Code Des Professions Du Quebec

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  • diteur officiel du Qubec jour au 1er aot 2014Ce document a valeur officielle.

    chapitre C-26

    CODE DES PROFESSIONSCHAPITRE I DFINITIONS ET APPLICATION

    1. Dans le prsent code et dans les rglements adopts sous son autorit, moins que le contexte n'indiqueun sens diffrent, les termes suivants signifient:

    a) ordre ou ordre professionnel: tout ordre professionnel dont le nom apparat l'annexe I du prsentcode ou qui est constitu conformment au prsent code;

    b) Conseil d'administration: tout Conseil d'administration institu au sein d'un ordre professionnel;

    c) professionnel ou membre d'un ordre: toute personne qui est titulaire d'un permis dlivr par un ordreet qui est inscrite au tableau de ce dernier;

    d) Conseil interprofessionnel: le Conseil interprofessionnel du Qubec institu par le prsent code;

    e) Office: l'Office des professions du Qubec institu par le prsent code;

    f) permis: un permis dlivr conformment au prsent code et la Charte de la langue franaise, quipermet d'exercer la profession d'exercice exclusif qui y est mentionne et d'utiliser un titre rserv auxpersonnes exerant cette profession ou qui permet uniquement d'utiliser un titre rserv aux membres del'ordre professionnel dlivrant ce permis, sous rserve de l'inscription au tableau de cet ordre professionneldu titulaire de ce permis;

    g) autorisation spciale: une autorisation spciale accorde pour un temps limit, conformment auprsent code, une personne n'tant pas titulaire d'un permis, afin de lui permettre d'exercer la professiond'exercice exclusif qui y est mentionne et d'utiliser un titre rserv aux professionnels exerant cetteprofession ou afin de lui permettre uniquement d'utiliser un titre rserv aux membres de l'ordre accordantcette autorisation;

    h) tableau: la liste des membres en rgle d'un ordre, dresse conformment au prsent code;

    i) ministre: tout ministre dsign par le gouvernement.

    1973, c. 43, a. 1; 1974, c. 65, a. 1; 1975, c. 81, a. 63; 1977, c. 5, a. 222; 1994, c. 40, a. 1; 1997, c. 43, a. 875;2008, c. 11, a. 1.

    2. Sous rserve des dispositions inconciliables d'une loi particulire, des lettres patentes dlivresconformment l'article 27 ou d'un dcret d'intgration ou de fusion adopt conformment l'article 27.2, leprsent code s'applique tous les ordres professionnels et leurs membres.

    1973, c. 43, a. 2; 1994, c. 40, a. 2; 1998, c. 14, a. 1.

    CHAPITRE II OFFICE DES PROFESSIONS DU QUBEC

    SECTION I DISPOSITIONS GNRALES

    3. Est institu un organisme sous le nom de Office des professions du Qubec.

    1973, c. 43, a. 3 (partie); 1974, c. 65, a. 109.

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  • 3.1. L'Office peut ester en justice tant en demande qu'en dfense.

    Les articles 94, 94.2 et 94.6 94.10 du Code de procdure civile (chapitre C-25) s'appliquent l'Office.

    1978, c. 18, a. 21; 2002, c. 7, a. 165.

    4. L'Office est compos de cinq membres domicilis au Qubec, dont un prsident et un vice-prsident,nomms par le gouvernement, qui fixe leur traitement.

    Quatre de ces membres, dont le prsident et le vice-prsident, doivent tre des professionnels. Trois d'entreeux, dont le prsident ou le vice-prsident, sont choisis parmi une liste d'au moins cinq noms que le Conseilinterprofessionnel fournit au gouvernement.

    Le cinquime membre ne doit pas tre un professionnel. Il est choisi en fonction de son intrt pour laprotection du public que doivent assurer les ordres professionnels.

    Le prsident et le vice-prsident sont nomms pour une priode dtermine qui ne peut excder 10 ans et lesautres membres, pour une priode dtermine qui ne peut excder trois ans.

    Une fois dtermins, la dure de leur mandat et le montant de leur traitement ne peuvent tre rduits.

    A l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu' ce qu'ils aient t nomms de nouveau ouremplacs.

    1973, c. 43, a. 4; 1994, c. 40, a. 3.

    5. Le secrtaire, le Commissaire aux plaintes concernant les mcanismes de reconnaissance descomptences professionnelles ainsi que les autres fonctionnaires et employs de l'Office sont nommssuivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

    1973, c. 43, a. 5; 1978, c. 18, a. 22; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2009, c. 50, a.2.

    6. Le quorum de l'Office est fix trois membres, dont le prsident ou le vice-prsident.

    Le sige de l'Office est situ dans le territoire de la Ville de Qubec.

    1973, c. 43, a. 6; 1994, c. 40, a. 4; 2000, c. 56, a. 220.

    7. Le prsident et le vice-prsident doivent s'occuper exclusivement du travail de l'Office et des devoirs deleurs fonctions.

    1973, c. 43, a. 7.

    8. Le prsident prside les runions de l'Office; il est responsable de l'administration des affaires de l'Officedans le cadre de ses rgles concernant la conduite de ses affaires.

    Il exerce les droits, pouvoirs et privilges que la loi accorde un dirigeant d'organisme au sens de la Loi surla fonction publique (chapitre F-3.1.1).

    1973, c. 43, a. 8; 1974, c. 65, a. 2; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1994, c. 40, a. 5.

    9. En cas d'absence ou d'empchement du prsident, il est remplac par le vice-prsident; lorsque levice-prsident ou un autre membre est ainsi empch d'agir, il peut tre remplac par une personne charged'exercer ses fonctions; cette personne est nomme par le gouvernement qui fixe son traitement.

    1973, c. 43, a. 9; 1994, c. 40, a. 6; 1999, c. 40, a. 58.

    10. Toute vacance survenant au cours de la dure du mandat d'un membre de l'Office est comble pour ladure non coule de ce mandat, en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre

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  • remplacer.

    1973, c. 43, a. 10.

    11. Les membres de l'Office et les personnes qui travaillent pour l'Office sont tenus de prter le sermentcontenu l'annexe II.

    1973, c. 43, a. 11; 1999, c. 40, a. 58.

    12. L'Office a pour fonction de veiller ce que chaque ordre assure la protection du public. cette fin,l'Office peut, notamment, en collaboration avec chaque ordre, vrifier le fonctionnement des diversmcanismes mis en place au sein de l'ordre en application du prsent code et, le cas chant, de la loi leconstituant en ordre professionnel.

    Il suggre, lorsqu'il le juge opportun, la constitution de nouveaux ordres, la fusion ou la dissolution d'ordresexistants, l'intgration d'un groupe de personnes l'un des ordres viss la section III du chapitre IV, ainsique des modifications au prsent code et aux lois, aux lettres patentes, aux dcrets d'intgration ou de fusionet aux rglements les rgissant; il tente d'amener les ordres se concerter afin de trouver des solutions auxproblmes communs qu'ils rencontrent, en raison notamment de la connexit des activits exerces par leursmembres; il fait des suggestions quant aux mesures prendre pour assurer aux professionnels la meilleureformation possible.

    L'Office doit, notamment:

    1 s'assurer que le Conseil d'administration de chaque ordre adopte tout rglement dont l'adoption par leConseil d'administration est obligatoire en vertu du prsent code ou, le cas chant, de la loi constituantl'ordre professionnel;

    2 recommander au gouvernement d'adopter, par rglement, tout rglement dont l'adoption par le Conseild'administration est obligatoire en vertu du prsent code ou, le cas chant, de la loi constituant l'ordreprofessionnel, dfaut par le Conseil d'administration de l'adopter dans le dlai que fixe l'Office;

    3 suggrer, en tout temps, au Conseil d'administration de chacun des ordres les modifications que l'Officejuge ncessaire d'apporter tout rglement adopt par le Conseil d'administration, dont l'adoption par leConseil d'administration est obligatoire en vertu du prsent code ou, le cas chant, de la loi constituantl'ordre professionnel, y compris avant sa publication titre de projet la Gazette officielle du Qubec,lorsqu'elle est requise, et mme aprs son entre en vigueur;

    4 recommander au gouvernement d'adopter, en tout temps, par rglement, les modifications que l'Officejuge ncessaire d'apporter tout rglement adopt par le Conseil d'administration, dont l'adoption par leConseil d'administration est obligatoire en vertu du prsent code ou, le cas chant, de la loi constituantl'ordre professionnel, que ce rglement ait t ou non publi titre de projet la Gazette officielle du Qubec,lorsque sa publication est requise, ou qu'il soit ou non en vigueur, dfaut par le Conseil d'administrationd'adopter de telles modifications dans le dlai que fixe l'Office;

    5 communiquer l'ordre concern les commentaires relatifs aux rglements qu'il a examins;

    6 dterminer, par rglement et aprs consultation du Conseil interprofessionnel:

    a) tout autre renseignement que ceux prvus l'article 46.1 que doit contenir le tableau d'un ordre de mmeque les normes relatives la confection, la mise jour et la publication du tableau;

    b) les normes relatives la confection et au contenu du rapport annuel d'un ordre;

    c) les rgles de dtention et de conservation des documents dtenus par un ordre professionnel dans lecadre du contrle de l'exercice de la profession;

    7 donner au gouvernement son avis sur tout diplme qui donne ouverture un permis ou un certificat despcialiste dlivr par un ordre, aprs avoir consult notamment:

    a) les tablissements d'enseignement et l'ordre intresss;

    b) la Confrence des recteurs et des principaux des universits du Qubec, s'il s'agit d'un diplme de niveau

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