Code Des Impots

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CODE DES IMPOTS LIVRE PREMIER : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT PREMIERE PARTIE : IMPOTS DIRECTS TITRE PREMIER : IMPOTS SUR LES REVENUS CHAPITRE PREMIER : IMPOTS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES (Ord. 81-21 CMRPN du 5/8/81 Art. 1er) Section 1 : Dispositions gnrales Article 1 Il est tabli, au profit du budget national : Un impt annuel sur les bnfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestires et des entreprises minires, qu'elles soient exploites par des concessionnaires, des amodiataires, sous-amodiataires ou par des titulaires de permis d'exploitation ; Un mme impt sur les bnfices de l'exploitation agricole applicable aux bnfices raliss par les planteurs, agriculteurs et leveurs. 1. Exploitations imposables Article 2 L'impt est d en raison des bnfices raliss par les personnes physiques ou morales qui disposent au Burkina Faso d'un tablissement stable, c'est--dire une installation fixe d'affaires o une entreprise exerce tout ou partie de son activit. a. Constituent notamment des tablissements stables : a.a. Un sige de direction; a.b. Une succursale; a.c. Un bureau ; a.d. Une usine ; a.e. Un atelier ; a.f. Une mine, carrire ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; a.g. Un chantier de construction ou de montage ; a.h. Une installation utilise aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant l'entreprise;

a.i. Un dpt de marchandises appartenant l'entreprise, entreposes aux fins de stockage, d'exposition et de livraison ; a.j. Une installation fixe d'affaires utilise aux fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations pour l'entreprise. b. On ne considre pas qu'il y a tablissement stable si : b.a. Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre l'entreprise ; b.b. Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de publicit, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activits analogues ou auxiliaires. c. Une personne agissant au Burkina Faso pour le compte d'une entreprise d'un autre Etat est considre comme "Etablissement stable" au Burkina Faso si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise. Est notamment considr comme exerant de tels pouvoirs l'agent qui dispose habituellement au Burkina Faso d'un stock de produits ou de marchandises appartenant l'entreprise, au moyen duquel il excute rgulirement les commandes qu'il a reues pour le compte de l'entreprise. d. Une entreprise d'assurance est considre comme ayant un tablissement stable au Burkina Faso, ds l'instant qu'elle y peroit des primes ou assure des risques situs sur ce territoire. e. On ne considre pas qu'une entreprise d'un Etat tranger a un tablissement stable au Burkina Faso du seul fait qu'elle y effectue des oprations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre intermdiaire jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. Toutefois si l'intermdiaire dont le concours est utilis dispose d'un stock de marchandises en consignation partir duquel sont effectues des ventes et des livraisons, il est admis que ce stock est caractristique de l'existence d'un tablissement stable de l'entreprise. f. Le fait qu'une socit domicilie au Burkina Faso contrle ou est contrle par une socit qui est domicilie dans un autre Etat ou qui y effectue des oprations commerciales (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de la premire de ces deux socits un tablissement stable de l'autre. Article 3 Les socits par actions et les socits responsabilit limite sont soumises l'impt sur les bnfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet. En ce qui concerne les autres redevables, sont en particulier passibles dudit impt: 1. Les socits coopratives de consommation, lorsqu'elles possdent des tablissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denres, produits ou marchandises ; 2. Les socits coopratives et unions de coopratives d'artisans ; 3. Les socits coopratives ouvrires de production ;

4. Les personnes et socits se livrant des oprations d'intermdiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement, achtent en leur nom les mmes biens en vue de les revendre, et les socits de crdit foncier ; 5. Abrog . 6. Les personnes et socits qui donnent en location un tablissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matriel ncessaire son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des lments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 7. Les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ; 8. Les tablissements publics, les organismes de l'Etat ou des communes, condition qu'ils jouissent de l'autonomie financire et se livrent une activit de caractre industriel ou commercial ou des oprations de caractre lucratif ; 9. Sous rserve du 5 de l'article 4 ci-aprs, les socits d'assurances, quelle que soit leur forme; 10. Les loueurs d'appartements meubls. Toutefois, ne sont pas imposables les personnes qui se contentent de louer une pice faisant partie intgrante de leur appartement. 2. Exploitations exemptes Article 4 Sont affranchis de l'impt: 1. Les socits coopratives de consommation qui se bornent grouper les commandes de leurs adhrents et distribuer dans leurs magasins de dpt les denres, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes; 2. Les offices d'habitations conomiques ; 3. Les caisses de crdit agricoles mutuel fonctionnant conformment aux dispositions lgales qui les rgissent ; 4. La Banque Nationale de Dveloppement et la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ; (Loi no 10/72 AN du 23/12/72 Art. 1 er ) 5. Les socits coopratives agricoles, associations d'intrt gnral agricoles, socits d'assurances et de rassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformment aux dispositions lgales qui les rgissent; 6. Les socits de secours mutuels ; 7. Jusqu' la fin de l'exercice clos au cours de la 5 me anne suivant celle de la mise en marche effective, les bnfices provenant exclusivement de l'exploitation d'une usine nouvelle installe au Burkina Faso, condition que la cration de cette industrie ait fait l'objet d'une dclaration spciale adresse au Directeur Gnral des Impts, et que l'entreprise exploitante possde une comptabilit rgulire permettant de faire ressortir exactement les rsultats ns de l'exploitation industrielle nouvelle;

Une augmentation importante des moyens de production entrane sous les mmes conditions une exonration identique visant les bnfices provenant exclusivement de l'extension de l'usine. (Loi n 10/72 AN du 23/12/72 Art. 2). Pour l'application du prcdent alina, les usines entirement reconstruites la suite d'expropriation seront assimiles des usines nouvelles. 8 . Jusqu' la fin de l'exercice clos au cours de la 5 me anne suivant celle de la mise en marche effective, les bnfices provenant exclusivement de l'exploitation d'un gisement de substances minrales concessibles au Burkina Faso, soit par une entreprise dj tablie au Burkina Faso, soit par une entreprise nouvelle condition que: A . Cette activit porte sur un titre d'exploitation (permis d'exploitation ou concession), attribu conformment la rglementation en vigueur. B . Que l'entreprise possde une comptabilit rgulire permettant de faire ressortir exactement les rsultats d'exploitation de ce gisement. Est considre comme constituant la mise en marche effective d'un gisement, la premire ralisation ou exportation du produit marchand objet de l'exploitation, l'exclusion de l'utilisation ou de l'exportation des lots destins des essais. Le service des Mines sera appel, la demande du service des Impts, donner son avis sur la dure normale de la priode d'tudes et sur les quantits de produits destins aux essais. Toutefois, les dispositions d'exonration ci-dessus ne seront applicables qu'aux bnfices provenant de l'exploitation par une personne physique ou morale, d'un gisement ne prsentant pas avec un gisement dj exploit par cette personne (physique ou morale) ou par une personne physique ou morale ayant avec elle directement ou indirectement 50% ou plus d'intrts en commun (proprit d'actions, participation, prts, etc.) l'un quelconque des rapports suivants : a . Appartenir un ensemble de gisements d'une mme substance ou de substances associes, voisins gographiquement et dont l'exploitation pourrait ou aurait pu, techniquement ou conomiquement, tre effectue simultanment et dans les conditions analogues ; b . Ne ncessiter aucune installation fixe ou tre exploit avec un matriel fixe, semi-fixe ou mobile provenant en majeure partie d'une exploitation dj existante. 9. Jusqu' la fin de l'exercice clos au cours de la 5 me anne qui suit celle de la mise en marche effective, les bnfices provenant de l'exploitation d'une entreprise agricole nouvelle ou d'une entreprise d'levage nouvelle. Pour bnficier de cet avantage, les entreprises de l'espce devront faire l'objet d'une dclaration spciale adresse au Directeur Gnral des Impts et possder obligatoirement une comptabilit rgulire permettant de faire ressortir exactement les rsultats ns de l'exploitation nouvelle. 10. Abrog (Ord. 81-21 CMRPN du 5/8/81 Art. 2) Section 2 : Bnfices imposables 1. Priode d'imposition Article 5

L'impt est tabli chaque anne, sur les bnfices obtenus pendant l'anne prcdente ou dans la priode des 12 mois dont les rsultats ont servis l'tablissement du dernier bilan, lorsque cette priode ne concide pas avec l'anne civile. Si l'exercice clos au cours de l'anne prcdente s'tend sur une priode de plus ou moins de 12 mois, l'impt est nanmoins tabli d'aprs les rsultats dudit exercice. Si aucun bilan n'est dress au cours d'une anne quelcon