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CODE DES MARCHES PUBLICS. Loi. Loi n°85-704 du 12 juillet 1985. maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). Circulaire du 7 janvier 2004. manuel d’application. Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004. Code des marchés publics (CMP),. - PowerPoint PPT Presentation
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CODE DES MARCHES PUBLICS
Loi
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 maîtrise d’ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)
Circulaire du 7 janvier 2004
manuel d’application
Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 Code des marchés publics (CMP),
Code des marchés publics (CMP),
Présentation générale
dernière réforme
mars 2001
nouveau Code
3 principes directeurs
3 principes directeurs
simplification administrative
libéralisation de l’achat public
progression de la liberté contractuelle
responsabilisation l’acheteur public
Champ d’application
soumis au CMP Non soumis au CMP
soumis au CMP
L’État Les collectivités territoriales : Les marchés passés en France les personnes privées
Les collectivités territoriales : communes, départements, régions Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace et
de Moselle à caractère administratif métropolitaines
à caractère administratif
offices publics d’HLM à caractère industriel et commercial
CAS… OPAC,
structures de coopérations intercommunales
hôpitaux publics lycées, collèges...
Les établissements publics
métropolitaines
DOM aussi sauf
TOM
Les marchés passés en France exécutés à l’étranger
les personnes privées
mandataire du maître d’ouvrage société d’économie mixte
Non soumis au CMP
mais assujettis aux directives communautaires
Principes fondamentaux
régissant la commande publique Egalité de traitement des candidats Liberté d’accès à la commande publique Transparence des procédures Sanctions au non-respect de ces principes Mise en oeuvre par l’acheteur public
Liberté d’accès à la commande publique si conditions requises
Transparence des procédures publicité adéquat
Sanctions au non-respect de ces principes délit de favoritisme.
Mise en oeuvre par l’acheteur public définition des besoins efficience le respects
de mise en concurrence
marchés publics
contrats conclus
à titre onéreux
avec des personnes publiques ou privées
par les personnes morales
de droit public
pour répondre à leurs besoins de travaux
de bâtiment de génie civil
de fournitures prestations de services
acteurs
Le maître d’ouvrage
est la personne morale
pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal
de l’ouvrage
doit
définir
les besoins les contraintes
sociale urbanistique, architecturale, fonctionnelle, …
arrêter
l’enveloppe financière
choisir
le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé
déterminer les modalités de consultation
conclure
les contrats avec
les maîtres d’oeuvre les entrepreneurs qu’il choisit
La personne responsable du marché (PRM)
est le représentant légal
du maître de l’ouvrage personne physique
désignée par le maître de l’ouvrage
est chargée de
mettre en œuvre
les procédures de passation
et d’exécution des marchés
peut se faire représenter
sauf pour le choix de l’attributaire du marché la signature du marché
La commission d’appel d’offres (CAO)
Pour l’État
administrations sous autorité du ministre
les services sous l’autorité du Préfet par le Préfet
établissements publics par les règles propres à chaque établissement.
Pour les collectivités territoriales
le président ou leur représentant du Conseil
régional général municipal
de la CAO,
pour les établissements publics leur président un nombre variable de membres
Le mandataire du maître d’ouvrage le maître d’ouvrage
peut confier à un mandataire, certaines compétences
Le conducteur d’opération
peut assister
Le maître d’ouvrage pour
administratif financier technique.
exclu de mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage
et fait l’objet d’un contrat.
est contractuellement,
l’unique interlocuteur « public » des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs.
peut
être exercer par tout professionnel
Le maître d’oeuvre
est chargée…
par
maître d’ouvrage ou PRM
de
conception de l’ouvrage diriger
contrôler l’exécution des travaux
proposer leur réception leur règlement
doit
avoir des compétences architecturale technique économique
être distinct de l'entrepreneur.
un marché de maîtrise d’œuvre peut être conclu
au terme d’une procédure négociée. d’appel d’offres de concours.
L’entreprise
finalité
réaliser des opérations matérielles.
est soumis a
un contrat d'entreprise
Autres acteurs
Le contrôleur technique (BCT) Le coordonnateur sécurité et protection de la
santé (CSPS) Le coordonnateur systèmes de sécurité
incendie (SSI) L’ordonnancement, le pilotage et la
coordination de chantier (OPC)
Consultation des entreprises
Règles générales
la publicité les offres l'examen
la publicité
Ce sont les avis d’appel public à la concurrence (AAPC)
publiée Selon le montant les types de marché
Les supports de publication bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) journal officiel des communautés européennes (JOCE), publications habilitées internet.
les offres
présentées sous forme d'acte d’engagement (AE)
l'examen
exclusion situation fiscale ou sociale irrégulière liquidation, faillite, entreprises sanctionnées pour inexactitude des
renseignements.
l'examen (suite)
Choix des offres Les critères définis et hiérarchisés
dans le règlement de consultation (RC) dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).
Documentation
acte d’engagement (AE) mentions cahiers des charges Allotissement
acte d’engagement (AE)
signée par un candidat indiquant qu'il
présente son offre adhère aux clauses
signée ensuite par la personne publique.
mentions
Prix qualité, délai...
Prix
forfaitaires unitaires évolution du prix
évolution du prix
ferme actualisable si pas d'aléas prévus
inférieure ou égale à 12 mois dans un contexte de faible inflation
révisable recommandé
Formule de révisions (indices TP, Ing, BT,..) provisoire
technique nouvelle, caractère d’urgence, Défense nationale
ajustable marchés de fournitures et de services courants
cahiers des charges
déterminent
les conditions d'exécution
Comprennent des documents
généraux particuliers
généraux
cahiers des clauses administratives générales (CCAG) dispositions administratives applicables à une
catégorie de marché (travaux, prestations intellectuelles),
les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) dispositions techniques applicables prestations
d’une même nature
particuliers
cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) dispositions administratives propres à chaque
marché cahiers des clauses techniques particulières
(CCTP) dispositions techniques nécessaires à l’exécution
des prestations de chaque marché.
Allotissement
répartition des lots en marchés distincts ou marché unique (décision de la PRM)
appel d’offres
ouvert quelque soit l'entreprise
offres remises en même temps
restreint sélection des entreprises
procédures
les seuils
les seuils
90 000 € HT 230 000 € HT 5 900 000 € HT
230 000 € HT
en dessous au dessus
en dessous
procédure adaptée maître d’ouvrage fixe le contenu de la procédure
au dessus
procédure négociée dialogue compétitif
procédure négociée
négociation par la personne responsable du marché (PRM)
avec/sans publicité Avec/sans mise en concurrence
passation des marchés
attribution et notification du marché phase préliminaire au démarrage du chantier
Règlement des prestations
avance forfaitaire, acomptes,
Régime des paiements
La sous-traitance (acceptation, agrément)
réception des travaux
le maitre d'ouvrage
accepte refuse
accepte
sans réserves avec réserves
imperfections mineures réfaction sur le prix demandée
effets et enjeux
transfère juridique de l’ouvrage départ des garanties
transfère juridique de l’ouvrage de l’entrepreneur
au maître d’ouvrage
Départ des garanties
3 garanties légales obligation du maître d’ouvrage
3 garanties légales
parfait achèvement bon fonctionnement décennale
Garantie décennale
chacun de constructeurs (entreprise, architecte, technicien,…)
(solidité de l’ouvrage,….).
obligation du maître d’ouvrage de souscrire une police dommage-ouvrage
destinée à pré financer les travaux de réparation,
CODE DES MARCHES PUBLICS