Collectivités et services publics de l’eau · 2019-07-03 · d’eau sur les réseaux, et assurer une ... LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE2 82 % des Français estiment que l’eau

La Fédération professionnelle desentreprises de l’eau (FP2E) réunit laquasi-totalité des entreprises assu-rant la gestion des services d’eau etd’assainissement en France. Sesadhérents emploient 31 200 salariéset desservent en eau 46 millionsd’habitants.

FP2E83, avenue Foch75016 ParisTél. : 01 53 70 13 58www.fp2e.org

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Collectivités etservices publics de l’eau :

la contribution des entreprisesau dialogue local

Novembre 2007

2

12

34

6

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SOMMAIRE

EAU POTABLE,DE NOUVEAUX ENJEUX

PROTÉGER LA RESSOURCE EN AMONT ET EN AVAL

DÉFENDRE UN PRIX MAÎTRISÉ DE L’EAU

SATISFAIRELES CONSOMMATEURS

TRAVAILLER AVECUN DÉLÉGATAIRE

4-5

• L’eau potable, un aliment

sous haute surveillance 6-7

• L’eau potable, joindre l’essentiel à l’agréable 8-9

• L’eau, une ressource renouvelable à protéger 10-11

• Pour une gestion durable

des ressources en eau 12-13

• Les enjeux de la dépollution des eaux usées 14-17

• Les composants du prix du service de l’eau 18-20

• Les consommateurs et le prix de l’eau 21

• Le prix de l’eau en France 22-27

• L’information des consommateurs :

une priorité 28-29

• Prévenir, gérer et informer en cas de crise 30-31

• L’écoute des consommateurs et

le service client : deux « fondamentaux » 32-35

• La concurrence : une expression

du libre choix du mode de gestion 36-37

• Le dialogue entre la collectivité

et le délégataire 38-39

• Le contrôle du délégataire

par la collectivité 40-41

• La délégation, un outil de service public 42-43

Glossaire 44-45

Références 46

3

Traiter et

distribuer l’eau

potable, collecter

et assainir

les eaux usées sont

des missions essentielles

de service public. Elles

s’articulent en France autour

de trois principes :

• l’organisation de la

politique de l’eau au sein de

bassins hydrographiques,

• l’affirmation du rôle clé des

collectivités locales comme

autorités organisatrices,

• le libre choix du mode de

gestion des services d’eau

et d’assainissement.

Chaque commune ou groupement de com-munes peut choisir de gérer en direct sesservices d’eau et d’assainissement à travers

une régie, ou d’en confier la gestion à uneentreprise privée dans le cadre d’une déléga-

tion de service public (DSP). La coexistence de cesdeux modèles permet une liberté de choix qui stimulel’innovation et la performance, favorise la concurrenceet contribue à l’efficacité d’ensemble du système. Lesentreprises de l’eau aident les collectivités à répondreaux défis actuels, qu’ils soient sanitaires, sociaux, envi-ronnementaux, économiques ou réglementaires.

Quelles sont les solutions pour mieux protéger lesressources en eau ? Par quels moyens garantir la qualitéde l’eau distribuée ? Quel prix pour le service de l’eau ?Comment améliorer la dépollution des eaux usées ?Comment s’exerce la concurrence ? Autant de questions quianiment les collectivités locales et que se posent leurs éluspour optimiser la gestion actuelle et future des services.

Réalisé sur la base d’entretiens avec des élus locaux, celivret est destiné à clarifier les enjeux sur les servicesd’eau et d’assainissement. II apporte des donnéesfactuelles et chiffrées et traite des points d’actualité etde réglementation sur les cinq grands thèmes qui struc-turent aujourd’hui le dialogue local sur l’eau : • la qualité de l’eau et la santé des consommateurs, • les enjeux environnementaux, • la question du prix, • la satisfaction des consommateurs,• la relation entre la collectivité organisatrice et le délégataire.

INTRODUCTION

SANTÉ ET SÉCURITÉ,ASSURER LA QUALITÉ

DE L’EAU POTABLE

EAU POTABLE,DE NOUVEAUX ENJEUX 1

Comment protéger la ressource en eau en amont et en aval ?

Comment s’assurer de la qualité de l'eau potable ?

Quelles sont les solutions pour maîtriser le prix de l’eau tout

en investissant pour se mettre aux normes et initier

une démarche patrimoniale ? Autant de questions

qui interpellent les acteurs de l’eau sur

leurs responsabilités et leurs missions.

Les collectivités locales, l’Etat,

les Agences de l’eau et

les entreprises de l’eau

sont mobilisés pour

relever ces défis.

CONTRÔLER L’EAU DEPUIS

L’ACCÈS À LA RESSOURCE

JUSQU’AU ROBINET

Transporter l’eau est une missiondélicate. Des programmes d’analy-ses régulières et des systèmes desurveillance en continu contrôlentrigoureusement la qualité de l’eau. PROTÉGER LA QUALITÉ

DE L’EAU À LA SOURCE

Des actions préventives peuvent êtredéployées, comme s’efforcent de lefaire les professionnels avec la miseen place de pratiques agricoles plusrespectueuses de l’environnement.De plus, en cas de tension sur la res-source, différentes solutions sontenvisageables localement pour limiterles prélèvements, comme par exem-ple la recherche d’une ressourcealternative ou la recharge artificiellede nappes.

MAÎTRISER LE PRIX DE L’EAU

Maîtriser les charges d’exploitation,déterminer rigoureusement les besoinsen investissement, optimiser le rende-ment du réseau de distribution grâce àune recherche systématique des fuitesd’eau sur les réseaux, et assurer unegestion patrimoniale efficace, contribuent àla maîtrise des coûts des services de l’eau.

RÉPONDRE AUX ATTENTES

DES CONSOMMATEURS

Qualité de l’eau potable, informationclaire sur l’eau consommée et sur leprix, réactivité du service en casde problèmes, sont autant d’attentesfortes des usagers.

ASSURER LA QUALITÉ

DE L’EAU POTABLE

Pour satisfaire au respect des 54 para-mètres qui encadrent la qualité del’eau potable, la mise aux normes desusines de traitement existantes, com-binée au développement de traite-ments efficaces et novateurs, sont desactions incontournables.

SE METTRE AUX NORMES

Pour atteindre l'objectif de bon état deseaux en 2015, fixé par la Directive cadresur l’eau, plusieurs priorités sont àmettre en œuvre. La première concernela mise en conformité des systèmesd'assainissement. Les investissementscorrespondants à réaliser par lescollectivités s'élèvent à 2,5 milliardsd'euros par an d'ici 2015. Le développe-ment de l’assainissement pose aussila question du traitement des bouesissues de la dépollution des eaux usées.

4 5

6 7

L’EAU POTABLE,UN ALIMENT SOUS HAUTE SURVEILLANCE

QUELLES SONT LES

EXIGENCES EN MATIÈRE DE

QUALITÉ DE L’EAU POTABLE ?

Les normes de qualité encadrant laproduction et la distribution del’eau potable en France sont trèsstrictes et garantissent une sécu-rité maximale aux consommateurs.Edictées au niveau européen, ellespeuvent être jusqu’à vingt fois plussévères que les valeurs guides éta-blies par l’Organisation Mondialede la Santé (O.M.S.), par exemplepour certains pesticides.

SANTÉ ET SÉCURITÉ, ASSURERLA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE 2

82 %des Françaisestiment que l’eau du robinet est sûre, soit24 % de plusqu’il y a 10 ans. (Baromètre C.I.EAU /TNS SOFRES 2007)

Aujourd’hui, les Français ont accès à une eau

de qualité. Assurer la qualité de l’eau potable,

c’est à la fois répondre à un enjeu majeur

de santé publique et à une attente forte

des consommateurs d’allier sécurité

sanitaire et plaisir gustatif.

�

Ces normes fixent pour les diffé-rents paramètres mesurés, desdoses maximales admissiblespour l’homme (c'est-à-dire laquantité de ces substances qu'unindividu peut absorber quotidien-nement, tout au long de sa vie,sans danger).

Elles portent sur des paramètresmicrobiologiques (bactéries, virus),chimiques (métaux lourds, hydro-carbures, pesticides, nitrates),organoleptiques (couleur, saveur,odeur) et de mesure d’une éven-tuelle radioactivité.

QUI ASSURE LA QUALITÉ

DE L’EAU POTABLE ?

L’eau potable est l’un des produitsalimentaires les plus contrôlés.

Sour

ce :

C.I.E

.AU

Le suivi de la qualité de l’eau

Pour que, de l’usine de traitementau robinet, sa qualité soit assurée,l’eau potable est très surveillée parles opérateurs et les autorités sani-taires. Elle est soumise aux contrôlesréalisés par les Directions départe-mentales des affaires sanitaires etsociales (DDASS) avec les labora-toires agréés par le Ministère dela Santé.

Au-delà de ces contrôles, les labo-ratoires d’analyses des opérateursprivés interviennent 7 jours sur 7,

24 h sur 24, et analysent la qualitéde l’eau jusqu’aux points deconsommation. Chaque annéedans l’ensemble des services délé-gués, 4 millions d’analyses sontainsi réalisées par les entrepriseset les services de l’Etat.

Aujourd’hui, grâce aux progrèstechnologiques, à la fréquence et àla finesse des analyses de qualité,l’eau potable distribuée en Franceest conforme aux exigences sani-taires à 99 %.

8

SANTÉ ET SÉCURITÉ, ASSURERLA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE 2

bactériologiques. Les entreprisesde l’eau effectuent des recherchessur les nouveaux composés chimi-ques et les micro-organismes sus-ceptibles d’être détectés dansl’eau, afin de développer des procé-dés de traitement innovants.

La technologie membranaireconstitue par exemple un procédéperformant de traitement. Lamicrofiltration membranaire per-met d’éliminer des particules demoins d’un micron. L’ultrafiltrationva plus loin puisqu’elle bloque desvirus et des composés organiquesdont la taille peut aller jusqu’à

QUELLE EST LA QUALITÉ

DE L’EAU AU ROBINET

DU CONSOMMATEUR ?

Grâce à l’amélioration des traite-ments et aux analyses biologiquesde plus en plus fines, l’eau potabledistribuée en France est d’une trèsbonne qualité sanitaire et gustative.

Améliorer la qualité des eaux dis-tribuées implique de diminuerencore les cas de non-conformités

”3 Français

sur 4trouvent quel’eau du robineta bon goût. (Baromètre C.I.EAU /TNS SOFRES 2007)

93 millionsd’euros : c’est lemontant investi

annuellementpar les

entreprisesde l’eau en R&D.

(BIPE/FP2E, 2006)

�

L’EAU POTABLE,JOINDRE L’ESSENTIEL À L’AGRÉABLE

“Enfin, les entreprises ont déployédes moyens importants en recher-che et développement, notammentpour mieux détecter les composésgénérateurs des goûts et desodeurs.

9

Pour les élus, assurer la qualité de l’eauest une préoccupation de tous les instants.Ils sont aux avant-postes avecles délégataires et doivent rendredes comptes aux usagers. Christian Cambon,Sénateur-Maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne)

Les consommateurs exigent que leur eau du

robinet soit sûre, tout en étant agréable à boire.

0,001 micron. Ces différents procé-dés permettent d’éliminer de façonnaturelle les substances indésira-bles, et ainsi de limiter la chlorationde l’eau pour améliorer le confortgustatif des consommateurs.

� L’ESSENTIEL

• L’eau potable est l’un des produits alimentaires les plus surveillés, avec undouble contrôle permanent des autorités sanitaires et des opérateurs.

• 4 millions d’analyses sont réalisées annuellement par les entreprises del’eau et les services de l’Etat sur l’ensemble des services délégués.

• Grâce à leur savoir-faire et à la mutualisation de leurs moyens, les entreprisesdistribuent une eau de bonne qualité. Le taux de non-conformité bactériologi-que est de 0,24 % pour les délégations de service public et de 0,40 % pour lesrégies (étude Boston Consulting Group, villes de plus de 20 000 habitants, 2007).

La Directive cadre européenne

sur l’eau : objectif 2015

Déclinée dans la loi sur l’eau de 2006, cette directiveplace au cœur des priorités la protection de l’environ-nement et la préservation de la qualité des eaux. Ellefixe à 2015 l'atteinte d'un bon état écologique tantpour les eaux souterraines que pour les eaux super-ficielles, y compris côtières.

10 11

PROTÉGER LA RESSOURCE EN AMONT ET EN AVAL 3

SUR QUEL CADRE

S’APPUYER POUR

PROTÉGER LA RESSOURCE ?

Les 9e programmes des Agences del'Eau (2007-2012) incitent à une poli-tique de gestion équilibrée et dura-ble de la ressource en eau. Dessubventions importantes sont dévo-lues à la lutte contre les pollutionsdiffuses, à la mise en conformitédes stations d’épuration et auxmesures préventives de protectionde la ressource.

L’EAU, UNE RESSOURCERENOUVELABLE À PROTÉGER

QUEL EST L’ÉTAT

DES RESSOURCES EN EAU

EN FRANCE ?

Les ressources en eau disponiblesen France s’élèvent à 173 milliardsde mètres cubes, soit environ3 200 m3 d'eau par habitant. Le ser-vice public de l’eau ne prélève que18 % des ressources disponibles.

Il y a donc globalement assez d’eauen France, mais les situations sai-sonnières ou locales sont contras-tées. Bien gérer les ressources eneau implique d’en avoir une bonneconnaissance et d’anticiper lesphénomènes climatiques et démo-graphiques pouvant les impacter.

Les formes de pollution de la res-source en eau ont évolué. D’abordliées aux activités domestiques etindustrielles, les pollutions diffusesont aujourd'hui pour principale ori-gine les engrais et pesticides issusde l’activité agricole.

L’eau est une ressource essentielle.

Longtemps considérée comme

abondante et inaltérable, elle apparaît

aujourd’hui comme une ressource

renouvelable, mais limitée et

particulièrement sensible aux pollutions.

“ ”La protection de la ressource est unepriorité pour les élus. En effet, s’il y aun problème d’approvisionnement eneau ou de pollution, l’élu est enpremière ligne. Jean-François Muller, adjoint au Maire de Metz

“ ”La France n’est pasmenacée d'aridité. Thierry Pointet, BRGM - Colloquedu Cercle Français de l’eau, 2006

L’instauration de périmètres deprotection autour des points decaptages constitue une mesureessentielle pour préserver la qua-lité des ressources. Des effortsimportants restent à faire caraujourd’hui, seuls 39 % des capta-ges disposent d’une protectioncomplète (Direction générale de lasanté, 2005).

13


en garantissant l’alimentation eneau potable de la population, plu-sieurs solutions existent :

• la recharge artificielle de nappes,• la reconquête de ressources en

eau polluées,• la mise en place d’intercon-

nexions entre plusieurs réseauxde distribution d’eau potable,

• la mise en œuvre de bonnespratiques agricoles (irrigationraisonnée),

• l’exploitation de nouvelles res-sources.

Les eaux usées peuvent à leur tourdevenir une ressource en eau,même s’il ne s'agit pas de les trans-former directement en eau potable.La réutilisation d'eaux usées épu-rées – qui est très encadrée – resteactuellement limitée en France àl’arrosage d'espaces verts ou degolfs et à des utilisations indus-trielles. L'apparition des techni-ques de traitement membranairedes effluents pourrait conduire àson développement.

QUELLES RÉPONSES

POSSIBLES AU CHANGEMENT

CLIMATIQUE ?

Face à la multiplication d’événe-ments climatiques exceptionnels– sécheresses prolongées, inonda-tions majeures –, les entreprises del’eau ont notamment renforcé leursdispositifs de surveillance des res-sources et du réseau pour lutter plusparticulièrement contre le gaspillagede l’eau.

Elles agissent également pourréduire les émissions de gaz à effetde serre. Elles travaillent pour celasur la consommation énergétiquedes ouvrages, sur la promotion detechnologies de traitement écono-mes en énergie et sur la productiond’énergies alternatives.

12

POUR UNE GESTION DURABLEDES RESSOURCES EN EAU

ENTRETENIR LE RÉSEAU

PUBLIC

Entretenir les canalisations contri-bue à limiter les fuites. Les entrepri-ses ont développé des outils dediagnostic précis pour mesurerl’état et la performance des canali-sations, ou détecter systématique-ment les fuites d’eau.

Elles assurent un bon état du réseauqui leur est confié, ce qui préserve lepatrimoine, propriété des commu-nes, et économise la ressource. Cetteperformance est caractérisée par unindicateur : sur chaque kilomètre decanalisation, les délégataires écono-misent quotidiennement 3 000 litresde plus que les régies (étude BostonConsulting Group, 2007).

TROUVER DES RESSOURCES

ALTERNATIVES

Dans certaines régions, le dévelop-pement économique (en particulierlié au tourisme) et les activités agri-coles, couplés à un déficit pluviomé-trique prolongé, peuvent affecter lesressources. Pour les préserver tout

Collectivités et opérateurs travaillent

ensemble pour mettre en œuvre

une gestion raisonnée de la ressource

en eau.

14 15


QUELLES SONT

LES INNOVATIONS

DANS LE DOMAINE

DE L’ASSAINISSEMENT ?

Conjuguant performances techni-ques et démarche de type « HauteQualité Environnementale », lesentreprises de l'eau ont conçu denouvelles stations d’épuration pluscompactes, mieux intégrées auxpaysages et limitant les nuisancespour les riverains. De nouvelles techniques permet-tant d’optimiser la qualité desrejets d’eaux usées, comme la bio-filtration sur membranes ou ladésinfection par ultraviolet, ontégalement été développées.

LES ENJEUX DE LA DÉPOLLUTIONDES EAUX USÉES

QUELLES SONT LES

PERSPECTIVES EN MATIÈRE

D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF ?

Une des priorités pour les collecti-vités est de se mettre en conformitéavec la directive européenne de1991 sur la collecte et le traitementdes eaux résiduaires urbaines,dont l’application en France accuseun retard significatif.

Les investissements de mise àniveau réglementaire sont de la res-ponsabilité des collectivités maîtresd’ouvrage. Elles peuvent choisir dedemander à l’entreprise déléga-taire, par le biais d’une concession,de prendre en charge l’investisse-ment. Elles obtiennent ainsi unengagement global (conception,réalisation, exploitation) garanti dèsl’origine, des délais de réalisationraccourcis et un coût compétitif.

La dépollution des eaux usées est un outil majeur de santé publique et de

protection de l'environnement. Au-delà du respect des normes en matière

d’assainissement, les collectivités doivent aujourd’hui relever de nouveaux défis,

tels que la gestion des boues d’épuration et la maîtrise des eaux pluviales.

SPANC : le pouvoir des communes renforcé

La loi sur l’eau de 2006 renforce les pouvoirs des communesen matière d’assainissement non collectif. La communese voit conférer le droit de contrôler l’installation enfonction de son ancienneté. Selon son état, elle peutenjoindre le propriétaire de se mettre aux normes. La loil’autorise également à avancer le financement des travauxde réhabilitation.

96 % desFrançais jugent

le « nettoyage »des eaux usées

indispensablepour protéger

la nature.(Baromètre C.I.EAU /

TNS SOFRES 2007)

�

QUELS SONT LES ENJEUX EN

MATIÈRE D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF ?

L’assainissement non collectifconcerne 11 millions d’habitantsnon raccordés au réseau public.

La loi sur l’eau de 1992 avait imposéaux collectivités locales de mettre enplace un service public d'assainisse-ment non collectif (SPANC) avant fin2005. Ce dernier doit comprendreobligatoirement le contrôle du bonfonctionnement et de la conformitédes installations autonomes existan-tes et à venir. La loi sur l’eau de 2006a fixé l'obligation d'un premiercontrôle des systèmes d’assainisse-ment pour 2012 au plus tard, puis auminimum tous les 8 ans.

Les entreprises accompagnent lescollectivités dans le développementde ce nouveau service public, en réa-lisant les contrôles, en assumant laresponsabilité d’exploitation et lagestion de la relation clientèle.

Principales échéances fixées aux collectivités

par la directive de 1991

Capacitéd’épuration

Échéancesde réalisation

Sensibilité dumilieu récepteur

des effluents

31.12.1998 31.12.2000 31.12.2005

2 000 à Zone sensible10 000 EH* Hors zone sensible10 000 Zone sensibleà 15 000 EH* Hors zone sensible> 15 000 EH* Zone sensible

Hors zone sensible

* Equivalent Habitants

16 17


COMMENT MAÎTRISER

L’IMPACT DES EAUX PLUVIALES ?

Non traitée, l’eau de pluie est unesource de pollution majeure pourle milieu naturel. L'augmentationconstante des surfaces imperméa-bilisées, conjuguée à la sensibiliténaturellement forte de la popula-tion aux phénomènes d'inondationsurbaines, imposent de trouver denouvelles réponses.

Les solutions proposées par lesopérateurs privés visent à optimi-ser le fonctionnement du réseauexistant et à éviter tout surinvestis-sement : techniques compensatoi-res en amont, outils de gestion entemps réel sur le réseau, créationd'ouvrages de rétention et de trai-tement des eaux de pluie.

QUEL EST LE COÛT

DE L’ASSAINISSEMENT ?

L’assainissement représente aujour-d’hui 37 % de la facture d’eau,

LES ENJEUX DE LA DÉPOLLUTION DES EAUX USÉES

QUE FAIRE DES BOUES

ISSUES DE L’ASSAINISSEMENT ?

Avec l’augmentation de la popula-tion raccordée au réseau d’assai-nissement et l’amélioration desperformances de traitement, lesboues produites par les stations ontdoublé en 10 ans. Les 3 filières traditionnelles detraitement des boues – épandageagricole, incinération, mise endécharge – rencontrent des diffi-cultés, du fait de l’interdiction dela mise en décharge en 2002, etdes réticences de la population àl’incinération.

Des solutions économiquement via-bles et durables sont recherchées.L’épandage agricole en fait partie. Lalabellisation peut aider à pérennisercette filière. Les efforts investis enrecherche et développement ouvrentaussi de nouvelles voies, comme lavalorisation énergétique des bouesd’épuration.

Le fonds de garantie des risques liés à l’épandage

agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles

Créé par la loi sur l’eau de 2006, il permet d’indemniser les éventuels préju-dices dus à l'épandage de boues ayant rendu les terres impropres à la cul-ture en raison d’un risque sanitaire inconnu en l’état des connaissancesscientifiques et techniques. Il est financé par une taxe annuelle due par lesproducteurs de boues, d’un montant faible (0,5 € par tonne de matièresèche) car le risque est considéré comme infinitésimal. L’ESSENTIEL

• Le renouvellement des réserves en eau disponibles en France suffit globale-ment pour satisfaire les besoins. Des solutions existent pour répondre au ris-que de pénurie locale et saisonnière.

• La mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées au regarddes objectifs fixés par l’Union européenne est une priorité pour les communes.

• Assurer l’assainissement non collectif de 11 millions de Français, intégrerla gestion des eaux pluviales et valoriser les boues d'épuration représententdes défis importants pour les collectivités.

auxquels s’ajoute une part impor-tante des redevances des agencesde l’eau1. L’IFEN estime à 2,5 mil-liards d’euros par an les besoinsd’investissement sur les réseaux etles stations d’épuration d’ici 2015.Les collectivités locales, ou leursdélégataires, peuvent recourir à desaides publiques pour mettre enconformité les stations d’épuration.Les agences de l'eau y consacrent30 % du budget des 9e programmes.

Pour les opérateurs privés, la maî-trise du prix de l'assainissementsur la durée se traduit par :

• le contrôle constant des dépensesd'exploitation courante, grâcenotamment à la mutualisationdes charges,

• des préconisations adaptées enmatière de gestion patrimonialedes ouvrages existants.

1. Les redevances des agences de l’eaureprésentent environ 15 % de lafacture totale (eau et assainissement).

19

DÉFENDRE UN PRIX MAÎTRISÉ DE L’EAU 4

La gestion de la relation avec

les consommateurs recouvre :

• L’accueil, l’information et l’assis-tance téléphonique,

• La gestion technique du parc descompteurs d’eau et le relevé régu-lier des index de consommation,

• L’émission et l’envoi des factures,la gestion des différents comptesdes bénéficiaires (collectivités,agences de l’eau, Voies Navigablesde France, opérateurs, Etat),

• La conception d’outils de commu-nication ciblés,

• La gestion spécifique et les conseilspréalables aux populations relevantde fonds de solidarité.

DE QUOI DÉPEND LE PRIX

DE L’EAU ?

Le prix de l’eau dépend de nom-breuses données, essentiellementlocales et particulières à chaqueservice et notamment :• De l’état de la ressource natu-

relle, des conditions de captageet d’acheminement,

• Des efforts nécessaires à sapotabilisation,

• De l’état et de la performance duréseau de distribution,

• Du niveau de raccordement duréseau d’assainissement,

• De la sensibilité du milieu récep-teur des eaux usées dépolluées,

18

LES COMPOSANTSDU PRIX DU SERVICE DE L’EAU

POURQUOI LE SERVICE

DE L’EAU A-T-IL UN PRIX ?

Délivrer à chacun de l’eau potable,puis dépolluer les eaux usées, sontdes services qui nécessitent desinvestissements conséquents, unesolide expertise technologique et lamobilisation de professionnelsexpérimentés. En France, l’inté-gralité des coûts de ces opérationsest financée par la facture d’eauque paye chaque consommateur,contrairement à d’autres pays euro-péens.

La production et la distribution

de l’eau potable nécessitent :

• La construction et la maintenancede stations de pompage, d’usinesde traitement, de réservoirs et decanalisations pour successive-ment puiser l’eau, la rendre pota-ble, la stocker pour constituer desréserves et la transporter jusqu’àson point de consommation,

• Le contrôle de la qualité de l’eau,depuis sa production jusqu’à sadistribution.

L’assainissement implique :

• La surveillance des raccorde-ments au réseau et des déverse-ments,

• La construction, la surveillanceet l’entretien des réseaux de col-lecte des eaux usées et des pos-tes de relèvement,

• La construction et la mainte-nance d’usines d’épuration pourdépolluer les eaux usées,

• Le contrôle et l’élimination desboues issues de la dépollution.

Ouvrir le robinet pour avoir à tout moment

une eau potable de qualité est devenu

un geste banal. Pourtant, produire et

distribuer de l’eau potable, puis collecter

et traiter les eaux usées, sont des missions

complexes, qui ont un coût.

Selon une étude de l’Institut Français de l’Environnement parue en 2007, les prixmoyens par départements se situent dans une fourchette allant du simple au double.

• du niveau de prestation offert etde sécurisation recherché,

• de la politique patrimoniale miseen œuvre par la collectivité orga-nisatrice,

• de la densité de l’habitat et de lapopulation saisonnière,

• de la consommation moyennedes clients et de son évolution.

Prix moyens par département dans les communes

avec assainissement collectif en 2004

Sour

ce :

IFEN

20 21


LES COMPOSANTSDU PRIX DU SERVICE DE L’EAU

QUI FIXE LE PRIX DE L’EAU ?

En régie comme en délégation deservice public, c’est la collectivitéorganisatrice qui fixe les prix desservices, à l’exception des taxes etredevances définies par l’Etat et lesAgences de l’eau. Elle détermine lemontant de l’abonnement et lestarifs proportionnels à la consom-mation.

À QUI SONT VERSÉES

LES RECETTES DE L’EAU

POTABLE ?

Le produit des factures est répartientre la collectivité locale, l’opéra-teur, les Agences de l’eau et l’Etat.Au total, la facture des servicesd’eau potable et d’assainissementréglée par les Français était de11,3 milliards d’euros en 2004 (BIPE /FP2E – 2006).

LES CONSOMMATEURSET LE PRIX DE L’EAU

LA FACTURE MOYENNE

À LA LOUPE

La présentation de la facture relèved’un arrêté, qui est le fruit de dis-cussions entre les associations deconsommateurs, les pouvoirs publics,les collectivités et les opérateurs.

La facture des services d’eau

et d’assainissement se compose

de trois parties :

• La distribution et la productiond’eau potable pour 46 % du mon-tant de la facture,

• La collecte et le traitement deseaux usées à hauteur de 37 %,

• Les taxes perçues pour le comptedes organismes publics (princi-palement les Agences de l’eau,mais aussi l’Etat et Voies naviga-bles de France) qui représentent17 % de cette même facture.

Les dépenses d’eau et d’assainisse-ment représentent 0,8 % du budgetdes ménages, soit 3 fois moins queles dépenses de télécommunica-tions et près de 4 fois moins que lesdépenses d’énergie. (BIPE / FP2E –2006)

1€, c’est leprix moyen payé

par jour et parfamille pour

330 litres d’eaupotable livrés

à domicile puisretraités après

usage, soit0,3 centime

le litre.

�

De nouvelles mesures en faveur

des consommateurs

D’ici 2009, les communes devront veiller à respecter leplafond fixé par la loi sur l’eau de 2006, limitant le prixde l’abonnement par rapport à une facture « type » de120 m3 par an. Ceci répond aux attentes des consom-mateurs pour une plus grande proportionnalité de lafacture d’eau au regard de la consommation. Les dépôts de garantie, qui couvraient les risquesd’impayés, ont été supprimés. Plus de 100 millionsd’euros seront ainsi rendus aux abonnés par lesservices d’eau.“ ”

Une facture claire et un prixstable sont des élémentsclefs pour assurerla satisfaction des usagers. Brice Lalonde, ancien ministre,Maire de St Briac (Ille-et-Vilaine)

Destination des sommes facturées

aux consommateurs pour les

services d’eau et d’assainissement

en 2004 en France

Source : BIPE

Collectivités40 %

État, agencesde l’eau19 %

Délégataires41 %

4,8milliards d’eurosont été investisen 2004 par lescollectivités(54%), lesagences de l’eau(23%), lesrégions etdépartements(11%) et lesopérateursprivés (12%).(BIPE / FP2E – 2006)

�

Assurer à chaque

consommateur un prix

maîtrisé de l’eau est un objectif

partagé par les élus locaux

et les opérateurs.

22 23


du citoyen, qui est à la fois unconsommateur et un contribuable,le coût global de la délégation deservice public est inférieur à celuide la régie (de -5 %). En effet, lesimpôts et taxes2 versés par lesdélégataires allègent la fiscalité ducontribuable.

Le bilan économique positif de ladélégation de service public seconfirme dans le fait que le retouren régie – qui reste l’exception enreprésentant seulement 1 % desappels d’offres – n’entraîne quedans moins d’un tiers des cas unebaisse du prix de l’eau. Dans lamajorité des cas (19 sur 27), lestarifs de l’eau restent inchangés outendent à augmenter lors du pas-sage en régie.

La délégation de service public« mutualise » les moyens sur plu-sieurs services locaux, ce qui per-met aux collectivités, grandes oupetites, d’avoir accès au mêmeniveau de prestations et aux tech-nologies les mieux adaptées à leursbesoins et spécificités.

2. Taxes foncière et professionnelle,redevance d’occupation du domainepublic, impôts sur les sociétés.

LE PRIX DE L’EAUEN FRANCE

LE PRIX DE L’EAU EST-IL

LE MÊME EN RÉGIE ET

EN DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC ?

L’étude sur la performance desmodes de gestion dans le domainede l’eau, réalisée par le BostonConsulting Group en 2006, comparede manière méthodique, le niveau deperformance et de prix pratiqué enrégie et en délégation.

Elle montre que la délégation deservice public intervient générale-ment dans les services les pluscomplexes qui nécessitent des com-pétences spécifiques ou des inves-tissements importants et donc lesplus coûteux à gérer.

Par exemple, les délégataires ontdes coûts de traitement plus éle-vés. Ils traitent 2 fois moins d’eaux

souterraines (de meilleure qualitéque les eaux de surface) que lesrégies : 23 % des volumes gérés parles délégataires de service publicproviennent d’eaux souterraines,contre 53 % pour les régies. Ainsi,seuls 15 % des m3 d’eau des délé-gations de service public peuventse satisfaire d’un traitement sim-ple1 contre 37 % pour les régies.

L’étude conclut qu’à contexte d’ex-ploitation identique, si l’on se limiteuniquement au prix apparent sur lafacture, la gestion déléguée appa-raît plus chère que la régie (de 7 %).Mais si l’on se place du point de vue

4 3

12

5

1 110

2

4

6

8

10

12

14

Baisse> 20 %

Baisse de 10

à 20 %

Baisse de 0

à 10 %

Tarifinchangé

Hausse de 0

à 10 %

Hausse de 10

à 20 %

Hausse> 20 %

Nombrede cas

Évolutiondu prix

Évolution immédiate du prix de l’eau

lors du passage en régie

Analyse comparée du coût du service

d’alimentation en eau potable

Vision partielle limitée à la facture

La DSP est 7 % plus chère que la régie

Vision complète : facture + fiscalité

La DSP est 5 % moins chère que la régie

La France se distingue des autres pays

européens par sa capacité à combiner

des services d’eau et d’assainissement

de bonne qualité à un prix comparativement

moins élevé que la moyenne des pays voisins.

Source : BCG 2007

Source : BCG 2007

Les DSP gèrent des situations

plus complexes que les régies

23 %53 %

48 %22 %

29 % 25 %

Villes en DSP Villes en régie

% des m3

facturésEau superficielle

Eau mixte

Eau souterraine

Source : BCG 2007

Baisse du prixlors du passage

en régie

Maintien ouaugmentationdu prix lors du

passage en régie

1. Selon classification DGS.


LE PRIX DE L’EAU VA-T-IL

AUGMENTER ?

La mise en conformité des servicesd’eau et d’assainissement, ainsi quel’objectif européen d’atteinte d’unbon état écologique des massesd’eau d’ici 2015, créent un rythmed’investissement soutenu pour lescollectivités, qui peut les conduire àaugmenter le prix des services.

Par ailleurs, la baisse de laconsommation, sous l’effet d’éco-nomies d’eau des abonnés indus-triels et domestiques, entraîne unediminution des recettes. Or, lesservices de l’eau ne supportentquasiment que des coûts fixes, nonproportionnels à la consommation :annuités d’emprunt, gestion desréseaux, maintenance des usines,gestion de la clientèle, etc. Les col-lectivités pourraient donc êtreamenées, en cas de baisse durablede la consommation d’eau potable,à augmenter les prix unitaires pourfaire face à ces charges fixes.

La part croissante de

l’assainissement dans la facture

L’assainissement prend cependantune part prépondérante dans lafacture d’eau depuis les années 90,sous les effets conjugués de laconstitution des réseaux de col-lecte, de l’augmentation des capa-cités épuratoires et de la mise enœuvre de la directive européenne« eaux résiduaires urbaines ».

Eaux usées34 %

Eau potable49 %

Taxes etredevances

17 %

BIPE/FP2E 2006

Eaux usées37 %

Eau potable46 %

Taxes etredevances

17 %

1995

2005

24


COMMENT SE SITUE

LA FRANCE PAR RAPPORT

AUX AUTRES PAYS

EUROPÉENS ?

Le prix de l’eau dans les grandesvilles françaises est inférieur àla moyenne européenne. Selonl’étude N.U.S. Consulting, parue en2007, le prix de l’eau potable et del’assainissement dans les cinq plusgrandes villes françaises est de2,92 euros TTC/m3, contre un prixmoyen de 3,25 euros TTC/m3 dansles grandes villes européennes.

Dans certains pays européens, en Italie et en Espagne notamment, le tarif de l’eauest subventionné.

Prix moyen global €/m3 (classement par prix)

Danemark

Allemagne

Pays-Bas

Royaume-Uni

Belgique

France

Finlande

Suède

Espagne

Italie

5,09 €

3,87 €

3,76 €

3,35 €

2,92 €

2,84 €

2,66 €

1,56 €

0,83 € N.U.S. Consulting - 2007

Cette performance française s’éta-blit dans un contexte réglementairehomogène au sein de l’Union,découlant directement des directi-ves européennes.

LE PRIX DE L’EAU A-T-IL

AUGMENTÉ CES DERNIÈRES

ANNÉES ?

Depuis 1999, la croissance annuelledu prix de l’eau est proche de 2 % enmoyenne. Elle est majoritairement« tirée » par l’inflation générale.

5,63 €

9e programmes des Agences de l’eau

Entre 2007 et 2012, 11,6 milliards d’euros vont êtreconsacrés par les agences de l’eau à l’atteinte desobjectifs fixés par la directive cadre sur l’eau. Cetteambition financière sans précédent se traduit par unehausse moyenne des redevances de l’ordre de 20 %.Il en résultera une augmentation de la facture desservices, les redevances pesant environ 15 % du prixglobal payé par le client.

25

26 27


COMMENT MAÎTRISER LE

PRIX DU SERVICE DE L’EAU ?

La délégation de service publicoffre de nombreux atouts pourassurer un prix maîtrisé. La rému-nération du délégataire est fixéepour toute la durée du contrat, ainsique l’évolution du prix qui est cal-culée sur la base de coefficientsd’actualisation. Le prix de l’eau estdonc moins tributaire des aléas degestion du service.

La maîtrise du prix de l’eau estconditionnée par une bonne gestiondes ressources, un entretien continudes réseaux et la mise en placed’une politique de gestion patrimo-niale de long terme. Les entreprisessont force de proposition vis-à-vis

des collectivités pour les aider àétablir un programme de renouvel-lement sur la durée et à optimiserleurs investissements.

QUELLE EST LA STABILITÉ

DES PRIX EN DSP ?

Le délégataire assume, à ses ris-ques et périls, l’exploitation enéchange d’une rémunération fixéeen début de contrat, pour toute sadurée. Il ne peut modifier unilatéra-lement les tarifs, dont la structureet l’actualisation sont prévues dèsl’origine. Les prix en délégationsont donc maîtrisés pour la duréedu contrat, ce qui oblige l’opéra-teur, dans son propre intérêt, àgérer au mieux le service.


Au cours des 5 dernières années (de juin 2001 à juin 2006), l’indicateur de prix desservices en délégation, calculé par la FP2E, a évolué de l’ordre de 2% par an enmoyenne.

Indicateur FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau)

L’eau et l’assainissement : un euro par jour et par famille

L’ESSENTIEL

• L’eau, en tant que bien naturel, n’a pas de prix. Mais rendre l’eau potable et dépolluerles eaux usées ont un coût.

• Le prix de l’eau dépend principalement du contexte local, de la complexité du serviceet des choix d’investissement de la collectivité qui fixe les principaux éléments tarifaires.

• À contexte d’exploitation identique, régies et délégations de service public ont descoûts réels globalement équivalents.

• 1 €, c’est le prix moyen payé par jour et par famille pour 330 litres d’eau potablelivrés à domicile puis retraités après usage.

• En France, le prix moyen de l’eau dans les grandes villes (2,92 € TTC/m3) se situeen-dessous de celui des métropoles européennes (3,25 € TTC/m3).

29

SATISFAIRELES CONSOMMATEURS 5

28

L’INFORMATIONDES CONSOMMATEURS : UNE PRIORITÉ

COMMENT LE DÉLÉGATAIRE

AIDE-T-IL LA COLLECTIVITÉ

À INFORMER

LES CONSOMMATEURS ?

Depuis quelques années, le cadrejuridique relatif à l'information dupublic s'est étoffé, créant certainesobligations pour les communes.Parallèlement, les opérateurs pri-vés ont mis en place des outils de

communication complémentairespour améliorer l’information desparticuliers.Toutes les données relatives à laqualité de l'eau sont rendues publi-ques et la réglementation imposed’informer les citoyens par diversmoyens :

• l’affichage en mairie des contrôlessanitaires,

• la note annuelle sur la qualité del’eau émise par la DDASS, jointepar les opérateurs à la facture,

• le rapport du maire, qui présentechaque année les données relati-ves à la qualité de l’eau potable etau prix du service.

Parce que 60 % de Français1 se déclarent

insuffisamment informés sur l’eau, les collectivités

et les opérateurs privés intensifient

leur pédagogie auprès du grand public,

notamment sur la qualité et le prix de l’eau.Les indicateurs de performance :

un outil de dialogue avec

les consommateurs

À compter de 2009, des indicateurs de performancedevront figurer dans les rapports annuels des maires.À l’initiative des entreprises de l’eau, ces indicateursétaient déjà, pour partie, présents dans le rapportannuel du délégataire depuis 2002, pour les servicesde plus de 10 000 habitants. Ils sont désormais géné-ralisés à l’ensemble des modes de gestion. Ils favorisent le dialogue local sur des sujets variés :qualité de l’eau potable, continuité du service public,préservation du milieu naturel, solidarité vis-à-vis desplus démunis ou encore qualité globale du service.

Enfin, en cas d'incident, les usa-gers sont prévenus en temps réelde sa nature, de sa durée prévisibleet le cas échéant, des précautions àprendre.

Les entreprises de l’eau sontaux côtés des collectivités pours’adresser aux consommateurs.Des magazines d’information sontjoints périodiquement à la factureet fournissent des explicationspédagogiques sur l’eau, ainsi quedes actualités sur le service local,l’état des ressources en eau et lesbons gestes pour ne pas gaspillerl’eau potable.

1. Baromètre C.I.EAU / TNS SOFRES, 2007

30 31


7 jours sur 7 – dans des laboratoiresdédiés. En cas de non-conformitéaux normes de potabilité, l’ouvrageest immédiatement isolé. L’opérateuralerte le maire et le préfet de l’inci-dent. Il enquête en parallèle pourdéterminer la cause de la non-conformité et communique sesconclusions à la collectivité et auxservices de l’Etat, ainsi que lesactions correctives à mettre enplace.

Les structures mutualisées desopérateurs privés, régionales etnationales, peuvent être mobilisées

PRÉVENIR, GÉRER ET INFORMEREN CAS DE CRISE

QUELLES SONT

LES OBLIGATIONS

DES COLLECTIVITÉS

ET DE LEURS OPÉRATEURS ?

Depuis les attentats du 11 septembre2001, des évolutions réglementaireset législatives importantes sontintervenues en matière de préventiondes risques et de gestion des crises.Elles vont dans le sens d’un renforce-ment des obligations des élus.

La loi de modernisation de la sécu-rité civile de 2004 prévoit la mise enplace de directives nationales desécurité pour les secteurs d’impor-tance vitale. Après la publication de ladirective relative au secteur de l’eaupotable, les opérateurs auront 6 moispour proposer leur plan de sécurité.

Le décret du 12 janvier 2007 obligeégalement les collectivités et leursdélégataires exploitant des unités dedistribution de plus de 10 000 habi-tants, à réaliser des études de vulné-rabilité de leurs installations deproduction et de distribution.

Chaque collectivité a le choix d’assu-mer directement ces obligations oude les confier contractuellement àson délégataire.

COMMENT PRÉVENIR

ET GÉRER LES CRISES ?

Les entreprises ont développé desdispositifs de veille permettant dedétecter en temps réel tout dysfonc-tionnement sur les installations.Elles ont structuré des dispositifsd’astreinte afin de mobiliser lescompétences humaines et lesmoyens matériels pour y remédier.

Dans le cadre du plan gouverne-mental VIGIPIRATE, un dispositifd’alerte en cas d’intrusion dans uneusine d’eau potable permet parexemple de déclencher une procé-dure d’intervention et d’analyserapide de l’eau – 24 heures sur 24 et

Les responsables de la production et

de la distribution d’eau potable doivent

prendre les mesures nécessaires pour

satisfaire les besoins prioritaires de la

population lors des situations de crise.

“ ”En cas de crise, la réactivité etla capacité de l’opérateur à prévenirrapidement les usagers puis à résoudrele problème nous sont essentielles. Jean-Yves Philippe, Maire de Saint-Connan(Côtes d’Armor)

Les mesures prises en cas de pollution

en cas de crise. Leurs actions sontalors orientées vers le service del’eau concerné. Ainsi, les centres deservices clients peuvent contacterinstantanément l’ensemble desconsommateurs concernés pourles informer d’un incident et desrecommandations à suivre.

De nombreux moyens sont mobilisa-bles pour assurer les besoins priori-taires de la population pendant ladurée de la crise : stocks d’eau enbouteille sur remorques, containersde stockage d’eau potable, unitésmobiles de traitement d’eau...

Sour

ce :

C.I.E

.AU

32 33


Des fonds de solidarité pour lelogement (FSL) existent dans lesdépartements pour aider les per-sonnes en difficulté à payer leurfacture d’eau, d’électricité, de télé-communications ou leur loyer.Lorsqu’un consommateur rencon-tre des difficultés de paiement,l’opérateur le renseigne sur le dis-positif d’aide et sur les démarchesà effectuer pour saisir le FSL. Sison dossier est accepté, il bénéficied'une prise en charge totale ou par-tielle de sa facture.

Chaque année, près de 20 000 dos-siers de personnes en difficulté sontainsi traités par les entreprises.Elles consacrent plus de 2 mil-lions d’euros par an à la prise encharge des factures d’eau desplus démunis.

L’ÉCOUTE DES CONSOMMATEURSET LE SERVICE CLIENT : DEUX « FONDAMENTAUX »

COMMENT ASSURER

LA SATISFACTION

DES CLIENTS ?

Les entreprises de l’eau offrent àleurs clients des plages d’accueiltéléphonique de 60 heures parsemaine en moyenne et leur propo-sent la mensualisation de leurspaiements. Elles mettent au servicede la collectivité des personnelsd’astreinte mobilisables 7 jours sur7 et 24 heures sur 24.

De nouveaux services ont par ail-leurs vocation à se généraliser : • l’usage des nouvelles technolo-

gies de l’information pour un ser-vice client encore plus réactif etplus accessible (envois de SMS etde messages vocaux en cas decrise, site Internet…),

• la mise en place de relevés à dis-tance des compteurs pour per-mettre au client de suivre plusrégulièrement ses consomma-tions, et de détecter ainsi touteconsommation anormale liée àune fuite.

L’EAU POTABLE EST-ELLE

ACCESSIBLE A TOUS ?

L’accès à l’eau potable est un droitconsacré par la loi sur l’eau de2006. Les acteurs du service del’eau, qu’ils soient publics ou pri-vés, ont pour mission de permettreà tous d’avoir accès à l’eau potable.Une politique de solidarité a étémise en place pour aider les plusdémunis. Les opérateurs privés yparticipent directement.

Le service client est un élément essentiel

de la satisfaction des consommateurs.

Il est particulièrement performant chez

les opérateurs privés en termes de

disponibilité, de réactivité et d’efficacité.

76 %de Françaisconsidèrent queles délégationsde service publicfournissent unservice efficacedans le domainede l’eau.(Baromètre C.I.EAU /TNS SOFRES 2007)

60, c’estle nombre moyen

d’heuresd’ouverture

hebdomadairedes accueils

téléphoniques desclients par

les entreprisesde l’eau.(BCG 2007)

� �

L’eau n’est jamais coupée aux per-sonnes en difficulté, même en cas defactures impayées.

34 35


entreprises commandent à des ins-tituts de sondages des enquêtesd’opinion et de satisfaction. Cesphotographies de l’état de l’opinion

L’ÉCOUTE DES CONSOMMATEURSET LE SERVICE CLIENT, DEUX « FONDAMENTAUX »

Par leur expertise locale et secto-rielle, et grâce aux études qu’ellesmènent pour connaître l’état del’opinion, les entreprises de l’eaupeuvent aider les collectivités loca-les à mieux écouter et satisfaire lesclients.

COMMENT LE DÉLÉGATAIRE

PEUT-IL ACCOMPAGNER

L’ÉLU EN MATIÈRE D’ÉCOUTE

ET DE CONCERTATION ?

Depuis 2003, obligation est faite auxcommunes de plus de 10 000 habi-tants et à certains regroupementsintercommunaux de constituerune commission consultative des

services publics locaux. Elle inter-vient chaque année dans l’examendu rapport du délégataire et du rap-port du maire portant sur la qualitéet sur le prix des services d’eaupotable et d’assainissement. Elleest également consultée pour avissur tout projet de règlement de ser-vice ou de changement de mode degestion (création d’une délégationde service ou d’une régie).

Les délégataires se mettent à ladisposition des élus pour participerà ces réunions et apporter uneinformation précise aux représen-tants des consommateurs.

Mieux connaître l’opinion desFrançais sur l’eau potable et ladépollution des eaux usées s’avèreégalement indispensable pourmieux comprendre et satisfaire lesconsommateurs. Le Centre d’in-formation sur l’eau (C.I.EAU) et les

Campagne de publicitéréalisée en 2006 par

les entreprises de l’eau,en partenariat avec

l’Association des Mairesde France.

L’ESSENTIEL

• Les services d’eau et d’assainissement sont parmi les plus appréciés des servicespublics : 93 % des Français en sont satisfaits (baromètre BVA-IGD 2006).

• Les délégataires contribuent à répondre aux obligations des communes en matièred’information du public, en développant des outils de communication et au travers deleur rapport annuel.

• Désormais, les indicateurs de performance sur le prix et la qualité des services publicsd’eau potable et d’assainissement doivent figurer dans les rapports annuels des maires.

sur l’eau potable apportent auxopérateurs et aux décideurs locauxune vision précise des attentes desclients et de leur satisfaction.

37

TRAVAILLER AVECUN DÉLÉGATAIRE 6

QUELLE CONCURRENCE

EN FRANCE ?

500 à 800 mises en concurrenceportent chaque année en Francesur les services d’eau et d’assainis-sement. Pour chacune, un peumoins de 4 candidatures sont pré-sentées en moyenne.

La France est le seul pays enEurope à avoir organisé une miseen concurrence systématique. Dece fait, elle est l’un des pays où laconcurrence dans le secteur del’eau est la plus active.

La mise en concurrence de différen-tes entreprises et la « remise à plat »du service lors de l’appel d’offrespermettent à la collectivité et à sesusagers de bénéficier régulièrementdes gains de productivité.

À l‘échéance du contrat, la remiseen concurrence amène les collecti-

LA CONCURRENCE : UNE EXPRESSIONDU LIBRE CHOIX DU MODE DE GESTION

QUELLE EST LA PROCÉDURE

DE MISE EN CONCURRENCE ?

La procédure de mise en concurrenceet les règles qui encadrent lescontrats de délégation sont, dansl’eau comme dans d’autres domai-

La délégation de service public se fonde sur un contrat par lequel la collectivité

confie l’exécution du service à un opérateur privé, tout en gardant intactes ses

prérogatives de décision et de contrôle.

nes, principalement définies par la loiSapin de 1993. Cette loi a précisé lesétapes obligatoires pour mener laconsultation, tout en confirmant leprincipe de négociation entre l’auto-rité délégante et l’entreprise. Ellegarantit la liberté de choix de l’élu.

Les différentes étapes d’une mise en concurrence (Loi Sapin)

Transmission à l’OD d’un rapport de présentation élaboré par l’exécutif

Avis simple du CTP Avis simple de la CCSPL

Délibération sur le principe du recours à la DSP par l’organe délibérant (contrôle de légalité)

Publicité - Avis d’appel à candidatures J.A.L*+ une revue spécialisée

Réception des candidatures

Établissement de la liste des candidats admis à concourir par la Commission de DSP

Envoi du dossier de consultation

Réception des offres

Ouverture des plis, examen des offres, formulation d’un avis par la Commission de DSP

Négociation des offres. Choix du délégataire par l’exécutif

Transmission à l’OD de différents éléments d’information par l’exécutif

Délibération de l’organe délibérant sur le choix du délégataire et sur le contrat de DSP

Contrôle de légalité et publication dans un journal local

Signature du contrat par l’exécutif

Transmission au Préfet, notification du contrat au cocontractant

Légende :

Exécutif

Organedélibérant (OD)

Commissionde DSP

CommissionConsultativedes ServicesPublics Locaux(CCSPL)

ComitéTechniqueParitaire (CTP)

*Journald’AnnoncesLégales

vités à changer d’opérateur dansenviron 10 % des cas. À l’inverse,plus de 90 % des collectivités sedéclarent satisfaites de leur déléga-taire sortant.

UNE COLLECTIVITÉ

PEUT-ELLE PASSER

LIBREMENT D’UN MODE

DE GESTION À UN AUTRE ?

Tout comme elle peut passer derégie à délégation, une collectivitéreste libre, si elle a opté pour ladélégation de service public, derevenir en régie en fin de contrat.Cette réversibilité est organisée parla loi. La Charte des ServicesPublics Locaux, élaborée par lesassociations d’élus locaux et ratifiéepar la Fédération professionnelledes entreprises de l’eau, en fixe leprincipe et les modalités.

Des textes récents (décret du14 mars 2005 et loi sur l’eau de2006) systématisent les inventairesdu patrimoine du service et pré-voient la fourniture d’élémentsfacilitant la reprise par l’opérateursuivant.

Les acteurs du marché en France

À côté des trois grands opérateurs nationaux, quesont Veolia Eau, Lyonnaise des Eaux et Saur, unedizaine d’opérateurs régionaux occupent une part demarché significative au niveau local (Alteau, Saede,Sefo, Sogedo…).

1 m

ois

min

i.2

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ini.

36

39


QUEL ÉQUILIBRE

DANS LA RELATION

ENTRE COLLECTIVITÉ

ET DÉLÉGATAIRE ?

Sous l’effet du développement del’intercommunalité notamment, lescollectivités locales sont bien struc-turées pour contrôler efficacementleur délégataire dans l’exécutiondes missions qui lui sont confiées.Elles disposent, de par la loi, depouvoirs de contrôle importants surles comptes du délégataire et surson action.

Elles ont aussi régulièrementrecours à des conseils extérieurspublics ou privés lors des procédu-res d’appel d’offres.

QUEL EST L’APPORT

DU DÉLÉGATAIRE POUR

OPTIMISER LA POLITIQUE

PATRIMONIALE DE

LA COLLECTIVITE ?

Le réseau et les infrastructuresdes services d’eau et d’assainisse-ment restent toujours la propriétéde la collectivité, quel que soitle mode de gestion des services.La politique de valorisation de cepatrimoine fait l’objet d’une ges-tion partagée avec l’opérateur.

Les entreprises de l’eau aident lescollectivités à optimiser la gestionde ce patrimoine en les conseillantet en mettant à leur disposition lesoutils de connaissance et d’évalua-tion nécessaires à leurs prises dedécisions relatives à l’exploitation,l’entretien, l’extension et le renou-vellement des infrastructures.

38

LE DIALOGUEENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LE DÉLÉGATAIRE

COMMENT S’ORGANISE

LA RELATION

CONTRACTUELLE ENTRE

ÉLU ET DÉLÉGATAIRE ?

C’est la collectivité locale qui orga-nise le service public et l’adapte auxbesoins et attentes de la populationlocale. En situation de délégationde service public, la collectivité, quireste propriétaire des ouvrages,ordonne et contrôle, et le déléga-taire exécute et rend des comptes.

Exécutante d’un contrat à ses« risques et périls », l’entrepriseapporte son savoir-faire et sa maî-trise technologique pour améliorerl'efficacité et la pérennité des ins-tallations, la qualité du service etgarantir ainsi la sécurité sanitairede l'eau distribuée.

Le contrat qui transfère ces mis-sions à l’opérateur s’applique engénéral sur une durée de 10 à15 ans. Cette durée est nécessairepour lui donner le temps de procé-der aux investissements matériels(équipements du service, immobi-liers…) et immatériels (formationdu personnel, mise en œuvre deprocédures qualité…), indispensa-bles à l’optimisation du service.

Le contrat est néanmoins souple :les deux parties peuvent décider unréajustement des clauses en cas denouveaux besoins, de nouveauxouvrages ou de changement ducontexte réglementaire, techniqueou économique.

68 %des nouveauxcontrats dedélégationsont signéspourune duréede 12 ans. (Engref, 2004)

�

85 %des collectivités

se font aiderpar des conseillers

publics ou privéslors de

l’élaborationd’un contrat

de DSP.(Engref, 2004)

�

Collectivité et délégataire doivent travailler

main dans la main pour assurer aux

administrés un service public de l’eau

conforme à leurs attentes et besoins.

40 41


Au final, le cadre légal conjuguéaux efforts de transparence de lapart des entreprises, qui ont étésalués par la Cour des Comptesdans son rapport de 2003, sontautant de garanties pour la collecti-vité de garder le contrôle de sesservices et de s’assurer que le tra-vail et la performance du déléga-taire correspondent bien auxtermes du contrat.

QUELLE RÉMUNÉRATION

POUR LES OPÉRATEURS

PRIVÉS ?

En 2004, les délégataires ont réalisé5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Ils permettent d’équilibrer lesdépenses, de rémunérer le savoir-faire et les risques transférés.La marge dégagée garantit la qua-lité et la pérennité du service,le maintien de l’emploi, et fournitles moyens indispensables aufinancement des nouveaux inves-tissements et de la recherche etdéveloppement.

LE CONTRÔLEDU DÉLÉGATAIRE PAR LA COLLECTIVITÉ

DE QUELS MOYENS

DISPOSE LA COLLECTIVITÉ

POUR CONTRÔLER

SON DÉLÉGATAIRE ?

Au-delà des relations continuesqu’il entretient avec la collectivitéet ses services, le délégataire doitprésenter un rapport annuel por-tant sur l’exécution du servicepublic incluant un compte d’exploi-tation. Ces documents sont acces-sibles aux consommateurs.

Les chambres régionales des comp-tes peuvent consulter les piècescomptables du délégataire. La col-lectivité peut également réaliser unaudit sur l’activité et les comptes dudélégataire, en s’appuyant, si elle lesouhaite, sur des experts extérieurs.La légalité du contrat qui lie la col-lectivité à son délégataire fait l’objet,quant à elle, d’un contrôle par laPréfecture.

Par ailleurs, les entreprises del’eau adhérentes à la FP2E ont prisl’initiative de mesurer depuis 2002,de manière systématique, la per-formance de tous les services cou-vrant plus de 10 000 habitants, soitau total 30 millions de Français.

Vers un dialogue renforcé

entre la collectivité locale

et l’opérateur

Complétant la loi de 1995, le décret du 14 mars2005 précise le contenu et la forme du rapportannuel du délégataire pour les parties techniqueset financières, afin d’assurer une informationencore plus précise. Le délégataire présente les chiffres caractéristi-ques du service, l’historique de la délégation et lesprix pratiqués, mais aussi un inventaire des ouvra-ges et équipements de service. De plus, les entre-prises de l’eau veillent à uniformiser la présentationde leurs comptes pour en faciliter la compréhensionet fournissent, à la demande de l’élu, des informa-tions complémentaires.

Le délégataire a une obligation de résultats

et rend compte régulièrement de ses

missions à la collectivité, pour assurer

une information satisfaisante au plan sanitaire,

technique et économique .

1 %c’est ce quereprésente

l’activité desentreprises de

l’eau en Francepar rapport à

l’ensembledes servicesmarchands.

�

43


L’EMPLOI DU PERSONNEL

LOCAL EST-IL PRÉSERVÉ ?

L’emploi des personnels locaux estnon seulement préservé en déléga-tion de service public, mais il eststable et valorisé par la formationdes salariés.

La bonne gestion du personnel desservices d’eau et d’assainissementest l’un des premiers critères dechoix en faveur de la gestion délé-guée, selon une enquête réaliséeen 2005 auprès d’élus locaux parl’Institut de la gestion déléguée.

Les délégataires gèrent leur per-sonnel dans la durée : avec un

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LA DÉLÉGATION,UN OUTIL DE SERVICE PUBLIC

COMMENT LA CONTINUITÉ

DU SERVICE PUBLIC

EST-ELLE ASSURÉE

EN DÉLÉGATION ?

Les opérateurs placent au cœur deleur mission la continuité du ser-vice public de l’eau. Grâce à un tra-vail d’anticipation des tendances

météorologiques et de surveil-lance permanente du réseau, lesopérateurs privés disposent desolutions techniques et de la réac-tivité nécessaire pour faire face àune crise quelle que soit sonampleur : sécheresse prolongée,inondations, ou encore ruptureaccidentelle de canalisations, pol-lutions…

Des équipes spécialisées se relaienten permanence pour intervenirrapidement en cas de dysfonction-nement ou de problème sur leréseau.

Délégataires du service public, les entreprises

de l’eau sont attachées à leur mission d’intérêt

général. Cet engagement s’exprime à travers

la vigilance qu’elles portent à la qualité de l’eau

distribuée et à la continuité du service qu’elles

assurent aux consommateurs.

Moinsde 1habitant sur500 connaîtune coupured’eau nonprogramméepar an. (FP2E)

�

taux de 95 % d’emplois en contratà durée indéterminée, les entre-prises de l’eau sont les premièresdu secteur des services. Ellesconsacrent également 3,5 % deleur masse salariale à la forma-tion de leurs équipes, ce qui lesplace au-dessus de la moyenne desentreprises de service.

L’ESSENTIEL

• La délégation de service public est encadrée : la collectivité délègue pour une duréedéterminée (en général 12 ans) la responsabilité de l'exécution du service à un opéra-teur privé, choisi au terme d'une mise en concurrence réglementée.

• La mise en concurrence des opérateurs privés est réelle et efficace, avec 500 à800 mises en concurrence par an en France.

• La délégation de service public est un mode de gestion réversible : la collectivité restelibre de revenir en régie en fin de contrat, même si cela n’est le choix que de très peud’élus (1 % des appels d’offres).

• La collectivité garde son pouvoir de contrôle sur le délégataire. Pour cela,85% des collectivités sont aujourd’hui aidées par des organismes de conseil lorsde l’élaboration d’un contrat de DSP. Le délégataire est tenu de présenter unrapport annuel sur l’exécution du contrat de délégation.

• Les opérateurs placent au cœur de leur mission la continuité du service public,garantie par des équipes mobilisables 24h sur 24.

services d’eau potable et d’assainis-sement, ainsi que le rapport établipar l’opérateur, lorsque le serviceest délégué.

Délégation de service public (DSP)

Mode de gestion des servicespublics par lequel les collectivitésconfient par contrat l’exécution duservice public à un opérateur privé.L’autorité organisatrice transfère àson contractant certains risquesinhérents à la gestion du service.Dans le cas d’une délégationconcessive, le délégataire peut êtrechargé de financer et de construiredes ouvrages. La procédure demise en concurrence et de choix dudélégataire par la collectivité estencadrée par la loi Sapin de 1993.En France, environ 9 000 servicesd’eau et d’assainissement sontdélégués à un opérateur privé.

Eaux usées

(ou eaux résiduaires)

Eaux ayant été utilisées parl’homme. On distingue générale-ment les eaux usées d’originedomestique, industrielle ou agri-cole. Dans la majorité des cas,ces eaux sont rejetées dans lemilieu naturel après traitementde dépollution dans une stationd’épuration.

Épandage

Etape qui consiste à répandre unesubstance, comme les bouesd’épuration, à la surface du sol,afin de les dégrader par l’actiondu soleil et de micro-organismesprésents dans le sol. L’épandagepermet d’apporter des matièresorganiques fertilisantes à l’agri-culture.

Fonds de solidarité pour

le logement

Fonds départemental qui peut êtresaisi par des particuliers ayant desdifficultés à payer leur factured’eau, de gaz ou d’électricité. Aprèsexamen de leur dossier, ce fondspeut décider, en fonction de leursituation, d'une prise en chargetotale ou partielle de leur facture.

Pollution diffuse

Pollution dont les origines peuventêtre généralement connues maispour lesquelles il est impossible derepérer géographiquement l’abou-tissement dans les milieux aquati-ques et les formations aquifères.

Régie

Mode de gestion directe du servicepublic par la commune ou l’éta-blissement public de coopérationintercommunale.

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Assainissement non collectif

Ensemble des filières de traitementqui permettent d’éliminer les eauxusées d’une habitation individuelle,en principe sur la parcelle portantl’habitation, sans transport signifi-catif des eaux usées.

Autorité organisatrice

Commune ou groupement de com-munes responsable de la gestiondes services publics de l’eau et del’assainissement. L’autorité organi-satrice peut choisir de gérer elle-même ces services, ou de lesdéléguer à un opérateur privé.

Boues d’épuration

Mélange d’eau et de matières soli-des, issues de la dépollution deseaux usées. Elles sont séparéesdes divers types d’eau qui lescontiennent par des procédés phy-siques, physico-chimiques ou bio-logiques.

Commission consultative

des services publics locaux

Commission ayant pour vocation depermettre aux usagers des servicespublics locaux d’obtenir des infor-mations sur le fonctionnementeffectif de ces services et d’êtreconsultés sur certaines mesuresrelatives à leur organisation. Chaqueannée, la commission examine lesrapports sur le prix et la qualité des

GLOSSAIRE

Agences de l’eau

Etablissements publics placés sousla tutelle du ministère de l’Ecologie,du Développement et de l’Amé-nagement durables. Les agencesde l’eau sont réparties sur le terri-toire métropolitain découpé en sixbassins hydrographiques. Elles attri-buent des subventions aux travauxréalisés par les maîtres d’ouvragesen fonction de programmes quin-quennaux établis autour de 4 axes :la gestion et la ressource en eau, lalutte contre la pollution, la préser-vation des milieux aquatiques, et lesuivi de la qualité des eaux conti-nentales et littorales.

Assainissement

Ensemble des techniques relativesà la collecte et au traitement deseaux usées dans des stationsd’épuration avant leur rejet dans lemilieu naturel.

Assainissement collectif

Mode d’assainissement constituépar un réseau public de collecte etde transport des eaux usées versun ouvrage collectif d’épuration.

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Étude N.U.S. Consulting /

FP2E - 2007

Cette étude porte sur le prix de l’eauet de l’assainissement dans les cinqplus grandes villes de 10 pays euro-péens. Outre la France, les pays étu-diés sont l’Allemagne, la Belgique, leDanemark, l’Espagne, la Finlande,l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Elle s’appuie sur lesprix « domestiques » constatés enjanvier 2006 et janvier 2007.

Baromètre C.I.EAU / TNS SOFRES,

« Les Français et l’eau » - 2007

Cette enquête annuelle portenotamment sur la consommationd’eau du robinet des Français, surla confiance qu’ils accordent à saqualité et sur leur opinion sur le prixde l’eau.

Brochure BIPE / FP2E

octobre 2006

Cette étude annuelle comprend desdonnées économiques, sociales ettechniques sur les services d’eau etd’assainissement français.

Étude Boston Consulting Group /

FP2E - 2007

Il s’agit d’une étude comparative dela performance des modes de ges-tion des services d’eau en France.La méthodologie utilisée repose surla comparaison des prix, des coûtset des conditions d’exploitation desservices d’eau de l’ensemble desvilles de plus de 20 000 habitants(414 villes, dont 82 en régies), soit untiers de la population françaiseenviron.

RÉFÉRENCES REMERCIEMENTS

La FP2E tient à remercier, au nom de sesentreprises membres, les élus locaux quiont collaboré à ce guide en livrant leurspréoccupations et leurs attentes pourgérer au mieux les services d'eau etd'assainissement de leur collectivité.

Les principaux résultats de ces études sont consultables en ligne sur lessites Internet suivants : www.fp2e.org et www.cieau.com

Crédits photos : Veolia Eau / Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) / Saur / Gettyimages / BananaStock.Conception et réalisation :

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Collectivités et services publics de l’eau · 2019-07-03 · d’eau sur les réseaux, et assurer une ... LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE2 82 % des Français estiment que l’eau