Licence 1 Semestre 2 Anne 2008-2009 Mme Michel DROIT CONSTITUTIONNEL FRANCAIS

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TITRE I : HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE

CHAPITRE 1 : LES REGIMES FRANAIS DE CONFUSION DES POUVOIRS

Concentration des 3 pouvoirs dans les mains dun seul organe, voire dune seule personne. Confusion qui se rvle prjudiciable, car sparation des pouvoirs correspond un quilibre. Il est rare quune constitution organise officiellement la confusion des pouvoirs. Pour conclure la confusion, il faut lire toute la constitution, la creuser ou observer la pratique. Confusion des pouvoirs : 2 formes, soit au profit de lexcutif, soit au profit du lgislatif. Traditionnellement la confusion au profit de lexcutif est moins bien vue. Section 1 : Les rgimes de confusion des pouvoirs au profit de lexcutif. Dans ce systme, cest lexcutif qui va directement ou indirectement dtenir en plus (de lexcutif) les pouvoirs lgislatif et judiciaire. De manire automatique entrane un dclin du Droit et de LEtat de droit. Ceci est apparu dans lAncien Rgime, sous la priode des Empires et sous le Gouvernement de Vichy. 1. LAncien Rgime. On appelle A R les rgimes antrieurs la Rvolution, c'est dire les priodes de monarchies de droit divin (conception large de lA R). Il faut retenir la notion de monarchie de droit divin : monarque absolu car il tire son pouvoir de Dieu. Dieu ne peut pas mal faire donc le roi ne peut pas mal faire. Roi est source de tous les pouvoirs. Il existait quelques rgles qui encadraient lexercice du pouvoir royal : les lois fondamentales du royaume. Il y avait la rgle de lhrdit du pouvoir royal (pas limitateur au fond), principe de la continuit monarchique ( le Roi est mort, Vive le Roi ) qui est trs importante, lindisponibilit de la couronne qui limite la succession, c'est dire que le roi ne peut pas abdiquer ni choisir son successeur et galement lorthodoxie du roi (roi de religion catholique). 2. Le Consulat, le Premier Empire et le Second Empire. Priode pendant laquelle la France est gouverne par un Empereur : Napolon Bonaparte et son neveu, Louis Napolon Bonaparte. A. Consulat et Premier Empire. Tout commence avec un coup dEtat (18 brumaire an VIII), institutions du Directoire balayes. Napolon Bonaparte est port au pouvoir. Avec laide de Sieys, Napolon rdige C (22 frimaire an VIII) qui a t approuve par le 2

peuple. Beaucoup de recourt au rfrendum, mais ces referenda ne sont pas dmocratiques (forte abstention). Cette C instaure le Consulat et cre le 1 er Consul, dont les fonctions ont une dure de 10 ans et qui dtient pratiquement tous les pouvoirs. Ce 1er Consul (Napolon Bonaparte) se fait ensuite nomm Consul vie par rfrendum en 1802, puis se fait sacrer Empereur (en 1804). A cette poque, situation trs ambigu car Bonaparte est issu du peuple et recourt normment au rfrendum pour assoir sa lgitimit populaire. C'est dire que la C proclame la souverainet populaire, instaure un suffrage direct, et parait donc a priori trs dmocratique. Mais derrire cette faade se cache la dictature dun seul homme : Consul puis lEmpereur. Comment cela se voit ? Formellement le rgime est trs dmocratique ; le suffrage universel est proclam, mais pas dlections prvues au suffrage universel. Il ny a aucune lection directe. Quel est le pouvoir du peuple ? Dsigner seulement une liste de citoyens (~ grands lecteurs aujourdhui), dans laquelle les autorits vont choisir les gouvernants. Dans la pratique, ils seront dsigns avant les lections. Ensuite, C tablit un excutif collgial, c'est dire quil est dtenu par les 3 consuls, ms ce ne sont que des apparences car dans les faits, un seul dcide (le 1er Consul, Bonaparte). La C organise bien un lgislatif, mais les pouvoirs du Corps lgislatif sont rduis, il na pas linitiative lgislative, qui appartient au 1er Consul. Ce Corps lgislatif ne peut quapprouver ou rejeter les textes proposs par le 1er Consul. Seul le Tribunat pouvait discuter des textes de loi. Pouvoir lgislatif trs rduit. De plus, 1er Consul pouvait ajourner les sessions du lgislatif, ceci est une arme redoutable, car un lgislatif drangeant sera ajourn. Il en rsulte un rgime dictatorial avec des liberts bafoues (liberts de la presse, de runion, dexpression supprimes). Lcole est un moyen de diriger les opinions politiques et morales Napolon. Lcole devient un moyen de propagande. B. Le Second Empire. On veut donner une image dmocratique pour cacher un rgime qui ne lest absolument pas. Le 2nd Empire repose dans les textes sur le suffrage universel et la souverainet du peuple. Cest dailleurs au nom de la dfense du suffrage universel quest opr le coup dEtat de LNB le 21 dcembre 1851. Cest dailleurs l que va sancrer toute lambigut du rgime. LNB tait cette poque Prsident de la 2nde Rpublique. A cette poque, lAssemble discutait dun projet de loi qui tendait restreindre le suff censitaire. LNB soppose en qualit de Prsident de la 2nde Rpublique, et puisque lassemble rsiste, il fait un coup dEtat et fait ainsi disparaitre lassemble et la 2nde Rpublique. LNB va toujours lgitimer ses actions par le peuple. Nouvelle C tablie aprs ce coup dEtat, elle tablit un rgime plus ou moins dmocratique ms dictatorial en fait. Suff univ proclam, ms modifi : je veux bien tre baptis par le suff univ ms je ne veux pas vive les pieds dans leau LNB.

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Circonscriptions lectorales dcoupes pour favoriser les voix en faveur de lEmpereur, systme des candidatures officielles. LEmpereur dtient la totalit du pouvoir excutif. Peut rvoquer ses ministres. LNB a linitiative des lois. Lgislatif ne peut pas discuter les propositions de lEmpereur. LEmpereur peut dissoudre le lgislatif.

Sur sa fin, le rgime va devenir plus libral. Evolution diffrente du 1er Empire. Car lEmpereur va faire adopter des textes qui vont revaloriser le Parlement : 1869, Parlement a initiative lgislative et peut interpeler lexcutif. On voit le frmissement des caractristiques parlementaires. Mais ces avances nont pas empch le rgime de tomber: guerre de 1870. Donc on ne sait pas si Empereur aurait pouss son terme le rgime parlementaire.

3. Le Gouvernement de Vichy. Cest le dbut de la WWII. Gouvernement de Vichy marque la fin de la IIIme Rpublique. En raison de la dfaite rapide franaise le 16 juin 1940, Marchal Ptain est investi Prsident du Conseil (IIIme Rpublique). Un dcret de juillet 1940 fixe le gvt Vichy. Une fois Prsident du Conseil (~ 1er ministre), Ptain fait passer loi le 10 juillet 1840 qui est une rvision de la C car elle donne tous les pouvoirs ce dernier pour promulguer la nouvelle C de lEtat franais. Cette nouvelle C a t constitue sur 3 notions : travail, famille, patrie. Loi du 10 juillet 1940 conteste : plusieurs points de contestation, Les conditions dans lesquelles cette loi a t vote : lpoque, gouvernement plus Paris et tous les dputs ntaient pas prsents la dlibration de la loi (disparus, pressions). Cette loi donne au gouvernement, sous lautorit du Marchal Ptain, le pouvoir constituant (normalement appartient au peuple).

Pas dassemble, gouvernement dtient tous les pouvoirs, pas de C, loi de base sur laquelle est labore la politique de collaboration. Ce rgime disparait avec fin de la guerre.

Section 2 : Les rgimes de confusion de pouvoirs au profit du lgislatif : la Constitution franaise de 1793. Il faut distinguer cette hypothse avec les hypothses de la IIIme et IVme Rpublique qui instauraient une vritable sparation des pouvoirs, ms qui ont drives en pratique vers un rgime dassemble.

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Confusion des pouvoirs au profit du lgislatif = rgime dassemble car lgislatif dtient les 3 pouvoirs. Lexcutif tire son existence du lgislatif. Il est dsign, subordonn ou peut mme tre rvoqu pas le lgislatif. En rgle gnrale, ce type de pouvoir amne moins de critiques. 2 niveaux dans lanalyse : rgime de confusion des pouvoirs est toujours mauvais. Ms rgime dassemble prfr car lassemble est un organe lu, donc jug moins dangereux que lexcutif. Cest pour a que 2me niveau danalyse : au niveau des liberts, o on estime que assemble peut mieux les protger. 1793 : Rgime dAssemble. Fuite du roi Varennes en 1792, ce qui met fin la monarchie constitutionnelle. Cette monarchie constitutionnelle tait un rgime de sparation stricte, ce qui ne marche pas du tout, donc mal peru. Cest pq les constituants ont voulu laborer un rgime totalement oppos : donner tous les pouvoirs au lgislatif. On prononce dabord labolition de la royaut : 21 sept 1792, proclamation de la Rpublique le 25 sept 1792. Dans le mme tps est lue la Convention, qui va tre charge de rdiger une nouvelle C. Cette C (la C montagnarde/jacobine) va en fait rester lettre morte, elle ne sera jamais applique. La constitution de 1793 est ultra dmocratique, va prendre au pied de le lettre la pense de JJ Rousseau: elle est une adepte de la souverainet pop et instaure le suffrage universel masculin. Elle cre le Corps lgislatif, il peut adopter des actes appels dcrets (!) et propose les lois. Systme compliqu : celui qui vote la loi est en principe le peuple. Texte propos puis, dans 40 jours, ne doit pas tre rejet par 1/10me des lecteurs ds la majorit des dpartements. Si pas adopt rfrendum. Pas adapt au concept de lpoque. Lexcutif est institu sous forme dun Conseil excutif (24 membres), lu par le Corps lgislatif. Cest l que lon parle de rgime dassemble car le lgislatif maitrise lexistence de lexcutif, donc il capte ses pouvoirs. Cette C est adopte par le peuple, mais compte tenu des conflits en France, pas dapplication.

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CHAPITRE 2 : LES REGIMES DE SEPARATION DES POUVOIRS. 2 formes, soit stricte, soit souple. Section 1 : Les rgimes de sparation stricte. = rgime dans lequel lexcutif dtient tout pouvoir excutif, lgislatif tout pouvoir lgislatif, ms surtout pas moyen daction et pression rciproques (pas de partage de linitiative, pas de dissolution, ). Mais si pas de moyens daction et pression, il y a tjrs des points de contact. La difficult en France est que ceux ci ont souvent t occults. La France a expriment une sparation trs stricte, sans moyen de collaboration, cest pourquoi cette sparation stricte na jamais t bien ralise. 1.La Constitution du 3 septembre 1791. Peu de tps aprs la Rvolution, tout est n de laction des membres du Tiers Etat et ce sont ces membres qui se sont attels constituer cette C. Cette C met en place une monarchie constitutionnelle. Le roi tire ainsi sont pouvoir de la constitution, elle limite son pouvoir. Cette monarchie constitutionnelle permet de garder une monarchie ms en la limitant. Le roi tire son pouvoir de la C ; son pouvoir est encadr, limit. Les constituants sinspirent de la toute jeune C amricaine et donc du rgime prsidentiel. Aussi un peu du rgime britannique. Chronologie : Le 6 juillet : comit pour prparer la C lu. Lobjectif premier de ce comit est de mettre fin la priode de labsolutisme, donc de proclamer la Rpublique et fixer les rgles dencadrement du pouvoir. Cet objectif premier va tre relgu au second plan car une gde partie des membres du comit a demand la rdaction de la DDHC, puis suit une rvolte populaire avec labolition des privilges les 4-5 aot 1791. Le 3 septembre : texte dfinitif de la C approuv. Elle instaure une monarchie constitutionnelle et un suffrage censitaire. Egalement un rgime prsidentiel la sauce franaise : excutif confi Louis XVI, il est le seul titulaire du pouvoir excutif (excutif monocphale = rgime prsidentiel), si le roi est assist de ministres, ils sont nomms et rvoqus librement par le roi. Le roi est irresponsable (irresponsabilit non seulement politique mais galement pnale et civile) et ses ministres nont quune responsabilit pnale. Lgislatif : Assemble unique, lue pour 2 ans au suffrage censitaire indirect. 2 ans : bref, car mfiance envers les personnes lues. A 6

cause de monarchie absolue passe peur du pouvoir, do bref dlai de lgislature. Lassemble vote les lois et a le monopole de linitiative (= rgime de sparation stricte car en rgime de sparation souple, linitiative lgislative est partage entre excutif et lgislatif). Le roi dispose dun veto. Ce veto (Lafayette tait pour ce veto) est suspensif et peut tre lev par lassemble si elle revote le mme texte dans trois lgislatures successives. Concrtement : le veto royal peut tre lev aprs 6 ans (veto = arme redoutable alors que mfiance envers lui au dpart). La C ne porte pas de point de contact entre excutif et lgislatif, donc toute opposition entre excutif et lgislatif amne forcment coup dtat ou la force. Avec le veto, situation bloque pendant 6 ans. Sans le veto le Roi est pieds et poings lis avec lAssemble. Chute du rgime car guerre + Louis XVI soppose la loi sur les prtres rfractaires et les patriotes qui sont aux portes de Paris pour dfendre la ville. Roi senfuit, puis il est dcapit. Conception particulire du rgime prsidentiel car conception ultra rigide de ce rgime en France. 2. La Constitution de 1795. Fin de la Terreur, do instauration du Directoire avec la C daot 1795 (= C de lan III). Cette C est labore par ce qui reste de la Convention aprs la purge de la Terreur. Les conventionnels sparent les pouvoirs, les fragmentent. Ils tablissent un rgime prsidentiel, elle atomise les pouvoirs car ils font peur. Pouvoir excutif : confi au Directoire (= collge de 5 personnes lues par le lgislatif -tonnant-). Le Directoire est totalement indpendant du lgislatif, il nest pas rvocable par le lgislatif, il est assist de ministres qui eux non plus ne sont pas rvocables. Le Directoire dispose uniquement de la fonction excutive, pas dinitiative lgislative, ni de veto, il ne participe pas llaboration de la loi, il nexiste aucun moyen de collaboration. Pouvoir lgislatif : 2 assembles lues au suffrage censitaire indirect. 2 assembles, bicamralisme simplantera ensuite en France. Conseil des 500 : initiative lgislative Conseil des Anciens : adopte ou rejette la proposition. Aucune possibilit de discussion entre lgislatif et excutif et lintrieur mme du lgislatif. Le conflit, le coup dtat est la seule solution. De plus, la C ne peut pas tre rvise pendant 9 ans. 5 coups dtat tout au long du Directoire. Le 5me sera fatal, cest celui de Bonaparte, qui amnera le Consulat. 7

3. La Constitution de 1848. Cest la 2nde Rpublique. Elle fait suite 30 ans dexprience de monarchies parlementaires (1814 et 1830) qui nont pas bien fonctionnes, on en prend donc le contre pied (= rgime prsidentiel). Pouvoir lgislatif : une assemble unique lue au suffrage universel direct pour 3 ans, comprend 750 membres (suffrage universel direct sest enracin en France pendant la 2nde Rpublique). Lassemble ne peut pas tre dissoute par le Prsident et le Prsident ne dispose pas de veto sur les textes lgislatifs vots par lassemble. Prsident lu au suffrage univ direct, mandat de 4 ans, pas renouvelable (dfiance) et il est assist de ministres quil nomme et rvoque librement (monocphalisme excutif).

Si la loi vote par lassemble ne plait pas au roi, il ny a pas de droit de veto mais il peut demander une nouvelle dlibration de la loi. Ce mcanisme qui consiste dire que lorgane qui lemportera est lorgane le plus lgitime nexiste pas ! De plus pas de vritables moyens pour collaborer. Ds le dbut, la 2nde Rpublique prend un mauvais dpart : llection prsidentielle de dc 1848 marque le triomphe de LNB qui est tendance dexcutif trs fort (impriale). Les lections lgislatives de 1849 portent lassemble une majorit monarchiste. Donc dun cot un Prsident qui nourrit lespoir dun Empire et lassemble qui veut remettre en place un rgime monarchiste. De plus, non renouvellement du Prsident, or LNB ntait pas satisfait de cela. Ce conflit se termine dans la violence : LNB a demand lassemble (alors que pas de partage du lgislatif) de travailler une rvision de la C pour supprimer le non renouvellement du Prsident. Lassemble nest videmment pas favorable cela, LNB nobtient pas de lassemble ceci. Dans le mme tps lassemble vote un texte limitant le suffrage universel (dans le but de maintenir une majorit monarchique). Dans la nuit du 1 er au 2 dcembre 1851, il fait investir le Palais Bourbon (= lassemble), c'est dire quil la fait dissoudre. LNB prononce la dissolution de lassemble et justifie cela par la dfense du suffrage universel. Dissolution utilise des fins non dmocratiques, cest pour cela quelle a t longtemps mal considre.

Ces expriences tablissent que le rgime prsidentiel nest pas viable en France. Mais PQ ? car dfiance naturelle envers un excutif trop puissant (certain car mfiance avec monarchies absolues). Egalement car les C taient mal conues.

Section 2 : les rgimes de sparation souple. 8

Rgime parlementaire : Excutif bicphale (= un chef de lEtat + un chef de gouvernement). Lgislatif bicamrale. Le rgime parlementaire est n au RU, par touches successives. En France galement, le rgime parlementaire sest mis en place petit petit, par petites touches successives pour arriver aujourdhui un vritable rgime parlementaire. Dabord dualiste, puis moniste (IIIme Rpublique), puis rationaliste (Vme Rpublique). 1. Limplantation progressive du rgime parlementaire dualiste. A. La Charte de 1814. Cest la Restauration. Restauration car espoir de remettre en place la monarchie. En 1814, Louis XVIII est ramen sur le trne de France par la coalition internationale qui a vaincu Bonaparte. Louis XVIII concde au peuple la Charte du 4 juin 1814 qui va mettre en place des institutions inspires des institutions britanniques : monarchie constitutionnelle. La Charte nest pas bilatrale mais unilatrale (octroye par le roi). Pouvoir excutif : roi, assist par un Cabinet. Ce Cabinet est compos de ministres librement rvocables par le roi. Donc bicphalisme de lexcutif et dualisme (responsabilit des ministres devant le chef de lEtat). Pouvoir lgislatif : 2 chambres, Chambre des Pairs et Chambre des dputs. Chambre des Pairs = tout point semblable la Chambre des Lords, compose de Pairs nomms par le roi. Chambre des dputs : compose de dputs lus au suffrage censitaire (le cens est lourd). Les deux chambres nont pas linitiative lgislative, elle appartient au roi. Les chambres votent les lois, le budget et peuvent voter ladresse. Le vote de ladresse se tient aprs le discours du trne. En votant une adresse lassemble manifeste lexcutif la volont quun texte soit prsent. Le roi a le monopole de linitiative lgislative et a un pouvoir de veto absolu. Au dbut, le gouvernement nest pas responsable devant les chambres mais la Chambre des dputs peut tre dissoute par le roi. Caractristique du rgime parlementaire : responsabilit. La Charte organise une responsabilit PENALE des ministres devant les chambres. Mais trs rapidement dans les esprits, tout le monde (= tous les 9

gouvernants, tous les hommes politiques) considre que les ministres ont une responsabilit politique. Cette ide va se concrtiser, notamment avec Richelieu (1er ministre), qui va dmissionner en 1818 car une loi voulue par le roi et soutenue par Richelieu na pas t vote par les chambres. La mme chose se passe avec Decazes en 1820. Cependant, pour le roi cette responsabilit politique nexiste pas. Sous Louis XVIII, les prmices de ce rgime parlementaire sont prsents mais le roi nen veut pas. Charles X est un roi extrmement autoritaire (peu propice la dmocratie). Il aspire un retour pur et simple lAncien Rgime. Pendant 3 ans, il sentend bien avec les chambres (car pas trop rpublicaines), mais en 1827, des divisions apparaissent et son 1er ministre lui propose de dissoudre les chambres, ce qui est permis par la charte. Cest un usage normal de la dissolution. Donc de nouvelles lections sont organises, mais ces lections sont un chec pour le parti de Charles X. On voit une monte des rpublicains. Face cela, Charles X nomme Villle comme 1 er ministre mais il nest pas aim par le roi. Villle est donc remplac par Martignac, qui ne plait pas, cette fois, aux chambres. Le roi va donc mettre fin aux fonctions de Martignac et nommer Polignac. Mais Polignac ne plait toujours pas aux assemble et aprs le discours du trne, les chambres votent ladresse des 221 : Le roi ne serait gouverner sans laccord du peuple reprsent par les chambres (= le gouvernement doit avoir le soutien des chambres et sil ne la pas, il dmissionne, donc responsabilit politique du gouvernement). Pour le roi, 2 solutions soffrent alors lui : prendre acte de ladresse ou pas. Charles X na pas pris en compte ladresse et a prononc la dissolution de la chambre nouvellement lue. Cette dissolution est trs mal venue : on a des lections dmocratiques qui amnent au pouvoir un parti oppos au parti du roi. Cette dissolution et les ordonnances de 1830 engendrent les barricades de 1830 , qui vont amener Louis-Philippe dOrlans au pouvoir et marquer la fin de la Restauration. La consquence est que Charles X a abus, ou du moins mal us, du droit de dissolution. Il ne sest pas montr respectueux de la dmocratie. Le texte constitutionnel de 1814 mle des mcanismes de prsidentialisme et du parlementarisme. B. La Charte de 1830. Cest la Monarchie de juillet. La Charte de 1830 est pratiquement la mme que la Charte de 1814. Alors que les ides, la pratique ont prouv que la responsabilit du gouvernement est politique devant les assemble et est ncessaire, on ne le marque pas dans cette nouvelle charte. On ne le dit pas car on ne se dfait pas des ides monarchiques. La responsabilit politique du gouvernement est prsente devant le roi (= rgime parlementaire dualiste). Cest parce que Louis-Philippe ne parvient pas simposer que cette responsabilit politique devant le roi va sestomper. Cest donc de manire pragmatique, essentiellement grce la pratique que le rgime simpose, le rgime parlementaire dualiste. 10

2. La Troisime Rpublique : lvolution vers la forme moniste. Cest une Rpublique trs ambigu, elle est ne dune guerre (dfaite de 1870) et disparait avec une autre guerre (WWII). Cest le rgime le plus long que la France ait connu. La IIIme Rpublique prouve que la France ne sait pas, elle est tiraille entre la Rpublique et la monarchie. Ces hsitations vont se voir dans le texte constitutionnel. Il aura dj fallu beaucoup de temps pour laborer ce texte constitutionnel (1875 : les lois constitutionnelles). De plus, cette construction des lois constitutionnelles doit beaucoup au contexte. Et enfin, la IIIme Rpublique est conue comme un rgime parlementaire dualiste dans les textes, mais en pratique, la IIIme Rpublique va driver vers un rgime dassemble. La IIIme Rpublique appelle souvent un jugement ambigu, la drive en rgime dassemble sest rvle nfaste (trs gde instabilit ministrielle). Sa fin : elle a donn naissance au Rgime de Vichy. Mais la IIIme est la Rpublique la plus fondamentale (de grandes lois ont t adoptes sous cette Rpublique, ex : liberts publiques). A. Linstallation de la IIIme Rpublique. Tout dbute en 1870 avec la dfaite Sedan, dfaite cuisante et le 2 sept 1870, lEmpereur capitule. Cest la fin du 2 nd Empire et il faut reformer la France. Il y a une dfaite en 1870, mais larmistice ne sera sign quen janvier 1871. Juridiquement, le 2nd Empire existe encore jusquen 1871. Aprs la dfaite, tout un mouvement considre que le 2nd Empire est mort et installe donc un gouvernement de fait le 4 septembre : le Gouvernement de dfense nationale (Gambetta, Jules Grevy, Jules Favre et Jules Simon). Ces personnes estiment quelles incarnent le gouvernement de la France, alors que cest seulement gouvernement de fait. Une fois que larmistice est sign, il nexiste plus dinstitutions lgales et il faut donc en crer. Pour cela, une question va tre pose au peuple : des lections sont organises le 8 fvrier 1871, bases sur une question Faut-il continuer la guerre ou non ? , il ny a pas de programme politique (!). Le rsultat de ces lections : droites au pouvoir, pacte de Bordeaux.

1. Le Pacte de Bordeaux : lattente. Il dit on repousse plus tard llaboration de nouvelles institutions . Pourquoi cette dcision ? Parce que les lections de 1871 mnent au pouvoir les droites (monarchistes et les partis dont lidologie est de droite). Cette Assemble monarchiste doit grer les affaires courantes et laborer la C. Or, laborer la C nest pas possible ce moment l car les monarchistes sont diviss. Ils sont diviss sur la question de savoir qui doit accder au trne : le Comte de Chambord (lgitimiste) ou le Comte de Paris (orlaniste). Du coup, on attend quun des deux meurt. On prend la dcision dattendre. De plus, on na pas de projet politique, mais les monarchistes taient ceux qui proposaient la paix (or la majorit des Franais ne voulait pas continuer la guerre), de plus les 11

Franais sont encore majoritairement monarchistes (les rpublicains voulaient continuer la guerre). Do le Pacte de Bordeaux avec la remise plus tard de llaboration de la C. Mais tout de mme un chef de lexcutif lu : Thiers. 2. Le gouvernement de Thiers : la limitation des pouvoirs de lexcutif. Pourquoi Thiers est lu ? Car il est considr par lassemble comme favorable la monarchie. Il est prvu que ce chef de lexcutif exerce ses fonctions sous le contrle de lassemble nationale. Lide est donc de subordonner lexcutif au Parlement. On instaure ainsi un rgime dassemble (pour ne pas crer institutionnellement un chef de lEtat qui ne serait pas un roi). Mais Thiers na pas t aussi docile que ce que pensait lAssemble. Thiers a une trs forte personnalit, de plus des lections partielles lAssemble marquent le recule des monarchistes. Ces lections amnent en rponse la loi Rivet du 31 aot 1871, dite Constitution Rivet. Cette Constitution a pour objectif de limiter les pouvoirs de Thiers en raffirmant sa subordination au Parlement. Il est rappel que lassemble dtient le pouvoir souverain, que le Prsident est lu par les 2 assembles, et il est indiqu que Thiers doit rsider au sige de lassemble. Cette C Rivet numre les pouvoirs de Thiers (donc du Prsident), ce qui est trs nouveau et limite encore les pouvoirs du chef de lexcutif. Elle prvoit que le chef de lexcutif promulgue, assure lapplication des lois, peut tre entendu par les assembles, il nomme/rvoque les ministres et ces ministres sont responsables devant lassemble. Do la raffirmation du pouvoir parlementaire. Le Prsident est galement responsable devant lassemble. Cest une loi dattente. Elle fait de Thiers un excutif habituel des rgimes parlementaires avec un chef de lEtat effac. Cette loi tait conue pour brider Thiers, mais cela na pas fonctionn. En 1872, Thiers se proclame rpublicain, ce qui doit les monarchistes, do lide de contrecarrer Thiers encore une fois avec une nouvelle loi. Cest la loi du 13 mars 1873, dite Constitution Broglie. Cette loi instaure ce que Thiers a appel le crmonial chinois : cest la rglementation des interventions du Chef de lEtat devant lassemble. Concrtement : le Chef de lEtat ne peut plus sadresser directement aux dputs, il doit passer par lintermdiaire dun ministre. Mais si le Prsident veut sadresser lui-mme directement aux chambres, pour une raison imprieuse, il doit demander aux chambres, la chambre accepte quil y ait lecture ou non dun message. Si elle accepte, cest le Prsident qui vient lire son message mais les travaux de lassemble sont suspendus. C'est dire quil ny a pas de dbat sur le message, donc le message ne sert pas gd chose. Donc limitation de la capacit dinfluence du Prsident sur lassemble. Cette loi a eu une consquence qui navait pas t envisage : le Prsident engage souvent sa responsabilit devant lassemble. Il va user de sa responsabilit. Le 24 mai 1873 : destitution de Thiers et arrive de Mac Mahon. 12

3. Le gouvernement de lamendement Wallon.

Mac

Mahon :

le

septennat

et

Mac Mahon est lu chef de lEtat par lassemble. Mac Mahon ntait pas un politicien, ainsi il ne va pas tre qqn qui institue les gens au rpublicanisme. Cependant, ce moment l, les monarchistes sont toujours diviss. Donc, lorsque Mac Mahon est lu, il est encore ncessaire dattendre pour linstauration des institutions. Do la loi de 1873 du septennat qui nomme Mac Mahon chef de lexcutif pour 7 ans (= tps pour quun des 2 meurt). Ensuite, afin de limiter les pouvoirs du Chef de lEtat, est adopt lamendement Wallon du 30 janvier 1875. Cet amendement est fondamental car sest lui qui va enraciner le rgime parlementaire : il cre la fonction de Prsident, indpendamment de celui qui lexerce. Le septennat devient donc impersonnel, tout comme la fonction de Prsident. B. Les lois constitutionnelles de 1875. Cest partir de novembre 1873 que lon commence rflchir llaboration dun C. La Commission des 30 est tablie en 1873 pour travailler llaboration dune C. Les dbats ont t difficiles et ce nest quen 1875 quon arrive avoir un accord sur les textes. Loi sur lorganisation du Snat le 25 fvrier 1875. Loi du 24 fvrier relative lorganisation des pouvoirs publics. Loi du 16 juillet 1875 relative aux rapports des pouvoirs publics.

Ces 3 textes sont trs sommaires, il y a trs peu de dispositions (34 art.). Du coup, cette faible densit va donner une pratique constitutionnelle dense. Concrtement, les lois constitutionnelles de 1875 crent un rgime parlementaire dualiste, mais avec le tps, la pratique, le rgime de la IIIme Rpublique va devenir un rgime dassemble et on abandonnera le rgime dualiste. Cette C ne comprend aucune Dclaration des Droits. 1. Les organes lgislatifs. Bicamralisme galitaire : La Chambre des dputs : selon la loi du 25 fvrier, elle est nomme au suffrage universel direct (!) (les monarchistes sont trs peu pour llection), elle est vraiment lue. Mode de scrutin : scrutin majoritaire 2 tours (sauf de 1920 1928 o scrutin proportionnel). Ces dputs sont lus pour 4 ans. Snat : cest le prix payer pour linstauration de la Rpublique, ctait une volont des monarchistes. Le but est de crer une chambre qui contrebalance les pouvoirs de la Chambre des dputs. Elle est lue au suffrage universel indirect et une partie des snateurs nest pas lue, du moins 75 snateurs sont inamovibles 13

donc pas soumis aux lections. Pour tre candidat au Snat, il faut avoir plus de 40 ans. Ceci sest rvl en inadquation avec la monte des rpublicains au cours de la IIIme Rpublique, il a donc fallu rformer le Snat pour louvrir un peu plus. 1 re difficult : la rforme du Snat, car le Snat est rgi par une loi constitutionnelle, si on veut donc changer le Snat il faut rviser la C, ce qui est une procdure lourde. Do, une loi de 1884 qui dconstitutionnalise (=rend lgislatif) les 1ers articles de la loi de 1875. Ensuite en 1884 : loi qui supprime les snateurs inamovibles et change le collge lectoral. 1884 fut une date trs charnire. Malgr cela, le Snat est toujours rest une institution conservatrice. Ces 2 chambres sont sur un strict pied dgalit, ce qui veut dire que les 2 chambres sigent en mme tps (donc on traite de la mme manire les 2 assembles). Le bicamralisme galitaire se retrouve galement : En matire de rvision de la C : les 2 chambres disposent de linitiative de la rvision et elles se runissent en Assemble nationale pour voter la rvision. Dans la procdure lgislative ordinaire : les 2 chambres ont linitiative de la loi et la loi doit tre vote en termes identiques par les 2 assembles (toutefois cest toujours la Chambre des dputs qui examine en 1re les projets de loi de finance). Dans le domaine des rapports entre lexcutif et le lgislatif : tout dabord pour llection du Prsident, il est lu par les chambres. Ensuite, concernant la responsabilit du Cabinet, il est responsable et devant la Chambre des dputs et devant le Snat (ce qui pose problme). En revanche, la dissolution ne concerne que la Chambre des dputs (!). 2. Les organes excutifs. Excutif bicphale, ce qui enracine le rgime parlementaire. Le Prsident est lu par lAssemble nationale (Chambre des dputs + Snat) et non pas au suffrage universel direct. Il est lu pour 7 ans. Les pouvoirs du Prsident : parmi la Commission des 30, des monarchistes taient prsents, donc le Chef de lEtat doit avoir plein de pouvoirs. Le Prsident possde donc beaucoup de comptences, ce qui satisfait les monarchistes. Notamment il peut dissoudre la Chambre des dputs et il nomme et rvoque les ministres. MAIS les actes du Prsident doivent tre contresigns par le ministre, ce qui se justifie par le fait que le Chef de lEtat est irresponsable en rgime parlementaire et cest le contresignataire qui endosse la responsabilit. Le contresignataire est donc un aspirateur pouvoir , cest lui qui dcide, on retrouve ici la logique parlementaire, cest ce qui fait que les pouvoirs du Prsident sont nominants. En ralit ils sont aux mains du gouvernement, car ils sont 14

exercs par le gouvernement. En plus de cela, certains pouvoirs du Prsident vont tomber en dsutude. Le gouvernement : ce sont les ministres, nomms par le Prsident et il ny a pas dinvestiture devant le Parlement. Parmi ces ministres, va merger une sorte de 1er Ministre (= le Prsident du Conseil, qui na pas autorit sur les autres ministres, ce qui est drangeant). Le gouvernement est un organe collgial et solidaire (= rgime parlementaire). Ce gouvernement est responsable devant les chambres. Cependant, la dissolution ne concerne que la Chambre des dputs (donc lgalit nest pas relle mais ce nest pas trop grave parce que ce systme se retrouve dans dautres rgimes parlementaires qui fonctionnent pourtant correctement). De plus le Snat peut renverser le gouvernement alors que ce dernier na aucun moyen de pression sur le Snat. C. Lvolution du rgime. Si la C cre un rgime parlementaire, au fil du tps, il va sinstaller un rgime dassemble. L ce nest pas tout fait une confusion des pouvoirs, mais lexcutif va tre totalement subordonn au lgislatif, et lgalit nest plus. Dans la IIIme Rpublique, lassemble lgifre peu, cest un lgislatif qui se dessaisit de son pouvoir au profit de lexcutif. Lexcutif est subordonn au lgislatif et le lgislatif se dessaisit de son pouvoir. Lexcutif est dpendant dans sa viabilit du bon vouloir de lassemble, cest en cela que lassemble est dominante, elle maitrise la vie de lexcutif. Mais le lgislatif est dfaillant et confie lexcutif le soin de lgifrer sa place, donc lassemble est faible car elle essaye de transfrer son pouvoir lexcutif. 1. Le dessaisissement du chef de lEtat : la crise du 16 mai 1877 ou la dsutude du droit de dissolution. Cest le drame de la IIIme. Avec cette crise du 16 mai, la dissolution (qui est une prrogative lgale du Prsident) va tre discrdite car son usage va tre jug anti-dmocratique. Dans la thorie du rgime parlementaire, la dissolution aide la sparation des pouvoirs. a. Le droulement de la crise : Prsidence de Mac Mahon, Assemble tendance monarchiste, ils partagent leurs ides. Elections de 1876 : elles marquent le recul des monarchistes, donc la progression des rpublicains. Do, un chef de lEtat sensibilit monarchiste et une assemble majoritairement rpublicaine. Difficult pour Mac Mahon : choisir la composition du gouvernement. Mac Mahon choisit M. Dufaure, homme de droite, or lpoque les rpublicains taient de gauche. Lassemble ne soutient donc pas le gouvernement 15

Dufaure, qui dmissionne. Mac Mahon doit donc choisir un nouveau chef de gouvernement. Mac Mahon choisit Jules Simon, qui a priori peut satisfaire lassemble et est un proche de Mac Mahon. Cependant, le rgime dualiste est dur, la position de J Simon est dlicate. J Simon va mcontenter le Prsident : le 16 mai 1877, Mac Mahon demande des comptes sur la position de J Simon, notamment sur une question de religion. Simon le prend comme une critique et suite cela, il dmissionne (car il na plus le soutien du Prsident). Mac Mahon doit nommer un nouveau chef de gouvernement : il nomme le Duc de Broglie, qui est trs proche de Mac Mahon idologiquement parlant, du coup la Chambre ne soutient pas le gouvernement de Broglie. La Chambre adopte alors le manifeste des 363, dans lequel elle rappelle que le plus important est que le gouvernement ait le soutien de la majorit lassemble. La Chambre dit ainsi que ce qui compte cest un rgime parlementaire moniste. Le Duc de Broglie est mis en minorit par la Chambre et dmissionne. Mac Mahon prononce alors la dissolution de la Chambre. Celle-ci est mal vcue. Mais cest un pouvoir lgal du chef de lEtat, cette dissolution est prononce conformment aux propositions constitutionnelles (rgularit formelle), la succession des dmissions des gouvernements montre bien quil y a une crise. Donc le D de dissolution est bien utilis par Mac Mahon. MAIS, cette dissolution touche une assemble nouvellement lue (1876). Mac Mahon cherche donc en ralit contrecarrer la monte des rpublicains. Lassemble est dissoute, de nouvelles lections sont organises. Ces lections donnent lieu une campagne qui peut se rsumer Pour ou contre Mac Mahon . Gambetta : Il devra se soumettre ou se dmettre . Rsultat des lections : victoire des rpublicains, et Mac Mahon ne dmissionne pas. Il faut alors composer un gouvernement qui ait le soutien de lassemble. Mac Mahon nomme Rochebout qui na pas le soutien de lassemble. Il dmissionne. Mac Mahon fait nouveau appel Dufaure (car Dufaure a volu, il est ouvertement rpublicain) qui a le soutien de la chambre. Mac Mahon sest donc dcid prendre comme Prsident du Conseil celui qui aura le soutien de la Chambre. Mac Mahon sest donc soumis aux rgles parlementaires qui veulent que le chef du gouvernement soit issu de la majorit de lassemble. Elections de 1879 : relatives au Snat. Elles vont porter au Snat une majorit rpublicaine. Mac Mahon perd donc son dernier soutien. 16

Janvier 1879 : Mac Mahon dmissionne, Jules Grvy est lu nouveau Prsident. Cette crise montre donc toute limpossibilit dun rgime parlementaire dualiste. Il est impossible avec la dmocratie, sur le long terme, de pratique le dualisme. b. Les consquences de la crise : la Constitution Grvy. Cest le message que le Prsident Grvy va lire aux chambres une fois sa prise de position opre. Il dit quil nentrera jms en lutte avec la volont nationale, exprime par ses organes constitutionnels (= je ne vais pas mopposer lassemble). Consquences : Positives : labandon du rgime dualiste. Le gouvernement ne sera plus responsable devant le Prsident. Le Prsident sengage donc ne nommer que des 1ers ministres qui auront le soutien de la chambre. Cependant, dans le texte constitutionnel, le dualisme est toujours l, on na pas rvis les lois constitutionnelles. Ngatives : lacceptation des mcanismes parlementaires par Grvy + contexte historique va faire que le D de dissolution sera discrdit. Les prsidents successifs nutiliseront pas le D dissolution, ce que veut dire que le Prsident perd une prrogative essentielle dans un rgime parlementaire. Il ny a plus quilibre car lassemble ne craint pas la dissolution (do lapparition du rgime dassemble). 2. La subordination de lexcutif. Dsquilibre des pouvoirs au profit de lassemble avec labandon du D de dissolution. Trs gde instabilit gouvernementale. En 70 ans, 104 gouvernements se sont succds. Causes de cette instabilit et de ce dsquilibre : Le gouvernement est responsable devant la Chambre des dputs + le Snat, c'est dire 2 moyens de se faire renverser (de plus, quid de la destitution par le Snat ?). La C de la IIIme instaure un rgime parlementaire inorganis, c'est dire quil ny a pas de rationalisation, donc pas de conditions poses par la C pour engager la responsabilit du gouvernement. Concrtement : la destitution se fait la majorit simple par une motion de censure, ms pas seulement. La pratique montre que des simples critiques faites lgard du gouvernement ont men le gouvernement dmissionner, les interpellations des ministres galement. Cest la consquence du manque de rationalisation. 17

Raisons politiques : la IIIme Rpublique est marque par le multipartisme, on ne trouve pas de coalition pour constituer une majorit lassemble, majorit qui permettrait une dure de vie plus longue pour les gouvernements. Sil y a une gde instabilit gouvernementale, il y a en revanche une gde stabilit des ministres (c'est dire que demeurent au pouvoir essentiellement les mmes personnes). Du coup, les citoyens ne peroivent pas au dbut linstabilit. 3. Tentatives de renforcement de lexcutif.

Ds la IIIme Rpublique, on mne cette recherche de revalorisation de lexcutif car on sait quune trop gde puissance du lgislatif mne une instabilit gouvernementale. Tentative du Prsident Millerand : il a voulu, notamment lors dun discours de 1923 Evreux o il prne un renforcement des pouvoirs du Prsident de la Rpublique, faciliter lusage du D de dissolution. Dans le contexte, la dissolution est mal vue, ms il apparat la ncessit de rinstaurer les moyens daction et de pression rciproques. En 1924, lections lgislatives qui mnent lassemble une majorit hostile Millerand (Cartel des gauches), Millerand joue le jeu du rgime parlementaire et nomme un 1er ministre (Herriot) du bord po de lassemble. Ms Herriot refuse, Millerand nomme donc un 1er ministre plus proche de lui ms, il ne sera pas soutenu par lassemble et Millerand dmissionne alors (alors quil a jou le jeu du rgime parlementaire et que le Prsident est irresponsable). Beaucoup de juristes.

Le 1er ministre na pas autorit sur les membres du gouvernement, ceci est une cause daffaiblissement car les gouvernements sautent parce quUN ministre est critiqu. Chaque ministre prend individuellement la dcision de dmissionner et entraine avec lui la chute du Cabinet en entier. Une loi de finance (pas constitutionnelle) de 1934 cre (reconnat) lexistence dun ministre charg de la prsidence du Conseil. Le 1er ministre va avoir alors des moyens financiers et techniques qui vont lui permettre davoir une existence propre et petit petit le Prsident du Conseil simposera comme le Chef du gouvernement. Cependant, cela ne sauvera pas la IIIme.

La IIIme Rpublique est un rgime ambigu : dun ct le lgislatif gnre linstabilit gouvernementale, ce qui empche la conduite dun politique nationale. Dun autre ct, le lgislatif nexerce pas pleinement sa fonction lgislative. Donc cest un Parlement ultra actif dans son contrle du gouvernement ms pas dans sa fonction lgislative.

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Les dcrets-lois (ou lois de plein pouvoir) : le Parlement vote une loi de plein pouvoir qui habilite le gouvernement agir, lgifrer la place du Parlement et cette lgislation prend la forme de dcret-loi. Le lgislatif peut-il se dessaisir de son pouvoir lgislatif ? a priori non, du moins parce que le C ne le prvoit pas ( Pas de dlgation de pouvoir sans texte ). Dun autre ct, cette technique sest rvle en fait une ncessit ( Ncessit fait loi ). Pq ? parce que la technique des dcrets-lois est apparue pendant la WWI car le Parlement ne pouvait pas agir rapidement, do transfre du pouvoir de lgifrer. Aprs la WWI, la technique des dcrets-lois continue. De plus, le Parlement se dcharge des rformes qui sont impopulaires sur le gouvernement. Le Parlement apparait donc aux yeux des citoyens comme sympathique, tandis que le gouvernement apparat comme tout le contraire. Si le Parlement se dessaisit de son pouvoir dans certains domaines, il nen demeure pas moins que dans dautres domaines, le Parlement exerce excellemment son pouvoir lgislatif (1881 : libert de la presse, 1884 : D syndical, ). D. Leffondrement de la Troisime rpublique. Chronologie : Constitution du gouvernement Ptain le 16 juin 1940. Armistice signe le 22 juin 1940. Fin de la IIIme fixe au 10 juillet 1940 (ms dbat). Le 10 juillet 1940 : cest le rsultat dune procdure de rvision de la IIIme Rpublique. Selon loi du 25 fvrier 1875, la rvision comprend 2 tapes : 1re tape, les 2 assembles mettent le vu de procder la rvision ; 2me tpae, les 2 chambres adoptent le texte de rvision la majorit absolue. Aprs larmistice, les 2 chambres sont convoques Vichy et adoptent le 9 juillet une rsolution exposant la ncessit de procder une rvision de la C, dcision prise la quasi unanimit. La rvision de la C est labore par Pierre Laval et discute le 10 juillet (art. 8 suivi jusquici). MAIS ce texte de rvision est discut le 10 juillet au matin officieusement, la runion des 2 chambres se fait laprm, les discussions sont brves et le texte est adopt rapidement. La runion du matin a permis de mettre la pression aux dputs. Ce texte du 10 juillet 1940 confie au Marchal Ptain la plnitude du pouvoir gouvernemental, il confie Ptain la plnitude du pouvoir franais. Cette rvision de la C donne Ptain les pleins pouvoirs et il lui est aussi donn le soin de rdiger un nouveau texte constitutionnel. Ce texte ne sera jms adopt, ms des dcrets. Cette rvision de la C interroge dans le sens o une assemble peutelle se dessaisir de son pouvoir de rvision au profit dun homme ? Argument essentiel : le titulaire du pouvoir de rvision est le souverain, or le pouvoir souverain ne se dlgue pas. Le texte du 10 juillet donne Ptain le pouvoir de

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rviser la C, ms le pouvoir de rvision permet-il de changer entirement la C, dlaborer une nouvelle C ? Les conditions dans lesquelles lacte du 10 juillet a t adopt ne sont pas des conditions prvues par la C. Le texte constitutionnel (1875) dit que la rvision doit tre adopte la majorit absolue, or le 10 juillet il ny avait pas la moiti de dputs ncessaires, on a donc dcid que ce serait la majorit absolue des membres prsents (!). ATTENTION : la Vme Rpublique a t mise en place de la mme manire (en dlgant le pouvoir de rvision un seul homme). Sous lautorit du Gnral de Gaulle : constitution dun gouvernement de fait, puis le 3 juin 1944 constitution dun gouvernement provisoire. A cette poque, il y a 2 gouvernements qui se revendiquent comme gouvernement de la France. Au dbut, le gouvernement du Gal de Gaulle tait contest, plus aprs. Le 9 aot 1944, une ordonnance du gouvernement provisoire pose que Le gouvernement qui est et demeurera toujours est la Rpublique et que La Rpublique na jms cess dexister . On veut ainsi effacer le Gouvernement de Vichy (fiction juridique). Ordonnance du 17 aot 1945 : organise une consultation lectorale et lenjeu de llection est trs claire, on demande par rfrendum si les gens veulent lire une assemble constituante et si oui, voulez-vous adopter le texte ci-joint ? , c'est dire un texte laborant provisoirement les pouvoirs publics en attendant une nouvelle C. Cest ainsi que nait la IVme Rpublique. 3. La Quatrime rpublique : les bauches de rationalisation. Elle est fonde sur la C du 27 octobre 1946. Ladoption de la C na pas t trs facile. La IVme instaure un rgime parlementaire et fait rentrer la France dans la rationalisation. Ms cette rationalisation est imparfaite et fonctionnera assez mal. La stabilit gouvernementale nest pas atteinte, elle va driver vers un rgime dassemble, comme la IIIme Rpublique. A. Ltablissement de la Constitution. Tout commence avec lordonnance du 17 aot 1945 qui organise une consultation lectorale, qui comprend deux objets : lire une Assemble constituante, et si oui, acceptez-vous ce texte (temporaire) dorganisation des pouvoirs publics ? Les oui lemportent, lection de lAssemble constituante. Cest une Assemble majoritairement de gauche, avec en premier les communistes, puis le MRP, puis le SFIO. Cest une domination tripartite des partis de gauche. Une des causes de linstabilit de la IVme est lclatement de cette alliance. Il fallait laborer la C en 7 mois. 1. La premire constituante. Si tous les membres de lassemble sont daccord pour instaurer la Rpublique, ils sont en dsaccord sur le choix du rgime juridique, et sur la place quil convient daccorder au Prsident de la Rpublique. On arrive tout de mme

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un texte le 19 avril 1946. Il a t adopt par 309 voix, ce qui recouvre peu prs socialistes et communistes, 249 voix contre ce texte (= MRP). Tout dabord, la C dbute par une dclaration des D civils et politiques, cest lhritage de la Rvolution quon conserve. Ms surtout, lnumration des D co et sociaux : cest lhritage de la majorit gauche de lAssemble constituante. En terme de rgime po, le texte prvoit un rgime dassemble, dans ce sens que linstitution la plus puissante est une assemble unique (Assemble nationale), lue au suffrage universel direct. Cette assemble peut tre dissoute par le Prsident, ms elle peut galement se dissoudre elle-mme. Le Prsident de la Rpublique est lu par lAssemble, le gouvernement est investi par lAssemble, lAssemble choisit le Prsident du Conseil (= 1 er ministre). On voit donc que lexcutif dpend du lgislatif (do rgime tendance dassemble). Ce projet est soumis rfrendum le 5 mai 1946. Il est rejet par les Franais. Le 2 juin 1946 : nouvelle lection dune constituante. 2. La seconde constituante. Elle est toujours tripartite, ms il apparat dj un petit recul des partis de gauche. Pas trop de dbats, on est parti du 1 er texte et on a fait quelques modifications techniques. Ms il y a eu une prise de position politique et institutionnelle importante : 16 juin 1946, discours de Bayeux du Gal de Gaulle. De Gaulle est dans lopposition ce moment l, certes on y trouve une certaine ide du rgime quil veut, ms il faut prendre ce discours avec un peu de recul (car il est dans lopposition). Nouveauts du 2nd texte : Cration du bicamralisme lgislatif, Le Prsident de la Rpublique intervient dans llection du Prsident du Conseil, Suppression de la dclaration des droits, elle est remplace par un prambule.

Le texte est adopt le 23 septembre 1946 : pour 540, contre 106. Texte soumis rfrendum en octobre 1946, les Franais votent oui 53%. B. Les institutions de la IVme Rpublique. 1. Le pouvoir lgislatif. Il est bicamral : Assemble nationale : elle est lue au suffrage universel direct et la reprsentation proportionnelle (permet de donner une reprsentation 21

tous les partis po, ms pas de dgagement de majorit). 1951 : loi sur les apparentements (technique qui permet aux diffrents partis de se regrouper et de se rpartir les siges entre eux). Le Conseil de la Rpublique : il se substitue au Snat de la IIIme. Il est lu au suffrage universel indirect. Ce bicamralisme est ingalitaire, avec faveur donne lAssemble nationale : Pour le lgislatif : linitiative appartient aux 2 chambres, initiative partage avec lexcutif (rgime parlementaire). Pour le vote de la loi, daprs lart. 13 de la Constitution, lAssemble nationale vote seule la loi. Le Conseil de la Rpublique est uniquement consult par lAssemble nationale, ms lavis rendu par le Conseil ne lie pas lAssemble. Le Conseil de la Rpublique peut prsenter des amendements, ms lAssemble en fait ce quelle veut. Avec le tps, cette domination de lAssemble nationale va tre nuance, ceci est du une rvision du 7 dcembre 1954, qui modifie la procdure lgislative, et instaurer une navette lgislative. Cette rvision ne cre cependant pas non plus un bicamralisme galitaire pour le vote des lois : la navette ne peut durer que 100 jrs, et si au bout de ce dlai aucun texte na t adopt par les 2 chambres, cest lAssemble national qui dcide. En matire de responsabilit du gouvernement ( = contrle du gouvernement par le lgislatif) : seule lAssemble nationale peut mettre en cause la responsabilit du gouvernement. Les constituants de la IVme ont retenu lexprience de la IIIme (avec la possibilit pour le Snat de renverser le gouvernement). 2. Le pouvoir excutif. Puisque on est dans un rgime parlementaire, le pouvoir excutif est bicphale : Le Prsident de la Rpublique : lu au suffrage universel direct pour 7 ans, rligible une seule fois. Il est irresponsable politiquement. Il a des pouvoirs lists par la C, ms dont lexercice suppose le contreseing du 1er ministre ou du ministre concern (= lexercice de ce pouvoir contresign va tre opr fondamentalement par le gouvernement). Le Prsident du Conseil : il est dsign par le Prsident de la Rpublique et investi par lAssemble nationale. Du coup, le pouvoir du Prsident dans le choix du Prsident du Conseil est encadr politiquement (driv du rgime parlementaire). Le Prsident doit donc tenir compte de la majorit de lAssemble. Une fois investi, le Prsident du Conseil compose son gouvernement, ms ce gouvernement ne ncessite pas dinvestiture de lAssemble nationale. Cest le Prsident du Conseil qui est le chef rel de lexcutif (car responsable po devant le lgislatif), il est le chef du 22

gouvernement et le chef de la majorit parlementaire. Le gouvernement est collgial et solidaire, responsable devant lAssemble. C. Les rapports entre les pouvoirs publics. Ces rapports sont organiss par la C puisque lon est dans un rgime parlementaire. Ces points de contact se retrouvent dans 3 tapes : linvestiture du Prsident du C, la responsabilit politique du gouvernement, la dissolution de lAssemble nationale. 1. Linvestiture du Prsident du Conseil. La C prvoit que linvestiture ne concerne que le Prsident du Conseil. Trs rapidement, ce systme sest trouv inadquat, car il signifie que lAssemble nationale investit un Prsident du Conseil, sans connaitre le gouvernement qui sera form. De plus, le contexte est le tripartisme, qui devient quadripartisme puis multipartisme. En pratique, les prsidents du Conseil ont pris lhabitude de consulter lAssemble pour former leur gouvernement. De plus, ils ont galement pris lhabitude de venir prsenter leur gouvernement lAssemble nationale. On dveloppe donc une coutume constitutionnelle, qui correspond linvestiture du gouvernement. La rvision constitutionnelle de 1954 a constitutionnalis cette coutume et a donc prvu linvestiture du gouvernement. Du coup, cela amne un systme en 2 tps : Dabord linvestiture du Prsident du Conseil la majorit absolue des membres composant lassemble (= majorit renforce, marque de la rationalisation), Puis linvestiture des membres du gouvernement, la majorit des suffrages exprims (technique non rationalise). 2. La responsabilit politique du gouvernement. Art. 48 de la C : Le gouvernement nest responsable que devant lAssemble nationale. Cette responsabilit prend 2 formes : la motion de censure (art. 50) et la question de confiance (art. 49) : La question de confiance (art. 49 de la Constitution): elle oblige le lgislateur resserrer sa majorit derrire le gouvernement. Elle doit tre pose par le Prsident du Conseil, aprs dlibration du Conseil des ministres. LAssemble nationale ne peut voter sur cette question de confiance que 24h aprs son dpt. De plus, le vote de la question de confiance ncessite une majorit absolue des membres constituants lAssemble. o 1er lment de rationalisation : la prise de dcision de poser la question de confiance appartient au Prsident du Conseil seul, il doit en discuter avec le Conseil des ministres. Apprentissage 23

de la IIIme, car sous la IVme, il ny a plus quun individu qui peut poser la question de confiance, on ne peut plus la poser tout bout de champ. o 2me lment de rationalisation : les votes la majorit absolue, il faut donc un vritable dsaccord entre la majorit lAssemble et le gouvernement. Ces mcanismes sont censs viter linstabilit gouvernementale. Ms le vote de la question de confiance nest pas conu en lien avec le vote de la loi (ce qui engendre des pbs).

La motion de censure (art. 50 de la Constitution) : cest lAssemble nationale qui en a linitiative. Le vote intervient 24h aprs son dpt. Elle doit tre adopte la majorit absolue des membres constituants lAssemble. Cependant, elle peut tre dpose par un seul dput (!). 3. La dissolution de lAssemble nationale. Lart. 51 de la C tablit la dissolution. Comme cest un rgime rationnalis, lusage de la dissolution est encadr : Elle ne peut pas tre prononce dans les 18 premiers mois de la lgislature, Elle ne peut tre prononce que si 2 crises ministrielle se sont produites conformment la C sur une priode de 18 mois (= on tablit expressment le lien entre dissolution et instabilit gouvernementale, on voit tabli que la dissolution est un moyen darbitrer les conflits lgislatif/excutif.

La dissolution est prononce par le Prsident de la Rpublique, mais aprs dlibration du Conseil des ministres.

D. Fonctionnement du rgime. La IVme Rpublique est caractrise par une gouvernementale et par une dfaillance du lgislatif. 1. Linstabilit gouvernementale. La C rationalise natteindra pas son objectif. 24 gouvernements en 12 ans. Plusieurs raisons : Raisons juridiques : la C est extrmement imparfaite. Pour les rgles de responsabilit du gouvernement : selon la C le gouvernement est mis en minorit la majorit absolue (question de confiance et motion de censure). Mais ct de ces rgles crites, les gouvernements dmissionnent en dehors de ces rgles constitutionnelles. Les gouvernements dmissionnent lorsquune loi propose par le gouvernement nest pas vote. La difficult est que les gouvernements 24 trs grande instabilit

peuvent avoir la confiance de lAssemble, prouve par la question de confiance, mais en revanche lAssemble ne vote pas les lois proposes par le gouvernement. Le vote de la confiance nest pas scind au vote dune loi. La question de confiance : les gouvernements sont destitus la majorit simple. La responsabilit du gouvernement est exerce en dehors des rgles constitutionnelles. Cette drive va avoir une incidence sur lutilisation de la dissolution : elle ne sera plus utilise. La dissolution peut tre mise en uvre quand 2 crises gouvernementales se sont produites selon les conditions prvue par la C, or on a vu que les crises gouvernementales se font en dehors de la Constitution. Donc, comme il ny a pas de crise selon les rgles constitutionnelles, les conditions ne sont pas remplies pour utiliser la dissolution. Compte tenu de labsence de lusage du D de dissolution, il existe un dsquilibre entre excutif et lgislatif, en faveur de ce dernier. La IVme Rpublique drive donc vers un rgime dassemble. Raisons politiques : la IVme, comme la IIIme, na pas de majorit stable lAssemble. Au dbut de la IVme, la France est tripartite, donc il existe une certaine majorit qui permet un certain fonctionnement. Ms le tripartisme clate trs vite, en 1947 : SFIO et communisme ne se parlent plus. De plus, de Gaulle fonde le RPF, la droite se restructure. La conqute pour le pouvoir est forte, les lections lgislatives ne permettent plus dlire une majorit stable lAssemble. 2. La dfaillance parlementaire. C'est dire que le Parlement, qui agit beaucoup dans le contrle du gouvernement, nexerce pas ou mal sa fonction lgislative. On retrouve du coup la mme technique que sous la IIIme, savoir que le Parlement va se dessaisir de son pouvoir au profit du Parlement (dcret-loi). Ms cette pratique est contraire lart. 13 de la C, qui interdit au Parlement de dlguer son pouvoir. TITRE II : LA CINQUIEME REPUBLIQUE

La C est dune certaine manire un hritage constitutionnel de la France. Elle cre un rgime particulier : un rgime parlementaire (hritage de la IIIme) rationnalis (IVme), avec comme ide sous jacente majeure la restauration de lexcutif. Aujourdhui, cet affaiblissement du lgislatif est problmatique. Atteindre cet objectif a donn naissance la Vme. La Vme peut tre lue, selon les priodes, comme fonde sur un rgime parlementaire classique ou fonde comme un rgime prsidentialiste (PAS prsidentiel), cela dpend sil y a cohabitation ou pas. Vme= revalorisation du Prsident. 25

ATTENTION : on insiste sur la cohabitation, ms on ne peut pas tout lire par la cohabitation. La cohabitation na, notamment, pas dincidence sur le statut du Parlement. La C offre des moyens pour que le Prsident aspire les pouvoirs du gouvernement en priode de non cohabitation. Dans les priodes de cohabitation, comme une entente est impose, ce mcanisme daspiration des pouvoirs du gouvernement par le Prsident ne fonctionne pas. La priode normale du rgime ne revoie rien car le texte constitutionnel (rfrence normalement) prvoit que le rgime parlementaire est la priode normale (situation politique normale (= rgime prsidentialiste) ? ou situation normale vis--vis du texte constitutionnel ?). Il faut distinguer la thorie et la pratique.

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SOUS TITRE I : LA CONSTITUTION DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE

CHAPITRE 1 : LELABORATION DE LA CONSTITUTION.

Section 1 : Les origines de la Constitution. La C doit normment la conception du Gal de Gaulle. 1. Les ides constitutionnelles du Gnral de Gaulle. Elles ont t exprimes dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946. Le contexte de ce discours : ce discours permet aujourdhui de comprendre et de lire le texte de 1958. Mais son poque, cest un discours prononc alors que le Gnral de Gaulle est dans lopposition. 1946 est la priode dlaboration de la C de la IVme Rpublique. Cette assemble constituante est majoritairement de gauche, donc le Gnral de Gaulle tait dans lopposition. Ce discours est donc celui dun opposant lAssemble constituante. Cest la cration de la Vme qui donne ce discours toute sa force. Le Gal de Gaulle veut restaurer lEtat franais. Pour restaurer lEtat, il a 2 lments fondamentaux : un excutif fort qui va incarner cet Etat franais. On voit ici la critique vers les rgimes dassemble que sont devenues la IIIme et la IVme. Cet excutif doit tre dgag de leffervescence politique perptuelle (c'est dire que lexcutif ne doit pas sengluer dans les lutes de partis car il incarne lEtat). Le Prsident nest donc pas parti aux conflits des partis, il est larbitre de ces conflits et doit donc avoir des pouvoirs importants. Cela dit, le Gal de Gaulle affirme son attachement au rgime parlementaire. 2. Les autres origines conceptuelles. Michel Debr : cest un des membres du Comit constitutionnel. Discours du 27 aout 1958 devant lassemble. Il y expose la dfense du rgime parlementaire. Il nonce que la C de 58 instaure un bon rgime parlementaire. Plusieurs lments : o Un strict rgime des sessions parlementaires : c'est--dire que le temps de travail des parlementaires est dtermin. En limitant le temps des sessions, on limite du mme coup le temps de contrle du lgislatif sur lexcutif. La dlimitation dun domaine de la loi : avec la C de 58, le domaine dans lequel intervient le lgislateur est nonc dans la C, lart. 34. A contrario, tout ce qui nest pas attribu au lgislateur relve du gouvernement. 27

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Une participation active du gouvernement dans la procdure lgislative : dune certaine manire, le gouvernement maitrise la procdure lgislative, et donc le Parlement. Un rgime dincompatibilit stricte entre les f lgislatives et excutives et entre diffrents types de mandats.

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Michel Debr dfend un rgime parlementaire qui encadre fortement le Parlement. Tardieu : cest un homme de la IIIme Rpublique (1er ministre), il a crit La rforme de lEtat dans lequel il dfend le D de dissolution. Il rexplique que la dissolution permet darbitrer des conflits partisans qui empchent le bon fonctionnement du rgime. Il prne le recourt au rfrendum.

Section 2 : Conditions dlaboration et dadoption de la Constitution. Llaboration de cette Constitution a t conditionne par une loi : la loi du 3 juin 1958. Dune part, elle confie effectivement au gouvernement du Gnral de Gaulle, dernier gouvernement de la IVme, le pouvoir de rviser la C de 1946. Dautre part, cette loi fixe des conditions respecter. Cette loi est un cadre. 1. La loi du 3 juin 1958. Le Gnral de Gaulle a t investi Prsident du Conseil de la IVme le 1er juin 1958. Le 3 juin, il obtient e vote de 2 lois : Une premire qui lui donne les pleins pouvoirs pendant 6 mois pour oprer le redressement de la nation (Algrie). Une loi constitutionnelle qui accorde au gouvernement de Gaulle le pouvoir de rviser la C de 46, et ce en drogeant lart. 90 de la C qui rglemente la rvision. A. Ladoption de la loi du 3 juin 1958. Cest une loi adopte par les assembles, qui a pour objet dcarter la procdure de rvision constitutionnelle de lart. 90. Pourquoi ? parce que la rvision de la C de 1946 via lart. 90 est extrmement longue et complique (cf. TD). Elle se rvle donc inadapte dans lurgence de 1958, cest pq de Gaulle a propos la rvision de lart. 90 pour pouvoir rviser la C plus facilement. Pour parvenir ses fins, le Gal de Gaulle va se fonder sur une rsolution de lassemble nationale de 1955, qui prvoyait la rvision de lart. 90. De Gaulle se base sur le premier acte de larticle 90, pour ensuite finaliser la chose. Il sest 28

ensuite servi des assembles en place pour faire voter aux majorits voulues sa rvision. Mais une interrogation apparat, car les assembles dlguent au gouvernement leur pouvoir constituant driv, or les assembles peuvent-elles se dessaisir de leur pouvoir constituant ? (non) Cependant, le contenu de la loi alimente la constitutionnalit de la loi, elle est trs loin de la loi de 1940. B. Les prescriptions de la loi du 3 juin 1958. La loi dit : par drogation lart. 90, la C sera rvise par le gouvernement investi le 1er juin 1958 . Elle fixe ensuite plusieurs lments : Seul le suffrage universel est source du pouvoir. C'est dire que les pouvoirs lgislatif et excutif drivent des lections (diffrent de 1940). Le pouvoir excutif et le pouvoir lgislatif sont spars, c'est dire affirmation de la thorie de la sparation des pouvoirs. Donc si de Gaulle avait voulu fonder un rgime de confusion des pouvoirs, il naurait pas pu (diffrent du silence de 1940 quant la sparation des pouvoirs). La loi nonce que le gouvernement est responsable devant le Parlement. Donc cette loi impose le rgime parlementaire, cest pour a que la C de 1958 ne pouvait tre quun rgime parlementaire. Principe de lindpendance de lautorit judiciaire, charge dassurer le respect des droits de lhomme. La C devait organiser les rapports de la Rpublique avec les peuples qui lui sont associs. En 2009, cela ne sert plus rien, ms en 1958 ctait la Communaut (doutre mer). Important dans le cadre de la dcolonisation.

Cette loi du 3 juin pose donc des conditions essentielles. A ct de ces conditions de fond, cette loi posait des conditions de forme, de procdure. Elle prvoit que la C doit tre labore par un Comit consultatif, mais que le texte devra tre soumis pour avis au Conseil dEtat et ensuite soumis rfrendum. 2. La procdure dadoption de la Constitution. A. La prparation du texte. La loi du 3 juin impose la cration dun Comit consultatif (= constitutionnel), compos de membres de lassemble (de la IVme), du Conseil de la Rpublique, et de membres nomms (1/3, 1/3, 1/3). Mais ce Comit a servi peu de choses. Daprs la loi du 3 juin, cest ce Comit qui doit prparer et discuter le texte constitutionnel. Ce travail a cependant t effectu par un Comit interministriel. Cest au sein de ce dernier que se sont fait les

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arbitrages, les rdactions du texte constitutionnel. Donc il existe ici une petite distance davec la loi du 3 juin. Ce Comit interministriel a t fondamental parce quil a permis de concilier les vues du Gnral de Gaulle avec dautres vues. Cest donc grce ce Comit que certaines exigences du Gnral de Gaulle ont t rejetes : par exemple, le rgime parlementaire dualiste limin par Debr et Cassin notamment. Le Comit constitutionnel a ensuite fait quelques observations mineures, puis le texte a t soumis au Conseil dEtat. Le Conseil dEtat a fait quelques observations mineures. Le 3 juin 1958, adoption du texte par le Conseil des ministres. B. Ladoption du texte. Le 4 sept 1958, de Gaulle, accompagn dAndr Malraux, prsente ce texte. Cela ouvre la campagne rfrendaire, tous les partis po ( lexception du parti communiste), tous les hommes po ( lexception de Mitterrand et des membres du communistes) appellent voter oui. Le texte est approuv en mtropole 80% (avec outre mer ~70%), avec un taux dabstention de 15%. Ce qui montre une condamnation froce de la IVme et un plbiscite du Gnral de Gaulle. Le texte est ensuite promulgu par le Prsident Coty le 4 dcembre 1958. Des lections lgislatives sont alors organises pour lire la premire assemble de la Vme. Il en ressort une trs gde majorit de lUNR (qui se veut rattach au Gnral de Gaulle, qui na cependant pas voulu tre associ un parti). Les socialistes navaient que 15% des siges. Cest la 1 re fois en France quil y a nouveau une vritable majorit. En dcembre 1958, lection du Prsident de la Rpublique, 3 candidats (de Gaulle, un communiste et un universitaire) et de Gaulle est lu trs largement.

CHAPITRE 2 : LA REVISION CONSTITUTIONNELLE.

Cette procdure prouve que cest une C rigide. Mais le thme de la rvision fait dbat, au niveau de la procdure de la rvision et au niveau du pouvoir constituant driv. Section 1 : Les procdures de rvision. Il est a priori droutant de parler des procdures car il ny en a quune prvue dans la C, ms la pratique montre que lart. 11 de la C (pas dans le chap. de la rvision de la C) a aussi servi rviser la C. 1. Larticle 89 : la procdure normale . 30

Il fait parti du titre De la rvision. Cet article 89 a t modifi par la rvision constitutionnelle de juillet 2008 : L'initiative de la rvision de la Constitution appartient concurremment au Prsident de la Rpublique sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de rvision doit tre vot par les deux assembles en termes identiques. La rvision est dfinitive aprs avoir t approuve par rfrendum. Toutefois, le projet de rvision n'est pas prsent au rfrendum lorsque le Prsident de la Rpublique dcide de le soumettre au Parlement convoqu en Congrs ; dans ce cas, le projet de rvision n'est approuv que s'il runit la majorit des trois cinquimes des suffrages exprims. Le bureau du Congrs est celui de l'Assemble Nationale. Aucune procdure de rvision ne peut tre engage ou poursuivie lorsqu'il est port atteinte l'intgrit du territoire. La forme rpublicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une rvision. . A. Linitiative. Elle est partage entre lexcutif et le lgislatif (Prsident de la Rpublique et Parlement). Concernant linitiative de lexcutif : lart. 89-1 annonce que linitiative vient du Prsident, sur linitiative du 1er ministre (= acte du Prsident soumis contreseing ministriel, il faut donc une collaboration entre 1 er ministre et Prsident pour prendre une initiative de rvision). Lanalyse de cette initiative va tre diffrente si lon est en priode de cohabitation ou pas : o En priode de cohabitation : vritable ngociation entre Prsident et 1er ministre. Hors priode de cohabitation : pas de relles ngociations, le Prsident exige du 1er ministre quil prenne une initiative de rvision, soumise au Prsident.

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Concernant linitiative lgislative : comme dans tout rgime parlementaire, son initiative nest quasi pas exerce. Raison politique : la majorit soutient le gouvernement, donc on laisse la main au gouvernement. Sous la Vme : la maitrise du gouvernement par le Parlement, de lordre du jour par lexcutif permet de pouvoir laisser tomber une initiative lgislative de rvision de la Constitution en lexcluant de lordre du jour.

Linitiative dune rvision est un choix politique, une libert. Cependant, il existe un cas o la rvision nest pas un choix mais une obligation (sauf si

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abandon du trait) : lorsquil est envisag de ratifier un trait international et que le Conseil constitutionnel a jug ce trait contraire la Constitution. La rvision constitutionnelle qui a mene linstauration du quinquennat est initialement venue dune proposition de VGE en 2000 (il tait parlementaire alors). Mais Jacques Chirac a ensuite repris cette initiative son compte (bien quil cohabitait alors avec Jospin). Donc, cette loi du septennat saute parce que lun des prtend au trne savait bien que lautre ne sen irait pas. B. La discussion. Lart. 89-2 signifie que la procdure de discussion est la mme que la loi ordinaire (= navettes, D damendement), en revanche, le vote est un peu diffrent, il nest pas celui de la procdure lgislative ordinaire. Le texte doit tre adopt en termes identiques par les 2 assembles. On a ici un bicamralisme galitaire, ce qui nest pas le cas dans la procdure lgislative ordinaire. Ce bicamralisme galitaire signifie que le Snat a un droit de veto, il peut sopposer une rvision de la C, parce que traditionnellement, en raison de son origine historique et de sa composition, il est plus conservateur. Il sest oppos sur lextension du champ du rfrendum (adopte plus tard) et sur la saisine du Conseil constitutionnel. Lart. 89 al. 2 renvoie lart. 42 de la C, rvis en 2008. Cet art. 42 nonce un principe et une exception : Principe : les textes dbattus en sances sont les textes prsents par la Commission du Parlement. Exception : la discussion des projets de rvision constitutionnelle se fait sur la base du texte prsent par le gouvernement. Elle est destine assoir la volont de lexcutif. C. Ladoption. A lissu de la discussion, un vote la majorit des suffrages exprims est ncessaire, donc un vote une majorit simple. Mais la Constitution nest pas souple. Ladoption par les assembles nest quune premire tape. Lapprobation dfinitive peut tre faite selon 2 procdures : La voie normale : elle exige une approbation par rfrendum. La voie simplifie : elle impose une approbation par le Congrs (= Assemble Nationale + Snat runis Versailles).

Selon lart. 89, on constate que la ratification par rfrendum est la rgle, la procdure de droit commun. Art. 89 al. 3 ( toutefois ) permet de dire que la ratification par rfrendum est la rgle. Il sagit ainsi de demander au peuple de confirmer ou dinfirmer une rvision constitutionnelle, lide que le constituant, cest le peuple. Mais il faut affiner : ce recourt au rfrendum est obligatoire pour les propositions de rvision (= initiative parlementaire), en revanche, lorsque cest un projet de rvision (= initiative excutive), le Prsident 32

peut choisir entre la voie normale et la voie simplifie. Cest parce que la procdure est lourde et que la voie rfrendaire est alatoire que cette 2nde voie a t mise en place. De fait, cette procdure allge a t majoritairement suivie, alors quelle est prsente comme exceptionnelle.

Entre le 1er vote des assembles et la dcision de recourir au rfrendum ou pas : le Prsident peut-il abandonner un projet de rvision nayant pas t vot par le Congrs ? (cest arriv, notamment pour le rforme du quinquennat). Cest soit abus du Prsident, soit respect de la volont parlementaire. Lorsque la rvision adopte en termes refuser dorganiser prvoit dliminer antidmocratique. vient dune initiative parlementaire (= proposition), identiques par les 2 assembles : le Prsident peut-il le rfrendum ? A priori, non parce que lart. 89 ne le rfrendum que pour les projets. De plus,

Un Prsident peut-il choisir un autre mode dadoption de la Constitution si le premier a chou ? Par exemple, si le Congrs rejette ladoption de la Constitution et que le Prsident bascule sur le rfrendum (ou linverse). Il y a une diffrence entre les 2 hypothses. Par ailleurs, le Prsident peut toujours demander que linitiative de rvision reprenne zro. Le Prsident peut-il, une fois que les deux assembles se sont prononces, modifier le texte de la rvision ? A priori non, en pratique, on se rend compte que Valery Giscard dEstaing a effectu cette modification. Contexte : il y avait une initiative reposant sur 2 grands axes : la rforme de la saisine du Conseil constitutionnel et la rforme du statut des parlementaires. Valery Giscard dEstaing a alors spar linitiative en 2 textes diffrents. 2. Larticle 11 : la procdure conteste de rvision. A. Les conditions dapplication de larticle 11. Rvis par la rvision constitutionnelle de juillet 2008. Alina 1 : Le Prsident de la Rpublique, sur proposition du Gouvernement pendant la dure des sessions ou sur proposition conjointe des deux assembles, publies au Journal officiel, peut soumettre au rfrendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des rformes relatives la politique conomique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant autoriser la ratification d'un trait qui, sans tre contraire la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Cest lalina initial.

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Alina 2 : Lorsque le rfrendum est organis sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemble, une dclaration qui est suivie d'un dbat. Il a t ajout par la rvision de juillet 2008. Cet article pose des conditions de fond : le recourt au rfrendum. Tout dabord, il cite les objets des lois qui peuvent tre soumises rfrendum. Les lois qui peuvent donner lieu des referenda sont les suivantes : o o o o o Les projets de loi sur lorganisation des pouvoir publics Les rformes portant sur la politique co ou sociale. Les textes relatifs aux services publics (1995) Les rformes relatives la politique environnementale (2008) Les lois ncessaires international. pour autoriser la ratification dun trait

Lart. 11 ne peut tre mis en uvre que pour ces lois. Ce qui va tre important, cest linterprtation de ces lois. La procdure : linitiative appartient au Prsident, cest un pouvoir propre. Il lexerce sur linitiative du gouvernement ou des 2 chambres, il faut une demande. Linitiative populaire : elle donne lieu une proposition rfrendaire. La rvision de juillet 2008 donne naissance une initiative semi-populaire : linitiative appartient 1/5 des membres du Parlement et 1/10 des lecteurs inscrits. Il existe donc des initiatives non excutives dans le rfrendum. Cette rvision de 2008 poursuit plusieurs objectifs importants : revaloriser le Parlement et faire plus de dmocratie directe. Lorsque les membres de la Commission ont voulu rformer linitiative rfrendaire, linitiative populaire naurait pas donn plus dimportance au Parlement. Il fallait donc concilier les deux objectifs. Linitiative stricto sensu : quand le projet de loi est rfrendaire (initiative prsidentielle), le texte est expos devant les chambres, puis il y a dbat devant les chambres et ensuite le Prsident convoque lacte permettant le rfrendum et le rfrendum a enfin lieu. Pour les propositions rfrendaires, certaines prcautions ont t prises : La proposition de loi rfrendaire ne peut pas remettre en cause une loi promulgue depuis moins dun an. Contrle du Conseil constitutionnel sur cette proposition. La proposition est examine par le 2 assembles une fois le contrle effectu. Cette examination doit tre effectue dans un dlai dtermin par une loi organique. Si ce dlai nest pas respect, le Prsident pourra 34

soumettre ce texte rfrendum. Si cette proposition de loi rfrendaire est rejete par rfrendum, il est impossible de faire un nouveau rfrendum dans les 2 ans suivants. Mais rien nexclu le projet rfrendaire.