CONSEIL DES COMMUNES ET RÉGIONS D’EUROPE SECTION EUROPEENNE DE CITES ET GOUVERNEMENTS LOCAUX UNIS

COMITÉ DIRECTEUR

Reykjavik, 5 mai 2008

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

TABLE DES MATIÈRES

Page Projet de Charte européenne sur la démocratie régionale (au 13 mars 2008) .................................. 3 Documentation de soutien aux candidatures reçues pour la nouvelle présidence du groupe de travail jumelages * ..................................................................................................... 17 Réponse du CCRE au Livre Vert sur l’adaptation au changement climatique ................................. 21 Réponse du CCRE au Livre Vert sur la mobilité urbaine ................................................................. 35 Réponse du CCRE à la consultation publique sur l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail ........................................................................................... 49 Réponse du CCRE à la consultation sur l’avenir de la politique européenne de cohésion ............. 57 Liste des signataires de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (au 17 avril 2008) ................................................................................................ 65 Proposition détaillée VNG/Alliance Municipale pour la Paix pour le renforcement et l’institutionnalisation de l’AMP * ....................................................................................................... 71 Forum Euro-Arabe des Villes, Dubaï (10-11 février 2008), rapport et déclaration finale * ............... 75 * texte disponible en anglais seulement

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Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

ANNEXE

Projet de Charte Européenne de la démocratie régionale

(13 mars 2008)

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Préambule Les États membres du Conseil de l’Europe [et les autres États], signataires de la présente charte, Développement démocratique en Europe 1. Convaincus que le renforcement de la démocratie locale et régionale est l’une des préoccupations majeures du Conseil de l’Europe et que tous les États membres sont constamment incités à adapter leurs structures territoriales de gouvernement ; 2. Notant, que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques sur tous les niveaux de gouvernement fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres et que la réalisation de ce droit au niveau régional concoure à l’ancrage durable des valeurs démocratiques et le respect de la loi ; 3. Rappelant les résultats des conférences ministérielles de Helsinki de juin 2002, de Budapest de février 2005 et de Valence d’octobre 2007 des ministres européens responsables pour les affaires locales et régionales ; Identité et culture régionale 4. Convaincus que la démocratie régionale contribue à équilibrer les conséquences de la mondialisation au sein des États membres, particulièrement à travers des politiques régionales de stimulation économique, de solidarité sociale, développement culturel et du sauvegarde de l’identité régionale ; 5. Tenant compte de l’intérêt de l’action régionale en matière d’intégration des minorités, ainsi que de la coopération transfrontalière et interrégionale ; 6. Considérant que les entités régionales, témoignent par leurs identités de la diversité de l'Europe, contribuent à l'enrichissement des cultures européennes dans le respect des traditions nationales et régionales ; 7. Rappelant les objectifs de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires en ce qui concerne la promotion du patrimoine linguistique régional ; 8. Affirmant que la démocratie régionale suppose l'existence d’un niveau de pouvoir régional doté d'organes de décision démocratiquement élus, librement organisés et bénéficiant d'une large autonomie et de moyens suffisants correspondant aux compétences et aux modalités d'exercice de ces dernières ; Démocratie régionale et l’Etat 9. Respectant la diversité de l’organisation régionale en Europe et des compétences de chaque Etat pour déterminer la portée de la démocratie régionale et les conditions de son exercice ; 10. Reconnaissant l’intérêt des États qui en sont au début du processus de régionalisation dans un développement progressif de la démocratie régionale ; 11. Conscient de l’obligation des entités régionales de respecter dans toutes leurs actions les principes de souveraineté, de l’intégrité territoriale et le respect des intérêts nationaux principaux au sein des processus d’intégration européenne ; 12. Considérant que les entités régionales doivent concourir par leurs actions à la stabilité et à la paix entre les nations et les peuples européens ; Démocratie régionale et collectivités locales 13. Gardant à l’esprit la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, qui est complémentaire à la présente Charte ;

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14. Affirmant que la démocratie régionale ne doit pas se réaliser aux dépens de l’autonomie des collectivités locales ; Démocratie régionale et Droits de l’homme 15. Conscient de l’importance du respect par les entités régionales des droits fondamentaux inscrits dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale ; Sont convenus de ce qui suit : Article 1 : Chaque Etat partie s’engage : - à appliquer sans réserve les principes et règles figurant dans la partie I de la Charte ;

- à souscrire, pour chacune des 6 sections, figurant dans la partie II à l’un des articles a), b, ou c) ; - à souscrire au moins à 27 des 41 paragraphes de la partie III. Article 2: Chaque Etat partie doit spécifier dans son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation quelles sont les collectivités ou autorités existant sur son territoire qui présentent le caractère de collectivités régionales au sens de la présente Charte. Partie I : Eléments clés de la démocratie régionale Article 3 : Principe de la gouvernance démocratique La reconnaissance et l’exercice de l’autonomie régionale est un des éléments de la gouvernance démocratique, ce qui implique que les collectivités régionales doivent être fondées sur des principes démocratiques, sur le respect des droits de l’homme et sur la poursuite d’objectifs de paix, de stabilité, de prospérité et de développement durable et solidaire. Article 4 : Participation des citoyens Les collectivités régionales doivent favoriser la mise en œuvre du droit des citoyens à participer à la gestion des affaires publiques et viser à rapprocher l’administration des citoyens. Article 5 : Principe de subsidiarité L ‘attribution de responsabilités publiques aux collectivités régionales doit se moduler en fonction du principe de subsidiarité applicable à la répartition des compétences entre tous les niveaux de gouvernement, ce qui implique que les collectivités régionales ont vocation à prendre en charge les responsabilités qui, en fonction de leur ampleur, de leur nature et des exigences d’efficacité et d’économie, sont mieux exercées au niveau régional. Article 6 : Principe de la bonne gouvernance et administration 6.1 L’exercice de l’autonomie régionale doit répondre aux principes de décisions objectives et de l’évaluation de celles-ci, ainsi que poursuivre des objectifs de souplesse, d’ouverture, de transparence, de participation et de responsabilité vis-à-vis des citoyens.

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6.2 L’accomplissement des tâches publiques au niveau régional doit respecter les principes de bonne administration et d’excellence des services publics. Article 7 : Concept et définition de collectivité régionale 7.1 Aux fins de cette convention, les collectivités régionales sont des entités situées entre le gouvernement central et les collectivités locales. 7.2 La présente charte n’exclut pas que les collectivités régionales soient considérées comme un type de collectivités locales existant dans l’ordre juridique juridique interne, ni qu’une collectivité unique exerce les compétences combinées d’une autorité locale et d’une autorité régionale. Article 8 : Relations avec les collectivités locales 8.1 Les relations entre les collectivités régionales et les collectivités locales doivent être réglées dans le respect des principes de l’autonomie locale énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale. 8.2 Il n’y a pas de relations hiérarchiques entre les collectivités régionales et les collectivités locales, sauf si cela est expressément prévu dans l’ordre constitutionnel ou juridique de l’Etat. 8.3 Les collectivités régionales co-opèrent avec les collectivités locales pour la poursuite d’objectifs d’intérêt général et pour répondre aux besoins des citoyens. Article 9 : Principe de loyauté et respect de l’intégrité territoriale 9.1 Les relations entre les collectivités régionales et l’Etat sont fondées sur le principe de loyauté mutuelle et d’égale dignité et impliquent le respect de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Etat. 9.2 L’autonomie régionale implique nécessairement le respect de l’Etat de droit et le respect de l’organisation territoriale de chaque Etat, aussi bien dans les relations entre l’Etat et les collectivités régionales, que dans les relations entre les collectivités régionales et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les relations entre les collectivités régionales et les citoyens. 9.3 Les collectivités régionales prennent toute mesure propre à assurer l’exécution des obligations découlant de la Constitution ou de la loi. Article 10 : Principe de cohésion L’exercice de l’autonomie régionale doit contribuer aux objectifs de cohésion économique et sociale de l’Etat et aux actions de celui-ci visant à atteindre des conditions de vie comparables et un développement équilibré sur l’ensemble du territoire national, dans un esprit de solidarité entre les collectivités régionales. Article 11. Fondement constitutionnel ou légal de l’autonomie régionale 11.1 Les principes de l’autonomie régionale et l’existence des collectivités régionales sont fixées par la Constitution, par la loi ou par un traité international. 11.2 Les conditions de création, de modification ou de suppression des collectivités régionales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Les collectivités régionales doivent être consultées avant toute mesure concernant leur existence ou la modification de leurs limites territoriales. 11.3 Les compétences régionales sont fixées par la Constitution, par la loi et par les statuts des collectivités régionales. Article 12 : Portée de l’autonomie régionale

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12.1 Les collectivités régionales doivent avoir la compétence juridique et la capacité effective de régler et de gérer, dans le cadre de la Constitution ou de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit des populations, toutes les affaires d’intérêt régional qui ne sont pas exclues de leurs compétences ou attribuées à une autre autorité par la Constitution ou la loi. 12.2 Les compétences propres des collectivités régionales doivent être pleines et entières. Dans le cadre de ces compétences, les collectivités régionales ont des pouvoirs décisionnels et administratifs. 12.3 Dans les limites fixées par la loi, des compétences peuvent être déléguées aux collectivités régionales par l’Etat, les collectivités locales ou d’autres pouvoirs publics. Article 13 : Le droit d’initiative Les collectivités régionales ont toute latitude pour exercer leur initiative dans un domaine de compétence qui n’est pas attribué à une autre autorité par la Constitution ou par la loi. Article 14 : Organes élus régionaux Le droit à l’autonomie régionale est exercé par des assemblées élues au suffrage direct libre et secret. Cette disposition n’affecte nullement le recours à des assemblées de citoyens, des référendums ou à d’autres formes de participation directe, si la loi le permet, ou, à titre dérogatoire et temporaire, d’assemblées composées de représentants élus des collectivités locales qui composent la région. Article 15 : Statut des élus composant les organes 15.1 Le statut des élus régionaux doit prévoir le libre exercice de leurs fonctions, le cas échéant sans préjudice des mandats qui leur ont été confiés par les collectivités qui les représentent. Les membres du conseil ou de l’assemblée doivent avoir le droit de s’exprimer librement. 15.2 Toutes fonctions et activités qui sont considérées comme incompatibles avec le mandat d’élu régional doivent être définies par la loi. 15.3 Seules les sanctions prévues par la loi peuvent être appliquées à l’encontre des membres élus des organes régionaux. Elles doivent être proportionnelles à l’importance des intérêts qu’elles entendent défendre et être soumises au contrôle juridictionnel. La suspension et la destitution doivent uniquement être prévues dans des cas d’impossibilité de fonctionner ou de violation grave et répétée de la Constitution ou de la loi constatée par une autorité judiciaire ou par une autorité administrative compétente et indépendante de l’Assemblée dont l’élu est membre. Article 16 : Les moyens et les ressources des collectivités régionales 16.1 Les collectivités régionales doivent disposer du droit de propriété. 16.2 Les collectivités régionales ont le droit de disposer des ressources financières prévues par la loi prévisibles et suffisantes pour leur permettre la mise en œuvre effective de leurs compétences et de leurs responsabilités. 16.3 Les ressources des collectivités régionales doivent être suffisamment diversifiées et leur assurer d’une part, une stabilité raisonnable et d’autre part, le suivi de l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences. 16.4 Les transferts financiers aux collectivités régionales doivent être régis par des règles fixées par la loi et fondées sur des critères objectifs liés aux compétences régionales.

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16.5 Tout transfert de compétence en faveur de collectivités régionales doit être accompagné des moyens financiers correspondants. 16.6 En principe, l’Etat ne devrait pas décider de l’affectation des subventions qu’il accorde aux collectivités régionales. Article 17 : Auto-organisation des collectivités régionales Les collectivités régionales doivent pouvoir définir librement leurs structures internes, leur administration et leur organisation, dans le cadre général établi par la Constitution, par la loi ou par les statuts régionaux. Article 18 : Droit d’association, co-opération interrégionale et relations extérieures 18.1 Les collectivités régionales et les autres collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de la loi et sur les questions relevant de leur compétence, définir leurs relations mutuelles et coopérer entre elles. Elles doivent se voir reconnaître le droit d’association, y compris avec d’autres collectivités territoriales. 18.2 Les collectivités régionales doivent pouvoir aussi être membres d’organisations internationales de collectivités régionales et/ou locales. Les collectivités régionales peuvent engager des co-opérations interrégionales et transfrontalières avec des collectivités territoriales d’autres pays, dans le cadre de leurs compétences et en conformité avec la loi, les engagements internationaux et la politique étrangère de l’Etat. 18.3 Lorsque cela se justifie, les collectivités régionales sont associées aux activités des institutions européennes et internationales ou y sont représentées par les organismes créés à cette fin. Article 19 : Droit à la consultation Les collectivités régionales doivent être associées à toute prise de décision affectant leurs compétences et intérêts essentiels. Article 20 : Contrôle des actes des collectivités régionales 20.1 Tout contrôle des actes relatifs aux compétences propres des collectivités régionales ne peut être exercé que conformément aux procédures et dans les cas prévus par la Constitution, la loi ou par statut. Ce contrôle sera exercé dans le respect d’une proportionnalité entre l’ampleur de l’intervention de l’autorité de contrôle et l’importance des intérêts qu’elle entend préserver. Ce contrôle ne peut s’exercer qu’a posteriori. 20.2 Tout contrôle sur l’exercice par les collectivités régionales de leurs compétences propres ne doit viser qu’à assurer que leurs activités soient conformes à la loi et aux principes de la Constitution. Le contrôle de la mise en œuvre des pouvoirs délégués ou des tâches d’exécution qui leurs sont confiés peut néanmoins comprendre une appréciation de l’opportunité et de l’efficacité. Article 21 : Protection de l’autonomie régionale Les collectivités régionales doivent pouvoir saisir une autorité juridictionnelle afin de faire respecter le libre exercice de leurs pouvoirs et les principes de l’autonomie régionale inscrits dans la Constitution ou la loi.

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Partie II : Article 22 : Différentes formes d’organisation des collectivités régionales La démocratie régionale promue par la présente Charte peut s’exprimer selon diverses modalités et notamment dans le cadre d’une organisation fédérale, d’un régime de collectivité territoriale décentralisée ou d’une structure de coopération de collectivités locales. Pour la concrétisation des principes qui figurent dans la partie I, les Etats parties contractantes souscrivent pour chacune des six rubriques ci-dessous au choix correspondant à l’un des points mentionnés a) b) ou c). Article 23 : Garantie d’existence a) L’existence des collectivités régionales est garantie par la Constitution. Il ne peut être porté atteinte à l’existence ou aux limites territoriales d’une collectivité régionale que selon les règles et procédures prévues par la Constitution. b) L’existence des collectivités régionales est prévue par la Constitution ou par la loi. Il ne peut être porté atteinte à l’existence ou aux limites territoriales d’une collectivité régionale que selon les règles et procédures prévues par la Constitution ou la loi. c) Les collectivités régionales peuvent être créées sous la forme de regroupements de collectivités locales selon des modalités définies par la loi. Article 24 : Compétences a) Les compétences des collectivités régionales sont fixées par la Constitution. Dans les domaines relevant de leurs compétences, les collectivités disposent pleinement des pouvoirs normatifs (compétence législative ou réglementaire), décisionnels et administratifs. Lorsque des compétences sont déléguées à des collectivités régionales par d’autres pouvoirs publics, elles doivent pouvoir adapter leur exercice aux conditions régionales. b) Les compétences des collectivités régionales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Les collectivités régionales ont des pouvoirs décisionnels et administratifs propres. Ces pouvoirs doivent permettre à la collectivité régionale d’adapter et de mettre en œuvre les politiques qui leur sont propres. c) Les compétences des collectivités régionales sont fixées par la loi ou par leurs statuts. Les Etats et les autres collectivités publiques peuvent leur déléguer des compétences ou leur attribuer des tâches d’exécution. Article 25 : Ressources a) Les ressources des collectivités régionales et les conditions d’utilisation de ces ressources sont fixées par la Constitution. b) Les collectivités régionales doivent disposer de ressources dont elles peuvent disposer librement. Une partie significative de ces ressources doit provenir d’impôts, de taxes ou de redevances dont elles ont le pouvoir de fixer le taux dans les limites prévues par la loi. c) Les ressources des collectivités régionales et leurs conditions d’utilisation sont fixées par la loi ou par leurs statuts. Ces ressources peuvent être constituées de contributions des collectivités membres. Article 26 : Organes principaux

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a) Les collectivités régionales disposent d’une assemblée élue au suffrage universel, direct, libre et secret. Les organes chargés de fonctions exécutives sont responsables devant cette assemblée. b) Les collectivités régionales disposent d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Les organes exécutifs sont désignés ou élus par l’assemblée ou élus par la population. Ils rendent compte de leurs activités devant l’assemblée. c) Dans l’attente d’une réforme instituant l’élection directe de l’Assemblée régionale, celle-ci est composée temporairement de représentants élus des collectivités locales qui composent la Région. Article 27 : Contrôle a) Le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités régionales doit être prévu par la Constitution et ne tendre qu’à assurer la conformité de leur action aux règles qui s’imposent à elles. Toute contestation entre l’Etat et une collectivité régionale doit pouvoir être portée devant une autorité juridictionnelle constitutionnelle. b) Le contrôle exercé sur les collectivités régionales doivent être prévus par la Constitution ou par la loi. c) Le contrôle exercé sur les collectivités régionales sont fixés par la loi ou leurs statuts. Article 28 : Coopération avec les autres niveaux de collectivités publiques a) Les collectivités régionales peuvent disposer de pouvoirs d’organisation, d’attribution de compétences et de contrôle des collectivités locales dans le respect des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale. b) Les collectivités régionales n’exercent pas de contrôle sur les collectivités locales. c) Les relations entre les collectivités régionales et les autres collectivités publiques sont fixées par la loi ou par leurs statuts.

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Partie III Modalités d’organisation régionale Article 29 : Les domaines de compétence régionale

29.1 Les collectivités régionales exercent des compétences pour la promotion de la culture régionale et la défense et la mise valeur du patrimoine culturel de la région, y compris les langues régionales. 29.2 Le développement économique régional constitue un élément important des compétences régionales en partenariat avec les acteurs du monde économique de la région. 29.3 Les collectivités régionales contribuent à l’adaptation des filières d’éducation et de formation aux exigences du développement des emplois de la région. 29.4 L’action sociale et les actions de santé publique font partie des domaines d’activités des collectivités régionales dont la vocation est aussi de promouvoir la cohésion sociale dans la région. 29.5 L’aménagement équilibré du territoire constitue un objectif majeur de toute intervention des collectivités régionales affectant l’organisation territoriale de la région. 29.6 Les collectivités régionales ont pour mission la protection et la mise en valeur des ressources naturelles et de la diversité biologique et assurent le développement durable de la région dans le respect et en complémentarité des politiques locales, nationales, européennes et internationales en la matière. Article 30 : Les compétences partagées Dans les domaines sujets à une compétence partagée, les mécanismes de dialogue, d’arbitrage et de co-opération sont établis afin d’assurer la cohésion de la politique publique et le respect des compétences régionales. Article 31 : Les compétences déléguées 31.1 L’acte de délégation de compétences doit, dans la mesure du raisonnable, comporter la définition des moyens, notamment matériels et financiers, permettant la mise en œuvre effective de ces compétences déléguées aux collectivités régionales. 31.2 Dans la mise en œuvre de ces compétences déléguées les collectivités régionales doivent jouir, autant que possible, et dans les limites de la loi, de la liberté d’adapter leur exercice aux conditions régionales. 31.3 Dans les limites de la constitution ou de la loi, les collectivités régionales peuvent concourir à la gestion des compétences des autres collectivités territoriales.

Article 32 : Attribution de tâches d’exécution

En application du principe de subsidiarité et dans les limites de la loi, l’exécution à l’échelon régional de fonctions relevant de la compétence du gouvernement national peut être assignée aux collectivités régionales.

Article 33 : Exercice du droit de propriété

33.1 Les collectivités régionales ont le droit d’acquérir et d’exploiter des biens patrimoniaux ainsi que de transférer les titres de propriété et de gestion à des structures de co-opération interrégionale, à des services publics ou à d’autres organismes, dans l’exercice de leurs compétences selon l’intérêt public et dans les limites de la loi.

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33.2 Dans la mesure où elle est autorisée par la loi, l’expropriation des biens des collectivités régionales ne doit être faite que selon une procédure légale, à des fins d’utilité publique et moyennant, une juste indemnisation.

Article 34 : Application du principe de connexité

34.1 Le principe selon lequel les ressources financières des collectivités régionales doivent correspondre à leurs compétences et à leurs responsabilités et être suffisantes pour permettre la mise en œuvre effective de leurs compétence, doit être inscrit dans la Constitution ou dans la loi. 34.2 Les pertes de revenus des collectivités régionales suite à une suppression ou à une réduction d’impôts régionaux ou à une diminution de la base imposable décidée par des autorités supérieures doivent être compensées par des ressources stables, adéquates et équivalentes. 34.3 Dans les cas de transfert de compétences nouvelles, les ressources transférées doivent au moins être équivalentes à celles que l’autorité détentrice à l’origine de ces compétences affectait à leur exercice, ces ressources pouvant inclure des moyens financiers, des propriétés et/ou du personnel. 34.4 L’obligation de transférer des ressources adéquates ou d’autoriser d’en générer des nouvelles porte aussi sur les décisions causant des variations de coûts sur des facteurs généraux comme les salaires, les coûts de sécurité sociale ou les niveaux de protection de l’environnement.

Article 35 : Les ressources financières propres

35.1 Une partie significative des ressources financières des collectivités régionales doit provenir de redevances qu’elles puissent établir librement et d’impôts régionaux exclusifs ou communs dont elles peuvent fixer le niveau, le cas échéant, à l’intérieur de limites préétablies en fonction de la loi. 35.2 La partie de ressources propres doit être suffisante de manière à laisser aux collectivités régionales une marge de manœuvre effective dans l’exercice des responsabilités qui leur incombent pour la mise en œuvre de leurs compétences propres.

Article 36 : Dotations et subventions.

36.1 Les systèmes de dotations et de subventions doivent garantir aux collectivités régionales une stabilité économique et financière et tenir compte de critères tels que la croissance économique, l’évolution des coûts, des salaires, des minima sociaux et environnementaux. 36.2 Les subventions aux collectivités régionales destinées au financement de projets spécifiques doivent être limitées en nombre et porter notamment sur des cas d’investissement et de mise en œuvre de compétences déléguées. 36.3 Si les subventions sont conditionnées par des contributions de la part des collectivités régionales bénéficiaires, le niveau de ces contributions doit tenir compte de la capacité financière de ces collectivités.

Article 37 : De la péréquation financière 37.1 La péréquation financière vise à réduire les disparités dues, d’une part, à des facteurs structurels des collectivités régionales et dues, d’autre part, à la différence de capacité financière globale de ces dernières. 37.2 Les critères et les procédures de péréquation sont définis par la loi et doivent être objectifs, clairs, transparents, prévisibles, vérifiables et non discriminatoires.

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37.3 Les procédures de péréquation financière doivent viser un niveau équitable, ne pas porter atteinte à l’exercice de l’autonomie régionale et ne pas entraver la libre administration des collectivités régionales.

Article 38 : Rémunération et protection des élus

38.1 Le statut des élus doit prévoir une indemnité et/ou une compensation financière adéquate des dépenses encourues dans l’exercice de la fonction en question ainsi que, le cas échéant, une compensation totale ou partielle pour perte de salaire ou la rémunération du travail accompli ainsi que la protection sociale correspondante. 38.2 Les organes et les élus régionaux doivent disposer d’un droit de recours devant un tribunal ou une autorité administrative indépendante contre toute décision de dissolution, de suspension et de destitution. En attendant l’issue de la procédure juridictionnelle, aucune sanction ne sera prise sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.

Article 39 : Statut du personnel

39.1 Le statut du personnel des collectivités régionales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur le principe du mérite et de la compétence, sans discrimination d’aucune sorte. A cette fin, il doit offrir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière. 39.2 Sans préjudice des dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités régionales ont le droit de déterminer les structures administratives par lesquelles les services qu’elles offrent seront fournis.

Article 40 : L’information et la consultation des citoyens

40.1 Les collectivités régionales veillent à informer les citoyens sur leurs activités et garantissent l’accès aux documents relatifs aux décisions et politiques relevant de leurs compétences. 40.2 Dans les limites de la loi, les collectivités régionales utilisent tout moyen propre à développer la participation et/ou la consultation des citoyens et des associations qui les représentent dans les différents domaines de leurs activités.

Article 41 : Les accords et les organes de co-opérations transfrontalière et interrégionale

41.1 Dans le cadre de la loi, de leurs compétences et du respect des obligations de l’Etat, les collectivités régionales peuvent passer des accords de co-opération transfrontalière et/ou interrégionale avec des entités publiques d’autres Etats. 41.2 Les collectivités régionales peuvent créer des organes communs de co-opération transfrontalière et/ou interrégionale dotés de la personnalité juridique en conformité avec la loi et, le cas échéant, les traités bilatéraux, multilatéraux ou internationaux qui régissent la création et les activités de tels organes. 41.3 Les collectivités régionales doivent pouvoir bénéficier de ressources financières provenant de l’Etat, d’institutions européennes ou internationales ou d’autres entités publiques et destinées au financement de projets de co-opération transfrontalière et/ou interrégionale.

Article 42 : De la participation des collectivités régionales aux décisions les concernant

42.1 Toute décision prise par une autorité de niveau supérieure ayant, ou susceptible d’avoir, un impact significatif sur les collectivités régionales doit être adoptée selon une procédure comportant au moins la notification préalable de la décision envisagée aux collectivités régionales concernées, le droit de celles-ci d’accéder aux documents administratifs pertinents, leur droit de présenter leur propres positions dans un délai raisonnable et l’obligation de motiver la décision par rapport aux positions qu’elles ont exprimées.

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42.2 Toute décision prise par une autorité de niveau supérieur et relative à l’équilibre entre les charges des collectivités régionales et les ressources dont elles disposent et aux modalités et critères de péréquation financière, de dotations et subventions, doivent faire l’objet de négociations préalables entre les autorités de niveau supérieur et les collectivités régionales. La procédure de négociation est toujours engagée avant toute décision d’une autorité de niveau supérieur impliquant le concours des collectivités régionales à la réalisation de politiques d’intérêt commun à divers niveaux d’administration. 42.3 Le droit des collectivités régionales de se faire représenter par des associations ou par les organes qui les représentent dans les divers processus de consultation, de négociation et de co-opération avec les autorités de niveau supérieur doit être reconnu par la loi.

Article 43 : De la participation aux affaires européennes et internationales

43.1 Dans la mesure où la Constitution et/ou la loi le permettent, les collectivités régionales doivent être consultées, par le biais de procédures ou d’organes appropriés, à propos des négociations internationales de l’Etat et la mise en œuvre de traités internationaux dans lesquels leurs compétences, leurs intérêts essentiels ou la portée de l’autonomie régionale sont en jeu. Il en va de même lorsque l’application de dispositions adoptées au niveau européen relève de leurs responsabilités. 43.2 Afin de promouvoir ou défendre leurs intérêts, les régions ont le droit de créer, soit séparément, soit dans le cadre de coopérations avec d’autres collectivités régionales ou locales, des délégations à l’étranger chargées des relations avec les organisations européennes actives dans leurs domaines de compétence. Article 44 : Du pouvoir de substitution

44.1 Le pouvoir des autorités de niveau supérieur de se substituer temporairement aux organes des collectivités régionales ne peut être exercé que dans les cas exceptionnels et selon les procédures prévus par la Constitution ou par la loi. Il est limité aux cas spécifiques de défaillance grave dans l’exercice de compétences par les collectivités régionales et doit être exercé dans le respect du principe de proportionnalité par rapport aux intérêts qu’il entend défendre. 44.2 Le pouvoir de décision créé par un acte de substitution est confié à des agents agissant uniquement dans l’intérêt de la collectivité régionale concernée, sauf pour les compétences déléguées. Partie IV : Dispositions finales 45. Chaque Etat partie demeure libre de modifier son système d’autonomie régionale dans le respect des principes et règles établis par la présente Charte. 46. Chaque Etat partie peut définir au moment de son adhésion à la Charte une période transitoire nécessaire pour mettre son droit national en conformité avec la présente Charte. 47. Chaque Etat partie peut définir des parties de son territoire national où la Charte ne sera pas applicable. 48. Aucune des dispositions de la présente Charte ne peut être interprétée comme limitant des droits garantis aux collectivités régionales dans le droit interne d’un Etat partie ou qui sont prévus par des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux auquel cet Etat est partie. 49. La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

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50. La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 51. Après l’entrée en vigueur de la présente Charte, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Charte. Pour tout Etat adhérent, la Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 52. Tout Etat partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Charte en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 53. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Charte : a) toute signature ; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ; c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, d) toute notification reçue en application de la présente Charte, e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte. Fait à Strasbourg, le ..., en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Charte.

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Janusz MARSZAŁEK, Mayor of Oświęcim

adres e-mail: prezydent@um.oswiecim.pl

Janusz Marszałek was born in Oświęcim in the year 1955. Married.

Economist (economical cybernetics, informatics; Economical Academy, Cracow).

Since 1987, when he has seen in Germany an example of Children’s Village (Kinderdorf), was preparing implementation of this idea in the area of Oświęcim. He established the foundation to run Janusz Korczak Children’s Village in Rajsko (located south of Oświęcim). Since 1994 till 2002 he was the president of Maja Co., small private enterprise organized for two reasons:

- to bring additional resources for the Village, - to create jobs for young inhabitants of the Village, entering adult life.

Today 26 children live in the Village. New houses are under construction.

Active also in other welfare activities.

In 1998 elected member of Oświęcim County Council.

In 2002 – during first direct election of mayors in Poland, elected the Mayor of Oświęcim. Re-elected in 2006 for the second term.

As a Mayor of Oświęcim he has to join work for the local development of the town and benefit of its inhabitants with the special role of the municipality where former German Concentration Camp Auschwitz-Birkenau is located. Amongst other activities he is active in UN network Cities – Attorneys of Peace.

Since 2007 Co-chairman of Polish - German Committee (created by German Section of CEMR and Assn of Polish Cities for co-ordination of municipal cooperation – there are existing ca 600 pairs of twins between German and Polish municipalities). Group consist now of ca 60 German and ca 30 Polish mayors.

Languages: German, English

Hobby – playing piano.

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COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE

Livre vert Adaptation au changement cli-matique en Europe – les possi-bilités d’action de l’Union euro-

péenne COM(2007) 354

RÉPONSE DU CCRE

Bruxelles, novembre 2007

Conseil des Communes et Régions d'Europe • Council of European Municipalities and Regions 15 Rue de Richelieu F-75 001 Paris 1 Square de Meeûs B-1000 Bruxelles

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Réponse du CCRE au LIVRE VERT sur l’adaptation au changement climatique en Europe – les possibilités d’action de l’Union européenne

COM (2007) 354

PRINCIPAUX ELEMENTS

Le CCRE :

⇒ Accueille favorablement le Livre vert sur l’adaptation au changement climatique;

⇒ Souligne que les questions d’adaptation sont intimement liées au niveau local;

⇒ Souligne qu’une approche gouvernementale à plusieurs niveaux et une coordination des politiques à tous les niveaux sont indispensables;

⇒ Souligne la nécessité de combiner les politiques d’atténuation et d’adaptation;

⇒ Identifie les questions et défis posés au niveau local et régional;

⇒ Souligne la volonté des collectivités locales et régionales à prendre leurs responsabilités, mais également la nécessité de leur apporter un soutien adéquat, et notamment financier ;

⇒ Propose des actions à entreprendre au niveau local, régional, national et européen.

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REMARQUES GENERALES 1. Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est

l’organisation européenne qui chapeaute 49 associations nationales de collectivités locales et régionales dans 36 pays européens. Le CCRE est très engagé dans le domaine du développement durable et particu-lièrement actif sur les questions liées au changement climatique telles que l’environnement, l’énergie et la politique des transports. Dans une publication parue en mars 2006, « Economisons l’énergie, sauvons le climat et économisons de l’argent. Guide à l’attention des gouverne-ments locaux et régionaux1 », le CCRE propose une orientation aux collectivités locales et régionales sur la manière de contribuer à l’atténuation du changement climatique.

2. Le changement climatique constitue bien à présent l’une des priorités

aux niveaux national, européen et international. Cependant, le succès des politiques dans ce domaine repose dans une grande mesure sur leur mise en oeuvre au niveau local et régional. Les gouvernements locaux et régionaux peuvent contribuer aux politiques d’atténuation des effets du réchauffement planétaire (et agissent déjà dans ce sens) et ils sont en première ligne lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des me-sures d’adaptation au changement climatique.

3. Le CCRE se félicite généralement de l’approche préconisée par le

Livre vert. Le document reconnaît à juste titre le rôle prépondérant des collectivités régionales et locales. Il souligne l’absence de solution « standard » : le CCRE estime en effet que le principe de subsidiarité est ici particulièrement important, étant donné que les mesures d’adaptation seront intimement liées aux conditions et besoins locaux. Nous soutenons par conséquent l’approche à plusieurs niveaux de gouvernement proposée par la Commission européenne.

4. Dans notre réponse au Livre vert de la Commission, nous souhaitons

examiner quelles sont les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique au niveau local, quelle approche devrait être suivie et quelles actions devraient éventuellement être entreprises. Le CCRE souhaite néanmoins insister sur le fait qu’une approche intégrée de l’atténuation et de l’adaptation est indispensable. De nombreuses me-sures peuvent contribuer à ces deux objectifs, et l’atténuation doit con-tinuer de figurer au sommet des priorités.

5. Le Livre vert expose à juste titre l’importance d’intégrer les critères

d’adaptation à l’ensemble des politiques publiques. Le CCRE souhaite souligner la nécessité d’améliorer la cohérence de la politique euro-péenne en termes d’atténuation. Par exemple, certaines politiques vi-

1 disponible à l’adresse: http://www.ccre.org/bases/T_599_34_3524.pdf

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sent à promouvoir le transport durable et les économies d’énergie, tan-dis que d’autres encouragent la construction d’autoroutes et la con-sommation d’énergie. Le changement climatique est un défi qui re-quiert de la part des autorités européennes et nationales d’intégrer vraiment les exigences en matière d’atténuation et d’adaptation à leurs politiques publiques.

6. Le CCRE se félicite de la mise en place d’un groupe consultatif euro-

péen sur l’adaptation au changement climatique et invite la Commis-sion européenne à inviter officiellement les organisations représenta-tives des collectivités locales et régionales. Le CCRE et ses associa-tions membres souhaitent exprimer leur volonté de contribuer aux acti-vités et initiatives futures visant à atteindre ces objectifs.

IDENTIFIER LES PROBLEMES

7. Le Livre vert présente une évaluation concise et satisfaisante de la si-tuation en Europe et des défis à relever. Il souligne à juste titre que les zones de plaines seront également affectées, et non seulement, comme certains le pensent, les zones périphériques telles que les côtes, les montagnes et le grand nord.

8. Outre les problèmes exposés dans le Livre vert, les membres du CCRE ont identifié les problèmes suivants plus directement liés aux ni-veaux local et régional :

9. Certaines perturbations provoquées par des conditions météorolo-giques extrêmes peuvent s’avérer hautement problématiques pour les services municipaux quotidiens et nuire au bien-être et à la santé des citoyens, étant donné que les aspects négatifs peuvent toucher en priorité ceux qui ont le moins de moyens de s’adapter individuellement (les plus vulnérables, les pauvres, les personnes âgées, les personnes isolées, etc.). Dans des situations d’urgence soudaines, les gens au-ront tendance à demander de l’aide aux collectivités locales, qui sont les plus proches des citoyens. Les questions d’adaptation et d’atténuation pourraient par conséquent devenir une question sociale importante à résoudre localement.

10. Ces manifestations climatiques extrêmes, lorsqu’elles touchent les biens publics, peuvent représenter des coûts potentiels importants pour les collectivités locales et régionales. Les biens municipaux et régionaux consistent en des infrastructures, telles que les bâtiments, les parcs, les autobus, les routes, les réseaux d’électricité ou informa-tiques, l’eau, les eaux usées et les conduites et systèmes de chauffage urbain.

11. De nombreuses villes européennes sont situées dans des bassins flu-viaux ou des estuaires, ou sujettes à des marées de tempêtes, ce qui les rend vulnérables aux inondations. On estime par exemple que

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deux millions de ménages en France résident dans des zones à risque d’inondation. Les membres du CCRE de nombreux pays rapportent que trop de permis de bâtir sont encore octroyés dans des zones à risque. Il est nécessaire que les collectivités locales et régionales si-tuées dans ces zones travaillent en coopération avec les gouverne-ments nationaux pour mettre en place des plans de gestion des risques d’inondation qui protègent à la fois les villes et les zones envi-ronnantes de faible altitude.2

12. Certaines régions menacées (par exemple aux Pays-Bas) craignent les conséquences négatives d’une possible baisse de confiance et de loyauté de la part de l’industrie et des civils.

13. Les zones urbaines sont plus particulièrement susceptibles de souffrir d’étés plus chauds, car elles connaissent des températures encore plus élevées et la qualité de l’air y est moins bonne3; mais les zones rurales seront également perturbées. Les vagues de chaleur et autres catastrophes peuvent également mettre en évidence des problèmes liés à la solidarité, aux services de soins de santé et à l’organisation sociale.

14. Problèmes liés à l’eau : la végétation est stressée par ce qui semble être des variations croissantes dans les régimes de pluies et par les vagues de chaleur. De nombreux pays européens jusqu’ici épargnés par les problèmes de pénurie d’eau ont été confrontés à ce problème ces dernières années. Les collectivités locales coopèrent avec d’autres services (agences de l’eau, gouvernement national, police, etc.) afin d’introduire et de contrôler des mesures de restriction à l’utilisation de l’eau.

15. Le changement climatique peut avoir des conséquences négatives sur le parc immobilier (développement de moisissures dans les habita-tions, affaissement et soulèvement, instabilité des pentes, dégâts à la structure des bâtiments, en particulier le revêtement, dégâts liés au vent, effets sur le système d’écoulement des eaux des toits, etc.). Cela affecte directement les collectivités locales et régionales, à la fois pour leurs propres bâtiments publics et pour le bien-être et les biens de leurs citoyens.

16. Le changement climatique est susceptible d’augmenter la pression mi-gratoire des zones touchées vers les zones moins touchées. Les col-lectivités locales et régionales devront gérer cet éventuel nouvel afflux de migrants.

17. Les changements dans les modèles trop touristiques peuvent avoir un impact très important sur de nombreuses collectivités locales et régio-nales, qui font du tourisme leur principale source de revenus et

2 Par exemple, les autorités londoniennes ont coopéré avec l’agence pour l’environnement afin d’évaluer le défi à relever et des plans d’adaptation sont en cours 3 Par exemple, en France, la vague de chaleur de 2003 a entraîné, selon l’Institut INSERM, un taux de mortalité de +60% pour l’ensemble du pays (15000 décès supplémentaires pour cette période), mais le taux de mortalité était de +130% dans la région Ile-de-France très urbanisée

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d’emplois ; d’un autre côté, une hausse des températures peut déve-lopper le tourisme dans d’autres endroits.

IDENTIFIER LES OBSTACLES

18. L’adaptation au changement climatique est un nouveau thème dans le cadre des politiques. Plusieurs obstacles à l’action des gouvernements locaux et régionaux doivent encore être surmontés:

19. L’incertitude : même si la réalité du changement climatique est à pré-sent scientifiquement prouvée, et reconnue politiquement presque sys-tématiquement et à tous les niveaux, des incertitudes importantes sub-sistent quant à l’ampleur, au timing et aux conséquences des change-ments à venir. Il est par conséquent difficile aux pouvoirs publics de développer des mesures dans ce contexte.

20. Le manque d’informations, de connaissances et d’expertise au niveau local et régional, et le manque d’orientation donnée aux collectivités lo-cales et régionales découlent, en partie, du précédent point et entra-vent également l’élaboration des politiques. Dans ce domaine, l’UE et les gouvernements nationaux peuvent jouer un rôle crucial, en déve-loppant des méthodologies visant à évaluer l’impact et en développant des politiques d’adaptation présentant un bon rapport coût-efficacité, de même qu’en agissant comme « bureau central » d’informations et d’échange de meilleures pratiques.

21. La volonté politique : en raison de l’incertitude, de la nouveauté et de la perspective à long terme du défi à relever, lutter contre le changement climatique requiert une volonté politique forte. Cette volonté grandit mais fait encore défaut dans de nombreux endroits.

22. Le manque de soutien : le niveau local et régional est très souvent pointé du doigt comme le niveau où beaucoup reste à faire – mais ne reçoit que rarement un financement supplémentaire pour agir en ce sens.

23. Un autre obstacle à la mise en œuvre des politiques de changement climatique au niveau local est lié aux programmes, stratégies et poli-tiques souvent conflictuels des niveaux européen et national, auxquels les municipalités et régions sont confrontées.

APPROCHE GENERALE POUR L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLI-MATIQUE

24. Les membres du CCRE rapportent que, même si de nombreuses col-lectivités locales et régionales souhaitent contribuer à lutter contre le changement climatique, elles ne savent pas toujours quoi faire ni par où commencer. En termes de politiques d’atténuation, les collectivités locales et régionales peuvent encourager (et développer pour elles-mêmes) des politiques visant à utiliser moins de carburants fossiles et

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à utiliser l’énergie plus efficacement. Elles agissent déjà de la sorte dans de nombreux endroits4.

25. Néanmoins, les politiques d’adaptation nécessitent une approche diffé-rente. Le problème est que le climat futur en est le moteur et qu’il est incertain dans son timing, sa magnitude, sa fréquence et sa location. En raison de cette incertitude, des arguments en vue d’une action ne peuvent pas être développés pleinement et l’adaptation reste jusqu’à présent dans une large mesure un exercice académique.

26. Pour sortir de cette impasse, nous avons tendance à attendre des gouvernements qu’ils légifèrent/règlementent parce que c’est ce que l’agenda d’atténuation nous dit qu’il est approprié de faire. Mais les gouvernements agissent au niveau national et ne sont pas suscep-tibles d’apporter les bonnes solutions pour le niveau local et régional. Les collectivités locales et régionales ont besoin de quelque chose pour fonctionner au niveau local, là où les impacts se font sentir et où des solutions locales négociées avec les communautés locales sont appropriées. Le Livre vert souligne à juste titre le rôle important que les collectivités locales ont à jouer en termes de connaissance des conditions naturelles et humaines locales.

En conséquence, le CCRE souhaite faire les propositions suivantes: 27. Une approche intégrée de l’atténuation et de l’adaptation est indispen-

sable. De nombreuses mesures peuvent contribuer à ces deux objec-tifs, et l’agenda d’atténuation devrait rester l’une des priorités, à tous les niveaux de gouvernement. Les collectivités locales et régionales sont responsables de la fourniture de nombreux services publics et de l’entretien des infrastructures telles que les routes, l’énergie, l’eau, les déchets, etc. L’aménagement du territoire réalisé par les collectivités locales et régionales peut grandement influencer la préparation aux éventuelles manifestations climatiques extrêmes. Ces mêmes élé-ments et politiques de planification peuvent entraîner des économies d’énergie et une réduction des émissions de gaz à effet de serre pro-venant du trafic, des logements et des bâtiments pour les décennies à venir.

28. L’autre point de départ devrait être de travailler sur la vulnérabilité. Nous devons savoir où nous en sommes avant de pouvoir identifier vers quoi nous voulons aller. Une idée serait de développer le concept de « plan de vulnérabilité » local, qui identifie non seulement les zones sensibles aux conditions climatiques actuelles (le moteur présent du climat), mais aussi la capacité présente d’adaptation des communau-tés, hameaux, etc. (le moteur socio-économique) et des habitats, éco-systèmes, etc. (le moteur environnement). Le plan serait basé sur le changement climatique et les critères de risque (risques accrus d’inondation, de sécheresse, tempête, vent, chaleur, feu… notamment sur base des circonstances et observations existantes.

4 Le guide du CCRE “Economisons l’énergie, sauvons le climat et économisons de l’argent. Guide à l’attention des collectivités locales et régionales », mentionné au paragraphe 4, contient de nombreux exemples de bonne pratique

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29. Le plan pourrait s’inspirer d’évaluations sectorielles existantes (par exemple la situation de l’eau), mais présenterait un tableau de la vulné-rabilité d’une manière intégrée. Le plan créerait un catalogue/plan des lieux, communautés, écosystèmes, etc. qui sont vulnérables aux con-ditions climatiques présentes et permettrait d’évaluer ce qui se fait pour se protéger des vulnérabilités actuelles. Des actions peuvent alors être entreprises pour protéger du climat les éléments vulnérables (notion de « climate-proofing »), tant en fonction du climat actuel que du climat auquel il faut s’attendre à l’avenir. En effet, une fois un plan de vulné-rabilité élaboré, les collectivités locales et régionales savent alors où diriger prioritairement leurs actions. L’objectif devrait être d’éliminer la vulnérabilité au climat actuel et d’envisager ensuite des études d’impact pour s’assurer que les mesures mettent bien à l’abri du chan-gement climatique les solutions préconisées pour les climats futurs.

30. Le plan de vulnérabilité local constituerait une approche ascendante

(bottom up) plutôt que descendante (top down). Le plan devrait être développé sur une base volontaire. Il inciterait les collectivités locales et régionales à demander un soutien auprès des autorités nationales et européennes pour le développement des politiques d’adaptation.

31. Les plans d’adaptation nationaux se sont révélés (par exemple aux

Pays-Bas) être un outil utile pour une approche systématique de l’adaptation au changement climatique. Ceux-ci peuvent inclure des mesures dans les domaines de la gestion de l’eau, de la gestion des risques et de la protection contre la chaleur dans les villes. En outre, les expériences vécues par certains de nos membres ont montré que les systèmes de réponse urgente aux conditions climatiques extrêmes peuvent être des mesures préventives valables. Le CCRE propose des actions plus spécifiques dans ses réponses aux questions du Livre vert (voire annexe).

FINANCEMENT A la lumière du défi du changement climatique, et comme démontré dans le livre vert, il est très probable que les collectivités locales et régionales devront développer des mesures d’adaptation coûteuses dans un avenir proche. Dans ce contexte, un soutien financier spécifique sera nécessaire, tel que :

32. Les fonds d’urgence pour répondre aux catastrophes naturelles : le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mis en place après les inondations catastrophiques en Europe centrale en 2002, a déjà prou-vé son utilité à l’occasion des catastrophes récentes, telles que les inondations en Bulgarie et les feux de forêt au Portugal. Même si ce fond est assez bien alimenté (1 milliard d’euros par an), à la lumière de l’augmentation de la fréquence des manifestations climatiques ex-trêmes, il devra certainement être augmenté.

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33. Des investissements pour adapter graduellement les infrastructures et les services aux conditions climatiques changeantes : les fonds de co-hésion et les fonds structurels peuvent ici jouer un rôle important ; à ce titre, le CCRE est satisfait par la reconnaissance dans le Livre vert du fait que ces fonds doivent intégrer les besoins d’adaptation (les critères d’atténuation doivent être intégrés également). Les gouvernements na-tionaux jouent naturellement également un rôle essentiel pour aider à actualiser les infrastructures publiques.

34. Une ligne budgétaire spécifique destinée aux mesures de prévention augmenterait la visibilité du sujet et diminuerait une éventuelle répu-gnance de la part des autorités responsables.

CONCLUSION

35. L’adaptation au changement climatique constitue un nouveau défi et, en tant que tel, nécessite de nouvelles approches, stratégies et poli-tiques. Actuellement, l’élaboration de ces stratégies est entravée par l’incertitude quant à l’ampleur, au timing et aux conséquences du changement à venir.

36. C’est la raison pour laquelle le CCRE propose une approche par la-quelle nous élaborons des plans de vulnérabilité et adoptons une ap-proche intégrée des politiques d’atténuation et d’adaptation. Grâce à ce travail, les pouvoirs publics seront alors en mesure d’identifier et de diriger prioritairement leurs actions et de créer les meilleures synergies possibles. En premier lieu, ces initiatives devraient être volontaires pour les collectivités locales et régionales. Si les gouvernements na-tionaux, ou l’UE, décident de mener de vastes actions en matière d’adaptation, et de demander au niveau local et régional d’évaluer les problèmes et besoins sur l’ensemble du territoire, et de prendre des mesures, un financement adéquat doit être octroyé aux collectivités lo-cales et régionales pour agir en ce sens.

37. Quant à d’autres défis importants, une vision stratégique est néces-saire, qui doit être étayée, dans sa mise en œuvre, par une bonne coordination et une bonne coopération entre les différents niveaux de gouvernement. L’impact du changement climatique est à la fois mon-dial et local. Le changement climatique requiert des politiques de grande ampleur, mais également des actions au niveau local et régio-nal. L’impact est mondial, mais une multitude de divers impacts locaux sont attendus, nécessitant différentes solutions. La flexibilité au niveau local est par conséquent une condition sine qua non.

38. En développant une approche cohérente de l’atténuation et de l’adaptation, et des actions, les collectivités locales et régionales peu-vent également retirer des avantages en termes d’économie d’énergie et d’argent, d’amélioration de la performance environnementale glo-bale, d’amélioration des conditions de vie des résidents locaux et de protection de la population locale contre les menaces posées par la modification de notre climat.

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Part II: Responses to questions in the Green Paper

Please find below our answers to the questions that we found the most relevant for local and regional authorities.

1) What will be the most severe impacts on Europe's natural environment, economy and society? 2) Which of the adverse effects of climate change identified in the Green Paper and its Annex concern you most? 3) Should further important impacts be added? If yes, which ones?

see also § 7

Local and regional authorities and their citizens throughout the EU face an increased frequency of extreme weather events (floods, heat waves, storms, droughts) with po-tential dire social, economic and environmental consequences (deaths, diseases, water scarcity, damage to private housing and infrastructure, crop losses, damage to vegetation and biodiversity etc.).

Local and regional authorities will have to face the potential social impacts of climate change as the negative aspects can concentrate on those who have the less means to adapt individually (the most vulnerable; the poor, elderly, isolated etc.).

4) Does the green paper place the right urgency and emphasis on the matter of ad-aptation in Europe?

Yes. It is timely and open. It puts the right level of urgency.

5) What should be the different roles of EU, national, regional, local authorities and the private sector? 6) Which economic, social and environmental impacts of climate change should be addressed at EU level as a matter of priority? 9) How do policy priorities need to change for different sectors? Which policy approaches should be taken at national, regional or local level? Where is European action needed?

see also § 10 to 13

Whilst EU and national authorities may set strategic targets, local and regional au-thorities are best placed vehicle for making assessments of which areas and com-munities are most vulnerable to the impacts of climate change. Measures are needed to require local and regional authorities to include assessments of vulnerabil-ity in their strategic land use plans so that resources are diverted towards the com-munities where they may be needed.

Local and regional authorities should:

- Develop or introduce stringent construction regulation for flood risk areas5. In some countries or regions, even knowing which areas are likely to flood has not stopped local spatial planners from making development plans for major parts of the flood-prone areas. Spatial planning is very important, but in many cases locally performed without the full strategic overview of the situation at hand, more focusing on short term economic gains. There is a necessity to increase the level of awareness and responsibility of politicians and practitioners about land use planning; too many construction permits are still given in zones at risk.

5 e.g. in Scotland flood risk maps and flood protection programmes must be drawn, and, as part of the regulation on land planning, a flood risk assessment must be done before any new construction is un-dertaken.

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The local and regional level climate risk management should be integrated with other municipal or regional existing risk management activities (e.g. flood risk management plans, civil emergency plans, health crisis plans, water man-agement etc.). Indeed it does not matter if the risk is caused by climate change or other reasons: the impact is the same, and the plans should be integrated.

- Behavioural changes are necessary (e.g. shut the windows during heat waves, use less water, grow plants that require less watering, drink more water during heat waves etc.). Local and regional authorities can contribute to push citizens to change behaviour. They can run, with the support of national governments or the EU, public information campaigns. Education should play an important role here too.

- New buildings can be made to take into account climate change, and, where possible and if necessary, old buildings should be retrofitted to adapt (and miti-gate). Buildings should retain coolness in summer, be well insulated to retain warmth in the winter, and, generally, reduce the use of energy. National pro-grammes can provide incentives to citizens and local and regional authorities to adapt their buildings.

- Cooperation with the private sector: in some countries (e.g. Sweden) insurance companies are helping with the planning process in the sense that they will not insure houses / buildings that are built in areas at risk for flooding. Insurance companies can in this case be a positive factor in securing “climate proof” local spatial planning.

- Increase shade in urban areas. More trees, more parks, more green roofs en other forms of shadow in the public areas can contribute to cool the air and im-prove the climate in the summer.

National governments and the EU should:

- Continue and strengthen active mitigation policies (national, EU and interna-tional emission policies); CEMR encourages the European Commission to monitor the implementation of a strong EU emission trading system (with ambi-tious national allocation plans that will allow Member States to achieve their Kyoto targets) and to continue to lead the international negotiations on climate protection, notably by making sure the Kyoto Protocol is correctly implemented and by pushing for strong post-2012 measures.

- CEMR also calls on the Commission to develop strong EU emission policies (vehicle emission standards, and, generally, tackling emissions from the trans-port, energy and industrial sectors); these offer the advantage of also contribut-ing to the objectives of EU legislation on air quality. CEMR also recommends that EU institutions continue to take actions for developing further renewable energies, including biofuels and biomass.

- National governments and the EU should develop action plans and strategies on adaptation to climate change, preferably in a concerted way, and in coopera-tion with local and regional authorities.

- Governments and the EU should run public information campaigns on climate change and on adaptation, and should support local and regional authorities to also do so.

- The EU should “climate proof” its legislation and policies. The fight against cli-mate change, as well as adaptation, need to be mainstreamed into existing pol-icy frameworks, including trade, external and development policies.

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- The EU should act as a facilitator for better sharing and diffusing knowledge and information within the EU about adaptation. A system of exchanges of in-formation, experience and good practice should be set up. The Commission could play a great role in building adaptive capacity through such actions and through awareness rising and could help to prevent duplication of effort.

- Research on adaptation should be stepped up, notably on the identification of vulnerability. The dissemination and the application of the results need to en-sure a high benefit at the relevant level.

- National governments should make sure that major national infrastructure is climate proofed for the long term (e.g. flood and sea defences, but also trans-port and energy infrastructures). Generally, they should mainstream climate change into infrastructure planning and development.

- Governments should reinforce civil defense and protection, and disaster relief mechanisms. The EU should strengthen the European Solidarity Fund for dis-aster relief.

- National governments should regulate the distributional consequences of cli-mate change – making sure that the poor, disadvantaged, uneducated, old, young and infirm do not suffer disproportionately (e.g. the Afro American ex-perience after Katrina).

7) Apart from the main priority areas identified in the four-action approach, are there other areas that have been missed out? If yes, which?

see § 7-8

8) Does section 5.1 correctly and comprehensively identify the needs and policy pri-orities for early adaptation actions that should either be taken or coordinated at the EU level?

- Climate change is likely to increase migration pressure ; this should be ad-dressed in the Green Paper and in EU policies.

11) How should the EU express its solidarity with regions suffering most heavily from the consequences of climate change?

see also § 14

- The EU could create a “adaptation fund” within the European Solidarity Fund in order to help the most vulnerable areas protect against the effects of climate change. Structural funds should be made available for actions aiming to adapt to climate change where justified. The European Solidarity Fund should also help areas and public authorities struck by direct effects of climate change.

14) What will be the consequences of climate change for Member States' potential energy mix and for European energy policy?

- EU and national energy policies must clearly reflect the mitigation agenda and priorities. The European Council sent the right signal in March 2007 by adopt-ing, for the first time, binding EU targets on renewable energies, and a general (indicative) target on energy savings. CEMR welcomes the flexible approach proposed by the European Commission and validated by the Council (nationally differentiated targets according to potential and starting point).

- The EU must renew its effort on energy efficiency. The EU action plan on en-ergy efficiency must deliver its announcements and lead to the adoption of strong energy efficiency standards on energy using products. Similarly, energy-

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efficiency labels must be strengthened and extended to more products. It must also deliver a strong strategy for the promotion of passive houses.

- The Commission should also strongly encourage local revolving funds for en-ergy efficiency schemes, as set out in the plan, and introduce measures to promote the connection of decentralised energy production to the general grids.

- The directive on energy end use efficiency and energy services must be strongly implemented; national governments must adopt meaningful national action plans on energy efficiency, and as far as possible, in the spirit of the di-rective have their public sector lead by example.

- Prices must reflect the cost of energy use to the environment and the climate, and push the consumers to save. Today, promising lower energy prices is an anachronism and makes the EU policies incoherent. The liberalisation of mar-kets can have some positive effects (notably on the development of energy ser-vices and of renewable energies) but it should not be used as a tool to promote lower energy prices. Some social mechanisms can help the lower income groups to cope with higher energy prices. Social housing should be among the priority buildings to be retrofitted in order to use less energy.

16) What are the possible synergies between adaptation and mitigation measures? How can these synergies be strengthened?

see also § 13

- All adaptation measures should be “mitigation-proofed” (or carbon-proofed), at all government levels.

23) Do the listed research areas address the most important knowledge gaps?

- Yes

25) How should research results be communicated and made available to decision makers and a broader public at local, national, EU-level and internationally?

- Research results which are practical (i.e. recommendations and guidance to local decision-makers and citizens on how to adapt) should be made avail-able in all EU languages diffused as broadly as possible

28) Would the establishment of a European Advisory Group on Adaptation be helpful in further exploring an EU response to the effects of climate change?

See § 6

If yes, which areas should such an Advisory Group concentrate its work on?

- how to integrate mitigation and adaptation policies

- how to assess vulnerabilities and prioritise adaptation measures

- who does what? Identify the roles of the different levels of government and study how to ensure a good coordination between the different levels and cre-ate the best synergies

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COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE

Réponse du CCRE

à la consultation sur le

Livre vert sur la mobilité urbaine

Bruxelles, le 7 mars 2008

Conseil des Communes et Régions d'Europe• Council of European Municipalities and Regions 15 Rue de Richelieu F-75 001 Paris 1 Square de Meeûs B-1000 Bruxelles

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1. Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est l’organisation

qui chapeaute 49 associations nationales représentant les gouvernements locaux et régionaux dans 36 pays. Les membres du CCRE représentent les collectivités locales et régionales tant dans les zones urbaines que ru-rales.

2. Le CCRE possède un groupe de travail très actif sur les transports, qui travaille depuis longtemps sur le thème de la mobilité durable. En octobre 2004, le CCRE a publié un « Manifeste pour la mobilité durable à l’attention des régions, des villes et des municipalités européennes »1. De même, le CCRE a contribué activement à l’élaboration des engagements d’Aalborg et à leur promotion, notamment à travers la Campagne des Villes durables. Il a également été l’un des partenaires du projet NICHES, dont l’objectif était d’identifier et de diffuser des exemples, excellents et transférables, de concepts de transport urbains innovants. Le CCRE est actuellement engagé dans le projet ELTIS qui vise à fournir des informa-tions et à soutenir concrètement un transfert de connaissances et un échange d’expériences dans le domaine des transports urbains et régio-naux en Europe.

3. Le CCRE plaide pour que les politiques européennes en faveur de la mo-bilité durable soient placées au coeur des actions européennes, natio-nales, régionales et locales. La mobilité durable implique un transfert mo-dal vers des modes de transport plus durables, et notamment les trans-ports publics, le vélo et la marche à pied, de même que le développement de transports urbains propres et énergétiquement efficaces.

4. Pour des raisons environnementales et sanitaires, la dissociation entre la croissance du transport routier et la croissance économique devrait rester une priorité des politiques européennes de transport à l’avenir.

5. Le CCRE estime que l’Union européenne peut apporter une certaine va-leur ajoutée dans les domaines politiques et défis qui sont communs aux villes européennes. Cependant, les politiques de transport urbain sont lo-cales de par leur nature-même. Un niveau élevé de subsidiarité doit par conséquent être respecté. Ce sont les décideurs locaux qui connaissent le mieux les conditions et besoins locaux, et ce qui convient à leurs citoyens.

6. Lors de leur réunion des 4 et 5 décembre 2007, les membres du Comité directeur du CCRE ont pris part à un débat sur les transports urbains et adopté la « Déclaration de Stuttgart sur la mobilité urbaine ». Les maires et élus ont souligné le rôle essentiel des gouvernements locaux et régio-naux en Europe dans la réponse à apporter aux défis liés à la mobilité du-rable2 ».

« Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine »

7. Le CCRE accueille favorablement l’objectif du Livre vert de la Commission sur la mobilité urbaine : débattre avec les citoyens et toutes les parties

1 Manifeste du CCRE pour la mobilité urbaine (2004): http://www.ccre.org/bases/T_599_21_3520.pdf 2 Déclaration de Stuttgart du CCRE (2007): http://www.ccre.org/docs/stuttgart_urban_mobility_fr.pdf

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prenantes aux niveaux local, régional, national et européen de ce à quoi devrait ressembler la politique européenne sur la mobilité urbaine.

8. Le CCRE se félicite de la procédure choisie, avec une phase de consulta-tion, à laquelle il a participé activement et qui a abouti à un Livre vert, le-quel a, à son tour, ouvert cette seconde phase de consultation en vue de recenser les actions qui seront incluses dans un Plan d’action sur la mobi-lité urbaine.

9. Nous nous réjouissons de retrouver dans le Livre vert nombre de nos ré-ponses à la première consultation et apprécierions un échange de vues complémentaire avec la Commission européenne.

10. Le CCRE se félicite que le Plan d’action sur la mobilité urbaine proposera des actions concrètes à tous les niveaux, et notamment des citoyens et de l’économie, avec des responsabilités et missions claires et un calendrier d’actions. Cependant, il est essentiel que le Plan d’action respecte le prin-cipe de subsidiarité, soutenant ainsi les collectivités locales et régionales dans leurs politiques de transport, mais ne leur imposant pas de solutions. Le Plan d’action ne devrait pas donner lieu à une réglementation euro-péenne ultérieure supposant des obligations et contraintes financières pour les collectivités locales et régionales. Les villes, régions, autorités responsables en matière de transport et opérateurs de transport euro-péens devraient être étroitement associés à l’élaboration du Plan d’action.

11. Le CCRE estime que l’UE, lorsqu’elle envisagera d’autres actions liées à la mobilité urbaine, devrait prendre en considération le lien avec la législa-tion en vigueur ayant un impact direct ou indirect sur les politiques locales de transport (par exemple la législation fixant des normes techniques, sur la qualité de l’air et la pollution par le bruit, etc.)

12. Le CCRE accueille favorablement l’approche politique intégrée prônée par le Livre vert. Nous nous réjouissons que le problème des agglomérations urbaines, de l’interface entre zones urbaines et rurales, et de la tendance à l’étalement des villes et au développement des banlieues soient abor-dés, de même que la demande de coordination entre les autorités et l’intégration de différents secteurs politiques, tels que la planification ur-baine, les transports, et les affaires économiques et sociales. Les straté-gies de mobilité globales ne doivent pas seulement aborder les transports, mais également prendre en considération la dimension culturelle, écono-mique, sociale et territoriale. C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’il existe également des possibilités de mieux intégrer les politiques de transport européennes dans d’autres politiques communautaires.

13. Le CCRE soutient la création d’une nouvelle culture de la mobilité urbaine, à la fois parmi les citoyens et les décideurs. A cette fin, l’éducation et la sensibilisation sont essentielles et les actions entreprises au niveau euro-péen peuvent avoir un impact important.

14. Le CCRE considère que le rôle des employeurs ne devrait pas être oublié dans le Plan d’action. L’Union européenne et les pouvoirs publics à tous les niveaux ont en effet un rôle à jouer vis-à-vis des employeurs, qui est de les aider à lancer des initiatives en vue d’inciter leurs employés à se dé-placer de manière durable.

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15. Le CCRE observe que le Livre vert ne fait pas référence aux transports aérien, maritime et fluvial. Même si des politiques européennes spéci-fiques traitent de ces sujets, ils doivent également être examinés à la lu-mière du transport interurbain de marchandises et de voyageurs.

16. Le CCRE est déçu par le manque de visibilité donné au transfert modal dans le Livre vert. Nous sommes convaincus que des mesures fortes sont nécessaires pour parvenir à un changement significatif, et que le niveau approprié pour imposer des règles en la matière doit être l’Union euro-péenne.

Subsidiarité dans les politiques de transport urbain

17. Une véritable politique européenne sur les transports urbains est néces-saire, et pas seulement une évaluation comparative (« benchmarking ») et un échange de meilleures pratiques. L’Union européenne a un rôle majeur à jouer en faveur de la mobilité urbaine durable, dotant les villes de moyens nouveaux, tout en respectant pleinement les principes de subsi-diarité et de libre administration, en ligne avec la Charte de l’Autonomie lo-cale du Conseil de l’Europe.

18. Le CCRE se félicite que le Livre vert honore le principe de subsidiarité et affirme clairement que les autorités locales sont en première ligne pour dé-finir et mettre en œuvre les politiques de mobilité urbaine, mais que l’UE peut les soutenir, sans imposer de solutions.

19. Néanmoins, puisque l’objectif du Livre vert est de proposer des options aux décideurs locaux, et non de présenter des solutions, beaucoup dé-pendra du suivi et du Plan d’action annoncé. Ce dernier doit prendre en considération la diversité des niveaux de compétence et de l’organisation administrative dans les Etats membres. Au vu de la diversité des situations locales à travers l’Europe, il ne peut exister de solution unique. Les objec-tifs devraient donc, en général, être ni obligatoires ni contraignants, mais indicatifs.

20. Le CCRE est d’accord dans les grandes lignes avec l’identification des obstacles à une mobilité urbaine réussie et les domaines clés et principaux défis soulignés dans le Livre vert. De l’avis du CCRE, les principaux obs-tacles à l’amélioration des transports urbains et de la mobilité au niveau local sont un financement insuffisant ; un engagement et un soutien insuf-fisants du secteur public ; un manque de structures appropriées et de ré-partition des responsabilités entre les niveaux local, régional et national ; une interconnexion insuffisante entre les réseaux et services de transport ; une coordination insuffisante entre villes voisines, et une coordination in-suffisante entre les services de transport et les besoins, individuels et di-versifiés, en matière de transport, des usagers. Les transports publics doi-vent s’adapter aux nouveaux besoins des usagers.

21. L’UE peut apporter une valeur ajoutée, par exemple :

• en fournissant des cadres juridiques clairs qui fixent des principes communs tout en respectant la subsidiarité et l’autonomie locale ;

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• en fixant des normes techniques (relatives, par exemple, aux vé-hicules, équipements ou carburants) et en garantissant l’interopérabilité ;

• en favorisant la recherche et l’échange de données et de bonnes pratiques ;

• en soutenant des actions visant à modifier le comportement à l’égard de la mobilité : en lançant des campagnes destinées à sensibiliser et promouvoir la mise en œuvre des engagements d’Aalborg ;

• en intégrant les problèmes de transport urbain dans les politiques sectorielles de l’UE et au sein des différents niveaux de gouver-nement ;

• en apportant une orientation de nature non-contraignante aux villes quant à la manière de développer des plans de transport ur-bain durable et de mettre en œuvre la législation européenne étroitement liée aux transports urbains, telle que la directive sur la qualité de l’air ;

• en apportant une aide à la gestion de la demande en matière de transports ;

• en garantissant des cadres financiers solides pour les transports urbains (fonds structurels, prêts de la BEI, fonds spécifiquement dédié, etc.), la priorité étant donnée aux transports publics et aux modes de transport durables ;

• en favorisant les véhicules propres au moyen de mesures législa-tives destinées aux constructeurs, et d’incitations financières à l’attention des organismes publics.

Sur ce dernier point, le CCRE prend note de la récente proposition de directive de la Commission sur les véhicules propres et économes en énergie et l’examinera avec la plus grande attention. Questions du Livre vert 1. Un système de « label » devrait-il être envisagé pour reconnaître les efforts consentis par des villes pionnières dans la lutte contre la congestion et l’amélioration des conditions de vie ? Le CCRE approuve l’idée de reconnaître les efforts consentis par certaines villes en matière de mobilité durable. Un système de label pourrait contribuer à y parvenir. Néanmoins, ce système devrait tenir compte de la grande diversité des situations locales et régionales à travers l’Europe et devrait reconnaître les progrès réalisés par rapport à la situation de la ville à un stade antérieur ; il ne devra pas s’agir d’une évaluation comparative (« benchmarking ») paneuro-péenne entre des villes dont les situations ne sont en fait pas comparables. L’aspect le plus important devrait cependant rester le partage d’expériences, et non la reconnaissance des efforts.

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2. Quelles mesures pourraient être prises pour promouvoir la marche à pied et le vélo en tant que véritables solutions de remplacement de la voiture ? Les mesures pourraient comprendre l’instauration de zones attractives, sécuri-sées et sûres réservées aux piétons et cyclistes, la mise en oeuvre de solutions innovantes, des campagnes de sensibilisation et la tarification du transport par voiture. L’intermodalité avec d’autres modes de transport et l’intégration de la marche à pied et du vélo dans les Plans de transports urbains durables de-vraient avoir une place prépondérante. L’Union européenne peut faciliter l’échange de meilleures pratiques et promou-voir la marche à pied et le vélo au moyen des futures lignes directrices sur les Plans de transports urbains durables. 3. Que pourrait-on faire pour encourager un transfert modal en faveur de trans-ports durables dans les villes ? Le CCRE invite la Commission européenne à renouveler ses efforts pour mieux équilibrer la répartition modale du transport de voyageurs et de marchandises dans l’UE. Le CCRE regrette que la révision du Livre blanc sur les transports en 2006 ait atténué cet objectif essentiel du Livre blanc original de 2001. Le CCRE juge essentiel de promouvoir à la fois des mesures restrictives pour décourager l’utilisation de la voiture particulière (par exemple la création de zones vertes, la réduction de l’accessibilité au centre-ville, etc.) et des mesures incitatives, telles que le développement d’alternatives concurrentielles et coor-données, englobant une diversité de modes (par exemple les investissements dans les transports publics, la voiture partagée, le covoiturage, etc.) Les actions en direction des citoyens et des entreprises devraient également viser à modifier les modes de vie, les attitudes et les perceptions, de sorte que la société européenne devienne moins dépendante de l’utilisation de la voiture et de la route, notamment dans les villes. Quel pourrait être le rôle potentiel de l’UE ? Le CCRE soutient le développement de nouveaux outils au niveau européen pour l’internalisation des coûts externes et accueille chaleureusement l’intention de la Commission de renforcer et de soutenir des réseaux liés à la mobilité ur-baine au sein d’activités de mise en réseau, telles qu’URBACT ou l’initiative « les régions, actrices du changement économique ». Le CCRE propose l’organisation d’une campagne européenne de sensibilisa-tion sur des activités concernant la mobilité urbaine durable en coopération avec d’autres parties prenantes actives dans ce domaine, de même qu’une conférence européenne annuelle sur les « solutions avancées en matière de transport urbain ». Une grande marge de manœuvre devrait être laissée aux collectivités locales et régionales pour favoriser une répartition modale équilibrée, tout en planifiant en même temps l’interopérabilité entre les différents modes de transport. Néan-moins, l’UE pourrait jouer un rôle en proposant des orientations et des possibili-tés de financement pour soutenir leurs efforts.

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4. Comment stimuler davantage le recours aux technologies propres et énergé-tiquement efficaces dans les transports urbains ? Des incitations économiques sont nécessaires pour promouvoir des solutions en matière de transport public rentables, plus respectueuses de l’environnement, de même que des orientations à l’attention des villes sur la manière de diminuer la pollution causée par les transports, en partageant des exemples de bonnes pratiques. L’Union européenne devrait encourager les Etats membres à réformer leurs ré-gimes nationaux de taxation des véhicules, afin qu’ils soutiennent des véhicules moins polluants. De la même façon, le CCRE est en faveur de mesures fortes à l’échelon européen concernant les émissions des véhicules, et notamment des normes d’émission sévères de l’UE sur les véhicules légers et lourds (normes Euro V et VI sévères), et d’une législation sur les émissions de CO2 produites par les voitures et camions. Le CCRE se félicite que la Commission souhaite soutenir l’introduction sur le marché de véhicules propres et économes en énergie par le biais de marchés publics « verts ». Toutefois, l’intégration des coûts liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et de polluants pendant toute la durée de vie du véhicule, comme critères d’attribution, peut avoir des effets néfastes sur les transports publics. Les budgets sont serrés et il ne faudrait pas que les coûts initiaux supplémentaires liés à l’acquisition des véhicules, même s’ils sont com-pensés sur le long terme, soient répercutés sur l’offre des services de transport public. Les autorités nationales et européennes devraient soutenir financière-ment l’achat de véhicules propres par les collectivités locales et régionales. Si le secteur public doit montrer l’exemple, il est également important que le secteur privé et les citoyens ne soient pas exemptés de leurs responsabilités. 5. Comment promouvoir les marchés publics « verts » conjoints à plusieurs col-lectivités ? Le CCRE serait en faveur d’une application plus large du soutien de la Com-mission au développement par les pouvoirs publics de systèmes de marchés publics « verts » conjoints à plusieurs collectivités, à travers des projets pilotes. L’Union européenne pourrait également promouvoir l’échange d’expériences en diffusant largement l’évaluation de ces projets pilotes et son manuel sur les marchés publics écologiques. L’Union européenne devrait faciliter l’acquisition conjointe de véhicules propres par l’adaptation des règles applicables aux marchés publics verts, par la possi-bilité d’insérer des critères liés aux coûts externes dans les offres publiques et par un principe général de prévalence des critères environnementaux sur les critères économiques en cas de conflit entre eux. 6. Faut-il établir des critères ou des lignes directrices pour la définition des zones vertes et des mesures restrictives qui s’y appliquent ? Quel est le meil-leur moyen d’en assurer la compatibilité avec la liberté de circulation ? Y a-t-il un problème à l’exécution transfrontalière des règles locales applicables aux zones vertes ?

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D’une manière générale, le CCRE accueille favorablement une approche com-mune des zones vertes et soutient une vision unique pour les zones vertes qui soit suffisamment flexible pour autoriser des variations locales. Dans cette perspective, il serait utile de développer une signalisation uniforme pour identi-fier les zones vertes dans tous les Etats membres. Nous demandons également à la Commission européenne de soutenir l’échange de bonnes pratiques, par exemple dans le domaine des technologies pour la reconnaissance visuelle des véhicules. Ceci ne doit cependant pas empêcher les villes de pouvoir appliquer des règles alternatives, plus strictes ou plus respectueuses de l’environnement, compte tenu de la diversité des situations locales. La recherche d’une meilleure fluidité de la circulation ne peut pas se faire en excluant une gestion globalement du-rable de la mobilité. Certaines villes éprouvent des difficultés à appliquer les règles locales appli-cables aux zones vertes, difficultés accrues dans le cas d’application transfron-talière (par exemple l’identification du propriétaire du véhicule, le recouvrement des amendes). L’Union européenne a un rôle prépondérant à jouer pour trou-ver une solution adaptée à ces infractions à la réglementation de la circulation. Elle pourrait notamment faciliter l’échange de bonnes pratiques et apporter une orientation quant aux aspects pratiques et légaux de cette application. 7. Comment encourager davantage la conduite écologique ? Certaines villes ont développé des projets en matière de conduite écologique et recueilli d’assez bonnes expériences. L’Union européenne pourrait faciliter la diffusion des bons exemples et organiser des campagnes de sensibilisation au-près des citoyens européens sur les impacts des comportements au volant sur l’environnement et la qualité de vie. L’UE pourrait également promouvoir l’utilisation de véhicules compatibles avec une conduite écologique, de même que les innovations en matière d’équipements des voitures. Le CCRE pense également que l’UE devrait encourager les Etats membres à promouvoir la conduite écologique dans le cadre de leurs procédures natio-nales d’examen de conduite. 8. Faudrait-il développer et promouvoir de meilleurs services d’information

pour les voyageurs ? Des services d’information fiables, attractifs et accessibles sont essentiels pour encourager la mobilité urbaine, rurale et régionale et l’intermodalité. L’intégration des services d’information liés aux transports et aux événements de la vie locale (par exemple les événements culturels ou sportifs, les manifes-tations, etc.) peuvent permettre plus facilement aux voyageurs de se déplacer de manière durable. L’UE pourrait encourager des solutions innovantes comprenant différents modes de transport, à travers ses projets pilotes de recherche et ses activités d’échange d’informations.

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9. D’autres actions seraient-elles nécessaires pour assurer la normalisation des interfaces et l’interopérabilité des applications ITS dans les villes ? Si oui, par quelles applications prioritaires faudrait-il commencer ?

Le CCRE encourage l’utilisation de Systèmes pour Transports Intelligents et les normes ouvertes pour les interfaces et l’interopérabilité (des technologies et entre les modes de transport, entre diverses fonctions, régions et pays). La gestion innovante de la demande est une bonne approche. L’Union euro-péenne devrait supprimer les obstacles et s’assurer de l’application consistante de ces approches dans l’ensemble de l’UE et à tous les niveaux concernés. Les ITS peuvent être de bons outils, mais ils ne peuvent toutefois pas résoudre les principaux problèmes. 10. Concernant les ITS, comment l’échange d’informations et de bonnes pra-

tiques entre toutes les parties concernée pourrait-il être amélioré ? La Commission devrait encourager une diffusion plus large des bonnes pra-tiques et données dans le domaine des ITS, ainsi qu’un cadre volontaire pour le déploiement des ITS dans les villes européennes afin de traiter du problème de l’interopérabilité. 11. Comment améliorer la qualité des transports collectifs dans les villes euro-

péennes ? Le CCRE accueille favorablement le nouveau règlement sur les services pu-blics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, qui autorise les collectivités locales et régionales à définir les obligations de service public et à imposer des tarifs sociaux. Nous nous réjouissons également que les pouvoirs publics puissent introduire des critères de sélection et d’attribution en ce qui concerne la qualité des services de transport. La Commission pourrait soutenir l’échange d’informations sur la mise en oeuvre de ces outils fournis par le rè-glement en vue d’améliorer la qualité des services de transport. L’Union européenne devrait fournir une certitude juridique pour la coopération intercommunale et l’organisation en interne (« in-house ») des transports pu-blics. Le CCRE estime que les élus locaux sont les mieux placés pour choisir le modèle économique qui garantisse la meilleure offre en matière de transport public de qualité répondant aux besoins de leurs citoyens. Même si une concur-rence accrue peut en effet avoir des impacts positifs, et notamment écono-miques, nous craignons que de tels avantages ne soient potentiellement obte-nus au détriment de la qualité et de l’efficacité de la coordination entre les diffé-rents modes de transport. Le CCRE partage les aspirations des citoyens pour des transports publics de qualité, efficaces et accessibles et convient que tout manquement à cet égard peut constituer un obstacle à un transfert modal entre les transports individuels et les transports en commun. Néanmoins, pour y parvenir, les autorités natio-nales doivent fournir au niveau local et régional les ressources financières suffi-santes. Autrement, la limitation des budgets locaux pourrait nuire à la qualité du transport public.

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12. La mise en place de voies réservées aux transports collectifs devrait-elle être encouragée ?

Le CCRE est en faveur de voies réservées aux transports collectifs, pour autant que les autorités locales soient libres de choisir au bout du compte la solution la mieux adaptée aux situations locales. Etant donné que cela pourrait entraîner des coûts élevés pour les villes et une résistance de la part des utilisateurs de la voiture particulière, l’UE et les gou-vernements nationaux devraient soutenir des mesures, à la fois financières et par l’intermédiaire de campagnes d’information ou comportementales. 13. Est-il besoin d’établir une charte européenne des droits et des devoirs des

passagers des transports collectifs ? Le CCRE perçoit bien le danger qu’une telle charte ne reconnaisse pas la di-versité des situations et besoins des différentes villes européennes, ainsi que le principe d’autonomie locale. D’un autre côté, si la charte reste d’un niveau as-sez général, elle pourrait ne pas apporter de valeur ajoutée. Conformément au principe de subsidiarité, l’introduction d’une telle charte devrait être décidée au niveau régional ou national. 14. Quelles mesures pourraient être prises pour mieux intégrer le transport de

passagers et de marchandises dans la recherche et dans la planification de la mobilité urbaine?

Le CCRE se félicite que le Livre vert aborde le sujet du transport urbain de marchandises et est intéressé par un échange de bonnes pratiques dans ce domaine. Le CCRE estime que cette question devrait être abordée dans les futures orien-tations sur les plans de transports urbains durables. Les villes et aggloméra-tions pourraient être encouragées à établir des plans de mobilité urbaine com-prenant à la fois la question du transport de voyageurs et de marchandises. Les besoins en matière de mobilité commerciale devraient également être abordés. Des recherches pourraient être encouragées en incluant ce thème dans des programmes et projets européens. L’Union européenne pourrait par exemple créer une plate-forme de travail de coopération sur la mobilité durable traitant à la fois du transport de marchandises et de voyageurs, comme les plates-formes existant déjà pour le transport par chemin de fer (ERRAC) et le transport de marchandises par route (ERJRAC). Une attention doit également être apportée à la mise en œuvre et à l’applicabilité des résultats de la recherche. 15. Comment parvenir à mieux coordonner le transport urbain et interurbain

avec l’aménagement du territoire ? Quel type de structure organisationnelle pourrait être approprié ?

Le CCRE soutient le développement de meilleurs liens politiques et straté-giques entre la mobilité et la planification spatiale et économique à tous les ni-veaux de gouvernance. Les collectivités locales et régionales en particulier doi-vent coopérer étroitement afin de développer des politiques de transport effi-caces et cohérentes. Les gouvernements nationaux et l’UE devraient soutenir

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et encourager cette coopération, fixer le cadre approprié et apporter une contri-bution financière. La gouvernance étant la clé du transport urbain durable, l’Union européenne devrait promouvoir les compétences en matière de transport des gouverne-ments locaux et régionaux. L’UE peut encourager les gouvernements nationaux à améliorer la gouvernance et la planification des transports, ainsi que la coopé-ration entre les niveaux local, régional et national (mieux connecter le transport urbain avec les services de transport régional et national, mieux intégrer l’aménagement du territoire et la planification urbaine et interurbaine). Le CCRE souhaite que le futur Plan d’Action qui suivra la consultation sur le Livre vert traite davantage de la question de l’aménagement du territoire. Le CCRE se félicite que le Livre vert aborde également la question des agglo-mérations, et non seulement des villes. Cependant, l’accent mis sur les agglo-mérations et les questions qui s’y rapportent, telles que la question des navet-teurs, devrait être encore plus fort dans le Plan d’action. 16. Quelles actions supplémentaires pourraient être menées pour aider les villes

à relever les défis que posent les transports urbains en termes de sécurité routière et de sécurité physique?

Le CCRE accueille favorablement la proposition de dialogue plus intensif et structuré avec les parties prenantes au niveau local et régional et les Etats membres sur les nouvelles technologies visant à accroître la sécurité. Concernant les problèmes de sûreté et de sécurité dans les transports urbains, l’Union européenne a un rôle important à jouer. L’UE peut promouvoir des campagnes en faveur des changements comportementaux et l’échange de pra-tiques, légiférer en matière de normes de sécurité des véhicules et des infras-tructures, soutenir l’introduction de technologies de la sécurité, encourager l’amélioration des systèmes d’alarme et des procédures de planification d’urgence et proposer des orientations aux collectivités locales et régionales pour faire appliquer les règles de circulation. 17. Comment mieux informer les exploitants et les citoyens des possibilités of-

fertes, en matière de sécurité, par les technologies avancées pour la gestion des infrastructures et les véhicules ?

Des campagnes européennes d’information adaptées aux contextes locaux et des orientations à l’attention des opérateurs locaux pourraient représenter une voie à suivre. 18. Des radars automatiques adaptés à l’environnement urbain devraient-ils être

mis au point et leur utilisation encouragée ? 19. La vidéosurveillance est-elle un bon outil pour assurer la sûreté et la sécuri-

té des transports urbains Même si les radars automatiques et la vidéosurveillance peuvent sûrement s’avérer utile dans certaines circonstances et à certaines fins, ils ne peuvent pas solutionner l’ensemble des problèmes de sûreté et de sécurité. Il est éga-lement important d’examiner la question de la protection des données dans ce

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contexte. Il devrait revenir aux autorités nationales de répondre à ces ques-tions, en coopération avec les collectivités locales et régionales. 20. Toutes les parties prenantes devraient-elles collaborer au développement

d’une nouvelle culture de la mobilité en Europe? En suivant le modèle de l’observatoire européen de la sécurité routière, la création d’un observatoire européen de la mobilité urbaine serait-elle une initiative utile pour soutenir cette collaboration ?

Sans une coopération entre toutes les parties prenantes, une nouvelle culture de la mobilité en Europe ne deviendra jamais réalité. La mobilité est l’un des domaines politiques supposant une coopération active entre les pouvoirs pu-blics à tous les niveaux, les citoyens, les entreprises et autres acteurs impor-tants. Le CCRE soutient la proposition de collecte de données européennes sur les statistiques en matière de mobilité urbaine, qui devraient être facilement acces-sibles aux autorités locales. Cela clarifierait les défis liés à la mobilité urbaine, enrichirait la base de données Eurostat et rendrait possible les comparaisons. Le CCRE considère également que la création d’un observatoire européen de la mobilité urbaine devrait être étudiée, si une telle structure n’entraîne pas de coûts administratifs supplémentaires. Des précisions et informations supplé-mentaires doivent être fournies, afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place un tel observatoire. 21. Comment les instruments financiers existants, tels que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, pourraient-ils être utilisés de manière plus cohérente en faveur d’un transport urbain intégré et durable ?

Le financement des transports publics devrait être considéré comme l’une des priorités de la politique de développement régional. La base plus large et plus solide pour le financement du transport urbain et du transport collectif dans le cadre de la période de programmation actuelle est la bienvenue, de même que la nouvelle référence aux stratégies intégrées pour des transports propres dans les règlements « FEDER » et « Fonds de cohésion ». Toutefois, les bénéficiaires potentiels de projets peuvent ne pas être conscients de la mesure dans laquelle les fonds structurels peuvent être utilisés pour des initiatives dans le domaine des transports en dehors des « zones de conver-gence », de sorte que l’information sur le financement pourrait être améliorée. L’examen à mi-parcours des programmes opérationnels pourrait également être l’occasion d’envisager un meilleur soutien à apporter au transport urbain. Le CCRE accueille favorablement les nombreux programmes et projets euro-péens qui se penchent sur les politiques de transport innovantes et organisent les échanges de bonnes pratiques. Cependant, le CCRE regrette que la Com-mission européenne ne propose pas de financement pour aider les villes et ré-gions à développer des alternatives sérieuses à l’utilisation de la voiture. Le CCRE aurait apprécié, dans le cadre de la stratégie thématique sur l’environnement urbain, des possibilités de financement pour la mise en oeuvre de plans de mobilité durable dans certaines villes européennes.

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Le CCRE considère le programme CIVITAS des plus utiles et attend impatiem-ment de voir le développement proposé sur base de l’approche CIVITAS vers un programme spécial de soutien de l’UE pour le financement des activités de transport urbain propres en dehors du cadre de la recherche. 22. Quel appui les instruments économiques, en particulier les instruments fon-dés sur le marché, peuvent-ils fournir au transport urbain propre et énergéti-quement efficace ? Le CCRE soutient l’idée que toutes les parties prenantes, à tous les niveaux, et notamment les usagers, doivent contribuer au financement de la mobilité ur-baine. Les gouvernements nationaux doivent garantir un financement important, stable et à long terme des investissements en matière de transport public aux niveaux local, régional et national. Les instruments de marché peuvent soutenir des transports urbains durables, mais non remplacer le financement public. Le CCRE soutient la promotion de nouveaux outils de financement qui peuvent être mis en œuvre par les autorités locales. Les systèmes de tarification rou-tière, les taxes environnementales, les taxes sur l’énergie, les taxes sur le CO2 et les péages urbains peuvent apporter des ressources supplémentaires pour les modes de transport durables. Ces instruments économiques innovants peuvent également servir d’incitation financière pour susciter une prise de conscience en faveur d’une utilisation accrue des transports publics ou des modes de transport propres et énergétiquement efficaces. Le CCRE souligne que ces ressources supplémentaires devraient être réser-vées en priorité aux investissements dans les transports publics et aux solu-tions en matière de mobilité durable. 23. Comment des activités de recherche ciblées pourraient-elles contribuer da-vantage à intégrer les contraintes urbaines et l’expansion du trafic urbain ? L’Union européenne devrait mener d’autres études, impliquant davantage de partenaires, sur un système d’infrastructure de transport plus large. Le CCRE souligne à quel point il est essentiel d’assurer une large diffusion des résultats des activités de recherche et de fournir les informations en plusieurs langues. Les décideurs locaux devraient être mieux informés de l’existence de ces informations et être en mesure d’y accéder plus facilement. Afin d’être effi-caces, il est également important que les résultats puissent être utilisés dans la pratique par les décideurs locaux. 24. Faut-il inciter les villes à recourir aux péages urbains ? Est-il besoin d’un encadrement général et/ou d’une orientation dans ce domaine ? Des recettes devraient-elles être réservées aux fins de l’amélioration des transports urbains collectifs? Les coûts externes devraient-ils être internalisés ? Le CCRE se félicite de la meilleure prise en compte des coûts externes par la directive Eurovignette et soutient l’introduction d’une dimension urbaine à l’occasion de la prochaine révision de la directive Eurovignette, de sorte que la tarification routière s’applique à tous les types de véhicules et d’infrastructures.

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Le CCRE considère que l’UE devrait promouvoir les systèmes de tarification routière. Le choix d’introduire un péage urbain devrait être de la responsabilité des collectivités locales et régionales, qui doivent en évaluer les avantages et les impacts. De même, les collectivités locales et régionales devraient être en mesure de décider elles-mêmes de l’utilisation des recettes de la tarification routière. L’Union européenne peut aider les décideurs locaux à surmonter la réticence des citoyens. Par exemple, elle pourrait organiser des échanges d’informations et d’expériences sur les péages urbains. Le CCRE soutient l’internalisation des coûts externes et l’annonce d’une mé-thodologie commune au niveau européen pour le calcul des coûts externes. Parallèlement, des efforts coordonnés pour réduire la production de coûts ex-ternes (par exemple les impacts négatifs des transports sur l’environnement) sont essentiels. 25. A plus long terme, quelle valeur ajoutée pourrait apporter un soutien euro-péen ciblé pour le financement du transport urbain propre et énergétiquement efficace ? Les politiques de mobilité durable représentent un défi financier important pour les collectivités locales. Dans de nombreux cas, le soutien européen au finan-cement d’un transport urbain propre et énergétiquement efficace est une condi-tion préalable à la mise en œuvre de mesures au niveau local. Dans d’autres cas, le soutien européen a des conséquences importantes sur les politiques et les priorités financières au niveau national, régional et local. C’est la raison pour laquelle le CCRE soutient fortement la mise en place d’un fonds spécial et flexible au profit des projets dans le domaine du transport urbain.

* * * * *

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COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS

CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE

Réponse du CCRE

A la consultation publique sur l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail

Bruxelles, février 2008

Conseil des Communes et Régions d'Europe• Council of European Municipalities and Regions 15 Rue de Richelieu F-75 001 Paris 1 Square de Meeûs B-1000 Bruxelles

tel : + 33 1 44 50 59 59 cemr@ccre.org - www.ccre.org Tel : + 32 2 511 74 77 49

Réponse du CCRE à la consultation publique sur l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail

(COM (2007) 620 final)

Résumé

La Commission européenne a lancé le 17 octobre 2007 la deuxième phase de la consultation intitulée Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique : promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail. La consultation couvre un sujet étendu et complexe qui est au cœur des responsabilités et compétences des gouvernements locaux et régionaux. L’inclusion active concerne les municipalités et régions dans leur rôle unique de prestataires de services et planificateurs, promoteurs du développement économique, de même que d’employeurs locaux. Pour cette raison, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a élaboré la présente réponse pour exprimer les points de vue de nos membres sur les propositions avancées par la Commission dans sa Communication. En ce qui concerne les collectivités locales et régionales en leur qualité d’employeurs, le CCRE, et sa Plate-forme des Employeurs (CCRE/PE), est un partenaire reconnu au sein du dialogue social sectoriel européen pour le gouvernement local et régional. Dans ce contexte, une réponse conjointe CCRE/FSESP a été adoptée dans le cadre du comité de dialogue social sectoriel pour le gouvernement régional et local, qui présente les opinions communes à la fois aux employeurs et aux syndicats au sein de l’administration régionale et locale sur les thèmes couverts par la consultation. Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est l’organisation qui chapeaute les collectivités locales et régionales fédérées au travers de 49 associations nationales de gouvernements locaux dans 36 pays européens.

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Commentaires généraux

1. Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) considère l’inclusion active comme une priorité essentielle pour assurer la cohésion économique, territoriale et sociale en Europe et accueille par conséquent favorablement la deuxième phase de consultation de la Commission intitulée Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique : promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail.

2. Le CCRE soutient l’approche tridimensionnelle de l’inclusion active, proposée par la Commission européenne, qui se focalise non seulement sur les mesures liées à l’emploi, mais reconnaît également le rôle des services publics et la nécessité de garantir des ressources suffisantes pour mener une vie décente.

3. Le CCRE soutient les principes communs proposés pour les trois aspects de la stratégie sur l’inclusion active (aide aux revenus, marché du travail inclusif et services publics de qualité), qui sont en ligne avec l’inclusion sociale et les stratégies d’activation déjà développées par les collectivités locales et régionales.

4. Nous souhaiterions cependant souligner que l’inclusion active ne peut être atteinte avec succès que par des solutions au niveau local ou régional. Par conséquent, la définition de principes et de normes plus détaillés devrait être décidée au niveau régional ou local, en tenant compte des différents contextes sociaux et économiques, dispositions et traditions institutionnelles.

5. Le CCRE se félicite particulièrement de la reconnaissance par la Commission du rôle fondamental joué par le gouvernement local dans la promotion de l’inclusion active.

6. Nous partageons le point de vue de la Commission selon lequel l’approche de l’inclusion active requiert une approche intégrée, non seulement en termes de ses composants (l’aspect tridimensionnel), mais également en ce qui concerne sa mise en œuvre par un processus de partenariat et de mise en œuvre inclusif, qui devrait engager l’ensemble des acteurs, à la fois publics et privés.

7. En ligne avec la déclaration précédente, nous invitons la Commission à s’assurer que les Etats membres établissent un dialogue adéquat et de longue durée avec les gouvernements locaux et régionaux sur ces politiques liées à l’inclusion active et, plus généralement, au processus d’inclusion sociale de l’UE.

8. En ce qui concerne l’action au niveau européen, nous considérons qu’un plus grand soutien est nécessaire pour la promotion de l’échange d’expériences et l’évaluation comparative (« benchmarking ») des meilleures pratiques du gouvernement local et régional dans les domaines de la promotion de l’inclusion sociale et de l’augmentation de la qualité et de l’accessibilité des services publics au niveau local.

51

Introduction

1. Le CCRE se félicite du débat lancé par la présente consultation, qui suscite la réflexion sur l’importance et la nature multidimensionnelle de l’inclusion active. Satisfaire les besoins des groupes défavorisés et soutenir ceux qui sont exclus du marché du travail représente un défi considérable pour tous les acteurs impliqués dans la tâche de créer des sociétés cohésives et inclusives.

2. Les collectivités régionales et locales jouent un rôle essentiel à cet égard, comme

principaux responsables d’un large éventail de services destinés à promouvoir l’inclusion active (services d’aide sociale, mesures en faveur de l’emploi, éducation et programmes de formation, aide à l’enfance, etc.). Les municipalités et régions ne sont pas seulement responsables de la planification et de la fourniture de services, mais sont également les principaux acteurs de la promotion du développement économique, des offres d’emploi et du bien-être au sein de leurs communautés, travaillant en partenariat avec d’autres acteurs locaux. Elles sont par conséquent particulièrement concernées par le débat actuel au niveau européen sur l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail.

3. Les responsabilités toujours plus grandes des collectivités locales et régionales dans

le soutien à apporter aux groupes les plus vulnérables répondent à la reconnaissance que les mesures d’inclusion sociale peuvent être mieux élaborées et mises en œuvre au niveau de gouvernement le plus proche des citoyens.

4. Les groupes vulnérables et ceux en marge du marché du travail souffrent dans la

plupart des cas de multiples désavantages nécessitant un soutien personnalisé, soutenu et intensif. Leur connaissance des circonstances locales et leur contact au plus près avec les citoyens permettent aux municipalités de mieux répondre aux besoins spécifiques des plus défavorisés.

5. Au cours des dernières décennies, les municipalités et régions ont été appelées à

répondre au défi d’une population de plus en plus diversifiée et changeante. L’apparition de nouveaux risques sociaux (en raison des changements dans les modèles familiaux, de la transformation du marché du travail, qui a entraîné une plus grande demande de travailleurs hautement qualifiés et a renforcé le lien entre emploi et compétences/éducation, de la participation accrue des femmes au travail salarié, du vieillissement de la population, du changement des modèles en matière de migration, etc.) exige des pouvoirs publics au niveau régional et local de penser de manière créative et de trouver de nouvelles solutions afin de les combattre.

6. Le CCRE et ses membres ont exprimé en de nombreuses occasions leur

engagement à répondre aux besoins des plus vulnérables et à leur apporter le soutien dont ils ont besoin. La Charte européenne de l’Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale1, signée par plus de 500 collectivités locales en Europe, et la Déclaration de La Haye sur la dimension régionale et locale de la citoyenneté et de l’intégration2 sont des exemples de cet engagement.

1 Note: La Charte européenne, qui a été élaborée et promue par le CCRE, contient un large éventail d’engagements visant à promouvoir l’égalité hommes-femmes, pour les services et responsabilités du ressort des collectivités locales. La Charte plaide donc en faveur d’une approche intégrée de l’égalité hommes-femmes dans la vie locale. 2 La Déclaration a été lancée en novembre 2007 à La Haye à l’occasion d’une conférence conjointe CCRE/VNG sur l’intégration des migrants et la citoyenneté active.

52

Inclusion active comme élément du développement local et politiques du marché du travail inclusives

7. Les collectivités régionales et locales agissent en qualité de catalyseurs du

développement local, mobilisant l’ensemble des ressources et des acteurs pour promouvoir le développement socio-économique sur leurs territoires. Leurs initiatives pour promouvoir l’emploi local, la régénération ou l’esprit d’entreprise en vue de créer des emplois et de la croissance dans leurs zones locales sont dans de nombreux cas ciblées vers les plus défavorisés qui manquent de compétences ou dont les circonstances personnelles ou familiales ne leur permettent pas d’accéder au marché du travail.

8. Avec leur connaissance de l’économie locale et du contexte socio-économique de la

région, les collectivités locales contribuent à faire correspondre les compétences demandées par les marchés du travail locaux avec celles offertes par les résidents locaux.

9. Pour ce faire, il est essentiel d’entamer un dialogue efficace avec le monde de

l’entreprise. Les entreprises privées, de même que les pouvoirs publics et les organisations communautaires, ont une responsabilité envers le bien-être et le développement de leurs communautés et devraient par conséquent jouer leur rôle en soutenant ceux qui éprouvent des difficultés à accéder au marché du travail.

10. Une proportion élevée de personnes défavorisées se concentrent dans les zones en

retard de développement. En conséquence, les mesures visant à soutenir les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail ne peuvent pas être dissociées de l’action de promouvoir le développement de leurs quartiers et communautés, qui connaissent des niveaux élevés d’exclusion sociale et de retard de développement.

11. Avec les programmes de financement nationaux et locaux, les instruments de

cohésion de l’UE constituent des outils importants pour le développement économique et social de ces régions et municipalités en retard de développement. Dans notre réponse à la consultation publique sur l’avenir de la politique de cohésion de l’UE, le CCRE a réitéré son soutien à une politique de cohésion continue et ambitieuse de l’UE et a lancé un appel en faveur d’un engagement accru des collectivités locales et régionales de l’Europe dans la planification, l’administration, l’offre et le suivi des politiques et instruments de développement régional.

12. Le Fonds social européen (FSE), en particulier, peut apporter une contribution

importante pour aider les personnes défavorisées à surmonter les obstacles et leur permettre d’accéder au marché du travail. A cet égard, le CCRE soutient l’intention de la Commission de promouvoir une approche plus intégrée de l’utilisation du FSE.

Accès à des services de qualité comme instrument clé pour l’inclusion active

13. Le CCRE se félicite de la reconnaissance par la Commission du rôle essentiel joué par les services publics dans la promotion de l’inclusion active. Nous rappelons notre soutien sans faille à une offre de services publics abordables et de qualité à l’ensemble des citoyens, et notamment à ceux ayant des besoins spécifiques.

53

14. Les municipalités et régions sont engagées dans un effort continu pour améliorer la qualité de leurs services. De cette façon, ils ont déjà développé et mis en œuvre des cadres et normes de qualité destinés à la fois au niveau national et local. Nous estimons que pour que le cadre et les normes de qualité soient efficaces, ils ont besoin d’être basés sur une approche ascendante (« bottom-up ») et adaptés au contexte local.

15. Les demandes des citoyens, de même que les contraintes financières, mènent à un

processus continu de modernisation des services publics au niveau local et régional. Ce processus est gouverné par l’objectif de rendre les services plus efficaces et plus adaptés aux besoins de tous les citoyens.

16. Le défi de la réactivité des services publics est d’autant plus vrai quand il s’agit de

s’atteler et de répondre aux besoins spécifiques des personnes défavorisées. Les privations multiples que la plupart d’entre eux connaissent nécessitent le développement de plans d’action personnalisés et de services adaptés à leurs besoins. Les services et les programmes de base ne suffisent pas pour leur apporter le soutien adéquat.

17. La réactivité signifie la capacité de s’adapter à différentes demandes. Pour ce faire,

les collectivités régionales et locales devraient avoir la discrétion et la flexibilité de décider de la meilleure façon d’organiser, de soumissionner et de fournir leurs services. A cet égard, nous devrions noter l’impact croissant des règles du marché intérieur de l’UE sur les services publics.

18. Le CCRE ne pense pas que la Communication de la Commission sur les « services

d’intérêt général, et notamment les services sociaux d’intérêt général », publiée en novembre 2007, et le document qui l’accompagne avec des questions et des réponses, soient les instruments adéquats pour aborder et solutionner les problèmes en jeu.

19. Nous espérons par conséquent que, suite à la ratification du Traité de Lisbonne,

l’Union européenne, en étroite coopération avec les parties prenantes, développera une solution fournissant un cadre raisonnable pour que les collectivités locales et régionales organisent, financent et fournissent leurs services à l’ensemble des citoyens.

20. Par ailleurs, nous sommes très préoccupés par le fait que la responsabilité de fournir

un nombre croissant de services aux personnes en ayant le plus besoin ne s’accompagne bien souvent pas de ressources financières supplémentaires, grevant davantage les finances locales. Afin de permettre aux collectivités régionales et locales d’accomplir leur mission, un financement suffisant devrait être garanti aux gouvernements régionaux et locaux. Cela devrait faire partie des critères définissant la qualité des services.

21. En tant que principaux fournisseurs de services de bien-être, la responsabilité de

soutenir les groupes vulnérables repose dans une large mesure sur les épaules des municipalités et régions. Cela s’avère particulièrement vrai dans des pays tels que la Grèce où il n’existe pas de système de salaire minimum. Dans d’autres pays, la tendance des services de l’emploi à porter leur attention sur les personnes plus proches du marché du travail ajoute une pression supplémentaire sur les services de bien-être fournis par les collectivités locales.

Vers une approche intégrée

54

22. Le CCRE accueille favorablement l’approche équilibrée et intégrée de l’inclusion

active, sur base de l’aspect tridimensionnel proposé. Cette approche indique que l’inclusion sociale ne concerne pas seulement l’accès à l’emploi mais un éventail plus large de mesures.

23. Nous considérons que cette approche intégrée devrait être reflétée dans les

politiques et initiatives européennes (apprentissage tout au long de la vie, débat sur la flexicurité, etc.). Nous plaidons par conséquent pour de plus grandes synergies entre les processus de Lisbonne et d’inclusion sociale de l’UE.

24. Au niveau national, une approche intégrée suppose la prise en considération des

interférences et des interactions entre les différentes mesures politiques, principalement les mesures en faveur de l’emploi et autres avantages liés à l’emploi. Afin de faire en sorte que le travail soit rémunérateur pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, les autorités locales devraient avoir plus de liberté quant à la répartition des avantages en vue de permettre une plus grande flexibilité et une meilleure prise en compte des circonstances locales. A cet égard, les expériences des autorités locales néerlandaises et allemandes montrent la voie à suivre.

25. Le CCRE soutient totalement l’idée qu’une approche intégrée exige des partenariats

forts et une coopération renforcée entre tous les acteurs à tous les niveaux. Des développements positifs récents intervenus dans certains pays (par exemple la Norvège et la Finlande3) cherchent à créer des approches plus intégrées en rapprochant les services de l’emploi et du bien-être, en impliquant à la fois les agences nationales et locales. Cela représente un défi en termes d’assurer une bonne coordination, de définir des priorités communes et d’établir une répartition claire des responsabilités entre l’administration nationale et locale. Une étroite coopération et un travail de partenariat sont par conséquent essentiels.

La stratégie de l’UE en matière d’inclusion active

26. Le CCRE soutient la proposition de principes communs sur l’inclusion active, qui constituent un cadre adéquat pour les politiques d’inclusion active. Cependant, nous considérons que des travaux supplémentaires sur des principes plus détaillés doivent être effectués au niveau national et local.

27. Nous convenons que la Méthode Ouverte de Coordination (MOC) est l’outil le plus

approprié pour faire progresser la stratégie européenne sur l’inclusion active. La MOC a contribué jusqu’à présent à gagner une compréhension commune sur les questions d’inclusion sociale en Europe. Elle a toutefois manqué d’une visibilité et d’un impact plus grand au niveau local et régional.

28. Nous estimons que la MOC doit se reconnecter avec le niveau régional et local. Le

CCRE invite la Commission à demander instamment aux Etats membres de renforcer

3 En Norvège, l’Organisation norvégienne du travail et du bien-être (NAV) a été mise en place en juillet 2006 suite à la fusion de l’Organisation Nationale des Assurances, du Service National de l’Emploi et du système de Bien-être local. Le nouveau système est en train d’être étendu. Il est prévu que d’ici 2009, il y aura un bureau local NAV dans chaque municipalité. En Finlande, les Centres de main-d’œuvre sont mis en place en 2004. Ils fournissent un soutien multi-professionnel réunissant les services sociaux et sanitaires des collectivités locales, l’administration nationale de l’emploi et l’institution des assurances sociales du pays.

55

le dialogue avec les collectivités locales et régionales sur les thèmes couverts par la stratégie européenne sur l’inclusion active et, plus généralement, par le processus d’inclusion sociale de l’UE. Ceci permettrait un meilleur suivi des progrès réalisés en matière d’inclusion active, en renforçant les mécanismes existants au niveau national.

29. Rapprocher la MOC du niveau régional et local devrait également permettre aux

régions et municipalités de bénéficier plus facilement d’un apprentissage mutuel et d’un échange d’expériences. Apprendre des bonnes pratiques et des expériences des autres régions et municipalités est essentiel pour garantir que les travaux futurs s’inspirent des leçons apprises et contribue à identifier des façons innovantes et alternatives pour traiter des défis communs.

30. Le CCRE a entamé des travaux sur l’évaluation comparative (« benchmarking »)

transnationale des services avec ses membres, qui se révèlent très utiles pour les collectivités locales et régionales, et poursuivra ces travaux à l’avenir.

31. La proposition de mise en place d’un Réseau d’Observatoires locaux pourrait

contribuer à ce processus d’apprentissage mutuel entre régions et municipalités. Afin d’éviter toute duplication avec les structures existantes, le CCRE est d’avis que le Réseau ne devrait pas mener à la création de nouvelles structures, mais devrait chercher à améliorer les mécanismes existant déjà au niveau national et européen. Il pourrait constituer un instrument flexible pour les régions et municipalités intéressée à effectuer des examens par les pairs, des évaluations comparatives (« benchmarking ») et des échanges d’expériences. En tant que plate-forme européenne du gouvernement régional et local, le CCRE serait heureux d’être engagé dans un dialogue continu sur la mise en œuvre pratique d’un Réseau d’Observatoires locaux.

* * * *

56

COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS

CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D’EUROPE

Réponse du CCRE

à la consultation publique sur l’avenir de la politique de cohésion de l’UE : Des régions en pleine croissance, une Europe en pleine croissance

Bruxelles, janvier 2008

Conseil des Communes et Régions d'Europe• Council of European Municipalities and Regions 15 Rue de Richelieu F-75 001 Paris 1 Square de Meeûs B-1000 Bruxelles

tel : + 33 1 44 50 59 59 cemr@ccre.org - www.ccre.org Tel : + 32 2 511 74 77

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Principaux éléments de la réponse du CCRE

1. Les défis à relever à l’avenir ne concernent pas seulement les régions en retard de développement, mais toutes les régions de l’UE.

2. La future politique de cohésion devrait soutenir l’ensemble des collectivités locales et régionales, afin d’encourager le développement et le potentiel territorial de toutes les localités européennes.

3. Toute future politique de cohésion de l’UE devrait être basée sur les principes de subsidiarité et de solidarité territoriale et chercher à atteindre la cohésion économique, sociale et territoriale à travers l’ensemble de l’Union européenne.

4. La politique de cohésion devrait reprendre les principaux objectifs formulés par les agendas de Lisbonne et de Göteborg et en faire ses lignes directrices principales.

5. Une réflexion et des discussions supplémentaires sont nécessaires sur la façon de répartir les ressources limitées.

6. Un éventail plus large de critères devrait être envisagé au-delà des traditionnels indicateurs basés sur le PIB/RNB utilisés jusqu’à présent.

7. Le CCRE se félicite de l’attention croissante portée aux aspects territoriaux comme le troisième pilier de la convergence européenne, associés aux thèmes économiques et sociaux.

8. Dans le cadre du débat futur, il est nécessaire de tenir compte de l’impact territorial de l’ensemble des politiques sectorielles de l’UE.

9. Nous mettons également l’accent sur l’importance des questions de développement urbain et sur l’importance de l’interface entre zones urbaines et zones rurales.

10. Il est particulièrement nécessaire de parvenir à une plus grande complémentarité entre les programmes de développement régional et rural où, à l’avenir, le développement rural pourrait devenir partie intégrante d’une politique de cohésion territoriale cohérente.

11. Le principe de partenariat devrait être mis en évidence et davantage de responsabilités pourraient être octroyées aux collectivités locales et régionales.

12. Cependant, nous nous opposons fermement à toute tendance de « renationalisation » de la politique de cohésion vers les Etats membres.

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Introduction

1. Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) se félicite de la consultation publique de la Commission européenne sur l’avenir de la politique de cohésion de l’UE, réaffirme son appui sans faille et souligne la nécessité d’adopter une politique de cohésion paneuropéenne continue, ambitieuse et globale.

2. Le CCRE a déjà noté avec inquiétude dans sa réponse au 4ème rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale1 qu’en dépit de la convergence au niveau national et régional, de grandes disparités subsistaient non seulement entre chaque région de l’Union, mais également au sein des régions elles-mêmes, lesquelles sont cachées derrière une moyenne statistique.

3. Le CCRE souligne que toute future politique de cohésion devrait être basée sur les principes de subsidiarité et de solidarité territoriale. L’attention particulière portée aux besoins de développement des territoires moins développés et des régions en retard de développement devrait se poursuivre également à l’avenir, et tendre vers une cohésion économique, sociale et territoriale de l’ensemble de l’Union européenne.

4. Nous rappelons que le débat sur la forme future de la politique de cohésion après 2013 vient juste de commencer et qu’il reste encore suffisamment de temps pour des analyses approfondies et un dialogue continu avec toutes les parties prenantes, avant que les conclusions finales ne soient tirées et les décisions prises.

5. En ligne avec la déclaration précédente, nous souhaiterions contribuer au lancement du débat sur l’avenir de la politique de cohésion de l’UE en soulignant plusieurs thèmes et principes importants pour nos membres, sur base des vues et expériences des villes, municipalités et régions européennes et vaguement structurées en fonction des questions publiées dans le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale2.

Défis pour l’avenir

6. Le 4ème rapport sur la cohésion soulevait différents défis, affectant nos régions sur l’ensemble du territoire de l’Union et le CCRE convient que la future politique de cohésion devrait être réformée face aux nouveaux défis. L’impact potentiel des différents enjeux liés à la cohésion devrait être évalué de manière approfondie et

1 Réponse du CCRE à la Communication de la Commission européenne : Des régions en pleine croissance, une Europe en pleine croissance. Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale. Bruxelles, septembre 2007. 2 Des régions en pleine croissance, une Europe en pleine croissance : Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale. Communication de la Commission, mai 2007.

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incorporé dans les lignes directrices stratégiques et les documents de programmation pour la politique de cohésion après 2013.

7. Le CCRE rappelle que ces défis n’affectent pas seulement les régions en retard de développement, mais, à des degrés divers, toutes les régions de l’Union européenne. Le CCRE maintient par conséquent que la future politique de cohésion de l’UE devrait continuer à soutenir toutes les collectivités locales et régionales de l’UE dans la préparation et l’adaptation, de la meilleure manière possible, à ces défis auxquels l’Union est confrontée. Cela implique un transfert d’une politique purement redistributive s’attachant essentiellement à surmonter les désavantages à une politique soutenant également les possibilités de développement et le potentiel territorial des localités européennes dans toute leur diversité.

8. Parmi les principaux défis futurs, qui devront être examinés dans le contexte de la future politique de cohésion de l’Union, nous relevons l’importance croissante de ce qui suit :

a. les questions environnementales – changement climatique global, et notamment ses agents causals et effets consécutifs, un cycle de l’eau déséquilibré et les sécheresses et inondations consécutives, ou le déclin de la biodiversité ;

b. les questions démographiques – tendances en matière de migration entre les pays et au sein de ceux-ci, vieillissement de la population, demande accrue de main d’œuvre avec des niveaux élevés d’éducation et de compétences, avec simultanément une réduction de la demande de travailleurs manuels ;

c. les questions énergétiques – augmentation des prix de l’énergie, besoin de sources d’énergie respectueuses de l’environnement et amélioration de l’efficacité énergétique ;

d. les questions territoriales – interface entre les zones urbaines et rurales, augmentation de l’urbanisation en Europe et dépeuplement des zones rurales.

9. Nombre de ces défis devraient être évalués en fonction des efforts de développement en cours en ligne avec l’agenda de Lisbonne3 et l’agenda de Göteborg4. Les principaux objectifs qu’ils contiennent devraient être maintenus comme lignes stratégiques principales pour l’avenir, nonobstant le fait que ces documents stratégiques sont formulés avec une perspective jusqu’en 2010.

3 Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Lisbonne, 23-24 mars 2000 4 Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Göteborg, 15-16 juin 2001

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Leçons apprises

10. Le CCRE réitère son soutien continu envers une politique de cohésion dotée d’un objectif de convergence important. Accorder une attention continue aux régions les moins développées devrait améliorer la cohésion et l’intégration en Europe et est une manifestation du principe de solidarité territoriale.

11. Malgré le fait que pour la période de programmation actuelle de 2007 à 2013, la politique régionale soit le deuxième poste budgétaire le plus important de l’UE, nous partageons le point de vue paru dans une étude récente de l’OCDE5 selon lequel le financement disponible n’est pas suffisant pour couvrir toutes les disparités nécessaires. Il reste par conséquent encore à analyser comment les objectifs fixés pour la période de programmation actuelle (2007-2013) atteindront les cibles et résultats escomptés. Toutefois, en gardant à l’esprit les ressources limitées à disposition, les priorités futures doivent être définies à la fois thématiquement et géographiquement.

12. Une autre implication en est la nécessité d’inclure la discussion sur l’avenir de la politique de cohésion dans une discussion élargie au futur budget de l’UE afin d’adapter les dotations financières aux défis à relever.

13. En gardant cela à l’esprit, une réflexion et des discussions supplémentaires sont nécessaires sur la manière de répartir les ressources et sur le meilleur type de mesures de soutien pour les régions hors convergence, en tenant compte des leçons apprises lors de la période de financement actuelle.

14. Nous avons remarqué l’apparition d’un consensus vers un plus large éventail de critères qui pourraient être envisagés pour l’attribution d’un financement, au-delà des indicateurs PIB/RNB utilisés jusqu’à présent. Parmi les propositions d’indicateurs de « bonheur régional » figurent les indicateurs socio-économiques (taux d’emploi et qualité de l’emploi, décentralisation et indice d’accessibilité, offre en matière d’infrastructures et de transports), socioculturels (par exemple l’indice de développement humain des Nations Unies), sociodémographiques (taux de naissances, divorces ou suicides, tendances en matière de migration) ou socio-environnementaux (indice du confort environnemental, jours de pluie, qualité de l’air, production d’oxygène et de dioxyde de carbone, etc.)

Croissance et emplois dans le nouveau contexte

15. Le CCRE se félicite de l’attention accrue portée aux aspects territoriaux tels que le troisième pilier de la convergence

5 Synthèse (« policy brief ») de l’OCDE: Enquête économique de l’Union européenne, septembre 2007

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européenne, associés aux thèmes économiques et sociaux. Au sein du Réseau des points de contacts sur la cohésion territoriale, nous participons activement au processus de mise en œuvre de l’agenda territorial européen comme illustré par les travaux en cours dans le cadre du 1er programme d’action. Nous suivons également de près le processus intergouvernemental faisant suite à l’adoption de la Charte de Leipzig sur les villes européennes durables.

16. L’urbanisation progressive du territoire européen permet la formation de pôles de croissance secondaires, mais aboutit naturellement à un déséquilibre du développement régional. Le CCRE souligne par conséquent l’importance de cibler l’interface entre les zones urbaines et rurales et la nécessité de renforcer davantage le lien entre les zones rurales et urbaines à l’avenir, et de porter une attention accrue au développement urbain intégré.

17. Dans le cadre du débat sur la future politique de cohésion, nous jugeons nécessaire de prendre en considération l’impact territorial de toutes les politiques sectorielles et leur rôle dans le développement de la cohésion économique, sociale et territoriale. Une plus grande synchronisation de la politique de cohésion est nécessaire tant avec les objectifs et programmes stratégiques européens qu’avec les stratégies de développement aux niveaux régional et local.

18. Le CCRE relève à ce sujet que bon nombre des défis urgents soulevés par la révision en cours de la Politique agricole commune sont de la même nature ou très similaires à ceux soulevés par la politique régionale, où la solution proposée par la révision de la PAC pour résoudre ces problèmes se fait à travers la politique de développement rural6. Le CCRE perçoit la nécessité d’une plus grande complémentarité entre les instruments de développement régional et les instruments de développement rural, où à l’avenir le développement rural pourrait devenir partie intégrante d’une politique cohérente de cohésion territoriale. A ce sujet, nous rappelons que les exploitations agricoles en agriculture et sylviculture ne peuvent connaître le succès que dans un contexte rural vital.

Gestion politique

19. La mise en œuvre des programmes 2007-2013 n’a débuté que très récemment et nous devons encore suivre et évaluer le processus dans son ensemble. L’expérience des villes, municipalités et régions d’Europe avec la programmation et la préparation des documents du cadre de référence stratégique national, ainsi que des programmes opérationnels, peut se résumer comme suit :

6 Communication de la Commission : Préparer le « bilan de santé » de la PAC réformée, le 20 novembre 2007

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20. Au nom des parties prenantes, le CCRE plaide en faveur d’une attention accrue portée au principe de subsidiarité. Les collectivités locales et régionales européennes accueilleraient favorablement l’octroi de davantage de responsabilités afin d’augmenter leur engagement dans la planification, l’administration, l’offre et le suivi des politiques et des instruments de développement régional.

21. Dans ce contexte, cependant, nous rejetons fortement toute tendance de « renationalisation » de la politique de cohésion vers les Etats membres.

22. Le principe de partenariat devrait également être maintenu et se manifester dans le cadre d’une approche à plusieurs niveaux de la gouvernance de la politique de cohésion après 2013. A cette fin, nous envisageons un processus de dialogue précoce avec les principaux acteurs locaux et régionaux et l’inclusion d’aspects locaux et régionaux dans les documents de programmation nationaux.

*****

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64

Elaborated by the Council of European Municipalities and Regions (CEMR)

Elaboré par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE)

Italie/Italy 318

Portugal/Portugal 117

Suisse/Switzerland 78

Espagne/Spain 46

France/France 40

Suède/Sweden 25

Chypre/Cyprus 21

Norvège/Norway 18

Autriche/Austria 17

Allemagne/Germany 10

Finlande/Finland 6

Grèce/Greece 5

Hongrie/Hungary 4

Roumanie/Romania 3

Lettonie/Latvia 1

Malte/Malta 1

Moldavie/Moldova 1

Royaume-Uni/United Kingdom 1

Serbie/Serbia 1

Slovaquie/Slovakia 1

TOTAL 714

Last updated on 17 April 2008

65

Elaborated by the Council of European Municipalities and Regions (CEMR)

Elaboré par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE)

Allemagne - Germany (10)

Borken, Gersdorf, Heidelberg, Kaiserslautern, Mainz, Plettenberg, Westerstede, Göttingen (Landkreis), Neunkirchen (Landkreis), Städtetag Rheinland-Pfalz

Autriche – Austria (17)

Engerwitzdorf, Frankenburg am Hausruck, Innsbruck, Knittelfeld, Leibnitz, Mannersdorf am Leithagebirge, Mistelbach, Oberpullendorf, Purkersdorf, Saalfelden, Salzburg, Sankt Nikolai im Sausal (Marktgemeinde), Schwaz, Ternitz, Weitra, Wien, Zell am See

Chypre – Cyprus (21)

Aradippou, Athienou, Ayios Athanasios, Ayios Dhometios, Engomi, Kyrenia, Kythrea, Lakatamia, Lapithos, Larnaca, Latsia, Limassol, Lysi, Morphou, Nicosia, Pafos, Paralimni, Polis Chrysochous, Strovolos, Yermasoyia, Yeroskipou

Espagne – Spain (46)

Abadiño / Abadiano, Abanto y Ciérvana / Abanto-Zierbena, Albacete, Amurrio, Arrigorriaga, Azuqueca de Henares, Balmaseda, Barakaldo, Basauri, Berango, Bilbao, Busturia, Calatayud, Dénia, Donostia - San Sebastián, Elorrio, Ermua, Gavà, Gernika-Lumo, Gordexola, Huelva, Laudio / Llodio, La Vall d'Uixó (Vall d'Uxó), Legorreta, Leioa, León, Molina de Segura, Muchamiel / Mutxamel, Mungia, Muskiz, Ondárroa, Petrer, Pineda de Mar, Pizarra, Sagunto (Sagunt), Sax, Sopelana, Terrassa, Tolosa, Totana, Ugao-Miraballes, Villena, Zalla, Cáceres (provincia), Jaén (provincia), Federación Aragonesa de Municipios, Comarcas y Provincias

Finlande – Finland (6)

Kuopio, Oulu, Turku, Vantaa, Ostrobothnia (region), Uudenmaa (Uusimaa) (region)

France – France (40)

Aigueblanche, Althen des Paluds, Aubignan, Azay le Rideau, Barsac, Besançon, Chateauneuf du Rhône, Civrieux, Corps Nuds, Dijon (communauté d'agglomération du Grand Dijon), Duclair, Echirolles, Evry Grégy sur Yerres, Grenoble Alpes Métropole (communauté d'agglomération), La Rochelle, Montchanin, Nantes, Nolay, Paris, Puteaux, Ranville, Rennes, Saint Jean de la Ruelle, Sainte Florine, Sceaux, Vif, Charente (département), Finistère (département), Gard (département), Isère (département), Martinique (département), Saône et Loire (département), Val de Marne (département), Vaucluse (département), Bourgogne (région), Bretagne (région), Champagne Ardennes (région), Midi Pyrénées (région), Pays de la Loire (région), Picardie (région)

Grèce – Greece (5)

Agios Ioannis Rentis, Athènes, Kalymnos, Melissia, Nea Penteli

66

Elaborated by the Council of European Municipalities and Regions (CEMR)

Elaboré par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE)

Hongrie – Hungary (4)

Alsózsolca, Magyarmecske, Ormosbánya, Zebegény

Italie – Italy (318)

Abbadia San Salvatore, Acerenza, Agliana, Alessandria, Amiata-Val d'Orcia (comunità montana), Anghiari, Arese, Arezzo, Asciano, Aulla, Badia Tedalda, Bagnone, Barberino di Mugello, Barberino Val d'Elsa, Barchi, Bibbiena, Bibbona, Biella, Bientina, Borgo a Mozzano, Borgo San Lorenzo, Bracciano, Brognaturo, Bucine, Buggiano, Buti, Calci, Calcinaia, Calenzano, Camaiore, Campagnatico, Campagnola Emilia, Campi Bisenzio, Campiglia Marittima, Campo nell'Elba, Camporgiano, Camposano, Cantagallo, Capalbio, Capannoli, Capannori, Capoliveri, Capraia e Limite, Capraia Isola, Carassai, Cardinale, Careggine, Carrara, Casale Marittimo, Casciana Terme, Cascina, Casentino (comunità montana), Casola in Lunigiana, Castagneto Carducci, Castel del Piano, Castel Focognano, Castel Maggiore, Castel San Niccolò, Castelfiorentino, Castelfranco di Sopra, Castelfranco di Sotto, Castell'Azzara, Castellina in Chianti, Castellina Marittima, Castelnuovo Berardenga, Castelnuovo di Garfagnana, Castelnuovo di Val di Cecina, Castiglion Fibocchi, Castiglion Fiorentino, Castiglione d'Orcia, Castiglione della Pescaia, Cava de' Tirreni, Cavriglia, Cecina, Cerreto Guidi, Certaldo, Cetona, Chianciano Terme, Chianni, Chiesina Uzzanese, Chitignano, Chiusdino, Chiusi, Cirigliano, Civitella in Val Di Chiana, Collesalvetti, Comano, Coreglia Antelminelli, Corigliano Calabro, Cortona, Cossignano, Crespina, Cutigliano, Dicomano, Empoli, Fabbriche di Vallico, Fauglia, Fermignano, Figline Valdarno, Firenze, Firenzuola, Fivizzano, Foiano della Chiana, Follonica, Forte dei Marmi, Fosciandora, Fosdinovo, Fratte Rosa, Frontone, Fucecchio, Gaiole in Chianti, Gambassi Terme, Garfagnana (comunità montana), Gerocarne, Giuncugnano, Greve in Chianti, Grosseto, Guardavalle, Guardistallo, Incisa in Val d'Arno, Lagonegro, Lajatico, Lamezia Terme, Lamporecchio, Larciano, Lari, La Spezia, Lastra a Signa, Laterina, Lecce, Licciana Nardi, Livorno, Londa, Lorenzana, Lucca, Lucignano, Magliano in Toscana, Maltignano, Manciano, Maratea, Marciana, Marciana Marina, Marliana, Massa e Cozzile, Massarosa, Melandro (comunità montana), Melfi, Molazzana, Moliterno, Monasterace, Monsummano Terme, Montaguto, Montaione, Montalcino, Montale, Monte Argentario, Montecarlo, Montecatini in Val di Cecina, Montelupo Fiorentino, Montemarciano, Montemurlo, Montepulciano, Monteriggioni, Monteroni d'Arbia, Monterotondo Marittimo, Montescudaio, Montespertoli, Montevarchi, Monteverdi Marittimo, Monticiano, Montieri, Montignoso, Montopoli in Val d'Arno, Mugello (comunità montana), Orciano Pisano, Ortignano Raggiolo, Palaia, Palazzo San Gervasio, Palazzuolo sul Senio, Peccioli, Pelago, Pergine Valdarno, Pescaglia, Pescia, Pescopagano, Pian di Scò, Piazza al Serchio, Pienza, Pietrasanta, Pieve a Nievole, Pieve Santo Stefano, Piombino, Pisa, Pistoia, Piteglio, Pitigliano, Podenzana, Poggibonsi, Poggio a Caiano, Pomarance, Pomarico, Ponsacco, Pontassieve, Pontedera, Pontremoli, Poppi, Porcari, Porto Azzurro, Portoferraio, Portogruaro, Porto Sant'Elpidio, Prato, Pratovecchio, Quarrata, Radicofani, Radicondoli, Rapolano Terme, Reggello, Rignano sull'Arno, Rio Marina, Rio nell'Elba, Rionero in Vulture, Riparbella, Ripatransone, Roccastrada, Roma XX, Rosignano Marittimo, Rotonda, Rufina, Sambuca Pistoiese, San Casciano in Val di Pesa, San Costanzo, San Gimignano, San Giovanni d'Asso, San Giovanni Valdarno, San Giuliano Terme, San Godenzo, San Leo, San Marcello Pistoiese, San Martino Valle Caudina, San Miniato, San Piero a Sieve, San Romano in Garfagnana, San Severino Lucano, San Valentino torio, San Vincenzo, Sansepolcro, Santa Croce sull'Arno, Santa Fiora, Santa Luce, Santa Maria a Monte, Sant'Onofrio, Sarteano, Sarzana, Sassetta, Savignano Irpino, Scandicci, Scansano, Scarperia, Seggiano, Serravalle Pistoiese, Seravezza, Serravalle Pistoiese, Serrungarina, Sestino, Sesto Fiorentino, Siena, Signa, Sinalunga, Sorano, Sorrento, Stia, Subbiano, Suvereto, Talla, Tavarnelle Val di Pesa, Terranova di

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Elaborated by the Council of European Municipalities and Regions (CEMR)

Elaboré par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE)

Pollino, Terricciola, Torre di Ruggiero, Torrita di Siena, Trequanda, Tresana, Uzzano, Vaglia, Vaiano, Valtiberina Toscana (comunità montana), Vecchiano, Venosa, Vergemoli, Vernio, Viareggio, Vicchio, Vicopisano, Villa Basilica, Villa Collemandina, Villafranca in Lunigiana, Vinci, Volterra, Arezzo (provincia), Ascoli Piceno (provincia), Avellino (provincia), Crotone (provincia), Firenze (provincia), Grosseto (provincia), Livorno (provincia), Lucca (provincia), Massa Carrara (provincia), Padova (provincia), Pisa (provincia), Pistoia (provincia), Prato (provincia), Ravenna, Salerno (provincia), Siena (provincia), Lazio (regione), Marche (regione), Toscana (regione), Veneto (regione)

Lettonie – Latvia (1)

Skrunda

Malte- Malta (1)

Qrendi

Moldavie- Moldova (1)

Chişinău

Norvège- Norway (18)

Averøy, Grue, Halsa, Hjartdal, Hjelmeland, Inderøy, Kristiansund, Kvinnherad, Marnardal, Ørsta, Rælingen, Sandøy, Skjåk, Suldal, Valle, Verdal, Østfold, Troms (fylkeskommune)

Portugal – Portugal (117)

Abrantes, Águeda, Aguiar da Beira, Albufeira, Alcobaça, Almodôvar, Alvito, Amares, Anadia, Arouca, Arruda dos Vinhos, Aveiro, Baião, Barrancos, Benavente, Bragança, Cabeceiras de Basto, Caminha, Carrazeda de Ansiães, Carregal do Sal, Cascais, Castanheira de Pera, Castelo de Paiva, Celorico da Beira, Chaves, Condeixa a Nova, Coruche, Cuba, Espinho, Esposende, Estarreja, Estremoz, Évora, Fafe, Felgueiras, Ferreira do Zêzere, Figueira da Foz, Figueira de Castelo Rodrigo, Figueiró dos Vinhos, Góis, Grândola, Guarda, Lagoa (Algarve), Lagos, Lamego, Loulé, Lousã, Lousada, Macedo de Cavaleiros, Maia, Mangualde, Manteigas, Marco de Canaveses, Marinha Grande, Matosinhos, Mealhada, Mesão Frio, Miranda do Corvo, Miranda do Douro, Moimenta da Beira, Mondim de Basto, Monforte, Moura, Murtosa, Nordeste, Odemira, Odivelas, Oeiras, Oliveira de Azeméis, Oliveira do Hospital, Ourém, Pampilhosa da Serra, Paredes, Pedrógão Grande, Ponte da Barca, Ponte de Sôr, Portalegre, Portimão, Porto de Mós, Praia da Vitória, Resende, Ribeira Grande, Rio Maior, Sabrosa, Sabugal, Salvaterra de Magos, Santa Comba Dão, Santa Cruz da Graciosa, Santa Maria da Feira, Santarém, Santiago do Cacém, Santo Tirso, São Pedro do Sul, Sátão, Serpa, Sesimbra, Sever do Vouga, Silves, Sines, Sintra, Tavira, Terras de Bouro, Tomar, Vale de Cambra, Valença, Valongo, Vila de Rei, Vila do Conde, Vila Flor, Vila Franca de Xira, Vila Nova de Cerveira, Vila Real, Vila Real de Santo António, Vila Verde, Vila Viçosa, Vinhais, Viseu

Roumanie – Romania (3)

Băişoara, Cumpăna, Cluj (county)

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Elaborated by the Council of European Municipalities and Regions (CEMR)

Elaboré par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE)

Royaume-Uni – United Kingdom (1)

Chester-le-Street

Serbie- Serbia (1)

Novi Beograd

Slovaquie- Slovakia (1)

Zábiedovo

Suède – Sweden (25)

Alingsås, Älmhult, Båstad, Berg, Eslöv, Falköping, Gävle, Härjedalen, Jönköping, Lessebo, Lilla Edet, Malmö, Lysekil, Norsjö, Nybro, Skara, Skellefteå, Solna, Sölvesborg, Storfors, Strömsund, Timrå, Vaggeryd, Vårgårda, Västmanland (county)

Suisse – Switzeland (78)

Arlesheim (BL), Arzier (VD), Ausserberg (VS), Auvernier (NE), Avry-sur-Matran (FR), Bellinzona (TI), Belmont-sur-Lausanne (VD), Bern / Berne / Berna, Bex (VD), Bogis-Bossey (VD), Brot-Dessous (NE), Bussigny-près-Lausanne (VD), Charmey (FR), Châtillens (VD), Chénens (FR), Chevenez (JU), Chézard-Saint-Martin NE), Chur (GR), Coffrane (NE), Corminboeuf (FR), Corpataux-Magnedens (FR), Corsier (GE), Courrendlin (JU), Crissier (VD), Cureglia (TI), Delémont (JU), Dully (VD), Eggenwil (AG), Epesses (VD), Faoug (VD), Ftan (GR), Grolley (FR), Hilterfingen (BE), Itingen (BL), La Chaux-de-Fonds (NE), La Sonnaz (FR), Lajoux (JU), Lausanne (VD), Le Chenit (VD), Le Glèbe (Rueyres-St-Laurent) (FR), Maroggia (TI), Mollens (VS, Montpreveyres (VD), Môtiers (NE), Muzzano (TI), Neuchâtel, Poliez-le-Grand (VD), Poliez-Pittet (VD), Pontenet (BE), Porrentruy (JU), Randogne (VS), Réclère (JU), Reinach (AG), Reitnau, (AG), Renan (BE), Riex (VD), Riggisberg (BE), Ronco sopra Ascona (TI), Rueyres-les-Prés (FR), Saas-Fee (VS), Sagno (TI), Saignelégier (JU), Saint-Sulpice (VD), Sarzens (VD), Savagnier (NE), Sorengo (TI), Sottens (VD), Tannay (VD), Trachselwald (BE), Vacallo (TI), Vauffelin (BE), Venthône (VS), Vernier (GE), Vuisternens-en-Ogoz (FR), Willisau Stadt (LU), Worb (BE), Yverdon-les Bains (VD), Zürich

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MUNICIPAL ALLIANCE FOR PEACE INSTITUTIONALISATON PLAN

– PROPOSAL –

Title Institutionalisation Plan – Proposal

Responsible Unit MAP Secretariat / VNG

Creator (individual) Chris van Hemert (chris.vanhemert@vng.nl)

Contributor MAP International Board

Subject (Taxonomy) Proposal for strengthening and institutionalisation of MAP

Date approved

Audience MAP International Board, UCLG Executive Bureau

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Municipal Alliance for Peace اتحاد البلديات من اجل السالم في الشرق األوسط

לשלום במזרח התיכון תהברית המוניציפלי

INTRODUCTION On 5 September 2007, during the Barcelona conference “The Role of Local Governments in Peace Building”, the MAP Secretariat presented a proposal for the further strengthening and institutionalisa-tion of MAP to MAP’s International Board. This proposal was the product of a meeting between rep-resentatives of APLA, ULAI, VNG and UNDP/PAPP in Jerusalem on 9 July 2007.

During the meeting in Barcelona, the Board members agreed to the necessity of an institu-tionalisation plan to turn MAP into a more efficient, more effective and self-sustaining organisation. Although MAP, during the past two years, has been successful in gaining a worldwide reputation through representation in international forums, achievement of the MAP objectives (i.e. realising tri-lateral projects, attracting donors, etc.) has proven difficult. MAP lacked the institutional identity and capacity often necessary to convince potential donors and the institutional structure to effectively work toward realising its objectives.

The MAP Secretariat – in cooperation with APLA, ULAI, UNDP/PAPP and VNG – therefore drafted a plan for further institutionalisation. The meeting in Barcelona resulted in a number of modi-fications to the original proposal. The adapted proposal was discussed by the MAP International Board in Jeju, South Korea on 28 October 2007, during the UCLG World Congress, and presented to the UCLG Executive Bureau the following day. The discussions in Jeju brought agreement on the main elements of the institutionalisation proposal and led to modifications being made, based on input from Board members, the following months, notably during a meeting between APLA, ULAI, VNG and UNDP/PAPP in Jerusalem on 24 February 2008. The present document can be considered the final draft, preceding the foreseen official adoption by the MAP International Board in The Hague in June 2008, and the UCLG Executive Bureau in Istanbul in September 2008.

It is important to understand that the goal of the institutionalisation is not to re-invent MAP as a new organisation, but rather to fine-tune what MAP already is, namely an ambitious, but praisewor-thy initiative by the Palestinian and Israeli associations of municipalities, aimed at dialogue.

The members of the UCLG Executive Bureau and the MAP International Board are asked to reflect on this proposal so the institutionalisation plan can be implemented. Determining considerations The following considerations should be taken into account while discussing MAP’s institutionalisa-tion:

1. ULAI and APLA are the initiators and owners of MAP. Their commitment and input form the rationale of MAP. In order for APLA and ULAI to be able to promote MAP and give suffi-cient input to the work of the MAP Secretariat, a more specified institutional structure and identity is necessary. VNG performs as chair of MAP at the request of APLA and ULAI. It is the primacy of APLA and ULAI to appoint another chair by mutual agreement.

2. The umbrella function of UCLG is essential in making MAP a success. In order for MAP to truly become a bottom-up municipal outreach programme, the UCLG network is needed for promoting MAP and convincing municipalities to become involved. In turn, MAP could be instrumental in UCLG’s Middle East and city diplomacy strategies. This is however difficult as long as MAP does not have a clear institutional identity. The best way to accomplish this is through establishing MAP as a Platform, with a clear membership base, under auspices of UCLG. The chair of MAP should be in direct communication with UCLG’s Secretary General and Presidency.

3. A modest legal entity is indispensable for raising funds and entering into contracts with third parties. Both from UNDP/PAPP, which finances the operational secretariat in Jerusalem, as well as from other potential donors, we received the recommendation to establish a legal entity

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in the framework of MAP.

4. MAP needs to be clear about its goals, values and ethos. Over the past two years, MAP car-ried mainly an advocacy profile, while it also has a clear implementation ideology. Though the political situation in the region makes joint project implementation extremely difficult, MAP has to do its utmost to develop concrete and visible activities aimed at dialogue and coopera-tion on the local level.

5. Pragmatism is key in making municipal projects a success. MAP should maintain its prag-

matic approach to project identification. No project theme should be disregarded, if the project plan is feasible. Bilateral (Israeli – Palestinian) projects might be considered if the participat-ing municipalities are willing to cooperate without a third ‘international’ partner.

6. MAP should use best practices offered by fellow peace-building organisations and should build partnerships with organisations that share common objectives. Cooperation could be mu-tually reinforcing. MAP’s asset is the ownership by APLA and ULAI and the access this pro-vides to the Israeli and Palestinian municipalities.

Proposal The institutionalisation plan is based on a number of elements that require confirmation, so that they can be further elaborated upon in an implementation plan for the institutionalisation of MAP. The elements below will be processed into bylaws upon adoption of the proposal.

Agreement on these basic principles is necessary before more detailed questions such as the design of an evaluation & monitoring system, a communication strategy and project assessment pro-cedures can be addressed. Organisational structure

1. MAP will be transformed into a Platform with a clear membership structure under auspices of UCLG. Members can be cities, associations of municipalities and other main stakeholders, such as donor organisations. NGOs cannot be members of the MAP Platform; they can, how-ever, be invited by the General Board or the Executive Board;

2. The highest decision making body of the Platform will be the General Assembly of the mem-bership. A General Board will be elected for strategic decision making and monitoring of the work of MAP. Out of their midst a small Executive Board will be elected to deal with the im-plementation of the activity plan and ad hoc decision making;

3. The General Board will consist of 15 members. The first General Board will be composed of VNG (chair), APLA (co-chair), ULAI (co-chair), UNDP/PAPP and UN HABITAT, Cités Unies France (CUF), the Italian Coordination of Local Authorities for Peace and Human Rights, the Federation of Canadian Municipalities (FCM), the City of Barcelona, the City of Rome, the City of Cologne, the City of The Hague, and three members to be confirmed1. The Executive Board will consist of 4 members. The first Executive Board will be composed of APLA, ULAI, UNDP/PAPP and VNG as long as the latter two are the host of the MAP Secre-tariat and the requested chair of MAP;

4. Decisions in the Executive Board will be taken on the basis of unanimity. Should unanimity not be acquired, the decision will be transferred to the General Board;

5. A MAP Foundation will be created, which will execute the instructions of the MAP Platform, and will be responsible for holding financial means in trust and performing as contracting

1 The Network of European Local Authorities for Peace in the Middle East will no longer be independently rep-resented in the MAP General Board. Its activities will be integrated in MAP and its interests promoted in the MAP General Board by Cités Unies France.

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partner. The Foundation will be steered by a Board composed of the chair and co-chairs of the MAP Platform and UNDP/PAPP.

6. Income generation will be ensured through donor funding and an annual contribution of €2000 from Platform members to cover (basic) operational costs and projects.

7. A Quick Intervention Team of two Palestinian and two Israeli mayors will be established. It will be coordinated by a MAP Secretariat Team Leader. (The present MAP Secretariat Team Leader is seconded by the City of The Hague);

8. There will be monthly meetings of the ULAI and APLA management on guidance, support and advocacy for the MAP Platform and its activity plan.

Legal and administrative implications

1. The MAP Foundation is proposed to be officially registered under Dutch national law with its legal seat in The Hague, the International City of Peace and Justice;

2. The administrative and strategic Secretariat of MAP will be located in The Hague, hosted by VNG (depending on co-financing of costs and based on clear benchmarks and performance indicators);

3. The operational project-oriented Secretariat of MAP will be located in Jerusalem, hosted by UNDP/PAPP (depending on co-financing of costs and based on clear benchmarks and per-formance indicators).

4. An action plan, a budget proposal and a formal invitation letter for potential new Platform members will be developed by the two MAP Secretariats.

Ground division of roles in the MAP Platform

1. The General Assembly will be of unlimited size to ensure maximum involvement and geo-graphical coverage, and will be responsible for determining MAP’s strategy and policy (within the limits of MAP’s objectives). Potential new Assembly members will be formally invited;

2. The General Assembly is the highest decision-making body of the MAP Platform. The Gen-eral Board and the Executive are accountable to the MAP Platform;

3. The General Board and the Executive Board are entrusted by the General Assembly to take strategic decisions based on input of the General Assembly. The Executive Board is entrusted by the General Board to take decisions in case of urgency;

4. Specific responsibilities (e.g. technical committees) might be assigned to certain members of the General Assembly.

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CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE SECTION EUROPÉENNE DE CITÉS ET GOUVERNEMENTS LOCAUX UNIS

RAPPORT SUR LE FORUM EURO-ARABE DUBAÏ, 10-11 FÉVRIER

Le premier Forum Euro-Arabe des Villes, sur le thème « Nouveau dialogue pour le développement », s’est tenu à Dubaï les 10 et 11 février, à l’invitation de la ville de Dubaï. Cette manifestation faisait suite aux précédentes conférences euro-arabes des villes de Marrakech (1988) et Valencia (1994). Malgré le processus de préparation particulièrement compliqué, il a été convenu que le CCRE resterait impliqué comme l’un des partenaires européens, aux côtés du Congrès du Conseil de l’Europe et du COPPEM, étant donné que cette initiative avait l’objectif positif et important de développer la compréhension mutuelle entre les pouvoirs locaux des mondes européen et arabe à cette époque cruciale de notre histoire. Cet événement constituait de plus une bonne opportunité pour le CCRE de renforcer ses liens avec les partenaires organisateurs du monde arabe, en particulier l’Organisation des Villes Arabes. Le Forum a rassemblé plus de 200 participants représentant les collectivités locales d’environ 35 pays européens et 35 pays arabes. Parmi les différents représentants contribuant au Forum, les maires de villes telles que Madrid, Luxembourg, Tallinn, Malmö, Larissa et Innsbruck ont pris part aux débat du côté européen, les maires de La Mecque, Rabat, Medina, Sana’a, Tripoli (Liban) et Marrakech donnant les perspectives du monde arabe au dialogue. Le programme du Forum a permis des échanges de vues et d’expériences sur des questions clés pour les pouvoirs locaux telles que la gouvernance locale, l’environnement et l’eau, les transports publics et la planification urbaine, les instruments financiers pour soutenir des projets de partenariat, le transfert de bonnes pratiques et d’innovation, ainsi que la culture, le patrimoine et le tourisme. A l’issue du Forum, une déclaration a été adoptée, qui est annexée à la présente note (disponible en anglais seulement).

CCRE

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1. We, the representatives of European and Arab cities, associations of local authorities,

international Institutions and non-governmental organizations, meeting in Dubai (U.A.E.) on 10 -11

February 2008 for the Euro-Arab Cities Forum – "New dialogue for development”, welcome the

high-level participation at the Forum and confirm our determination to pursue our dialogue as the

basis for a more peaceful world with a strong local self – government. We recall that this Forum is

organised in the context of an initiative which began with the First Euro-Arab towns Conference,

held in Marrakech in October 1988, and continued with the Conference in Valencia in September

1994.

2. We reaffirm our commitment to promote and develop Euro-Arab municipal cooperation and

dialogue around the following themes, on a number of vital issues on which the Forum has

focused, in particular:

- Local governance

- Public transport and city planning

- Innovation and exchange of best practices

- Environment and water

- Financial instruments to support partnership projects

- Culture, heritage and tourism

These sessions have been attended by Mayors and experts of European and Arab cities and the

following recommendations have been agreed upon:

a) The Forum is of the utmost importance for aiming to the development of our communities

and adopting best practices and expertise, as well as providing assistance and support for

upgrading standards of good local governance, life and services to our citizens. Such fora

should be further held in the future.

DUBAI DECLARATION

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b) We consider that this Forum held in Dubai, United Arab Emirates, is a platform for

improving partnership relations among European and Arab cities. It should be convened

periodically every three years in an Arab and European city alternatively.

c) The Forum recognizes the necessity of exerting further efforts for conserving the

environment and realizing balance between the economic social and environmental

dimension, taking into account other issues indispensable for sustainable development of our

cities.

d) The Forum recognizes the necessity of finding integrated solutions for public

transportation and of exchanging experiences and projects in the field of the urban planning.

e) We perceive the necessity of cooperation among our cities for finding financial resources

for projects development, in the field of infrastructures, public transportation services,

housing, clean water resources, waste treatment, environmental protection, cultural heritage,

tourism, etc

3. We will work closely together to identify the means and structures to deepen our partnership in

the pursuit of these objectives.

4. Convinced of the mutual interest of cooperation in these areas, we undertake to promote and

develop activities in our territories (exchanges, studies, conferences) to achieve a common vision,

which is a necessary condition for a stable and peaceful world and a greater socio-economic

balance, within which the millennium goals can be achieved, with mutual respect for our cultural,

political and religious diversity.

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5. To this end, a Steering Committee will be set up, which will be tasked with implementing the

Forum recommendations and preparing the next Forum, to be held in a European city in 2011.

The Committee shall be composed of:

Congress of the Council of Europe, Coppem, CEMR, the Arab Towns Organization, the last

organizer city and the new hosting city.

The committee will undertake the following duties:

− Following up the execution of Dubai Declaration recommendations.

− Coordinating between the Arab and European cities for facilitating the operation of

exchanging expertise and practices.

− Coordinating with the European and Arab side for organizing the next Euro-Arab

Cities Forum.

− Organizing meetings between the Euro-Arab cities and encouraging partnership

among cities, holding workshops and training courses.

− Taking part in the international and regional forums of cities.

All the decisions shall be taken unanimously.

6. We express our thanks and appreciation to City of Dubai and the United Arab Emirates for

hosting this Euro-Arab forum, and for their continuous support for such meetings aimed at

developing the communities all over the world.

Moreover, we express our thanks to the following organizations and institutions which contributed

in arranging this event in Dubai: Arab Towns Organization - ATO; Euro Mediterranean Partnership

of Local and Regional Authorities - COPPEM; Arab Institute for Urban Development - AUDI;

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe; Council of European

Municipalities and Regions; and every party that contributed in making this event a successful one.

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