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CODE DES MARCHES PUBLICS

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CODE DES MARCHES PUBLICS. Loi. Loi n°85-704 du 12 juillet 1985. maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). Circulaire du 7 janvier 2004. manuel d’application. Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004. Code des marchés publics (CMP),. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: CODE DES MARCHES PUBLICS

CODE DES MARCHES PUBLICS

Page 2: CODE DES MARCHES PUBLICS

Loi

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Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 maîtrise d’ouvrage publique

et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)

Page 4: CODE DES MARCHES PUBLICS

Circulaire du 7 janvier 2004

manuel d’application

Page 5: CODE DES MARCHES PUBLICS

Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 Code des marchés publics (CMP),

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Code des marchés publics (CMP),

Page 7: CODE DES MARCHES PUBLICS

Présentation générale

Page 8: CODE DES MARCHES PUBLICS

dernière réforme

mars 2001

Page 9: CODE DES MARCHES PUBLICS

nouveau Code

3 principes directeurs

Page 10: CODE DES MARCHES PUBLICS

3 principes directeurs

simplification administrative

libéralisation de l’achat public

progression de la liberté contractuelle

responsabilisation l’acheteur public

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Champ d’application

soumis au CMP Non soumis au CMP

Page 12: CODE DES MARCHES PUBLICS

soumis au CMP

L’État Les collectivités territoriales : Les marchés passés en France les personnes privées

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Les collectivités territoriales : communes, départements, régions Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace et

de Moselle à caractère administratif métropolitaines

Page 14: CODE DES MARCHES PUBLICS

à caractère administratif

offices publics d’HLM à caractère industriel et commercial

CAS… OPAC,

structures de coopérations intercommunales

hôpitaux publics lycées, collèges...

Les établissements publics

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métropolitaines

DOM aussi sauf

TOM

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Les marchés passés en France exécutés à l’étranger

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les personnes privées

mandataire du maître d’ouvrage société d’économie mixte

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Non soumis au CMP

mais assujettis aux directives communautaires

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Principes fondamentaux

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régissant la commande publique Egalité de traitement des candidats Liberté d’accès à la commande publique Transparence des procédures Sanctions au non-respect de ces principes Mise en oeuvre par l’acheteur public

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Liberté d’accès à la commande publique si conditions requises

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Transparence des procédures publicité adéquat

Page 23: CODE DES MARCHES PUBLICS

Sanctions au non-respect de ces principes délit de favoritisme.

Page 24: CODE DES MARCHES PUBLICS

Mise en oeuvre par l’acheteur public définition des besoins efficience le respects

de mise en concurrence

Page 25: CODE DES MARCHES PUBLICS

marchés publics

contrats conclus

Page 26: CODE DES MARCHES PUBLICS

à titre onéreux

avec des personnes publiques ou privées

Page 27: CODE DES MARCHES PUBLICS

par les personnes morales

de droit public

Page 28: CODE DES MARCHES PUBLICS

pour répondre à leurs besoins de travaux

de bâtiment de génie civil

de fournitures prestations de services

Page 29: CODE DES MARCHES PUBLICS

acteurs

Page 30: CODE DES MARCHES PUBLICS

Le maître d’ouvrage

Page 31: CODE DES MARCHES PUBLICS

est la personne morale

pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal

de l’ouvrage

Page 32: CODE DES MARCHES PUBLICS

doit

Page 33: CODE DES MARCHES PUBLICS

définir

les besoins les contraintes

sociale urbanistique, architecturale, fonctionnelle, …

Page 34: CODE DES MARCHES PUBLICS

arrêter

l’enveloppe financière

Page 35: CODE DES MARCHES PUBLICS

choisir

le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé

déterminer les modalités de consultation

Page 36: CODE DES MARCHES PUBLICS

conclure

les contrats avec

les maîtres d’oeuvre les entrepreneurs qu’il choisit

Page 37: CODE DES MARCHES PUBLICS

La personne responsable du marché (PRM)

Page 38: CODE DES MARCHES PUBLICS

est le représentant légal

du maître de l’ouvrage personne physique

désignée par le maître de l’ouvrage

Page 39: CODE DES MARCHES PUBLICS

est chargée de

Page 40: CODE DES MARCHES PUBLICS

mettre en œuvre

les procédures de passation

et d’exécution des marchés

Page 41: CODE DES MARCHES PUBLICS

peut se faire représenter

sauf pour le choix de l’attributaire du marché la signature du marché

Page 42: CODE DES MARCHES PUBLICS

La commission d’appel d’offres (CAO)

Page 43: CODE DES MARCHES PUBLICS

Pour l’État

administrations sous autorité du ministre

les services sous l’autorité du Préfet par le Préfet

établissements publics par les règles propres à chaque établissement.

Page 44: CODE DES MARCHES PUBLICS

Pour les collectivités territoriales

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le président ou leur représentant du Conseil

régional général municipal

de la CAO,

Page 46: CODE DES MARCHES PUBLICS

pour les établissements publics leur président un nombre variable de membres

Page 47: CODE DES MARCHES PUBLICS

Le mandataire du maître d’ouvrage le maître d’ouvrage

peut confier à un mandataire, certaines compétences

Page 48: CODE DES MARCHES PUBLICS

Le conducteur d’opération

Page 49: CODE DES MARCHES PUBLICS

peut assister

Le maître d’ouvrage pour

administratif financier technique.

Page 50: CODE DES MARCHES PUBLICS

exclu de mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage

et fait l’objet d’un contrat.

Page 51: CODE DES MARCHES PUBLICS

est contractuellement,

l’unique interlocuteur « public » des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs.

Page 52: CODE DES MARCHES PUBLICS

peut

être exercer par tout professionnel

Page 53: CODE DES MARCHES PUBLICS

Le maître d’oeuvre

est chargée…

Page 54: CODE DES MARCHES PUBLICS

par

maître d’ouvrage ou PRM

Page 55: CODE DES MARCHES PUBLICS

de

conception de l’ouvrage diriger

contrôler l’exécution des travaux

proposer leur réception leur règlement

Page 56: CODE DES MARCHES PUBLICS

doit

avoir des compétences architecturale technique économique

être distinct de l'entrepreneur.

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un marché de maîtrise d’œuvre peut être conclu

au terme d’une procédure négociée. d’appel d’offres de concours.

Page 58: CODE DES MARCHES PUBLICS

L’entreprise

Page 59: CODE DES MARCHES PUBLICS

finalité

réaliser des opérations matérielles.

Page 60: CODE DES MARCHES PUBLICS

est soumis a

un contrat d'entreprise

Page 61: CODE DES MARCHES PUBLICS

Autres acteurs

Le contrôleur technique (BCT) Le coordonnateur sécurité et protection de la

santé (CSPS) Le coordonnateur systèmes de sécurité

incendie (SSI) L’ordonnancement, le pilotage et la

coordination de chantier (OPC)

Page 62: CODE DES MARCHES PUBLICS

Consultation des entreprises

Page 63: CODE DES MARCHES PUBLICS

Règles générales

la publicité les offres l'examen

Page 64: CODE DES MARCHES PUBLICS

la publicité

Ce sont les avis d’appel public à la concurrence (AAPC)

publiée Selon le montant les types de marché

Les supports de publication bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) journal officiel des communautés européennes (JOCE), publications habilitées internet.

Page 65: CODE DES MARCHES PUBLICS

les offres

présentées sous forme d'acte d’engagement (AE)

Page 66: CODE DES MARCHES PUBLICS

l'examen

exclusion situation fiscale ou sociale irrégulière liquidation, faillite, entreprises sanctionnées pour inexactitude des

renseignements.

Page 67: CODE DES MARCHES PUBLICS

l'examen (suite)

Choix des offres Les critères définis et hiérarchisés

dans le règlement de consultation (RC) dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

Page 68: CODE DES MARCHES PUBLICS

Documentation

acte d’engagement (AE) mentions cahiers des charges Allotissement

Page 69: CODE DES MARCHES PUBLICS

acte d’engagement (AE)

signée par un candidat indiquant qu'il

présente son offre adhère aux clauses

signée ensuite par la personne publique.

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mentions

Prix qualité, délai...

Page 71: CODE DES MARCHES PUBLICS

Prix

forfaitaires unitaires évolution du prix

Page 72: CODE DES MARCHES PUBLICS

évolution du prix

ferme actualisable si pas d'aléas prévus

inférieure ou égale à 12 mois dans un contexte de faible inflation

révisable recommandé

Formule de révisions (indices TP, Ing, BT,..) provisoire

technique nouvelle, caractère d’urgence, Défense nationale

ajustable marchés de fournitures et de services courants

Page 73: CODE DES MARCHES PUBLICS

cahiers des charges

Page 74: CODE DES MARCHES PUBLICS

déterminent

les conditions d'exécution

Page 75: CODE DES MARCHES PUBLICS

Comprennent des documents

généraux particuliers

Page 76: CODE DES MARCHES PUBLICS

généraux

cahiers des clauses administratives générales (CCAG) dispositions administratives applicables à une

catégorie de marché (travaux, prestations intellectuelles),

les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) dispositions techniques applicables prestations

d’une même nature

Page 77: CODE DES MARCHES PUBLICS

particuliers

cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) dispositions administratives propres à chaque

marché cahiers des clauses techniques particulières

(CCTP) dispositions techniques nécessaires à l’exécution

des prestations de chaque marché.

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Allotissement

répartition des lots en marchés distincts ou marché unique (décision de la PRM)

Page 79: CODE DES MARCHES PUBLICS

appel d’offres

ouvert quelque soit l'entreprise

offres remises en même temps

restreint sélection des entreprises

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procédures

les seuils

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les seuils

90 000 € HT 230 000 € HT 5 900 000 € HT

Page 82: CODE DES MARCHES PUBLICS

230 000 € HT

en dessous au dessus

Page 83: CODE DES MARCHES PUBLICS

en dessous

procédure adaptée maître d’ouvrage fixe le contenu de la procédure

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au dessus

procédure négociée dialogue compétitif

Page 85: CODE DES MARCHES PUBLICS

procédure négociée

négociation par la personne responsable du marché (PRM)

avec/sans publicité Avec/sans mise en concurrence

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passation des marchés

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attribution et notification du marché phase préliminaire au démarrage du chantier

Page 88: CODE DES MARCHES PUBLICS

Règlement des prestations

avance forfaitaire, acomptes,

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Régime des paiements

La sous-traitance (acceptation, agrément)

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réception des travaux

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le maitre d'ouvrage

accepte refuse

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accepte

sans réserves avec réserves

imperfections mineures réfaction sur le prix demandée

Page 93: CODE DES MARCHES PUBLICS

effets et enjeux

transfère juridique de l’ouvrage départ des garanties

Page 94: CODE DES MARCHES PUBLICS

transfère juridique de l’ouvrage de l’entrepreneur

au maître d’ouvrage

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Départ des garanties

3 garanties légales obligation du maître d’ouvrage

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3 garanties légales

parfait achèvement bon fonctionnement décennale

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Garantie décennale

chacun de constructeurs (entreprise, architecte, technicien,…)

(solidité de l’ouvrage,….).

Page 98: CODE DES MARCHES PUBLICS

obligation du maître d’ouvrage de souscrire une police dommage-ouvrage

destinée à pré financer les travaux de réparation,

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