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7/29/2019 CNN - Avis fiscalit numrique

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A v i s n 2 0 1 3 - 3 d u C o n s e i l n A t i o n A l d u n u m r i q u e

Ccasur la fiscalitdu numrique

Avis n 2013-3 du Conseil nationaldu numrique

Septembre 2013


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Le 18 janvier 2013, la suite de la remise du rapport de Nicolas

Colin et Pierre Collin sur la scalit du numrique, les ministres de

lconomie et des Finances, du Redressement producti, du Budget et

des Petites et Moyennes Entreprises, de lInnovation et de lconomie

numrique ont saisi le Conseil national du numrique, commission

consultative indpendante, an quil mne une concertation ouverte

sur la scalit du numrique.

Aprs un travail de prparation, une concertation a t organise

davril juin 2013 par un groupe de travail compos de 14 membres

du Conseil. Cette concertation sest articule autour de trois sessions

de travail collecti, intgrant dans le dbat les parties extrieures au

Conseil, an de recueillir leurs positions et dchanger autour des

direntes propositions verses dans le dbat public. Ces sessions

ont t particulirement enrichissantes, tant par la diversit des

acteurs intgrs au dbat - drations dentreprises, conomistes,

avocats, start-up, PME, administrations - que par la mthodologie

adopte et les propositions mises.

Vu le travail ralis par le groupe scalit du Conseil national du

numrique, pilot par Goderoy Beauvallet, vice-prsident et

compos de Benot Thieulin, prsident du Conseil national du

numrique ; Tariq Krim, vice-prsident ; Ludovic Blecher, Nathalie

Bloch-Pujo, Virginia Cruz, Stphane Distinguin, Marie Ekeland,

Virginie Fauvel, Lara Rouyrs, Ccile Russeil, Nathalie Sonnac, Bernard

Stiegler, et Marc Tessier, membres du Conseil ; Jean-Baptiste Souron,

secrtaire gnral ; Yann Bonnet, rapporteur gnral ; Mathilde Bras,rapporteur adjoint (stagiaire) ; le Conseil met aujourdhui un avis

sur la scalit du numrique an dclairer le Gouvernement dans le

processus de prise de dcision.

Lavis est centr sur les questions de scalit gnrale de la

transormation numrique (impt sur les socits, taxe sur la

valeur ajoute, scalit incitative sur lexploitation des donnes

personnelles, etc.). Le Conseil a souhait, travers cet avis, suggrer

des moyens daction pragmatiques et activables rapidement pour

permettre la France de jouer un rle leader dans les ngociations

Prambule


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internationales, et de aire progresser le dbat conomique qui

les sous-tend. Il ne souhaite pas travers cet avis prendre position

sur les meilleurs moyens de soutenir des politiques sectorielles

dont lquilibre conomique est en cours de mutation du ait de la

transormation numrique.

En complment, le Conseil publie un rapport synthtisant les

contributions des parties prenantes, notamment en termes de

aisabilit des propositions de taxes aujourdhui avances par

dirents acteurs durant la concertation, et proposant des pistes

dactions envisager aux niveaux international, europen et national

court et moyen termes.


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A 20133 C aa


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tant entendu que,

La transformation numrique doit tre pour la France une priorit stratgique

nationale, quil est indispensable de soutenir et dacclrer. Il serait illusoire

- et conomiquement dvastateur - de lutter contre, en adoptant aujourdhui, et

de manire unilatrale, un impt sur le numrique . La France doit avoir une

ambition industrielle pour aire du numrique un levier de croissance durable.

En cela, tout projet de nature scale doit tre tudi laune de la comptitivit

dacteurs mergents. Lconomie numrique est encore en pleine construction en

France ; il est essentiel de tenir compte de la ncessaire conciliation entre le potentiel

conomique et la position internationale de la France.

Cela nexclut nullement la contribution des acteurs de la transormation numrique

leort collecti que traduit la scalit. Lenjeu est denrichir la rexion autour du

dveloppement du numrique pour que ce dernier incarne, prolonge et renouvelle

les valeurs dmocratiques, culturelles et sociales de notre pays. Le moment est

crucial, car le numrique est aujourdhui le principal levier de mutation de nos

socits, de transormation des modles conomiques et de modernisation delaction publique.

La scalit est au cur du contrat dmocratique. Or les pratiques doptimisation

scale agressive se maniestent dans tous les secteurs. Ces stratgies sont cependant

plus visibles dans les entreprises du numrique, rcentes, nativement mondialises

et aisant preuve dune orte agilit dans les changes internationaux. Le problme

pos est celui dentreprises tentes dadopter des comportements dloyaux en

tirant partie de labsence de rgulation, du dtournement des rgles de proprit

intellectuelle, des prix de transert, dune gouvernance clate, des ambiguts dundroit scal international pens avant lapparition dinternet et de son impact sur les

changes, des ailles du droit de la concurrence, et de la orte capacit disruptive du

numrique.

Lobjecti est donc de prvenir les abus des acteurs dominants qui utilisent leur

capacit doptimisation et leur internationalisation pour crer un direntiel de

comptitivit scale, bncier de rgimes de double exonration, et capter des

parts de march au dtriment des acteurs locaux. Le caractre gnrique de ces

pratiques conduit les tats craindre lrosion de leurs bases dimposition, et

constitue une menace de long terme pour la stabilit des comptes publics dans de

nombreux pays.


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LOCDE a t mandate par le G20 en juin 2012 pour renouveler le cadre scal

international. Lorganisation occupe une place centrale dans le pilotage de cette

modernisation et a dj propos des pistes daction quil reste concrtiser, sous

rserve dun accord rapide entre tats. Depuis 2008, lUnion europenne travaille

sur les questions de scalit indirecte (TVA du pays de consommation mise en place

entre 2015 et 2019 pour les services lectroniques), et la Commission europenne

uvre depuis mars 2011 pour un rgime commun pour le calcul de lassiette

imposable des entreprises exerant leur activit dans lUE (projet ACCIS). Ces

avances sont ondamentales et la France doit agir avec ses partenaires pour dnir

les priorits et parvenir une scalit plus juste.

Dans ce contexte, les tats doivent viter de ngocier au cas par cas les modalits de

contribution des entreprises leort public. Il aut prrer la mise en place dactions

concertes et coordonnes entre tats pour que les mesures dcides soient

efcaces et durables. La nature des enjeux, ondamentalement internationaux,

commande donc de donner la priorit la ngociation internationale sur des

impts gnriques (TVA, impt sur les socits) ; ceci implique de ne pas mettre en

uvre, ce stade, des dispositis scaux nationaux qui risqueraient de dcrdibiliserla position ranaise dans cette ngociation et pnaliserait uniquement les acteurs

les moins capables de les contourner.

En particulier, la possibilit dune taxe prdateur-payeur sur la collecte et

lexploitation des donnes (proposition dite Colin-Collin ), bien que constituant

une vritable avance dans la rexion sur la scalit du numrique, ne contribuerait

utilement la position de la France dans la ngociation que si elle tait mise en

uvre de aon coordonne et multilatrale.

De manire plus gnrale, les autres propositions de scalit du numrique verses

dans le dbat public - taxe sur la publicit en ligne, sur le commerce lectronique, sur

la bande passante, sur les appareils connects, etc. - ne permettent pas, telles quelles

sont aujourdhui aonnes, de prendre en compte le caractre ondamentalement

international des chanes de valeur concernes. Elles risquent de crer une incidence

scale dommageable pour les entreprises et les consommateurs ranais.

Sagissant des taxes sectorielles visant le soutien de politiques spciques (aides

la presse, soutien aux industries culturelles, par exemple), et dont certaines sont

inadaptes la dmatrialisation ou aux transormations de modles daaires

des assujettis, ltude des propositions dvolution actuellement discutes a


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permis didentier des difcults importantes de aisabilit, ne permettant pas

de remdier pleinement aux pertes de valeur induites par la transormation

numrique (dormation des chanes de valeur, perte de contrle sur la circulation

des contenus, etc.).

Enn, les tats doivent au-del de la seule scalit utiliser galement les ressources

du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit des donnes

personnelles, voire du droit de la proprit intellectuelle, an dadapter de

nombreux concepts la transormation numrique. La France a toute sa place

dans la rednition de ces concepts, et elle doit aire entendre ses positions, dans

un contexte international qui tmoigne dune prise de conscience gnrale sur

lurgence dagir.


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Sur ces attendus, le Conseil national du numrique est davis :

1. Sur limportance pour la France de jouer un rlemoteur dans la ngociation sur la rnovation ducadre fscal international, le Conseil recommande :

de renorcer sa capacit daction et de proposition au niveaumultilatral, lchelle de lUnion europenne et de lOCDE an dedendre ses intrts et de lutter rsolument contre lrosion des basesdimposition :

> Les travaux raliss au niveau ranais, et particulirement ceux initis par Nicolas

Colin et Pierre Collin sur les notions de marchs multiaces et la place des donnes

dans la chane de cration de valeur, sont dexcellentes pistes de rexion pour

oprer une adaptation numrique des concepts juridiques et scaux aujourdhui

en vigueur au niveau international. Lobjecti doit tre de rednir la territorialit

des bases scales que sont la valeur cre et les bnces, an de mieux dterminer

les prix de transert ou la valeur des changes marchands de services contracts

contre des donnes.

> La France dispose dconomistes industriels et publics, de scalistes et de juristes

reconnus linternational sur ces sujets. Cet atout doit tre mobilis pour contribuer

au dbat acadmique et politique, par la ralisation de diagnostics, dtudes

dimpact et de simulations approondies.

> Parmi les concepts explorer dans le cadre de la transormation numrique, le

Conseil recommande que soient prioritairement examins :

les impacts de la mutation de nombreux marchs en marchs biaces, dont

une ace implique un change donnes contre services entre utilisateur et

plateorme numrique. Une analyse rigoureuse de la cration de valeur doitalors prendre en compte le caractre marchand des changes apparemment

gratuits si lon ne considre quune ace du march ;

le renouvellement de la notion de traces numriques , qui pourraient tre

dnies comme des ressources collectives essentielles, en prolongement du

caractre inalinable des donnes personnelles.

> Des travaux sur ces sujets devront tre commands et raliss par les organismes

et laboratoires acadmiques publics pertinents dans les dix-huit mois, de manire

ce quils soient voqus par la France dans le cadre des ngociations internationales

en cours.


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de lancer une initiative scale inra-europenne, autour de laFrance et de ses partenaires les plus sensibles sur ce sujet, partirdes dispositions concrtes identies dans le cadre de la ngociationinternationale, pour :

> dnir des mesures scales communes dont la mise en uvre soit simultane

dans les pays participant cette initiative ;

> raliser des simulations et des tudes de aisabilit dans plusieurs pays sur la base

des donnes conomiques et dactivit des entreprises potentiellement assujetties.L ouverture au dialogue des acteurs concerns devra tre laune de la bonne oi de

leur volont de contribuer la rnovation du systme scal international ;

> partir de ces travaux ralisables rapidement, mettre en uvre une action

coordonne, sur la base dun trait, dun processus ormel de coopration renorce,

ou dun processus inormel de lgislation parallle ;

> intgrer dans la lgislation scale ranaise ces nouvelles mesures en les

assortissant dune clause de rciprocit (comme cela avait t ait pour la taxe

Tobin sur les transactions nancires), de manire adresser aux entreprises

scalement non cooprantes le signal ort que leur entre dopportunit se erme.

dentreprendre des actions de lutte contre les tats-tunnels, quialtrent la cohsion scale internationale et avorisent les paradisscaux. Au niveau de lUnion europenne, il sagit en priorit de pesersur les tats membres qui avorisent les pratiques scales agressives,notamment les pays scalit privilgie qui pratiquent un dumpingsur la scalit indirecte et sur les revenus de proprit intellectuelleau sein du march unique. cet gard, une valuation du cot des dpenses scales non coopratives des tats de lUnion permettrait

de les prendre en compte dans les discussions budgtaires au niveaude lUnion europenne. La Commission europenne pourra tremissionne en ce sens.


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2. Sur lurgence de restaurer la transparence entreles tats, les entreprises, et les usagers, par desactions de coopration et de contrle, le Conseil :

prconise dagir droit constant pour surveiller les pratiquesdoptimisation scale, en interrogeant dabord leur lgalit par descontrles renorcs. Des leviers dactions rapides et efcaces peuventtre actionns court terme, en complment des ngociationsinternationales de plus long terme.

au niveau international et europen, recommande :

> la cration rapide dune matrice de donnes telle que propose par lOCDE an

dimposer aux entreprises de dclarer publiquement leurs activits pays par pays et

de clarier leurs comportements, ceux de leurs liales, ainsi que la nature exacte de

leurs relations avec les paradis scaux ;

> la mise disposition ouverte et partage de ces donnes, qui permettra de

conectionner des labels et classements internationaux dentreprises coopratives

ou non coopratives, permettant lmergence dindicateurs de transparence et deresponsabilit des entreprises, an de aire de leurs pratiques un enjeu dimage et de

rputation. Ces labels pourront tre pris en compte comme critres de pondration

dans les procdures de commande publique et donner lieu la mise en place dune

agence de notation ;

> la mise en place dune task force de contrle scal lchelle multinationale, qui

permettra dobserver les pratiques, de avoriser lchange dinormations entre

administrations scales, et dacclrer les procdures de contrle et de sanction ;

> au Gouvernement et surtout la Commission europenne une vigilance envers

les acteurs concerns par la rorme de la TVA prvue en 2015, qui peut conduire

certaines entreprises dlocaliser leur domiciliation scale hors de lUnion

europenne. An de limiter ce risque, une attention particulire doit tre porte sur

le respect des engagements calendaires de cette rorme par lensemble des pays.

au niveau national, recommande que les eorts de ladministrationscale et des rgulateurs se concentrent sur le contrle des entreprisesnon coopratives et/ou en situation potentielle dabus de positiondominante :> des dispositions juridiques et organisationnelles doivent tre adoptes pour

renorcer lefcacit, la proportionnalit, la rentabilit des contrles scaux enversles entreprises qui protent des pratiques doptimisation, ainsi que les relations entre

les entreprises et lAdministration. Ces dispositions comprennent la mise en place


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ventuelle dun reprsentant scal, le renorcement des obligations dclaratives, la

traabilit des transactions extra-europnnes, laugmentation des eectis ddis

ces tches. Dans un contexte mouvant, la coopration est souhaitable entre

contrleurs, dont les prrogatives nont pas tre remises en cause, et contrles,

dont les droits doivent galement tre pleinement respects ;

> des instruments non scaux doivent galement tre sollicits : les rgulateurs

de la concurrence doivent par exemple tre davantage impliqus an de prendre

en compte des notions essentielles comme celle de neutralit des plateformes

promue par le Conseil dans son avis n 2013-1 de mars 2013 ;

> enn, les principes ondateurs de la proprit intellectuelle doivent tre r-

examins ace lvolution des pratiques en matire de prix de transert, de recueil

de donnes personnelles, de consolidation de bases de donnes, de clientles, de

codes sources, etc. Aussi, il est urgent dinscrire dans le droit positi le principe de

pleine concurrence pour mieux dterminer la valeur cre par les transerts dactis

incorporels, ainsi que le prconise le rapport de lInspection gnrale des nances

de juin 2013.


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3. Sur les risques inhrents ladoption immdiatedune fscalit nationale du numrique, etla ncessaire prservation de la comptitivit dunumrique ranais, le Conseil :

estime que la mise en place de nouvelles taxes nationales spciquesau numrique ne contribuera aucunement lobjecti de rquilibrage

scal entre les acteurs ayant un sige ou un tablissement stable enFrance et les entreprises adoptant des comportements doptimisationscale dloyale.

recommande, sans prjuger de lvolution continue des dispositissectoriels, que les dcisions en la matire tiennent compte du ait queles choix de la France seront autant de signaux envoys aux partenairesde la ngociation internationale. Sans exclure les adaptations,notamment jurisprudentielles, cela implique tout le moins laprudence en matire dtablissement de nouvelles taxes sectoriellestant que cette ngociation ne sera pas avance.

dconseille la mise en uvre immdiate et unilatrale des direntespropositions verses dans le dbat public :

> ces mesures supposent des modles daaires spciques et par l-mme sont

contournables. Elles risquent dentraver la comptitivit des activits numriques

nationales, et peuvent apparatre comme contraires aux principes de stabilit,

dquit et de neutralit dune politique scale ;

> ces mesures reineront la capacit de la France convaincre ses partenaires et

nuiront son attractivit scale, en donnant limpression aux entreprises et aux

investisseurs de traiter le numrique comme un problme sectoriel et non comme

une priorit nationale ;

souligne la ncessit dorganiser des tudes dimpact approondieset des simulations an dexpertiser loprationnalit dans la dureet dvaluer le rendement eecti (quilibre entre recettes et cotsoprationnels) de potentielles mesures scales, avant toute volutionde la scalit sectorielle et des dispositis organisant des subventionscroises entre acteurs du numrique et oprateurs de politiques

soutenues (culture, presse, etc.).


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4. Sur la priorit de dployer une stratgieindustrielle numrique europenne, afn dacclrerla transor-mation numrique des entreprises etdes acteurs publics le Conseil recommande :

de promouvoir activement le numrique comme un acteur deproductivit industrielle. cet eet, les autorits publiques, en France et

en Europe, doivent adopter un discours de soutien au numrique, traduitdans les aits par des mesures scales incitatives au dveloppementde lactivit numrique des entreprises, lducation et la ormationproessionnelle, lacclration de la transition numrique des acteurspublics et par le soutien quilibr la transormation des acteursexistants et lmergence de nouveaux acteurs de rupture ;

de mettre en uvre rapidement les propositions conclusives desAssises de lentrepreneuriat et les promouvoir au niveau europen.Le succs de leur dploiement passe par le renouvellement denotions cles an quelles soient adaptes aux activits numriques.Par exemple, llargissement de la notion dinnovation des seulesactivits de recherche et dveloppement technologiques aux activitsdinnovation de services et de design, est un changement indispensable oprer pour mieux soutenir les entrepreneurs du numrique, lesinciter dvelopper de nouveaux outils, et dynamiser lemploi dans cesecteur ;

de dployer, linitiative de la France et de ses partenaires, unepolitique industrielle europenne du numrique qui permette decultiver lcosystme des entreprises

concernes, en adaptant ces mesures la taille des entreprises et ensoutenant leur croissance pour aire merger du vivier de start-up lesentreprises de taille intermdiaire de demain.

L ensemble de ces pistes daction sintgre pleinement dans le positionnement que

devra adopter la France lors du prochain Conseil numrique europen doctobre, an

de dnir de manire prospective la gouvernance europenne du numrique dans les

cinq prochaines annes. La gouvernance du numrique devra galement tre clarie

au niveau national an que les autorits et directions comptentes coordonnent leurs

travaux en matire de politique scale, conomique et industrielle, et rendent ainsi la

transormation numrique bnque nos conomies et notre socit.


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Conception : studio graphique Sircom

www.cnnumerique.r/scalite

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