DIRECTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DE LA PRIVATISATION

ROYAUME DU MAROC

Code de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et

Entreprises Publics

Mohammedia, 17 mars 2014

Ahmed BELFAHMIChef de la Division des Programmations et Restructurations

UN PORTEFEUILLE PUBLIC DIVERSIFIÉ AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT …

7 groupes publics disposent de 70% de l’ensemble des filiales :

CDG : (154)OCP : (56)BCP : (36)RAM : (23)HAO : (14)CAM : (12) TMSA : (11)

•CDG, ONEE, ONCF,ONDA, ANP …

•30 Agences Urbaines•16 AREF•15 Universités•12 Régies de distribution•9 ABH•9 ORMVA•5 CHU•72 Chambres Professionnelles…

Diversification des statuts et des niveaux de participation de l’Etat•OCP•HAO•ADM•BAM•CAM•MASEN• SNTL• SIE•Casa Transports•SMIT•RAM•JZN•IAM…

2

Etablissements Publics

244

Sociétés Anonymes à participation directe  

du Trésor *

42

Filiales et Participations *

Dont 33 majoritaires

436

(*) Non compris entités en liquidation

Dont 207 majoritaires

Intérieur9% Education Nationale et

Formation Professionnelle7%Enseignement Supérieur, Recherche Scientifique et

Formation des Cadres8%Energie,

Mines, Eau et Environnement

8%

Chef du Gouvernement6%

Equipement, Transport et Logistique

5%Agriculture et Pêche Maritime

13%

Habitat et Politique de la Ville14%

Artisanat et Economie Social et Solidaire

11%

Autres 19%

UN PORTEFEUILLE PUBLIC DIVERSIFIÉ AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT

3

LOCAL72%

NATIONAL28%

Le portefeuille de l’Etat est caractérisé par la diversité des domaines d’interventionsectorielle: 80% des EEP interviennent dans les secteurs sociaux, de l’énergie etmines et de l’agriculture et de la pêche maritime… 72% des EEP interviennent au niveau local et régional

Répartition du portefeuille public par Ministères de tutelle (EP et SA)*

* Hors chambres professionnelles

4

Dans la dynamique économique

Investissement en 2013 : 81 MMDH contre 28,1 MMDH en 2004

Contribution à la FBCF : 30% en 2012

Création de VA : 9,6% du PIB en 2012

Contribution au Budget Général de l’Etat en dividendes et en recettes fiscales : 14 %des recettes ordinaires

Contribution aux échanges extérieurs

Dans la mise en œuvre des politiques publiques

Contribution à la réalisation des stratégies sectorielles : Plan Maroc Vert, Transport,Eau, Tourisme, Éducation, Santé, …

Développement de projets structurants : Infrastructures, Aménagement territorial,Valorisation des ressources,…

Fourniture de services publics : Eau, Electricité, Santé, Enseignement,…

EEP, ACTEURS DE PREMIER PLAN :

Plan Maroc VertHalieutisEnergie

PhosphatesInfrastructures LogistiqueTourisme

Education

5

de bonne gouvernance en phase avec les principes de la nouvelle Constitution :

Corrélation entre responsabilité et reddition des comptes

Transparence, mérite et égalité des chances

Évaluation des politiques publiques

Développement territorial durable et harmonieux

de renforcement de la performance :

Amélioration de la qualité des services à coût maîtrisé et avec égal accès des citoyens

Renforcement de la viabilité financière et de la compétitivité de l’entreprise

Anticipation et maîtrise des risques potentiels internes et externes

Sauvegarde et valorisation du patrimoine et développement de son rendement

Optimisation des relations financières avec l’État

de développement de la contribution aux dynamiques économiques et sectorielles :

Poursuite des efforts de libéralisation, d’ouverture à la concurrence des activités sectorielles et de partenariats

Développement de relais de croissance à l’international par la conquête de nouveaumarchés

Renforcement de la synergie entre les opérateurs publics pour une meilleure optimisation des actions et la réduction descoûts de facteurs

Contribution au développement d’opérateurs privés nationaux (notamment les PME) accompagnant la dynamique dessecteurs concernés

ATTENTES FORTES POUR DYNAMISER LE RÔLE DES EEP DANS LE RESPECT DES IMPÉRATIFS …

6

Renforcement de la bonne gouvernance : déploiement du code marocain de Bonnes

pratiques de gouvernance des EEP

Réforme du dispositif de contrôle des EEP pour l’orienter, outre les aspects de

régularité et de conformité, vers le suivi des performances, la prévention des risques et la

préservation du patrimoine public

Généralisation de la contractualisation des relations État‐EEP : vision pluriannuelle,

cadre de financement, modèles économiques, indicateurs de performance,..

Réforme de la réglementation de passation des marchés : concurrence, transparence,

efficience de la commande publique et préférence nationale

Diversification des sources de financement : développement des PPP

AXES D’AMÉLIORATION EN COURS DE MISE EN ŒUVRE 

APPORTS DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES EEP 

Contribution à l’amélioration du cadre général de gouvernance de chaque EEP en

s’appuyant sur les meilleures pratiques

Renforcement de la performance opérationnelle de chaque établissement et maîtrise de

ses risques à travers la mise en œuvre des instruments et outils de gestion prévus par le

code

Optimisation de la gestion des ressources affectées pour rendre des services de qualité et

à moindre coût

Développement de la confiance et de la transparence vis‐à‐vis des différents partenaires

et usagers

8

Contribution active de partenaires des secteurs privé et public

… et enrichissement dans le cadre de la consultation élargie

APPROCHE PARTICIPATIVE ET PROGRESSIVE

la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise:- 2008: le Code Marocain des Bonnes Pratiques de

Gouvernance d’Entreprise -- les annexes spécifiques

aux PME et auxétablissements de crédit

respectivement en 2009 et en 2010

Mars 2012Lancement officiel du

code de bonnes pratiques de

gouvernance des EEP2 février 2011

Début des travaux du groupe de travail

« Gouvernance des EEP »

5 & 6 avril 2011Rencontre

OCDE/MENAMai 2011

Consultation Elargie& CNGE

Mise en œuvre& Communication

Un processus continu…

MISE EN PLACE DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES EEP…Code basé sur les lignes directrices de l’OCDE constituant un

Référentiel incitatif pour :

Accompagner la mise à niveau des EEP selon les principes de responsabilisation, d’auto- évaluation et de « comply or explain»

Améliorer la performance, la viabilité et la transparence de l’action des EEP en consolidant leur contribution au développement d’un tissu économique compétitif

Relations avec l’État : atteindre l’équilibre entre conformité et performance

Rôle et Responsabilités de l’Organe de Gouvernance : développer l’évaluation des performances et la surveillance des procédures et des risques

Transparence et Diffusion de l’Information : assurer l’intégrité et l’éthique des processus décisionnels

Relations avec les Parties Prenantes : respecter les droits et rendre compte des réalisations

Code articulé autour de 5 chapitres

9

Droites des actionnaires : assurer un traitement et un accès à l’information équitables

1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…Opérer une distinction claire entre les différentes fonctions et missions qui incombent à l’État et qui sont 

susceptibles d'influencer les conditions dans lesquelles les EEP exercent leurs activités

•Objectifs stratégiques en lignes avec les orientationsgouvernementales

•Viabilité économique, financière et opérationnelle

•Maîtrise des risques et évaluation des performances

1‐Contrats pluriannuels avec l’État 

Distinction claire entre les différentes fonctions 

de l’État

L’État Stratège

L’État Contrôleur

2‐Renforcement du dispositif de Contrôle 

L’État Actionnaire

3‐ Politique de dividendes

10

•Fiabilisation du dispositif de contrôle interne et d’audit

•Modularité du contrôle

• Définition des objectifs de la stratégie actionnarialede l’Etat

• Politiques pluriannuelles de distribution desdividende

11

I‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…État Stratège: Généralisation des Contrats État – EEP

Horizon de 3 à 5 ans

Formalisation des choix stratégiques et du plan d’action en conformité avec lesorientations gouvernementales

Fixation des objectifs à atteindre, des plans d’action et des indicateurs de mesuredes performances

Viabilisation de la situation financière par l’adoption de Business Plan etl’identification de risques potentiels en tenant compte de l’évolution du contexte

Identification des mesures de maîtrise des charges, de synergies et de valorisationdu patrimoine et de développement des ressources

Amélioration de la gouvernance et mise en œuvre des instruments de gestion

Extension des engagements contractuels pour couvrir également les filialesnotamment celles majoritaires

Identification des modalités de suivi et d’exécution des contrats et évaluation desprogrès réalisés

Business lan

Viabilité du modèle économique sur la base d’un 

Business Plan

Renforcement de la gouvernance de l’EEP

Indicateurs de Performance

          Evaluation                et Suivi

Une Stratégie 

Une Stratégie 1

Des objectifs 

à atteindre

Des objectifs 

à atteindre

2 Un plan d’actionUn plan d’action3

12

État Contrôleur : Renforcement des dispositifs de contrôle et d’évaluation

1. Au niveau interne de l’EEP 

Audit et inspection 

•Renforcement des structures internes de 

contrôle•Lancement régulier d’audits 

externes•Suivi de l’exécution des recommandations des IC 

Contrôle de gestion 

•Planification stratégique•Gestion prévisionnelle

•Comptabilité•Maîtrise du circuit de 

l’information

Contrôle interne 

•Manuels de procédures•Dispositif de détection et de 

prévention des risque•Mise en œuvre des 

recommandations des corps de contrôle

• Améliorer les performance des Systèmes d’Information

• Consolider la gestion par les processus

•Mettre en place des cartographie des risques

• Renforcer le reporting

Certification par des organismes indépendants

•Qualité•Sécurité

•Environnement•Comptes… 

1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…

13

2. Au niveau de l’Etat

Réforme du dispositif de contrôle 

• Généralisation

•Modulation en fonction de la qualité de gestion 

• Nouvelle segmentation du portefeuille 

• Harmonisation des normes et diligences

• Évaluation des performances 

• Prévention des risques 

• Accompagnement pour l’amélioration de la gouvernance

Contrôle de fiabilité

•Qualité de gestion•Prévention des risques 

Contrôle de régularité

•Respect de la régularité•Vérification sur place et sur 

pièces

Contrôle d’opportunité

•Pertinence du choix•Optimisation des ressources

Contrôle de performance

•Atteinte des résultats•Rationalisation des charges

1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…

État Contrôleur : Renforcement des dispositifs de contrôle et d’évaluation

14

Etat actionnaire : Politique de dividendes 

Juste rémunération de la participation financière de l’État dans l’EP

Définition de la stratégie actionnariale de l’État

Fixation d’un plan pluriannuel de distribution en conciliant entre :

Objectifs de rendement des participations financières de l’ÉtatBesoins de financement de l’entreprise

1‐ CLARIFICATION DES RELATIONS ETAT – EEP…

Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé une étude relative à la mise en place d’une gestion active du portefeuille public 

II‐ RENFORCEMENT DU RÔLE ET DES RESPONSABILITÉS DE L’ORGANE DE GOUVERNANCE…

L’organe de gouvernance d’un EEP doit avoir les pouvoirs, les compétences et l’objectivité nécessaires pour assurer sa fonction de pilotage stratégique et de surveillance de la Direction

15

• Évaluation périodique des réalisations (collective et individuelle)

• Rapport annuel sur la Gouvernance

Responsabilité

Professionnalisation Efficacité

• Règles de nomination des administrateurs :

• Intuitu personae• Durée du mandat (Maximum 4 ans)• Nombre de mandats (7 maximum)• Composition homogène : approche genre• Règles transparentes de nomination et de suivi des administrateurs

• Formation des administrateurs

• Introduction progressive d’administrateurs indépendants dans une proportion de 25%

Optimisation de la taille des Organes de Gouvernance (maximum de 15 membres si les actions de la société sont inscrites à la cote dela bourse des valeurs )

• Création des Comités Spécialisés

•Adoption de Chartes spécifiques à chaque Comité précisant les modalités de fonctionnement, les règles déontologiques et la délimitation des pouvoirs attribués au Comité

Suivi de l’amélioration de la gouvernance selon les recommandations du code

Veille sur l’efficacité du fonctionnement de l’Organe de Gouvernance et des comités qui en découlent

Suivi de la formation des administrateurs

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PRINCIPALES MISSIONS DES COMITES SPECIFIQUES 

Comité

d’Audit

Comité des Rémunération et des Nominations

Comité

de la Stratégie et des 

Investissements

Comité

de Gouvernance

Examen des comptes

Évaluation des risques

Appréciation du dispositif de contrôle interne

Appréciation de la stratégie de l’établissement

Examen du plan d’investissement

Suivi des performances

Avis sur les projets structurants

Appréciation du dispositif de rémunération en fonction de la performance

Examen de la politique des Ressources Humaines

II‐ RENFORCEMENT DU RÔLE ET DES RESPONSABILITÉS DE L’ORGANE DE GOUVERNANCE…

III‐MEILLEURE RESPONSABILISATION DU MANAGEMENT

• Lettre de mission du Chef du Gouvernement aux dirigeants des EEP précisant les

orientations générales et les attentes envers les Directions Générales des EEP

• Déclinaison des orientations générales en plan d’action et efficience opérationnelle

• Mise en place et développement des outils de gestion de l’EP

• Développement de la transparence et reporting

• Mise en œuvre des recommandations de la Cour des Comptes et de l’IGF

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Reddition des comptes

• Service de qualité

• Maîtrise des coûts

• Mesure des performances

Suivi de la Performance Réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels

• Réalisation des objectifs

• Viabilité financière

• Généralisation de bonnes pratiques aux filiales 

• Conformité des actes de gestion et de performance et 

communication des informations

IV‐ TRANSPARENCE & DIFFUSION DE L’INFORMATION

Nécessité de diffusion régulière d’informations significatives,

financières et non financières, sur les EEP : Rapports d’activités des

EEP et rapport sur la Gouvernance de l’EEP avec diffusion large et

communication structurée sur ces rapports

Dématérialisation des procédures et leur affichage pour des

services de qualité : portail des marchés publics, interface

électronique à l’adresse des usagers et partenaires…

Application stricte des principes de passation des marchés :

égalité d’accès à la commande publique, transparence, libre jeu de

la concurrence…

18

Définition d’une charte éthique 

19

V‐ RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES ET LEUR TRAITEMENT ÉQUITABLE

Mise en œuvre des procédures facilitant toute mission d’enquête ou de contrôle

Reconnaître et respecter les droits des parties prenantes : environnement,instances de contrôle externe, usagers, Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE*)…

Rendre compte des relations avec les parties prenantes

Appliquer et faire respecter les codes de déontologie internes et d’éthique

Élaboration et diffusion de charte d’éthique par l’EEP auprès de sonenvironnement : partage de valeurs et lutte contre la fraude et la corruption

EEP

Usagers, clients, partenaires…

Environnement

Salariés

Instances de Contrôle Externe

La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est la déclinaison, à l'échelle d'une entreprise, des principes du développement durable. Elle peut se traduire au niveau de l’EEP par la définition d'une charte d’éthique de l’EEP, la surveillance accrue des principes de sécurité, la veille sociétale et environnementale… (source : code EEP – p 37)

MISE EN ŒUVRE CODE DE BONNE GOUVERNANCE DES EEP

‐Évaluation en Interne: Équipe dédiée en interne

& équipe projet

‐Mutualisation des bonnes pratiques 

entre les EEP : Ateliers, Séminaires, Échanges, Réseaux d’experts,..

1 ‐ Positionnement par  rapport aux recommandations

du Code

2 ‐ Adoption et suivi par les  Organes de 

Gouvernance

Bilan de la Gouvernance

Plan d’améliorationde la Gouvernance

Accompagnement par les tutelles technique et financière

3 – Formation / Sensibilisation Évaluation des réalisations

Royaume du Maroc• Jardin Zoologique National S.A•

 

Royaume du Maroc• Jardin Zoologique National S.A•

 

DEUX ANNEES APRES LE LANCEMENT DU CODE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCEDES EEP : LA DYNAMIQIUE DE MISE ENŒUVRE…

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Diffusion du Code auprès des EEP et des ministères de tutelle

Organisation de journées de sensibilisation et d’actions de vulgarisation et de communication sur les modalités de mise en œuvre des recommandations du Code en concertation avec certains ministères avec la participation des EEP sous leur tutelle

Accompagnement des 10 EEP pilotes dans le cadre du jumelage institutionnel entre la DEPP et le Ministère Fédéral Allemand de l’Economie et de la technologie et NICO – Financé par UE

Accompagnement des EEP dans la réalisation de leurs bilans de gouvernance et plans d’amélioration

Fonds Hassan II pour le 

développement économique et 

social 

Adoption et suivi par les Organes de Gouvernance des plans d’amélioration de la Gouvernance : Hakama / Banque Mondiale

Accompagnement continu des EEP pour mettre en place les documents de gouvernance (règlement intérieur, charte des comités, charte d’éthique…)

CONCLUSIONS

La bonne gouvernance garant de la gestion transparente et responsabledes ressources, de l’amélioration de la qualité des services rendus ainsique de la consolidation du climat de confiance

Approfondissement permanent des outils et des pratiques de gouvernancedes EEP conformément aux meilleurs standards

Devoir d’exemplarité pour les EEP en termes d’éthique, de transparence etd’efficacité compte tenu de leur rôle dans les dynamiques économiques etsectorielles et amélioration des services publics

Le Code doit être opérationnalisé à tous les niveaux de responsabilité etsous formes d’engagements et d’outils : contrats pluriannuels, reporting,système d’information de gestion, contrôle interne, chartes,...

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Web site : www.finances.gov.maTél. : 05.37.68.93.03 / 04 Fax : 05.37.68.96.47

E‐mail : depp@depp.finances.gov.ma

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