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Code Du Timbre

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Text of Code Du Timbre

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CODE DU TIMBRE

- Loi n08-31 du 30 dcembre 2008 portant loi de finances pour 2009.

Le prsent ouvrage portant sur la lgislation et la rglementation rgissant les DROITS de TIMBRE en Algrie a t conu par la Direction Gnrale des Impts et dit par l'Imprimerie Officielle. Il comporte trois parties distinctes. La premire partie est constitue par le code du TIMBRE lui -mme, prcde d'une table analytique destine faciliter son utilisation. La seconde partie a t rserve aux dispositions fiscales non codifies. La troisime partie doit rassembler les textes rglementaires d'application ventuellement prvus pour l'application de certaines dispositions du code. L'ouvrage est prsent sous la forme d'un classeur pour permettre, par simple substitution ou insertion de nouveaux feuillets, une mise jour aise. Les feuillets de mise jour seront dits annuellement, aprs chaque modification du dispositif.

Ordonnance n 76-103 du 9 dcembre 1976 portant code du timbre AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Prsident du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n 62-157 du 31 dcembre 1962 portant reconduction jusqu' nouvel ordre de la lgislation en vigueur au 31 dcembre 1962 ; Vu l'ordonnance n 75-87 du 30 dcembre 1975 portant adoption des codes fiscaux ; Ordonne : Article 1er. Les dispositions annexes la prsente ordonnance constituent le code du timbre. Le code du timbre pourra comprendre, outre ses dispositions lgislatives, une annexe rglementaire qui sera constitue, aprs codification, conformment aux dispositions de l'article 2 ci-dessous, par les textes s'y rapportant pris sous forme de dcrets et d'arrts et publis au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Art. 2. Les textes lgislatifs et rglementaires modifiants ou compltant les dispositions relatives aux droits de timbre feront l'objet, en tant que de besoin, de codification par voie de dcret pris sur rapport du ministre des finances. Art. 3. La prsente ordonnance et le code du timbre y annex seront publis au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 9 dcembre 1976, Houari BOUMEDIENE.

TABLE ANALYTIQUE DU CODE DU TIMBREARTICLES DU CODE TITRE I : Dispositions Gnrales Section I : Modes de perception, dbiteurs de droit Section II : Presciptions et prohibitions Section III : Poursuites et instances, prescriptions Section IV : Fraudes fiscales Section V : Rgles communes aux diverses pnalits Section VI : Empchement au contrle fiscal Section VII : Droit de communicationSection VIII : Vrification des contribuables SectionI X : Minimum des pnalits TITRE II : Timbre de dimension Section I : Modes de perception Section II : Tarifs des droits Section III : Actes soumis au timbre de dimension Section IV : Prescription et prohibitions diverses TITRE III : Timbre des effets ngociables et non ngociables Section I : Effets soumis au timbre. Section II : Tarifs des droits Section III : Modes de perception Section IV : Pnalits TITRE IV : Timbre de quittance Section I : Gnralits, tarifs. Section II : Modes de perception Section III : Dbiteurs des droits, pnalits de perception TITRE V : Timbre des affiches Section I : Gnralits Section II : Affiches sur papier ordinaire imprimes ou manuscrite. Section III : Affiches sur papier prpares ou protges Section IV : Affiches peintes Section V : Rgles communes aux diverses affiches ci-dessus vises. Section VI : Affiches lumineuses 1 51 1 6 7 20 21 32 33 34 35 36 37 38 48 49 50 51 52 76 52 57 58 60 61 70 71 76 77 99 77 82 83 86 87 89 90 99 100 108 100 102 103 105 106 108 109 127 109 110 115 116 118 119 120 121 122 127

TABLE ANALYTIQUE DU CODE DU TIMBRE (Suite)ARTICLES DU CODE

TITRE VI Timbre des contrats de transport Section I : Taxes sur les titres de transports individuels ou collectifs dlivrs aux rsidents pour un parcours international Section II : Timbre de connaissement Section III : Droit de timbre sur les titres et documents de navigation dlivrs par l'administration maritime. TITRE VII Timbre des passeports TITRE VIII : Timbre des permis de chasse

128 135 bis 128 129 135 135 bis 136 137 138 139 139 bis 139 ter 139 quater

140 142 ter TITRE VIII bis : Timbre des permis de construire 142 quater TITRE VIII ter: Droit de Timbre applicable aux permis de lotir et de dmolir TITRE VIII quater: Droit de Timbre applicable aux certificats de conformit, de morcellement et d'hurbanisme . TITRE IX : Timbre des cartes d'identit et de sjour TITRE IX bis : Timbre des actes consulaires TITRE X : Droit relatif la conduite de vhicules automobiles et aux formalits administrativesTITRE X bis : Taxe sur les transactions de vhicules automobiles et engins roulants TITRE X ter : Taxe annuelle pour la possession de bateaux de plaisance et droit de timbre gradu sur les attestations d'assurances automobiles Section I : Taxe annuelle pour la possession de yachts ou bateaux de plaisance Section II : Droit de timbre gradue sur les attestations d'assurances automobiles TITRE XI : Actes viss pour timbre en dbet ou soumis un visa spcial tenant lieu de visa pour timbre en dbet. Section I : Actes viss pour timbre en dbet autres que ceux relatifs l'assistance judiciaire Section II : Actes soumis un visa spcial tenant lieu de visa pour timbre en dbet, y compris les actes relatifs l'assistance judiciaire

143 147

147 bis 147 - 6

147 - 7 /A 147 - 13

147-A 147-7/E 147-8 147-13

148 155

148 152 153 155

TABLE ANALYTIQUE DU CODE DU TIMBRE (Suite et fin) ARTICLE DU CODE

TITRE XI bis : Droit de timbre applicable au registre du commerce TITRE XII : Exemptions

155 bis 156 295 ter 296 298

TITRE XIII : Dispositions diverses TITRE XIV : Taxe sur les vignettes automobiles

299 309

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section 1 Modes de perception, dbiteurs de droits Article 1er. Le droit de timbre est l'impt tabli sur tous les papiers destins aux actes civils et judiciaires et aux critures qui peuvent tres produites en justice et y faire foi. Il n'y a d'autres exceptions que celles prvues par la loi. Art. 2. Sous rserve des dispositions de l'article 100 du prsent code, il ne peut tre peru moins de 5 DA dans le cas o l'application du tarif du droit de timbre ne produirait pas cette somme. (1) Art. 3. Il est tabli un timbre particulier pour chaque catgorie de papier. Chaque timbre indique distinctement son montant et a pour lgende les mots Rpublique algrienne dmocratique et populaire . Art. 4. Dans les divers cas o le paiement des droits de timbre est attest par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, les redevables soumis au rgime du bnfice rel en matire d'impts directs doivent obligatoirement acquitter les droits sur tat ou substituer aux figurines, des empreintes imprimes l'aide de machines spciales pralablement soumises l'agrment de l'administration fiscale. Sont galement astreints au mode de paiement vis l'alina prcdent: les transporteurs de voyageurs ; les adjudicataires de droits de place ; les greffiers pour le compte des usagers et les notaires pour le compte de leurs clients. Les autres redevables peuvent opter pour ce mode de paiement en formulant leur demande auprs de l'inspecteur des impts de leur circonscription qui dlivre l'autorisation.(2) Art. 5. Sans prjudice des dispositions particulires prvues par le prsent code, sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et les amendes y attaches : tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ; les prteurs et les emprunteurs, pour les obligations ; les fonctionnaires qui ont reu ou rdig des actes nonant des actes ou livrs non timbrs. Art. 6. Le droit de timbre de tout actes entre l'Etat et les citoyens est la charge de ces derniers. Section 2 Prescriptions et prohibitions Art. 7. Aucune personne ne peut vendre ou distribuer du papier timbr qu'en vertu d'une commission de l'administration fiscale peine d'une amende de 1000 10.000 DA. En cas de rcidive, cette amende est double.(1) Article 2 : Modifi par les articles 66 de la loi de finances pour 1986 et 29 de la loi de finances pour 2000. (2) Article 4 : Modifi par l'Article 45 de la loi de finances pour 1991et 60 de la loi de finances pour 1996.

Les modalits d'octroi d'agrment pour la vente de timbres mobiles et papier timbr sont dtermines, en tant que de besoin par le Ministre des Finances. Les timbres mobiles et papier timbr saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce sans agrment pralable sont confisqus au profit de l'Etat.(1) Art. 8. L'abus des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbr est passible des peines dictes par les articles 206 213 du code pnal. Art. 9. Sont passibles des peines prvues par l'article 34 du prsent code, l'emploi pour les paiements de tous droits de timbres mobiles ou de vignettes faux ou ayant dj servi ainsi que la vente ou la tentative de vente desdits timbres. Art. 10. Sont passibles des peines prvues par l'article 34 du prsent code ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altr, employ, vendu ou tent de vendre des papiers timbrs ayant dj servi. Art. 11. L'empreinte du timbre ne doit tre ni altre ni couverte d'criture. Art. 12. Le papier timbr qui a t utilis pour la rdaction d'un acte quelconque ne peut servir pour un second acte, quand bien mme le premier n'aura pas t achev. Art. 13. Il ne peut tre fait ni expdi deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme feuille de papier timbr, nonobstant tout usage ou rglement contraire. Sont exceptes : l'adoption des actes passs en l'absence

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