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barreau.qc.ca/journalPoste-publication canadienne : 40013642
Décembre 2015 / Janvier 2016 Vol. 47 no 10
Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile
Le Barreau du Québec est fin prêt !Emmanuelle Gril
Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur le nouveau Code de procédure civile qui amène avec lui un important changement de culture. Le Barreau du Québec a tout mis en œuvre pour bien préparer ses membres à ce virage. Survol.
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Table des matières
PARMI NOUS 4 PROPOS DE LA BÂTONNIÈRE 6 DROIT DE REGARD 8 LES CONTES DE LA FÉE DÉONTO 15 CAUSE PHARE 30 JURICARRIÈRE 34 TAUX D’INTÉRÊT 37 PETITES ANNONCES 38
Des actions sur tous les fronts.
Concrètement, quelles ont été les démarches entreprises pour préparer l’arrivée du Code de procédure civile en janvier prochain?
Tout d’abord, l’École du Barreau a choisi d’enseigner le nouveau Code de procédure civile dès l’année scolaire 2015-2016, et ce, à la formation professionnelle comme aux cours préparatoires. « L’accent était déjà mis sur la justice participative et la PRD dans l’enseignement, mais désormais, elles font partie des cours dispensés aux futurs avocats, explique Me Prémont. Plusieurs ateliers et conférences à ce sujet ont aussi été proposés aux étudiants. Ils seront donc très au fait du nouveau Code, et ce, dès qu’ils intègreront le marché du travail à titre de stagiaires. »
Au sein du Barreau, le plan stratégique a été revu en conséquence. « Nous avons fait une grande place à la transformation opérée dans la culture et nous encourageons nos membres à prendre le virage. Lorsqu’on voit le succès et les résultats positifs qu’a eus l’instauration de la médiation familiale obligatoire, par exemple, on ne peut que se réjouir de cette orientation », souligne la bâtonnière, elle-même médiatrice accréditée.
Le nouveau Code de procédure civile fait la part belle aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD). En fait, il vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends par des procédés adéquats, efficients, empreints de justice et favorisant la participation des individus impliqués. Il cherche également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties, le tout dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que dans le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
Selon la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E., on assiste actuellement à un véritable changement de culture, à un virage que le Barreau du Québec soutient activement : « Nous estimons que ce nouveau Code de procédure civile aura des effets positifs, non seulement pour nos membres, mais aussi pour la population. D’ailleurs, lorsque les justiciables reprennent confiance dans le système de justice, par ricochet, les avocats en bénéficient aussi. »
Suite page 3La bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.
L’équipe du Journal du Barreau remercie ses lecteurs et
ses annonceurs et souhaite que le temps de réjouissances
qui s’annonce soit un moment de paix, de partage et de bonheur.
Joyeuses Fêtes à tous !
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Suite de la page 1
Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile
Le Barreau du Québec est fin prêt !
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Autre changement notable : le Barreau a assoupli les règles relatives à l’accréditation en médiation civile et commerciale. « Jusqu’à présent, on demandait aux avocats d’avoir pratiqué pendant cinq ans avant de pouvoir suivre la formation leur permettant de devenir médiateur accrédité. C’était un peu contradictoire avec notre volonté de promouvoir la PRD. Désormais, les avocats peuvent suivre cette formation dès qu’ils sont inscrits au Tableau de l’Ordre », mentionne Me Prémont.
Elle ajoute que le Code de déontologie des avocats a aussi été modifié pour refléter la place faite à la PRD. Ainsi, l’article 42 stipule désormais que tout au cours du mandat, l’avocat doit informer et conseiller son client sur l’ensemble des moyens disponibles pour régler son différend, et notamment, l’opportunité de recourir aux modes de prévention et de règlement des différends.
Une formation continue enrichie
La formation continue n’a pas été négligée. Les avocats ont accès à un riche éventail de cours. « Le Service de la formation continue du Barreau a travaillé très fort pour outiller nos membres. En plus de la formation ayant trait à la médiation, le Barreau propose des séminaires et de la formation en salle et en ligne concernant le nouveau Code de procédure civile. Un séminaire d’une journée a été offert dans plusieurs villes et continue à faire le tour du Québec. Il est particulièrement intéressant pour les avocats, car en plus des conférenciers de haut calibre, des juges de la Cour supérieure et de la Cour du Québec de la région sont appelés à intervenir, ce qui permet de personnaliser encore davantage le contenu et de faire ressortir les particularités de la section », explique la bâtonnière, qui ajoute que depuis l’été 2015, un comité consultatif est aussi à l’œuvre pour continuer à bonifier la formation relative à la PRD, et que de nouveaux cours devraient très prochainement être proposés aux membres du Barreau.
Par ailleurs, durant la dernière année, plusieurs comités du Barreau ont mené divers travaux reliés à la PRD. En matière de droit familial, par exemple, un projet de protocole préjudiciaire est actuellement en préparation.
Pour conclure ce petit tour d’horizon, Me Prémont se dit très enthousiaste à l’idée de l’entrée en vigueur prochaine du Code de procédure civile. Dans cette optique, elle poursuit également sa tournée des sections, tournée qu’elle espère avoir terminée en février 2016. « Je rencontre les bâtonniers des différentes sections et je fais des présentations sur le changement de culture opérée dans le nouveau Code, ainsi que sur la nécessité de prendre le virage de la justice participative. Cela dit, le litige et le recours aux tribunaux demeurent, mais les avocats doivent promouvoir la PRD auprès de leurs clients. Le Barreau va continuer à porter le message », conclut-elle.
Dans la foulée du nouveau Code de procédure civile, la nouvelle campagne publicitaire institutionnelle du Barreau, qui mettra en vedette Jean-Luc Mongrain, reflétera l’importance de la justice participative et le rôle de conseiller de l’avocat. Diffusée à la radio, à la télévision et sur le Web, la campagne publicitaire de huit semaines débutera le 11 janvier 2016.
Nouvelle campagne publicitaire du Barreau
Depuis 2011, le Barreau du Québec décerne le Prix de la justice participative à un étudiant inscrit à un cours universitaire sur la justice participative et ayant obtenu la meilleure note pour l’année en cours. Le prix de 500 $ est remis dans chacune des six facultés de droit civil des universités québécoises.
Pour marquer l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le Barreau du Québec fera une édition spéciale du Prix pour l’année 2016. Ainsi, en plus de souligner l’excellence des étudiants, cette édition spéciale permettra de souligner l’apport d’une université québécoise dans le changement de culture amené par le nouveau Code en matière d’enseignement des modes de prévention et de règlement des différends.
L’université gagnante se verra attribuer une bourse servant à promouvoir la justice participative par l’organisation, par exemple, d’activités de promotion auprès de la communauté universitaire ou pour souligner la Journée québécoise de la justice participative. La bourse de 2 500 $ pourra s’ajouter à celle de l’étudiant gagnant pour l’année scolaire en cours.
Journée de la justice participative
Considérant que la promotion des modes privés de prévention et de règlement des différends figure au cœur du plan stratégique 2014-2017, le Barreau du Québec a par ailleurs donné son appui au Barreau de Montréal suite à la recommandation de créer une Journée de la justice participative.
Cette journée devrait être instaurée le troisième jeudi de chaque mois d’octobre et devrait se tenir officiellement pour la première fois en 2016.
Prix et Journée de la justice participative
En vue de l’adoption du nouveau Code de procédure civile et avec le nombre croissant d’avocats utilisant les technologies pour effectuer des séances de médiation à distance, le Barreau du Québec a produit deux guides qui traitent du sujet, des normes de sécurité et des meilleures pratiques, soit :
Manuel de pratique de la médiation civile et commerciale à distancewww.barreau.qc.ca/fr/publications/avocats/manuel-med-civ-comm-dist/index.html
Manuel de pratique de la médiation familiale à distancewww.barreau.qc.ca/fr/publications/avocats/autres/mediation-distance/index.html
Le Manuel de pratique de la médiation familiale à distance a été réalisé par le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale COAMF, car les enjeux de la médiation à distance en matière familiale sont encore plus complexes. Avec ces deux guides, les praticiens peuvent donner accès aux PRD même quand les gens ne sont pas dans la même ville.
Par ailleurs, le Barreau du Québec travaille à la production d’autres outils pour aider les avocats et les citoyens à considérer les PRD comme, par exemple, la mise en demeure revisitée.
Il met également le Service de médiation à forfait du Barreau du Québec au service du public. Ce service consiste à engager un médiateur impartial pour aider à la négociation et à trouver des solutions à un différend. www.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/mediation-forfait
Enfin, le site Web du Barreau propose bon nombre d’informations concernant la justice participative que ce soit, par exemple, pour comprendre ce qu’elle est, comment trouver un avocat-médiateur, qu’il soit en droit civil et commercial ou en droit de la famille, ou encore pour obtenir une fiche Profil client qui permet aux avocats de mieux identifier les attentes et les besoins de leurs clients relativement au système de justice et d’évaluer leur niveau de connaissance des modes alternatifs de règlements des conflits.
www.barreau.qc.ca/fr/public/acces-justice/justice-participative/index.htmlwww.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/famillewww.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/civil-commercial
Médiation à distance
Me Dominique F. Bourcheix, ba, ll.lMédiatrice | Formatrice | Arbitre
450 923-3550www.mediat ions ophilex.ca
n 33 ans de droitn 22 ans de médiation civile et commercialen Plus de 2000 médiations
Formations à venir
Soyez prêts pour le nouveau code de procédureInitiez vous à la médiation et à la négociation raisonnée
petits groupes limités Formations reconnues par le Barreau du Québec
Médiation en civil, commercial et travail 30 heures FCO | accréditation de médiateur 40 heuresLe séminaire dont la réputation n’est plus à faire (5 jours) | 20, 21, 22, 28 et 29 janvier 2016 à St-Lambert
Introduction à la médiation et accréditation au programme des petites créances 16 heures FCO7 et 8 avril 2016 à St-Lambert
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Parmi nous
Me Pierre Rodrigue a été nommé vice-président, Relations avec l’industrie, BCE et Bell. Dans son nouveau rôle élargi, Me Rodrigue travaillera étroitement avec les équipes de Bell au Québec et des affaires règlementaires de Bell Média et de Bell en général. Auparavant, il occupait les fonctions de vice-président, Communications, marketing et relations avec l’industrie chez Bell Média.
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Le cabinet Crochetière Pétrin accueille une nouvelle avocate au sein de son équipe de Montréal, Me Marie-Pier Barabé. Elle a complété son stage au sein du cabinet et pratique maintenant le litige en matière de droit de la construction et de l’immobilier.
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Les membres de Bélanger Sauvé sont heureux d’accueillir Me David Coderre qui se joindra à l’équipe de droit du travail après avoir complété son stage de six mois au sein du cabinet. M
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À l’échéance de son mandat de président de la Commission des relations du travail, prévue en décembre 2015, Me Robert Côté renouera avec la pratique d’arbitre en relations du travail. Me Côté a déjà été membre de la Conférence des arbitres du Québec et a pratiqué, antérieurement, le droit du travail en cabinet privé.
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Me Martin Gariépy s’est joint au cabinet Patrice, Brunet, avocats après avoir complété son stage en droit de l’immigration d’affaires et en droit du sport international.M
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Pour nous joindre [email protected]
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Beauvais Truchon, s.e.n.c.r.l., est heureux d’annoncer la venue de Me Claudia Vaillancourt et de Me Philippe Tardif au sein de son équipe. Me Vaillancourt œuvre en droit civil et commercial, notamment en matière de responsabilité civile, en droit de la construction, ainsi qu’en droit du travail et de l’emploi. Me Tardif pratique en droit des affaires, dont le droit des sociétés, le droit commercial et le droit immobilier.
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Trois avocats se sont ajoutés à l’équipe de Robinson Sheppard Shapiro. Il s’agit de Me Marilyn Ann Piccini-Roy, Ad. E., exerçant principalement en gestion de patrimoine, des successions et fiducies, de la planification fiscale, des régimes de protection et des droits des aînés. Également, Mes Gabrielle Ferland et Vincent Olivier Perreault se sont joints respectivement aux groupes de droit des assurances et de litige après y avoir fait leur stage.
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Me Nathalie Pronovost et Me Line Magnan se sont jointes au bureau de Québec de la Direction du contentieux fiscal et civil de Revenu Québec exerçant sous le nom de Larivière Meunier.
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Me Serge Bourque, auparavant chez Lavery de Billy, et Me Pierre d’Etcheverry, qui était à son propre compte, se sont joints au cabinet Boverry, Avocats/Attorneys s.e.n.c.
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Également, le cabinet est fier d’annoncer la nomination de Me Marie-Noëlle Legault et Me Matthieu Désilets à titre d’associés du cabinet. Me Legault exerce en litige civil, approvisionnement construction et en droit de la santé. Me Désilets exerce en droit du travail et en droit de la santé.
Me Sophie Truesdell-Ménard a été promue chef des Affaires juridiques adjointe, Québec, de l’entreprise Kiewit desservant, notamment, Construction Kiewit Cie et Ganotec inc.
Suivez-nous sur notre page d’entreprise et sur notre groupe LinkedIn
Conditions
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités ? Que vous soyez avocat ou juge, faites-nous parvenir un court texte (environ 180 caractères, espaces compris, en format Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG et résolution de 300 dpi), à [email protected]. Vous devez inscrire « PARMI NOUS » dans l’objet du courriel. Note : Le Journal se réserve le droit d’adapter les textes reçus en fonction de ses normes éditoriales et rédactionnelles.
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Le bureau de Montréal de Davies Ward Phillips & Vineberg est heureux d’accueillir huit nouveaux avocats. Me Félix Bernard exercera en droit des sociétés et droit commercial tandis que Me Vincent Boutet-Lehouillier s’occupera de mandats en litige. Me Leïla Côté pratiquera en fiscalité et litige alors que Me Pascale Mercier et Me Jean Teboul exerceront respectivement en marques de commerce et technologie, et en litige. Puis, Me Vanessa Pendenza et Me Jayasish Gupta seront appelés à travailler sur des mandats de droit des sociétés et droit commercial, et finalement, Me Lauréanne Vaillant se verra confier des dossiers en droit pénal des affaires et litige, et en enquêtes.
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Nominations à la Cour
Richard Côté a été désigné juge coordonnateur de la Cour du Québec.
Jean-Louis Lemay a été désigné juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec.
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Le cabinet Miller Thomson s.e.n.c.r.l. accueille six nouveaux associés et cinq sociétaires à son bureau de Montréal. Mes Guy Gilain et Jasmin Lefebvre, associés, ainsi que Mes Yannick Forget, Philip Thibodeau, Gerardo Giulio Argento, sociétaires, rejoignent le groupe du droit de la construction. Me Claude Picard et Me Amal Garzouzi, tous deux associés, pratiqueront respectivement le droit des affaires et le droit du travail et de l’emploi. Quant à Mes Steven Chaimberg, associé, et Stuart Chaimberg, sociétaire, ils rejoignent l’équipe du droit immobilier. Finalement, les deux derniers avocats associés à se joindre au cabinet, soit Me Andrew Etcovitch et Me Philippe-Antoine Couture-Ménard se grefferont respectivement au groupe du droit fiscal et au groupe de litige.
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plaisir d’accueillir Me Peter Ste-Marie. Il appuiera les équipes en droit de la santé, droit du travail, santé et sécurité au travail et litige civil.
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L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile est à notre porte. Janvier 2016 : date qui marquera, je l’espère, l’avènement d’une ère nouvelle. Si plusieurs voient la nécessité de ce changement, d’autres sont encore à la recherche de réponses à ces questions.
En route vers un changement de culture juridique
Pourquoi un changement de culture juridique ?
Le changement législatif annoncé avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, lequel est très spécifique quant à la place faite aux modes privés de prévention et de règlement des différends, n’est pas le seul aspect qui milite en faveur de ce changement. En effet, la pression populaire des citoyens qui ont de moins en moins accès à un système de justice qu’ils financent par l’entremise de leurs taxes est largement documentée et se traduit, malheureusement trop souvent, par une baisse du niveau de confiance du public, une hausse de la représentation solo et, ultimement, un décrochage judiciaire1.
Ces phénomènes que l’on ne peut plus qualifier de nouveaux nous amènent à revoir non seulement la façon dont nous prévenons ou réglons les différends, mais également la façon dont nous pratiquons le droit, offrons et facturons nos services, et communiquons avec nos clients.
Les procès existent toujours, mais même si leur nombre diminue, ils sont de plus en plus longs et de plus en plus coûteux.
Le nombre de dossiers ouverts devant les tribunaux civils du Québec chute dramatiquement depuis plus de 20 ans. Pourtant, le nombre d’avocats et d’avocates ne cesse d’augmenter. À titre d’exemple, le nombre d’avocats et d’avocates au Québec a doublé en 25 ans2, alors que le nombre de dossiers ouverts à la Cour du Québec en matière civile a diminué de quelque 60 %3.
Comment opérer le virage ?
Une fois convaincus de la nécessité du virage, nous devons l’amorcer ensemble en revoyant nos façons de faire, en nous inspirant des expériences réalisées ailleurs et en identifiant les opportunités extraordinaires pour repositionner la profession et mieux servir nos clients qui veulent avoir accès à des solutions à leurs différends ou problèmes juridiques.
Ce faisant, nous arriverons à changer le regard du public sur la profession. Il verra davantage le conseiller et l’accompagnateur que le plaideur ou le guerrier choisi pour gagner. De nouvelles habiletés seront mises à contribution et s’ajouteront à celles que nous possédons déjà. Nous ferons appel à notre esprit collaboratif, au travail d’équipe
et en multidisciplinarité, et nous pourrons davantage faire preuve de créativité pour ouvrir la voie à la justice à de plus en plus de citoyens et, par conséquent, à plus de débouchés pour les praticiens du droit. Plus de clients satisfaits feront en sorte que plus de citoyens n’hésiteront pas à consulter un avocat.
Votre Barreau est prêt à accueillir ce changement et à le soutenir. J’effectue présentement une tournée des sections pour échanger avec les avocats sur le sujet, et dès janvier, une vaste campagne de communication sera lancée.
L’avenir nous semble prometteur, car après avoir discuté et réfléchi durant des années sur les « maux de la justice », nous sommes maintenant en route vers des changements « gagnant-gagnant » pour le public et les avocats.
En terminant, je tiens à partager mes meilleurs vœux du temps des Fêtes. Je nous souhaite de la paix et de l’amour en cette période où l’actualité nous rappelle quotidiennement l’importance de ne pas céder à l’arbitraire et de soutenir la règle de droit et les institutions. Chaque geste
d’un officier de justice pour encourager la résolution pacifique des différends dans l’intérêt des parties prend une dimension autre dans le contexte actuel et peut en inspirer d’autres.
La bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.
1 Une étude menée en 2009 par le ministère de la Justice du Canada intitulée Les problèmes juridiques de la vie quotidienne révèle que seulement 11,7 % des Canadiens sollicitent des conseils juridiques pour régler des problèmes nécessitant le recours à un avocat. Ils sont plutôt 44 % à régler leurs problèmes eux-mêmes, 22,1 % à utiliser une aide non juridique et 16,5 % à ne tout simplement rien faire pour régler leur problème.
2 De 13 228 en 1990 à plus de 25 000 en 2015.
3 De 228 277 dossiers en 1989-1993 à 91 729 en 2011-2012.
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Me Claudia P. Prémont, Ad. E. Propos de la bâtonnière
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Au cours des derniers mois, le Comité des avocats et avocates de l’entreprise ainsi que le Comité des avocats et avocates de l’administration publique et parapublique ont fait circuler un sondage auprès des avocats qu’ils représentent afin de mieux cerner leurs attentes, leurs besoins, mais aussi les défis particuliers qu’ils doivent relever. Dans les deux cas, de bons taux de réponse ont permis d’obtenir des résultats représentatifs. Les deux comités en ont tiré un premier bilan.
Avocats en entreprise : des préoccupations déontologiques
Me Sylvia Reiter, présidente du Comité des avocats et avocates de l’entreprise, indique qu’un sondage a été envoyé à la fin du mois de juillet à 3 500 avocats en entreprise (entreprise privée, OBNL, syndicat et ordre professionnel). La présidente précise que le questionnaire visait à identifier les grands enjeux déontologiques, et ce, afin de pouvoir mettre à jour la dernière mouture du Guide de déontologie appliquée aux avocats en entreprise, qui date de 2008. Plus de 610 sondages complétés ont été recueillis, ce qui constitue un taux de participation de 17,5 %, que l’on estime très représentatif. Par ailleurs, les répondants étaient invités à détailler certaines de leurs réponses, ce qui a permis de réunir une précieuse masse d’information. « Plus de 81 % des répondants œuvraient dans une entreprise à but lucratif. Par ailleurs, 66 % agissaient comme conseiller juridique, soit auprès de leur organisation ou du public, alors que 21 % occupaient des postes de gestionnaires », détaille Me Reiter.
Quels sont les principaux constats qui ressortent de cette enquête ? Tout d’abord, les enjeux au point de vue déontologique les plus souvent identifiés sont relatifs au secret professionnel et à la confidentialité (32 %), mais aussi à l’indépendance et aux situations de conflits d’intérêts (20 %), et aux cas où l’on occupe plusieurs fonctions, par exemple le double rôle avocat/administrateur, avocat/secrétaire de CA ou avocat/actionnaires (15 %). En quatrième position arrive la question des relations avec les autres employés et le personnel (11 %), suivie de la tenue, la conservation et la destruction des dossiers (8 %), et à égalité, l’aménagement des locaux et des relations avec le conseil d’administration (7 %), les filiales, etc.
« Concernant le premier enjeu identifié, à savoir le secret professionnel, plusieurs personnes sondées se demandaient comment réussir à le respecter lorsque le travail se fait dans un bureau à aires ouvertes, et comment s’y prendre pour garantir la confidentialité dans ces circonstances. Par ailleurs, lorsque l’avocat est amené à porter plusieurs chapeaux, par exemple, de conseiller juridique et de gestionnaire, il peut y avoir une certaine confusion des rôles et donc des problématiques au niveau du respect du secret professionnel », indique Me Reiter.
Des répondants s’interrogeaient également sur l’identité de leur client : « Ils se demandaient si leur client est le conseil d’administration, le gestionnaire ou les actionnaires. Et ce qu’il faut faire en cas de divergence des opinions et à qui doit aller la première responsabilité de l’avocat », précise Me Reiter. « Comment conserver son indépendance face à un client unique qui est aussi son employeur, et comment gérer les situations lorsque celui-ci refuse de suivre les conseils » sont aussi des éléments soulevés parmi les résultats compilés. Les répondants avaient également des interrogations compte tenu de leur situation particulière concernant l’article 45 du Code de déontologie des avocats qui précise : « L’avocat dénonce au client tout fait dont il a connaissance dans le cadre de sa prestation de services professionnels et qui, à son avis, peut constituer une violation d’une règle de droit par le client. Dans le cas d’un client autre qu’une personne physique, l’avocat fait cette dénonciation au représentant du client avec lequel il est en rapport dans le cadre de sa prestation de services professionnels. Si, par la suite, il vient à sa connaissance que le client n’a pas remédié à la situation d’illégalité, il avise l’autorité hiérarchique appropriée. »
« À la lumière de cet article du Code, les répondants ont certaines préoccupations en ce qui a trait à la notion de dénonciation », souligne Me Reiter.
Le Comité va maintenant travailler sur la mise à jour du Guide de déontologie appliquée aux avocats en entreprise et espère pouvoir la compléter d’ici la fin du premier trimestre de 2016. « Ce sondage a été un excellent exercice pour identifier les enjeux et rendre le guide plus actuel et plus pertinent », assure Me Reiter.
Avocats de l’administration publique et parapublique : mieux connaître leur réalité
Me Sébastien Rochette, président du Comité des avocats et avocates de l’administration publique et parapublique, indique qu’à la mi-août un sondage a été transmis à plus de 5 300 avocats exerçant au sein d’organisations fédérales, provinciales ou municipales. Environ 1 430 d’entre eux ont répondu au questionnaire, ce qui constitue un excellent taux de réponse. Près de 49 % des répondants étaient à l’emploi du gouvernement du Québec ou d’un organisme public ou parapublic québécois, 14 % œuvraient au sein de la fonction publique fédérale et près de 12 % dans une municipalité. Par ailleurs, 30 % étaient des plaideurs, 23 % des conseillers juridiques, 2 % des légistes et 13 % occupaient des postes de gestionnaires.
Emmanuelle Gril
Sondage auprès des avocats de l’entreprise et de l’administration publique et parapublique Des résultats éclairants
Deux comités du Barreau du Québec ont réalisé un sondage auprès des avocats qu’ils représentent pour faire le point sur les enjeux qui les préoccupent et les défis spécifiques auxquels ils font face. Voici un aperçu des résultats obtenus.
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Dérapage étatiqueLa surveillance des Canadiens « politiquement vulnérables »
Jean-Claude Hébert, Ad. E.
Droit de regard
Candidate pour le NPD lors de la dernière campagne électorale, la fille de Louise Arbour a fait l’objet d’impertinentes et illégales1 vérifications bancaires. Flairant le coup fourré – en juriste avisée – Louise Arbour a débusqué le dérapage législatif sournoisement concocté par l’ancien gouvernement conservateur. Dans une loi grenier sur les finances2, par un furtif amendement à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), le législateur a créé une nouvelle catégorie de citoyens canadiens à contrôler, soit « le national politiquement vulnérable ». Qu’est-ce à dire ? Et surtout, comment en est-on arrivé là ?
Professeur associé au Département des sciences juridiques de l’UQAM
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Retour en arrière
La délinquance financière possède une case d’avance sur la justice. En 2000, soucieux de réduire l’écart, le gouvernement canadien a fait adopter par le Parlement des mesures de contrôle ayant la vocation de traquer les opérateurs du blanchiment d’argent. En scrutant la LRPCFAT, on constate les objectifs suivants : faciliter la détection, les enquêtes et les poursuites criminelles. Qu’en est-il au juste de ce régime juridique ?
N’étant pas un organisme d’application de la loi, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) recueille, analyse, conserve et communique aux autorités compétentes les renseignements utiles à la détection et à la prévention du recyclage des produits de la criminalité ou du financement d’activités terroristes.
Lorsque, sur la base de motifs raisonnables, le personnel du Centre soupçonne que certains renseignements puissent être utiles, il les communique aux forces policières compétentes. Majoritairement, les clients des institutions financières n’ont rien à voir avec le crime organisé ou l’activité terroriste. Pourtant, les escouades policières affectées à la délinquance financière et la corruption font souvent appel au CANAFE pour connaitre le profil transactionnel d’une personne d’intérêt.
Outre l’obligation faite à certains individus et entités (institutions bancaires et financières, opérateurs de change et de valeurs mobilières, casinos, professions visées par règlement) de tenir et conserver les documents prévus par la réglementation, la LRPCFAT impose une obligation de dénoncer au CANAFE les opérations financières douteuses. L’existence de motifs raisonnables de soupçonner un lien entre une opération financière et le recyclage des produits de la criminalité suppose un examen global des circonstances pertinentes et la prise en compte de nombreux facteurs.
En 2015, la Cour suprême3 a soustrait les avocats de l’application de la LRPCFAT. Selon la Cour, puisque cette loi permet de perquisitionner un cabinet d’avocat, il existe un risque que le secret professionnel de l’avocat soit violé. Ce pouvoir d’enquête portant atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement n’a pu justifier sa raison d’être.
Dans le passé, les organismes internationaux (ex. : l’ONU) étaient réputés ne pas présenter un risque significatif de corruption; le Canada présumait de leur intégrité. Le même raisonnement prévalait à l’égard des citoyens canadiens occupant une haute fonction politique, administrative ou judiciaire.
Présomption de méfiance
Sans débat public, ni aucun motif sérieux soutenant un étrange coup de barre, le gouvernement Harper a élargi l’applicabilité des mesures réglementaires de surveillance financière. Désormais, outre l’étranger politiquement vulnérable, les entités désignées (notamment les banques) doivent se renseigner et coll iger les informations pertinentes lorsqu’elles font affaire avec un national politiquement vulnérable et un dirigeant d’une organisation internationale.
En somme, dans l’un et l’autre cas, l’État instaure une présomption de méfiance. Concrètement, en certaines circonstances, les entités déclarantes seraient tenues de déterminer si leurs clients, actuels ou éventuels, sont des citoyens canadiens politiquement vulnérables.
Cette mesure invasive et abusive du droit à la vie privée vise les personnes suivantes : les représentants de la Reine (gouverneur général et lieutenants- gouverneurs); les parlementaires fédéraux et provinciaux; les sous-ministres ou titulaires d’une charge de rang équivalent; un ambassadeur et son attaché ou conseiller; les généraux de l’armée canadienne; un dirigeant d’une société fédérale ou provinciale entièrement contrôlée par un gouvernement; le chef d’un organisme gouvernemental; les juges d’appel de nomination fédérale, y compris la Cour suprême; le chef ou président d’un parti politique provincial; un maire; un titulaire de poste ou fonction visé par règlement .
En vigueur pendant 20 ans après la cessation d’emploi ou de fonction, ce statut d’exceptionnalité vaut également pour les proches de la personne visée : l’époux (conjoint de fait), les parents, les frères et sœurs (demi-frères et sœurs). Pour des raisons personnelles ou d’affaires, une personne étroitement associée au citoyen canadien politiquement vulnérable peut basculer dans ce nœud de vipères.
Un sérieux doute existe concernant la légitimité et la légalité de ces étranges mesures dont le gouvernement Harper a été coutumier. Concernant les juges d’appel, pourquoi ceux-ci seraient-ils plus enclins à la corruption que les juges de premier niveau? La surveillance gouvernementale des finances personnelles des juges d’appel respecte-t-elle le principe fondamental de l’indépendance judiciaire ?
Quant aux parlementaires, ce n’est quand même pas la gestion défaillante ou malintentionnée des allocations de dépenses d’une coterie de sénateurs qui justifie un contrôle financier généralisé. Et que dire des hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux? Les déviants sont-ils à ce point nombreux que l’État doive recourir à des banquiers émissaires pour enquêter sur des soupçons de corruption ?
Banquier indicateur
Dans leur publicité, les banques canadiennes disent accorder beaucoup d’importance et de soin à la protection des renseignements personnels d’un client. S’agissant de confidentialité, elles disent disposer de politiques et de procédures efficaces. Toutefois, les banquiers laissent filtrer la possibilité d’une divulgation de renseignements personnels sans le consentement du client, voir même à son insu.
Ainsi, pour cause d’intérêt public, une institution bancaire serait justifiée de rompre sa promesse de confidentialité, peut-on lire en filigrane dans la publicité d’affaires. Derrière une façade rassurante, votre conseiller financier serait-il un préposé d’information à la solde de l’État ? Ses obligations légales d’agent rapporteur font-elles du confident d’affaires un exécrable indicateur ?
Depuis 2001, l’État nous balance au visage l’amalgame du crime organisé et du terrorisme pour justifier des lois de plus en plus intrusives du périmètre de la vie privée. La surveillance des activités citoyennes est exponentielle. L’État dispose de ressources matérielles et technologiques illimitées.
Recherche d’équilibre
L’équilibre entre sécurité et liberté est fragile. Parfois, pour assurer la sécurité publique, l’État peut légitimement restreindre la portée de certaines libertés individuelles. Encore faut-il que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Lorsque le secret d’État bafoue la raison d’État, la démocratie a mauvaise mine.
Dans une société démocratique, il incombe au pouvoir judiciaire d’être garant de l’équilibre souhaité. Par conséquent, les juges doivent pondérer la relation entre la communauté du renseignement et les intérêts des citoyens surveillés. Plus les moyens de vérification sont facilités par la technologie, plus le contrôle gouvernemental a tendance à s’alourdir.
À moins d’omission par le gouvernement Trudeau de détricoter une loi abusive façonnée par le gouvernement précédent, la magistrature devra prendre le relais. Pour bloquer une mesure calamiteuse, ce ne sont pas les motifs juridiques qui manquent.
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur. Il ne vise aucunement à refléter la position du Barreau du Québec.
1 L’illégalité provient du fait que la mesure réglementaire n’était pas en vigueur.
2 Loi no1 sur le plan d’action économique de 2014, LC 20
3 Canada (PG) c. Fédération des ordres professionnels des juristes du Canada, [2015] 1 R.C.S. 401
4 Art.9.3, LRPCFAT
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Sondage auprès des avocats de l’entreprise et de l’administration publique et parapublique
Des résultats éclairants
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« Nous en sommes aux premiers constats, mais d’ores et déjà, nous savons que tout ce matériel constituera une banque d’information probante », se réjouit Me Rochette. Le sondage visait à identifier les enjeux propres aux avocats de l’administration publique et parapublique et contenait des questions avec choix de réponses, mais aussi des questions ouvertes où les participants pouvaient préciser davantage leurs préoccupations.
« Parmi les principaux constats que nous avons pu tirer du sondage, il ressort que ces avocats vivent une situation particulière qui les distingue de ceux en pratique privée : ils sont à l’emploi d’un employeur qui est aussi leur client. Il y a donc un besoin d’indépendance professionnelle qui peut être difficile à maintenir compte tenu de ce lien de subordination », précise Me Rochette. Il souligne que cette indépendance revêt une importance cruciale, dans la mesure où l’un des fondements de la société démocratique est la primauté du droit, et que les avocats au sein de l’administration publique et parapublique en sont les défenseurs. « L’État détient des moyens considérablement plus importants que les simples citoyens, c’est notamment pourquoi on doit s’assurer qu’il respecte la primauté du droit. Les avocats qui travaillent en son sein y contribuent donc activement », souligne le président du Comité.
Le secret professionnel est aussi un enjeu clairement identifié par les répondants au sondage, en particulier quand cela touche la préservation de ce secret dans le cadre d’un emploi au sein de l’État, qui implique des interactions avec différents membres de son personnel.
Ressortent également du sondage diverses préoccupations par rapport au Barreau du Québec. « Certains d’entre eux ont le sentiment de ne pas être suffisamment représentés et écoutés au sein du Barreau. Des avocats ont aussi souligné l’existence d’une certaine incompréhension par rapport aux fonctions qu’ils occupent au sein de l’appareil de l’État. Dans l’intérêt du public, il pourrait être intéressant de mieux faire connaître la mission des avocats du secteur public et parapublic. Ainsi, tout le monde en sortirait gagnant », indique Me Rochette.
Les répondants au sondage ont également mentionné qu’ils souhaiteraient que plus de formations spécifiques à leurs besoins leur soient proposées.
Malgré ces bémols, les avocats de l’administration publique et parapublique ont salué la création d’un comité qui leur est destiné, ainsi que les efforts du Barreau pour mieux faire connaître leur réalité, notamment par la publication de plusieurs portraits dans les pages du Journal du Barreau au cours des derniers mois.
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Le Barreau du Québec DANS LES RÉSEAUX SOCIAUX, C’EST PLUS de 23 000 ABONNÉS à travers différentes vitrines.
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Le 26 mars 2015, le nouveau Code de déontologie des avocats entrait officiellement en vigueur et avec lui, de nouvelles spécificités et clarifications reliées aux règles à suivre dans la pratique de la profession. Dans un souci constant d’assurer la protection du public et de s’assurer que tous ses membres soient informés des modifications apportées au nouveau Code, le Conseil général du Barreau (aujourd’hui connu sous la dénomination de Conseil d’administration du Barreau du Québec), décrétait lors de son assemblée de mars 20141 que tous les membres en règle, hormis les avocats retraités, devaient avoir complété la formation obligatoire à cet effet, et ce, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du Code. Or, moins de quatre mois avant l’échéance fixée pour le 31 mars 2016, près de la moitié des membres ne se sont toujours pas acquittés de cette obligation.
Formation sur le Code de déontologie : plus qu’une simple formalité
La formation Code de déontologie des avocats fait peau neuve renferme une quantité d’éléments que les membres du Barreau devraient ou devront connaître et maîtriser. Mandat à portée limitée, médias sociaux, éthique au travail et ailleurs, rôle d’un officier de justice ne sont que quelques-uns des sujets qui y sont abordés. La formation comprend également un segment interactif afin d’aider à l’assimilation des nouvelles notions.
Au-delà de son côté instructif, la formation Code de déontologie des avocats fait peau neuve demeure une obligation pour tous les avocats. Ainsi, le fait de ne pas avoir complété celle-ci avant la date limite pourrait entraîner de graves conséquences pour les membres en défaut d’avoir suivi la formation. « Les avocats qui n’auront pas complété leur formation d’ici le 31 mars 2016 s’exposent à être radiés, comme le prévoit le Règlement sur la formation continue des avocats (RLRQ, c.B-1, r.12) »,
indique Me Laurette Laurin, Ad. E., directrice du service de la Formation continue du Barreau du Québec. « Un avis de défaut leur sera d’abord transmis afin de leur demander de se conformer à leur obligation. Si le membre ne remédie pas à son défaut dans le délai imparti dans l’avis, la radiation demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il nous fournisse la preuve qu’il a satisfait aux exigences contenues dans l’avis », précise-t-elle.
Cours en salle ou formation en ligne
Pour permettre à l’ensemble des avocats, soit quelque 25 000 membres, de compléter la formation dans le délai imparti, le Barreau du Québec — l’unique organisme à dispenser la formation requise — offre deux modes d’apprentissage.
Ainsi les barreaux de section, les cabinets, les ministères et les organismes peuvent demander d’obtenir cette formation en salle, laquelle est dispensée par un formateur expressément désigné. Le prix d’une telle formation est sujet à modulation selon le nombre de participants. Cependant, son coût ne peut excéder la somme de 113 $, plus taxes, tel que statué dans la résolution de mars 2014.
Une formation en ligne au coût de 10 $ plus taxes est également offerte aux membres. Cette formation interactive est dispensée par la bâtonnière Madeleine Lemieux, Ad. E., qui a présidé les travaux du comité responsable de la révision du Code de déontologie, Me Patrice Guay, ancien syndic du Barreau, et Luc Bégin, docteur en philosophie et éthicien. Les avocats ayant choisi cette option ont le loisir de visionner la formation au moment qui leur convient. Celle-ci demeure à leur disposition pour une période de six mois suivant leur inscription.
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Julie Perreault
Nouveau Code de déontologie des avocats Avez-vous complété votre formation obligatoire ?
Le nouveau Code de déontologie des avocats fêtera bientôt sa première année d’entrée en vigueur. Cela signifie également qu’il ne reste que quatre mois pour compléter la formation obligatoire à cet égard.
Me Laurette Laurin, Ad. E., directrice du service de la Formation continue du Barreau du Québec
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Que ce soit pour la formation en salle ou la formation en ligne, les membres obtiendront trois heures de formation continue. « Ces heures sont automatiquement ajoutées dans le dossier de formation des membres qui ont suivi la formation, sans qu’il soit nécessaire pour eux de les déclarer. Une attestation leur sera par ailleurs transmise par le service de la Formation continue », précise Me Laurin.
Quelques exceptions
Seuls les avocats à la retraite ne sont pas tenus de suivre cette formation obligatoire. Par ailleurs, les membres ayant obtenu une dispense de formation continue obligatoire, que ce soit pour cause de maladie ou en raison de circonstances exceptionnelles nécessitant qu’ils s’absentent de leur travail pour une durée indéterminée, ou encore les membres en congé parental, bénéficieront d’un délai additionnel pour s’acquitter de cette obligation. Ils disposeront en effet de six mois à compter de leur retour au travail pour compléter la formation en bonne et due forme après en avoir avisé le Service de la formation continue.
Soulignons que les membres qui s’inscrivent pour la première fois au Tableau de l’Ordre n’auront pas tous à se soumettre à cette exigence, comme l’indique la directrice du service de la Formation continue : « Les membres qui ont suivi le programme de formation professionnelle à l’École du Barreau à compter de septembre 2014 ne sont pas soumis à cette obligation puisque la formation sur le nouveau Code de déontologie a été, depuis cette date, intégrée à leur cursus scolaire ».
Ne tardez pas trop !
Jusqu’à présent, plus de la moitié des membres ont complété la formation obligatoire, soit environ 12 500 avocats. La directrice du service de la Formation continue ne saurait trop recommander de ne pas tarder à suivre cette formation obligatoire. « Comme il reste encore plus de 10 000 membres qui devront suivre la formation et que la majorité d’entre eux la suivront en ligne, si on se fie à l’expérience des derniers mois, il est fortement suggéré de ne pas attendre les derniers jours de mars pour visionner la formation en ligne », conclut Me Laurin.
1 Extrait du procès-verbal de la quatorzième assemblée du Conseil général du Barreau du Québec pour l’exercice 2013-2014. http://www.barreau.qc.ca/pdf/avis/4657_001.pdf
Pour vous inscrire à la formation portant sur le nouveau Code de déontologie des avocats ou si vous avez des questions ou commentaires, vous pouvez communiquer avec Info-Barreau au 514 954-3411 ou 1 800 361-8495, poste 0.
La formation en ligne est accessible à partir de la page d’accueil du site du Barreau en cliquant sur l’image correspondant au nouveau Code de déontologie des avocats ou en inscrivant directement dans la barre URL l’adresse suivante : webpro.barreau.qc.ca/code-de-deontologie-des-avocats.html.
S’inscrire à la formation
Prix 2015 des avocats et notaires de l’État québécoisLe 20 octobre 2015 avait lieu la remise des Prix 2015 des avocats et notaires de l’État québécois à l’occasion d’une réunion des membres de l’Association canadienne des juristes de l’État (ACJÉ). Me Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, le bâtonnier Bernard Synnott, Ad. E., Me Gérard Guay, président de la Chambre des notaires, et Me Rick Woodburn, président de l’ACJÉ, étaient présents.
Le Prix des avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) a pour but de faire valoir l’excellence des compétences des avocats et des notaires de l’État québécois, et de faire connaître, par un rayonnement particulier, leurs contributions originales à l’avancement de la science juridique. Les lauréats du Prix remportent une bourse de 3 000 $ chacun, bourse qui leur est offerte par LANEQ.
Le Comité de sélection était formé par le juge Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, qui agissait à titre de président (il devait remettre le Prix, mais il a été retenu par un procès devant jury), de même que par Me Gérard Guay, président de la Chambre des notaires, et Me Guy Lefebvre, vice-recteur aux relations internationales et à la francophonie de l’Université de Montréal. Pour sa part, Me Marc Migneault, président de LANEQ, agissait à titre de secrétaire du Prix. Le bâtonnier Bernard Synnott, Ad. E., était également présent pour la remise des Prix.
Les lauréats
Me Gérard Guay a procédé à la remise du Prix pour le texte court, qui a été décerné à Me Marc Duval pour son texte intitulé La modification rétroactive de contrats à des fins fiscales : sous la loupe du droit civil, publié dans le numéro 4 du volume 34 de la Revue de planification fiscale et financière. Me Duval est avocat fiscaliste à l’Agence du revenu du Québec. Puisqu’il n’était pas en mesure d’être présent, son collègue, Me Paul Morin, a reçu le prix en son nom.
Le bâtonnier Bernard Synnott a procédé à la remise du Prix pour le texte long, qui a été décerné à Me Catherine Paschali pour son mémoire de maîtrise en droit
et politiques de la santé intitulé L’exigence de maintien de traitement chez le patient à l’inconscience irréversible. Me Paschali est avocate à la Direction générale des affaires juridiques et législatives du ministère de la Justice.
Les membres du Comité de sélection ont souligné que les deux textes choisis dénotaient du bon développement de la pensée de leur auteur et d’une approche originale de l’étude du sujet.
Me Gérard Guay, président de la Chambre des notaires, Me Marc Migneault, président de LANEQ, Me Paul Morin en l’absence de Me Marc Duval, Me Catherine Paschali, Me Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec, le bâtonnier Bernard Synnott, Ad. E.
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Les parties qui ont déjà entamé des discussions entre elles et qui entrevoient la possibilité de régler un litige, ou celles qui désirent être accompagnées par un juge administratif conciliateur afin de poursuivre leurs discussions et arriver à une entente peuvent désormais avoir recours à la conciliation expresse, annonce Me Natalie Lejeune, vice-présidente du Tribunal administratif du Québec (TAQ) à la Section des affaires sociales.
Pour s’inscrire et profiter d’un accès rapide au TAQ via ce projet pilote, les parties doivent le demander par écrit et indiquer sommairement les démarches qui ont été entreprises. L’une ou l’autre des parties, requérante ou intimée, individu, avocat, ministère ou organisme, peut procéder à cette demande, après avoir obtenu l’accord et la disponibilité de l’autre partie. Toute demande déposée avant le mardi sera entendue le lundi suivant et si le rôle est complet, le secrétariat du TAQ communiquera avec les parties afin de convenir d’une date qui respecte les disponibilités de tous.
Vingt plages horaires spécifiques d’une durée d’une heure sont désormais prévues les lundis après-midi, 12 à Montréal et 8 à Québec. Les articles 121 à 124 de la Loi sur la justice administrative s’appliquent au cadre d’exercice du projet pilote de conciliation expresse.
Conditions d’admissibilité
Outre l’obligation d’avoir déjà entamé les pourparlers entre les parties, d’autres conditions déterminent l’admissibilité à la conciliation expresse. Ainsi, le dossier administratif doit être reçu au TAQ avant qu’il ne soit inscrit au rôle. Si le recours est déjà inscrit à un rôle d’audience ou de conciliation, la conciliation expresse sera fixée 45 jours avant cette date, ceci afin de pouvoir remplacer le dossier si un accord est conclu. Enfin, les dossiers hors délai au TAQ ne peuvent pas être inscrits à la conciliation expresse.
Le déroulement d’une séance de conciliation expresse
Les parties reçoivent la confirmation de la tenue d’une séance par téléphone et elles doivent se présenter à 13 h 30 le jour convenu. Une séance de 60 minutes sera alors offerte, peu importe le nombre de dossiers d’un requérant.
Si la situation géographique le requiert, la séance de conciliation expresse peut se tenir via visioaudience. La partie qui ne peut se déplacer doit alors en faire la demande par écrit en expliquant les motifs. « Ce genre de situation se retrouve, entre autres, dans les régions où les villes sont éloignées les unes des autres, ce qui complique les déplacements pour les requérants qui n’ont pas de moyen de transport », explique Me Lejeune, rappelant que le TAQ est un tribunal itinérant. Elle peut aussi être utilisée pour éviter le déplacement d’un représentant d’un organisme gouvernemental s’il n’y a qu’un seul dossier dans une matière donnée. En effet, précise Me Lejeune, si le Tribunal attend d’avoir suffisamment de dossiers dans une même matière pour se déplacer, l’offre de services sera alors beaucoup moins performante en région qu’en grand centre. La visioaudience donne la possibilité de procéder rapidement malgré cet écueil.
Un accès plus rapide et plus pertinent
Le TAQ procédant sur la base du premier dossier entré, premier traité, dans un contexte où le volume de recours est très élevé, il est fréquent que la plage de conciliation offerte ne le soit pas au moment adéquat, déplore Me Natalie Lejeune. « Si les parties se parlent depuis quelques mois sans être arrivées à négocier une entente, l’intervention du conciliateur devient un peu décalée par rapport aux discussions en cours », explique-t-elle. Des critiques de la part du vérificateur général et des parlementaires quant au délai (8 mois pour l’exercice 2014-2015) précédant l’accès à un premier mode de résolution de conflits ont amené la vice-présidente du Tribunal à chercher un moyen d’améliorer les choses lorsqu’elle est entrée en fonction il y a deux ans. La conciliation expresse permet aux parties de choisir le moment qui est opportun pour elles.
Comme il n’y avait pas de précédent pour servir de modèle de convocation, le TAQ s’est inspiré de celui du recours en sursis d’exécution d’une décision de l’administration publique. Il fallait d’autre part que ce processus demeure équitable. « Pas question d’une mécanique où tout un chacun aurait pu s’inscrire avant les autres parce qu’il croit que son dossier devrait avoir préséance », dit Me Lejeune.
Le premier enjeu du projet pilote de conciliation expresse en est un de communication, souligne la vice-présidente du TAQ, qui cherche avec son équipe des façons de le faire connaître aux citoyens. Il y a bien eu la publication du processus et de ses conditions sur le site Web du TAQ dans la section nouveautés, ainsi que de la documentation disponible sur les présentoirs au Tribunal, mais le projet pilote, à ses premiers balbutiements, aurait besoin de davantage de visibilité auprès des avocats et surtout du grand public. « Nous avons communiqué par lettre avec les ministères et organismes que nous connaissons bien. Mais nous ne voulons pas que les demandes proviennent uniquement des instances gouvernementales, nuance Me Lejeune. D’autant plus que la conciliation constitue souvent un premier contact avec le TAQ pour une personne qui se représente seule : elle permet d’ouvrir la discussion. » Rappelons que 55 % de tous les recours présentés devant le TAQ le sont par des personnes qui se représentent seules.
Depuis octobre dernier, le projet pilote de conciliation expresse permet l’accès à un conciliateur lorsque des pourparlers ont débuté entre les parties à la suite du dépôt d’une requête au Tribunal administratif du Québec.
Mélanie Beaudoin
Conciliation expresse devant le Tribunal administratif du QuébecUne nouvelle alternative rapide et peu coûteuse
Johanne Landry
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Outre l’accès rapide, la conciliation expresse offre d’autres avantages, fait valoir Me Natalie Lejeune. Elle peut être une occasion de rencontrer les représentants de l’État en personne plutôt que de négocier au téléphone comme cela peut se faire; elle peut aussi contribuer à réduire les frais liés à une audience devant le TAQ, notamment les frais d’experts, et les autres inconvénients qu’entraîne un litige qui s’étire avant de connaître un règlement.
« Nous avons traité 4 800 dossiers en séance de conciliation durant l’exercice 2014-2015. Cette année, ceux qui se règleront en conciliation expresse permettront de libérer temps et ressources pour la conciliation régulière et contribueront à ce que moins de dossiers doivent se rendre jusqu’en audience. Nous souhaitons que la conciliation expresse puisse prendre son envol, parce qu’elle répond à une demande et constitue une méthode de résolution des conflits que nous croyons satisfaisante pour toutes les parties », conclut Me Natalie Lejeune.
Avis aux membres
Orientations institutionnelles en matière de remise au TAQ Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) désire rappeler qu’il a adopté des Orientations institutionnelles en matière de remise le 21 novembre 2013. Le Tribunal compte sur la collaboration de tous les membres du Barreau pour en assurer le respect. Ces orientations se lisent ainsi :
1. Les objectifs
Les présentes orientations institutionnelles ont pour objet, dans le respect de l’exercice du pouvoir juridictionnel des juges administratifs, d’assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité de la justice administrative ainsi que le respect du droit des parties d’être entendues.
Pour s’assurer que ces buts soient atteints, il y a lieu de porter une attention particulière aux remises puisqu’elles peuvent désorganiser la mise au rôle. En effet, les citoyens attendent avant d’obtenir une date d’audience, et les demandes de remise tardives accentuent ce problème puisqu’il devient alors souvent impossible pour le Tribunal de remplacer le dossier remis par un autre dossier. La période de temps réservée pour ce dossier demeure alors inutilisée alors que de nombreux citoyens attendent d’être entendus devant le Tribunal.
Essentiellement, ces demandes de remise tardives vont à l’encontre de l’objectif de célérité du traitement des recours que poursuit le Tribunal.
Le Tribunal est maître de sa procédure. Il fixe généralement les dates de convocation avec le consentement des parties; il fait toutefois exception à cette règle lorsque les parties ou leurs représentants ne collaborent pas pour fixer cette date ou cherchent à retarder la mise au rôle sans justification.
Les présentes orientations institutionnelles et leur application se veulent conformes aux règles de justice naturelle ainsi qu’au droit des parties d’être entendues.
2. Le champ d’application
Les présentes orientations institutionnelles s’appliquent à toute demande de remise présentée au Tribunal administratif du Québec.
3. Le traitement de la demande de remise
3.1 Les critères
Le Tribunal dispose de la demande de remise en tenant compte, notamment, de la nature du dossier et des délais prévus dans la Loi, de la complexité de l’affaire, de la diligence des parties, du sérieux des motifs invoqués, du préjudice que pourraient subir les autres parties et, s’il y a lieu, des remises antérieurement accordées dans le dossier. Également, pour que la remise soit accordée, le Tribunal doit en venir à la conclusion que les fins de la justice seraient ainsi mieux servies.
Aucune demande de remise ne sera accordée du seul fait du consentement des parties.
3.2 Le délai
La demande de remise doit être effectuée le plus tôt possible et, au plus tard, 45 jours avant la date d’audience prévue.
3.3 La demande de remise tardive
La partie qui fait une demande de remise moins de 45 jours avant la date d’audience prévue doit, en plus des conditions mentionnées ci-dessus, faire état d’un motif sérieux qui explique pourquoi elle n’a pas été en mesure de faire sa demande plus tôt. Le Tribunal appréciera la demande de remise en fonction des critères énoncés plus haut, mais devra également être convaincu du sérieux du motif pour lequel la demande a été produite tardivement.
4. La présentation de la demande de remise
La demande de remise écrite doit indiquer le nom des parties ainsi que le numéro de dossier du Tribunal et faire état de motifs sérieux la justifiant1. Une copie doit être transmise aux autres parties. La demande doit indiquer si elle fait l’objet du consentement ou non des autres parties et, le cas échéant, être accompagnée des pièces justificatives. À titre d’exemple, une demande de remise basée sur l’état de santé doit, dans la mesure du possible, être accompagnée d’un billet médical.
5. La décision sur la demande de remise
Si le Tribunal refuse la remise, les parties doivent procéder à la date d’audience prévue. Le Tribunal pourra procéder malgré l’absence d’une partie2.
Lorsque le Tribunal refuse la remise, il peut prendre toute autre mesure de nature à minimiser les conséquences de ce refus ou pour assurer le droit d’une partie d’être entendue.
Si le Tribunal ne communique pas avec les parties pour les informer que la remise est accordée, elles doivent se présenter à la date et à l’heure déjà fixées.
1 Les Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec, RLRQ, chapitre J-3, r. 3, art. 19 indiquent que « La partie qui veut faire remettre l’audience doit présenter une demande au Tribunal dès que sont connus les motifs invoqués à son soutien. La remise n’est accordée que si elle est fondée sur des motifs sérieux et que les fins de la justice sont ainsi mieux servies. Ainsi, aucune remise n’est accordée du seul consentement des parties. »
2 Loi sur la justice administrative, préc., note 1, art. 100.
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Ce guide d’une cinquantaine de pages ne se veut pas un outil exhaustif, et n’a pas non plus la prétention de fournir des solutions spécifiques à chaque type de situations. Cependant, il vise à donner un bon coup de pouce aux avocats dans la gestion quotidienne des ressources humaines.
« Nous avons constaté qu’il y a une demande grandissante de nos membres pour des outils en matière de gestion des ressources humaines et de gestion financière », explique Me Annick Gariépy, avocate responsable du soutien à la profession au sein du Service du développement et du soutien à la profession. « C’est la raison pour laquelle nous avons conçu ce guide, afin de répondre à leurs besoins. Pour y parvenir, nous avons passé en revue tout ce qui avait déjà été fait au sein du Barreau de même que dans divers autres ordres professionnels », précise Me Gariépy.
Des partenaires importants ont aidé à la réalisation de ce projet. Ainsi, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés a ouvert sa banque de contenu au Barreau, lui permettant d’utiliser plusieurs modèles de documents, de tableaux de bord, etc., au bénéfice de ses membres.
TECHNOCompétences, le comité sectoriel de main-d’œuvre des technologies de l’information et des communications (TIC), a également apporté une contribution majeure. « Il y a une dizaine d’années, on a assisté à l’émergence de nombreuses petites entreprises dans le domaine des TIC. Or, si celles-ci détenaient de solides compétences dans les technologies de l’information, parallèlement, elles avaient aussi de grands défis en matière de gestion des ressources humaines. TECHNOCompétences a donc développé plusieurs outils pour les soutenir, outils dont nous nous sommes largement inspirés », indique Me Gariépy.
La Banque Nationale a également été un partenaire de contenu. Elle propose en effet de multiples solutions pour les entrepreneurs en matière de gestion (paye, avantages sociaux aux employés, etc.). Par ailleurs, le Service du développement et du soutien à la profession a eu recours à l’expertise du Groupe Montpetit Ressources humaines, des spécialistes en recrutement et en recherche de talents dans le domaine juridique, et de Canico Gestion de bureaux d’avocats, spécialisés dans la gestion et l’organisation de cabinets.
Me Gariépy précise également qu’outre les petits cabinets, le guide peut s’avérer très utile pour les avocats qui pratiquent en solo et qui songent à embaucher.
Un questionnaire et des ressources
Le guide débute par une série de 17 questions permettant de faire un premier diagnostic sur l’état de ses connaissances et sur ses besoins particuliers. Cette grille d’autoévaluation vise à fournir un portrait sommaire des forces et des lacunes de son style de gestion et permet de cibler les zones d’amélioration possibles.
« Ce questionnaire est tout aussi important que le guide en lui-même, car il permet notamment de mieux cerner les besoins. D’ailleurs, c’est avec cette grille de questions que nous allons faire connaître cet outil, puisqu’elle fera l’objet d’un feuillet promotionnel que nous distribuerons », souligne Me Annick Gariépy. Une formation spécifique à propos du guide sera aussi offerte dans le cadre des Grands rendez-vous de la formation 2016, à Montréal et à Québec (voir encadré).
Une fois le diagnostic posé à l’aide du questionnaire, on peut alors consulter la ou les sections qui nous concernent. Comme la grille de questions, le guide s’articule autour de différents volets : recrutement et embauche; conditions de travail et rémunération; encadrement et supervision.
Tout au long de la lecture, des picto-grammes indiquent l’existence de documents modèles présentés en annexe ou proposent des ressources complémentaires sur le Web. Par exemple, en annexe, on retrouvera une fiche de rédaction de profi l de poste, une lettre d’embauche type, un exemple de grille d’évaluation de la performance, etc. Sur le Web, le lecteur est dirigé vers du contenu sur la façon de rédiger une offre d’emploi accrocheuse, des exemples de questions et de mises en situation à utiliser lors d’une entrevue d’embauche, diverses brochures d’information du Barreau du Québec, etc., autant de ressources utiles et concrètes qui peuvent faciliter la gestion des ressources humaines pour un avocat qui pratique en solo ou au sein d’un petit cabinet.
« En tant qu’avocat, on ne possède pas forcément les connaissances indispensables au recrutement et à l’encadrement du travail. Ce document se veut un outil de référence simple et convivial grâce auquel on pourra progresser étape par étape », conclut Me Gariépy.
Pour plus d’information et pour télécharger le Guide d’aide à la gestion des ressources humaines : http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/services/ressources-humaines/index.html
Le Service du développement et du soutien à la profession du Barreau du Québec a conçu et mis en ligne le Guide d’aide à la gestion des ressources humaines destiné aux avocats œuvrant au sein d’un petit ou moyen cabinet. Un nouvel outil qui vise à favoriser une gestion de cabinet optimale !
Emmanuelle Gril
Guide d’aide à la gestion des ressources humainesUn outil pratique et concret au service des avocats
Pour plus d’information et pour télécharger le Guide d’aide à la gestion des ressources humaines : http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/services/ressources-humaines/index.html
Une formation portant sur le Guide d’aide à la gestion des ressources humaines sera proposée dans le cadre des Grands rendez-vous de la formation 2016 :
À Montréal — Formation sur le guide RH : jeudi 11 février de 13 h 30 à 16 h 30, au Palais des congrès.
À Québec — Formation sur le guide RH : jeudi 17 mars de 13 h 30 à 16 h 30, au Centre des congrès.
Cette formation offerte en collaboration avec Danielle Montpetit, du Groupe Montpetit Ressources humaines, est complémentaire au guide. Elle vise à démystifier et à simplifier la gestion des ressources humaines d’un cabinet ou d’une entreprise, et ce, en fournissant des pistes de réflexion et des outils pouvant être intégrés facile-ment dans un environnement de travail.
Voici quelques thèmes qui pourront être abordés lors de la formation : leadership et style de gestion; mobilisation et rétention; stratégie de dotation; processus de recrute-ment; rémunération et conditions de travail; accueil et intégration; évaluation de rendement; politiques et procédures; processus disciplinaire.
De la formation complémentaire
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 PAGE 15
www.barreau.qc.ca/fco
GUIDE DE L’AUTEUR
GUIDE DU FORMATEUR
GUIDE SUR LE MENTORAT
d’activités de formation
GUIDE DU DISPENSATEUR
à des activités de formation
GUIDE DU PARTICIPANT
GUIDE GÉNÉRALRèglement sur la formation continue obligatoire des avocats
de l’obligation de formation continue
GUIDE SUR LES DISPENSES
d’avoir rempli son obligation de formation continue
GUIDE DU MEMBRE EN DÉFAUT
dans le cas d’une réinscription
GUIDE SUR L’OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE
FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE9 guides explicatifs sur les modalités actuelles et les nouveautés en vigueur le 1er avril 2015.
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Parallèlement, ce vieillissement démographique accentue aussi le besoin d’instaurer de nouvelles mesures pour mieux assurer la protection des aînés et défendre leurs intérêts. C’est ainsi que des escouades policières ont été mises en place dans certaines villes canadiennes pour voir à la protection des intérêts financiers des aînés et prévenir les cas de malversation et de fraude par procuration, à titre d’exemple.
Sur le plan juridique, on constate depuis quelques années une augmentation significative de la demande pour tout ce qui concerne les services liés au droit des aînés. Régimes de protection, annulations de testaments, jugements déclaratoires, redditions de compte et fiducies n’en sont que quelques exemples. « Le point commun dans tous ces exemples est la possibilité de s’inspirer des principes de la justice participative et d’avoir recours aux modes de résolution appropriés des conflits, tels que la médiation, pour les solutionner », indique Me André J. Barette, médiateur accrédité en matière de successions et de fiducies. Dans cette perspective, les récents développements sur le sujet se divisent en deux selon la nature préventive ou rectificative de la situation.
Planification successorale intégrée
Au centre de la planification d’une succession se trouve l’objectif d’assurer un certain niveau de paix dans la famille et éviter un litige après le décès. De tels conflits sont effectivement reconnus pour être coûteux non seulement en argent, mais aussi en énergie et en temps avec toute l’attention qu’ils requièrent. Qui plus est, « tout cela rend le processus très lourd sur le plan émotionnel », souligne Me Barette.
Afin de prévenir les conflits et éviter l’effet-surprise, Me Barette suggère d’abord que la planification successorale ou la préparation d’un mandat de protection puisse être faite avec un certain niveau de participation de la part des personnes concernées. « Ce qu’on appelle la planification successorale intégrée permet donc au testateur de présenter à ses proches, de son vivant, ses intentions générales sur ce qu’il considère comme juste quant à la dévolution de ses biens ainsi que les raisons justifiant ses choix », explique-t-il.
Tout en demeurant conscient qu’il est bien interdit de pactiser sur une succession future, et sensible aux règles de confidentialité, Me Barette insiste tout de même sur la nécessité de faciliter le dialogue entre les membres de la famille. Pour y parvenir, il suggère de tenir des assemblées familiales : « Elles ouvrent la voie à la création d’un lieu où les personnes concernées peuvent s’exprimer et partager entre elles leurs impressions, commentaires ou préoccupations. C’est un changement de perspective complet, une approche inclusive et participative de type ascendante plutôt qu’une approche hiérarchique de type descendante. » Les assemblées familiales peuvent d’ailleurs s’avérer d’une grande utilité autant pour le testateur que pour les bénéficiaires lorsque le partage prévu est inégal ou assorti de conditions.
Médiation post-mortem
Lorsque, pour différentes raisons, les dernières volontés d’un défunt conduisent à un litige, le recours à la médiation constitue une sérieuse option à considérer pour éviter que le conflit dégénère et devienne hautement émotif.
D’abord, la médiation offre aux participants la possibilité de bénéficier d’un médiateur accrédité qui connaît bien le domaine et qui est formé pour être capable de faciliter un climat d’écoute et de participation. Ensuite, la médiation est un système de droit privé parallèle plus souple et plus rapide. « Les parties peuvent faire les règles comme elles l’entendent, que ce soit sur le déroulement des rencontres, le nombre d’intervenants, la présence d’experts ou quoi que ce soit d’autre. Il s’agit d’un mécanisme très flexible », explique Me Barette.
Cependant, en pratique, c’est souvent le critère de confidentialité qui constitue, selon Me Barette, l’avantage principal de la médiation pour régler un différend. « Pour beaucoup de familles, les dernières volontés d’un proche sont de nature privée et de l’ordre du secret familial. Grâce à la médiation, ces familles peuvent donc s’assurer que le litige ne sera pas rapporté. »
Enfin, le caractère final de la médiation est aussi un critère intéressant à considérer. « La médiation répond parfaitement au besoin de régler une affaire rapidement et de lier toutes les parties sans possibilité d’appel », souligne Me Barette.
Des suggestions
La médiation est sans aucun doute une façon simple et rapide de résoudre un litige. Cependant, le caractère émotif qui est associé aux litiges familiaux fait en sorte que les parties ne sont pas toujours réceptives à l’idée d’une médiation, du moins, en début de dossier.
C’est pourquoi Me Barette est d’avis que le recours à une séance d’information obligatoire sur la médiation est une approche qui aurait intérêt à être implantée au moment du dépôt des procédures, un peu comme c’est le cas actuellement en matière familiale. « Certaines provinces comme l’Ontario proposent d’ailleurs déjà un mécanisme de médiation obligatoire pour les litiges associés aux successions. Je pense que faire de même ici pourrait contribuer à un meilleur accès à la justice du fait que plusieurs dossiers se régleraient plus rapidement, à moindre coût », opine-t-il.
Enfin, Me Barette remarque qu’il est de plus en plus fréquent de faire appel à des professionnels d’autres disciplines, dont celles du domaine de la santé, pour intervenir au besoin dans les processus de planification ou de médiation de façon à recréer un climat plus serein. « Une telle approche multidisciplinaire valorise le recours à des conseillers externes et neutres – comme un travailleur social ou un neuropsychologue – pour encadrer les discussions et faciliter le bon déroulement des rencontres. Ces professionnels peuvent réellement apporter une valeur ajoutée à la bonne pour-suite des choses, car leur statut de conseiller leur confère une position externe au dossier et leur expertise constitue un complément au domaine légal », conclut-il.
Successions, mandats en cas d’inaptitude, administration du bien d’autrui : le vieillissement de la population engendre de plus en plus de situations pouvant se prêter à des litiges.
Philippe Samson
Droit des aînésUn domaine en effervescence
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 PAGE 17
UN passeport transférable = UN prix unique = 12 heures de formation sur deux joursLes 12 heures d’un passeport peuvent être partagées entre différents membres.
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Pour qu’un processus de médiation puisse être plus fructueux, il est idéal que la communication soit transparente et exempte de préjugés, et que les parties se sentent incluses dans le processus. Une évidence au premier abord, mais dans les faits, il n’est pas toujours facile de concilier nos réflexes identitaires avec les différences culturelles qui peuvent se présenter.
Les défis rencontrés
Plusieurs éléments peuvent venir expliquer ce constat. Me Andréa P. Morrison, médiatrice, pointe d’abord du doigt le fait que les opinions et jugements que les gens se portent entre eux sont normalement basés sur des présomptions transmises à leur sujet. « Le cadre de référence de l’individu est influencé par ses origines culturelles, ce qui inclut son éducation, son statut social, ses connaissances et son expérience. C’est comme une paire de lunettes colorées à travers de laquelle les réalités qui se présentent sont regardées, sélectionnées et classées », explique-t-elle.
Or, les présomptions peuvent devenir une cage de stéréotypes et de préjugés quand l’idée faite de la personne se résume à des caractéristiques générales simplificatrices et répétitives, voire même souvent proches de la caricature. Dans ce cas, Me Morrison fait remarquer « que c’est regrettable quand peu d’intérêt est porté à reconnaître la complexité de la personne qui est devant nous. Nous sommes tous multiculturels, avec de multiples liens d’appartenance qui nous influencent. Je suis par exemple autant artiste, avocate, que mère. Mes décisions et choix se font donc dans un kaléidoscope de valeurs ».
Le défi d’un médiateur interculturel, selon elle, consiste alors à favoriser la compréhension mutuelle des personnes impliquées malgré les différents points de départ, le tout pour dégager des pistes de solutions pratiques et satisfaisantes. Dans ce sens, « reconnaître les patterns culturels peut être un élément clé à décoder pour comprendre ce que les parties présument “normal” et aider à structurer une conversation qui favorise la pleine participation », avance Me Morrison.
Il faut aussi considérer la façon de s’exprimer des parties lors de la séance de médiation. La méconnaissance des éléments caractéristiques des autres cultures relatifs aux signes verbaux et non verbaux de la communication peut en effet occasionner bien des erreurs d’interprétation pouvant nuire au processus de médiation et conduire à des malentendus.
Selon différentes cultures, le silence, par exemple, peut être perçu autant comme un signe d’incompréhension ou de manque d’intérêt que comme un signe de respect ou de patience pour accorder aux autres le temps de réfléchir.
Il en va de même avec le contact visuel qui révèle lui aussi des idées différentes. « Certaines cultures associent l’absence de contact visuel à la fuite ou à la tromperie alors que pour d’autres, regarder dans les yeux est carrément irrespectueux », signale Me Morrison.
Déterminer quelle place attribuer à l’expression des sentiments et des émotions dans le processus de médiation constitue aussi un choix culturel revenant au médiateur. Alors que d’un côté, certaines cultures sont d’avis que manifester des émotions est un signe de faiblesse, pour d’autres, l’expression des émotions traduit le niveau d’implication et la bonne foi. « Les juristes ont tendance à garder leurs émotions pour eux pour mieux se contrôler et s’assurer d’être calmes et raisonnables. Pourtant, pour certaines cultures, se faire imposer l’abstraction des émotions limite la possibilité de bien communiquer, car leur récit n’est plus authentique », observe Me Morrison.
Les stratégies pour les surmonter
La capacité de se remettre en question et de s’intéresser aux identités des parties nécessite un engagement profond de développer une compétence interculturelle, qui lui-même est fondé sur des valeurs de « vivre ensemble », comme le respect, la flexibilité, l’empathie, le patience, l’humilité et bien d’autres. En médiation, Me Morrison associe la compétence interculturelle à la capacité d’adopter une attitude d’ouverture et une approche constructive d’apprentissage. Cela va d’ailleurs de pair avec le développement de la justice participative qui valorise le respect et l’écoute tout en ouvrant la voie à la possibilité de s’exprimer et de choisir en toute équité et liberté.
Cependant, face aux différences culturelles, Me Morrison remarque encore trop souvent chez les professionnels qu’ils « ont de la difficulté à se détacher du réflexe de demeurer discret et de garder une distance lorsqu’ils s’adressent à des parties. Le problème avec cela, c’est que ce que nous voyons comme une démonstration de neutralité pourrait être perçu par d’autres cultures comme un manque de compréhension ou de compassion ».
Afin de contrer cette idée reçue, Me Morrison suggère de travailler avec ce qu’elle appelle « les conversations d’apprentissage ». Au premier niveau, cela s’accomplit en faisant attention aux individus et à leurs particularités, mais également aux contextes sociaux de ces mêmes gens. « En posant parfois des questions et en tentant de comprendre les différences individuelles et culturelles, les rapprochements peuvent être facilités », explique Me Morrison. Toutefois, celle-ci sous-entend aussi par cette expression un sens plus profond. « Il ne faut pas voir une conversation comme une simple collecte de faits. Il faut prendre en compte les éléments de la conversation qui se situent au niveau des perceptions, des émotions, et des valeurs qui sont cadrées autant par des pratiques culturelles que des préférences personnelles », poursuit-elle.
Enfin, plutôt que de concentrer son énergie sur un compromis qui ne règle qu’un épisode du conflit, Me Morrison croit qu’il est plus efficace et durable de véritablement chercher à comprendre ce qui est important pour les parties et ce qui sera pratique et accepté dans leur milieu. « Gardons en tête que lorsque la médiation est terminée et que les parties quittent la séance, elles s’en retournent dans l’environnement social et culturel qui leur est propre. Il est alors important que les parties puissent être convaincues que leur famille, leurs collègues de travail ou encore les membres de leur communauté vont les respecter après la médiation afin qu’un sentiment de justice rendue soit au rendez-vous », prévient Me Morrison.
Voisinage, école, travail : nos réflexes identitaires et nos codes de comportement se développent partout et se transforment sans arrêt. C’est pour cette raison que Me Morrison est d’avis que le développement législatif ne pourra jamais à lui seul répondre au besoin de la population d’établir ses valeurs en tant que société. « Les règles de droit ont tendance à cristalliser les valeurs sociales de la culture dominante. Or, si les règles qui sont développées excluent les besoins identitaires des minorités et s’éloignent de la réalité interculturelle du quotidien, elles deviennent vides de sens et cessent d’être appliquées. C’est en créant des espaces de dialogue, des structures de collaboration dans lesquels les citoyens peuvent échanger et construire entre eux, que pourra se développer la synergie nécessaire aux rapprochements et à l’établissement de valeurs communes et de codes de comportement partagés », conclut Me Morrison.
Ignorer les différences culturelles et socio-économiques qui existent entre les parties impliquées dans un processus de médiation peut produire des résultats inadéquats, voire même injustes.
Philippe Samson
MédiationAu-delà des différences
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POUR VOUS INSCRIRE, CONSULTEZ NOTRE CATALOGUE :
WWW.BARREAU.QC.CA/formation
NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
SÉMINAIRE EN SALLE DATE LIEU PROGRAMME HEURES RECONNUES
15 janvier Laval 728 janvier Trois-Rivières
FORMATIONS EN LIGNELe nouveau Code de procédure civile : Pour une nouvelle culture www.barreau.qc.ca/formations/procédurecivile NOUVEAU
Le nouveau Code de procédure civile : Administration de la preuve www.barreau.qc.ca/formations/administrationpreuve NOUVEAU
Le nouveau Code de procédure civile : La procédure contentieuse www.barreau.qc.ca/formations/contentieuse NOUVEAU
Le nouveau Code de procédure civile : Les pourvois www.barreau.qc.ca/formations/pourvois NOUVEAU
Le nouveau Code de procédure civile : Droit des personnes et de la famille www.barreau.qc.ca/formations/famille NOUVEAU
Regard neuf sur le nouveau Code de procédure civile : Le point de vue de la Cour supérieure www.barreau.qc.ca/formations/regard NOUVEAU
Regard neuf sur le nouveau Code de procédure civile : Le point de vue de la Cour du Québec www.barreau.qc.ca/formations/courduquebec NOUVEAU
Les premiers pas de la procédure technologique : Regard techno sur le nouveau Code de procédure civile www.barreau.qc.ca/formations/techno NOUVEAU
RÉSERVEZ VOS AGENDAS LES GRANDS RENDEZ-VOUS DE LA FORMATION SONT DE RETOUR !11 et 12 février Montréal Visitez le www.grandsrendezvous.qc.ca pour tous les détails 1217 et 18 mars Québec
SÉMINAIRESET COLLOQUESDATE LIEU CONFÉRENCIER(S) HEURES RECONNUES 18-19-20 janvier Montréal La médiation d’une allégation de harcèlement psychologique : Me John Peter Weldon 24 L’approche transformative
22 janvier Québec Les développements récents en droit de la santé et En collaboration avec Me Reine Lafond 629 janvier Montréal sécurité au travail
29 janvier Montréal La protection des personnes vulnérables En collaboration avec Me François Dupin 7
3 février Montréal Cadre juridique du harcèlement psychologique Me Marie-France Chabot 6 en milieu de travail
4 février Montréal Comment prévenir et traiter les situations associées Me Marie-France Chabot 6 au harcèlement psychologique : Les bonnes pratiques découlant des obligations légales des employeurs
25-26 février Montréal Séminaire de médiation aux petites créances Me Nathalie Croteau 1631 mars-1er avril Gatineau
26 février Joliette Rédaction des conventions de séparation et de divorce Me Suzanne Anfousse 7,5
10-11 mars Montréal Colloque national sur les recours collectifs : Développements En collaboration avec Me Jean Saint-Onge, 14 récents au Québec, au Canada et aux États-Unis Me Yves Lauzon et Me Valérie Beaudin
COURSEN SALLEDATE LIEU CONFÉRENCIER(S) HEURES RECONNUES ADMINISTRATIF29 janvier Québec La responsabilité des administrateurs d’OSBL Me Marc Legros 326 février Longueuil
5 février Sherbrooke Le pourvoi en contrôle judiciaire Me Paul Faribault 325 février Québec
AFFAIRES5 février Montréal Comprendre les états financiers d’une entreprise : M. Jean Legault 3 Un complément nécessaire à sa pratique
25 février Montréal Lancement d’une entreprise aux États-Unis : Me Vincent Allard 3 Aspects corporatifs et fiscaux M. Robert Chayer
26 février St-Jean-sur-Richelieu Comprendre et appliquer les états financiers M. Jean Legault 6
CARCÉRAL17 février Longueuil Droit carcéral : Survol des principes généraux Me Pierre Tabah 3 des libérations conditionnelles
CIVIL28 janvier Longueuil Les nouveaux développements dans le secteur Me Liviu Julius Kaufman 319 février Montréal des contrats publics Me Clémentine Sallée25 février Québec
29 janvier Joliette Évaluation des dommages : Blessures corporelles Mme Carolyn Martel 3
COMMERCIAL4 février Québec Les contrats usuels de l’entreprise Me Sylvie Grégoire 3
CRIMINEL5 février Gatineau Le droit criminel économique : Jurisprudence nouvelle et Me Simon Roy 3 changements législatifs récents
5 février Gatineau L’ABC du régime des produits de la criminalité et Me Simon Roy 3 des biens infractionnels
5 février Québec Les moyens de défense — Partie 1 Me Josée Ferrari 318 février St-Jérôme
5 février Québec Les moyens de défense — Partie 2 Me Josée Ferrari 318 février St-Jérôme
26 février Québec L’étendue du pouvoir d’arrestation sans mandat et Me Alexandre Tardif 3 les récents développements jurisprudentiels
26 février Québec Les sanctions administratives prévues au Code de la sécurité Me Alexandre Tardif 3 routière à la suite de la commission d’infractions criminelles
DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESSIONNELS29 janvier Montréal Maîtres en mémoire ! (Formation gratuite) Me Guylaine LeBrun 35 février Valleyfield26 février Trois-Rivières
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE29 janvier Bromont L’éthique à l’heure des médias sociaux et instantanés Me Donald Riendeau 3
29 janvier Bromont Médias sociaux 2.0 : Revue de la jurisprudence des tribunaux Me Donald Riendeau 3 et au sein des entreprises
29 janvier Québec Conversation éthique sur le nouveau Code de déontologie Mme la bâtonnière Madeleine Lemieux 3 des avocats (Formation complémentaire)
5 février Longueuil Une nouvelle tendance en gouvernance : Accompagner Me Donald Riendeau 6 les organisations vers une gouvernance créatrice de valeur
19 février Sherbrooke Médias sociaux 3.0 : Apprenez à rédiger une politique des Me Donald Riendeau 326 février Montréal médias sociaux et à implanter divers outils pour les encadrer
19 février Sherbrooke Éthique, municipalités et construction : Comment rétablir Me Donald Riendeau 326 février Montréal la confiance dans l’ère « post Charbonneau »
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ26 février Longueuil Principes de base en insolvabilité Me Laurier Richard 3
FAMILLE ET JEUNESSE25 février Bromont Droit de la protection de la jeunesse : Trousse de départ Me Marie-José Lavigueur 317 mars Longueuil
28 janvier Longueuil L’enrichissement injustifié : Où en sont les tribunaux en 2015 ? Me Awatif Lakhdar 1,526 février Trois-Rivières
29 janvier Joliette Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage Mme Carolyn Martel 3
IMMIGRATION10 décembre Montréal Immigration : Le droit d’asile en vertu de la Loi sur Me Joseph W. Allen 3 l’immigration et la protection des réfugiés
10 décembre Montréal Immigration : Les conventions internationales et Me Alain Vallières 3 le droit d’asile canadien
29 février Montréal Introduction au droit de l’immigration au Canada Me Hugues Langlais 6 (visiteurs, étudiants, travailleurs)
MODES DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS17 février Longueuil Regard sur les modes appropriés de règlement des différends : Me Nathalie Croteau 2 Comment bien accompagner son client en médiation ? Me Violaine Belzile
18 février Montréal Comprendre et pratiquer la justice participative Me Miville Tremblay 6 conformément au nouveau Code de procédure civile
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE10 décembre Montréal Propriété intellectuelle pour tous : Comprendre les éléments Me Nelson Landry 719 février Québec de base et conseiller vos clients sans devenir un expert
FORMATIONS EN LIGNELe Code de déontologie des avocats fait peau neuve (10 $ + taxes) – FORMATION OBLIGATOIRE www.barreau.qc.ca/formations/deontologie NOUVEAU
Introduction au droit de l’immigration www.barreau.qc.ca/formations/immigration NOUVEAU
Les décisions récentes qui changent notre regard sur les indemnités de départ et de fin d’emploi au Québec www.barreau.qc.ca/formations/emploi NOUVEAU
Les résidents temporaires www.barreau.qc.ca/formations/residents NOUVEAU
Principes de base en insolvabilité www.barreau.qc.ca/formations/insolvabilite NOUVEAU
Quand un parent déménage : Attention, zone de turbulence www.barreau.qc.ca/formations/parent NOUVEAU
La médiation : Pourquoi ? Quand ? Comment ? Et les bénéfices ? www.barreau.qc.ca/formations/mediation
Techniques de plaidoirie : Préparation du procès www.barreau.qc.ca/formations/preparationduproces
Techniques de plaidoirie : Interrogatoire et contre-interrogatoire www.barreau.qc.ca/formations/interrogatoire
Une des parties est non représentée : Comment bien gérer cette réalité ? www.barreau.qc.c a/formations/nonrepresentee
Justice pour tous : Rendre la justice accessible www.barreau.qc.ca/formations/justicepourtous
Animé par Stéphane Reynolds en présence de plusieurs conférenciers chevronnés, dont un juge de la Cour du Québec et un juge de la Cour supérieure.
La philosophie du nouveau Code de procédure civile;La gestion de l’instance et le nouveau Code de procédure civile : Point de vue de la Cour du Québec et de la Cour Supérieure; L’action en justice et le déroulement de l’action;L’administration de la preuve; Les pourvois; Exécution des jugements et saisie avant jugement.
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Le nouveau Code de procédure civile : La procédure contentieuse www.barreau.qc.ca/formations/contentieuse NOUVEAU
Le nouveau Code de procédure civile : Les pourvois www.barreau.qc.ca/formations/pourvois NOUVEAU
Le nouveau Code de procédure civile : Droit des personnes et de la famille www.barreau.qc.ca/formations/famille NOUVEAU
Regard neuf sur le nouveau Code de procédure civile : Le point de vue de la Cour supérieure www.barreau.qc.ca/formations/regard NOUVEAU
Regard neuf sur le nouveau Code de procédure civile : Le point de vue de la Cour du Québec www.barreau.qc.ca/formations/courduquebec NOUVEAU
Les premiers pas de la procédure technologique : Regard techno sur le nouveau Code de procédure civile www.barreau.qc.ca/formations/techno NOUVEAU
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22 janvier Québec Les développements récents en droit de la santé et En collaboration avec Me Reine Lafond 629 janvier Montréal sécurité au travail
29 janvier Montréal La protection des personnes vulnérables En collaboration avec Me François Dupin 7
3 février Montréal Cadre juridique du harcèlement psychologique Me Marie-France Chabot 6 en milieu de travail
4 février Montréal Comment prévenir et traiter les situations associées Me Marie-France Chabot 6 au harcèlement psychologique : Les bonnes pratiques découlant des obligations légales des employeurs
25-26 février Montréal Séminaire de médiation aux petites créances Me Nathalie Croteau 1631 mars-1er avril Gatineau
26 février Joliette Rédaction des conventions de séparation et de divorce Me Suzanne Anfousse 7,5
10-11 mars Montréal Colloque national sur les recours collectifs : Développements En collaboration avec Me Jean Saint-Onge, 14 récents au Québec, au Canada et aux États-Unis Me Yves Lauzon et Me Valérie Beaudin
COURSEN SALLEDATE LIEU CONFÉRENCIER(S) HEURES RECONNUES ADMINISTRATIF29 janvier Québec La responsabilité des administrateurs d’OSBL Me Marc Legros 326 février Longueuil
5 février Sherbrooke Le pourvoi en contrôle judiciaire Me Paul Faribault 325 février Québec
AFFAIRES5 février Montréal Comprendre les états financiers d’une entreprise : M. Jean Legault 3 Un complément nécessaire à sa pratique
25 février Montréal Lancement d’une entreprise aux États-Unis : Me Vincent Allard 3 Aspects corporatifs et fiscaux M. Robert Chayer
26 février St-Jean-sur-Richelieu Comprendre et appliquer les états financiers M. Jean Legault 6
CARCÉRAL17 février Longueuil Droit carcéral : Survol des principes généraux Me Pierre Tabah 3 des libérations conditionnelles
CIVIL28 janvier Longueuil Les nouveaux développements dans le secteur Me Liviu Julius Kaufman 319 février Montréal des contrats publics Me Clémentine Sallée25 février Québec
29 janvier Joliette Évaluation des dommages : Blessures corporelles Mme Carolyn Martel 3
COMMERCIAL4 février Québec Les contrats usuels de l’entreprise Me Sylvie Grégoire 3
CRIMINEL5 février Gatineau Le droit criminel économique : Jurisprudence nouvelle et Me Simon Roy 3 changements législatifs récents
5 février Gatineau L’ABC du régime des produits de la criminalité et Me Simon Roy 3 des biens infractionnels
5 février Québec Les moyens de défense — Partie 1 Me Josée Ferrari 318 février St-Jérôme
5 février Québec Les moyens de défense — Partie 2 Me Josée Ferrari 318 février St-Jérôme
26 février Québec L’étendue du pouvoir d’arrestation sans mandat et Me Alexandre Tardif 3 les récents développements jurisprudentiels
26 février Québec Les sanctions administratives prévues au Code de la sécurité Me Alexandre Tardif 3 routière à la suite de la commission d’infractions criminelles
DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESSIONNELS29 janvier Montréal Maîtres en mémoire ! (Formation gratuite) Me Guylaine LeBrun 35 février Valleyfield26 février Trois-Rivières
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE29 janvier Bromont L’éthique à l’heure des médias sociaux et instantanés Me Donald Riendeau 3
29 janvier Bromont Médias sociaux 2.0 : Revue de la jurisprudence des tribunaux Me Donald Riendeau 3 et au sein des entreprises
29 janvier Québec Conversation éthique sur le nouveau Code de déontologie Mme la bâtonnière Madeleine Lemieux 3 des avocats (Formation complémentaire)
5 février Longueuil Une nouvelle tendance en gouvernance : Accompagner Me Donald Riendeau 6 les organisations vers une gouvernance créatrice de valeur
19 février Sherbrooke Médias sociaux 3.0 : Apprenez à rédiger une politique des Me Donald Riendeau 326 février Montréal médias sociaux et à implanter divers outils pour les encadrer
19 février Sherbrooke Éthique, municipalités et construction : Comment rétablir Me Donald Riendeau 326 février Montréal la confiance dans l’ère « post Charbonneau »
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ26 février Longueuil Principes de base en insolvabilité Me Laurier Richard 3
FAMILLE ET JEUNESSE25 février Bromont Droit de la protection de la jeunesse : Trousse de départ Me Marie-José Lavigueur 317 mars Longueuil
28 janvier Longueuil L’enrichissement injustifié : Où en sont les tribunaux en 2015 ? Me Awatif Lakhdar 1,526 février Trois-Rivières
29 janvier Joliette Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage Mme Carolyn Martel 3
IMMIGRATION10 décembre Montréal Immigration : Le droit d’asile en vertu de la Loi sur Me Joseph W. Allen 3 l’immigration et la protection des réfugiés
10 décembre Montréal Immigration : Les conventions internationales et Me Alain Vallières 3 le droit d’asile canadien
29 février Montréal Introduction au droit de l’immigration au Canada Me Hugues Langlais 6 (visiteurs, étudiants, travailleurs)
MODES DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS17 février Longueuil Regard sur les modes appropriés de règlement des différends : Me Nathalie Croteau 2 Comment bien accompagner son client en médiation ? Me Violaine Belzile
18 février Montréal Comprendre et pratiquer la justice participative Me Miville Tremblay 6 conformément au nouveau Code de procédure civile
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE10 décembre Montréal Propriété intellectuelle pour tous : Comprendre les éléments Me Nelson Landry 719 février Québec de base et conseiller vos clients sans devenir un expert
FORMATIONS EN LIGNELe Code de déontologie des avocats fait peau neuve (10 $ + taxes) – FORMATION OBLIGATOIRE www.barreau.qc.ca/formations/deontologie NOUVEAU
Introduction au droit de l’immigration www.barreau.qc.ca/formations/immigration NOUVEAU
Les décisions récentes qui changent notre regard sur les indemnités de départ et de fin d’emploi au Québec www.barreau.qc.ca/formations/emploi NOUVEAU
Les résidents temporaires www.barreau.qc.ca/formations/residents NOUVEAU
Principes de base en insolvabilité www.barreau.qc.ca/formations/insolvabilite NOUVEAU
Quand un parent déménage : Attention, zone de turbulence www.barreau.qc.ca/formations/parent NOUVEAU
La médiation : Pourquoi ? Quand ? Comment ? Et les bénéfices ? www.barreau.qc.ca/formations/mediation
Techniques de plaidoirie : Préparation du procès www.barreau.qc.ca/formations/preparationduproces
Techniques de plaidoirie : Interrogatoire et contre-interrogatoire www.barreau.qc.ca/formations/interrogatoire
Une des parties est non représentée : Comment bien gérer cette réalité ? www.barreau.qc.c a/formations/nonrepresentee
Justice pour tous : Rendre la justice accessible www.barreau.qc.ca/formations/justicepourtous
Animé par Stéphane Reynolds en présence de plusieurs conférenciers chevronnés, dont un juge de la Cour du Québec et un juge de la Cour supérieure.
La philosophie du nouveau Code de procédure civile;La gestion de l’instance et le nouveau Code de procédure civile : Point de vue de la Cour du Québec et de la Cour Supérieure; L’action en justice et le déroulement de l’action;L’administration de la preuve; Les pourvois; Exécution des jugements et saisie avant jugement.
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Lors du dernier Congrès du Barreau du Québec, Me Nathalie Des Rosiers, C.M., O. Ont., Ad. E., doyenne de la Faculté de droit, section de common law, de l’Université d’Ottawa, a livré une conférence sur « l’envers du CV », expression de sa collègue, la doyenne de la section de droit civil. « La progression de carrière que raconte le curriculum vitæ donne souvent l’impression d’être un parcours linéaire ponctué de succès et de couronnements. Ce n’est pourtant pas le cas. S’intéresser à “ l’envers du CV ” amène à comprendre de quelle façon les diverses tentatives infructueuses ont permis à “ l’endroit du CV ” de se réaliser », explique-t-elle.
Me Des Rosiers reconnaît d’emblée que la vie professionnelle est semée d’embûches et que la profession juridique n’y fait pas exception. « Être avocat ne constitue pas une garantie de sécurité », souligne-t-elle. À ce sujet, elle mentionne les constats du rapport de l’Association du Barreau canadien intitulé Avenirs en Droit – Transformer la prestation des services juridiques au Canada.
Dans ce rapport, publié en août 2014, on aborde notamment la question de l’évolution radicale du marché juridique, la valeur que les juristes pourront apporter à l’avenir des services juridiques et les opportunités créées par ceux qui choisiront de s’adapter au changement. « La profession se transforme. C’est une période difficile, certes, mais le diplôme en droit est meilleur que d’autres pour tirer son épingle du jeu. Il faut toutefois faire preuve d’esprit d’entrepreneuriat et apprendre à répondre à de nouveaux besoins en matière de justice », ajoute Me Des Rosiers. Car, si ces besoins demeurent, les modèles de livraison sont peut-être devenus un peu désuets. « Il faut innover, proposer de nouvelles solutions, développer des façons de faire différentes », conseille-t-elle.
Me Des Rosiers souligne que s’adapter aux changements dans la profession juridique peut aussi être source d’opportunités : « Et pour se démarquer, plus que jamais la créativité est à l’ordre du jour. »
Ne pas se laisser définir par ses échecs
Concrètement, comment se présenter à un employeur et faire ressortir ses habiletés malgré les « accidents de parcours », les pertes d’emploi, ou les « trous » dans notre CV ? « Alors que “ l’endroit du CV ” affiche une progression linéaire, l’envers peut au contraire illustrer les échecs dans un parcours professionnel. Le but est de les utiliser pour mettre ses compétences en valeur. Il faut se rappeler que l’on ne devrait pas se laisser définir par ses défaites, mais plutôt s’en servir pour apporter des éléments positifs à son cheminement », affirme Me Des Rosiers.
Elle ajoute que l’on doit aussi modifier sa façon de penser. Ainsi, au lieu de voir une carrière en étapes traditionnelles hiérarchisées (stagiaire/junior/associé), elle conseille plutôt d’opter pour la démonstration d’habiletés. « Pour y parvenir, on privilégie une approche de type portfolio. Par exemple, faire du bénévolat permettra de montrer que l’on a développé des compétences en réseautage et en service à la clientèle », illustre Me Des Rosiers, qui recommande aussi de se pencher sur ce qui, dans nos activités professionnelles ou extra-professionnelles, peut nous donner une réelle valeur ajoutée aux yeux des employeurs potentiels. Par ailleurs, elle mentionne que lorsqu’on inscrit une compétence sur son CV, il faut absolument réfléchir à des exemples qui nous permettront de les justifier si des questions nous sont posées à ce sujet en entrevue d’embauche. « Les recruteurs veulent savoir ce que l’on a fait auparavant. Mais il faut surtout mettre l’accent sur les compétences que l’on a développées au fil de notre parcours, et démontrer de quelle façon on peut mettre celles-ci au service de l’employeur », indique Me Des Rosiers.
Accidents de parcours
Comment justifier les « trous » dans un CV, les périodes de recherche d’emploi et de chômage ? « Il faut dire la vérité au recruteur, mais mettre l’accent sur le côté positif de ces expériences. On les représente comme des opportunités, des occasions de développer de nouvelles compétences et d’élargir ses expériences », souligne Me Des Rosiers. Ainsi, en cas de licenciement, on pourrait expliquer que l’on a ensuite pris le temps de faire le point sur ce qui a conduit à cette mise à pied et que l’on a pris les moyens – développement des compétences, formation, etc. – pour s’améliorer et repartir du bon pied sur le marché du travail.
Quelle erreur est couramment commise par les candidats à un poste ? Selon Me Des Rosiers, on devrait particulièrement soigner sa lettre de présentation. Une missive mal rédigée ou qui s’adresse à la mauvaise personne – inscrire par exemple « Monsieur » au lieu de « Madame » – peut jouer contre notre candidature, reflétant un certain manque de rigueur.
Pour conclure et résumer son propos, Me Des Rosiers rappelle que pour faire sa niche dans la profession juridique, il est primordial de développer sa fibre entrepreneuriale, d’explorer des façons de faire novatrices, tout en cherchant à développer de nouvelles clientèles.
La vie professionnelle n’est pas un long fleuve tranquille : perte d’emploi, période de chômage, parcours en pointillés… C’est ce que Me Nathalie Des Rosiers, C.M., O. Ont., Ad. E., appelle « l’envers du curriculum vitæ ». Comment en tirer le meilleur parti et faire en sorte qu’il ne nuise pas à ce qui constitue « l’endroit du CV » ?
Emmanuelle Gril
Comprendre l’envers du CV
Me Nathalie Des Rosiers, C.M., O. Ont., Ad. E.
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Selon Me Jean-Jacques Uettwiller, membre des barreaux de Paris et de Bruxelles, et nouveau président de l’Union internationale des avocats, la profession d’avocat est en crise. Pis encore, elle est menacée. « Il n’est possible de veiller au respect des droits de la personne que s’il existe une profession d’avocat indépendante, forte et respectée, et que si les règles en vigueur dans chaque État assurent aux avocats et à leurs institutions le libre exercice de leur art sans qu’ils puissent être poursuivis ou inquiétés du fait d’assurer la défense des intérêts qui leur sont confiés », a déclaré Me Uettwiller aux quelque 1 200 délégués présents à la cérémonie de clôture du grand rassemblement ayant réuni des avocats du monde entier.
Ponctuées de conflits qui se prolongent et entraînent des crises migratoires, de peines infligées à des militants par des régimes brimant la liberté d’expression, d’inquiétudes croissantes pour la protection de la vie privée, les dernières années ont présenté un ensemble de défis de taille aux membres de la profession du monde entier, a-t-on remarqué lors du Congrès.
Lors d’un entretien avec le Journal du Barreau, Me Uettwiller et son prédécesseur à la tête de l’UIA, Me Miguel Loinaz, avocat en Uruguay, se sont dit désolés que la sécurité des avocats soit elle-même menacée dans plusieurs juridictions et ont affirmé l’importance pour l’UIA de défendre la sécurité des avocats dans le monde.
« Un peu partout sur la planète, on essaie de changer notre travail, notre mandat », déplore Me Loinaz, tout en soulignant que quelque 1 200 avocats sont morts « en service » au cours de la dernière année, selon les données de l’organisation. « Sur la question de l’écoute électronique, la bataille entre les avocats et les juges devient même violente, ajoute-t-il. Au moment où on se parle, il est possible que d’autres soient en train de nous écouter. La technologie permet à d’autres d’entrer et de sortir de nos systèmes, de nos dossiers. Imaginez ce qui arrivera au secret professionnel ! » Élu à la présidence de l’UIA au terme du Congrès, Me Uettwiller abonde dans le même sens. « Parmi les caractéristiques fortes de notre période, on compte ce souci de la sécurité qui affecte nos libertés individuelles, ce souci de sécurité, où on va jusqu’à soumettre les avocats à l’écoute électronique qui viole le secret professionnel. »
Mais dans certains États, on cherche à circonscrire davantage le rôle de l’avocat. « Si, comme dans certaines juridictions, l’avocat ne peut plus donner de conseils de nature fiscale sans être contraint d’aviser l’administration publique, on vient réduire la portée de son mandat, donne-t-il en exemple. La problématique est très sérieuse. »
« On retrouve également plusieurs avocats en prison, simplement parce que ceux-ci ont pris le mandat de défendre ou de conseil ler un client, ajoute Me Uettwiller. Dans certains cas, on assimile les actes de l’avocat à ceux du client, allant jusqu’à rendre celui-ci coupable par association. »
L’avocat de Badawi en prison
Il donne en exemple le cas de Raif Badawi, ce blogueur dont l’emprisonnement fait les manchettes depuis des mois, et dont la famille habite maintenant Sherbrooke. Or, le cas de son avocat est moins connu, mais tout aussi inquiétant, souligne-t-il.
L’avocat Waleed Abu Al-Khair se trouve en prison depuis le 15 avril 2014 en raison de son activité en tant que défenseur des droits de l’homme. Celui-ci a été arrêté par ordre du ministre de l’Intérieur, alors qu’il assistait à la cinquième audience de son procès au Tribunal pénal spécial à Riyad.
Le 6 juillet 2014, un tribunal saoudien de première instance a condamné Waleed Abu Al-Khair à 15 ans de prison, dont cinq en suspens, à 15 années d’interdiction de voyager et à une amende de 200 000 rials saoudiens. L’avocat a été déclaré coupable de nombreuses charges, dont « tentative de renversement des autorités légitimes », « atteinte contre l’ordre public, l’État et ses autorités », « critique et insulte contre le système judiciaire », « atteintes contre la réputation du Royaume et incitation des organisations internationales à être hostiles au Royaume », « création d’une organisation non enregistrée » et « violation de la loi saoudienne anti-cybercriminalité ». Le 12 janvier 2015, le tribunal spécialisé de Riyad a alourdi la peine, ordonnant qu’il purge l’intégralité des 15 ans de prison pour avoir refusé de présenter des excuses.
« Il n’y a pas de justice s’il n’y a pas d’avocats, rappelle Me Loinaz. Et il est difficile de jouer notre rôle si notre profession est en danger. Certains États consacrent d’énormes efforts pour associer les avocats à leurs clients. Il y a une motivation publique de rendre l’avocat coup-able par association. »
Si les efforts de l’UIA avec l’Arabie saoudite semblent, selon Me Uettwiller, avoir « trouvé leur limite pour le moment », des démarches entreprises ailleurs ont porté fruit. « L’organisation montre son efficacité dans certains cas de figure, notamment en Égypte. La profession a également agi en Turquie, auprès des autorités et du pouvoir judiciaire », explique-t-il.
Pour le cas de l’Arabie saoudite, notamment pour celui de Me Abu Al-Khair, l’UIA affirme être à la recherche « d’ambassadeurs de bonne volonté » pour agir sur le plan politique. « Pour l’instant, la seule chose à laquelle on arrive, c’est que les condamnations à mort ne soient pas exécutées. »
Les membres de la profession doivent s’unir pour défendre leur pratique et les conditions dans lesquelles ils sont en droit de l’exercer. Il y va non seulement de l’intérêt de leurs clients, mais aussi de celui de la société. C’est le constat qui se dégage du dernier Congrès annuel de l’Union internationale des avocats (UIA), qui s’est tenu à Valence à la fin du mois d’octobre dernier.
Marc-André Séguin, avocat
Congrès de l’Union internationale des avocatsÀ la défense de la profession
Suite page 25
« On retrouve également plusieurs avocats en prison, simplement parce que ceux-ci ont pris le mandat de défendre ou de conseiller un client, ajoute Me Uettwiller. Dans certains cas, on assimile les actes de l’avocat à ceux du client, allant jusqu’à rendre celui-ci coupable par association. »
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La crise des réfugiés, nouveau défi
Au-delà de la défense de la profession, l’immigration était également une thématique importante du Congrès cette année. Et avec la crise des réfugiés que vit présentement le monde et l’Europe en particulier, le sujet tombait à point. « L’UIA a demandé à tous les barreaux d’aider les migrants qui arrivent, a expliqué Me Loinaz. Il est important de protéger leurs droits, d’éviter que d’autres ne profitent de ces personnes vulnérables. »
Pour Me Uetwiller, il s’agit d‘un sujet « vieux comme le monde ». « On a eu, en Europe, des migrations intra-européennes énormes au cours de l’histoire récente.
Mais les migrations n’avaient jamais atteint les ampleurs actuelles, avec la quantité de réfugiés venant des théâtres de guerre en Syrie, en Libye et en Irak. »
Si l’Europe se trouve « prise de court », il en est tout autant pour la profession, poursuit-il. Il s’agira maintenant que chacun mette la main à la pâte pour défendre les droits des nouveaux arrivants, « particulièrement vulnérables face aux passeurs, au trafic humain, à l’exploitation ».
Congrès annuel de l’Union internationale des avocats
Créée en 1927, l’Union Internationale des Avocats (UIA) est la plus ancienne association professionnelle regroupant plus de deux millions d’avocats au travers de ses membres collectifs et individuels répartis dans plus de 110 pays.
L’organisation a pour mandat de promouvoir « des principes essentiels de la profession d’avocat; la contribution à l’établissement d’un ordre juridique international basé sur les principes des droits de l’homme et de la justice entre nations, par la loi et pour la paix; la défense des avocats et de leurs clients ».
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Surnommé par plusieurs comme la « loi Airbnb », le projet de loi 67 étudié en commission parlementaire en novembre dernier constitue l’une des premières initiatives à voir le jour pour encadrer cette nouvelle pratique en vertu de laquelle de nombreux propriétaires offrent des résidences en location à des fins touristiques. Peu pratiquée jusqu’à tout récemment, l’activité s’est répandue largement ces dernières années grâce aux nouvelles technologies, dont la fameuse plateforme Airbnb.
D’après le texte de loi, intitulée Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique, tous les types d’hébergements touristiques, y compris les résidences en location, se devront d’obtenir une attestation de classification et de percevoir la taxe spécifique sur l’hébergement au même titre que les hôtels. Pour les résidences, cette obligation se limitera à ceux qui offrent le logement à louer sur une base régulière, puisque les logements offerts sur une base occasionnelle ne sont pas couverts par cette réglementation.
En outre, le projet de loi 67 modifie ainsi la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de préciser les cas où le ministre du Tourisme peut, ou doit, refuser de délivrer une attestation de classification, la suspendre ou l’annuler. Aux fins d’application de la loi, il élargit également la notion de touriste à toute personne « qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an, à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d’agrément ou d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial ».
Si les pénalités prévues pour les fautifs seront rehaussées, le processus d’émission d’attestation de classification sera quant à lui allégé. Ainsi, ceux qui souhaitent obtenir une attestation n’auront plus à prouver que leur demande ne contrevient pas aux règles d’urbanisme de leur ville ou de leur arrondissement, tel que prévu par le mécanisme actuel. La responsabilité des vérifications incombera désormais au ministère du Tourisme. Enfin, on fera passer de deux à dix-huit le nombre d’inspecteurs responsables de faire respecter la loi.
L’initiative à l’étude a été saluée par les hôteliers québécois, alors que ceux-ci voyaient en Airbnb et ses semblables – où plusieurs s’adonnaient à la location et à la sous-location de logements à des touristes – l’émergence d’une compétition maintes fois qualifiée de « déloyale ».
Toutefois, le projet de loi conserve des zones grises, dont la définition de ce que constitue la location d’un logement sur une base qui n’est pas occasionnelle. « À partir de quel moment considérera-t-on que c’est une base régulière ? Et un individu qui, chaque année, met sa résidence en location pendant ses vacances annuelles, sera-t-il visé puisque celui-ci le fait de manière régulière, mais annuelle ? », a demandé la présidente-directrice générale de l’Association des hôtels du grand Montréal (AHGM), Ève Paré, lors des consultations publiques.
Le gouvernement avance qu’il s’agit d’une question pour laquelle il importe de laisser la discrétion aux inspecteurs du Ministère. L’attaché de presse de la ministre du Tourisme, M. Florent Tanlet, a fait valoir en novembre que la distinction entre un locateur occasionnel et un locateur régulier au sens de la location d’un hébergement touristique sera plutôt claire en pratique. « C’est rare que les gens soient entre les deux. Si les personnes ont des doutes, elles peuvent poser des questions à la Corporation de l’industrie touristique du Québec », a-t-il suggéré.
« Nous ne voulons pas venir embêter monsieur ou madame Tout-le-monde qui louent leur condo, leur chalet ou leur maison deux, trois ou quatre semaines par année, a insisté la ministre du Tourisme, Mme Dominique Vien, lors des consultations. Ce n’est pas ce genre d’activités là qui nous occupent et qui nous intéressent, mais plutôt l’hébergement […] dans une logique commerciale. »
Le mot à dire des proprios ?
Il est également à noter que le projet de loi réserve l’obligation d’obtenir une attestation de classification et de percevoir la taxe applicable à ceux qui pratiquent l’activité de location, que celui-ci soit propriétaire ou locataire de l’immeuble.
Or, certains font valoir que le processus devrait aussi nécessairement inclure l’approbation du propriétaire de l’immeuble. C’est notamment la position de l’Association des propriétaires du Québec qui demande à ce que les inspecteurs du Ministère s’assurent que la pratique est permise lorsque celle-ci est exercée par un loca-taire du logement. « Si la sous-location est illégale, alors le propriétaire doit pouvoir demander la résiliation du bail devant la Régie du logement », a soutenu par voie de communiqué Me Martin Messier, président de l’APQ, après le dépôt du projet de loi.
Ceci n’est pas non plus sans rappeler l’article 1870 du Code civil du Québec, qui prévoit le droit d’un locataire à la sous-location, mais qui impose également à celui-ci d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location.
Il s’agit d’ailleurs d’une problématique devenue largement d’actualité avec l’émergence de ces plateformes électroniques, soutient Me Sylvan Schneider, dont la pratique est surtout composée de mandats touchant au droit de l’immobilier. « Il faut rappeler que tant les propriétaires que les locataires louent, ou sous-louent, des logements sur Airbnb. Cela peut occasionner des problèmes, affirme-t-il. C’est un phénomène assez récent. Or, pour qu’on soit rendu à faire appel à un avocat, on s’imagine facilement que pour certains, le problème pouvait être devenu plutôt sérieux. Je vois des circonstances où ni le propriétaire ni le locataire ne sont heureux de la situation actuelle. »
Ce dernier affirme que l’obligation d’obtenir un certificat devrait se limiter à la personne qui s’adonne à l’activité économique. « Il est important que le fardeau soit sur les épaules de celui qui inscrit le logement sur la plateforme, comme sur Airbnb, par exemple. Si un propriétaire ne s’adonne pas au Airbnb, je ne vois pas pourquoi on lui demanderait de remplir les formalités. »
C’est plutôt dans le contrat de bail qu’on devrait prévoir l’activité de location sur une plateforme comme Airbnb, croit-il. Et ce, peu importe que ce soit le locataire qui souhaite sous-louer le logement via la plateforme, ou encore le propriétaire qui souhaite s’adonner à cette activité pour une partie du logement qui est vacante.
Enfin, Me Schneider voit comme une démarche « normale » le fait d’imposer aux locateurs ou aux sous-locateurs les obligations prévues dans le projet de loi. « Selon moi, les gens qui s’adonnent au Airbnb savent ce qu’ils font, soit de l’argent avec une pratique qui est, essentiellement, commerciale. Je ne vois pas la démarche d’aller chercher un certificat comme étant quelque chose de lourd. Ils font un profit, ce sont des affaires. Il est normal d’imposer des balises. »
Comment adapter le cadre réglementaire de l’hébergement touristique à la lumière des changements technologiques ? Il s’agit du défi que Québec tente de relever.
Marc-André Séguin, avocat
Projet de loi 67Un nouveau cadre pour l’hébergement touristique
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Devant cet exemple, faut-il craindre la technologie parce qu’elle peut à présent fabriquer des robots tueurs sans assistance humaine ou faut-il, au contraire, se réjouir des autres progrès éventuellement possibles issus du domaine de l’intelligence artificielle ? Faudrait-il alors inciter nos gouvernements à agir en balisant légalement les recherches en intelligence artificielle pour éviter les dérives ?
Le droit en mode réactif
Les exemples du passé sont parlants pour illustrer comment s’est appliqué le droit jusqu’à présent avec l’arrivée des nouvelles technologies en général. En observant ce qui s’est passé, par exemple, avec le développement des biotechnologies et l’arrivée des organismes génétiquement modifiés, on constate que la société a souvent été mise devant le fait accompli. N’ayant pu encadrer le développement ou la finalité de ces tech-nologies, la société s’est retrouvée en mode réactif. Par conséquent, l’encadrement légal de ces technologies s’est fait sur le plan réglementaire avec notamment les aspects rattachés à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
« Nous sommes dans une logique voulant que si le produit ou la nouvelle technologie ne constitue pas en tant que tel un risque pour la santé ou la sécurité de la population, le champ est libre pour poursuivre le développement ou commercialiser le produit. Si l’on suit cette tendance avec l’intelligence artificielle, nous risquons une fois de plus de ne pas avoir la possibilité de réfléchir aux répercussions qui pourraient survenir ainsi qu’aux multiples enjeux en cause sur le plan social, éthique et légal », prévient Me Charles-Étienne Daniel, doctorant en droit qui s’intéresse à la gouvernance du développement technologique.
Le droit dans la situation actuelle
Qu’en est-il vraiment des capacités de nos machines ? Sommes-nous à la frontière des robots capables de surpasser l’intelligence humaine ? En fait, à l’heure actuelle, la science est bien loin de pouvoir créer des systèmes capables de réfléchir par eux-mêmes. Tout au plus peut-elle concevoir des programmes avec l’intelligence d’un petit animal apte à prendre des décisions selon des algorithmes programmés. Qui plus est, une intelligence plus avancée est hors de question pour l’instant puisque la puissance de calcul des ordinateurs actuels ne peut le permettre… encore.
De ce fait, la possibilité de recourir au droit pour encadrer dans une logique préventive l’éventuelle création d’une intelligence artificielle complexe n’est pas de prime abord facile en raison du stade encore embryonnaire de cette science. « Les mécanismes actuels de gouvernance juridique s’inscrivent davantage dans une optique réactive plutôt que proactive dans l’encadrement du développement technologique. Souvent, la preuve d’un risque avéré, plutôt qu’hypothétique, est requise pour imposer certaines contraintes réglementaires. Comme l’intelligence artificielle en est à ses balbutiements, nous sommes devant une limite du droit », résume Me Daniel.
Entre temps, les codes de déontologie et autres outils d’autoréglementation pourraient représenter des solutions alternatives intéressantes à employer. Cependant, « dans la mesure où ils sont conçus puis appliqués à un degré qui est défini par le laboratoire ou les scientifiques directement impliqués, ils peuvent soulever des questions sur le plan de leur légitimité ou de leur effectivité », souligne Me Daniel.
Malgré l’absence de lois spécifiques sur l’intelligence artificielle, il existe néanmoins d’autres mécanismes légaux issus des autres domaines du droit qui pourraient éventuellement être utilisés pour répondre aux faits d’un robot doté d’un certain degré d’intelligence.
D’abord, dans la situation hypothétique d’une intelligence artificielle capable de prendre des décisions, qui sait si finalement, elle parviendrait à obtenir une personnalité juridique distincte comme c’est le cas pour les compagnies, le tout afin de pouvoir qualifier ses actes juridiques ?
Autrement, selon le droit civil, un robot doté d’une intelligence artificielle serait considéré comme un bien. Ce serait donc le gardien qui aurait à répondre d’un préjudice résultant du fait autonome d’un automate, à moins qu’il puisse démontrer n’avoir commis aucune faute, en ayant agi comme une personne raisonnable l’aurait fait dans les mêmes circonstances.
Quant à la responsabilité extracontractuelle du fabricant, Me Daniel s’interroge sur « l’imprévisibilité des choix effectués par une intelligence artificielle, qui pourrait rendre
plus difficile et complexe la démonstration d’une défectuosité du logiciel d’un robot autonome ». Selon lui, un devoir d’information subsiste,
mais il serait possible pour les fabricants et les distributeurs de s’exonérer en démontrant l’impossibilité de prévoir
qu’une faute puisse être commise ou qu’un préjudice puisse découler du bien compte tenu de l’état
des connaissances disponibles. Le degré d’autonomie d’une machine et l’imprévisibilité
qui en résulte représentent donc des éléments problématiques au regard
de l’encadrement juridique de robots possédant une certaine liberté d’action.
Me Daniel se questionne sur cet aspect dans le cas de l’intelligence artificielle. « Devrait-on limiter la responsabilité du fabricant sur cette base pour encourager le développement technologique, ou doit-on resserrer la vis et demander que la machine soit exempte de tout
risque qui pourrait arriver ? » Ce dernier fait un parallèle avec une nouvelle qui
a d’ailleurs récemment fait l’actualité sur le sujet. En août dernier, le fabricant de
voitures Volvo a annoncé qu’il allait assumer toute responsabilité qui découlerait d’un accident
relié aux voitures autonomes dans le but de faciliter leur développement.
Enfin, la responsabilité des animaux présente une autre facette du droit de la responsabilité civile qui pourrait peut-être éventuellement être appliquée au cas d’un robot doté
d’intelligence artificielle. Dans cette perspective, « un drone autonome, mais défectueux, par exemple, pourrait-il entraîner la responsabilité de son gardien à l’instar d’un animal qui blesse ou tue un être humain ? », compare Me Daniel.
Les questions de demain
Les scientifiques sont encore à des lieux de pouvoir envisager qu’un jour une intelligence artificielle complexe puisse être créée à l’image de l’idée populaire véhiculée dans la culture du cinéma. Néanmoins, il y a lieu de se questionner sur la façon dont la société la qualifiera alors qu’elle n’est pas encore totalement unie à l’idée que les animaux soient considérés comme des êtres dotés de sensibilité.
Chose certaine, le droit n’est pas le seul outil que la société devra utiliser pour encadrer l’usage des nouvelles technologies et plus particulièrement l’intelligence artificielle. Une réflexion sociale, philosophique et démocratique plus globale devra aussi avoir lieu. « La question fondamentale que nous devons nous poser consiste à déterminer quelle est la finalité derrière l’intelligence artificielle afin de savoir si nous voulons en tant que société la développer. Pour répondre à cette question, je pense qu’il faut se donner les moyens de pouvoir être présents dès la phase de création d’une technologie sous la forme d’un accompagnement auprès des scientifiques pour réfléchir ensemble aux différents impacts qui y sont reliés et promouvoir ainsi un développement de façon responsable », termine Me Daniel.
Intelligence artificiellePortrait des enjeux juridiques
Bien que l’intelligence artificielle relève encore du domaine de la science-fiction, de récents développements technologiques militaires, par exemple, permettent maintenant d’avoir des tourelles d’artillerie capables de fonctionner par elles-mêmes.
Philippe Samson
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 PAGE 29
Rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction
Le Barreau du Québec prend acte du rapport de la CEIC Le Barreau du Québec a pris connaissance sommairement du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction présenté le 24 novembre dernier par sa présidente, la juge France Charbonneau.
« Le Barreau du Québec tient à saluer le travail colossal pour lequel ce rapport fait la somme, et signale qu’il se penchera avec la plus grande attention sur les recomman-dations qui y sont formulées », a déclaré la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.
À la lumière des recommandations qu’il adressait dans son mémoire à la CEIC, il y a un an, le Barreau scrutera notamment les éléments touchant à la Loi sur les commissions d’enquête, pratiquement inchangée depuis 1869, au régime préconisé pour les dénon-ciateurs éthiques (sonneurs d’alerte ou whistleblowers) et aux mesures de prévention et de formation en matière d’éthique pour les ordres professionnels, les élus et les citoyens.
« Il faut rappeler que la CEIC a stimulé, bien avant de livrer ses conclusions, des mesures législatives démontrant clairement la volonté des gouvernements de resserrer les règles, et cela représentait déjà un effet positif de la mise sur pied de cette commission d’enquête, rappelle la bâtonnière Prémont. La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012), la Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal (2014) et la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (2015) sont désormais en vigueur et devront être revues à la lumière du rapport de la CEIC. »
Le mémoire adressé par le Barreau à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction est disponible à l’adresse suivante : www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2014/20141114-memoire-ceic.pdf
Avocats sans frontières Canada (ASFC)
Mémoire en faveur de Raïf BadawiLe 3 novembre dernier, Avocats sans frontières Canada a dévoilé son mémoire transmis à l’Arabie saoudite en faveur de la libération de Raïf Badawi et a fait appel au Canada et à la communauté internationale pour exiger sa libération.
Le mémoire a été préparé avec la collaboration du Barreau du Québec et des experts reconnus dans le domaine des droits humains et du droit islamique. « Le travail juridique effectué par ASFC et ses partenaires révèle que l’Arabie saoudite a violé les droits de Raïf Badawi ainsi que ses obligations nationales et internationales dans trois domaines en particulier : le droit à un procès équitable, le droit à la liberté d’expression et d’opinion et l’interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants », a mentionné Me Pascal Paradis, directeur général d’ASFC.
Ce mémoire a été transmis le 15 août dernier à l’ambassade d’Arabie saoudite au Canada et au ministre de la Justice saoudien. Aucune réponse n’a été obtenue. Il a de plus été communiqué à plusieurs institutions internationales et régionales de protec-tion des droits humains : le Président du Comité des Nations Unies contre la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté
d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs de droits de l’Homme, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Comité arabe des droits de l’homme et l’organisation de la coopération islamique.
M. Badawi, qui a reçu le 29 octobre dernier le prix Sakharov pour la liberté d’expression décerné par le Parlement européen, est toujours emprisonné en Arabie saoudite. « ASFC espère que cet argumentaire constituera une contribution additionnelle afin que le Canada et la communauté internationale exigent de l’Arabie saoudite qu’elle se conforme à ses obligations, tant en vertu du droit saoudien que du droit international, en libérant sans délai Raïf Badawi et en lui permettant de retrouver sa famille au Canada », a conclut Me Paradis.
La version française du mémoire a été traduite en arabe et en anglais. Les trois versions sont disponibles sur le site Web d’Avocats sans frontières : www.asfcanada.ca
Source : www.asfcanada.ca/documents/file/cp-publication-memoire-raif-badawi- finalfrancais-2015-11-03.pdf
Conférence des juges de paix magistrats du Québec
Le juge Louis Duguay nommé présidentLe 4 novembre dernier, le juge Louis Duguay a été nommé président de la Conférence des juges de paix magistrats du Québec.
Les juges de paix magistrats exercent une compétence de première instance à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Ils instruisent des poursuites relatives à plus de 120 lois provinciales, 42 lois fédérales et aux règlements qui en découlent dans les différents palais de justice du Québec. Lorsqu’il n’existe aucune cour municipale ou lorsqu’une cour municipale ne peut instruire un procès, les juges de paix magistrats exercent également cette compétence.
Dans le cadre de leurs attributions, les juges de paix magistrats sont saisis d’affaires souvent complexes pour lesquelles des amendes substantielles et des peines d’emprisonnement importantes peuvent être imposées en vertu, par exemple, de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la Loi sur l’administration fiscale ou encore de la Loi concernant l’impôt sur le tabac. Ils entendent toutes les requêtes préliminaires, incidentes et afférentes aux dossiers qui leur sont attribués dont celles, prédominantes, fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés.
Les juges de paix magistrats président les comparutions en matière criminelle. Ils ont également la tâche de délivrer des autorisations judiciaires en cabinet, au palais de justice ou le soir, la nuit et les fins de semaine de leur domicile lorsqu’ils sont de garde. À cet effet, ils sont les seuls juges autorisés à délivrer des télémandats.
Juge Louis Duguay, président de la Conférence des juges de paix magistrats du Québec
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PAGE 30 DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Marie-Andrée Denis-Boileau, avocate
Vulgarisatrice juridique
mdenisboileau @uottawa.ca
Arrêt des procédures contre cinq membres allégués des Hell’s Angels
Cause phare
Sylvain Reed est assassiné le 12 mars 1997. Douze ans plus tard, soit en avril 2009, Claude Berger, Yvon Tanguay, François Vachon, Sylvain Vachon et Michel Vallières, cinq membres allégués des Hell’s Angels, sont accusés de plusieurs crimes sérieux, dont le meurtre de Sylvain Reed.
Le procès des cinq coaccusés débute le 10 août 2015. À ce moment, la preuve du meurtre repose sur le témoignage de Sylvain Boulanger. Un mois plus tard, soit le 10 septembre 2015, la poursuite demande un ajournement : elle est en possession de nouveaux éléments de preuve et elle a besoin d’un délai pour les analyser et les communiquer aux défendeurs, le cas échéant.
La Cour accepte la demande et remet les auditions au 28 septembre 2015. Les nouveaux éléments de preuve sont quant à eux communiqués aux défendeurs le 21 septembre 2015. Cette communication contient des informations qui contredisent le témoignage de Sylvain Boulanger. Après avoir reçu communication de ces nouveaux éléments, les accusés présentent une requête en arrêt des procédures devant la Cour supérieure du Québec, alléguant surtout des lacunes dans la communication de ce matériel.
Le juge James L. Brunton accorde la requête et ordonne l’arrêt des procédures et la libération des cinq prévenus.
Jugements antérieurs de la Cour
Les nouveaux éléments de preuve communiqués par la poursuite en date du 21 septembre 2015 proviennent de projets d’enquête intitulés Snack et Cadbury. Le ministère public connait l’existence de ces projets d’enquête depuis le début de l’enquête ayant résulté aux accusations portées contre les requérants.
En avril 2011, une preuve liée à ces projets d’enquête est communiquée aux requérants pour la première fois. En conséquence, le 26 août 2011, les requérants présentent une demande au ministère public recherchant, entre autres, « copie du projet Cadbury, copie de l’affidavit du projet Cadbury et copie du projet Snack ». Le 14 décembre 2011, le ministère public répond que les documents demandés ne sont pas en sa possession. À la suite de ce refus, les requérants présentent une première requête en arrêt des procédures devant le juge Martin Vauclair. Ce dernier rejette la requête, mais ordonne au ministère public de divulguer un grand nombre de documents liés, entre autres, aux projets Snack et Cadbury.
En avril 2014, soit près de trois ans après la demande de communication initiale des requérants concernant les projets Cadbury et Snack, les défendeurs présentent une deuxième requête en arrêt des procédures. Il s’agit alors d’une requête omnibus qui regroupe plusieurs griefs, dont le non-respect du jugement Vauclair. La Cour conclut à un abus de procédure, entre autres dû à la réponse inadéquate du ministère public aux ordonnances de la Cour à la suite du jugement Vauclair. Malgré cet abus de procédure, la Cour est d’avis que l’arrêt des procédures ne devrait pas être accordé.
Aux mois de mai et juin 2015, les défendeurs présentent une troisième requête pour arrêt des procédures. Cette requête est présentée à la suite, entre autres, de la communication d’éléments de preuve le 19 février 2015 qui étaient en possession du ministère public depuis octobre 2012, mais retenus parce que privilégiés. La Cour conclut que le ministère public n’avait « pas le début d’un argument » pour appuyer la proposition que cette preuve bénéficiait d’un quelconque privilège reconnu par la loi. Malgré le fait qu’elle considère que le ministère public a sciemment refusé d’assumer complètement son obligation de divulgation, la Cour rejette la demande d’arrêt des procédures.
La preuve concernant le meurtre de Sylvain Reed
Les cinq requérants sont accusés du meurtre de Sylvain Reed. La preuve de ce meurtre repose sur le témoignage de Sylvain Boulanger, un ancien membre des Hell’s Angels devenu témoin-collaborateur. Sa déclaration relatant son témoignage incriminant les requérants a été faite le 1er septembre 2007 et communiquée aux requérants en avril 2009.
En prenant connaissance de la communication reçue le 21 septembre 2015, soit six ans et demi plus tard, les requérants obtiennent entre autres des informations qui pourraient affecter la crédibilité de Sylvain Boulanger, et apprennent qu’une source codée, donc une source jugée fiable et crédible par les policiers, affirme qu’une tierce personne, qui ne fait pas partie des coaccusés, aurait été impliquée dans le meurtre de Sylvain Reed.
C’est à la suite de la réception de cette communication que les requérants ont déposé leur ultime requête en arrêt des procédures.
Un grave abus de procédure
Afin de se pencher sur cette requête, le juge Brunton commence par établir, citant l’arrêt McNeil de la Cour suprême1, que le ministère public a l’obligation de se renseigner lorsqu’il est informé de l’existence de renseignements pertinents. Il ajoute que la police a une obligation corollaire de communiquer les renseignements pertinents au poursuivant.
Revenant par la suite aux faits de la cause, le juge James L. Brunton établit que la confirmation que les nouveaux éléments de preuve reçus par les requérants (ceux reçus le 21 septembre 2015) qui devaient être communiqués a été cristallisée le 26 août 2011 lorsque les requérants ont demandé « copie du projet Cadbury, copie de l’affidavit du projet Cadbury et copie du projet Snack », demande à laquelle le ministère public a répondu, le 14 décembre 2011, ne pas pouvoir accéder faute d’avoir les documents demandés en sa possession.
À l’époque, en se basant sur une preuve circonstancielle, les requérants ont implicitement allégué que cette réponse était mensongère. Malgré ces allégations,
le ministère public n’a produit aucune preuve pour révéler les mesures qu’il a prises en 2011 pour répondre à la demande de communication de preuve. Il n’a pas non plus expliqué en quelles circonstances il est entré en possession de la preuve communiquée le 21 septembre 2015, ni pourquoi les policiers ne lui ont pas remis cette preuve au début de l’enquête, ou à tout le moins, à la fin de 2011, ni expliqué où cette preuve a été entreposée durant les six dernières années.
Le juge Brunton explique que cette absence de preuve expliquant la conduite du ministère et des policiers est particulièrement préoccupante, considérant l’importance des faits contenus dans les documents : ces faits pourraient avoir un impact sur la crédibilité du témoin principal, dont le témoignage constitue l’essentiel de la preuve du ministère public. La nouvelle preuve contient plusieurs facteurs que les requérants pourront utiliser ou enquêter dans la préparation de leur défense. Elle modifie donc substantiellement les faits qui étaient divulgués à ce jour relativement aux circonstances entourant le meurtre et aux protagonistes présumément impliqués dans ce dernier.
Considérant l’importance de ces renseignements révélés pour la préparation d’une défense pleine et entière, considérant la quantité de preuves provenant du projet Cadbury, considérant la demande présentée par les requérants en août 2011 pour avoir accès au dossier Cadbury, considérant l’absence totale de preuve pour établir les démarches que le ministère public a entreprises pour obtenir le contenu du projet Cadbury, pour expliquer comment il en est arrivé à entrer en possession du matériel provenant du projet Cadbury, pour expliquer où ce matériel était entreposé depuis six ans et pour expliquer pourquoi des policiers qui étaient sans doute au courant de l’existence de ce matériel et son importance pour la présente cause ont jugé bon de la supprimer, la Cour conclut sans hésitation qu’elle est devant un grave abus de procédure.
Elle ajoute que cet abus va au-delà de la négligence ou même des actions vexatoires. « Il constitue une attaque sur les principes fondamentaux d’équité que doit bénéficier toute poursuite criminelle. La seule inférence est que l’intimée et les forces de l’ordre ont, jusqu’à tout récemment, privilégié leur désir de gagner à tout prix au détriment des principes fondamentaux qui forment la fondation de notre système de justice pénal2. »
Selon le juge Brunton, le seul remède pour répondre à cet abus est l’arrêt des procédures.
1 [2003] 1 RCS 66
2 Au para 38.
Dans la décision Berger c. R, la Cour supérieure du Québec a ordonné l’arrêt des procédures à l’endroit de cinq membres allégués des Hell’s Angels accusés notamment de meurtre.
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 PAGE 31
Effacer son passé numérique… Cette mouvance portant sur la possibilité de faire disparaître des propos ou des actions publiés sur Internet a pris de plus en plus d’ampleur au cours des dernières années. D’ailleurs, le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendait une décision importante et favorable au droit à l’oubli. Acquiesçant à la requête du demandeur, un homme d’affaires espagnol qui réclamait le retrait de toutes informations liées à un avis légal de 1998 indiquant qu’il mettait ses biens aux enchères afin de payer ses dettes, la CJUE statuait ainsi sur le droit de toute personne à contrôler l’information diffusée concernant son nom. Loin de faire l’unanimité, la conclusion de nombreux détracteurs évoquait déjà les possibilités de dérapage d’une telle décision, entre autres, en matière de liberté d’expression et de censure.
Puis, récemment, plusieurs groupes motivés par un souci similaire, soit celui de permettre à de jeunes utilisateurs des médias sociaux et d’Internet d’amender leur comportement trop volubile en ligne, ont également commencé à revendiquer le droit d’effacer des erreurs numériques de leur jeunesse. On n’a qu’à penser à l’adoption de la Privacy Rights for California Minors in the Digital World aux États-Unis, qui vise le respect de la vie privée des personnes mineures en leur permettant, notamment, d’effacer du contenu qu’elles ont publié en ligne, pour autant qu’elles soient encore mineures lors de la suppression. On peut également prendre en exemple la campagne iRights, qui a cours actuellement en Grande-Bretagne, et dont l’objectif est de faire de l’univers numérique un lieu plus sécuritaire et transparent pour les jeunes.
En somme, plusieurs initiatives un peu partout à travers le monde ont été lancées afin d’aider les personnes mineures à s’affranchir de leur passé numérique et à améliorer leur compréhension des impacts de leurs publications sur le Web. Mais, qu’en est-il au Québec ? Devrions-nous également réfléchir et entamer une démarche équivalente ? Et quelles pourraient être les répercussions ?
Tracer la ligne
Pour Me Christian Leblanc, président de l’Association canadienne des avocats en droit des médias qui exerce notamment dans le domaine des technologies de l’information, la prudence est de mise lorsqu’il s’agit d’effacer du contenu publié sur le Web. Et, bien que cette idéologie de permettre à la jeunesse de rectifier ses propos fautifs sur Internet ne semble pas, pour le moment, faire l’objet d’un mouvement de revendications quelconque au Québec, il n’en demeure pas moins que le droit à l’oubli, tel que cristallisé dans l’arrêt de la CJUE de 2014, a pour sa part commencé à influencer certains dossiers d’ici.
Les deux concepts étant intimement liés, l’avocat appelle donc à agir avec précaution dans ce domaine. « Je ne suis pas certain, premièrement, que nous devrions, et deuxièmement, que nous allons suivre cet arrêt de la CJUE en droit canadien. Mais, n’empêche qu’il existe et qu’il a soulevé certains enjeux. Ce qui est intéressant dans la décision, c’est que la Cour vient dire que l’on pourrait retirer de l’information si elle est jugée “non pertinente, obsolète ou inappropriée”, même si celle-ci est véridique. Or, le problème est le suivant : qui va déterminer quelle information doit être enlevée ? », indique le juriste.
C’est pourquoi, autant pour des initiatives visant à effacer des erreurs de jeunesse que des requêtes pour faire valoir le droit à l’oubli, l’avocat croit qu’il peut être très dangereux d’autoriser la destruction d’informations diffusées. « Grâce aux différents médias, qu’ils soient papiers, électroniques, numériques, etc., on peut retrouver notre mémoire collective. On se fie désormais au numérique pour stocker cette mémoire. Si l’on se met à s’attaquer à cette mémoire-là, par des lois permettant la suppression de données publiées sur le Web, cela peut mener à l’effacement de pans complets de l’histoire », indique Me Leblanc. « En fin de compte, il y aura une atteinte à la liberté d’expression. On ne pourra exercer pleinement cette liberté puisque nos propos publiés, bien que véridiques, pourront être censurés », souligne l’avocat, évoquant au passage un potentiel heurt avec la Charte des droits et libertés de la personne.
Protéger, mais pas à n’importe quel prix
Dans cette même lignée, s’il devait malgré tout y avoir, un jour, une loi permettant la suppression d’erreurs de jeunesse numériques, celle-ci devrait être applicable pour des types de cas bien définis, de l’avis du juriste. « Il faudrait vraiment la circonscrire en étant très certain que les médias en tout genre sont exclus afin d’éviter que ceux-ci fassent l’objet de censure. Les histoires horribles d’abus ou d’intimidation en ligne nous touchent tous. Mais, je crois que la dernière chose à faire est de légiférer dans l’émotion », d’expliquer Me Leblanc.
Rappelant qu’à l’époque actuelle même les médias sociaux sont parfois utilisés pour des fins informatives officielles, ce dernier réitère la nécessité d’appliquer avec pondération une loi de ce genre, si elle venait à être créée. « Il ne faut pas oublier que maintenant, certaines informations ou nouvelles naissent dans des blogues. Aujourd’hui, même le président américain utilise Twitter. Alors, quand on en vient à utiliser un média social pour communiquer de manière officielle, il faut tout de même se garder d’effacer trop rapidement », conclut Me Leblanc.
1 Demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche dans l’Union européenne http://www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/?hl=fr
Effacer son passé numérique… le droit à l’oubli est-il possible ?
Un peu partout sur la planète, des organismes et des individus réclament au nom d’internautes devenus adultes le pouvoir de supprimer des bévues du passé diffusées sur le Web. Est-ce une tendance à encourager ? Le Québec devrait-il emboîter le pas ?
Julie Perreault
Depuis l’implantation de son processus de demandes de suppression de contenus pour les citoyens de l’Union européenne, Google1 a reçu – à partir du 29 mai 2014, soit le jour de la mise en place de la procédure –, près de 334 760 requêtes concernant 1 191 752 liens URL en date du 29 octobre 2015. En tout, 41,9 % d’entre eux ont été retranchés, ce qui se traduit par 424 137 liens URL supprimés. La majorité des requêtes provient de la France, suivie par l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Facebook était, en octobre 2015, le site le plus touché par les demandes de retrait de liens.
Le droit à l’oubli en chiffres
Composée de jeunes, d’adultes, de professeurs, de personnalités politiques, d’entreprises et d’organismes dont la National Association of Schoolmasters Union of Women Teachers (NASUWT), la National Society for the Prevention of Cruelty to Children (NSPCC), Mozilla, l’institution bancaire Barclays et même la ministre britannique de la Sécurité de l’Internet, Joanna Shields, la coalition derrière la campagne iRights s’est inspirée de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies pour bâtir son cadre. Ainsi, cinq droits fondamentaux ont été déterminés afin d’assurer une meilleure protection et autonomisation des personnes mineures par rapport à Internet. Il s’agit :
• Du droit de savoir, soit comprendre et contrôler pleinement les informations fournies, et savoir comment et pourquoi elles seront utilisées et ce qu’implique leur divulgation;
• Du droit de supprimer tout contenu produit avant l’âge adulte, ou plus précisément avant 18 ans;
• Du droit à la sécurité et au soutien d’adultes pour mieux saisir les répercus-sions de la diffusion de contenu sur le Web;
• Du droit à des choix éclairés et conscients en ayant les bonnes informa-tions et la possibilité de participer ou de se retirer librement d’Internet afin de se développer ou de se protéger; et
• Du droit à l’éducation numérique portant sur la création et la consommation de contenu en ligne, ainsi que sur la gestion d’un profil numérique.
Le iRights décortiqué
PAGE 32 DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Avis aux membres
Le Barreau du Québec peut décerner annuellement la Médaille et les Mérites du Barreau du Québec à des personnes qui se sont distinguées au cours de leur carrière par leur contribution à la justice, au droit et à leur profession.
La Médaille du Barreau du Québec
La Médaille du Barreau du Québec souligne l’apport considérable d’un membre de la communauté juridique ayant contribué au développement de la société québé-coise dans le domaine du droit, ainsi qu’à l’avancement du droit et de son exercice. Elle constitue la plus haute distinction du Barreau du Québec.
Les Mérites du Barreau du Québec
Au plus, trois Mérites du Barreau du Québec peuvent être attribués pour l’un ou l’autre des motifs suivants :• la réputation professionnelle;• le dévouement à la cause du Barreau du Québec;• l’implication dans la défense des intérêts de la justice;• la reconnaissance de son engagement social;• une contribution particulière à l’avancement du droit et de la justice;• une contribution particulière à la progression et à l’intégration des femmes dans
la profession;• le développement et l’implantation avec succès de solutions favorisant un
environnement de travail sain (exemple : conciliation travail-vie personnelle) dans les divers milieux de travail des avocats. Les solutions implantées n’ont pas à être exclusives aux employés avocats et peuvent également bénéficier à d’autres membres du personnel. La candidature d’une personne ou d’une organisation peut être soumise;
• tout autre motif jugé pertinent.
Deux autres Mérites particuliers peuvent également être octroyés :
Le Mérite Innovations – Accès justice
Le Barreau du Québec souhaite soutenir et reconnaître l’innovation de ses membres et des organisations qui mettent en place des solutions pour améliorer l’accès à la justice ou encore faciliter l’administration de la justice. Par conséquent, le Mérite Innovations – Accès justice est désigné pour saluer les avancées d’une organisation ou d’un membre en matière d’innovation.
Ces innovations peuvent être de nature : • technologique (exemples : logiciels maison, utilisation novatrice des technologies
dans le déroulement d’un dossier, etc.); • communicationnelle (exemples : outils mis en place pour aider les justiciables,
initiative portant sur le langage clair, etc.);• administrative (exemples : systèmes améliorant l’efficacité, gestion de projet
juridique, etc.).
Le Mérite Christine-Tourigny
Ce Mérite souligne l’engagement d’un membre ou ancien membre du Barreau du Québec envers la profession, son engagement social et sa contribution particulière à la progression des femmes dans la profession.
Le Conseil d’administration peut décider de ne pas décerner la Médaille ou les Mérites du Barreau du Québec.
La Médaille et les Mérites du Barreau du Québec peuvent être attribués à titre posthume.
Une personne qui s’est déjà vu décerner un Mérite peut être récipiendaire de la Médaille du Barreau du Québec une année subséquente.
Les personnes suivantes ne peuvent se voir attribuer la Médaille ou les Mérites du Barreau du Québec : • les membres, pour l’année courante, du Conseil d’administration et du Conseil
des sections;• les membres, pour l’année courante, du Comité de nomination de la Médaille et
des Mérites du Barreau du Québec ainsi que tout membre de comité recomman-dant l’octroi d’un Mérite particulier.
Les candidatures peuvent émaner d’individus, de groupes ou de comités. Elles doivent parvenir au Comité de nomination au plus tard quarante-cinq (45) jours après la publication d’un appel de candidatures dans le Journal du Barreau.
Dossier de candidature
Les candidatures sont présentées sur proposition écrite, signées par au moins deux personnes et accompagnées du curriculum vitæ du candidat, de sa photo électronique (format JPEG, 300 dpi, 5 X 7 pouces minimum), ainsi que d’un exposé sommaire des motifs de la mise en candidature. Elles peuvent aussi émaner du Comité de nomina-tion, sur simple proposition d’un de ses membres.
La Médaille et les Mérites du Barreau du Québec seront remis par la bâtonnière du Québec.
Appel de candidatures pour 2016
Médaille et Mérites du Barreau du Québec
Une copie des Règles relatives à la Médaille et aux Mérites du Barreau du Québec est disponible sur le site Web du Barreau du Québec www.barreau.qc.ca/barreau/reconnaissance/index.html
Soumettez une candidature avant le vendredi 29 janvier 2016, 17 h, en nous acheminant par courriel à l’adresse : [email protected] les documents requis ainsi que le formulaire électronique disponible aux adresses suivantes :
Médaille www.barreau.qc.ca/fr/barreau/reconnaissance/medaille/candidature.html
Mérites www.barreau.qc.ca/fr/barreau/reconnaissance/merites-barreau/candidature.html
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec :Me Sylvie Champagne, Secrétaire de l’OrdreTéléphone : 514 954-3400, poste 3103Courriel : [email protected]
Veuillez noter que le proposant recevra un accusé de réception et que les candidatures feront l’objet d’une vérification au Bureau du syndic et à l’Inspection professionnelle.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 PAGE 33
Si une personne veut vous remettre une
somme en espèces, vous avez le devoir
de vous renseigner sur les obligations
prévues au Règlement sur la comptabilité
et les normes d’exercice professionnel des
avocats en vigueur depuis le 8 juillet 2010.
Règle générale, un avocat ne peut recevoir en espècesune somme cumulative de 7 500 $ ou plus pour un mêmedossier. Il existe toutefois certaines exceptions où il estpermis à un avocat d’accepter une somme en espècesde 7 500 $ ou plus.
Pour en savoir plus sur ces situations particulières et sur vosobligations générales en lien avec la réception de sommesen espèces, visitez le www.barreau.qc.ca et :
• visionnez les capsules Web On se fait une loi devous informer;
• consultez la page dédiée au Règlement sur lacomptabilité et les normes d’exercice professionnel desavocats (guide de l’utilisateur, modèles de formulaireset autres documents, foire aux questions etc.);
• inscrivez-vous à une activité reconnue de formation.
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JuricarrièrePAGE 34 DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec
En vertu de l’article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), la ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants :
CQ-2015-066 : Deux postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre de la jeunesse avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. Les personnes seront appelées à siéger dans les districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Frontenac, Montmagny et Québec.
CQ-2015-067 : Deux postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre civile avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. Les personnes seront appelées à siéger dans les districts judiciaires de Beauce, Charlevoix, Frontenac, Montmagny et Québec.
JPM-2015-010 : Un poste pour lequel la personne nommée agira à titre de juge de paix magistrat, avec résidence à Trois-Rivières ou dans le voisinage immédiat. La personne choisie sera appelée à siéger dans les districts judiciaires d’Arthabaska, de Saint-Maurice et de Trois-Rivières.
Conditions légales d’admissibilité : Cet avis s’adresse aux hommes et aux femmes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrits au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.
Modalités d’inscription : Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat le formulaire dûment rempli prévu à l’annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires.
Le règlement mentionné plus haut est disponible sur le site Internet des Publications du Québec, www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca. Le règlement et le formulaire de candidature sont également disponibles, pendant la période d’inscription, sur le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca, dans l’avis de sélection publié à la section « Actualités ». Pour information, vous pouvez joindre Me Sonia Beaudoin au Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge au numéro de téléphone 418 646-1320.
Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.
Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par la ministre, soit la juge en chef de la Cour du Québec ou un juge qu’elle désigne parmi les juges de la Cour du Québec, lequel agit comme président, deux personnes désignées par le Barreau du Québec et deux personnes qui ne sont ni juges, ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignées par l’Office des professions du Québec.
Critères de sélection : Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l’égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.
Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 29 janvier 2016.
Toute demande doit être adressée de la façon suivante :
Me Sonia Beaudoin Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge Ministère de la Justice 1200, route de l’Église, 9e étage Québec (Québec) G1V 4M1
Le 1er décembre 2015
Avis de sélectionMinistère de la Justice
JC01
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www.justice.gouv.qc.ca
AVOCATS / AVOCATESDROIT DES ASSURANCES ET CIVIL – DROIT DU TRAVAIL –
DROIT COMMERCIAL ET CORPORATIFNous sommes à la recherche de trois avocats ou avocates pour les postes suivants :
• Premier candidat/candidate : Cumulant des compétences pour un poste en droit des assurances et civil (incluant litige) pour notre bureau de Saint-Jérôme
• Deuxième candidat/candidate : Compétences pour un poste en droit du travail (incluant litige) pour notre bureau de Saint-Jérôme
• Troisième candidat/candidate : Cumulant des compétences pour un poste en droit commercial et corporatif pour notre bureau de Boisbriand
Les candidats intéressés devront posséder une expérience de 3 à 5 années, présenter un profil académique et professionnel supérieur et être prêts à œuvrer dans un environnement dynamique et exigeant en plus de prioriser le travail d’équipe.Les candidats choisis pourront profiter d’un excellent encadrement au sein d’une équipe spécialisée dans le secteur dans lequel ils travailleront.Toute personne intéressée est invitée à faire parvenir son curriculum vitae accompagné de ses relevés de notes universitaires et de l’école du Barreau à :
PRÉVOST FORTIN D’AOUST AvocatsA l’attention de Me Patrick Choquette20845, chemin de la Côte Nord, bureau 500Boisbriand (Québec) J7E 4H5Courriel : [email protected]
Date limite de candidature : Offre en vigueur jusqu’à ce que le poste soit combléDate d’entrée en fonction : Immédiatement JC
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JuricarrièreLE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 PAGE 35
AVIS DE RADIATION
AVIS est par les présentes donné que le Conseil d’administration du Barreau du Québec, à sa séance du 22 octobre 2015, a, en vertu du devoir lui étant imposé par l’article 85.3 du Code des professions, prononcé la radiation des membres ayant fait défaut d’avoir effectué le paiement de cotisations dans le délai imparti.
Le Conseil d’administration du Barreau du Québec a prononcé la radiation des personnes suivantes:
M. Tarnjit Aujla 291715-7 Montréal
M. André Binette 182092-3 Montréal
Mme Sarah Boughanmi 277529-8 Montréal
Me Jan Hendrik Burger* 276806-2 Montréal
Me José Dorelas* 251698-5 Montréal
Mme Nelly Elbaz 183255-7 Montréal
Mme Dominique Legault 185881-5 Montréal
Mme Stéphanie Lussier 203919-2 Montréal
Me Antonia Moquette* 247968-1 Montréal
M. Pierre J. Morin 193860-6 Montréal
Me Darren Navin* 291836-6 Montréal
Me Martin Rousseau* 199153-1 Montréal
Me Marlene Seita Lucas* 248664-4 Montréal
Me Sylvie Tardif* 191870-2 Montréal
Me Chantale Lemay* 202899-9 Québec
Me Dominique Mathurin* 252911-4 Québec
Mme Gaelle Ngo Ngue 296476-7 Québec
Me Touhami Rhaiem* 203942-7 Québec
Mme Julie Roy 191471-5 Québec
Me Harold Ste-Marie* 184091-6 Québec
Me Jean Castonguay* 183152-6 Richelieu
M. Etienne Beaulieu 277854-8 Saint-François
Me Emélie Anne Desjardins* 282879-1 Saguenay / Lac-Saint-Jean
Mme Lysiane Bouclin 277002-4 Laval
Me Gilles Daudelin* 177128-1 Laval
Fait à Montréal le 16 novembre 2015. La directrice générale, Lise Tremblay, LL.B., MBA
* Lorsque le nom d’une personne est suivi d’un astérisque, cela signifie qu’elle s’est réinscrite depuis la radiation et est maintenant membre en règle du Barreau du Québec. Veuillez communiquer avec le Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec (Montréal : 514-954-3411; extérieur : 1-800-361-8495 poste 3411) afin de vérifier si la personne dont le nom n’est pas suivi d’un astérisque a régularisé sa situation depuis le 16 novembre 2015.
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 PAGE 37
RECYCLABLE
TAUX D’INTÉRÊTArticle 28 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002)
RÉFÉRENCE TAUX DATE DE MISE EN VIGUEUR(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1er octobre 1999(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1er janvier 2000(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1er avril 2000(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1er juillet 2000(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1er octobre 2000(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1er janvier 2001(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1er avril 2001(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1er juillet 2001(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1er octobre 2001(2001), G.O. I, 52, 1450 8 % Le 1er janvier 2002(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1er avril 2002(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1er juillet 2002(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1er octobre 2002(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1er janvier 2003(2003), G.O. I, 13, 345 7 % Le 1er avril 2003(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1er juillet 2003(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1er octobre 2003(2003), G.O. I, 52, 1320 7 % Le 1er janvier 2004(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1er avril 2004(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1er juillet 2004(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1er octobre 2004(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1er janvier 2005(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1er avril 2005(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1er juillet 2005(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1er octobre 2005(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1er janvier 2006(2006), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1er avril 2006(2006), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1er juillet 2006(2006), G.O. I, 39, 1041 9 % Le 1er octobre 2006(2006), G.O. I, 51, 1342 9 % Le 1er janvier 2007(2007), G.O. I, 12, 303 9 % Le 1er avril 2007(2007), G.O. I, 25, 583 9 % Le 1er juillet 2007(2007), G.O. I, 38, 854 9 % Le 1er octobre 2007(2007), G.O. I, 51, 1130 9 % Le 1er janvier 2008(2008), G.O. I, 12, 241 9 % Le 1er avril 2008(2008), G.O. I, 25, 533 8 % Le 1er juillet 2008(2008), G.O. I, 38, 792 8 % Le 1er octobre 2008 (2009), G.O. I, 51, 1083 7 % Le 1er janvier 2009 (2009), G.O. I, 11, 322 6 % Le 1er avril 2009(2009), G.O. I, 24, 622 5 % Le 1er juillet 2009 (2009), G.O. I, 37, 877 5 % Le 1er octobre 2009 (2010), G.O. I, 50, 1181 5 % Le 1er janvier 2010 (2010), G.O. I, 11, 315 5 % Le 1er avril 2010(2010), G.O. I, 24, 672 5 % Le 1er juillet 2010(2010), G.O. I, 38, 1054 6 % Le 1er octobre 2010 (2010), G.O. I, 51, 1473 6 % Le 1er janvier 2011(2011), G.O. I, 11, 327 6 % Le 1er avril 2011(2011), G.O. I, 25, 728 6 % Le 1er juillet 2011(2011), G.O. I, 38, 1021 6 % Le 1er octobre 2011(2012), G.O. I, 51, 1389 6 % Le 1er janvier 2012(2012), G.O. I, 12, 400 6 % Le 1er avril 2012 (2012), G.O. I, 25, 836 6 % Le 1er juillet 2012 (2012), G.O. I, 38, 1114 6 % Le 1er octobre 2012 (2012), G.O. I, 51, 1527 6 % Le 1er janvier 2013(2013), G.O. I, 12, 412 6 % Le 1er avril 2013 (2013), G.O. I, 25, 725 6 % Le 1er juillet 2013 (2013), G.O. I, 38, 1075 6 % Le 1er octobre 2013(2014), G.O. I, 52, 1383 6 % Le 1er janvier 2014 (2014), G.O. I, 12, 357 6 % Le 1er avril 2014 (2014), G.O. I, 25, 653 6 % Le 1er juillet 2014 (2014), G.O. I, 25, 959 6 % Le 1er octobre 2014(2014), G.O. I, 51, 1261 6 % Le 1er janvier 2015 (2015), G.O. I, 13, 369 6 % Le 1er avril 2015(2015), G.O. I, 25, 659 6 % Le 1er juillet 2015(2015), G.O. I, 38, 965 6 % Le 1er octobre 2015
RÉDACTRICE EN CHEFMartine Boivin
RÉDACTEURS ET COLLABORATEURS Me Marie-Andrée Denis-Boileau, Emmanuelle Gril, Me Jean-Claude Hébert, Ad. E., Johanne Landry, Sylvain Légaré, Julie Perreault, Philippe Samson, Me Marc-André Séguin
RÉVISION LINGUISTIQUE ET CORRECTION D’ÉPREUVESLouise-Hélène Tremblay Geneviève Morin
LE JOURNAL DE LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE EST PUBLIÉ PAR :Barreau du QuébecMaison du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8514 954-3400 ou 1 800 [email protected]
DIRECTRICE DES COMMUNICATIONSFrance Bonneau
CONCEPTION DE LA GRILLE GRAPHIQUEQuatuor Communication514 939-9984 / quatuor.ca
MISE EN PAGEToucan Services Marketing450 724-1483
IMPRESSIONImprimerie Hebdo-Litho 514 955-5959
PUBLICITÉ REP CommunicationTélécopieur : 514 769-9490 DIRECTRICE Ghislaine Brunet — [email protected] 514 762-1667, poste 231
Représentante Lise Flamand — [email protected] 514 762-1667, poste 235
OFFRES D’EMPLOI – JURICARRIÈREClaire Mercier — [email protected] 954-3400, poste 32371 800 361-8495, poste 3237
TIRAGE : 31 000 exemplairesLe Journal du Barreau est publié 10 fois par an. Publipostage auprès des quelque 25 000 membres du Barreau du Québec et autres représentants de la communauté juridique (magistrats, juristes, professeurs de droit, chercheurs, etc.).
Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l’exercice du droit.
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Rendements au 31 octobre 2015
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du barreau du québec
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L’Inspection professionnelle effectue des visites d’inspection comptable pour s’assurer de la conformité de la comptabilité des membres de l’Ordre avec le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats. Pour réviser vos obligations et connaître les meilleures pratiques, le Barreau du Québec met à votre disposition des modèles, un guide, des formulaires et des formations gratuites pour vous et la personne responsable de votre comptabilité.
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PAGE 40 DÉCEMBRE 2015 / JANVIER 2016 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
LES REGISTRES DES TESTAMENTS ET MANDATS DU BARREAU DU QUÉBEC
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Cette recherche simplifiée se fait entièrement en ligne en 3 ÉTAPES FACILES :
1. Consultez l’application pour remplir une demande en ligne
2. Effectuez le paiement grâce à une application sécurisée
3. Soumettez la demande de recherche et le paiement en attestant sous serment d’office de la véracité des renseignements contenus dans le formulaire de demande de recherche et en attestant avoir en votre possession les originaux des documents requis par le Registraire du Barreau du Québec
Faire une demande auprès des Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec est la seule façon de retracer un testament ou un mandat rédigé par un avocat et permet d’obtenir un certificat de recherche qui confirme si un testament ou un mandat a bel et bien été inscrit aux registres du Barreau du Québec. Faites vos recherches dès maintenant !
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Vous devez faire une demande de recherche dans les Registres des testaments et mandats
du Barreau du Québec pour savoir si la personne décédée ou inapte a fait ou non un testament
ou un mandat avec un avocat ?
Il est important de contacter également la Chambre des notaires du Québec pour effectuer la même démarche afin d’obtenir un certificat de recherche dans les registres des notaires.
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