Comité pour la réforme des collectivités locales Président : Edouard Balladur Présentation des propositions

Comité pour la réforme des collectivités locales

Président : Edouard Balladur

Présentation des propositions

Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 2

Proposition n°1 :

Favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Évolution de la règle : plus de nécessité de majorité qualifiée (comprenant l’accord des conseils généraux concernés), mais seulement, soit une majorité simple des assemblées régions concernées, soit un référendum local décisionnel.


Proposition n°2 :

Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Évolution de la règle : (même règle que celle proposée pour les régions ) plus de nécessité de majorité qualifiée (comprenant l’accord des conseils généraux concernés), mais seulement, soit une majorité simple des assemblées des régions concernées, soit un référendum local décisionnel.


Proposition n°3 :

Désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

Évolution de la règle : mieux définir le rôle du département et celui de la région, et mieux les articuler : fédérer les deux niveaux d’administration. Suppression des cantons (4039).Réduction du nombre de conseillers départementaux.Réduction du nombre de conseillers régionaux (1731).Election simultanée des conseillers régionaux et départementaux selon le mode du scrutin de liste fléché, les premiers de liste siégeant au conseil régional et au conseil départemental, les suivants siégeant seulement au conseil départemental.Election dans le cadre de circonscriptions, infra départementales, qui pourraient coïncider avec un ou plusieurs arrondissements.


Proposition n°4 :

Achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

Évolution de la règle : chaque commune sera obligée de faire partie d’une structure intercommunale (communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes).Revoir le périmètre de certaines intercommunalités (harmonisation du périmètre géographique).


Proposition n°5 :

Rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

Évolution de la règle : donner la préférence aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.


Proposition n°6 :

Interdire la constitution de nouveaux «pays» au sens de la loi du 4 février 1995.

Évolution de la règle : cette structure ne serait plus maintenue.


Proposition n°7 :

Instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

Évolution de la règle : Mode de scrutin semblable à celui proposé pour les régions et les départements.Scrutin de liste dans lequel les premiers de la liste siègeraient au conseil communautaire et au conseil municipal, les suivants siègeraient seulement au conseil municipal.Etendre le scrutin de liste à toutes les communes. Pour les communes de moins de 500 habitants on conserveraitt la possibilité de présentation de listes incomplètes. Scrutin majoritaire à 2 tours, avec prime majoritaire.Interdiction du panachage.Réduction du nombre de conseillers municipaux.Nombre minimum de conseillers fixé à 7 (contre 9 auparavant).


Proposition n°8 :

Créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

Communautés urbaines actuelles :Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg.Communautés d’agglomérations actuelles :Rouen, Toulon, Rennes.


Proposition n°9 :

Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.

Évolution de la règle : incitations financières par le biais de la DGF, dans un premier temps, puis suppression dans un second temps pour celles qui n’auraient pas « muté ».


Proposition n°10 :

Réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs locaux.

Évolution de la règle : Réduction des postes exécutifs locaux : vice-présidents des conseils régionaux et départementaux et des groupements de communes, adjoints au maire.Réduction d’un tiers des postes , les indemnités étant redistribuées aux deux tiers restant.


Proposition n°11 :

Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Évolution de la règle : Retrait de la clause de compétence générale aux régions et aux départements, maintien de celle des communes.


Proposition n°12 :

Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales.

Évolution de la règle : Tourisme : région et commune (plus de compétence du département).Patrimoine : état et régionEnvironnement : tous les niveauxEau, assainissement : état (police, schéma d’aménagement), département (aménagement rural), commune (distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité).Déchets ménagers : commune.Urbanisme : communes (les PLU relevant de l’intercommunalité).Action sociale , Enfance : département.Etablissements scolaires : sans changement (région = lycées, département=collèges, commune=écoles)Aménagement des Zones d’activités : groupements de communes.Logement : groupements de communes.

Equipements sportifs : commune.


Proposition n°13 :

Prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’état qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés.

(voir tableau en annexe)


Proposition n°14 :

Définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

Évolution de la règle : création d’un organisme chargé de définir, sous le contrôle du parlement, des indicateurs de performance intégrant les coûts standards des services publics locaux, et un guide de bonnes pratiques en matière de dépense publique locale.


Proposition n°15 :

Réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur actualisation tous les six ans.

Évolution de la règle : Eviter l’anomalie actuelle (bases d’imposition non révisées depuis 1970).La nouvelle base foncière serait la valeur locative administrée, qui tienne compte du marché immobilier. Etude de mécanismes techniques permettant de limiter et d’étaler les transferts de charges entre contribuables. L’initiative de cette réévaluation serait donnée à l’administration fiscale.


Proposition n°16 :

Compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

Évolution de la règle : Augmentation de la contribution foncière de 50 % pour les entreprises, augmentation de la taxation de la valeur ajoutée. Transfert du produit de certains impôts indirects aux collectivités locales (taxe spéciale sur les conventions d’assurance, …).


Proposition n°17 :

Limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

Évolution de la règle : Les communes et, à terme, leurs groupements transformés en collectivités locales, fixeraient les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la part foncière de la taxation des entreprises. Ces collectivités fixeraient également le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les droits de mutation à titre onéreux, dont une partie du produit serait affectée au département, avec un taux fixe comme aujourd’hui.Les départements percevraient, en plus de ces droits de mutation, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, et (en partage avec la région) une partie de la cotisation minimale de la taxation de l’activité économique des entreprises.Les régions recevraient une partie de la TIPP et fixeraient, dans le respect du plafond national, le taux de la part de la cotisation minimale de taxation des entreprises en fonction de la valeur ajoutée.


Proposition n°18 :

Créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation, associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

Évolution de la règle : Cette collectivité aurait les compétences des départements (y compris les compétences de Paris pour la part département) plus celles des intercommunalités les plus importantes. Certaines compétences des communes leur seraient également transférées (urbanisme en particulier). Les communautés de communes et d’agglomération des ces départements seraient dissoutes.Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus le jour des élections régionales et départementales, et suivant le même mode de scrutin (scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste allant siéger au conseil régional, les suivants au conseil du « Grand Paris ».Réduction du nombre d’élus, et circonscriptions électorales de l’ordre de 500 000 électeurs.


Proposition n°19 :

Modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de l’assemblée de Corse.

Évolution de la règle : La suppression des cantons implique un changement du mode de scrutin, selon les modalités décrites pour les élections en métropole, l’avantage à la liste arrivée en tête resterait fixé en nombre de sièges, mais serait plus important qu’aujourd’hui (3).


Proposition n°20 :

Instaurer, dans les régions et départements d’outre-mer, une collectivité unique.

Évolution de la règle : Cette nouvelle collectivité, créée après consultation des électeurs, cumulerait les compétences attribuées aux départements et à la région; unification des services et des budgets.

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