Code justice adm 6

CODEde

justice administrative

Daniel ChabanolCODE de justice administrative

-:HSMCSB=VW^\WY:ISBN : 978-2-281-12972-4ISSN : 2111-6105

Cet ouvrage, code de référence en pro-cédure contentieuse administrative, rap-proche les articles législatifs et réglemen-taires correspondants pour appréhender les principes et règles applicables à chaque phase de la procédure. L’ensemble des articles sont titrés et analysés de façon concise et opérationnelle au regard de la pratique et des textes qui lui sont complé-mentaires pour une exacte application de chacun d’eux.

Cette 6e édition intègre les dernières évo-lutions législatives, réglementaires et juris-prudentielles depuis septembre 2012 : loi de finances rectificative pour 2012, ordon-nance relative au contentieux de l’urba-nisme et notamment celui du droit au logement, loi relative à la représentation des Français établis hors de France, décret relatif aux communications électroniques devant le Conseil d’État, les CAA et les TA, représentation en première instance devant les CAA, représentation de l’État devant les CAA, etc.

Enfin grâce à une approche pratique, un index alphabétique particulièrement four-ni, une annexe reprenant les dispositions de procédure contentieuse administrative issues du Code de l’urbanisme et une table analytique détaillée, cet ouvrage est l’outil indispensable à tout praticien du conten-tieux administratif (magistrats, avocats, universitaires et étudiants).

Daniel Chabanol a parcouru tous les degrés de la juridiction administrative, qu’il a quittée après avoir occupé pen-dant quinze ans les fonctions de conseil-ler d’État. Il a conservé de ses anciennes responsabilités une attention constante aux évolutions du droit et du contentieux administratif, auxquels il a consacré des enseignements en qualité de professeur associé à l’université de Saint-Étienne. Ces activités, ainsi que de nombreuses publica-tions et des interventions constantes dans le cadre de coopérations internationales et de conciliations en matière de contrats publics, en font un spécialiste reconnu et une référence incontestée au sein de la communauté des juristes publicistes. C

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AnnotationsCommentaires

Jurisprudence

6e ÉDITION

6e ÉDITION

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Sommaire général

Table des abréviations et des sigles ......................................... 9

Titre préliminaire ..................................................................... 11

I Le Conseil d’État ................................................................... 31

II Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel .................................. 147

III La compétence ........................................................................ 321

IV L’introduction de l’instance de premier ressort ............ 409

V Le référé ................................................................................... 501

VI L’instruction ........................................................................... 645

VII Le jugement ............................................................................. 773

VIII Les voies de recours .............................................................. 959

IX L’exécution des décisions ..................................................... 1037

Annexe ........................................................................................ 1083

Index alphabétique ................................................................... 1095

Table des matières .................................................................... 1105

LE JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANT UN CONSTAT OU UNE MESURE D’INSTRUCTION Art. R. 532-1

567

CHAPITRE 2 Le référé-instruction

LE RÉFÉRÉ-INSTRUCTION

Art. R. 532-1 Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision

administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux

publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être

affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui

surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du

ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

Textes sources

– Code des TA et des CAA, article R. 128. – Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, article 1er.

Commentaires

Ce texte peut jouer en toute matière (et, par exemple, en matière fiscale : CE 23 juillet

2006, Douglas, solution implicite). Il peut être invoqué pour la première fois en appel, pourvu que la demande se rattache à un litige pendant devant le juge d’appel. S’agissant

du premier alinéa, concernant « toute mesure utile d’expertise ou d’instruction », qu’elle

soit ou non urgente, le juge a, dans un premier temps, estimé que les mesures ainsi visées ne devaient pas préjudicier au principal (CE 6 janvier 1989, Lovera, AJDA 1989, p. 94 –

CE 29 décembre 1995, Parvez), appliquant ainsi à cette procédure une condition qui pa-

raissait devoir aller de soi. Toutefois, un autre courant jurisprudentiel s’est depuis mani-festé, qui s’appuie sur l’interdiction faite au juge de confier à l’expert l’examen de ques-

tions de droit, relatives par exemple à la qualification juridique de faits, ou aux consé-

quences juridiques à tirer de constatations de fait (CE 11 mars 1996, Société civile im-

mobilière du domaine des Figuières). Un arrêt « Société Stan » (CE 16 décembre

1996 [1]) écarte désormais du jeu de cet article toute référence à la notion de « préjudice

au principal », retenant ainsi comme critère exclusif, outre, bien sûr, celui de l’utilité, le point de savoir si la mission expertale doit ou non porter sur des questions de droit. N’est

ainsi pas une « question de droit » la détermination des éléments et du montant d’un pré-

judice (CE 25 septembre 2009, Rodier). Quant au critère d’« utilité » des mesures de-mandées, la jurisprudence en a dégagé une notion très empirique, synthétisée par

exemple par CE 5 janvier 2005, Ministre de l’Équipement, n° 255737.

En premier lieu, l’utilité s’apprécie en principe au regard d’une perspective contentieuse actuelle ou éventuelle : le demandeur d’une mesure d’instruction ou d’expertise par référé

Art. R. 532-1 LE RÉFÉRÉ

568

doit montrer qu’une telle demande se rattache à une action contentieuse envisagée (CAA

Lyon 24 avril 1991, Adorno [2]). C’est dans le cadre de cette perspective contentieuse

qu’est appréciée l’utilité de l’expertise demandée (CE 19 octobre 2012, Ringeval,

n° 354495). Et cette perspective contentieuse doit être recevable : le caractère définitif de décisions rejetant une demande d’indemnité, qui s’oppose à l’introduction d’une action

en responsabilité, fait obstacle à ce que soit organisée par voie de référé une mesure

d’expertise tendant à déterminer les causes du préjudice ainsi allégué, cette expertise n’étant pas utile (CE 30 décembre 2002, OPHLM de Nice – CE 30 juillet 2003, Assis-

tance publique-Hôpitaux de Paris c/Benoit – CE 7 juin 2004, Assistance publique à Mar-

seille). Encore faut-il balayer toutes les hypothèses contentieuses possibles : ainsi, lors

même que la demande de condamnation d’un hôpital serait irrecevable parce que tardive,

l’expertise relative aux conditions de naissance et de décès d’un enfant reste utile, la ré-

paration au titre de la solidarité nationale n’étant pas exclue (CE 7 avril 2010, Centre hospitalier de Rouen).

Il appartient par suite au juge des référés de prendre parti sur l’exception de prescription

opposée à des prétentions indemnitaires à l’appui desquelles est formée la demande d’expertise (CE 19 décembre 2008, Marina, n° 314505).

En deuxième lieu, n’est « utile » à ordonner par référé qu’une mesure non superflue : il

n’est pas « utile » de réclamer une expertise pour faire apparaître des données météoro-logiques, « seules utiles à la solution d’un litige » qui figurent déjà au dossier (CE

12 décembre 2007, Commune de Gargenville, AJDA 2008, p. 1015). Il en va de même en

matière d’expertise médicale, si figure déjà au dossier l’expertise prescrite par la com-mission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et réguliè-

rement conduite (CE 4 octobre 2010, Jeljeli, n° 332836). Plus généralement, ne doit pas

être recherchée par référé une mesure qui pourrait être obtenue par d’autres moyens (CE

13 décembre 1995, Ville d’Aulnay-sous-Bois [3] – CE 14 mai 2008, Sté BASF Agro,

n° 315237). Ce caractère subsidiaire du référé conduit donc le juge à rechercher si le de-

mandeur ne dispose pas d’autres voies que le référé pour obtenir ce qu’il recherche. Ain-si, le Conseil d’État a-t-il jugé, le 16 juin 1989 (CE 16 juin 1989, Le Bihan) que, dès lors

qu’un agent public peut saisir lui-même un médecin agréé en cas de contestation de son

état de santé, la désignation d’un tel médecin par voie de référé n’est pas utile, alors qu’à l’inverse un agent peut, par référé, soumettre à un médecin la question de son aptitude à

reprendre son service, dès lors que le médecin agréé s’est prononcé (CE 22 juillet 1992,

Commune du Rove [4]). De même a été regardée, d’ailleurs de façon discutable, comme inutile l’expertise des désordres affectant un immeuble, demandée par un office d’HLM,

dès lors qu’il était à même de désigner lui-même un homme de l’art à cette fin (CE

12 septembre 1994, Office public départemental d’HLM de la Corrèze [5]). Pour autant, il n’est pas interdit de demander par voie de référé une mesure d’instruction alors même

que le juge du fond saisi du litige aurait la possibilité d’y procéder (CAA Lyon 26 juin

2001, Département de la Côte-d’Or), à la différence de certains référés prévus à l’article L. 521-3 (voir les commentaires sous cet article). Il suffira que la mesure demandée soit

« utile ».

En troisième lieu, la mesure doit, par sa portée, présenter un intérêt pour le contentieux né ou à venir. On a vu ainsi, à propos des expertises comptables réclamées en référé par

des syndicats de salariés confrontés à des projets de licenciements collectifs pour cause

économique, le Conseil d’État vérifier, cas par cas, si, compte tenu des dates des ordon-


569

nances d’une part, de l’état d’avancement de la procédure d’autorisation des licencie-ments d’autre part, il était encore utile d’ordonner les expertises (CE ass. 16 janvier

1981, Société Les Câbles de Lyon – CE 21 mai 1982, Société Trindel – CE 26 avril

1985, Comité central d’entreprise de la société Nord-Est Alimentation). S’appuyant sur l’idée d’utilité, le Conseil d’État a admis que, une fois effectuée une première expertise

en référé, une seconde puisse être demandée par la même voie, à seule fin de discuter les

conclusions de la première (CE 14 mars 1997, Société Sogea Sud-Ouest SNC [6]). Mais ce ne sera pas le cas si la demande se prévaut exclusivement des irrégularités ayant enta-

ché le déroulement des opérations d’expertise (CE 20 mars 1998, Société Euro Construc-

tion Industries Outre-Rhin).

On notera que, si la mesure est « utile », elle ouvre au requérant la possibilité de bénéfi-

cier des dispositions de l’article L. 761-1 relatives aux frais irrépétibles (CE sect. 7 avril

2006, Centre hospitalier régional de Nice), quand bien même son adversaire ne se serait pas opposé au prononcé de cette mesure.

Si la mission de l’expert le conduit à consulter des pièces à lui remises par

l’administration et si ces pièces sont couvertes par un secret protégé par la loi, la remise ne peut avoir lieu sans l’autorisation de la personne dans l’intérêt de laquelle le secret a

été édicté, que ces pièces soient détenues par l’administration ou même émanent d’elle

(CE 6 avril 2001, Ministère de l’Économie c/Vannier-Moreau). La mission de l’expert peut désormais s’étendre à la conciliation des parties (CE sect.

11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur, Lebon, p. 65, revenant

sur CE 12 octobre 1979, Secrétaire d’État aux Télécommunications, Lebon, p. 375), « à l’issue des opérations d’expertise ». C’est en principe chose interdite devant les juridic-

tions civiles (art. 240 du CPC).

L’interruption de l’expertise, sur demande de la partie demanderesse présentée au juge, ne peut s’effectuer que par voie de décision juridictionnelle (CAA Lyon 1er avril 2004,

Société Limoge Revillon).

Le deuxième alinéa de l’article R. 532-1 introduit le mécanisme dit du « référé préven-tif ». Il est démarqué de l’article 145 du code de procédure civile aux termes duquel :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en ré-

féré ». L’hypothèse ici introduite, limitée à l’exécution de travaux publics et aux dom-

mages susceptibles d’affecter des immeubles, tend, avant tout litige et avant même tout dommage, à permettre à la fois de constater l’état d’immeubles « susceptibles » d’être af-

fectés par les travaux, et de déterminer les causes des dommages qui pourraient survenir

pendant l’expertise. La mission de l’expert consiste donc à constater et analyser des faits non encore survenus... Ce texte sera notamment fort utile dans les cas de grands travaux

de réseaux. Soucieux de ne pas provoquer de débordements, les auteurs du texte nouveau

en ont limité le champ d’application aux problèmes immobiliers : on aurait pu songer à expertiser dans les mêmes conditions les éléments mobiliers, et notamment les fonds de

commerce. Les auteurs du texte ont, par ailleurs, veillé à ce que l’expert ne puisse pas

être investi d’une mission de direction des travaux : il ne saurait y avoir de sa part im-mixtion dans l’opération de travaux publics, et il ne peut donc se voir confier une mis-

sion de « recommandation » à l’intention du maître d’ouvrage ou des entreprises. Il est

en revanche admis que sa mission s’étende à l’exposé des avantages et inconvénients


570

techniques de choix opérés pour l’exécution de travaux (en l’espèce, choix d’une voie d’accès à un chantier), à la suggestion de mesures propres à mettre fin aux inconvénients

identifiés, à l’exclusion de la détermination du choix qui reste de la compétence du

maître d’ouvrage (CE 9 avril 2008, Paul et autres, n° 306530). La compétence du juge des référés est moins rigoureusement encadrée que celle du juge

du fond. En effet, le Tribunal des conflits a décidé que le juge des référés doit accepter la

demande qui lui est présentée « dès lors que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence du tribunal administratif » (TC 17 octobre 1988, SA En-

treprise Niay, Lebon, p. 495 – TC 23 janvier 1989, Kuntz, AJDA 1989, p. 458, obs. Gilli

– TC 5 juillet 1999, Préfet de Seine-et-Marne, n° 3162). Cette position autorise, en prin-

cipe, un maître d’ouvrage à présenter au juge administratif une demande de référé dirigée

contre un sous-traitant – ce qui ne se pouvait pas antérieurement –, voire contre une per-

sonne qui n’est intervenue dans la construction d’un ouvrage public qu’en exécution de contrats de droit privé (CE 30 octobre 1989, Société Omnium technique d’études et de

coordination). Il a même été admis, mais c’est une solution limite, que la demande de ré-

féré vise un fournisseur (CAA Lyon 25 mai 1989, SA Siplast [7]) ou l’assureur d’un constructeur (CAA Lyon 26 mai 1992, Rechtman). Il est donc normal que la compagnie

d’assurances d’une des parties obtienne le droit d’être attraite dans l’expertise, en qualité

de partie (outre que sa présence est « utile ») : CE 21 janvier 2008, Compagnie d’assurances Areas Dommages. Et si l’on se trouve en présence d’une personne qui,

parce que manifestement étrangère au litige, ne peut être qualifiée de « partie », mais

dont l’apport est de nature à éclairer les travaux de l’expert, on peut l’appeler à l’expertise en qualité de « sachant » (CE 26 septembre 2008, Robert, n° 312140) : « peu-

vent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seu-

lement les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée par l’action qui motive l’expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les

travaux de l’expert » (CE 13 juin 2001, Jankelic).

Sur le fondement de la jurisprudence du Tribunal des conflits, peut donc être missionné un expert pour examiner des faits survenus dans des locaux occupés par des personnes

privées, dès lors que le litige éventuel relèverait de la juridiction administrative (CAA

Lyon 14 octobre 2004, Institut de formation Rhône-Alpes). Il en va toutefois autrement lorsque, dans une instance en référé déjà engagée, il est ulté-

rieurement demandé au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction qui porte à

titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à l’ordre de juridiction auquel il appartient (TC 5 juillet 1999, Préfet de la Marne,

n° 3154).

S’agissant de la compétence à l’intérieur de la juridiction administrative, il est jugé que le juge des référés compétent est celui du tribunal administratif qui serait compétent pour

statuer sur les actions en responsabilité qui viendraient à être engagées en raison des

dommages ou du préjudice pour lesquels l’expertise est sollicitée (CE 30 novembre 2001, Ville de Chelles), outre, doit-on penser, les cas dans lesquels l’expertise doit venir

à l’appui d’un recours en excès de pouvoir, le juge des référés devant alors appartenir à

la juridiction compétente pour connaître de ce dernier. Il n’est par ailleurs pas exclu que la demande d’expertise soit formée, par voie de référé, à l’occasion d’un litige pendant

en appel. C’est alors le juge des référés de la cour administrative d’appel qui a compé-

tence pour y statuer.


571

Lorsqu’en application de cet article, une expertise est prescrite, la désignation de l’expert relève du magistrat chargé du référé, par dérogation à l’article R. 621-2, qui ne concerne

que les expertises ordonnées par le juge du fond (voir art. R. 532-5). En revanche, et sauf

délégation prévue par l’article R. 621-1-1, il appartient au seul chef de juridiction de taxer les frais et honoraires de l’expert, ainsi qu’en dispose l’article R. 621-13, ce que

confirme l’article R. 532-5. L’article R. 621-13, on le verra, précise en outre les modali-

tés de désignation de la partie qui doit payer les frais de l’expertise de référé. Précisons que, en application de l’article 9 de la loi du 30 décembre 2004 et de

l’article 30 du décret du 4 mars 2005, le président de la Haute Autorité de lutte contre les

discriminations (auquel s’est substitué le Défenseur des droits) peut saisir le juge des ré-

férés, au titre de l’article R. 532-1, d’une demande aux fins de mettre en œuvre toute me-

sure d’instruction utile en matière de discrimination.

Jurisprudence

[1] Considérant qu’aux termes de l’article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel : « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative

d’appel ou le magistrat que l’un d’eux délègue peut, sur simple requête [...], prescrire toutes me-

sures utiles d’expertise ou d’instruction » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conclusions pré-

sentées sur le fondement de ces dispositions par la Société Stan, si elles étaient assorties de con-

sidérations d’une part, sur les conditions dans lesquelles la commune de Canet-en-Roussillon

avait résilié son marché de traitement et de collecte des ordures ménagères et d’autre part, sur les

conséquences qui lui paraissaient pouvoir en être tirées en ce qui concernait la responsabilité de

ladite commune, se bornaient à demander qu’une expertise fût ordonnée afin de déterminer le

montant des divers préjudices qu’elle estimait avoir subis ; que ces conclusions n’impliquaient pas

que fût confiée à l’expert une mission portant sur des questions de droit ;

Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le rejet

de la demande de la Société Stan aux motifs « qu’une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait

qu’une appréciation soit portée par le juge des référés ou par l’expert sur les conditions dans les-

quelles le contrat a pris fin préjudicie au principal » ; qu’en statuant ainsi, la cour administrative

d’appel a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article R. 128 du code des tri-

bunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; que, dès lors, la Société Stan est fon-

dée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué [...]

[2] Considérant qu’aux termes de l’article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel, « le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel

ou le magistrat que l’un d’eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif,

sera recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toutes me-

sures utiles d’expertise ou d’instruction » ;

Considérant qu’en se bornant, dans sa demande, à signaler qu’il était atteint d’une affection der-

matologique, et à solliciter une mesure d’expertise en vue d’en déterminer la thérapeutique et les

effets, M. Adorno, qui ne liait cette demande à aucune action contentieuse éventuelle, ne réclamait

pas une mesure utile au sens des dispositions précitées [...]


572

[3] Considérant qu’en tant qu’elle porte sur le recensement des associations subventionnées, leur

statut juridique, leur objet et le montant des subventions accordées, l’expertise ordonnée a pour

objet de rassembler des informations dont les requérantes de première instance pouvaient obtenir

communication par d’autres procédures ; qu’elle n’a pas, à cet égard, le caractère d’une mesure

d’instruction utile au sens des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des

cours administratives d’appel [...]

[4] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une contre-visite médicale effec-

tuée à sa demande, le maire du Rove a, le 16 juillet 1991, fait connaître à Mme

Mechetti, agent de

la commune, que son état de santé ne justifiait pas une interruption de travail et qu’il la considérait

donc comme étant en position de congé annuel jusqu’à épuisement normal de celui-ci ; que, d’une

part, les dispositions précitées de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987 ne faisaient pas obstacle

à ce que Mme

Mechetti présente au juge des référés une demande tendant à ce que soit ordonnée

une expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé à la date du 16 juillet 1991 et no-

tamment son aptitude à reprendre son service ; que, d’autre part, la saisine du juge des référés

n’était pas subordonnée à l’existence d’un litige né et actuel ; que la demande de l’intéressée était

donc recevable ;

Considérant que Mme

Mechetti soutenait que son état de santé à la date du 16 juillet 1991 justifiait

son maintien en position de congé de maladie, contrairement tant aux conclusions du médecin

agréé ayant procédé à la contre-visite qu’à la décision du maire du Rove ; que, dans la perspec-

tive d’un éventuel litige à ce sujet et compte tenu des éléments fournis par l’intéressée, la mesure

sollicitée présentait un caractère utile [...]

[5] Considérant que l’expertise sollicitée par l’office public départemental d’habitations à loyer mo-

déré de la Corrèze tendait à faire rechercher la nature des désordres qui affectent le logement-

foyer « Au Nonzac », à en déterminer l’étendue, l’origine et les moyens d’y remédier ainsi que les

préjudices qui en sont résulté ; que cette mesure n’était pas en l’espèce utile dès lors que l’office

pouvait lui-même désigner un homme de l’art à ces fins ; que par suite ledit office n’est pas fondé

à se plaindre de ce que, par ordonnance en date du 24 juillet 1986, le président du tribunal admi-

nistratif de Limoges a rejeté sa demande [...]

[6] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conclusions

présentées sur le fondement de ces dispositions par la Société Sogea Sud-Ouest SNC, si elles

étaient assorties de considérations, d’une part, sur les conditions dans lesquelles avaient été me-

nées les opérations d’expertise et notamment de leur caractère contradictoire, d’autre part, sur les

responsabilités réciproques dans la cause des désordres constatés, tendaient notamment à de-

mander qu’une expertise complémentaire fût ordonnée afin de prendre en compte les observa-

tions présentées par les parties sur le prérapport établi par l’expert dans le cadre d’une expertise

initiale ordonnée par le vice-président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé et

de préciser le montant de divers préjudices que la Société française des façades estimait avoir

subis ; que ces dernières conclusions n’impliquaient pas que fût confiée à l’expert une mission por-

tant sur des questions de droit ;

Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le rejet

de la demande d’expertise complémentaire présentée par la Société Sogea Sud-Ouest SNC au

motif « qu’il n’appartient pas au juge des référés de connaître de telles contestations dont la perti-

nence ne peut être appréciée qu’à l’occasion de l’examen du principal par le juge du fond » ;


573

qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a fait une inexacte application des dispositions

précitées de l’article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d’appel ; que, dès lors, la Société Sogea Sud-Ouest SNC est fondée à demander l’annulation de

l’arrêt attaqué [...]

[7] Considérant que la ville d’Aix-les-Bains a confié à diverses entreprises, dont la SARL Gervais

pour le lot d’étanchéité, la construction d’un centre polyvalent à usage de congrès, spectacles et

animations ; que le matériau d’étanchéité a été fourni à la société Gervais par la société Siplast ;

que la ville d’Aix-les-Bains a saisi le président du tribunal administratif de Grenoble, par la voie du

référé, d’une demande d’expertise, en précisant qu’il lui apparaissait d’une bonne administration

de la justice que les opérations d’expertise se fassent notamment en la présence de la société Si-

plast, bien qu’il n’existe aucun lien de droit entre la ville et cette société ;

Considérant que la demande de la ville d’Aix-les-Bains ne tendait qu’à voir ordonner une mesure

d’instruction avant tout procès sur le fond du litige ; que, dès lors que le fond du litige était de na-

ture à relever, fût-ce pour partie, de la compétence de la juridiction administrative, il appartenait au

juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il était saisi, sans tenir compte de ce

que le juge du fond pourrait éventuellement être incompétent à l’égard de certaines des parties

appelées en la cause principale ; qu’il s’ensuit que l’éventuelle incompétence de la juridiction ad-

ministrative pour se prononcer sur la responsabilité de la société Siplast dans les désordres invo-

qués par la ville d’Aix-les-Bains ne faisait pas obstacle à ce que le juge des référés du tribunal ad-

ministratif de Grenoble ordonnât que l’expertise qu’il prescrivait à la demande de la ville fût effec-

tuée en présence de ladite société [...]

LA NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN RÉFÉRÉ-INSTRUCTION

Art. R. 532-2 Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite

au défendeur éventuel, avec fixation d’un délai de réponse.

Textes sources

– Code des TA et des CAA, article R. 131.

– Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, article 1er.

Commentaires

En ce qu’il autorise le jugement des demandes de référé sans imposer la communication

au demandeur des observations produites en défense, cet article ne méconnaît pas le ca-

ractère contradictoire de la procédure, et ne porte pas au surplus atteinte au droit à un procès équitable énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’agissant du prononcé de mesures pro-

visoires (CE sect. 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France). L’instruction de la demande de référé s’effectue selon une procédure d’urgence, mais

contradictoire (CE sect. 28 juillet 1989, Ville de Lyon c/Rives [1] – CE 28 janvier 1994,


574

Secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des sports), ce qui implique en principe que le demandeur soit à même d’identifier le ou les défendeurs éventuels (voir cependant un cas

où cette exigence a été abandonnée : CE 15 février 1989, Port autonome de Dunkerque,

s’agissant de la demande – alors fondée sur l’article R. 130 du code ancien – d’expulsion du domaine public d’occupants sans titre et non identifiables).

Un maire n’a pas besoin d’être habilité par son conseil municipal pour introduire une ac-

tion en référé, s’agissant en tout cas du référé ici prévu (CE sect. 28 novembre 1980,

Ville de Paris c/Établissements Roth, Lebon, p. 446 [2]). Compte tenu de l’urgence qui,

même si le texte n’en fait pas état, marque cette procédure, les observations présentées

en défense n’ont pas à être communiquées au demandeur (CE 29 mars 1985, Commune

de Sisteron, Lebon, p. 727 [3] – CE 19 septembre 1990, Société Impact Publicité – CE

3 mai 1993, Société civile d’exploitation agricole de l’Oie) sauf, doit-on penser, si elles

contiennent des conclusions reconventionnelles, aux fins par exemple d’application de l’article L. 761-1. Si elles le sont, elles peuvent l’être in extremis (CE 25 septembre

1989, Le Bihan – CE 13 novembre 1992, Goedefroit).

Le magistrat saisi peut, si la demande présente « des difficultés graves et susceptibles d’une discussion sérieuse », en renvoyer le jugement à une formation collégiale (CE 13 juillet

1956, Secrétaire d’État à la Reconstruction c/Pieton Guibout, Lebon, p. 338 ; AJDA 1956,

II, p. 321 [4]), puisqu’il n’est pas regardé comme constituant une juridiction, mais une simple « formation » de la juridiction à laquelle il appartient. Sa décision de renvoyer n’est

pas susceptible d’être discutée devant le juge d’appel (même arrêt). La formation collégiale

ainsi saisie paraît devoir statuer selon les règles habituelles (audience publique, audition du rapporteur public), alors que le magistrat statuant seul a la possibilité soit de régler l’affaire

dans son cabinet, sans convocation des parties (CE 19 février 1965, Souris, Lebon, p. 1017

– CE 25 septembre 1989, Le Bihan – CE 25 octobre 2002, Centre hospitalier de Colson), soit d’organiser une audience, sans rapporteur public.

L’ordonnance de référé a une portée juridique encore incertaine. C’est certes une « chose

jugée » en ce que ce qu’elle ordonne doit être exécuté, sauf intervention du juge d’appel (voir art. R. 533-2). Mais son prononcé n’épuise pas le litige, à la différence d’une déci-

sion sur le fond. Ainsi, en l’absence de délais pour présenter une demande en référé, on

peut estimer qu’il est possible d’en présenter plusieurs à la suite les unes des autres. On doit tempérer cette assertion pour les raisons déjà évoquées à propos de la suspension : le

renouvellement d’une demande de référé après rejet d’une précédente ne saurait être un

substitut de l’appel. Il devra donc se fonder sur une évolution de la situation ou porter sur un objet différent du précédent (CAA Versailles 18 septembre 2006, Commune de Gar-

genville).

On précisera enfin que la procédure de prévention des conflits négatifs issue du décret du 25 juillet 1960 peut jouer sur une demande en référé (TC 26 octobre 1987, Junet – TC

25 janvier 1988, Bunelier [5]).

Selon l’article 2244 du code civil issu de la loi du 5 juillet 1985, une demande en référé interrompt les délais pour agir. La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon

10 décembre 1990, Schiochet, AJDA 1991, p. 161) puis le Conseil d’État (CE 22 juillet

1991, Commune de Marcilly-sur-Eure) ont déclaré ce texte applicable au contentieux de la responsabilité décennale des constructeurs. Il est maintenant admis que cette loi

s’applique aussi aux délais de droit commun (CAA Lyon 30 décembre 1992, Dedenis –

CE 13 mars 2009, Vera, n° 317567, cité sous l’article R. 421-5).


575

Jurisprudence

[1] Considérant que, par lettre en date du 10 février 1989, le secrétaire-greffier du tribunal adminis-

tratif de Lyon a communiqué à la ville de Lyon une copie de la requête en référé de Mme

Rives et

autres en lui impartissant un délai de dix jours pour présenter sa défense : qu’en l’absence de pré-

cision quant au point de départ de ce délai, celui-ci commençait à courir à la date à laquelle a été

reçue la notification de la lettre susmentionnée ; qu’il ressort des pièces du dossier que la ville de

Lyon a reçu notification de cette lettre le 14 février 1989 ; qu’ainsi, en se prononçant le 23 février

sur la demande par l’ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a statué

avant l’expiration du délai dont bénéficiait la ville de Lyon pour produire son mémoire ; que, dès

lors, la ville de Lyon est fondée à soutenir que l’ordonnance attaquée a été rendue sur une procé-

dure irrégulière et à en demander l’annulation [...]

[2] Considérant qu’il résulte de la nature même de l’action en référé, qui ne peut être intentée

qu’en cas d’urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire peut introduire cette action

au nom de la commune, nonobstant les dispositions de l’article L. 316-3 du code des communes,

sans autorisation du conseil municipal [...]

[3] Considérant [...] que l’ordonnance de référé est rendue à la suite d’une procédure particulière

adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d’assurer une décision rapide ; que cette pro-

cédure, qui garantit le caractère contradictoire de l’instruction, se suffit à elle-même ; qu’ainsi la

commune de Sisteron n’est pas fondée à soutenir, dès lors que l’article R. 102 ne prévoit pas cette

communication, que le juge des référés était tenu de lui communiquer, en exécution des disposi-

tions de l’article R. 110 du code des tribunaux administratifs, les observations présentées par le

syndicat intercommunal de la Moyenne Durance et par les commissaires de la République des

Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes en réponse à la notification qui leur avait été faite

de la requête [...]

[4] Considérant que la disposition précitée de l’article 24 de la loi du 22 juillet 1889 modifiée

par la loi du 28 novembre 1955, en confiant au président du tribunal administratif ou au ma-

gistrat qu’il délègue le pouvoir de prendre, en cas d’urgence, toutes mesures utiles, a entendu

non pas instituer une juridiction nouvelle distincte du tribunal administratif et dotée d’une

compétence propre, mais seulement organiser, dans le cadre de ce tribunal, une procédure

particulière dans laquelle, à raison de l’urgence, le président du tribunal administratif ou le

magistrat qu’il délègue est habilité à statuer au lieu et place du tribunal ; que cette disposition

ne fait donc pas obstacle à ce que le président ou le magistrat qu’il délègue, saisi dans les

conditions qu’elle prévoit, renvoie au tribunal administratif le jugement des demandes qui lui

paraissent présenter des difficultés graves et susceptibles d’une discussion sérieuse ; que

l’appréciation à laquelle se livre le président du tribunal n’est pas de nature à être contestée

devant le juge d’appel [...]

[5] Considérant que M. Bunelier, soutenant qu’un préjudice lui aurait été causé lors d’une in-

tervention chirurgicale pratiquée dans un établissement d’hospitalisation dépendant de

l’Association paritaire d’action sociale (APAS), a d’abord saisi d’une demande d’expertise le

juge judiciaire des référés, lequel s’est déclaré incompétent au profit des tribunaux adminis-

tratifs ; que, statuant au principal, le tribunal administratif de Paris a décliné sa compétence

au motif que le centre chirurgical de l’Association paritaire d’action sociale (APAS) était un


576

établissement privé d’hospitalisation à but non lucratif auquel aucune prérogative de puis-

sance publique n’était confiée, de sorte que, nonobstant la circonstance que l’Association pa-

ritaire d’action sociale (APAS) avait été admise à participer au service public hospitalier en

application des articles 40 et 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les litiges mettant

en jeu sa responsabilité ressortissaient à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ;

Considérant que le Tribunal des conflits est valablement saisi dès lors qu’en l’espèce il y a identité

de question, ou même litige, au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849, nonobs-

tant la circonstance que la juridiction d’un ordre a statué en référé, et la juridiction de l’autre ordre

au principal, dès lors que les deux juridictions ont décliné la compétence de leur ordre respectif [...]

L’EXTENSION OU LA RÉDUCTION DE LA MISSION D’EXPERTISE

Art. R. 532-3 Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai

de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de

l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les

parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou

plusieurs des parties ainsi désignées.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen

de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de

cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des re-

cherches envisagées apparaissent inutiles.

Texte source

– Décret n° 2010-164 du 22 février 2010, article 33.

Commentaires

Ce texte nouveau apporte de la souplesse à un système dont la rigidité contrastait avec le

souci de faire œuvre « utile ». Avant le décret de février 2010, il était difficile, voire im-possible, de moduler le périmètre d’une mission d’expertise, soit quant aux personnes

concernées, soit quant au domaine expertisé : il fallait un « fait nouveau » (CE 24 février

1982, Sté entreprise industrielle et financière, Lebon, p. 86 – CE 29 mars 1985, Com-mune de Sisteron, Lebon, p. 727), et le constat, alors que les opérations d’expertise

avaient commencé, que le périmètre de la mission était inadapté, ne pouvait constituer un

tel fait. Désormais, l’expert ou l’une des parties peuvent demander au juge des référés de modi-

fier, en plus ou en moins, le périmètre de l’expertise, soit quant aux personnes concer-

nées (et l’on pourra ainsi ne conserver que les personnes « utiles »), soit quant aux points à examiner, à condition, s’agissant de ces derniers, que l’examen des éléments supplémen-

taires soit « indispensable à la bonne exécution de la mission ». Cette dernière condition

Table des matières

1105

Table des matières

Sommaire général ................................................................................................ 7

Table des abréviations et des sigles ........................................................................ 9

Titre préliminaire

Art. L. 1 Champ d’application .............................................................. 11

Art. L. 2 Au nom du peuple français... ................................................. 12

Art. L. 3 La collégialité ........................................................................ 12

Art. L. 4 Les requêtes ne sont pas suspensives ..................................... 13

Art. L. 5 L’instruction est contradictoire .............................................. 15

Art. L. 6 L’audience est publique ......................................................... 17

Art. L. 7 Le rapporteur public ............................................................... 19

Art. L. 8 Le secret du délibéré .............................................................. 23

Art. L. 9 La motivation des jugements ................................................. 24

Art. L. 10 La publicité des jugements ..................................................... 25

Art. L. 11 Le caractère exécutoire des jugements ................................... 26

Livre I

Le Conseil d’État

TITRE I

Attributions

Chapitre 1 Attributions contentieuses ........................................ 33

Art. L. 111-1 Compétences contentieuses du Conseil d’État ....................... 33

Table des matières

1106

Chapitre 2 Attributions en matière administrative

et législative .................................................................... 35

Art. L. 112-1 Attributions administratives du Conseil d’État ....................... 35

Art. L. 112-2 La consultation du Conseil d’État par les ministres sur des difficultés ................................................................... 36

Art. L. 112-3 L’auto-saisine du Conseil d’État en matière administrative ... 37

Art. L. 112-4 La désignation d’un membre du Conseil d’État

pour une mission administrative ............................................. 37

Art. L. 112-5 La mission d’inspection des juridictions administratives ....... 37

Art. R. 112-1 La composition et le rôle de la mission d’inspection

des juridictions administratives .............................................. 38

Art. R. 112-1-1 Les membres adjoints à la mission d’inspection ..................... 38

Art. R. 112-2 Les recommandations en cas de durée excessive d’une procédure ..................................................................... 39

Art. R. 112-3 L’information du chef de la mission d’inspection en cas d’indemnisation pour retard à juger ............................. 40

Art. L. 112-6 L’avis du Conseil d’État sur les projets de loi du pays de Nouvelle-Calédonie ........................................................... 41

Chapitre 3 L’avis sur une question de droit ............................ 43

Art. L. 113-1 L’avis du Conseil d’État sur une question de droit ................. 43

Art. R. 113-1 La demande d’avis sur une question de droit ......................... 43

Art. R. 113-2 L’instruction de la demande d’avis sur une question de droit 44

Art. R. 113-3 La présentation des avis sur une question de droit ................. 44

Art. R. 113-4 La notification des avis sur une question de droit ................... 44

TITRE II

Organisation et fonctionnement

Chapitre 1 Dispositions générales ................................................. 51

Art. L. 121-1 La présidence du Conseil d’État ............................................. 51

Section 1 Organisation ....................................................................... 51

Art. L. 121-2 Les membres du Conseil d’État .............................................. 51

Art. L. 121-3 Les sections du Conseil d’État ............................................... 52

Art. R. 121-1 L’installation des membres du Conseil d’État ........................ 52

Art. R. 121-2 L’ordre du tableau des membres du Conseil d’État ................ 53

Table des matières

1107

Art. R. 121-3 L’affectation des conseillers d’État en service ordinaire ........ 53

Art. R. 121-4 Abrogé ................................................................................... 54

Art. R. 121-5 L’affectation en section administrative .................................. 54

Art. R. 121-6 La procédure d’affectation des membres du Conseil d’État ... 54

Art. R. 121-7 La compétence réglementaire du vice-président

du Conseil d’État ................................................................... 55

Art. R. 121-8 La suppléance du vice-président du Conseil d’État ................ 55

Art. R. 121-9 Le secrétaire général du Conseil d’État .................................. 55

Art. R. 121-10 Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d’État ............... 56

Art. R. 121-11 Les délégations de la signature du vice-président

du Conseil d’État ................................................................... 56

Art. R. 121-12 L’organisation des vacances annuelles du Conseil d’État ...... 57

Art. R. 121-13 Les fonctionnaires et agents du Conseil d’État ....................... 58

Art. R. 121-14 Le budget du Conseil d’État ................................................... 58

Section 2 Les conseillers d’État en service extraordinaire ........... 59

Art. L. 121-4 Les conseillers d’État en service extraordinaire ..................... 59

Art. L. 121-5 La durée de fonctions des conseillers d’État en service

extraordinaire ......................................................................... 59

Art. L. 121-6 L’indemnité des conseillers d’État en service extraordinaire . 60

Art. L. 121-7 L’interdiction de mentionner la qualité de conseiller d’État en

service extraordinaire dans l’accomplissement d’une activité

professionnelle privée ............................................................ 60

Art. L. 121-8 Le devoir de réserve des conseillers d’État en service

extraordinaire ......................................................................... 61

Art. R. 121-15 L’affectation des conseillers d’État en service extraordinaire 61

Chapitre 2 Le Conseil d’État dans l’exercice

de ses attributions contentieuses ............................ 63

Section 1 Organisation ....................................................................... 63

Art. R. 122-1 La section du contentieux – compétence et organisation ........ 63

Art. R. 122-2 Les membres de la section du contentieux ............................. 63

Art. R. 122-3 L’ordre du tableau des membres de la section du contentieux 64

Art. R. 122-4 La désignation des présidents adjoints de la section

du contentieux ........................................................................ 65

Art. R. 122-5 Les rapporteurs publics .......................................................... 65

Art. R. 122-6 Les présidents de sous-section ............................................... 66

Art. R. 122-7 Les conseillers d’État assesseurs ............................................ 66

Art. R. 122-8 Abrogé ................................................................................... 66

Table des matières

1108

Art. R. 122-9 La répartition des membres entre les sous-sections ................ 67

Art. R. 122-10 La délibération de la sous-section .......................................... 67

Section 2 Les formations de jugement .............................................. 68

Art. L. 122-1 Les formations de jugement du Conseil d’État ....................... 68

Art. R. 122-11 Le jugement par une sous-section ou par deux sous-sections

réunies .................................................................................... 68

Art. R. 122-12 Le pouvoir de statuer par ordonnance .................................... 69

Art. R. 122-13 Le pouvoir du président de la section du contentieux

de se prononcer par ordonnance en matière de reconduite

à la frontière ........................................................................... 76

Art. R. 122-14 La composition de la sous-section siégeant en formation

de jugement ............................................................................ 77

Art. R. 122-15 La composition des sous-sections réunies .............................. 78

Art. R. 122-16 Le quorum des sous-sections réunies ..................................... 78

Art. R. 122-17 Le renvoi d’une affaire à la section du contentieux

ou à l’assemblée du contentieux ............................................. 79

Art. R. 122-18 La composition de la section du contentieux siégeant

en formation de jugement ....................................................... 81

Art. R. 122-19 Le remplacement du président de la section du contentieux

et des présidents de sous-section ............................................ 81

Art. R. 122-20 La composition de l’assemblée du contentieux ...................... 82

Art. R. 122-21 Les remplacements à l’assemblée du contentieux .................. 84

Art. R. 122-21-1 Les incompatibilités à l’assemblée du contentieux ................. 85

Art. R. 122-21-2 Le droit de connaître le nom des membres ayant pris part

à la délibération d’une section administrative ........................ 86

Art. R. 122-21-3 L’interdiction, pour les membres qui jugent, d’accéder aux dossiers ou avis des sections administratives .................. 86

Art. R. 122-22 La voix délibérative du rapporteur ......................................... 87

Art. R. 122-23 La délégation du président de la section du contentieux

pour statuer sur les affaires relevant du livre V et sur le règlement des questions de compétence .................... 87

Art. R. 122-24 Le remplacement, pour l’activité contentieuse, du président de la section du contentieux absent ou empêché .................... 87

Art. R. 122-25 Le remplacement, pour la direction générale du service, du président de la section du contentieux ............................... 88

Section 2 bis Tableau national des experts près le Conseil d’État .... 88

Art. R. 122-25-1 Le tableau des experts près le Conseil d’État ......................... 88

Section 3 Le secrétariat de la section du contentieux .................... 89

Art. R. 122-26 Le secrétaire du contentieux ................................................... 89

Table des matières

1109

Art. R. 122-27 Le secrétaire adjoint du contentieux ....................................... 90

Art. R. 122-28 Le secrétaire de sous-section .................................................. 90

Art. R. 122-28-1 Le secrétariat des séances ....................................................... 90

Art. R. 122-28-2 La délégation de la signature du secrétaire du contentieux ..... 90

Art. R. 122-29 Le remplacement du secrétaire du contentieux ....................... 91

Section 4 Les assistants de justice .................................................... 91

Art. L. 122-2 Les assistants de justice auprès du Conseil d’État .................. 91

Art. R. 122-30 La mission des assistants de justice ........................................ 92

Art. R. 122-31 Le droit des assistants d’exercer une fonction professionnelle parallèle ................................................................................. 92

Art. R. 122-32 Les autres règles applicables aux assistants de justice du Conseil d’État ................................................................... 93

Chapitre 3 Le Conseil d’État dans l’exercice

de ses attributions administratives et législatives 95

Section unique législative L’avis sur une proposition de loi ....................... 95

Art. L. 123-1 La formation chargée d’examiner les propositions de loi ....... 95

Art. L. 123-2 Les débats relatifs à une proposition de loi ............................ 95

Art. L. 123-3 Le destinataire de l’avis ......................................................... 95

Art. R. 123-1 Les formations du Conseil d’État délibérant en matière consultative ........................................................... 96

Section 1 Les sections administratives ............................................. 96

Art. R. 123-2 Les sections administratives du Conseil d’État ...................... 96

Art. R. 123-3 La répartition des affaires entre les sections administratives .. 97

Art. R. 123-3-1 L’examen des propositions de loi ........................................... 97

Art. R. 123-4 La répartition entre les sections des affaires

de Nouvelle-Calédonie ........................................................... 98

Art. R. 123-5 La section du rapport et des études du Conseil d’État ............ 98

Art. R. 123-6 La composition de la section administrative .......................... 99

Art. R. 123-6-1 Les formations de la section administrative ........................... 100

Art. R. 123-7 Le rapporteur général de la section du rapport et des études .. 101

Art. R. 123-8 Le quorum des sections administratives ................................. 101

Art. R. 123-9 Le remplacement du président de la section administrative ... 101

Art. R. 123-10 La réunion de deux sections administratives ou la constitution

d’une commission spéciale .................................................... 102

Art. R. 123-11 La certification des avis rendus par les sections administratives 102

Table des matières

1110

Section 2 L’assemblée générale ........................................................ 103

Art. R. 123-12 Les formations de l’assemblée générale du Conseil d’État ..... 103

Art. R. 123-13 L’assemblée générale plénière du Conseil d’État ................... 103

Art. R. 123-14 L’assemblée générale ordinaire du Conseil d’État ................. 104

Art. R. 123-15 Abrogé ................................................................................... 104

Art. R. 123-16 La présidence de l’assemblée générale du Conseil d’État ...... 105

Art. R. 123-17 Le quorum de l’assemblée générale du Conseil d’État ........... 105

Art. R. 123-18 L’élection d’un membre du Conseil d’État par l’assemblée

générale .................................................................................. 105

Art. R. 123-19 Le procès-verbal de l’assemblée générale du Conseil d’État .. 106

Art. R. 123-20 L’ordre du jour de l’assemblée générale du Conseil d’État .... 106

Section 3 La commission permanente .............................................. 107

Art. R. 123-21 La commission permanente .................................................... 107

Art. R. 123-22 La composition de la commission permanente ....................... 107

Art. R. 123-23 Le fonctionnement de la commission permanente .................. 109

Section 4 Dispositions communes ..................................................... 109

Art. R. 123-24 Les commissaires du gouvernement devant les sections administratives ....................................................................... 109

Art. R. 123-24-1 Les commissaires siégeant pour l’examen des propositions de loi ...................................................................................... 110

Art. R. 123-24-2 La participation du défenseur des droits ................................. 111

Art. R. 123-25 Le commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie .. 111

Art. R. 123-26 La présence de personnes qualifiées devant les sections

administratives ....................................................................... 112

TITRE III

Dispositions statutaires


Art. L. 131-1 Le statut des membres du Conseil d’État ............................... 113

Art. L. 131-2 L’interdiction de se prévaloir du titre de membre

du Conseil d’État à l’appui d’une activité politique ............... 113

Art. L. 131-3 Le devoir de réserve des membres du Conseil d’État ............. 113

Art. R.* 131-1 La possibilité d’effectuer des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques .......................................................................... 114

Art. R.* 131-2 L’obtention d’un congé pour absence .................................... 114

Table des matières

1111

Chapitre 2 La commission consultative ..................................... 115

Art. L. 132-1 La commission consultative ................................................... 115

Art. L. 132-2 Le rôle de la commission consultative ................................... 115

Art. L. 132-3 La saisine pour avis de la commission consultative ............... 115

Art. R. 132-1 La composition de la commission consultative ...................... 116

Art. R. 132-2 Le remplacement du vice-président du Conseil d’État au sein

de la commission consultative ................................................ 116

Art. R. 132-3 La composition de la commission consultative pour l’examen

des questions individuelles ..................................................... 116

Chapitre 3 Nominations .................................................................... 119

Section 1 Dispositions générales ...................................................... 119

Art. L. 133-1 La nomination du vice-président du Conseil d’État ............... 119

Art. L. 133-2 La nomination des présidents de section ................................ 119

Art. L. 133-3 La nomination des conseillers d’État en service ordinaire ...... 119

Art. L. 133-4 La nomination des maîtres des requêtes ................................. 120

Art. L. 133-5 La nomination des auditeurs de première classe .................... 120

Art. L. 133-6 La nomination des auditeurs de seconde classe ...................... 120

Art. L. 133-7 Les nominations au tour extérieur .......................................... 121

Art. R.* 133-1 Le classement indiciaire des auditeurs de seconde classe lors de leur nomination .......................................................... 122

Art. R.* 133-2 Le reclassement des auditeurs lors de leur avancement .......... 122

Art. R.* 133-2-1 Le reclassement indiciaire de membres nommés au tour

extérieur ................................................................................. 123

Section 2 Nomination des membres du Conseil d’État choisis

parmi les membres du corps des tribunaux administratifs

et des cours administratives d’appel ............................... 124

Art. L. 133-8 La nomination de membres du Conseil d’État parmi

les membres du corps des tribunaux administratifs

et des cours administratives d’appel ....................................... 124

Art. R.* 133-3 La nomination de conseillers d’État parmi les membres des TA et CAA ...................................................................... 125

Art. R.* 133-4 La nomination des maîtres des requêtes parmi les membres des TA et CAA ...................................................................... 125

Art. R.* 133-5 et R.* 133-6 Abrogés ...................................................................... 125

Art. R.* 133-7 La nomination de conseillers d’État, présidents de cour

administrative d’appel ............................................................ 126

Table des matières

1112

Art. R.* 133-8 La combinaison entre la nomination de conseillers d’État, présidents de cour administrative d’appel, et de conseillers

d’État au tour extérieur ........................................................... 126

Art. R.* 133-9 La nomination en surnombre du membre du corps des TA

et CAA nommé président d’une cour administrative d’appel 126

Section 3 Dispositions relatives aux maîtres des requêtes

en service extraordinaire .................................................. 127

Art. L. 133-9 Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ................. 127

Art. L. 133-10 Les obligations des maîtres des requêtes en service extraordinaire ......................................................................... 127

Art. L. 133-11 Le terme anticipé des fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire ........................................................ 127

Art. L. 133-12 La titularisation des maîtres des requêtes en service extraordinaire ......................................................................... 128

Chapitre 4 Avancement ..................................................................... 129

Art. R.* 134-1 L’avancement d’échelon des membres du Conseil d’État ...... 129

Art. R.* 134-2 L’absence de tableau d’avancement pour les membres

du Conseil d’État .................................................................... 130

Art. R.* 134-3 La promotion au grade de conseiller d’État – durée de services 130

Art. R.* 134-4 La promotion au choix au grade de conseiller d’État ............. 131

Art. R.* 134-5 La nomination en surnombre au grade de conseiller d’État .... 131

Art. R.* 134-6 La promotion au grade de maître des requêtes ....................... 132

Art. R.* 134-7 La nomination en surnombre au grade de maître des requêtes 132

Art. R.* 134-8 La promotion au grade d’auditeur de première classe ............ 133

Chapitre 5 Positions ............................................................................ 135

Art. R.* 135-1 Les positions des membres du Conseil d’État ........................ 135

Art. R.* 135-2 La délégation dans les fonctions publiques des membres

du Conseil d’État .................................................................... 135

Art. R.* 135-3 La durée de la délégation ....................................................... 136

Art. R.* 135-4 Le détachement des membres du Conseil d’État élus au Parlement .......................................................................... 136

Art. R.* 135-5 Le statut des membres du Conseil d’État délégués dans des fonctions publiques .................................................. 136

Art. R.* 135-6 Le statut des membres du Conseil d’État en détachement de longue durée ...................................................................... 137

Art. R.* 135-7 La position hors cadre des membres du Conseil d’État .......... 137

Table des matières

1113

Art. R.* 135-8 La disponibilité des membres du Conseil d’État .................... 138

Art. R.* 135-9 La disponibilité pour convenances personnelles .................... 138

Art. R.* 135-10 La disponibilité pour raison de santé ...................................... 139

Art. R.* 135-11 La réintégration après détachement ou disponibilité .............. 140

Chapitre 6 Discipline .......................................................................... 141

Art. L. 136-1 Les sanctions disciplinaires applicables aux membres

du Conseil d’État ................................................................... 141

Art. L. 136-2 Le prononcé des mesures disciplinaires ................................. 141

Chapitre 7 La participation des membres du Conseil

d’État à des activités administratives

ou d’intérêt général ..................................................... 143

Art. L. 137-1 La désignation de membres honoraires du Conseil d’État pour

participer à des commissions ou jurys .................................... 143

Art. R. 137-1 La participation des membres du Conseil d’État

à des commissions ou conseils, ou à des missions ................ 143

Art. R. 137-2 L’affectation des membres du Conseil d’État placés

dans la position de délégation ................................................ 144

Art. R. 137-3 Les concours apportés par les membres du Conseil d’État

aux travaux des administrations ............................................. 144

Art. R. 137-4 La coordination des activités extérieures des membres

du Conseil d’État ................................................................... 145

Livre II

Les tribunaux administratifs

et les cours administratives d’appel

TITRE I

Attributions

Chapitre 1 Attributions contentieuses ........................................ 149

Art. L. 211-1 La compétence juridictionnelle des tribunaux administratifs . 149

Art. L. 211-2 La compétence juridictionnelle des cours administratives d’appel ................................................................................... 149

Table des matières

1114

Art. L. 211-3 Abrogé ................................................................................... 150

Art. L. 211-4 La conciliation par les tribunaux administratifs ...................... 150

Chapitre 2 Attributions administratives ................................... 153

Art. L. 212-1 Les fonctions consultatives des tribunaux et cours ................. 153

Art. R. 212-1 Les demandes d’avis par les préfets ....................................... 153

Art. R. 212-2 La désignation par le vice-président du Conseil d’État

d’un magistrat pour apporter son concours

à une administration de l’État ................................................. 155

Art. R. 212-3 La désignation d’un membre du tribunal ou de la cour

sur la demande d’un préfet ..................................................... 155

Art. R. 212-4 La demande d’avis en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie

et à Mayotte ........................................................................... 156

Art. L. 212-2 L’exercice d’une action par un contribuable d’une collectivité territoriale .............................................................................. 156

TITRE II

Organisation et fonctionnement

Chapitre 1 Organisation des tribunaux administratifs

et des cours administratives d’appel .................... 159


Art. L. 221-1 La composition des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel .......................................................... 159

Art. R. 221-1 Le nom des tribunaux et cours ............................................... 160

Art. R. 221-2 Le contrôle de la mission d’inspection des juridictions

administratives ....................................................................... 160

Section 2 Organisation des tribunaux administratifs .................... 161

Art. L. 221-2 L’appel à des membres extérieurs au tribunal administratif ... 161

Art. L. 221-2-1 Le renforcement ponctuel des effectifs d’un tribunal

administratif ........................................................................... 162

Art. R. 221-3 Les sièges et ressorts des tribunaux administratifs ................. 162

Art. R. 221-4 Les chambres des tribunaux administratifs ............................. 164

Art. R. 221-5 La présidence des tribunaux administratifs ............................ 165

Art. R. 221-6 Le tribunal administratif de Paris ........................................... 165

Table des matières

1115

Section 3 Organisation des cours administratives d’appel .......... 166

Art. L. 221-3 La composition des cours administratives d’appel ................. 166

Art. R. 221-7 Les sièges et ressorts des cours administratives d’appel ......... 166

Art. R. 221-8 Les chambres des cours administratives d’appel .................... 167

Section 4 Tableau des experts auprès des cours administratives

d’appel et des tribunaux administratifs de leur ressort 167

Sous-section 1 Dispositions générales ........................................................... 167

Art. R. 221-9 Le tableau des experts près la cour administrative d’appel ..... 167

Art. R. 221-10 La commission associée à l’établissement du tableau des experts ............................................................................. 168

Art. R. 221-11 Les conditions d’inscription sur le tableau des experts ........... 169

Art. R. 221-12 La durée de l’inscription sur le tableau des experts ................ 171

Art. R. 221-13 La demande d’inscription au tableau des experts ................... 171

Art. R. 221-14 L’instruction de la candidature ............................................... 172

Art. R. 221-15 Le refus d’inscription ou de réinscription ............................... 173

Art. R. 221-16 La mise à jour du dossier de l’expert ...................................... 173

Art. R. 221-17 Le retrait du tableau des experts ............................................. 174

Art. R. 221-18 La radiation du tableau des experts ........................................ 174

Art. R. 221-19 Le recours contre les décisions du président .......................... 175

Art. R. 221-20 La publicité du tableau des experts ........................................ 176

Sous-section 2 Dispositions particulières aux cours administratives d’appel de Paris et de Versailles ......................................................... 176

Art. R. 221-21 La situation des cours de Paris et de Versailles ...................... 176

Chapitre 2 Fonctionnement des tribunaux administratifs

et des cours administratives d’appel .................... 177


Art. L. 222-1 La collégialité et l’imparité des formations de jugement ........ 177

Art. L. 222-2 La désignation d’un membre de cour administrative d’appel

pour participer à une commission administrative ................... 178

Art. R. 222-1 Le pouvoir des présidents de statuer par ordonnance ............. 178

Art. R. 222-2 Les formations administratives .............................................. 183

Art. R. 222-3 Le pouvoir réglementaire du président pour assurer

le fonctionnement de la juridiction ......................................... 183

Art. R. 222-4 L’assemblée générale des magistrats et des membres du greffe 184

Art. R. 222-5 Abrogé ................................................................................... 184

Art. R. 222-6 Le pouvoir de communication du président ........................... 185

Table des matières

1116

Art. R. 222-7 L’ordre du tableau dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ........................................ 185

Art. R. 222-8 L’affectation des membres et des affaires dans les chambres .... 186

Art. R. 222-9 Les avis et propositions du président en matière de gestion

des magistrats et des agents du greffe .................................... 187

Art. R. 222-10 Le rapport annuel d’activité ................................................... 187

Art. R. 222-11 L’ordonnateur principal des dépenses des tribunaux

administratifs et cours administratives d’appel ...................... 188

Art. R. 222-12 Les ordonnateurs secondaires des dépenses des tribunaux

administratifs et des cours administratives d’appel ................ 189

Section 2 Fonctionnement des tribunaux administratifs ............... 189

Art. L. 222-2-1 L’appel à des magistrats honoraires en matière d’éloignement

d’étrangers ............................................................................. 189

Art. R. 222-13 Le juge statuant seul dans les tribunaux administratifs ........... 190

Art. R. 222-14 Le plafond de compétence du juge statuant seul .................... 195

Art. R. 222-15 Le mode de calcul du plafond de compétence du juge statuant seul ......................................................................................... 195

Art. R. 222-16 L’instruction par le juge statuant seul ..................................... 197

Art. R. 222-17 La présidence des chambres ................................................... 197

Art. R. 222-18 La formation de jugement en tribunal administratif ............... 198

Art. R. 222-19 Le renvoi d’une affaire à une formation supérieure en tribunal administratif ........................................................................... 198

Art. R. 222-19-1 Les chambres réunies au tribunal administratif ...................... 200

Art. R. 222-20 Les formations plénière et élargie en tribunal administratif ... 201

Art. R. 222-21 Les formations élargies au tribunal administratif de Paris ...... 202

Art. R. 222-21-1 Les délégations du président .................................................. 203

Art. R. 222-22 Le remplacement du président ............................................... 203

Art. R. 222-23 Les rapporteurs publics devant le tribunal administratif ......... 205

Art. R. 222-24 Le remplacement du rapporteur public ................................... 207

Section 3 Fonctionnement des cours administratives d’appel ..... 208

Art. L. 222-3 La présidence des cours administratives d’appel

par un conseiller d’État .......................................................... 208

Art. L. 222-4 La nomination des présidents de cour administrative d’appel ... 208

Art. L. 222-5 Abrogé ................................................................................... 209

Art. R. 222-25 Les formations de jugement des cours administratives d’appel . 209

Art. R. 222-26 La composition de la chambre siégeant en formation

de jugement ............................................................................ 210

Art. R. 222-27 La formation à cinq magistrats ............................................... 210

Table des matières

1117

Art. R. 222-28 La possibilité pour le président de la cour de présider toute formation de jugement .................................................. 212

Art. R. 222-29 Le renvoi d’une affaire aux chambres réunies ou à la formation plénière .................................................................................. 212

Art. R. 222-29-1 Les chambres réunies ............................................................. 213

Art. R. 222-30 La formation plénière ............................................................. 214

Art. R. 222-31 Le remplacement du président de la cour administrative

d’appel ................................................................................... 214

Art. R. 222-32 La désignation des rapporteurs publics devant les cours

administratives d’appel .......................................................... 215

Art. R. 222-33 et R. 222-34 Abrogés ...................................................................... 215

Chapitre 3 Dispositions particulières aux tribunaux

administratifs des départements et régions

d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy,

de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 217

Art. L. 223-1 La présence de magistrats judiciaires dans les tribunaux

administratifs d’outre-mer ...................................................... 217

Art. L. 223-2 Abrogé ................................................................................... 217

Art. L. 223-3 La saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ............................................................... 217

Art. L. 223-4 La saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin 218

Art. L. 223-5 La saisine pour avis du tribunal administratif

de Saint-Pierre-et-Miquelon ................................................... 218

Art. R. 223-1 La composition des tribunaux administratifs de Basse-Terre,

Fort-de-France, Cayenne, Saint-Pierre, Mayotte et Saint-Denis 219

Art. R. 223-2 Le rapporteur public devant les tribunaux administratifs

d’outre-mer ............................................................................ 220

Art. R. 223-3 La désignation du magistrat judiciaire complétant un tribunal

administratif ........................................................................... 220

Art. R. 223-4 La procédure de désignation du magistrat judiciaire complétant

le tribunal administratif .......................................................... 221

Section 1 La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour

excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation

de légalité transmis par les tribunaux administratifs

de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

et de Saint-Pierre-et-Miquelon ........................................ 221

Art. R. 223-5 La transmission au Conseil d’État de certains jugements

de tribunaux d’outre-mer ....................................................... 221

Table des matières

1118

Art. R. 223-6 L’examen des dossiers précédents par le Conseil d’État ........ 222

Art. R. 223-7 La présentation des avis rendus par le Conseil d’État

en application des articles précédents ..................................... 222

Art. R. 223-8 La notification de l’avis rendu par le Conseil d’État .............. 223

Section 2 Le contrôle juridictionnel spécifique des actes

des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi 223

Art. R. 223-9 La notification de la décision du Conseil d’État rendue

en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code

général des collectivités territoriales ...................................... 223

Art. R. 223-10 La procédure devant le Conseil d’État ................................... 223

Chapitre 4 Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie 225

Art. L. 224-1 La présence d’un magistrat judiciaire au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ........................................................... 225

Art. L. 224-2 La composition du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour l’exercice de sa fonction consultative ............................ 225

Art. R. 224-1 La nomination du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ...................................... 225

Art. R. 224-2 Le complément apporté au tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie pour l’exercice de sa fonction consultative ............ 226


excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation

de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ...................................................... 226

Art. L. 224-3 La demande d’avis du Conseil d’État sur le dossier d’un recours

transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 226

Art. R. 224-3 L’envoi du dossier de demande d’avis ................................... 227

Art. R. 224-4 L’instruction de la demande d’avis ........................................ 228

Art. R. 224-5 Les mentions de l’avis ............................................................ 228

Art. R. 224-6 La notification de l’avis du Conseil d’État ............................. 228

Section 2 La saisine pour avis du tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie ...................................................... 229

Art. LO 224-4 La demande d’avis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ........................................................... 229

Art. R. 224-7 La transmission au Conseil d’État de la demande d’avis ........ 230

Art. R. 224-8 L’examen de la demande d’avis par le Conseil d’État ............ 230


Table des matières

1119

Section 3 La nature juridique d’une disposition d’une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie .................................................. 231

Art. L. 224-5 L’intervention du Conseil d’État sur une disposition d’une loi

du pays de Nouvelle-Calédonie .............................................. 231

Art. R. 224-10 La saisine du Conseil d’État d’une question concernant

une disposition d’une loi du pays de Nouvelle-Calédonie ...... 231

Art. R. 224-11 L’examen par le Conseil d’État de la question ....................... 232

Art. R. 224-12 La notification de la décision du Conseil d’État ..................... 232

Section 4 Dispositions relatives aux modalités d’application

de l’article 197 de la loi organique n° 99-209

du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ..... 233

Art. R. 224-13 La demande présentée en application de l’article 197 de la loi

du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ................. 233

Section 5 Exercice par un électeur ou un contribuable des actions

appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province 233

Art. R. 224-14 L’exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ...................................... 233

Chapitre 5 Dispositions particulières à la Polynésie française 235

Art. L. 225-1 La présence d’un magistrat judiciaire au tribunal administratif

de la Polynésie française ........................................................ 235

Art. R. 225-1 Le choix du magistrat judiciaire complétant le tribunal

administratif de la Polynésie française ................................... 235

Art. L. 225-2 Les compétences spécifiques du tribunal administratif

de la Polynésie française ........................................................ 236


excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif

de la Polynésie française .................................................. 236

Art. R. 225-2 La demande d’avis du Conseil d’État sur le dossier d’un recours

pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif ..... 236

Art. R. 225-3 L’instruction de la demande d’avis ........................................ 236

Art. R. 225-4 Les mentions de l’avis du Conseil d’État ............................... 237


Section 2 La saisine pour avis du tribunal administratif


Art. L. 225-3 Abrogé ................................................................................... 238

Art. R. 225-5-1 La notification de l’avis du tribunal administratif .................. 238

Table des matières

1120

Art. R. 225-6 La transmission au Conseil d’État de la demande d’avis ........ 238

Art. R. 225-7 L’examen de la demande d’avis ............................................. 239


Section 3 Le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays » 240

Art. R. 225-8-1 L’examen de la demande ....................................................... 240

Section 4 Dispositions relatives à un référendum local

ou à une consultation des électeurs ................................. 240

Art. R. 225-8-2 Les requêtes relatives à la participation à la campagne .......... 240

Section 5 Dispositions relatives aux modalités d’application

de l’article 112 de la loi organique n° 2004-192

du 27 février 2004 portant statut d’autonomie


Art. R. 225-8-3 La demande de démission d’office ......................................... 241

Section 6 Exercice par un électeur ou un contribuable

des actions appartenant à la Polynésie française ......... 241

Art. R. 225-8-4 L’autorisation d’agir au nom de la Polynésie française .......... 241

Chapitre 5 bis Dispositions particulières aux îles

Wallis-et-Futuna ............................................................ 243

Art. L. 225-4 La présence d’un magistrat judiciaire dans les îles

Wallis-et-Futuna ..................................................................... 243

Art. R. 225-9 La présidence commune des tribunaux de Mata-Utu

et de Nouvelle-Calédonie ....................................................... 243

Art. R. 225-10 Le rapporteur pulic du tribunal de Mata-Utu .......................... 243

Art. R. 225-11 Le choix du magistrat judiciaire complétant le tribunal

administratif de Mata-Utu ...................................................... 244

Art. R. 225-12 Les modalités de choix du magistrat judiciaire ...................... 244

Chapitre 6 Les greffes ........................................................................ 245

Section 1 Dispositions communes aux greffes des tribunaux

administratifs et cours administratives d’appel ............ 245

Sous-section 1 Dispositions relatives au personnel ........................................ 245

Art. R. 226-1 Le personnel des greffes ......................................................... 245

Art. R. 226-2 La détermination du nombre des agents du greffe .................. 246

Art. R. 226-3 Les règles de gestion des agents des greffes ........................... 247

Art. R. 226-4 La notation des agents des greffes .......................................... 247

Table des matières

1121

Sous-section 2 Dispositions relatives au fonctionnement ............................... 248

Art. R. 226-5 La compétence pour assurer le greffe des audiences et exécuter

les actes de procédure ............................................................ 248

Art. R. 226-6 La délégation de la signature du greffier en chef .................... 249

Art. R. 226-7 Abrogé ................................................................................... 249

Section 2 Dispositions particulières à certains greffes ................. 250

Art. R. 226-8 Les greffiers de Mayotte, de la Polynésie française,

de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie .................................. 250

Art. R. 226-9 Les bureaux annexes des greffes en Nouvelle-Calédonie

et en Polynésie française ........................................................ 250

Art. R. 226-10 Le service du bureau annexe .................................................. 250

Art. R. 226-11 L’autorité sur le greffier chargé du bureau annexe ................. 251

Art. R. 226-12 Le pouvoir d’instruction sur le greffier chargé du bureau annexe 251

Sous-section 1 Règles particulières au greffe du tribunal administratif

de Saint-Pierre-et-Miquelon ................................................................................ 251

Art. R. 226-13 Le greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon 251

Art. R. 226-14 Le greffe des tribunaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 252

Chapitre 7 Les assistants de justice ............................................. 253

Art. L. 227-1 Les assistants de justice des cours et tribunaux ...................... 253

Art. R. 227-1 Les missions des assistants de justice des cours et tribunaux . 254

Art. R. 227-2 Qui peut être nommé assistant de justice ? ............................. 254

Art. R. 227-3 Le droit des assistants de justice d’exercer une activité

professionnelle parallèle ........................................................ 255

Art. R. 227-4 La nomination des assistants de justice .................................. 255

Art. R. 227-5 L’engagement des assistants de justice .................................. 255

Art. R. 227-6 La période d’essai .................................................................. 256

Art. R. 227-7 La fin anticipée de l’engagement ........................................... 256

Art. R. 227-8 Le renouvellement de l’engagement ...................................... 257

Art. R. 227-9 Les congés des assistants de justice ....................................... 258

Art. R. 227-10 La rémunération des assistants de justice ............................... 258

Table des matières

1122

TITRE III

Dispositions statutaires


Art. L. 231-1 L’applicabilité du statut général de la fonction publique

aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... 259

Art. L. 231-2 Les grades du corps des tribunaux administratifs


Art. L. 231-3 L’inamovibilité des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................ 260

Art. L. 231-4 L’impossibilité de requérir les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour

d’autres services publics que le service national .................... 261

Art. L. 231-5 L’incompatibilité avec des fonctions électives

ou administratives antérieures ................................................ 261

Art. L. 231-6 L’incompatibilité avec la fonction antérieure d’avocat .......... 262

Art. L. 231-7 L’incompatibilité avec des fonctions électives nouvelles ....... 262

Art. L. 231-8 Le délai d’option .................................................................... 263

Art. L. 231-9 L’obligation de résidence dans le ressort ................................ 263

Art. R. 231-1 Les fonctions de magistrats .................................................... 264

Art. R. 231-2 Les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public .............. 264

Art. R. 231-3 La gestion du corps par le vice-président du Conseil d’État ... 265

Art. R. 231-4 Abrogé ................................................................................... 265

Chapitre 2 Le Conseil supérieur des tribunaux

administratifs et cours administratives d’appel 267

Section 1 Dispositions générales ....................................................... 267

Art. L. 232-1 La compétence du Conseil supérieur des tribunaux


Art. L. 232-2 La composition du Conseil supérieur des tribunaux


Art. L. 232-3 Les suppléances au sein du Conseil supérieur des tribunaux


Art. L. 232-4 La voix prépondérante du président du Conseil supérieur

des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ... 269

Table des matières

1123

Section 2 Désignation des membres du Conseil supérieur ........... 270

Art. R. 232-1 La désignation par voie d’élection des représentants

des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ............................................. 270

Art. R. 232-2 La date des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... 270

Art. R. 232-3 Le droit de vote ...................................................................... 270

Art. R. 232-4 La liste électorale ................................................................... 271

Art. R. 232-5 L’éligibilité ............................................................................ 271

Art. R. 232-6 Les listes de candidats ............................................................ 272

Art. R. 232-7 La date limite de dépôt des candidatures ................................ 272

Art. R. 232-8 Les documents de propagande ............................................... 272

Art. R. 232-9 Le vote par correspondance ................................................... 273

Art. R. 232-10 Le bureau de vote ................................................................... 273

Art. R. 232-11 Le nombre moyen de voix obtenu .......................................... 273

Art. R. 232-12 La répartition des sièges ......................................................... 274

Art. R. 232-13 Le choix des représentants par les listes ................................. 275

Art. R. 232-14 L’attribution d’un siège en cas d’égalité de voix .................... 276

Art. R. 232-15 Le procès-verbal .................................................................... 276

Art. R. 232-16 Les contestations .................................................................... 276

Art. R. 232-17 Le remplacement d’un membre élu démissionnaire ............... 277

Art. R. 232-18 La désignation des personnalités extérieures .......................... 277

Section 3 Fonctionnement du Conseil supérieur ............................ 278

Art. L. 232-4-1 La composition stable du Conseil supérieur ........................... 278

Art. R. 232-19 La première réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel après l’élection 279

Art. R. 232-20 La convocation et l’ordre du jour ........................................... 279

Art. R. 232-20-1 Le quorum au Conseil supérieur ............................................ 279

Art. R. 232-20-2 La visioconférence et la consultation écrite ........................... 280

Art. R. 232-21 L’obligation de discrétion ...................................................... 281

Art. R. 232-22 Le rapporteur devant le Conseil supérieur des tribunaux


Art. R. 232-23 La composition du Conseil supérieur des tribunaux

administratifs et cours administratives d’appel statuant sur des questions d’ordre individuel ....................................... 282

Art. R. 232-24 Les modalités de vote au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... 283

Art. R. 232-25 Le procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel 283

Table des matières

1124

Art. R. 232-26 L’indemnisation des frais de déplacement des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

et cours administratives d’appel ............................................. 283

Section 4 Le secrétaire général des tribunaux administratifs

et des cours administratives d’appel ............................... 284

Art. L. 232-5 Les attributions du secrétaire général du Conseil supérieur

des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel .... 284

Art. R. 232-27 La désignation du secrétaire général du Conseil supérieur


Art. R. 232-28 Les compétences du secrétaire général du Conseil supérieur

des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ... 285

Art. R. 232-29 Les services assistant le secrétaire général du Conseil supérieur


Chapitre 3 Nomination et recrutement ...................................... 287

Section 1 Dispositions générales ....................................................... 287

Art. L. 233-1 La nomination des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................ 287

Art. L. 233-2 Le recrutement parmi les anciens élèves de l’École nationale

d’administration ..................................................................... 287

Art. R. 233-1 La nomination des membres issus de l’École nationale d’administration ..................................................................... 288

Art. R. 233-2 Le stage préalable au Conseil d’État ...................................... 288

Art. R. 233-3 Les affectations ...................................................................... 289

Section 2 Nomination au tour extérieur ........................................... 289

Art. L. 233-3 La nomination de conseiller au tour extérieur ........................ 289

Art. L. 233-4 La nomination de premier conseiller au tour extérieur ........... 290

Art. L. 233-4-1 Le report des nominations non utilisées ................................. 290

Art. R. 233-4 Le dépôt des candidatures au tour extérieur ........................... 291

Art. R. 233-5 La détermination du nombre de nominations à prononcer

au tour extérieur ..................................................................... 291

Art. R. 233-6 La titularisation des membres nommés au tour extérieur ....... 292

Section 3 Recrutement après détachement ...................................... 292

Art. L. 233-5 Le détachement dans le corps des tribunaux administratifs


Art. R. 233-7 La nomination et le statut de l’agent détaché ......................... 295

Table des matières

1125

Section 4 Recrutement direct ............................................................. 295

Art. L. 233-6 Le recrutement direct ............................................................. 295

Art. R. 233-8 L’organisation du concours .................................................... 296

Art. R. 233-9 Le jury du concours .............................................................. 297

Art. R. 233-10 La limitation du nombre de candidatures ............................... 298

Art. R. 233-11 Le programme du concours .................................................... 298

Art. R. 233-12 La notation du concours ......................................................... 299

Art. R. 233-13 L’affectation des lauréats ....................................................... 299

Art. R. 233-14 La titularisation des lauréats ................................................... 300

Section 5 Maintien en surnombre ..................................................... 300

Art. L. 233-7 Le maintien en surnombre ...................................................... 300

Art. L. 233-8 Le droit à rémunération des magistrats maintenus en fonctions

en surnombre ......................................................................... 301

Art. L. 233-9 et R. 233-13 Abrogés .......................................................................... 301

Chapitre 4 Avancement ..................................................................... 303

Art. L. 234-1 Le tableau d’avancement ....................................................... 303

Art. L. 234-2 La nomination des présidents ................................................. 303

Art. L. 234-3 Les fonctions des présidents ................................................... 304

Art. L. 234-3-1 L’affectation des présidents nommés à la Cour nationale

du droit d’asile ....................................................................... 305

Art. L. 234-4 La liste d’aptitude à certaines fonctions de présidents ............ 306

Art. L. 234-5 La liste d’aptitude à d’autres fonctions de présidents ............. 307

Art. L. 234-6 La limitation de la durée des fonctions de chef de juridiction .... 308

Art. R. 234-1 Les échelons dans les divers grades ....................................... 308

Art. R. 234-2 La nomination des premiers conseillers ................................. 309

Art. R. 234-3 La prise en compte de certains services effectifs .................... 310

Art. R. 234-4 Le classement des magistrats promus ..................................... 311

Art. R. 234-5 L’établissement des listes d’aptitude ...................................... 311

Art. R. 234-6 La correspondance entre fonctions des présidents et échelons

de leur grade .......................................................................... 312

Art. R. 234-7 La notation des magistrats ...................................................... 312

Chapitre 5 Positions ............................................................................ 315

Art. R. 235-1 La mobilité des magistrats des tribunaux administratifs


Art. R. 235-2 Le détachement des magistrats des tribunaux et des cours


Table des matières

1126

Chapitre 6 Discipline .......................................................................... 317

Art. L. 236-1 Le prononcé des mesures disciplinaires ................................. 317

Art. L. 236-2 La suspension en cas de manquement grave .......................... 317

Art. L. 236-3 La dérogation à la règle d’inamovibilité en cas de mesure

disciplinaire ............................................................................ 318

Chapitre 7 De la participation des membres du corps

des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel à des activités

administratives ou d’intérêt général .................... 319

Art. R. 237-1 La participation des membres du corps des tribunaux

administratifs et des cours administratives d’appel à des travaux administratifs .................................................... 319

Art. R. 237-2 L’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours

administratives d’appel sur la participation des membres du corps

des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à des fonctions non juridictionnelles ...................................... 319

Livre III

La compétence

TITRE I

La compétence de premier ressort

Chapitre 1 La compétence en raison de la matière .............. 323

Art. L. 311-1 Le juge de droit commun ....................................................... 323

Art. L. 311-2 La compétence du Conseil d’État en matière de changement

de nom .................................................................................... 323

Art. L. 311-3 La compétence de premier ressort du Conseil d’État en matière

électorale ................................................................................ 324

Art. L. 311-4 La compétence de premier ressort du Conseil d’État en plein

contentieux ............................................................................. 325

Art. L. 311-5 La compétence de premier ressort du Conseil d’État

sur les actions des contribuables des collectivités territoriales 326

Art. L. 311-6 L’arbitrage ............................................................................. 327

Table des matières

1127

Art. L. 311-7 Les compétences de premier ressort du Conseil d’État concernant la Polynésie française ........................................... 329

Art. L. 311-8 La compétence du Conseil d’État pour connaître de recours formés contre certaines délibérations des conseils généraux

des départements d’outre-mer et des conseils régionaux

des régions d’outre-mer ......................................................... 329

Art. L. 311-10 La compétence du Conseil d’État pour connaître

des délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy .. 330


des délibérations du conseil territorial de Saint-Martin .......... 330


des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ................................................... 330

Art. R. 311-1 Les autres compétences de premier ressort du Conseil d’État ... 331

Art. R. 311-2 La compétence de premier ressort de la cour administrative

d’appel de Paris ...................................................................... 338

Art. R. 311-3 La compétence de premier ressort des cours administratives

d’appel .................................................................................... 338

Chapitre 2 La compétence territoriale des tribunaux

administratifs ................................................................. 341

Section 1 Principes .............................................................................. 341

Art. R. 312-1 La règle générale de compétence territoriale des tribunaux

administratifs ......................................................................... 341

Art. R. 312-2 Les parties ne peuvent normalement choisir leur tribunal ...... 343

Art. R. 312-3 Le juge de l’action est juge de l’exception ............................. 345

Art. R. 312-4 Les recours en interprétation et en appréciation de légalité .... 345

Art. R. 312-5 Les litiges dans lesquels est en cause un membre du tribunal ... 350

Section 2 Exceptions ........................................................................... 351

Art. R. 312-6 Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité .............. 351

Art. R. 312-7 Les litiges relatifs à des immeubles ........................................ 352

Art. R. 312-8 Les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police .................................................................................. 353

Art. R. 312-9 Les litiges relatifs à la désignation des membres d’assemblées ou organismes collégiaux ....................................................... 355

Art. R. 312-10 Les litiges relatifs aux activités professionnelles .................... 355

Art. R. 312-11 Les litiges de nature contractuelle ou quasi contractuelle ....... 357

Art. R. 312-12 Les litiges individuels relatifs aux agents publics .................. 358

Art. R. 312-13 Les litiges relatifs aux pensions ............................................. 361

Table des matières

1128

Art. R. 312-14 Les actions en responsabilité .................................................. 362

Art. R. 312-14-1 Les litiges relatifs à l’indemnisation de préjudices liés

à la contamination par le virus de l’hépatite C ....................... 366

Art. R. 312-14-2 Les litiges liés à l’indemnisation des victimes des essais

nucléaires ................................................................................ 366

Art. R. 312-15 Les litiges relatifs à l’organisation et au fonctionnement

des collectivités publiques autres que l’État ........................... 367

Art. R. 312-16 Les litiges relatifs aux contributions pour emploi irrégulier

de salariés ............................................................................... 367

Art. R. 312-17 Les litiges en matière sportive ................................................ 368

Art. R. 312-18 Le tribunal compétent pour connaître du contentieux des visas

et des naturalisations .............................................................. 368

Art. R. 312-19 La compétence résiduelle du tribunal administratif de Paris .. 369

TITRE II

La compétence d’appel

Chapitre 1 La compétence en raison de la matière .............. 371

Art. L. 321-1 La compétence de droit commun, en appel, des cours


Art. L. 321-2 La compétence de droit commun, en appel, du Conseil d’État 371

Art. R. 321-1 La compétence d’attribution, en appel, du Conseil d’État ...... 372

Art. R. 321-2 Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises ................................................................................ 373

Chapitre 2 La compétence territoriale des cours

administratives d’appel ............................................. 375

Art. R. 322-1 La compétence territoriale des cours administratives d’appel ... 375

Art. R. 322-2 La compétence territoriale des cours administratives d’appel

est d’ordre public ................................................................... 377

Art. R. 322-3 Les litiges dans lesquels est en cause un membre de la cour .. 377

TITRE III

Le Conseil d’État juge de cassation

Art. L. 331-1 La compétence du Conseil d’État juge de cassation ............... 379

Table des matières

1129

TITRE IV

La connexité

Chapitre 1 Connexité entre des demandes relevant

de la compétence d’un tribunal administratif

et des demandes relevant de la compétence

de premier ressort du Conseil d’État .................. 381

Art. R. 341-1 La compétence du Conseil d’État pour connaître d’affaires

connexes ................................................................................ 381

Art. R. 341-2 La connexité entre demandes relevant de la compétence

du tribunal administratif et conclusions présentées devant le Conseil d’État statuant en premier ressort .......................... 381

Art. R. 341-3 La connexité entre conclusions relevant de la compétence du tribunal administratif et conclusions, présentées

dans la même demande, relevant du Conseil d’État statuant en premier ressort ................................................................... 382

Art. R. 341-4 La procédure de règlement des questions de connexité .......... 382


de la compétence de deux tribunaux

administratifs ................................................................. 387

Art. R. 342-1 La connexité entre tribunaux administratifs ........................... 387

Art. R. 342-2 La saisine du président de la section du contentieux

en cas de connexité entre tribunaux administratifs ................. 387

Art. R. 342-3 Le rôle du président de la section du contentieux

du Conseil d’État ................................................................... 388


d’une cour administrative d’appel

et des demandes relevant de la compétence

d’appel du Conseil d’État ......................................... 389

Art. R. 343-1 La connexité entre Conseil d’État et cour administrative d’appel 389


de la cour administrative d’appel et conclusions présentées

devant le Conseil d’État statuant en appel .............................. 389


de la cour administrative d’appel et conclusions relevant du Conseil d’État statuant en appel ........................................ 390

Art. R. 343-4 La procédure de règlement des questions de connexité .......... 390

Table des matières

1130


de la compétence de deux cours administratives

d’appel ............................................................................... 391

Art. R. 344-1 La connexité entre cours administratives d’appel ................... 391

Art. R. 344-2 La saisine du président de la section du contentieux en cas de connexité entre cours administratives d’appel ................... 391

Art. R. 344-3 Le rôle du président de la section du contentieux du Conseil d’État..................................................................... 392

TITRE V

Le règlement des questions de compétence

Art. R. 351-1 Le renvoi à une juridiction administrative d’une affaire

présentée à tort devant le Conseil d’État ................................ 395

Art. R. 351-2 Le renvoi au Conseil d’État d’une affaire relevant

de sa compétence et présentée par erreur devant un tribunal

administratif ou une cour administrative d’appel ................... 395

Art. R. 351-3 Le renvoi d’une affaire relevant d’une juridiction administrative

autre que le Conseil d’État, présentée à tort devant un tribunal

administratif ou une cour administrative d’appel ................... 396

Art. R. 351-4 Le pouvoir de statuer sur certaines affaires nonobstant les règles de compétence ........................................................ 399

Art. R. 351-5 Le pouvoir pour le Conseil d’État de statuer sur certaines affaires nonobstant les règles de compétence ......................... 401

Art. R. 351-6 La portée des ordonnances de renvoi sur la compétence ........ 402

Art. R. 351-7 La portée de la procédure devant le juge incompétent ............ 404

Art. R. 351-8 L’attribution de compétence motivée par le souci de bonne

administration de la justice ..................................................... 405

Art. R. 351-9 Le caractère définitif des attributions de compétence ............. 405

Table des matières

1131

Livre IV

L’introduction de l’instance de premier ressort

TITRE I

La requête introductive d’instance

Chapitre 1 Présentation de la requête ........................................ 411

Art. L. 411-1 Abrogé ................................................................................... 411

Art. R. 411-1 Le contenu des requêtes ......................................................... 411

Art. R. 411-2 et R. 411-2-1 Abrogés ....................................................................... 420

Art. R. 411-3 La production des copies de la requête ................................... 420

Art. R. 411-4 La production des copies supplémentaires ............................. 421

Art. R. 411-5 Le représentant unique des requérants ................................... 421

Art. R. 411-6 La notification des actes de procédure au mandataire

ou au représentant unique ...................................................... 423

Art. R. 411-7 Abrogé ................................................................................... 425

Chapitre 2 Pièces jointes ou productions .................................. 427

Art. R. 412-1 La production de la décision attaquée .................................... 427

Art. R. 412-2 L’inventaire des pièces jointes ............................................... 429

Art. R. 412-3 La communication des pièces dans l’instance devant

le Conseil d’État ..................................................................... 430

Chapitre 3 Dépôt de la requête ...................................................... 431

Art. R. 413-1 Le dépôt de la requête au greffe ............................................. 431

Art. R. 413-2 Le timbre d’arrivée ailleurs qu’au greffe ................................ 431

Art. R. 413-3 Le dépôt de certains recours relatifs à la Nouvelle-Calédonie

et à la Polynésie française ...................................................... 432

Art. R. 413-4 Le point de départ du délai pour statuer ................................. 432

Art. R. 413-5 L’enregistrement des requêtes et le timbre d’arrivée .............. 433

Art. R. 413-6 L’accusé de réception de la requête ....................................... 433

Table des matières

1132

Chapitre 4 Transmission de la requête par voie électronique 435

Art. R. 414-1 La possibilité pour certains requérants de saisir la juridiction par voie électronique .............................................................. 435

Art. R. 414-2 La signature électronique ....................................................... 435

Art. R. 414-3 La dispense de production de copies ...................................... 436

Art. R. 414-4 Les procédures urgentes ......................................................... 436

Art. R. 414-5 L’accusé de réception ............................................................. 436

TITRE II

Les délais

Art. R. 421-1 Le recours doit être formé contre une décision, dans les deux mois .................................................................. 439

Art. R. 421-2 La décision implicite de rejet ................................................. 441

Art. R. 421-3 L’absence de délai de recours contre certaines décisions

implicites de rejet ................................................................... 443

Art. R. 421-4 Les délais de recours spéciaux ............................................... 444

Art. R. 421-5 L’indication des voies et délais de recours ............................. 445

Art. R. 421-6 Le délai de trois mois à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ........................................................ 464

Art. R. 421-7 Les délais supplémentaires de distance .................................. 464

TITRE III

La représentation des parties

Chapitre 1 La représentation des parties devant le tribunal

administratif ................................................................... 469

Art. R. 431-1 La notification des actes de procédure au seul mandataire ..... 469

Art. R. 431-2 L’obligation de mandataire devant la juridiction administrative ......................................................................... 470

Art. R. 431-3 Les exceptions à l’obligation de recourir à un avocat ............. 472

Art. R. 431-4 La signature des requêtes ou mémoires .................................. 478

Art. R. 431-5 La représentation des parties .................................................. 478

Art. R. 431-6 La représentation du contribuable en matière fiscale .............. 486

Art. R. 431-7 La dispense du ministère d’avocat ou d’avoué pour l’État ..... 486

Art. R. 431-8 L’élection de domicile devant le tribunal administratif .......... 487

Table des matières

1133

Art. R. 431-9 La représentation de l’État par le ministre intéressé ............... 488

Art. R. 431-10 La représentation de l’État par une autorité autre que le ministre

intéressé ................................................................................. 489

Art. R. 431-10-1 La représentation de l’État dans les litiges concernant les refus

de naturalisation ..................................................................... 491

Chapitre 1 bis La représentation des parties devant la cour

administrative d’appel ............................................... 493

Art. R. 431-11 L’obligation d’avocat devant la cour administrative d’appel . 493

Art. R. 431-12 La dispense d’avocat pour l’État ............................................ 493

Art. R. 431-13 L’applicabilité des dispositions relatives aux tribunaux ......... 493

Chapitre 2 La représentation des parties devant le Conseil

d’État ................................................................................. 495

Art. R. 432-1 La signature des requêtes et mémoires présentés devant

le Conseil d’État par un avocat au Conseil d’État .................. 495

Art. R. 432-2 Les exceptions à l’intervention d’un avocat au Conseil d’État 495

Art. R. 432-3 La dispense d’avocat au Conseil d’État pour certains recours

concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française .. 495

Art. R. 432-4 La dispense d’avocat pour l’État devant le Conseil d’État ..... 496

TITRE IV

L’aide juridictionnelle

Art. R. 441-1 L’aide juridictionnelle ............................................................ 497

Livre V

Le référé

TITRE I

Le juge des référés

Art. L. 511-1 La mission du juge des référés ............................................... 503

Art. L. 511-2 Les juges des référés .............................................................. 504

Table des matières

1134

TITRE II

Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre 1 Pouvoirs ............................................................................ 507

Art. L. 521-1 Le référé-suspension .............................................................. 507

Art. L. 521-2 Le référé-liberté ..................................................................... 525

Art. L. 521-3 Les autres référés d’urgence ................................................... 531

Art. L. 521-3-1 La libération de la zone des cinquante pas géométriques ....... 537

Art. L. 521-4 La modification des mesures prises par le juge des référés .... 538

Chapitre 2 Procédure ......................................................................... 543

Art. L. 522-1 La procédure devant le juge des référés ................................. 543

Art. L. 522-2 Abrogé ................................................................................... 545

Art. L. 522-3 Le rejet par ordonnance d’une demande de référé d’urgence . 545

Art. R. 522-1 Le contenu de la demande de référé d’urgence ...................... 546

Art. R. 522-2 L’absence d’invitation à régulariser ....................................... 548

Art. R. 522-3 L’envoi de la demande de référé d’urgence ............................ 548

Art. R. 522-4 La notification de la demande de référé ................................. 549

Art. R. 522-5 La dispense du ministère d’avocat pour le référé-liberté ........ 550

Art. R. 522-6 La convocation à l’audience ................................................... 550

Art. R. 522-7 La possibilité de juger l’affaire .............................................. 551

Art. R. 522-8 La clôture de l’instruction ...................................................... 552

Art. R. 522-8-1 Le rejet pour incompétence .................................................... 553

Art. R. 522-9 La communication des moyens d’ordre public ....................... 554

Art. R. 522-10 Les particularités du rejet de la demande de référé par ordonnance ....................................................................... 554

Art. R. 522-10-1 Les notifications dans le cadre des télérecours ....................... 555

Art. R. 522-11 Les mentions de l’ordonnance de référé ................................. 555

Art. R. 522-12 La notification de l’ordonnance ............................................. 556

Art. R. 522-13 Les effets de l’ordonnance de référé ....................................... 557

Art. R. 522-14 La notification d’ordonnances rendues en matière de permis

de construire, d’une mesure de police, ou de pièces justificatives de paiement de dépenses publiques ........................................ 557

Chapitre 3 Voies de recours ............................................................ 559

Art. L. 523-1 Les voies de recours contre les ordonnances de référé d’urgence 559

Art. R. 523-1 Le délai de pourvoi en cassation ............................................ 561

Table des matières

1135

Art. R. 523-2 Le délai donné au Conseil d’État pour statuer en cassation .... 562

Art. R. 523-3 L’appel contre des ordonnances de référé-liberté ................... 562

TITRE III

Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d’instruction

Chapitre 1 Le constat ......................................................................... 563

Art. R. 531-1 Le constat ............................................................................... 563

Art. R. 531-2 Les règles procédurales applicables aux constats ................... 566

Chapitre 2 Le référé-instruction ................................................... 567

Art. R. 532-1 Le référé-instruction ............................................................... 567

Art. R. 532-2 La notification de la requête en référé-instruction .................. 573

Art. R. 532-3 L’extension ou la réduction de la mission d’expertise ............ 576

Art. R. 532-4 La procédure en cas de demande de modification de la mission 577

Art. R. 532-5 Les règles procédurales applicables aux référés-instruction ... 578

Chapitre 3 Voies de recours ............................................................ 579

Art. R. 533-1 L’appel contre l’ordonnance de référé-instruction ................. 579

Art. R. 533-2 La suspension de l’ordonnance de référé-instruction ............. 580

Art. R. 533-3 Le constat ou le référé-instruction devant la cour administrative

d’appel ................................................................................... 581

TITRE IV

Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique ............................................................................................... 583

Art. R. 541-1 Le référé-provision ................................................................. 583

Art. R. 541-2 La notification de la demande de provision ............................ 589

Art. R. 541-3 L’appel de l’ordonnance de référé-provision ......................... 589

Art. R. 541-4 La possibilité pour la personne condamnée de faire trancher

le fond du litige ...................................................................... 590

Art. R. 541-5 Le référé-provision devant la cour administrative d’appel ..... 591

Art. R. 541-6 Le sursis à exécution de l’ordonnance de référé-provision ..... 591

Table des matières

1136

TITRE V

Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Chapitre 1 Le référé en matière de passation de contrats

et marchés ........................................................................ 593

Section 1 Référé précontractuel ........................................................ 593

Sous-section 1 Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs ..................... 593

Art. L. 551-1 Le référé précontractuel ......................................................... 593

Art. L. 551-2 Les pouvoirs du juge du référé précontractuel ........................ 594

Art. L. 551-3 Un jugement en dernier ressort .............................................. 594

Art. L. 551-4 L’interdiction de signer le contrat avant notification

de l’ordonnance de référé ....................................................... 595

Art. R. 551-1 La notification du recours au pouvoir adjudicateur ................ 600

Sous-section 2 Contrats passés par les entités adjudicatrices ........................ 600

Art. L. 551-5 Le référé précontractuel concernant les entités adjudicatrices ... 600

Art. L. 551-6 Les pouvoirs du juge et l’astreinte .......................................... 601

Art. L. 551-7 La modération des pouvoirs juridictionnels ............................ 602

Art. L. 551-8 Un jugement en dernier ressort .............................................. 602

Art. L. 551-9 L’interdiction de signer le contrat avant notification

de l’ordonnance de référé ....................................................... 602

Art. R. 551-2 La notification du recours à l’entité adjudicatrice .................. 603

Sous-section 3 Dispositions communes .......................................................... 604

Art. L. 551-10 La personne habilitée à présenter un référé précontractuel ..... 604

Art. L. 551-11 Le délai minimum pour statuer .............................................. 605

Art. L. 551-12 La possibilité de prononcer des mesures d’office ................... 605

Art. R. 551-3 La représentation de l’État pour les contrats des entités

adjudicatrices ......................................................................... 606

Art. R. 551-4 La procédure en cas de prise de mesures d’office .................. 606

Art. R. 551-5 Le délai pour statuer ............................................................... 607

Art. R. 551-6 Le pourvoi en cassation .......................................................... 607

Section 2 Référé contractuel .............................................................. 608

Sous-section 1 Nature et présentation du recours .......................................... 608

Art. L. 551-13 Le référé contractuel .............................................................. 608

Art. L. 551-14 Les personnes habilitées à introduire un référé contractuel .... 609

Art. L. 551-15 Les contrats exclus du référé contractuel ................................ 610

Art. L. 551-16 L’absence de dommages et intérêts dans le référé contractuel 611

Table des matières

1137

Art. R. 551-7 Le délai pour former un référé contractuel ............................. 611

Art. R. 551-8 La procédure à suivre si une mesure est prononcée d’office .. 612


Art. R. 551-10 Le pourvoi en cassation .......................................................... 613

Sous-section 2 Pouvoirs du juge .................................................................... 613

Art. L. 551-17 La suspension de l’exécution du contrat ................................ 613

Art. L. 551-18 Le prononcé de la nullité du contrat ....................................... 614

Art. L. 551-19 La dérogation à l’obligation de prononcer la nullité du contrat . 615

Art. L. 551-20 Les choix du juge des référés en cas de signature irrégulière

du contrat ............................................................................... 616

Art. L. 551-21 Le pouvoir du juge de prononcer d’office des mesures .......... 616

Art. L. 551-22 Le montant des pénalités financières ...................................... 617

Art. L. 551-23 Le juge se prononce en dernier ressort ................................... 617

Section 3 Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,

en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 618

Art. L. 551-24 Le référé précontractuel outre-mer ......................................... 618

Chapitre 2 Le référé en matière fiscale ...................................... 619

Art. L. 552-1 Le référé fiscal ....................................................................... 619

Art. L. 552-2 Le référé à l’égard des mesures conservatoires

prises par les comptables ........................................................ 620

Art. L. 552-3 Le référé en cas de procédure de fragrance fiscale

et de saisies conservatoires ..................................................... 621

Chapitre 3 Le référé en matière de communication

audiovisuelle ................................................................... 623

Art. L. 553-1 Le référé en matière de communication audiovisuelle ........... 623

Chapitre 4 Les régimes spéciaux de suspension ..................... 625

Section 1 La suspension sur déféré ................................................... 625

Art. L. 554-1 La suspension sur déféré préfectoral ...................................... 625

Art. R. 554-1 Le délai d’appel des décisions de suspension sur déféré ........ 626

Art. L. 554-2 La suspension sur déféré préfectoral concernant l’urbanisme, les marchés ou les délégations de service public .................... 626

Art. L. 554-3 La suspension sur déféré préfectoral en matière de liberté publique .................................................................................. 627

Art. L. 554-4 La suspension en matière de défense nationale ...................... 629

Table des matières

1138

Art. L. 554-5 Abrogé ................................................................................... 630

Art. L. 554-6 La suspension des délibérations des établissements publics

de santé .................................................................................. 630

Art. L. 554-7 La suspension de certains actes des chefs d’établissement

d’enseignement ...................................................................... 630

Art. L. 554-8 La suspension en matière sportive .......................................... 631

Art. L. 554-9 La suspension de délibérations des conseils d’arrondissement

de Paris, Marseille ou Lyon .................................................... 632

Section 2 La suspension en matière d’urbanisme et de protection

de la nature et de l’environnement .................................. 632

Art. L. 554-10 La suspension en matière d’urbanisme ................................... 632

Art. L. 554-11 La suspension en cas d’absence d’étude d’impact .................. 633

Art. L. 554-12 La suspension en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ...................................................... 634

Section 3 Dispositions particulières applicables

dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

en matière de référé ........................................................... 635

Art. L. 554-13 Abrogé ................................................................................... 635

Art. L. 554-14 La demande de suspension pour absence d’étude d’impact

ou en cas de conclusions défavorables

du commissaire-enquêteur ...................................................... 635

Chapitre 5 Dispositions diverses – Le référé en matière

d’informatique et libertés ......................................... 637

Art. L. 555-1 La compétence pour statuer sur les appels formés devant la cour

administrative d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ............................................................. 637

Art. L. 555-2 Le référé pour lever le caractère suspensif de l’opposition à certains titres exécutoires .................................................... 638

Art. R. 555-1 Le référé en matière d’informatique et libertés ...................... 638

Art. R. 555-2 Le référé « mesures utiles » en matière d’informatique

et libertés ................................................................................ 638

Chapitre 6 Le référé en matière de bâtiments menaçant

ruine et de sécurité des immeubles collectifs

à usage principal d’habitation ................................ 641

Art. R. 556-1 La désignation d’un expert pour un immeuble menaçant ruine . 641

Table des matières

1139

Chapitre 7 Le référé sur saisine du Défenseur des droits .. 643

Art. R. 557-1 La demande de toute mesure utile par le Défenseur des droits 643

Art. R. 557-2 La demande d’accès à des locaux administratifs .................... 643

Livre VI

L’instruction

TITRE I

La procédure ordinaire

Chapitre 1 La communication de la requête

et des mémoires ............................................................. 647

Section 1 Dispositions générales ...................................................... 647

Art. R. 611-1 La communication de la requête et des mémoires et pièces ... 647

Art. R. 611-2 Le représentant unique des défendeurs ................................... 650

Art. R. 611-3 Les modalités de notification ................................................. 651

Art. R. 611-4 La notification par voie administrative ................................... 652

Art. R. 611-5 La notification des copies et pièces ........................................ 653

Art. R. 611-6 Le déplacement des pièces ..................................................... 653

Art. R. 611-7 La communication des moyens d’ordre public ....................... 655

Art. R. 611-8 La dispense d’instruction ....................................................... 661

Art. R. 611-8-1 Le mémoire récapitulatif ........................................................ 664

Section 1 bis Dispositions propres à la communication électronique 665

Art. R. 611-8-2 Les communications aux parties inscrites dans l’application informatique ........................................................................... 665

Art. R. 611-8-3 Les communications à des personnes publiques non inscrites dans l’application informatique .............................................. 665

Art. R. 611-8-4 La signature électronique ....................................................... 666

Art. R. 611-8-5 La communication d’un original par écrit .............................. 667

Section 2 Dispositions applicables devant les tribunaux

administratifs ...................................................................... 667

Art. R. 611-9 La désignation du rapporteur au tribunal administratif ........... 667

Art. R. 611-10 Le rôle du rapporteur ............................................................. 668

Table des matières

1140

Art. R. 611-11 La fixation de la clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête ........................................................................... 668

Art. R. 611-11-1 L’avertissement de la date envisagée de l’audience et de la clôture de l’instruction ............................................... 669

Art. R. 611-12 Les communications à l’État .................................................. 673

Art. R. 611-13 La transmission du dossier au rapporteur public .................... 673

Art. R. 611-14 La communication au haut-commissaire de certaines requêtes

en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ................... 674

Art. R. 611-15 La communication au représentant du gouvernement

de certaines requêtes, à Mamoudzou ...................................... 675

Art. R. 611-15-1 La communication à l’administrateur supérieur de certaines

requêtes, à Mata-Utu .............................................................. 675

Section 3 Dispositions applicables devant les cours

administratives d’appel ..................................................... 675

Art. R. 611-16 La désignation du rapporteur à la cour administrative d’appel 675

Art. R. 611-17 Le rôle du rapporteur à la cour administrative d’appel ........... 676

Art. R. 611-18 La fixation de la clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête ou lorsqu’elle est en état d’être jugée ................ 676

Art. R. 611-19 La séance d’instruction .......................................................... 677

Section 4 Dispositions applicables devant le Conseil d’État ........ 677

Art. R. 611-20 La désignation du rapporteur au Conseil d’État ..................... 677

Art. R. 611-21 L’engagement de la procédure d’instruction au Conseil d’État . 678

Art. R. 611-22 La production de l’ampliatif et le désistement d’office devant

le Conseil d’État ..................................................................... 679

Art. R. 611-23 Le délai raccourci pour produire l’ampliatif ........................... 681

Art. R. 611-24 La réduction du délai pour produire l’ampliatif, en cas d’urgence ..................................................................... 682

Art. R. 611-25 Le défaut de rétablissement du dossier ................................... 682

Art. R. 611-26 La fixation du délai de production des mémoires ................... 683

Art. R. 611-27 La communication des requêtes ............................................. 683

Art. R. 611-28 Abrogé ................................................................................... 683

Art. R. 611-29 Les conditions de la communication des mémoires ............... 684

Art. R. 611-30 Abrogé ................................................................................... 684

Chapitre 2 La demande de régularisation et la mise

en demeure ........................................................................ 685

Art. R. 612-1 L’obligation de faire régulariser les irrecevabilités susceptibles de régularisation ..................................................................... 685

Table des matières

1141

Art. R. 612-2 Abrogé ................................................................................... 687

Art. R. 612-3 La mise en demeure de produire un mémoire ........................ 687

Art. R. 612-4 Le destinataire de la mise en demeure .................................... 689

Art. R. 612-5 Le désistement d’office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ........................................ 689

Art. R. 612-6 L’acquiescement aux faits ...................................................... 690

Chapitre 3 La clôture de l’instruction ........................................ 693

Section 1 Dispositions applicables aux tribunaux administratifs

et aux cours administratives d’appel .............................. 693

Art. R. 613-1 La clôture de l’instruction par ordonnance ............................. 693

Art. R. 613-2 La clôture de l’instruction par l’avis d’audience .................... 694

Art. R. 613-3 Les mémoires produits après clôture de l’instruction ............. 698

Art. R. 613-4 La réouverture de l’instruction ............................................... 700

Section 2 Dispositions applicables au Conseil d’État ................... 702

Art. R. 613-5 La clôture de l’instruction devant le Conseil d’État ............... 702

TITRE II

Les différents moyens d’investigation

Chapitre 1 L’expertise ....................................................................... 703

Art. R. 621-1 La décision de recourir à une expertise .................................. 703

Art. R. 621-1-1 Le magistrat chargé du suivi des expertises ........................... 706

Section 1 Nombre et désignation des experts .................................. 707

Art. R. 621-2 La désignation du ou des experts ........................................... 707

Art. R. 621-3 Le serment de l’expert ............................................................ 710

Art. R. 621-4 Le remplacement de l’expert .................................................. 711

Art. R. 621-5 L’empêchement de l’expert .................................................... 713

Art. R. 621-6 La récusation de l’expert ........................................................ 715

Art. R. 621-6-1 La demande de récusation ...................................................... 717

Art. R. 621-6-2 La communication à l’expert de la demande de récusation .... 717

Art. R. 621-6-3 La réaction de l’expert à la demande de récusation ................ 718

Art. R. 621-6-4 La décision sur la demande de récusation .............................. 718

Table des matières

1142

Section 2 Opérations d’expertise ...................................................... 719

Art. R. 621-7 Les opérations d’expertise ...................................................... 719

Art. R. 621-7-1 Le refus par une partie de fournir un document ...................... 722

Art. R. 621-7-2 La conciliation ....................................................................... 723

Art. R. 621-8 Les opérations et le rapport d’expertise en cas de pluralité

d’experts ................................................................................ 724

Art. R. 621-8-1 La réunion d’expertise ............................................................ 724

Section 3 Rapport d’expertise ............................................................ 725

Art. R. 621-9 Le rapport d’expertise ............................................................ 725

Art. R. 621-10 La comparution personnelle de l’expert ................................. 726

Section 4 Frais d’expertise ................................................................. 727

Art. R. 621-11 Les honoraires de l’expert ...................................................... 727

Art. R. 621-12 L’allocation provisionnelle .................................................... 730

Art. R. 621-12-1 L’absence de versement de l’allocation provisionnelle .......... 732

Art. R. 621-13 La fixation et la charge des frais d’expertise en cas d’expertise

de référé ................................................................................. 734

Art. R. 621-14 L’interdiction de percevoir une provision, hors l’allocation

provisionnelle ......................................................................... 736

Chapitre 2 La visite des lieux .......................................................... 737

Art. R. 622-1 La visite des lieux .................................................................. 737

Chapitre 3 L’enquête .......................................................................... 739

Section 1 Procédure de l’enquête ..................................................... 739

Art. R. 623-1 La prescription d’une enquête ................................................ 739

Art. R. 623-2 Le lieu de l’enquête ................................................................ 740

Art. R. 623-3 Les témoins ............................................................................ 741

Art. R. 623-4 Les témoignages ..................................................................... 741

Art. R. 623-5 L’audition des témoins ........................................................... 742

Section 2 Procès-verbal de l’enquête ............................................... 743

Art. R. 623-6 Le procès-verbal de l’audition des témoins ............................ 743

Art. R. 623-7 Le contenu du procès-verbal .................................................. 743

Section 3 Frais de l’enquête ............................................................... 744

Art. R. 623-8 Les indemnités dues aux témoins ........................................... 744

Table des matières

1143

Chapitre 4 Les vérifications d’écritures .................................... 745

Art. R. 624-1 La vérification d’écritures ...................................................... 745

Art. R. 624-2 Les honoraires de l’expert en cas de vérification d’écritures .. 745

Chapitre 5 Les autres mesures d’instruction .......................... 747

Art. R. 625-1 Les mesures d’instruction prévues au livre V ......................... 747

Art. R. 625-2 L’avis technique ..................................................................... 747

Art. R. 625-3 L’amicus curiae ...................................................................... 748

Chapitre 6 Dispositions diverses ................................................... 751

Art. R. 626-1 La désignation d’un membre de la juridiction pour procéder à une mesure d’instruction ..................................................... 751

Art. R. 626-2 L’enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel d’opérations d’instruction ........................................................................... 751

Art. R. 626-3 Les commissions rogatoires internes ...................................... 752

Art. R. 626-4 Les notifications liées aux mesures d’instruction ................... 752

TITRE III

Les incidents de l’instruction

Chapitre 1 La demande incidente ................................................ 753

Art. R. 631-1 Les demandes incidentes ........................................................ 753

Chapitre 2 L’intervention ................................................................ 755

Art. R. 632-1 L’intervention ........................................................................ 755

Chapitre 3 L’inscription de faux ................................................... 761

Art. R. 633-1 L’inscription de faux .............................................................. 761

Chapitre 4 Les reprises d’instance et constitution

de nouvel avocat ............................................................ 763

Art. R. 634-1 Le décès d’une partie pendant l’instruction ............................ 763

Art. R. 634-2 La révocation de l’avocat devant le Conseil d’État ................ 763

Table des matières

1144

Chapitre 5 Le désaveu ....................................................................... 765

Art. R. 635-1 Le désaveu de l’avocat ........................................................... 765

Art. R. 635-2 Le désaveu d’un avocat au Conseil d’État .............................. 765

Art. R. 635-3 L’examen de la demande de désaveu devant le Conseil d’État . 765

Chapitre 6 Le désistement ................................................................ 767

Art. R. 636-1 Le désistement ....................................................................... 767

Livre VII

Le jugement

TITRE I

L’inscription au rôle

Chapitre 1 Dispositions applicables aux tribunaux

administratifs et aux cours administratives

d’appel ............................................................................... 775

Art. R. 711-1 Le rôle de l’audience au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel ............................................................ 775

Art. R. 711-2 L’avis d’audience ................................................................... 775

Art. R. 711-2-1 L’avis d’audience dans les procédures de télérecours ............ 776

Art. R. 711-3 Le sens des conclusions ......................................................... 779

Art. R. 711-4 L’affichage des rôles .............................................................. 781

Chapitre 2 Dispositions applicables au Conseil d’État ....... 783

Art. R. 712-1 Le rôle de l’audience devant le Conseil d’État ....................... 783

Art. R. 712-2 L’avis d’audience dans les procédures de télérecours ............ 783

TITRE II

L’abstention et la récusation

Art. L. 721-1 La récusation d’un membre de la juridiction .......................... 785

Art. R. 721-1 L’abstention spontanée du magistrat ...................................... 791

Table des matières

1145

Art. R. 721-2 La demande de récusation ...................................................... 791

Art. R. 721-3 L’auteur de la demande de récusation .................................... 792

Art. R. 721-4 Le contenu de la demande de récusation ................................ 793

Art. R. 721-5 La communication de la demande de récusation au magistrat visé ......................................................................................... 793

Art. R. 721-6 Les effets de la communication de la demande de récusation .... 793

Art. R. 721-7 La réponse du magistrat visé par une demande de récusation ... 794

Art. R. 721-8 La validité des actes accomplis avant la demande de récusation 794

Art. R. 721-9 La décision sur la demande de récusation .............................. 795

TITRE III

La tenue de l’audience et le délibéré

Chapitre 1 Dispositions générales ................................................ 797

Art. L. 731-1 La possibilité de huis-clos ...................................................... 797

Art. R. 731-1 Les pouvoirs du président de l’audience ................................ 797

Art. R. 731-2 Le comportement des personnes assistant à l’audience .......... 798

Art. R. 731-3 La note en délibéré ................................................................. 799

Art. R. 731-4 L’assistance au délibéré ......................................................... 800

Art. R. 731-5 Le secret du délibéré .............................................................. 801

Art. R. 731-6 Abrogé ................................................................................... 801

Art. R. 731-7 Abrogé ................................................................................... 801

Chapitre 2 Dispositions applicables aux tribunaux

administratifs et aux cours administratives

d’appel ............................................................................... 803

Art. L. 732-1 La possibilité de dispense de conclusions .............................. 803

Art. R. 732-1 Le déroulement de l’audience ................................................ 803

Art. R. 732-1-1 La dispense de conclusions du rapporteur public ................... 807

Art. R. 732-2 Le délibéré sans parties ni rapporteur public .......................... 808

Chapitre 3 Dispositions applicables au Conseil d’État ....... 809

Art. R. 733-1 Le déroulement de l’audience publique .................................. 809

Art. R. 733-2 Le délibéré sans les parties ..................................................... 809

Art. R. 733-3 Le délibéré avec le rapporteur public ..................................... 809

Table des matières

1146

TITRE IV

La décision


Section 1 Le prononcé de la décision ............................................... 811

Art. R. 741-1 Le prononcé de la décision après délibéré .............................. 811

Section 2 Les mentions obligatoires de la décision ........................ 812

Art. R. 741-2 Le contenu obligatoire de la décision ..................................... 812

Art. R. 741-3 Le début des jugements des tribunaux administratifs ............. 817

Art. R. 741-4 Le début des arrêts des cours administratives d’appel ............ 818

Art. R. 741-5 Le début des décisions du Conseil d’État ............................... 818

Art. R. 741-6 Le dispositif des décisions ...................................................... 819

Section 3 La minute de la décision .................................................... 819

Art. R. 741-7 La signature de la minute de la décision ................................. 819

Art. R. 741-8 La signature de la décision lorsque le président de la formation de jugement est rapporteur ..................................................... 820

Art. R. 741-9 La signature de la minute de la décision du Conseil d’État .... 821

Art. R. 741-10 La conservation de la minute ................................................. 821

Section 4 La rectification des erreurs matérielles non susceptibles

d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire 823

Art. R. 741-11 La correction des erreurs ou omissions matérielles

par le président de la juridiction ............................................. 823

Section 5 L’amende pour recours abusif ......................................... 825

Art. R. 741-12 L’amende pour recours abusif ................................................ 825

Section 6 Dispositions diverses ......................................................... 829

Art. L. 741-1 L’interdiction de rendre compte des délibérés ........................ 829

Art. L. 741-2 La suppression des écrits injurieux, outrageants

ou diffamatoires ..................................................................... 829

Art. L. 741-3 Les dommages-intérêts en raison des discours et écrits

d’une partie ............................................................................. 830

Chapitre 2 Dispositions propres aux ordonnances ............... 835

Art. R. 742-1 Les dispositions applicables aux ordonnances ........................ 835

Art. R. 742-2 Le contenu des ordonnances .................................................. 835

Table des matières

1147

Art. R. 742-3 Le début des ordonnances ...................................................... 836

Art. R. 742-4 Le dispositif des ordonnances ................................................ 836

Art. R. 742-5 La signature des ordonnances ................................................ 836

Art. R. 742-6 L’absence d’audience publique .............................................. 836

TITRE V

La notification de la décision

Art. R. 751-1 La formule exécutoire ............................................................ 839

Art. R. 751-2 Les expéditions des décisions ................................................ 839

Art. R. 751-3 La notification des décisions .................................................. 839

Art. R. 751-4 La notification par la voie administrative ............................... 841

Art. R. 751-4-1 La notification en cas de télérecours ...................................... 842

Art. R. 751-5 Les mentions de la notification de la décision de première instance ou d’appel ................................................................ 842

Art. R. 751-6 L’envoi d’une copie de la décision au président de la juridiction

dont la décision a été attaquée ................................................ 843

Art. R. 751-7 Les expéditions supplémentaires de la décision ..................... 843

Art. R. 751-8- La notification des décisions intéressant l’État ...................... 844

Art. R. 751-8-1 La notification des décisions qui se prononcent sur la légalité

des actes des institutions de la Polynésie française ................ 846

Art. R. 751-8-2 La notification des décisions qui se prononcent sur la légalité

des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie ............... 846

Art. R. 751-9 La signification à l’avocat de la décision du Conseil d’État ... 847

Art. R. 751-10 La transmission de certains jugements au procureur

de la République .................................................................... 847

Art. R. 751-11 La transmission de certaines décisions d’appel au procureur

de la République .................................................................... 848

Art. R. 751-12 La transmission de certaines décisions au trésorier-payeur

général ................................................................................... 848

Art. R. 751-13 La publication de certaines décisions juridictionnelles

outre-mer ............................................................................... 848

TITRE VI

Les frais et dépens

Art. L. 761-1 Les frais irrépétibles ............................................................... 851

Art. R. 761-1 Le contenu et la charge des dépens ........................................ 865

Table des matières

1148

Art. R. 761-2 Les dépens en cas de désistement ........................................... 867

Art. R. 761-3 Les émoluments de l’huissier en cas de signification ............. 868

Art. R. 761-4 La liquidation des dépens ....................................................... 868

Art. R. 761-5 La contestation de l’ordonnance liquidant les dépens ............ 869

TITRE VII

Dispositions spéciales

Chapitre 1 La saisine du Tribunal des conflits ....................... 873

Art. R. 771-1 La prévention des conflits négatifs ......................................... 873

Art. R. 771-2 Le renvoi au Tribunal des conflits, par le Conseil d’État,

d’une question de compétence ............................................... 874

Chapitre 1 bis La question prioritaire de constitutionnalité ... 875

Art. LO 771-1 La transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire

de constitutionnalité ............................................................... 875

Art. LO 771-2 Le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire

de constitutionnalité ............................................................... 875

Section 1 Dispositions applicables devant les tribunaux

administratifs et les cours administratives d’appel ...... 877

Art. R.* 771-3 La question doit être soulevée dans un mémoire distinct ....... 877

Art. R.* 771-4 Une irrecevabilité qui ne donne pas lieu à demande

de régularisation, non plus qu’à avertissement ....................... 878

Art. R.* 771-5 L’instruction contradictoire .................................................... 878

Art. R.* 771-6 La lutte contre les doubles emplois ........................................ 879

Art. R.* 771-7 La transmission par ordonnance ............................................. 880

Art. R.* 771-8 L’application possible de l’article R. 222-1 ............................ 881

Art. R.* 771-9 La notification de la décision sur la transmission ................... 881

Art. R.* 771-10 Les effets du refus de transmission ........................................ 882

Art. R.* 771-11 La procédure devant les cours administratives d’appel .......... 883

Art. R.* 771-12 La contestation du refus de transmission ................................ 883

Section 2 Dispositions applicables devant le Conseil d’État ........ 884

Art. R.* 771-13 La mention du mémoire distinct ............................................. 884

Art. R.* 771-14 Une irrecevabilité qui ne donne pas lieu à demande de régularisation, non plus qu’à avertissement ....................... 884

Art. R.* 771-15 La notification du mémoire distinct ....................................... 884

Table des matières

1149

Art. R.* 771-16 La contestation devant le Conseil d’État d’un refus de transmission ....................................................................... 885

Art. R.* 771-17 Question prioritaire et admission d’un pourvoi en cassation .. 885

Art. R.* 771-18 La lutte contre les doubles emplois ........................................ 886

Art. R.* 771-19 L’application possible des articles R. 122-12 et R. 822-5 ...... 886

Art. R.* 771-20 L’instruction d’une question transmise au Conseil d’État ...... 886

Art. R.* 771-21 La notification de la décision relative au renvoi au Conseil

constitutionnel ........................................................................ 887

Chapitre 1 ter La médiation ................................................................... 889

Art. L. 771-3 La médiation dans les différends transfrontaliers ................... 889

Art. L. 771-3-1 L’accord des parties ............................................................... 889

Art. L. 771-3-2 L’homologation de l’accord ................................................... 889

Chapitre 2 Le contentieux des impôts directs, des taxes

sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées 891

Art. R. 772-1 Les requêtes en matière d’imposition ..................................... 891

Art. R. 772-2 La nécessité d’une réclamation préalable ............................... 891

Art. R. 772-3 La dispense d’avocat pour les demandes en matière d’imposition ........................................................................... 893

Art. R. 772-4 Les requêtes fiscales devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mayotte, de Mata-Utu

et de Nouvelle-Calédonie ....................................................... 894

Chapitre 2 bis Les contentieux sociaux ............................................. 895

Art. R. 772-5 La procédure spécifique aux contentieux .............................. 895

Art. R. 772-6 Un devoir d’information ........................................................ 895

Art. R. 772-7 L’information par formulaire ................................................. 896

Art. R. 772-8 La production de l’entier dossier par l’administration ............ 897

Art. R. 772-9 La poursuite, à l’audience, de la procédure contradictoire ..... 897

Chapitre 3 Le contentieux des élections ..................................... 899

Art. R. 773-1 Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales 899

Art. R. 773-2 L’avertissement du jour de la séance en cas de réclamants multiples ................................................................................. 899

Art. R. 773-3 L’absence de dépens en matière électorale ............................. 899

Art. R. 773-4 Le dépôt des requêtes à la préfecture ou la sous-préfecture .... 900

Table des matières

1150

Art. R. 773-5 Le timbre à date des requêtes électorales ............................... 900

Art. R. 773-6 La notification de la décision du Conseil d’État ..................... 900

Chapitre 4 Les contraventions de grande voirie .................... 903

Art. L. 774-1 La compétence du juge statuant seul en matière de contravention de grande voirie .......................................... 903

Art. L. 774-2 La notification du procès-verbal de contravention ................. 904

Art. L. 774-3 La communication des mémoires ........................................... 907

Art. L. 774-4 L’avis d’audience ................................................................... 908

Art. L. 774-5 L’acquittement ....................................................................... 908

Art. L. 774-6 La notification du jugement ................................................... 909

Art. L. 774-7 Le délai d’appel en matière de contraventions de grande voirie 910

Art. L. 774-8 La dispense d’avocat en appel ................................................ 912

Art. L. 774-9 Les adaptations du texte en Nouvelle-Calédonie .................... 913

Art. L. 774-10 Les adaptations du texte dans les îles Wallis-et-Futuna .......... 913

Art. L. 774-11 Les adaptations du texte en Polynésie française ..................... 914

Art. L. 774-12 Les adaptations du texte à Saint-Barthélemy .......................... 914

Art. L. 774-13 Les adaptations du texte à Saint-Martin ................................. 914

Chapitre 5 Le contentieux des immeubles menaçant ruine 917

Chapitre 6 Le contentieux des obligations de quitter

le territoire français et des arrêtés de reconduite

à la frontière .................................................................... 917


Art. L. 776-1 La reconduite à la frontière et l’obligation de quitter le territoire

francais : les articles L. 512-1 à L. 512-4 du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ........................... 917

Art. L. 776-2 Les modalités du recours contre la décision fixant le pays

de renvoi : l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .............................................. 919

Art. R. 776-1 La procédure applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière 920

Art. R. 776-2 Le délai de recours en matière d’obligation de quitter le territoire français ................................................................ 921

Art. R. 776-3 Le délai de recours en matière d’interdiction de retour sur le territoire ........................................................................ 922

Table des matières

1151

Art. R. 776-4 Le délai en matière de reconduite aux frontières, de rétention et d’assignation à résidence .................................................... 923

Art. R. 776-5 Les effets de l’expiration des délais ....................................... 923

Art. R. 776-6 La possibilité d’une requête multiple ..................................... 924

Art. R. 776-7 La notification des décisions d’instruction ............................. 924

Art. R. 776-8 Le préfet représente l’État devant le tribunal ......................... 924

Art. R. 776-9 Le délai d’appel et le rejet par ordonnance de certains appels 925

Section 2 Dispositions applicables en l’absence de placement

en rétention ou d’assignation à résidence ...................... 926

Art. R. 776-10 La procédure en l’absence de rétention ou d’assignation

à résidence ............................................................................. 926

Art. R. 776-11 La clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête .... 926

Art. R. 776-12 Le mémoire complémentaire et le désistement d’office ......... 927

Art. R. 776-13 La dispense de conclusions .................................................... 927

Section 3 Dispositions applicables en cas de placement

en rétention ou d’assignation à résidence ...................... 928

Art. R. 776-14 La procédure en cas de rétention ou d’assignation à résidence .. 928

Art. R. 776-15 La compétence du président du tribunal administratif ............ 928

Art. R. 776-16 Le tribunal administratif territorialement compétent .............. 929

Art. R. 776-17 La transmission du dossier en cas de rétention ou d’assignation

postérieure au recours formé contre la mesure d’éloignement 931

Art. R. 776-18 La présentation de la requête .................................................. 931

Art. R. 776-19 Le dépôt de sa requête par l’étranger retenu ........................... 932

Art. R. 776-20 La représentation de l’État ..................................................... 933

Art. R. 776-20-1 Les communications et convocations faites par voie

électronique ............................................................................ 933


Art. R. 776-22 La dispense d’avocat .............................................................. 934

Art. R. 776-23 L’interprète ............................................................................ 935

Art. R. 776-24 L’audience ............................................................................. 936

Art. R. 776-25 L’information des moyens d’ordre public et l’invitation

à régulariser ........................................................................... 937


Art. R. 776-27 Le prononcé du jugement ....................................................... 938

Art. R. 776-28 La possibilité de dispense de conclusions .............................. 939

Table des matières

1152

Chapitre 7 Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire

français au titre de l’asile .......................................... 941

Art. L. 777-1 Les refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile ............... 941

Art. R. 777-1 Le jugement prononcé à l’audience ........................................ 942

Chapitre 8 Le contentieux du droit au logement

et le contentieux de l’urbanisme ............................ 943

Art. L. 778-1 Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit

au logement ............................................................................ 943

Art. R. 778-1 Les demandeurs de la procédure spéciale « droit au logement

opposable » ............................................................................ 943

Art. R. 778-2 La présentation des requêtes concernant le droit au logement ... 944

Art. R. 778-3 Le juge unique ....................................................................... 945

Art. R. 778-4 L’instruction et l’audience ..................................................... 945


Art. R. 778-6 Les autres textes applicables .................................................. 947

Art. R. 778-7 L’assistance du requérant ....................................................... 947

Art. R. 778-8 La liquidation de l’astreinte .................................................... 948

Art. L. 778-2 Le contentieux de l’urbanisme ............................................... 948

Art. R. 778-9 Le contentieux de l’urbanisme (bis) ....................................... 949

Chapitre 9 Autres dispositions ....................................................... 951

Section 1 Le contentieux du stationnement des résidences mobiles

des gens du voyage ............................................................ 951

Art. L. 779-1 Le contentieux des décisions de mise en demeure de quitter les lieux .................................................................................. 951

Art. R. 779-1 Le régime des requêtes dirigées contre les mises en demeure ... 951

Art. R. 779-2 Le délai de recours ................................................................. 952

Art. R. 779-3 Le calcul du délai pour statuer ............................................... 952

Art. R. 779-4 La convocation à l’audience ................................................... 953

Art. R. 779-5 L’instruction et sa clôture ....................................................... 953

Art. R. 779-6 Les autres textes applicables .................................................. 953

Art. R. 779-7 Le délai d’appel ...................................................................... 953

Art. R. 779-8 Le magistrat chargé de statuer ................................................ 954

Section 2 Les actions en matière de discriminations ..................... 954

Art. R. 779-9 Les recours des associations ................................................... 954

Table des matières

1153

Section 3 Dispositions relatives au référendum local

et à la consultation des électeurs par les collectivités

territoriales ......................................................................... 955

Art. R. 779-10 Le jugement des requêtes relatives à la liste des organismes

participant à la campagne ....................................................... 955

TITRE VIII

Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d’outre-mer

Art. L. 781-1 Les téléaudiences ................................................................... 957

Art. R. 781-1 Le greffier de la vidéoaudience .............................................. 957

Art. R. 781-2 Les prises de vues et de son ................................................... 958

Art. R. 781-3 Les techniques utilisées .......................................................... 958

Livre VIII

Les voies de recours

TITRE I

L’appel

Art. L. 811-1 Le juge d’appel ...................................................................... 961

Art. R. 811-1 La possibilité d’interjeter appel .............................................. 961

Art. R. 811-1-1 L’absence d’appel pour certains jugements rendus en matière

d’urbanisme ........................................................................... 974

Art. R. 811-2 Le délai d’appel ..................................................................... 975

Art. R. 811-3 La mention d’un délai d’appel inférieur à deux mois ............. 975

Art. R. 811-4 Le délai d’appel à Mayotte, en Polynésie, à Wallis-et-Futuna

et en Nouvelle-Calédonie ....................................................... 975

Art. R. 811-5 Les délais de distance ............................................................. 976

Art. R. 811-6 Le délai d’appel contre un jugement avant dire droit ............. 976

Art. R. 811-7 L’obligation d’avocat en appel ............................................... 985

Art. R. 811-8 La représentation des parties en cas de dispense d’avocat ...... 986

Art. R. 811-9 L’aide juridictionnelle ............................................................ 987

Art. R. 811-10 La dispense d’avocat pour l’État ............................................ 987

Art. R. 811-10-1 La représentation de l’État par le préfet ................................. 988

Art. R. 811-10-2 Abrogé ................................................................................... 989

Table des matières

1154

Art. R. 811-10-3 La représentation de l’État par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

de direction de la fonction publique hospitalière .................... 989

Art. R. 811-11 Le dépôt des appels au greffe de la cour administrative d’appel 990

Art. R. 811-12 La computation du délai pour statuer ..................................... 990

Art. R. 811-13 Les règles de procédure en appel ............................................ 990

Art. R. 811-14 L’absence d’effet suspensif de l’appel ................................... 991

Art. R. 811-15 Le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative ......................................................................... 991

Art. R. 811-16 Le sursis à exécution d’un jugement portant condamnation ... 992

Art. R. 811-17 Les autres sursis à exécution .................................................. 992

Art. R. 811-17-1 La présentation des demandes de sursis à exécution .............. 993

Art. R. 811-18 L’interruption du sursis à exécution ....................................... 993

Art. R. 811-19 Le délai du recours en cassation contre les arrêts rendus

en matière de sursis à exécution ............................................. 997

TITRE II

Le recours en cassation


Art. L. 821-1 La compétence du Conseil d’État juge de cassation ............... 999

Art. L. 821-2 La possibilité ou l’obligation pour le juge de cassation de régler

l’affaire au fond ...................................................................... 1000

Art. R. 821-1 Le délai de recours en cassation ............................................. 1002


Art. R. 821-3 L’obligation de recourir à un avocat au Conseil d’État .......... 1003

Art. R. 821-4 Abrogé ................................................................................... 1003

Art. R. 821-5 Le sursis à exécution par le juge de cassation ........................ 1004

Art. R. 821-5-1 La présentation des demandes de sursis à exécution en cassation 1004

Art. R. 821-6 Les règles applicables à l’introduction du pourvoi ................. 1005

Chapitre 2 Procédure d’admission .............................................. 1007

Art. L. 822-1 La procédure d’admission des pourvois en cassation ............. 1007

Art. R. 822-1 La répartition des pourvois entre les sous-sections ................. 1007

Art. R. 822-2 L’admission et le refus d’admission du pourvoi ..................... 1008

Art. R. 822-3 La notification du refus d’admission ...................................... 1008

Art. R. 822-4 L’instruction de la demande de sursis à exécution ................. 1009

Table des matières

1155

Art. R. 822-5 Les pouvoirs du président de sous-section ............................. 1010

Art. R. 822-5-1 L’avertissement de l’imminence de l’ordonnance .................. 1011

Art. R. 822-6 L’absence de communication des moyens d’ordre public

dans la procédure d’admission des pourvois en cassation ...... 1011

TITRE III

Autres voies de recours

Chapitre 1 L’opposition .................................................................... 1013

Art. R. 831-1 L’opposition devant la cour administrative d’appel et le Conseil

d’État ..................................................................................... 1013

Art. R. 831-2 Le caractère non suspensif de l’opposition et le délai

d’opposition ............................................................................ 1015


Art. R. 831-4 Les règles d’introduction de l’opposition ............................... 1016

Art. R. 831-5 Les effets de la décision qui admet l’opposition ..................... 1016

Art. R. 831-6 L’absence d’opposition devant le tribunal administratif ......... 1017

Chapitre 2 La tierce opposition ..................................................... 1019

Art. R. 832-1 La tierce opposition ................................................................ 1019

Art. R. 832-2 Le délai pour former tierce opposition ................................... 1024

Art. R. 832-3 Le délai pour former tierce opposition devant les tribunaux administratifs de Mayotte, Mata-Utu, Polynésie française

et Nouvelle-Calédonie ............................................................ 1024


Art. R. 832-5 Les règles d’introduction de la tierce opposition .................... 1025

Chapitre 3 Le recours en rectification d’erreur matérielle 1027

Art. R. 833-1 Le recours en rectification d’erreur matérielle ....................... 1027


Chapitre 4 Le recours en révision ................................................ 1033

Art. R. 834-1 Le recours en révision contre une décision du Conseil d’État 1033

Art. R. 834-2 Le délai pour former un recours en révision ........................... 1035

Art. R. 834-3 L’obligation de recourir à un avocat au Conseil d’État .......... 1036

Art. R. 834-4 L’irrecevabilité d’un second recours en révision contre la même décision ......................................................... 1036

Table des matières

1156

Livre IX

L’exécution des décisions

TITRE I

Principes

Art. L. 911-1 L’injonction de prendre une mesure d’exécution dans un sens

déterminé ............................................................................... 1039

Art. L. 911-2 L’injonction de statuer à nouveau dans un délai déterminé .... 1039

Art. L. 911-3 La possibilité d’assortir l’injonction d’une astreinte ............... 1051

Art. L. 911-4 La demande d’exécution ........................................................ 1053

Art. L. 911-5 La possibilité pour le Conseil d’État de prononcer, d’office,

une astreinte ........................................................................... 1062

Art. L. 911-6 L’astreinte provisoire ou définitive ........................................ 1063

Art. L. 911-7 La liquidation de l’astreinte .................................................... 1063

Art. L. 911-8 La possibilité de verser une part de l’astreinte à l’État ........... 1064

Art. L. 911-9 L’exécution d’une décision juridictionnelle portant

condamnation .......................................................................... 1065

Art. L. 911-10 L’amende prévue par le code des juridictions financières ...... 1066

Art. R. 911-1 L’applicabilité du décret du 12 mai 1981 modifié .................. 1067

TITRE II

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Art. R. 921-1 Le délai pour présenter une demande d’exécution .................. 1069

Art. R. 921-2 Le délai de recours contre le refus d’exécuter ........................ 1070

Art. R. 921-3 L’interruption du délai de recours par une demande d’exécution 1070


Art. R. 921-5 L’accomplissement de diligences et le classement administratif

de la demande ........................................................................ 1071

Art. R. 921-6 L’ouverture de la procédure juridictionnelle .......................... 1071

Art. R. 921-7 La liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution .................. 1073

Art. R. 921-8 Le rapport sur les difficultés d’exécution ............................... 1074

Table des matières

1157

TITRE III

Dispositions applicables au Conseil d’État

Art. R. 931-1 La demande d’éclaircissement au Conseil d’État ................... 1075

Art. R. 931-2 Le rôle de la section du rapport et des études en cas de difficultés d’exécution ............................................................................ 1076

Art. R. 931-3 La demande d’astreinte .......................................................... 1077

Art. R. 931-4 L’intervention du président de la section du contentieux ....... 1077


Art. R. 931-6 L’instruction de la demande d’exécution au Conseil d’État ... 1078

Art. R. 931-7 La procédure d’astreinte d’office ........................................... 1079

Art. R. 931-7-1 Le suivi de l’exécution en cas de prononcé d’une astreinte ... 1080

Art. R. 931-8 La communication au ministère public près la Cour de discipline budgétaire de la décision liquidant l’astreinte ... 1080

Art. R. 931-9 L’interruption du délai de recours par la demande d’astreinte 1081

Annexe

Dispositions procédurales du code de l’urbanisme relatives

aux contentieux de l’urbanisme ...................................................................... 1083

Livre VI Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme .. 1083

Dispositions législatives ....................................................................................... 1083

Dispositions réglementaires ................................................................................ 1089

Index alphabétique ............................................................................................. 1095

Table des matières .............................................................................................. 1105

CODEde

justice administrative

Daniel ChabanolCODE de justice administrative

-:HSMCSB=VW^\WY:ISBN : 978-2-281-12972-4ISSN : 2111-6105

Cet ouvrage, code de référence en pro-cédure contentieuse administrative, rap-proche les articles législatifs et réglemen-taires correspondants pour appréhender les principes et règles applicables à chaque phase de la procédure. L’ensemble des articles sont titrés et analysés de façon concise et opérationnelle au regard de la pratique et des textes qui lui sont complé-mentaires pour une exacte application de chacun d’eux.

Cette 6e édition intègre les dernières évo-lutions législatives, réglementaires et juris-prudentielles depuis septembre 2012 : loi de finances rectificative pour 2012, ordon-nance relative au contentieux de l’urba-nisme et notamment celui du droit au logement, loi relative à la représentation des Français établis hors de France, décret relatif aux communications électroniques devant le Conseil d’État, les CAA et les TA, représentation en première instance devant les CAA, représentation de l’État devant les CAA, etc.

Enfin grâce à une approche pratique, un index alphabétique particulièrement four-ni, une annexe reprenant les dispositions de procédure contentieuse administrative issues du Code de l’urbanisme et une table analytique détaillée, cet ouvrage est l’outil indispensable à tout praticien du conten-tieux administratif (magistrats, avocats, universitaires et étudiants).

Daniel Chabanol a parcouru tous les degrés de la juridiction administrative, qu’il a quittée après avoir occupé pen-dant quinze ans les fonctions de conseil-ler d’État. Il a conservé de ses anciennes responsabilités une attention constante aux évolutions du droit et du contentieux administratif, auxquels il a consacré des enseignements en qualité de professeur associé à l’université de Saint-Étienne. Ces activités, ainsi que de nombreuses publica-tions et des interventions constantes dans le cadre de coopérations internationales et de conciliations en matière de contrats publics, en font un spécialiste reconnu et une référence incontestée au sein de la communauté des juristes publicistes. C

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6e ÉDITION

6e ÉDITION

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