CM DU 03102013 - maisons-alfort.fr · déroulée en Mairie, ... Directeur Général des Services Techniques, ... territoire des communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2013

L'an deux mille treize, le Jeudi 3 octobre à 19h00, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Michel HERBILLON, Député-Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par lettre le 25 septembre 2013, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Michel HERBILLON, Député-Maire, Président Mme BENOIT, M. CAPITANIO, M. DAUZIER, M. BERGOT, Mme TRICOCHE, M. TEIL, M. DESCAMPS, M. CHAULIEU, Mme RASETTI, Mme PRIMEVERT Adjoints au Maire Mme GRESSET, M. PETIT, Mmes BOURREAU, WALSCHOTS, VISSE, MM. GROSPERRIN, SIRI, CADEDDU, Mmes CHARBONNEL, HERVÉ, MM. BARNOYER, BORDIER, Mme LUX, M. EDMOND, Mmes PEREZ, HUGUENIN, MM. BRUN, MAROUF, FRANCINI, Mme NOUVEL, MM. FRESSE, PHILIPPE, ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, Mmes LECOINTE, DUNOYER Conseillers Municipaux

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme CHARMOILLE ayant donné mandat à Mme BENOIT M. TOUCHARD ayant donné mandat à Mme WALSCHOTS Mme YVENAT ayant donné mandat à M. BERGOT Mme VINCENT ayant donné mandat à Mme TRICOCHE M. YAMOU ayant donné mandat à M. CAPITANIO Mme DELESSARD ayant donné mandat à M. TEIL jusqu’à la question n°3 M. TARJUS ayant donné mandat à M. ARCAL Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session. M. EDMOND ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19h00.

Assistaient également au Conseil Municipal :

Mme PESQUÉ, Directeur Général des Services, M. VANDEN BORN , Directeur Général Adjoint des Services, M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques, M. CARLIER, Directeur du Service Financier, M. NICAISE, Directeur Général OPAC – Maisons-Alfort Habitat M. GUILLIEN , Directeur Service Communication – Relations Publiques Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général, M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général.

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juin 2013. Sur le rapport de M. le Maire

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le procès-verbal de la séance du jeudi 6 juin 2013. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. TARJUS, M. JULOT, et Mme LECOINTE ayant voté contre.

AFFAIRES GENERALES

1 – Approbation de l’adhésion au S.E.D.I.F. (Syndic at des Eaux d’Ile-de-France) des communautés d’agglomération Plaine Commune et L e Parisis pour le territoire des communes de Saint-Ouen et Bessancour t, Franconville, Sannois et Taverny. Sur le rapport de M. Teil

Le Comité du Syndicat des Eaux d’Ile de France a accepté, lors de sa séance du 20 juin 2013, l’adhésion au S.E.D.I.F. des communautés d’agglomération Plaine Commune et Le Parisis pour le territoire des communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny. Conformément aux termes de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale au Maire de chacune des Communes membres, le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de la nouvelle Commune ou Communauté dont l’admission est envisagée.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver l’adhésion au S.E.D.I.F. des communautés d’agglomération Plaine Commune et Le Parisis pour les communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’adhésion au S.E.D.I.F. (Syndicat des Eaux d’Ile-de-France) des communautés d’agglomération Plaine Commune et Le Parisis pour le territoire des communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny.

2 – Approbation de la délégation par le Conseil Mun icipal à Monsieur le Député-Maire des attributions prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales . Sur le rapport de Mme Benoit

Le Conseil Municipal a approuvé la délégation à Monsieur le Maire d’un certain nombre d’attributions prévues par l’article L. 2122-22, par délibération en date du 3 avril 2008, modifiée par délibération du 25 septembre 2008, du 5 mars 2009 et du 11 Juin 2009.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification de la délégation n°15 et n°21 du 11 juin 2009.

Cette modification rédactionnelle de la délégation n°15 consiste à préciser, de manière explicite, que la présente délégation donnée au Maire portant sur l’exercice du droit de préemption, et notamment du droit de préemption urbain, et sur le pouvoir de le déléguer de manière ponctuelle, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, est conférée «dans tous les cas», sans limitation portant sur un type de bien ou son prix de cession.

Concernant la modification rédactionnelle de la délégation n°21, cela consiste également à préciser, de manière explicite, que la présente délégation donnée au Maire portant sur l’exercice du droit de préemption, et notamment du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux, les baux commerciaux,

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et sur le pouvoir de le déléguer de manière ponctuelle, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, est conférée «dans tous les cas», sans limitation portant sur un type de bien ou son prix de cession. Ainsi, les délégations n°15 et n°21 sont modifiées comme suit : Délégation n°15 « d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 du même code, dans tous les cas ».

Délégation n°21 « d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme dans tous les cas

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la délégation par le Conseil Municipal à Monsieur le Député-Maire des attributions prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.). M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE ayant voté contre.

AFFAIRES SCOLAIRES

3 – Classes de neige de l’année 2014 – Approbation de la revalorisation des participations familiales. Sur le rapport de Mme PRIMEVERT

Par délibération en date du 6 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé l’organisation de 28 classes de découvertes pour l’année 2014 dont 8 classes de neige.

Monsieur le Maire propose que les tarifs des participations familiales et les tranches de quotient familial pour les 8 classes de neige organisées en 2014 soient revalorisés de +1,3% correspondant au taux d’inflation réelle constatée entre décembre 2011 et décembre 2012.

Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter le tableau du barème des participations familiales en fonction des revenus qui se présente comme suit : QUOTIENT FAMILIAL TARIF

Moins de 198,65 135,75 de 198,65 à 248,70 159,55 de 248,70 à 284,15 184,45 de 284,15 à 343,90 208,35 de 343,90 à 404,40 231,35 de 404,40 à 464,95 259,00 de 464,95 à 525,55 281,10 de 525,55 à 586,10 368,10 de 586,10 à 645,90 436,90 Au-dessus de 645,90 478,05 Hors Commune 478,05

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la revalorisation des participations familiales pour les classes de neige 2014. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus. Arrivée de Mme DELESSARD, Conseillère Municipale

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4 – Séjours de vacances d’hiver et de printemps de l’année 2014 – Approbation de la revalorisation des participations familiales. Sur le rapport de Mme Perez

Par délibération en date du 6 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé les séjours de vacances d’hiver et de printemps proposés aux jeunes Maisonnais pour l’année 2014.

Il est proposé que les tarifs des participations familiales et les tranches de quotient familial des séjours de vacances d’hiver et de printemps organisés en 2014 soient revalorisés de +1,3% correspondant au taux d’inflation réelle constatée entre décembre 2011 et décembre 2012.

Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter le tableau du barème des participations familiales en fonction des revenus qui se présente comme suit :

Quotient familial Séjours de vacances d’hiver

6 à 17 ans

Séjours de vacances de printemps

6 à 13 ans

Moins de 198,65 158,75 139,60 de 198,65 à 248,70 182,65 159,65 de 248,70 à 284,70 211,30 184,45 de 284,70 à 343,90 241,00 211,30 de 343,90 à 404,40 281,10 243,85 de 404,40 à 464,95 320,30 279,20 de 464,95 à 525,55 361,45 317,35 de 525,55 à 586,10 401,55 350,90 de 586,10 à 645,90 443,60 387,05 de 645,90 à 712,85 481,00 421,70 de 712,85 à 834,70 523,00 458,00 + de 834,70 564,15 458,00

hors commune Prix coûtant Prix coûtant

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la revalorisation des participations familiales pour les séjours de vacances d’hiver et de printemps 2014. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.

PERSONNEL

5 – Approbation du recrutement d’un formateur extér ieur pour les cours d’histoire de la danse au Conservatoire Municipal H enri Dutilleux. Sur le rapport de Mme Tricoche

Conformément aux préconisations du Ministère de la Culture et des recommandations du schéma d’orientation pour l’enseignement de la danse dans les conservatoires, la dispense de cours d’histoire de la danse revêt un caractère obligatoire depuis 2008.

Ces cours permettent aux élèves de valider leur 2ème ou 3ème cycle d’études au conservatoire dans la discipline choisie : danse classique, danse modern’ jazz ou danse contemporaine.

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Ils sont organisés sous forme de session, à raison de 34 heures d’enseignement de septembre 2013 à février 2014. Cette organisation permet aux élèves de choisir la date la mieux adaptée en fonction de leur période d’examen et d’évaluations.

Il vous est donc proposé de recruter un formateur extérieur.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le recrutement d’un formateur extérieur pour les cours d’histoire de la danse au Conservatoire Municipal Henri Dutilleux.

6 – Approbation du recrutement d’une costumière pou r le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux. Sur le rapport de Mme Tricoche Le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux doit faire appel aux services d’une costumière pour l’exécution des travaux liés à la réalisation d’environ 200 costumes pour les spectacles du Conservatoire organisés au cours de l’année scolaire.

Les classes concernées par l’élaboration des costumes en 2013-2014 sont essentiellement : la danse classique, modern’ jazz et contemporaine, la classe d’art dramatique, ainsi que la classe de chant et art de scène.

La costumière sera chargée de concevoir les costumes, d’acheter les fournitures (tissus, fil, accessoires, etc…), d’effectuer les essayages indispensables auprès des élèves, d’être présente à chaque spectacle pour aider à l’habillage des élèves, au rangement des costumes à la fin de chaque spectacle veillant à leur bonne conservation pour une éventuelle réutilisation.

La direction du Conservatoire gèrera le budget des achats de fournitures exclusivement nécessaires et remboursera la costumière de ses dépenses sous présentation des factures.

La costumière recevra en contrepartie de son travail, une rémunération nette globale de 4.250 € qui sera répartie en trois versements. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le recrutement d’une costumière pour le Conservatoire Municipal Henri Dutilleux.

7 – Approbation de la création d’emplois au tableau des effectifs. Sur le rapport de M. le Maire

A la rentrée scolaire, une classe supplémentaire en petite section a été ouverte au groupe scolaire maternel Charles Péguy. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que toute classe maternelle de petite section doit bénéficier des services d'un agent spécialisé des écoles maternelles, pour assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Par ailleurs, le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs a été modifié par un décret paru au Journal Officiel le 15 août dernier qui a notamment créé un grade supplémentaire dénommé « administrateur général », accessible aux fonctionnaires qui occupent certains emplois fonctionnels.

Enfin, suite à des réussites aux concours ainsi qu’au départ de certains enseignants qui exerçaient une activité accessoire au Conservatoire Municipal, il y a lieu de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement.

Je me propose donc d’inviter le Conseil Municipal à créer les postes correspondants.

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Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT à la création d’emplois au tableau des effectifs.

8 – Approbation de la fixation du montant de l’Indemni té Représentative de Logement due aux instituteurs au titre de l’année 2 012. Sur le rapport de M. le Maire Après intervention de M. ARCAL

En application des dispositions du Décret n°83-367 du 2 mai 1983, il appartient au Préfet, après avis des Conseils Municipaux, de fixer annuellement le montant de l’Indemnité Représentative de Logement, versée aux Instituteurs non logés par la Commune.

Par arrêté en date du 3 avril 2013, le Préfet du Val-de-Marne propose de fixer en 2012 le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement versée aux Instituteurs à 220,64 €, sans revalorisation par rapport à l’année précédente.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la fixation du montant de l’indemnité Représentative de Logement due aux instituteurs au titre de l’année 2012. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE ayant voté contre.

AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME

9 – Cession du bien sis 32 rue Bourgelat, préempté par la Ville le 27 Septembre 2010, à Maisons-Alfort Habitat. Sur le rapport de M. Francini Après intervention de M. ARCAL et de Mme DUNOYER

La Ville de Maisons-Alfort a mené ces dernières années plusieurs préemptions dans des copropriétés dégradées. Les appartements préemptés, propriétés de la Ville ont tous été transférés en gestion à Maisons-Alfort Habitat qui s’est occupé de rénover les appartements et surtout à peser de son poids lors des assemblées générales de copropriétaires notamment dans le but d’entamer la rénovation de leurs parties communes.

C’est dans cet objectif que la Ville souhaite céder les appartements qu’elle a préempté au cours des trois dernières années à Maisons-Alfort Habitat afin que la maîtrise du parc locatif social soit complète.

A ce titre, l’appartement situé au 32 rue Bourgelat et préempté par la Ville de Maisons-Alfort le 27 septembre 2010 est proposé à la cession à Maisons-Alfort Habitat pour un prix de 79.000 € conformément à l’avis du service de France Domaine.

Maisons-Alfort Habitat a, par délibération de son conseil d’administration, approuvé l’acquisition de ce bien pour le prix de 79.000 € et l’a fait savoir à la Ville de Maisons-Alfort par courrier en date du 09 Juillet 2013.

Il est demandé en conséquence au Conseil Municipal de décider la cession de ce bien ainsi que d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer les actes authentiques du bien décrit ci-dessus.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la cession du bien sis 32 rue Bourgelat, préempté par la Ville le 27 Septembre 2010, à Maisons-Alfort Habitat.

� Voir document déjà joint

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10 – Cession du bien sis 32 rue Bourgelat, préempté par la Ville le 10 mai 2012, à Maisons-Alfort Habitat. Sur le rapport de M. Fresse



A ce titre, l’appartement situé au 32 rue Bourgelat et préempté par la Ville de Maisons-Alfort le 10 mai 2012 est proposé à la cession à Maisons-Alfort Habitat pour un prix de 150.000 € conformément à l’avis du service de France Domaine.

Maisons-Alfort Habitat a, par délibération de son conseil d’administration, approuvé l’acquisition de ce bien pour le prix de 150.000 € et l’a fait savoir à la Ville de Maisons-Alfort par courrier en date du 09 juillet 2013.


Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la cession du bien sis 32 rue Bourgelat, préempté par la Ville le 10 mai 2012, à Maisons-Alfort Habitat.


11 – Cession du bien sis 34 rue Bourgelat, préempté par la Ville le 21 juillet 2010, à Maisons-Alfort Habitat. Sur le rapport de M. Edmond



A ce titre, l’appartement situé au 34 rue Bourgelat et préempté par la Ville de Maisons-Alfort le 21 juillet 2010 est proposé à la cession à Maisons-Alfort Habitat pour un prix de 129.000 € conformément à l’avis du service de France Domaine.



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Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la cession du bien sis 34 rue Bourgelat, préempté par la Ville le 21 juillet 2010, à Maisons-Alfort Habitat.


12 – Cession du bien sis 85 avenue du Général Leclerc, préempté par la Ville le 24 janvier 2013, à Maisons-Alfort Habitat. Sur le rapport de Mme Visse



A ce titre, l’appartement situé au 85 avenue du Général Leclerc et préempté par la Ville de Maisons-Alfort le 24 janvier 2013 est proposé à la cession à Maisons-Alfort Habitat pour un prix de 51.000 € conformément à l’avis du service de France Domaine.



Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la cession du bien sis 85 avenue du Général Leclerc, préempté par la Ville le 24 janvier 2013, à Maisons-Alfort Habitat


13 – Cession du bien sis 85 avenue du Général Leclerc, préempté par la Ville le 12 octobre 2012, à Maisons-Alfort Habitat. Sur le rapport de M. Marouf



A ce titre, l’appartement situé au 85 avenue du Général Leclerc et préempté par la Ville de Maisons-Alfort le 12 octobre 2012 est proposé à la cession à Maisons-Alfort Habitat pour un prix de 60.000 € conformément à l’avis du service de France Domaine.

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Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la cession du bien sis 85 avenue du Général Leclerc, préempté par la Ville le 12 octobre 2012, à Maisons-Alfort Habitat.


14 – Cession du bien sis 19 rue Henri Regnault, préempt é par la Ville le 29 juin 2012, à Maisons-Alfort Habitat. Sur le rapport de M. Petit



A ce titre, l’appartement situé au 19 rue Henri Regnault et préempté par la Ville de Maisons-Alfort le 29 juin 2012 est proposé à la cession à Maisons-Alfort Habitat pour un prix de 260.000 € conformément à l’avis du service de France Domaine.



Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la cession du bien sis 19 rue Henri Regnault, préempté par la Ville le 29 juin 2012, à Maisons-Alfort Habitat.


15 – Cession du bien sis 19 rue Henri Regnault, préempt é par la Ville le 12 janvier 2012, à Maisons-Alfort Habitat. Sur le rapport de M. Capitanio


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A ce titre, l’appartement situé au 19 rue Henri Regnault et préempté par la Ville de Maisons-Alfort le 12 janvier 2012 est proposé à la cession à Maisons-Alfort Habitat pour un prix de 128.250 € conformément à l’avis du service de France Domaine.



Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la cession du bien du bien sis 19 rue Henri Regnault, préempté par la Ville le 12 janvier 2012, à Maisons-Alfort Habitat.


16 – Programme de travaux neufs de l’éclairage publ ic communal – Approbation de la demande de subvention au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Résea ux de Communication (SIPPEREC). Sur le rapport de M. Barnoyer

Dans le cadre de la délibération du 21 février 2013 relative au vote du budget primitif 2013, il est envisagé la poursuite du programme de modernisation de l'éclairage public dans diverses rues pour un montant estimatif de :

- 700 000 € TTC pour le remplacement des candélabres ; - 300 000 € TTC pour les travaux de rénovation du réseau enterré. -

Ces travaux étant susceptibles de recevoir des aides financières du SIPPEREC, les membres du Conseil Municipal sont invités à solliciter auprès de ce syndicat les aides financières les plus élevées possibles.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la demande de subvention au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).

17 – Approbation de la dénomination «Jardin des Arcades » de l’ancienne place de l’Echiquier suite à sa rénovation. Sur le rapport de M. le Maire Après intervention de M. ARCAL

La Place de l’Echiquier a été construite en cœur d’îlot dans le cadre de la ZAC du Centre-Ville dans les années 80.

Cette place, très minérale, était creusée en son centre d’un jeu d’échecs de grande taille, qui a donné son nom à cet espace. Tout cet espace avait beaucoup vieilli.

La Ville vient d’en terminer le réaménagement complet, par un paysagement très important, et la mise en œuvre d’un bassin biologique en son centre, à la place de l’ancien échiquier.

Elle constitue désormais un jalon fort de la trame verte que la Ville développe depuis de nombreuses années, et relie donc désormais entre eux les espaces verts du

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Centre-Ville (parc de la Mairie, Square Saint-Rémi, Parc de l’Alsacienne, parc de la Cascade et square du Docteur Gilbert).

De plus, les nombreuses arcades qui caractérisent, tout autour de cet espace, la qualité architecturale des immeubles d’habitation et des commerces, ont été mises en valeur dans le cadre de ce nouveau projet d’aménagement, par la mise en place de grilles et un éclairage nocturne très qualitatifs.

De ce fait, il convient de renommer cet espace ainsi devenu un vrai jardin. Il est proposé au Conseil Municipal que l’ancienne place de l’Echiquier soit désormais dénommée «Jardin des Arcades».

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT à la dénomination «Jardin des Arcades» de l’ancienne place de l’Echiquier suite à sa rénovation. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.

AFFAIRES FINANCIERES

18 – Avis formulé par le Conseil Municipal sur le b ilan du dernier exercice clos le 31 décembre 2012 de la Société Anonyme immobiliè re d’Economie Mixte (SAIEM) de Charentonneau conformément aux articles 5 et 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative à l’information des Conseils Municipaux sur la gestion des SEM. Sur le rapport de M. Capitanio

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser à compter du 1er septembre 2013 les tarifs du Conservatoire Municipal Henri Dutilleux de +1,3% conformément à l’inflation réelle constatée entre décembre 2011 et décembre 2012.

Les tarifs obtenus après revalorisation ont été arrondis à l’euro le plus proche pour faciliter la gestion comptable de la régie de recettes instituée au Conservatoire Municipal.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le bilan du dernier exercice clos le 31 décembre 2012 de la société anonyme immobilière d’économie mixte (SAIEM) de Charentonneau conformément aux articles 5 et 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative à l’information des Conseils Municipaux sur la gestion des SEM. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.


19 – Avis formulé par le Conseil Municipal sur le b ilan du dernier exercice clos le 30 septembre 2012 de la SEMGEMA (Société d’Econo mie Mixte pour la Géothermie à Maisons-Alfort) conformément aux artic les 5 et 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative à l’information des Conseils Municipaux sur la gestion des SEM. Sur le rapport de M. Chaulieu

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le bilan du dernier exercice clos le 30 septembre 2012 de la SEMGEMA (Société d’Economie Mixte pour la Géothermie à Maisons-Alfort) conformément aux articles 5 et 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative à l’information des Conseils Municipaux sur la gestion des SEM. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.


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20 – Approbation de la garantie communale d’emprunt à l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat pour l’opération de construction de 18 logements PLS au 116 avenue Georges Clemenceau auprès de la Caisse des D épôts et Consignations pour un montant total de 3.602.592,00 euros. Sur le rapport de M. Bergot

Par courrier en date du 22 juillet dernier, l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat a sollicité la Ville de Maisons-Alfort afin d’obtenir la garantie communale à 100% pour deux emprunts destinés au financement de l’opération de construction de 18 logements PLS au 116 avenue Georges Clemenceau actuellement en cours de réalisation.

Pour un coût prévisionnel total de 5.146.560,65 euros TTC, l’opération est financée par l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat de la manière suivante :

- un prêt foncier PLS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 877.024,00 euros (17,0% du coût de l’opération) d’une durée de remboursement de 50 ans avec des échéances annuelles au taux indexé sur le livret A (1,25% depuis le 1er août 2013) augmenté d’une marge de 1,11%, soit un taux révisable de 2,36% ;

- un prêt construction PLS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 2.725.568,00 euros (53,0% du coût de l’opération) d’une durée de remboursement de 40 ans avec des échéances annuelles au taux indexé sur le livret A (1,25% depuis le 1er août 2013) augmenté d’une marge de 1,11%, soit un taux révisable de 2,36% ;

Soit un montant pour ces deux prêts de 3.602.592,00 euros

- un financement sur fonds propres de l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat de 1.543.968,65 euros (30,0% de l’opération).

Compte-tenu de l’intérêt de cette opération de construction de 18 logements PLS au 116 avenue Georges Clemenceau pour la Ville de Maisons-Alfort, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la garantie communale à 100% de ces deux emprunts et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer les contrats de prêt en tant que garant au nom de la Ville.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la garantie communale d’emprunt à l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat pour l’opération de construction de 18 logements PLS au 116 avenue Georges Clemenceau auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 3.602.592,00 euros.

21 – Approbation de la garantie communale d’emprunt à l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat pour l’opération d’acquisition-améli oration de 9 logements PLS au 31 avenue Georges Clemenceau auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1.180.204,00 euros. Sur le rapport de M. Descamps

Par courrier en date du 22 juillet dernier, l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat a sollicité la Ville de Maisons-Alfort afin d’obtenir la garantie communale à 100% pour deux emprunts destinés au financement de l’opération d’acquisition-amélioration de 9 logements PLS au 31 avenue Georges Clemenceau actuellement en cours de réalisation.

Pour un coût prévisionnel total de 1.967.005,79 euros TTC, l’opération est financée par l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat de la manière suivante :

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- un prêt foncier PLS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 326.548,00 euros (16,6% du coût de l’opération) d’une durée de remboursement de 50 ans avec des échéances annuelles au taux indexé sur le livret A (1,25% depuis le 1er août 2013) augmenté d’une marge de 1,11%, soit un taux révisable de 2,36% ;

- un prêt travaux PLS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 853.656,00 euros (43,4% du coût de l’opération) d’une durée de remboursement de 40 ans avec des échéances annuelles au taux indexé sur le livret A (1,25% depuis le 1er août 2013) augmenté d’une marge de 1,11%, soit un taux révisable de 2,36% ;

Soit un montant pour ces deux prêts de 1.180.204,00 euros.

- un financement sur fonds propres de l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat de 786.801,79 euros (40,0% de l’opération).

Compte-tenu de l’intérêt de cette opération d’acquisition-amélioration de 9 logements PLS au 31 avenue Georges Clemenceau pour la Ville de Maisons-Alfort, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la garantie communale à 100% de ces deux emprunts et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer les contrats de prêt en tant que garant au nom de la Ville.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la garantie communale d’emprunt à l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat pour l’opération d’acquisition-amélioration de 9 logements PLS au 31 avenue Georges Clemenceau auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1.180.204,00 euros.

22 – Approbation de la garantie communale d’emprunt à hauteur de 80% à la société SEMACO pour un prêt d’un montant de 1.280.0 00 € destiné au financement des travaux de modernisation des marché s du Centre-Ville et de Charentonneau. Sur le rapport de Mme Rasetti

Par délibération en date du 21 juin 2012, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de concession pour la gestion des marchés alimentaires de la Ville et la perception des droits de place dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour une durée de 15 ans à compter du 1er juillet 2012.

Ce contrat de concession, signé le 4 juillet 2012, fixe en particulier les conditions dans lesquelles la société SEMACO, concessionnaire de la Ville, exécute sa mission ainsi que le programme et le calendrier des travaux neufs à réaliser par le délégataire. Pour mémoire, il convient de rappeler que les travaux de modernisation et d’embellissement des marchés couverts de Charentonneau et du Centre, actuellement en cours, s’élèvent à un montant total de 1.333.220,30 €.

Dans ce cadre, il vous est proposé d’accorder la garantie de la Ville de Maisons-Alfort à hauteur de 80% au titre du prêt de financement des travaux que la société SEMACO souhaite contracter auprès de la BNP PARIBAS, pour 1.280.000 €, aux conditions suivantes :

- Montant nominal : ..................................................................................... 1.280.000 € - Montant garanti (80%) : ........................................................................... 1.024.000 € - Durée d’amortissement : .................................................................................. 10 ans - Nombre d’échéances mensuelles : ...................................................................... 120 - Taux d’intérêt : ....................................................................................... .Fixe à 2,60% - Montant des échéances mensuelles : ................................................ 3.333,33 euros

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Le montant nominal de 1.280.000 € sera mobilisé en 3 tranches d’un montant respectif de 400.000 euros pour les tranches 1 et 2 et d’un montant de 480.000 euros pour la tranche 3.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la garantie communale d’emprunt à hauteur de 80% à la société SEMACO pour un prêt d’un montant de 1.280.000 € destiné au financement des travaux de modernisation des marchés du Centre-Ville et de Charentonneau.

23 – Approbation de l’avenant n°2 au contrat de con cession des marchés alimentaires (2012-2027) passé avec la SEMACO. Sur le rapport de Mme RASETTI

Le contrat de concession pour la gestion des marchés alimentaires de la Ville a été signé le 4 juillet 2012 pour une durée de 15 ans, avec la société SEMACO. La gestion des toilettes mises à disposition des commerçants nécessite la mise en place d’une personne préposée au bon fonctionnement et au nettoyage des toilettes.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’instituer une redevance pour service rendu permettant d’indemniser la personne préposée au bon fonctionnement et au nettoyage des toilettes mis à la disposition des commerçants sur les marchés du Centre-Ville et de Charentonneau.

Le montant de la redevance est fixé par jour de marché à 0,80 € pour les commerçants abonnés et à 0,45 € pour les commerçants volants.

Le montant de cette redevance pourra être révisé selon les termes de l’article 21 du contrat de concession.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’institution de cette redevance et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant à intervenir avec la société SEMACO.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’avenant n°2 au contrat de concession des marchés alimentaires (2012-2027) passé avec la SEMACO.


24 – Approbation de la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un accord-cadre alloti (16 lots) pour la fourniture de denrées alimentaires pour les besoins de la restauration municipale et des servic es administratifs de la ville – Autorisation de poursuivre la procédure en cas d’ap pel d’offres infructueux. Sur le rapport de Mme PRIMEVERT

Par délibération en date du 6 juin 2013, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert européen pour la fourniture de denrées alimentaires pour les besoins de la restauration municipale et des services administratifs de la Ville.

Le marché est alloti comme suit : - lot 1 : Produits laitiers, ovo-produits et matières grasses - lot 2 : Viandes fraîches et viandes cuites - lot 3 : Epicerie, biscuiterie - lot 4 : Volailles fraîches et volailles cuites - lot 5 : Fruits et légumes frais - lot 6 : Produits surgelés autres que poissons - lot 7 : Produits de la mer surgelés et frais

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- lot 8 : Produits de 4ème et 5ème gammes (les produits de 4ème gamme regroupent les fruits et légumes frais crus, prêts à l’emploi, ayant fait l’objet d’un épluchage, coupage, etc.… mais qui nécessitent une dernière opération avant consommation ; les produits de 5ème gamme regroupent les fruits et légumes pasteurisés ou stérilisés) - lot 9 : Pains et viennoiseries - lot 10 : Charcuterie fraîche et salaisons - lot 11 : Produits issus de l’agriculture raisonnée ou de proximité - lot 12 : Pâtisseries moelleuses, crêpes et flans - lot 13 : Tartes sucrées et galettes frangipane - lot 14 : Fonds de sauce, jus et bouillons - lot 15 : Biscuits pur beurre emballés individuellement - lot 16 : Boissons

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 2 juillet 2013 au BOAMP et au JOUE. La date limite de remise des offres a été fixée au 13 septembre 2013.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Député-Maire, dans le cas où certains des 16 lots seraient déclarés infructueux par la Commission d’Appel d’Offres, à lancer une nouvelle procédure soit par appel d’offres, soit par marchés négociés conformément aux dispositions des articles 35.I.1° et 35.II.3° du code des marchés publics, soit par marchés à procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27.III.1° du même code.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un accord-cadre alloti (16 lots) pour la fourniture de denrées alimentaires pour les besoins de la restauration municipale et des services administratifs de la Ville.

25 – Approbation de la convention de mise à disposi tion à titre gratuit des équipements de quartiers entre la Ville de Maisons- Alfort et l’Office Municipal de la Culture. Sur le rapport de Mme Benoit Après intervention de M. ARCAL

L'Office Municipal de la Culture a pour vocation l'accès aux loisirs et à la culture pour les enfants, adolescents et adultes. Il met en place une politique culturelle, impulse une synergie entre les partenaires afin de répondre aux attentes d’un large public.

Il fédère aussi une centaine d'associations culturelles, de loisirs et à caractère social qui se retrouvent au sein de comités de quartiers et participe à l’animation de la vie de ceux-ci.

L'Office Municipal de la Culture met en œuvre cette stratégie globale et adaptée par un certain nombre d'actions mises en place au sein de chacune des structures qu'il gère, notamment :

• l'organisation et la promotion d'événements culturels et de loisirs : Printemps des Arts de mars à juin, Fête de la Musique, Semaine Bleue, Fête du Jeu, L'Eté du conte, Festival de l'Oh ;

• le soutien de la vie associative : Forum des Associations, journées portes ouvertes, mise à disposition des équipements de quartier ;

• l'accès des jeunes et des adultes aux activités éducatives, culturelles et de loisirs : accompagnement à la scolarité, initiation à la langue française, initiation à l'informatique et au multimédia, ateliers enfants, ados et familles, activités pour les retraités, réseau d'échanges de savoirs ;

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• un accueil intergénérationnel et familial et assure des permanences sociales dans les quartiers, avec des assistants sociaux, des écrivains publics, un accès aux loisirs quotidiens pendant l'été.

Pour mener à bien l’ensemble de ses actions, la Ville met à disposition de l'Office Municipal de la Culture différents locaux lui appartenant.

Il convient à cet effet d’établir une convention de mise à disposition à titre gratuit entre la Ville et l'Office Municipal de la Culture des équipements de quartiers (Centres socio-culturels, Maisons pour Tous, Info retraités…)

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer au nom de la Ville de Maisons-Alfort.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention de mise à disposition à titre gratuit des équipements de quartiers entre la Ville de Maisons-Alfort et l’Office Municipal de la Culture.

26 – Acceptation des indemnités de sinistres encais sées au titre de l’année 2012. Sur le rapport de M. Dauzier

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les indemnités versées au cours de l’exercice 2012 à la Ville par divers courtiers ou compagnies d'assurances en règlement de sinistres intervenus en 2012 ou les années précédentes (responsabilité civile, dommages aux biens et parc automobile municipal).

Les indemnités encaissées au cours de l'exercice 2012 s'élèvent à la somme de 50.968,08 €.

Date du sinistre Montant Assurance Imputation

14/05/2012 86,42 PNAS 920-020.3/7788 08/11/2012 346,42 PNAS 920-020.3/7788 21/04/2012 1.000,00 PNAS 920-020.3/7788 31/12/2010 32.845,31 SMACL 920-026/7788 08/07/2011 2.486,86 SMACL 926-64.0/7788 08/07/2012 2.136,32 SMACL 926-64.0/7788 10/07/2012 6.297,80 SMACL 928-814/7788 30/10/2011 5.368,95 SMACL 928-822/7788 06/11/2011 400,00 SMACL 928-823/7788 TOTAL 50.968,08 *** ***

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’acceptation des indemnités en règlement de sinistres pour l’année 2012.

27 – Affectation du résultat de l’exercice 2012 du budget principal. Sur le rapport de M. le Maire

La clôture des comptes du budget principal pour l’exercice 2012 a fait apparaître un résultat net excédentaire, restes à réaliser compris, qui se répartit comme suit :

Excédent de fonctionnement ............................................................... +9.541.359,14 € Déficit d’investissement ........................................................................ -7.110.503,53 € Soit un excédent net de ....................................................................... +2.430.855,61 €

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Conformément à l’instruction comptable M14, le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement reste une écriture prévisionnelle et n’est pas réalisé dans l’exercice. Aussi, le résultat de la section d’investissement ne constitue pas un déficit au sens strict mais correspond à un «besoin de financement» qui doit toujours être couvert par le résultat dégagé par la section de fonctionnement.

Il appartient désormais à votre assemblée de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 9.541.359,14 € en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

Il vous est donc proposé d’affecter ce résultat, au budget supplémentaire de l’exercice 2013, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour 7.110.503,53 € au compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé» et de reprendre le solde en recette de fonctionnement pour un montant de 2.430.855,61 € au compte 002 «Excédent de fonctionnement reporté».

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’affectation du résultat de l’exercice 2012 du budget principal. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.

28 – Affectation du résultat de l’exercice 2012 du budget annexe d’assainissement. Sur le rapport de M. le Maire

La clôture des comptes du budget annexe d’assainissement pour l’exercice 2012 a fait apparaître un résultat excédentaire, restes à réaliser compris, qui se répartit comme suit :

Excédent de la section d’exploitation ...................................................... +697.218,72 € Déficit de la section d’investissement ...................................................... -176.886,66 € Soit un excédent net de .......................................................................... +520.332,06 €

Conformément à l’instruction comptable M49, le virement de la section d’exploitation vers la section d’investissement reste une écriture prévisionnelle et n’est pas réalisé dans l’exercice. Aussi, le résultat de la section d’investissement ne constitue pas un déficit au sens strict mais correspond à un «besoin de financement» qui doit toujours être couvert par le résultat dégagé par la section d’exploitation.

Il appartient désormais à votre assemblée de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation pour un montant de 697.218,72 €.

L’exécution de la section d’investissement de l’exercice 2012 ayant conduit à un excédent de clôture (hors restes à réaliser) de 400.392,88 €, il vous est proposé d’affecter un montant de 176.886,66 € en dotation complémentaire de la réserve d’investissement au compte 1068 «Autres réserves» et de reprendre le solde de l’excédent net de la section d’exploitation pour 520.332,06 € en report à nouveau du budget supplémentaire de l’exercice 2013 au compte 002 «Résultat de fonctionnement reporté».

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’affectation du résultat de l’exercice 2012 du budget annexe d’assainissement. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.

29 – Budget communal - Approbation du reversement d e l’excédent du budget annexe d’assainissement au budget principal pour un montant de 500.000 euros. Sur le rapport de M. le Maire

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Le service d’assainissement de la Ville de Maisons-Alfort est une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial (S.P.I.C.).

En tant que service public industriel et commercial, le service public d’assainissement est soumis à l’obligation posée par l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose un strict équilibre budgétaire entre dépenses et recettes des S.P.I.C. exploités en régie, affermés ou concédés par les communes.

Cette autonomie financière se caractérise par un budget annexe voté par le Conseil Municipal et distinct du budget principal. Ce budget annexe du service de l’assainissement est un budget obligatoire pour les communes de plus de 3.000 habitants.

Les dépenses inscrites à ce budget annexe sont constituées des dépenses d’exploitation et d’investissement d’entretien du réseau communal d’assainissement et de collecte et d’évacuation des eaux usées.

Ces dépenses sont équilibrées par les deux recettes suivantes :

- la redevance communale d’assainissement votée par le Conseil Municipal à hauteur de 0,0859 € en 2013 par m3 d’eau consommé et facturé par VEOLIA aux consommateurs dans le cadre de la délégation de service public de distribution d’eau potable mise en œuvre par le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (S.E.D.I.F.) dont est membre la Ville de Maisons-Alfort depuis sa création en 1923.

Il convient de rappeler que le tarif de la redevance communale d’assainissement qu’avec un niveau de 0,0859 € par m3 au titre de l’exercice 2013 et sans augmentation depuis le 1er janvier 2011, le tarif de la redevance communale d’assainissement était le moins élevé pour les 161 collectivités (communes et intercommunalités) membres du S.E.D.I.F.. Cette redevance communale d’assainissement représente seulement 2,2% du prix de vente de l’eau H.T. par m3

au 1er janvier 2013.

Au 1er janvier 2013, Maisons-Alfort avait le prix total de l’eau T.T.C. le plus bas (3,8776 € le m3 d’eau froide) de toutes les communes du Val-de-Marne membres du S.E.D.I.F. (30 communes).

Par ailleurs, le prix de vente de l’eau a baissé, depuis le 1er janvier 2011, d’environ 20% (-18,1%) dans le cadre des nouvelles conditions tarifaires permises par le renouvellement de la délégation de service public (D.S.P.) conclue avec VEOLIA.

- la participation pour raccordement au réseau d’assainissement devenue participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.A.C.) par délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2012 et qui est due par tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants qui se raccordent au réseau communal d’assainissement. Depuis plusieurs années, le budget annexe d’assainissement présente un excédent notable qui a atteint un résultat net de +716.705 € au titre de l’exercice 2011 contre +225.194 € au titre de l’exercice 2007.

L’article R. 2221-90 du Code Général des Collectivités Territoriales (Paragraphe A 3°) modifié par l’article 4 du décret n°2001-563 du 25 juin 2001 permet aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l’exploitation d’un service public industriel et commercial de reverser leur excédent à la collectivité locale de rattachement.

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Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le reversement de l’excédent du budget annexe au budget principal pour un montant de 500.000 euros.

Après reversement, le budget annexe conservera une provision pour travaux d’entretien renforcé du réseau communal d’assainissement de 500.000 euros destinée à faire face à de grosses réparations imprévues.

Les projets de budget supplémentaire 2013 du budget annexe d’assainissement et du budget principal qui vous sont soumis ce jour pour adoption intègrent ainsi ce reversement en dépenses du budget annexe et en recettes du budget principal.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le reversement de l’excédent du budget annexe d’assainissement au budget principal pour un montant de 500.000 euros. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.

30 – Budget communal - Approbation du budget supplé mentaire de l’exercice 2013 du budget principal. Sur le rapport de M. le Maire

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le budget supplémentaire de l’exercice 2013 du budget principal. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.


31 – Budget communal - Approbation du budget supplé mentaire de l’exercice 2013 du budget annexe d’assainissement. Sur le rapport de M. le Maire

Après reprise et affectation du résultat de l’exercice 2012, le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2013 qui vous est présenté comprend la reprise des restes à réaliser au titre de la section d’investissement qui s’élèvent à 577.280 € en dépenses au titre de la provision pour travaux de modernisation du réseau communal d’assainissement.

En dépenses de la section d’exploitation, le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2013 intègre principalement le reversement exceptionnel de l’excédent du budget annexe du service d’assainissement au budget principal pour 500.000 €.

Cette reprise exceptionnelle ne grèvera en aucune façon les capacités financières du budget annexe du service d’assainissement à réaliser, pour l’avenir, les travaux d’entretien courant et renforcé du réseau communal d’assainissement puisque les crédits de la section d’investissement au titre de l’exercice 2013 s’élèveront encore, après reprise, à environ 780.000 euros dont un montant de plus de 600.000 euros encore libre d’affectation.

En dépenses de la section d’investissement, le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2013 comprend l’inscription d’une provision complémentaire de 50.000 € pour les travaux de modernisation du réseau communal d’assainissement; soit un crédit budgétaire total pour l’exercice 2013 de 777.280 € (reports de l’exercice 2012 compris).

L’ensemble de ces dépenses est complètement autofinancé grâce à la reprise de l’excédent net de l’exercice 2012 en recette nouvelle de la section d’exploitation pour 520.332,06 €.

Le projet de budget supplémentaire 2013 qui vous est soumis pour approbation s’équilibre donc comme suit :

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Section d’exploitation ..................................................................................... 620.332 € Section d’investissement ............................................................................... 627.280 € Total budget supplémentaire ...................................................................... 1.247.612 € Dont mouvements réels .............................................................................. 1.173.074 € Dont mouvements d’ordre ............................................................................... 74.538 €

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le budget supplémentaire de l’exercice 2013 du budget annexe d’assainissement. M. ARCAL, Mme PAUMELLE, M. JULOT, M. TARJUS, et Mme LECOINTE s’étant abstenus.


32 – Approbation de l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association reconnue d’utilité publique «Chiens g uides d’aveugles d’Ile-de-France» au titre du parrainage d’un chien guide pou r une Maisonnaise non-voyante. Sur le rapport de Mme Benoit

Par courrier en date du 14 mai dernier, la Ville de Maisons-Alfort a été sollicitée pour une demande de subvention exceptionnelle au titre du financement des actions de formation pour un chien guide destinée à accompagner une non-voyante Maisonnaise dans sa vie quotidienne. Dans le cadre des actions de lutte contre le handicap, il est proposé au Conseil Municipal d’appouver le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 euros à cette association afin d’aider financièrement à la formation du chien guide et favoriser ainsi une meilleure autonomie de cette Maisonnaise dans son environnement quotidien.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association reconnue d’utilité publique «Chiens guides d’aveugles d’Ile-de-France» au titre du parrainage d’un chien guide pour une Maisonnaise non-voyante.

33 – Approbation de l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à une jeune athlète Maisonnaise pour s on intégration au Pôle Espoirs Ile-de-France de Gymnastique Rythmique d’Ev ry pour la saison sportive 2013-2014. Sur le rapport de M. Capitanio

Il vous est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à une jeune athlète Maisonnaise scolarisée en classe de 5ème en section sports études pour son intégration à compter de septembre 2013 au Pôle Espoirs Ile-de-France de Gymnastique Rythmique d’Evry pour la saison sportive 2013-2014.

Cette formation représente un coût annuel de 2.500 euros.

Cette subvention exceptionnelle contribuera ainsi à l’épanouissement scolaire et sportif de cette jeune athlète Maisonnaise qui est issue d’une famille ayant des revenus modestes et dont le solde du coût de la formation restera à sa charge.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à une jeune athlète Maisonnaise pour son intégration au Pôle Espoirs Ile-de-France de Gymnastique Rythmique d’Evry pour la saison sportive 2013-2014.

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Questions diverses Monsieur Arcal signale que comme lors du dernier Conseil Municipal, il souhaite interroger Monsieur le Député-Maire sur la liste des décisions, en particulier, celles concernant les actions juridiques. En effet, lors du dernier Conseil Municipal, il avait demandé que chaque fois qu’une action arrive à son terme, le Conseil Municipal soit informé. Il regrette vivement que ce ne soit pas le cas. Par ailleurs, Monsieur Arcal ajoute également à l’attention de Madame Pesqué, Directeur Général des Services que lors des dernières questions diverses, elle avait pris la parole pour lui signaler que la Ville avait obtenu gain de cause dans l’affaire qui l’oppose à Madame Rejon et il se demande comment la Commune a pu obtenir cette information le 06 juin 2013 alors que la décision a été rendue le 12 juin 2013. Madame Pesqué indique que la réponse est très simple, il suffit de se rendre au Tribunal Administratif, ce que Madame Rejon n’a pas fait. Elle signale par ailleurs, qu’il suffit d’interroger le site internet « Sagace » du Tribunal Administratif pour connaître les décisions avant qu’elles ne soient notifiées officiellement. Monsieur Arcal signale que dans son quartier, le rond point qui dessert les rues Pelet de la Lozère et Pierre Sémard, est inondé les jours de fortes pluies. Il rappelle que des travaux de voirie ont été réalisés sur le tronçon de la rue Pelet de la Lozère situé entre le rond point et la Nationale 6. Fin décembre, une fuite a été signalée par des copropriétaires de la rue Jean Jaurès. Suite à cette information, la société Veolia a fait procéder le 02 Janvier 2012 à des réparations. Depuis, les riverains ont constaté des dégradations qui semblent liées à ces différentes interventions, en particulier Monsieur Roux qui a vu apparaître des traces d’humidité sur les murs de son pavillon, de l’eau dans sa cave et un affaissement du mur de son garage. De plus, la propriété voisine au 158 rue Jean Jaurès dont le mur est mitoyen avec le pavillon de Monsieur Roux serait aussi touchée. Par ailleurs, Monsieur Arcal signale que le rapport d’expertise réalisé par Veolia le 30 juillet 2012 fait état de raccordements défectueux. Il ajoute également que le 17 septembre 2012, la Ville a transmis un courrier à Monsieur Roux l’informant qu’une entreprise était intervenue afin de contrôler l’état du réseau. Il ressortait de ce contrôle que les canalisations ne présentaient aucune cassure. Cependant, le 19 décembre 2012, suite à un nouveau contrôle, il apparaitrait que le collecteur serait cassé. Enfin, il signale que depuis décembre 2012, une infiltration d’eaux usées est apparue dans la cave de Monsieur Roux et dans l’atelier de cuisine de la boulangerie située au 158 rue Jean Jaurès. Monsieur Arcal indique ensuite que Monsieur Roux s’était adressé à la Commune pour faire état de ces problèmes mais que celle-ci l’avait renvoyé sur les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental qui précise la propriété des raccordements. N’ayant plus aucun recours, il a ainsi saisi le Tribunal Administratif de Melun pour qu’une expertise soit réalisée. Les conclusions de l’expert ont établi que le tronçon du collecteur comporte de nombreuses et graves défectuosités. En conséquence, la Ville doit refaire le tronçon et ce de façon prioritaire. Monsieur Arcal rapporte également que le 10 juillet 2013, alors qu’il se trouvait en compagnie d’autres riverains à constater la présence d’un trou dans la chaussée, il a été abordé par un homme qui lui a demandé son nom. Il s’avère qu’il s’agissait d’un huissier qui lui aurait indiqué, qu’il agissait pour le compte de la Ville.

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Monsieur Arcal explique que cette affaire est emblématique de l’attitude de la Ville, à savoir que lorsque des Maisonnais se trouvent en conflit avec la Commune, on tergiverse alors que la situation exige une intervention rapide. De plus, cette affaire outre le fait qu’elle révélerait le mauvais état du réseau d’assainissement de la Ville, illustre aussi ce qu’il dénonce depuis longtemps c'est-à-dire l’inflation des sommes allouées à des cabinets d’avocats pour résoudre des conflits qui sont de la seule responsabilité de la Ville. Monsieur Arcal demande donc à Monsieur le Député-Maire de préciser pourquoi la Ville a menti au Cabinet d’Assurances de Monsieur Roux, pourquoi l’huissier enregistrait les noms des passants dans la rue et quand est prévue la réfection du collecteur. Monsieur le Député-Maire affirme qu’il est totalement faux de dire que la Ville abandonne les Maisonnais. Il en veut pour preuve que Monsieur Roux a été reçu à plusieurs reprises par Monsieur Fritz, Directeur Général des Services Techniques, et que lui-même l’a reçu à maintes reprises personnellement. De plus, il rappelle à Monsieur Arcal que le Conseil Municipal n’est pas le lieu pour discuter d’une situation personnelle alors que la Ville compte plus de 53.000 habitants. Il aurait été plus judicieux s’agissant d’une question aussi technique, qu’il le saisisse par courrier comme le précise le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, afin que des réponses précises puissent lui être apportées. Mais comme d’habitude, il semble que Monsieur Arcal s’intéresse plus à créer la polémique qu’aux réponses qui peuvent lui être données. Monsieur le Député-Maire rappelle que Monsieur Roux a décidé de faire un recours contre la Ville. Il fait observer à Monsieur Arcal, qu’il critique le fait que la Ville ait recours à des cabinets d’avocats alors que celui-ci voudrait sans doute, comme dans certaines villes qui ont sa faveur politique, que l’on recrute des fonctionnaires. Or pour avoir toutes les compétences requises en matière de procédures, la Ville devrait recruter une quarantaine de personnes spécialisées dans différents domaines. Il ajoute que contre les recours des Maisonnais, la Ville se doit de protéger ses intérêts et donc faire appel à des avocats et ce, y compris, pour se défendre contre des associations encouragées par Monsieur Arcal à déposer des recours contre la Ville. Monsieur le Député-Maire réaffirme que la Ville n’a jamais abandonné ce Maisonnais. Il fait remarquer à Monsieur Arcal, que celui-ci le sait très bien puisqu’il n’a pas cessé d’être présent à chaque expertise, s’érigeant d’ailleurs en véritable expert aujourd’hui et voulant créer la polémique. Monsieur le Député-Maire rappelle dans le cadre de la situation précise de Monsieur Roux qu’il y a une expertise judicaire en cours et que la commune appliquera les directives qui en découleront. Quand le Tribunal Administratif aura tranché, la Ville appliquera les décisions de justice et dans l’attente de ces conclusions, il ne peut lui apporter d’autre réponse. Monsieur Arcal persiste à s’étonner du contenu d’une lettre que Monsieur Fritz a adressé à Monsieur Roux le 11 janvier 2013 qui indique que c’est le Règlement Sanitaire Départemental qui s’applique pour la propriété des branchements des riverains qui en restent propriétaires et gestionnaires et à qu’il appartient donc de prendre tous les mesures dans ce sens, c'est-à-dire, le curage, le nettoyage, l’entretien et les réparations.

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Monsieur le Député-Maire indique que Monsieur Roux voudrait que la Ville paie pour l’ensemble des travaux y compris pour ceux qui lui incombent. Il rappelle que c’est au tribunal de décider. Monsieur le Député-Maire fait remarquer à Monsieur Arcal qu’il lui demande de répondre alors que l’expert n’a pas encore donné ses conclusions définitives. Monsieur Arcal souhaite savoir de quel droit l’huissier prenait le nom des passants. Monsieur le Député-Maire fait remarquer qu’il serait en effet plus confortable pour Monsieur Arcal que sa présence pendant toute la durée de l’expertise n’ait pas été connue du public, or il se trouve qu’elle l’a été. Il indique également qu’il n’a mandaté personne, et que l’instruction en cours est due à la décision de Monsieur Roux d’attaquer la Ville. Monsieur Arcal demande pourquoi la Commune a menti à Monsieur Roux en lui affirmant qu’il n’y avait pas problème sur le collecteur, alors que par ailleurs le rapport de Veolia précisait le contraire. Monsieur le Député-Maire rappelle que le Conseil Municipal n’est pas le lieu pour traiter de questions aussi pointues que l’assainissement, surtout dans le cas d’une affaire liée à un particulier Maisonnais. Monsieur Arcal rétorque que Monsieur Fritz connait l’ensemble du dossier. Monsieur le Député-Maire déplore que Monsieur Arcal s’en prenne désormais aux fonctionnaires et conclut en souhaitant à l’ensemble des élus du Conseil Municipal une bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Documents

CM DU 03102013 - maisons-alfort.fr · déroulée en Mairie, ... Directeur Général des Services Techniques, ... territoire des communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville,