CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing 2008/2009

CNAM - NFE 103 - Étude de cas

Gestion des contrats, licensing

2008/2009

CNAM – NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing

2008/2009

SOMMAIRE

I Cadre juridiqueLe licensingLe copyrightLe brevet logicielCas particulier ; les bases de données

II La licence logiciel, comment faire son choix ?Les licences informatiquesLes licences propriétaires

Avantages\inconvénientsModes de facturation

Les licences libresAvantages\inconvénientsTypes de licences libres

III Bilan, comment gérer son parc logiciel ?

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2008/2009

I Cadre juridique

Le licensingforme d’alliance stratégique qui implique la vente d’un droit d’utilisation d’un certain savoir (propriété intellectuelle) d’une façon déterminée. Cette propriété intellectuelle peut être enregistrée, par exemple sous la forme d’un brevet ou d’une marque commerciale, de dessins et modèles afin d’établir les droits du propriétaire.

Dans les modalités du droit de la propriété intellectuelle, il faut distinguer trois domaines essentiels : le copyright, le brevet et le droit d’auteur.

Le copyrightContrairement au brevet, le copyright ne protège que l'expression d'une idée. Ainsi, une personne qui rédigerait une oeuvre sans avoir eu connaissance de celle-ci n'enfreindrait pas le copyright. Si ce cas est purement hypothétique, le problème devient effectif dans le domaine des logiciels. Ainsi, un algorithme n'est à l'heure actuelle pas brevetable en soi. En revanche, un logiciel implémentant cet algorithme est soumis au copyright, mais celui-ci ne protège pas son auteur contre l'écriture par une autre personne du même programme si cette personne n'avait connaissance que de l'algorithme de départ, ce qu'elle pourra toujours prétendre. Cette difficulté est à la source du débat sur le brevet logiciel.


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I Cadre juridique

Le brevet logicielEn Europe, la Convention sur le brevet européen (CBE), tenue en 1973, est une convention internationale qui a pour but de faciliter le dépôt de brevet sur le continent européen en fournissant un cadre juridique commun et en créant l'Office Européen des Brevets (OEB) qui a permis une amélioration, une simplification et de sensibles réductions des coûts de procédure. L'OEB n'est pas un organe de justice, mais il élabore sa propre jurisprudence, cette disposition ayant été jugée plus simple et plus rapide que celle de devoir légiférer pour chaque cas de figure. Son article 52 exclut, en Europe, certaines inventions du champ de la brevetabilité, en particulier les méthodes mathématiques et les programmes d'ordinateurs en tant que tels.

Certains pays, dont les États-unis, possèdent des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels. Du fait des disparités des décisions de justice à travers les États-Unis, le Congrès créa en 1982 une nouvelle cour de justice spécialisée, le Fédéral Circuit, qui unifia les jugements. En particulier, elle part du principe que la charge de la preuve de l'invalidité revient aux adversaires du brevet. Ces décisions conduisirent à une jurisprudence favorable aux brevets logiciels, entérinée par un document de 1996 du USPTO (United States Patent and Trademark Office, office américain des brevets).


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I Cadre juridique

Cas particulier ; les bases de donnéesLes bases de données en Europe possèdent leur propre protection juridique, cette protection a la caractéristique d'être double :

• la forme de la base, son architecture, est conditionnée comme pour tout autre œuvre par une condition d'originalité. La base doit avoir un choix d'indexage original pour être protégé par le droit d'auteur.• la matière contenue par la base est protégé sous condition, non pas d'originalité, mais de valeur économique : la base doit avoir été l'objet d'un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel. Le producteur de la base de données peut donc interdire à tout utilisateur l'extraction d'éléments quantitativement ou qualitativement substantiels de la base, ou l'extraction systématique de celle-ci.

La protection vaut pour 15 ans. La théorie de droit commercial des facilités essentielles s'applique aussi et limite largement la portée du droit dans la situation où le producteur de la base serait dans une situation de monopole de fait.

Il est indifférent que la base soit publique ou non. Les données publiques restent publiques et sont libres de droit ; mais ce qui est protégé est leur assemblage en un schéma particulier, selon l'idée que le tout vaut plus que la somme des composants.


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II La licence logiciel, comment faire son choix ?

Les licences informatiquesLorsqu’une entreprise achète un logiciel, elle reçoit une copie du logiciel ainsi qu’une licence permettant de l’utiliser. L’entreprise ne possède pas le logiciel car les droits de possession appartiennent à l’éditeur du logiciel. L’entreprise acquéreuse est soumise aux termes et aux conditions de la licence.

Plus précisément, la licence décrit et encadre les conditions d’utilisation du programme notamment la distribution et la reproduction du logiciel.

Il existe deux types de licences informatiques : propriétaires et libres.


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Les licences propriétaires Les licences libres

La liberté d'exécuter le programme pour tous les usages,

La liberté d'étudier le fonctionnement du programme et de

l'adapter à ses besoins,

La liberté de redistribuer des copies,

La liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations (et pour cela, l'accès au code source).

4 libertés listées par la Free Software Foundation (FSF) :

au moins une de ces actions est interdite ou limitée par le propriétaire

respect de ces quatre libertés


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Les licences propriétaires

• responsabilité de l'éditeur• clarté des versions• protection potentielle contre les pirates • dans les domaines complexes qui ne nécessitent pas seulement des compétences en informatique, comme la traduction automatique de texte, le modèle propriétaire semble plus apte à engager les moyens nécessaires à l'écriture d'un logiciel.

• négociation commerciale

• interdiction de réaliser certaines copies• code source inaccessible • difficulté d'adaptation• difficulté d'intégration et d'interopérabilité • manque de transparence • coût financier• risque d'abandon • cible privilégiée des virus.

Avantages et inconvénients :


2008/2009


Les licences libres

• compétitivité • performance• fiabilité• rentabilité• interopérabilité• maintenance• pérennité

• apprentissage• communication• intégration• coût• cohérence d’ensemble du SI• domaine couvert• restriction logithèques et pilotes

Avantages et inconvénients :


2008/2009



• responsabilité de l'éditeur• clarté des versions• protection potentielle contre les pirates • dans les domaines complexes qui ne nécessitent pas seulement des compétences en informatique, comme la traduction automatique de texte, le modèle propriétaire semble plus apte à engager les moyens nécessaires à l'écriture d'un logiciel.

• négociation commerciale

• interdiction de réaliser certaines copies• code source inaccessible • difficulté d'adaptation• difficulté d'intégration et d'interopérabilité • manque de transparence • coût financier• risque d'abandon • cible privilégiée des virus.

Les licences libres

• compétitivité • performance• fiabilité• rentabilité• interopérabilité• maintenance• pérennité

• apprentissage• communication• intégration• coût• cohérence d’ensemble du SI• domaine couvert• restriction logithèques et pilotes


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Modes de facturation

• licences individuelles

• licence OEM

• licence réseauprincipe des utilisateurs définisprincipe des jetons

• licence par nombres de processeurs


De plus, certains éditeurs proposes des licences particulières (exemple, Microsoft et ces licences volumes, ces licences pour l’éducation ou encore pour le secteur public).


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Les types de logiciel libres

• GPL (General Public License)• LGPL (Lesser GPL)• MPL (Mozilla Public Licence)• SCSL (Sun Community Source License)• CDDL (Common Development and Distribution License)• QPL (Qt Public License)• APSL (Apple Public Source License)• Licence Apache• Licences BSD• CeCILL (CEa Cnrs Inria Logiciel Libre)

Licences libres copyleft ou non-copyleft , totalement libres, semi-libres ou hybrides…

Les licences libres


2008/2009


Inventorier les logiciels et mesurer leur taux d'utilisation

Décrire les nombreux types de contrats de licence

Rapprocher contrats de licence, inventaire et utilisation

souci de mise en conformité et volonté accrue d’économie

• Inventaire automatique

• alertes, télédistribution, administration

utilisation d’un logiciel de gestion de parc intégrant la gestion des licences

2008/2009


…solution propriétaire

ÉditeurOutil de gestion de

parc administrative

Gestion des licences Outil d'inventaire

Altiris Asset Control Intégrée Altiris Inventory Solution

BMCRemedy Asset

managementIntégrée Outils tiers

KDD Park Administrator Intégrée Net Inventory

Peregrine Asset CenterSoftware License Compliance (Asset Center plus un

module complémentaire)Desktop Inventory

PS'SoftQualiparc Asset

ManagementLicence Compliant Module (option de Qualiparc) Qualiparc Discovery

Staff & LineActima Winpark et

WingestIntégrée CheckUp



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…solution libre

GLPI

application libre, distribuée sous licence GPL destinée à la gestion de parc informatique et de help desk.

• gestion des licences (acquises, à acquérir, OEM...) et des dates d’expiration

• gestion des informations commerciales et financières (achat, garantie et extension, amortissement).

• gestion des entreprises, contrats, documents liés aux éléments d’inventaires...

• gestion d’un système de base de connaissances hiérarchique (FAQ) , gestion d’une FAQ publique.

Utilisation conjointe avec un logiciel d’inventaire automatique comme OCS Inventory NG

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…OCS inventory


2008/2009


…i-parc


2008/2009


…sentinel RMS



2008/2009

Conclusions

• faire appel à l’assistance d'un professionnel du droit

• utiliser une solution de gestion de parc, intégrant le suivi des licences

• basculer d'un environnement de type client lourd, vers celui du client léger

• indexer le coût des licences sur le chiffre d'affaires de l'entreprise

"Dans tous les cas, la cohérence du coût avec le budget du client et le service que lui rend la solution reste le plus important" Eric Angelier, P-dg d'Apsylis, éditeur d'ERP.

Documents

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