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DANS CE NUMÉRO

Trois questions à…Éclairage

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Bon à savoir

Vu pour vous

L’actu juridique avecAtlantes Avocats

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ÉDITORIAL

Janvier 2018 n°86

Suppression de quatre facteurs de risque, disparition des cotisations pénibilité à la charge des employeurs au profit d’un financement par la branche accidents et travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, qui gère désormais le compte personnel de prévention à la place de la branche vieillesse : l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 consacrée à la pénibilité révise en profondeur le dispositif en vigueur. Opérationnel depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) change de nom pour devenir le compte personnel de prévention (C2P). À noter que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi avait déjà simplifié ses conditions de mise en œuvre, allégeant la charge déclarative de l’employeur et supprimant la fiche d’exposition au profit d’une déclaration dans la DADS… Avec l’ordonnance Macron, quatre des dix facteurs de risques professionnels qui entraient dans le champ de la pénibilité et devaient faire l’objet d’une déclaration d’exposition ont été écartés : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux agents chimiques dangereux. Les salariés qui y sont exposés ne bénéficieront plus, en contrepartie, que d’un accès au dispositif de départ anticipé à la retraite, sous réserve de justifier d’une incapacité permanente et que cette incapacité soit reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs des quatre facteurs de risques en question. « S’agissant de ces risques, la réforme vient ainsi substituer à la prévention une logique de compensation d’un préjudice subi, faute

Éclairage

ymptomatique des difficultés à faire vivre une réforme au plus près des besoins du terrain, la pénibilité reste un sujet en devenir et il n’est pas certain

que l’ordonnance du 22 septembre dernier apaise le débat. Surtout si l’on prend en compte le fait que, parallèlement aux facteurs de risques non maîtrisés malgré les informations certifiées dont on dispose, de nouveaux facteurs de risques apparaissent, avec, par exemple, les nanoparticules pour lesquelles les risques sont encore très largement inconnus.

L’orientation prise par l’ordonnance en réduisant le nombre des facteurs de risques est-elle la bonne ? Ce sujet sera-t-il pris à bras- le-corps par le futur comité social et économique, au milieu de tous les autres enjeux qu’il devra traiter ? Des questions encore ouvertes qui inquiètent les salariés et leurs représentants et qui nécessitent, pour ces derniers, encore plus demain qu’aujourd’hui, de poursuivre sur la voie de la mobilisation et de l’attention à la situation réelle du travail.

Bonne lecture, meilleurs vœux & bonne année

S La réforme de la pénibilité privilégie la compensation à la prévention

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de mesures suffisantes mises en œuvre pour l’éviter, explique Hélène Duperray, juriste chez Atlantes Avocats. Le but affiché de la réforme était une simplification, faisant suite aux nombreuses critiques des organisations syndicales patronales jugeant notamment les critères d’analyse et le suivi des expositions trop complexes ».

Or, selon le rapport 2016 de la Direction de l’animation et de la re-cherche, des études et des statistiques (Dares), les maladies profession-nelles sont en hausse de 4 % par an depuis 2005, augmentation portée notamment par la recon-naissance des troubles musculo-squelettiques (+7 % par an) et des cancers professionnels (+4 % par an). Patho-logies dans lesquelles les critères de pénibilité écartés par l’ordonnance jouent, seuls ou com-binés, un rôle déter-minant. « Cette hausse illustre, en premier lieu, un état de santé dégradé des salariés et confirme, en second lieu, un manque d’efficacité des pratiques de prévention et de gestion des risques professionnels, observe Maria Le Calvez, consultante chez Secafi. D’ailleurs, toutes nos expertises sur les risques graves montrent que la source de la carence de prévention est davantage à rechercher dans la représentation du risque dans les entre-prises, actuellement erronée ou incomplète,

ce qui crée des zones d’ombre et une mau-vaise adéquation des moyens mis en œuvre face aux enjeux. » Pour la consultante, on ne regarde pas l’usure de la santé ni les situations de travail qui peuvent aggraver

l’exposition en combi-nant des risques, mais on considère seulement les facteurs de pénibilité de manière linéaire ou iso-lée. En excluant quatre facteurs du dispositif, on s’éloigne encore un peu plus de la prévention, alors que les enjeux sont immenses au vu de la hausse régulière des ma-ladies professionnelles et de l’apparition de nou-veaux risques, encore mal connus.

Quelles marges de manœuvre pour les re-présentants du person-nel face à un sujet aussi crucial ? « L’expérience montre, estime Maria Le Calvez, combien la mobi-lisation des représentants du personnel au CHSCT a pu pallier le manque d’in-formation sur les consé-quences d’une exposition, par exemple, à des pro-

duits chimiques. C’est la raison pour laquelle il est impératif que le nouveau comité social et économique (CSE) se saisisse des ques-tions de santé et d’exposition du salarié sur son lieu de travail, y compris les nouvelles formes d’exposition, telles que les nanopar-ticules, sans cadre règlementaire à ce jour alors que leur utilisation s’est généralisée à tous les secteurs d’entreprise. »

Traits d’Union : Que deviennent nos points acquis précédemment sur le compte de prévention de la pénibilité (C3P) ?Anne-Lise Massard : Les points acquis au titre de l'ancien C3P, et non utilisés au 1er octobre dernier, ont été transférés sur le compte professionnel de prévention (C2P). Ils pouvaient être utilisés selon le dispositif de l’ancien C3P, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. Quant aux ex-positions au titre des années 2015 et 2016 et de janvier 2017 à août 2017, elles se-ront prises en compte conformément à l'ancien dispositif (Ord. no 2017-1389, 22 sept. 2017, JO 23 sept.).

Td’U : Quels sont les facteurs de risques pouvant être pris en compte au titre du C2P ? A-LM : Depuis le 1er octobre 2017, le C2P n’est ouvert qu’aux salariés exposés à l’un ou plusieurs des facteurs suivants : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Quatre facteurs de risques ont ainsi été suppri-més par l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 : les manutentions ma-nuelles de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, et les agents chimiques dangereux.

Td’U : Comment est financé le C2P ? A-LM : Alors que le C3P était financé par une cotisation de base due par tous les employeurs et par une cotisation ad-ditionnelle due par les seules entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires, le C2P sera, quant à lui, financé par la branche accidents du tra-vail/maladies professionnelles de la sé-curité sociale. Les cotisations pénibilité mises à la charge des employeurs sont supprimées à partir du 1er janvier 2018. Le financement du nouveau C2P se fera via une majoration de cotisation mutuali-sée dédiée au dispositif. Cette majoration devrait être neutralisée en 2018 par une baisse de la cotisation AT/MP.

Le compte personnel de prévention de pénibilité remplacé par le compte pro fessionnel de prévention

… Anne-Lise Massard, juriste Atlantes

Trois Questions à…

On ne regarde pas l'usure de la santé ni les situations de travail qui

peuvent aggraver l'exposition (…),

mais on considère seulement les facteurs de pénibilité de

manière linéaire ou isolée.

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BON À SAVOIR

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Annonces cumulées de créations d’emplois en Décembre 2017

(Source : Veille Emploi Secafi)

Annonces cumulées de suppressions d’emplois en Décembre 2017

(Source : Veille Emploi Secafi) Chiffre clédu mois

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L’actu juridique avec Atlantes

Un syndicat représentatif est autorisé à désigner un élu d’un syndicat concurrent et en faire son délégué syndical Dans cette affaire, FO a présenté deux can-didats ayant été élus avec 70 % des suffrages exprimés, aux élections professionnelles. Alors que ces deux candidats remplissaient la condition d'audience électorale pour être désigné en qualité de délégué syndical, FO a choisi de désigner un élu ayant obtenu un score de 30 % lors des dernières élections professionnelles sous une autre étiquette syndicale, la CFDT. La Direction conteste la validité de ce man-dat au motif que l’article L 2143-3 du Code du travail dispose que « le syndicat qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les can-didats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du CE […] ; c’est seulement si ce candidat ne dispose plus lui-même de candidat satisfaisant à la condition de l’audience électorale des 10 % qu’il peut dé-signer un candidat, remplissant cette condition, ayant été présenté par un autre syndicat ». Or, FO disposait de 2 candidats ayant une au-dience personnelle de plus de 10 %.Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, le mandat est valable : « dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat dé-

signataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce sa-larié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat. Après avoir constaté que l’élu avait bien obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a rejeté la requête de l'employeur en annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical FO sur le fait que cette dernière disposait de deux candi-dats aux mêmes élections satisfaisant à la condition de l'audience électorale des 10 % ».Autrement dit, pour devenir délégué syndi-cal, il faut remplir les 2 conditions suivantes :• Être désigné par un syndicat représentatif• Avoir obtenu une audience personnelle

d’au moins 10 % aux dernières élections.En pratique, ces 2 conditions étant remplies, le mandat syndical FO est reconnu valide, peu important que la légitimité individuelle du salarié résulte de sa candidature sous l’étiquette CFDT.Cass.soc., 15 novembre 2017, n°16-25668

Réunions CHSCT : l’employeur ne peut être assisté de collaborateurs que sur autorisation préalable des membres de l’instanceLa loi ne prévoit pas que l’employeur puisse se faire assister par des collabora-

teurs pour les réunions CHSCT, comme c’est le cas en réunion CE (2 collabora-teurs maximum) et au sein du futur CSE (3 collaborateurs).L’article L 4613-1 du Code du travail dis-pose, en effet, que « le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entre-prise et les délégués du personnel […] ». Si le président de l’instance entend venir accompagner de collaborateurs en réu-nion CHSCT, il devra ainsi, solliciter l’au-torisation de la majorité des membres de l’instance.Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, en effet, jugé que la sur représentation des membres de la Direction en réunion CHSCT, sans auto-risation de la majorité des membres du CHSCT, constituait une tentative de por-ter atteinte au fonctionnement normal du comité. Cass.Crim., 28 novembre 2017, n°16-8613

61%des répondants à l’enquête SECAFI sur la formation professionnelle souhaitent que la formation soit davantage négociée au niveau de l’entreprise (Source : SECAFI, 2017)

Vu pour vous…

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Vous êtes invité(e) à ces débats. Accueil café à 8h30. Attention, le nombre de places étant limité, pensez bien à vous incrire.

Pour vous inscrire, merci de bien vouloir remplir le formulaire sur le site http://www.secafi.com, rubrique « Agenda ».

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C’est la raison pour laquelle SECAFI a bâti et mis en ligne une grande enquête, « Quel est le rôle des représentants du personnel dans le domaine de la formation professionnelle ? », dont les résultats ont été dévoilés lors du colloque du 11 décembre dernier, à la Bellevilloise. En effet, afin d’associer le plus grand nombre, SECAFI propose jusqu’au printemps prochain un décryptage participatif en 3 actes des enjeux de la formation professionnelle en entreprise :

LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST AU CŒUR DES NÉGOCIATIONS ACTUELLES. ELLE CONSTITUE POUR LES SALARIÉS ET LEURS REPRÉSENTANTS UN OUTIL ESSENTIEL POUR DÉVELOPPER LEURS COMPÉTENCES ET ANTICIPER LES TRANSFORMATIONS À L’ŒUVRE DANS LE MONDE DU TRAVAIL.

Retour sur le colloque du 11 décembre 2017 à la Bellevilloise sur la réforme de la formation pro fessionnelle

La e-letter de Secafi Janvier 2018 - N° 86

Directeur de la publication : Christophe Doyon, Directeur général de SecafiRédactrice en chef : Pascale PujolE-mail : lettre@secafi.comSecafi, une société du Groupe ALPHA

Pour vous abonner à la e-letter d’information de SECAFI, merci de vous inscrire sur le site secafi.com : http://www.secafi.com

01ÉPISODE

EN DÉCEMBRE 2017De quelle réforme de la formation professionnelle rêvez-vous ?

02ÉPISODE

EN MARS 2018État des lieux de la réforme : qu'en pensent-ils ?

03ÉPISODE

EN AVRIL 2018Comment se saisir dans votre entreprise des nouvelles dispositions de la réforme ?

Retrouvez les résultats de l’enquête téléchargeables sur notre site, en cliquant ici et rendez-vous pour le deuxième épisode, en mars 2018, à l’Auditorium du Monde.

Le premier épisode a permis de donner directement la parole aux représentants du personnel, au travers de l’enquête, mais également d’échanger sur leurs pratiques et attentes et d’en discuter directement avec Pierre Ferracci, président du Groupe Alpha, et Jean-François Foucard, Secrétaire national CFE-CGC Emploi, formation, digi-talisation et égalité professionnelle.Parmi les propositions que les représen-tants du personnel présents ont mises en avant, retenons notamment :

• Créer un droit de l’ensemble des membres du comité social et écono-mique (CSE) à être formés sur les en-jeux de la formation professionnelle et sur l’application des dispositions légales dans l’entreprise. Il s’agirait d’un droit à la formation obligatoire, sur les mêmes bases que la formation santé au travail aujourd’hui. Cette formation serait d’une durée d’au moins 2 jours.• Négocier le contenu du plan de formation.• Renforcer le lien entre le CSE et les OPCA

pour permettre aux OPCA de commu-niquer plus régulièrement et directement avec les représentants du personnel.