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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs de gaz naturel et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Reacutedigeacute par Patrick Vanasse
Pour Bureau de la Consommation Industrie Canada
Aoucirct 2002
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Remerciements
Cette recherche a eacuteteacute coordonneacutee par Louise Rozon directrice drsquoOption consommateurs et reacutealiseacutee par Patrick Vanasse qui en a reacutedigeacute le rapport
Option consommateurs remercie grandement le ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada pour son soutien financier agrave la reacutealisation de cette recherche
La reproduction drsquoextraits limiteacutes du texte de ce rapport est permise agrave condition qursquoen soit mentionneacutee la source Sa reproduction ou toute allusion agrave son contenu agrave des fins publicitaires ou lucratives est toutefois strictement interdite
Deacutepocirct Leacutegal Bibliothegraveque nationale du Queacutebec Bibliothegraveque nationale du Canada ISBN 2-921588-42-0
Option-consommateurs 2120 rue Sherbrooke est bur 604 Montreacuteal Qc H2K 1C3 Teacuteleacutephone (514) 598-7288 Teacuteleacutecopieur (514) 598-8511 Adresse eacutelectronique infooption-consommateursorg
Rapport drsquoOption consommateurs page 2
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF
Ce meacutemoire vise agrave eacutelaborer le point de vue drsquoOption consommateurs sur les orientations
de Mesures Canada dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel
Dans le cadre de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave srsquoassurer que
lrsquoexactitude des compteurs de gaz naturel et la confiance des consommateurs soient
preacuteserveacutes par un encadrement reacuteglementaire et normatif suffisants de lrsquoindustrie par
Mesures Canada
En 1999 Mesures Canada a deacutebuteacute le processus de revue de son intervention dans la
mesure commerciale En tout 39 secteurs commerciaux ont eacuteteacute identifieacutes et feront lrsquoobjet
drsquoici 2013 environ drsquoun examen afin drsquoeacutetablir un niveau drsquointervention permettant
lrsquoutilisation optimale des ressources de lrsquoorganisme lrsquoadaptation aux changements
technologiques et du marcheacute et la protection du public Les revues de secteur visent agrave
consulter les intervenants inteacuteresseacutes tels que les repreacutesentants de lrsquoindustrie les
consommateurs ou tout autre groupe drsquointeacuterecirct public afin drsquoeacutetablir les changements dans
lrsquointervention de lrsquoorganisme Certaines de ces revues de secteurs touchent directement
les consommateurs car elles concernent des secteurs ougrave la quantiteacute mesureacutee est vendue
directement agrave ceux-ci Option consommateurs a un inteacuterecirct dans ces revues de secteurs et a
participeacute agrave la Revue du secteur commercial de lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 Cette anneacutee Option
consommateurs participe agrave la Revue du secteur commercial de lrsquoalimentation au deacutetail et
agrave la Revue du secteur commercial du gaz naturel
Lrsquointervention de Mesures Canada se fait sur plusieurs champs drsquointervention et des
changements sont proposeacutes sur la plupart drsquoentre eux soit par lrsquoorganisme lui-mecircme ou
par drsquoautres intervenants tels que lrsquoAssociation canadienne du gaz Mesures Canada est
responsable du Programme drsquoaccreacuteditation qui vise agrave confier agrave des organismes externes
des tacircches auparavant reacutealiseacutees par lrsquoorganisme Aucun changement nrsquoest proposeacute pour
ce programme Mesures Canada eacutelabore les speacutecifications meacutetrologiques et techniques
des appareils de mesure Les changements proposeacutes amegraveneraient lrsquoutilisation de
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lrsquoAssociation canadienne de normalisation pour eacutetablir les nouvelles normes La
traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est eacutegalement sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme et
aucun changement nrsquoest proposeacute agrave lrsquoexception de lrsquoutilisation du Programme
drsquoaccreacuteditation pour la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs de gaz
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs est sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme
et les changements proposeacutes pour ce domaine sont lrsquoutilisation du Programme
drsquoaccreacuteditation ou de lrsquoAssociation canadienne de normalisation La veacuterification initiale
et la reveacuterification des compteurs est sous la responsabiliteacute de Mesures Canada mais
lrsquoutilisation du Programme drsquoaccreacuteditation a progressivement remplaceacute lrsquointervention
directe de lrsquoorganisme Lrsquoinspection des installations de compteurs est sous la
responsabiliteacute directe de lrsquoorganisme mais des propositions de confier ce domaine aux
organismes accreacutediteacutes sont sur la table Finalement Mesures Canada est responsable des
enquecirctes sur les plaintes et du regraveglement des contestations rocircles que lrsquoorganisme entend
conserver et qursquoil considegravere comme non neacutegociable dans le cadre des revues de secteur
Nous avons reacutealiseacute une eacutetude sur la reacuteglementation des Eacutetats-Unis Il nrsquoexiste pas
drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures Canada qui assume la responsabiliteacute de
lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La
reacuteglementation est sous la responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats
Celle-ci se distingue eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par
lrsquoutilisation combineacutee de normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans
certains Eacutetats les autoriteacutes utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation
alors que pour drsquoautres Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus
la reacuteglementation ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un
rocircle reacuteglementaire chez les Eacutetats
Dans le but drsquoeacutelaborer une position refleacutetant lrsquoopinion des consommateurs canadiens
Option consommateurs a fait appel agrave la firme Environics afin de reacutealiser un sondage pan-
canadien et six groupes de discussion qui ont eu lieu agrave Toronto Calgary et Montreacuteal Ces
consultations ont drsquoabord permis drsquoobserver que les consommateurs font geacuteneacuteralement
assez confiance agrave leur compteur de gaz naturel et qursquoils prennent pour acquis qursquoil
fonctionne bien Nous avons remarqueacute que les entreprises de distribution de gaz naturel
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nrsquoobtiennent pas une grande confiance des consommateurs et ceux qui ont fait appel agrave
celles-ci lors drsquoun problegraveme lieacute agrave la mesure du gaz eacutetaient moyennement satisfaites de la
faccedilon dont leur cas a eacuteteacute traiteacute Les consultations ont eacutegalement permis de remarquer que
les consommateurs veulent qursquoun organisme de reacuteglementation neutre et impartial
protegravegent leurs inteacuterecircts et sont deacutefavorables agrave toute forme drsquoautoreacutegulation Les
consommateurs connaissent tregraves peu Mesures Canada et une infime minoriteacute ont deacutejagrave
songeacute agrave faire appel agrave cet organisme en cas de problegraveme lieacute agrave la mesure de leur compteur
Face aux changements proposeacutes dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz
naturel les consommateurs se sont fermement opposeacutes agrave ce que les manufacturiers
participent aux tests visant agrave approuver les compteurs Par contre les consommateurs
eacutetaient tregraves favorables agrave ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation eacutetablisse les
normes pour les compteurs et reacutealise les tests en vue drsquoapprouver les nouveaux types
drsquoappareils de mesure du gaz
La recherche documentaire le sondage pan-canadien les groupes de discussion
lrsquoexpeacuterience drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute et de sa participation aux processus de normalisation nous amegravenent agrave
formuler ces recommandations
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
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4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
Rapport drsquoOption consommateurs page 6
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
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TABLE DES MATIEgraveRES
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF 3
TABLE DES MATIEgraveRES 8
INTRODUCTION 12
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 15
11- BUT OBJECTIFS ET CHAMP DrsquoINTERVENTION DE LrsquoORGANISME 15
12- PRINCIPALES ACTIVITEacuteS REacuteGULIEgraveRES 16
13- LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE REPREacuteSENTATION 16
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET
CHANGEMENTS PROPOSEacuteS 18
21- LE PROGRAMME DrsquoACCREacuteDITATION DE MESURES CANADA 18
22- CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 21
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques 21
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 22
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure 23
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 24
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification) 25
226- Inspection des installations 25
227- Inspection des produits 26
228- Enquecircte sur les plaintes 27
229- Regraveglement des contestations 27
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection
des appareils approuveacutes 28
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS29
31- LES ORGANISMES RESPONSABLES DE LrsquoEacuteTABLISSEMENT DES NORMES 30
Rapport drsquoOption consommateurs page 8
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST) 30
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) 31
313- Le American National Standards Institute (ANSI) 33
32- DESCRIPTION DES CHAMPS DrsquoINTERVENTION EN MESURE DU GAZ NATUREL 36
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques 36
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure 38
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs 39
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure 41
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 42
3251- La Californie 42
3252- La Floride 44
3253- New York 45
326- La reveacuterification des compteurs 45
327- Inspection des installations de compteurs 47
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends 47
329- Conclusion de cette partie 49
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 50
41- NIVEAU DE CONFIANCE LES COMPTEURS 51
42- FACTEURS DE CONFIANCE ET DE NON CONFIANCE ENVERS LES COMPTEURS 52
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs 54
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs 55
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
56
43- TRAITEMENT DES CAS DE MEacuteSENTENTE SUR LA MESURE DU GAZ NATUREL ENTRE LES
CONSOMMATEURS ET LEUR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION 57
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz 58
432- Mesures-Canada 60
44- CONCLUSION 61
Rapport drsquoOption consommateurs page 9
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION 63
51- LA REacuteGLEMENTATION DE LA MESURE COMMERCIALE AU CANADA 63
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada 63
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada 64
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial 65
52- LA REVUE DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 65
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures 65
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs 66
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada 67
524- La protection des consommateurs 70
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 72
61- LrsquoENSEMBLE DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA 72
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada 72
612- Lrsquoinformation aux consommateurs 74
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada 75
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada 77
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement 79
62- LES CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 81
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs 81
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs 84
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 87
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs 88
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs 88
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs 89
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations 89
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 90
BIBLIOGRAPHIE 94
Rapport drsquoOption consommateurs page 10
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING
DEVICES DU TECHNOLOGY HANDBOOK 44 97
ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 105
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE 110
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION 138
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES
DE DISCUSSION 146
Rapport drsquoOption consommateurs page 11
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
INTRODUCTION
Mesures Canada est un organisme rattacheacute au ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada Celui-
ci a pour mission drsquoassurer lrsquoexactitude de la mesure commerciale par divers moyens
drsquointervention tels que lrsquoapprobation des types drsquoappareils destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes dans le
commerce lrsquoinspection initiale des appareils de mesure avant leur mise en service la
veacuterification peacuteriodique des appareils de mesure en service la veacuterification de la quantiteacute
nette des produits vendus sur la base de leur mesure et le regraveglement des diffeacuterends et des
plaintes lieacutes agrave la mesure 1 Ces activiteacutes sont reacutegies par deux lois la Loi sur lrsquoinspection
de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz encadre la mesure pour les secteurs de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz
naturel la Loi sur les poids et mesures encadre tous les autres secteurs reacutegis par
lrsquoorganisme Mesures Canada intervient dans divers secteurs commerciaux dont une
partie touche directement les consommateurs tels que lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel
lrsquoalimentation au deacutetail ou lrsquoessence Pour ces secteurs Mesures Canada vise agrave preacuteserver
la confiance des consommateurs en leur assurant que les produits qursquoils achegravetent soient
mesureacutes de faccedilon preacutecise
En 1999 Mesures Canada a initieacute le processus drsquoexamen de trente-neuf (39) secteurs
commerciaux et ce sur une peacuteriode srsquoeacutetendant jusqursquoagrave environ 2013 Les revues de
secteur commerciaux consistent agrave reacuteviser le niveau drsquointervention de Mesures Canada
pour chaque secteur afin drsquoeacutetablir si le niveau drsquointervention actuel doit ecirctre modifieacute en
fonction des conditions de marcheacute et du besoin de protection des consommateurs Chaque
secteur commercial devra faire lrsquoobjet drsquoune revue de secteur ougrave Mesures Canada
reacuteeacutevaluera son degreacute drsquointervention
Chaque revue de secteur est reacutealiseacutee seacutepareacutement et consiste en une consultation des
intervenants ayant des inteacuterecircts dans le secteur eacutetudieacute Geacuteneacuteralement les eacutequipes
responsables de chaque revue de secteur reacuteunissent les repreacutesentants des consommateurs
Rapport drsquoOption consommateurs page 12
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de lrsquoindustrie et de divers groupes drsquointeacuterecirct public La forme de ces consultations peut
varier drsquoune revue de secteur agrave lrsquoautre dans certains cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur
organise une ou plusieurs reacuteunions ougrave lrsquoensemble des intervenants tentent drsquoobtenir un
consensus sur les modifications agrave faire sur le niveau drsquointervention de Mesures Canada
dans drsquoautres cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur rencontre individuellement les groupes
inteacuteresseacutes et fait la synthegravese des opinions eacutemises Agrave la suite de ces consultations lrsquoeacutequipe
de la revue de secteur eacutemet des recommandations qursquoelle soumet au Senior Management
Team de Mesures Canada qui prend la deacutecision finale quant agrave lrsquoacceptation de celles-ci
Finalement Mesures Canada met en place lrsquoimplantation des modifications approuveacutees
par le Senior Management Team
En tant qursquoorganisme de protection des consommateurs Option consommateurs est
impliqueacute dans les revues de secteur qui impliquent la vente drsquoun produit aux particuliers
Dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs ces derniers se
retrouvent dans une position de vulneacuterabiliteacute Lors de lrsquoachat drsquoun produit dont le prix est
eacutetabli selon une mesure (lrsquoessence vendue au litre le gaz naturel vendu au megravetre-cube ou
le fromage vendu au kilogramme) le consommateur ne dispose pas des ressources
financiegraveres leacutegales et techniques pour veacuterifier si la quantiteacute qursquoil paie est reacuteellement celle
qui lui est livreacutee De plus celui-ci ne peut pas agrave lui seul faire valoir ses droits srsquoil a des
raisons de croire que la mesure donneacutee lors de la transaction est inexacte Le
consommateur a donc besoin qursquoun organisme neutre et nrsquoayant aucun inteacuterecirct commercial
puisse eacutetablir et faire respecter une reacuteglementation en matiegravere de mesure commerciale
Mesures Canada exerce ce rocircle au Canada et dans le cadre des revues de secteurs Option
consommateurs tient agrave intervenir afin que celui-ci soit preacuteserveacute
Lrsquoan dernier Option consommateurs participeacute agrave la Revue du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et
cette participation nous a permis drsquoexprimer notre point de vue face aux demandes
drsquoautoreacutegulation par lrsquoindustrie Option consommateurs srsquoest opposeacute agrave une telle
autoreacutegulation car celle-ci menaccedilait la protection dont beacuteneacuteficiaient les consommateurs
qui constituent la partie vulneacuterable dans ce secteur Option consommateurs tenait agrave ce que
1 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 3
Rapport drsquoOption consommateurs page 13
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les changements dans le mode drsquointervention de Mesures Canada ne remettent pas en
cause son rocircle drsquoorganisme de surveillance de lrsquoexactitude de la mesure et que celui-ci
demeure lrsquoinstance qui assure la protection des parties vulneacuterables dont font partie les
consommateurs reacutesidentiels drsquoeacutelectriciteacute
Cette anneacutee Mesures Canada procegravede agrave deux revues de secteur qui impliquent
directement les consommateurs lrsquoalimentation au deacutetail et le gaz naturel Option
consommateurs participe aux consultations de ces deux revues de secteur Ce meacutemoire
traite de la Revue du secteur du gaz naturel ougrave Option consommateurs participera agrave cinq
rencontres Lors de celles-ci les participants tenteront drsquoobtenir un consensus sur le
niveau drsquointervention futur de Mesures Canada De plus Option consommateurs a eacuteteacute
inviteacute par Mesures Canada agrave faire partie en tant que membre externe de lrsquoeacutequipe chargeacutee
de son organisation
Ce meacutemoire vise agrave exprimer la position drsquoOption consommateurs pour la Revue du
secteur du gaz naturel de mesures Canada Cette position sera deacutetermineacutee par la synthegravese
des eacuteleacutements suivants les positions traditionnelles drsquoOption consommateurs en matiegravere
de consommation lrsquoeacutetude des documents et de la correspondance eacutemis par lrsquoeacutequipe de la
Revue du secteur de lrsquoalimentation au deacutetail de Mesures Canada les reacutesultats drsquoune
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation des compteurs de
gaz naturel les reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien meneacutee par Environics une firme
speacutecialiseacutee en sondages la synthegravese de six groupes de discussions meneacutes agrave Toronto
Calgary et Montreacuteal les 16 18 et 25 juillet 2002 par Environics lrsquoeacutetude des positions
eacutemises par lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA) Les recommandations drsquoOption
consommateurs seront eacutemises en derniegravere partie du document Avant de deacutebuter la
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation sur la mesure du gaz
naturel nous expliquons briegravevement la mission drsquoOption consommateurs ainsi que les
domaines drsquointervention de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 14
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
11- But objectifs et champ drsquointervention de lrsquoorganisme
Option consommateurs a pour mission la deacutefense et la promotion des droits et des inteacuterecircts
des consommateurs Le but de ses activiteacutes est de reacuteduire voir drsquoeacuteliminer les injustices
dont sont victimes les consommateurs Pour ce faire lrsquoorganisme compte actuellement
sur une eacutequipe de vingt-trois (23) employeacutes et intervient agrave partir de cinq services
1 Service budgeacutetaire
2 Service juridique
3 Service drsquoagence de presse
4 Service de recherche et de repreacutesentation
5 Centre dappels et de soutien
Lrsquoassociation existe depuis 1983 En 1999 elle a regroupeacute ses activiteacutes avec
lrsquoAssociation des consommateurs du Queacutebec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et
accomplissait la mecircme mission qursquoOption consommateurs Crsquoest dans le but drsquoaccroicirctre
lrsquoefficaciteacute du travail tout en reacuteduisant les coucircts drsquoopeacuteration que les deux associations ont
pris la deacutecision de regrouper leurs activiteacutes
Option consommateurs est une coopeacuterative constitueacutee en vertu de la Loi sur les
coopeacuteratives Elle est dirigeacutee par une assembleacutee annuelle ougrave sont voteacutees les grandes
orientations Cette assembleacutee est souveraine pour certaines deacutecisions concernant
lrsquoorganisme Le conseil drsquoadministration eacutelu en assembleacutee geacuteneacuterale a pour mandat
principal de srsquoassurer du respect des grandes orientations et de les preacuteciser Il nrsquoassure pas
Rapport drsquoOption consommateurs page 15
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
une gestion quotidienne de lrsquoorganisme Cette tacircche relegraveve de lrsquoeacutequipe de gestion qui est
actuellement composeacutee de sept (7) employeacutes
12- Principales activiteacutes reacuteguliegraveres
Au cours des ans Option consommateurs a deacuteveloppeacute une expertise dans divers
domaines et est reconnue comme un intervenant incontournable dans le secteur de la
consommation Chaque anneacutee nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs
directement nous reacutealisons plus de 400 entrevues dans les meacutedias nous sieacutegeons sur
plusieurs comiteacutes de travail et conseils drsquoadministration nous reacutealisons des projets
drsquointervention drsquoenvergure avec drsquoimportants partenaires nous produisons notamment
des rapports de recherche des meacutemoires des guides drsquoachat de mecircme qursquoun magazine
drsquoinformation et drsquoaction en consommation intituleacute Consommation
13- Le Service de recherche et de repreacutesentation
Le Service de recherche et de repreacutesentation assume la responsabiliteacute des relations
drsquoOption consommateurs avec les divers organismes gouvernementaux du Queacutebec et du
Canada ainsi qursquoavec les socieacuteteacutes de la Couronne des deux paliers de gouvernement Le
Service de recherche et de repreacutesentation est responsable de la repreacutesentation drsquoOption
consommateurs agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie du Queacutebec un organisme de reacuteglementation
reacutegissant lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel et la vente au deacutetail de lrsquoessence
Le Service de recherche et de repreacutesentation est eacutegalement responsable de la
repreacutesentation drsquoOption consommateurs aux divers comiteacutes touchant divers secteurs tels
que lrsquoagroalimentaire les services financiers lrsquoeacutenergie et lrsquoassurance des biens et des
personnes
Ce service est responsable des recherches financeacutees par les diffeacuterents organismes
gouvernementaux dont le Bureau de la consommation drsquoIndustrie Canada Ces
recherches visent agrave deacutevelopper lrsquoexpertise drsquoOption consommateurs dans divers domaines
Rapport drsquoOption consommateurs page 16
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ainsi qursquoagrave construire un argumentaire en vue de donner le point de vue des
consommateurs aux autoriteacutes gouvernementales afin que celles-ci en tiennent compte
lors des prises de deacutecision en matiegravere de politique publique Ce meacutemoire fait partie des
recherches financeacutees par cet organisme et vise agrave deacutefendre le point de vue des
consommateurs dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 17
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET CHANGEMENTS
PROPOSEacuteS
Les obligations et les pouvoirs du Ministre de lrsquoIndustrie en matiegravere de mesure
commerciale du gaz naturel sont deacutefinis par la Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du
gaz loi qui est administreacutee par Mesures Canada Dans le cadre de lrsquoapplication de cette
loi et des regraveglements qui y sont affeacuterents Mesures Canada effectue une seacuterie de tacircches
pour assurer lrsquoexactitude de la mesure du gaz naturel Cette loi stipule que tout appareil
servant agrave mesurer la quantiteacute de gaz naturel en vue de le fournir agrave un client doit ecirctre
approuveacute inspecteacute et scelleacute La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz speacutecifie
eacutegalement les droits et les responsabiliteacutes des fournisseurs des proprieacutetaires de compteurs
et des acheteurs de gaz naturel Ces droits et responsabiliteacutes assurent lrsquoeacutequiteacute et
lrsquoexactitude pour lrsquoacheteur et le fournisseur 2
21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient directement sur le marcheacute mais pas pour
lrsquoensemble de ses activiteacutes Lrsquoorganisme a eacutetabli des partenariats avec le secteur priveacute
pour confier certaines tacircches et ce par lrsquoentremise du programme drsquoaccreacuteditation Le
programme daccreacuteditation a eacuteteacute adopteacute en 1986 par la publication du document LMB-
EG-05 - Critegraveres et proceacutedures relatifs agrave lrsquoaccreacuteditation des veacuterificateurs des compteurs
drsquoeacutelectriciteacute et de gaz et permet agrave des organismes qualifieacutes de proceacuteder agrave linspection
obligatoire (veacuterification initiale) et agrave linspection peacuteriodique (reveacuterification) des appareils
Rapport drsquoOption consommateurs page 18
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de pesage et de mesure pour le compte de Mesures Canada En 1988 la Direction de la
meacutetrologie leacutegale (maintenant Mesures Canada) accreacuteditait le premier organisme pour la
veacuterification des compteurs eacutelectriques monophaseacutes 3 Dans le secteur du gaz naturel la
plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de distribution du gaz naturel
Actuellement presque toutes les activiteacutes de veacuterification initiale et de reveacuterification sont
assureacutees par des organismes accreacutediteacutees et les inspecteurs de Mesures Canada ont presque
cesseacute de veacuterifier les compteurs de gaz naturel dans le cadre de ces domaines drsquoactiviteacutes
Les organismes souhaitant obtenir une accreacuteditation doivent mettre en oeuvre un
programme complet dassurance qualiteacute qui respecte la norme S-A-01 (inspireacute de la
norme ISO 9002) Lorsqursquoun organisme fait une demande drsquoaccreacuteditation il doit speacutecifier
pour quel type drsquoopeacuteration (veacuterification initiale ou reveacuterification) et pour quel type
drsquoappareil il deacutesire ecirctre accreacutediteacute 4 Dans sa demande drsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit
eacutelaborer un manuel qualiteacute qui deacutecrit les proceacutedures que celui-ci compte utiliser pour
effectuer les tacircches pour lesquels il compte ecirctre accreacutediteacute La demande est ensuite eacutetudieacutee
par Mesures Canada qui procegravede agrave des audits chez lrsquoorganisme demandeur Les auditeurs
de Mesures Canada procegravedent agrave lrsquoexamen du manuel qualiteacute et deacutecident drsquoaccorder ou
non lrsquoaccreacuteditation qui est valable pour une peacuteriode de trois ans Lorsque lrsquoaccreacuteditation
est accordeacutee les organismes accreacutediteacutes doivent inspecter les appareils de pesage et de
mesure pour lesquels ils ont eacuteteacute accreacutediteacutes conformeacutement aux exigences de Mesures
Canada Une fois lrsquoaccreacuteditation accordeacutee Mesures Canada ne procegravede plus agrave
lrsquoinspection des appareils de mesure concerneacutes par celle-ci mais exerce un rocircle de
surveillance Ce rocircle est assureacute par la proceacutedure drsquoaudits de surveillance et de produits
Les audits de surveillance ont lieu annuellement et consistent agrave veacuterifier le manuel qualiteacute
ainsi que le cadre des opeacuterations sur le terrain chez lrsquoorganisme accreacutediteacute Les audits de
2 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 5 3 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml MESURES Canada S-A-01 Critegraveres daccreacuteditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformeacutement agrave la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et agrave la Loi sur les poids et mesures Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01469fhtml 4 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 19
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
produits consistent agrave la veacuterification des appareils de mesure approuveacutes par lrsquoorganisme
accreacutediteacute Leur freacutequence varie selon le type de compteur et les problegravemes qui ont eacuteteacute
deacuteceleacutes anteacuterieurement En cas de problegravemes relatifs au travail reacutealiseacute par lrsquoorganisme
accreacutediteacute les auditeurs de Mesures Canada peuvent deacutecider de prendre des actions qui
peuvent aller jusqursquoagrave la suspension ou la reacutevocation de lrsquoaccreacuteditation Lors de
lrsquoexpiration de lrsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit preacutesenter une demande de
renouvellement et Mesures Canada procegravede agrave des audits afin de deacutecider drsquoaccorder ou
non une nouvelle accreacuteditation 5
Selon Mesures Canada les organismes tirent des avantages drsquoecirctre accreacutediteacutes
bull Les organismes accreacutediteacutes peuvent proceacuteder aux inspections agrave leur propre rythme
et ils sont moins tributaires de Mesures Canada pour ces activiteacutes
Avantage Les organismes peuvent proceacuteder aux inspections au moment qui leur
convient tout en eacuteconomisant temps et argent
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de prendre leur essor agrave titre de
fournisseurs de services en offrant des services dinspection agrave dautres
organisations Avantage Les organismes peuvent reacutealiser des gains financiers et
ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de mieux connaicirctre les regravegles et
regraveglements qui reacutegissent les mesures Avantage Les organismes sont plus en
mesure de satisfaire aux exigences de Mesures Canada et tirent parti de
lapplication dun programme de qualiteacute (ameacutelioration des produits et services
reacuteduction du gaspillage et confiance accrue envers des produits de qualiteacute
constante) 6
Mesures Canada considegravere qursquoil tire eacutegalement des avantages de lrsquoaccreacuteditation
5 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002 6 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 20
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
bull Mesures Canada surveille les organismes qui satisfont agrave ses exigences
Avantage La surveillance coucircte moins cher et prend moins de temps que les
inspections proprement dites Mesures Canada est en mesure de mieux remplir sa
mission et son mandat avec laide de ses nouveaux partenaires
bull Mesures Canada consacre moins de ressources agrave lapplication de ses exigences
Avantage Mesures Canada peut acheminer les ressources eacuteconomiseacutees agrave des
domaines qui neacutecessitent plus de surveillance 7
22- Champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient dans divers champs drsquoactiviteacutes afin de remplir
sa mission de surveillance de la mesure commerciale La description de ces champs
drsquoactiviteacutes est extraite du document de consultation reacutedigeacute par lrsquoeacutequipe de la Revue du
secteur du gaz naturel de Mesures Canada Elle srsquoapplique agrave lrsquoensemble des secteurs
commerciaux couverts par lrsquoorganisme soit ceux couverts par la Loi sur lrsquoinspection de
lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques
La Division de deacuteveloppement des programmes de Mesures Canada est responsable
deacutelaborer des normes des modifications reacuteglementaires des politiques et des proceacutedures
reacutegissant les appareils de pesage et de mesure Lorsquune nouvelle technologie
meacutetrologique apparaicirct sur le marcheacute elle sera approuveacutee et inspecteacutee en fonction des
normes reacuteglementaires et des proceacutedures dessai applicables Les normes sont eacutelaboreacutees
en consultation avec des repreacutesentants de lindustrie 8
7 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml 8 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19
Rapport drsquoOption consommateurs page 21
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel lrsquoAssociation canadienne du gaz
(CGA) propose lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes (SCN) du Canada afin
drsquoeacutetablir les nouvelles normes La CGA suggegravere que laquo Mesures Canada ait recours agrave un
organisme drsquoeacutelaboration de normes agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de
prestation des services raquo 9
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Mesures Canada par lentremise du Laboratoire des services deacutetalonnage possegravede et
maintient des eacutetalons de mesure (de reacutefeacuterence) traccedilables aux uniteacutes de mesure primaires
de base du Conseil national de recherches du Canada Les eacutetalons de masse de longueur
de volume de tempeacuterature de pression et deacutelectriciteacute sont eacutetalonneacutes et certifieacutes Ces
eacutetalons de mesure sont utiliseacutes par les inspecteurs du gouvernement ou par des parties
accreacutediteacutees et non accreacutediteacutees Mesures Canada eacutetalonne eacutegalement des eacutetalons de
lindustrie qui sont utiliseacutes pour inspecter et certifier les appareils de mesure
commerciaux dans le cadre du programme drsquoaccreacuteditation deacutecrit plus tocirct 10
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour la veacuterification des eacutetalons de lrsquoindustrie utiliseacutes pour inspecter et certifier les
appareils de mesure 11 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus intervenir
directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes externes
Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour la
veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
9 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 10 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 11 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 22
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure
Mesures Canada par lentremise de son Laboratoire des services dapprobation doit
approuver tous les appareils de pesage et de mesure destineacutes agrave une utilisation
commerciale au Canada Tous les appareils neufs et modifieacutes sont examineacutes et testeacutes en
regard des exigences juridiques en matiegravere de conception de composition de
construction et de performance Ce service permet davoir un ensemble dinstruments
preacutesentant une preacutecision raisonnable pendant toute leur dureacutee de vie utile et de reacuteduire
autant que possible leur utilisation frauduleuse Il convient de remarquer que Mesures
Canada napprouve pas les appareils de mesure commerciaux dans les secteurs pour
lesquels il ne possegravede pas de programmes exeacutecutoires notamment les compteurs de
pipeline les compteurs de produits cryogegravenes etc Mesures Canada est un partenaire du
Programme de reconnaissance mutuelle avec ses homologues des Eacutetats-Unis afin
dharmoniser les exigences visant lapprobation des appareils de pesage dans les deux
pays 12
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 13 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs De son cocircteacute lrsquoAssociation
canadienne du gaz (CGA) recommande la simplification du processus drsquoacceptation pour
lrsquoadoption des nouvelles technologies par la reconnaissance de la validiteacute des donneacutees
drsquoessai des autres organismes de reacuteglementation internationaux (tels que le National
12 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 13 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 23
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Institute of Standards and Technology (NIST) des Eacutetats-Unis et le Netherlands
Metrological Institute des Pays-Bas) et en se fondant sur drsquoautres normes de mesure 14
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions ou de ses
veacuterificateurs de compteurs accreacutediteacutes doit inspecter (inspection initiale) les appareils de
pesage et de mesure agrave moins dune exemption de la Loi et du Regraveglement avant quils ne
soient utiliseacutes dans le commerce Cette mesure vise agrave sassurer que les appareils
respectent les critegraveres dapprobation quils sont correctement installeacutes et quils
fonctionnent en deccedilagrave des marges de toleacuterances applicables avant decirctre mis en service
Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont veacuterifieacutes par les organismes
accreacutediteacutes 15
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la veacuterification initiale nrsquoest pas effectueacutee pour tous les compteurs neufs
entrant en service Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui stipule la
taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs faisant
partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot repreacutesenteacute par
lrsquoeacutechantillon est approuveacute
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de veacuterification
initiale
14 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14 15 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 24
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification)
Les compteurs de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz naturel sont inspecteacutes agrave des intervalles
eacutetablis par la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz Il est ainsi possible de sassurer
que les compteurs deacutejagrave veacuterifieacutes continuent apregraves une peacuteriode donneacutee (huit ans pour les
compteurs de gaz) de fonctionner agrave linteacuterieur des marges de toleacuterance applicables Les
appareils de mesure utiliseacutes pour mesurer des grandeurs de masse ou de volume selon les
exigences de la Loi sur les poids et mesures sont veacuterifieacutes sur une base ponctuelle et non
peacuteriodique pendant toute leur dureacutee de vie afin de sassurer quils sont adeacutequatement
maintenus quils continuent de mesurer avec preacutecision et quils ne sont pas utiliseacutes de
faccedilon frauduleuse Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont reveacuterifieacutes par
les organismes accreacutediteacutes 16
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la reveacuterification nrsquoest pas effectueacutee pour tout le lot de compteurs eacutetant
dus pour la reveacuterification Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui
stipule la taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs
faisant partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot
repreacutesenteacute par lrsquoeacutechantillon est approuveacute pour une peacuteriode suppleacutementaire de huit ans
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de reveacuterification
226- Inspection des installations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions inspecte les
installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz lorsque toute incidence dune erreur de
mesure est eacuteleveacutee La nature de certaines installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz
16 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 25
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
est telle quil faut proceacuteder agrave des inspections dinstallation sur une base peacuteriodique Il est
important de noter ici qursquoon ne parle pas des installations chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct des installations dans les stations de transformation ou de
raccordement Les volumes de gaz en question ici sont tregraves importants Ce champ
drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour les autres appareils de mesure reacutegis par la Loi sur les
poids et mesures 17
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 18 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
227- Inspection des produits
Les produits et services eacutechangeacutes sur la base dune mesure sont inspecteacutes peacuteriodiquement
afin de sassurer quils sont mesureacutes selon les toleacuterances prescrites Les produits sont
geacuteneacuteralement inspecteacutes sur une base de produitsindustries speacutecifiques laccent eacutetant mis
sur les produitsindustries preacutesentant des problegravemes Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique
que pour la mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures et ne srsquoapplique
pas pour le gaz naturel 19
17 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 18 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 19 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20
Rapport drsquoOption consommateurs page 26
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
228- Enquecircte sur les plaintes
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les plaintes et informe les parties concerneacutees des reacutesultats de lenquecircte y
compris lorsquil y a lieu des mesures correctives qui simposent 20
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 21
229- Regraveglement des contestations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les contestations et les regravegles selon le processus de reacutesolution de contestation
administreacute en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du
gaz On a recours agrave ce processus lorsquun acheteur ou un vendeur deacutelectriciteacute ou de gaz
est meacutecontent de leacutetat denregistrement dun compteur ou dune installation et quil ne
peut reacutegler le diffeacuterend avec lautre partie Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour la
mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures 22
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 23
20 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 21 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 22 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 23 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 27
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection des appareils approuveacutes
Un organisme peut ecirctre investi du pouvoir deffectuer la veacuterification initiale la
veacuterification et la certification des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom
de Mesures Canada sil satisfait aux exigences du programme 24 La description du
programme drsquoaccreacuteditation se retrouve agrave la section 21 Aucune proposition de
modification du programme drsquoaccreacuteditation nrsquoa eacuteteacute mise sur la table par Mesures Canada
et les autres intervenants
Ceci reacutesume les champs drsquoactiviteacutes de surveillance de la mesure commerciale de Mesures
Canada Bien entendu cette description demeure sommaire ne deacutecrit pas les orientations
strateacutegiques de lrsquoorganisme et ne fait pas lrsquoinventaire de la reacuteglementation dont
lrsquoorganisme a la responsabiliteacute Dans la prochaine partie la reacuteglementation de la mesure
commerciale aux Eacutetats-Unis sera deacutecrite en utilisant la mecircme grille descriptive
24 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 21
Rapport drsquoOption consommateurs page 28
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS
Lrsquoeacutetude comparative de la reacuteglementation de la mesure commerciale du gaz naturel
permet de mettre davantage en perspective la pratique canadienne en la matiegravere et de
trouver des pistes de solution inteacuteressantes afin drsquoassurer une meilleure protection du
consommateur Une telle eacutetude permet eacutegalement drsquoeacutevaluer les diffeacuterentes propositions
eacutemises par les acteurs participant agrave cette revue de secteur ainsi que les orientations
strateacutegiques de Mesures Canada dans le cadre de lrsquoensemble des revues de secteur
Il est important de noter qursquoil nrsquoexiste pas drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures
Canada qui assume la responsabiliteacute de lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs
de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La reacuteglementation de la mesure du gaz naturel est sous la
responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats Celle-ci se distingue
eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par lrsquoutilisation combineacutee de
normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans certains Eacutetats les autoriteacutes
utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation alors que pour drsquoautres
Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus la reacuteglementation
ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un rocircle reacuteglementaire
chez les Eacutetats
Du cocircteacute des Eacutetats les Public Utility Commissions ou Public Service Commissions sont
geacuteneacuteralement responsables de faire respecter les normes eacutetablies par le National Institute
of Standards and Technology (NIST) en matiegravere de type de compteur drsquoapprouver les
types de compteurs drsquoinspecter ou de superviser lrsquoinspection des compteurs et de
reacutesoudre les plaintes entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz naturel Il faut
noter que chaque Eacutetat peut appliquer diffeacuteremment les regravegles dont il a la responsabiliteacute Il
faut aussi noter que lrsquoEacutetat choisit drsquoappliquer les normes feacutedeacuterales en matiegravere de
speacutecifications des compteurs Par exemple certains Eacutetats peuvent utiliser les normes de
Rapport drsquoOption consommateurs page 29
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAmerican National Standards Institute (ANSI) au lieu de celles du NIST Avant drsquoaller
plus loin il est important de deacutecrire briegravevement les organismes responsables de
lrsquoeacutetablissement des normes Le premier est gouvernemental tandis que le second et le
troisiegraveme sont des organismes priveacutes agrave but non lucratif
31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissement des normes
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST)
Le National Institute of Standards and Technology (NIST) a la responsabiliteacute statutaire
pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection
en matiegravere de poids et mesures Fondeacute en 1901 le NIST est un organisme
gouvernemental qui relegraveve du US Commerce Departmentrsquos Technology Administration
Cet organisme a pour mission de deacutevelopper et de promouvoir le mesurage les normes et
la technologie dans de nombreuses applications Le NIST accomplit cette mission par
lrsquoentremise de quatre programmes Un de ces programmes le NIST Laboratories vise agrave
conduire des recherches dans divers domaines afin drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure
technologique des Eacutetats-Unis 25 Crsquoest par lrsquoentremise de ce programme que les normes
en matiegravere de mesure du gaz naturel sont eacutetablies
Les laboratoires du NIST reacutepondent aux besoins en meacutethodes de mesurage en outillage
en donneacutees et en technologie pour lrsquoindustrie et les pouvoirs publics feacutedeacuteraux et des
autres niveaux gouvernementaux (Eacutetats comteacutes municipaliteacutes) et ce dans une grande
varieacuteteacute de disciplines scientifiques Un de ces laboratoires nommeacute Technology Services
fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences gouvernementales
25 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 30
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements des Eacutetats et locaux et le
secteur priveacute 26
Le NIST fournit une assistance au National Conference on Weights and Measures
(NCWM) pour lrsquoeacutecriture des normes en mesurage Le NIST fournit aussi une assistance
technique aux Eacutetats pour lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des speacutecifications du Technology
Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and Other Technical Requirements for
Weighing and Measuring Devices 27
Lrsquoeacutetablissement des normes nrsquoest qursquoune des activiteacutes du NIST Cet organisme reacutealise
eacutegalement des activiteacutes de Recherche amp Deacuteveloppement offre de lrsquoassistance technique
et drsquoaffaires aux petits manufacturiers et fait la promotion des programmes qualiteacute dans
les entreprises et les institutions publiques Pour lrsquoensemble de ses activiteacutes le NIST est
doteacute drsquoun budget de 819 millions $ emploie environ 3 000 scientifiques ingeacutenieurs
techniciens et personnel de soutien et administratif De plus environ 1 600 chercheurs
inviteacutes complegravetent les activiteacutes du NIST et reacutealise des partenariats avec 2 000 speacutecialistes
des diffeacuterentes industries manufacturiegraveres 28
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) est un organisme priveacute agrave but
non lucratif appuyeacute par le NIST pour lrsquoimplantation partielle de la responsabiliteacute
statutaire de lrsquoorganisme gouvernemental pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin
drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection en matiegravere de poids et mesures Le
rocircle du NCWM est plus important dans la mesure des autres types drsquoappareils que les
compteurs agrave gaz notamment les balances pour les marcheacutes drsquoalimentation mais il joue
tout de mecircme un rocircle pour ce type drsquoappareils Le NCWM accomplit sa mission par
lrsquoentremise de quatre comiteacutes
26 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm 27 SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 31
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1 Speacutecifications amp Tolerances Committee ce comiteacute deacuteveloppe des normes
techniques et de toleacuterance pour les appareils de mesure commerciale qui sont
consigneacutes dans le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices
2 Laws and Regulations (LampR) Committee ce comiteacute deacuteveloppe et interpregravete des
lois et regraveglements uniformes et des normes drsquoinspection et de reacuteglementation de la
quantiteacute nette vendue Les reacutesultats des travaux de ce comiteacute sont publieacutes dans le
NCWM Handbook 130 laquo Uniform Laws and Regulations raquo qui incluent des
recommandations sur lrsquoadoption des reacuteglementations par les Eacutetats en meacutetrologie
leacutegale
3 Administration and Public Affairs (AampP) Committee ce comiteacute se penche sur les
problegravemes lieacutes agrave la consommation et agrave la seacutecuriteacute et met en place des mesures
visant agrave sensibiliser les public aux activiteacutes entourant les poids et mesures
4 National Type Evaluation Committee ce comiteacute supervise le programme National
Type Evaluation Program (NTEP) Ce programme sera expliqueacute plus loin dans la
section sur lrsquoapprobation de type des appareils de mesure Ce comiteacute eacutetablit les
buts et les objectifs ainsi que les politiques opeacuterationelles et les proceacutedures de ce
programme De plus ce comiteacute autorise la participation des laboratoires et
parraine les sous-comiteacutes techniques afin de deacutevelopper des proceacutedures de tests et
des critegraveres drsquoeacutevaluation 29
Le processus deacutecisionnel du NCWM fonctionne par consensus des repreacutesentants des
organismes reacuteglementaires et de lrsquoindustrie qui y participent Geacuteneacuteralement les sujets agrave
lrsquoordre du jour des rencontres des comiteacutes proviennent des associations reacutegionales du
28 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm 29 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Organization Site Internet httpwwwncwmnetorganizationhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 32
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
NCWM dont peuvent faire partie des repreacutesentants des organismes reacuteglementaires des
Eacutetats Ceci qui nrsquoexclut pas des sujets ameneacutes par des parties individuelles 30
Cet organisme speacutecialiseacute en mesure commerciale recrute des membres chez les
organismes publics de reacuteglementation de la mesure et les entreprises priveacutees Les 3 400
membres (coucirct annuel du membership 50 $ pour les membres du gouvernement et 65 $
pour les repreacutesentants de lrsquoindustrie) ont le privilegravege drsquoavoir accegraves aux derniegraveres
informations en matiegravere de mesure commerciale et de faire entendre leur voix lors des
discussions entourant les poids et mesures au sein de lrsquoorganisme 31
Nous verrons plus loin en quoi le NCWM est impliqueacute dans lrsquoencadrement de la mesure
du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
313- Le American National Standards Institute (ANSI)
Le American National Standards Institute (ANSI) constitue le principal organisme
normatif existant aux Eacutetats-Unis Fondeacute en 1918 cet organisme priveacute agrave but non-lucratif
administre et coordonne le processus de normalisation volontaire ameacutericain et le systegraveme
drsquoeacutevaluation de conformiteacute dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes dont le gaz naturel La
mission de cet organisme est de mettre en valeur agrave la fois la compeacutetitiviteacute globale des
entreprises et la qualiteacute de vie en faisant la promotion des normes volontaires et des
systegravemes drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 32 LrsquoANSI gegravere non seulement tout ce qui touche
les normes aux Eacutetats-Unis mais exerce eacutegalement une grande influence sur les normes un
peu partout dans le monde
Contrairement agrave lrsquoAgence canadienne de normalisation (ACNOR) dont lrsquoAssociation
canadienne du gaz propose drsquoutiliser pour lrsquoeacutetablissement des speacutecifications des
compteurs lrsquoANSI nrsquoest pas reacuteglementeacute par un organisme gouvernemental tel que le
30 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Decision-Making Process Site Internet httpwwwncwmnetprocesshtml 31 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES Join NCWM Today Site Internet httpwwwncwmnetjoinhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 33
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Conseil canadien des normes LrsquoANSI a donc un caractegravere plus priveacute que lrsquoACNOR
mecircme si cette derniegravere est eacutegalement un organisme agrave but non lucratif
La composition du membership est mixte bien que les repreacutesentants de lrsquoindustrie
deacutetiennent une position dominante Les membres sont regroupeacutes en quatre grands
conseils (Councils) dont chacun regroupe une cateacutegorie drsquoacteurs
1-
2-
3-
4-
Le Company Member Council (CMC) repreacutesente les inteacuterecircts de lrsquoindustrie ameacutericaine
dans les activiteacutes de deacutefinition des politiques de lrsquoANSI Ce conseil examine les
questions globales relatives agrave la normalisation et agrave lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute eacutemet
des recommandations de politiques au Comiteacute de direction et ses comiteacutes et
recommande des candidats pour les membres du Comiteacute de direction 33
Le Government Member Council (GMC) preacutevoit lrsquoorganisation drsquoun forum pour des
discussions sur les normes gouvernementales et lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute qui ont
un lien avec lrsquoANSI et ses membres Des repreacutesentants de pratiquement tous les
ministegraveres feacutedeacuteraux participent agrave ce comiteacute 34
Le Organizational Member Council (OMC) repreacutesente les ordres professionnels les
chambres de commerce les experts en deacuteveloppement des normes et les membres du
milieu universitaire Le rocircle de ce conseil consiste agrave donner un avis au Comiteacute de
direction de lrsquoANSI sur les politiques lrsquoorganisation la planification et les prioriteacutes
en matiegravere de normes de certification et drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 35
Le Consumer Interest Council (CIC) vise agrave faciliter la repreacutesentation des inteacuterecircts des
consommateurs dans le processus drsquoeacutetablissement des normes volontaires et agrave
ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute de lrsquoANSI Ce conseil regroupe des
32 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE About ANSI Site Web httpwwwansiorgpublicabouthtml 33 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Company Member Council Executive Committee Site Web httpwwwansiorgroomsroom_8 34 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Government Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_51 35 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Organization Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_20
Rapport drsquoOption consommateurs page 34
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
repreacutesentants reconnus des associations de consommateurs des producteurs des
deacutetaillants des distributeurs des conseils repreacutesentant lrsquoindustrie et du gouvernement 36 Selon lrsquoarticle 5025 de la Constitution et des Regraveglements de lrsquoANSI le Consumer
Interest Council tacircchera de maintenir un eacutequilibre raisonnable parmi ces groupes Pas
plus dun membre du Consumer Interest Council ne peut ecirctre employeacute par la mecircme
entreprise organisation service ou agence En fonction des ressources disponibles le
Consumer Interest Council favorisera leacuteducation des consommateurs concernant les
activiteacutes de lrsquoANSI la fonction des normes et de leacutetalonnage et la participation du
consommateur agrave ces activiteacutes et aux activiteacutes des organismes de deacuteveloppement des
normes 37
Cette structure qui semble agrave prime abord eacutequitable pour lrsquoensemble des parties
participant agrave lrsquoANSI accorde un avantage agrave lrsquoindustrie et deacutesavantage les associations de
consommateurs En recommandant des candidats du Comiteacute de direction de lrsquoANSI le
Company Member Council deacutetient un levier de pouvoir important qui influence le
processus drsquoeacutetablissement des normes De plus les repreacutesentants de lrsquoindustrie participent
au Consumer Interest Council Quant aux associations de consommateurs elles ne
constituent qursquoun groupe parmi tant drsquoautres qui participent au Consumer Interest
Council Qui plus est le Consumer Interest Council semble davantage deacutetenir des rocircles
de leacutegitimisation du processus de normalisation et drsquoeacuteducation des consommateurs que
drsquoinfluence sur lrsquoeacutetablissement des normes
Comme nous le verrons dans la section suivante ces organismes normatifs exercent un
rocircle dans lrsquoencadrement de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
36 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Consumer Interest Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_7 37 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE American National Standards Institute Constitution and By-Laws Site Web httpwwwansiorgpubliclibraryansi_procbylawscichtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 35
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
32- Description des champs drsquointervention en mesure du gaz naturel
Comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le gouvernement feacutedeacuteral et les Eacutetats se
partagent la responsabiliteacute de lrsquoencadrement de la mesure commerciale du gaz naturel
Nous parlons ici drsquoencadrement plutocirct que de reacuteglementation car certaines activiteacutes sont
reacutegies par des normes et drsquoautres par les Eacutetats De plus chaque Eacutetat eacutetablit sa propre
reacuteglementation Afin de mieux illustrer cette diffeacuterenciation nous utiliserons lrsquoexemple
de trois Eacutetats New York la Californie et la Floride
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques
Aux Eacutetats-Unis le National Institute of Standards and Technology (NIST) publie
annuellement une norme le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devicesrdquo Ce document de
normes inclut un ensemble de normes pour diffeacuterents types drsquoappareils de mesure tels
que les balances de magasins drsquoalimentation les compteurs drsquoeau ou les compteurs de
gaz Si le NIST publie cette norme celle-ci est toutefois eacutelaboreacutee et adopteacutee annuellement
par le Specifications amp Tolerances Committee du National Conference on Weights and
Measures (NCWM) dont nous trouvons la description agrave la section 3212
La section 333 ndash Hydro-Carbon Gas Vapor-Measuring Devices du Technology
Handbook 44 (preacutesenteacute agrave lrsquoAnnexe 1) deacutefinit les normes pour les compteurs de gaz
Celles-ci sont assez speacutecifiques et touchent autant agrave la fabrication du compteur qursquoagrave son
utilisation La norme contient les eacuteleacutements suivants
- le design des eacuteleacutements drsquoenregistrement et drsquoindication de la mesure
- le design des eacuteleacutements servant agrave eacutetablir la mesure
Rapport drsquoOption consommateurs page 36
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- le marquage de certaines informations telles que les limites de lrsquoutilisation
lrsquouniteacute de mesure (m3 ou pi3) lrsquoexistence drsquoun compensateur agrave tempeacuterature
et les informations sur lrsquoidentiteacute du manufacturier
- les proceacutedures de test des compteurs
- la marge drsquoerreur accepteacutee
- le taux de correction en fonction de lrsquoaltitude
- la neacutecessiteacute de la correction en fonction de la tempeacuterature
- la freacutequence des veacuterifications apregraves la mise en service
- les eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans la facturation (date de lecture
facteur de correction selon lrsquoaltitude le volume de gaz factureacute les autres
frais que ceux exigeacutes pour le volume du gaz et le montant total factureacute) 38
Cette norme est geacuteneacuteralement utiliseacutee par les organismes chargeacutes drsquoapprouver les types
de compteurs Par contre celle-ci nrsquoest pas la seule agrave ecirctre utiliseacutee et les normes de lrsquoANSI
sont eacutegalement utiliseacutees Par exemple la reacuteglementation de la Public Utilities
Commission de la Californie exige que tous les compteurs agrave orifice soient manufactureacutes et
installeacutes en accord avec les lignes de conduite speacutecifieacutees dans la norme ANSIAPI 2530 39
Ces normes eacutetablies par le NIST et lrsquoANSI ne speacutecifient pas certaines exigences telles
que la preacutecision des compteurs qui sont eacutetablies par les Eacutetats Ainsi lrsquoEacutetat de la
Californie a eacutetabli une norme de preacutecision pour les compteurs Cette norme stipule que
les compteurs agrave diaphragme doivent lire entre 1 au-dessus et 2 en-dessous de la
38 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Handbook 44 ndash 2002 Edition Specifications Tolerances And Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices Section 333 - Hydrocarbon Gas Vapor Measuring Devices Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h4402hydropdf 39 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 37
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
mesure reacuteelle 40 Quant aux regravegles de lrsquoEacutetat de la Floride elles stipulent que les compteurs
agrave diaphragme doivent avoir une preacutecision de plus ou moins 1 41
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure
Pour lrsquoensemble des Eacutetats-Unis la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est sous la
responsabiliteacute du National Institute of Standards and Technology (NIST) plus
speacutecifiquement par le programme NIST Laboratories Un de ces laboratoires nommeacute
Technology Services fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences
gouvernementales feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements
locaux et des Eacutetats et le secteur priveacute 42
Le Office of Measurement Services (OMS) fait partie des Technology Services du
programme NIST Laboratories LrsquoOMS est responsable de lrsquoapplication de la politique
du NIST en matiegravere de traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Cette politique consiste agrave ceci
- deacutevelopper maintenir et disseacuteminer les eacutetalons de mesure nationaux pour
les quantiteacutes de mesure de base et pour plusieurs quantiteacutes de mesure
deacuteriveacutees
- eacutetablir le taux drsquoincertitude des eacutetalons de mesure
- fournir aux clients du NIST les outils dont ils ont besoin pour eacutetablir la
traccedilabiliteacute de leurs reacutesultats de mesure
40 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 41 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 42 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 38
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- fournir aux clients du NIST les outils qursquoils ont besoin pour reacutepondre aux
reacuteclamations en matiegravere de traccedilabiliteacute faites par leurs partenaires 43
Cette politique de traccedilabiliteacute est appliqueacutee par le biais de trois programmes le
programme Standard Reference Materials le programme Calibration et le programme
Standard Reference Data Selon le NIST les deux premiers programmes sont les plus
importants et ceux qui ont le plus de succegraves en traccedilabiliteacute de la mesure au monde Ces
programmes visent agrave reacutepondre aux besoins en traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure aux
eacutetalons nationaux des clients du NIST soit les gouvernements locaux les Eacutetats les
agences feacutedeacuterales les entreprises et les membres de la communauteacute scientifique Les
services en mesurage offerts par lrsquoOMS fournissent donc une expertise en meacutetrologie
leacutegale agrave leurs clients 44
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs
La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs est deacutefinie par les Eacutetats
Chez les trois Eacutetats eacutetudieacutes cette reacuteglementation est sous la responsabiliteacute de la
commission responsable des services drsquoutiliteacute publique
La reacuteglementation de la Florida Public Service Commission stipule que chaque entreprise
de distribution de gaz naturel doit posseacuteder maintenir et avoir accegraves un eacutequipement de
test de type agrave cloche drsquoune capaciteacute drsquoau moins cinq pieds cubes ou drsquoun autre appareil
approuveacute par la Division of Safety amp Electric Reliability de la Commission Cette
reacuteglementation fixe la preacutecision des appareils de test agrave plus ou moins 05 De plus la
preacutecision de tout appareil de servant agrave tester les compteurs doit ecirctre eacutetablie en accord avec
43 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Traceability ndash NIST Policy and Supplementary Materials Site Internet httpwwwnistgovtraceability 44 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY OFFICE OF MEASUREMENT SERVICES Office of Measurement Services Site Internet httptsnistgovtshtdocs230htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 39
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas Measurement Manual Meter
Proving Part No Twelve 1978 Edition 45
La reacuteglementation de la Public Utilities Commission of the State of California est plus
pousseacutee que celle de la Floride Elle comprend les eacuteleacutements suivants
bull Chaque entreprise de distribution de gaz naturel devrait posseacuteder au moins un
appareil servant agrave tester les appareils de mesure pour les compteurs agrave diaphragme
Le type de cet appareil de test doit ecirctre approuveacute par la Commission et sa marge
drsquoerreur ne doit pas exceacuteder plus ou moins 05
bull Toute entreprise de distribution de gaz naturel utilisant des compteurs agrave orifice ou
tout autre compteur agrave grande capaciteacute doit deacuteterminer leur preacutecision en accord
avec les normes et pratiques de lrsquoindustrie
bull Un repreacutesentant de la Commission proceacutedera de temps en temps agrave des
lrsquoeacutetablissement de la preacutecision des appareils et des meacutethodes drsquoopeacuteration en
matiegravere de test de compteurs
bull Les appareils de test et de calibration utiliseacutes par les entreprises de distribution de
gaz doivent ecirctre traccedilables aux eacutetalons de mesure du NIST
bull Les entreprises qui testent et reacuteparent les compteurs pour le compte drsquoautres
entreprises doivent fournir les reacutesultats de leurs tests agrave la Commission Les
rapports doivent de plus contenir le nom de lrsquoorganisation qui procegravede aux tests et
aux reacuteparations le type et les caracteacuteristiques des compteurs testeacutes la
certification de lrsquoeacutequipement de test de compteurs par une agence
gouvernementale reconnue et une copie du document drsquoenregistrement annuel
des tests 46
45 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 46 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 9-10
Rapport drsquoOption consommateurs page 40
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure
Lrsquoapprobation de type des compteurs se fait en collaboration entre le niveau feacutedeacuteral et les
Eacutetats Au niveau feacutedeacuteral le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
administre le National Type Evaluation Program (NTEP) et a adopteacute une reacuteglementation
relative agrave ce programme la Uniform Regulation for National Type Evaluation 47
Cette reacuteglementation srsquoapplique pour tous les appareils de mesure dont la norme est
speacutecifieacutee au Handbook 44 Specifications Tolerances and Other Technical
Requirements for Weighing and Measuring Devices dont font partie les compteurs de
gaz Lrsquoapprobation de type reacutealiseacutee par ce programme et cette reacuteglementation se reacutefegravere agrave
cette norme et les tests reacutealiseacutes sur les nouveaux types drsquoappareils doivent ecirctre reacutealiseacutes en
se basant sur celle-ci
En plus de lrsquoeacutevaluation de type ce programme preacutevoit lrsquoeacutemission drsquoun certificat de
conformiteacute qui est apposeacute sur les types drsquoappareils qui passent les tests Ces tests sont
reacutealiseacutes par les laboratoires des Eacutetats qui sont reconnus en tant que laboratoires
participants par le programme Pour pouvoir ecirctre reconnus comme laboratoires
participants les laboratoires drsquoEacutetat doivent ecirctre autoriseacutes par le programme de
reconnaissance des State Measurement Laboratories du NIST 48
La Uniform Regulation for National Type Evaluation a eacutegalement pour objectif drsquoamener
tous les Eacutetats agrave utiliser le National Type Evaluation Program pour proceacuteder agrave
lrsquoapprobation de type des compteurs49 Par contre les Eacutetats ne sont pas forceacutes de faire
approuver leurs compteurs par ce programme et de suivre la Uniform Regulation for
National Type Evaluation et de se conformer aux normes du Hancbook 44 du NIST Les
47 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 48 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM A Far-Reaching Mission Site Internet httpwwwncwmnetmissionhtml NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125-126 49 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125
Rapport drsquoOption consommateurs page 41
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Eacutetats peuvent avoir leur propre programme drsquoapprobation des compteurs comme il est le
cas dans lrsquoEacutetat de New York ougrave la reacuteglementation stipule que tous les types de
compteurs de gaz utiliseacutes dans lrsquoEacutetat doivent ecirctre approuveacutes par la New York State Public
Service Commission 50
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Aux Eacutetats-Unis la reacuteglementation en matiegravere drsquoinspection initiale est eacutetablie par les Eacutetats
Dans les Eacutetats eacutetudieacutes lrsquoinspection initiale est reacutealiseacutee par les manufacturiers ou les
entreprises de distribution de gaz naturel Aucune des reacuteglementations des Eacutetats eacutetudieacutes
ne mentionne lrsquoexistence drsquoun programme drsquoaccreacuteditation pour les entreprises qui
reacutealisent des inspections mais deux Eacutetats (Californie et Floride) exigent des entreprises
qursquoelles conservent les donneacutees de tous les tests reacutealiseacutes
3251- La Californie
En Californie les normes de la Public Utilities Commission diffegraverent selon le type de
compteurs Pour les compteurs agrave diaphragme les normes nrsquoexigent pas de tests mais
stipulent que chaque compteur doit ecirctre en bon ordre de fonctionnement et doit ecirctre ajusteacute
afin que le taux drsquoerreur ne deacutepasse pas 1 au-dessus ou 2 au-dessous de la lecture de
la console drsquoeacutetalonnage Pour les autres types de compteurs la norme exige une
inspection initiale pour chaque appareil selon les normes et pratiques accepteacutees par
lrsquoindustrie Les inspections et les ajustements doivent ecirctre reacutealiseacutees par lrsquoentreprise de
distribution de gaz lors de lrsquoinstallation du nouveau compteur chez le client 51 Il nrsquoy a pas
de programme drsquoeacutechantillonnage pour lrsquoinspection initiale
Les normes californiennes ne mentionnent pas agrave quelles conditions une entreprise de
distribution de gaz doit reacutepondre pour pouvoir reacutealiser les tests agrave lrsquoexception des
50 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy 51 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 42
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
exigences en matiegravere drsquoeacutequipement servant agrave les reacutealiser (voir section 323) Les normes
californiennes ne preacutevoient pas de programme drsquoeacutechantillonnage pour les compteurs
puisque tous les compteurs doivent ecirctre testeacutes ou ajusteacutes lors de leur mise en service Il
nrsquoy a aucun programme drsquoaccreacuteditation ni audits de veacuterification ou de produits pour les
entreprises qui reacutealisent les tests 52
Par contre les normes californiennes preacutevoient lrsquoenregistrement des donneacutees relatives
aux compteurs et aux tests auxquels ils sont soumis Cet enregistrement est valable pour
la veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun
consommateur En premier lieu toute entreprise de distribution de gaz naturel doit
enregistrer et conserver toutes les donneacutees relatives aux tests de chaque compteur que ce
soit lors la veacuterification initiale la reveacuterification ou pour toute autre raison de proceacuteder au
test Les informations telles que la date du test lrsquoemplacement ougrave le test a eacuteteacute reacutealiseacute le
nom de lrsquoinspecteur qui a reacutealiseacute le test le reacutesultat du test ou toute autre information
suppleacutementaire requise par la Commission doivent ecirctre enregistreacutees et conserveacutees En
deuxiegraveme lieu lorsqursquoun test est reacutealiseacute les informations suivantes doivent ecirctre
enregistreacutees et conserveacutees la raison du test la lecture du compteur lors du retrait de
service agrave des fins de test et toutes autres informations permettant de veacuterifier la meacutethode
employeacutee et les reacutesultats obtenus Ces informations doivent ecirctre conserveacutees sur une
peacuteriode de deux ans Finalement les entreprises doivent conserver les donneacutees relatives agrave
tous les compteurs telles que leur type leur capaciteacute leur date drsquoachat la date et
lrsquoemplacement de leur installation la date et le reacutesultats des tests auxquels ils sont soumis
et la date et le type de reacuteparation qursquoils ont subis Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees
pendant un an apregraves la vente le deacutemantegravelement ou la destruction drsquoun compteur 53
52 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 53 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 43
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3252- La Floride
La reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de plan drsquoeacutechantillonnage et exige
lrsquoinspection initiale de tous les compteurs par les manufacturiers Ceux-ci doivent avoir
un taux de preacutecision qui reacutepond aux exigences de la Florida Public Service Commission
(plus ou moins 1 ) Une fois inspecteacutes par le manufacturiers les compteurs peuvent ecirctre
mis en service sans ecirctre inspecteacutes de nouveau Toutefois les compteurs ne doivent pas
ecirctre endommageacutes lors du processus de livraison agrave lrsquoentreprise de distribution de gaz Si
des dommages sont apparents un eacutechantillonnage drsquoau moins 10 des compteurs faisant
partie du lot endommageacute doit ecirctre inspecteacute (la reacuteglementation ne stipule pas qui doit en
faire lrsquoinspection) Si un ou plusieurs compteurs inspecteacutes parmi lrsquoeacutechantillon ne
reacutepondent pas aux exigences de preacutecision de la Commission lrsquoensemble du lot
endommageacute doit ecirctre inspecteacute et les compteurs fautifs devront ecirctre recalibreacutes Lorsqursquoun
compteur est ouvert agrave des fins de reacuteparations il doit ecirctre ajusteacute afin que la preacutecision soit
drsquoau moins plus ou moins 1 Tout compteur installeacute doit avoir eacuteteacute veacuterifieacute au cours des
douze mois preacuteceacutedents (comprenant lrsquoinspection reacutealiseacutee par le manufacturier) La
reacuteglementation stipule aussi que tout compteur doit ecirctre scelleacute lorsqursquoil est testeacute 54
Comme il est le cas en Californie la reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits pour les entreprises qui procegravedent agrave lrsquoinspection
des compteurs La Commission de la Floride utilise les mecircme moyens que celle de la
Californie pour encadrer lrsquoinspection initiale reacutealiseacutee par les entreprises soit lrsquoobligation
de conserver les donneacutees sur les compteurs et les veacuterifications qui y sont reacutealiseacutees La
reacuteglementation est semblable agrave celle de la Californie en la matiegravere et est valable pour la
veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun consommateur
En premier lieu la Commission exige lrsquoenregistrement obligatoire de chaque compteur
comprenant des donneacutees sur la date drsquoachat le numeacutero drsquoidentification la capaciteacute la
date et lrsquoendroit de son installation et de son enlegravevement pour les trois derniers endroits
ougrave il a eacuteteacute installeacute Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees jusqursquoagrave la destruction ou la mise
54 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32 7-34
Rapport drsquoOption consommateurs page 44
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
hors service deacutefinitive du compteur En second lieu la reacuteglementation preacutevoit que les
donneacutees du test original (lors de sa sortie du manufacturier) de chaque compteur doivent
ecirctre preacuteserveacutees jusqursquoagrave ce que celui-ci soit testeacute de nouveau Ces donneacutees doivent ecirctre
assez complegravetes pour pouvoir identifier le compteur en question indiquer la raison du
dernier test la date et la lecture du compteur lors de sa mise hors service agrave des fins de
test le taux de preacutecision lors du test et lors de sa remise en service les reacuteparations faites
srsquoil y a lieu et lrsquoidentification de la personne ayant fait le test En troisiegraveme lieu les
entreprises de distribution de gaz doivent sur demande preacutesenter un reacutesumeacute des reacutesultats
des tests Finalement les entreprises de distribution de gaz doivent preacutesenter un rapport
annuel agrave la Division of Safety and Electric Reliability de la Commission comprenant le
nombre de compteurs installeacutes selon la date de mise en service le nombre de compteurs
testeacutes le nombre de compteurs dont la date de test obligatoire est peacuterimeacutee et les
remboursements accordeacutes aux clients 55
3253- New York
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
procegravede elle-mecircme agrave lrsquoinspection initiale des compteurs avant leur installation Toutefois
contrairement aux reacuteglementations de la Californie et de la Floride celle de lrsquoEacutetat de New
York preacutevoit un eacutechantillonnage des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Il nrsquoa pas eacuteteacute
possible de connaicirctre le contenu du programme drsquoeacutechantillonnage de cet Eacutetat 56
326- La reveacuterification des compteurs
La reacuteglementation en matiegravere de reveacuterification des compteurs est deacutetermineacutee par les Eacutetats
Les normes californiennes stipulent que tous les compteurs doivent ecirctre reveacuterifieacutes tous les
dix ans Toutefois une entreprise de distribution de gaz peut sous certaines conditions
55 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-8 56 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 45
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
preacutesenter un plan drsquoeacutechantillonnage au lieu de reveacuterifier chaque compteur La meacutethode
drsquoeacutechantillonnage doit reacutepondre aux principes de lrsquoeacutechantillonnage statistique 57 Les
reveacuterifications sont reacutealiseacutees par les entreprises de distribution de gaz et les moyens de
controcircle de la Public Utilities Commission sont les mecircmes que pour la veacuterification initiale
(voir section 3251)
En Floride la reveacuterification est reacutealiseacutee par les entreprises de distribution de gaz et la
Public Service Commission utilise les mecircmes moyens de controcircle que pour la veacuterification
initiale (voir section 3252) Dans ce Eacutetat la reacuteglementation varie selon le type de
compteur Pour les compteurs agrave diaphragme drsquoune capaciteacute maximale de 250 pieds cubes
par heure les entreprises de distribution peuvent formuler un programme
drsquoeacutechantillonnage statistique Ce programme doit ecirctre approuveacute par la Division of Safety
and Electric Reliability de la Commission et doit comprendre la meacutethode
drsquoeacutechantillonnage et la peacuteriodiciteacute des tests Tous les compteurs de cette capaciteacute qui ne
font pas partie drsquoun programme drsquoeacutechantillonnage doivent ecirctre reveacuterifieacutes au moins tous
les dix ans Tous les compteurs dont la capaciteacute varie de 250 agrave 2 500 pieds cubes par
heure doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas
Measurement Manual Meter Proving Part No Twelve 1978 Edition Ces
reveacuterifications doivent ecirctre effectueacutees au moins tous les dix ans Les compteurs drsquoune
capaciteacute de plus de 2 500 pieds cubes par seconde doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les mecircmes
proceacutedures que les preacuteceacutedents mais la peacuteriode entre les reveacuterifications est de cinq ans 58
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
supervise le travail des laboratoires et des ateliers de compteurs qui procegravedent agrave la
57 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8-9 58 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32
Rapport drsquoOption consommateurs page 46
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
reveacuterification Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir srsquoil existe un programme
drsquoeacutechantillonnage pour la reveacuterification des compteurs 59
327- Inspection des installations de compteurs
Les recherches reacutealiseacutees nrsquoont pas permis de deacuteceler de reacuteglementations semblables agrave
Mesures Canada pour les installations de compteurs ougrave les incidences des erreurs de
mesure sont eacuteleveacutees
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends
La reacuteglementation sur ce type drsquoactiviteacute est deacutetermineacutee par les Eacutetats La norme
californienne stipule que lorsqursquoun client demande une veacuterification de son compteur
celle-ci est reacutealiseacutee par lrsquoentreprise de distribution de gaz Chaque entreprise peut eacutetablir
les frais qursquoelle exige agrave ses clients pour une telle veacuterification Toutefois si une
veacuterification est exigeacutee par la Public Utilities Commission lrsquoentreprise de distribution ne
peut exiger de frais au client Lorsqursquoune veacuterification demandeacutee par un consommateur a
eacuteteacute effectueacutee celui-ci ne peut demander une nouvelle veacuterification au cours des six mois
suivants Lorsqursquoune veacuterification a lieu le consommateur a le droit drsquoassister agrave celle-ci ou
demander drsquoecirctre repreacutesenteacute par une personne autre qursquoun employeacute de lrsquoentreprise de
distribution ou de la Commission Finalement la norme demande la reacutedaction drsquoun
rapport pour chaque veacuterification faite agrave la demande drsquoun consommateur 60 La norme
californienne est deacutefavorable aux consommateurs car elle semble viser davantage agrave
proteacuteger les entreprises de distribution contre un trop grand nombre de veacuterifications qursquoagrave
proteacuteger les consommateurs En premier lieu la veacuterification est faite uniquement par
lrsquoentreprise sans possibiliteacute drsquoun recours agrave la Commission ou agrave un tiers neutre pour
proceacuteder agrave la veacuterification en cas de deacutesaccord du consommateur Deuxiegravemement le
59 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 47
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
consommateur doit payer des frais qui sont non remboursables mecircme si le test indique
que le compteur lui eacutetait deacutefavorable Finalement aucun test ne peut ecirctre reacutealiseacute si le
preacuteceacutedent a eu lieu au cours des six derniers mois ce qui peut nettement deacutesavantager le
consommateur si le compteur venait agrave lire trop rapidement au cours de cette peacuteriode
La reacuteglementation de la Floride est plus favorable aux consommateurs que la norme
californienne En premier lieu le consommateur nrsquoa pas agrave payer de frais de veacuterification si
le test est reacutealiseacute par lrsquoentreprise de distribution de gaz et si aucun test nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacute au
cours des douze derniers mois Si un test a eacuteteacute reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode le
consommateur devra payer un deacutepocirct de 15 $ qui lui sera rembourseacute que le test indique
que la lecture du compteur deacutefavorisait celui-ci au-delagrave de la toleacuterance de 1 prescrite
par la reacuteglementation Le consommateur a aussi la possibiliteacute drsquoecirctre teacutemoin du test reacutealiseacute
par lrsquoentreprise de distribution ou drsquoenvoyer un repreacutesentant La reacuteglementation preacutevoit
aussi la possibiliteacute qursquoun consommateur demande agrave une entreprise indeacutependante du
distributeur de gaz de proceacuteder agrave un test En ce cas le consommateur doit payer les frais
du test qui lui seront rembourseacutes seulement si celui-ci conclut que la lecture est plus
rapide de plus de 1 que la consommation reacuteelle Finalement la reacuteglementation preacutevoit
qursquoen cas de deacutesaccord entre le consommateur et lrsquoentreprise de distribution de gaz un
test sur le compteur sera reacutealiseacute et celui-ci sera superviseacute par la Commission 61
Dans lrsquoEacutetat de New York la reacuteglementation preacutevoit que les employeacutes de la Public
Service Commission procegravedent eux-mecircmes agrave la veacuterification des compteurs lorsque les
consommateurs en font la demande Il nrsquoest pas mentionneacute si le consommateur doit payer
ou non des frais pour une telle veacuterification 62
60 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10-11 61 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-33 7-34 62 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 48
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
329- Conclusion de cette partie
La reacuteglementation ameacutericaine en matiegravere de mesure du gaz naturel diffegravere de celle du
Canada sur quelques points Drsquoabord celle-ci est plus deacutecentraliseacutee par le partage des
compeacutetences entre le niveau feacutedeacuteral et celui des Eacutetats Cette plus grande deacutecentralisation
est susceptible drsquoamener des dispariteacutes entre les Eacutetats et lrsquoanalyse des reacuteglementations de
trois Eacutetats a permis drsquoen deacuteceler quelques unes qui peuvent rendre ineacutegale la protection
des consommateurs drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre du pays
Ensuite la reacuteglementation est plus axeacutee sur les normes qursquoau Canada le Handbook 44 sur
les speacutecifications des compteurs en eacutetant un exemple Ceci est surtout le cas au niveau
feacutedeacuteral mais la Californie utilise des normes plutocirct que la reacuteglementation pour surveiller
la mesure du gaz Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir si les normes feacutedeacuterales ameacutericaines du
NIST sont suivies par les Eacutetats et si la volonteacute du gouvernement central drsquouniformiser la
reacuteglementation sur la mesure est bien suivie chez les Eacutetats
Les reacuteglementations et les normes des Eacutetats sur la mesure du gaz accordent un plus grand
rocircle aux entreprises de distribution du gaz et les commissions chargeacutees de surveiller le
marcheacute disposent de moyens drsquointervention plus limiteacutes Ainsi il nrsquoexiste pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits de surveillance ou de produits afin de bien
encadrer les actions des entreprises en matiegravere de veacuterification des compteurs Les
entreprises doivent conserver des donneacutees sur les compteurs et leur veacuterification mais ce
moyen est beaucoup plus limiteacute que le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
LrsquoEacutetat de New York semble accorder une plus grande protection des consommateurs par
un plus grand rocircle par la Commission mais les deux autres Eacutetats offrent aux clients des
entreprises de distribution de gaz une protection plus limiteacutee et qui est bien infeacuterieure agrave
celle dont beacuteneacuteficient les consommateurs canadiens
Apregraves cette eacutetude sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation de la mesure
du gaz nous retournons agrave la pratique canadienne En premier lieu lrsquoopinion des
canadiens agrave lrsquoeacutegard de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel sera eacutetudieacutee par
lrsquoanalyse des reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien
Rapport drsquoOption consommateurs page 49
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
Un des objectifs principaux de la Revue du gaz naturel de Mesures Canada est de
recueillir lrsquoopinion des parties inteacuteresseacutees au processus soit les manufacturiers de
compteurs les entreprises speacutecialiseacutees dans lrsquoinspection la reacuteparation et lrsquoentretien des
compteurs les entreprises de distribution de gaz naturel et les consommateurs Afin de
bien cerner lrsquoopinion et les attentes des consommateurs Option consommateurs a fait
appel agrave la firme de sondage Environics Cette firme a reacutealiseacute un sondage pan-canadien et
six groupes de discussion
Le sondage pan-canadien a eacuteteacute reacutealiseacute par teacuteleacutephone aupregraves de 2 000 canadiens de 18 ans
et plus entre le 18 juin et le 9 juillet 2002 Parmi ces personnes 629 utilisaient le gaz
naturel et eacutetaient responsables du paiement de la facture de gaz Il est important de noter
que presque la totaliteacute des reacutepondants proviennent de lrsquoOntario et de lrsquoOuest du Canada
Cette situation est attribuable au fait que le gaz naturel est peu utiliseacute au Queacutebec et
presque pas utiliseacute chez les consommateurs reacutesidentiels des provinces de lrsquoAtlantique Ce
sondage fait partie du sondage omnibus reacutealiseacute par Environics tous les trois mois aupregraves
des canadiens Ce sondage vise agrave eacutetablir le niveau de confiance des canadiens envers leur
compteur les raisons de faire ou non confiance lrsquoexpeacuterience veacutecue avec leur entreprise
de distribution en cas de problegraveme relieacute agrave la lecture du compteur et leurs connaissances
sur Mesures Canada Nous trouvons le questionnaire ayant servi au sondage agrave lrsquoAnnexe 2
et les tableaux des reacutesultats agrave lrsquoAnnexe 3
Les tableaux des reacutesultats preacutesenteacutes agrave lrsquoAnnexe 3 preacutesentent les reacutesultats selon diffeacuterentes
cateacutegories de reacutepondants (sexe occupation revenu opinion politique etc) Ces
cateacutegories sont propres agrave tous les sondages omnibus preacutesenteacutes par Environics Afin de
simplifier lrsquoanalyse nous utiliserons seulement les cateacutegories suivantes pour analyser le
niveau de confiance des consommateurs acircge statut drsquoemploi revenu familial et niveau
Rapport drsquoOption consommateurs page 50
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
drsquoeacuteducation Nous nrsquoutiliserons ces cateacutegories que pour la question sur le niveau de
confiance car lrsquoeacutechantillon est trop petit dans les autres questions pour ecirctre en mesure
drsquoobtenir des reacutesultats fiables
41- Niveau de confiance les compteurs
Le niveau de confiance des consommateurs envers les compteurs est assez eacuteleveacute puisque
33 des reacutepondants font totalement confiance et 50 font plutocirct confiance en leur
appareil de mesure Le niveau de confiance est qualifieacute drsquoassez eacuteleveacute car la moitieacute des
reacutepondants font plutocirct confiance Nous remarquons qursquoun tregraves faible proportion des
reacutepondants (6 ) ne font pas du tout confiance en leur compteur
Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude des compteurs
Niveau de confiance Proportion ()
Totalement confiance 29
Assez confiance 56
Peu confiance 9
Pas du tout confiance 6
Chez les reacutepondants lrsquoacircge constitue le facteur qui influence le plus le niveau de confiance
envers les compteurs Nous y deacutecelons une tendance selon laquelle la confiance augmente
avec lrsquoacircge Crsquoest ainsi que seulement 19 des 18 agrave 29 ans font totalement confiance agrave
leur compteur alors que cette proportion passe agrave 45 chez les 60 ans et plus avec une
progression constante pour les groupes drsquoacircge entre ceux-ci Si nous regroupons ceux qui
font peu et pas confiance en leur compteur la proportion diminue avec lrsquoacircge (24 chez
les 18 agrave 29 ans et 10 chez les 60 ans et plus)
Rapport drsquoOption consommateurs page 51
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Le revenu a une incidence faible mais deacutecelable sur le niveau de confiance qui est plus
eacuteleveacute chez les reacutepondants avec une revenu supeacuterieur agrave 60 000 $ Chez les reacutepondants
disposant drsquoun revenu familial entre 60 000 $ et 80 000$ 87 font totalement ou assez
confiance agrave leur compteur et cette proportion est de 88 chez ceux ayant un revenu de
80 000 $ et plus Le niveau de confiance est semblable agrave la moyenne chez ceux qui ont un
revenu de moins de 40 000 $ (entre 80 et 84 font totalement ou assez confiance)
alors que le niveau de confiance diminue chez les reacutepondants ayant un revenu entre 40
000 $ et 60 000 $ (79 font totalement ou assez confiance)
Le statut drsquoemploi et le niveau drsquoeacuteducation nrsquoont que tregraves peu drsquoinfluence sur la confiance
que portent les reacutepondants agrave leur compteur de gaz naturel Nous remarquons une
diffeacuterence nette chez les sans emploi mais la tregraves faible taille de lrsquoeacutechantillon (12
personnes) nous empecircche drsquoen tirer des conclusions fiables
42- Facteurs de confiance et de non confiance envers les compteurs
Option consommateurs a voulu connaicirctre les raisons qui motivent les gens agrave faire
confiance ou non agrave lexactitude des compteurs Afin de mieux cerner celles-ci les
personnes interrogeacutees avaient le choix entre certaines reacuteponses Les donneacutees ont eacuteteacute
regroupeacutees entre ceux qui font totalement et plutocirct confiance et ceux qui font peu et pas
confiance en leur compteur
Les reacuteponses refleacutetant la confiance de la population agrave lexactitude des compteurs sont les
suivantes
- fait confiance na jamais eu de problegravemes
- considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation
est preacutecise
- na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne bien
Rapport drsquoOption consommateurs page 52
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- sait comment lire le compteur
- le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment
Les reacuteponses suivantes sont utiliseacutees pour refleacuteter la non-confiance de la population agrave
lexactitude des compteurs
- ne fait pas confiance agrave la compagnie de distribution de gaz agrave la facturation ou au
compteur
- la facture de gaz est trop eacuteleveacutee
- variations et fluctuations extrecircmes des factures
- ne sait pas comment lire le compteur
Avant daller plus loin il est important de mentionner quun certain croisement a eacuteteacute
effectueacute entre les raisons de faire confiance et celles de ne pas faire confiance agrave
lexactitude des compteurs Ce croisement a eacuteteacute inclus dans lanalyse des deux sous-
groupes Cela se traduit par linclusion de facteurs de non-confiance dans le choix de
reacuteponses des personnes qui font totalement et assez confiance agrave lexactitude des
compteurs dun cocircteacute et de linclusion de facteurs de confiance dans le choix de celles qui
font peu ou pas confiance agrave cette exactitude de lautre Ce croisement est neacutecessaire car
les gens qui font assez confiance agrave lexactitude des compteurs ont des raisons de ne pas y
accorder une confiance totale tandis que ceux qui font peu confiance ont des raisons dy
accorder une certaine part de confiance Ceci dit ce croisement na pas donneacute de reacutesultats
significatifs chez les reacutepondants faisant peu ou pas confiance aux compteurs puisque
aucune des raisons de faire confiance nrsquoa recueilli un taux supeacuterieur agrave 5 parmi les
reacuteponses de cette cateacutegorie Par contre ce croisement a donneacute des reacutesultats significatifs
parmi les personnes faisant totalement et plutocirct confiance agrave lexactitude des compteurs
comme nous le verrons plus loin dans lanalyse des reacuteponses de celles-ci
Rapport drsquoOption consommateurs page 53
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Les reacutepondants qui faisaient totalement ou plutocirct confiance ont invoqueacute trois raisons
principales de faire confiance font confiance nont jamais eu de problegravemes (19 )
considegraverent que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation est
preacutecise (18 ) nont jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne
bien (17 ) Parmi les autres facteurs de faire confiance le fait de savoir lire le compteur
a recueilli 9 des reacuteponses et le fait que le compteur soit nouveau ou qursquoil ait reacutepareacute
reacutecemment a eacuteteacute eacutenonceacute chez 7 des reacutepondants Il est inteacuteressant de constater que 16
des reacutepondants de ce groupe a invoqueacute qursquoils ne faisaient pas confiance agrave la compagnie
de distribution de gaz agrave la facturation ou au compteur Parmi les autres raisons de ne pas
confiance le fait de ne pas savoir comment lire le compteur et les variations extrecircmes
dans la facturation ont chacun eacuteteacute invoqueacutes chez 8 des reacutepondants et le montant eacuteleveacute
de la facture de gaz a eacuteteacute invoqueacute chez 4 des reacutepondants Ce tableau reacutesume la
reacutepartition des reacuteponses parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est
possible que quelques reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale
deacutepasse les 100
Rapport drsquoOption consommateurs page 54
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant totalement et plutocirct
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Fait confiance na jamais eu de problegravemes 19
Considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable
ou que la facturation est preacutecise
18
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
17
Sait comment lire le compteur 9
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 7
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
16
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 8
Ne sait pas comment lire le compteur 8
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 4
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Parmi les reacutepondants qui font peu ou pas confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur un
nombre preacutedominant (36 ) a invoqueacute le fait de ne pas faire confiance agrave leur entreprise
de distribution de gaz Les autres raisons de ne pas faire confiance ont recueilli des
reacutesultats semblables (de 22 agrave 24 ) Parmi les raisons de faire confiance seul le fait de
Rapport drsquoOption consommateurs page 55
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ne pas penser agrave lrsquoexactitude du compteur et de croire qursquoil fonctionne bien a recueilli un
nombre significatif de reacuteponses (5 ) Ce tableau reacutesume la reacutepartition des reacuteponses
parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est possible que quelques
reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale deacutepasse les 100
Tableau 3 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant peu ou pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
36
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 24
Ne sait pas comment lire le compteur 24
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 22
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
5
Sait comment lire le compteur 2
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 1
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
Lrsquoeacutetude de ces chiffres permet de faire une constatation eacutevidente les consommateurs
font peu confiance aux entreprises de distribution de gaz et agrave la facturation Cette raison a
Rapport drsquoOption consommateurs page 56
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
eacuteteacute la plus invoqueacutee chez les reacutepondants qui font peu ou pas confiance en leur compteur
en plus de recueillir 16 parmi ceux qui font totalement ou plutocirct confiance
Une telle conclusion vient renforcer notre soutien au maintien inteacutegral du programme
drsquoaccreacuteditation de la norme S-A-01 et des mesures de controcircle telles que les audits de
surveillance et de produits qui en font partie Nous nous opposons agrave tout relacircchement en
ce sens et Mesures Canada doit conserver son rocircle de surveillance des entreprises
accreacutediteacutees
43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mesure du gaz naturel entre les consommateurs et leur entreprise de distribution
Jusqursquoagrave maintenant il semble que les consommateurs font assez confiance agrave leur
compteur Cependant la confiance des consommateurs agrave lrsquoeacutegard de leur compteur nrsquoest
pas le seul indicateur permettant de veacuterifier le niveau de protection dont doivent
beacuteneacuteficier les consommateurs Il arrive que la reacutealiteacute diffegravere des perceptions des
consommateurs et crsquoest pourquoi nous avons voulu connaicirctre lrsquoexpeacuterience de ces derniers
lorsqursquoils ont signaleacute un problegraveme de lecture de leur compteur agrave leur entreprise de
distribution de gaz ce qui a eacuteteacute le cas chez 18 des reacutepondants
Dans un premier volet nous avons demandeacute aux personnes si leur entreprise de
distribution de gaz avait poseacute certaines actions agrave la suite de leur demande de reacutevision et
quel eacutetait leur niveau de satisfaction sur la faccedilon dont leur cas avait eacuteteacute traiteacute Dans un
second volet nous avons leur avons poseacute des questions au sujet de Mesures Canada srsquoils
connaissaient cet organisme et srsquoils consideacuteraient porter plainte aupregraves de lui pour
contester la mesure donneacutee par leur compteur
Rapport drsquoOption consommateurs page 57
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz
En premier lieu nous avons demandeacute agrave ces personnes si leur entreprise de distribution de
gaz leur a fourni des explications sur leur consommation de gaz et sur le montant factureacute
Parmi les personnes ayant signaleacute un problegraveme de mesure 67 ont reacutepondu oui Cette
proportion est plutocirct faible puisqursquoune telle action peut se faire dans le cadre drsquoun appel
au Service agrave la clientegravele de lrsquoentreprise et ne demande pas lrsquoutilisation drsquoautres employeacutes
que le preacuteposeacute qui reacutepond agrave lrsquoappel que le consommateur loge pour signaler le problegraveme
Nous leur avons ensuite demandeacute si lrsquoentreprise de distribution a envoyeacute un employeacute afin
de veacuterifier leur compteur Les reacutepondants ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative dans 57 des cas
ce qui demeure faible Les personnes ayant signaleacute la possibiliteacute dune erreur dans leur
compteur ont eacuteteacute tregraves peu nombreuses agrave se faire suggeacuterer par leur entreprise de
distribution de contacter Mesures Canada puisque seulement 4 dentre elles ont reccedilu
une telle suggestion de la part de celle-ci Finalement 27 ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative
lorsqursquoon leur a demandeacute si leur entreprise de distribution avait pris une autre action
Parmi ces personnes 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture et agrave une correction
de lrsquoerreur 36 se sont fait remplacer leur compteur 7 nrsquoont pas eu droit agrave une
reacuteduction ou ont vu leur facture augmenter 3 ont eacuteteacute ignoreacutes par leur entreprise et 7
ont eu droit agrave une autre action non speacutecifieacutee dans le sondage
Rapport drsquoOption consommateurs page 58
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distribution envers les reacutepondants ayant
signaleacute un problegraveme de compteur
Action Oui () Non ()
Explications sur la consommation et la facturation 67 30
Envoi drsquoun employeacute pour veacuterifier le compteur 57 41
Suggestion de contacter Mesures Canada 4 96
Autres actions 27 73
Nature des autres actions
Reacuteduction de la facture et correction de lrsquoerreur 52
Changement du compteur 36
Maintien ou augmentation de la facture 7
Ignorer le consommateur 3
Autre action 7
Nous avons ensuite demandeacute aux consommateurs ayant signaleacute une erreur dans la lecture
de leur compteur quel eacutetait leur niveau de satisfaction quant agrave la faccedilon dont leur
entreprise de distribution de gaz avait traiteacute leur demande de reacutevision Sur une eacutechelle de
1 agrave 1063 le taux de satisfaction global est de 61 Si nous examinons plus en deacutetails
leacutechelle de satisfaction nous remarquons que 11 des reacutepondants neacutetaient pas du tout
satisfaits 22 eacutetaient peu satisfaits (notes de 2 agrave 4) 17 eacutetaient plus ou moins satisfaits
Rapport drsquoOption consommateurs page 59
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
(notes de 5 agrave 6) 31 eacutetaient assez satisfaits (notes de 7 agrave 9) et 21 eacutetaient totalement
satisfaits
Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers lrsquointervention de leur entreprise
de distribution de gaz parmi ceux ayant signaleacute un problegraveme de mesure de leur
consommation
Indice de satisfaction (10) des reacutepondants
Total (10) 21
Eacuteleveacute (7 agrave 9) 31
Moyen (5 agrave 6) 17
Faible (2 agrave 4) 22
Nul (1) 11
Indice de satisfaction (10) 61
432- Mesures-Canada
Le niveau de connaissance des personnes ayant signaleacute des problegravemes dans la mesure de
leur consommation de gaz naturel envers le rocircle de Mesures Canada est tregraves faible
puisque seulement 14 de celles-ci savent que cet organisme peut traiter leur plainte sils
ne sont pas satisfaits du traitement donneacute par leur entreprise de distribution de gaz
naturel Chez les reacutepondants connaissant le rocircle de Mesures Canada pour le traitement
des plaintes concernant la mesure de leur consommation de gaz seulement 4 ont eu
63 Une note de 1 signifie que le consommateur nest pas du tout satisfait et de 10 quil est totalement satisfait
Rapport drsquoOption consommateurs page 60
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquointention de porter plainte aupregraves de cet organisme Donc pour lrsquoensemble des
consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz seulement 056 ont
consideacutereacute porter plainte aupregraves de Mesures Canada
44- Conclusion
Les repreacutesentants de lrsquoindustrie du gaz naturel invoquent freacutequemment le tregraves faible
nombre de plaintes et de corrections apporteacutees par Mesures Canada pour justifier une
diminution de lrsquointervention de lrsquoorganisme Pourtant agrave la lecture des donneacutees de ce
sondage il semble que la situation est diffeacuterente Le tregraves faible nombre de plaintes est
surtout attribuable au fait que tregraves peu de consommateurs qui signalent un problegraveme de
mesure du gaz font appel agrave Mesures Canada Les donneacutees du sondage reacutevegravelent que parmi
ceux-ci seulement 056 ont consideacutereacute porter plainte aupregraves de lrsquoorganisme En reacutealiteacute
les problegravemes en matiegravere de mesure sont plus freacutequents puisque 18 des
consommateurs interrogeacutes ont deacutejagrave fait appel agrave leur entreprise de distribution de gaz pour
signaler un tel problegraveme Parmi ceux-ci 13 ont eu droit agrave une diminution de leur
facture 64 Ceci nous porte agrave affirmer que les problegravemes de mesure du gaz naturel sont
plus importants que ce lrsquoindustrie du gaz admet
Les reacutesultats du sondage sur les actions des entreprises de distribution du gaz naturel ainsi
que sur le niveau de satisfaction des consommateurs envers celles-ci nous amegravenent agrave
constater que les consommateurs ayant signaleacute des problegravemes sont plus ou moins bien
servis et que leur satisfaction est moyenne Cela est drsquoautant plus preacuteoccupant que cela
confirme en quelque sorte les perceptions des consommateurs de gaz naturel en geacuteneacuteral
envers leur entreprise de distribution pour qui le manque de confiance constitue le
principal motif de ne pas faire confiance agrave leur compteur de gaz De plus le fait que les
consommateurs connaissent peu Mesures Canada et que tregraves peu drsquoentre eux ont
consideacutereacute porter plainte agrave cet organisme nous amegravene agrave constater que les consommateurs
64 Parmi les consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz 27 ont eu droit agrave une autre action et parmi ces 27 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture
Rapport drsquoOption consommateurs page 61
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
deacutesirant signaler un problegraveme de mesure ont lrsquoimpression qursquoils sont captifs de leur
entreprise de distribution Comme la confiance et la satisfaction des consommateurs
envers leur entreprise de distribution de gaz naturel est faible et que certaines actions
eacuteleacutementaires comme lrsquoinformation sur la consommation ne sont pas prises dans le tiers
des cas nous consideacuterons la situation probleacutematique Le manque drsquoinformation sur
lrsquoexistence de Mesures Canada rend la protection donneacutee cet organisme envers les
consommateurs moins effective et dans ce cas les consommateurs canadiens ne sont pas
aussi bien proteacutegeacutes qursquoils devraient lrsquoecirctre
Ce sondage a permis de donner les aspects quantitatifs de lrsquoopinion des consommateurs
canadiens en matiegravere de mesure du gaz naturel Dans la prochaine section nous
aborderons les aspects qualitatifs de la mesure du gaz et nous explorerons les opinions
face aux changements agrave venir dans le rocircle de Mesures Canada Ces opinions ont eacuteteacute
recueillies par lrsquoentremise des groupes de discussion
Rapport drsquoOption consommateurs page 62
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION
Six groupes de discussion ont eacuteteacute reacutealiseacutes par lrsquoentremise de la firme Environics Ceux-ci
se sont tenus en juillet 2002 dans trois villes canadiennes Toronto (16 juillet) Calgary
(18 juillet) et Montreacuteal (25 juillet) Les participants agrave ces groupes de discussion sont
responsables du paiement de leur facture de gaz naturel et portent un grand inteacuterecirct aux
questions de politique publique Nous retrouvons le guide de discussion agrave lrsquoAnnexe 4 et
le document que les participants ont reccedilu afin de mieux comprendre le contexte de la
discussion agrave lrsquoAnnexe 5 65
51- La reacuteglementation de la mesure commerciale au Canada
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada
Pratiquement tous les participants croient que les compteurs sont reacuteglementeacutes drsquoune
certaine faccedilon au Canada Les participants de Toronto ont mentionneacute que la
reacuteglementation eacutetait feacutedeacuterale et ont donneacute quelques noms drsquoagences telles que Poids et
mesures Canada ou Consommation et affaires corporatives Agrave Montreacuteal et Calgary les
participants ont mentionneacute que cette responsabiliteacute revenait probablement agrave une agence
feacutedeacuterale mais quelques uns se sont demandeacutes si les appareils de mesure sont reacuteglementeacutes
au niveau local ou provincial Deux participants de Montreacuteal ont mentionneacute le nom de
Rapport drsquoOption consommateurs page 63
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Mesures Canada car ils connaissent cet organisme avec qui ils ont eacuteteacute en contact dans le
cadre de leur travail Quelques participants des trois villes ont vu des autocollants sur les
balances dans les magasins drsquoalimentation ou sur les pompes agrave essence Finalement la
plupart des participants ont affirmeacute qursquoils ne pensent pas agrave la mesure commerciale et
prennent pour acquis que les compteurs sont exacts
Les participants tiennent agrave ce que ce rocircle reacuteglementaire soit exeacutecuteacute par une agence
gouvernementale canadienne qui est en mesure drsquoimposer des normes nationales de
fiabiliteacute et de qualiteacute des compteurs Ils ne veulent pas que les entreprises de distribution
de gaz naturel ou les manufacturiers de compteurs aient le pouvoir ultime de reacuteglementer
les compteurs en raison des conflits drsquointeacuterecircts que cela amegravene Les participants ont
invoqueacute les scandales comptables de Enron et WorldCom en exemple pour justifier leur
manque de confiance en la capaciteacute de lrsquoindustrie de srsquoautoreacuteglementer Ce sentiment
eacutetait le plus fort agrave Toronto alors que les participants de Calgary eacutetaient un peu plus
ouverts agrave lrsquoideacutee de donner une plus grande responsabiliteacute agrave lrsquoindustrie en matiegravere de
reacuteglementation
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada
Lorsqursquoils ont appris que Mesures Canada eacutetait responsable de la reacuteglementation pour la
mesure du gaz naturel certains participants ont affirmeacute avoir deacutejagrave entendu parler de cet
organisme et drsquoavoir vu un autocollant ou un logo de Mesures Canada dans le passeacute Il
faut souligner que les gens associent tregraves peu Mesures Canada avec la reacuteglementation de
la mesure commerciale au Canada
Lorsque les participants ont lu le document les informant du rocircle de Mesures Canada ils
ont eacuteteacute surpris Un consensus srsquoest formeacute autour de lrsquoideacutee qursquoil eacutetait bon de savoir qursquoun
organisme gouvernemental laquo gardait un œil sur les choses raquo La plupart des participants
ont affirmeacute que savoir cela les rendaient plus confortables par rapport agrave lrsquoexactitude des
65 Les groupes de discussion traitaient de deux revues de secteurs la Revue de secteur du gaz naturel et la Revue de secteur de lrsquoalimentation au deacutetail Les documents en annexe ne comprennent pas la section consacreacutee agrave lrsquoalimentation au deacutetail
Rapport drsquoOption consommateurs page 64
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poids et mesures et qursquoil eacutetait bon drsquoavoir un chien de garde qui surveille lrsquoindustrie Les
participants srsquoinquieacutetaient de la possibiliteacute que les entreprises tentent de tricher et eacutetaient
tregraves heureux du fait qursquoil existait un meacutecanisme qui peut les surveiller
Quelques participants eacutetaient sceptiques quant agrave la possibiliteacute de Mesures Canada
drsquoexeacutecuter toutes ces fonctions Les gens nrsquoavaient jamais vu drsquoinspecteurs de Mesures
Canada et ils se sont demandeacutes comment toute cette reacuteglementation eacutetait mise en
application Certains voulaient savoir srsquoils pouvaient teacuteleacutephoner Mesures Canada srsquoils
avaient des questions ou des plaintes concernant les appareils de mesure Certains
participants ont aussi affirmeacute que puisqursquoils prenaient pour acquis que les appareils de
mesure eacutetaient exacts le fait de connaicirctre le rocircle de Mesures Canada ne les rendaient pas
plus confiants qursquoauparavant
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial
La compreacutehension de la Revue du secteur commercial varie selon les participants
Quelques uns particuliegraverement agrave Montreacuteal ne comprenaient pas vraiment ce que cela
signifiait Ils voyaient cela comme un processus bureaucratique interne qui se produit
freacutequemment sans que le public ne soit au courant Les participants de Toronto et de
Calgary avaient une meilleure ideacutee du fait que Mesures Canada doit reacuteviser son rocircle en
preacutevision des changements technologiques et afin de trouver des moyens drsquoutiliser ses
ressources plus efficacement dans un monde en changement
52- La Revue du secteur du gaz naturel
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures
La plupart des participants ont affirmeacute qursquoils surveillaient de pregraves leur facture de gaz
surtout agrave Calgary et agrave Toronto ougrave les tarifs ont beaucoup fluctueacute au cours de la derniegravere
anneacutee La plupart des consommateurs se sont beaucoup plus attardeacutes au taux auxquels ils
sont factureacutes qursquoaux tableaux indiquant la lecture de leur compteur Plusieurs participants
Rapport drsquoOption consommateurs page 65
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dans les trois villes affirment qursquoils ont deacutejagrave eacuteteacute surfactureacutes dans le passeacute en raison
drsquoestimations incorrectes ou des erreurs humaines dans la lecture du compteur Les
participants ont affirmeacute que leurs inquieacutetudes avaient tregraves peu agrave voir avec le compteur lui-
mecircme surtout que lorsqursquoils comparent leur consommation avec celle de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedente il y a tregraves peu de variations
La plupart des participants ont affirmeacute que leur compteur eacutetait situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de leur
maison et qursquoils ne lrsquoavaient presque jamais regardeacute La plupart ne savaient pas comment
interpreacuteter les chiffres sur leur compteur et nrsquoy ont pas vraiment penseacute avant la tenue du
groupe de discussion Quelques participants de Montreacuteal ont mentionneacute que Gaz
Meacutetropolitain leur ont envoyeacute de lrsquoinformation sur la faccedilon de lire le compteur Agrave
Calgary en raison de la grande fluctuation des tarifs les gens eacutetaient un peu plus curieux
de savoir si la lecture de leur compteur avait contribueacute agrave augmenter leur facture mecircme si
presque tous srsquoentendaient pour attribuer la hausse de leur facture agrave celle des tarifs Agrave
Toronto la deacutereacuteglementation en cours et le fait que les compagnies de gaz vendent leur
produit porte agrave porte a rendu les gens plus vigilants qursquoauparavant sur tout ce qui a
rapport agrave leur facture y compris le compteur
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs
Les participants ont affirmeacute faire tregraves confiance en leur compteur de gaz Cette confiance
se base sur le fait que leur consommation semble ecirctre reacuteguliegravere et que les compteurs sont
fabriqueacutes agrave partir drsquoune technologie simple qui a peu de chances de mal fonctionner La
plupart des participants ont affirmeacute que crsquoest la premiegravere fois qursquoils ont agrave penser agrave cela et
qursquoils prenaient lrsquoexactitude de leur compteur pour acquis Quelques uns srsquoinquieacutetaient du
fait que leur compteur eacutetait tregraves vieux mais ils assument tout de mecircme que leur compteur
fonctionne correctement Quelques participants croient que si le compteur venait agrave mal
fonctionner il le ferait de faccedilon marqueacutee et que cela amegravenerait une augmentation
astronomique de la consommation enregistreacutee Les gens croient tregraves peu qursquoun mauvais
fonctionnement pourrait amener une augmentation ou une diminution tregraves leacutegegravere et peu
deacutecelable de la consommation enregistreacutee Il a eacuteteacute souvent mentionneacute qursquoon devrait faire
confiance aux compteurs parce qursquoil faut faire confiance en quelque chose ou que cette
Rapport drsquoOption consommateurs page 66
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance constitue un acte de foi Les gens ont affirmeacute qursquoils faisaient confiance aussi
longtemps que leur consommation se situaient dans les limites acceptables Les gens font
plus confiance aux compteurs de gaz qursquoaux balances dans les supermarcheacutes par
exemple car le compteur est agrave leur domicile et ils ont lrsquoimpression drsquoen avoir le controcircle
Les participants eacutetaient geacuteneacuteralement drsquoaccord pour dire qursquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct des
entreprises de distribution de gaz naturel que les compteurs fonctionnent correctement
Toutefois les participants ont souligneacute qursquoils conservent une suspicion visceacuterale que leur
entreprise de distribution de gaz ne pourraient ecirctre assez vigilante sur le bon
fonctionnement des compteurs Cette contradiction srsquoest illustreacutee lorsque certains
participants ont dit que leur entreprise de distribution de gaz eacutetait importante et qursquoelle
avait une reacuteputation agrave preacuteserver alors que drsquoautres srsquoinquieacutetait du fait que celle-ci eacutetait en
situation de monopole et qursquoelle nrsquoeacutetait pas sous pression pour ecirctre stricte sur le controcircle
de la qualiteacute Les participants de Toronto ont eacutemis plusieurs commentaires neacutegatifs
envers Enbridge Consumer Gas et cela a sembleacute rendre les gens plus sceptiques envers
leur compteur de gaz
La grande majoriteacute des participants nrsquoont pas eu de conflits et nrsquoont pas entendu parler
drsquoautres personnes qui ont eu un conflit agrave propos de leur compteur Les seules problegravemes
ont eu rapport agrave des fuites de gaz autour de leur compteur
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada
Les participants ont lu le document qui explique que pour le moment lrsquoencadrement de la
reacuteglementation des compteurs est partageacute entre Mesures Canada et le Meacutecanisme
alternatif de livraison des services de cet organisme Ce meacutecanisme preacutevoit
lrsquoaccreacuteditation drsquoorganismes habituellement les entreprises de distribution de gaz Depuis
le milieu des anneacutees 1980 les organismes accreacutediteacutes procegravedent agrave la veacuterification initiale et
agrave la reveacuterification des compteurs Ces organismes suivent une norme qui combine les
eacuteleacutements de la norme ISO-9002-1994 et des normes additionnelles de Mesures Canada et
sont auditeacutes peacuteriodiquement De son cocircteacute Mesures Canada eacutetablit seul les normes
Rapport drsquoOption consommateurs page 67
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utiliseacutees pour approuver les nouveaux types de compteurs et procegravede lui-mecircme agrave cette
approbation
Lrsquoideacutee selon laquelle Mesures Canada utiliserait le Meacutecanisme alternatif de livraison des
services et accreacutediterait des organismes afin de deacutevelopper des normes et drsquoapprouver les
nouveaux types de compteurs a reccedilu un accueil tregraves neacutegatif chez les participants Ces
derniers veulent que ce rocircle demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada Les
participants de Calgary eacutetaient toutefois initialement un peu plus reacuteceptifs agrave lrsquoideacutee de
confier ces rocircles aux organismes accreacutediteacutes en autant que le public soit bien informeacute et
que les organismes soient soigneusement surveilleacutes Agrave Toronto et plus particuliegraverement agrave
Montreacuteal cela signifierait un presque total abandon du rocircle de Mesures Canada Il y a une
inquieacutetude que si les entreprises de distribution du gaz naturel eacutetaient elles-mecircmes les
entreprises accreacutediteacutees pour faire ce travail personne ne proteacutegerait les consommateurs
La plupart des participants eacutetaient suspicieux agrave lrsquoideacutee de laisser les manufacturiers eux-
mecircmes approuver les nouveaux types de compteurs et adopter les normes
Avant mecircme qursquoil en soit discuteacute quelques participants ont spontaneacutement nommeacute
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (ACNOR ou CSA) comme un exemple
drsquoorganisme agrave laquelle ils feraient confiance La sensibilisation envers lrsquoACNOR est tregraves
eacuteleveacutee chez les participants de Toronto et de Calgary alors qursquoelle est preacutesente mais
moins grande agrave Montreacuteal Cela est probablement ducirc au fait que le terme franccedilais ACNOR
ne fait pas partie du logo CSA qui eacutequivaut au terme anglais Canadian Standards
Association Les gens associaient lrsquoACNOR avec des produits seacutecuritaires LrsquoACNOR est
largement perccedilu comme un organisme quasi-gouvernemental et est associeacute agrave des produits
de consommation tels que les casques de hockey Virtuellement tous les participants qui
eacutetaient familiers avec lrsquoACNOR la consideacuteraient comme une organisation drsquoune grande
inteacutegriteacute cette organisation a eacuteteacute consideacutereacutee comme eacutetant indeacutependante du milieu des
affaires et eacutetant du cocircteacute du consommateur
Quand les participants ont su qursquoil serait possible que lrsquoACNOR soit lrsquoorganisation
accreacutediteacutee qui serait responsable de deacutevelopper les normes pour les nouveaux types de
compteurs et aussi pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs la reacuteaction des
Rapport drsquoOption consommateurs page 68
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participants eacutetait enthousiaste Le public a des soupccedilons face agrave la possibiliteacute que les
entreprises de distribution de gaz naturel et les manufacturiers de compteurs puissent
faire ce travail car il perccediloit qursquoil y a conflit drsquointeacuterecircts LrsquoACNOR a eacuteteacute perccedilue comme un
organisme neutre formeacute drsquoexperts et a eacuteteacute vue comme eacutetant comparable agrave Mesures
Canada en termes de deacutefenseur neutre de lrsquointeacuterecirct public Si Mesures Canada accreacuteditait
un organisme pour deacutevelopper les normes il nrsquoy aurait pas de meilleure organisation que
lrsquoACNOR La plupart des participants ont senti que leurs inteacuterecircts en tant que
consommateurs seraient encore mieux proteacutegeacutes que sous le statu quo si lrsquoACNOR jouait
un plus grand rocircle dans lrsquoeacutetablissement de normes Chez les participants lrsquoimage globale
de lrsquoACNOR se reacutesume agrave ceci lrsquoorganisme teste rigoureusement les produits est
indeacutependant inspire la confiance et tient agrave proteacuteger le consommateur
Neacuteanmoins la plupart des participants ont insisteacute sur la neacutecessiteacute que Mesures Canada ait
le dernier mot et reacutevise ce que lrsquoACNOR a deacutecideacute Certains participants ont demandeacute
comment lrsquoACNOR eacutetait financeacutee et ont voulu ecirctre assureacutes que lrsquoorganisme soit
reacuteellement indeacutependant de lrsquoindustrie Quelques participants de Montreacuteal eacutetaient inquiets
du fait que si lrsquoACNOR reccediloit son argent de lrsquoindustrie qui veut des normes pour ses
produits que cet organisme pourrait se sentir sous la pression de faire ce que lrsquoindustrie
veut qursquoelle fasse
Pour la plupart les participants eacutetaient tregraves en faveur de lrsquoideacutee que lrsquoACNOR deacuteveloppe
des normes pour les compteurs de gaz sous le Systegraveme canadien des normes En fait il a
eacuteteacute souligneacute que lrsquoACNOR beacuteneacuteficie actuellement drsquoun plus haut niveau de
sensibilisation drsquoougrave une meilleure reacuteputation que Mesures Canada Lorsqursquoils ont su que
le cœur de lrsquoactiviteacute de lrsquoACNOR est deacutevelopper des normes les participants ont senti
que ccedila ferait du sens de prendre ce rocircle et de reacuteunir des panels drsquoexperts afin de
deacutevelopper des normes Quelques participants percevaient cela comme un bon
arrangement mais tenaient agrave ce que Mesures Canada exerce toujours un rocircle en
supervisant le processus Ils voulaient aussi savoir comment ce reacuteameacutenagement des
responsabiliteacutes pourrait permettre drsquoeacuteconomiser de lrsquoargent et ecirctre plus efficace que si
Mesures Canada continuait drsquoeacutetablir les normes par lui-mecircme
Rapport drsquoOption consommateurs page 69
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Pratiquement tous les participants ont dit qursquoil serait important qursquoil y ait une
repreacutesentation des consommateurs sur le panel drsquoexperts qui creacuteerait ces normes Les
gens reconnaissaient que le citoyen moyen ne pourrait exercer ce rocircle car il srsquoagit drsquoun
sujet hautement technique Ils croient que srsquoil y avait des experts en provenance des
associations de consommateurs cela contribuerait agrave ce que le consommateur sente que
ses inteacuterecircts seront proteacutegeacutes
Un sceacutenario alternatif a eacuteteacute preacutesenteacute ougrave Mesures Canada accreacutediterait les manufacturiers
de compteurs agrave faire les tests initiaux du produit en vue de lrsquoapprobation de type Selon ce
sceacutenario Mesures Canada superviserait le processus par son Programme drsquoaccreacuteditation
et lrsquoACNOR travaillerait agrave deacutevelopper les speacutecifications techniques
Cette option a souleveacute moins drsquoenthousiasme Les participants ont trouveacute ce processus un
peu compliqueacute et bureaucratique Il y avait beaucoup drsquoinquieacutetude agrave propos de lrsquoideacutee
drsquoaccreacutediter les manufacturiers de compteurs pour tester leur propre produit et cela a eacuteteacute
perccedilu comme eacutetant une source potentielle de conflit drsquointeacuterecircts La plupart des participants
ont fortement senti que les tests de compteurs en vue de leur approbation de type
devraient ecirctre meneacutes par un organisme indeacutependant et non par les manufacturiers qui ont
particuliegraverement inteacuterecirct agrave tout approuver Il y a une crainte que dans ce systegraveme les
consommateurs se retrouvent avec des compteurs qui sont les meilleurs pour les
manufacturiers et les entreprises de distribution de gaz mais qui ne sont pas les meilleurs
pour eux
524- La protection des consommateurs
La plupart des participants ont senti que la chose la plus importante que Mesures Canada
doit faire pour proteacuteger les inteacuterecircts des consommateurs eacutetait de veacuterifier reacuteguliegraverement et
par visites surprises la performance des compteurs et drsquoobliger la conformiteacute aux normes
Tout manufacturier ou entreprise de distribution de gaz qui ne se conforme pas aux
normes doit ecirctre puni Mesures Canada devrait aussi faire la promotion de son rocircle aupregraves
des canadiens afin que si des personnes ont un conflit agrave propos de leur compteur il
puissent avoir un recours autre que de simplement avoir agrave faire affaire avec leur
Rapport drsquoOption consommateurs page 70
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
entreprise de distribution de gaz En drsquoautre mots Mesures Canada doit ecirctre preacutesent pour
arbitrer les conflits veacuterifier rigoureusement les compteurs de plusieurs types et de
srsquoassurer que la fiabiliteacute des compteurs que les consommateurs prennent pour acquise
demeure la mecircme
Les participants tiennent cateacutegoriquement agrave ce que le Canada nrsquoaccepte pas
automatiquement de nouveaux types de compteurs simplement parce que les organismes
reacuteglementaires drsquoautres pays les ont accepteacutes Il y a eu consensus que les normes
canadiennes devraient toujours ecirctre plus eacuteleveacutees que celles des autres pays et que la
plupart des autres pays ne connaissent pas nos conditions climatiques Les participants
ont affirmeacute qursquoil pourrait ecirctre acceptable que Mesures Canada prenne les reacutesultats des
tests reacutealiseacutes par drsquoautres pays en consideacuteration lorsqursquoil approuve les compteurs
Cependant il devra toujours y avoir un processus drsquoapprobation au Canada
Finalement la participation de groupes de consommateurs tels qursquoOption consommateurs
ou lrsquoAssociation des consommateurs du Canada aux comiteacutes aviseurs qui pourraient se
former dans ce secteur rassurerait beaucoup les consommateurs que leurs inteacuterecircts sont
bien proteacutegeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 71
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
Le sondage pan-canadien (chapitre 4) et les groupes de discussion (chapitre 5) ont permis
drsquoobtenir un portrait clair de lrsquoopinion des consommateurs et ce autant pour la situation
actuelle que pour les changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel De plus nous avons pu prendre connaissance des orientations que compte
prendre Mesures Canada et de quelques changements proposeacutes par lrsquoAssociation
canadienne du gaz (chapitre 2) Finalement nous avons pris connaissance du
fonctionnement de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis (chapitre
3) Agrave partir de tous ces eacuteleacutements nous deacutevelopperons un argumentaire faisant eacutetat de nos
positions
Cet argumentaire comprend deux parties La premiegravere consiste agrave eacutelaborer la position
drsquoOption consommateurs sur les sujets touchant lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures
Canada La seconde partie traite individuellement de chaque domaine drsquoactiviteacute de
Mesures Canada qui concerne la mesure du gaz naturel ce qui exclut les domaines
relevant exclusivement de la Loi sur les poids et mesures comme la veacuterification de la
quantiteacute nette ou lrsquoinspection des produits En plus drsquoeacutelaborer notre position nous
reacuteagirons aux propositions de lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA)
61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Canada
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Comme nous lrsquoavons deacutecrit agrave la section 21 le programme drsquoaccreacuteditation vise agrave confier
aux organismes une partie des tacircches auparavant reacutealiseacutees directement par Mesures
Canada Actuellement la plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de
Rapport drsquoOption consommateurs page 72
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
distribution de gaz naturel Or les donneacutees du sondage ont indiqueacute que les
consommateurs nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave leur entreprise de distribution
de gaz naturel puisque ce manque de confiance constitue la principale raison de ne pas
faire totalement ou partiellement confiance agrave leur compteur de gaz Les participants des
groupes de discussion ont aussi souligneacute qursquoils nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave
leur entreprise de distribution de gaz et qursquoils avaient lrsquoimpression que celle-ci ne faisait
pas tout ce qui eacutetait neacutecessaire pour assurer lrsquoexactitude des compteurs Ce manque de
confiance des consommateurs envers les entreprises de distribution de gaz naturel est
donc apparent De plus les consommateurs consulteacutes ont exprimeacute de profondes
reacuteticences agrave lrsquoideacutee de confier la veacuterification des compteurs aux entreprises qui srsquoen
servent pour mesurer la consommation du gaz car ils craignent les conflits drsquointeacuterecircts qui
pourraient en reacutesulter Cette crainte srsquoinscrit dans la meacutefiance geacuteneacuterale des
consommateurs pour tout ce qui touche lrsquoauto-reacuteglementation ou lrsquoauto-surveillance par
lrsquoindustrie crainte aggraveacutee par les reacutecents scandales financiers de Enron et de
Worldcom
Pour Option consommateurs la situation ideacuteale serait que Mesures Canada procegravede lui-
mecircme agrave la veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs ou que les organismes
accreacutediteacutes soient neutres et ne soient pas relieacutes agrave la distribution du gaz naturel Mais la
reacutealiteacute est diffeacuterente car le programme drsquoaccreacuteditation est bien implanteacute et les entreprises
de distribution du gaz sont largement accreacutediteacutees De plus Mesures Canada ne dispose
plus de suffisamment drsquoinspecteurs pour faire tout le travail de veacuterification initiale et de
reveacuterification des compteurs Lrsquoembauche et la formation de nouveaux inspecteurs
demanderait des ressources trop importantes pour les moyens limiteacutes de lrsquoorganisme
Nous sommes donc conscients que revenir en arriegravere serait pratiquement impossible Pour
ces raisons nous ne demandons pas le retrait du programme drsquoaccreacuteditation mecircme srsquoil ne
constitue pas le meilleur moyen de proteacuteger les consommateurs
Ceci eacutetant dit il est donc important que les organismes accreacutediteacutes fassent lrsquoobjet drsquoun
encadrement suffisant par Mesures Canada afin de srsquoassurer que ceux-ci exeacutecutent leurs
tacircches selon les normes eacutetablies par lrsquoorganisme Cela est drsquoautant plus vrai que Mesures
Canada preacutevoit eacutetendre le programme drsquoaccreacuteditation agrave drsquoautres champs drsquointervention ougrave
Rapport drsquoOption consommateurs page 73
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoorganisme intervient actuellement de faccedilon directe Ce sujet sera agrave lrsquoordre du jour de la
Revue du secteur du gaz naturel comme crsquoeacutetait le cas lrsquoan dernier pour la Revue du
secteur de lrsquoeacutelectriciteacute
Pour lrsquoinstant ce programme semble bien fonctionner pour la veacuterification initiale et la
reveacuterification des compteurs Lrsquoencadrement des organismes accreacutediteacutes qui comprend les
audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de
lrsquoaccreacuteditation qui ont lieu tous les trois ans assure une bonne surveillance de ceux-ci
Ces leviers de surveillance doivent ecirctre preacuteserveacutes et Mesures Canada doit srsquoassurer qursquoils
sont appliqueacutes de faccedilon stricte Les audits constituent pour Option consommateurs un
eacuteleacutement essentiel et ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes afin de conserver le rocircle de
surveillance du marcheacute par Mesures Canada
612- Lrsquoinformation aux consommateurs
Les reacutesultats du sondage ainsi que les commentaires des consommateurs lors des groupes
de discussion indiquent que les consommateurs connaissent tregraves peu le rocircle de Mesures
Canada Tregraves peu de consommateurs savent qursquoils peuvent faire appel agrave un organisme
neutre et indeacutependant en cas de conflit concernant la mesure du gaz naturel avec leur
distributeur Or un des facteurs de confiance des consommateurs envers leur compteur
est de savoir qursquoun organisme neutre et impartial existe afin de les proteacuteger et de
srsquoassurer que la mesure est exacte Les consommateurs ont besoin de savoir qursquoun tel
organisme est preacutesent en cas de conflit avec leur distributeur de gaz
Actuellement la plupart des consommateurs croient qursquoils nrsquoont aucune possibiliteacute de
recours en cas de deacutesaccord concernant lrsquoexactitude de leur compteur Les
consommateurs croient qursquoils ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave leur distributeur de gaz qui sont
agrave la fois juge et partie en cas de conflit concernant lrsquoexactitude de leur compteur Eacutetant
donneacute que les consommateurs font peu confiance agrave leur distributeur de gaz naturel et que
le niveau de satisfaction chez les gens qui ont rapporteacute un problegraveme est plutocirct moyen
nous consideacuterons que cette situation est probleacutematique Il est fort possible que des
consommateurs qui croient que leur compteur est inexact ne prennent aucune action eacutetant
Rapport drsquoOption consommateurs page 74
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
donneacute qursquoils croient que leur entreprise de distribution de gaz ne traitera pas leur plainte
de faccedilon juste et eacutequitable et qursquoil nrsquoexiste aucun recours face agrave celle-ci
Les consommateurs doivent donc connaicirctre davantage lrsquoexistence de Mesures Canada et
de son rocircle drsquoarbitre en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises de
distribution de gaz Une meilleure connaissance de ce rocircle permettra aux consommateurs
de se sentir mieux proteacutegeacutes et reacutepondra agrave leur besoin de savoir qursquoun arbitre juste et
impartial peut les aider Nous sommes conscients que Mesures Canada dispose de
ressources limiteacutes et qursquoil ne pourrait reacutepondre agrave un flot drsquoappels faisant suite agrave une
campagne drsquoinformation nationale sur son rocircle Nous recommandons donc que la
publiciteacute soit cibleacutee vers les consommateurs deacutesirant signaler un problegraveme de mesure du
gaz Pour ce faire les entreprises de distribution du gaz devront ecirctre mises agrave contribution
et nous sommes drsquoavis que cela contribuera agrave la plus grande confiance des
consommateurs de gaz
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada
Une particulariteacute de lrsquoindustrie du gaz naturel est la varieacuteteacute des intervenants sur le
marcheacute Dans lrsquoindustrie de lrsquoeacutelectriciteacute reacuteglementeacutee la mecircme entreprise fait agrave la fois
office de producteur de transporteur et de distributeur Par contre la deacutereacuteglementation de
lrsquoeacutelectriciteacute qui a eu lieu dans certaines provinces a changeacute la situation avec lrsquoexistence
drsquoentreprises distinctes ou agrave la seacuteparation fonctionnelle des entreprises 66 entre la
production le transport et la distribution Dans le domaine du gaz naturel une telle
situation existe depuis toujours et les entreprises qui produisent transportent entreposent
et distribuent le gaz naturel sont diffeacuterentes Une telle situation fait que des points de
mesure avec des compteurs sont installeacutes entre chaque eacutetape de la chaicircne de distribution
du gaz naturel
66 Au Queacutebec la deacutereacuteglementation du secteur de la production a ameneacute la seacuteparation fonctionnelle drsquoHydro-Queacutebec entre les activiteacutes de production de transport et de distribution
Rapport drsquoOption consommateurs page 75
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz prescrit le mecircme niveau drsquointervention
pour chaque point de mesure du gaz naturel Ainsi les compteurs installeacutes agrave la sortie des
producteurs vers les transporteurs sont soumis aux mecircmes regravegles que ceux installeacutes chez
un consommateur reacutesidentiel LrsquoAssociation canadienne du gaz juge qursquoun niveau
semblable drsquointervention nrsquoest pas neacutecessaire pour tous les types drsquoopeacuterations
commerciales LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande (Recommandation 72)
donc que
bull les opeacuterations commerciales donnent lieu agrave des interventions varieacutes qui seraient
deacutetermineacutees par le niveau de complexiteacute des parties inteacuteresseacutees
bull les opeacuterations commerciales meneacutees par des intervenants posseacutedant un niveau de
complexiteacute eacuteleveacute et ayant accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de
mesures devraient faire lrsquoobjet de faibles degreacutes drsquointervention 67
Cette proposition suggegravere que le niveau drsquointervention de Mesures Canada tienne compte
du degreacute de vulneacuterabiliteacute des consommateurs Ainsi les transactions entre un producteur
et un transporteur neacutecessiteraient un niveau drsquointervention faible eacutetant donneacute que les
deux parties disposent de moyens techniques suffisants pour veacuterifier eux-mecircmes
lrsquoexactitude des compteurs et nrsquoont donc pas besoin de lrsquointervention de Mesures Canada
pour srsquoassurer que les appareils de mesures sont exacts Il en est de mecircme pour les
transactions impliquant les transporteurs les entreprises de distribution de gaz et les
grand consommateurs industriels Pour les transactions impliquant les petites et
moyennes entreprises du secteur commercial et industriel lrsquoAssociation canadienne du
gaz recommande que le niveau drsquointervention soit moyen en raison drsquoune certaine
vulneacuterabiliteacute de ces consommateurs Finalement lrsquoAssociation canadienne du gaz
considegravere que les consommateurs reacutesidentiels constituent la partie la plus vulneacuterable de
lrsquoensemble du marcheacute du gaz naturel car ils possegravedent un niveau de complexiteacute faible et
qursquoils nrsquoont pas accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de mesures Pour cette
67 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 76
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
raison lrsquoAssociation canadienne du gaz considegravere que les consommateurs reacutesidentiels
neacutecessitent un degreacute drsquointervention eacuteleveacutee de Mesures Canada 68
Les consommateurs reacutesidentiels ne disposent pas des ressources financiegraveres techniques et
juridiques neacutecessaires agrave la veacuterification et la reveacuterification des compteurs ou agrave la
contestation en cas de conflit avec leur distributeur de gaz naturel Ainsi les regravegles
relatives aux compteurs servant agrave mesurer la consommation de gaz des consommateurs
reacutesidentiels ne devraient pas ecirctre diminueacutees Il est important que les consommateurs
reacutesidentiels puissent toujours beacuteneacuteficier du niveau de protection actuellement accordeacute par
Mesures Canada et dans ce sens Option consommateurs est drsquoaccord avec la proposition
de lrsquoAssociation canadienne du gaz
Pour les transactions impliquant les autres intervenants nous laissons le soin aux
repreacutesentants de ces derniers drsquoeacutemettre leur opinion sur les propositions de lrsquoAssociation
canadienne du gaz Toutefois nous demeurerons vigilants afin de nous assurer que les
deacutecisions prises nrsquoaffectent pas lrsquoexactitude de la mesure car les coucircts des erreurs de
mesure aux niveaux de la production du transport et de la distribution seront transfeacutereacutes
aux consommateurs finaux dont les consommateurs reacutesidentiels
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose (Recommandation 73) que tous les
programmes drsquointervention de Mesures Canada en matiegravere de mesure du gaz naturel
passent par une eacutetude drsquoimpact nommeacutee Reacutesumeacutes de lrsquoeacutetude drsquoimpact de la
reacuteglementation Cette eacutetude drsquoimpact viserait agrave analyser les coucircts et les avantages de
lrsquointervention de Mesures Canada et reacutepondrait aux lignes directrices du Conseil priveacute qui
indique que les organismes de reacuteglementation doivent srsquoassurer que les avantages
lrsquoemportent sur les coucircts pour les canadiens LrsquoAssociation canadienne du gaz appuie sa
68 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du
Rapport drsquoOption consommateurs page 77
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
position en donnant lrsquoexemple des modifications du plan drsquoeacutechantillonnage servant agrave la
veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs qui auraient entraicircneacute des coucircts
additionnels de 80 millions $ pour les consommateurs de gaz naturels et ce pour des
eacutecarts possibles de moins de 300 000 $ 69
Une telle proposition demeure incomplegravete car elle nrsquoindique pas de quelle faccedilon les
avantages et les coucircts des programmes drsquointervention de Mesures Canada seraient
calculeacutes De plus nous croyons qursquoil peut ecirctre hasardeux de calculer les coucircts drsquoune telle
reacuteglementation Par exemple nous serions curieux de savoir quelle meacutethode utilise
lrsquoAssociation canadienne du gaz afin de deacuteterminer que les modifications au plan
drsquoeacutechantillonnage coucirctent 80 millions $ de plus aux entreprises oeuvrant dans le gaz
naturel Sur ce sujet lrsquoAssociation canadienne du gaz ne nous a pas fourni drsquoexplication
satisfaisante sur la faccedilon de calculer ces coucircts
Lorsqursquoil est question de calculer les coucircts de la reacuteglementation les entreprises ont
tendance agrave se limiter sur les coucircts imposeacutes par la reacuteglementation Mais le manque de
reacuteglementation amegravene aussi des coucircts La confiance actuelle des consommateurs vient du
fait qursquoil nrsquoexiste pas de laquo scandale des compteurs raquo et nous sommes drsquoavis que la
reacuteglementation actuelle contribue largement agrave lrsquoabsence de problegravemes drsquoexactitude et de
fiabiliteacute des compteurs Un manque de reacuteglementation pourrait reacuteduire la fiabiliteacute et
lrsquoexactitude des compteurs et une diminution subite de la confiance des consommateurs
occasionnerait des coucircts tregraves eacuteleveacutes pour lrsquoensemble de lrsquoindustrie du gaz naturel qui
dans certaines provinces comme le Queacutebec se retrouve dans une situation de concurrence
peu favorable avec les autres sources drsquoeacutenergie De plus la population a toujours en tecircte
les scandales financiers de Enron et de Worldcom et elle est particuliegraverement sensible agrave
tout scandale touchant les entreprises
Nous ne nous opposons pas cateacutegoriquement agrave des analyses drsquoimpact sur les coucircts de la
reacuteglementation et des programmes drsquointervention de Mesures Canada Nous sommes
gaz Juin 2002 10-13
Rapport drsquoOption consommateurs page 78
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
conscients que des reacuteglementations ayant peu drsquoutiliteacute sur lrsquoexactitude des compteurs
occasionnent des coucircts inutiles pour les entreprises de distribution du gaz naturel et que
ces coucircts sont refileacutes aux consommateurs notamment dans les provinces ougrave la tarification
se base sur le coucirct de service Par contre nous croyons que de telles eacutetudes devraient
tenir autant compte des coucircts et avantages de lrsquoexistence des programmes drsquointervention
que de leur retrait et ce en tenant compte de lrsquointeacuterecirct des consommateurs En
conseacutequence nous demandons donc agrave lrsquoAssociation canadienne du gaz de nous fournir
plus de deacutetails sur les analyses coucircts-avantages qursquoelle souhaiterait voir implanter pour la
reacuteglementation de Mesures Canada dans la mesure du gaz naturel
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose que lrsquoapproche reacuteglementaire normative de
Mesures Canada soit remplaceacutee par une nouvelle approche axeacutee sur le rendement
(Recommandation 75) LrsquoAssociation canadienne du gaz justifie en partie cette
recommandation en se basant sur une des recommandations du Conseil priveacute selon
laquelle les organismes de reacuteglementation feacutedeacuteraux doivent deacutefinir laquo dans la mesure du
possible les exigences des regraveglements techniques en fonction du rendement du produit
plutocirct qursquoen fonction de la conception ou des caracteacuteristiques descriptives raquo 70
LrsquoAssociation canadienne du gaz deacutenonce le fait que lrsquoapproche actuelle preacutevoit les
mecircmes meacutethodes drsquoessai (toleacuterances nombre de points de mesure freacutequence des essais)
pour tous les types drsquoappareils sans tenir compte de leurs capaciteacutes inheacuterentes de
rendement comme la fiabiliteacute et lrsquoexactitude Selon cette association une telle approche
nrsquoencouragerait pas les proprieacutetaires des compteurs (principalement les entreprises de
distribution de gaz pour les compteurs destineacutes aux consommateurs) agrave investir dans des
nouvelles technologies qui ameacutelioreraient le rendement de la mesure LrsquoAssociation
69 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 8 14 70 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 79
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
canadienne du gaz recommande donc que Mesures Canada laisse aux proprieacutetaires des
compteurs deacutemontrer que le rendement de leurs appareils est conforme aux normes en
vigueur 71
La principale preacuteoccupation des consommateurs est que les compteurs soient fiables et
mesurent la consommation de gaz avec exactitude Nous sommes favorables agrave ce que la
reacuteglementation de Mesures Canada soit axeacutee davantage sur le rendement si cela contribue
agrave ameacuteliorer la fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs Toutefois lrsquoAssociation canadienne
du gaz ne nous a pas fourni drsquoexemples concrets de la nouvelle approche proposeacutee qui
demeure selon nous theacuteorique Il serait important que les intervenants du marcheacute
connaissent davantage les deacutetails drsquoune telle approche afin de pouvoir se prononcer
clairement sur celle-ci
De plus il faut demeurer prudent quant aux avantages de lrsquoimplantation des nouvelles
technologies car celles-ci si innovatrices soient-elles sont susceptibles drsquoecirctre moins
fiables que celles actuellement utiliseacutees Les participants des groupes de discussion ont
fait part de leur crainte que les nouvelles technologies de compteurs pourraient ecirctre
beacuteneacutefiques aux fabricants et agrave lrsquoindustrie du gaz naturel mais pas neacutecessairement aux
consommateurs Dans cet ordre drsquoideacutees il ne faudrait pas que lrsquointeacuterecirct des fabricants et
des proprieacutetaires de compteurs drsquoavoir accegraves aux nouvelles technologies soit le seul motif
pour lrsquoimplantation des nouvelles technologies et que tous les intervenants du marcheacute
soient impliqueacutes dans le processus Il serait donc important que lrsquoadoption des nouvelles
technologies tienne compte des besoins des consommateurs et qursquoelle assure au moins le
maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude des compteurs
71 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 80
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
62- Les champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
Actuellement lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
est eacutelaboreacutee par Mesures Canada LrsquoAssociation canadienne du gaz juge que le processus
actuel ne suit pas la cadence de lrsquoeacutevolution technologique et a eacutelaboreacute cette solution
(Recommandation 71) afin de remeacutedier agrave la situation
bull Mesures Canada devrait adopter le Systegraveme canadien des normes afin drsquoeacutelaborer
et de mettre agrave jour toutes les normes techniques les bulletins les approbations de
prototypes et les autres documents connexes de faccedilon agrave assurer une consultation
efficace des intervenants cleacutes
bull Mesures Canada devrait avoir recours agrave un organisme drsquoaccreacuteditation de normes
agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de
normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 72
Selon lrsquoAssociation canadienne du gaz lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation
canadienne de normalisation comporterait les avantages suivants En premier lieu ce
processus permettrait la participation de tous les intervenants du marcheacute dans le
processus drsquoeacutelaboration des exigences techniques pour les compteurs Ces exigences
seraient donc lrsquoexpression des connaissances techniques partageacutees par lrsquoensemble des
intervenants 73 En second lieu un tel processus serait plus rapide que celui actuellement
utiliseacute par Mesures Canada
72 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 73 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du ga Juin 2002 9
Rapport drsquoOption consommateurs page 81
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Une telle proposition modifierait profondeacutement le processus drsquoapprobation des
speacutecifications techniques des compteurs par le remplacement de Mesures Canada par
lrsquoAssociation canadienne de normalisation Le systegraveme proposeacute ressemblerait agrave celui
existant au niveau feacutedeacuteral aux Eacutetats-Unis avec la participation su NIST et du NCWM au
processus drsquoeacutetablissement des normes Un tel processus impliquerait la participation de
tous les intervenants en trois sous-groupes soit les consommateurs lrsquoindustrie et les
experts Le systegraveme de lrsquoAssociation canadienne de normalisation fonctionne par
consensus et celui-ci doit ecirctre atteint dans lrsquoensemble des sous-groupes pour qursquoune
norme soit adopteacutee
Les participants aux groupes de discussion ont dans lrsquoensemble exprimeacute leur
enthousiasme pour lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
Ils ont souligneacute que cet organisme eacutetait tregraves creacutedible et assure une bonne protection des
consommateurs Par contre certains participants avaient exprimeacute leurs craintes quant au
controcircle de lrsquoindustrie sur le processus Ces craintes sont justifieacutees par le fait que le
processus drsquoeacutelaboration des normes est initieacute et financeacute par lrsquoindustrie
Option consommateurs a une certaine connaissance du processus drsquoeacutelaboration des
normes et y a participeacute Agrave quelques reprises nous avons remarqueacute que lrsquoadoption de
normes a servi de substitut agrave la reacuteglementation ou agrave la leacutegislation particuliegraverement
lorsque les intervenants de lrsquoindustrie se sentaient menaceacutes par lrsquoadoption drsquoune
reacuteglementation ou drsquoune leacutegislation restrictive 74 Dans ces cas les normes reacutesultant de
ces processus eacutetaient plus susceptibles drsquoaccorder une protection moindre pour les
consommateurs Option consommateurs compte demeurer vigilant quant aux motifs reacuteels
de la volonteacute de lrsquoindustrie drsquoadopter le Systegraveme national des normes
Notre expeacuterience nous a aussi permis de constater le processus de normalisation ne
remplit pas toujours les reacutesultats espeacutereacutes En premier lieu lrsquoavantage de la rapiditeacute
souligneacute par lrsquoAssociation canadienne du gaz nrsquoest pas toujours eacutevident De plus il nrsquoest
pas toujours garanti que tous les intervenants ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme
Rapport drsquoOption consommateurs page 82
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
adopte et suive celle-ci Une norme demeure essentiellement volontaire et les participants
agrave son eacutelaboration ne sont pas tenus leacutegalement agrave lrsquoadopter et la suivre Par exemple
lrsquoeacutelaboration de la norme sur la protection de la vie priveacutee a neacutecessiteacute cinq ans de travaux
De plus cette norme nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee et suivie par lrsquoensemble des intervenants ayant
participeacute agrave son eacutelaboration
Ces mises en gardes et ces exemples nous amegravenent agrave demander que lrsquoadoption de normes
pour les speacutecifications techniques des compteurs soit encadreacute par Mesures Canada Il est
important que les normes adopteacutees par le nouveau systegraveme proposeacute permettent que la
fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs soient preacuteserveacutees Nous nrsquoaccepterons pas un tel
systegraveme si les motifs de son adoption sont une auto-reacutegulation de lrsquoindustrie et un
relacircchement des exigences en termes de fiabiliteacute et drsquoexactitude des compteurs Crsquoest
pourquoi nous demandons que Mesures Canada participe entiegraverement au processus
drsquoadoption des normes et approuve en derniegravere instance toute norme eacutemanant de ce
nouveau processus
Il est aussi important que le processus preacutevoie des meacutecanismes afin de srsquoassurer que
lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs se conforment aux normes eacutelaboreacutees Dans
ce sens il est essentiel que les normes adopteacutees deviennent obligatoires et soient adopteacutees
par Mesures Canada en tant que regraveglements Nous consideacuterons que lrsquoadoption de ces
normes en tant que regraveglements est indispensable agrave la creacutedibiliteacute drsquoun tel systegraveme car il
empecircche que des entreprises eacutechappent agrave celles-ci et que les consommateurs perdent la
protection agrave laquelle ils ont droit dans le systegraveme de reacuteglementation actuel
Finalement Option consommateurs nrsquoappuiera lrsquoadoption de ce systegraveme que si cela
facilite reacuteellement la participation de lrsquoensemble des intervenants et que les
consommateurs puissent y apporter une contribution significative Lrsquoadoption de telles
normes est un processus complexe exigeant des compeacutetences et une expertise dans la
technologie des compteurs Les intervenants de lrsquoindustrie les experts dans le domaine et
les speacutecialistes de Mesures Canada possegravedent les moyens financiers et techniques
74 Me Jannick DESFORGES Responsable du Service juridique Option consommateurs Entrevue reacutealiseacutee
Rapport drsquoOption consommateurs page 83
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
neacutecessaires agrave une repreacutesentation efficace au sein des groupes de travail formeacutes dans le
cadre du processus Par contre les groupes de protection des consommateurs sont des
organismes agrave but non lucratif qui disposent de moyens financiers et techniques beaucoup
plus limiteacutes Ceux-ci ne beacuteneacuteficient pas drsquoune telle expertise et ne peuvent participer de
faccedilon efficace agrave lrsquoeacutelaboration des normes sur les compteurs agrave gaz Leur participation
devient donc pratiquement inutile et cela contrevient agrave lrsquoobjectif de participation de tous
les intervenants au processus Dans une telle situation les repreacutesentants des
consommateurs ne pourront ecirctre repreacutesenteacutes efficacement agrave des groupes de travail sans
qursquoune aide financiegravere et technique ne leur soit apporteacutee La solution agrave ce problegraveme serait
un meacutecanisme drsquoassistance financiegravere et technique afin que les groupes de protection des
consommateurs puissent disposer de lrsquoexpertise neacutecessaire agrave une participation efficace
aux groupes de travail visant agrave eacutelaborer les nouvelles normes La provenance de cette aide
financiegravere et technique sera agrave deacuteterminer et il sera important que celle-ci ne nuise en rien
agrave lrsquoindeacutependance drsquoaction des groupes de consommateurs
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs fait eacutegalement lrsquoobjet de propositions
Mesures Canada compte utiliser les laquo meacutecanismes alternatifs de service de livraison raquo ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) en accreacuteditant des organismes externes
afin qursquoils procegravedent agrave des tests visant agrave approuver les nouveaux types de compteurs
Selon cette orientation les manufacturiers proceacutederaient aux tests assujettis aux normes
eacutelaboreacutees preacuteceacutedemment et soumettraient les reacutesultats agrave Mesures Canada qui
approuverait les nouveaux types de compteurs sur la base de ceux-ci
Une telle solution nrsquoest pas acceptable pour Option consommateurs Les participants des
groupes de discussion ont rejeteacute cateacutegoriquement toute ideacutee selon laquelle les
manufacturiers participeraient au processus drsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs en testant leurs propres prototypes afin de les faire approuver Une telle
situation est tregraves susceptible drsquoamener des conflits drsquointeacuterecircts car les manufacturiers ont
agrave Montreacuteal le 13 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 84
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
avantage agrave ce que leur nouveau produit sur lequel ils ont investi des millions de dollars
en recherche et deacuteveloppement soit approuveacute et mis sur le marcheacute le plus rapidement
possible Nous sommes drsquoavis que le programme drsquoaccreacuteditation actuel ne pourrait
permettre une surveillance suffisante de Mesures Canada sur les manufacturiers
accreacutediteacutes
Par contre si Mesures Canada tenait agrave confier lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes nous serions moins deacutefavorables agrave cette ideacutee si
les tests eacutetaient meneacutes par des organismes autres que les manufacturiers de compteurs et
avec qui ils nrsquoont aucune relation drsquoaffaires Mesures Canada pourrait eacutetendre son
Programme drsquoaccreacuteditation agrave de tels organismes afin qursquoils puissent proceacuteder aux tests en
vue drsquoapprouver les nouveaux types de compteurs Toutefois il serait important que
Mesures Canada srsquoassure que de tels organismes disposent des connaissances et des
eacutequipements suffisants pour reacutealiser de tels tests De plus il serait important qursquoun
programme drsquoaccreacuteditation plus restrictif soit appliqueacute pour ce type drsquoopeacuteration
Lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes par lrsquoentremise de lrsquoAssociation
canadienne de normalisation (CSA) a eacuteteacute eacutevoqueacutee comme moyen de remplacer le
systegraveme actuel LrsquoAssociation canadienne du gaz eacutevoque cette possibiliteacute quoique de
faccedilon peu claire
Elle recommande que Mesures Canada tienne compte de la recommandation 71 ci-dessus qui propose lrsquoadoption du Systegraveme canadien des normes pour eacutelaborer et mettre agrave jour toutes les approbations de prototypes et les documents connexes dans le but drsquoassurer une consultation efficace des intervenants lrsquoAssociation canadienne du gaz recommande eacutegalement que Mesures Canada ait recours agrave un organisme agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 75
75 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 85
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Les participants des groupes de discussion eacutetaient tregraves favorables agrave lrsquoutilisation de
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour approuver les nouveaux types de
compteurs et ce en se basant sur les normes eacutetablies par cet organisme La creacutedibiliteacute et
la grande visibiliteacute du CSA au Canada contribue agrave lrsquoattitude positive de la population
envers cette ideacutee Celle-ci semble attrayante agrave premiegravere vue et lrsquoutilisation du CSA
semble plus avantageuse pour la protection des consommateurs que lrsquoextension du
programme drsquoaccreacuteditation aux organismes priveacutes surtout chez les manufacturiers de
compteurs Il faudrait cependant obtenir plus de deacutetails sur lrsquoapplication drsquoun tel systegraveme
drsquoapprobation avant de se prononcer deacutefinitivement en faveur ou en deacutefaveur de celui-ci
En premier lieu est-ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation est en mesure de
reacutealiser les tests menant agrave lrsquoapprobation des compteurs Si non qui ferait les tests En
second lieu est-ce que les participants au processus de normalisation auraient un droit de
regard sur lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs Troisiegravemement est-ce que
Mesures Canada demeurerait lrsquoorganisme qui donne lrsquoapprobation finale sur les
compteurs Si crsquoest le cas est-ce que le fait que Mesures Canada ne fasse plus les tests
diminuerait son expertise dans le domaine ce qui lrsquoamegravenerait agrave approuver les nouveaux
appareils sur la base drsquoun acte de foi Les intervenants de la Revue du secteur du gaz
naturel devront reacutepondre agrave ces questions et preacuteciser davantage leurs intentions avant que
nous puissions donner notre position
Au deacutepart nous nous opposerons agrave tout processus drsquoapprobation ougrave les tests seront meneacutes
par les manufacturiers en raison du danger de conflits drsquointeacuterecirct De plus nous tenons agrave ce
que Mesures Canada donne lrsquoapprobation finale des nouveaux types de compteurs et qursquoil
dispose des ressources et des capaciteacutes de le faire efficacement Nous tenons finalement agrave
ce que lrsquoensemble des participants supervisent le processus drsquoapprobation des compteurs
si celui-ci est reacutealiseacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande aussi une simplification du processus
drsquoacceptation des compteurs (Recommandation 74) Dans le cadre de ce processus
Mesures Canada reconnaicirctrait la validiteacute des donneacutees drsquoessai des autres organismes de
reacuteglementation internationaux tels que le National Institute of Standards and Technology
(NIST) des Eacutetats-Unis ou le Netherlands Metrological Institute des Pays-Bas (NMI)
Rapport drsquoOption consommateurs page 86
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Selon ce groupe de deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoindustrie du gaz naturel une telle solution
reacuteduirait la dureacutee du processus drsquoadoption des nouveaux types de compteurs 76 Les
consommateurs consulteacutes eacutetaient en deacutefaveur drsquoune approbation automatique des
appareils qui ont eacuteteacute approuveacutes par des organismes de reacuteglementation eacutetrangers car ils
consideacuteraient que les normes canadiennes devraient toujours ecirctre plus strictes notamment
en raison des conditions climatiques particuliegraveres du Canada Toutefois ceux-ci sont
precircts agrave accorder une valeur aux tests reacutealiseacutes par drsquoautres organismes drsquoapprobation en
dehors du pays Ceci eacutetant dit Option consommateurs est drsquoavis que Mesures Canada
pourrait se servir des reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes de reacuteglementation
eacutetrangers reconnus tels que le NIST et le NMI dont la rigueur scientifique est reconnue
internationalement Cela ne signifie pas que Mesures Canada devrait approuver les
appareils accepteacutes par ces organismes mais il pourrait reconnaicirctre les reacutesultats des tests si
ceux-ci sont reacutealiseacutes conformeacutement aux normes en vigueur au Canada Par ailleurs
Mesures Canada devrait reacutealiser des tests suppleacutementaires si les normes canadiennes
contiennent des eacuteleacutements qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de tests ou si celles-ci sont plus seacutevegraveres
que dans les pays ougrave les tests ont eacuteteacute reacutealiseacutes Dans tous les cas Mesures Canada devrait
toujours donner lrsquoapprobation finale des compteurs
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Aucune proposition ou volonteacute de changement nrsquoa eacuteteacute apporteacutee par Mesures Canada ou
tout autre intervenant pour lrsquoeacutetablissement de la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Nous
nrsquoapportons aucune proposition de changement et pour ce type drsquointervention car nous
consideacuterons que le systegraveme actuel est satisfaisant
76 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 87
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs
Comme il a eacuteteacute mentionneacute au chapitre 2 Mesures Canada a lrsquointention de confier la
veacuterification des appareils servant agrave la veacuterification des compteurs aux organismes
accreacutediteacutes en utilisant les Meacutecanismes alternatifs de livraison de services ou Alternative
Service Deliverery Mechanism (ASD) Mesures Canada compte donc eacutelargir lrsquoutilisation
du Programme drsquoaccreacuteditation agrave la veacuterification de ces appareils qui sont utiliseacutes par les
organismes accreacutediteacutes En conseacutequence les organismes accreacutediteacutes veacuterifieront les
appareils dont ils se servent pour veacuterifier les compteurs LrsquoAssociation canadienne du gaz
nrsquoa pas fait de proposition de ce cocircteacute mais nous croyons qursquoelle serait fortement en faveur
drsquoun tel changement car cela reacuteduirait les pertes de temps relieacutes agrave lrsquoenvoi des appareils
de veacuterification agrave Mesures Canada
Option consommateurs nrsquoest pas favorable agrave cette ideacutee car cela augmenterait les risques
drsquoerreurs tregraves coucircteuses Les appareils servant agrave veacuterifier les compteurs sont tregraves
importants dans lrsquoexactitude des compteurs car leur inexactitude a des conseacutequences sur
des milliers de consommateurs Un appareil mal veacuterifieacute et inexact amegravene des erreurs de
mesure chez lrsquoensemble des compteurs veacuterifieacutes par cet appareil Nous sommes donc
drsquoavis que les eacuteconomies reacutealiseacutees par lrsquoeacutetendue du programme drsquoaccreacuteditation agrave ce type
drsquointervention ne valent pas les risques courus par une possible inexactitude de ce type
drsquoappareil Nous recommandons donc que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier
les compteurs demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs
Ces domaines drsquointervention ont eacuteteacute traiteacutes agrave la section 611 qui porte sur le programme
drsquoaccreacuteditation
Rapport drsquoOption consommateurs page 88
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs
Mesures Canada compte ne plus exeacutecuter directement lrsquoinspection des installations de
compteurs et compte avoir recours au Meacutecanisme alternatif de livraison des services ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section
226 les installations de compteurs ne se retrouvent pas chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct chez les entreprises de distribution ou lorsque de grandes
quantiteacutes de gaz sont eacutechangeacutees Eacutetant donneacute que les transactions en jeu se font entre
intervenants disposant de ressources financiegraveres et techniques suffisantes pour maicirctriser
la mesure les parties impliqueacutees dans le processus nrsquoont pas besoin drsquoun niveau
drsquointervention eacuteleveacute de la part de Mesures Canada Pour cette raison nous ne nous
opposons pas agrave ce que la veacuterification des installations de compteurs se fasse par les
organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations
Ces domaines drsquointervention demeureront sous la responsabiliteacute de Mesures Canada car
lrsquoorganisme considegravere ceux-ci non-neacutegociables pour lrsquoensemble des revues de secteurs
Nous appuyons cette directive car ces domaines drsquointervention assurent aux
consommateurs la protection drsquoun organisme neutre et indeacutependant des entreprises de
distribution de gaz en cas de conflit sur la mesure du gaz naturel La protection accordeacutee
par Mesures Canada est passablement meilleure que celle accordeacutee aux consommateurs
des Eacutetats ameacutericains eacutetudieacutes et nous tenons agrave ce qursquoil en demeure ainsi
Cependant le manque de connaissances du public envers le rocircle de Mesures Canada
diminue lrsquoavantage drsquoune telle protection Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section 612
nous deacutesirons que les consommateurs connaissent davantage les recours dont ils
disposent en cas de conflits sur la mesure du gaz naturel
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Ce meacutemoire avait pour objectif drsquoeacutemettre le point de vue drsquoOption consommateurs dans
le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Dans le
but drsquoeacutelaborer un argumentaire complet et refleacutetant le plus possible lrsquoopinion des
consommateurs de gaz naturel canadiens sur la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel et les changements agrave venir dans ce secteur Option consommateurs a mis en œuvre
diffeacuterents outils de recherche une recherche sur les pratiques aux Eacutetats-Unis un sondage
pan-canadien et six groupes de discussion Ce meacutemoire srsquoest eacutegalement baseacute sur
lrsquoexpeacuterience passeacutee drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 et de sa participation aux diffeacuterents meacutecanismes drsquoeacutelaboration des
normes dans le passeacute
Agrave partir de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements nous avons pu eacutelaborer notre position qui touche
lrsquointervention drsquoensemble de Mesures Canada et les diffeacuterents domaines drsquointervention de
lrsquoorganisme de reacuteglementation de la mesure commerciale Globalement notre position se
base sur le fait que les consommateurs reacutesidentiels constituent une clientegravele vulneacuterable
qui nrsquoa pas les moyens financiers techniques et juridiques de veacuterifier lrsquoexactitude de la
mesure donneacutee par leur compteur et de reacutesoudre drsquoeacutegal agrave eacutegal tout conflit en cas de doute
sur celle-ci Les consommateurs ont besoin qursquoune entiteacute neutre et indeacutependante veille agrave
leur assurer que la quantiteacute de gaz naturel mesureacutee par leur compteur est la mecircme que
celle qursquoils consomment reacuteellement Pour ce faire les compteurs doivent ecirctre conccedilus
entretenus veacuterifieacutes et reveacuterifieacutes de faccedilon agrave ce qursquoils soient fiables durables et exacts
Les consommateurs font geacuteneacuteralement assez confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur et
cette confiance est largement attribuable au fait que Mesures Canada surveille
efficacement le marcheacute de la mesure commerciale du gaz naturel La Revue du secteur du
gaz naturel de Mesures Canada vise agrave connaicirctre lrsquoopinion des intervenants sur les
changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure commerciale dans ce secteur
En tant qursquointervenant de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave ce que la
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confiance des consommateurs soit maintenue et justifieacutee par une surveillance du marcheacute
efficace et soutenue
Les changements proposeacutes par les autres intervenants et souhaiteacutes par Mesures Canada
vont vers la diminution de lrsquoimplication directe de lrsquoorganisme et une plus grande
participation de lrsquoindustrie et des consommateurs dans la conception et lrsquoapplication de la
reacuteglementation dans ce secteur Drsquoun autre cocircteacute les consommateurs canadiens srsquoopposent
agrave toute forme drsquoauto-reacuteglementation et drsquoauto-surveillance de lrsquoindustrie Ceux-ci
tiennent agrave ce qursquoun organisme neutre et impartial soit preacutesent pour srsquoassurer que la
mesure du gaz naturel soit juste et exacte pour tous Par contre les consommateurs sont
tout de mecircme precircts agrave accepter que drsquoautres meacutecanismes soient mis en place pour
surveiller le marcheacute Par exemple les consommateurs consulteacutes accepteraient que
lrsquoAssociation canadienne de normalisation participe au processus drsquoeacutetablissement des
speacutecifications techniques des compteurs et agrave lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs
Pour la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Option
consommateurs recommande
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
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4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
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2002
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ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING DEVICES DU
TECHNOLOGY HANDBOOK 44
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ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
June 10 2002
Options Consommateurs
FC22
Final Omnibus on Natural gas meters
F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for
other appliances such as a stove or dryer etchellip
01 ndash Yes natural gas home heating
02 ndash Yes have other gas appliances
03 ndash Yes both natural gas heating AND other appliances
04 ndash No SKIP TO 11F
VOLUNTEERED 98 - Other (SPECIFY)______
99 ndash DKNA
ASK ALL WHO ANSWER YES IN Q 1F
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F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you
together with someone else someone else in your household only or do you not pay for
gas at all in your household
01 - You
02 - You and another household member
03 ndash Other household member only SKIP TO Q 11F
04 - Do not pay for gas at allincluded in rent SKIP TO Q 11F
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
ASK ALL WHO HAVE AT LEAST SOME RESPONSIBILITY FOR PAYING
GAS BILL IN Q 2F
F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are
youhellipREAD LIST
01 - Totally confident
02 - Quite confident
03 - Not too confident
04 - Not at all confident
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA
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F What is the main reason why you are [ANSWER TO Q 3F] in the accuracy of
your gas meter ACCEPT ONE RESPONSE ONLY
F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings
given by your gas meter
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 5F IS laquo YES raquo ASK
F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified
your gas company about the problem READ AND ROTATE
a Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
b Your gas company sent an employee to verify the gas meter
c Your gas company suggested that you contact ldquoMeasurement Canadardquo
F a Did anything else happen when you notified your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 8F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 8F
IF YES TO Q 7F a ASK
b What was it
ASK ALL WHO SAID YES TO Q 5F
F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale
from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means
you are not at all satisfied with the resolution
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Rating______
VOLUNTEERED
02 ndash Situation not yet fully resolved
99 ndash DKNA ASK ALL WHO
F Were you aware of a government organization called ldquoMeasurement Canadardquo that
can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by
your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 9F IS laquo YES raquo ASK
F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE
THE FOCUS CANADA REPORT - 2002-2 Options Consommateurs 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 970 1030 372 664 539 375 793 1193 722 1269 1442 482 796 613 456 84 105 1356 626 379 82 273 WEIGHTED SAMPLE 2000 960 1040 430 645 449 430 839 1148 700 1293 1435 473 782 601 470 103 134 1297 686 358 79 257 Yes natural gas 27 26 28 19 31 29 27 20 32 34 23 34 7 19 33 32 36 24 33 17 27 32 26 home heating Yes have other gas 3 3 3 4 3 2 2 4 1 2 3 3 1 2 2 4 4 6 2 3 3 1 3 appliances Yes both natural 13 15 11 9 14 14 13 9 15 14 12 17 1 9 16 14 14 23 17 5 10 11 9 gas heating and other appliances No 56 57 56 64 52 55 57 64 51 49 60 45 91 69 47 50 45 45 48 72 59 55 60 Other 1 1 - 1 - - 1 1 - - - DKNA 1 1 3 1 2 1 1 1 2 - 1 2 1 - 2
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EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 987 191 119 65 351 626 386 228 299 301 121 213 258 252 394 297 308 219 406 602 211 548 WEIGHTED SAMPLE 2000 966 189 112 66 381 622 383 230 294 293 106 202 267 254 379 303 321 203 403 602 211 570 Yes natural gas 27 27 29 33 28 26 29 32 23 28 29 22 17 19 21 28 32 38 22 25 30 24 28 home heating Yes have other gas 3 2 4 3 4 2 2 2 3 3 4 - 5 3 2 2 4 1 4 4 2 3 2 appliances Yes both natural 13 14 10 9 9 12 10 13 13 14 13 10 5 9 11 9 13 22 7 10 13 17 15 gas heating and other appliances No 56 56 56 55 56 59 56 52 58 53 54 67 71 67 64 61 50 37 67 59 55 53 53 Other - - - - - 1 - 1 1 - 1 - 1 DKNA 1 1 1 - 3 1 2 2 2 1 - - 2 1 1 1 1 1 1 2 2 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 225 500 557 718 183 200 110 129 131 220 238 1500 493 517 508 482 630 254 239 299 143 330 WEIGHTED SAMPLE 2000 163 504 748 585 320 280 120 76 66 181 262 1496 720 432 450 397 659 254 227 281 141 317 Yes natural gas 27 1 6 35 42 29 9 35 38 55 60 29 34 22 37 31 20 27 29 25 40 3 25 home heating Yes have other gas 3 2 1 3 3 6 1 9 1 4 2 4 3 4 3 1 1 3 2 4 1 4 appliances Yes both natural 13 1 1 20 16 26 1 18 5 16 21 17 16 15 12 12 10 12 14 11 18 - 13 gas heating and other appliances No 56 95 92 40 36 37 89 35 54 25 14 48 44 57 46 56 68 55 53 59 40 97 56 Other - - - - 1 - - 1 1 - - 1 DKNA 1 - - 1 2 2 - 2 2 1 3 1 1 1 1 1 - 2 1 - - - 1
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 416 436 133 301 238 154 286 559 350 498 780 38 232 323 230 48 57 670 177 155 35 110 WEIGHTED SAMPLE 871 416 455 153 307 202 184 300 563 357 511 788 41 243 320 234 57 73 676 191 148 36 102 You 40 45 36 16 36 53 56 48 37 39 41 40 48 44 41 38 50 34 45 24 39 46 39 You and another 31 28 33 25 40 26 24 8 43 35 28 31 25 26 30 38 22 27 33 21 32 27 31 household member Other household 17 14 20 34 14 14 12 21 15 17 17 17 13 16 20 12 21 22 17 17 19 25 18 member only Do not pay for gas 12 13 11 25 10 7 7 23 5 9 14 12 13 14 8 12 7 17 4 38 10 3 12 at allincluded in rent DKNA - - - 1 - - - - - 1 - - - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 424 83 50 29 138 267 181 95 134 138 39 64 79 92 157 146 187 65 164 269 93 255 WEIGHTED SAMPLE 871 424 83 50 29 156 274 183 96 138 134 35 59 87 92 149 152 202 67 164 270 99 268 You 40 42 33 23 29 53 37 47 37 29 43 42 45 41 48 44 42 37 48 37 34 45 45 You and another 31 31 34 33 10 26 36 35 37 34 23 29 13 20 17 31 31 39 17 34 32 21 33 household member Other household 17 15 21 36 36 14 16 10 15 22 18 12 13 14 21 14 20 19 23 17 21 15 13 member only Do not pay for gas 12 12 12 8 24 7 11 8 11 15 15 16 29 25 14 11 6 5 13 11 12 17 9 at allincluded in rent DKNA - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - 1 - 1 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 112
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 11 32 335 474 115 22 71 63 99 188 124 820 208 282 207 155 270 114 97 181 4 143 WEIGHTED SAMPLE 871 8 38 449 376 201 31 78 35 50 155 137 833 310 235 200 126 296 119 93 168 5 139 You 40 19 43 39 42 27 45 38 45 47 41 41 40 32 48 42 46 40 48 39 42 34 39 You and another 31 38 22 31 31 34 23 30 33 32 34 28 31 32 29 31 29 26 30 38 34 33 33 household member Other household 17 25 18 19 15 24 19 10 19 12 16 14 17 20 14 17 16 19 12 16 15 33 14 member only Do not pay for gas 12 19 17 11 11 15 13 22 4 9 9 17 11 17 10 9 8 14 10 7 10 - 13 at allincluded in rent DKNA - - - - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 22 F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are you Subsample Respondents who have at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Totally confident 33 29 37 19 27 38 45 32 34 28 37 33 30 35 40 25 41 29 35 21 34 50 28 Somewhat confident 50 56 44 56 53 46 44 51 49 54 47 51 42 44 49 57 39 38 50 47 48 37 52 Not too confident 9 8 9 15 9 9 5 9 8 9 8 8 19 10 6 9 9 16 7 14 11 10 11 Not at all confident 6 6 6 9 7 3 5 5 6 6 6 6 3 7 5 5 7 12 5 13 6 4 6 DKNA 2 1 3 1 2 4 1 2 2 3 2 2 - 2 3 4 5 2 2 1 - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 113
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Totally confident 33 29 32 38 40 45 33 30 29 33 30 17 33 42 29 30 35 36 42 31 26 46 34 Somewhat confident 50 52 44 56 27 46 43 47 57 48 49 72 47 39 55 49 52 52 40 53 56 40 48 Not too confident 9 10 13 3 7 3 11 11 7 12 9 - 4 7 10 11 7 8 8 9 8 6 9 Not at all confident 6 6 3 3 26 5 8 6 5 6 10 4 11 12 3 7 3 3 6 6 6 5 7 DKNA 2 2 8 - - 1 5 4 2 1 1 7 5 - 2 2 3 1 3 1 3 3 2 REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Totally confident 33 31 35 36 30 38 27 38 31 43 24 33 33 37 27 34 36 38 35 37 33 84 21 Somewhat confident 50 36 37 50 51 51 42 44 55 40 55 49 50 48 49 54 49 50 49 42 55 - 52 Not too confident 9 - 15 7 10 4 19 4 8 8 13 8 8 6 12 6 12 6 12 12 6 - 9 Not at all confident 6 19 - 7 5 7 - 7 3 4 6 6 6 6 9 5 2 3 4 7 4 - 12 DKNA 2 14 5 1 3 - 6 8 3 5 2 4 2 3 3 2 1 2 1 - 2 - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 114
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 266 251 43 193 159 109 139 376 221 295 478 21 135 210 143 28 25 457 60 96 22 68 WEIGHTED SAMPLE 514 260 254 47 189 135 131 140 371 217 296 471 23 137 203 146 32 30 454 60 87 22 59 Trust themnever had 19 21 17 19 19 21 19 20 19 17 21 20 10 21 21 18 23 19 19 20 23 15 23 any problems Bill is consistent 18 16 21 8 14 19 27 17 19 17 20 18 26 16 23 16 36 11 19 17 11 12 11 accuratenot expensive Never thought to 17 17 16 13 15 19 21 19 16 14 19 17 4 13 15 22 11 18 18 11 12 18 11 questionassume it works Do not trust the 16 20 11 13 24 13 9 11 18 20 13 17 7 15 17 15 3 6 15 24 28 15 32 companybillmeter Know how to read it 9 10 8 8 5 12 12 8 9 8 10 8 10 10 8 9 8 25 10 3 9 21 6 monitor use I do not know how to 8 8 8 11 9 7 9 9 8 10 8 8 13 10 6 10 9 7 9 5 7 5 8 read meter Variationextreme 8 6 9 10 8 6 8 7 8 9 7 8 - 9 7 7 3 3 8 5 8 9 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 6 10 7 9 5 9 7 7 7 7 14 9 5 9 13 - 7 10 8 7 9 meter maintanance Gas bill too high 4 2 6 13 2 2 6 5 4 3 5 4 - 3 4 4 9 6 4 3 2 - 3 Other 2 3 2 4 2 2 3 3 2 1 3 2 - 2 3 2 3 - 2 5 - - - Nonenothing - - - 1 - 1 - - - 1 - - - - - - - - DKNA 4 4 5 9 4 6 1 5 4 6 4 3 16 8 2 2 7 13 4 6 5 12 2
Rapport drsquoOption consommateurs page 115
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 265 46 27 8 98 158 119 61 76 75 26 30 40 56 96 96 128 35 100 154 56 171 WEIGHTED SAMPLE 514 255 42 26 8 113 154 117 61 71 70 22 27 43 51 89 97 135 36 99 149 56 173 Trust themnever had 19 17 30 12 - 21 16 16 17 23 22 20 27 23 18 20 20 19 23 18 23 20 16 any problems Bill is consistent 18 14 21 28 22 26 17 14 11 16 19 14 15 32 13 24 11 18 27 20 18 27 13 accuratenot expensive Never thought to 17 16 16 17 13 17 15 20 19 16 16 7 22 15 8 15 15 23 10 11 15 11 25 questionassume it works Do not trust the 16 22 13 13 - 7 16 15 26 18 22 24 3 6 24 18 18 15 13 13 23 8 15 companybillmeter Know how to read it 9 7 11 10 8 12 10 11 10 6 7 2 13 9 6 4 10 11 8 11 4 11 12 monitor use I do not know how to 8 8 8 4 - 8 9 12 6 7 8 10 4 2 11 7 13 9 - 2 12 11 10 read meter Variationextreme 8 6 7 12 13 12 7 5 1 10 7 4 5 5 17 8 8 5 7 13 6 6 7 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 1 6 22 6 6 11 6 5 9 8 5 11 8 6 7 7 9 5 6 12 8 meter maintanance Gas bill too high 4 5 - 2 6 6 6 2 8 5 - 13 5 12 7 2 3 4 10 9 4 2 1 Other 2 2 1 4 - 3 1 5 - 1 5 4 2 - 3 1 1 - 5 3 1 1 Nonenothing - - - - 1 - - 1 - - - - - - - - - 1 - - - DKNA 4 6 3 - 24 1 6 4 10 2 2 10 7 1 4 4 6 3 - 4 7 1 5
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 5 17 203 292 63 11 39 42 64 115 71 500 113 165 138 101 161 76 60 121 3 77 WEIGHTED SAMPLE 514 3 19 267 225 110 15 43 23 32 92 78 495 168 137 128 81 172 77 58 112 3 73 Trust themnever had 19 10 11 18 22 17 10 32 11 19 22 28 20 20 11 21 30 19 23 17 20 - 19 any problems Bill is consistent 18 33 19 19 17 26 21 11 16 25 18 13 18 21 15 19 18 18 27 13 15 71 14 accuratenot expensive Never thought to 17 33 6 19 15 21 8 13 10 21 14 14 17 18 19 15 12 17 19 21 21 - 9 questionassume it works Do not trust the 16 21 20 14 18 11 26 5 24 20 21 11 16 11 23 14 18 15 10 11 18 - 26 companybillmeter Know how to read it 9 - 13 8 10 6 16 10 9 6 13 10 9 8 8 7 17 12 8 7 10 - 4 monitor use I do not know how to 8 - - 8 9 10 - 18 4 5 7 15 9 11 8 7 5 10 5 8 10 - 3 read meter Variationextreme 8 - - 8 8 6 - 6 13 1 10 8 8 6 8 9 10 8 12 3 8 - 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 - 17 6 8 6 9 5 12 11 7 7 7 6 7 8 9 7 7 13 6 - 9 meter maintanance Gas bill too high 4 - - 5 4 5 - 3 12 5 1 5 4 4 5 4 3 3 3 9 3 - 5 Other 2 - - 2 3 - - 3 6 - 4 3 2 1 4 2 1 3 2 2 2 - 3 Nonenothing - - - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 1 DKNA 4 13 19 5 2 6 18 2 2 3 2 3 4 6 3 4 2 4 4 7 4 29 2
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 204 313 - - WEIGHTED SAMPLE 514 206 308 - - Trust themnever had 19 25 15 - - any problems Bill is consistent 18 33 9 - - accuratenot expensive Never thought to 17 22 13 - - questionassume it works Do not trust the 16 1 26 - - companybillmeter Know how to read it 9 14 6 - - monitor use I do not know how to 8 1 13 - - read meter Variationextreme 8 1 12 - - fluctuation in bills New meterrecent 7 12 4 - - meter maintanance Gas bill too high 4 - 7 - - Other 2 1 3 - - Nonenothing - - - DKNA 4 4 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 45 48 15 38 26 11 25 67 41 50 83 6 30 29 25 7 11 68 23 19 4 13 WEIGHTED SAMPLE 90 41 49 15 39 19 14 24 65 40 49 79 7 30 25 25 7 13 65 24 17 4 12 Do not trust the 36 40 32 55 36 23 27 30 38 38 35 37 43 28 34 39 38 29 36 38 51 22 57 companybillmeter Variationextreme 24 32 18 6 30 31 22 20 26 26 23 24 - 29 17 26 22 32 31 5 30 78 20 fluctuation in bills I do not know how to 24 11 35 22 18 12 44 37 19 19 27 21 54 33 22 4 46 45 23 25 20 - 28 read meter Gas bill too high 22 20 23 13 21 31 22 19 22 18 24 24 - 12 44 18 - 6 18 31 5 - 3 Never thought to 5 3 7 8 6 - 9 - 7 5 5 6 - 4 5 9 20 - 5 5 - - - questionassume it works Know how to read it 2 4 - - 5 - - 3 2 3 2 1 - 4 3 - - 8 3 - 6 30 - monitor use New meterrecent 1 - 2 - - 5 - - 2 - 2 1 - - 4 - - - 2 - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 2 3 - - 7 7 4 2 - 5 1 18 4 - 4 - - 2 5 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 119
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 53 9 2 4 8 36 27 9 16 19 1 6 10 8 22 14 16 6 18 26 7 34 WEIGHTED SAMPLE 90 50 9 2 4 10 37 27 8 15 17 1 5 10 8 20 12 17 6 17 25 7 34 Do not trust the 36 42 28 - 26 19 33 53 21 39 30 - 66 38 13 30 52 27 13 29 41 34 41 companybillmeter Variationextreme 24 27 11 55 54 20 21 13 71 30 11 100 19 15 31 33 22 37 37 20 15 38 29 fluctuation in bills I do not know how to 24 24 11 - - 51 28 30 - 19 23 - 26 39 - 12 31 9 35 14 21 22 28 read meter Gas bill too high 22 18 35 45 20 33 27 13 27 16 38 - 15 39 40 21 13 32 29 19 37 33 8 Never thought to 5 2 - - - 13 3 - - 7 - - - - - 5 - 6 - 14 5 - 3 questionassume it works Know how to read it 2 2 - - 28 - - - 13 5 - - - 8 - 5 - - - - - - 5 monitor use New meterrecent 1 2 - - - - 3 4 - - - - - - - - - 6 - - - - 3 meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 14 - - 10 3 - - 8 - - - - 16 5 - - - 7 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 1 3 33 56 8 3 5 7 11 26 12 90 16 47 15 15 18 13 16 16 - 21 WEIGHTED SAMPLE 90 1 4 42 43 14 4 5 3 5 22 13 86 23 38 16 13 17 14 14 13 - 21 Do not trust the 36 100 - 27 47 24 - 40 60 37 55 35 38 23 44 38 33 57 40 14 43 - 23 companybillmeter Variationextreme 24 - - 31 20 39 - 20 28 16 18 23 25 28 20 12 46 9 35 42 23 - 22 fluctuation in bills I do not know how to 24 100 69 26 16 36 69 80 - 9 9 33 22 52 15 16 8 34 9 19 16 - 35 read meter Gas bill too high 22 - - 30 16 26 - - 26 45 14 8 23 16 27 21 17 13 23 13 22 - 33 Never thought to 5 - - 3 8 - - 24 - - - 28 6 6 - 21 - - 9 8 - - 5 questionassume it works Know how to read it 2 - - 3 2 - - - - - 3 - 2 - 3 - 6 - - 8 6 - - monitor use New meterrecent 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 31 - 2 - 31 - - - 5 - 1 6 - - 8 6 - 9 - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 - - 57 36 WEIGHTED SAMPLE 90 - - 53 37 Do not trust the 36 - - 33 40 companybillmeter Variationextreme 24 - - 23 25 fluctuation in bills I do not know how to 24 - - 19 32 read meter Gas bill too high 22 - - 15 31 Never thought to 5 - - 6 4 questionassume it works Know how to read it 2 - - 1 3 monitor use New meterrecent 1 - - 2 - meter maintanance Other - - - - - DKNA 3 - - 4 - 24 F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings given by your gas meter Subsample Respondents with at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Yes 18 18 19 18 20 15 19 18 18 18 18 19 12 18 22 15 5 16 19 17 20 18 19 No 81 82 80 82 79 84 80 79 82 81 81 81 82 81 78 84 95 84 81 81 78 82 79 DKNA - 1 - - 1 1 1 - - 1 - 1 - 1 - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 122
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Yes 18 17 21 29 22 17 19 14 22 20 18 11 14 20 25 18 23 14 24 24 14 18 17 No 81 82 79 71 78 82 80 85 78 79 82 89 82 80 74 82 77 85 73 75 86 82 82 DKNA - - - 1 - - 1 - - 4 - - - - - 3 1 - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Yes 18 - 11 17 20 8 13 6 20 18 26 14 19 8 22 24 24 17 21 18 17 43 23 No 81 100 82 82 80 92 80 94 80 82 74 86 81 91 77 76 75 82 79 80 83 41 76 DKNA - - 1 - - - - - - - - - 1 - 1 1 - - - - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 123
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem a) Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 67 69 66 62 71 68 62 70 66 68 66 67 36 58 75 57 100 48 70 46 76 72 79 No 30 27 32 38 27 32 29 30 30 30 29 29 64 38 25 35 - 24 26 54 15 - 15 DKNA 3 4 3 - 2 - 10 - 4 2 5 3 - 4 - 8 - 29 4 - 10 28 6 EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 67 64 77 75 61 60 66 73 70 65 78 12 64 42 46 73 76 72 62 62 77 48 71 No 30 33 20 25 39 34 33 27 28 35 17 88 36 46 45 27 24 25 25 30 23 52 29 DKNA 3 4 2 - - 6 1 - 2 - 5 - - 12 9 - - 4 13 7 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 124
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 67 - 46 67 68 65 46 100 68 65 68 71 68 69 64 74 61 84 55 73 64 - 63 No 30 - 54 28 30 35 54 - 32 31 30 29 29 31 30 26 34 16 45 18 36 100 26 DKNA 3 - - 5 2 - - - - 4 3 - 3 - 6 - 6 - - 10 - - 11 25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem b) Your gas company sent an employee to verify the gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 57 60 55 66 51 64 57 59 56 53 60 59 34 38 66 69 23 30 60 38 41 - 57 No 41 38 44 34 47 33 43 39 43 46 38 40 66 62 31 29 77 70 38 62 54 100 34 DKNA 1 2 1 - 2 3 - 3 1 1 2 1 - - 2 2 - - 2 - 5 - 8
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 57 53 59 49 - 62 52 62 51 65 48 28 70 61 62 37 65 58 45 50 54 71 66 No 41 45 35 51 100 38 46 34 49 33 49 72 30 39 38 61 32 40 55 47 42 29 34 DKNA 1 2 6 - - - 2 3 - 2 3 - - - - 2 3 2 - 2 3 - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 57 - 46 53 62 65 46 68 63 56 70 49 58 62 50 57 66 59 70 53 57 - 52 No 41 - 54 47 35 35 54 32 37 32 28 51 41 38 49 39 34 40 30 47 38 100 48 DKNA 1 - - - 3 - - - - 12 2 - 1 - 1 3 - 1 - - 5 - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 126
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25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem c) Your gas company suggested that you contact Measurement Canada Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 4 5 4 - 5 5 5 6 4 4 4 5 - 8 4 1 - - 2 18 2 - 3 No 94 95 94 100 91 95 95 88 96 96 93 94 100 92 92 99 100 100 96 82 98 100 97 DKNA 2 - 3 - 4 - - 6 - - 3 2 - - 3 - - - 2 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 4 6 - - - 6 5 6 3 - 9 - - 12 9 10 1 - 10 5 1 15 1 No 94 91 100 100 100 94 91 94 97 100 91 100 100 88 91 90 99 92 90 95 99 85 94 DKNA 2 3 - - - - 5 - - - - - - - - - - 8 - - - - 5
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 4 - 46 4 2 - 46 - 8 10 - - 3 8 6 - 5 5 - 14 6 - - No 94 - 54 92 98 84 54 100 92 90 100 100 95 82 94 100 95 89 100 86 94 100 100 DKNA 2 - - 3 - 16 - - - - - - 2 10 - - - 5 - - - - - 26 F a) Did anything else happen when you notified your gas company Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 27 37 18 28 27 25 31 17 32 30 26 28 - 26 29 28 - 28 28 23 23 44 6 No 73 63 82 72 73 75 69 83 68 70 74 72 100 74 71 72 100 72 72 77 77 56 94 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 128
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 27 21 8 37 81 37 17 22 24 15 13 84 9 9 42 21 27 41 25 23 18 69 25 No 73 79 92 63 19 63 83 78 76 85 87 16 91 91 58 79 73 59 75 77 82 31 75 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 27 - 46 26 27 51 46 38 30 19 23 40 27 48 24 27 19 23 32 26 31 - 27 No 73 - 54 74 73 49 54 62 70 81 77 60 73 52 76 73 81 77 68 74 69 100 73 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 129
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 22 10 3 11 10 7 5 27 14 18 31 - 10 14 7 - 2 29 3 6 2 2 WEIGHTED SAMPLE 31 20 11 3 12 6 9 5 26 15 17 30 - 8 15 7 - 2 28 3 5 2 1 Reduced bill 52 38 80 100 70 44 9 67 49 71 36 54 - 30 60 54 - 46 47 100 51 - 56 corrected mistake Changedreplaced 36 50 10 - 34 17 69 15 40 31 40 34 - 32 36 46 - 54 40 - 29 52 44 meter They did not reduce 7 11 - - - 6 22 - 9 2 12 8 - - 15 - - - 8 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 5 - - - 16 - - 4 - 6 3 - 12 - - - - 3 - - - - Other 7 5 10 - 9 17 - 19 4 8 6 7 - 26 - - - - 8 - 20 48 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 130
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 12 1 3 2 7 6 6 3 3 2 3 1 1 6 4 8 8 3 8 4 7 10 WEIGHTED SAMPLE 31 11 1 3 2 8 7 5 4 3 2 2 0 1 6 4 7 9 3 7 5 8 9 Reduced bill 52 67 100 66 - 10 83 68 71 28 52 45 100 - 55 50 32 56 - 37 100 48 59 corrected mistake Changedreplaced 36 10 - 34 53 66 - 25 74 30 - 14 - 100 28 26 54 38 63 32 36 28 38 meter They did not reduce 7 3 - - - 24 - 8 - - - - - - - - - 26 - - - 24 4 my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 47 - - - - - - 41 - - - 24 - - 37 - - - - Other 7 19 - - - - 17 - - 43 48 - - - 17 - 14 - - 31 - - - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 - 1 11 20 3 1 1 3 4 8 5 31 5 12 9 6 8 5 4 8 - 6 WEIGHTED SAMPLE 31 - 1 14 15 5 1 1 2 1 7 5 30 8 9 10 4 8 6 3 7 - 6 Reduced bill 52 - 100 55 46 64 100 - 100 - 49 36 50 60 46 53 51 74 48 13 36 - 63 corrected mistake Changedreplaced 36 - - 29 46 32 - 100 - 75 51 47 38 37 38 27 49 21 21 59 50 - 47 meter They did not reduce 7 - - 13 2 36 - - - 25 - - 8 24 4 - - 4 31 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 6 - - - - - - 18 3 - - 10 - - - - 14 - - Other 7 - - 15 - - - - - - - - 7 - 12 10 - - - 28 - - 18 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 131
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Totally satisfied 21 19 22 23 15 15 28 24 18 12 26 20 - 8 29 21 - 28 20 27 10 - 15 [9] 2 - 4 - 5 - - 3 2 2 3 2 - - 2 7 - - 3 - - - - [8] 14 12 16 9 12 17 19 8 16 12 16 13 49 10 17 8 - - 13 20 26 - 33 [7] 15 13 17 17 15 13 14 28 11 15 15 16 - 14 15 13 - - 16 7 16 20 19 [6] 3 2 3 - 3 7 - 6 2 4 2 3 - 3 2 4 23 7 3 - 4 - 6 [5] 14 17 11 9 13 13 19 1 19 14 14 14 25 9 15 19 - 33 14 10 15 9 6 [4] 10 12 7 11 11 14 5 6 11 14 7 9 - 18 7 6 77 15 9 12 14 23 14 [3] 7 10 4 9 4 10 7 14 4 4 8 6 27 9 6 5 - - 6 9 - - - [2] 5 8 2 11 6 - 5 4 5 8 2 5 - 13 - 5 - 18 5 - 11 28 8 Not at all satisfied 11 8 13 11 16 11 4 7 13 15 8 12 - 16 7 12 - - 10 16 5 21 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 64 57 57 58 68 65 59 53 66 60 59 46 69 60 45 58 61 61 60 35 68
Rapport drsquoOption consommateurs page 132
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Totally satisfied 21 16 23 38 - 30 21 20 14 - 22 12 71 19 14 16 21 18 35 27 8 15 23 [9] 2 2 - - - - 7 - 5 10 - - - - - - - 8 - - - - 7 [8] 14 17 - 12 - 20 12 21 7 12 13 - - 15 30 - 8 17 25 13 4 25 13 [7] 15 11 21 - - 18 17 8 16 23 22 - - 30 7 5 12 23 10 11 34 3 11 [6] 3 2 7 - - - 2 2 6 2 3 - - 4 7 6 - - - 2 3 - 6 [5] 14 16 24 10 - 12 10 11 8 23 12 53 - 12 5 18 31 4 8 14 17 20 11 [4] 10 11 16 - 61 6 10 17 34 3 2 - 9 12 3 20 3 15 - 5 9 7 18 [3] 7 7 - 12 - 9 4 - - 10 12 - 20 3 5 13 - 13 - - 11 22 5 [2] 5 8 - - - - 3 6 3 6 - - - - 16 5 2 - 13 9 5 - - Not at all satisfied 11 12 9 28 39 5 15 14 7 10 15 34 - 5 14 16 23 3 9 19 9 9 8 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 61 59 28 70 62 59 57 54 61 42 81 66 56 47 55 66 69 59 54 57 65
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Totally satisfied 21 - - 26 17 16 - - 22 14 21 7 21 10 11 32 27 22 32 11 11 - 23 [9] 2 - - 3 1 16 - - - - 3 - 2 10 2 - - - 4 - - - 8 [8] 14 - 100 12 11 - 100 - 10 15 12 8 12 18 15 7 20 11 5 10 22 100 15 [7] 15 - - 9 21 16 - - - 18 23 27 15 10 6 21 24 15 16 8 25 - 9 [6] 3 - - 2 4 - - - 25 11 - - 3 - 5 3 2 6 - - 6 - - [5] 14 - - 9 19 - - 68 - 22 16 34 14 14 18 15 4 14 9 9 14 - 19 [4] 10 - - 11 8 16 - - 17 16 5 9 10 10 15 7 4 10 12 22 11 - - [3] 7 - - 6 8 18 - - 7 5 13 - 7 11 5 5 10 6 11 7 3 - 8 [2] 5 - - 9 1 - - - 10 - - - 5 - 10 - 6 3 9 10 - - 5 Not at all satisfied 11 - - 13 9 16 - 32 10 - 8 15 11 17 13 9 5 14 - 23 7 - 14 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 - 80 60 61 56 80 37 56 64 63 54 60 57 52 68 68 59 66 44 63 80 62 Annexe 4 -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
28 F Before this survey was begun were you aware of a government organization called Measurement Canada that can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by your gas company Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 14 21 8 9 16 11 18 14 15 16 13 14 - 12 17 14 - 26 14 16 13 - 12 No 85 77 92 91 81 89 82 86 84 84 85 85 100 88 83 86 100 74 85 84 87 100 88 DKNA 1 2 - - 2 - - - 1 - 2 1 - - - - - - 1 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 14 7 15 - - 25 9 10 18 6 16 50 41 16 21 16 3 16 14 12 7 40 14 No 85 91 85 100 100 75 91 90 82 94 78 50 59 84 79 84 97 84 86 85 93 60 86 DKNA 1 2 - - - - - - - - 7 - - - - - - - - 4 - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 14 - - 14 15 16 - - 18 16 14 17 15 10 12 20 11 13 9 24 7 - 21 No 85 - 100 84 85 84 100 100 82 84 86 83 84 90 85 80 89 87 91 76 93 100 74 DKNA 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - 5 29 F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with their gas meter readings and were aware of Measurement Canada before the survey GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 13 5 1 8 5 4 5 13 8 10 17 - 5 9 4 - 2 16 2 4 - 3 WEIGHTED SAMPLE 16 12 5 1 8 3 5 4 12 8 8 15 - 4 9 4 - 2 14 2 3 - 2 Yes 4 6 - - - 27 - 16 - - 8 5 - - 8 - - - 5 - 25 - 41 No 96 94 100 100 100 73 100 84 100 100 92 95 - 100 92 100 - 100 95 100 75 - 59 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 136
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 5 2 - - 5 4 3 2 1 3 2 2 2 3 3 2 3 2 3 1 6 6 WEIGHTED SAMPLE 16 4 2 - - 5 3 2 3 1 2 1 2 2 3 3 1 3 1 3 2 5 5 Yes 4 - 38 - - - - - - - 28 - - - - - - - - 21 - - - No 96 100 62 - - 100 100 100 100 100 72 100 100 100 100 100 100 100 100 79 100 100 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 - - 6 12 1 - - 2 3 5 2 18 1 6 7 4 4 2 3 2 - 6 WEIGHTED SAMPLE 16 - - 8 9 2 - - 1 1 4 2 16 2 5 7 3 4 2 3 2 - 5 Yes 4 - - - 8 - - - - - 16 - 4 - - 10 - - 41 - - - - No 96 - - 100 92 100 - - 100 100 84 100 96 100 100 90 100 100 59 100 100 - 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION
15 JUILLET 2002
GUIDE DE DISCUSSION
ENVIRONICS PN 5177
MESURES CANADA ndash EacuteVALUATIONS DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
10 INTRODUCTION AU DEacuteROULEMENT (5 MINUTES)
Bienvenue dans le groupe Nous voulons connaicirctre vos opinions Pas ce que vous croyez
que les autres pensent mais ce que vous pensez
Vous pouvez ecirctre daccord ou en deacutesaccord Mecircme si vous ecirctes la seule personne sur dix
qui a un certain point de vue vous pourriez repreacutesenter ces centaines de milliers de gens
du pays qui sont du mecircme avis que vous
Vous navez pas agrave vous adresser uniquement agrave moi pour faire des commentaires vous
pouvez eacutechanger des ideacutees et des arguments avec les autres participants aussi
Pour maider agrave reacutediger mon rapport vous ecirctes enregistreacutes et observeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 138
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Je prendrai peut-ecirctre aussi des notes pendant la discussion pour me souvenir de certains
deacutetails
Lhocirctesse vous versera votre reacutemuneacuteration agrave la fin de la seacuteance
Nous allons faire un tour de table de sorte que chacun dentre vous nous dise son nom et
quelques mots agrave votre sujet comme votre travail qui vit avec vous et ce que vous aimez
comme passe-temps
20 INTRODUCTION Agrave MESURES CANADA ET AUX REacuteGLEMENTATIONS ACTUELLES
POUR LES COMPTEURS (15 MINUTES)
Aujourdhui nous allons parler de sujets relatifs aux poids et mesures Pour autant que
vous le sachiez est-ce que les poids et mesures comme les compteurs deacutelectriciteacute et de
gaz ou les balances pour les aliments dans les eacutepiceries etc sont reacuteglementeacutes dune
faccedilon ou dune autre Est-ce quil y a un palier de gouvernement ou une industrie qui
sassure que les compteurs sont exacts et fiables et respectent les normes
Qui sen occupe
Qui devrait sen occuper Est-ce que ce devrait ecirctre les socieacuteteacutes de gaz naturel Est-ce
que ce devrait ecirctre le gouvernement Un autre organisme
Rapport drsquoOption consommateurs page 139
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
En fait la fiabiliteacute des poids et mesures est la responsabiliteacute dun organisme du
gouvernement feacutedeacuteral appeleacute Mesures Canada Est-ce quil y a parmi vous quelquun qui
le savait
Je vais vous distribuer un document ougrave on deacutecrit plus en deacutetail comment Mesures Canada
fonctionne et ce dont nous allons discuter ici
Distribuer le laquoDocument de reacutefeacuterenceraquo
Je voudrais que vous lisiez tous le Point 10 ougrave on deacutecrit ce que fait Mesures Canada
Est-ce quil y a quelquun parmi vous qui eacutetait deacutejagrave au courant
Quest-ce que ccedila vous fait de savoir que Mesures Canada fait toutes ces choses Est-ce
que ccedila vous donne plus confiance dans votre compteur et dans les mesures en geacuteneacuteral
Ou est-ce que ccedila na aucun impact
Mesures Canada megravene une eacutetude deacutevaluation du secteur commercial Si vous lisez le
point 20 qui commence agrave la page 1 et qui continue jusquau haut de la page 2 vous
aurez plus de deacutetails Est-ce que tout le monde comprend ce quest leacutevaluation du secteur
commercial
30 DISCUSSION SUR LE GAZ NATUREL ET LES COMPTEURS (10 MINUTES)
Maintenant jaimerais quon discute du gaz naturel dans votre maison et de la faccedilon dont
il est mesureacute Nous allons parler de nos expeacuteriences personnelles en matiegravere de gaz
naturel et de compteurs Est-ce que vous avez le chauffage au gaz Est-ce que vous payez
Rapport drsquoOption consommateurs page 140
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un compte de gaz naturel pour des eacutelectromeacutenagers (comme une cuisiniegravere une seacutecheuse
etc)
Est-ce que vous veacuterifiez votre eacutetat de compte de gaz naturel Comment
Et votre compteur de gaz Est-ce que vous y jetez un coup dœil Comment est-ce quil
fonctionne Est-ce quil est dans la maison ou agrave lexteacuterieur Est-ce que vous eacutetudiez les
releveacutes pour comprendre ce quils signifient
Dans quelle mesure faites-vous confiance au compteur de gaz Je dois preacuteciser ici que
nous discutons du fonctionnement du compteur et non pas des tarifs de gaz demandeacutes par
votre socieacuteteacute de gaz naturel et qui sont simplement multiplieacutes en fonction du releveacute de
votre compteur
Pourquoi faites-vous confiance agrave votre compteur Pourquoi est-ce que vous ny faites pas
confiance
Est-ce que vous avez deacutejagrave eu un diffeacuterend au sujet de votre compteur Est-ce que vous
connaissez quelquun qui a eu un diffeacuterend au sujet de son compteur ou un compteur
deacutefectueux Quest-ce qui sest passeacute
Rapport drsquoOption consommateurs page 141
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
40 LES CHANGEMENTS DANS LA MESURE DU GAZ NATUREL ET LA PROTECTION DES
INTEacuteREcircTS DES CONSOMMATEURS (35 MINUTES)
La plupart dentre vous ne saviez peut-ecirctre pas avant aujourdhui quel est le rocircle de
MESURES CANADA dans ce domaine Si vous lisez la section 30 dans le document de
reacutefeacuterence vous en apprendrez plus sur ce sujet
Quelques changements possibles agrave apporter agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz sont
reacuteglementeacutes et inspecteacutes sont actuellement proposeacutes Si vous ecirctes ici cest en partie pour
que nous obtenions une ideacutee de la faccedilon dont vous en tant que consommateurs reacuteagissez
agrave ces changements possibles
Agrave lheure actuelle le travail neacutecessiteacute par la reacuteglementation des compteurs est reacuteparti
entre Mesures Canada et ce quon appelle les meacutecanismes alternatifs de service ou MAS
Ces MAS sont des organismes accreacutediteacutes par Mesures Canada et ce sont geacuteneacuteralement les
fournisseurs de gaz naturel eux-mecircmes Depuis le milieu des anneacutees 1980 les MAS font
la veacuterification des dispositifs de mesure du gaz et aussi la reveacuterification peacuteriodique Ils
effectuent ces fonctions conformeacutement agrave ISO 9002-1994 et aux regravegles de Mesures
Canada et ils font peacuteriodiquement lobjet de veacuterifications
En ce moment Mesures Canada est chargeacute de lapprobation des prototypes des nouveaux
dispositifs de mesure Mesures Canada eacutelabore lui-mecircme les normes des nouveaux
prototypes et teste aussi les appareils utiliseacutes pour tester les dispositifs
Quest-ce que vous diriez si les MAS qui ont eacuteteacute accreacutediteacutes par Mesures Canada jouaient
ce rocircle Autrement dit au lieu que ce soit Mesures Canada qui en soit changeacute ce serait
plutocirct les organismes accreacutediteacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 142
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Et en ce qui concerne leacutelaboration des normes pour les nouveaux prototypes Et
lapprobation des nouveaux types de compteurs
Quels sont les organismes qui vous viennent agrave lesprit et en qui vous auriez confiance
pour jouer ce rocircle
Est-ce que vous avez deacutejagrave entendu parler de lAssociation canadienne de normalisation
(ACNOR ou CSA en anglais) LACNOR est un organisme non gouvernemental et agrave but
non lucratif qui eacutelabore les normes pour les produits et les dispositifs au Canada
Une partie de cette proposition supposerait le recours agrave lACNOR pour eacutelaborer les
normes relieacutees aux compteurs de gaz naturel En ce moment lACNOR ne participe pas
du tout agrave ce processus LACNOR a eacuteteacute mandateacutee en vertu du processus du Systegraveme
canadien des normes (SCN) pour rassembler des experts et les parties inteacuteresseacutees
lorsquelle eacutetablit les normes pour les produits Lideacutee de base est que lACNOR pourrait
ecirctre lorganisme auquel Mesures Canada aurait recours pour eacutelaborer les normes agrave laide
du processus de SCN et que Mesures Canada adopterait ces normes comme normes
nationales Mesures Canada continuerait agrave approuver et agrave veacuterifier ces normes et
soccuperait en reacutealiteacute de faire de ces normes des regravegles obligatoires
Quest-ce que vous en pensez
Si lACNOR jouait un rocircle plus important est-ce que vos inteacuterecircts en tant que
consommateur de gaz naturel seraient encore proteacutegeacutes Est-ce quils seraient davantage
ou moins proteacutegeacutes que dans le systegraveme actuel ougrave Mesures Canada soccupe de toutes ces
tacircches
Rapport drsquoOption consommateurs page 143
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que les consommateurs devraient ecirctre repreacutesenteacutes agrave lACNOR Est-ce que cest
neacutecessaire
Il pourrait aussi y avoir dautres meacutecanismes Par exemple Mesures Canada pourrait
accreacutediter les fabricants de compteurs agrave effectuer la veacuterification initiale du produit afin
dapprouver le type Mesures Canada veacuterifierait le processus LACNOR soccuperait des
speacutecifications techniques
En tant que consommateur est-ce que vous y perdriez quelque chose
Est-ce quil y des choses qui pourraient ecirctre faites pour sassurer que vos inteacuterecircts en tant
que consommateur sont proteacutegeacutes
Est-ce que vous pensez que vous-mecircme en tant que consommateur de gaz naturel vous
avez besoin de protections de la part de Mesures Canada Autrement dit quest-ce qui
serait le minimum que Mesures Canada devrait faire pour que vous continuiez agrave avoir
confiance dans le fait que votre consommation reacutesidentielle de gaz naturel soit mesureacutee
avec exactitude
Si un dispositif de mesure avait eacuteteacute approuveacute dans dautres pays comme lAustralie ou les
Eacutetats-Unis est-ce quil devrait ecirctre consideacutereacute comme assez bon pour le Canada Ou est-ce
quil devrait toujours y avoir aussi au Canada un processus de veacuterification qui prend
beaucoup de temps
Rapport drsquoOption consommateurs page 144
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que cest simplement dune question de technique interne qui ne fera pas de
diffeacuterence pour vous en tant que consommateur ou est-ce que ccedila pourrait avoir un impact
important sur vous-mecircme et sur la confiance que vous avez dans votre compte de gaz
naturel et dans la faccedilon dont votre consommation de gaz est mesureacutee
Comme vous le savez peut-ecirctre il existe plusieurs organismes de consommateurs au
Canada Si vous saviez que certains de ces organismes seraient repreacutesenteacutes au sein de ces
comiteacutes qui eacutelaboreraient et eacutetabliraient les normes quest-ce que vous penseriez de ce
processus
MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION
Rapport drsquoOption consommateurs page 145
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE DISCUSSION
DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE
1 Mesures Canada quest-ce que cest
Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave demandeacute pourquoi et comment les produits sont peseacutes ou
mesureacutes avant decirctre vendus chaque jour au Canada Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave
demandeacute comment ces poids et mesures sont normaliseacutes et reacuteglementeacutes
Au Canada les poids et mesures sont la responsabiliteacute du gouvernement feacutedeacuteral Mesures
Canada (MC) est un organisme gouvernemental qui relegraveve dIndustrie Canada Son rocircle
est dassurer quil existe un systegraveme juste et exact de poids et mesures pour proteacuteger les
acheteurs et les vendeurs
La mission de MC est laquo de veiller agrave leacutequiteacute et agrave lexactitude des mesures lorsque le
commerce de biens et services est fondeacute sur des uniteacutes de mesure de maniegravere agrave
contribuer agrave lexistence dun marcheacute juste et compeacutetitif pour tous les Canadiens raquo
MC administre et applique la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les
poids et mesures
Il existe 39 secteurs daffaires diffeacuterents ougrave lutilisation des mesures est importante (on
pense agrave leacutelectriciteacute au gaz naturel agrave lalimentation au deacutetail agrave lessence agrave leau aux
taxis etc)
MC reacutevise peacuteriodiquement la neacutecessiteacute dun rocircle dans chaque secteur au-delagrave de la
surveillance active et sollicite les opinions des parties prenantes quelle considegravere comme
Rapport drsquoOption consommateurs page 146
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un eacuteleacutement cleacute dans ces deacutecisions particuliegraverement dans le cas des intervenants
vulneacuterables
2 Quest-ce que lExamen des secteurs commerciaux
Mesures Canada a mis sur pied lExamen des secteurs commerciaux (ESC) Il sagit dun
processus deacutevaluation global qui vise agrave deacuteterminer le rocircle le plus approprieacute agrave Mesures
Canada dans un secteur commercial ou un marcheacute en particulier MC consulte ses clients
pour assurer une mesure juste et efficace dans tous les secteurs commerciaux Par clients
nous entendons les parties inteacuteresseacutees qui achegravetent et vendent un service public en
particulier Il peut sagir des consommateurs des deacutetaillants des services publics etc
Mesures Canada est responsable de toutes les questions de mesure dans tous les secteurs
du marcheacute canadien Laugmentation du nombre dappareils et la technologie de plus en
plus sophistiqueacutee rendent agrave Mesures Canada la tacircche de plus en plus difficile pour assurer
une preacutesence efficace dans tous les secteurs du marcheacute Cest pourquoi cet organisme
aimerait concentrer ses ressources dans les domaines les plus importants et identifier
dautres meacutethodes approprieacutees pour assurer que lobjectif deacutequiteacute des mesures soit
maintenu
Il existe 39 secteurs commerciaux diffeacuterents dont les poids et mesures sont reacuteglementeacutes
par Mesures Canada Mesures Canada a recours agrave une approche par eacutetapes pour eacutevaluer
son rocircle dans chacun de ces secteurs Les premiegraveres eacutevaluations de secteurs
commerciaux concernent celui de leacutelectriciteacute du gaz naturel et du secteur de
lalimentation au deacutetail etc Plus tard de nombreux autres secteurs comme les mines la
foresterie les pecircches les taximegravetres etc) seront eacutevalueacutes et lopeacuteration devrait ecirctre
termineacutee dici 2013
Rapport drsquoOption consommateurs page 147
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3 Eacutevaluation du secteur du gaz naturel
Mesures Canada joue un rocircle tregraves direct dans la reacuteglementation de tous les deacutetails relatifs
agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz doivent fonctionner et agrave savoir lesquels sont
certifieacutes
Actuellement Mesures Canada (MC) fournit directement les services suivants en ce qui
concerne la mesure du gaz naturel
bull Eacutetablit les regravegles de mesure et les exigences pour les compteurs
bull Calibre et certifie les normes de mesure et veacuterifie les appareils
bull Eacutevalue et approuve les nouveaux instruments de mesure
bull Effectue la reveacuterification laudit et le test des compteurs et des appareils
bull Procegravede agrave des inspections de routine des balances et des installations de balances
deacutejagrave en service
bull Inspecte linstallation des compteurs
bull Fait enquecircte sur les diffeacuterends et les reacuteclamations
bull Accreacutedite des organismes de service pour les compteurs afin de tester et de sceller
les compteurs pour le compte de Mesures Canada
bull Surveille et fait appliquer la conformiteacute aux reacuteglementations par exemple par des
audits la reacutevocation des accreacuteditations et des poursuites
Vous vous demandez peut-ecirctre pourquoi ce systegraveme devrait ecirctre modifieacute Les raisons en
sont que le systegraveme actuel est tregraves coucircteux et prend beaucoup de temps Mesures Canada
est un petit organisme et ne dispose pas des ressources suffisantes pour reacuteglementer
directement ce domaine De plus avec toutes les nouvelles technologies de mesurage
pour les utilisateurs industriels et larriveacutee sur le marcheacute de nouveaux appareils Mesures
Rapport drsquoOption consommateurs page 148
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Rapport drsquoOption consommateurs page 149
Canada nest pas capable de reacutepondre aux besoins en matiegravere de savoir-faire et il faut
beaucoup de temps pour faire approuver les nouveaux appareils
Si Mesures Canada peut trouver des secteurs ougrave il peut reacuteduire ses interventions directes
cet organisme aura alors les ressources disponibles pour aller de lavant dans des secteurs
ougrave il faut faire davantage defforts
De plus les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent que les diffeacuterends relatifs aux compteurs sont en
fait assez rares au Canada (cest-agrave-dire environ 5 000 par anneacutee par rapport agrave 45 millions
de clients) et que 99 des inspections de compteurs de gaz savegraverent neacutegatives lorsquil y
a un diffeacuterend Les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent aussi payer jusquagrave 50 millions de dollars
par anneacutee pour les mesures et disent quune grande partie des coucircts en cause est due agrave des
exigences obsolegravetes
Les socieacuteteacutes gaziegraveres et les fabricants de compteurs croient que le systegraveme pourrait ecirctre
modifieacute de faccedilon agrave ecirctre plus efficace et agrave permettre une approbation plus rapide des
appareils Mesures Canada essaie de trouver dans quels domaines concentrer ses
ressources limiteacutees
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Remerciements
Cette recherche a eacuteteacute coordonneacutee par Louise Rozon directrice drsquoOption consommateurs et reacutealiseacutee par Patrick Vanasse qui en a reacutedigeacute le rapport
Option consommateurs remercie grandement le ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada pour son soutien financier agrave la reacutealisation de cette recherche
La reproduction drsquoextraits limiteacutes du texte de ce rapport est permise agrave condition qursquoen soit mentionneacutee la source Sa reproduction ou toute allusion agrave son contenu agrave des fins publicitaires ou lucratives est toutefois strictement interdite
Deacutepocirct Leacutegal Bibliothegraveque nationale du Queacutebec Bibliothegraveque nationale du Canada ISBN 2-921588-42-0
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Rapport drsquoOption consommateurs page 2
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF
Ce meacutemoire vise agrave eacutelaborer le point de vue drsquoOption consommateurs sur les orientations
de Mesures Canada dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel
Dans le cadre de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave srsquoassurer que
lrsquoexactitude des compteurs de gaz naturel et la confiance des consommateurs soient
preacuteserveacutes par un encadrement reacuteglementaire et normatif suffisants de lrsquoindustrie par
Mesures Canada
En 1999 Mesures Canada a deacutebuteacute le processus de revue de son intervention dans la
mesure commerciale En tout 39 secteurs commerciaux ont eacuteteacute identifieacutes et feront lrsquoobjet
drsquoici 2013 environ drsquoun examen afin drsquoeacutetablir un niveau drsquointervention permettant
lrsquoutilisation optimale des ressources de lrsquoorganisme lrsquoadaptation aux changements
technologiques et du marcheacute et la protection du public Les revues de secteur visent agrave
consulter les intervenants inteacuteresseacutes tels que les repreacutesentants de lrsquoindustrie les
consommateurs ou tout autre groupe drsquointeacuterecirct public afin drsquoeacutetablir les changements dans
lrsquointervention de lrsquoorganisme Certaines de ces revues de secteurs touchent directement
les consommateurs car elles concernent des secteurs ougrave la quantiteacute mesureacutee est vendue
directement agrave ceux-ci Option consommateurs a un inteacuterecirct dans ces revues de secteurs et a
participeacute agrave la Revue du secteur commercial de lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 Cette anneacutee Option
consommateurs participe agrave la Revue du secteur commercial de lrsquoalimentation au deacutetail et
agrave la Revue du secteur commercial du gaz naturel
Lrsquointervention de Mesures Canada se fait sur plusieurs champs drsquointervention et des
changements sont proposeacutes sur la plupart drsquoentre eux soit par lrsquoorganisme lui-mecircme ou
par drsquoautres intervenants tels que lrsquoAssociation canadienne du gaz Mesures Canada est
responsable du Programme drsquoaccreacuteditation qui vise agrave confier agrave des organismes externes
des tacircches auparavant reacutealiseacutees par lrsquoorganisme Aucun changement nrsquoest proposeacute pour
ce programme Mesures Canada eacutelabore les speacutecifications meacutetrologiques et techniques
des appareils de mesure Les changements proposeacutes amegraveneraient lrsquoutilisation de
Rapport drsquoOption consommateurs page 3
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAssociation canadienne de normalisation pour eacutetablir les nouvelles normes La
traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est eacutegalement sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme et
aucun changement nrsquoest proposeacute agrave lrsquoexception de lrsquoutilisation du Programme
drsquoaccreacuteditation pour la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs de gaz
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs est sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme
et les changements proposeacutes pour ce domaine sont lrsquoutilisation du Programme
drsquoaccreacuteditation ou de lrsquoAssociation canadienne de normalisation La veacuterification initiale
et la reveacuterification des compteurs est sous la responsabiliteacute de Mesures Canada mais
lrsquoutilisation du Programme drsquoaccreacuteditation a progressivement remplaceacute lrsquointervention
directe de lrsquoorganisme Lrsquoinspection des installations de compteurs est sous la
responsabiliteacute directe de lrsquoorganisme mais des propositions de confier ce domaine aux
organismes accreacutediteacutes sont sur la table Finalement Mesures Canada est responsable des
enquecirctes sur les plaintes et du regraveglement des contestations rocircles que lrsquoorganisme entend
conserver et qursquoil considegravere comme non neacutegociable dans le cadre des revues de secteur
Nous avons reacutealiseacute une eacutetude sur la reacuteglementation des Eacutetats-Unis Il nrsquoexiste pas
drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures Canada qui assume la responsabiliteacute de
lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La
reacuteglementation est sous la responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats
Celle-ci se distingue eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par
lrsquoutilisation combineacutee de normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans
certains Eacutetats les autoriteacutes utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation
alors que pour drsquoautres Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus
la reacuteglementation ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un
rocircle reacuteglementaire chez les Eacutetats
Dans le but drsquoeacutelaborer une position refleacutetant lrsquoopinion des consommateurs canadiens
Option consommateurs a fait appel agrave la firme Environics afin de reacutealiser un sondage pan-
canadien et six groupes de discussion qui ont eu lieu agrave Toronto Calgary et Montreacuteal Ces
consultations ont drsquoabord permis drsquoobserver que les consommateurs font geacuteneacuteralement
assez confiance agrave leur compteur de gaz naturel et qursquoils prennent pour acquis qursquoil
fonctionne bien Nous avons remarqueacute que les entreprises de distribution de gaz naturel
Rapport drsquoOption consommateurs page 4
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
nrsquoobtiennent pas une grande confiance des consommateurs et ceux qui ont fait appel agrave
celles-ci lors drsquoun problegraveme lieacute agrave la mesure du gaz eacutetaient moyennement satisfaites de la
faccedilon dont leur cas a eacuteteacute traiteacute Les consultations ont eacutegalement permis de remarquer que
les consommateurs veulent qursquoun organisme de reacuteglementation neutre et impartial
protegravegent leurs inteacuterecircts et sont deacutefavorables agrave toute forme drsquoautoreacutegulation Les
consommateurs connaissent tregraves peu Mesures Canada et une infime minoriteacute ont deacutejagrave
songeacute agrave faire appel agrave cet organisme en cas de problegraveme lieacute agrave la mesure de leur compteur
Face aux changements proposeacutes dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz
naturel les consommateurs se sont fermement opposeacutes agrave ce que les manufacturiers
participent aux tests visant agrave approuver les compteurs Par contre les consommateurs
eacutetaient tregraves favorables agrave ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation eacutetablisse les
normes pour les compteurs et reacutealise les tests en vue drsquoapprouver les nouveaux types
drsquoappareils de mesure du gaz
La recherche documentaire le sondage pan-canadien les groupes de discussion
lrsquoexpeacuterience drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute et de sa participation aux processus de normalisation nous amegravenent agrave
formuler ces recommandations
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
Rapport drsquoOption consommateurs page 5
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
Rapport drsquoOption consommateurs page 6
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 7
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
TABLE DES MATIEgraveRES
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF 3
TABLE DES MATIEgraveRES 8
INTRODUCTION 12
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 15
11- BUT OBJECTIFS ET CHAMP DrsquoINTERVENTION DE LrsquoORGANISME 15
12- PRINCIPALES ACTIVITEacuteS REacuteGULIEgraveRES 16
13- LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE REPREacuteSENTATION 16
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET
CHANGEMENTS PROPOSEacuteS 18
21- LE PROGRAMME DrsquoACCREacuteDITATION DE MESURES CANADA 18
22- CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 21
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques 21
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 22
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure 23
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 24
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification) 25
226- Inspection des installations 25
227- Inspection des produits 26
228- Enquecircte sur les plaintes 27
229- Regraveglement des contestations 27
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection
des appareils approuveacutes 28
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS29
31- LES ORGANISMES RESPONSABLES DE LrsquoEacuteTABLISSEMENT DES NORMES 30
Rapport drsquoOption consommateurs page 8
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST) 30
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) 31
313- Le American National Standards Institute (ANSI) 33
32- DESCRIPTION DES CHAMPS DrsquoINTERVENTION EN MESURE DU GAZ NATUREL 36
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques 36
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure 38
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs 39
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure 41
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 42
3251- La Californie 42
3252- La Floride 44
3253- New York 45
326- La reveacuterification des compteurs 45
327- Inspection des installations de compteurs 47
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends 47
329- Conclusion de cette partie 49
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 50
41- NIVEAU DE CONFIANCE LES COMPTEURS 51
42- FACTEURS DE CONFIANCE ET DE NON CONFIANCE ENVERS LES COMPTEURS 52
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs 54
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs 55
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
56
43- TRAITEMENT DES CAS DE MEacuteSENTENTE SUR LA MESURE DU GAZ NATUREL ENTRE LES
CONSOMMATEURS ET LEUR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION 57
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz 58
432- Mesures-Canada 60
44- CONCLUSION 61
Rapport drsquoOption consommateurs page 9
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION 63
51- LA REacuteGLEMENTATION DE LA MESURE COMMERCIALE AU CANADA 63
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada 63
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada 64
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial 65
52- LA REVUE DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 65
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures 65
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs 66
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada 67
524- La protection des consommateurs 70
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 72
61- LrsquoENSEMBLE DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA 72
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada 72
612- Lrsquoinformation aux consommateurs 74
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada 75
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada 77
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement 79
62- LES CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 81
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs 81
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs 84
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 87
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs 88
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs 88
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs 89
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations 89
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 90
BIBLIOGRAPHIE 94
Rapport drsquoOption consommateurs page 10
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING
DEVICES DU TECHNOLOGY HANDBOOK 44 97
ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 105
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE 110
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION 138
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES
DE DISCUSSION 146
Rapport drsquoOption consommateurs page 11
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
INTRODUCTION
Mesures Canada est un organisme rattacheacute au ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada Celui-
ci a pour mission drsquoassurer lrsquoexactitude de la mesure commerciale par divers moyens
drsquointervention tels que lrsquoapprobation des types drsquoappareils destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes dans le
commerce lrsquoinspection initiale des appareils de mesure avant leur mise en service la
veacuterification peacuteriodique des appareils de mesure en service la veacuterification de la quantiteacute
nette des produits vendus sur la base de leur mesure et le regraveglement des diffeacuterends et des
plaintes lieacutes agrave la mesure 1 Ces activiteacutes sont reacutegies par deux lois la Loi sur lrsquoinspection
de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz encadre la mesure pour les secteurs de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz
naturel la Loi sur les poids et mesures encadre tous les autres secteurs reacutegis par
lrsquoorganisme Mesures Canada intervient dans divers secteurs commerciaux dont une
partie touche directement les consommateurs tels que lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel
lrsquoalimentation au deacutetail ou lrsquoessence Pour ces secteurs Mesures Canada vise agrave preacuteserver
la confiance des consommateurs en leur assurant que les produits qursquoils achegravetent soient
mesureacutes de faccedilon preacutecise
En 1999 Mesures Canada a initieacute le processus drsquoexamen de trente-neuf (39) secteurs
commerciaux et ce sur une peacuteriode srsquoeacutetendant jusqursquoagrave environ 2013 Les revues de
secteur commerciaux consistent agrave reacuteviser le niveau drsquointervention de Mesures Canada
pour chaque secteur afin drsquoeacutetablir si le niveau drsquointervention actuel doit ecirctre modifieacute en
fonction des conditions de marcheacute et du besoin de protection des consommateurs Chaque
secteur commercial devra faire lrsquoobjet drsquoune revue de secteur ougrave Mesures Canada
reacuteeacutevaluera son degreacute drsquointervention
Chaque revue de secteur est reacutealiseacutee seacutepareacutement et consiste en une consultation des
intervenants ayant des inteacuterecircts dans le secteur eacutetudieacute Geacuteneacuteralement les eacutequipes
responsables de chaque revue de secteur reacuteunissent les repreacutesentants des consommateurs
Rapport drsquoOption consommateurs page 12
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de lrsquoindustrie et de divers groupes drsquointeacuterecirct public La forme de ces consultations peut
varier drsquoune revue de secteur agrave lrsquoautre dans certains cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur
organise une ou plusieurs reacuteunions ougrave lrsquoensemble des intervenants tentent drsquoobtenir un
consensus sur les modifications agrave faire sur le niveau drsquointervention de Mesures Canada
dans drsquoautres cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur rencontre individuellement les groupes
inteacuteresseacutes et fait la synthegravese des opinions eacutemises Agrave la suite de ces consultations lrsquoeacutequipe
de la revue de secteur eacutemet des recommandations qursquoelle soumet au Senior Management
Team de Mesures Canada qui prend la deacutecision finale quant agrave lrsquoacceptation de celles-ci
Finalement Mesures Canada met en place lrsquoimplantation des modifications approuveacutees
par le Senior Management Team
En tant qursquoorganisme de protection des consommateurs Option consommateurs est
impliqueacute dans les revues de secteur qui impliquent la vente drsquoun produit aux particuliers
Dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs ces derniers se
retrouvent dans une position de vulneacuterabiliteacute Lors de lrsquoachat drsquoun produit dont le prix est
eacutetabli selon une mesure (lrsquoessence vendue au litre le gaz naturel vendu au megravetre-cube ou
le fromage vendu au kilogramme) le consommateur ne dispose pas des ressources
financiegraveres leacutegales et techniques pour veacuterifier si la quantiteacute qursquoil paie est reacuteellement celle
qui lui est livreacutee De plus celui-ci ne peut pas agrave lui seul faire valoir ses droits srsquoil a des
raisons de croire que la mesure donneacutee lors de la transaction est inexacte Le
consommateur a donc besoin qursquoun organisme neutre et nrsquoayant aucun inteacuterecirct commercial
puisse eacutetablir et faire respecter une reacuteglementation en matiegravere de mesure commerciale
Mesures Canada exerce ce rocircle au Canada et dans le cadre des revues de secteurs Option
consommateurs tient agrave intervenir afin que celui-ci soit preacuteserveacute
Lrsquoan dernier Option consommateurs participeacute agrave la Revue du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et
cette participation nous a permis drsquoexprimer notre point de vue face aux demandes
drsquoautoreacutegulation par lrsquoindustrie Option consommateurs srsquoest opposeacute agrave une telle
autoreacutegulation car celle-ci menaccedilait la protection dont beacuteneacuteficiaient les consommateurs
qui constituent la partie vulneacuterable dans ce secteur Option consommateurs tenait agrave ce que
1 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 3
Rapport drsquoOption consommateurs page 13
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les changements dans le mode drsquointervention de Mesures Canada ne remettent pas en
cause son rocircle drsquoorganisme de surveillance de lrsquoexactitude de la mesure et que celui-ci
demeure lrsquoinstance qui assure la protection des parties vulneacuterables dont font partie les
consommateurs reacutesidentiels drsquoeacutelectriciteacute
Cette anneacutee Mesures Canada procegravede agrave deux revues de secteur qui impliquent
directement les consommateurs lrsquoalimentation au deacutetail et le gaz naturel Option
consommateurs participe aux consultations de ces deux revues de secteur Ce meacutemoire
traite de la Revue du secteur du gaz naturel ougrave Option consommateurs participera agrave cinq
rencontres Lors de celles-ci les participants tenteront drsquoobtenir un consensus sur le
niveau drsquointervention futur de Mesures Canada De plus Option consommateurs a eacuteteacute
inviteacute par Mesures Canada agrave faire partie en tant que membre externe de lrsquoeacutequipe chargeacutee
de son organisation
Ce meacutemoire vise agrave exprimer la position drsquoOption consommateurs pour la Revue du
secteur du gaz naturel de mesures Canada Cette position sera deacutetermineacutee par la synthegravese
des eacuteleacutements suivants les positions traditionnelles drsquoOption consommateurs en matiegravere
de consommation lrsquoeacutetude des documents et de la correspondance eacutemis par lrsquoeacutequipe de la
Revue du secteur de lrsquoalimentation au deacutetail de Mesures Canada les reacutesultats drsquoune
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation des compteurs de
gaz naturel les reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien meneacutee par Environics une firme
speacutecialiseacutee en sondages la synthegravese de six groupes de discussions meneacutes agrave Toronto
Calgary et Montreacuteal les 16 18 et 25 juillet 2002 par Environics lrsquoeacutetude des positions
eacutemises par lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA) Les recommandations drsquoOption
consommateurs seront eacutemises en derniegravere partie du document Avant de deacutebuter la
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation sur la mesure du gaz
naturel nous expliquons briegravevement la mission drsquoOption consommateurs ainsi que les
domaines drsquointervention de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 14
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
11- But objectifs et champ drsquointervention de lrsquoorganisme
Option consommateurs a pour mission la deacutefense et la promotion des droits et des inteacuterecircts
des consommateurs Le but de ses activiteacutes est de reacuteduire voir drsquoeacuteliminer les injustices
dont sont victimes les consommateurs Pour ce faire lrsquoorganisme compte actuellement
sur une eacutequipe de vingt-trois (23) employeacutes et intervient agrave partir de cinq services
1 Service budgeacutetaire
2 Service juridique
3 Service drsquoagence de presse
4 Service de recherche et de repreacutesentation
5 Centre dappels et de soutien
Lrsquoassociation existe depuis 1983 En 1999 elle a regroupeacute ses activiteacutes avec
lrsquoAssociation des consommateurs du Queacutebec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et
accomplissait la mecircme mission qursquoOption consommateurs Crsquoest dans le but drsquoaccroicirctre
lrsquoefficaciteacute du travail tout en reacuteduisant les coucircts drsquoopeacuteration que les deux associations ont
pris la deacutecision de regrouper leurs activiteacutes
Option consommateurs est une coopeacuterative constitueacutee en vertu de la Loi sur les
coopeacuteratives Elle est dirigeacutee par une assembleacutee annuelle ougrave sont voteacutees les grandes
orientations Cette assembleacutee est souveraine pour certaines deacutecisions concernant
lrsquoorganisme Le conseil drsquoadministration eacutelu en assembleacutee geacuteneacuterale a pour mandat
principal de srsquoassurer du respect des grandes orientations et de les preacuteciser Il nrsquoassure pas
Rapport drsquoOption consommateurs page 15
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
une gestion quotidienne de lrsquoorganisme Cette tacircche relegraveve de lrsquoeacutequipe de gestion qui est
actuellement composeacutee de sept (7) employeacutes
12- Principales activiteacutes reacuteguliegraveres
Au cours des ans Option consommateurs a deacuteveloppeacute une expertise dans divers
domaines et est reconnue comme un intervenant incontournable dans le secteur de la
consommation Chaque anneacutee nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs
directement nous reacutealisons plus de 400 entrevues dans les meacutedias nous sieacutegeons sur
plusieurs comiteacutes de travail et conseils drsquoadministration nous reacutealisons des projets
drsquointervention drsquoenvergure avec drsquoimportants partenaires nous produisons notamment
des rapports de recherche des meacutemoires des guides drsquoachat de mecircme qursquoun magazine
drsquoinformation et drsquoaction en consommation intituleacute Consommation
13- Le Service de recherche et de repreacutesentation
Le Service de recherche et de repreacutesentation assume la responsabiliteacute des relations
drsquoOption consommateurs avec les divers organismes gouvernementaux du Queacutebec et du
Canada ainsi qursquoavec les socieacuteteacutes de la Couronne des deux paliers de gouvernement Le
Service de recherche et de repreacutesentation est responsable de la repreacutesentation drsquoOption
consommateurs agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie du Queacutebec un organisme de reacuteglementation
reacutegissant lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel et la vente au deacutetail de lrsquoessence
Le Service de recherche et de repreacutesentation est eacutegalement responsable de la
repreacutesentation drsquoOption consommateurs aux divers comiteacutes touchant divers secteurs tels
que lrsquoagroalimentaire les services financiers lrsquoeacutenergie et lrsquoassurance des biens et des
personnes
Ce service est responsable des recherches financeacutees par les diffeacuterents organismes
gouvernementaux dont le Bureau de la consommation drsquoIndustrie Canada Ces
recherches visent agrave deacutevelopper lrsquoexpertise drsquoOption consommateurs dans divers domaines
Rapport drsquoOption consommateurs page 16
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ainsi qursquoagrave construire un argumentaire en vue de donner le point de vue des
consommateurs aux autoriteacutes gouvernementales afin que celles-ci en tiennent compte
lors des prises de deacutecision en matiegravere de politique publique Ce meacutemoire fait partie des
recherches financeacutees par cet organisme et vise agrave deacutefendre le point de vue des
consommateurs dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 17
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET CHANGEMENTS
PROPOSEacuteS
Les obligations et les pouvoirs du Ministre de lrsquoIndustrie en matiegravere de mesure
commerciale du gaz naturel sont deacutefinis par la Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du
gaz loi qui est administreacutee par Mesures Canada Dans le cadre de lrsquoapplication de cette
loi et des regraveglements qui y sont affeacuterents Mesures Canada effectue une seacuterie de tacircches
pour assurer lrsquoexactitude de la mesure du gaz naturel Cette loi stipule que tout appareil
servant agrave mesurer la quantiteacute de gaz naturel en vue de le fournir agrave un client doit ecirctre
approuveacute inspecteacute et scelleacute La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz speacutecifie
eacutegalement les droits et les responsabiliteacutes des fournisseurs des proprieacutetaires de compteurs
et des acheteurs de gaz naturel Ces droits et responsabiliteacutes assurent lrsquoeacutequiteacute et
lrsquoexactitude pour lrsquoacheteur et le fournisseur 2
21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient directement sur le marcheacute mais pas pour
lrsquoensemble de ses activiteacutes Lrsquoorganisme a eacutetabli des partenariats avec le secteur priveacute
pour confier certaines tacircches et ce par lrsquoentremise du programme drsquoaccreacuteditation Le
programme daccreacuteditation a eacuteteacute adopteacute en 1986 par la publication du document LMB-
EG-05 - Critegraveres et proceacutedures relatifs agrave lrsquoaccreacuteditation des veacuterificateurs des compteurs
drsquoeacutelectriciteacute et de gaz et permet agrave des organismes qualifieacutes de proceacuteder agrave linspection
obligatoire (veacuterification initiale) et agrave linspection peacuteriodique (reveacuterification) des appareils
Rapport drsquoOption consommateurs page 18
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de pesage et de mesure pour le compte de Mesures Canada En 1988 la Direction de la
meacutetrologie leacutegale (maintenant Mesures Canada) accreacuteditait le premier organisme pour la
veacuterification des compteurs eacutelectriques monophaseacutes 3 Dans le secteur du gaz naturel la
plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de distribution du gaz naturel
Actuellement presque toutes les activiteacutes de veacuterification initiale et de reveacuterification sont
assureacutees par des organismes accreacutediteacutees et les inspecteurs de Mesures Canada ont presque
cesseacute de veacuterifier les compteurs de gaz naturel dans le cadre de ces domaines drsquoactiviteacutes
Les organismes souhaitant obtenir une accreacuteditation doivent mettre en oeuvre un
programme complet dassurance qualiteacute qui respecte la norme S-A-01 (inspireacute de la
norme ISO 9002) Lorsqursquoun organisme fait une demande drsquoaccreacuteditation il doit speacutecifier
pour quel type drsquoopeacuteration (veacuterification initiale ou reveacuterification) et pour quel type
drsquoappareil il deacutesire ecirctre accreacutediteacute 4 Dans sa demande drsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit
eacutelaborer un manuel qualiteacute qui deacutecrit les proceacutedures que celui-ci compte utiliser pour
effectuer les tacircches pour lesquels il compte ecirctre accreacutediteacute La demande est ensuite eacutetudieacutee
par Mesures Canada qui procegravede agrave des audits chez lrsquoorganisme demandeur Les auditeurs
de Mesures Canada procegravedent agrave lrsquoexamen du manuel qualiteacute et deacutecident drsquoaccorder ou
non lrsquoaccreacuteditation qui est valable pour une peacuteriode de trois ans Lorsque lrsquoaccreacuteditation
est accordeacutee les organismes accreacutediteacutes doivent inspecter les appareils de pesage et de
mesure pour lesquels ils ont eacuteteacute accreacutediteacutes conformeacutement aux exigences de Mesures
Canada Une fois lrsquoaccreacuteditation accordeacutee Mesures Canada ne procegravede plus agrave
lrsquoinspection des appareils de mesure concerneacutes par celle-ci mais exerce un rocircle de
surveillance Ce rocircle est assureacute par la proceacutedure drsquoaudits de surveillance et de produits
Les audits de surveillance ont lieu annuellement et consistent agrave veacuterifier le manuel qualiteacute
ainsi que le cadre des opeacuterations sur le terrain chez lrsquoorganisme accreacutediteacute Les audits de
2 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 5 3 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml MESURES Canada S-A-01 Critegraveres daccreacuteditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformeacutement agrave la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et agrave la Loi sur les poids et mesures Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01469fhtml 4 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 19
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
produits consistent agrave la veacuterification des appareils de mesure approuveacutes par lrsquoorganisme
accreacutediteacute Leur freacutequence varie selon le type de compteur et les problegravemes qui ont eacuteteacute
deacuteceleacutes anteacuterieurement En cas de problegravemes relatifs au travail reacutealiseacute par lrsquoorganisme
accreacutediteacute les auditeurs de Mesures Canada peuvent deacutecider de prendre des actions qui
peuvent aller jusqursquoagrave la suspension ou la reacutevocation de lrsquoaccreacuteditation Lors de
lrsquoexpiration de lrsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit preacutesenter une demande de
renouvellement et Mesures Canada procegravede agrave des audits afin de deacutecider drsquoaccorder ou
non une nouvelle accreacuteditation 5
Selon Mesures Canada les organismes tirent des avantages drsquoecirctre accreacutediteacutes
bull Les organismes accreacutediteacutes peuvent proceacuteder aux inspections agrave leur propre rythme
et ils sont moins tributaires de Mesures Canada pour ces activiteacutes
Avantage Les organismes peuvent proceacuteder aux inspections au moment qui leur
convient tout en eacuteconomisant temps et argent
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de prendre leur essor agrave titre de
fournisseurs de services en offrant des services dinspection agrave dautres
organisations Avantage Les organismes peuvent reacutealiser des gains financiers et
ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de mieux connaicirctre les regravegles et
regraveglements qui reacutegissent les mesures Avantage Les organismes sont plus en
mesure de satisfaire aux exigences de Mesures Canada et tirent parti de
lapplication dun programme de qualiteacute (ameacutelioration des produits et services
reacuteduction du gaspillage et confiance accrue envers des produits de qualiteacute
constante) 6
Mesures Canada considegravere qursquoil tire eacutegalement des avantages de lrsquoaccreacuteditation
5 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002 6 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
bull Mesures Canada surveille les organismes qui satisfont agrave ses exigences
Avantage La surveillance coucircte moins cher et prend moins de temps que les
inspections proprement dites Mesures Canada est en mesure de mieux remplir sa
mission et son mandat avec laide de ses nouveaux partenaires
bull Mesures Canada consacre moins de ressources agrave lapplication de ses exigences
Avantage Mesures Canada peut acheminer les ressources eacuteconomiseacutees agrave des
domaines qui neacutecessitent plus de surveillance 7
22- Champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient dans divers champs drsquoactiviteacutes afin de remplir
sa mission de surveillance de la mesure commerciale La description de ces champs
drsquoactiviteacutes est extraite du document de consultation reacutedigeacute par lrsquoeacutequipe de la Revue du
secteur du gaz naturel de Mesures Canada Elle srsquoapplique agrave lrsquoensemble des secteurs
commerciaux couverts par lrsquoorganisme soit ceux couverts par la Loi sur lrsquoinspection de
lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques
La Division de deacuteveloppement des programmes de Mesures Canada est responsable
deacutelaborer des normes des modifications reacuteglementaires des politiques et des proceacutedures
reacutegissant les appareils de pesage et de mesure Lorsquune nouvelle technologie
meacutetrologique apparaicirct sur le marcheacute elle sera approuveacutee et inspecteacutee en fonction des
normes reacuteglementaires et des proceacutedures dessai applicables Les normes sont eacutelaboreacutees
en consultation avec des repreacutesentants de lindustrie 8
7 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml 8 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19
Rapport drsquoOption consommateurs page 21
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel lrsquoAssociation canadienne du gaz
(CGA) propose lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes (SCN) du Canada afin
drsquoeacutetablir les nouvelles normes La CGA suggegravere que laquo Mesures Canada ait recours agrave un
organisme drsquoeacutelaboration de normes agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de
prestation des services raquo 9
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Mesures Canada par lentremise du Laboratoire des services deacutetalonnage possegravede et
maintient des eacutetalons de mesure (de reacutefeacuterence) traccedilables aux uniteacutes de mesure primaires
de base du Conseil national de recherches du Canada Les eacutetalons de masse de longueur
de volume de tempeacuterature de pression et deacutelectriciteacute sont eacutetalonneacutes et certifieacutes Ces
eacutetalons de mesure sont utiliseacutes par les inspecteurs du gouvernement ou par des parties
accreacutediteacutees et non accreacutediteacutees Mesures Canada eacutetalonne eacutegalement des eacutetalons de
lindustrie qui sont utiliseacutes pour inspecter et certifier les appareils de mesure
commerciaux dans le cadre du programme drsquoaccreacuteditation deacutecrit plus tocirct 10
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour la veacuterification des eacutetalons de lrsquoindustrie utiliseacutes pour inspecter et certifier les
appareils de mesure 11 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus intervenir
directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes externes
Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour la
veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
9 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 10 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 11 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 22
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure
Mesures Canada par lentremise de son Laboratoire des services dapprobation doit
approuver tous les appareils de pesage et de mesure destineacutes agrave une utilisation
commerciale au Canada Tous les appareils neufs et modifieacutes sont examineacutes et testeacutes en
regard des exigences juridiques en matiegravere de conception de composition de
construction et de performance Ce service permet davoir un ensemble dinstruments
preacutesentant une preacutecision raisonnable pendant toute leur dureacutee de vie utile et de reacuteduire
autant que possible leur utilisation frauduleuse Il convient de remarquer que Mesures
Canada napprouve pas les appareils de mesure commerciaux dans les secteurs pour
lesquels il ne possegravede pas de programmes exeacutecutoires notamment les compteurs de
pipeline les compteurs de produits cryogegravenes etc Mesures Canada est un partenaire du
Programme de reconnaissance mutuelle avec ses homologues des Eacutetats-Unis afin
dharmoniser les exigences visant lapprobation des appareils de pesage dans les deux
pays 12
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 13 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs De son cocircteacute lrsquoAssociation
canadienne du gaz (CGA) recommande la simplification du processus drsquoacceptation pour
lrsquoadoption des nouvelles technologies par la reconnaissance de la validiteacute des donneacutees
drsquoessai des autres organismes de reacuteglementation internationaux (tels que le National
12 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 13 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 23
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Institute of Standards and Technology (NIST) des Eacutetats-Unis et le Netherlands
Metrological Institute des Pays-Bas) et en se fondant sur drsquoautres normes de mesure 14
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions ou de ses
veacuterificateurs de compteurs accreacutediteacutes doit inspecter (inspection initiale) les appareils de
pesage et de mesure agrave moins dune exemption de la Loi et du Regraveglement avant quils ne
soient utiliseacutes dans le commerce Cette mesure vise agrave sassurer que les appareils
respectent les critegraveres dapprobation quils sont correctement installeacutes et quils
fonctionnent en deccedilagrave des marges de toleacuterances applicables avant decirctre mis en service
Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont veacuterifieacutes par les organismes
accreacutediteacutes 15
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la veacuterification initiale nrsquoest pas effectueacutee pour tous les compteurs neufs
entrant en service Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui stipule la
taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs faisant
partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot repreacutesenteacute par
lrsquoeacutechantillon est approuveacute
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de veacuterification
initiale
14 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14 15 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 24
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification)
Les compteurs de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz naturel sont inspecteacutes agrave des intervalles
eacutetablis par la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz Il est ainsi possible de sassurer
que les compteurs deacutejagrave veacuterifieacutes continuent apregraves une peacuteriode donneacutee (huit ans pour les
compteurs de gaz) de fonctionner agrave linteacuterieur des marges de toleacuterance applicables Les
appareils de mesure utiliseacutes pour mesurer des grandeurs de masse ou de volume selon les
exigences de la Loi sur les poids et mesures sont veacuterifieacutes sur une base ponctuelle et non
peacuteriodique pendant toute leur dureacutee de vie afin de sassurer quils sont adeacutequatement
maintenus quils continuent de mesurer avec preacutecision et quils ne sont pas utiliseacutes de
faccedilon frauduleuse Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont reveacuterifieacutes par
les organismes accreacutediteacutes 16
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la reveacuterification nrsquoest pas effectueacutee pour tout le lot de compteurs eacutetant
dus pour la reveacuterification Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui
stipule la taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs
faisant partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot
repreacutesenteacute par lrsquoeacutechantillon est approuveacute pour une peacuteriode suppleacutementaire de huit ans
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de reveacuterification
226- Inspection des installations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions inspecte les
installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz lorsque toute incidence dune erreur de
mesure est eacuteleveacutee La nature de certaines installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz
16 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 25
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
est telle quil faut proceacuteder agrave des inspections dinstallation sur une base peacuteriodique Il est
important de noter ici qursquoon ne parle pas des installations chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct des installations dans les stations de transformation ou de
raccordement Les volumes de gaz en question ici sont tregraves importants Ce champ
drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour les autres appareils de mesure reacutegis par la Loi sur les
poids et mesures 17
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 18 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
227- Inspection des produits
Les produits et services eacutechangeacutes sur la base dune mesure sont inspecteacutes peacuteriodiquement
afin de sassurer quils sont mesureacutes selon les toleacuterances prescrites Les produits sont
geacuteneacuteralement inspecteacutes sur une base de produitsindustries speacutecifiques laccent eacutetant mis
sur les produitsindustries preacutesentant des problegravemes Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique
que pour la mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures et ne srsquoapplique
pas pour le gaz naturel 19
17 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 18 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 19 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20
Rapport drsquoOption consommateurs page 26
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
228- Enquecircte sur les plaintes
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les plaintes et informe les parties concerneacutees des reacutesultats de lenquecircte y
compris lorsquil y a lieu des mesures correctives qui simposent 20
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 21
229- Regraveglement des contestations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les contestations et les regravegles selon le processus de reacutesolution de contestation
administreacute en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du
gaz On a recours agrave ce processus lorsquun acheteur ou un vendeur deacutelectriciteacute ou de gaz
est meacutecontent de leacutetat denregistrement dun compteur ou dune installation et quil ne
peut reacutegler le diffeacuterend avec lautre partie Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour la
mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures 22
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 23
20 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 21 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 22 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 23 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 27
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection des appareils approuveacutes
Un organisme peut ecirctre investi du pouvoir deffectuer la veacuterification initiale la
veacuterification et la certification des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom
de Mesures Canada sil satisfait aux exigences du programme 24 La description du
programme drsquoaccreacuteditation se retrouve agrave la section 21 Aucune proposition de
modification du programme drsquoaccreacuteditation nrsquoa eacuteteacute mise sur la table par Mesures Canada
et les autres intervenants
Ceci reacutesume les champs drsquoactiviteacutes de surveillance de la mesure commerciale de Mesures
Canada Bien entendu cette description demeure sommaire ne deacutecrit pas les orientations
strateacutegiques de lrsquoorganisme et ne fait pas lrsquoinventaire de la reacuteglementation dont
lrsquoorganisme a la responsabiliteacute Dans la prochaine partie la reacuteglementation de la mesure
commerciale aux Eacutetats-Unis sera deacutecrite en utilisant la mecircme grille descriptive
24 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 21
Rapport drsquoOption consommateurs page 28
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS
Lrsquoeacutetude comparative de la reacuteglementation de la mesure commerciale du gaz naturel
permet de mettre davantage en perspective la pratique canadienne en la matiegravere et de
trouver des pistes de solution inteacuteressantes afin drsquoassurer une meilleure protection du
consommateur Une telle eacutetude permet eacutegalement drsquoeacutevaluer les diffeacuterentes propositions
eacutemises par les acteurs participant agrave cette revue de secteur ainsi que les orientations
strateacutegiques de Mesures Canada dans le cadre de lrsquoensemble des revues de secteur
Il est important de noter qursquoil nrsquoexiste pas drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures
Canada qui assume la responsabiliteacute de lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs
de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La reacuteglementation de la mesure du gaz naturel est sous la
responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats Celle-ci se distingue
eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par lrsquoutilisation combineacutee de
normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans certains Eacutetats les autoriteacutes
utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation alors que pour drsquoautres
Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus la reacuteglementation
ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un rocircle reacuteglementaire
chez les Eacutetats
Du cocircteacute des Eacutetats les Public Utility Commissions ou Public Service Commissions sont
geacuteneacuteralement responsables de faire respecter les normes eacutetablies par le National Institute
of Standards and Technology (NIST) en matiegravere de type de compteur drsquoapprouver les
types de compteurs drsquoinspecter ou de superviser lrsquoinspection des compteurs et de
reacutesoudre les plaintes entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz naturel Il faut
noter que chaque Eacutetat peut appliquer diffeacuteremment les regravegles dont il a la responsabiliteacute Il
faut aussi noter que lrsquoEacutetat choisit drsquoappliquer les normes feacutedeacuterales en matiegravere de
speacutecifications des compteurs Par exemple certains Eacutetats peuvent utiliser les normes de
Rapport drsquoOption consommateurs page 29
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAmerican National Standards Institute (ANSI) au lieu de celles du NIST Avant drsquoaller
plus loin il est important de deacutecrire briegravevement les organismes responsables de
lrsquoeacutetablissement des normes Le premier est gouvernemental tandis que le second et le
troisiegraveme sont des organismes priveacutes agrave but non lucratif
31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissement des normes
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST)
Le National Institute of Standards and Technology (NIST) a la responsabiliteacute statutaire
pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection
en matiegravere de poids et mesures Fondeacute en 1901 le NIST est un organisme
gouvernemental qui relegraveve du US Commerce Departmentrsquos Technology Administration
Cet organisme a pour mission de deacutevelopper et de promouvoir le mesurage les normes et
la technologie dans de nombreuses applications Le NIST accomplit cette mission par
lrsquoentremise de quatre programmes Un de ces programmes le NIST Laboratories vise agrave
conduire des recherches dans divers domaines afin drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure
technologique des Eacutetats-Unis 25 Crsquoest par lrsquoentremise de ce programme que les normes
en matiegravere de mesure du gaz naturel sont eacutetablies
Les laboratoires du NIST reacutepondent aux besoins en meacutethodes de mesurage en outillage
en donneacutees et en technologie pour lrsquoindustrie et les pouvoirs publics feacutedeacuteraux et des
autres niveaux gouvernementaux (Eacutetats comteacutes municipaliteacutes) et ce dans une grande
varieacuteteacute de disciplines scientifiques Un de ces laboratoires nommeacute Technology Services
fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences gouvernementales
25 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 30
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements des Eacutetats et locaux et le
secteur priveacute 26
Le NIST fournit une assistance au National Conference on Weights and Measures
(NCWM) pour lrsquoeacutecriture des normes en mesurage Le NIST fournit aussi une assistance
technique aux Eacutetats pour lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des speacutecifications du Technology
Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and Other Technical Requirements for
Weighing and Measuring Devices 27
Lrsquoeacutetablissement des normes nrsquoest qursquoune des activiteacutes du NIST Cet organisme reacutealise
eacutegalement des activiteacutes de Recherche amp Deacuteveloppement offre de lrsquoassistance technique
et drsquoaffaires aux petits manufacturiers et fait la promotion des programmes qualiteacute dans
les entreprises et les institutions publiques Pour lrsquoensemble de ses activiteacutes le NIST est
doteacute drsquoun budget de 819 millions $ emploie environ 3 000 scientifiques ingeacutenieurs
techniciens et personnel de soutien et administratif De plus environ 1 600 chercheurs
inviteacutes complegravetent les activiteacutes du NIST et reacutealise des partenariats avec 2 000 speacutecialistes
des diffeacuterentes industries manufacturiegraveres 28
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) est un organisme priveacute agrave but
non lucratif appuyeacute par le NIST pour lrsquoimplantation partielle de la responsabiliteacute
statutaire de lrsquoorganisme gouvernemental pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin
drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection en matiegravere de poids et mesures Le
rocircle du NCWM est plus important dans la mesure des autres types drsquoappareils que les
compteurs agrave gaz notamment les balances pour les marcheacutes drsquoalimentation mais il joue
tout de mecircme un rocircle pour ce type drsquoappareils Le NCWM accomplit sa mission par
lrsquoentremise de quatre comiteacutes
26 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm 27 SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 31
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1 Speacutecifications amp Tolerances Committee ce comiteacute deacuteveloppe des normes
techniques et de toleacuterance pour les appareils de mesure commerciale qui sont
consigneacutes dans le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices
2 Laws and Regulations (LampR) Committee ce comiteacute deacuteveloppe et interpregravete des
lois et regraveglements uniformes et des normes drsquoinspection et de reacuteglementation de la
quantiteacute nette vendue Les reacutesultats des travaux de ce comiteacute sont publieacutes dans le
NCWM Handbook 130 laquo Uniform Laws and Regulations raquo qui incluent des
recommandations sur lrsquoadoption des reacuteglementations par les Eacutetats en meacutetrologie
leacutegale
3 Administration and Public Affairs (AampP) Committee ce comiteacute se penche sur les
problegravemes lieacutes agrave la consommation et agrave la seacutecuriteacute et met en place des mesures
visant agrave sensibiliser les public aux activiteacutes entourant les poids et mesures
4 National Type Evaluation Committee ce comiteacute supervise le programme National
Type Evaluation Program (NTEP) Ce programme sera expliqueacute plus loin dans la
section sur lrsquoapprobation de type des appareils de mesure Ce comiteacute eacutetablit les
buts et les objectifs ainsi que les politiques opeacuterationelles et les proceacutedures de ce
programme De plus ce comiteacute autorise la participation des laboratoires et
parraine les sous-comiteacutes techniques afin de deacutevelopper des proceacutedures de tests et
des critegraveres drsquoeacutevaluation 29
Le processus deacutecisionnel du NCWM fonctionne par consensus des repreacutesentants des
organismes reacuteglementaires et de lrsquoindustrie qui y participent Geacuteneacuteralement les sujets agrave
lrsquoordre du jour des rencontres des comiteacutes proviennent des associations reacutegionales du
28 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm 29 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Organization Site Internet httpwwwncwmnetorganizationhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 32
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
NCWM dont peuvent faire partie des repreacutesentants des organismes reacuteglementaires des
Eacutetats Ceci qui nrsquoexclut pas des sujets ameneacutes par des parties individuelles 30
Cet organisme speacutecialiseacute en mesure commerciale recrute des membres chez les
organismes publics de reacuteglementation de la mesure et les entreprises priveacutees Les 3 400
membres (coucirct annuel du membership 50 $ pour les membres du gouvernement et 65 $
pour les repreacutesentants de lrsquoindustrie) ont le privilegravege drsquoavoir accegraves aux derniegraveres
informations en matiegravere de mesure commerciale et de faire entendre leur voix lors des
discussions entourant les poids et mesures au sein de lrsquoorganisme 31
Nous verrons plus loin en quoi le NCWM est impliqueacute dans lrsquoencadrement de la mesure
du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
313- Le American National Standards Institute (ANSI)
Le American National Standards Institute (ANSI) constitue le principal organisme
normatif existant aux Eacutetats-Unis Fondeacute en 1918 cet organisme priveacute agrave but non-lucratif
administre et coordonne le processus de normalisation volontaire ameacutericain et le systegraveme
drsquoeacutevaluation de conformiteacute dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes dont le gaz naturel La
mission de cet organisme est de mettre en valeur agrave la fois la compeacutetitiviteacute globale des
entreprises et la qualiteacute de vie en faisant la promotion des normes volontaires et des
systegravemes drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 32 LrsquoANSI gegravere non seulement tout ce qui touche
les normes aux Eacutetats-Unis mais exerce eacutegalement une grande influence sur les normes un
peu partout dans le monde
Contrairement agrave lrsquoAgence canadienne de normalisation (ACNOR) dont lrsquoAssociation
canadienne du gaz propose drsquoutiliser pour lrsquoeacutetablissement des speacutecifications des
compteurs lrsquoANSI nrsquoest pas reacuteglementeacute par un organisme gouvernemental tel que le
30 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Decision-Making Process Site Internet httpwwwncwmnetprocesshtml 31 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES Join NCWM Today Site Internet httpwwwncwmnetjoinhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 33
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Conseil canadien des normes LrsquoANSI a donc un caractegravere plus priveacute que lrsquoACNOR
mecircme si cette derniegravere est eacutegalement un organisme agrave but non lucratif
La composition du membership est mixte bien que les repreacutesentants de lrsquoindustrie
deacutetiennent une position dominante Les membres sont regroupeacutes en quatre grands
conseils (Councils) dont chacun regroupe une cateacutegorie drsquoacteurs
1-
2-
3-
4-
Le Company Member Council (CMC) repreacutesente les inteacuterecircts de lrsquoindustrie ameacutericaine
dans les activiteacutes de deacutefinition des politiques de lrsquoANSI Ce conseil examine les
questions globales relatives agrave la normalisation et agrave lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute eacutemet
des recommandations de politiques au Comiteacute de direction et ses comiteacutes et
recommande des candidats pour les membres du Comiteacute de direction 33
Le Government Member Council (GMC) preacutevoit lrsquoorganisation drsquoun forum pour des
discussions sur les normes gouvernementales et lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute qui ont
un lien avec lrsquoANSI et ses membres Des repreacutesentants de pratiquement tous les
ministegraveres feacutedeacuteraux participent agrave ce comiteacute 34
Le Organizational Member Council (OMC) repreacutesente les ordres professionnels les
chambres de commerce les experts en deacuteveloppement des normes et les membres du
milieu universitaire Le rocircle de ce conseil consiste agrave donner un avis au Comiteacute de
direction de lrsquoANSI sur les politiques lrsquoorganisation la planification et les prioriteacutes
en matiegravere de normes de certification et drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 35
Le Consumer Interest Council (CIC) vise agrave faciliter la repreacutesentation des inteacuterecircts des
consommateurs dans le processus drsquoeacutetablissement des normes volontaires et agrave
ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute de lrsquoANSI Ce conseil regroupe des
32 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE About ANSI Site Web httpwwwansiorgpublicabouthtml 33 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Company Member Council Executive Committee Site Web httpwwwansiorgroomsroom_8 34 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Government Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_51 35 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Organization Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_20
Rapport drsquoOption consommateurs page 34
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
repreacutesentants reconnus des associations de consommateurs des producteurs des
deacutetaillants des distributeurs des conseils repreacutesentant lrsquoindustrie et du gouvernement 36 Selon lrsquoarticle 5025 de la Constitution et des Regraveglements de lrsquoANSI le Consumer
Interest Council tacircchera de maintenir un eacutequilibre raisonnable parmi ces groupes Pas
plus dun membre du Consumer Interest Council ne peut ecirctre employeacute par la mecircme
entreprise organisation service ou agence En fonction des ressources disponibles le
Consumer Interest Council favorisera leacuteducation des consommateurs concernant les
activiteacutes de lrsquoANSI la fonction des normes et de leacutetalonnage et la participation du
consommateur agrave ces activiteacutes et aux activiteacutes des organismes de deacuteveloppement des
normes 37
Cette structure qui semble agrave prime abord eacutequitable pour lrsquoensemble des parties
participant agrave lrsquoANSI accorde un avantage agrave lrsquoindustrie et deacutesavantage les associations de
consommateurs En recommandant des candidats du Comiteacute de direction de lrsquoANSI le
Company Member Council deacutetient un levier de pouvoir important qui influence le
processus drsquoeacutetablissement des normes De plus les repreacutesentants de lrsquoindustrie participent
au Consumer Interest Council Quant aux associations de consommateurs elles ne
constituent qursquoun groupe parmi tant drsquoautres qui participent au Consumer Interest
Council Qui plus est le Consumer Interest Council semble davantage deacutetenir des rocircles
de leacutegitimisation du processus de normalisation et drsquoeacuteducation des consommateurs que
drsquoinfluence sur lrsquoeacutetablissement des normes
Comme nous le verrons dans la section suivante ces organismes normatifs exercent un
rocircle dans lrsquoencadrement de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
36 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Consumer Interest Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_7 37 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE American National Standards Institute Constitution and By-Laws Site Web httpwwwansiorgpubliclibraryansi_procbylawscichtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 35
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
32- Description des champs drsquointervention en mesure du gaz naturel
Comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le gouvernement feacutedeacuteral et les Eacutetats se
partagent la responsabiliteacute de lrsquoencadrement de la mesure commerciale du gaz naturel
Nous parlons ici drsquoencadrement plutocirct que de reacuteglementation car certaines activiteacutes sont
reacutegies par des normes et drsquoautres par les Eacutetats De plus chaque Eacutetat eacutetablit sa propre
reacuteglementation Afin de mieux illustrer cette diffeacuterenciation nous utiliserons lrsquoexemple
de trois Eacutetats New York la Californie et la Floride
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques
Aux Eacutetats-Unis le National Institute of Standards and Technology (NIST) publie
annuellement une norme le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devicesrdquo Ce document de
normes inclut un ensemble de normes pour diffeacuterents types drsquoappareils de mesure tels
que les balances de magasins drsquoalimentation les compteurs drsquoeau ou les compteurs de
gaz Si le NIST publie cette norme celle-ci est toutefois eacutelaboreacutee et adopteacutee annuellement
par le Specifications amp Tolerances Committee du National Conference on Weights and
Measures (NCWM) dont nous trouvons la description agrave la section 3212
La section 333 ndash Hydro-Carbon Gas Vapor-Measuring Devices du Technology
Handbook 44 (preacutesenteacute agrave lrsquoAnnexe 1) deacutefinit les normes pour les compteurs de gaz
Celles-ci sont assez speacutecifiques et touchent autant agrave la fabrication du compteur qursquoagrave son
utilisation La norme contient les eacuteleacutements suivants
- le design des eacuteleacutements drsquoenregistrement et drsquoindication de la mesure
- le design des eacuteleacutements servant agrave eacutetablir la mesure
Rapport drsquoOption consommateurs page 36
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- le marquage de certaines informations telles que les limites de lrsquoutilisation
lrsquouniteacute de mesure (m3 ou pi3) lrsquoexistence drsquoun compensateur agrave tempeacuterature
et les informations sur lrsquoidentiteacute du manufacturier
- les proceacutedures de test des compteurs
- la marge drsquoerreur accepteacutee
- le taux de correction en fonction de lrsquoaltitude
- la neacutecessiteacute de la correction en fonction de la tempeacuterature
- la freacutequence des veacuterifications apregraves la mise en service
- les eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans la facturation (date de lecture
facteur de correction selon lrsquoaltitude le volume de gaz factureacute les autres
frais que ceux exigeacutes pour le volume du gaz et le montant total factureacute) 38
Cette norme est geacuteneacuteralement utiliseacutee par les organismes chargeacutes drsquoapprouver les types
de compteurs Par contre celle-ci nrsquoest pas la seule agrave ecirctre utiliseacutee et les normes de lrsquoANSI
sont eacutegalement utiliseacutees Par exemple la reacuteglementation de la Public Utilities
Commission de la Californie exige que tous les compteurs agrave orifice soient manufactureacutes et
installeacutes en accord avec les lignes de conduite speacutecifieacutees dans la norme ANSIAPI 2530 39
Ces normes eacutetablies par le NIST et lrsquoANSI ne speacutecifient pas certaines exigences telles
que la preacutecision des compteurs qui sont eacutetablies par les Eacutetats Ainsi lrsquoEacutetat de la
Californie a eacutetabli une norme de preacutecision pour les compteurs Cette norme stipule que
les compteurs agrave diaphragme doivent lire entre 1 au-dessus et 2 en-dessous de la
38 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Handbook 44 ndash 2002 Edition Specifications Tolerances And Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices Section 333 - Hydrocarbon Gas Vapor Measuring Devices Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h4402hydropdf 39 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 37
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
mesure reacuteelle 40 Quant aux regravegles de lrsquoEacutetat de la Floride elles stipulent que les compteurs
agrave diaphragme doivent avoir une preacutecision de plus ou moins 1 41
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure
Pour lrsquoensemble des Eacutetats-Unis la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est sous la
responsabiliteacute du National Institute of Standards and Technology (NIST) plus
speacutecifiquement par le programme NIST Laboratories Un de ces laboratoires nommeacute
Technology Services fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences
gouvernementales feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements
locaux et des Eacutetats et le secteur priveacute 42
Le Office of Measurement Services (OMS) fait partie des Technology Services du
programme NIST Laboratories LrsquoOMS est responsable de lrsquoapplication de la politique
du NIST en matiegravere de traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Cette politique consiste agrave ceci
- deacutevelopper maintenir et disseacuteminer les eacutetalons de mesure nationaux pour
les quantiteacutes de mesure de base et pour plusieurs quantiteacutes de mesure
deacuteriveacutees
- eacutetablir le taux drsquoincertitude des eacutetalons de mesure
- fournir aux clients du NIST les outils dont ils ont besoin pour eacutetablir la
traccedilabiliteacute de leurs reacutesultats de mesure
40 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 41 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 42 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 38
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- fournir aux clients du NIST les outils qursquoils ont besoin pour reacutepondre aux
reacuteclamations en matiegravere de traccedilabiliteacute faites par leurs partenaires 43
Cette politique de traccedilabiliteacute est appliqueacutee par le biais de trois programmes le
programme Standard Reference Materials le programme Calibration et le programme
Standard Reference Data Selon le NIST les deux premiers programmes sont les plus
importants et ceux qui ont le plus de succegraves en traccedilabiliteacute de la mesure au monde Ces
programmes visent agrave reacutepondre aux besoins en traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure aux
eacutetalons nationaux des clients du NIST soit les gouvernements locaux les Eacutetats les
agences feacutedeacuterales les entreprises et les membres de la communauteacute scientifique Les
services en mesurage offerts par lrsquoOMS fournissent donc une expertise en meacutetrologie
leacutegale agrave leurs clients 44
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs
La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs est deacutefinie par les Eacutetats
Chez les trois Eacutetats eacutetudieacutes cette reacuteglementation est sous la responsabiliteacute de la
commission responsable des services drsquoutiliteacute publique
La reacuteglementation de la Florida Public Service Commission stipule que chaque entreprise
de distribution de gaz naturel doit posseacuteder maintenir et avoir accegraves un eacutequipement de
test de type agrave cloche drsquoune capaciteacute drsquoau moins cinq pieds cubes ou drsquoun autre appareil
approuveacute par la Division of Safety amp Electric Reliability de la Commission Cette
reacuteglementation fixe la preacutecision des appareils de test agrave plus ou moins 05 De plus la
preacutecision de tout appareil de servant agrave tester les compteurs doit ecirctre eacutetablie en accord avec
43 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Traceability ndash NIST Policy and Supplementary Materials Site Internet httpwwwnistgovtraceability 44 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY OFFICE OF MEASUREMENT SERVICES Office of Measurement Services Site Internet httptsnistgovtshtdocs230htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 39
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les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas Measurement Manual Meter
Proving Part No Twelve 1978 Edition 45
La reacuteglementation de la Public Utilities Commission of the State of California est plus
pousseacutee que celle de la Floride Elle comprend les eacuteleacutements suivants
bull Chaque entreprise de distribution de gaz naturel devrait posseacuteder au moins un
appareil servant agrave tester les appareils de mesure pour les compteurs agrave diaphragme
Le type de cet appareil de test doit ecirctre approuveacute par la Commission et sa marge
drsquoerreur ne doit pas exceacuteder plus ou moins 05
bull Toute entreprise de distribution de gaz naturel utilisant des compteurs agrave orifice ou
tout autre compteur agrave grande capaciteacute doit deacuteterminer leur preacutecision en accord
avec les normes et pratiques de lrsquoindustrie
bull Un repreacutesentant de la Commission proceacutedera de temps en temps agrave des
lrsquoeacutetablissement de la preacutecision des appareils et des meacutethodes drsquoopeacuteration en
matiegravere de test de compteurs
bull Les appareils de test et de calibration utiliseacutes par les entreprises de distribution de
gaz doivent ecirctre traccedilables aux eacutetalons de mesure du NIST
bull Les entreprises qui testent et reacuteparent les compteurs pour le compte drsquoautres
entreprises doivent fournir les reacutesultats de leurs tests agrave la Commission Les
rapports doivent de plus contenir le nom de lrsquoorganisation qui procegravede aux tests et
aux reacuteparations le type et les caracteacuteristiques des compteurs testeacutes la
certification de lrsquoeacutequipement de test de compteurs par une agence
gouvernementale reconnue et une copie du document drsquoenregistrement annuel
des tests 46
45 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 46 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 9-10
Rapport drsquoOption consommateurs page 40
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure
Lrsquoapprobation de type des compteurs se fait en collaboration entre le niveau feacutedeacuteral et les
Eacutetats Au niveau feacutedeacuteral le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
administre le National Type Evaluation Program (NTEP) et a adopteacute une reacuteglementation
relative agrave ce programme la Uniform Regulation for National Type Evaluation 47
Cette reacuteglementation srsquoapplique pour tous les appareils de mesure dont la norme est
speacutecifieacutee au Handbook 44 Specifications Tolerances and Other Technical
Requirements for Weighing and Measuring Devices dont font partie les compteurs de
gaz Lrsquoapprobation de type reacutealiseacutee par ce programme et cette reacuteglementation se reacutefegravere agrave
cette norme et les tests reacutealiseacutes sur les nouveaux types drsquoappareils doivent ecirctre reacutealiseacutes en
se basant sur celle-ci
En plus de lrsquoeacutevaluation de type ce programme preacutevoit lrsquoeacutemission drsquoun certificat de
conformiteacute qui est apposeacute sur les types drsquoappareils qui passent les tests Ces tests sont
reacutealiseacutes par les laboratoires des Eacutetats qui sont reconnus en tant que laboratoires
participants par le programme Pour pouvoir ecirctre reconnus comme laboratoires
participants les laboratoires drsquoEacutetat doivent ecirctre autoriseacutes par le programme de
reconnaissance des State Measurement Laboratories du NIST 48
La Uniform Regulation for National Type Evaluation a eacutegalement pour objectif drsquoamener
tous les Eacutetats agrave utiliser le National Type Evaluation Program pour proceacuteder agrave
lrsquoapprobation de type des compteurs49 Par contre les Eacutetats ne sont pas forceacutes de faire
approuver leurs compteurs par ce programme et de suivre la Uniform Regulation for
National Type Evaluation et de se conformer aux normes du Hancbook 44 du NIST Les
47 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 48 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM A Far-Reaching Mission Site Internet httpwwwncwmnetmissionhtml NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125-126 49 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125
Rapport drsquoOption consommateurs page 41
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Eacutetats peuvent avoir leur propre programme drsquoapprobation des compteurs comme il est le
cas dans lrsquoEacutetat de New York ougrave la reacuteglementation stipule que tous les types de
compteurs de gaz utiliseacutes dans lrsquoEacutetat doivent ecirctre approuveacutes par la New York State Public
Service Commission 50
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Aux Eacutetats-Unis la reacuteglementation en matiegravere drsquoinspection initiale est eacutetablie par les Eacutetats
Dans les Eacutetats eacutetudieacutes lrsquoinspection initiale est reacutealiseacutee par les manufacturiers ou les
entreprises de distribution de gaz naturel Aucune des reacuteglementations des Eacutetats eacutetudieacutes
ne mentionne lrsquoexistence drsquoun programme drsquoaccreacuteditation pour les entreprises qui
reacutealisent des inspections mais deux Eacutetats (Californie et Floride) exigent des entreprises
qursquoelles conservent les donneacutees de tous les tests reacutealiseacutes
3251- La Californie
En Californie les normes de la Public Utilities Commission diffegraverent selon le type de
compteurs Pour les compteurs agrave diaphragme les normes nrsquoexigent pas de tests mais
stipulent que chaque compteur doit ecirctre en bon ordre de fonctionnement et doit ecirctre ajusteacute
afin que le taux drsquoerreur ne deacutepasse pas 1 au-dessus ou 2 au-dessous de la lecture de
la console drsquoeacutetalonnage Pour les autres types de compteurs la norme exige une
inspection initiale pour chaque appareil selon les normes et pratiques accepteacutees par
lrsquoindustrie Les inspections et les ajustements doivent ecirctre reacutealiseacutees par lrsquoentreprise de
distribution de gaz lors de lrsquoinstallation du nouveau compteur chez le client 51 Il nrsquoy a pas
de programme drsquoeacutechantillonnage pour lrsquoinspection initiale
Les normes californiennes ne mentionnent pas agrave quelles conditions une entreprise de
distribution de gaz doit reacutepondre pour pouvoir reacutealiser les tests agrave lrsquoexception des
50 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy 51 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 42
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
exigences en matiegravere drsquoeacutequipement servant agrave les reacutealiser (voir section 323) Les normes
californiennes ne preacutevoient pas de programme drsquoeacutechantillonnage pour les compteurs
puisque tous les compteurs doivent ecirctre testeacutes ou ajusteacutes lors de leur mise en service Il
nrsquoy a aucun programme drsquoaccreacuteditation ni audits de veacuterification ou de produits pour les
entreprises qui reacutealisent les tests 52
Par contre les normes californiennes preacutevoient lrsquoenregistrement des donneacutees relatives
aux compteurs et aux tests auxquels ils sont soumis Cet enregistrement est valable pour
la veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun
consommateur En premier lieu toute entreprise de distribution de gaz naturel doit
enregistrer et conserver toutes les donneacutees relatives aux tests de chaque compteur que ce
soit lors la veacuterification initiale la reveacuterification ou pour toute autre raison de proceacuteder au
test Les informations telles que la date du test lrsquoemplacement ougrave le test a eacuteteacute reacutealiseacute le
nom de lrsquoinspecteur qui a reacutealiseacute le test le reacutesultat du test ou toute autre information
suppleacutementaire requise par la Commission doivent ecirctre enregistreacutees et conserveacutees En
deuxiegraveme lieu lorsqursquoun test est reacutealiseacute les informations suivantes doivent ecirctre
enregistreacutees et conserveacutees la raison du test la lecture du compteur lors du retrait de
service agrave des fins de test et toutes autres informations permettant de veacuterifier la meacutethode
employeacutee et les reacutesultats obtenus Ces informations doivent ecirctre conserveacutees sur une
peacuteriode de deux ans Finalement les entreprises doivent conserver les donneacutees relatives agrave
tous les compteurs telles que leur type leur capaciteacute leur date drsquoachat la date et
lrsquoemplacement de leur installation la date et le reacutesultats des tests auxquels ils sont soumis
et la date et le type de reacuteparation qursquoils ont subis Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees
pendant un an apregraves la vente le deacutemantegravelement ou la destruction drsquoun compteur 53
52 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 53 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 43
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3252- La Floride
La reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de plan drsquoeacutechantillonnage et exige
lrsquoinspection initiale de tous les compteurs par les manufacturiers Ceux-ci doivent avoir
un taux de preacutecision qui reacutepond aux exigences de la Florida Public Service Commission
(plus ou moins 1 ) Une fois inspecteacutes par le manufacturiers les compteurs peuvent ecirctre
mis en service sans ecirctre inspecteacutes de nouveau Toutefois les compteurs ne doivent pas
ecirctre endommageacutes lors du processus de livraison agrave lrsquoentreprise de distribution de gaz Si
des dommages sont apparents un eacutechantillonnage drsquoau moins 10 des compteurs faisant
partie du lot endommageacute doit ecirctre inspecteacute (la reacuteglementation ne stipule pas qui doit en
faire lrsquoinspection) Si un ou plusieurs compteurs inspecteacutes parmi lrsquoeacutechantillon ne
reacutepondent pas aux exigences de preacutecision de la Commission lrsquoensemble du lot
endommageacute doit ecirctre inspecteacute et les compteurs fautifs devront ecirctre recalibreacutes Lorsqursquoun
compteur est ouvert agrave des fins de reacuteparations il doit ecirctre ajusteacute afin que la preacutecision soit
drsquoau moins plus ou moins 1 Tout compteur installeacute doit avoir eacuteteacute veacuterifieacute au cours des
douze mois preacuteceacutedents (comprenant lrsquoinspection reacutealiseacutee par le manufacturier) La
reacuteglementation stipule aussi que tout compteur doit ecirctre scelleacute lorsqursquoil est testeacute 54
Comme il est le cas en Californie la reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits pour les entreprises qui procegravedent agrave lrsquoinspection
des compteurs La Commission de la Floride utilise les mecircme moyens que celle de la
Californie pour encadrer lrsquoinspection initiale reacutealiseacutee par les entreprises soit lrsquoobligation
de conserver les donneacutees sur les compteurs et les veacuterifications qui y sont reacutealiseacutees La
reacuteglementation est semblable agrave celle de la Californie en la matiegravere et est valable pour la
veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun consommateur
En premier lieu la Commission exige lrsquoenregistrement obligatoire de chaque compteur
comprenant des donneacutees sur la date drsquoachat le numeacutero drsquoidentification la capaciteacute la
date et lrsquoendroit de son installation et de son enlegravevement pour les trois derniers endroits
ougrave il a eacuteteacute installeacute Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees jusqursquoagrave la destruction ou la mise
54 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32 7-34
Rapport drsquoOption consommateurs page 44
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
hors service deacutefinitive du compteur En second lieu la reacuteglementation preacutevoit que les
donneacutees du test original (lors de sa sortie du manufacturier) de chaque compteur doivent
ecirctre preacuteserveacutees jusqursquoagrave ce que celui-ci soit testeacute de nouveau Ces donneacutees doivent ecirctre
assez complegravetes pour pouvoir identifier le compteur en question indiquer la raison du
dernier test la date et la lecture du compteur lors de sa mise hors service agrave des fins de
test le taux de preacutecision lors du test et lors de sa remise en service les reacuteparations faites
srsquoil y a lieu et lrsquoidentification de la personne ayant fait le test En troisiegraveme lieu les
entreprises de distribution de gaz doivent sur demande preacutesenter un reacutesumeacute des reacutesultats
des tests Finalement les entreprises de distribution de gaz doivent preacutesenter un rapport
annuel agrave la Division of Safety and Electric Reliability de la Commission comprenant le
nombre de compteurs installeacutes selon la date de mise en service le nombre de compteurs
testeacutes le nombre de compteurs dont la date de test obligatoire est peacuterimeacutee et les
remboursements accordeacutes aux clients 55
3253- New York
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
procegravede elle-mecircme agrave lrsquoinspection initiale des compteurs avant leur installation Toutefois
contrairement aux reacuteglementations de la Californie et de la Floride celle de lrsquoEacutetat de New
York preacutevoit un eacutechantillonnage des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Il nrsquoa pas eacuteteacute
possible de connaicirctre le contenu du programme drsquoeacutechantillonnage de cet Eacutetat 56
326- La reveacuterification des compteurs
La reacuteglementation en matiegravere de reveacuterification des compteurs est deacutetermineacutee par les Eacutetats
Les normes californiennes stipulent que tous les compteurs doivent ecirctre reveacuterifieacutes tous les
dix ans Toutefois une entreprise de distribution de gaz peut sous certaines conditions
55 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-8 56 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 45
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
preacutesenter un plan drsquoeacutechantillonnage au lieu de reveacuterifier chaque compteur La meacutethode
drsquoeacutechantillonnage doit reacutepondre aux principes de lrsquoeacutechantillonnage statistique 57 Les
reveacuterifications sont reacutealiseacutees par les entreprises de distribution de gaz et les moyens de
controcircle de la Public Utilities Commission sont les mecircmes que pour la veacuterification initiale
(voir section 3251)
En Floride la reveacuterification est reacutealiseacutee par les entreprises de distribution de gaz et la
Public Service Commission utilise les mecircmes moyens de controcircle que pour la veacuterification
initiale (voir section 3252) Dans ce Eacutetat la reacuteglementation varie selon le type de
compteur Pour les compteurs agrave diaphragme drsquoune capaciteacute maximale de 250 pieds cubes
par heure les entreprises de distribution peuvent formuler un programme
drsquoeacutechantillonnage statistique Ce programme doit ecirctre approuveacute par la Division of Safety
and Electric Reliability de la Commission et doit comprendre la meacutethode
drsquoeacutechantillonnage et la peacuteriodiciteacute des tests Tous les compteurs de cette capaciteacute qui ne
font pas partie drsquoun programme drsquoeacutechantillonnage doivent ecirctre reveacuterifieacutes au moins tous
les dix ans Tous les compteurs dont la capaciteacute varie de 250 agrave 2 500 pieds cubes par
heure doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas
Measurement Manual Meter Proving Part No Twelve 1978 Edition Ces
reveacuterifications doivent ecirctre effectueacutees au moins tous les dix ans Les compteurs drsquoune
capaciteacute de plus de 2 500 pieds cubes par seconde doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les mecircmes
proceacutedures que les preacuteceacutedents mais la peacuteriode entre les reveacuterifications est de cinq ans 58
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
supervise le travail des laboratoires et des ateliers de compteurs qui procegravedent agrave la
57 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8-9 58 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32
Rapport drsquoOption consommateurs page 46
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
reveacuterification Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir srsquoil existe un programme
drsquoeacutechantillonnage pour la reveacuterification des compteurs 59
327- Inspection des installations de compteurs
Les recherches reacutealiseacutees nrsquoont pas permis de deacuteceler de reacuteglementations semblables agrave
Mesures Canada pour les installations de compteurs ougrave les incidences des erreurs de
mesure sont eacuteleveacutees
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends
La reacuteglementation sur ce type drsquoactiviteacute est deacutetermineacutee par les Eacutetats La norme
californienne stipule que lorsqursquoun client demande une veacuterification de son compteur
celle-ci est reacutealiseacutee par lrsquoentreprise de distribution de gaz Chaque entreprise peut eacutetablir
les frais qursquoelle exige agrave ses clients pour une telle veacuterification Toutefois si une
veacuterification est exigeacutee par la Public Utilities Commission lrsquoentreprise de distribution ne
peut exiger de frais au client Lorsqursquoune veacuterification demandeacutee par un consommateur a
eacuteteacute effectueacutee celui-ci ne peut demander une nouvelle veacuterification au cours des six mois
suivants Lorsqursquoune veacuterification a lieu le consommateur a le droit drsquoassister agrave celle-ci ou
demander drsquoecirctre repreacutesenteacute par une personne autre qursquoun employeacute de lrsquoentreprise de
distribution ou de la Commission Finalement la norme demande la reacutedaction drsquoun
rapport pour chaque veacuterification faite agrave la demande drsquoun consommateur 60 La norme
californienne est deacutefavorable aux consommateurs car elle semble viser davantage agrave
proteacuteger les entreprises de distribution contre un trop grand nombre de veacuterifications qursquoagrave
proteacuteger les consommateurs En premier lieu la veacuterification est faite uniquement par
lrsquoentreprise sans possibiliteacute drsquoun recours agrave la Commission ou agrave un tiers neutre pour
proceacuteder agrave la veacuterification en cas de deacutesaccord du consommateur Deuxiegravemement le
59 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 47
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
consommateur doit payer des frais qui sont non remboursables mecircme si le test indique
que le compteur lui eacutetait deacutefavorable Finalement aucun test ne peut ecirctre reacutealiseacute si le
preacuteceacutedent a eu lieu au cours des six derniers mois ce qui peut nettement deacutesavantager le
consommateur si le compteur venait agrave lire trop rapidement au cours de cette peacuteriode
La reacuteglementation de la Floride est plus favorable aux consommateurs que la norme
californienne En premier lieu le consommateur nrsquoa pas agrave payer de frais de veacuterification si
le test est reacutealiseacute par lrsquoentreprise de distribution de gaz et si aucun test nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacute au
cours des douze derniers mois Si un test a eacuteteacute reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode le
consommateur devra payer un deacutepocirct de 15 $ qui lui sera rembourseacute que le test indique
que la lecture du compteur deacutefavorisait celui-ci au-delagrave de la toleacuterance de 1 prescrite
par la reacuteglementation Le consommateur a aussi la possibiliteacute drsquoecirctre teacutemoin du test reacutealiseacute
par lrsquoentreprise de distribution ou drsquoenvoyer un repreacutesentant La reacuteglementation preacutevoit
aussi la possibiliteacute qursquoun consommateur demande agrave une entreprise indeacutependante du
distributeur de gaz de proceacuteder agrave un test En ce cas le consommateur doit payer les frais
du test qui lui seront rembourseacutes seulement si celui-ci conclut que la lecture est plus
rapide de plus de 1 que la consommation reacuteelle Finalement la reacuteglementation preacutevoit
qursquoen cas de deacutesaccord entre le consommateur et lrsquoentreprise de distribution de gaz un
test sur le compteur sera reacutealiseacute et celui-ci sera superviseacute par la Commission 61
Dans lrsquoEacutetat de New York la reacuteglementation preacutevoit que les employeacutes de la Public
Service Commission procegravedent eux-mecircmes agrave la veacuterification des compteurs lorsque les
consommateurs en font la demande Il nrsquoest pas mentionneacute si le consommateur doit payer
ou non des frais pour une telle veacuterification 62
60 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10-11 61 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-33 7-34 62 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 48
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329- Conclusion de cette partie
La reacuteglementation ameacutericaine en matiegravere de mesure du gaz naturel diffegravere de celle du
Canada sur quelques points Drsquoabord celle-ci est plus deacutecentraliseacutee par le partage des
compeacutetences entre le niveau feacutedeacuteral et celui des Eacutetats Cette plus grande deacutecentralisation
est susceptible drsquoamener des dispariteacutes entre les Eacutetats et lrsquoanalyse des reacuteglementations de
trois Eacutetats a permis drsquoen deacuteceler quelques unes qui peuvent rendre ineacutegale la protection
des consommateurs drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre du pays
Ensuite la reacuteglementation est plus axeacutee sur les normes qursquoau Canada le Handbook 44 sur
les speacutecifications des compteurs en eacutetant un exemple Ceci est surtout le cas au niveau
feacutedeacuteral mais la Californie utilise des normes plutocirct que la reacuteglementation pour surveiller
la mesure du gaz Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir si les normes feacutedeacuterales ameacutericaines du
NIST sont suivies par les Eacutetats et si la volonteacute du gouvernement central drsquouniformiser la
reacuteglementation sur la mesure est bien suivie chez les Eacutetats
Les reacuteglementations et les normes des Eacutetats sur la mesure du gaz accordent un plus grand
rocircle aux entreprises de distribution du gaz et les commissions chargeacutees de surveiller le
marcheacute disposent de moyens drsquointervention plus limiteacutes Ainsi il nrsquoexiste pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits de surveillance ou de produits afin de bien
encadrer les actions des entreprises en matiegravere de veacuterification des compteurs Les
entreprises doivent conserver des donneacutees sur les compteurs et leur veacuterification mais ce
moyen est beaucoup plus limiteacute que le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
LrsquoEacutetat de New York semble accorder une plus grande protection des consommateurs par
un plus grand rocircle par la Commission mais les deux autres Eacutetats offrent aux clients des
entreprises de distribution de gaz une protection plus limiteacutee et qui est bien infeacuterieure agrave
celle dont beacuteneacuteficient les consommateurs canadiens
Apregraves cette eacutetude sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation de la mesure
du gaz nous retournons agrave la pratique canadienne En premier lieu lrsquoopinion des
canadiens agrave lrsquoeacutegard de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel sera eacutetudieacutee par
lrsquoanalyse des reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien
Rapport drsquoOption consommateurs page 49
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4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
Un des objectifs principaux de la Revue du gaz naturel de Mesures Canada est de
recueillir lrsquoopinion des parties inteacuteresseacutees au processus soit les manufacturiers de
compteurs les entreprises speacutecialiseacutees dans lrsquoinspection la reacuteparation et lrsquoentretien des
compteurs les entreprises de distribution de gaz naturel et les consommateurs Afin de
bien cerner lrsquoopinion et les attentes des consommateurs Option consommateurs a fait
appel agrave la firme de sondage Environics Cette firme a reacutealiseacute un sondage pan-canadien et
six groupes de discussion
Le sondage pan-canadien a eacuteteacute reacutealiseacute par teacuteleacutephone aupregraves de 2 000 canadiens de 18 ans
et plus entre le 18 juin et le 9 juillet 2002 Parmi ces personnes 629 utilisaient le gaz
naturel et eacutetaient responsables du paiement de la facture de gaz Il est important de noter
que presque la totaliteacute des reacutepondants proviennent de lrsquoOntario et de lrsquoOuest du Canada
Cette situation est attribuable au fait que le gaz naturel est peu utiliseacute au Queacutebec et
presque pas utiliseacute chez les consommateurs reacutesidentiels des provinces de lrsquoAtlantique Ce
sondage fait partie du sondage omnibus reacutealiseacute par Environics tous les trois mois aupregraves
des canadiens Ce sondage vise agrave eacutetablir le niveau de confiance des canadiens envers leur
compteur les raisons de faire ou non confiance lrsquoexpeacuterience veacutecue avec leur entreprise
de distribution en cas de problegraveme relieacute agrave la lecture du compteur et leurs connaissances
sur Mesures Canada Nous trouvons le questionnaire ayant servi au sondage agrave lrsquoAnnexe 2
et les tableaux des reacutesultats agrave lrsquoAnnexe 3
Les tableaux des reacutesultats preacutesenteacutes agrave lrsquoAnnexe 3 preacutesentent les reacutesultats selon diffeacuterentes
cateacutegories de reacutepondants (sexe occupation revenu opinion politique etc) Ces
cateacutegories sont propres agrave tous les sondages omnibus preacutesenteacutes par Environics Afin de
simplifier lrsquoanalyse nous utiliserons seulement les cateacutegories suivantes pour analyser le
niveau de confiance des consommateurs acircge statut drsquoemploi revenu familial et niveau
Rapport drsquoOption consommateurs page 50
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drsquoeacuteducation Nous nrsquoutiliserons ces cateacutegories que pour la question sur le niveau de
confiance car lrsquoeacutechantillon est trop petit dans les autres questions pour ecirctre en mesure
drsquoobtenir des reacutesultats fiables
41- Niveau de confiance les compteurs
Le niveau de confiance des consommateurs envers les compteurs est assez eacuteleveacute puisque
33 des reacutepondants font totalement confiance et 50 font plutocirct confiance en leur
appareil de mesure Le niveau de confiance est qualifieacute drsquoassez eacuteleveacute car la moitieacute des
reacutepondants font plutocirct confiance Nous remarquons qursquoun tregraves faible proportion des
reacutepondants (6 ) ne font pas du tout confiance en leur compteur
Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude des compteurs
Niveau de confiance Proportion ()
Totalement confiance 29
Assez confiance 56
Peu confiance 9
Pas du tout confiance 6
Chez les reacutepondants lrsquoacircge constitue le facteur qui influence le plus le niveau de confiance
envers les compteurs Nous y deacutecelons une tendance selon laquelle la confiance augmente
avec lrsquoacircge Crsquoest ainsi que seulement 19 des 18 agrave 29 ans font totalement confiance agrave
leur compteur alors que cette proportion passe agrave 45 chez les 60 ans et plus avec une
progression constante pour les groupes drsquoacircge entre ceux-ci Si nous regroupons ceux qui
font peu et pas confiance en leur compteur la proportion diminue avec lrsquoacircge (24 chez
les 18 agrave 29 ans et 10 chez les 60 ans et plus)
Rapport drsquoOption consommateurs page 51
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Le revenu a une incidence faible mais deacutecelable sur le niveau de confiance qui est plus
eacuteleveacute chez les reacutepondants avec une revenu supeacuterieur agrave 60 000 $ Chez les reacutepondants
disposant drsquoun revenu familial entre 60 000 $ et 80 000$ 87 font totalement ou assez
confiance agrave leur compteur et cette proportion est de 88 chez ceux ayant un revenu de
80 000 $ et plus Le niveau de confiance est semblable agrave la moyenne chez ceux qui ont un
revenu de moins de 40 000 $ (entre 80 et 84 font totalement ou assez confiance)
alors que le niveau de confiance diminue chez les reacutepondants ayant un revenu entre 40
000 $ et 60 000 $ (79 font totalement ou assez confiance)
Le statut drsquoemploi et le niveau drsquoeacuteducation nrsquoont que tregraves peu drsquoinfluence sur la confiance
que portent les reacutepondants agrave leur compteur de gaz naturel Nous remarquons une
diffeacuterence nette chez les sans emploi mais la tregraves faible taille de lrsquoeacutechantillon (12
personnes) nous empecircche drsquoen tirer des conclusions fiables
42- Facteurs de confiance et de non confiance envers les compteurs
Option consommateurs a voulu connaicirctre les raisons qui motivent les gens agrave faire
confiance ou non agrave lexactitude des compteurs Afin de mieux cerner celles-ci les
personnes interrogeacutees avaient le choix entre certaines reacuteponses Les donneacutees ont eacuteteacute
regroupeacutees entre ceux qui font totalement et plutocirct confiance et ceux qui font peu et pas
confiance en leur compteur
Les reacuteponses refleacutetant la confiance de la population agrave lexactitude des compteurs sont les
suivantes
- fait confiance na jamais eu de problegravemes
- considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation
est preacutecise
- na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne bien
Rapport drsquoOption consommateurs page 52
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- sait comment lire le compteur
- le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment
Les reacuteponses suivantes sont utiliseacutees pour refleacuteter la non-confiance de la population agrave
lexactitude des compteurs
- ne fait pas confiance agrave la compagnie de distribution de gaz agrave la facturation ou au
compteur
- la facture de gaz est trop eacuteleveacutee
- variations et fluctuations extrecircmes des factures
- ne sait pas comment lire le compteur
Avant daller plus loin il est important de mentionner quun certain croisement a eacuteteacute
effectueacute entre les raisons de faire confiance et celles de ne pas faire confiance agrave
lexactitude des compteurs Ce croisement a eacuteteacute inclus dans lanalyse des deux sous-
groupes Cela se traduit par linclusion de facteurs de non-confiance dans le choix de
reacuteponses des personnes qui font totalement et assez confiance agrave lexactitude des
compteurs dun cocircteacute et de linclusion de facteurs de confiance dans le choix de celles qui
font peu ou pas confiance agrave cette exactitude de lautre Ce croisement est neacutecessaire car
les gens qui font assez confiance agrave lexactitude des compteurs ont des raisons de ne pas y
accorder une confiance totale tandis que ceux qui font peu confiance ont des raisons dy
accorder une certaine part de confiance Ceci dit ce croisement na pas donneacute de reacutesultats
significatifs chez les reacutepondants faisant peu ou pas confiance aux compteurs puisque
aucune des raisons de faire confiance nrsquoa recueilli un taux supeacuterieur agrave 5 parmi les
reacuteponses de cette cateacutegorie Par contre ce croisement a donneacute des reacutesultats significatifs
parmi les personnes faisant totalement et plutocirct confiance agrave lexactitude des compteurs
comme nous le verrons plus loin dans lanalyse des reacuteponses de celles-ci
Rapport drsquoOption consommateurs page 53
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421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Les reacutepondants qui faisaient totalement ou plutocirct confiance ont invoqueacute trois raisons
principales de faire confiance font confiance nont jamais eu de problegravemes (19 )
considegraverent que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation est
preacutecise (18 ) nont jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne
bien (17 ) Parmi les autres facteurs de faire confiance le fait de savoir lire le compteur
a recueilli 9 des reacuteponses et le fait que le compteur soit nouveau ou qursquoil ait reacutepareacute
reacutecemment a eacuteteacute eacutenonceacute chez 7 des reacutepondants Il est inteacuteressant de constater que 16
des reacutepondants de ce groupe a invoqueacute qursquoils ne faisaient pas confiance agrave la compagnie
de distribution de gaz agrave la facturation ou au compteur Parmi les autres raisons de ne pas
confiance le fait de ne pas savoir comment lire le compteur et les variations extrecircmes
dans la facturation ont chacun eacuteteacute invoqueacutes chez 8 des reacutepondants et le montant eacuteleveacute
de la facture de gaz a eacuteteacute invoqueacute chez 4 des reacutepondants Ce tableau reacutesume la
reacutepartition des reacuteponses parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est
possible que quelques reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale
deacutepasse les 100
Rapport drsquoOption consommateurs page 54
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Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant totalement et plutocirct
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Fait confiance na jamais eu de problegravemes 19
Considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable
ou que la facturation est preacutecise
18
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
17
Sait comment lire le compteur 9
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 7
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
16
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 8
Ne sait pas comment lire le compteur 8
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 4
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Parmi les reacutepondants qui font peu ou pas confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur un
nombre preacutedominant (36 ) a invoqueacute le fait de ne pas faire confiance agrave leur entreprise
de distribution de gaz Les autres raisons de ne pas faire confiance ont recueilli des
reacutesultats semblables (de 22 agrave 24 ) Parmi les raisons de faire confiance seul le fait de
Rapport drsquoOption consommateurs page 55
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ne pas penser agrave lrsquoexactitude du compteur et de croire qursquoil fonctionne bien a recueilli un
nombre significatif de reacuteponses (5 ) Ce tableau reacutesume la reacutepartition des reacuteponses
parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est possible que quelques
reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale deacutepasse les 100
Tableau 3 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant peu ou pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
36
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 24
Ne sait pas comment lire le compteur 24
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 22
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
5
Sait comment lire le compteur 2
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 1
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
Lrsquoeacutetude de ces chiffres permet de faire une constatation eacutevidente les consommateurs
font peu confiance aux entreprises de distribution de gaz et agrave la facturation Cette raison a
Rapport drsquoOption consommateurs page 56
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eacuteteacute la plus invoqueacutee chez les reacutepondants qui font peu ou pas confiance en leur compteur
en plus de recueillir 16 parmi ceux qui font totalement ou plutocirct confiance
Une telle conclusion vient renforcer notre soutien au maintien inteacutegral du programme
drsquoaccreacuteditation de la norme S-A-01 et des mesures de controcircle telles que les audits de
surveillance et de produits qui en font partie Nous nous opposons agrave tout relacircchement en
ce sens et Mesures Canada doit conserver son rocircle de surveillance des entreprises
accreacutediteacutees
43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mesure du gaz naturel entre les consommateurs et leur entreprise de distribution
Jusqursquoagrave maintenant il semble que les consommateurs font assez confiance agrave leur
compteur Cependant la confiance des consommateurs agrave lrsquoeacutegard de leur compteur nrsquoest
pas le seul indicateur permettant de veacuterifier le niveau de protection dont doivent
beacuteneacuteficier les consommateurs Il arrive que la reacutealiteacute diffegravere des perceptions des
consommateurs et crsquoest pourquoi nous avons voulu connaicirctre lrsquoexpeacuterience de ces derniers
lorsqursquoils ont signaleacute un problegraveme de lecture de leur compteur agrave leur entreprise de
distribution de gaz ce qui a eacuteteacute le cas chez 18 des reacutepondants
Dans un premier volet nous avons demandeacute aux personnes si leur entreprise de
distribution de gaz avait poseacute certaines actions agrave la suite de leur demande de reacutevision et
quel eacutetait leur niveau de satisfaction sur la faccedilon dont leur cas avait eacuteteacute traiteacute Dans un
second volet nous avons leur avons poseacute des questions au sujet de Mesures Canada srsquoils
connaissaient cet organisme et srsquoils consideacuteraient porter plainte aupregraves de lui pour
contester la mesure donneacutee par leur compteur
Rapport drsquoOption consommateurs page 57
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431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz
En premier lieu nous avons demandeacute agrave ces personnes si leur entreprise de distribution de
gaz leur a fourni des explications sur leur consommation de gaz et sur le montant factureacute
Parmi les personnes ayant signaleacute un problegraveme de mesure 67 ont reacutepondu oui Cette
proportion est plutocirct faible puisqursquoune telle action peut se faire dans le cadre drsquoun appel
au Service agrave la clientegravele de lrsquoentreprise et ne demande pas lrsquoutilisation drsquoautres employeacutes
que le preacuteposeacute qui reacutepond agrave lrsquoappel que le consommateur loge pour signaler le problegraveme
Nous leur avons ensuite demandeacute si lrsquoentreprise de distribution a envoyeacute un employeacute afin
de veacuterifier leur compteur Les reacutepondants ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative dans 57 des cas
ce qui demeure faible Les personnes ayant signaleacute la possibiliteacute dune erreur dans leur
compteur ont eacuteteacute tregraves peu nombreuses agrave se faire suggeacuterer par leur entreprise de
distribution de contacter Mesures Canada puisque seulement 4 dentre elles ont reccedilu
une telle suggestion de la part de celle-ci Finalement 27 ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative
lorsqursquoon leur a demandeacute si leur entreprise de distribution avait pris une autre action
Parmi ces personnes 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture et agrave une correction
de lrsquoerreur 36 se sont fait remplacer leur compteur 7 nrsquoont pas eu droit agrave une
reacuteduction ou ont vu leur facture augmenter 3 ont eacuteteacute ignoreacutes par leur entreprise et 7
ont eu droit agrave une autre action non speacutecifieacutee dans le sondage
Rapport drsquoOption consommateurs page 58
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Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distribution envers les reacutepondants ayant
signaleacute un problegraveme de compteur
Action Oui () Non ()
Explications sur la consommation et la facturation 67 30
Envoi drsquoun employeacute pour veacuterifier le compteur 57 41
Suggestion de contacter Mesures Canada 4 96
Autres actions 27 73
Nature des autres actions
Reacuteduction de la facture et correction de lrsquoerreur 52
Changement du compteur 36
Maintien ou augmentation de la facture 7
Ignorer le consommateur 3
Autre action 7
Nous avons ensuite demandeacute aux consommateurs ayant signaleacute une erreur dans la lecture
de leur compteur quel eacutetait leur niveau de satisfaction quant agrave la faccedilon dont leur
entreprise de distribution de gaz avait traiteacute leur demande de reacutevision Sur une eacutechelle de
1 agrave 1063 le taux de satisfaction global est de 61 Si nous examinons plus en deacutetails
leacutechelle de satisfaction nous remarquons que 11 des reacutepondants neacutetaient pas du tout
satisfaits 22 eacutetaient peu satisfaits (notes de 2 agrave 4) 17 eacutetaient plus ou moins satisfaits
Rapport drsquoOption consommateurs page 59
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(notes de 5 agrave 6) 31 eacutetaient assez satisfaits (notes de 7 agrave 9) et 21 eacutetaient totalement
satisfaits
Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers lrsquointervention de leur entreprise
de distribution de gaz parmi ceux ayant signaleacute un problegraveme de mesure de leur
consommation
Indice de satisfaction (10) des reacutepondants
Total (10) 21
Eacuteleveacute (7 agrave 9) 31
Moyen (5 agrave 6) 17
Faible (2 agrave 4) 22
Nul (1) 11
Indice de satisfaction (10) 61
432- Mesures-Canada
Le niveau de connaissance des personnes ayant signaleacute des problegravemes dans la mesure de
leur consommation de gaz naturel envers le rocircle de Mesures Canada est tregraves faible
puisque seulement 14 de celles-ci savent que cet organisme peut traiter leur plainte sils
ne sont pas satisfaits du traitement donneacute par leur entreprise de distribution de gaz
naturel Chez les reacutepondants connaissant le rocircle de Mesures Canada pour le traitement
des plaintes concernant la mesure de leur consommation de gaz seulement 4 ont eu
63 Une note de 1 signifie que le consommateur nest pas du tout satisfait et de 10 quil est totalement satisfait
Rapport drsquoOption consommateurs page 60
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lrsquointention de porter plainte aupregraves de cet organisme Donc pour lrsquoensemble des
consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz seulement 056 ont
consideacutereacute porter plainte aupregraves de Mesures Canada
44- Conclusion
Les repreacutesentants de lrsquoindustrie du gaz naturel invoquent freacutequemment le tregraves faible
nombre de plaintes et de corrections apporteacutees par Mesures Canada pour justifier une
diminution de lrsquointervention de lrsquoorganisme Pourtant agrave la lecture des donneacutees de ce
sondage il semble que la situation est diffeacuterente Le tregraves faible nombre de plaintes est
surtout attribuable au fait que tregraves peu de consommateurs qui signalent un problegraveme de
mesure du gaz font appel agrave Mesures Canada Les donneacutees du sondage reacutevegravelent que parmi
ceux-ci seulement 056 ont consideacutereacute porter plainte aupregraves de lrsquoorganisme En reacutealiteacute
les problegravemes en matiegravere de mesure sont plus freacutequents puisque 18 des
consommateurs interrogeacutes ont deacutejagrave fait appel agrave leur entreprise de distribution de gaz pour
signaler un tel problegraveme Parmi ceux-ci 13 ont eu droit agrave une diminution de leur
facture 64 Ceci nous porte agrave affirmer que les problegravemes de mesure du gaz naturel sont
plus importants que ce lrsquoindustrie du gaz admet
Les reacutesultats du sondage sur les actions des entreprises de distribution du gaz naturel ainsi
que sur le niveau de satisfaction des consommateurs envers celles-ci nous amegravenent agrave
constater que les consommateurs ayant signaleacute des problegravemes sont plus ou moins bien
servis et que leur satisfaction est moyenne Cela est drsquoautant plus preacuteoccupant que cela
confirme en quelque sorte les perceptions des consommateurs de gaz naturel en geacuteneacuteral
envers leur entreprise de distribution pour qui le manque de confiance constitue le
principal motif de ne pas faire confiance agrave leur compteur de gaz De plus le fait que les
consommateurs connaissent peu Mesures Canada et que tregraves peu drsquoentre eux ont
consideacutereacute porter plainte agrave cet organisme nous amegravene agrave constater que les consommateurs
64 Parmi les consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz 27 ont eu droit agrave une autre action et parmi ces 27 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture
Rapport drsquoOption consommateurs page 61
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deacutesirant signaler un problegraveme de mesure ont lrsquoimpression qursquoils sont captifs de leur
entreprise de distribution Comme la confiance et la satisfaction des consommateurs
envers leur entreprise de distribution de gaz naturel est faible et que certaines actions
eacuteleacutementaires comme lrsquoinformation sur la consommation ne sont pas prises dans le tiers
des cas nous consideacuterons la situation probleacutematique Le manque drsquoinformation sur
lrsquoexistence de Mesures Canada rend la protection donneacutee cet organisme envers les
consommateurs moins effective et dans ce cas les consommateurs canadiens ne sont pas
aussi bien proteacutegeacutes qursquoils devraient lrsquoecirctre
Ce sondage a permis de donner les aspects quantitatifs de lrsquoopinion des consommateurs
canadiens en matiegravere de mesure du gaz naturel Dans la prochaine section nous
aborderons les aspects qualitatifs de la mesure du gaz et nous explorerons les opinions
face aux changements agrave venir dans le rocircle de Mesures Canada Ces opinions ont eacuteteacute
recueillies par lrsquoentremise des groupes de discussion
Rapport drsquoOption consommateurs page 62
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5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION
Six groupes de discussion ont eacuteteacute reacutealiseacutes par lrsquoentremise de la firme Environics Ceux-ci
se sont tenus en juillet 2002 dans trois villes canadiennes Toronto (16 juillet) Calgary
(18 juillet) et Montreacuteal (25 juillet) Les participants agrave ces groupes de discussion sont
responsables du paiement de leur facture de gaz naturel et portent un grand inteacuterecirct aux
questions de politique publique Nous retrouvons le guide de discussion agrave lrsquoAnnexe 4 et
le document que les participants ont reccedilu afin de mieux comprendre le contexte de la
discussion agrave lrsquoAnnexe 5 65
51- La reacuteglementation de la mesure commerciale au Canada
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada
Pratiquement tous les participants croient que les compteurs sont reacuteglementeacutes drsquoune
certaine faccedilon au Canada Les participants de Toronto ont mentionneacute que la
reacuteglementation eacutetait feacutedeacuterale et ont donneacute quelques noms drsquoagences telles que Poids et
mesures Canada ou Consommation et affaires corporatives Agrave Montreacuteal et Calgary les
participants ont mentionneacute que cette responsabiliteacute revenait probablement agrave une agence
feacutedeacuterale mais quelques uns se sont demandeacutes si les appareils de mesure sont reacuteglementeacutes
au niveau local ou provincial Deux participants de Montreacuteal ont mentionneacute le nom de
Rapport drsquoOption consommateurs page 63
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Mesures Canada car ils connaissent cet organisme avec qui ils ont eacuteteacute en contact dans le
cadre de leur travail Quelques participants des trois villes ont vu des autocollants sur les
balances dans les magasins drsquoalimentation ou sur les pompes agrave essence Finalement la
plupart des participants ont affirmeacute qursquoils ne pensent pas agrave la mesure commerciale et
prennent pour acquis que les compteurs sont exacts
Les participants tiennent agrave ce que ce rocircle reacuteglementaire soit exeacutecuteacute par une agence
gouvernementale canadienne qui est en mesure drsquoimposer des normes nationales de
fiabiliteacute et de qualiteacute des compteurs Ils ne veulent pas que les entreprises de distribution
de gaz naturel ou les manufacturiers de compteurs aient le pouvoir ultime de reacuteglementer
les compteurs en raison des conflits drsquointeacuterecircts que cela amegravene Les participants ont
invoqueacute les scandales comptables de Enron et WorldCom en exemple pour justifier leur
manque de confiance en la capaciteacute de lrsquoindustrie de srsquoautoreacuteglementer Ce sentiment
eacutetait le plus fort agrave Toronto alors que les participants de Calgary eacutetaient un peu plus
ouverts agrave lrsquoideacutee de donner une plus grande responsabiliteacute agrave lrsquoindustrie en matiegravere de
reacuteglementation
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada
Lorsqursquoils ont appris que Mesures Canada eacutetait responsable de la reacuteglementation pour la
mesure du gaz naturel certains participants ont affirmeacute avoir deacutejagrave entendu parler de cet
organisme et drsquoavoir vu un autocollant ou un logo de Mesures Canada dans le passeacute Il
faut souligner que les gens associent tregraves peu Mesures Canada avec la reacuteglementation de
la mesure commerciale au Canada
Lorsque les participants ont lu le document les informant du rocircle de Mesures Canada ils
ont eacuteteacute surpris Un consensus srsquoest formeacute autour de lrsquoideacutee qursquoil eacutetait bon de savoir qursquoun
organisme gouvernemental laquo gardait un œil sur les choses raquo La plupart des participants
ont affirmeacute que savoir cela les rendaient plus confortables par rapport agrave lrsquoexactitude des
65 Les groupes de discussion traitaient de deux revues de secteurs la Revue de secteur du gaz naturel et la Revue de secteur de lrsquoalimentation au deacutetail Les documents en annexe ne comprennent pas la section consacreacutee agrave lrsquoalimentation au deacutetail
Rapport drsquoOption consommateurs page 64
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
poids et mesures et qursquoil eacutetait bon drsquoavoir un chien de garde qui surveille lrsquoindustrie Les
participants srsquoinquieacutetaient de la possibiliteacute que les entreprises tentent de tricher et eacutetaient
tregraves heureux du fait qursquoil existait un meacutecanisme qui peut les surveiller
Quelques participants eacutetaient sceptiques quant agrave la possibiliteacute de Mesures Canada
drsquoexeacutecuter toutes ces fonctions Les gens nrsquoavaient jamais vu drsquoinspecteurs de Mesures
Canada et ils se sont demandeacutes comment toute cette reacuteglementation eacutetait mise en
application Certains voulaient savoir srsquoils pouvaient teacuteleacutephoner Mesures Canada srsquoils
avaient des questions ou des plaintes concernant les appareils de mesure Certains
participants ont aussi affirmeacute que puisqursquoils prenaient pour acquis que les appareils de
mesure eacutetaient exacts le fait de connaicirctre le rocircle de Mesures Canada ne les rendaient pas
plus confiants qursquoauparavant
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial
La compreacutehension de la Revue du secteur commercial varie selon les participants
Quelques uns particuliegraverement agrave Montreacuteal ne comprenaient pas vraiment ce que cela
signifiait Ils voyaient cela comme un processus bureaucratique interne qui se produit
freacutequemment sans que le public ne soit au courant Les participants de Toronto et de
Calgary avaient une meilleure ideacutee du fait que Mesures Canada doit reacuteviser son rocircle en
preacutevision des changements technologiques et afin de trouver des moyens drsquoutiliser ses
ressources plus efficacement dans un monde en changement
52- La Revue du secteur du gaz naturel
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures
La plupart des participants ont affirmeacute qursquoils surveillaient de pregraves leur facture de gaz
surtout agrave Calgary et agrave Toronto ougrave les tarifs ont beaucoup fluctueacute au cours de la derniegravere
anneacutee La plupart des consommateurs se sont beaucoup plus attardeacutes au taux auxquels ils
sont factureacutes qursquoaux tableaux indiquant la lecture de leur compteur Plusieurs participants
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dans les trois villes affirment qursquoils ont deacutejagrave eacuteteacute surfactureacutes dans le passeacute en raison
drsquoestimations incorrectes ou des erreurs humaines dans la lecture du compteur Les
participants ont affirmeacute que leurs inquieacutetudes avaient tregraves peu agrave voir avec le compteur lui-
mecircme surtout que lorsqursquoils comparent leur consommation avec celle de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedente il y a tregraves peu de variations
La plupart des participants ont affirmeacute que leur compteur eacutetait situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de leur
maison et qursquoils ne lrsquoavaient presque jamais regardeacute La plupart ne savaient pas comment
interpreacuteter les chiffres sur leur compteur et nrsquoy ont pas vraiment penseacute avant la tenue du
groupe de discussion Quelques participants de Montreacuteal ont mentionneacute que Gaz
Meacutetropolitain leur ont envoyeacute de lrsquoinformation sur la faccedilon de lire le compteur Agrave
Calgary en raison de la grande fluctuation des tarifs les gens eacutetaient un peu plus curieux
de savoir si la lecture de leur compteur avait contribueacute agrave augmenter leur facture mecircme si
presque tous srsquoentendaient pour attribuer la hausse de leur facture agrave celle des tarifs Agrave
Toronto la deacutereacuteglementation en cours et le fait que les compagnies de gaz vendent leur
produit porte agrave porte a rendu les gens plus vigilants qursquoauparavant sur tout ce qui a
rapport agrave leur facture y compris le compteur
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs
Les participants ont affirmeacute faire tregraves confiance en leur compteur de gaz Cette confiance
se base sur le fait que leur consommation semble ecirctre reacuteguliegravere et que les compteurs sont
fabriqueacutes agrave partir drsquoune technologie simple qui a peu de chances de mal fonctionner La
plupart des participants ont affirmeacute que crsquoest la premiegravere fois qursquoils ont agrave penser agrave cela et
qursquoils prenaient lrsquoexactitude de leur compteur pour acquis Quelques uns srsquoinquieacutetaient du
fait que leur compteur eacutetait tregraves vieux mais ils assument tout de mecircme que leur compteur
fonctionne correctement Quelques participants croient que si le compteur venait agrave mal
fonctionner il le ferait de faccedilon marqueacutee et que cela amegravenerait une augmentation
astronomique de la consommation enregistreacutee Les gens croient tregraves peu qursquoun mauvais
fonctionnement pourrait amener une augmentation ou une diminution tregraves leacutegegravere et peu
deacutecelable de la consommation enregistreacutee Il a eacuteteacute souvent mentionneacute qursquoon devrait faire
confiance aux compteurs parce qursquoil faut faire confiance en quelque chose ou que cette
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confiance constitue un acte de foi Les gens ont affirmeacute qursquoils faisaient confiance aussi
longtemps que leur consommation se situaient dans les limites acceptables Les gens font
plus confiance aux compteurs de gaz qursquoaux balances dans les supermarcheacutes par
exemple car le compteur est agrave leur domicile et ils ont lrsquoimpression drsquoen avoir le controcircle
Les participants eacutetaient geacuteneacuteralement drsquoaccord pour dire qursquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct des
entreprises de distribution de gaz naturel que les compteurs fonctionnent correctement
Toutefois les participants ont souligneacute qursquoils conservent une suspicion visceacuterale que leur
entreprise de distribution de gaz ne pourraient ecirctre assez vigilante sur le bon
fonctionnement des compteurs Cette contradiction srsquoest illustreacutee lorsque certains
participants ont dit que leur entreprise de distribution de gaz eacutetait importante et qursquoelle
avait une reacuteputation agrave preacuteserver alors que drsquoautres srsquoinquieacutetait du fait que celle-ci eacutetait en
situation de monopole et qursquoelle nrsquoeacutetait pas sous pression pour ecirctre stricte sur le controcircle
de la qualiteacute Les participants de Toronto ont eacutemis plusieurs commentaires neacutegatifs
envers Enbridge Consumer Gas et cela a sembleacute rendre les gens plus sceptiques envers
leur compteur de gaz
La grande majoriteacute des participants nrsquoont pas eu de conflits et nrsquoont pas entendu parler
drsquoautres personnes qui ont eu un conflit agrave propos de leur compteur Les seules problegravemes
ont eu rapport agrave des fuites de gaz autour de leur compteur
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada
Les participants ont lu le document qui explique que pour le moment lrsquoencadrement de la
reacuteglementation des compteurs est partageacute entre Mesures Canada et le Meacutecanisme
alternatif de livraison des services de cet organisme Ce meacutecanisme preacutevoit
lrsquoaccreacuteditation drsquoorganismes habituellement les entreprises de distribution de gaz Depuis
le milieu des anneacutees 1980 les organismes accreacutediteacutes procegravedent agrave la veacuterification initiale et
agrave la reveacuterification des compteurs Ces organismes suivent une norme qui combine les
eacuteleacutements de la norme ISO-9002-1994 et des normes additionnelles de Mesures Canada et
sont auditeacutes peacuteriodiquement De son cocircteacute Mesures Canada eacutetablit seul les normes
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utiliseacutees pour approuver les nouveaux types de compteurs et procegravede lui-mecircme agrave cette
approbation
Lrsquoideacutee selon laquelle Mesures Canada utiliserait le Meacutecanisme alternatif de livraison des
services et accreacutediterait des organismes afin de deacutevelopper des normes et drsquoapprouver les
nouveaux types de compteurs a reccedilu un accueil tregraves neacutegatif chez les participants Ces
derniers veulent que ce rocircle demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada Les
participants de Calgary eacutetaient toutefois initialement un peu plus reacuteceptifs agrave lrsquoideacutee de
confier ces rocircles aux organismes accreacutediteacutes en autant que le public soit bien informeacute et
que les organismes soient soigneusement surveilleacutes Agrave Toronto et plus particuliegraverement agrave
Montreacuteal cela signifierait un presque total abandon du rocircle de Mesures Canada Il y a une
inquieacutetude que si les entreprises de distribution du gaz naturel eacutetaient elles-mecircmes les
entreprises accreacutediteacutees pour faire ce travail personne ne proteacutegerait les consommateurs
La plupart des participants eacutetaient suspicieux agrave lrsquoideacutee de laisser les manufacturiers eux-
mecircmes approuver les nouveaux types de compteurs et adopter les normes
Avant mecircme qursquoil en soit discuteacute quelques participants ont spontaneacutement nommeacute
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (ACNOR ou CSA) comme un exemple
drsquoorganisme agrave laquelle ils feraient confiance La sensibilisation envers lrsquoACNOR est tregraves
eacuteleveacutee chez les participants de Toronto et de Calgary alors qursquoelle est preacutesente mais
moins grande agrave Montreacuteal Cela est probablement ducirc au fait que le terme franccedilais ACNOR
ne fait pas partie du logo CSA qui eacutequivaut au terme anglais Canadian Standards
Association Les gens associaient lrsquoACNOR avec des produits seacutecuritaires LrsquoACNOR est
largement perccedilu comme un organisme quasi-gouvernemental et est associeacute agrave des produits
de consommation tels que les casques de hockey Virtuellement tous les participants qui
eacutetaient familiers avec lrsquoACNOR la consideacuteraient comme une organisation drsquoune grande
inteacutegriteacute cette organisation a eacuteteacute consideacutereacutee comme eacutetant indeacutependante du milieu des
affaires et eacutetant du cocircteacute du consommateur
Quand les participants ont su qursquoil serait possible que lrsquoACNOR soit lrsquoorganisation
accreacutediteacutee qui serait responsable de deacutevelopper les normes pour les nouveaux types de
compteurs et aussi pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs la reacuteaction des
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participants eacutetait enthousiaste Le public a des soupccedilons face agrave la possibiliteacute que les
entreprises de distribution de gaz naturel et les manufacturiers de compteurs puissent
faire ce travail car il perccediloit qursquoil y a conflit drsquointeacuterecircts LrsquoACNOR a eacuteteacute perccedilue comme un
organisme neutre formeacute drsquoexperts et a eacuteteacute vue comme eacutetant comparable agrave Mesures
Canada en termes de deacutefenseur neutre de lrsquointeacuterecirct public Si Mesures Canada accreacuteditait
un organisme pour deacutevelopper les normes il nrsquoy aurait pas de meilleure organisation que
lrsquoACNOR La plupart des participants ont senti que leurs inteacuterecircts en tant que
consommateurs seraient encore mieux proteacutegeacutes que sous le statu quo si lrsquoACNOR jouait
un plus grand rocircle dans lrsquoeacutetablissement de normes Chez les participants lrsquoimage globale
de lrsquoACNOR se reacutesume agrave ceci lrsquoorganisme teste rigoureusement les produits est
indeacutependant inspire la confiance et tient agrave proteacuteger le consommateur
Neacuteanmoins la plupart des participants ont insisteacute sur la neacutecessiteacute que Mesures Canada ait
le dernier mot et reacutevise ce que lrsquoACNOR a deacutecideacute Certains participants ont demandeacute
comment lrsquoACNOR eacutetait financeacutee et ont voulu ecirctre assureacutes que lrsquoorganisme soit
reacuteellement indeacutependant de lrsquoindustrie Quelques participants de Montreacuteal eacutetaient inquiets
du fait que si lrsquoACNOR reccediloit son argent de lrsquoindustrie qui veut des normes pour ses
produits que cet organisme pourrait se sentir sous la pression de faire ce que lrsquoindustrie
veut qursquoelle fasse
Pour la plupart les participants eacutetaient tregraves en faveur de lrsquoideacutee que lrsquoACNOR deacuteveloppe
des normes pour les compteurs de gaz sous le Systegraveme canadien des normes En fait il a
eacuteteacute souligneacute que lrsquoACNOR beacuteneacuteficie actuellement drsquoun plus haut niveau de
sensibilisation drsquoougrave une meilleure reacuteputation que Mesures Canada Lorsqursquoils ont su que
le cœur de lrsquoactiviteacute de lrsquoACNOR est deacutevelopper des normes les participants ont senti
que ccedila ferait du sens de prendre ce rocircle et de reacuteunir des panels drsquoexperts afin de
deacutevelopper des normes Quelques participants percevaient cela comme un bon
arrangement mais tenaient agrave ce que Mesures Canada exerce toujours un rocircle en
supervisant le processus Ils voulaient aussi savoir comment ce reacuteameacutenagement des
responsabiliteacutes pourrait permettre drsquoeacuteconomiser de lrsquoargent et ecirctre plus efficace que si
Mesures Canada continuait drsquoeacutetablir les normes par lui-mecircme
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Pratiquement tous les participants ont dit qursquoil serait important qursquoil y ait une
repreacutesentation des consommateurs sur le panel drsquoexperts qui creacuteerait ces normes Les
gens reconnaissaient que le citoyen moyen ne pourrait exercer ce rocircle car il srsquoagit drsquoun
sujet hautement technique Ils croient que srsquoil y avait des experts en provenance des
associations de consommateurs cela contribuerait agrave ce que le consommateur sente que
ses inteacuterecircts seront proteacutegeacutes
Un sceacutenario alternatif a eacuteteacute preacutesenteacute ougrave Mesures Canada accreacutediterait les manufacturiers
de compteurs agrave faire les tests initiaux du produit en vue de lrsquoapprobation de type Selon ce
sceacutenario Mesures Canada superviserait le processus par son Programme drsquoaccreacuteditation
et lrsquoACNOR travaillerait agrave deacutevelopper les speacutecifications techniques
Cette option a souleveacute moins drsquoenthousiasme Les participants ont trouveacute ce processus un
peu compliqueacute et bureaucratique Il y avait beaucoup drsquoinquieacutetude agrave propos de lrsquoideacutee
drsquoaccreacutediter les manufacturiers de compteurs pour tester leur propre produit et cela a eacuteteacute
perccedilu comme eacutetant une source potentielle de conflit drsquointeacuterecircts La plupart des participants
ont fortement senti que les tests de compteurs en vue de leur approbation de type
devraient ecirctre meneacutes par un organisme indeacutependant et non par les manufacturiers qui ont
particuliegraverement inteacuterecirct agrave tout approuver Il y a une crainte que dans ce systegraveme les
consommateurs se retrouvent avec des compteurs qui sont les meilleurs pour les
manufacturiers et les entreprises de distribution de gaz mais qui ne sont pas les meilleurs
pour eux
524- La protection des consommateurs
La plupart des participants ont senti que la chose la plus importante que Mesures Canada
doit faire pour proteacuteger les inteacuterecircts des consommateurs eacutetait de veacuterifier reacuteguliegraverement et
par visites surprises la performance des compteurs et drsquoobliger la conformiteacute aux normes
Tout manufacturier ou entreprise de distribution de gaz qui ne se conforme pas aux
normes doit ecirctre puni Mesures Canada devrait aussi faire la promotion de son rocircle aupregraves
des canadiens afin que si des personnes ont un conflit agrave propos de leur compteur il
puissent avoir un recours autre que de simplement avoir agrave faire affaire avec leur
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entreprise de distribution de gaz En drsquoautre mots Mesures Canada doit ecirctre preacutesent pour
arbitrer les conflits veacuterifier rigoureusement les compteurs de plusieurs types et de
srsquoassurer que la fiabiliteacute des compteurs que les consommateurs prennent pour acquise
demeure la mecircme
Les participants tiennent cateacutegoriquement agrave ce que le Canada nrsquoaccepte pas
automatiquement de nouveaux types de compteurs simplement parce que les organismes
reacuteglementaires drsquoautres pays les ont accepteacutes Il y a eu consensus que les normes
canadiennes devraient toujours ecirctre plus eacuteleveacutees que celles des autres pays et que la
plupart des autres pays ne connaissent pas nos conditions climatiques Les participants
ont affirmeacute qursquoil pourrait ecirctre acceptable que Mesures Canada prenne les reacutesultats des
tests reacutealiseacutes par drsquoautres pays en consideacuteration lorsqursquoil approuve les compteurs
Cependant il devra toujours y avoir un processus drsquoapprobation au Canada
Finalement la participation de groupes de consommateurs tels qursquoOption consommateurs
ou lrsquoAssociation des consommateurs du Canada aux comiteacutes aviseurs qui pourraient se
former dans ce secteur rassurerait beaucoup les consommateurs que leurs inteacuterecircts sont
bien proteacutegeacutes
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6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
Le sondage pan-canadien (chapitre 4) et les groupes de discussion (chapitre 5) ont permis
drsquoobtenir un portrait clair de lrsquoopinion des consommateurs et ce autant pour la situation
actuelle que pour les changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel De plus nous avons pu prendre connaissance des orientations que compte
prendre Mesures Canada et de quelques changements proposeacutes par lrsquoAssociation
canadienne du gaz (chapitre 2) Finalement nous avons pris connaissance du
fonctionnement de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis (chapitre
3) Agrave partir de tous ces eacuteleacutements nous deacutevelopperons un argumentaire faisant eacutetat de nos
positions
Cet argumentaire comprend deux parties La premiegravere consiste agrave eacutelaborer la position
drsquoOption consommateurs sur les sujets touchant lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures
Canada La seconde partie traite individuellement de chaque domaine drsquoactiviteacute de
Mesures Canada qui concerne la mesure du gaz naturel ce qui exclut les domaines
relevant exclusivement de la Loi sur les poids et mesures comme la veacuterification de la
quantiteacute nette ou lrsquoinspection des produits En plus drsquoeacutelaborer notre position nous
reacuteagirons aux propositions de lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA)
61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Canada
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Comme nous lrsquoavons deacutecrit agrave la section 21 le programme drsquoaccreacuteditation vise agrave confier
aux organismes une partie des tacircches auparavant reacutealiseacutees directement par Mesures
Canada Actuellement la plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de
Rapport drsquoOption consommateurs page 72
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
distribution de gaz naturel Or les donneacutees du sondage ont indiqueacute que les
consommateurs nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave leur entreprise de distribution
de gaz naturel puisque ce manque de confiance constitue la principale raison de ne pas
faire totalement ou partiellement confiance agrave leur compteur de gaz Les participants des
groupes de discussion ont aussi souligneacute qursquoils nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave
leur entreprise de distribution de gaz et qursquoils avaient lrsquoimpression que celle-ci ne faisait
pas tout ce qui eacutetait neacutecessaire pour assurer lrsquoexactitude des compteurs Ce manque de
confiance des consommateurs envers les entreprises de distribution de gaz naturel est
donc apparent De plus les consommateurs consulteacutes ont exprimeacute de profondes
reacuteticences agrave lrsquoideacutee de confier la veacuterification des compteurs aux entreprises qui srsquoen
servent pour mesurer la consommation du gaz car ils craignent les conflits drsquointeacuterecircts qui
pourraient en reacutesulter Cette crainte srsquoinscrit dans la meacutefiance geacuteneacuterale des
consommateurs pour tout ce qui touche lrsquoauto-reacuteglementation ou lrsquoauto-surveillance par
lrsquoindustrie crainte aggraveacutee par les reacutecents scandales financiers de Enron et de
Worldcom
Pour Option consommateurs la situation ideacuteale serait que Mesures Canada procegravede lui-
mecircme agrave la veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs ou que les organismes
accreacutediteacutes soient neutres et ne soient pas relieacutes agrave la distribution du gaz naturel Mais la
reacutealiteacute est diffeacuterente car le programme drsquoaccreacuteditation est bien implanteacute et les entreprises
de distribution du gaz sont largement accreacutediteacutees De plus Mesures Canada ne dispose
plus de suffisamment drsquoinspecteurs pour faire tout le travail de veacuterification initiale et de
reveacuterification des compteurs Lrsquoembauche et la formation de nouveaux inspecteurs
demanderait des ressources trop importantes pour les moyens limiteacutes de lrsquoorganisme
Nous sommes donc conscients que revenir en arriegravere serait pratiquement impossible Pour
ces raisons nous ne demandons pas le retrait du programme drsquoaccreacuteditation mecircme srsquoil ne
constitue pas le meilleur moyen de proteacuteger les consommateurs
Ceci eacutetant dit il est donc important que les organismes accreacutediteacutes fassent lrsquoobjet drsquoun
encadrement suffisant par Mesures Canada afin de srsquoassurer que ceux-ci exeacutecutent leurs
tacircches selon les normes eacutetablies par lrsquoorganisme Cela est drsquoautant plus vrai que Mesures
Canada preacutevoit eacutetendre le programme drsquoaccreacuteditation agrave drsquoautres champs drsquointervention ougrave
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lrsquoorganisme intervient actuellement de faccedilon directe Ce sujet sera agrave lrsquoordre du jour de la
Revue du secteur du gaz naturel comme crsquoeacutetait le cas lrsquoan dernier pour la Revue du
secteur de lrsquoeacutelectriciteacute
Pour lrsquoinstant ce programme semble bien fonctionner pour la veacuterification initiale et la
reveacuterification des compteurs Lrsquoencadrement des organismes accreacutediteacutes qui comprend les
audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de
lrsquoaccreacuteditation qui ont lieu tous les trois ans assure une bonne surveillance de ceux-ci
Ces leviers de surveillance doivent ecirctre preacuteserveacutes et Mesures Canada doit srsquoassurer qursquoils
sont appliqueacutes de faccedilon stricte Les audits constituent pour Option consommateurs un
eacuteleacutement essentiel et ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes afin de conserver le rocircle de
surveillance du marcheacute par Mesures Canada
612- Lrsquoinformation aux consommateurs
Les reacutesultats du sondage ainsi que les commentaires des consommateurs lors des groupes
de discussion indiquent que les consommateurs connaissent tregraves peu le rocircle de Mesures
Canada Tregraves peu de consommateurs savent qursquoils peuvent faire appel agrave un organisme
neutre et indeacutependant en cas de conflit concernant la mesure du gaz naturel avec leur
distributeur Or un des facteurs de confiance des consommateurs envers leur compteur
est de savoir qursquoun organisme neutre et impartial existe afin de les proteacuteger et de
srsquoassurer que la mesure est exacte Les consommateurs ont besoin de savoir qursquoun tel
organisme est preacutesent en cas de conflit avec leur distributeur de gaz
Actuellement la plupart des consommateurs croient qursquoils nrsquoont aucune possibiliteacute de
recours en cas de deacutesaccord concernant lrsquoexactitude de leur compteur Les
consommateurs croient qursquoils ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave leur distributeur de gaz qui sont
agrave la fois juge et partie en cas de conflit concernant lrsquoexactitude de leur compteur Eacutetant
donneacute que les consommateurs font peu confiance agrave leur distributeur de gaz naturel et que
le niveau de satisfaction chez les gens qui ont rapporteacute un problegraveme est plutocirct moyen
nous consideacuterons que cette situation est probleacutematique Il est fort possible que des
consommateurs qui croient que leur compteur est inexact ne prennent aucune action eacutetant
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
donneacute qursquoils croient que leur entreprise de distribution de gaz ne traitera pas leur plainte
de faccedilon juste et eacutequitable et qursquoil nrsquoexiste aucun recours face agrave celle-ci
Les consommateurs doivent donc connaicirctre davantage lrsquoexistence de Mesures Canada et
de son rocircle drsquoarbitre en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises de
distribution de gaz Une meilleure connaissance de ce rocircle permettra aux consommateurs
de se sentir mieux proteacutegeacutes et reacutepondra agrave leur besoin de savoir qursquoun arbitre juste et
impartial peut les aider Nous sommes conscients que Mesures Canada dispose de
ressources limiteacutes et qursquoil ne pourrait reacutepondre agrave un flot drsquoappels faisant suite agrave une
campagne drsquoinformation nationale sur son rocircle Nous recommandons donc que la
publiciteacute soit cibleacutee vers les consommateurs deacutesirant signaler un problegraveme de mesure du
gaz Pour ce faire les entreprises de distribution du gaz devront ecirctre mises agrave contribution
et nous sommes drsquoavis que cela contribuera agrave la plus grande confiance des
consommateurs de gaz
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada
Une particulariteacute de lrsquoindustrie du gaz naturel est la varieacuteteacute des intervenants sur le
marcheacute Dans lrsquoindustrie de lrsquoeacutelectriciteacute reacuteglementeacutee la mecircme entreprise fait agrave la fois
office de producteur de transporteur et de distributeur Par contre la deacutereacuteglementation de
lrsquoeacutelectriciteacute qui a eu lieu dans certaines provinces a changeacute la situation avec lrsquoexistence
drsquoentreprises distinctes ou agrave la seacuteparation fonctionnelle des entreprises 66 entre la
production le transport et la distribution Dans le domaine du gaz naturel une telle
situation existe depuis toujours et les entreprises qui produisent transportent entreposent
et distribuent le gaz naturel sont diffeacuterentes Une telle situation fait que des points de
mesure avec des compteurs sont installeacutes entre chaque eacutetape de la chaicircne de distribution
du gaz naturel
66 Au Queacutebec la deacutereacuteglementation du secteur de la production a ameneacute la seacuteparation fonctionnelle drsquoHydro-Queacutebec entre les activiteacutes de production de transport et de distribution
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz prescrit le mecircme niveau drsquointervention
pour chaque point de mesure du gaz naturel Ainsi les compteurs installeacutes agrave la sortie des
producteurs vers les transporteurs sont soumis aux mecircmes regravegles que ceux installeacutes chez
un consommateur reacutesidentiel LrsquoAssociation canadienne du gaz juge qursquoun niveau
semblable drsquointervention nrsquoest pas neacutecessaire pour tous les types drsquoopeacuterations
commerciales LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande (Recommandation 72)
donc que
bull les opeacuterations commerciales donnent lieu agrave des interventions varieacutes qui seraient
deacutetermineacutees par le niveau de complexiteacute des parties inteacuteresseacutees
bull les opeacuterations commerciales meneacutees par des intervenants posseacutedant un niveau de
complexiteacute eacuteleveacute et ayant accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de
mesures devraient faire lrsquoobjet de faibles degreacutes drsquointervention 67
Cette proposition suggegravere que le niveau drsquointervention de Mesures Canada tienne compte
du degreacute de vulneacuterabiliteacute des consommateurs Ainsi les transactions entre un producteur
et un transporteur neacutecessiteraient un niveau drsquointervention faible eacutetant donneacute que les
deux parties disposent de moyens techniques suffisants pour veacuterifier eux-mecircmes
lrsquoexactitude des compteurs et nrsquoont donc pas besoin de lrsquointervention de Mesures Canada
pour srsquoassurer que les appareils de mesures sont exacts Il en est de mecircme pour les
transactions impliquant les transporteurs les entreprises de distribution de gaz et les
grand consommateurs industriels Pour les transactions impliquant les petites et
moyennes entreprises du secteur commercial et industriel lrsquoAssociation canadienne du
gaz recommande que le niveau drsquointervention soit moyen en raison drsquoune certaine
vulneacuterabiliteacute de ces consommateurs Finalement lrsquoAssociation canadienne du gaz
considegravere que les consommateurs reacutesidentiels constituent la partie la plus vulneacuterable de
lrsquoensemble du marcheacute du gaz naturel car ils possegravedent un niveau de complexiteacute faible et
qursquoils nrsquoont pas accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de mesures Pour cette
67 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 76
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
raison lrsquoAssociation canadienne du gaz considegravere que les consommateurs reacutesidentiels
neacutecessitent un degreacute drsquointervention eacuteleveacutee de Mesures Canada 68
Les consommateurs reacutesidentiels ne disposent pas des ressources financiegraveres techniques et
juridiques neacutecessaires agrave la veacuterification et la reveacuterification des compteurs ou agrave la
contestation en cas de conflit avec leur distributeur de gaz naturel Ainsi les regravegles
relatives aux compteurs servant agrave mesurer la consommation de gaz des consommateurs
reacutesidentiels ne devraient pas ecirctre diminueacutees Il est important que les consommateurs
reacutesidentiels puissent toujours beacuteneacuteficier du niveau de protection actuellement accordeacute par
Mesures Canada et dans ce sens Option consommateurs est drsquoaccord avec la proposition
de lrsquoAssociation canadienne du gaz
Pour les transactions impliquant les autres intervenants nous laissons le soin aux
repreacutesentants de ces derniers drsquoeacutemettre leur opinion sur les propositions de lrsquoAssociation
canadienne du gaz Toutefois nous demeurerons vigilants afin de nous assurer que les
deacutecisions prises nrsquoaffectent pas lrsquoexactitude de la mesure car les coucircts des erreurs de
mesure aux niveaux de la production du transport et de la distribution seront transfeacutereacutes
aux consommateurs finaux dont les consommateurs reacutesidentiels
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose (Recommandation 73) que tous les
programmes drsquointervention de Mesures Canada en matiegravere de mesure du gaz naturel
passent par une eacutetude drsquoimpact nommeacutee Reacutesumeacutes de lrsquoeacutetude drsquoimpact de la
reacuteglementation Cette eacutetude drsquoimpact viserait agrave analyser les coucircts et les avantages de
lrsquointervention de Mesures Canada et reacutepondrait aux lignes directrices du Conseil priveacute qui
indique que les organismes de reacuteglementation doivent srsquoassurer que les avantages
lrsquoemportent sur les coucircts pour les canadiens LrsquoAssociation canadienne du gaz appuie sa
68 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du
Rapport drsquoOption consommateurs page 77
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
position en donnant lrsquoexemple des modifications du plan drsquoeacutechantillonnage servant agrave la
veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs qui auraient entraicircneacute des coucircts
additionnels de 80 millions $ pour les consommateurs de gaz naturels et ce pour des
eacutecarts possibles de moins de 300 000 $ 69
Une telle proposition demeure incomplegravete car elle nrsquoindique pas de quelle faccedilon les
avantages et les coucircts des programmes drsquointervention de Mesures Canada seraient
calculeacutes De plus nous croyons qursquoil peut ecirctre hasardeux de calculer les coucircts drsquoune telle
reacuteglementation Par exemple nous serions curieux de savoir quelle meacutethode utilise
lrsquoAssociation canadienne du gaz afin de deacuteterminer que les modifications au plan
drsquoeacutechantillonnage coucirctent 80 millions $ de plus aux entreprises oeuvrant dans le gaz
naturel Sur ce sujet lrsquoAssociation canadienne du gaz ne nous a pas fourni drsquoexplication
satisfaisante sur la faccedilon de calculer ces coucircts
Lorsqursquoil est question de calculer les coucircts de la reacuteglementation les entreprises ont
tendance agrave se limiter sur les coucircts imposeacutes par la reacuteglementation Mais le manque de
reacuteglementation amegravene aussi des coucircts La confiance actuelle des consommateurs vient du
fait qursquoil nrsquoexiste pas de laquo scandale des compteurs raquo et nous sommes drsquoavis que la
reacuteglementation actuelle contribue largement agrave lrsquoabsence de problegravemes drsquoexactitude et de
fiabiliteacute des compteurs Un manque de reacuteglementation pourrait reacuteduire la fiabiliteacute et
lrsquoexactitude des compteurs et une diminution subite de la confiance des consommateurs
occasionnerait des coucircts tregraves eacuteleveacutes pour lrsquoensemble de lrsquoindustrie du gaz naturel qui
dans certaines provinces comme le Queacutebec se retrouve dans une situation de concurrence
peu favorable avec les autres sources drsquoeacutenergie De plus la population a toujours en tecircte
les scandales financiers de Enron et de Worldcom et elle est particuliegraverement sensible agrave
tout scandale touchant les entreprises
Nous ne nous opposons pas cateacutegoriquement agrave des analyses drsquoimpact sur les coucircts de la
reacuteglementation et des programmes drsquointervention de Mesures Canada Nous sommes
gaz Juin 2002 10-13
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
conscients que des reacuteglementations ayant peu drsquoutiliteacute sur lrsquoexactitude des compteurs
occasionnent des coucircts inutiles pour les entreprises de distribution du gaz naturel et que
ces coucircts sont refileacutes aux consommateurs notamment dans les provinces ougrave la tarification
se base sur le coucirct de service Par contre nous croyons que de telles eacutetudes devraient
tenir autant compte des coucircts et avantages de lrsquoexistence des programmes drsquointervention
que de leur retrait et ce en tenant compte de lrsquointeacuterecirct des consommateurs En
conseacutequence nous demandons donc agrave lrsquoAssociation canadienne du gaz de nous fournir
plus de deacutetails sur les analyses coucircts-avantages qursquoelle souhaiterait voir implanter pour la
reacuteglementation de Mesures Canada dans la mesure du gaz naturel
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose que lrsquoapproche reacuteglementaire normative de
Mesures Canada soit remplaceacutee par une nouvelle approche axeacutee sur le rendement
(Recommandation 75) LrsquoAssociation canadienne du gaz justifie en partie cette
recommandation en se basant sur une des recommandations du Conseil priveacute selon
laquelle les organismes de reacuteglementation feacutedeacuteraux doivent deacutefinir laquo dans la mesure du
possible les exigences des regraveglements techniques en fonction du rendement du produit
plutocirct qursquoen fonction de la conception ou des caracteacuteristiques descriptives raquo 70
LrsquoAssociation canadienne du gaz deacutenonce le fait que lrsquoapproche actuelle preacutevoit les
mecircmes meacutethodes drsquoessai (toleacuterances nombre de points de mesure freacutequence des essais)
pour tous les types drsquoappareils sans tenir compte de leurs capaciteacutes inheacuterentes de
rendement comme la fiabiliteacute et lrsquoexactitude Selon cette association une telle approche
nrsquoencouragerait pas les proprieacutetaires des compteurs (principalement les entreprises de
distribution de gaz pour les compteurs destineacutes aux consommateurs) agrave investir dans des
nouvelles technologies qui ameacutelioreraient le rendement de la mesure LrsquoAssociation
69 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 8 14 70 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 79
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
canadienne du gaz recommande donc que Mesures Canada laisse aux proprieacutetaires des
compteurs deacutemontrer que le rendement de leurs appareils est conforme aux normes en
vigueur 71
La principale preacuteoccupation des consommateurs est que les compteurs soient fiables et
mesurent la consommation de gaz avec exactitude Nous sommes favorables agrave ce que la
reacuteglementation de Mesures Canada soit axeacutee davantage sur le rendement si cela contribue
agrave ameacuteliorer la fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs Toutefois lrsquoAssociation canadienne
du gaz ne nous a pas fourni drsquoexemples concrets de la nouvelle approche proposeacutee qui
demeure selon nous theacuteorique Il serait important que les intervenants du marcheacute
connaissent davantage les deacutetails drsquoune telle approche afin de pouvoir se prononcer
clairement sur celle-ci
De plus il faut demeurer prudent quant aux avantages de lrsquoimplantation des nouvelles
technologies car celles-ci si innovatrices soient-elles sont susceptibles drsquoecirctre moins
fiables que celles actuellement utiliseacutees Les participants des groupes de discussion ont
fait part de leur crainte que les nouvelles technologies de compteurs pourraient ecirctre
beacuteneacutefiques aux fabricants et agrave lrsquoindustrie du gaz naturel mais pas neacutecessairement aux
consommateurs Dans cet ordre drsquoideacutees il ne faudrait pas que lrsquointeacuterecirct des fabricants et
des proprieacutetaires de compteurs drsquoavoir accegraves aux nouvelles technologies soit le seul motif
pour lrsquoimplantation des nouvelles technologies et que tous les intervenants du marcheacute
soient impliqueacutes dans le processus Il serait donc important que lrsquoadoption des nouvelles
technologies tienne compte des besoins des consommateurs et qursquoelle assure au moins le
maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude des compteurs
71 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 80
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
62- Les champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
Actuellement lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
est eacutelaboreacutee par Mesures Canada LrsquoAssociation canadienne du gaz juge que le processus
actuel ne suit pas la cadence de lrsquoeacutevolution technologique et a eacutelaboreacute cette solution
(Recommandation 71) afin de remeacutedier agrave la situation
bull Mesures Canada devrait adopter le Systegraveme canadien des normes afin drsquoeacutelaborer
et de mettre agrave jour toutes les normes techniques les bulletins les approbations de
prototypes et les autres documents connexes de faccedilon agrave assurer une consultation
efficace des intervenants cleacutes
bull Mesures Canada devrait avoir recours agrave un organisme drsquoaccreacuteditation de normes
agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de
normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 72
Selon lrsquoAssociation canadienne du gaz lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation
canadienne de normalisation comporterait les avantages suivants En premier lieu ce
processus permettrait la participation de tous les intervenants du marcheacute dans le
processus drsquoeacutelaboration des exigences techniques pour les compteurs Ces exigences
seraient donc lrsquoexpression des connaissances techniques partageacutees par lrsquoensemble des
intervenants 73 En second lieu un tel processus serait plus rapide que celui actuellement
utiliseacute par Mesures Canada
72 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 73 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du ga Juin 2002 9
Rapport drsquoOption consommateurs page 81
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Une telle proposition modifierait profondeacutement le processus drsquoapprobation des
speacutecifications techniques des compteurs par le remplacement de Mesures Canada par
lrsquoAssociation canadienne de normalisation Le systegraveme proposeacute ressemblerait agrave celui
existant au niveau feacutedeacuteral aux Eacutetats-Unis avec la participation su NIST et du NCWM au
processus drsquoeacutetablissement des normes Un tel processus impliquerait la participation de
tous les intervenants en trois sous-groupes soit les consommateurs lrsquoindustrie et les
experts Le systegraveme de lrsquoAssociation canadienne de normalisation fonctionne par
consensus et celui-ci doit ecirctre atteint dans lrsquoensemble des sous-groupes pour qursquoune
norme soit adopteacutee
Les participants aux groupes de discussion ont dans lrsquoensemble exprimeacute leur
enthousiasme pour lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
Ils ont souligneacute que cet organisme eacutetait tregraves creacutedible et assure une bonne protection des
consommateurs Par contre certains participants avaient exprimeacute leurs craintes quant au
controcircle de lrsquoindustrie sur le processus Ces craintes sont justifieacutees par le fait que le
processus drsquoeacutelaboration des normes est initieacute et financeacute par lrsquoindustrie
Option consommateurs a une certaine connaissance du processus drsquoeacutelaboration des
normes et y a participeacute Agrave quelques reprises nous avons remarqueacute que lrsquoadoption de
normes a servi de substitut agrave la reacuteglementation ou agrave la leacutegislation particuliegraverement
lorsque les intervenants de lrsquoindustrie se sentaient menaceacutes par lrsquoadoption drsquoune
reacuteglementation ou drsquoune leacutegislation restrictive 74 Dans ces cas les normes reacutesultant de
ces processus eacutetaient plus susceptibles drsquoaccorder une protection moindre pour les
consommateurs Option consommateurs compte demeurer vigilant quant aux motifs reacuteels
de la volonteacute de lrsquoindustrie drsquoadopter le Systegraveme national des normes
Notre expeacuterience nous a aussi permis de constater le processus de normalisation ne
remplit pas toujours les reacutesultats espeacutereacutes En premier lieu lrsquoavantage de la rapiditeacute
souligneacute par lrsquoAssociation canadienne du gaz nrsquoest pas toujours eacutevident De plus il nrsquoest
pas toujours garanti que tous les intervenants ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme
Rapport drsquoOption consommateurs page 82
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
adopte et suive celle-ci Une norme demeure essentiellement volontaire et les participants
agrave son eacutelaboration ne sont pas tenus leacutegalement agrave lrsquoadopter et la suivre Par exemple
lrsquoeacutelaboration de la norme sur la protection de la vie priveacutee a neacutecessiteacute cinq ans de travaux
De plus cette norme nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee et suivie par lrsquoensemble des intervenants ayant
participeacute agrave son eacutelaboration
Ces mises en gardes et ces exemples nous amegravenent agrave demander que lrsquoadoption de normes
pour les speacutecifications techniques des compteurs soit encadreacute par Mesures Canada Il est
important que les normes adopteacutees par le nouveau systegraveme proposeacute permettent que la
fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs soient preacuteserveacutees Nous nrsquoaccepterons pas un tel
systegraveme si les motifs de son adoption sont une auto-reacutegulation de lrsquoindustrie et un
relacircchement des exigences en termes de fiabiliteacute et drsquoexactitude des compteurs Crsquoest
pourquoi nous demandons que Mesures Canada participe entiegraverement au processus
drsquoadoption des normes et approuve en derniegravere instance toute norme eacutemanant de ce
nouveau processus
Il est aussi important que le processus preacutevoie des meacutecanismes afin de srsquoassurer que
lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs se conforment aux normes eacutelaboreacutees Dans
ce sens il est essentiel que les normes adopteacutees deviennent obligatoires et soient adopteacutees
par Mesures Canada en tant que regraveglements Nous consideacuterons que lrsquoadoption de ces
normes en tant que regraveglements est indispensable agrave la creacutedibiliteacute drsquoun tel systegraveme car il
empecircche que des entreprises eacutechappent agrave celles-ci et que les consommateurs perdent la
protection agrave laquelle ils ont droit dans le systegraveme de reacuteglementation actuel
Finalement Option consommateurs nrsquoappuiera lrsquoadoption de ce systegraveme que si cela
facilite reacuteellement la participation de lrsquoensemble des intervenants et que les
consommateurs puissent y apporter une contribution significative Lrsquoadoption de telles
normes est un processus complexe exigeant des compeacutetences et une expertise dans la
technologie des compteurs Les intervenants de lrsquoindustrie les experts dans le domaine et
les speacutecialistes de Mesures Canada possegravedent les moyens financiers et techniques
74 Me Jannick DESFORGES Responsable du Service juridique Option consommateurs Entrevue reacutealiseacutee
Rapport drsquoOption consommateurs page 83
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
neacutecessaires agrave une repreacutesentation efficace au sein des groupes de travail formeacutes dans le
cadre du processus Par contre les groupes de protection des consommateurs sont des
organismes agrave but non lucratif qui disposent de moyens financiers et techniques beaucoup
plus limiteacutes Ceux-ci ne beacuteneacuteficient pas drsquoune telle expertise et ne peuvent participer de
faccedilon efficace agrave lrsquoeacutelaboration des normes sur les compteurs agrave gaz Leur participation
devient donc pratiquement inutile et cela contrevient agrave lrsquoobjectif de participation de tous
les intervenants au processus Dans une telle situation les repreacutesentants des
consommateurs ne pourront ecirctre repreacutesenteacutes efficacement agrave des groupes de travail sans
qursquoune aide financiegravere et technique ne leur soit apporteacutee La solution agrave ce problegraveme serait
un meacutecanisme drsquoassistance financiegravere et technique afin que les groupes de protection des
consommateurs puissent disposer de lrsquoexpertise neacutecessaire agrave une participation efficace
aux groupes de travail visant agrave eacutelaborer les nouvelles normes La provenance de cette aide
financiegravere et technique sera agrave deacuteterminer et il sera important que celle-ci ne nuise en rien
agrave lrsquoindeacutependance drsquoaction des groupes de consommateurs
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs fait eacutegalement lrsquoobjet de propositions
Mesures Canada compte utiliser les laquo meacutecanismes alternatifs de service de livraison raquo ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) en accreacuteditant des organismes externes
afin qursquoils procegravedent agrave des tests visant agrave approuver les nouveaux types de compteurs
Selon cette orientation les manufacturiers proceacutederaient aux tests assujettis aux normes
eacutelaboreacutees preacuteceacutedemment et soumettraient les reacutesultats agrave Mesures Canada qui
approuverait les nouveaux types de compteurs sur la base de ceux-ci
Une telle solution nrsquoest pas acceptable pour Option consommateurs Les participants des
groupes de discussion ont rejeteacute cateacutegoriquement toute ideacutee selon laquelle les
manufacturiers participeraient au processus drsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs en testant leurs propres prototypes afin de les faire approuver Une telle
situation est tregraves susceptible drsquoamener des conflits drsquointeacuterecircts car les manufacturiers ont
agrave Montreacuteal le 13 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 84
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
avantage agrave ce que leur nouveau produit sur lequel ils ont investi des millions de dollars
en recherche et deacuteveloppement soit approuveacute et mis sur le marcheacute le plus rapidement
possible Nous sommes drsquoavis que le programme drsquoaccreacuteditation actuel ne pourrait
permettre une surveillance suffisante de Mesures Canada sur les manufacturiers
accreacutediteacutes
Par contre si Mesures Canada tenait agrave confier lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes nous serions moins deacutefavorables agrave cette ideacutee si
les tests eacutetaient meneacutes par des organismes autres que les manufacturiers de compteurs et
avec qui ils nrsquoont aucune relation drsquoaffaires Mesures Canada pourrait eacutetendre son
Programme drsquoaccreacuteditation agrave de tels organismes afin qursquoils puissent proceacuteder aux tests en
vue drsquoapprouver les nouveaux types de compteurs Toutefois il serait important que
Mesures Canada srsquoassure que de tels organismes disposent des connaissances et des
eacutequipements suffisants pour reacutealiser de tels tests De plus il serait important qursquoun
programme drsquoaccreacuteditation plus restrictif soit appliqueacute pour ce type drsquoopeacuteration
Lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes par lrsquoentremise de lrsquoAssociation
canadienne de normalisation (CSA) a eacuteteacute eacutevoqueacutee comme moyen de remplacer le
systegraveme actuel LrsquoAssociation canadienne du gaz eacutevoque cette possibiliteacute quoique de
faccedilon peu claire
Elle recommande que Mesures Canada tienne compte de la recommandation 71 ci-dessus qui propose lrsquoadoption du Systegraveme canadien des normes pour eacutelaborer et mettre agrave jour toutes les approbations de prototypes et les documents connexes dans le but drsquoassurer une consultation efficace des intervenants lrsquoAssociation canadienne du gaz recommande eacutegalement que Mesures Canada ait recours agrave un organisme agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 75
75 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 85
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Les participants des groupes de discussion eacutetaient tregraves favorables agrave lrsquoutilisation de
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour approuver les nouveaux types de
compteurs et ce en se basant sur les normes eacutetablies par cet organisme La creacutedibiliteacute et
la grande visibiliteacute du CSA au Canada contribue agrave lrsquoattitude positive de la population
envers cette ideacutee Celle-ci semble attrayante agrave premiegravere vue et lrsquoutilisation du CSA
semble plus avantageuse pour la protection des consommateurs que lrsquoextension du
programme drsquoaccreacuteditation aux organismes priveacutes surtout chez les manufacturiers de
compteurs Il faudrait cependant obtenir plus de deacutetails sur lrsquoapplication drsquoun tel systegraveme
drsquoapprobation avant de se prononcer deacutefinitivement en faveur ou en deacutefaveur de celui-ci
En premier lieu est-ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation est en mesure de
reacutealiser les tests menant agrave lrsquoapprobation des compteurs Si non qui ferait les tests En
second lieu est-ce que les participants au processus de normalisation auraient un droit de
regard sur lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs Troisiegravemement est-ce que
Mesures Canada demeurerait lrsquoorganisme qui donne lrsquoapprobation finale sur les
compteurs Si crsquoest le cas est-ce que le fait que Mesures Canada ne fasse plus les tests
diminuerait son expertise dans le domaine ce qui lrsquoamegravenerait agrave approuver les nouveaux
appareils sur la base drsquoun acte de foi Les intervenants de la Revue du secteur du gaz
naturel devront reacutepondre agrave ces questions et preacuteciser davantage leurs intentions avant que
nous puissions donner notre position
Au deacutepart nous nous opposerons agrave tout processus drsquoapprobation ougrave les tests seront meneacutes
par les manufacturiers en raison du danger de conflits drsquointeacuterecirct De plus nous tenons agrave ce
que Mesures Canada donne lrsquoapprobation finale des nouveaux types de compteurs et qursquoil
dispose des ressources et des capaciteacutes de le faire efficacement Nous tenons finalement agrave
ce que lrsquoensemble des participants supervisent le processus drsquoapprobation des compteurs
si celui-ci est reacutealiseacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande aussi une simplification du processus
drsquoacceptation des compteurs (Recommandation 74) Dans le cadre de ce processus
Mesures Canada reconnaicirctrait la validiteacute des donneacutees drsquoessai des autres organismes de
reacuteglementation internationaux tels que le National Institute of Standards and Technology
(NIST) des Eacutetats-Unis ou le Netherlands Metrological Institute des Pays-Bas (NMI)
Rapport drsquoOption consommateurs page 86
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Selon ce groupe de deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoindustrie du gaz naturel une telle solution
reacuteduirait la dureacutee du processus drsquoadoption des nouveaux types de compteurs 76 Les
consommateurs consulteacutes eacutetaient en deacutefaveur drsquoune approbation automatique des
appareils qui ont eacuteteacute approuveacutes par des organismes de reacuteglementation eacutetrangers car ils
consideacuteraient que les normes canadiennes devraient toujours ecirctre plus strictes notamment
en raison des conditions climatiques particuliegraveres du Canada Toutefois ceux-ci sont
precircts agrave accorder une valeur aux tests reacutealiseacutes par drsquoautres organismes drsquoapprobation en
dehors du pays Ceci eacutetant dit Option consommateurs est drsquoavis que Mesures Canada
pourrait se servir des reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes de reacuteglementation
eacutetrangers reconnus tels que le NIST et le NMI dont la rigueur scientifique est reconnue
internationalement Cela ne signifie pas que Mesures Canada devrait approuver les
appareils accepteacutes par ces organismes mais il pourrait reconnaicirctre les reacutesultats des tests si
ceux-ci sont reacutealiseacutes conformeacutement aux normes en vigueur au Canada Par ailleurs
Mesures Canada devrait reacutealiser des tests suppleacutementaires si les normes canadiennes
contiennent des eacuteleacutements qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de tests ou si celles-ci sont plus seacutevegraveres
que dans les pays ougrave les tests ont eacuteteacute reacutealiseacutes Dans tous les cas Mesures Canada devrait
toujours donner lrsquoapprobation finale des compteurs
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Aucune proposition ou volonteacute de changement nrsquoa eacuteteacute apporteacutee par Mesures Canada ou
tout autre intervenant pour lrsquoeacutetablissement de la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Nous
nrsquoapportons aucune proposition de changement et pour ce type drsquointervention car nous
consideacuterons que le systegraveme actuel est satisfaisant
76 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 87
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs
Comme il a eacuteteacute mentionneacute au chapitre 2 Mesures Canada a lrsquointention de confier la
veacuterification des appareils servant agrave la veacuterification des compteurs aux organismes
accreacutediteacutes en utilisant les Meacutecanismes alternatifs de livraison de services ou Alternative
Service Deliverery Mechanism (ASD) Mesures Canada compte donc eacutelargir lrsquoutilisation
du Programme drsquoaccreacuteditation agrave la veacuterification de ces appareils qui sont utiliseacutes par les
organismes accreacutediteacutes En conseacutequence les organismes accreacutediteacutes veacuterifieront les
appareils dont ils se servent pour veacuterifier les compteurs LrsquoAssociation canadienne du gaz
nrsquoa pas fait de proposition de ce cocircteacute mais nous croyons qursquoelle serait fortement en faveur
drsquoun tel changement car cela reacuteduirait les pertes de temps relieacutes agrave lrsquoenvoi des appareils
de veacuterification agrave Mesures Canada
Option consommateurs nrsquoest pas favorable agrave cette ideacutee car cela augmenterait les risques
drsquoerreurs tregraves coucircteuses Les appareils servant agrave veacuterifier les compteurs sont tregraves
importants dans lrsquoexactitude des compteurs car leur inexactitude a des conseacutequences sur
des milliers de consommateurs Un appareil mal veacuterifieacute et inexact amegravene des erreurs de
mesure chez lrsquoensemble des compteurs veacuterifieacutes par cet appareil Nous sommes donc
drsquoavis que les eacuteconomies reacutealiseacutees par lrsquoeacutetendue du programme drsquoaccreacuteditation agrave ce type
drsquointervention ne valent pas les risques courus par une possible inexactitude de ce type
drsquoappareil Nous recommandons donc que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier
les compteurs demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs
Ces domaines drsquointervention ont eacuteteacute traiteacutes agrave la section 611 qui porte sur le programme
drsquoaccreacuteditation
Rapport drsquoOption consommateurs page 88
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs
Mesures Canada compte ne plus exeacutecuter directement lrsquoinspection des installations de
compteurs et compte avoir recours au Meacutecanisme alternatif de livraison des services ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section
226 les installations de compteurs ne se retrouvent pas chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct chez les entreprises de distribution ou lorsque de grandes
quantiteacutes de gaz sont eacutechangeacutees Eacutetant donneacute que les transactions en jeu se font entre
intervenants disposant de ressources financiegraveres et techniques suffisantes pour maicirctriser
la mesure les parties impliqueacutees dans le processus nrsquoont pas besoin drsquoun niveau
drsquointervention eacuteleveacute de la part de Mesures Canada Pour cette raison nous ne nous
opposons pas agrave ce que la veacuterification des installations de compteurs se fasse par les
organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations
Ces domaines drsquointervention demeureront sous la responsabiliteacute de Mesures Canada car
lrsquoorganisme considegravere ceux-ci non-neacutegociables pour lrsquoensemble des revues de secteurs
Nous appuyons cette directive car ces domaines drsquointervention assurent aux
consommateurs la protection drsquoun organisme neutre et indeacutependant des entreprises de
distribution de gaz en cas de conflit sur la mesure du gaz naturel La protection accordeacutee
par Mesures Canada est passablement meilleure que celle accordeacutee aux consommateurs
des Eacutetats ameacutericains eacutetudieacutes et nous tenons agrave ce qursquoil en demeure ainsi
Cependant le manque de connaissances du public envers le rocircle de Mesures Canada
diminue lrsquoavantage drsquoune telle protection Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section 612
nous deacutesirons que les consommateurs connaissent davantage les recours dont ils
disposent en cas de conflits sur la mesure du gaz naturel
Rapport drsquoOption consommateurs page 89
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Ce meacutemoire avait pour objectif drsquoeacutemettre le point de vue drsquoOption consommateurs dans
le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Dans le
but drsquoeacutelaborer un argumentaire complet et refleacutetant le plus possible lrsquoopinion des
consommateurs de gaz naturel canadiens sur la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel et les changements agrave venir dans ce secteur Option consommateurs a mis en œuvre
diffeacuterents outils de recherche une recherche sur les pratiques aux Eacutetats-Unis un sondage
pan-canadien et six groupes de discussion Ce meacutemoire srsquoest eacutegalement baseacute sur
lrsquoexpeacuterience passeacutee drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 et de sa participation aux diffeacuterents meacutecanismes drsquoeacutelaboration des
normes dans le passeacute
Agrave partir de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements nous avons pu eacutelaborer notre position qui touche
lrsquointervention drsquoensemble de Mesures Canada et les diffeacuterents domaines drsquointervention de
lrsquoorganisme de reacuteglementation de la mesure commerciale Globalement notre position se
base sur le fait que les consommateurs reacutesidentiels constituent une clientegravele vulneacuterable
qui nrsquoa pas les moyens financiers techniques et juridiques de veacuterifier lrsquoexactitude de la
mesure donneacutee par leur compteur et de reacutesoudre drsquoeacutegal agrave eacutegal tout conflit en cas de doute
sur celle-ci Les consommateurs ont besoin qursquoune entiteacute neutre et indeacutependante veille agrave
leur assurer que la quantiteacute de gaz naturel mesureacutee par leur compteur est la mecircme que
celle qursquoils consomment reacuteellement Pour ce faire les compteurs doivent ecirctre conccedilus
entretenus veacuterifieacutes et reveacuterifieacutes de faccedilon agrave ce qursquoils soient fiables durables et exacts
Les consommateurs font geacuteneacuteralement assez confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur et
cette confiance est largement attribuable au fait que Mesures Canada surveille
efficacement le marcheacute de la mesure commerciale du gaz naturel La Revue du secteur du
gaz naturel de Mesures Canada vise agrave connaicirctre lrsquoopinion des intervenants sur les
changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure commerciale dans ce secteur
En tant qursquointervenant de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave ce que la
Rapport drsquoOption consommateurs page 90
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance des consommateurs soit maintenue et justifieacutee par une surveillance du marcheacute
efficace et soutenue
Les changements proposeacutes par les autres intervenants et souhaiteacutes par Mesures Canada
vont vers la diminution de lrsquoimplication directe de lrsquoorganisme et une plus grande
participation de lrsquoindustrie et des consommateurs dans la conception et lrsquoapplication de la
reacuteglementation dans ce secteur Drsquoun autre cocircteacute les consommateurs canadiens srsquoopposent
agrave toute forme drsquoauto-reacuteglementation et drsquoauto-surveillance de lrsquoindustrie Ceux-ci
tiennent agrave ce qursquoun organisme neutre et impartial soit preacutesent pour srsquoassurer que la
mesure du gaz naturel soit juste et exacte pour tous Par contre les consommateurs sont
tout de mecircme precircts agrave accepter que drsquoautres meacutecanismes soient mis en place pour
surveiller le marcheacute Par exemple les consommateurs consulteacutes accepteraient que
lrsquoAssociation canadienne de normalisation participe au processus drsquoeacutetablissement des
speacutecifications techniques des compteurs et agrave lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs
Pour la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Option
consommateurs recommande
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
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12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
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SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct
2002
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ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING DEVICES DU
TECHNOLOGY HANDBOOK 44
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ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
June 10 2002
Options Consommateurs
FC22
Final Omnibus on Natural gas meters
F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for
other appliances such as a stove or dryer etchellip
01 ndash Yes natural gas home heating
02 ndash Yes have other gas appliances
03 ndash Yes both natural gas heating AND other appliances
04 ndash No SKIP TO 11F
VOLUNTEERED 98 - Other (SPECIFY)______
99 ndash DKNA
ASK ALL WHO ANSWER YES IN Q 1F
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F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you
together with someone else someone else in your household only or do you not pay for
gas at all in your household
01 - You
02 - You and another household member
03 ndash Other household member only SKIP TO Q 11F
04 - Do not pay for gas at allincluded in rent SKIP TO Q 11F
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
ASK ALL WHO HAVE AT LEAST SOME RESPONSIBILITY FOR PAYING
GAS BILL IN Q 2F
F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are
youhellipREAD LIST
01 - Totally confident
02 - Quite confident
03 - Not too confident
04 - Not at all confident
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA
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F What is the main reason why you are [ANSWER TO Q 3F] in the accuracy of
your gas meter ACCEPT ONE RESPONSE ONLY
F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings
given by your gas meter
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 5F IS laquo YES raquo ASK
F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified
your gas company about the problem READ AND ROTATE
a Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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b Your gas company sent an employee to verify the gas meter
c Your gas company suggested that you contact ldquoMeasurement Canadardquo
F a Did anything else happen when you notified your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 8F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 8F
IF YES TO Q 7F a ASK
b What was it
ASK ALL WHO SAID YES TO Q 5F
F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale
from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means
you are not at all satisfied with the resolution
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Rating______
VOLUNTEERED
02 ndash Situation not yet fully resolved
99 ndash DKNA ASK ALL WHO
F Were you aware of a government organization called ldquoMeasurement Canadardquo that
can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by
your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 9F IS laquo YES raquo ASK
F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE
THE FOCUS CANADA REPORT - 2002-2 Options Consommateurs 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 970 1030 372 664 539 375 793 1193 722 1269 1442 482 796 613 456 84 105 1356 626 379 82 273 WEIGHTED SAMPLE 2000 960 1040 430 645 449 430 839 1148 700 1293 1435 473 782 601 470 103 134 1297 686 358 79 257 Yes natural gas 27 26 28 19 31 29 27 20 32 34 23 34 7 19 33 32 36 24 33 17 27 32 26 home heating Yes have other gas 3 3 3 4 3 2 2 4 1 2 3 3 1 2 2 4 4 6 2 3 3 1 3 appliances Yes both natural 13 15 11 9 14 14 13 9 15 14 12 17 1 9 16 14 14 23 17 5 10 11 9 gas heating and other appliances No 56 57 56 64 52 55 57 64 51 49 60 45 91 69 47 50 45 45 48 72 59 55 60 Other 1 1 - 1 - - 1 1 - - - DKNA 1 1 3 1 2 1 1 1 2 - 1 2 1 - 2
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EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 987 191 119 65 351 626 386 228 299 301 121 213 258 252 394 297 308 219 406 602 211 548 WEIGHTED SAMPLE 2000 966 189 112 66 381 622 383 230 294 293 106 202 267 254 379 303 321 203 403 602 211 570 Yes natural gas 27 27 29 33 28 26 29 32 23 28 29 22 17 19 21 28 32 38 22 25 30 24 28 home heating Yes have other gas 3 2 4 3 4 2 2 2 3 3 4 - 5 3 2 2 4 1 4 4 2 3 2 appliances Yes both natural 13 14 10 9 9 12 10 13 13 14 13 10 5 9 11 9 13 22 7 10 13 17 15 gas heating and other appliances No 56 56 56 55 56 59 56 52 58 53 54 67 71 67 64 61 50 37 67 59 55 53 53 Other - - - - - 1 - 1 1 - 1 - 1 DKNA 1 1 1 - 3 1 2 2 2 1 - - 2 1 1 1 1 1 1 2 2 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 225 500 557 718 183 200 110 129 131 220 238 1500 493 517 508 482 630 254 239 299 143 330 WEIGHTED SAMPLE 2000 163 504 748 585 320 280 120 76 66 181 262 1496 720 432 450 397 659 254 227 281 141 317 Yes natural gas 27 1 6 35 42 29 9 35 38 55 60 29 34 22 37 31 20 27 29 25 40 3 25 home heating Yes have other gas 3 2 1 3 3 6 1 9 1 4 2 4 3 4 3 1 1 3 2 4 1 4 appliances Yes both natural 13 1 1 20 16 26 1 18 5 16 21 17 16 15 12 12 10 12 14 11 18 - 13 gas heating and other appliances No 56 95 92 40 36 37 89 35 54 25 14 48 44 57 46 56 68 55 53 59 40 97 56 Other - - - - 1 - - 1 1 - - 1 DKNA 1 - - 1 2 2 - 2 2 1 3 1 1 1 1 1 - 2 1 - - - 1
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21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 416 436 133 301 238 154 286 559 350 498 780 38 232 323 230 48 57 670 177 155 35 110 WEIGHTED SAMPLE 871 416 455 153 307 202 184 300 563 357 511 788 41 243 320 234 57 73 676 191 148 36 102 You 40 45 36 16 36 53 56 48 37 39 41 40 48 44 41 38 50 34 45 24 39 46 39 You and another 31 28 33 25 40 26 24 8 43 35 28 31 25 26 30 38 22 27 33 21 32 27 31 household member Other household 17 14 20 34 14 14 12 21 15 17 17 17 13 16 20 12 21 22 17 17 19 25 18 member only Do not pay for gas 12 13 11 25 10 7 7 23 5 9 14 12 13 14 8 12 7 17 4 38 10 3 12 at allincluded in rent DKNA - - - 1 - - - - - 1 - - - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 424 83 50 29 138 267 181 95 134 138 39 64 79 92 157 146 187 65 164 269 93 255 WEIGHTED SAMPLE 871 424 83 50 29 156 274 183 96 138 134 35 59 87 92 149 152 202 67 164 270 99 268 You 40 42 33 23 29 53 37 47 37 29 43 42 45 41 48 44 42 37 48 37 34 45 45 You and another 31 31 34 33 10 26 36 35 37 34 23 29 13 20 17 31 31 39 17 34 32 21 33 household member Other household 17 15 21 36 36 14 16 10 15 22 18 12 13 14 21 14 20 19 23 17 21 15 13 member only Do not pay for gas 12 12 12 8 24 7 11 8 11 15 15 16 29 25 14 11 6 5 13 11 12 17 9 at allincluded in rent DKNA - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - 1 - 1 -
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21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 11 32 335 474 115 22 71 63 99 188 124 820 208 282 207 155 270 114 97 181 4 143 WEIGHTED SAMPLE 871 8 38 449 376 201 31 78 35 50 155 137 833 310 235 200 126 296 119 93 168 5 139 You 40 19 43 39 42 27 45 38 45 47 41 41 40 32 48 42 46 40 48 39 42 34 39 You and another 31 38 22 31 31 34 23 30 33 32 34 28 31 32 29 31 29 26 30 38 34 33 33 household member Other household 17 25 18 19 15 24 19 10 19 12 16 14 17 20 14 17 16 19 12 16 15 33 14 member only Do not pay for gas 12 19 17 11 11 15 13 22 4 9 9 17 11 17 10 9 8 14 10 7 10 - 13 at allincluded in rent DKNA - - - - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 22 F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are you Subsample Respondents who have at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Totally confident 33 29 37 19 27 38 45 32 34 28 37 33 30 35 40 25 41 29 35 21 34 50 28 Somewhat confident 50 56 44 56 53 46 44 51 49 54 47 51 42 44 49 57 39 38 50 47 48 37 52 Not too confident 9 8 9 15 9 9 5 9 8 9 8 8 19 10 6 9 9 16 7 14 11 10 11 Not at all confident 6 6 6 9 7 3 5 5 6 6 6 6 3 7 5 5 7 12 5 13 6 4 6 DKNA 2 1 3 1 2 4 1 2 2 3 2 2 - 2 3 4 5 2 2 1 - 1
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Totally confident 33 29 32 38 40 45 33 30 29 33 30 17 33 42 29 30 35 36 42 31 26 46 34 Somewhat confident 50 52 44 56 27 46 43 47 57 48 49 72 47 39 55 49 52 52 40 53 56 40 48 Not too confident 9 10 13 3 7 3 11 11 7 12 9 - 4 7 10 11 7 8 8 9 8 6 9 Not at all confident 6 6 3 3 26 5 8 6 5 6 10 4 11 12 3 7 3 3 6 6 6 5 7 DKNA 2 2 8 - - 1 5 4 2 1 1 7 5 - 2 2 3 1 3 1 3 3 2 REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Totally confident 33 31 35 36 30 38 27 38 31 43 24 33 33 37 27 34 36 38 35 37 33 84 21 Somewhat confident 50 36 37 50 51 51 42 44 55 40 55 49 50 48 49 54 49 50 49 42 55 - 52 Not too confident 9 - 15 7 10 4 19 4 8 8 13 8 8 6 12 6 12 6 12 12 6 - 9 Not at all confident 6 19 - 7 5 7 - 7 3 4 6 6 6 6 9 5 2 3 4 7 4 - 12 DKNA 2 14 5 1 3 - 6 8 3 5 2 4 2 3 3 2 1 2 1 - 2 - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 114
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 266 251 43 193 159 109 139 376 221 295 478 21 135 210 143 28 25 457 60 96 22 68 WEIGHTED SAMPLE 514 260 254 47 189 135 131 140 371 217 296 471 23 137 203 146 32 30 454 60 87 22 59 Trust themnever had 19 21 17 19 19 21 19 20 19 17 21 20 10 21 21 18 23 19 19 20 23 15 23 any problems Bill is consistent 18 16 21 8 14 19 27 17 19 17 20 18 26 16 23 16 36 11 19 17 11 12 11 accuratenot expensive Never thought to 17 17 16 13 15 19 21 19 16 14 19 17 4 13 15 22 11 18 18 11 12 18 11 questionassume it works Do not trust the 16 20 11 13 24 13 9 11 18 20 13 17 7 15 17 15 3 6 15 24 28 15 32 companybillmeter Know how to read it 9 10 8 8 5 12 12 8 9 8 10 8 10 10 8 9 8 25 10 3 9 21 6 monitor use I do not know how to 8 8 8 11 9 7 9 9 8 10 8 8 13 10 6 10 9 7 9 5 7 5 8 read meter Variationextreme 8 6 9 10 8 6 8 7 8 9 7 8 - 9 7 7 3 3 8 5 8 9 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 6 10 7 9 5 9 7 7 7 7 14 9 5 9 13 - 7 10 8 7 9 meter maintanance Gas bill too high 4 2 6 13 2 2 6 5 4 3 5 4 - 3 4 4 9 6 4 3 2 - 3 Other 2 3 2 4 2 2 3 3 2 1 3 2 - 2 3 2 3 - 2 5 - - - Nonenothing - - - 1 - 1 - - - 1 - - - - - - - - DKNA 4 4 5 9 4 6 1 5 4 6 4 3 16 8 2 2 7 13 4 6 5 12 2
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 265 46 27 8 98 158 119 61 76 75 26 30 40 56 96 96 128 35 100 154 56 171 WEIGHTED SAMPLE 514 255 42 26 8 113 154 117 61 71 70 22 27 43 51 89 97 135 36 99 149 56 173 Trust themnever had 19 17 30 12 - 21 16 16 17 23 22 20 27 23 18 20 20 19 23 18 23 20 16 any problems Bill is consistent 18 14 21 28 22 26 17 14 11 16 19 14 15 32 13 24 11 18 27 20 18 27 13 accuratenot expensive Never thought to 17 16 16 17 13 17 15 20 19 16 16 7 22 15 8 15 15 23 10 11 15 11 25 questionassume it works Do not trust the 16 22 13 13 - 7 16 15 26 18 22 24 3 6 24 18 18 15 13 13 23 8 15 companybillmeter Know how to read it 9 7 11 10 8 12 10 11 10 6 7 2 13 9 6 4 10 11 8 11 4 11 12 monitor use I do not know how to 8 8 8 4 - 8 9 12 6 7 8 10 4 2 11 7 13 9 - 2 12 11 10 read meter Variationextreme 8 6 7 12 13 12 7 5 1 10 7 4 5 5 17 8 8 5 7 13 6 6 7 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 1 6 22 6 6 11 6 5 9 8 5 11 8 6 7 7 9 5 6 12 8 meter maintanance Gas bill too high 4 5 - 2 6 6 6 2 8 5 - 13 5 12 7 2 3 4 10 9 4 2 1 Other 2 2 1 4 - 3 1 5 - 1 5 4 2 - 3 1 1 - 5 3 1 1 Nonenothing - - - - 1 - - 1 - - - - - - - - - 1 - - - DKNA 4 6 3 - 24 1 6 4 10 2 2 10 7 1 4 4 6 3 - 4 7 1 5
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 5 17 203 292 63 11 39 42 64 115 71 500 113 165 138 101 161 76 60 121 3 77 WEIGHTED SAMPLE 514 3 19 267 225 110 15 43 23 32 92 78 495 168 137 128 81 172 77 58 112 3 73 Trust themnever had 19 10 11 18 22 17 10 32 11 19 22 28 20 20 11 21 30 19 23 17 20 - 19 any problems Bill is consistent 18 33 19 19 17 26 21 11 16 25 18 13 18 21 15 19 18 18 27 13 15 71 14 accuratenot expensive Never thought to 17 33 6 19 15 21 8 13 10 21 14 14 17 18 19 15 12 17 19 21 21 - 9 questionassume it works Do not trust the 16 21 20 14 18 11 26 5 24 20 21 11 16 11 23 14 18 15 10 11 18 - 26 companybillmeter Know how to read it 9 - 13 8 10 6 16 10 9 6 13 10 9 8 8 7 17 12 8 7 10 - 4 monitor use I do not know how to 8 - - 8 9 10 - 18 4 5 7 15 9 11 8 7 5 10 5 8 10 - 3 read meter Variationextreme 8 - - 8 8 6 - 6 13 1 10 8 8 6 8 9 10 8 12 3 8 - 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 - 17 6 8 6 9 5 12 11 7 7 7 6 7 8 9 7 7 13 6 - 9 meter maintanance Gas bill too high 4 - - 5 4 5 - 3 12 5 1 5 4 4 5 4 3 3 3 9 3 - 5 Other 2 - - 2 3 - - 3 6 - 4 3 2 1 4 2 1 3 2 2 2 - 3 Nonenothing - - - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 1 DKNA 4 13 19 5 2 6 18 2 2 3 2 3 4 6 3 4 2 4 4 7 4 29 2
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 204 313 - - WEIGHTED SAMPLE 514 206 308 - - Trust themnever had 19 25 15 - - any problems Bill is consistent 18 33 9 - - accuratenot expensive Never thought to 17 22 13 - - questionassume it works Do not trust the 16 1 26 - - companybillmeter Know how to read it 9 14 6 - - monitor use I do not know how to 8 1 13 - - read meter Variationextreme 8 1 12 - - fluctuation in bills New meterrecent 7 12 4 - - meter maintanance Gas bill too high 4 - 7 - - Other 2 1 3 - - Nonenothing - - - DKNA 4 4 4 - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 45 48 15 38 26 11 25 67 41 50 83 6 30 29 25 7 11 68 23 19 4 13 WEIGHTED SAMPLE 90 41 49 15 39 19 14 24 65 40 49 79 7 30 25 25 7 13 65 24 17 4 12 Do not trust the 36 40 32 55 36 23 27 30 38 38 35 37 43 28 34 39 38 29 36 38 51 22 57 companybillmeter Variationextreme 24 32 18 6 30 31 22 20 26 26 23 24 - 29 17 26 22 32 31 5 30 78 20 fluctuation in bills I do not know how to 24 11 35 22 18 12 44 37 19 19 27 21 54 33 22 4 46 45 23 25 20 - 28 read meter Gas bill too high 22 20 23 13 21 31 22 19 22 18 24 24 - 12 44 18 - 6 18 31 5 - 3 Never thought to 5 3 7 8 6 - 9 - 7 5 5 6 - 4 5 9 20 - 5 5 - - - questionassume it works Know how to read it 2 4 - - 5 - - 3 2 3 2 1 - 4 3 - - 8 3 - 6 30 - monitor use New meterrecent 1 - 2 - - 5 - - 2 - 2 1 - - 4 - - - 2 - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 2 3 - - 7 7 4 2 - 5 1 18 4 - 4 - - 2 5 - - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 53 9 2 4 8 36 27 9 16 19 1 6 10 8 22 14 16 6 18 26 7 34 WEIGHTED SAMPLE 90 50 9 2 4 10 37 27 8 15 17 1 5 10 8 20 12 17 6 17 25 7 34 Do not trust the 36 42 28 - 26 19 33 53 21 39 30 - 66 38 13 30 52 27 13 29 41 34 41 companybillmeter Variationextreme 24 27 11 55 54 20 21 13 71 30 11 100 19 15 31 33 22 37 37 20 15 38 29 fluctuation in bills I do not know how to 24 24 11 - - 51 28 30 - 19 23 - 26 39 - 12 31 9 35 14 21 22 28 read meter Gas bill too high 22 18 35 45 20 33 27 13 27 16 38 - 15 39 40 21 13 32 29 19 37 33 8 Never thought to 5 2 - - - 13 3 - - 7 - - - - - 5 - 6 - 14 5 - 3 questionassume it works Know how to read it 2 2 - - 28 - - - 13 5 - - - 8 - 5 - - - - - - 5 monitor use New meterrecent 1 2 - - - - 3 4 - - - - - - - - - 6 - - - - 3 meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 14 - - 10 3 - - 8 - - - - 16 5 - - - 7 4 - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 1 3 33 56 8 3 5 7 11 26 12 90 16 47 15 15 18 13 16 16 - 21 WEIGHTED SAMPLE 90 1 4 42 43 14 4 5 3 5 22 13 86 23 38 16 13 17 14 14 13 - 21 Do not trust the 36 100 - 27 47 24 - 40 60 37 55 35 38 23 44 38 33 57 40 14 43 - 23 companybillmeter Variationextreme 24 - - 31 20 39 - 20 28 16 18 23 25 28 20 12 46 9 35 42 23 - 22 fluctuation in bills I do not know how to 24 100 69 26 16 36 69 80 - 9 9 33 22 52 15 16 8 34 9 19 16 - 35 read meter Gas bill too high 22 - - 30 16 26 - - 26 45 14 8 23 16 27 21 17 13 23 13 22 - 33 Never thought to 5 - - 3 8 - - 24 - - - 28 6 6 - 21 - - 9 8 - - 5 questionassume it works Know how to read it 2 - - 3 2 - - - - - 3 - 2 - 3 - 6 - - 8 6 - - monitor use New meterrecent 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 31 - 2 - 31 - - - 5 - 1 6 - - 8 6 - 9 - - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 - - 57 36 WEIGHTED SAMPLE 90 - - 53 37 Do not trust the 36 - - 33 40 companybillmeter Variationextreme 24 - - 23 25 fluctuation in bills I do not know how to 24 - - 19 32 read meter Gas bill too high 22 - - 15 31 Never thought to 5 - - 6 4 questionassume it works Know how to read it 2 - - 1 3 monitor use New meterrecent 1 - - 2 - meter maintanance Other - - - - - DKNA 3 - - 4 - 24 F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings given by your gas meter Subsample Respondents with at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Yes 18 18 19 18 20 15 19 18 18 18 18 19 12 18 22 15 5 16 19 17 20 18 19 No 81 82 80 82 79 84 80 79 82 81 81 81 82 81 78 84 95 84 81 81 78 82 79 DKNA - 1 - - 1 1 1 - - 1 - 1 - 1 - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 122
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Yes 18 17 21 29 22 17 19 14 22 20 18 11 14 20 25 18 23 14 24 24 14 18 17 No 81 82 79 71 78 82 80 85 78 79 82 89 82 80 74 82 77 85 73 75 86 82 82 DKNA - - - 1 - - 1 - - 4 - - - - - 3 1 - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Yes 18 - 11 17 20 8 13 6 20 18 26 14 19 8 22 24 24 17 21 18 17 43 23 No 81 100 82 82 80 92 80 94 80 82 74 86 81 91 77 76 75 82 79 80 83 41 76 DKNA - - 1 - - - - - - - - - 1 - 1 1 - - - - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 123
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem a) Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 67 69 66 62 71 68 62 70 66 68 66 67 36 58 75 57 100 48 70 46 76 72 79 No 30 27 32 38 27 32 29 30 30 30 29 29 64 38 25 35 - 24 26 54 15 - 15 DKNA 3 4 3 - 2 - 10 - 4 2 5 3 - 4 - 8 - 29 4 - 10 28 6 EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 67 64 77 75 61 60 66 73 70 65 78 12 64 42 46 73 76 72 62 62 77 48 71 No 30 33 20 25 39 34 33 27 28 35 17 88 36 46 45 27 24 25 25 30 23 52 29 DKNA 3 4 2 - - 6 1 - 2 - 5 - - 12 9 - - 4 13 7 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 124
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 67 - 46 67 68 65 46 100 68 65 68 71 68 69 64 74 61 84 55 73 64 - 63 No 30 - 54 28 30 35 54 - 32 31 30 29 29 31 30 26 34 16 45 18 36 100 26 DKNA 3 - - 5 2 - - - - 4 3 - 3 - 6 - 6 - - 10 - - 11 25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem b) Your gas company sent an employee to verify the gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 57 60 55 66 51 64 57 59 56 53 60 59 34 38 66 69 23 30 60 38 41 - 57 No 41 38 44 34 47 33 43 39 43 46 38 40 66 62 31 29 77 70 38 62 54 100 34 DKNA 1 2 1 - 2 3 - 3 1 1 2 1 - - 2 2 - - 2 - 5 - 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 125
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 57 53 59 49 - 62 52 62 51 65 48 28 70 61 62 37 65 58 45 50 54 71 66 No 41 45 35 51 100 38 46 34 49 33 49 72 30 39 38 61 32 40 55 47 42 29 34 DKNA 1 2 6 - - - 2 3 - 2 3 - - - - 2 3 2 - 2 3 - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 57 - 46 53 62 65 46 68 63 56 70 49 58 62 50 57 66 59 70 53 57 - 52 No 41 - 54 47 35 35 54 32 37 32 28 51 41 38 49 39 34 40 30 47 38 100 48 DKNA 1 - - - 3 - - - - 12 2 - 1 - 1 3 - 1 - - 5 - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 126
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem c) Your gas company suggested that you contact Measurement Canada Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 4 5 4 - 5 5 5 6 4 4 4 5 - 8 4 1 - - 2 18 2 - 3 No 94 95 94 100 91 95 95 88 96 96 93 94 100 92 92 99 100 100 96 82 98 100 97 DKNA 2 - 3 - 4 - - 6 - - 3 2 - - 3 - - - 2 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 4 6 - - - 6 5 6 3 - 9 - - 12 9 10 1 - 10 5 1 15 1 No 94 91 100 100 100 94 91 94 97 100 91 100 100 88 91 90 99 92 90 95 99 85 94 DKNA 2 3 - - - - 5 - - - - - - - - - - 8 - - - - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 127
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 4 - 46 4 2 - 46 - 8 10 - - 3 8 6 - 5 5 - 14 6 - - No 94 - 54 92 98 84 54 100 92 90 100 100 95 82 94 100 95 89 100 86 94 100 100 DKNA 2 - - 3 - 16 - - - - - - 2 10 - - - 5 - - - - - 26 F a) Did anything else happen when you notified your gas company Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 27 37 18 28 27 25 31 17 32 30 26 28 - 26 29 28 - 28 28 23 23 44 6 No 73 63 82 72 73 75 69 83 68 70 74 72 100 74 71 72 100 72 72 77 77 56 94 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 128
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 27 21 8 37 81 37 17 22 24 15 13 84 9 9 42 21 27 41 25 23 18 69 25 No 73 79 92 63 19 63 83 78 76 85 87 16 91 91 58 79 73 59 75 77 82 31 75 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 27 - 46 26 27 51 46 38 30 19 23 40 27 48 24 27 19 23 32 26 31 - 27 No 73 - 54 74 73 49 54 62 70 81 77 60 73 52 76 73 81 77 68 74 69 100 73 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 129
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26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 22 10 3 11 10 7 5 27 14 18 31 - 10 14 7 - 2 29 3 6 2 2 WEIGHTED SAMPLE 31 20 11 3 12 6 9 5 26 15 17 30 - 8 15 7 - 2 28 3 5 2 1 Reduced bill 52 38 80 100 70 44 9 67 49 71 36 54 - 30 60 54 - 46 47 100 51 - 56 corrected mistake Changedreplaced 36 50 10 - 34 17 69 15 40 31 40 34 - 32 36 46 - 54 40 - 29 52 44 meter They did not reduce 7 11 - - - 6 22 - 9 2 12 8 - - 15 - - - 8 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 5 - - - 16 - - 4 - 6 3 - 12 - - - - 3 - - - - Other 7 5 10 - 9 17 - 19 4 8 6 7 - 26 - - - - 8 - 20 48 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 130
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 12 1 3 2 7 6 6 3 3 2 3 1 1 6 4 8 8 3 8 4 7 10 WEIGHTED SAMPLE 31 11 1 3 2 8 7 5 4 3 2 2 0 1 6 4 7 9 3 7 5 8 9 Reduced bill 52 67 100 66 - 10 83 68 71 28 52 45 100 - 55 50 32 56 - 37 100 48 59 corrected mistake Changedreplaced 36 10 - 34 53 66 - 25 74 30 - 14 - 100 28 26 54 38 63 32 36 28 38 meter They did not reduce 7 3 - - - 24 - 8 - - - - - - - - - 26 - - - 24 4 my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 47 - - - - - - 41 - - - 24 - - 37 - - - - Other 7 19 - - - - 17 - - 43 48 - - - 17 - 14 - - 31 - - - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 - 1 11 20 3 1 1 3 4 8 5 31 5 12 9 6 8 5 4 8 - 6 WEIGHTED SAMPLE 31 - 1 14 15 5 1 1 2 1 7 5 30 8 9 10 4 8 6 3 7 - 6 Reduced bill 52 - 100 55 46 64 100 - 100 - 49 36 50 60 46 53 51 74 48 13 36 - 63 corrected mistake Changedreplaced 36 - - 29 46 32 - 100 - 75 51 47 38 37 38 27 49 21 21 59 50 - 47 meter They did not reduce 7 - - 13 2 36 - - - 25 - - 8 24 4 - - 4 31 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 6 - - - - - - 18 3 - - 10 - - - - 14 - - Other 7 - - 15 - - - - - - - - 7 - 12 10 - - - 28 - - 18 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 131
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Totally satisfied 21 19 22 23 15 15 28 24 18 12 26 20 - 8 29 21 - 28 20 27 10 - 15 [9] 2 - 4 - 5 - - 3 2 2 3 2 - - 2 7 - - 3 - - - - [8] 14 12 16 9 12 17 19 8 16 12 16 13 49 10 17 8 - - 13 20 26 - 33 [7] 15 13 17 17 15 13 14 28 11 15 15 16 - 14 15 13 - - 16 7 16 20 19 [6] 3 2 3 - 3 7 - 6 2 4 2 3 - 3 2 4 23 7 3 - 4 - 6 [5] 14 17 11 9 13 13 19 1 19 14 14 14 25 9 15 19 - 33 14 10 15 9 6 [4] 10 12 7 11 11 14 5 6 11 14 7 9 - 18 7 6 77 15 9 12 14 23 14 [3] 7 10 4 9 4 10 7 14 4 4 8 6 27 9 6 5 - - 6 9 - - - [2] 5 8 2 11 6 - 5 4 5 8 2 5 - 13 - 5 - 18 5 - 11 28 8 Not at all satisfied 11 8 13 11 16 11 4 7 13 15 8 12 - 16 7 12 - - 10 16 5 21 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 64 57 57 58 68 65 59 53 66 60 59 46 69 60 45 58 61 61 60 35 68
Rapport drsquoOption consommateurs page 132
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Totally satisfied 21 16 23 38 - 30 21 20 14 - 22 12 71 19 14 16 21 18 35 27 8 15 23 [9] 2 2 - - - - 7 - 5 10 - - - - - - - 8 - - - - 7 [8] 14 17 - 12 - 20 12 21 7 12 13 - - 15 30 - 8 17 25 13 4 25 13 [7] 15 11 21 - - 18 17 8 16 23 22 - - 30 7 5 12 23 10 11 34 3 11 [6] 3 2 7 - - - 2 2 6 2 3 - - 4 7 6 - - - 2 3 - 6 [5] 14 16 24 10 - 12 10 11 8 23 12 53 - 12 5 18 31 4 8 14 17 20 11 [4] 10 11 16 - 61 6 10 17 34 3 2 - 9 12 3 20 3 15 - 5 9 7 18 [3] 7 7 - 12 - 9 4 - - 10 12 - 20 3 5 13 - 13 - - 11 22 5 [2] 5 8 - - - - 3 6 3 6 - - - - 16 5 2 - 13 9 5 - - Not at all satisfied 11 12 9 28 39 5 15 14 7 10 15 34 - 5 14 16 23 3 9 19 9 9 8 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 61 59 28 70 62 59 57 54 61 42 81 66 56 47 55 66 69 59 54 57 65
Rapport drsquoOption consommateurs page 133
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Totally satisfied 21 - - 26 17 16 - - 22 14 21 7 21 10 11 32 27 22 32 11 11 - 23 [9] 2 - - 3 1 16 - - - - 3 - 2 10 2 - - - 4 - - - 8 [8] 14 - 100 12 11 - 100 - 10 15 12 8 12 18 15 7 20 11 5 10 22 100 15 [7] 15 - - 9 21 16 - - - 18 23 27 15 10 6 21 24 15 16 8 25 - 9 [6] 3 - - 2 4 - - - 25 11 - - 3 - 5 3 2 6 - - 6 - - [5] 14 - - 9 19 - - 68 - 22 16 34 14 14 18 15 4 14 9 9 14 - 19 [4] 10 - - 11 8 16 - - 17 16 5 9 10 10 15 7 4 10 12 22 11 - - [3] 7 - - 6 8 18 - - 7 5 13 - 7 11 5 5 10 6 11 7 3 - 8 [2] 5 - - 9 1 - - - 10 - - - 5 - 10 - 6 3 9 10 - - 5 Not at all satisfied 11 - - 13 9 16 - 32 10 - 8 15 11 17 13 9 5 14 - 23 7 - 14 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 - 80 60 61 56 80 37 56 64 63 54 60 57 52 68 68 59 66 44 63 80 62 Annexe 4 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 134
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28 F Before this survey was begun were you aware of a government organization called Measurement Canada that can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by your gas company Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 14 21 8 9 16 11 18 14 15 16 13 14 - 12 17 14 - 26 14 16 13 - 12 No 85 77 92 91 81 89 82 86 84 84 85 85 100 88 83 86 100 74 85 84 87 100 88 DKNA 1 2 - - 2 - - - 1 - 2 1 - - - - - - 1 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 14 7 15 - - 25 9 10 18 6 16 50 41 16 21 16 3 16 14 12 7 40 14 No 85 91 85 100 100 75 91 90 82 94 78 50 59 84 79 84 97 84 86 85 93 60 86 DKNA 1 2 - - - - - - - - 7 - - - - - - - - 4 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 135
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 14 - - 14 15 16 - - 18 16 14 17 15 10 12 20 11 13 9 24 7 - 21 No 85 - 100 84 85 84 100 100 82 84 86 83 84 90 85 80 89 87 91 76 93 100 74 DKNA 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - 5 29 F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with their gas meter readings and were aware of Measurement Canada before the survey GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 13 5 1 8 5 4 5 13 8 10 17 - 5 9 4 - 2 16 2 4 - 3 WEIGHTED SAMPLE 16 12 5 1 8 3 5 4 12 8 8 15 - 4 9 4 - 2 14 2 3 - 2 Yes 4 6 - - - 27 - 16 - - 8 5 - - 8 - - - 5 - 25 - 41 No 96 94 100 100 100 73 100 84 100 100 92 95 - 100 92 100 - 100 95 100 75 - 59 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 5 2 - - 5 4 3 2 1 3 2 2 2 3 3 2 3 2 3 1 6 6 WEIGHTED SAMPLE 16 4 2 - - 5 3 2 3 1 2 1 2 2 3 3 1 3 1 3 2 5 5 Yes 4 - 38 - - - - - - - 28 - - - - - - - - 21 - - - No 96 100 62 - - 100 100 100 100 100 72 100 100 100 100 100 100 100 100 79 100 100 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 - - 6 12 1 - - 2 3 5 2 18 1 6 7 4 4 2 3 2 - 6 WEIGHTED SAMPLE 16 - - 8 9 2 - - 1 1 4 2 16 2 5 7 3 4 2 3 2 - 5 Yes 4 - - - 8 - - - - - 16 - 4 - - 10 - - 41 - - - - No 96 - - 100 92 100 - - 100 100 84 100 96 100 100 90 100 100 59 100 100 - 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 137
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION
15 JUILLET 2002
GUIDE DE DISCUSSION
ENVIRONICS PN 5177
MESURES CANADA ndash EacuteVALUATIONS DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
10 INTRODUCTION AU DEacuteROULEMENT (5 MINUTES)
Bienvenue dans le groupe Nous voulons connaicirctre vos opinions Pas ce que vous croyez
que les autres pensent mais ce que vous pensez
Vous pouvez ecirctre daccord ou en deacutesaccord Mecircme si vous ecirctes la seule personne sur dix
qui a un certain point de vue vous pourriez repreacutesenter ces centaines de milliers de gens
du pays qui sont du mecircme avis que vous
Vous navez pas agrave vous adresser uniquement agrave moi pour faire des commentaires vous
pouvez eacutechanger des ideacutees et des arguments avec les autres participants aussi
Pour maider agrave reacutediger mon rapport vous ecirctes enregistreacutes et observeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 138
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Je prendrai peut-ecirctre aussi des notes pendant la discussion pour me souvenir de certains
deacutetails
Lhocirctesse vous versera votre reacutemuneacuteration agrave la fin de la seacuteance
Nous allons faire un tour de table de sorte que chacun dentre vous nous dise son nom et
quelques mots agrave votre sujet comme votre travail qui vit avec vous et ce que vous aimez
comme passe-temps
20 INTRODUCTION Agrave MESURES CANADA ET AUX REacuteGLEMENTATIONS ACTUELLES
POUR LES COMPTEURS (15 MINUTES)
Aujourdhui nous allons parler de sujets relatifs aux poids et mesures Pour autant que
vous le sachiez est-ce que les poids et mesures comme les compteurs deacutelectriciteacute et de
gaz ou les balances pour les aliments dans les eacutepiceries etc sont reacuteglementeacutes dune
faccedilon ou dune autre Est-ce quil y a un palier de gouvernement ou une industrie qui
sassure que les compteurs sont exacts et fiables et respectent les normes
Qui sen occupe
Qui devrait sen occuper Est-ce que ce devrait ecirctre les socieacuteteacutes de gaz naturel Est-ce
que ce devrait ecirctre le gouvernement Un autre organisme
Rapport drsquoOption consommateurs page 139
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
En fait la fiabiliteacute des poids et mesures est la responsabiliteacute dun organisme du
gouvernement feacutedeacuteral appeleacute Mesures Canada Est-ce quil y a parmi vous quelquun qui
le savait
Je vais vous distribuer un document ougrave on deacutecrit plus en deacutetail comment Mesures Canada
fonctionne et ce dont nous allons discuter ici
Distribuer le laquoDocument de reacutefeacuterenceraquo
Je voudrais que vous lisiez tous le Point 10 ougrave on deacutecrit ce que fait Mesures Canada
Est-ce quil y a quelquun parmi vous qui eacutetait deacutejagrave au courant
Quest-ce que ccedila vous fait de savoir que Mesures Canada fait toutes ces choses Est-ce
que ccedila vous donne plus confiance dans votre compteur et dans les mesures en geacuteneacuteral
Ou est-ce que ccedila na aucun impact
Mesures Canada megravene une eacutetude deacutevaluation du secteur commercial Si vous lisez le
point 20 qui commence agrave la page 1 et qui continue jusquau haut de la page 2 vous
aurez plus de deacutetails Est-ce que tout le monde comprend ce quest leacutevaluation du secteur
commercial
30 DISCUSSION SUR LE GAZ NATUREL ET LES COMPTEURS (10 MINUTES)
Maintenant jaimerais quon discute du gaz naturel dans votre maison et de la faccedilon dont
il est mesureacute Nous allons parler de nos expeacuteriences personnelles en matiegravere de gaz
naturel et de compteurs Est-ce que vous avez le chauffage au gaz Est-ce que vous payez
Rapport drsquoOption consommateurs page 140
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un compte de gaz naturel pour des eacutelectromeacutenagers (comme une cuisiniegravere une seacutecheuse
etc)
Est-ce que vous veacuterifiez votre eacutetat de compte de gaz naturel Comment
Et votre compteur de gaz Est-ce que vous y jetez un coup dœil Comment est-ce quil
fonctionne Est-ce quil est dans la maison ou agrave lexteacuterieur Est-ce que vous eacutetudiez les
releveacutes pour comprendre ce quils signifient
Dans quelle mesure faites-vous confiance au compteur de gaz Je dois preacuteciser ici que
nous discutons du fonctionnement du compteur et non pas des tarifs de gaz demandeacutes par
votre socieacuteteacute de gaz naturel et qui sont simplement multiplieacutes en fonction du releveacute de
votre compteur
Pourquoi faites-vous confiance agrave votre compteur Pourquoi est-ce que vous ny faites pas
confiance
Est-ce que vous avez deacutejagrave eu un diffeacuterend au sujet de votre compteur Est-ce que vous
connaissez quelquun qui a eu un diffeacuterend au sujet de son compteur ou un compteur
deacutefectueux Quest-ce qui sest passeacute
Rapport drsquoOption consommateurs page 141
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
40 LES CHANGEMENTS DANS LA MESURE DU GAZ NATUREL ET LA PROTECTION DES
INTEacuteREcircTS DES CONSOMMATEURS (35 MINUTES)
La plupart dentre vous ne saviez peut-ecirctre pas avant aujourdhui quel est le rocircle de
MESURES CANADA dans ce domaine Si vous lisez la section 30 dans le document de
reacutefeacuterence vous en apprendrez plus sur ce sujet
Quelques changements possibles agrave apporter agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz sont
reacuteglementeacutes et inspecteacutes sont actuellement proposeacutes Si vous ecirctes ici cest en partie pour
que nous obtenions une ideacutee de la faccedilon dont vous en tant que consommateurs reacuteagissez
agrave ces changements possibles
Agrave lheure actuelle le travail neacutecessiteacute par la reacuteglementation des compteurs est reacuteparti
entre Mesures Canada et ce quon appelle les meacutecanismes alternatifs de service ou MAS
Ces MAS sont des organismes accreacutediteacutes par Mesures Canada et ce sont geacuteneacuteralement les
fournisseurs de gaz naturel eux-mecircmes Depuis le milieu des anneacutees 1980 les MAS font
la veacuterification des dispositifs de mesure du gaz et aussi la reveacuterification peacuteriodique Ils
effectuent ces fonctions conformeacutement agrave ISO 9002-1994 et aux regravegles de Mesures
Canada et ils font peacuteriodiquement lobjet de veacuterifications
En ce moment Mesures Canada est chargeacute de lapprobation des prototypes des nouveaux
dispositifs de mesure Mesures Canada eacutelabore lui-mecircme les normes des nouveaux
prototypes et teste aussi les appareils utiliseacutes pour tester les dispositifs
Quest-ce que vous diriez si les MAS qui ont eacuteteacute accreacutediteacutes par Mesures Canada jouaient
ce rocircle Autrement dit au lieu que ce soit Mesures Canada qui en soit changeacute ce serait
plutocirct les organismes accreacutediteacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 142
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Et en ce qui concerne leacutelaboration des normes pour les nouveaux prototypes Et
lapprobation des nouveaux types de compteurs
Quels sont les organismes qui vous viennent agrave lesprit et en qui vous auriez confiance
pour jouer ce rocircle
Est-ce que vous avez deacutejagrave entendu parler de lAssociation canadienne de normalisation
(ACNOR ou CSA en anglais) LACNOR est un organisme non gouvernemental et agrave but
non lucratif qui eacutelabore les normes pour les produits et les dispositifs au Canada
Une partie de cette proposition supposerait le recours agrave lACNOR pour eacutelaborer les
normes relieacutees aux compteurs de gaz naturel En ce moment lACNOR ne participe pas
du tout agrave ce processus LACNOR a eacuteteacute mandateacutee en vertu du processus du Systegraveme
canadien des normes (SCN) pour rassembler des experts et les parties inteacuteresseacutees
lorsquelle eacutetablit les normes pour les produits Lideacutee de base est que lACNOR pourrait
ecirctre lorganisme auquel Mesures Canada aurait recours pour eacutelaborer les normes agrave laide
du processus de SCN et que Mesures Canada adopterait ces normes comme normes
nationales Mesures Canada continuerait agrave approuver et agrave veacuterifier ces normes et
soccuperait en reacutealiteacute de faire de ces normes des regravegles obligatoires
Quest-ce que vous en pensez
Si lACNOR jouait un rocircle plus important est-ce que vos inteacuterecircts en tant que
consommateur de gaz naturel seraient encore proteacutegeacutes Est-ce quils seraient davantage
ou moins proteacutegeacutes que dans le systegraveme actuel ougrave Mesures Canada soccupe de toutes ces
tacircches
Rapport drsquoOption consommateurs page 143
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que les consommateurs devraient ecirctre repreacutesenteacutes agrave lACNOR Est-ce que cest
neacutecessaire
Il pourrait aussi y avoir dautres meacutecanismes Par exemple Mesures Canada pourrait
accreacutediter les fabricants de compteurs agrave effectuer la veacuterification initiale du produit afin
dapprouver le type Mesures Canada veacuterifierait le processus LACNOR soccuperait des
speacutecifications techniques
En tant que consommateur est-ce que vous y perdriez quelque chose
Est-ce quil y des choses qui pourraient ecirctre faites pour sassurer que vos inteacuterecircts en tant
que consommateur sont proteacutegeacutes
Est-ce que vous pensez que vous-mecircme en tant que consommateur de gaz naturel vous
avez besoin de protections de la part de Mesures Canada Autrement dit quest-ce qui
serait le minimum que Mesures Canada devrait faire pour que vous continuiez agrave avoir
confiance dans le fait que votre consommation reacutesidentielle de gaz naturel soit mesureacutee
avec exactitude
Si un dispositif de mesure avait eacuteteacute approuveacute dans dautres pays comme lAustralie ou les
Eacutetats-Unis est-ce quil devrait ecirctre consideacutereacute comme assez bon pour le Canada Ou est-ce
quil devrait toujours y avoir aussi au Canada un processus de veacuterification qui prend
beaucoup de temps
Rapport drsquoOption consommateurs page 144
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que cest simplement dune question de technique interne qui ne fera pas de
diffeacuterence pour vous en tant que consommateur ou est-ce que ccedila pourrait avoir un impact
important sur vous-mecircme et sur la confiance que vous avez dans votre compte de gaz
naturel et dans la faccedilon dont votre consommation de gaz est mesureacutee
Comme vous le savez peut-ecirctre il existe plusieurs organismes de consommateurs au
Canada Si vous saviez que certains de ces organismes seraient repreacutesenteacutes au sein de ces
comiteacutes qui eacutelaboreraient et eacutetabliraient les normes quest-ce que vous penseriez de ce
processus
MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION
Rapport drsquoOption consommateurs page 145
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ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE DISCUSSION
DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE
1 Mesures Canada quest-ce que cest
Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave demandeacute pourquoi et comment les produits sont peseacutes ou
mesureacutes avant decirctre vendus chaque jour au Canada Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave
demandeacute comment ces poids et mesures sont normaliseacutes et reacuteglementeacutes
Au Canada les poids et mesures sont la responsabiliteacute du gouvernement feacutedeacuteral Mesures
Canada (MC) est un organisme gouvernemental qui relegraveve dIndustrie Canada Son rocircle
est dassurer quil existe un systegraveme juste et exact de poids et mesures pour proteacuteger les
acheteurs et les vendeurs
La mission de MC est laquo de veiller agrave leacutequiteacute et agrave lexactitude des mesures lorsque le
commerce de biens et services est fondeacute sur des uniteacutes de mesure de maniegravere agrave
contribuer agrave lexistence dun marcheacute juste et compeacutetitif pour tous les Canadiens raquo
MC administre et applique la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les
poids et mesures
Il existe 39 secteurs daffaires diffeacuterents ougrave lutilisation des mesures est importante (on
pense agrave leacutelectriciteacute au gaz naturel agrave lalimentation au deacutetail agrave lessence agrave leau aux
taxis etc)
MC reacutevise peacuteriodiquement la neacutecessiteacute dun rocircle dans chaque secteur au-delagrave de la
surveillance active et sollicite les opinions des parties prenantes quelle considegravere comme
Rapport drsquoOption consommateurs page 146
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un eacuteleacutement cleacute dans ces deacutecisions particuliegraverement dans le cas des intervenants
vulneacuterables
2 Quest-ce que lExamen des secteurs commerciaux
Mesures Canada a mis sur pied lExamen des secteurs commerciaux (ESC) Il sagit dun
processus deacutevaluation global qui vise agrave deacuteterminer le rocircle le plus approprieacute agrave Mesures
Canada dans un secteur commercial ou un marcheacute en particulier MC consulte ses clients
pour assurer une mesure juste et efficace dans tous les secteurs commerciaux Par clients
nous entendons les parties inteacuteresseacutees qui achegravetent et vendent un service public en
particulier Il peut sagir des consommateurs des deacutetaillants des services publics etc
Mesures Canada est responsable de toutes les questions de mesure dans tous les secteurs
du marcheacute canadien Laugmentation du nombre dappareils et la technologie de plus en
plus sophistiqueacutee rendent agrave Mesures Canada la tacircche de plus en plus difficile pour assurer
une preacutesence efficace dans tous les secteurs du marcheacute Cest pourquoi cet organisme
aimerait concentrer ses ressources dans les domaines les plus importants et identifier
dautres meacutethodes approprieacutees pour assurer que lobjectif deacutequiteacute des mesures soit
maintenu
Il existe 39 secteurs commerciaux diffeacuterents dont les poids et mesures sont reacuteglementeacutes
par Mesures Canada Mesures Canada a recours agrave une approche par eacutetapes pour eacutevaluer
son rocircle dans chacun de ces secteurs Les premiegraveres eacutevaluations de secteurs
commerciaux concernent celui de leacutelectriciteacute du gaz naturel et du secteur de
lalimentation au deacutetail etc Plus tard de nombreux autres secteurs comme les mines la
foresterie les pecircches les taximegravetres etc) seront eacutevalueacutes et lopeacuteration devrait ecirctre
termineacutee dici 2013
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3 Eacutevaluation du secteur du gaz naturel
Mesures Canada joue un rocircle tregraves direct dans la reacuteglementation de tous les deacutetails relatifs
agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz doivent fonctionner et agrave savoir lesquels sont
certifieacutes
Actuellement Mesures Canada (MC) fournit directement les services suivants en ce qui
concerne la mesure du gaz naturel
bull Eacutetablit les regravegles de mesure et les exigences pour les compteurs
bull Calibre et certifie les normes de mesure et veacuterifie les appareils
bull Eacutevalue et approuve les nouveaux instruments de mesure
bull Effectue la reveacuterification laudit et le test des compteurs et des appareils
bull Procegravede agrave des inspections de routine des balances et des installations de balances
deacutejagrave en service
bull Inspecte linstallation des compteurs
bull Fait enquecircte sur les diffeacuterends et les reacuteclamations
bull Accreacutedite des organismes de service pour les compteurs afin de tester et de sceller
les compteurs pour le compte de Mesures Canada
bull Surveille et fait appliquer la conformiteacute aux reacuteglementations par exemple par des
audits la reacutevocation des accreacuteditations et des poursuites
Vous vous demandez peut-ecirctre pourquoi ce systegraveme devrait ecirctre modifieacute Les raisons en
sont que le systegraveme actuel est tregraves coucircteux et prend beaucoup de temps Mesures Canada
est un petit organisme et ne dispose pas des ressources suffisantes pour reacuteglementer
directement ce domaine De plus avec toutes les nouvelles technologies de mesurage
pour les utilisateurs industriels et larriveacutee sur le marcheacute de nouveaux appareils Mesures
Rapport drsquoOption consommateurs page 148
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Rapport drsquoOption consommateurs page 149
Canada nest pas capable de reacutepondre aux besoins en matiegravere de savoir-faire et il faut
beaucoup de temps pour faire approuver les nouveaux appareils
Si Mesures Canada peut trouver des secteurs ougrave il peut reacuteduire ses interventions directes
cet organisme aura alors les ressources disponibles pour aller de lavant dans des secteurs
ougrave il faut faire davantage defforts
De plus les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent que les diffeacuterends relatifs aux compteurs sont en
fait assez rares au Canada (cest-agrave-dire environ 5 000 par anneacutee par rapport agrave 45 millions
de clients) et que 99 des inspections de compteurs de gaz savegraverent neacutegatives lorsquil y
a un diffeacuterend Les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent aussi payer jusquagrave 50 millions de dollars
par anneacutee pour les mesures et disent quune grande partie des coucircts en cause est due agrave des
exigences obsolegravetes
Les socieacuteteacutes gaziegraveres et les fabricants de compteurs croient que le systegraveme pourrait ecirctre
modifieacute de faccedilon agrave ecirctre plus efficace et agrave permettre une approbation plus rapide des
appareils Mesures Canada essaie de trouver dans quels domaines concentrer ses
ressources limiteacutees
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF
Ce meacutemoire vise agrave eacutelaborer le point de vue drsquoOption consommateurs sur les orientations
de Mesures Canada dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel
Dans le cadre de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave srsquoassurer que
lrsquoexactitude des compteurs de gaz naturel et la confiance des consommateurs soient
preacuteserveacutes par un encadrement reacuteglementaire et normatif suffisants de lrsquoindustrie par
Mesures Canada
En 1999 Mesures Canada a deacutebuteacute le processus de revue de son intervention dans la
mesure commerciale En tout 39 secteurs commerciaux ont eacuteteacute identifieacutes et feront lrsquoobjet
drsquoici 2013 environ drsquoun examen afin drsquoeacutetablir un niveau drsquointervention permettant
lrsquoutilisation optimale des ressources de lrsquoorganisme lrsquoadaptation aux changements
technologiques et du marcheacute et la protection du public Les revues de secteur visent agrave
consulter les intervenants inteacuteresseacutes tels que les repreacutesentants de lrsquoindustrie les
consommateurs ou tout autre groupe drsquointeacuterecirct public afin drsquoeacutetablir les changements dans
lrsquointervention de lrsquoorganisme Certaines de ces revues de secteurs touchent directement
les consommateurs car elles concernent des secteurs ougrave la quantiteacute mesureacutee est vendue
directement agrave ceux-ci Option consommateurs a un inteacuterecirct dans ces revues de secteurs et a
participeacute agrave la Revue du secteur commercial de lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 Cette anneacutee Option
consommateurs participe agrave la Revue du secteur commercial de lrsquoalimentation au deacutetail et
agrave la Revue du secteur commercial du gaz naturel
Lrsquointervention de Mesures Canada se fait sur plusieurs champs drsquointervention et des
changements sont proposeacutes sur la plupart drsquoentre eux soit par lrsquoorganisme lui-mecircme ou
par drsquoautres intervenants tels que lrsquoAssociation canadienne du gaz Mesures Canada est
responsable du Programme drsquoaccreacuteditation qui vise agrave confier agrave des organismes externes
des tacircches auparavant reacutealiseacutees par lrsquoorganisme Aucun changement nrsquoest proposeacute pour
ce programme Mesures Canada eacutelabore les speacutecifications meacutetrologiques et techniques
des appareils de mesure Les changements proposeacutes amegraveneraient lrsquoutilisation de
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lrsquoAssociation canadienne de normalisation pour eacutetablir les nouvelles normes La
traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est eacutegalement sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme et
aucun changement nrsquoest proposeacute agrave lrsquoexception de lrsquoutilisation du Programme
drsquoaccreacuteditation pour la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs de gaz
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs est sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme
et les changements proposeacutes pour ce domaine sont lrsquoutilisation du Programme
drsquoaccreacuteditation ou de lrsquoAssociation canadienne de normalisation La veacuterification initiale
et la reveacuterification des compteurs est sous la responsabiliteacute de Mesures Canada mais
lrsquoutilisation du Programme drsquoaccreacuteditation a progressivement remplaceacute lrsquointervention
directe de lrsquoorganisme Lrsquoinspection des installations de compteurs est sous la
responsabiliteacute directe de lrsquoorganisme mais des propositions de confier ce domaine aux
organismes accreacutediteacutes sont sur la table Finalement Mesures Canada est responsable des
enquecirctes sur les plaintes et du regraveglement des contestations rocircles que lrsquoorganisme entend
conserver et qursquoil considegravere comme non neacutegociable dans le cadre des revues de secteur
Nous avons reacutealiseacute une eacutetude sur la reacuteglementation des Eacutetats-Unis Il nrsquoexiste pas
drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures Canada qui assume la responsabiliteacute de
lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La
reacuteglementation est sous la responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats
Celle-ci se distingue eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par
lrsquoutilisation combineacutee de normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans
certains Eacutetats les autoriteacutes utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation
alors que pour drsquoautres Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus
la reacuteglementation ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un
rocircle reacuteglementaire chez les Eacutetats
Dans le but drsquoeacutelaborer une position refleacutetant lrsquoopinion des consommateurs canadiens
Option consommateurs a fait appel agrave la firme Environics afin de reacutealiser un sondage pan-
canadien et six groupes de discussion qui ont eu lieu agrave Toronto Calgary et Montreacuteal Ces
consultations ont drsquoabord permis drsquoobserver que les consommateurs font geacuteneacuteralement
assez confiance agrave leur compteur de gaz naturel et qursquoils prennent pour acquis qursquoil
fonctionne bien Nous avons remarqueacute que les entreprises de distribution de gaz naturel
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
nrsquoobtiennent pas une grande confiance des consommateurs et ceux qui ont fait appel agrave
celles-ci lors drsquoun problegraveme lieacute agrave la mesure du gaz eacutetaient moyennement satisfaites de la
faccedilon dont leur cas a eacuteteacute traiteacute Les consultations ont eacutegalement permis de remarquer que
les consommateurs veulent qursquoun organisme de reacuteglementation neutre et impartial
protegravegent leurs inteacuterecircts et sont deacutefavorables agrave toute forme drsquoautoreacutegulation Les
consommateurs connaissent tregraves peu Mesures Canada et une infime minoriteacute ont deacutejagrave
songeacute agrave faire appel agrave cet organisme en cas de problegraveme lieacute agrave la mesure de leur compteur
Face aux changements proposeacutes dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz
naturel les consommateurs se sont fermement opposeacutes agrave ce que les manufacturiers
participent aux tests visant agrave approuver les compteurs Par contre les consommateurs
eacutetaient tregraves favorables agrave ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation eacutetablisse les
normes pour les compteurs et reacutealise les tests en vue drsquoapprouver les nouveaux types
drsquoappareils de mesure du gaz
La recherche documentaire le sondage pan-canadien les groupes de discussion
lrsquoexpeacuterience drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute et de sa participation aux processus de normalisation nous amegravenent agrave
formuler ces recommandations
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
TABLE DES MATIEgraveRES
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF 3
TABLE DES MATIEgraveRES 8
INTRODUCTION 12
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 15
11- BUT OBJECTIFS ET CHAMP DrsquoINTERVENTION DE LrsquoORGANISME 15
12- PRINCIPALES ACTIVITEacuteS REacuteGULIEgraveRES 16
13- LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE REPREacuteSENTATION 16
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET
CHANGEMENTS PROPOSEacuteS 18
21- LE PROGRAMME DrsquoACCREacuteDITATION DE MESURES CANADA 18
22- CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 21
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques 21
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 22
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure 23
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 24
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification) 25
226- Inspection des installations 25
227- Inspection des produits 26
228- Enquecircte sur les plaintes 27
229- Regraveglement des contestations 27
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection
des appareils approuveacutes 28
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS29
31- LES ORGANISMES RESPONSABLES DE LrsquoEacuteTABLISSEMENT DES NORMES 30
Rapport drsquoOption consommateurs page 8
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST) 30
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) 31
313- Le American National Standards Institute (ANSI) 33
32- DESCRIPTION DES CHAMPS DrsquoINTERVENTION EN MESURE DU GAZ NATUREL 36
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques 36
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure 38
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs 39
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure 41
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 42
3251- La Californie 42
3252- La Floride 44
3253- New York 45
326- La reveacuterification des compteurs 45
327- Inspection des installations de compteurs 47
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends 47
329- Conclusion de cette partie 49
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 50
41- NIVEAU DE CONFIANCE LES COMPTEURS 51
42- FACTEURS DE CONFIANCE ET DE NON CONFIANCE ENVERS LES COMPTEURS 52
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs 54
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs 55
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
56
43- TRAITEMENT DES CAS DE MEacuteSENTENTE SUR LA MESURE DU GAZ NATUREL ENTRE LES
CONSOMMATEURS ET LEUR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION 57
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz 58
432- Mesures-Canada 60
44- CONCLUSION 61
Rapport drsquoOption consommateurs page 9
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION 63
51- LA REacuteGLEMENTATION DE LA MESURE COMMERCIALE AU CANADA 63
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada 63
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada 64
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial 65
52- LA REVUE DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 65
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures 65
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs 66
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada 67
524- La protection des consommateurs 70
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 72
61- LrsquoENSEMBLE DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA 72
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada 72
612- Lrsquoinformation aux consommateurs 74
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada 75
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada 77
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement 79
62- LES CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 81
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs 81
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs 84
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 87
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs 88
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs 88
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs 89
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations 89
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 90
BIBLIOGRAPHIE 94
Rapport drsquoOption consommateurs page 10
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING
DEVICES DU TECHNOLOGY HANDBOOK 44 97
ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 105
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE 110
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION 138
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES
DE DISCUSSION 146
Rapport drsquoOption consommateurs page 11
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
INTRODUCTION
Mesures Canada est un organisme rattacheacute au ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada Celui-
ci a pour mission drsquoassurer lrsquoexactitude de la mesure commerciale par divers moyens
drsquointervention tels que lrsquoapprobation des types drsquoappareils destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes dans le
commerce lrsquoinspection initiale des appareils de mesure avant leur mise en service la
veacuterification peacuteriodique des appareils de mesure en service la veacuterification de la quantiteacute
nette des produits vendus sur la base de leur mesure et le regraveglement des diffeacuterends et des
plaintes lieacutes agrave la mesure 1 Ces activiteacutes sont reacutegies par deux lois la Loi sur lrsquoinspection
de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz encadre la mesure pour les secteurs de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz
naturel la Loi sur les poids et mesures encadre tous les autres secteurs reacutegis par
lrsquoorganisme Mesures Canada intervient dans divers secteurs commerciaux dont une
partie touche directement les consommateurs tels que lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel
lrsquoalimentation au deacutetail ou lrsquoessence Pour ces secteurs Mesures Canada vise agrave preacuteserver
la confiance des consommateurs en leur assurant que les produits qursquoils achegravetent soient
mesureacutes de faccedilon preacutecise
En 1999 Mesures Canada a initieacute le processus drsquoexamen de trente-neuf (39) secteurs
commerciaux et ce sur une peacuteriode srsquoeacutetendant jusqursquoagrave environ 2013 Les revues de
secteur commerciaux consistent agrave reacuteviser le niveau drsquointervention de Mesures Canada
pour chaque secteur afin drsquoeacutetablir si le niveau drsquointervention actuel doit ecirctre modifieacute en
fonction des conditions de marcheacute et du besoin de protection des consommateurs Chaque
secteur commercial devra faire lrsquoobjet drsquoune revue de secteur ougrave Mesures Canada
reacuteeacutevaluera son degreacute drsquointervention
Chaque revue de secteur est reacutealiseacutee seacutepareacutement et consiste en une consultation des
intervenants ayant des inteacuterecircts dans le secteur eacutetudieacute Geacuteneacuteralement les eacutequipes
responsables de chaque revue de secteur reacuteunissent les repreacutesentants des consommateurs
Rapport drsquoOption consommateurs page 12
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de lrsquoindustrie et de divers groupes drsquointeacuterecirct public La forme de ces consultations peut
varier drsquoune revue de secteur agrave lrsquoautre dans certains cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur
organise une ou plusieurs reacuteunions ougrave lrsquoensemble des intervenants tentent drsquoobtenir un
consensus sur les modifications agrave faire sur le niveau drsquointervention de Mesures Canada
dans drsquoautres cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur rencontre individuellement les groupes
inteacuteresseacutes et fait la synthegravese des opinions eacutemises Agrave la suite de ces consultations lrsquoeacutequipe
de la revue de secteur eacutemet des recommandations qursquoelle soumet au Senior Management
Team de Mesures Canada qui prend la deacutecision finale quant agrave lrsquoacceptation de celles-ci
Finalement Mesures Canada met en place lrsquoimplantation des modifications approuveacutees
par le Senior Management Team
En tant qursquoorganisme de protection des consommateurs Option consommateurs est
impliqueacute dans les revues de secteur qui impliquent la vente drsquoun produit aux particuliers
Dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs ces derniers se
retrouvent dans une position de vulneacuterabiliteacute Lors de lrsquoachat drsquoun produit dont le prix est
eacutetabli selon une mesure (lrsquoessence vendue au litre le gaz naturel vendu au megravetre-cube ou
le fromage vendu au kilogramme) le consommateur ne dispose pas des ressources
financiegraveres leacutegales et techniques pour veacuterifier si la quantiteacute qursquoil paie est reacuteellement celle
qui lui est livreacutee De plus celui-ci ne peut pas agrave lui seul faire valoir ses droits srsquoil a des
raisons de croire que la mesure donneacutee lors de la transaction est inexacte Le
consommateur a donc besoin qursquoun organisme neutre et nrsquoayant aucun inteacuterecirct commercial
puisse eacutetablir et faire respecter une reacuteglementation en matiegravere de mesure commerciale
Mesures Canada exerce ce rocircle au Canada et dans le cadre des revues de secteurs Option
consommateurs tient agrave intervenir afin que celui-ci soit preacuteserveacute
Lrsquoan dernier Option consommateurs participeacute agrave la Revue du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et
cette participation nous a permis drsquoexprimer notre point de vue face aux demandes
drsquoautoreacutegulation par lrsquoindustrie Option consommateurs srsquoest opposeacute agrave une telle
autoreacutegulation car celle-ci menaccedilait la protection dont beacuteneacuteficiaient les consommateurs
qui constituent la partie vulneacuterable dans ce secteur Option consommateurs tenait agrave ce que
1 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 3
Rapport drsquoOption consommateurs page 13
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les changements dans le mode drsquointervention de Mesures Canada ne remettent pas en
cause son rocircle drsquoorganisme de surveillance de lrsquoexactitude de la mesure et que celui-ci
demeure lrsquoinstance qui assure la protection des parties vulneacuterables dont font partie les
consommateurs reacutesidentiels drsquoeacutelectriciteacute
Cette anneacutee Mesures Canada procegravede agrave deux revues de secteur qui impliquent
directement les consommateurs lrsquoalimentation au deacutetail et le gaz naturel Option
consommateurs participe aux consultations de ces deux revues de secteur Ce meacutemoire
traite de la Revue du secteur du gaz naturel ougrave Option consommateurs participera agrave cinq
rencontres Lors de celles-ci les participants tenteront drsquoobtenir un consensus sur le
niveau drsquointervention futur de Mesures Canada De plus Option consommateurs a eacuteteacute
inviteacute par Mesures Canada agrave faire partie en tant que membre externe de lrsquoeacutequipe chargeacutee
de son organisation
Ce meacutemoire vise agrave exprimer la position drsquoOption consommateurs pour la Revue du
secteur du gaz naturel de mesures Canada Cette position sera deacutetermineacutee par la synthegravese
des eacuteleacutements suivants les positions traditionnelles drsquoOption consommateurs en matiegravere
de consommation lrsquoeacutetude des documents et de la correspondance eacutemis par lrsquoeacutequipe de la
Revue du secteur de lrsquoalimentation au deacutetail de Mesures Canada les reacutesultats drsquoune
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation des compteurs de
gaz naturel les reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien meneacutee par Environics une firme
speacutecialiseacutee en sondages la synthegravese de six groupes de discussions meneacutes agrave Toronto
Calgary et Montreacuteal les 16 18 et 25 juillet 2002 par Environics lrsquoeacutetude des positions
eacutemises par lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA) Les recommandations drsquoOption
consommateurs seront eacutemises en derniegravere partie du document Avant de deacutebuter la
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation sur la mesure du gaz
naturel nous expliquons briegravevement la mission drsquoOption consommateurs ainsi que les
domaines drsquointervention de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 14
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
11- But objectifs et champ drsquointervention de lrsquoorganisme
Option consommateurs a pour mission la deacutefense et la promotion des droits et des inteacuterecircts
des consommateurs Le but de ses activiteacutes est de reacuteduire voir drsquoeacuteliminer les injustices
dont sont victimes les consommateurs Pour ce faire lrsquoorganisme compte actuellement
sur une eacutequipe de vingt-trois (23) employeacutes et intervient agrave partir de cinq services
1 Service budgeacutetaire
2 Service juridique
3 Service drsquoagence de presse
4 Service de recherche et de repreacutesentation
5 Centre dappels et de soutien
Lrsquoassociation existe depuis 1983 En 1999 elle a regroupeacute ses activiteacutes avec
lrsquoAssociation des consommateurs du Queacutebec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et
accomplissait la mecircme mission qursquoOption consommateurs Crsquoest dans le but drsquoaccroicirctre
lrsquoefficaciteacute du travail tout en reacuteduisant les coucircts drsquoopeacuteration que les deux associations ont
pris la deacutecision de regrouper leurs activiteacutes
Option consommateurs est une coopeacuterative constitueacutee en vertu de la Loi sur les
coopeacuteratives Elle est dirigeacutee par une assembleacutee annuelle ougrave sont voteacutees les grandes
orientations Cette assembleacutee est souveraine pour certaines deacutecisions concernant
lrsquoorganisme Le conseil drsquoadministration eacutelu en assembleacutee geacuteneacuterale a pour mandat
principal de srsquoassurer du respect des grandes orientations et de les preacuteciser Il nrsquoassure pas
Rapport drsquoOption consommateurs page 15
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
une gestion quotidienne de lrsquoorganisme Cette tacircche relegraveve de lrsquoeacutequipe de gestion qui est
actuellement composeacutee de sept (7) employeacutes
12- Principales activiteacutes reacuteguliegraveres
Au cours des ans Option consommateurs a deacuteveloppeacute une expertise dans divers
domaines et est reconnue comme un intervenant incontournable dans le secteur de la
consommation Chaque anneacutee nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs
directement nous reacutealisons plus de 400 entrevues dans les meacutedias nous sieacutegeons sur
plusieurs comiteacutes de travail et conseils drsquoadministration nous reacutealisons des projets
drsquointervention drsquoenvergure avec drsquoimportants partenaires nous produisons notamment
des rapports de recherche des meacutemoires des guides drsquoachat de mecircme qursquoun magazine
drsquoinformation et drsquoaction en consommation intituleacute Consommation
13- Le Service de recherche et de repreacutesentation
Le Service de recherche et de repreacutesentation assume la responsabiliteacute des relations
drsquoOption consommateurs avec les divers organismes gouvernementaux du Queacutebec et du
Canada ainsi qursquoavec les socieacuteteacutes de la Couronne des deux paliers de gouvernement Le
Service de recherche et de repreacutesentation est responsable de la repreacutesentation drsquoOption
consommateurs agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie du Queacutebec un organisme de reacuteglementation
reacutegissant lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel et la vente au deacutetail de lrsquoessence
Le Service de recherche et de repreacutesentation est eacutegalement responsable de la
repreacutesentation drsquoOption consommateurs aux divers comiteacutes touchant divers secteurs tels
que lrsquoagroalimentaire les services financiers lrsquoeacutenergie et lrsquoassurance des biens et des
personnes
Ce service est responsable des recherches financeacutees par les diffeacuterents organismes
gouvernementaux dont le Bureau de la consommation drsquoIndustrie Canada Ces
recherches visent agrave deacutevelopper lrsquoexpertise drsquoOption consommateurs dans divers domaines
Rapport drsquoOption consommateurs page 16
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ainsi qursquoagrave construire un argumentaire en vue de donner le point de vue des
consommateurs aux autoriteacutes gouvernementales afin que celles-ci en tiennent compte
lors des prises de deacutecision en matiegravere de politique publique Ce meacutemoire fait partie des
recherches financeacutees par cet organisme et vise agrave deacutefendre le point de vue des
consommateurs dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 17
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET CHANGEMENTS
PROPOSEacuteS
Les obligations et les pouvoirs du Ministre de lrsquoIndustrie en matiegravere de mesure
commerciale du gaz naturel sont deacutefinis par la Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du
gaz loi qui est administreacutee par Mesures Canada Dans le cadre de lrsquoapplication de cette
loi et des regraveglements qui y sont affeacuterents Mesures Canada effectue une seacuterie de tacircches
pour assurer lrsquoexactitude de la mesure du gaz naturel Cette loi stipule que tout appareil
servant agrave mesurer la quantiteacute de gaz naturel en vue de le fournir agrave un client doit ecirctre
approuveacute inspecteacute et scelleacute La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz speacutecifie
eacutegalement les droits et les responsabiliteacutes des fournisseurs des proprieacutetaires de compteurs
et des acheteurs de gaz naturel Ces droits et responsabiliteacutes assurent lrsquoeacutequiteacute et
lrsquoexactitude pour lrsquoacheteur et le fournisseur 2
21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient directement sur le marcheacute mais pas pour
lrsquoensemble de ses activiteacutes Lrsquoorganisme a eacutetabli des partenariats avec le secteur priveacute
pour confier certaines tacircches et ce par lrsquoentremise du programme drsquoaccreacuteditation Le
programme daccreacuteditation a eacuteteacute adopteacute en 1986 par la publication du document LMB-
EG-05 - Critegraveres et proceacutedures relatifs agrave lrsquoaccreacuteditation des veacuterificateurs des compteurs
drsquoeacutelectriciteacute et de gaz et permet agrave des organismes qualifieacutes de proceacuteder agrave linspection
obligatoire (veacuterification initiale) et agrave linspection peacuteriodique (reveacuterification) des appareils
Rapport drsquoOption consommateurs page 18
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de pesage et de mesure pour le compte de Mesures Canada En 1988 la Direction de la
meacutetrologie leacutegale (maintenant Mesures Canada) accreacuteditait le premier organisme pour la
veacuterification des compteurs eacutelectriques monophaseacutes 3 Dans le secteur du gaz naturel la
plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de distribution du gaz naturel
Actuellement presque toutes les activiteacutes de veacuterification initiale et de reveacuterification sont
assureacutees par des organismes accreacutediteacutees et les inspecteurs de Mesures Canada ont presque
cesseacute de veacuterifier les compteurs de gaz naturel dans le cadre de ces domaines drsquoactiviteacutes
Les organismes souhaitant obtenir une accreacuteditation doivent mettre en oeuvre un
programme complet dassurance qualiteacute qui respecte la norme S-A-01 (inspireacute de la
norme ISO 9002) Lorsqursquoun organisme fait une demande drsquoaccreacuteditation il doit speacutecifier
pour quel type drsquoopeacuteration (veacuterification initiale ou reveacuterification) et pour quel type
drsquoappareil il deacutesire ecirctre accreacutediteacute 4 Dans sa demande drsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit
eacutelaborer un manuel qualiteacute qui deacutecrit les proceacutedures que celui-ci compte utiliser pour
effectuer les tacircches pour lesquels il compte ecirctre accreacutediteacute La demande est ensuite eacutetudieacutee
par Mesures Canada qui procegravede agrave des audits chez lrsquoorganisme demandeur Les auditeurs
de Mesures Canada procegravedent agrave lrsquoexamen du manuel qualiteacute et deacutecident drsquoaccorder ou
non lrsquoaccreacuteditation qui est valable pour une peacuteriode de trois ans Lorsque lrsquoaccreacuteditation
est accordeacutee les organismes accreacutediteacutes doivent inspecter les appareils de pesage et de
mesure pour lesquels ils ont eacuteteacute accreacutediteacutes conformeacutement aux exigences de Mesures
Canada Une fois lrsquoaccreacuteditation accordeacutee Mesures Canada ne procegravede plus agrave
lrsquoinspection des appareils de mesure concerneacutes par celle-ci mais exerce un rocircle de
surveillance Ce rocircle est assureacute par la proceacutedure drsquoaudits de surveillance et de produits
Les audits de surveillance ont lieu annuellement et consistent agrave veacuterifier le manuel qualiteacute
ainsi que le cadre des opeacuterations sur le terrain chez lrsquoorganisme accreacutediteacute Les audits de
2 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 5 3 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml MESURES Canada S-A-01 Critegraveres daccreacuteditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformeacutement agrave la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et agrave la Loi sur les poids et mesures Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01469fhtml 4 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 19
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
produits consistent agrave la veacuterification des appareils de mesure approuveacutes par lrsquoorganisme
accreacutediteacute Leur freacutequence varie selon le type de compteur et les problegravemes qui ont eacuteteacute
deacuteceleacutes anteacuterieurement En cas de problegravemes relatifs au travail reacutealiseacute par lrsquoorganisme
accreacutediteacute les auditeurs de Mesures Canada peuvent deacutecider de prendre des actions qui
peuvent aller jusqursquoagrave la suspension ou la reacutevocation de lrsquoaccreacuteditation Lors de
lrsquoexpiration de lrsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit preacutesenter une demande de
renouvellement et Mesures Canada procegravede agrave des audits afin de deacutecider drsquoaccorder ou
non une nouvelle accreacuteditation 5
Selon Mesures Canada les organismes tirent des avantages drsquoecirctre accreacutediteacutes
bull Les organismes accreacutediteacutes peuvent proceacuteder aux inspections agrave leur propre rythme
et ils sont moins tributaires de Mesures Canada pour ces activiteacutes
Avantage Les organismes peuvent proceacuteder aux inspections au moment qui leur
convient tout en eacuteconomisant temps et argent
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de prendre leur essor agrave titre de
fournisseurs de services en offrant des services dinspection agrave dautres
organisations Avantage Les organismes peuvent reacutealiser des gains financiers et
ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de mieux connaicirctre les regravegles et
regraveglements qui reacutegissent les mesures Avantage Les organismes sont plus en
mesure de satisfaire aux exigences de Mesures Canada et tirent parti de
lapplication dun programme de qualiteacute (ameacutelioration des produits et services
reacuteduction du gaspillage et confiance accrue envers des produits de qualiteacute
constante) 6
Mesures Canada considegravere qursquoil tire eacutegalement des avantages de lrsquoaccreacuteditation
5 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002 6 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 20
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
bull Mesures Canada surveille les organismes qui satisfont agrave ses exigences
Avantage La surveillance coucircte moins cher et prend moins de temps que les
inspections proprement dites Mesures Canada est en mesure de mieux remplir sa
mission et son mandat avec laide de ses nouveaux partenaires
bull Mesures Canada consacre moins de ressources agrave lapplication de ses exigences
Avantage Mesures Canada peut acheminer les ressources eacuteconomiseacutees agrave des
domaines qui neacutecessitent plus de surveillance 7
22- Champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient dans divers champs drsquoactiviteacutes afin de remplir
sa mission de surveillance de la mesure commerciale La description de ces champs
drsquoactiviteacutes est extraite du document de consultation reacutedigeacute par lrsquoeacutequipe de la Revue du
secteur du gaz naturel de Mesures Canada Elle srsquoapplique agrave lrsquoensemble des secteurs
commerciaux couverts par lrsquoorganisme soit ceux couverts par la Loi sur lrsquoinspection de
lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques
La Division de deacuteveloppement des programmes de Mesures Canada est responsable
deacutelaborer des normes des modifications reacuteglementaires des politiques et des proceacutedures
reacutegissant les appareils de pesage et de mesure Lorsquune nouvelle technologie
meacutetrologique apparaicirct sur le marcheacute elle sera approuveacutee et inspecteacutee en fonction des
normes reacuteglementaires et des proceacutedures dessai applicables Les normes sont eacutelaboreacutees
en consultation avec des repreacutesentants de lindustrie 8
7 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml 8 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19
Rapport drsquoOption consommateurs page 21
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel lrsquoAssociation canadienne du gaz
(CGA) propose lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes (SCN) du Canada afin
drsquoeacutetablir les nouvelles normes La CGA suggegravere que laquo Mesures Canada ait recours agrave un
organisme drsquoeacutelaboration de normes agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de
prestation des services raquo 9
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Mesures Canada par lentremise du Laboratoire des services deacutetalonnage possegravede et
maintient des eacutetalons de mesure (de reacutefeacuterence) traccedilables aux uniteacutes de mesure primaires
de base du Conseil national de recherches du Canada Les eacutetalons de masse de longueur
de volume de tempeacuterature de pression et deacutelectriciteacute sont eacutetalonneacutes et certifieacutes Ces
eacutetalons de mesure sont utiliseacutes par les inspecteurs du gouvernement ou par des parties
accreacutediteacutees et non accreacutediteacutees Mesures Canada eacutetalonne eacutegalement des eacutetalons de
lindustrie qui sont utiliseacutes pour inspecter et certifier les appareils de mesure
commerciaux dans le cadre du programme drsquoaccreacuteditation deacutecrit plus tocirct 10
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour la veacuterification des eacutetalons de lrsquoindustrie utiliseacutes pour inspecter et certifier les
appareils de mesure 11 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus intervenir
directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes externes
Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour la
veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
9 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 10 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 11 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 22
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure
Mesures Canada par lentremise de son Laboratoire des services dapprobation doit
approuver tous les appareils de pesage et de mesure destineacutes agrave une utilisation
commerciale au Canada Tous les appareils neufs et modifieacutes sont examineacutes et testeacutes en
regard des exigences juridiques en matiegravere de conception de composition de
construction et de performance Ce service permet davoir un ensemble dinstruments
preacutesentant une preacutecision raisonnable pendant toute leur dureacutee de vie utile et de reacuteduire
autant que possible leur utilisation frauduleuse Il convient de remarquer que Mesures
Canada napprouve pas les appareils de mesure commerciaux dans les secteurs pour
lesquels il ne possegravede pas de programmes exeacutecutoires notamment les compteurs de
pipeline les compteurs de produits cryogegravenes etc Mesures Canada est un partenaire du
Programme de reconnaissance mutuelle avec ses homologues des Eacutetats-Unis afin
dharmoniser les exigences visant lapprobation des appareils de pesage dans les deux
pays 12
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 13 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs De son cocircteacute lrsquoAssociation
canadienne du gaz (CGA) recommande la simplification du processus drsquoacceptation pour
lrsquoadoption des nouvelles technologies par la reconnaissance de la validiteacute des donneacutees
drsquoessai des autres organismes de reacuteglementation internationaux (tels que le National
12 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 13 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 23
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Institute of Standards and Technology (NIST) des Eacutetats-Unis et le Netherlands
Metrological Institute des Pays-Bas) et en se fondant sur drsquoautres normes de mesure 14
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions ou de ses
veacuterificateurs de compteurs accreacutediteacutes doit inspecter (inspection initiale) les appareils de
pesage et de mesure agrave moins dune exemption de la Loi et du Regraveglement avant quils ne
soient utiliseacutes dans le commerce Cette mesure vise agrave sassurer que les appareils
respectent les critegraveres dapprobation quils sont correctement installeacutes et quils
fonctionnent en deccedilagrave des marges de toleacuterances applicables avant decirctre mis en service
Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont veacuterifieacutes par les organismes
accreacutediteacutes 15
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la veacuterification initiale nrsquoest pas effectueacutee pour tous les compteurs neufs
entrant en service Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui stipule la
taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs faisant
partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot repreacutesenteacute par
lrsquoeacutechantillon est approuveacute
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de veacuterification
initiale
14 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14 15 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 24
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification)
Les compteurs de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz naturel sont inspecteacutes agrave des intervalles
eacutetablis par la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz Il est ainsi possible de sassurer
que les compteurs deacutejagrave veacuterifieacutes continuent apregraves une peacuteriode donneacutee (huit ans pour les
compteurs de gaz) de fonctionner agrave linteacuterieur des marges de toleacuterance applicables Les
appareils de mesure utiliseacutes pour mesurer des grandeurs de masse ou de volume selon les
exigences de la Loi sur les poids et mesures sont veacuterifieacutes sur une base ponctuelle et non
peacuteriodique pendant toute leur dureacutee de vie afin de sassurer quils sont adeacutequatement
maintenus quils continuent de mesurer avec preacutecision et quils ne sont pas utiliseacutes de
faccedilon frauduleuse Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont reveacuterifieacutes par
les organismes accreacutediteacutes 16
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la reveacuterification nrsquoest pas effectueacutee pour tout le lot de compteurs eacutetant
dus pour la reveacuterification Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui
stipule la taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs
faisant partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot
repreacutesenteacute par lrsquoeacutechantillon est approuveacute pour une peacuteriode suppleacutementaire de huit ans
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de reveacuterification
226- Inspection des installations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions inspecte les
installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz lorsque toute incidence dune erreur de
mesure est eacuteleveacutee La nature de certaines installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz
16 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 25
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
est telle quil faut proceacuteder agrave des inspections dinstallation sur une base peacuteriodique Il est
important de noter ici qursquoon ne parle pas des installations chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct des installations dans les stations de transformation ou de
raccordement Les volumes de gaz en question ici sont tregraves importants Ce champ
drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour les autres appareils de mesure reacutegis par la Loi sur les
poids et mesures 17
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 18 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
227- Inspection des produits
Les produits et services eacutechangeacutes sur la base dune mesure sont inspecteacutes peacuteriodiquement
afin de sassurer quils sont mesureacutes selon les toleacuterances prescrites Les produits sont
geacuteneacuteralement inspecteacutes sur une base de produitsindustries speacutecifiques laccent eacutetant mis
sur les produitsindustries preacutesentant des problegravemes Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique
que pour la mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures et ne srsquoapplique
pas pour le gaz naturel 19
17 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 18 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 19 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20
Rapport drsquoOption consommateurs page 26
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
228- Enquecircte sur les plaintes
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les plaintes et informe les parties concerneacutees des reacutesultats de lenquecircte y
compris lorsquil y a lieu des mesures correctives qui simposent 20
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 21
229- Regraveglement des contestations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les contestations et les regravegles selon le processus de reacutesolution de contestation
administreacute en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du
gaz On a recours agrave ce processus lorsquun acheteur ou un vendeur deacutelectriciteacute ou de gaz
est meacutecontent de leacutetat denregistrement dun compteur ou dune installation et quil ne
peut reacutegler le diffeacuterend avec lautre partie Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour la
mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures 22
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 23
20 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 21 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 22 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 23 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 27
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection des appareils approuveacutes
Un organisme peut ecirctre investi du pouvoir deffectuer la veacuterification initiale la
veacuterification et la certification des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom
de Mesures Canada sil satisfait aux exigences du programme 24 La description du
programme drsquoaccreacuteditation se retrouve agrave la section 21 Aucune proposition de
modification du programme drsquoaccreacuteditation nrsquoa eacuteteacute mise sur la table par Mesures Canada
et les autres intervenants
Ceci reacutesume les champs drsquoactiviteacutes de surveillance de la mesure commerciale de Mesures
Canada Bien entendu cette description demeure sommaire ne deacutecrit pas les orientations
strateacutegiques de lrsquoorganisme et ne fait pas lrsquoinventaire de la reacuteglementation dont
lrsquoorganisme a la responsabiliteacute Dans la prochaine partie la reacuteglementation de la mesure
commerciale aux Eacutetats-Unis sera deacutecrite en utilisant la mecircme grille descriptive
24 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 21
Rapport drsquoOption consommateurs page 28
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS
Lrsquoeacutetude comparative de la reacuteglementation de la mesure commerciale du gaz naturel
permet de mettre davantage en perspective la pratique canadienne en la matiegravere et de
trouver des pistes de solution inteacuteressantes afin drsquoassurer une meilleure protection du
consommateur Une telle eacutetude permet eacutegalement drsquoeacutevaluer les diffeacuterentes propositions
eacutemises par les acteurs participant agrave cette revue de secteur ainsi que les orientations
strateacutegiques de Mesures Canada dans le cadre de lrsquoensemble des revues de secteur
Il est important de noter qursquoil nrsquoexiste pas drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures
Canada qui assume la responsabiliteacute de lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs
de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La reacuteglementation de la mesure du gaz naturel est sous la
responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats Celle-ci se distingue
eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par lrsquoutilisation combineacutee de
normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans certains Eacutetats les autoriteacutes
utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation alors que pour drsquoautres
Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus la reacuteglementation
ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un rocircle reacuteglementaire
chez les Eacutetats
Du cocircteacute des Eacutetats les Public Utility Commissions ou Public Service Commissions sont
geacuteneacuteralement responsables de faire respecter les normes eacutetablies par le National Institute
of Standards and Technology (NIST) en matiegravere de type de compteur drsquoapprouver les
types de compteurs drsquoinspecter ou de superviser lrsquoinspection des compteurs et de
reacutesoudre les plaintes entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz naturel Il faut
noter que chaque Eacutetat peut appliquer diffeacuteremment les regravegles dont il a la responsabiliteacute Il
faut aussi noter que lrsquoEacutetat choisit drsquoappliquer les normes feacutedeacuterales en matiegravere de
speacutecifications des compteurs Par exemple certains Eacutetats peuvent utiliser les normes de
Rapport drsquoOption consommateurs page 29
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAmerican National Standards Institute (ANSI) au lieu de celles du NIST Avant drsquoaller
plus loin il est important de deacutecrire briegravevement les organismes responsables de
lrsquoeacutetablissement des normes Le premier est gouvernemental tandis que le second et le
troisiegraveme sont des organismes priveacutes agrave but non lucratif
31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissement des normes
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST)
Le National Institute of Standards and Technology (NIST) a la responsabiliteacute statutaire
pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection
en matiegravere de poids et mesures Fondeacute en 1901 le NIST est un organisme
gouvernemental qui relegraveve du US Commerce Departmentrsquos Technology Administration
Cet organisme a pour mission de deacutevelopper et de promouvoir le mesurage les normes et
la technologie dans de nombreuses applications Le NIST accomplit cette mission par
lrsquoentremise de quatre programmes Un de ces programmes le NIST Laboratories vise agrave
conduire des recherches dans divers domaines afin drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure
technologique des Eacutetats-Unis 25 Crsquoest par lrsquoentremise de ce programme que les normes
en matiegravere de mesure du gaz naturel sont eacutetablies
Les laboratoires du NIST reacutepondent aux besoins en meacutethodes de mesurage en outillage
en donneacutees et en technologie pour lrsquoindustrie et les pouvoirs publics feacutedeacuteraux et des
autres niveaux gouvernementaux (Eacutetats comteacutes municipaliteacutes) et ce dans une grande
varieacuteteacute de disciplines scientifiques Un de ces laboratoires nommeacute Technology Services
fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences gouvernementales
25 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 30
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements des Eacutetats et locaux et le
secteur priveacute 26
Le NIST fournit une assistance au National Conference on Weights and Measures
(NCWM) pour lrsquoeacutecriture des normes en mesurage Le NIST fournit aussi une assistance
technique aux Eacutetats pour lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des speacutecifications du Technology
Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and Other Technical Requirements for
Weighing and Measuring Devices 27
Lrsquoeacutetablissement des normes nrsquoest qursquoune des activiteacutes du NIST Cet organisme reacutealise
eacutegalement des activiteacutes de Recherche amp Deacuteveloppement offre de lrsquoassistance technique
et drsquoaffaires aux petits manufacturiers et fait la promotion des programmes qualiteacute dans
les entreprises et les institutions publiques Pour lrsquoensemble de ses activiteacutes le NIST est
doteacute drsquoun budget de 819 millions $ emploie environ 3 000 scientifiques ingeacutenieurs
techniciens et personnel de soutien et administratif De plus environ 1 600 chercheurs
inviteacutes complegravetent les activiteacutes du NIST et reacutealise des partenariats avec 2 000 speacutecialistes
des diffeacuterentes industries manufacturiegraveres 28
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) est un organisme priveacute agrave but
non lucratif appuyeacute par le NIST pour lrsquoimplantation partielle de la responsabiliteacute
statutaire de lrsquoorganisme gouvernemental pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin
drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection en matiegravere de poids et mesures Le
rocircle du NCWM est plus important dans la mesure des autres types drsquoappareils que les
compteurs agrave gaz notamment les balances pour les marcheacutes drsquoalimentation mais il joue
tout de mecircme un rocircle pour ce type drsquoappareils Le NCWM accomplit sa mission par
lrsquoentremise de quatre comiteacutes
26 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm 27 SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 31
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1 Speacutecifications amp Tolerances Committee ce comiteacute deacuteveloppe des normes
techniques et de toleacuterance pour les appareils de mesure commerciale qui sont
consigneacutes dans le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices
2 Laws and Regulations (LampR) Committee ce comiteacute deacuteveloppe et interpregravete des
lois et regraveglements uniformes et des normes drsquoinspection et de reacuteglementation de la
quantiteacute nette vendue Les reacutesultats des travaux de ce comiteacute sont publieacutes dans le
NCWM Handbook 130 laquo Uniform Laws and Regulations raquo qui incluent des
recommandations sur lrsquoadoption des reacuteglementations par les Eacutetats en meacutetrologie
leacutegale
3 Administration and Public Affairs (AampP) Committee ce comiteacute se penche sur les
problegravemes lieacutes agrave la consommation et agrave la seacutecuriteacute et met en place des mesures
visant agrave sensibiliser les public aux activiteacutes entourant les poids et mesures
4 National Type Evaluation Committee ce comiteacute supervise le programme National
Type Evaluation Program (NTEP) Ce programme sera expliqueacute plus loin dans la
section sur lrsquoapprobation de type des appareils de mesure Ce comiteacute eacutetablit les
buts et les objectifs ainsi que les politiques opeacuterationelles et les proceacutedures de ce
programme De plus ce comiteacute autorise la participation des laboratoires et
parraine les sous-comiteacutes techniques afin de deacutevelopper des proceacutedures de tests et
des critegraveres drsquoeacutevaluation 29
Le processus deacutecisionnel du NCWM fonctionne par consensus des repreacutesentants des
organismes reacuteglementaires et de lrsquoindustrie qui y participent Geacuteneacuteralement les sujets agrave
lrsquoordre du jour des rencontres des comiteacutes proviennent des associations reacutegionales du
28 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm 29 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Organization Site Internet httpwwwncwmnetorganizationhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 32
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
NCWM dont peuvent faire partie des repreacutesentants des organismes reacuteglementaires des
Eacutetats Ceci qui nrsquoexclut pas des sujets ameneacutes par des parties individuelles 30
Cet organisme speacutecialiseacute en mesure commerciale recrute des membres chez les
organismes publics de reacuteglementation de la mesure et les entreprises priveacutees Les 3 400
membres (coucirct annuel du membership 50 $ pour les membres du gouvernement et 65 $
pour les repreacutesentants de lrsquoindustrie) ont le privilegravege drsquoavoir accegraves aux derniegraveres
informations en matiegravere de mesure commerciale et de faire entendre leur voix lors des
discussions entourant les poids et mesures au sein de lrsquoorganisme 31
Nous verrons plus loin en quoi le NCWM est impliqueacute dans lrsquoencadrement de la mesure
du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
313- Le American National Standards Institute (ANSI)
Le American National Standards Institute (ANSI) constitue le principal organisme
normatif existant aux Eacutetats-Unis Fondeacute en 1918 cet organisme priveacute agrave but non-lucratif
administre et coordonne le processus de normalisation volontaire ameacutericain et le systegraveme
drsquoeacutevaluation de conformiteacute dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes dont le gaz naturel La
mission de cet organisme est de mettre en valeur agrave la fois la compeacutetitiviteacute globale des
entreprises et la qualiteacute de vie en faisant la promotion des normes volontaires et des
systegravemes drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 32 LrsquoANSI gegravere non seulement tout ce qui touche
les normes aux Eacutetats-Unis mais exerce eacutegalement une grande influence sur les normes un
peu partout dans le monde
Contrairement agrave lrsquoAgence canadienne de normalisation (ACNOR) dont lrsquoAssociation
canadienne du gaz propose drsquoutiliser pour lrsquoeacutetablissement des speacutecifications des
compteurs lrsquoANSI nrsquoest pas reacuteglementeacute par un organisme gouvernemental tel que le
30 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Decision-Making Process Site Internet httpwwwncwmnetprocesshtml 31 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES Join NCWM Today Site Internet httpwwwncwmnetjoinhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 33
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Conseil canadien des normes LrsquoANSI a donc un caractegravere plus priveacute que lrsquoACNOR
mecircme si cette derniegravere est eacutegalement un organisme agrave but non lucratif
La composition du membership est mixte bien que les repreacutesentants de lrsquoindustrie
deacutetiennent une position dominante Les membres sont regroupeacutes en quatre grands
conseils (Councils) dont chacun regroupe une cateacutegorie drsquoacteurs
1-
2-
3-
4-
Le Company Member Council (CMC) repreacutesente les inteacuterecircts de lrsquoindustrie ameacutericaine
dans les activiteacutes de deacutefinition des politiques de lrsquoANSI Ce conseil examine les
questions globales relatives agrave la normalisation et agrave lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute eacutemet
des recommandations de politiques au Comiteacute de direction et ses comiteacutes et
recommande des candidats pour les membres du Comiteacute de direction 33
Le Government Member Council (GMC) preacutevoit lrsquoorganisation drsquoun forum pour des
discussions sur les normes gouvernementales et lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute qui ont
un lien avec lrsquoANSI et ses membres Des repreacutesentants de pratiquement tous les
ministegraveres feacutedeacuteraux participent agrave ce comiteacute 34
Le Organizational Member Council (OMC) repreacutesente les ordres professionnels les
chambres de commerce les experts en deacuteveloppement des normes et les membres du
milieu universitaire Le rocircle de ce conseil consiste agrave donner un avis au Comiteacute de
direction de lrsquoANSI sur les politiques lrsquoorganisation la planification et les prioriteacutes
en matiegravere de normes de certification et drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 35
Le Consumer Interest Council (CIC) vise agrave faciliter la repreacutesentation des inteacuterecircts des
consommateurs dans le processus drsquoeacutetablissement des normes volontaires et agrave
ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute de lrsquoANSI Ce conseil regroupe des
32 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE About ANSI Site Web httpwwwansiorgpublicabouthtml 33 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Company Member Council Executive Committee Site Web httpwwwansiorgroomsroom_8 34 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Government Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_51 35 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Organization Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_20
Rapport drsquoOption consommateurs page 34
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
repreacutesentants reconnus des associations de consommateurs des producteurs des
deacutetaillants des distributeurs des conseils repreacutesentant lrsquoindustrie et du gouvernement 36 Selon lrsquoarticle 5025 de la Constitution et des Regraveglements de lrsquoANSI le Consumer
Interest Council tacircchera de maintenir un eacutequilibre raisonnable parmi ces groupes Pas
plus dun membre du Consumer Interest Council ne peut ecirctre employeacute par la mecircme
entreprise organisation service ou agence En fonction des ressources disponibles le
Consumer Interest Council favorisera leacuteducation des consommateurs concernant les
activiteacutes de lrsquoANSI la fonction des normes et de leacutetalonnage et la participation du
consommateur agrave ces activiteacutes et aux activiteacutes des organismes de deacuteveloppement des
normes 37
Cette structure qui semble agrave prime abord eacutequitable pour lrsquoensemble des parties
participant agrave lrsquoANSI accorde un avantage agrave lrsquoindustrie et deacutesavantage les associations de
consommateurs En recommandant des candidats du Comiteacute de direction de lrsquoANSI le
Company Member Council deacutetient un levier de pouvoir important qui influence le
processus drsquoeacutetablissement des normes De plus les repreacutesentants de lrsquoindustrie participent
au Consumer Interest Council Quant aux associations de consommateurs elles ne
constituent qursquoun groupe parmi tant drsquoautres qui participent au Consumer Interest
Council Qui plus est le Consumer Interest Council semble davantage deacutetenir des rocircles
de leacutegitimisation du processus de normalisation et drsquoeacuteducation des consommateurs que
drsquoinfluence sur lrsquoeacutetablissement des normes
Comme nous le verrons dans la section suivante ces organismes normatifs exercent un
rocircle dans lrsquoencadrement de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
36 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Consumer Interest Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_7 37 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE American National Standards Institute Constitution and By-Laws Site Web httpwwwansiorgpubliclibraryansi_procbylawscichtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 35
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
32- Description des champs drsquointervention en mesure du gaz naturel
Comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le gouvernement feacutedeacuteral et les Eacutetats se
partagent la responsabiliteacute de lrsquoencadrement de la mesure commerciale du gaz naturel
Nous parlons ici drsquoencadrement plutocirct que de reacuteglementation car certaines activiteacutes sont
reacutegies par des normes et drsquoautres par les Eacutetats De plus chaque Eacutetat eacutetablit sa propre
reacuteglementation Afin de mieux illustrer cette diffeacuterenciation nous utiliserons lrsquoexemple
de trois Eacutetats New York la Californie et la Floride
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques
Aux Eacutetats-Unis le National Institute of Standards and Technology (NIST) publie
annuellement une norme le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devicesrdquo Ce document de
normes inclut un ensemble de normes pour diffeacuterents types drsquoappareils de mesure tels
que les balances de magasins drsquoalimentation les compteurs drsquoeau ou les compteurs de
gaz Si le NIST publie cette norme celle-ci est toutefois eacutelaboreacutee et adopteacutee annuellement
par le Specifications amp Tolerances Committee du National Conference on Weights and
Measures (NCWM) dont nous trouvons la description agrave la section 3212
La section 333 ndash Hydro-Carbon Gas Vapor-Measuring Devices du Technology
Handbook 44 (preacutesenteacute agrave lrsquoAnnexe 1) deacutefinit les normes pour les compteurs de gaz
Celles-ci sont assez speacutecifiques et touchent autant agrave la fabrication du compteur qursquoagrave son
utilisation La norme contient les eacuteleacutements suivants
- le design des eacuteleacutements drsquoenregistrement et drsquoindication de la mesure
- le design des eacuteleacutements servant agrave eacutetablir la mesure
Rapport drsquoOption consommateurs page 36
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- le marquage de certaines informations telles que les limites de lrsquoutilisation
lrsquouniteacute de mesure (m3 ou pi3) lrsquoexistence drsquoun compensateur agrave tempeacuterature
et les informations sur lrsquoidentiteacute du manufacturier
- les proceacutedures de test des compteurs
- la marge drsquoerreur accepteacutee
- le taux de correction en fonction de lrsquoaltitude
- la neacutecessiteacute de la correction en fonction de la tempeacuterature
- la freacutequence des veacuterifications apregraves la mise en service
- les eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans la facturation (date de lecture
facteur de correction selon lrsquoaltitude le volume de gaz factureacute les autres
frais que ceux exigeacutes pour le volume du gaz et le montant total factureacute) 38
Cette norme est geacuteneacuteralement utiliseacutee par les organismes chargeacutes drsquoapprouver les types
de compteurs Par contre celle-ci nrsquoest pas la seule agrave ecirctre utiliseacutee et les normes de lrsquoANSI
sont eacutegalement utiliseacutees Par exemple la reacuteglementation de la Public Utilities
Commission de la Californie exige que tous les compteurs agrave orifice soient manufactureacutes et
installeacutes en accord avec les lignes de conduite speacutecifieacutees dans la norme ANSIAPI 2530 39
Ces normes eacutetablies par le NIST et lrsquoANSI ne speacutecifient pas certaines exigences telles
que la preacutecision des compteurs qui sont eacutetablies par les Eacutetats Ainsi lrsquoEacutetat de la
Californie a eacutetabli une norme de preacutecision pour les compteurs Cette norme stipule que
les compteurs agrave diaphragme doivent lire entre 1 au-dessus et 2 en-dessous de la
38 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Handbook 44 ndash 2002 Edition Specifications Tolerances And Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices Section 333 - Hydrocarbon Gas Vapor Measuring Devices Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h4402hydropdf 39 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
mesure reacuteelle 40 Quant aux regravegles de lrsquoEacutetat de la Floride elles stipulent que les compteurs
agrave diaphragme doivent avoir une preacutecision de plus ou moins 1 41
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure
Pour lrsquoensemble des Eacutetats-Unis la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est sous la
responsabiliteacute du National Institute of Standards and Technology (NIST) plus
speacutecifiquement par le programme NIST Laboratories Un de ces laboratoires nommeacute
Technology Services fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences
gouvernementales feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements
locaux et des Eacutetats et le secteur priveacute 42
Le Office of Measurement Services (OMS) fait partie des Technology Services du
programme NIST Laboratories LrsquoOMS est responsable de lrsquoapplication de la politique
du NIST en matiegravere de traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Cette politique consiste agrave ceci
- deacutevelopper maintenir et disseacuteminer les eacutetalons de mesure nationaux pour
les quantiteacutes de mesure de base et pour plusieurs quantiteacutes de mesure
deacuteriveacutees
- eacutetablir le taux drsquoincertitude des eacutetalons de mesure
- fournir aux clients du NIST les outils dont ils ont besoin pour eacutetablir la
traccedilabiliteacute de leurs reacutesultats de mesure
40 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 41 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 42 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 38
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- fournir aux clients du NIST les outils qursquoils ont besoin pour reacutepondre aux
reacuteclamations en matiegravere de traccedilabiliteacute faites par leurs partenaires 43
Cette politique de traccedilabiliteacute est appliqueacutee par le biais de trois programmes le
programme Standard Reference Materials le programme Calibration et le programme
Standard Reference Data Selon le NIST les deux premiers programmes sont les plus
importants et ceux qui ont le plus de succegraves en traccedilabiliteacute de la mesure au monde Ces
programmes visent agrave reacutepondre aux besoins en traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure aux
eacutetalons nationaux des clients du NIST soit les gouvernements locaux les Eacutetats les
agences feacutedeacuterales les entreprises et les membres de la communauteacute scientifique Les
services en mesurage offerts par lrsquoOMS fournissent donc une expertise en meacutetrologie
leacutegale agrave leurs clients 44
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs
La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs est deacutefinie par les Eacutetats
Chez les trois Eacutetats eacutetudieacutes cette reacuteglementation est sous la responsabiliteacute de la
commission responsable des services drsquoutiliteacute publique
La reacuteglementation de la Florida Public Service Commission stipule que chaque entreprise
de distribution de gaz naturel doit posseacuteder maintenir et avoir accegraves un eacutequipement de
test de type agrave cloche drsquoune capaciteacute drsquoau moins cinq pieds cubes ou drsquoun autre appareil
approuveacute par la Division of Safety amp Electric Reliability de la Commission Cette
reacuteglementation fixe la preacutecision des appareils de test agrave plus ou moins 05 De plus la
preacutecision de tout appareil de servant agrave tester les compteurs doit ecirctre eacutetablie en accord avec
43 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Traceability ndash NIST Policy and Supplementary Materials Site Internet httpwwwnistgovtraceability 44 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY OFFICE OF MEASUREMENT SERVICES Office of Measurement Services Site Internet httptsnistgovtshtdocs230htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 39
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les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas Measurement Manual Meter
Proving Part No Twelve 1978 Edition 45
La reacuteglementation de la Public Utilities Commission of the State of California est plus
pousseacutee que celle de la Floride Elle comprend les eacuteleacutements suivants
bull Chaque entreprise de distribution de gaz naturel devrait posseacuteder au moins un
appareil servant agrave tester les appareils de mesure pour les compteurs agrave diaphragme
Le type de cet appareil de test doit ecirctre approuveacute par la Commission et sa marge
drsquoerreur ne doit pas exceacuteder plus ou moins 05
bull Toute entreprise de distribution de gaz naturel utilisant des compteurs agrave orifice ou
tout autre compteur agrave grande capaciteacute doit deacuteterminer leur preacutecision en accord
avec les normes et pratiques de lrsquoindustrie
bull Un repreacutesentant de la Commission proceacutedera de temps en temps agrave des
lrsquoeacutetablissement de la preacutecision des appareils et des meacutethodes drsquoopeacuteration en
matiegravere de test de compteurs
bull Les appareils de test et de calibration utiliseacutes par les entreprises de distribution de
gaz doivent ecirctre traccedilables aux eacutetalons de mesure du NIST
bull Les entreprises qui testent et reacuteparent les compteurs pour le compte drsquoautres
entreprises doivent fournir les reacutesultats de leurs tests agrave la Commission Les
rapports doivent de plus contenir le nom de lrsquoorganisation qui procegravede aux tests et
aux reacuteparations le type et les caracteacuteristiques des compteurs testeacutes la
certification de lrsquoeacutequipement de test de compteurs par une agence
gouvernementale reconnue et une copie du document drsquoenregistrement annuel
des tests 46
45 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 46 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 9-10
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324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure
Lrsquoapprobation de type des compteurs se fait en collaboration entre le niveau feacutedeacuteral et les
Eacutetats Au niveau feacutedeacuteral le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
administre le National Type Evaluation Program (NTEP) et a adopteacute une reacuteglementation
relative agrave ce programme la Uniform Regulation for National Type Evaluation 47
Cette reacuteglementation srsquoapplique pour tous les appareils de mesure dont la norme est
speacutecifieacutee au Handbook 44 Specifications Tolerances and Other Technical
Requirements for Weighing and Measuring Devices dont font partie les compteurs de
gaz Lrsquoapprobation de type reacutealiseacutee par ce programme et cette reacuteglementation se reacutefegravere agrave
cette norme et les tests reacutealiseacutes sur les nouveaux types drsquoappareils doivent ecirctre reacutealiseacutes en
se basant sur celle-ci
En plus de lrsquoeacutevaluation de type ce programme preacutevoit lrsquoeacutemission drsquoun certificat de
conformiteacute qui est apposeacute sur les types drsquoappareils qui passent les tests Ces tests sont
reacutealiseacutes par les laboratoires des Eacutetats qui sont reconnus en tant que laboratoires
participants par le programme Pour pouvoir ecirctre reconnus comme laboratoires
participants les laboratoires drsquoEacutetat doivent ecirctre autoriseacutes par le programme de
reconnaissance des State Measurement Laboratories du NIST 48
La Uniform Regulation for National Type Evaluation a eacutegalement pour objectif drsquoamener
tous les Eacutetats agrave utiliser le National Type Evaluation Program pour proceacuteder agrave
lrsquoapprobation de type des compteurs49 Par contre les Eacutetats ne sont pas forceacutes de faire
approuver leurs compteurs par ce programme et de suivre la Uniform Regulation for
National Type Evaluation et de se conformer aux normes du Hancbook 44 du NIST Les
47 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 48 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM A Far-Reaching Mission Site Internet httpwwwncwmnetmissionhtml NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125-126 49 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125
Rapport drsquoOption consommateurs page 41
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Eacutetats peuvent avoir leur propre programme drsquoapprobation des compteurs comme il est le
cas dans lrsquoEacutetat de New York ougrave la reacuteglementation stipule que tous les types de
compteurs de gaz utiliseacutes dans lrsquoEacutetat doivent ecirctre approuveacutes par la New York State Public
Service Commission 50
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Aux Eacutetats-Unis la reacuteglementation en matiegravere drsquoinspection initiale est eacutetablie par les Eacutetats
Dans les Eacutetats eacutetudieacutes lrsquoinspection initiale est reacutealiseacutee par les manufacturiers ou les
entreprises de distribution de gaz naturel Aucune des reacuteglementations des Eacutetats eacutetudieacutes
ne mentionne lrsquoexistence drsquoun programme drsquoaccreacuteditation pour les entreprises qui
reacutealisent des inspections mais deux Eacutetats (Californie et Floride) exigent des entreprises
qursquoelles conservent les donneacutees de tous les tests reacutealiseacutes
3251- La Californie
En Californie les normes de la Public Utilities Commission diffegraverent selon le type de
compteurs Pour les compteurs agrave diaphragme les normes nrsquoexigent pas de tests mais
stipulent que chaque compteur doit ecirctre en bon ordre de fonctionnement et doit ecirctre ajusteacute
afin que le taux drsquoerreur ne deacutepasse pas 1 au-dessus ou 2 au-dessous de la lecture de
la console drsquoeacutetalonnage Pour les autres types de compteurs la norme exige une
inspection initiale pour chaque appareil selon les normes et pratiques accepteacutees par
lrsquoindustrie Les inspections et les ajustements doivent ecirctre reacutealiseacutees par lrsquoentreprise de
distribution de gaz lors de lrsquoinstallation du nouveau compteur chez le client 51 Il nrsquoy a pas
de programme drsquoeacutechantillonnage pour lrsquoinspection initiale
Les normes californiennes ne mentionnent pas agrave quelles conditions une entreprise de
distribution de gaz doit reacutepondre pour pouvoir reacutealiser les tests agrave lrsquoexception des
50 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy 51 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 42
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
exigences en matiegravere drsquoeacutequipement servant agrave les reacutealiser (voir section 323) Les normes
californiennes ne preacutevoient pas de programme drsquoeacutechantillonnage pour les compteurs
puisque tous les compteurs doivent ecirctre testeacutes ou ajusteacutes lors de leur mise en service Il
nrsquoy a aucun programme drsquoaccreacuteditation ni audits de veacuterification ou de produits pour les
entreprises qui reacutealisent les tests 52
Par contre les normes californiennes preacutevoient lrsquoenregistrement des donneacutees relatives
aux compteurs et aux tests auxquels ils sont soumis Cet enregistrement est valable pour
la veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun
consommateur En premier lieu toute entreprise de distribution de gaz naturel doit
enregistrer et conserver toutes les donneacutees relatives aux tests de chaque compteur que ce
soit lors la veacuterification initiale la reveacuterification ou pour toute autre raison de proceacuteder au
test Les informations telles que la date du test lrsquoemplacement ougrave le test a eacuteteacute reacutealiseacute le
nom de lrsquoinspecteur qui a reacutealiseacute le test le reacutesultat du test ou toute autre information
suppleacutementaire requise par la Commission doivent ecirctre enregistreacutees et conserveacutees En
deuxiegraveme lieu lorsqursquoun test est reacutealiseacute les informations suivantes doivent ecirctre
enregistreacutees et conserveacutees la raison du test la lecture du compteur lors du retrait de
service agrave des fins de test et toutes autres informations permettant de veacuterifier la meacutethode
employeacutee et les reacutesultats obtenus Ces informations doivent ecirctre conserveacutees sur une
peacuteriode de deux ans Finalement les entreprises doivent conserver les donneacutees relatives agrave
tous les compteurs telles que leur type leur capaciteacute leur date drsquoachat la date et
lrsquoemplacement de leur installation la date et le reacutesultats des tests auxquels ils sont soumis
et la date et le type de reacuteparation qursquoils ont subis Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees
pendant un an apregraves la vente le deacutemantegravelement ou la destruction drsquoun compteur 53
52 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 53 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 43
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3252- La Floride
La reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de plan drsquoeacutechantillonnage et exige
lrsquoinspection initiale de tous les compteurs par les manufacturiers Ceux-ci doivent avoir
un taux de preacutecision qui reacutepond aux exigences de la Florida Public Service Commission
(plus ou moins 1 ) Une fois inspecteacutes par le manufacturiers les compteurs peuvent ecirctre
mis en service sans ecirctre inspecteacutes de nouveau Toutefois les compteurs ne doivent pas
ecirctre endommageacutes lors du processus de livraison agrave lrsquoentreprise de distribution de gaz Si
des dommages sont apparents un eacutechantillonnage drsquoau moins 10 des compteurs faisant
partie du lot endommageacute doit ecirctre inspecteacute (la reacuteglementation ne stipule pas qui doit en
faire lrsquoinspection) Si un ou plusieurs compteurs inspecteacutes parmi lrsquoeacutechantillon ne
reacutepondent pas aux exigences de preacutecision de la Commission lrsquoensemble du lot
endommageacute doit ecirctre inspecteacute et les compteurs fautifs devront ecirctre recalibreacutes Lorsqursquoun
compteur est ouvert agrave des fins de reacuteparations il doit ecirctre ajusteacute afin que la preacutecision soit
drsquoau moins plus ou moins 1 Tout compteur installeacute doit avoir eacuteteacute veacuterifieacute au cours des
douze mois preacuteceacutedents (comprenant lrsquoinspection reacutealiseacutee par le manufacturier) La
reacuteglementation stipule aussi que tout compteur doit ecirctre scelleacute lorsqursquoil est testeacute 54
Comme il est le cas en Californie la reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits pour les entreprises qui procegravedent agrave lrsquoinspection
des compteurs La Commission de la Floride utilise les mecircme moyens que celle de la
Californie pour encadrer lrsquoinspection initiale reacutealiseacutee par les entreprises soit lrsquoobligation
de conserver les donneacutees sur les compteurs et les veacuterifications qui y sont reacutealiseacutees La
reacuteglementation est semblable agrave celle de la Californie en la matiegravere et est valable pour la
veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun consommateur
En premier lieu la Commission exige lrsquoenregistrement obligatoire de chaque compteur
comprenant des donneacutees sur la date drsquoachat le numeacutero drsquoidentification la capaciteacute la
date et lrsquoendroit de son installation et de son enlegravevement pour les trois derniers endroits
ougrave il a eacuteteacute installeacute Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees jusqursquoagrave la destruction ou la mise
54 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32 7-34
Rapport drsquoOption consommateurs page 44
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
hors service deacutefinitive du compteur En second lieu la reacuteglementation preacutevoit que les
donneacutees du test original (lors de sa sortie du manufacturier) de chaque compteur doivent
ecirctre preacuteserveacutees jusqursquoagrave ce que celui-ci soit testeacute de nouveau Ces donneacutees doivent ecirctre
assez complegravetes pour pouvoir identifier le compteur en question indiquer la raison du
dernier test la date et la lecture du compteur lors de sa mise hors service agrave des fins de
test le taux de preacutecision lors du test et lors de sa remise en service les reacuteparations faites
srsquoil y a lieu et lrsquoidentification de la personne ayant fait le test En troisiegraveme lieu les
entreprises de distribution de gaz doivent sur demande preacutesenter un reacutesumeacute des reacutesultats
des tests Finalement les entreprises de distribution de gaz doivent preacutesenter un rapport
annuel agrave la Division of Safety and Electric Reliability de la Commission comprenant le
nombre de compteurs installeacutes selon la date de mise en service le nombre de compteurs
testeacutes le nombre de compteurs dont la date de test obligatoire est peacuterimeacutee et les
remboursements accordeacutes aux clients 55
3253- New York
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
procegravede elle-mecircme agrave lrsquoinspection initiale des compteurs avant leur installation Toutefois
contrairement aux reacuteglementations de la Californie et de la Floride celle de lrsquoEacutetat de New
York preacutevoit un eacutechantillonnage des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Il nrsquoa pas eacuteteacute
possible de connaicirctre le contenu du programme drsquoeacutechantillonnage de cet Eacutetat 56
326- La reveacuterification des compteurs
La reacuteglementation en matiegravere de reveacuterification des compteurs est deacutetermineacutee par les Eacutetats
Les normes californiennes stipulent que tous les compteurs doivent ecirctre reveacuterifieacutes tous les
dix ans Toutefois une entreprise de distribution de gaz peut sous certaines conditions
55 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-8 56 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 45
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
preacutesenter un plan drsquoeacutechantillonnage au lieu de reveacuterifier chaque compteur La meacutethode
drsquoeacutechantillonnage doit reacutepondre aux principes de lrsquoeacutechantillonnage statistique 57 Les
reveacuterifications sont reacutealiseacutees par les entreprises de distribution de gaz et les moyens de
controcircle de la Public Utilities Commission sont les mecircmes que pour la veacuterification initiale
(voir section 3251)
En Floride la reveacuterification est reacutealiseacutee par les entreprises de distribution de gaz et la
Public Service Commission utilise les mecircmes moyens de controcircle que pour la veacuterification
initiale (voir section 3252) Dans ce Eacutetat la reacuteglementation varie selon le type de
compteur Pour les compteurs agrave diaphragme drsquoune capaciteacute maximale de 250 pieds cubes
par heure les entreprises de distribution peuvent formuler un programme
drsquoeacutechantillonnage statistique Ce programme doit ecirctre approuveacute par la Division of Safety
and Electric Reliability de la Commission et doit comprendre la meacutethode
drsquoeacutechantillonnage et la peacuteriodiciteacute des tests Tous les compteurs de cette capaciteacute qui ne
font pas partie drsquoun programme drsquoeacutechantillonnage doivent ecirctre reveacuterifieacutes au moins tous
les dix ans Tous les compteurs dont la capaciteacute varie de 250 agrave 2 500 pieds cubes par
heure doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas
Measurement Manual Meter Proving Part No Twelve 1978 Edition Ces
reveacuterifications doivent ecirctre effectueacutees au moins tous les dix ans Les compteurs drsquoune
capaciteacute de plus de 2 500 pieds cubes par seconde doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les mecircmes
proceacutedures que les preacuteceacutedents mais la peacuteriode entre les reveacuterifications est de cinq ans 58
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
supervise le travail des laboratoires et des ateliers de compteurs qui procegravedent agrave la
57 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8-9 58 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32
Rapport drsquoOption consommateurs page 46
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
reveacuterification Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir srsquoil existe un programme
drsquoeacutechantillonnage pour la reveacuterification des compteurs 59
327- Inspection des installations de compteurs
Les recherches reacutealiseacutees nrsquoont pas permis de deacuteceler de reacuteglementations semblables agrave
Mesures Canada pour les installations de compteurs ougrave les incidences des erreurs de
mesure sont eacuteleveacutees
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends
La reacuteglementation sur ce type drsquoactiviteacute est deacutetermineacutee par les Eacutetats La norme
californienne stipule que lorsqursquoun client demande une veacuterification de son compteur
celle-ci est reacutealiseacutee par lrsquoentreprise de distribution de gaz Chaque entreprise peut eacutetablir
les frais qursquoelle exige agrave ses clients pour une telle veacuterification Toutefois si une
veacuterification est exigeacutee par la Public Utilities Commission lrsquoentreprise de distribution ne
peut exiger de frais au client Lorsqursquoune veacuterification demandeacutee par un consommateur a
eacuteteacute effectueacutee celui-ci ne peut demander une nouvelle veacuterification au cours des six mois
suivants Lorsqursquoune veacuterification a lieu le consommateur a le droit drsquoassister agrave celle-ci ou
demander drsquoecirctre repreacutesenteacute par une personne autre qursquoun employeacute de lrsquoentreprise de
distribution ou de la Commission Finalement la norme demande la reacutedaction drsquoun
rapport pour chaque veacuterification faite agrave la demande drsquoun consommateur 60 La norme
californienne est deacutefavorable aux consommateurs car elle semble viser davantage agrave
proteacuteger les entreprises de distribution contre un trop grand nombre de veacuterifications qursquoagrave
proteacuteger les consommateurs En premier lieu la veacuterification est faite uniquement par
lrsquoentreprise sans possibiliteacute drsquoun recours agrave la Commission ou agrave un tiers neutre pour
proceacuteder agrave la veacuterification en cas de deacutesaccord du consommateur Deuxiegravemement le
59 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 47
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
consommateur doit payer des frais qui sont non remboursables mecircme si le test indique
que le compteur lui eacutetait deacutefavorable Finalement aucun test ne peut ecirctre reacutealiseacute si le
preacuteceacutedent a eu lieu au cours des six derniers mois ce qui peut nettement deacutesavantager le
consommateur si le compteur venait agrave lire trop rapidement au cours de cette peacuteriode
La reacuteglementation de la Floride est plus favorable aux consommateurs que la norme
californienne En premier lieu le consommateur nrsquoa pas agrave payer de frais de veacuterification si
le test est reacutealiseacute par lrsquoentreprise de distribution de gaz et si aucun test nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacute au
cours des douze derniers mois Si un test a eacuteteacute reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode le
consommateur devra payer un deacutepocirct de 15 $ qui lui sera rembourseacute que le test indique
que la lecture du compteur deacutefavorisait celui-ci au-delagrave de la toleacuterance de 1 prescrite
par la reacuteglementation Le consommateur a aussi la possibiliteacute drsquoecirctre teacutemoin du test reacutealiseacute
par lrsquoentreprise de distribution ou drsquoenvoyer un repreacutesentant La reacuteglementation preacutevoit
aussi la possibiliteacute qursquoun consommateur demande agrave une entreprise indeacutependante du
distributeur de gaz de proceacuteder agrave un test En ce cas le consommateur doit payer les frais
du test qui lui seront rembourseacutes seulement si celui-ci conclut que la lecture est plus
rapide de plus de 1 que la consommation reacuteelle Finalement la reacuteglementation preacutevoit
qursquoen cas de deacutesaccord entre le consommateur et lrsquoentreprise de distribution de gaz un
test sur le compteur sera reacutealiseacute et celui-ci sera superviseacute par la Commission 61
Dans lrsquoEacutetat de New York la reacuteglementation preacutevoit que les employeacutes de la Public
Service Commission procegravedent eux-mecircmes agrave la veacuterification des compteurs lorsque les
consommateurs en font la demande Il nrsquoest pas mentionneacute si le consommateur doit payer
ou non des frais pour une telle veacuterification 62
60 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10-11 61 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-33 7-34 62 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 48
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
329- Conclusion de cette partie
La reacuteglementation ameacutericaine en matiegravere de mesure du gaz naturel diffegravere de celle du
Canada sur quelques points Drsquoabord celle-ci est plus deacutecentraliseacutee par le partage des
compeacutetences entre le niveau feacutedeacuteral et celui des Eacutetats Cette plus grande deacutecentralisation
est susceptible drsquoamener des dispariteacutes entre les Eacutetats et lrsquoanalyse des reacuteglementations de
trois Eacutetats a permis drsquoen deacuteceler quelques unes qui peuvent rendre ineacutegale la protection
des consommateurs drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre du pays
Ensuite la reacuteglementation est plus axeacutee sur les normes qursquoau Canada le Handbook 44 sur
les speacutecifications des compteurs en eacutetant un exemple Ceci est surtout le cas au niveau
feacutedeacuteral mais la Californie utilise des normes plutocirct que la reacuteglementation pour surveiller
la mesure du gaz Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir si les normes feacutedeacuterales ameacutericaines du
NIST sont suivies par les Eacutetats et si la volonteacute du gouvernement central drsquouniformiser la
reacuteglementation sur la mesure est bien suivie chez les Eacutetats
Les reacuteglementations et les normes des Eacutetats sur la mesure du gaz accordent un plus grand
rocircle aux entreprises de distribution du gaz et les commissions chargeacutees de surveiller le
marcheacute disposent de moyens drsquointervention plus limiteacutes Ainsi il nrsquoexiste pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits de surveillance ou de produits afin de bien
encadrer les actions des entreprises en matiegravere de veacuterification des compteurs Les
entreprises doivent conserver des donneacutees sur les compteurs et leur veacuterification mais ce
moyen est beaucoup plus limiteacute que le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
LrsquoEacutetat de New York semble accorder une plus grande protection des consommateurs par
un plus grand rocircle par la Commission mais les deux autres Eacutetats offrent aux clients des
entreprises de distribution de gaz une protection plus limiteacutee et qui est bien infeacuterieure agrave
celle dont beacuteneacuteficient les consommateurs canadiens
Apregraves cette eacutetude sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation de la mesure
du gaz nous retournons agrave la pratique canadienne En premier lieu lrsquoopinion des
canadiens agrave lrsquoeacutegard de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel sera eacutetudieacutee par
lrsquoanalyse des reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien
Rapport drsquoOption consommateurs page 49
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
Un des objectifs principaux de la Revue du gaz naturel de Mesures Canada est de
recueillir lrsquoopinion des parties inteacuteresseacutees au processus soit les manufacturiers de
compteurs les entreprises speacutecialiseacutees dans lrsquoinspection la reacuteparation et lrsquoentretien des
compteurs les entreprises de distribution de gaz naturel et les consommateurs Afin de
bien cerner lrsquoopinion et les attentes des consommateurs Option consommateurs a fait
appel agrave la firme de sondage Environics Cette firme a reacutealiseacute un sondage pan-canadien et
six groupes de discussion
Le sondage pan-canadien a eacuteteacute reacutealiseacute par teacuteleacutephone aupregraves de 2 000 canadiens de 18 ans
et plus entre le 18 juin et le 9 juillet 2002 Parmi ces personnes 629 utilisaient le gaz
naturel et eacutetaient responsables du paiement de la facture de gaz Il est important de noter
que presque la totaliteacute des reacutepondants proviennent de lrsquoOntario et de lrsquoOuest du Canada
Cette situation est attribuable au fait que le gaz naturel est peu utiliseacute au Queacutebec et
presque pas utiliseacute chez les consommateurs reacutesidentiels des provinces de lrsquoAtlantique Ce
sondage fait partie du sondage omnibus reacutealiseacute par Environics tous les trois mois aupregraves
des canadiens Ce sondage vise agrave eacutetablir le niveau de confiance des canadiens envers leur
compteur les raisons de faire ou non confiance lrsquoexpeacuterience veacutecue avec leur entreprise
de distribution en cas de problegraveme relieacute agrave la lecture du compteur et leurs connaissances
sur Mesures Canada Nous trouvons le questionnaire ayant servi au sondage agrave lrsquoAnnexe 2
et les tableaux des reacutesultats agrave lrsquoAnnexe 3
Les tableaux des reacutesultats preacutesenteacutes agrave lrsquoAnnexe 3 preacutesentent les reacutesultats selon diffeacuterentes
cateacutegories de reacutepondants (sexe occupation revenu opinion politique etc) Ces
cateacutegories sont propres agrave tous les sondages omnibus preacutesenteacutes par Environics Afin de
simplifier lrsquoanalyse nous utiliserons seulement les cateacutegories suivantes pour analyser le
niveau de confiance des consommateurs acircge statut drsquoemploi revenu familial et niveau
Rapport drsquoOption consommateurs page 50
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
drsquoeacuteducation Nous nrsquoutiliserons ces cateacutegories que pour la question sur le niveau de
confiance car lrsquoeacutechantillon est trop petit dans les autres questions pour ecirctre en mesure
drsquoobtenir des reacutesultats fiables
41- Niveau de confiance les compteurs
Le niveau de confiance des consommateurs envers les compteurs est assez eacuteleveacute puisque
33 des reacutepondants font totalement confiance et 50 font plutocirct confiance en leur
appareil de mesure Le niveau de confiance est qualifieacute drsquoassez eacuteleveacute car la moitieacute des
reacutepondants font plutocirct confiance Nous remarquons qursquoun tregraves faible proportion des
reacutepondants (6 ) ne font pas du tout confiance en leur compteur
Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude des compteurs
Niveau de confiance Proportion ()
Totalement confiance 29
Assez confiance 56
Peu confiance 9
Pas du tout confiance 6
Chez les reacutepondants lrsquoacircge constitue le facteur qui influence le plus le niveau de confiance
envers les compteurs Nous y deacutecelons une tendance selon laquelle la confiance augmente
avec lrsquoacircge Crsquoest ainsi que seulement 19 des 18 agrave 29 ans font totalement confiance agrave
leur compteur alors que cette proportion passe agrave 45 chez les 60 ans et plus avec une
progression constante pour les groupes drsquoacircge entre ceux-ci Si nous regroupons ceux qui
font peu et pas confiance en leur compteur la proportion diminue avec lrsquoacircge (24 chez
les 18 agrave 29 ans et 10 chez les 60 ans et plus)
Rapport drsquoOption consommateurs page 51
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Le revenu a une incidence faible mais deacutecelable sur le niveau de confiance qui est plus
eacuteleveacute chez les reacutepondants avec une revenu supeacuterieur agrave 60 000 $ Chez les reacutepondants
disposant drsquoun revenu familial entre 60 000 $ et 80 000$ 87 font totalement ou assez
confiance agrave leur compteur et cette proportion est de 88 chez ceux ayant un revenu de
80 000 $ et plus Le niveau de confiance est semblable agrave la moyenne chez ceux qui ont un
revenu de moins de 40 000 $ (entre 80 et 84 font totalement ou assez confiance)
alors que le niveau de confiance diminue chez les reacutepondants ayant un revenu entre 40
000 $ et 60 000 $ (79 font totalement ou assez confiance)
Le statut drsquoemploi et le niveau drsquoeacuteducation nrsquoont que tregraves peu drsquoinfluence sur la confiance
que portent les reacutepondants agrave leur compteur de gaz naturel Nous remarquons une
diffeacuterence nette chez les sans emploi mais la tregraves faible taille de lrsquoeacutechantillon (12
personnes) nous empecircche drsquoen tirer des conclusions fiables
42- Facteurs de confiance et de non confiance envers les compteurs
Option consommateurs a voulu connaicirctre les raisons qui motivent les gens agrave faire
confiance ou non agrave lexactitude des compteurs Afin de mieux cerner celles-ci les
personnes interrogeacutees avaient le choix entre certaines reacuteponses Les donneacutees ont eacuteteacute
regroupeacutees entre ceux qui font totalement et plutocirct confiance et ceux qui font peu et pas
confiance en leur compteur
Les reacuteponses refleacutetant la confiance de la population agrave lexactitude des compteurs sont les
suivantes
- fait confiance na jamais eu de problegravemes
- considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation
est preacutecise
- na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne bien
Rapport drsquoOption consommateurs page 52
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- sait comment lire le compteur
- le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment
Les reacuteponses suivantes sont utiliseacutees pour refleacuteter la non-confiance de la population agrave
lexactitude des compteurs
- ne fait pas confiance agrave la compagnie de distribution de gaz agrave la facturation ou au
compteur
- la facture de gaz est trop eacuteleveacutee
- variations et fluctuations extrecircmes des factures
- ne sait pas comment lire le compteur
Avant daller plus loin il est important de mentionner quun certain croisement a eacuteteacute
effectueacute entre les raisons de faire confiance et celles de ne pas faire confiance agrave
lexactitude des compteurs Ce croisement a eacuteteacute inclus dans lanalyse des deux sous-
groupes Cela se traduit par linclusion de facteurs de non-confiance dans le choix de
reacuteponses des personnes qui font totalement et assez confiance agrave lexactitude des
compteurs dun cocircteacute et de linclusion de facteurs de confiance dans le choix de celles qui
font peu ou pas confiance agrave cette exactitude de lautre Ce croisement est neacutecessaire car
les gens qui font assez confiance agrave lexactitude des compteurs ont des raisons de ne pas y
accorder une confiance totale tandis que ceux qui font peu confiance ont des raisons dy
accorder une certaine part de confiance Ceci dit ce croisement na pas donneacute de reacutesultats
significatifs chez les reacutepondants faisant peu ou pas confiance aux compteurs puisque
aucune des raisons de faire confiance nrsquoa recueilli un taux supeacuterieur agrave 5 parmi les
reacuteponses de cette cateacutegorie Par contre ce croisement a donneacute des reacutesultats significatifs
parmi les personnes faisant totalement et plutocirct confiance agrave lexactitude des compteurs
comme nous le verrons plus loin dans lanalyse des reacuteponses de celles-ci
Rapport drsquoOption consommateurs page 53
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Les reacutepondants qui faisaient totalement ou plutocirct confiance ont invoqueacute trois raisons
principales de faire confiance font confiance nont jamais eu de problegravemes (19 )
considegraverent que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation est
preacutecise (18 ) nont jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne
bien (17 ) Parmi les autres facteurs de faire confiance le fait de savoir lire le compteur
a recueilli 9 des reacuteponses et le fait que le compteur soit nouveau ou qursquoil ait reacutepareacute
reacutecemment a eacuteteacute eacutenonceacute chez 7 des reacutepondants Il est inteacuteressant de constater que 16
des reacutepondants de ce groupe a invoqueacute qursquoils ne faisaient pas confiance agrave la compagnie
de distribution de gaz agrave la facturation ou au compteur Parmi les autres raisons de ne pas
confiance le fait de ne pas savoir comment lire le compteur et les variations extrecircmes
dans la facturation ont chacun eacuteteacute invoqueacutes chez 8 des reacutepondants et le montant eacuteleveacute
de la facture de gaz a eacuteteacute invoqueacute chez 4 des reacutepondants Ce tableau reacutesume la
reacutepartition des reacuteponses parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est
possible que quelques reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale
deacutepasse les 100
Rapport drsquoOption consommateurs page 54
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Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant totalement et plutocirct
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Fait confiance na jamais eu de problegravemes 19
Considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable
ou que la facturation est preacutecise
18
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
17
Sait comment lire le compteur 9
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 7
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
16
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 8
Ne sait pas comment lire le compteur 8
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 4
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Parmi les reacutepondants qui font peu ou pas confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur un
nombre preacutedominant (36 ) a invoqueacute le fait de ne pas faire confiance agrave leur entreprise
de distribution de gaz Les autres raisons de ne pas faire confiance ont recueilli des
reacutesultats semblables (de 22 agrave 24 ) Parmi les raisons de faire confiance seul le fait de
Rapport drsquoOption consommateurs page 55
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ne pas penser agrave lrsquoexactitude du compteur et de croire qursquoil fonctionne bien a recueilli un
nombre significatif de reacuteponses (5 ) Ce tableau reacutesume la reacutepartition des reacuteponses
parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est possible que quelques
reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale deacutepasse les 100
Tableau 3 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant peu ou pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
36
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 24
Ne sait pas comment lire le compteur 24
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 22
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
5
Sait comment lire le compteur 2
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 1
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
Lrsquoeacutetude de ces chiffres permet de faire une constatation eacutevidente les consommateurs
font peu confiance aux entreprises de distribution de gaz et agrave la facturation Cette raison a
Rapport drsquoOption consommateurs page 56
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eacuteteacute la plus invoqueacutee chez les reacutepondants qui font peu ou pas confiance en leur compteur
en plus de recueillir 16 parmi ceux qui font totalement ou plutocirct confiance
Une telle conclusion vient renforcer notre soutien au maintien inteacutegral du programme
drsquoaccreacuteditation de la norme S-A-01 et des mesures de controcircle telles que les audits de
surveillance et de produits qui en font partie Nous nous opposons agrave tout relacircchement en
ce sens et Mesures Canada doit conserver son rocircle de surveillance des entreprises
accreacutediteacutees
43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mesure du gaz naturel entre les consommateurs et leur entreprise de distribution
Jusqursquoagrave maintenant il semble que les consommateurs font assez confiance agrave leur
compteur Cependant la confiance des consommateurs agrave lrsquoeacutegard de leur compteur nrsquoest
pas le seul indicateur permettant de veacuterifier le niveau de protection dont doivent
beacuteneacuteficier les consommateurs Il arrive que la reacutealiteacute diffegravere des perceptions des
consommateurs et crsquoest pourquoi nous avons voulu connaicirctre lrsquoexpeacuterience de ces derniers
lorsqursquoils ont signaleacute un problegraveme de lecture de leur compteur agrave leur entreprise de
distribution de gaz ce qui a eacuteteacute le cas chez 18 des reacutepondants
Dans un premier volet nous avons demandeacute aux personnes si leur entreprise de
distribution de gaz avait poseacute certaines actions agrave la suite de leur demande de reacutevision et
quel eacutetait leur niveau de satisfaction sur la faccedilon dont leur cas avait eacuteteacute traiteacute Dans un
second volet nous avons leur avons poseacute des questions au sujet de Mesures Canada srsquoils
connaissaient cet organisme et srsquoils consideacuteraient porter plainte aupregraves de lui pour
contester la mesure donneacutee par leur compteur
Rapport drsquoOption consommateurs page 57
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431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz
En premier lieu nous avons demandeacute agrave ces personnes si leur entreprise de distribution de
gaz leur a fourni des explications sur leur consommation de gaz et sur le montant factureacute
Parmi les personnes ayant signaleacute un problegraveme de mesure 67 ont reacutepondu oui Cette
proportion est plutocirct faible puisqursquoune telle action peut se faire dans le cadre drsquoun appel
au Service agrave la clientegravele de lrsquoentreprise et ne demande pas lrsquoutilisation drsquoautres employeacutes
que le preacuteposeacute qui reacutepond agrave lrsquoappel que le consommateur loge pour signaler le problegraveme
Nous leur avons ensuite demandeacute si lrsquoentreprise de distribution a envoyeacute un employeacute afin
de veacuterifier leur compteur Les reacutepondants ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative dans 57 des cas
ce qui demeure faible Les personnes ayant signaleacute la possibiliteacute dune erreur dans leur
compteur ont eacuteteacute tregraves peu nombreuses agrave se faire suggeacuterer par leur entreprise de
distribution de contacter Mesures Canada puisque seulement 4 dentre elles ont reccedilu
une telle suggestion de la part de celle-ci Finalement 27 ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative
lorsqursquoon leur a demandeacute si leur entreprise de distribution avait pris une autre action
Parmi ces personnes 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture et agrave une correction
de lrsquoerreur 36 se sont fait remplacer leur compteur 7 nrsquoont pas eu droit agrave une
reacuteduction ou ont vu leur facture augmenter 3 ont eacuteteacute ignoreacutes par leur entreprise et 7
ont eu droit agrave une autre action non speacutecifieacutee dans le sondage
Rapport drsquoOption consommateurs page 58
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Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distribution envers les reacutepondants ayant
signaleacute un problegraveme de compteur
Action Oui () Non ()
Explications sur la consommation et la facturation 67 30
Envoi drsquoun employeacute pour veacuterifier le compteur 57 41
Suggestion de contacter Mesures Canada 4 96
Autres actions 27 73
Nature des autres actions
Reacuteduction de la facture et correction de lrsquoerreur 52
Changement du compteur 36
Maintien ou augmentation de la facture 7
Ignorer le consommateur 3
Autre action 7
Nous avons ensuite demandeacute aux consommateurs ayant signaleacute une erreur dans la lecture
de leur compteur quel eacutetait leur niveau de satisfaction quant agrave la faccedilon dont leur
entreprise de distribution de gaz avait traiteacute leur demande de reacutevision Sur une eacutechelle de
1 agrave 1063 le taux de satisfaction global est de 61 Si nous examinons plus en deacutetails
leacutechelle de satisfaction nous remarquons que 11 des reacutepondants neacutetaient pas du tout
satisfaits 22 eacutetaient peu satisfaits (notes de 2 agrave 4) 17 eacutetaient plus ou moins satisfaits
Rapport drsquoOption consommateurs page 59
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(notes de 5 agrave 6) 31 eacutetaient assez satisfaits (notes de 7 agrave 9) et 21 eacutetaient totalement
satisfaits
Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers lrsquointervention de leur entreprise
de distribution de gaz parmi ceux ayant signaleacute un problegraveme de mesure de leur
consommation
Indice de satisfaction (10) des reacutepondants
Total (10) 21
Eacuteleveacute (7 agrave 9) 31
Moyen (5 agrave 6) 17
Faible (2 agrave 4) 22
Nul (1) 11
Indice de satisfaction (10) 61
432- Mesures-Canada
Le niveau de connaissance des personnes ayant signaleacute des problegravemes dans la mesure de
leur consommation de gaz naturel envers le rocircle de Mesures Canada est tregraves faible
puisque seulement 14 de celles-ci savent que cet organisme peut traiter leur plainte sils
ne sont pas satisfaits du traitement donneacute par leur entreprise de distribution de gaz
naturel Chez les reacutepondants connaissant le rocircle de Mesures Canada pour le traitement
des plaintes concernant la mesure de leur consommation de gaz seulement 4 ont eu
63 Une note de 1 signifie que le consommateur nest pas du tout satisfait et de 10 quil est totalement satisfait
Rapport drsquoOption consommateurs page 60
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lrsquointention de porter plainte aupregraves de cet organisme Donc pour lrsquoensemble des
consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz seulement 056 ont
consideacutereacute porter plainte aupregraves de Mesures Canada
44- Conclusion
Les repreacutesentants de lrsquoindustrie du gaz naturel invoquent freacutequemment le tregraves faible
nombre de plaintes et de corrections apporteacutees par Mesures Canada pour justifier une
diminution de lrsquointervention de lrsquoorganisme Pourtant agrave la lecture des donneacutees de ce
sondage il semble que la situation est diffeacuterente Le tregraves faible nombre de plaintes est
surtout attribuable au fait que tregraves peu de consommateurs qui signalent un problegraveme de
mesure du gaz font appel agrave Mesures Canada Les donneacutees du sondage reacutevegravelent que parmi
ceux-ci seulement 056 ont consideacutereacute porter plainte aupregraves de lrsquoorganisme En reacutealiteacute
les problegravemes en matiegravere de mesure sont plus freacutequents puisque 18 des
consommateurs interrogeacutes ont deacutejagrave fait appel agrave leur entreprise de distribution de gaz pour
signaler un tel problegraveme Parmi ceux-ci 13 ont eu droit agrave une diminution de leur
facture 64 Ceci nous porte agrave affirmer que les problegravemes de mesure du gaz naturel sont
plus importants que ce lrsquoindustrie du gaz admet
Les reacutesultats du sondage sur les actions des entreprises de distribution du gaz naturel ainsi
que sur le niveau de satisfaction des consommateurs envers celles-ci nous amegravenent agrave
constater que les consommateurs ayant signaleacute des problegravemes sont plus ou moins bien
servis et que leur satisfaction est moyenne Cela est drsquoautant plus preacuteoccupant que cela
confirme en quelque sorte les perceptions des consommateurs de gaz naturel en geacuteneacuteral
envers leur entreprise de distribution pour qui le manque de confiance constitue le
principal motif de ne pas faire confiance agrave leur compteur de gaz De plus le fait que les
consommateurs connaissent peu Mesures Canada et que tregraves peu drsquoentre eux ont
consideacutereacute porter plainte agrave cet organisme nous amegravene agrave constater que les consommateurs
64 Parmi les consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz 27 ont eu droit agrave une autre action et parmi ces 27 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture
Rapport drsquoOption consommateurs page 61
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deacutesirant signaler un problegraveme de mesure ont lrsquoimpression qursquoils sont captifs de leur
entreprise de distribution Comme la confiance et la satisfaction des consommateurs
envers leur entreprise de distribution de gaz naturel est faible et que certaines actions
eacuteleacutementaires comme lrsquoinformation sur la consommation ne sont pas prises dans le tiers
des cas nous consideacuterons la situation probleacutematique Le manque drsquoinformation sur
lrsquoexistence de Mesures Canada rend la protection donneacutee cet organisme envers les
consommateurs moins effective et dans ce cas les consommateurs canadiens ne sont pas
aussi bien proteacutegeacutes qursquoils devraient lrsquoecirctre
Ce sondage a permis de donner les aspects quantitatifs de lrsquoopinion des consommateurs
canadiens en matiegravere de mesure du gaz naturel Dans la prochaine section nous
aborderons les aspects qualitatifs de la mesure du gaz et nous explorerons les opinions
face aux changements agrave venir dans le rocircle de Mesures Canada Ces opinions ont eacuteteacute
recueillies par lrsquoentremise des groupes de discussion
Rapport drsquoOption consommateurs page 62
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION
Six groupes de discussion ont eacuteteacute reacutealiseacutes par lrsquoentremise de la firme Environics Ceux-ci
se sont tenus en juillet 2002 dans trois villes canadiennes Toronto (16 juillet) Calgary
(18 juillet) et Montreacuteal (25 juillet) Les participants agrave ces groupes de discussion sont
responsables du paiement de leur facture de gaz naturel et portent un grand inteacuterecirct aux
questions de politique publique Nous retrouvons le guide de discussion agrave lrsquoAnnexe 4 et
le document que les participants ont reccedilu afin de mieux comprendre le contexte de la
discussion agrave lrsquoAnnexe 5 65
51- La reacuteglementation de la mesure commerciale au Canada
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada
Pratiquement tous les participants croient que les compteurs sont reacuteglementeacutes drsquoune
certaine faccedilon au Canada Les participants de Toronto ont mentionneacute que la
reacuteglementation eacutetait feacutedeacuterale et ont donneacute quelques noms drsquoagences telles que Poids et
mesures Canada ou Consommation et affaires corporatives Agrave Montreacuteal et Calgary les
participants ont mentionneacute que cette responsabiliteacute revenait probablement agrave une agence
feacutedeacuterale mais quelques uns se sont demandeacutes si les appareils de mesure sont reacuteglementeacutes
au niveau local ou provincial Deux participants de Montreacuteal ont mentionneacute le nom de
Rapport drsquoOption consommateurs page 63
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Mesures Canada car ils connaissent cet organisme avec qui ils ont eacuteteacute en contact dans le
cadre de leur travail Quelques participants des trois villes ont vu des autocollants sur les
balances dans les magasins drsquoalimentation ou sur les pompes agrave essence Finalement la
plupart des participants ont affirmeacute qursquoils ne pensent pas agrave la mesure commerciale et
prennent pour acquis que les compteurs sont exacts
Les participants tiennent agrave ce que ce rocircle reacuteglementaire soit exeacutecuteacute par une agence
gouvernementale canadienne qui est en mesure drsquoimposer des normes nationales de
fiabiliteacute et de qualiteacute des compteurs Ils ne veulent pas que les entreprises de distribution
de gaz naturel ou les manufacturiers de compteurs aient le pouvoir ultime de reacuteglementer
les compteurs en raison des conflits drsquointeacuterecircts que cela amegravene Les participants ont
invoqueacute les scandales comptables de Enron et WorldCom en exemple pour justifier leur
manque de confiance en la capaciteacute de lrsquoindustrie de srsquoautoreacuteglementer Ce sentiment
eacutetait le plus fort agrave Toronto alors que les participants de Calgary eacutetaient un peu plus
ouverts agrave lrsquoideacutee de donner une plus grande responsabiliteacute agrave lrsquoindustrie en matiegravere de
reacuteglementation
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada
Lorsqursquoils ont appris que Mesures Canada eacutetait responsable de la reacuteglementation pour la
mesure du gaz naturel certains participants ont affirmeacute avoir deacutejagrave entendu parler de cet
organisme et drsquoavoir vu un autocollant ou un logo de Mesures Canada dans le passeacute Il
faut souligner que les gens associent tregraves peu Mesures Canada avec la reacuteglementation de
la mesure commerciale au Canada
Lorsque les participants ont lu le document les informant du rocircle de Mesures Canada ils
ont eacuteteacute surpris Un consensus srsquoest formeacute autour de lrsquoideacutee qursquoil eacutetait bon de savoir qursquoun
organisme gouvernemental laquo gardait un œil sur les choses raquo La plupart des participants
ont affirmeacute que savoir cela les rendaient plus confortables par rapport agrave lrsquoexactitude des
65 Les groupes de discussion traitaient de deux revues de secteurs la Revue de secteur du gaz naturel et la Revue de secteur de lrsquoalimentation au deacutetail Les documents en annexe ne comprennent pas la section consacreacutee agrave lrsquoalimentation au deacutetail
Rapport drsquoOption consommateurs page 64
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poids et mesures et qursquoil eacutetait bon drsquoavoir un chien de garde qui surveille lrsquoindustrie Les
participants srsquoinquieacutetaient de la possibiliteacute que les entreprises tentent de tricher et eacutetaient
tregraves heureux du fait qursquoil existait un meacutecanisme qui peut les surveiller
Quelques participants eacutetaient sceptiques quant agrave la possibiliteacute de Mesures Canada
drsquoexeacutecuter toutes ces fonctions Les gens nrsquoavaient jamais vu drsquoinspecteurs de Mesures
Canada et ils se sont demandeacutes comment toute cette reacuteglementation eacutetait mise en
application Certains voulaient savoir srsquoils pouvaient teacuteleacutephoner Mesures Canada srsquoils
avaient des questions ou des plaintes concernant les appareils de mesure Certains
participants ont aussi affirmeacute que puisqursquoils prenaient pour acquis que les appareils de
mesure eacutetaient exacts le fait de connaicirctre le rocircle de Mesures Canada ne les rendaient pas
plus confiants qursquoauparavant
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial
La compreacutehension de la Revue du secteur commercial varie selon les participants
Quelques uns particuliegraverement agrave Montreacuteal ne comprenaient pas vraiment ce que cela
signifiait Ils voyaient cela comme un processus bureaucratique interne qui se produit
freacutequemment sans que le public ne soit au courant Les participants de Toronto et de
Calgary avaient une meilleure ideacutee du fait que Mesures Canada doit reacuteviser son rocircle en
preacutevision des changements technologiques et afin de trouver des moyens drsquoutiliser ses
ressources plus efficacement dans un monde en changement
52- La Revue du secteur du gaz naturel
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures
La plupart des participants ont affirmeacute qursquoils surveillaient de pregraves leur facture de gaz
surtout agrave Calgary et agrave Toronto ougrave les tarifs ont beaucoup fluctueacute au cours de la derniegravere
anneacutee La plupart des consommateurs se sont beaucoup plus attardeacutes au taux auxquels ils
sont factureacutes qursquoaux tableaux indiquant la lecture de leur compteur Plusieurs participants
Rapport drsquoOption consommateurs page 65
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dans les trois villes affirment qursquoils ont deacutejagrave eacuteteacute surfactureacutes dans le passeacute en raison
drsquoestimations incorrectes ou des erreurs humaines dans la lecture du compteur Les
participants ont affirmeacute que leurs inquieacutetudes avaient tregraves peu agrave voir avec le compteur lui-
mecircme surtout que lorsqursquoils comparent leur consommation avec celle de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedente il y a tregraves peu de variations
La plupart des participants ont affirmeacute que leur compteur eacutetait situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de leur
maison et qursquoils ne lrsquoavaient presque jamais regardeacute La plupart ne savaient pas comment
interpreacuteter les chiffres sur leur compteur et nrsquoy ont pas vraiment penseacute avant la tenue du
groupe de discussion Quelques participants de Montreacuteal ont mentionneacute que Gaz
Meacutetropolitain leur ont envoyeacute de lrsquoinformation sur la faccedilon de lire le compteur Agrave
Calgary en raison de la grande fluctuation des tarifs les gens eacutetaient un peu plus curieux
de savoir si la lecture de leur compteur avait contribueacute agrave augmenter leur facture mecircme si
presque tous srsquoentendaient pour attribuer la hausse de leur facture agrave celle des tarifs Agrave
Toronto la deacutereacuteglementation en cours et le fait que les compagnies de gaz vendent leur
produit porte agrave porte a rendu les gens plus vigilants qursquoauparavant sur tout ce qui a
rapport agrave leur facture y compris le compteur
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs
Les participants ont affirmeacute faire tregraves confiance en leur compteur de gaz Cette confiance
se base sur le fait que leur consommation semble ecirctre reacuteguliegravere et que les compteurs sont
fabriqueacutes agrave partir drsquoune technologie simple qui a peu de chances de mal fonctionner La
plupart des participants ont affirmeacute que crsquoest la premiegravere fois qursquoils ont agrave penser agrave cela et
qursquoils prenaient lrsquoexactitude de leur compteur pour acquis Quelques uns srsquoinquieacutetaient du
fait que leur compteur eacutetait tregraves vieux mais ils assument tout de mecircme que leur compteur
fonctionne correctement Quelques participants croient que si le compteur venait agrave mal
fonctionner il le ferait de faccedilon marqueacutee et que cela amegravenerait une augmentation
astronomique de la consommation enregistreacutee Les gens croient tregraves peu qursquoun mauvais
fonctionnement pourrait amener une augmentation ou une diminution tregraves leacutegegravere et peu
deacutecelable de la consommation enregistreacutee Il a eacuteteacute souvent mentionneacute qursquoon devrait faire
confiance aux compteurs parce qursquoil faut faire confiance en quelque chose ou que cette
Rapport drsquoOption consommateurs page 66
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance constitue un acte de foi Les gens ont affirmeacute qursquoils faisaient confiance aussi
longtemps que leur consommation se situaient dans les limites acceptables Les gens font
plus confiance aux compteurs de gaz qursquoaux balances dans les supermarcheacutes par
exemple car le compteur est agrave leur domicile et ils ont lrsquoimpression drsquoen avoir le controcircle
Les participants eacutetaient geacuteneacuteralement drsquoaccord pour dire qursquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct des
entreprises de distribution de gaz naturel que les compteurs fonctionnent correctement
Toutefois les participants ont souligneacute qursquoils conservent une suspicion visceacuterale que leur
entreprise de distribution de gaz ne pourraient ecirctre assez vigilante sur le bon
fonctionnement des compteurs Cette contradiction srsquoest illustreacutee lorsque certains
participants ont dit que leur entreprise de distribution de gaz eacutetait importante et qursquoelle
avait une reacuteputation agrave preacuteserver alors que drsquoautres srsquoinquieacutetait du fait que celle-ci eacutetait en
situation de monopole et qursquoelle nrsquoeacutetait pas sous pression pour ecirctre stricte sur le controcircle
de la qualiteacute Les participants de Toronto ont eacutemis plusieurs commentaires neacutegatifs
envers Enbridge Consumer Gas et cela a sembleacute rendre les gens plus sceptiques envers
leur compteur de gaz
La grande majoriteacute des participants nrsquoont pas eu de conflits et nrsquoont pas entendu parler
drsquoautres personnes qui ont eu un conflit agrave propos de leur compteur Les seules problegravemes
ont eu rapport agrave des fuites de gaz autour de leur compteur
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada
Les participants ont lu le document qui explique que pour le moment lrsquoencadrement de la
reacuteglementation des compteurs est partageacute entre Mesures Canada et le Meacutecanisme
alternatif de livraison des services de cet organisme Ce meacutecanisme preacutevoit
lrsquoaccreacuteditation drsquoorganismes habituellement les entreprises de distribution de gaz Depuis
le milieu des anneacutees 1980 les organismes accreacutediteacutes procegravedent agrave la veacuterification initiale et
agrave la reveacuterification des compteurs Ces organismes suivent une norme qui combine les
eacuteleacutements de la norme ISO-9002-1994 et des normes additionnelles de Mesures Canada et
sont auditeacutes peacuteriodiquement De son cocircteacute Mesures Canada eacutetablit seul les normes
Rapport drsquoOption consommateurs page 67
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
utiliseacutees pour approuver les nouveaux types de compteurs et procegravede lui-mecircme agrave cette
approbation
Lrsquoideacutee selon laquelle Mesures Canada utiliserait le Meacutecanisme alternatif de livraison des
services et accreacutediterait des organismes afin de deacutevelopper des normes et drsquoapprouver les
nouveaux types de compteurs a reccedilu un accueil tregraves neacutegatif chez les participants Ces
derniers veulent que ce rocircle demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada Les
participants de Calgary eacutetaient toutefois initialement un peu plus reacuteceptifs agrave lrsquoideacutee de
confier ces rocircles aux organismes accreacutediteacutes en autant que le public soit bien informeacute et
que les organismes soient soigneusement surveilleacutes Agrave Toronto et plus particuliegraverement agrave
Montreacuteal cela signifierait un presque total abandon du rocircle de Mesures Canada Il y a une
inquieacutetude que si les entreprises de distribution du gaz naturel eacutetaient elles-mecircmes les
entreprises accreacutediteacutees pour faire ce travail personne ne proteacutegerait les consommateurs
La plupart des participants eacutetaient suspicieux agrave lrsquoideacutee de laisser les manufacturiers eux-
mecircmes approuver les nouveaux types de compteurs et adopter les normes
Avant mecircme qursquoil en soit discuteacute quelques participants ont spontaneacutement nommeacute
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (ACNOR ou CSA) comme un exemple
drsquoorganisme agrave laquelle ils feraient confiance La sensibilisation envers lrsquoACNOR est tregraves
eacuteleveacutee chez les participants de Toronto et de Calgary alors qursquoelle est preacutesente mais
moins grande agrave Montreacuteal Cela est probablement ducirc au fait que le terme franccedilais ACNOR
ne fait pas partie du logo CSA qui eacutequivaut au terme anglais Canadian Standards
Association Les gens associaient lrsquoACNOR avec des produits seacutecuritaires LrsquoACNOR est
largement perccedilu comme un organisme quasi-gouvernemental et est associeacute agrave des produits
de consommation tels que les casques de hockey Virtuellement tous les participants qui
eacutetaient familiers avec lrsquoACNOR la consideacuteraient comme une organisation drsquoune grande
inteacutegriteacute cette organisation a eacuteteacute consideacutereacutee comme eacutetant indeacutependante du milieu des
affaires et eacutetant du cocircteacute du consommateur
Quand les participants ont su qursquoil serait possible que lrsquoACNOR soit lrsquoorganisation
accreacutediteacutee qui serait responsable de deacutevelopper les normes pour les nouveaux types de
compteurs et aussi pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs la reacuteaction des
Rapport drsquoOption consommateurs page 68
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
participants eacutetait enthousiaste Le public a des soupccedilons face agrave la possibiliteacute que les
entreprises de distribution de gaz naturel et les manufacturiers de compteurs puissent
faire ce travail car il perccediloit qursquoil y a conflit drsquointeacuterecircts LrsquoACNOR a eacuteteacute perccedilue comme un
organisme neutre formeacute drsquoexperts et a eacuteteacute vue comme eacutetant comparable agrave Mesures
Canada en termes de deacutefenseur neutre de lrsquointeacuterecirct public Si Mesures Canada accreacuteditait
un organisme pour deacutevelopper les normes il nrsquoy aurait pas de meilleure organisation que
lrsquoACNOR La plupart des participants ont senti que leurs inteacuterecircts en tant que
consommateurs seraient encore mieux proteacutegeacutes que sous le statu quo si lrsquoACNOR jouait
un plus grand rocircle dans lrsquoeacutetablissement de normes Chez les participants lrsquoimage globale
de lrsquoACNOR se reacutesume agrave ceci lrsquoorganisme teste rigoureusement les produits est
indeacutependant inspire la confiance et tient agrave proteacuteger le consommateur
Neacuteanmoins la plupart des participants ont insisteacute sur la neacutecessiteacute que Mesures Canada ait
le dernier mot et reacutevise ce que lrsquoACNOR a deacutecideacute Certains participants ont demandeacute
comment lrsquoACNOR eacutetait financeacutee et ont voulu ecirctre assureacutes que lrsquoorganisme soit
reacuteellement indeacutependant de lrsquoindustrie Quelques participants de Montreacuteal eacutetaient inquiets
du fait que si lrsquoACNOR reccediloit son argent de lrsquoindustrie qui veut des normes pour ses
produits que cet organisme pourrait se sentir sous la pression de faire ce que lrsquoindustrie
veut qursquoelle fasse
Pour la plupart les participants eacutetaient tregraves en faveur de lrsquoideacutee que lrsquoACNOR deacuteveloppe
des normes pour les compteurs de gaz sous le Systegraveme canadien des normes En fait il a
eacuteteacute souligneacute que lrsquoACNOR beacuteneacuteficie actuellement drsquoun plus haut niveau de
sensibilisation drsquoougrave une meilleure reacuteputation que Mesures Canada Lorsqursquoils ont su que
le cœur de lrsquoactiviteacute de lrsquoACNOR est deacutevelopper des normes les participants ont senti
que ccedila ferait du sens de prendre ce rocircle et de reacuteunir des panels drsquoexperts afin de
deacutevelopper des normes Quelques participants percevaient cela comme un bon
arrangement mais tenaient agrave ce que Mesures Canada exerce toujours un rocircle en
supervisant le processus Ils voulaient aussi savoir comment ce reacuteameacutenagement des
responsabiliteacutes pourrait permettre drsquoeacuteconomiser de lrsquoargent et ecirctre plus efficace que si
Mesures Canada continuait drsquoeacutetablir les normes par lui-mecircme
Rapport drsquoOption consommateurs page 69
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Pratiquement tous les participants ont dit qursquoil serait important qursquoil y ait une
repreacutesentation des consommateurs sur le panel drsquoexperts qui creacuteerait ces normes Les
gens reconnaissaient que le citoyen moyen ne pourrait exercer ce rocircle car il srsquoagit drsquoun
sujet hautement technique Ils croient que srsquoil y avait des experts en provenance des
associations de consommateurs cela contribuerait agrave ce que le consommateur sente que
ses inteacuterecircts seront proteacutegeacutes
Un sceacutenario alternatif a eacuteteacute preacutesenteacute ougrave Mesures Canada accreacutediterait les manufacturiers
de compteurs agrave faire les tests initiaux du produit en vue de lrsquoapprobation de type Selon ce
sceacutenario Mesures Canada superviserait le processus par son Programme drsquoaccreacuteditation
et lrsquoACNOR travaillerait agrave deacutevelopper les speacutecifications techniques
Cette option a souleveacute moins drsquoenthousiasme Les participants ont trouveacute ce processus un
peu compliqueacute et bureaucratique Il y avait beaucoup drsquoinquieacutetude agrave propos de lrsquoideacutee
drsquoaccreacutediter les manufacturiers de compteurs pour tester leur propre produit et cela a eacuteteacute
perccedilu comme eacutetant une source potentielle de conflit drsquointeacuterecircts La plupart des participants
ont fortement senti que les tests de compteurs en vue de leur approbation de type
devraient ecirctre meneacutes par un organisme indeacutependant et non par les manufacturiers qui ont
particuliegraverement inteacuterecirct agrave tout approuver Il y a une crainte que dans ce systegraveme les
consommateurs se retrouvent avec des compteurs qui sont les meilleurs pour les
manufacturiers et les entreprises de distribution de gaz mais qui ne sont pas les meilleurs
pour eux
524- La protection des consommateurs
La plupart des participants ont senti que la chose la plus importante que Mesures Canada
doit faire pour proteacuteger les inteacuterecircts des consommateurs eacutetait de veacuterifier reacuteguliegraverement et
par visites surprises la performance des compteurs et drsquoobliger la conformiteacute aux normes
Tout manufacturier ou entreprise de distribution de gaz qui ne se conforme pas aux
normes doit ecirctre puni Mesures Canada devrait aussi faire la promotion de son rocircle aupregraves
des canadiens afin que si des personnes ont un conflit agrave propos de leur compteur il
puissent avoir un recours autre que de simplement avoir agrave faire affaire avec leur
Rapport drsquoOption consommateurs page 70
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
entreprise de distribution de gaz En drsquoautre mots Mesures Canada doit ecirctre preacutesent pour
arbitrer les conflits veacuterifier rigoureusement les compteurs de plusieurs types et de
srsquoassurer que la fiabiliteacute des compteurs que les consommateurs prennent pour acquise
demeure la mecircme
Les participants tiennent cateacutegoriquement agrave ce que le Canada nrsquoaccepte pas
automatiquement de nouveaux types de compteurs simplement parce que les organismes
reacuteglementaires drsquoautres pays les ont accepteacutes Il y a eu consensus que les normes
canadiennes devraient toujours ecirctre plus eacuteleveacutees que celles des autres pays et que la
plupart des autres pays ne connaissent pas nos conditions climatiques Les participants
ont affirmeacute qursquoil pourrait ecirctre acceptable que Mesures Canada prenne les reacutesultats des
tests reacutealiseacutes par drsquoautres pays en consideacuteration lorsqursquoil approuve les compteurs
Cependant il devra toujours y avoir un processus drsquoapprobation au Canada
Finalement la participation de groupes de consommateurs tels qursquoOption consommateurs
ou lrsquoAssociation des consommateurs du Canada aux comiteacutes aviseurs qui pourraient se
former dans ce secteur rassurerait beaucoup les consommateurs que leurs inteacuterecircts sont
bien proteacutegeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 71
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
Le sondage pan-canadien (chapitre 4) et les groupes de discussion (chapitre 5) ont permis
drsquoobtenir un portrait clair de lrsquoopinion des consommateurs et ce autant pour la situation
actuelle que pour les changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel De plus nous avons pu prendre connaissance des orientations que compte
prendre Mesures Canada et de quelques changements proposeacutes par lrsquoAssociation
canadienne du gaz (chapitre 2) Finalement nous avons pris connaissance du
fonctionnement de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis (chapitre
3) Agrave partir de tous ces eacuteleacutements nous deacutevelopperons un argumentaire faisant eacutetat de nos
positions
Cet argumentaire comprend deux parties La premiegravere consiste agrave eacutelaborer la position
drsquoOption consommateurs sur les sujets touchant lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures
Canada La seconde partie traite individuellement de chaque domaine drsquoactiviteacute de
Mesures Canada qui concerne la mesure du gaz naturel ce qui exclut les domaines
relevant exclusivement de la Loi sur les poids et mesures comme la veacuterification de la
quantiteacute nette ou lrsquoinspection des produits En plus drsquoeacutelaborer notre position nous
reacuteagirons aux propositions de lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA)
61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Canada
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Comme nous lrsquoavons deacutecrit agrave la section 21 le programme drsquoaccreacuteditation vise agrave confier
aux organismes une partie des tacircches auparavant reacutealiseacutees directement par Mesures
Canada Actuellement la plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de
Rapport drsquoOption consommateurs page 72
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
distribution de gaz naturel Or les donneacutees du sondage ont indiqueacute que les
consommateurs nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave leur entreprise de distribution
de gaz naturel puisque ce manque de confiance constitue la principale raison de ne pas
faire totalement ou partiellement confiance agrave leur compteur de gaz Les participants des
groupes de discussion ont aussi souligneacute qursquoils nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave
leur entreprise de distribution de gaz et qursquoils avaient lrsquoimpression que celle-ci ne faisait
pas tout ce qui eacutetait neacutecessaire pour assurer lrsquoexactitude des compteurs Ce manque de
confiance des consommateurs envers les entreprises de distribution de gaz naturel est
donc apparent De plus les consommateurs consulteacutes ont exprimeacute de profondes
reacuteticences agrave lrsquoideacutee de confier la veacuterification des compteurs aux entreprises qui srsquoen
servent pour mesurer la consommation du gaz car ils craignent les conflits drsquointeacuterecircts qui
pourraient en reacutesulter Cette crainte srsquoinscrit dans la meacutefiance geacuteneacuterale des
consommateurs pour tout ce qui touche lrsquoauto-reacuteglementation ou lrsquoauto-surveillance par
lrsquoindustrie crainte aggraveacutee par les reacutecents scandales financiers de Enron et de
Worldcom
Pour Option consommateurs la situation ideacuteale serait que Mesures Canada procegravede lui-
mecircme agrave la veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs ou que les organismes
accreacutediteacutes soient neutres et ne soient pas relieacutes agrave la distribution du gaz naturel Mais la
reacutealiteacute est diffeacuterente car le programme drsquoaccreacuteditation est bien implanteacute et les entreprises
de distribution du gaz sont largement accreacutediteacutees De plus Mesures Canada ne dispose
plus de suffisamment drsquoinspecteurs pour faire tout le travail de veacuterification initiale et de
reveacuterification des compteurs Lrsquoembauche et la formation de nouveaux inspecteurs
demanderait des ressources trop importantes pour les moyens limiteacutes de lrsquoorganisme
Nous sommes donc conscients que revenir en arriegravere serait pratiquement impossible Pour
ces raisons nous ne demandons pas le retrait du programme drsquoaccreacuteditation mecircme srsquoil ne
constitue pas le meilleur moyen de proteacuteger les consommateurs
Ceci eacutetant dit il est donc important que les organismes accreacutediteacutes fassent lrsquoobjet drsquoun
encadrement suffisant par Mesures Canada afin de srsquoassurer que ceux-ci exeacutecutent leurs
tacircches selon les normes eacutetablies par lrsquoorganisme Cela est drsquoautant plus vrai que Mesures
Canada preacutevoit eacutetendre le programme drsquoaccreacuteditation agrave drsquoautres champs drsquointervention ougrave
Rapport drsquoOption consommateurs page 73
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoorganisme intervient actuellement de faccedilon directe Ce sujet sera agrave lrsquoordre du jour de la
Revue du secteur du gaz naturel comme crsquoeacutetait le cas lrsquoan dernier pour la Revue du
secteur de lrsquoeacutelectriciteacute
Pour lrsquoinstant ce programme semble bien fonctionner pour la veacuterification initiale et la
reveacuterification des compteurs Lrsquoencadrement des organismes accreacutediteacutes qui comprend les
audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de
lrsquoaccreacuteditation qui ont lieu tous les trois ans assure une bonne surveillance de ceux-ci
Ces leviers de surveillance doivent ecirctre preacuteserveacutes et Mesures Canada doit srsquoassurer qursquoils
sont appliqueacutes de faccedilon stricte Les audits constituent pour Option consommateurs un
eacuteleacutement essentiel et ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes afin de conserver le rocircle de
surveillance du marcheacute par Mesures Canada
612- Lrsquoinformation aux consommateurs
Les reacutesultats du sondage ainsi que les commentaires des consommateurs lors des groupes
de discussion indiquent que les consommateurs connaissent tregraves peu le rocircle de Mesures
Canada Tregraves peu de consommateurs savent qursquoils peuvent faire appel agrave un organisme
neutre et indeacutependant en cas de conflit concernant la mesure du gaz naturel avec leur
distributeur Or un des facteurs de confiance des consommateurs envers leur compteur
est de savoir qursquoun organisme neutre et impartial existe afin de les proteacuteger et de
srsquoassurer que la mesure est exacte Les consommateurs ont besoin de savoir qursquoun tel
organisme est preacutesent en cas de conflit avec leur distributeur de gaz
Actuellement la plupart des consommateurs croient qursquoils nrsquoont aucune possibiliteacute de
recours en cas de deacutesaccord concernant lrsquoexactitude de leur compteur Les
consommateurs croient qursquoils ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave leur distributeur de gaz qui sont
agrave la fois juge et partie en cas de conflit concernant lrsquoexactitude de leur compteur Eacutetant
donneacute que les consommateurs font peu confiance agrave leur distributeur de gaz naturel et que
le niveau de satisfaction chez les gens qui ont rapporteacute un problegraveme est plutocirct moyen
nous consideacuterons que cette situation est probleacutematique Il est fort possible que des
consommateurs qui croient que leur compteur est inexact ne prennent aucune action eacutetant
Rapport drsquoOption consommateurs page 74
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
donneacute qursquoils croient que leur entreprise de distribution de gaz ne traitera pas leur plainte
de faccedilon juste et eacutequitable et qursquoil nrsquoexiste aucun recours face agrave celle-ci
Les consommateurs doivent donc connaicirctre davantage lrsquoexistence de Mesures Canada et
de son rocircle drsquoarbitre en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises de
distribution de gaz Une meilleure connaissance de ce rocircle permettra aux consommateurs
de se sentir mieux proteacutegeacutes et reacutepondra agrave leur besoin de savoir qursquoun arbitre juste et
impartial peut les aider Nous sommes conscients que Mesures Canada dispose de
ressources limiteacutes et qursquoil ne pourrait reacutepondre agrave un flot drsquoappels faisant suite agrave une
campagne drsquoinformation nationale sur son rocircle Nous recommandons donc que la
publiciteacute soit cibleacutee vers les consommateurs deacutesirant signaler un problegraveme de mesure du
gaz Pour ce faire les entreprises de distribution du gaz devront ecirctre mises agrave contribution
et nous sommes drsquoavis que cela contribuera agrave la plus grande confiance des
consommateurs de gaz
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada
Une particulariteacute de lrsquoindustrie du gaz naturel est la varieacuteteacute des intervenants sur le
marcheacute Dans lrsquoindustrie de lrsquoeacutelectriciteacute reacuteglementeacutee la mecircme entreprise fait agrave la fois
office de producteur de transporteur et de distributeur Par contre la deacutereacuteglementation de
lrsquoeacutelectriciteacute qui a eu lieu dans certaines provinces a changeacute la situation avec lrsquoexistence
drsquoentreprises distinctes ou agrave la seacuteparation fonctionnelle des entreprises 66 entre la
production le transport et la distribution Dans le domaine du gaz naturel une telle
situation existe depuis toujours et les entreprises qui produisent transportent entreposent
et distribuent le gaz naturel sont diffeacuterentes Une telle situation fait que des points de
mesure avec des compteurs sont installeacutes entre chaque eacutetape de la chaicircne de distribution
du gaz naturel
66 Au Queacutebec la deacutereacuteglementation du secteur de la production a ameneacute la seacuteparation fonctionnelle drsquoHydro-Queacutebec entre les activiteacutes de production de transport et de distribution
Rapport drsquoOption consommateurs page 75
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz prescrit le mecircme niveau drsquointervention
pour chaque point de mesure du gaz naturel Ainsi les compteurs installeacutes agrave la sortie des
producteurs vers les transporteurs sont soumis aux mecircmes regravegles que ceux installeacutes chez
un consommateur reacutesidentiel LrsquoAssociation canadienne du gaz juge qursquoun niveau
semblable drsquointervention nrsquoest pas neacutecessaire pour tous les types drsquoopeacuterations
commerciales LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande (Recommandation 72)
donc que
bull les opeacuterations commerciales donnent lieu agrave des interventions varieacutes qui seraient
deacutetermineacutees par le niveau de complexiteacute des parties inteacuteresseacutees
bull les opeacuterations commerciales meneacutees par des intervenants posseacutedant un niveau de
complexiteacute eacuteleveacute et ayant accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de
mesures devraient faire lrsquoobjet de faibles degreacutes drsquointervention 67
Cette proposition suggegravere que le niveau drsquointervention de Mesures Canada tienne compte
du degreacute de vulneacuterabiliteacute des consommateurs Ainsi les transactions entre un producteur
et un transporteur neacutecessiteraient un niveau drsquointervention faible eacutetant donneacute que les
deux parties disposent de moyens techniques suffisants pour veacuterifier eux-mecircmes
lrsquoexactitude des compteurs et nrsquoont donc pas besoin de lrsquointervention de Mesures Canada
pour srsquoassurer que les appareils de mesures sont exacts Il en est de mecircme pour les
transactions impliquant les transporteurs les entreprises de distribution de gaz et les
grand consommateurs industriels Pour les transactions impliquant les petites et
moyennes entreprises du secteur commercial et industriel lrsquoAssociation canadienne du
gaz recommande que le niveau drsquointervention soit moyen en raison drsquoune certaine
vulneacuterabiliteacute de ces consommateurs Finalement lrsquoAssociation canadienne du gaz
considegravere que les consommateurs reacutesidentiels constituent la partie la plus vulneacuterable de
lrsquoensemble du marcheacute du gaz naturel car ils possegravedent un niveau de complexiteacute faible et
qursquoils nrsquoont pas accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de mesures Pour cette
67 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 76
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
raison lrsquoAssociation canadienne du gaz considegravere que les consommateurs reacutesidentiels
neacutecessitent un degreacute drsquointervention eacuteleveacutee de Mesures Canada 68
Les consommateurs reacutesidentiels ne disposent pas des ressources financiegraveres techniques et
juridiques neacutecessaires agrave la veacuterification et la reveacuterification des compteurs ou agrave la
contestation en cas de conflit avec leur distributeur de gaz naturel Ainsi les regravegles
relatives aux compteurs servant agrave mesurer la consommation de gaz des consommateurs
reacutesidentiels ne devraient pas ecirctre diminueacutees Il est important que les consommateurs
reacutesidentiels puissent toujours beacuteneacuteficier du niveau de protection actuellement accordeacute par
Mesures Canada et dans ce sens Option consommateurs est drsquoaccord avec la proposition
de lrsquoAssociation canadienne du gaz
Pour les transactions impliquant les autres intervenants nous laissons le soin aux
repreacutesentants de ces derniers drsquoeacutemettre leur opinion sur les propositions de lrsquoAssociation
canadienne du gaz Toutefois nous demeurerons vigilants afin de nous assurer que les
deacutecisions prises nrsquoaffectent pas lrsquoexactitude de la mesure car les coucircts des erreurs de
mesure aux niveaux de la production du transport et de la distribution seront transfeacutereacutes
aux consommateurs finaux dont les consommateurs reacutesidentiels
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose (Recommandation 73) que tous les
programmes drsquointervention de Mesures Canada en matiegravere de mesure du gaz naturel
passent par une eacutetude drsquoimpact nommeacutee Reacutesumeacutes de lrsquoeacutetude drsquoimpact de la
reacuteglementation Cette eacutetude drsquoimpact viserait agrave analyser les coucircts et les avantages de
lrsquointervention de Mesures Canada et reacutepondrait aux lignes directrices du Conseil priveacute qui
indique que les organismes de reacuteglementation doivent srsquoassurer que les avantages
lrsquoemportent sur les coucircts pour les canadiens LrsquoAssociation canadienne du gaz appuie sa
68 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du
Rapport drsquoOption consommateurs page 77
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
position en donnant lrsquoexemple des modifications du plan drsquoeacutechantillonnage servant agrave la
veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs qui auraient entraicircneacute des coucircts
additionnels de 80 millions $ pour les consommateurs de gaz naturels et ce pour des
eacutecarts possibles de moins de 300 000 $ 69
Une telle proposition demeure incomplegravete car elle nrsquoindique pas de quelle faccedilon les
avantages et les coucircts des programmes drsquointervention de Mesures Canada seraient
calculeacutes De plus nous croyons qursquoil peut ecirctre hasardeux de calculer les coucircts drsquoune telle
reacuteglementation Par exemple nous serions curieux de savoir quelle meacutethode utilise
lrsquoAssociation canadienne du gaz afin de deacuteterminer que les modifications au plan
drsquoeacutechantillonnage coucirctent 80 millions $ de plus aux entreprises oeuvrant dans le gaz
naturel Sur ce sujet lrsquoAssociation canadienne du gaz ne nous a pas fourni drsquoexplication
satisfaisante sur la faccedilon de calculer ces coucircts
Lorsqursquoil est question de calculer les coucircts de la reacuteglementation les entreprises ont
tendance agrave se limiter sur les coucircts imposeacutes par la reacuteglementation Mais le manque de
reacuteglementation amegravene aussi des coucircts La confiance actuelle des consommateurs vient du
fait qursquoil nrsquoexiste pas de laquo scandale des compteurs raquo et nous sommes drsquoavis que la
reacuteglementation actuelle contribue largement agrave lrsquoabsence de problegravemes drsquoexactitude et de
fiabiliteacute des compteurs Un manque de reacuteglementation pourrait reacuteduire la fiabiliteacute et
lrsquoexactitude des compteurs et une diminution subite de la confiance des consommateurs
occasionnerait des coucircts tregraves eacuteleveacutes pour lrsquoensemble de lrsquoindustrie du gaz naturel qui
dans certaines provinces comme le Queacutebec se retrouve dans une situation de concurrence
peu favorable avec les autres sources drsquoeacutenergie De plus la population a toujours en tecircte
les scandales financiers de Enron et de Worldcom et elle est particuliegraverement sensible agrave
tout scandale touchant les entreprises
Nous ne nous opposons pas cateacutegoriquement agrave des analyses drsquoimpact sur les coucircts de la
reacuteglementation et des programmes drsquointervention de Mesures Canada Nous sommes
gaz Juin 2002 10-13
Rapport drsquoOption consommateurs page 78
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
conscients que des reacuteglementations ayant peu drsquoutiliteacute sur lrsquoexactitude des compteurs
occasionnent des coucircts inutiles pour les entreprises de distribution du gaz naturel et que
ces coucircts sont refileacutes aux consommateurs notamment dans les provinces ougrave la tarification
se base sur le coucirct de service Par contre nous croyons que de telles eacutetudes devraient
tenir autant compte des coucircts et avantages de lrsquoexistence des programmes drsquointervention
que de leur retrait et ce en tenant compte de lrsquointeacuterecirct des consommateurs En
conseacutequence nous demandons donc agrave lrsquoAssociation canadienne du gaz de nous fournir
plus de deacutetails sur les analyses coucircts-avantages qursquoelle souhaiterait voir implanter pour la
reacuteglementation de Mesures Canada dans la mesure du gaz naturel
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose que lrsquoapproche reacuteglementaire normative de
Mesures Canada soit remplaceacutee par une nouvelle approche axeacutee sur le rendement
(Recommandation 75) LrsquoAssociation canadienne du gaz justifie en partie cette
recommandation en se basant sur une des recommandations du Conseil priveacute selon
laquelle les organismes de reacuteglementation feacutedeacuteraux doivent deacutefinir laquo dans la mesure du
possible les exigences des regraveglements techniques en fonction du rendement du produit
plutocirct qursquoen fonction de la conception ou des caracteacuteristiques descriptives raquo 70
LrsquoAssociation canadienne du gaz deacutenonce le fait que lrsquoapproche actuelle preacutevoit les
mecircmes meacutethodes drsquoessai (toleacuterances nombre de points de mesure freacutequence des essais)
pour tous les types drsquoappareils sans tenir compte de leurs capaciteacutes inheacuterentes de
rendement comme la fiabiliteacute et lrsquoexactitude Selon cette association une telle approche
nrsquoencouragerait pas les proprieacutetaires des compteurs (principalement les entreprises de
distribution de gaz pour les compteurs destineacutes aux consommateurs) agrave investir dans des
nouvelles technologies qui ameacutelioreraient le rendement de la mesure LrsquoAssociation
69 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 8 14 70 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 79
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
canadienne du gaz recommande donc que Mesures Canada laisse aux proprieacutetaires des
compteurs deacutemontrer que le rendement de leurs appareils est conforme aux normes en
vigueur 71
La principale preacuteoccupation des consommateurs est que les compteurs soient fiables et
mesurent la consommation de gaz avec exactitude Nous sommes favorables agrave ce que la
reacuteglementation de Mesures Canada soit axeacutee davantage sur le rendement si cela contribue
agrave ameacuteliorer la fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs Toutefois lrsquoAssociation canadienne
du gaz ne nous a pas fourni drsquoexemples concrets de la nouvelle approche proposeacutee qui
demeure selon nous theacuteorique Il serait important que les intervenants du marcheacute
connaissent davantage les deacutetails drsquoune telle approche afin de pouvoir se prononcer
clairement sur celle-ci
De plus il faut demeurer prudent quant aux avantages de lrsquoimplantation des nouvelles
technologies car celles-ci si innovatrices soient-elles sont susceptibles drsquoecirctre moins
fiables que celles actuellement utiliseacutees Les participants des groupes de discussion ont
fait part de leur crainte que les nouvelles technologies de compteurs pourraient ecirctre
beacuteneacutefiques aux fabricants et agrave lrsquoindustrie du gaz naturel mais pas neacutecessairement aux
consommateurs Dans cet ordre drsquoideacutees il ne faudrait pas que lrsquointeacuterecirct des fabricants et
des proprieacutetaires de compteurs drsquoavoir accegraves aux nouvelles technologies soit le seul motif
pour lrsquoimplantation des nouvelles technologies et que tous les intervenants du marcheacute
soient impliqueacutes dans le processus Il serait donc important que lrsquoadoption des nouvelles
technologies tienne compte des besoins des consommateurs et qursquoelle assure au moins le
maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude des compteurs
71 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 80
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
62- Les champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
Actuellement lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
est eacutelaboreacutee par Mesures Canada LrsquoAssociation canadienne du gaz juge que le processus
actuel ne suit pas la cadence de lrsquoeacutevolution technologique et a eacutelaboreacute cette solution
(Recommandation 71) afin de remeacutedier agrave la situation
bull Mesures Canada devrait adopter le Systegraveme canadien des normes afin drsquoeacutelaborer
et de mettre agrave jour toutes les normes techniques les bulletins les approbations de
prototypes et les autres documents connexes de faccedilon agrave assurer une consultation
efficace des intervenants cleacutes
bull Mesures Canada devrait avoir recours agrave un organisme drsquoaccreacuteditation de normes
agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de
normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 72
Selon lrsquoAssociation canadienne du gaz lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation
canadienne de normalisation comporterait les avantages suivants En premier lieu ce
processus permettrait la participation de tous les intervenants du marcheacute dans le
processus drsquoeacutelaboration des exigences techniques pour les compteurs Ces exigences
seraient donc lrsquoexpression des connaissances techniques partageacutees par lrsquoensemble des
intervenants 73 En second lieu un tel processus serait plus rapide que celui actuellement
utiliseacute par Mesures Canada
72 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 73 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du ga Juin 2002 9
Rapport drsquoOption consommateurs page 81
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Une telle proposition modifierait profondeacutement le processus drsquoapprobation des
speacutecifications techniques des compteurs par le remplacement de Mesures Canada par
lrsquoAssociation canadienne de normalisation Le systegraveme proposeacute ressemblerait agrave celui
existant au niveau feacutedeacuteral aux Eacutetats-Unis avec la participation su NIST et du NCWM au
processus drsquoeacutetablissement des normes Un tel processus impliquerait la participation de
tous les intervenants en trois sous-groupes soit les consommateurs lrsquoindustrie et les
experts Le systegraveme de lrsquoAssociation canadienne de normalisation fonctionne par
consensus et celui-ci doit ecirctre atteint dans lrsquoensemble des sous-groupes pour qursquoune
norme soit adopteacutee
Les participants aux groupes de discussion ont dans lrsquoensemble exprimeacute leur
enthousiasme pour lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
Ils ont souligneacute que cet organisme eacutetait tregraves creacutedible et assure une bonne protection des
consommateurs Par contre certains participants avaient exprimeacute leurs craintes quant au
controcircle de lrsquoindustrie sur le processus Ces craintes sont justifieacutees par le fait que le
processus drsquoeacutelaboration des normes est initieacute et financeacute par lrsquoindustrie
Option consommateurs a une certaine connaissance du processus drsquoeacutelaboration des
normes et y a participeacute Agrave quelques reprises nous avons remarqueacute que lrsquoadoption de
normes a servi de substitut agrave la reacuteglementation ou agrave la leacutegislation particuliegraverement
lorsque les intervenants de lrsquoindustrie se sentaient menaceacutes par lrsquoadoption drsquoune
reacuteglementation ou drsquoune leacutegislation restrictive 74 Dans ces cas les normes reacutesultant de
ces processus eacutetaient plus susceptibles drsquoaccorder une protection moindre pour les
consommateurs Option consommateurs compte demeurer vigilant quant aux motifs reacuteels
de la volonteacute de lrsquoindustrie drsquoadopter le Systegraveme national des normes
Notre expeacuterience nous a aussi permis de constater le processus de normalisation ne
remplit pas toujours les reacutesultats espeacutereacutes En premier lieu lrsquoavantage de la rapiditeacute
souligneacute par lrsquoAssociation canadienne du gaz nrsquoest pas toujours eacutevident De plus il nrsquoest
pas toujours garanti que tous les intervenants ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme
Rapport drsquoOption consommateurs page 82
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
adopte et suive celle-ci Une norme demeure essentiellement volontaire et les participants
agrave son eacutelaboration ne sont pas tenus leacutegalement agrave lrsquoadopter et la suivre Par exemple
lrsquoeacutelaboration de la norme sur la protection de la vie priveacutee a neacutecessiteacute cinq ans de travaux
De plus cette norme nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee et suivie par lrsquoensemble des intervenants ayant
participeacute agrave son eacutelaboration
Ces mises en gardes et ces exemples nous amegravenent agrave demander que lrsquoadoption de normes
pour les speacutecifications techniques des compteurs soit encadreacute par Mesures Canada Il est
important que les normes adopteacutees par le nouveau systegraveme proposeacute permettent que la
fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs soient preacuteserveacutees Nous nrsquoaccepterons pas un tel
systegraveme si les motifs de son adoption sont une auto-reacutegulation de lrsquoindustrie et un
relacircchement des exigences en termes de fiabiliteacute et drsquoexactitude des compteurs Crsquoest
pourquoi nous demandons que Mesures Canada participe entiegraverement au processus
drsquoadoption des normes et approuve en derniegravere instance toute norme eacutemanant de ce
nouveau processus
Il est aussi important que le processus preacutevoie des meacutecanismes afin de srsquoassurer que
lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs se conforment aux normes eacutelaboreacutees Dans
ce sens il est essentiel que les normes adopteacutees deviennent obligatoires et soient adopteacutees
par Mesures Canada en tant que regraveglements Nous consideacuterons que lrsquoadoption de ces
normes en tant que regraveglements est indispensable agrave la creacutedibiliteacute drsquoun tel systegraveme car il
empecircche que des entreprises eacutechappent agrave celles-ci et que les consommateurs perdent la
protection agrave laquelle ils ont droit dans le systegraveme de reacuteglementation actuel
Finalement Option consommateurs nrsquoappuiera lrsquoadoption de ce systegraveme que si cela
facilite reacuteellement la participation de lrsquoensemble des intervenants et que les
consommateurs puissent y apporter une contribution significative Lrsquoadoption de telles
normes est un processus complexe exigeant des compeacutetences et une expertise dans la
technologie des compteurs Les intervenants de lrsquoindustrie les experts dans le domaine et
les speacutecialistes de Mesures Canada possegravedent les moyens financiers et techniques
74 Me Jannick DESFORGES Responsable du Service juridique Option consommateurs Entrevue reacutealiseacutee
Rapport drsquoOption consommateurs page 83
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
neacutecessaires agrave une repreacutesentation efficace au sein des groupes de travail formeacutes dans le
cadre du processus Par contre les groupes de protection des consommateurs sont des
organismes agrave but non lucratif qui disposent de moyens financiers et techniques beaucoup
plus limiteacutes Ceux-ci ne beacuteneacuteficient pas drsquoune telle expertise et ne peuvent participer de
faccedilon efficace agrave lrsquoeacutelaboration des normes sur les compteurs agrave gaz Leur participation
devient donc pratiquement inutile et cela contrevient agrave lrsquoobjectif de participation de tous
les intervenants au processus Dans une telle situation les repreacutesentants des
consommateurs ne pourront ecirctre repreacutesenteacutes efficacement agrave des groupes de travail sans
qursquoune aide financiegravere et technique ne leur soit apporteacutee La solution agrave ce problegraveme serait
un meacutecanisme drsquoassistance financiegravere et technique afin que les groupes de protection des
consommateurs puissent disposer de lrsquoexpertise neacutecessaire agrave une participation efficace
aux groupes de travail visant agrave eacutelaborer les nouvelles normes La provenance de cette aide
financiegravere et technique sera agrave deacuteterminer et il sera important que celle-ci ne nuise en rien
agrave lrsquoindeacutependance drsquoaction des groupes de consommateurs
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs fait eacutegalement lrsquoobjet de propositions
Mesures Canada compte utiliser les laquo meacutecanismes alternatifs de service de livraison raquo ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) en accreacuteditant des organismes externes
afin qursquoils procegravedent agrave des tests visant agrave approuver les nouveaux types de compteurs
Selon cette orientation les manufacturiers proceacutederaient aux tests assujettis aux normes
eacutelaboreacutees preacuteceacutedemment et soumettraient les reacutesultats agrave Mesures Canada qui
approuverait les nouveaux types de compteurs sur la base de ceux-ci
Une telle solution nrsquoest pas acceptable pour Option consommateurs Les participants des
groupes de discussion ont rejeteacute cateacutegoriquement toute ideacutee selon laquelle les
manufacturiers participeraient au processus drsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs en testant leurs propres prototypes afin de les faire approuver Une telle
situation est tregraves susceptible drsquoamener des conflits drsquointeacuterecircts car les manufacturiers ont
agrave Montreacuteal le 13 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 84
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
avantage agrave ce que leur nouveau produit sur lequel ils ont investi des millions de dollars
en recherche et deacuteveloppement soit approuveacute et mis sur le marcheacute le plus rapidement
possible Nous sommes drsquoavis que le programme drsquoaccreacuteditation actuel ne pourrait
permettre une surveillance suffisante de Mesures Canada sur les manufacturiers
accreacutediteacutes
Par contre si Mesures Canada tenait agrave confier lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes nous serions moins deacutefavorables agrave cette ideacutee si
les tests eacutetaient meneacutes par des organismes autres que les manufacturiers de compteurs et
avec qui ils nrsquoont aucune relation drsquoaffaires Mesures Canada pourrait eacutetendre son
Programme drsquoaccreacuteditation agrave de tels organismes afin qursquoils puissent proceacuteder aux tests en
vue drsquoapprouver les nouveaux types de compteurs Toutefois il serait important que
Mesures Canada srsquoassure que de tels organismes disposent des connaissances et des
eacutequipements suffisants pour reacutealiser de tels tests De plus il serait important qursquoun
programme drsquoaccreacuteditation plus restrictif soit appliqueacute pour ce type drsquoopeacuteration
Lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes par lrsquoentremise de lrsquoAssociation
canadienne de normalisation (CSA) a eacuteteacute eacutevoqueacutee comme moyen de remplacer le
systegraveme actuel LrsquoAssociation canadienne du gaz eacutevoque cette possibiliteacute quoique de
faccedilon peu claire
Elle recommande que Mesures Canada tienne compte de la recommandation 71 ci-dessus qui propose lrsquoadoption du Systegraveme canadien des normes pour eacutelaborer et mettre agrave jour toutes les approbations de prototypes et les documents connexes dans le but drsquoassurer une consultation efficace des intervenants lrsquoAssociation canadienne du gaz recommande eacutegalement que Mesures Canada ait recours agrave un organisme agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 75
75 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 85
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Les participants des groupes de discussion eacutetaient tregraves favorables agrave lrsquoutilisation de
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour approuver les nouveaux types de
compteurs et ce en se basant sur les normes eacutetablies par cet organisme La creacutedibiliteacute et
la grande visibiliteacute du CSA au Canada contribue agrave lrsquoattitude positive de la population
envers cette ideacutee Celle-ci semble attrayante agrave premiegravere vue et lrsquoutilisation du CSA
semble plus avantageuse pour la protection des consommateurs que lrsquoextension du
programme drsquoaccreacuteditation aux organismes priveacutes surtout chez les manufacturiers de
compteurs Il faudrait cependant obtenir plus de deacutetails sur lrsquoapplication drsquoun tel systegraveme
drsquoapprobation avant de se prononcer deacutefinitivement en faveur ou en deacutefaveur de celui-ci
En premier lieu est-ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation est en mesure de
reacutealiser les tests menant agrave lrsquoapprobation des compteurs Si non qui ferait les tests En
second lieu est-ce que les participants au processus de normalisation auraient un droit de
regard sur lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs Troisiegravemement est-ce que
Mesures Canada demeurerait lrsquoorganisme qui donne lrsquoapprobation finale sur les
compteurs Si crsquoest le cas est-ce que le fait que Mesures Canada ne fasse plus les tests
diminuerait son expertise dans le domaine ce qui lrsquoamegravenerait agrave approuver les nouveaux
appareils sur la base drsquoun acte de foi Les intervenants de la Revue du secteur du gaz
naturel devront reacutepondre agrave ces questions et preacuteciser davantage leurs intentions avant que
nous puissions donner notre position
Au deacutepart nous nous opposerons agrave tout processus drsquoapprobation ougrave les tests seront meneacutes
par les manufacturiers en raison du danger de conflits drsquointeacuterecirct De plus nous tenons agrave ce
que Mesures Canada donne lrsquoapprobation finale des nouveaux types de compteurs et qursquoil
dispose des ressources et des capaciteacutes de le faire efficacement Nous tenons finalement agrave
ce que lrsquoensemble des participants supervisent le processus drsquoapprobation des compteurs
si celui-ci est reacutealiseacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande aussi une simplification du processus
drsquoacceptation des compteurs (Recommandation 74) Dans le cadre de ce processus
Mesures Canada reconnaicirctrait la validiteacute des donneacutees drsquoessai des autres organismes de
reacuteglementation internationaux tels que le National Institute of Standards and Technology
(NIST) des Eacutetats-Unis ou le Netherlands Metrological Institute des Pays-Bas (NMI)
Rapport drsquoOption consommateurs page 86
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Selon ce groupe de deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoindustrie du gaz naturel une telle solution
reacuteduirait la dureacutee du processus drsquoadoption des nouveaux types de compteurs 76 Les
consommateurs consulteacutes eacutetaient en deacutefaveur drsquoune approbation automatique des
appareils qui ont eacuteteacute approuveacutes par des organismes de reacuteglementation eacutetrangers car ils
consideacuteraient que les normes canadiennes devraient toujours ecirctre plus strictes notamment
en raison des conditions climatiques particuliegraveres du Canada Toutefois ceux-ci sont
precircts agrave accorder une valeur aux tests reacutealiseacutes par drsquoautres organismes drsquoapprobation en
dehors du pays Ceci eacutetant dit Option consommateurs est drsquoavis que Mesures Canada
pourrait se servir des reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes de reacuteglementation
eacutetrangers reconnus tels que le NIST et le NMI dont la rigueur scientifique est reconnue
internationalement Cela ne signifie pas que Mesures Canada devrait approuver les
appareils accepteacutes par ces organismes mais il pourrait reconnaicirctre les reacutesultats des tests si
ceux-ci sont reacutealiseacutes conformeacutement aux normes en vigueur au Canada Par ailleurs
Mesures Canada devrait reacutealiser des tests suppleacutementaires si les normes canadiennes
contiennent des eacuteleacutements qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de tests ou si celles-ci sont plus seacutevegraveres
que dans les pays ougrave les tests ont eacuteteacute reacutealiseacutes Dans tous les cas Mesures Canada devrait
toujours donner lrsquoapprobation finale des compteurs
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Aucune proposition ou volonteacute de changement nrsquoa eacuteteacute apporteacutee par Mesures Canada ou
tout autre intervenant pour lrsquoeacutetablissement de la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Nous
nrsquoapportons aucune proposition de changement et pour ce type drsquointervention car nous
consideacuterons que le systegraveme actuel est satisfaisant
76 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 87
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs
Comme il a eacuteteacute mentionneacute au chapitre 2 Mesures Canada a lrsquointention de confier la
veacuterification des appareils servant agrave la veacuterification des compteurs aux organismes
accreacutediteacutes en utilisant les Meacutecanismes alternatifs de livraison de services ou Alternative
Service Deliverery Mechanism (ASD) Mesures Canada compte donc eacutelargir lrsquoutilisation
du Programme drsquoaccreacuteditation agrave la veacuterification de ces appareils qui sont utiliseacutes par les
organismes accreacutediteacutes En conseacutequence les organismes accreacutediteacutes veacuterifieront les
appareils dont ils se servent pour veacuterifier les compteurs LrsquoAssociation canadienne du gaz
nrsquoa pas fait de proposition de ce cocircteacute mais nous croyons qursquoelle serait fortement en faveur
drsquoun tel changement car cela reacuteduirait les pertes de temps relieacutes agrave lrsquoenvoi des appareils
de veacuterification agrave Mesures Canada
Option consommateurs nrsquoest pas favorable agrave cette ideacutee car cela augmenterait les risques
drsquoerreurs tregraves coucircteuses Les appareils servant agrave veacuterifier les compteurs sont tregraves
importants dans lrsquoexactitude des compteurs car leur inexactitude a des conseacutequences sur
des milliers de consommateurs Un appareil mal veacuterifieacute et inexact amegravene des erreurs de
mesure chez lrsquoensemble des compteurs veacuterifieacutes par cet appareil Nous sommes donc
drsquoavis que les eacuteconomies reacutealiseacutees par lrsquoeacutetendue du programme drsquoaccreacuteditation agrave ce type
drsquointervention ne valent pas les risques courus par une possible inexactitude de ce type
drsquoappareil Nous recommandons donc que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier
les compteurs demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs
Ces domaines drsquointervention ont eacuteteacute traiteacutes agrave la section 611 qui porte sur le programme
drsquoaccreacuteditation
Rapport drsquoOption consommateurs page 88
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs
Mesures Canada compte ne plus exeacutecuter directement lrsquoinspection des installations de
compteurs et compte avoir recours au Meacutecanisme alternatif de livraison des services ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section
226 les installations de compteurs ne se retrouvent pas chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct chez les entreprises de distribution ou lorsque de grandes
quantiteacutes de gaz sont eacutechangeacutees Eacutetant donneacute que les transactions en jeu se font entre
intervenants disposant de ressources financiegraveres et techniques suffisantes pour maicirctriser
la mesure les parties impliqueacutees dans le processus nrsquoont pas besoin drsquoun niveau
drsquointervention eacuteleveacute de la part de Mesures Canada Pour cette raison nous ne nous
opposons pas agrave ce que la veacuterification des installations de compteurs se fasse par les
organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations
Ces domaines drsquointervention demeureront sous la responsabiliteacute de Mesures Canada car
lrsquoorganisme considegravere ceux-ci non-neacutegociables pour lrsquoensemble des revues de secteurs
Nous appuyons cette directive car ces domaines drsquointervention assurent aux
consommateurs la protection drsquoun organisme neutre et indeacutependant des entreprises de
distribution de gaz en cas de conflit sur la mesure du gaz naturel La protection accordeacutee
par Mesures Canada est passablement meilleure que celle accordeacutee aux consommateurs
des Eacutetats ameacutericains eacutetudieacutes et nous tenons agrave ce qursquoil en demeure ainsi
Cependant le manque de connaissances du public envers le rocircle de Mesures Canada
diminue lrsquoavantage drsquoune telle protection Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section 612
nous deacutesirons que les consommateurs connaissent davantage les recours dont ils
disposent en cas de conflits sur la mesure du gaz naturel
Rapport drsquoOption consommateurs page 89
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Ce meacutemoire avait pour objectif drsquoeacutemettre le point de vue drsquoOption consommateurs dans
le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Dans le
but drsquoeacutelaborer un argumentaire complet et refleacutetant le plus possible lrsquoopinion des
consommateurs de gaz naturel canadiens sur la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel et les changements agrave venir dans ce secteur Option consommateurs a mis en œuvre
diffeacuterents outils de recherche une recherche sur les pratiques aux Eacutetats-Unis un sondage
pan-canadien et six groupes de discussion Ce meacutemoire srsquoest eacutegalement baseacute sur
lrsquoexpeacuterience passeacutee drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 et de sa participation aux diffeacuterents meacutecanismes drsquoeacutelaboration des
normes dans le passeacute
Agrave partir de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements nous avons pu eacutelaborer notre position qui touche
lrsquointervention drsquoensemble de Mesures Canada et les diffeacuterents domaines drsquointervention de
lrsquoorganisme de reacuteglementation de la mesure commerciale Globalement notre position se
base sur le fait que les consommateurs reacutesidentiels constituent une clientegravele vulneacuterable
qui nrsquoa pas les moyens financiers techniques et juridiques de veacuterifier lrsquoexactitude de la
mesure donneacutee par leur compteur et de reacutesoudre drsquoeacutegal agrave eacutegal tout conflit en cas de doute
sur celle-ci Les consommateurs ont besoin qursquoune entiteacute neutre et indeacutependante veille agrave
leur assurer que la quantiteacute de gaz naturel mesureacutee par leur compteur est la mecircme que
celle qursquoils consomment reacuteellement Pour ce faire les compteurs doivent ecirctre conccedilus
entretenus veacuterifieacutes et reveacuterifieacutes de faccedilon agrave ce qursquoils soient fiables durables et exacts
Les consommateurs font geacuteneacuteralement assez confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur et
cette confiance est largement attribuable au fait que Mesures Canada surveille
efficacement le marcheacute de la mesure commerciale du gaz naturel La Revue du secteur du
gaz naturel de Mesures Canada vise agrave connaicirctre lrsquoopinion des intervenants sur les
changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure commerciale dans ce secteur
En tant qursquointervenant de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave ce que la
Rapport drsquoOption consommateurs page 90
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance des consommateurs soit maintenue et justifieacutee par une surveillance du marcheacute
efficace et soutenue
Les changements proposeacutes par les autres intervenants et souhaiteacutes par Mesures Canada
vont vers la diminution de lrsquoimplication directe de lrsquoorganisme et une plus grande
participation de lrsquoindustrie et des consommateurs dans la conception et lrsquoapplication de la
reacuteglementation dans ce secteur Drsquoun autre cocircteacute les consommateurs canadiens srsquoopposent
agrave toute forme drsquoauto-reacuteglementation et drsquoauto-surveillance de lrsquoindustrie Ceux-ci
tiennent agrave ce qursquoun organisme neutre et impartial soit preacutesent pour srsquoassurer que la
mesure du gaz naturel soit juste et exacte pour tous Par contre les consommateurs sont
tout de mecircme precircts agrave accepter que drsquoautres meacutecanismes soient mis en place pour
surveiller le marcheacute Par exemple les consommateurs consulteacutes accepteraient que
lrsquoAssociation canadienne de normalisation participe au processus drsquoeacutetablissement des
speacutecifications techniques des compteurs et agrave lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs
Pour la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Option
consommateurs recommande
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
Rapport drsquoOption consommateurs page 91
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
Rapport drsquoOption consommateurs page 92
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 93
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
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Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet
httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
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SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct
2002
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ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING DEVICES DU
TECHNOLOGY HANDBOOK 44
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ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
June 10 2002
Options Consommateurs
FC22
Final Omnibus on Natural gas meters
F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for
other appliances such as a stove or dryer etchellip
01 ndash Yes natural gas home heating
02 ndash Yes have other gas appliances
03 ndash Yes both natural gas heating AND other appliances
04 ndash No SKIP TO 11F
VOLUNTEERED 98 - Other (SPECIFY)______
99 ndash DKNA
ASK ALL WHO ANSWER YES IN Q 1F
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F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you
together with someone else someone else in your household only or do you not pay for
gas at all in your household
01 - You
02 - You and another household member
03 ndash Other household member only SKIP TO Q 11F
04 - Do not pay for gas at allincluded in rent SKIP TO Q 11F
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
ASK ALL WHO HAVE AT LEAST SOME RESPONSIBILITY FOR PAYING
GAS BILL IN Q 2F
F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are
youhellipREAD LIST
01 - Totally confident
02 - Quite confident
03 - Not too confident
04 - Not at all confident
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA
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F What is the main reason why you are [ANSWER TO Q 3F] in the accuracy of
your gas meter ACCEPT ONE RESPONSE ONLY
F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings
given by your gas meter
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 5F IS laquo YES raquo ASK
F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified
your gas company about the problem READ AND ROTATE
a Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
b Your gas company sent an employee to verify the gas meter
c Your gas company suggested that you contact ldquoMeasurement Canadardquo
F a Did anything else happen when you notified your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 8F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 8F
IF YES TO Q 7F a ASK
b What was it
ASK ALL WHO SAID YES TO Q 5F
F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale
from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means
you are not at all satisfied with the resolution
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Rating______
VOLUNTEERED
02 ndash Situation not yet fully resolved
99 ndash DKNA ASK ALL WHO
F Were you aware of a government organization called ldquoMeasurement Canadardquo that
can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by
your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 9F IS laquo YES raquo ASK
F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
Rapport drsquoOption consommateurs page 109
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE
THE FOCUS CANADA REPORT - 2002-2 Options Consommateurs 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 970 1030 372 664 539 375 793 1193 722 1269 1442 482 796 613 456 84 105 1356 626 379 82 273 WEIGHTED SAMPLE 2000 960 1040 430 645 449 430 839 1148 700 1293 1435 473 782 601 470 103 134 1297 686 358 79 257 Yes natural gas 27 26 28 19 31 29 27 20 32 34 23 34 7 19 33 32 36 24 33 17 27 32 26 home heating Yes have other gas 3 3 3 4 3 2 2 4 1 2 3 3 1 2 2 4 4 6 2 3 3 1 3 appliances Yes both natural 13 15 11 9 14 14 13 9 15 14 12 17 1 9 16 14 14 23 17 5 10 11 9 gas heating and other appliances No 56 57 56 64 52 55 57 64 51 49 60 45 91 69 47 50 45 45 48 72 59 55 60 Other 1 1 - 1 - - 1 1 - - - DKNA 1 1 3 1 2 1 1 1 2 - 1 2 1 - 2
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EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 987 191 119 65 351 626 386 228 299 301 121 213 258 252 394 297 308 219 406 602 211 548 WEIGHTED SAMPLE 2000 966 189 112 66 381 622 383 230 294 293 106 202 267 254 379 303 321 203 403 602 211 570 Yes natural gas 27 27 29 33 28 26 29 32 23 28 29 22 17 19 21 28 32 38 22 25 30 24 28 home heating Yes have other gas 3 2 4 3 4 2 2 2 3 3 4 - 5 3 2 2 4 1 4 4 2 3 2 appliances Yes both natural 13 14 10 9 9 12 10 13 13 14 13 10 5 9 11 9 13 22 7 10 13 17 15 gas heating and other appliances No 56 56 56 55 56 59 56 52 58 53 54 67 71 67 64 61 50 37 67 59 55 53 53 Other - - - - - 1 - 1 1 - 1 - 1 DKNA 1 1 1 - 3 1 2 2 2 1 - - 2 1 1 1 1 1 1 2 2 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 225 500 557 718 183 200 110 129 131 220 238 1500 493 517 508 482 630 254 239 299 143 330 WEIGHTED SAMPLE 2000 163 504 748 585 320 280 120 76 66 181 262 1496 720 432 450 397 659 254 227 281 141 317 Yes natural gas 27 1 6 35 42 29 9 35 38 55 60 29 34 22 37 31 20 27 29 25 40 3 25 home heating Yes have other gas 3 2 1 3 3 6 1 9 1 4 2 4 3 4 3 1 1 3 2 4 1 4 appliances Yes both natural 13 1 1 20 16 26 1 18 5 16 21 17 16 15 12 12 10 12 14 11 18 - 13 gas heating and other appliances No 56 95 92 40 36 37 89 35 54 25 14 48 44 57 46 56 68 55 53 59 40 97 56 Other - - - - 1 - - 1 1 - - 1 DKNA 1 - - 1 2 2 - 2 2 1 3 1 1 1 1 1 - 2 1 - - - 1
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21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 416 436 133 301 238 154 286 559 350 498 780 38 232 323 230 48 57 670 177 155 35 110 WEIGHTED SAMPLE 871 416 455 153 307 202 184 300 563 357 511 788 41 243 320 234 57 73 676 191 148 36 102 You 40 45 36 16 36 53 56 48 37 39 41 40 48 44 41 38 50 34 45 24 39 46 39 You and another 31 28 33 25 40 26 24 8 43 35 28 31 25 26 30 38 22 27 33 21 32 27 31 household member Other household 17 14 20 34 14 14 12 21 15 17 17 17 13 16 20 12 21 22 17 17 19 25 18 member only Do not pay for gas 12 13 11 25 10 7 7 23 5 9 14 12 13 14 8 12 7 17 4 38 10 3 12 at allincluded in rent DKNA - - - 1 - - - - - 1 - - - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 424 83 50 29 138 267 181 95 134 138 39 64 79 92 157 146 187 65 164 269 93 255 WEIGHTED SAMPLE 871 424 83 50 29 156 274 183 96 138 134 35 59 87 92 149 152 202 67 164 270 99 268 You 40 42 33 23 29 53 37 47 37 29 43 42 45 41 48 44 42 37 48 37 34 45 45 You and another 31 31 34 33 10 26 36 35 37 34 23 29 13 20 17 31 31 39 17 34 32 21 33 household member Other household 17 15 21 36 36 14 16 10 15 22 18 12 13 14 21 14 20 19 23 17 21 15 13 member only Do not pay for gas 12 12 12 8 24 7 11 8 11 15 15 16 29 25 14 11 6 5 13 11 12 17 9 at allincluded in rent DKNA - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - 1 - 1 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 112
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21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 11 32 335 474 115 22 71 63 99 188 124 820 208 282 207 155 270 114 97 181 4 143 WEIGHTED SAMPLE 871 8 38 449 376 201 31 78 35 50 155 137 833 310 235 200 126 296 119 93 168 5 139 You 40 19 43 39 42 27 45 38 45 47 41 41 40 32 48 42 46 40 48 39 42 34 39 You and another 31 38 22 31 31 34 23 30 33 32 34 28 31 32 29 31 29 26 30 38 34 33 33 household member Other household 17 25 18 19 15 24 19 10 19 12 16 14 17 20 14 17 16 19 12 16 15 33 14 member only Do not pay for gas 12 19 17 11 11 15 13 22 4 9 9 17 11 17 10 9 8 14 10 7 10 - 13 at allincluded in rent DKNA - - - - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 22 F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are you Subsample Respondents who have at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Totally confident 33 29 37 19 27 38 45 32 34 28 37 33 30 35 40 25 41 29 35 21 34 50 28 Somewhat confident 50 56 44 56 53 46 44 51 49 54 47 51 42 44 49 57 39 38 50 47 48 37 52 Not too confident 9 8 9 15 9 9 5 9 8 9 8 8 19 10 6 9 9 16 7 14 11 10 11 Not at all confident 6 6 6 9 7 3 5 5 6 6 6 6 3 7 5 5 7 12 5 13 6 4 6 DKNA 2 1 3 1 2 4 1 2 2 3 2 2 - 2 3 4 5 2 2 1 - 1
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EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Totally confident 33 29 32 38 40 45 33 30 29 33 30 17 33 42 29 30 35 36 42 31 26 46 34 Somewhat confident 50 52 44 56 27 46 43 47 57 48 49 72 47 39 55 49 52 52 40 53 56 40 48 Not too confident 9 10 13 3 7 3 11 11 7 12 9 - 4 7 10 11 7 8 8 9 8 6 9 Not at all confident 6 6 3 3 26 5 8 6 5 6 10 4 11 12 3 7 3 3 6 6 6 5 7 DKNA 2 2 8 - - 1 5 4 2 1 1 7 5 - 2 2 3 1 3 1 3 3 2 REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Totally confident 33 31 35 36 30 38 27 38 31 43 24 33 33 37 27 34 36 38 35 37 33 84 21 Somewhat confident 50 36 37 50 51 51 42 44 55 40 55 49 50 48 49 54 49 50 49 42 55 - 52 Not too confident 9 - 15 7 10 4 19 4 8 8 13 8 8 6 12 6 12 6 12 12 6 - 9 Not at all confident 6 19 - 7 5 7 - 7 3 4 6 6 6 6 9 5 2 3 4 7 4 - 12 DKNA 2 14 5 1 3 - 6 8 3 5 2 4 2 3 3 2 1 2 1 - 2 - 5
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 266 251 43 193 159 109 139 376 221 295 478 21 135 210 143 28 25 457 60 96 22 68 WEIGHTED SAMPLE 514 260 254 47 189 135 131 140 371 217 296 471 23 137 203 146 32 30 454 60 87 22 59 Trust themnever had 19 21 17 19 19 21 19 20 19 17 21 20 10 21 21 18 23 19 19 20 23 15 23 any problems Bill is consistent 18 16 21 8 14 19 27 17 19 17 20 18 26 16 23 16 36 11 19 17 11 12 11 accuratenot expensive Never thought to 17 17 16 13 15 19 21 19 16 14 19 17 4 13 15 22 11 18 18 11 12 18 11 questionassume it works Do not trust the 16 20 11 13 24 13 9 11 18 20 13 17 7 15 17 15 3 6 15 24 28 15 32 companybillmeter Know how to read it 9 10 8 8 5 12 12 8 9 8 10 8 10 10 8 9 8 25 10 3 9 21 6 monitor use I do not know how to 8 8 8 11 9 7 9 9 8 10 8 8 13 10 6 10 9 7 9 5 7 5 8 read meter Variationextreme 8 6 9 10 8 6 8 7 8 9 7 8 - 9 7 7 3 3 8 5 8 9 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 6 10 7 9 5 9 7 7 7 7 14 9 5 9 13 - 7 10 8 7 9 meter maintanance Gas bill too high 4 2 6 13 2 2 6 5 4 3 5 4 - 3 4 4 9 6 4 3 2 - 3 Other 2 3 2 4 2 2 3 3 2 1 3 2 - 2 3 2 3 - 2 5 - - - Nonenothing - - - 1 - 1 - - - 1 - - - - - - - - DKNA 4 4 5 9 4 6 1 5 4 6 4 3 16 8 2 2 7 13 4 6 5 12 2
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 265 46 27 8 98 158 119 61 76 75 26 30 40 56 96 96 128 35 100 154 56 171 WEIGHTED SAMPLE 514 255 42 26 8 113 154 117 61 71 70 22 27 43 51 89 97 135 36 99 149 56 173 Trust themnever had 19 17 30 12 - 21 16 16 17 23 22 20 27 23 18 20 20 19 23 18 23 20 16 any problems Bill is consistent 18 14 21 28 22 26 17 14 11 16 19 14 15 32 13 24 11 18 27 20 18 27 13 accuratenot expensive Never thought to 17 16 16 17 13 17 15 20 19 16 16 7 22 15 8 15 15 23 10 11 15 11 25 questionassume it works Do not trust the 16 22 13 13 - 7 16 15 26 18 22 24 3 6 24 18 18 15 13 13 23 8 15 companybillmeter Know how to read it 9 7 11 10 8 12 10 11 10 6 7 2 13 9 6 4 10 11 8 11 4 11 12 monitor use I do not know how to 8 8 8 4 - 8 9 12 6 7 8 10 4 2 11 7 13 9 - 2 12 11 10 read meter Variationextreme 8 6 7 12 13 12 7 5 1 10 7 4 5 5 17 8 8 5 7 13 6 6 7 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 1 6 22 6 6 11 6 5 9 8 5 11 8 6 7 7 9 5 6 12 8 meter maintanance Gas bill too high 4 5 - 2 6 6 6 2 8 5 - 13 5 12 7 2 3 4 10 9 4 2 1 Other 2 2 1 4 - 3 1 5 - 1 5 4 2 - 3 1 1 - 5 3 1 1 Nonenothing - - - - 1 - - 1 - - - - - - - - - 1 - - - DKNA 4 6 3 - 24 1 6 4 10 2 2 10 7 1 4 4 6 3 - 4 7 1 5
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 5 17 203 292 63 11 39 42 64 115 71 500 113 165 138 101 161 76 60 121 3 77 WEIGHTED SAMPLE 514 3 19 267 225 110 15 43 23 32 92 78 495 168 137 128 81 172 77 58 112 3 73 Trust themnever had 19 10 11 18 22 17 10 32 11 19 22 28 20 20 11 21 30 19 23 17 20 - 19 any problems Bill is consistent 18 33 19 19 17 26 21 11 16 25 18 13 18 21 15 19 18 18 27 13 15 71 14 accuratenot expensive Never thought to 17 33 6 19 15 21 8 13 10 21 14 14 17 18 19 15 12 17 19 21 21 - 9 questionassume it works Do not trust the 16 21 20 14 18 11 26 5 24 20 21 11 16 11 23 14 18 15 10 11 18 - 26 companybillmeter Know how to read it 9 - 13 8 10 6 16 10 9 6 13 10 9 8 8 7 17 12 8 7 10 - 4 monitor use I do not know how to 8 - - 8 9 10 - 18 4 5 7 15 9 11 8 7 5 10 5 8 10 - 3 read meter Variationextreme 8 - - 8 8 6 - 6 13 1 10 8 8 6 8 9 10 8 12 3 8 - 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 - 17 6 8 6 9 5 12 11 7 7 7 6 7 8 9 7 7 13 6 - 9 meter maintanance Gas bill too high 4 - - 5 4 5 - 3 12 5 1 5 4 4 5 4 3 3 3 9 3 - 5 Other 2 - - 2 3 - - 3 6 - 4 3 2 1 4 2 1 3 2 2 2 - 3 Nonenothing - - - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 1 DKNA 4 13 19 5 2 6 18 2 2 3 2 3 4 6 3 4 2 4 4 7 4 29 2
Rapport drsquoOption consommateurs page 117
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 204 313 - - WEIGHTED SAMPLE 514 206 308 - - Trust themnever had 19 25 15 - - any problems Bill is consistent 18 33 9 - - accuratenot expensive Never thought to 17 22 13 - - questionassume it works Do not trust the 16 1 26 - - companybillmeter Know how to read it 9 14 6 - - monitor use I do not know how to 8 1 13 - - read meter Variationextreme 8 1 12 - - fluctuation in bills New meterrecent 7 12 4 - - meter maintanance Gas bill too high 4 - 7 - - Other 2 1 3 - - Nonenothing - - - DKNA 4 4 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 45 48 15 38 26 11 25 67 41 50 83 6 30 29 25 7 11 68 23 19 4 13 WEIGHTED SAMPLE 90 41 49 15 39 19 14 24 65 40 49 79 7 30 25 25 7 13 65 24 17 4 12 Do not trust the 36 40 32 55 36 23 27 30 38 38 35 37 43 28 34 39 38 29 36 38 51 22 57 companybillmeter Variationextreme 24 32 18 6 30 31 22 20 26 26 23 24 - 29 17 26 22 32 31 5 30 78 20 fluctuation in bills I do not know how to 24 11 35 22 18 12 44 37 19 19 27 21 54 33 22 4 46 45 23 25 20 - 28 read meter Gas bill too high 22 20 23 13 21 31 22 19 22 18 24 24 - 12 44 18 - 6 18 31 5 - 3 Never thought to 5 3 7 8 6 - 9 - 7 5 5 6 - 4 5 9 20 - 5 5 - - - questionassume it works Know how to read it 2 4 - - 5 - - 3 2 3 2 1 - 4 3 - - 8 3 - 6 30 - monitor use New meterrecent 1 - 2 - - 5 - - 2 - 2 1 - - 4 - - - 2 - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 2 3 - - 7 7 4 2 - 5 1 18 4 - 4 - - 2 5 - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 53 9 2 4 8 36 27 9 16 19 1 6 10 8 22 14 16 6 18 26 7 34 WEIGHTED SAMPLE 90 50 9 2 4 10 37 27 8 15 17 1 5 10 8 20 12 17 6 17 25 7 34 Do not trust the 36 42 28 - 26 19 33 53 21 39 30 - 66 38 13 30 52 27 13 29 41 34 41 companybillmeter Variationextreme 24 27 11 55 54 20 21 13 71 30 11 100 19 15 31 33 22 37 37 20 15 38 29 fluctuation in bills I do not know how to 24 24 11 - - 51 28 30 - 19 23 - 26 39 - 12 31 9 35 14 21 22 28 read meter Gas bill too high 22 18 35 45 20 33 27 13 27 16 38 - 15 39 40 21 13 32 29 19 37 33 8 Never thought to 5 2 - - - 13 3 - - 7 - - - - - 5 - 6 - 14 5 - 3 questionassume it works Know how to read it 2 2 - - 28 - - - 13 5 - - - 8 - 5 - - - - - - 5 monitor use New meterrecent 1 2 - - - - 3 4 - - - - - - - - - 6 - - - - 3 meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 14 - - 10 3 - - 8 - - - - 16 5 - - - 7 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 1 3 33 56 8 3 5 7 11 26 12 90 16 47 15 15 18 13 16 16 - 21 WEIGHTED SAMPLE 90 1 4 42 43 14 4 5 3 5 22 13 86 23 38 16 13 17 14 14 13 - 21 Do not trust the 36 100 - 27 47 24 - 40 60 37 55 35 38 23 44 38 33 57 40 14 43 - 23 companybillmeter Variationextreme 24 - - 31 20 39 - 20 28 16 18 23 25 28 20 12 46 9 35 42 23 - 22 fluctuation in bills I do not know how to 24 100 69 26 16 36 69 80 - 9 9 33 22 52 15 16 8 34 9 19 16 - 35 read meter Gas bill too high 22 - - 30 16 26 - - 26 45 14 8 23 16 27 21 17 13 23 13 22 - 33 Never thought to 5 - - 3 8 - - 24 - - - 28 6 6 - 21 - - 9 8 - - 5 questionassume it works Know how to read it 2 - - 3 2 - - - - - 3 - 2 - 3 - 6 - - 8 6 - - monitor use New meterrecent 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 31 - 2 - 31 - - - 5 - 1 6 - - 8 6 - 9 - - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 - - 57 36 WEIGHTED SAMPLE 90 - - 53 37 Do not trust the 36 - - 33 40 companybillmeter Variationextreme 24 - - 23 25 fluctuation in bills I do not know how to 24 - - 19 32 read meter Gas bill too high 22 - - 15 31 Never thought to 5 - - 6 4 questionassume it works Know how to read it 2 - - 1 3 monitor use New meterrecent 1 - - 2 - meter maintanance Other - - - - - DKNA 3 - - 4 - 24 F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings given by your gas meter Subsample Respondents with at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Yes 18 18 19 18 20 15 19 18 18 18 18 19 12 18 22 15 5 16 19 17 20 18 19 No 81 82 80 82 79 84 80 79 82 81 81 81 82 81 78 84 95 84 81 81 78 82 79 DKNA - 1 - - 1 1 1 - - 1 - 1 - 1 - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Yes 18 17 21 29 22 17 19 14 22 20 18 11 14 20 25 18 23 14 24 24 14 18 17 No 81 82 79 71 78 82 80 85 78 79 82 89 82 80 74 82 77 85 73 75 86 82 82 DKNA - - - 1 - - 1 - - 4 - - - - - 3 1 - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Yes 18 - 11 17 20 8 13 6 20 18 26 14 19 8 22 24 24 17 21 18 17 43 23 No 81 100 82 82 80 92 80 94 80 82 74 86 81 91 77 76 75 82 79 80 83 41 76 DKNA - - 1 - - - - - - - - - 1 - 1 1 - - - - 1
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25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem a) Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 67 69 66 62 71 68 62 70 66 68 66 67 36 58 75 57 100 48 70 46 76 72 79 No 30 27 32 38 27 32 29 30 30 30 29 29 64 38 25 35 - 24 26 54 15 - 15 DKNA 3 4 3 - 2 - 10 - 4 2 5 3 - 4 - 8 - 29 4 - 10 28 6 EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 67 64 77 75 61 60 66 73 70 65 78 12 64 42 46 73 76 72 62 62 77 48 71 No 30 33 20 25 39 34 33 27 28 35 17 88 36 46 45 27 24 25 25 30 23 52 29 DKNA 3 4 2 - - 6 1 - 2 - 5 - - 12 9 - - 4 13 7 - - -
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REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 67 - 46 67 68 65 46 100 68 65 68 71 68 69 64 74 61 84 55 73 64 - 63 No 30 - 54 28 30 35 54 - 32 31 30 29 29 31 30 26 34 16 45 18 36 100 26 DKNA 3 - - 5 2 - - - - 4 3 - 3 - 6 - 6 - - 10 - - 11 25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem b) Your gas company sent an employee to verify the gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 57 60 55 66 51 64 57 59 56 53 60 59 34 38 66 69 23 30 60 38 41 - 57 No 41 38 44 34 47 33 43 39 43 46 38 40 66 62 31 29 77 70 38 62 54 100 34 DKNA 1 2 1 - 2 3 - 3 1 1 2 1 - - 2 2 - - 2 - 5 - 8
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 57 53 59 49 - 62 52 62 51 65 48 28 70 61 62 37 65 58 45 50 54 71 66 No 41 45 35 51 100 38 46 34 49 33 49 72 30 39 38 61 32 40 55 47 42 29 34 DKNA 1 2 6 - - - 2 3 - 2 3 - - - - 2 3 2 - 2 3 - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 57 - 46 53 62 65 46 68 63 56 70 49 58 62 50 57 66 59 70 53 57 - 52 No 41 - 54 47 35 35 54 32 37 32 28 51 41 38 49 39 34 40 30 47 38 100 48 DKNA 1 - - - 3 - - - - 12 2 - 1 - 1 3 - 1 - - 5 - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 126
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem c) Your gas company suggested that you contact Measurement Canada Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 4 5 4 - 5 5 5 6 4 4 4 5 - 8 4 1 - - 2 18 2 - 3 No 94 95 94 100 91 95 95 88 96 96 93 94 100 92 92 99 100 100 96 82 98 100 97 DKNA 2 - 3 - 4 - - 6 - - 3 2 - - 3 - - - 2 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 4 6 - - - 6 5 6 3 - 9 - - 12 9 10 1 - 10 5 1 15 1 No 94 91 100 100 100 94 91 94 97 100 91 100 100 88 91 90 99 92 90 95 99 85 94 DKNA 2 3 - - - - 5 - - - - - - - - - - 8 - - - - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 127
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 4 - 46 4 2 - 46 - 8 10 - - 3 8 6 - 5 5 - 14 6 - - No 94 - 54 92 98 84 54 100 92 90 100 100 95 82 94 100 95 89 100 86 94 100 100 DKNA 2 - - 3 - 16 - - - - - - 2 10 - - - 5 - - - - - 26 F a) Did anything else happen when you notified your gas company Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 27 37 18 28 27 25 31 17 32 30 26 28 - 26 29 28 - 28 28 23 23 44 6 No 73 63 82 72 73 75 69 83 68 70 74 72 100 74 71 72 100 72 72 77 77 56 94 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 128
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 27 21 8 37 81 37 17 22 24 15 13 84 9 9 42 21 27 41 25 23 18 69 25 No 73 79 92 63 19 63 83 78 76 85 87 16 91 91 58 79 73 59 75 77 82 31 75 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 27 - 46 26 27 51 46 38 30 19 23 40 27 48 24 27 19 23 32 26 31 - 27 No 73 - 54 74 73 49 54 62 70 81 77 60 73 52 76 73 81 77 68 74 69 100 73 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 129
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 22 10 3 11 10 7 5 27 14 18 31 - 10 14 7 - 2 29 3 6 2 2 WEIGHTED SAMPLE 31 20 11 3 12 6 9 5 26 15 17 30 - 8 15 7 - 2 28 3 5 2 1 Reduced bill 52 38 80 100 70 44 9 67 49 71 36 54 - 30 60 54 - 46 47 100 51 - 56 corrected mistake Changedreplaced 36 50 10 - 34 17 69 15 40 31 40 34 - 32 36 46 - 54 40 - 29 52 44 meter They did not reduce 7 11 - - - 6 22 - 9 2 12 8 - - 15 - - - 8 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 5 - - - 16 - - 4 - 6 3 - 12 - - - - 3 - - - - Other 7 5 10 - 9 17 - 19 4 8 6 7 - 26 - - - - 8 - 20 48 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 130
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 12 1 3 2 7 6 6 3 3 2 3 1 1 6 4 8 8 3 8 4 7 10 WEIGHTED SAMPLE 31 11 1 3 2 8 7 5 4 3 2 2 0 1 6 4 7 9 3 7 5 8 9 Reduced bill 52 67 100 66 - 10 83 68 71 28 52 45 100 - 55 50 32 56 - 37 100 48 59 corrected mistake Changedreplaced 36 10 - 34 53 66 - 25 74 30 - 14 - 100 28 26 54 38 63 32 36 28 38 meter They did not reduce 7 3 - - - 24 - 8 - - - - - - - - - 26 - - - 24 4 my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 47 - - - - - - 41 - - - 24 - - 37 - - - - Other 7 19 - - - - 17 - - 43 48 - - - 17 - 14 - - 31 - - - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 - 1 11 20 3 1 1 3 4 8 5 31 5 12 9 6 8 5 4 8 - 6 WEIGHTED SAMPLE 31 - 1 14 15 5 1 1 2 1 7 5 30 8 9 10 4 8 6 3 7 - 6 Reduced bill 52 - 100 55 46 64 100 - 100 - 49 36 50 60 46 53 51 74 48 13 36 - 63 corrected mistake Changedreplaced 36 - - 29 46 32 - 100 - 75 51 47 38 37 38 27 49 21 21 59 50 - 47 meter They did not reduce 7 - - 13 2 36 - - - 25 - - 8 24 4 - - 4 31 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 6 - - - - - - 18 3 - - 10 - - - - 14 - - Other 7 - - 15 - - - - - - - - 7 - 12 10 - - - 28 - - 18 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 131
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Totally satisfied 21 19 22 23 15 15 28 24 18 12 26 20 - 8 29 21 - 28 20 27 10 - 15 [9] 2 - 4 - 5 - - 3 2 2 3 2 - - 2 7 - - 3 - - - - [8] 14 12 16 9 12 17 19 8 16 12 16 13 49 10 17 8 - - 13 20 26 - 33 [7] 15 13 17 17 15 13 14 28 11 15 15 16 - 14 15 13 - - 16 7 16 20 19 [6] 3 2 3 - 3 7 - 6 2 4 2 3 - 3 2 4 23 7 3 - 4 - 6 [5] 14 17 11 9 13 13 19 1 19 14 14 14 25 9 15 19 - 33 14 10 15 9 6 [4] 10 12 7 11 11 14 5 6 11 14 7 9 - 18 7 6 77 15 9 12 14 23 14 [3] 7 10 4 9 4 10 7 14 4 4 8 6 27 9 6 5 - - 6 9 - - - [2] 5 8 2 11 6 - 5 4 5 8 2 5 - 13 - 5 - 18 5 - 11 28 8 Not at all satisfied 11 8 13 11 16 11 4 7 13 15 8 12 - 16 7 12 - - 10 16 5 21 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 64 57 57 58 68 65 59 53 66 60 59 46 69 60 45 58 61 61 60 35 68
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27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Totally satisfied 21 16 23 38 - 30 21 20 14 - 22 12 71 19 14 16 21 18 35 27 8 15 23 [9] 2 2 - - - - 7 - 5 10 - - - - - - - 8 - - - - 7 [8] 14 17 - 12 - 20 12 21 7 12 13 - - 15 30 - 8 17 25 13 4 25 13 [7] 15 11 21 - - 18 17 8 16 23 22 - - 30 7 5 12 23 10 11 34 3 11 [6] 3 2 7 - - - 2 2 6 2 3 - - 4 7 6 - - - 2 3 - 6 [5] 14 16 24 10 - 12 10 11 8 23 12 53 - 12 5 18 31 4 8 14 17 20 11 [4] 10 11 16 - 61 6 10 17 34 3 2 - 9 12 3 20 3 15 - 5 9 7 18 [3] 7 7 - 12 - 9 4 - - 10 12 - 20 3 5 13 - 13 - - 11 22 5 [2] 5 8 - - - - 3 6 3 6 - - - - 16 5 2 - 13 9 5 - - Not at all satisfied 11 12 9 28 39 5 15 14 7 10 15 34 - 5 14 16 23 3 9 19 9 9 8 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 61 59 28 70 62 59 57 54 61 42 81 66 56 47 55 66 69 59 54 57 65
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Totally satisfied 21 - - 26 17 16 - - 22 14 21 7 21 10 11 32 27 22 32 11 11 - 23 [9] 2 - - 3 1 16 - - - - 3 - 2 10 2 - - - 4 - - - 8 [8] 14 - 100 12 11 - 100 - 10 15 12 8 12 18 15 7 20 11 5 10 22 100 15 [7] 15 - - 9 21 16 - - - 18 23 27 15 10 6 21 24 15 16 8 25 - 9 [6] 3 - - 2 4 - - - 25 11 - - 3 - 5 3 2 6 - - 6 - - [5] 14 - - 9 19 - - 68 - 22 16 34 14 14 18 15 4 14 9 9 14 - 19 [4] 10 - - 11 8 16 - - 17 16 5 9 10 10 15 7 4 10 12 22 11 - - [3] 7 - - 6 8 18 - - 7 5 13 - 7 11 5 5 10 6 11 7 3 - 8 [2] 5 - - 9 1 - - - 10 - - - 5 - 10 - 6 3 9 10 - - 5 Not at all satisfied 11 - - 13 9 16 - 32 10 - 8 15 11 17 13 9 5 14 - 23 7 - 14 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 - 80 60 61 56 80 37 56 64 63 54 60 57 52 68 68 59 66 44 63 80 62 Annexe 4 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 134
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
28 F Before this survey was begun were you aware of a government organization called Measurement Canada that can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by your gas company Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 14 21 8 9 16 11 18 14 15 16 13 14 - 12 17 14 - 26 14 16 13 - 12 No 85 77 92 91 81 89 82 86 84 84 85 85 100 88 83 86 100 74 85 84 87 100 88 DKNA 1 2 - - 2 - - - 1 - 2 1 - - - - - - 1 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 14 7 15 - - 25 9 10 18 6 16 50 41 16 21 16 3 16 14 12 7 40 14 No 85 91 85 100 100 75 91 90 82 94 78 50 59 84 79 84 97 84 86 85 93 60 86 DKNA 1 2 - - - - - - - - 7 - - - - - - - - 4 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 135
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 14 - - 14 15 16 - - 18 16 14 17 15 10 12 20 11 13 9 24 7 - 21 No 85 - 100 84 85 84 100 100 82 84 86 83 84 90 85 80 89 87 91 76 93 100 74 DKNA 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - 5 29 F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with their gas meter readings and were aware of Measurement Canada before the survey GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 13 5 1 8 5 4 5 13 8 10 17 - 5 9 4 - 2 16 2 4 - 3 WEIGHTED SAMPLE 16 12 5 1 8 3 5 4 12 8 8 15 - 4 9 4 - 2 14 2 3 - 2 Yes 4 6 - - - 27 - 16 - - 8 5 - - 8 - - - 5 - 25 - 41 No 96 94 100 100 100 73 100 84 100 100 92 95 - 100 92 100 - 100 95 100 75 - 59 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 136
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 5 2 - - 5 4 3 2 1 3 2 2 2 3 3 2 3 2 3 1 6 6 WEIGHTED SAMPLE 16 4 2 - - 5 3 2 3 1 2 1 2 2 3 3 1 3 1 3 2 5 5 Yes 4 - 38 - - - - - - - 28 - - - - - - - - 21 - - - No 96 100 62 - - 100 100 100 100 100 72 100 100 100 100 100 100 100 100 79 100 100 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 - - 6 12 1 - - 2 3 5 2 18 1 6 7 4 4 2 3 2 - 6 WEIGHTED SAMPLE 16 - - 8 9 2 - - 1 1 4 2 16 2 5 7 3 4 2 3 2 - 5 Yes 4 - - - 8 - - - - - 16 - 4 - - 10 - - 41 - - - - No 96 - - 100 92 100 - - 100 100 84 100 96 100 100 90 100 100 59 100 100 - 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 137
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION
15 JUILLET 2002
GUIDE DE DISCUSSION
ENVIRONICS PN 5177
MESURES CANADA ndash EacuteVALUATIONS DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
10 INTRODUCTION AU DEacuteROULEMENT (5 MINUTES)
Bienvenue dans le groupe Nous voulons connaicirctre vos opinions Pas ce que vous croyez
que les autres pensent mais ce que vous pensez
Vous pouvez ecirctre daccord ou en deacutesaccord Mecircme si vous ecirctes la seule personne sur dix
qui a un certain point de vue vous pourriez repreacutesenter ces centaines de milliers de gens
du pays qui sont du mecircme avis que vous
Vous navez pas agrave vous adresser uniquement agrave moi pour faire des commentaires vous
pouvez eacutechanger des ideacutees et des arguments avec les autres participants aussi
Pour maider agrave reacutediger mon rapport vous ecirctes enregistreacutes et observeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 138
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Je prendrai peut-ecirctre aussi des notes pendant la discussion pour me souvenir de certains
deacutetails
Lhocirctesse vous versera votre reacutemuneacuteration agrave la fin de la seacuteance
Nous allons faire un tour de table de sorte que chacun dentre vous nous dise son nom et
quelques mots agrave votre sujet comme votre travail qui vit avec vous et ce que vous aimez
comme passe-temps
20 INTRODUCTION Agrave MESURES CANADA ET AUX REacuteGLEMENTATIONS ACTUELLES
POUR LES COMPTEURS (15 MINUTES)
Aujourdhui nous allons parler de sujets relatifs aux poids et mesures Pour autant que
vous le sachiez est-ce que les poids et mesures comme les compteurs deacutelectriciteacute et de
gaz ou les balances pour les aliments dans les eacutepiceries etc sont reacuteglementeacutes dune
faccedilon ou dune autre Est-ce quil y a un palier de gouvernement ou une industrie qui
sassure que les compteurs sont exacts et fiables et respectent les normes
Qui sen occupe
Qui devrait sen occuper Est-ce que ce devrait ecirctre les socieacuteteacutes de gaz naturel Est-ce
que ce devrait ecirctre le gouvernement Un autre organisme
Rapport drsquoOption consommateurs page 139
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
En fait la fiabiliteacute des poids et mesures est la responsabiliteacute dun organisme du
gouvernement feacutedeacuteral appeleacute Mesures Canada Est-ce quil y a parmi vous quelquun qui
le savait
Je vais vous distribuer un document ougrave on deacutecrit plus en deacutetail comment Mesures Canada
fonctionne et ce dont nous allons discuter ici
Distribuer le laquoDocument de reacutefeacuterenceraquo
Je voudrais que vous lisiez tous le Point 10 ougrave on deacutecrit ce que fait Mesures Canada
Est-ce quil y a quelquun parmi vous qui eacutetait deacutejagrave au courant
Quest-ce que ccedila vous fait de savoir que Mesures Canada fait toutes ces choses Est-ce
que ccedila vous donne plus confiance dans votre compteur et dans les mesures en geacuteneacuteral
Ou est-ce que ccedila na aucun impact
Mesures Canada megravene une eacutetude deacutevaluation du secteur commercial Si vous lisez le
point 20 qui commence agrave la page 1 et qui continue jusquau haut de la page 2 vous
aurez plus de deacutetails Est-ce que tout le monde comprend ce quest leacutevaluation du secteur
commercial
30 DISCUSSION SUR LE GAZ NATUREL ET LES COMPTEURS (10 MINUTES)
Maintenant jaimerais quon discute du gaz naturel dans votre maison et de la faccedilon dont
il est mesureacute Nous allons parler de nos expeacuteriences personnelles en matiegravere de gaz
naturel et de compteurs Est-ce que vous avez le chauffage au gaz Est-ce que vous payez
Rapport drsquoOption consommateurs page 140
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un compte de gaz naturel pour des eacutelectromeacutenagers (comme une cuisiniegravere une seacutecheuse
etc)
Est-ce que vous veacuterifiez votre eacutetat de compte de gaz naturel Comment
Et votre compteur de gaz Est-ce que vous y jetez un coup dœil Comment est-ce quil
fonctionne Est-ce quil est dans la maison ou agrave lexteacuterieur Est-ce que vous eacutetudiez les
releveacutes pour comprendre ce quils signifient
Dans quelle mesure faites-vous confiance au compteur de gaz Je dois preacuteciser ici que
nous discutons du fonctionnement du compteur et non pas des tarifs de gaz demandeacutes par
votre socieacuteteacute de gaz naturel et qui sont simplement multiplieacutes en fonction du releveacute de
votre compteur
Pourquoi faites-vous confiance agrave votre compteur Pourquoi est-ce que vous ny faites pas
confiance
Est-ce que vous avez deacutejagrave eu un diffeacuterend au sujet de votre compteur Est-ce que vous
connaissez quelquun qui a eu un diffeacuterend au sujet de son compteur ou un compteur
deacutefectueux Quest-ce qui sest passeacute
Rapport drsquoOption consommateurs page 141
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
40 LES CHANGEMENTS DANS LA MESURE DU GAZ NATUREL ET LA PROTECTION DES
INTEacuteREcircTS DES CONSOMMATEURS (35 MINUTES)
La plupart dentre vous ne saviez peut-ecirctre pas avant aujourdhui quel est le rocircle de
MESURES CANADA dans ce domaine Si vous lisez la section 30 dans le document de
reacutefeacuterence vous en apprendrez plus sur ce sujet
Quelques changements possibles agrave apporter agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz sont
reacuteglementeacutes et inspecteacutes sont actuellement proposeacutes Si vous ecirctes ici cest en partie pour
que nous obtenions une ideacutee de la faccedilon dont vous en tant que consommateurs reacuteagissez
agrave ces changements possibles
Agrave lheure actuelle le travail neacutecessiteacute par la reacuteglementation des compteurs est reacuteparti
entre Mesures Canada et ce quon appelle les meacutecanismes alternatifs de service ou MAS
Ces MAS sont des organismes accreacutediteacutes par Mesures Canada et ce sont geacuteneacuteralement les
fournisseurs de gaz naturel eux-mecircmes Depuis le milieu des anneacutees 1980 les MAS font
la veacuterification des dispositifs de mesure du gaz et aussi la reveacuterification peacuteriodique Ils
effectuent ces fonctions conformeacutement agrave ISO 9002-1994 et aux regravegles de Mesures
Canada et ils font peacuteriodiquement lobjet de veacuterifications
En ce moment Mesures Canada est chargeacute de lapprobation des prototypes des nouveaux
dispositifs de mesure Mesures Canada eacutelabore lui-mecircme les normes des nouveaux
prototypes et teste aussi les appareils utiliseacutes pour tester les dispositifs
Quest-ce que vous diriez si les MAS qui ont eacuteteacute accreacutediteacutes par Mesures Canada jouaient
ce rocircle Autrement dit au lieu que ce soit Mesures Canada qui en soit changeacute ce serait
plutocirct les organismes accreacutediteacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 142
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Et en ce qui concerne leacutelaboration des normes pour les nouveaux prototypes Et
lapprobation des nouveaux types de compteurs
Quels sont les organismes qui vous viennent agrave lesprit et en qui vous auriez confiance
pour jouer ce rocircle
Est-ce que vous avez deacutejagrave entendu parler de lAssociation canadienne de normalisation
(ACNOR ou CSA en anglais) LACNOR est un organisme non gouvernemental et agrave but
non lucratif qui eacutelabore les normes pour les produits et les dispositifs au Canada
Une partie de cette proposition supposerait le recours agrave lACNOR pour eacutelaborer les
normes relieacutees aux compteurs de gaz naturel En ce moment lACNOR ne participe pas
du tout agrave ce processus LACNOR a eacuteteacute mandateacutee en vertu du processus du Systegraveme
canadien des normes (SCN) pour rassembler des experts et les parties inteacuteresseacutees
lorsquelle eacutetablit les normes pour les produits Lideacutee de base est que lACNOR pourrait
ecirctre lorganisme auquel Mesures Canada aurait recours pour eacutelaborer les normes agrave laide
du processus de SCN et que Mesures Canada adopterait ces normes comme normes
nationales Mesures Canada continuerait agrave approuver et agrave veacuterifier ces normes et
soccuperait en reacutealiteacute de faire de ces normes des regravegles obligatoires
Quest-ce que vous en pensez
Si lACNOR jouait un rocircle plus important est-ce que vos inteacuterecircts en tant que
consommateur de gaz naturel seraient encore proteacutegeacutes Est-ce quils seraient davantage
ou moins proteacutegeacutes que dans le systegraveme actuel ougrave Mesures Canada soccupe de toutes ces
tacircches
Rapport drsquoOption consommateurs page 143
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que les consommateurs devraient ecirctre repreacutesenteacutes agrave lACNOR Est-ce que cest
neacutecessaire
Il pourrait aussi y avoir dautres meacutecanismes Par exemple Mesures Canada pourrait
accreacutediter les fabricants de compteurs agrave effectuer la veacuterification initiale du produit afin
dapprouver le type Mesures Canada veacuterifierait le processus LACNOR soccuperait des
speacutecifications techniques
En tant que consommateur est-ce que vous y perdriez quelque chose
Est-ce quil y des choses qui pourraient ecirctre faites pour sassurer que vos inteacuterecircts en tant
que consommateur sont proteacutegeacutes
Est-ce que vous pensez que vous-mecircme en tant que consommateur de gaz naturel vous
avez besoin de protections de la part de Mesures Canada Autrement dit quest-ce qui
serait le minimum que Mesures Canada devrait faire pour que vous continuiez agrave avoir
confiance dans le fait que votre consommation reacutesidentielle de gaz naturel soit mesureacutee
avec exactitude
Si un dispositif de mesure avait eacuteteacute approuveacute dans dautres pays comme lAustralie ou les
Eacutetats-Unis est-ce quil devrait ecirctre consideacutereacute comme assez bon pour le Canada Ou est-ce
quil devrait toujours y avoir aussi au Canada un processus de veacuterification qui prend
beaucoup de temps
Rapport drsquoOption consommateurs page 144
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que cest simplement dune question de technique interne qui ne fera pas de
diffeacuterence pour vous en tant que consommateur ou est-ce que ccedila pourrait avoir un impact
important sur vous-mecircme et sur la confiance que vous avez dans votre compte de gaz
naturel et dans la faccedilon dont votre consommation de gaz est mesureacutee
Comme vous le savez peut-ecirctre il existe plusieurs organismes de consommateurs au
Canada Si vous saviez que certains de ces organismes seraient repreacutesenteacutes au sein de ces
comiteacutes qui eacutelaboreraient et eacutetabliraient les normes quest-ce que vous penseriez de ce
processus
MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE DISCUSSION
DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE
1 Mesures Canada quest-ce que cest
Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave demandeacute pourquoi et comment les produits sont peseacutes ou
mesureacutes avant decirctre vendus chaque jour au Canada Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave
demandeacute comment ces poids et mesures sont normaliseacutes et reacuteglementeacutes
Au Canada les poids et mesures sont la responsabiliteacute du gouvernement feacutedeacuteral Mesures
Canada (MC) est un organisme gouvernemental qui relegraveve dIndustrie Canada Son rocircle
est dassurer quil existe un systegraveme juste et exact de poids et mesures pour proteacuteger les
acheteurs et les vendeurs
La mission de MC est laquo de veiller agrave leacutequiteacute et agrave lexactitude des mesures lorsque le
commerce de biens et services est fondeacute sur des uniteacutes de mesure de maniegravere agrave
contribuer agrave lexistence dun marcheacute juste et compeacutetitif pour tous les Canadiens raquo
MC administre et applique la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les
poids et mesures
Il existe 39 secteurs daffaires diffeacuterents ougrave lutilisation des mesures est importante (on
pense agrave leacutelectriciteacute au gaz naturel agrave lalimentation au deacutetail agrave lessence agrave leau aux
taxis etc)
MC reacutevise peacuteriodiquement la neacutecessiteacute dun rocircle dans chaque secteur au-delagrave de la
surveillance active et sollicite les opinions des parties prenantes quelle considegravere comme
Rapport drsquoOption consommateurs page 146
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un eacuteleacutement cleacute dans ces deacutecisions particuliegraverement dans le cas des intervenants
vulneacuterables
2 Quest-ce que lExamen des secteurs commerciaux
Mesures Canada a mis sur pied lExamen des secteurs commerciaux (ESC) Il sagit dun
processus deacutevaluation global qui vise agrave deacuteterminer le rocircle le plus approprieacute agrave Mesures
Canada dans un secteur commercial ou un marcheacute en particulier MC consulte ses clients
pour assurer une mesure juste et efficace dans tous les secteurs commerciaux Par clients
nous entendons les parties inteacuteresseacutees qui achegravetent et vendent un service public en
particulier Il peut sagir des consommateurs des deacutetaillants des services publics etc
Mesures Canada est responsable de toutes les questions de mesure dans tous les secteurs
du marcheacute canadien Laugmentation du nombre dappareils et la technologie de plus en
plus sophistiqueacutee rendent agrave Mesures Canada la tacircche de plus en plus difficile pour assurer
une preacutesence efficace dans tous les secteurs du marcheacute Cest pourquoi cet organisme
aimerait concentrer ses ressources dans les domaines les plus importants et identifier
dautres meacutethodes approprieacutees pour assurer que lobjectif deacutequiteacute des mesures soit
maintenu
Il existe 39 secteurs commerciaux diffeacuterents dont les poids et mesures sont reacuteglementeacutes
par Mesures Canada Mesures Canada a recours agrave une approche par eacutetapes pour eacutevaluer
son rocircle dans chacun de ces secteurs Les premiegraveres eacutevaluations de secteurs
commerciaux concernent celui de leacutelectriciteacute du gaz naturel et du secteur de
lalimentation au deacutetail etc Plus tard de nombreux autres secteurs comme les mines la
foresterie les pecircches les taximegravetres etc) seront eacutevalueacutes et lopeacuteration devrait ecirctre
termineacutee dici 2013
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3 Eacutevaluation du secteur du gaz naturel
Mesures Canada joue un rocircle tregraves direct dans la reacuteglementation de tous les deacutetails relatifs
agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz doivent fonctionner et agrave savoir lesquels sont
certifieacutes
Actuellement Mesures Canada (MC) fournit directement les services suivants en ce qui
concerne la mesure du gaz naturel
bull Eacutetablit les regravegles de mesure et les exigences pour les compteurs
bull Calibre et certifie les normes de mesure et veacuterifie les appareils
bull Eacutevalue et approuve les nouveaux instruments de mesure
bull Effectue la reveacuterification laudit et le test des compteurs et des appareils
bull Procegravede agrave des inspections de routine des balances et des installations de balances
deacutejagrave en service
bull Inspecte linstallation des compteurs
bull Fait enquecircte sur les diffeacuterends et les reacuteclamations
bull Accreacutedite des organismes de service pour les compteurs afin de tester et de sceller
les compteurs pour le compte de Mesures Canada
bull Surveille et fait appliquer la conformiteacute aux reacuteglementations par exemple par des
audits la reacutevocation des accreacuteditations et des poursuites
Vous vous demandez peut-ecirctre pourquoi ce systegraveme devrait ecirctre modifieacute Les raisons en
sont que le systegraveme actuel est tregraves coucircteux et prend beaucoup de temps Mesures Canada
est un petit organisme et ne dispose pas des ressources suffisantes pour reacuteglementer
directement ce domaine De plus avec toutes les nouvelles technologies de mesurage
pour les utilisateurs industriels et larriveacutee sur le marcheacute de nouveaux appareils Mesures
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Rapport drsquoOption consommateurs page 149
Canada nest pas capable de reacutepondre aux besoins en matiegravere de savoir-faire et il faut
beaucoup de temps pour faire approuver les nouveaux appareils
Si Mesures Canada peut trouver des secteurs ougrave il peut reacuteduire ses interventions directes
cet organisme aura alors les ressources disponibles pour aller de lavant dans des secteurs
ougrave il faut faire davantage defforts
De plus les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent que les diffeacuterends relatifs aux compteurs sont en
fait assez rares au Canada (cest-agrave-dire environ 5 000 par anneacutee par rapport agrave 45 millions
de clients) et que 99 des inspections de compteurs de gaz savegraverent neacutegatives lorsquil y
a un diffeacuterend Les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent aussi payer jusquagrave 50 millions de dollars
par anneacutee pour les mesures et disent quune grande partie des coucircts en cause est due agrave des
exigences obsolegravetes
Les socieacuteteacutes gaziegraveres et les fabricants de compteurs croient que le systegraveme pourrait ecirctre
modifieacute de faccedilon agrave ecirctre plus efficace et agrave permettre une approbation plus rapide des
appareils Mesures Canada essaie de trouver dans quels domaines concentrer ses
ressources limiteacutees
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAssociation canadienne de normalisation pour eacutetablir les nouvelles normes La
traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est eacutegalement sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme et
aucun changement nrsquoest proposeacute agrave lrsquoexception de lrsquoutilisation du Programme
drsquoaccreacuteditation pour la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs de gaz
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs est sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme
et les changements proposeacutes pour ce domaine sont lrsquoutilisation du Programme
drsquoaccreacuteditation ou de lrsquoAssociation canadienne de normalisation La veacuterification initiale
et la reveacuterification des compteurs est sous la responsabiliteacute de Mesures Canada mais
lrsquoutilisation du Programme drsquoaccreacuteditation a progressivement remplaceacute lrsquointervention
directe de lrsquoorganisme Lrsquoinspection des installations de compteurs est sous la
responsabiliteacute directe de lrsquoorganisme mais des propositions de confier ce domaine aux
organismes accreacutediteacutes sont sur la table Finalement Mesures Canada est responsable des
enquecirctes sur les plaintes et du regraveglement des contestations rocircles que lrsquoorganisme entend
conserver et qursquoil considegravere comme non neacutegociable dans le cadre des revues de secteur
Nous avons reacutealiseacute une eacutetude sur la reacuteglementation des Eacutetats-Unis Il nrsquoexiste pas
drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures Canada qui assume la responsabiliteacute de
lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La
reacuteglementation est sous la responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats
Celle-ci se distingue eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par
lrsquoutilisation combineacutee de normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans
certains Eacutetats les autoriteacutes utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation
alors que pour drsquoautres Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus
la reacuteglementation ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un
rocircle reacuteglementaire chez les Eacutetats
Dans le but drsquoeacutelaborer une position refleacutetant lrsquoopinion des consommateurs canadiens
Option consommateurs a fait appel agrave la firme Environics afin de reacutealiser un sondage pan-
canadien et six groupes de discussion qui ont eu lieu agrave Toronto Calgary et Montreacuteal Ces
consultations ont drsquoabord permis drsquoobserver que les consommateurs font geacuteneacuteralement
assez confiance agrave leur compteur de gaz naturel et qursquoils prennent pour acquis qursquoil
fonctionne bien Nous avons remarqueacute que les entreprises de distribution de gaz naturel
Rapport drsquoOption consommateurs page 4
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nrsquoobtiennent pas une grande confiance des consommateurs et ceux qui ont fait appel agrave
celles-ci lors drsquoun problegraveme lieacute agrave la mesure du gaz eacutetaient moyennement satisfaites de la
faccedilon dont leur cas a eacuteteacute traiteacute Les consultations ont eacutegalement permis de remarquer que
les consommateurs veulent qursquoun organisme de reacuteglementation neutre et impartial
protegravegent leurs inteacuterecircts et sont deacutefavorables agrave toute forme drsquoautoreacutegulation Les
consommateurs connaissent tregraves peu Mesures Canada et une infime minoriteacute ont deacutejagrave
songeacute agrave faire appel agrave cet organisme en cas de problegraveme lieacute agrave la mesure de leur compteur
Face aux changements proposeacutes dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz
naturel les consommateurs se sont fermement opposeacutes agrave ce que les manufacturiers
participent aux tests visant agrave approuver les compteurs Par contre les consommateurs
eacutetaient tregraves favorables agrave ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation eacutetablisse les
normes pour les compteurs et reacutealise les tests en vue drsquoapprouver les nouveaux types
drsquoappareils de mesure du gaz
La recherche documentaire le sondage pan-canadien les groupes de discussion
lrsquoexpeacuterience drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute et de sa participation aux processus de normalisation nous amegravenent agrave
formuler ces recommandations
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
Rapport drsquoOption consommateurs page 5
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
Rapport drsquoOption consommateurs page 6
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 7
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TABLE DES MATIEgraveRES
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF 3
TABLE DES MATIEgraveRES 8
INTRODUCTION 12
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 15
11- BUT OBJECTIFS ET CHAMP DrsquoINTERVENTION DE LrsquoORGANISME 15
12- PRINCIPALES ACTIVITEacuteS REacuteGULIEgraveRES 16
13- LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE REPREacuteSENTATION 16
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET
CHANGEMENTS PROPOSEacuteS 18
21- LE PROGRAMME DrsquoACCREacuteDITATION DE MESURES CANADA 18
22- CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 21
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques 21
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 22
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure 23
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 24
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification) 25
226- Inspection des installations 25
227- Inspection des produits 26
228- Enquecircte sur les plaintes 27
229- Regraveglement des contestations 27
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection
des appareils approuveacutes 28
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS29
31- LES ORGANISMES RESPONSABLES DE LrsquoEacuteTABLISSEMENT DES NORMES 30
Rapport drsquoOption consommateurs page 8
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST) 30
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) 31
313- Le American National Standards Institute (ANSI) 33
32- DESCRIPTION DES CHAMPS DrsquoINTERVENTION EN MESURE DU GAZ NATUREL 36
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques 36
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure 38
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs 39
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure 41
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 42
3251- La Californie 42
3252- La Floride 44
3253- New York 45
326- La reveacuterification des compteurs 45
327- Inspection des installations de compteurs 47
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends 47
329- Conclusion de cette partie 49
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 50
41- NIVEAU DE CONFIANCE LES COMPTEURS 51
42- FACTEURS DE CONFIANCE ET DE NON CONFIANCE ENVERS LES COMPTEURS 52
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs 54
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs 55
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
56
43- TRAITEMENT DES CAS DE MEacuteSENTENTE SUR LA MESURE DU GAZ NATUREL ENTRE LES
CONSOMMATEURS ET LEUR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION 57
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz 58
432- Mesures-Canada 60
44- CONCLUSION 61
Rapport drsquoOption consommateurs page 9
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION 63
51- LA REacuteGLEMENTATION DE LA MESURE COMMERCIALE AU CANADA 63
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada 63
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada 64
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial 65
52- LA REVUE DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 65
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures 65
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs 66
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada 67
524- La protection des consommateurs 70
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 72
61- LrsquoENSEMBLE DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA 72
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada 72
612- Lrsquoinformation aux consommateurs 74
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada 75
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada 77
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement 79
62- LES CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 81
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs 81
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs 84
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 87
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs 88
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs 88
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs 89
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations 89
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 90
BIBLIOGRAPHIE 94
Rapport drsquoOption consommateurs page 10
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING
DEVICES DU TECHNOLOGY HANDBOOK 44 97
ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 105
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE 110
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION 138
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES
DE DISCUSSION 146
Rapport drsquoOption consommateurs page 11
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
INTRODUCTION
Mesures Canada est un organisme rattacheacute au ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada Celui-
ci a pour mission drsquoassurer lrsquoexactitude de la mesure commerciale par divers moyens
drsquointervention tels que lrsquoapprobation des types drsquoappareils destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes dans le
commerce lrsquoinspection initiale des appareils de mesure avant leur mise en service la
veacuterification peacuteriodique des appareils de mesure en service la veacuterification de la quantiteacute
nette des produits vendus sur la base de leur mesure et le regraveglement des diffeacuterends et des
plaintes lieacutes agrave la mesure 1 Ces activiteacutes sont reacutegies par deux lois la Loi sur lrsquoinspection
de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz encadre la mesure pour les secteurs de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz
naturel la Loi sur les poids et mesures encadre tous les autres secteurs reacutegis par
lrsquoorganisme Mesures Canada intervient dans divers secteurs commerciaux dont une
partie touche directement les consommateurs tels que lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel
lrsquoalimentation au deacutetail ou lrsquoessence Pour ces secteurs Mesures Canada vise agrave preacuteserver
la confiance des consommateurs en leur assurant que les produits qursquoils achegravetent soient
mesureacutes de faccedilon preacutecise
En 1999 Mesures Canada a initieacute le processus drsquoexamen de trente-neuf (39) secteurs
commerciaux et ce sur une peacuteriode srsquoeacutetendant jusqursquoagrave environ 2013 Les revues de
secteur commerciaux consistent agrave reacuteviser le niveau drsquointervention de Mesures Canada
pour chaque secteur afin drsquoeacutetablir si le niveau drsquointervention actuel doit ecirctre modifieacute en
fonction des conditions de marcheacute et du besoin de protection des consommateurs Chaque
secteur commercial devra faire lrsquoobjet drsquoune revue de secteur ougrave Mesures Canada
reacuteeacutevaluera son degreacute drsquointervention
Chaque revue de secteur est reacutealiseacutee seacutepareacutement et consiste en une consultation des
intervenants ayant des inteacuterecircts dans le secteur eacutetudieacute Geacuteneacuteralement les eacutequipes
responsables de chaque revue de secteur reacuteunissent les repreacutesentants des consommateurs
Rapport drsquoOption consommateurs page 12
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de lrsquoindustrie et de divers groupes drsquointeacuterecirct public La forme de ces consultations peut
varier drsquoune revue de secteur agrave lrsquoautre dans certains cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur
organise une ou plusieurs reacuteunions ougrave lrsquoensemble des intervenants tentent drsquoobtenir un
consensus sur les modifications agrave faire sur le niveau drsquointervention de Mesures Canada
dans drsquoautres cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur rencontre individuellement les groupes
inteacuteresseacutes et fait la synthegravese des opinions eacutemises Agrave la suite de ces consultations lrsquoeacutequipe
de la revue de secteur eacutemet des recommandations qursquoelle soumet au Senior Management
Team de Mesures Canada qui prend la deacutecision finale quant agrave lrsquoacceptation de celles-ci
Finalement Mesures Canada met en place lrsquoimplantation des modifications approuveacutees
par le Senior Management Team
En tant qursquoorganisme de protection des consommateurs Option consommateurs est
impliqueacute dans les revues de secteur qui impliquent la vente drsquoun produit aux particuliers
Dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs ces derniers se
retrouvent dans une position de vulneacuterabiliteacute Lors de lrsquoachat drsquoun produit dont le prix est
eacutetabli selon une mesure (lrsquoessence vendue au litre le gaz naturel vendu au megravetre-cube ou
le fromage vendu au kilogramme) le consommateur ne dispose pas des ressources
financiegraveres leacutegales et techniques pour veacuterifier si la quantiteacute qursquoil paie est reacuteellement celle
qui lui est livreacutee De plus celui-ci ne peut pas agrave lui seul faire valoir ses droits srsquoil a des
raisons de croire que la mesure donneacutee lors de la transaction est inexacte Le
consommateur a donc besoin qursquoun organisme neutre et nrsquoayant aucun inteacuterecirct commercial
puisse eacutetablir et faire respecter une reacuteglementation en matiegravere de mesure commerciale
Mesures Canada exerce ce rocircle au Canada et dans le cadre des revues de secteurs Option
consommateurs tient agrave intervenir afin que celui-ci soit preacuteserveacute
Lrsquoan dernier Option consommateurs participeacute agrave la Revue du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et
cette participation nous a permis drsquoexprimer notre point de vue face aux demandes
drsquoautoreacutegulation par lrsquoindustrie Option consommateurs srsquoest opposeacute agrave une telle
autoreacutegulation car celle-ci menaccedilait la protection dont beacuteneacuteficiaient les consommateurs
qui constituent la partie vulneacuterable dans ce secteur Option consommateurs tenait agrave ce que
1 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 3
Rapport drsquoOption consommateurs page 13
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les changements dans le mode drsquointervention de Mesures Canada ne remettent pas en
cause son rocircle drsquoorganisme de surveillance de lrsquoexactitude de la mesure et que celui-ci
demeure lrsquoinstance qui assure la protection des parties vulneacuterables dont font partie les
consommateurs reacutesidentiels drsquoeacutelectriciteacute
Cette anneacutee Mesures Canada procegravede agrave deux revues de secteur qui impliquent
directement les consommateurs lrsquoalimentation au deacutetail et le gaz naturel Option
consommateurs participe aux consultations de ces deux revues de secteur Ce meacutemoire
traite de la Revue du secteur du gaz naturel ougrave Option consommateurs participera agrave cinq
rencontres Lors de celles-ci les participants tenteront drsquoobtenir un consensus sur le
niveau drsquointervention futur de Mesures Canada De plus Option consommateurs a eacuteteacute
inviteacute par Mesures Canada agrave faire partie en tant que membre externe de lrsquoeacutequipe chargeacutee
de son organisation
Ce meacutemoire vise agrave exprimer la position drsquoOption consommateurs pour la Revue du
secteur du gaz naturel de mesures Canada Cette position sera deacutetermineacutee par la synthegravese
des eacuteleacutements suivants les positions traditionnelles drsquoOption consommateurs en matiegravere
de consommation lrsquoeacutetude des documents et de la correspondance eacutemis par lrsquoeacutequipe de la
Revue du secteur de lrsquoalimentation au deacutetail de Mesures Canada les reacutesultats drsquoune
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation des compteurs de
gaz naturel les reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien meneacutee par Environics une firme
speacutecialiseacutee en sondages la synthegravese de six groupes de discussions meneacutes agrave Toronto
Calgary et Montreacuteal les 16 18 et 25 juillet 2002 par Environics lrsquoeacutetude des positions
eacutemises par lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA) Les recommandations drsquoOption
consommateurs seront eacutemises en derniegravere partie du document Avant de deacutebuter la
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation sur la mesure du gaz
naturel nous expliquons briegravevement la mission drsquoOption consommateurs ainsi que les
domaines drsquointervention de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 14
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
11- But objectifs et champ drsquointervention de lrsquoorganisme
Option consommateurs a pour mission la deacutefense et la promotion des droits et des inteacuterecircts
des consommateurs Le but de ses activiteacutes est de reacuteduire voir drsquoeacuteliminer les injustices
dont sont victimes les consommateurs Pour ce faire lrsquoorganisme compte actuellement
sur une eacutequipe de vingt-trois (23) employeacutes et intervient agrave partir de cinq services
1 Service budgeacutetaire
2 Service juridique
3 Service drsquoagence de presse
4 Service de recherche et de repreacutesentation
5 Centre dappels et de soutien
Lrsquoassociation existe depuis 1983 En 1999 elle a regroupeacute ses activiteacutes avec
lrsquoAssociation des consommateurs du Queacutebec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et
accomplissait la mecircme mission qursquoOption consommateurs Crsquoest dans le but drsquoaccroicirctre
lrsquoefficaciteacute du travail tout en reacuteduisant les coucircts drsquoopeacuteration que les deux associations ont
pris la deacutecision de regrouper leurs activiteacutes
Option consommateurs est une coopeacuterative constitueacutee en vertu de la Loi sur les
coopeacuteratives Elle est dirigeacutee par une assembleacutee annuelle ougrave sont voteacutees les grandes
orientations Cette assembleacutee est souveraine pour certaines deacutecisions concernant
lrsquoorganisme Le conseil drsquoadministration eacutelu en assembleacutee geacuteneacuterale a pour mandat
principal de srsquoassurer du respect des grandes orientations et de les preacuteciser Il nrsquoassure pas
Rapport drsquoOption consommateurs page 15
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
une gestion quotidienne de lrsquoorganisme Cette tacircche relegraveve de lrsquoeacutequipe de gestion qui est
actuellement composeacutee de sept (7) employeacutes
12- Principales activiteacutes reacuteguliegraveres
Au cours des ans Option consommateurs a deacuteveloppeacute une expertise dans divers
domaines et est reconnue comme un intervenant incontournable dans le secteur de la
consommation Chaque anneacutee nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs
directement nous reacutealisons plus de 400 entrevues dans les meacutedias nous sieacutegeons sur
plusieurs comiteacutes de travail et conseils drsquoadministration nous reacutealisons des projets
drsquointervention drsquoenvergure avec drsquoimportants partenaires nous produisons notamment
des rapports de recherche des meacutemoires des guides drsquoachat de mecircme qursquoun magazine
drsquoinformation et drsquoaction en consommation intituleacute Consommation
13- Le Service de recherche et de repreacutesentation
Le Service de recherche et de repreacutesentation assume la responsabiliteacute des relations
drsquoOption consommateurs avec les divers organismes gouvernementaux du Queacutebec et du
Canada ainsi qursquoavec les socieacuteteacutes de la Couronne des deux paliers de gouvernement Le
Service de recherche et de repreacutesentation est responsable de la repreacutesentation drsquoOption
consommateurs agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie du Queacutebec un organisme de reacuteglementation
reacutegissant lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel et la vente au deacutetail de lrsquoessence
Le Service de recherche et de repreacutesentation est eacutegalement responsable de la
repreacutesentation drsquoOption consommateurs aux divers comiteacutes touchant divers secteurs tels
que lrsquoagroalimentaire les services financiers lrsquoeacutenergie et lrsquoassurance des biens et des
personnes
Ce service est responsable des recherches financeacutees par les diffeacuterents organismes
gouvernementaux dont le Bureau de la consommation drsquoIndustrie Canada Ces
recherches visent agrave deacutevelopper lrsquoexpertise drsquoOption consommateurs dans divers domaines
Rapport drsquoOption consommateurs page 16
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ainsi qursquoagrave construire un argumentaire en vue de donner le point de vue des
consommateurs aux autoriteacutes gouvernementales afin que celles-ci en tiennent compte
lors des prises de deacutecision en matiegravere de politique publique Ce meacutemoire fait partie des
recherches financeacutees par cet organisme et vise agrave deacutefendre le point de vue des
consommateurs dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 17
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET CHANGEMENTS
PROPOSEacuteS
Les obligations et les pouvoirs du Ministre de lrsquoIndustrie en matiegravere de mesure
commerciale du gaz naturel sont deacutefinis par la Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du
gaz loi qui est administreacutee par Mesures Canada Dans le cadre de lrsquoapplication de cette
loi et des regraveglements qui y sont affeacuterents Mesures Canada effectue une seacuterie de tacircches
pour assurer lrsquoexactitude de la mesure du gaz naturel Cette loi stipule que tout appareil
servant agrave mesurer la quantiteacute de gaz naturel en vue de le fournir agrave un client doit ecirctre
approuveacute inspecteacute et scelleacute La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz speacutecifie
eacutegalement les droits et les responsabiliteacutes des fournisseurs des proprieacutetaires de compteurs
et des acheteurs de gaz naturel Ces droits et responsabiliteacutes assurent lrsquoeacutequiteacute et
lrsquoexactitude pour lrsquoacheteur et le fournisseur 2
21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient directement sur le marcheacute mais pas pour
lrsquoensemble de ses activiteacutes Lrsquoorganisme a eacutetabli des partenariats avec le secteur priveacute
pour confier certaines tacircches et ce par lrsquoentremise du programme drsquoaccreacuteditation Le
programme daccreacuteditation a eacuteteacute adopteacute en 1986 par la publication du document LMB-
EG-05 - Critegraveres et proceacutedures relatifs agrave lrsquoaccreacuteditation des veacuterificateurs des compteurs
drsquoeacutelectriciteacute et de gaz et permet agrave des organismes qualifieacutes de proceacuteder agrave linspection
obligatoire (veacuterification initiale) et agrave linspection peacuteriodique (reveacuterification) des appareils
Rapport drsquoOption consommateurs page 18
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de pesage et de mesure pour le compte de Mesures Canada En 1988 la Direction de la
meacutetrologie leacutegale (maintenant Mesures Canada) accreacuteditait le premier organisme pour la
veacuterification des compteurs eacutelectriques monophaseacutes 3 Dans le secteur du gaz naturel la
plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de distribution du gaz naturel
Actuellement presque toutes les activiteacutes de veacuterification initiale et de reveacuterification sont
assureacutees par des organismes accreacutediteacutees et les inspecteurs de Mesures Canada ont presque
cesseacute de veacuterifier les compteurs de gaz naturel dans le cadre de ces domaines drsquoactiviteacutes
Les organismes souhaitant obtenir une accreacuteditation doivent mettre en oeuvre un
programme complet dassurance qualiteacute qui respecte la norme S-A-01 (inspireacute de la
norme ISO 9002) Lorsqursquoun organisme fait une demande drsquoaccreacuteditation il doit speacutecifier
pour quel type drsquoopeacuteration (veacuterification initiale ou reveacuterification) et pour quel type
drsquoappareil il deacutesire ecirctre accreacutediteacute 4 Dans sa demande drsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit
eacutelaborer un manuel qualiteacute qui deacutecrit les proceacutedures que celui-ci compte utiliser pour
effectuer les tacircches pour lesquels il compte ecirctre accreacutediteacute La demande est ensuite eacutetudieacutee
par Mesures Canada qui procegravede agrave des audits chez lrsquoorganisme demandeur Les auditeurs
de Mesures Canada procegravedent agrave lrsquoexamen du manuel qualiteacute et deacutecident drsquoaccorder ou
non lrsquoaccreacuteditation qui est valable pour une peacuteriode de trois ans Lorsque lrsquoaccreacuteditation
est accordeacutee les organismes accreacutediteacutes doivent inspecter les appareils de pesage et de
mesure pour lesquels ils ont eacuteteacute accreacutediteacutes conformeacutement aux exigences de Mesures
Canada Une fois lrsquoaccreacuteditation accordeacutee Mesures Canada ne procegravede plus agrave
lrsquoinspection des appareils de mesure concerneacutes par celle-ci mais exerce un rocircle de
surveillance Ce rocircle est assureacute par la proceacutedure drsquoaudits de surveillance et de produits
Les audits de surveillance ont lieu annuellement et consistent agrave veacuterifier le manuel qualiteacute
ainsi que le cadre des opeacuterations sur le terrain chez lrsquoorganisme accreacutediteacute Les audits de
2 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 5 3 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml MESURES Canada S-A-01 Critegraveres daccreacuteditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformeacutement agrave la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et agrave la Loi sur les poids et mesures Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01469fhtml 4 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 19
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
produits consistent agrave la veacuterification des appareils de mesure approuveacutes par lrsquoorganisme
accreacutediteacute Leur freacutequence varie selon le type de compteur et les problegravemes qui ont eacuteteacute
deacuteceleacutes anteacuterieurement En cas de problegravemes relatifs au travail reacutealiseacute par lrsquoorganisme
accreacutediteacute les auditeurs de Mesures Canada peuvent deacutecider de prendre des actions qui
peuvent aller jusqursquoagrave la suspension ou la reacutevocation de lrsquoaccreacuteditation Lors de
lrsquoexpiration de lrsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit preacutesenter une demande de
renouvellement et Mesures Canada procegravede agrave des audits afin de deacutecider drsquoaccorder ou
non une nouvelle accreacuteditation 5
Selon Mesures Canada les organismes tirent des avantages drsquoecirctre accreacutediteacutes
bull Les organismes accreacutediteacutes peuvent proceacuteder aux inspections agrave leur propre rythme
et ils sont moins tributaires de Mesures Canada pour ces activiteacutes
Avantage Les organismes peuvent proceacuteder aux inspections au moment qui leur
convient tout en eacuteconomisant temps et argent
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de prendre leur essor agrave titre de
fournisseurs de services en offrant des services dinspection agrave dautres
organisations Avantage Les organismes peuvent reacutealiser des gains financiers et
ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de mieux connaicirctre les regravegles et
regraveglements qui reacutegissent les mesures Avantage Les organismes sont plus en
mesure de satisfaire aux exigences de Mesures Canada et tirent parti de
lapplication dun programme de qualiteacute (ameacutelioration des produits et services
reacuteduction du gaspillage et confiance accrue envers des produits de qualiteacute
constante) 6
Mesures Canada considegravere qursquoil tire eacutegalement des avantages de lrsquoaccreacuteditation
5 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002 6 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 20
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
bull Mesures Canada surveille les organismes qui satisfont agrave ses exigences
Avantage La surveillance coucircte moins cher et prend moins de temps que les
inspections proprement dites Mesures Canada est en mesure de mieux remplir sa
mission et son mandat avec laide de ses nouveaux partenaires
bull Mesures Canada consacre moins de ressources agrave lapplication de ses exigences
Avantage Mesures Canada peut acheminer les ressources eacuteconomiseacutees agrave des
domaines qui neacutecessitent plus de surveillance 7
22- Champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient dans divers champs drsquoactiviteacutes afin de remplir
sa mission de surveillance de la mesure commerciale La description de ces champs
drsquoactiviteacutes est extraite du document de consultation reacutedigeacute par lrsquoeacutequipe de la Revue du
secteur du gaz naturel de Mesures Canada Elle srsquoapplique agrave lrsquoensemble des secteurs
commerciaux couverts par lrsquoorganisme soit ceux couverts par la Loi sur lrsquoinspection de
lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques
La Division de deacuteveloppement des programmes de Mesures Canada est responsable
deacutelaborer des normes des modifications reacuteglementaires des politiques et des proceacutedures
reacutegissant les appareils de pesage et de mesure Lorsquune nouvelle technologie
meacutetrologique apparaicirct sur le marcheacute elle sera approuveacutee et inspecteacutee en fonction des
normes reacuteglementaires et des proceacutedures dessai applicables Les normes sont eacutelaboreacutees
en consultation avec des repreacutesentants de lindustrie 8
7 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml 8 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19
Rapport drsquoOption consommateurs page 21
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel lrsquoAssociation canadienne du gaz
(CGA) propose lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes (SCN) du Canada afin
drsquoeacutetablir les nouvelles normes La CGA suggegravere que laquo Mesures Canada ait recours agrave un
organisme drsquoeacutelaboration de normes agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de
prestation des services raquo 9
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Mesures Canada par lentremise du Laboratoire des services deacutetalonnage possegravede et
maintient des eacutetalons de mesure (de reacutefeacuterence) traccedilables aux uniteacutes de mesure primaires
de base du Conseil national de recherches du Canada Les eacutetalons de masse de longueur
de volume de tempeacuterature de pression et deacutelectriciteacute sont eacutetalonneacutes et certifieacutes Ces
eacutetalons de mesure sont utiliseacutes par les inspecteurs du gouvernement ou par des parties
accreacutediteacutees et non accreacutediteacutees Mesures Canada eacutetalonne eacutegalement des eacutetalons de
lindustrie qui sont utiliseacutes pour inspecter et certifier les appareils de mesure
commerciaux dans le cadre du programme drsquoaccreacuteditation deacutecrit plus tocirct 10
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour la veacuterification des eacutetalons de lrsquoindustrie utiliseacutes pour inspecter et certifier les
appareils de mesure 11 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus intervenir
directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes externes
Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour la
veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
9 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 10 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 11 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 22
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure
Mesures Canada par lentremise de son Laboratoire des services dapprobation doit
approuver tous les appareils de pesage et de mesure destineacutes agrave une utilisation
commerciale au Canada Tous les appareils neufs et modifieacutes sont examineacutes et testeacutes en
regard des exigences juridiques en matiegravere de conception de composition de
construction et de performance Ce service permet davoir un ensemble dinstruments
preacutesentant une preacutecision raisonnable pendant toute leur dureacutee de vie utile et de reacuteduire
autant que possible leur utilisation frauduleuse Il convient de remarquer que Mesures
Canada napprouve pas les appareils de mesure commerciaux dans les secteurs pour
lesquels il ne possegravede pas de programmes exeacutecutoires notamment les compteurs de
pipeline les compteurs de produits cryogegravenes etc Mesures Canada est un partenaire du
Programme de reconnaissance mutuelle avec ses homologues des Eacutetats-Unis afin
dharmoniser les exigences visant lapprobation des appareils de pesage dans les deux
pays 12
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 13 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs De son cocircteacute lrsquoAssociation
canadienne du gaz (CGA) recommande la simplification du processus drsquoacceptation pour
lrsquoadoption des nouvelles technologies par la reconnaissance de la validiteacute des donneacutees
drsquoessai des autres organismes de reacuteglementation internationaux (tels que le National
12 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 13 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 23
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Institute of Standards and Technology (NIST) des Eacutetats-Unis et le Netherlands
Metrological Institute des Pays-Bas) et en se fondant sur drsquoautres normes de mesure 14
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions ou de ses
veacuterificateurs de compteurs accreacutediteacutes doit inspecter (inspection initiale) les appareils de
pesage et de mesure agrave moins dune exemption de la Loi et du Regraveglement avant quils ne
soient utiliseacutes dans le commerce Cette mesure vise agrave sassurer que les appareils
respectent les critegraveres dapprobation quils sont correctement installeacutes et quils
fonctionnent en deccedilagrave des marges de toleacuterances applicables avant decirctre mis en service
Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont veacuterifieacutes par les organismes
accreacutediteacutes 15
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la veacuterification initiale nrsquoest pas effectueacutee pour tous les compteurs neufs
entrant en service Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui stipule la
taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs faisant
partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot repreacutesenteacute par
lrsquoeacutechantillon est approuveacute
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de veacuterification
initiale
14 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14 15 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 24
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification)
Les compteurs de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz naturel sont inspecteacutes agrave des intervalles
eacutetablis par la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz Il est ainsi possible de sassurer
que les compteurs deacutejagrave veacuterifieacutes continuent apregraves une peacuteriode donneacutee (huit ans pour les
compteurs de gaz) de fonctionner agrave linteacuterieur des marges de toleacuterance applicables Les
appareils de mesure utiliseacutes pour mesurer des grandeurs de masse ou de volume selon les
exigences de la Loi sur les poids et mesures sont veacuterifieacutes sur une base ponctuelle et non
peacuteriodique pendant toute leur dureacutee de vie afin de sassurer quils sont adeacutequatement
maintenus quils continuent de mesurer avec preacutecision et quils ne sont pas utiliseacutes de
faccedilon frauduleuse Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont reveacuterifieacutes par
les organismes accreacutediteacutes 16
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la reveacuterification nrsquoest pas effectueacutee pour tout le lot de compteurs eacutetant
dus pour la reveacuterification Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui
stipule la taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs
faisant partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot
repreacutesenteacute par lrsquoeacutechantillon est approuveacute pour une peacuteriode suppleacutementaire de huit ans
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de reveacuterification
226- Inspection des installations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions inspecte les
installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz lorsque toute incidence dune erreur de
mesure est eacuteleveacutee La nature de certaines installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz
16 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 25
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
est telle quil faut proceacuteder agrave des inspections dinstallation sur une base peacuteriodique Il est
important de noter ici qursquoon ne parle pas des installations chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct des installations dans les stations de transformation ou de
raccordement Les volumes de gaz en question ici sont tregraves importants Ce champ
drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour les autres appareils de mesure reacutegis par la Loi sur les
poids et mesures 17
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 18 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
227- Inspection des produits
Les produits et services eacutechangeacutes sur la base dune mesure sont inspecteacutes peacuteriodiquement
afin de sassurer quils sont mesureacutes selon les toleacuterances prescrites Les produits sont
geacuteneacuteralement inspecteacutes sur une base de produitsindustries speacutecifiques laccent eacutetant mis
sur les produitsindustries preacutesentant des problegravemes Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique
que pour la mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures et ne srsquoapplique
pas pour le gaz naturel 19
17 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 18 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 19 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20
Rapport drsquoOption consommateurs page 26
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
228- Enquecircte sur les plaintes
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les plaintes et informe les parties concerneacutees des reacutesultats de lenquecircte y
compris lorsquil y a lieu des mesures correctives qui simposent 20
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 21
229- Regraveglement des contestations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les contestations et les regravegles selon le processus de reacutesolution de contestation
administreacute en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du
gaz On a recours agrave ce processus lorsquun acheteur ou un vendeur deacutelectriciteacute ou de gaz
est meacutecontent de leacutetat denregistrement dun compteur ou dune installation et quil ne
peut reacutegler le diffeacuterend avec lautre partie Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour la
mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures 22
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 23
20 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 21 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 22 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 23 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 27
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection des appareils approuveacutes
Un organisme peut ecirctre investi du pouvoir deffectuer la veacuterification initiale la
veacuterification et la certification des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom
de Mesures Canada sil satisfait aux exigences du programme 24 La description du
programme drsquoaccreacuteditation se retrouve agrave la section 21 Aucune proposition de
modification du programme drsquoaccreacuteditation nrsquoa eacuteteacute mise sur la table par Mesures Canada
et les autres intervenants
Ceci reacutesume les champs drsquoactiviteacutes de surveillance de la mesure commerciale de Mesures
Canada Bien entendu cette description demeure sommaire ne deacutecrit pas les orientations
strateacutegiques de lrsquoorganisme et ne fait pas lrsquoinventaire de la reacuteglementation dont
lrsquoorganisme a la responsabiliteacute Dans la prochaine partie la reacuteglementation de la mesure
commerciale aux Eacutetats-Unis sera deacutecrite en utilisant la mecircme grille descriptive
24 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 21
Rapport drsquoOption consommateurs page 28
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS
Lrsquoeacutetude comparative de la reacuteglementation de la mesure commerciale du gaz naturel
permet de mettre davantage en perspective la pratique canadienne en la matiegravere et de
trouver des pistes de solution inteacuteressantes afin drsquoassurer une meilleure protection du
consommateur Une telle eacutetude permet eacutegalement drsquoeacutevaluer les diffeacuterentes propositions
eacutemises par les acteurs participant agrave cette revue de secteur ainsi que les orientations
strateacutegiques de Mesures Canada dans le cadre de lrsquoensemble des revues de secteur
Il est important de noter qursquoil nrsquoexiste pas drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures
Canada qui assume la responsabiliteacute de lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs
de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La reacuteglementation de la mesure du gaz naturel est sous la
responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats Celle-ci se distingue
eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par lrsquoutilisation combineacutee de
normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans certains Eacutetats les autoriteacutes
utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation alors que pour drsquoautres
Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus la reacuteglementation
ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un rocircle reacuteglementaire
chez les Eacutetats
Du cocircteacute des Eacutetats les Public Utility Commissions ou Public Service Commissions sont
geacuteneacuteralement responsables de faire respecter les normes eacutetablies par le National Institute
of Standards and Technology (NIST) en matiegravere de type de compteur drsquoapprouver les
types de compteurs drsquoinspecter ou de superviser lrsquoinspection des compteurs et de
reacutesoudre les plaintes entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz naturel Il faut
noter que chaque Eacutetat peut appliquer diffeacuteremment les regravegles dont il a la responsabiliteacute Il
faut aussi noter que lrsquoEacutetat choisit drsquoappliquer les normes feacutedeacuterales en matiegravere de
speacutecifications des compteurs Par exemple certains Eacutetats peuvent utiliser les normes de
Rapport drsquoOption consommateurs page 29
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAmerican National Standards Institute (ANSI) au lieu de celles du NIST Avant drsquoaller
plus loin il est important de deacutecrire briegravevement les organismes responsables de
lrsquoeacutetablissement des normes Le premier est gouvernemental tandis que le second et le
troisiegraveme sont des organismes priveacutes agrave but non lucratif
31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissement des normes
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST)
Le National Institute of Standards and Technology (NIST) a la responsabiliteacute statutaire
pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection
en matiegravere de poids et mesures Fondeacute en 1901 le NIST est un organisme
gouvernemental qui relegraveve du US Commerce Departmentrsquos Technology Administration
Cet organisme a pour mission de deacutevelopper et de promouvoir le mesurage les normes et
la technologie dans de nombreuses applications Le NIST accomplit cette mission par
lrsquoentremise de quatre programmes Un de ces programmes le NIST Laboratories vise agrave
conduire des recherches dans divers domaines afin drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure
technologique des Eacutetats-Unis 25 Crsquoest par lrsquoentremise de ce programme que les normes
en matiegravere de mesure du gaz naturel sont eacutetablies
Les laboratoires du NIST reacutepondent aux besoins en meacutethodes de mesurage en outillage
en donneacutees et en technologie pour lrsquoindustrie et les pouvoirs publics feacutedeacuteraux et des
autres niveaux gouvernementaux (Eacutetats comteacutes municipaliteacutes) et ce dans une grande
varieacuteteacute de disciplines scientifiques Un de ces laboratoires nommeacute Technology Services
fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences gouvernementales
25 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 30
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements des Eacutetats et locaux et le
secteur priveacute 26
Le NIST fournit une assistance au National Conference on Weights and Measures
(NCWM) pour lrsquoeacutecriture des normes en mesurage Le NIST fournit aussi une assistance
technique aux Eacutetats pour lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des speacutecifications du Technology
Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and Other Technical Requirements for
Weighing and Measuring Devices 27
Lrsquoeacutetablissement des normes nrsquoest qursquoune des activiteacutes du NIST Cet organisme reacutealise
eacutegalement des activiteacutes de Recherche amp Deacuteveloppement offre de lrsquoassistance technique
et drsquoaffaires aux petits manufacturiers et fait la promotion des programmes qualiteacute dans
les entreprises et les institutions publiques Pour lrsquoensemble de ses activiteacutes le NIST est
doteacute drsquoun budget de 819 millions $ emploie environ 3 000 scientifiques ingeacutenieurs
techniciens et personnel de soutien et administratif De plus environ 1 600 chercheurs
inviteacutes complegravetent les activiteacutes du NIST et reacutealise des partenariats avec 2 000 speacutecialistes
des diffeacuterentes industries manufacturiegraveres 28
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) est un organisme priveacute agrave but
non lucratif appuyeacute par le NIST pour lrsquoimplantation partielle de la responsabiliteacute
statutaire de lrsquoorganisme gouvernemental pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin
drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection en matiegravere de poids et mesures Le
rocircle du NCWM est plus important dans la mesure des autres types drsquoappareils que les
compteurs agrave gaz notamment les balances pour les marcheacutes drsquoalimentation mais il joue
tout de mecircme un rocircle pour ce type drsquoappareils Le NCWM accomplit sa mission par
lrsquoentremise de quatre comiteacutes
26 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm 27 SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 31
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1 Speacutecifications amp Tolerances Committee ce comiteacute deacuteveloppe des normes
techniques et de toleacuterance pour les appareils de mesure commerciale qui sont
consigneacutes dans le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices
2 Laws and Regulations (LampR) Committee ce comiteacute deacuteveloppe et interpregravete des
lois et regraveglements uniformes et des normes drsquoinspection et de reacuteglementation de la
quantiteacute nette vendue Les reacutesultats des travaux de ce comiteacute sont publieacutes dans le
NCWM Handbook 130 laquo Uniform Laws and Regulations raquo qui incluent des
recommandations sur lrsquoadoption des reacuteglementations par les Eacutetats en meacutetrologie
leacutegale
3 Administration and Public Affairs (AampP) Committee ce comiteacute se penche sur les
problegravemes lieacutes agrave la consommation et agrave la seacutecuriteacute et met en place des mesures
visant agrave sensibiliser les public aux activiteacutes entourant les poids et mesures
4 National Type Evaluation Committee ce comiteacute supervise le programme National
Type Evaluation Program (NTEP) Ce programme sera expliqueacute plus loin dans la
section sur lrsquoapprobation de type des appareils de mesure Ce comiteacute eacutetablit les
buts et les objectifs ainsi que les politiques opeacuterationelles et les proceacutedures de ce
programme De plus ce comiteacute autorise la participation des laboratoires et
parraine les sous-comiteacutes techniques afin de deacutevelopper des proceacutedures de tests et
des critegraveres drsquoeacutevaluation 29
Le processus deacutecisionnel du NCWM fonctionne par consensus des repreacutesentants des
organismes reacuteglementaires et de lrsquoindustrie qui y participent Geacuteneacuteralement les sujets agrave
lrsquoordre du jour des rencontres des comiteacutes proviennent des associations reacutegionales du
28 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm 29 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Organization Site Internet httpwwwncwmnetorganizationhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 32
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
NCWM dont peuvent faire partie des repreacutesentants des organismes reacuteglementaires des
Eacutetats Ceci qui nrsquoexclut pas des sujets ameneacutes par des parties individuelles 30
Cet organisme speacutecialiseacute en mesure commerciale recrute des membres chez les
organismes publics de reacuteglementation de la mesure et les entreprises priveacutees Les 3 400
membres (coucirct annuel du membership 50 $ pour les membres du gouvernement et 65 $
pour les repreacutesentants de lrsquoindustrie) ont le privilegravege drsquoavoir accegraves aux derniegraveres
informations en matiegravere de mesure commerciale et de faire entendre leur voix lors des
discussions entourant les poids et mesures au sein de lrsquoorganisme 31
Nous verrons plus loin en quoi le NCWM est impliqueacute dans lrsquoencadrement de la mesure
du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
313- Le American National Standards Institute (ANSI)
Le American National Standards Institute (ANSI) constitue le principal organisme
normatif existant aux Eacutetats-Unis Fondeacute en 1918 cet organisme priveacute agrave but non-lucratif
administre et coordonne le processus de normalisation volontaire ameacutericain et le systegraveme
drsquoeacutevaluation de conformiteacute dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes dont le gaz naturel La
mission de cet organisme est de mettre en valeur agrave la fois la compeacutetitiviteacute globale des
entreprises et la qualiteacute de vie en faisant la promotion des normes volontaires et des
systegravemes drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 32 LrsquoANSI gegravere non seulement tout ce qui touche
les normes aux Eacutetats-Unis mais exerce eacutegalement une grande influence sur les normes un
peu partout dans le monde
Contrairement agrave lrsquoAgence canadienne de normalisation (ACNOR) dont lrsquoAssociation
canadienne du gaz propose drsquoutiliser pour lrsquoeacutetablissement des speacutecifications des
compteurs lrsquoANSI nrsquoest pas reacuteglementeacute par un organisme gouvernemental tel que le
30 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Decision-Making Process Site Internet httpwwwncwmnetprocesshtml 31 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES Join NCWM Today Site Internet httpwwwncwmnetjoinhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 33
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Conseil canadien des normes LrsquoANSI a donc un caractegravere plus priveacute que lrsquoACNOR
mecircme si cette derniegravere est eacutegalement un organisme agrave but non lucratif
La composition du membership est mixte bien que les repreacutesentants de lrsquoindustrie
deacutetiennent une position dominante Les membres sont regroupeacutes en quatre grands
conseils (Councils) dont chacun regroupe une cateacutegorie drsquoacteurs
1-
2-
3-
4-
Le Company Member Council (CMC) repreacutesente les inteacuterecircts de lrsquoindustrie ameacutericaine
dans les activiteacutes de deacutefinition des politiques de lrsquoANSI Ce conseil examine les
questions globales relatives agrave la normalisation et agrave lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute eacutemet
des recommandations de politiques au Comiteacute de direction et ses comiteacutes et
recommande des candidats pour les membres du Comiteacute de direction 33
Le Government Member Council (GMC) preacutevoit lrsquoorganisation drsquoun forum pour des
discussions sur les normes gouvernementales et lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute qui ont
un lien avec lrsquoANSI et ses membres Des repreacutesentants de pratiquement tous les
ministegraveres feacutedeacuteraux participent agrave ce comiteacute 34
Le Organizational Member Council (OMC) repreacutesente les ordres professionnels les
chambres de commerce les experts en deacuteveloppement des normes et les membres du
milieu universitaire Le rocircle de ce conseil consiste agrave donner un avis au Comiteacute de
direction de lrsquoANSI sur les politiques lrsquoorganisation la planification et les prioriteacutes
en matiegravere de normes de certification et drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 35
Le Consumer Interest Council (CIC) vise agrave faciliter la repreacutesentation des inteacuterecircts des
consommateurs dans le processus drsquoeacutetablissement des normes volontaires et agrave
ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute de lrsquoANSI Ce conseil regroupe des
32 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE About ANSI Site Web httpwwwansiorgpublicabouthtml 33 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Company Member Council Executive Committee Site Web httpwwwansiorgroomsroom_8 34 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Government Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_51 35 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Organization Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_20
Rapport drsquoOption consommateurs page 34
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repreacutesentants reconnus des associations de consommateurs des producteurs des
deacutetaillants des distributeurs des conseils repreacutesentant lrsquoindustrie et du gouvernement 36 Selon lrsquoarticle 5025 de la Constitution et des Regraveglements de lrsquoANSI le Consumer
Interest Council tacircchera de maintenir un eacutequilibre raisonnable parmi ces groupes Pas
plus dun membre du Consumer Interest Council ne peut ecirctre employeacute par la mecircme
entreprise organisation service ou agence En fonction des ressources disponibles le
Consumer Interest Council favorisera leacuteducation des consommateurs concernant les
activiteacutes de lrsquoANSI la fonction des normes et de leacutetalonnage et la participation du
consommateur agrave ces activiteacutes et aux activiteacutes des organismes de deacuteveloppement des
normes 37
Cette structure qui semble agrave prime abord eacutequitable pour lrsquoensemble des parties
participant agrave lrsquoANSI accorde un avantage agrave lrsquoindustrie et deacutesavantage les associations de
consommateurs En recommandant des candidats du Comiteacute de direction de lrsquoANSI le
Company Member Council deacutetient un levier de pouvoir important qui influence le
processus drsquoeacutetablissement des normes De plus les repreacutesentants de lrsquoindustrie participent
au Consumer Interest Council Quant aux associations de consommateurs elles ne
constituent qursquoun groupe parmi tant drsquoautres qui participent au Consumer Interest
Council Qui plus est le Consumer Interest Council semble davantage deacutetenir des rocircles
de leacutegitimisation du processus de normalisation et drsquoeacuteducation des consommateurs que
drsquoinfluence sur lrsquoeacutetablissement des normes
Comme nous le verrons dans la section suivante ces organismes normatifs exercent un
rocircle dans lrsquoencadrement de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
36 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Consumer Interest Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_7 37 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE American National Standards Institute Constitution and By-Laws Site Web httpwwwansiorgpubliclibraryansi_procbylawscichtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 35
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32- Description des champs drsquointervention en mesure du gaz naturel
Comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le gouvernement feacutedeacuteral et les Eacutetats se
partagent la responsabiliteacute de lrsquoencadrement de la mesure commerciale du gaz naturel
Nous parlons ici drsquoencadrement plutocirct que de reacuteglementation car certaines activiteacutes sont
reacutegies par des normes et drsquoautres par les Eacutetats De plus chaque Eacutetat eacutetablit sa propre
reacuteglementation Afin de mieux illustrer cette diffeacuterenciation nous utiliserons lrsquoexemple
de trois Eacutetats New York la Californie et la Floride
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques
Aux Eacutetats-Unis le National Institute of Standards and Technology (NIST) publie
annuellement une norme le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devicesrdquo Ce document de
normes inclut un ensemble de normes pour diffeacuterents types drsquoappareils de mesure tels
que les balances de magasins drsquoalimentation les compteurs drsquoeau ou les compteurs de
gaz Si le NIST publie cette norme celle-ci est toutefois eacutelaboreacutee et adopteacutee annuellement
par le Specifications amp Tolerances Committee du National Conference on Weights and
Measures (NCWM) dont nous trouvons la description agrave la section 3212
La section 333 ndash Hydro-Carbon Gas Vapor-Measuring Devices du Technology
Handbook 44 (preacutesenteacute agrave lrsquoAnnexe 1) deacutefinit les normes pour les compteurs de gaz
Celles-ci sont assez speacutecifiques et touchent autant agrave la fabrication du compteur qursquoagrave son
utilisation La norme contient les eacuteleacutements suivants
- le design des eacuteleacutements drsquoenregistrement et drsquoindication de la mesure
- le design des eacuteleacutements servant agrave eacutetablir la mesure
Rapport drsquoOption consommateurs page 36
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- le marquage de certaines informations telles que les limites de lrsquoutilisation
lrsquouniteacute de mesure (m3 ou pi3) lrsquoexistence drsquoun compensateur agrave tempeacuterature
et les informations sur lrsquoidentiteacute du manufacturier
- les proceacutedures de test des compteurs
- la marge drsquoerreur accepteacutee
- le taux de correction en fonction de lrsquoaltitude
- la neacutecessiteacute de la correction en fonction de la tempeacuterature
- la freacutequence des veacuterifications apregraves la mise en service
- les eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans la facturation (date de lecture
facteur de correction selon lrsquoaltitude le volume de gaz factureacute les autres
frais que ceux exigeacutes pour le volume du gaz et le montant total factureacute) 38
Cette norme est geacuteneacuteralement utiliseacutee par les organismes chargeacutes drsquoapprouver les types
de compteurs Par contre celle-ci nrsquoest pas la seule agrave ecirctre utiliseacutee et les normes de lrsquoANSI
sont eacutegalement utiliseacutees Par exemple la reacuteglementation de la Public Utilities
Commission de la Californie exige que tous les compteurs agrave orifice soient manufactureacutes et
installeacutes en accord avec les lignes de conduite speacutecifieacutees dans la norme ANSIAPI 2530 39
Ces normes eacutetablies par le NIST et lrsquoANSI ne speacutecifient pas certaines exigences telles
que la preacutecision des compteurs qui sont eacutetablies par les Eacutetats Ainsi lrsquoEacutetat de la
Californie a eacutetabli une norme de preacutecision pour les compteurs Cette norme stipule que
les compteurs agrave diaphragme doivent lire entre 1 au-dessus et 2 en-dessous de la
38 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Handbook 44 ndash 2002 Edition Specifications Tolerances And Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices Section 333 - Hydrocarbon Gas Vapor Measuring Devices Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h4402hydropdf 39 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 37
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mesure reacuteelle 40 Quant aux regravegles de lrsquoEacutetat de la Floride elles stipulent que les compteurs
agrave diaphragme doivent avoir une preacutecision de plus ou moins 1 41
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure
Pour lrsquoensemble des Eacutetats-Unis la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est sous la
responsabiliteacute du National Institute of Standards and Technology (NIST) plus
speacutecifiquement par le programme NIST Laboratories Un de ces laboratoires nommeacute
Technology Services fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences
gouvernementales feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements
locaux et des Eacutetats et le secteur priveacute 42
Le Office of Measurement Services (OMS) fait partie des Technology Services du
programme NIST Laboratories LrsquoOMS est responsable de lrsquoapplication de la politique
du NIST en matiegravere de traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Cette politique consiste agrave ceci
- deacutevelopper maintenir et disseacuteminer les eacutetalons de mesure nationaux pour
les quantiteacutes de mesure de base et pour plusieurs quantiteacutes de mesure
deacuteriveacutees
- eacutetablir le taux drsquoincertitude des eacutetalons de mesure
- fournir aux clients du NIST les outils dont ils ont besoin pour eacutetablir la
traccedilabiliteacute de leurs reacutesultats de mesure
40 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 41 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 42 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm
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- fournir aux clients du NIST les outils qursquoils ont besoin pour reacutepondre aux
reacuteclamations en matiegravere de traccedilabiliteacute faites par leurs partenaires 43
Cette politique de traccedilabiliteacute est appliqueacutee par le biais de trois programmes le
programme Standard Reference Materials le programme Calibration et le programme
Standard Reference Data Selon le NIST les deux premiers programmes sont les plus
importants et ceux qui ont le plus de succegraves en traccedilabiliteacute de la mesure au monde Ces
programmes visent agrave reacutepondre aux besoins en traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure aux
eacutetalons nationaux des clients du NIST soit les gouvernements locaux les Eacutetats les
agences feacutedeacuterales les entreprises et les membres de la communauteacute scientifique Les
services en mesurage offerts par lrsquoOMS fournissent donc une expertise en meacutetrologie
leacutegale agrave leurs clients 44
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs
La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs est deacutefinie par les Eacutetats
Chez les trois Eacutetats eacutetudieacutes cette reacuteglementation est sous la responsabiliteacute de la
commission responsable des services drsquoutiliteacute publique
La reacuteglementation de la Florida Public Service Commission stipule que chaque entreprise
de distribution de gaz naturel doit posseacuteder maintenir et avoir accegraves un eacutequipement de
test de type agrave cloche drsquoune capaciteacute drsquoau moins cinq pieds cubes ou drsquoun autre appareil
approuveacute par la Division of Safety amp Electric Reliability de la Commission Cette
reacuteglementation fixe la preacutecision des appareils de test agrave plus ou moins 05 De plus la
preacutecision de tout appareil de servant agrave tester les compteurs doit ecirctre eacutetablie en accord avec
43 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Traceability ndash NIST Policy and Supplementary Materials Site Internet httpwwwnistgovtraceability 44 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY OFFICE OF MEASUREMENT SERVICES Office of Measurement Services Site Internet httptsnistgovtshtdocs230htm
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les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas Measurement Manual Meter
Proving Part No Twelve 1978 Edition 45
La reacuteglementation de la Public Utilities Commission of the State of California est plus
pousseacutee que celle de la Floride Elle comprend les eacuteleacutements suivants
bull Chaque entreprise de distribution de gaz naturel devrait posseacuteder au moins un
appareil servant agrave tester les appareils de mesure pour les compteurs agrave diaphragme
Le type de cet appareil de test doit ecirctre approuveacute par la Commission et sa marge
drsquoerreur ne doit pas exceacuteder plus ou moins 05
bull Toute entreprise de distribution de gaz naturel utilisant des compteurs agrave orifice ou
tout autre compteur agrave grande capaciteacute doit deacuteterminer leur preacutecision en accord
avec les normes et pratiques de lrsquoindustrie
bull Un repreacutesentant de la Commission proceacutedera de temps en temps agrave des
lrsquoeacutetablissement de la preacutecision des appareils et des meacutethodes drsquoopeacuteration en
matiegravere de test de compteurs
bull Les appareils de test et de calibration utiliseacutes par les entreprises de distribution de
gaz doivent ecirctre traccedilables aux eacutetalons de mesure du NIST
bull Les entreprises qui testent et reacuteparent les compteurs pour le compte drsquoautres
entreprises doivent fournir les reacutesultats de leurs tests agrave la Commission Les
rapports doivent de plus contenir le nom de lrsquoorganisation qui procegravede aux tests et
aux reacuteparations le type et les caracteacuteristiques des compteurs testeacutes la
certification de lrsquoeacutequipement de test de compteurs par une agence
gouvernementale reconnue et une copie du document drsquoenregistrement annuel
des tests 46
45 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 46 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 9-10
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324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure
Lrsquoapprobation de type des compteurs se fait en collaboration entre le niveau feacutedeacuteral et les
Eacutetats Au niveau feacutedeacuteral le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
administre le National Type Evaluation Program (NTEP) et a adopteacute une reacuteglementation
relative agrave ce programme la Uniform Regulation for National Type Evaluation 47
Cette reacuteglementation srsquoapplique pour tous les appareils de mesure dont la norme est
speacutecifieacutee au Handbook 44 Specifications Tolerances and Other Technical
Requirements for Weighing and Measuring Devices dont font partie les compteurs de
gaz Lrsquoapprobation de type reacutealiseacutee par ce programme et cette reacuteglementation se reacutefegravere agrave
cette norme et les tests reacutealiseacutes sur les nouveaux types drsquoappareils doivent ecirctre reacutealiseacutes en
se basant sur celle-ci
En plus de lrsquoeacutevaluation de type ce programme preacutevoit lrsquoeacutemission drsquoun certificat de
conformiteacute qui est apposeacute sur les types drsquoappareils qui passent les tests Ces tests sont
reacutealiseacutes par les laboratoires des Eacutetats qui sont reconnus en tant que laboratoires
participants par le programme Pour pouvoir ecirctre reconnus comme laboratoires
participants les laboratoires drsquoEacutetat doivent ecirctre autoriseacutes par le programme de
reconnaissance des State Measurement Laboratories du NIST 48
La Uniform Regulation for National Type Evaluation a eacutegalement pour objectif drsquoamener
tous les Eacutetats agrave utiliser le National Type Evaluation Program pour proceacuteder agrave
lrsquoapprobation de type des compteurs49 Par contre les Eacutetats ne sont pas forceacutes de faire
approuver leurs compteurs par ce programme et de suivre la Uniform Regulation for
National Type Evaluation et de se conformer aux normes du Hancbook 44 du NIST Les
47 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 48 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM A Far-Reaching Mission Site Internet httpwwwncwmnetmissionhtml NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125-126 49 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Eacutetats peuvent avoir leur propre programme drsquoapprobation des compteurs comme il est le
cas dans lrsquoEacutetat de New York ougrave la reacuteglementation stipule que tous les types de
compteurs de gaz utiliseacutes dans lrsquoEacutetat doivent ecirctre approuveacutes par la New York State Public
Service Commission 50
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Aux Eacutetats-Unis la reacuteglementation en matiegravere drsquoinspection initiale est eacutetablie par les Eacutetats
Dans les Eacutetats eacutetudieacutes lrsquoinspection initiale est reacutealiseacutee par les manufacturiers ou les
entreprises de distribution de gaz naturel Aucune des reacuteglementations des Eacutetats eacutetudieacutes
ne mentionne lrsquoexistence drsquoun programme drsquoaccreacuteditation pour les entreprises qui
reacutealisent des inspections mais deux Eacutetats (Californie et Floride) exigent des entreprises
qursquoelles conservent les donneacutees de tous les tests reacutealiseacutes
3251- La Californie
En Californie les normes de la Public Utilities Commission diffegraverent selon le type de
compteurs Pour les compteurs agrave diaphragme les normes nrsquoexigent pas de tests mais
stipulent que chaque compteur doit ecirctre en bon ordre de fonctionnement et doit ecirctre ajusteacute
afin que le taux drsquoerreur ne deacutepasse pas 1 au-dessus ou 2 au-dessous de la lecture de
la console drsquoeacutetalonnage Pour les autres types de compteurs la norme exige une
inspection initiale pour chaque appareil selon les normes et pratiques accepteacutees par
lrsquoindustrie Les inspections et les ajustements doivent ecirctre reacutealiseacutees par lrsquoentreprise de
distribution de gaz lors de lrsquoinstallation du nouveau compteur chez le client 51 Il nrsquoy a pas
de programme drsquoeacutechantillonnage pour lrsquoinspection initiale
Les normes californiennes ne mentionnent pas agrave quelles conditions une entreprise de
distribution de gaz doit reacutepondre pour pouvoir reacutealiser les tests agrave lrsquoexception des
50 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy 51 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
exigences en matiegravere drsquoeacutequipement servant agrave les reacutealiser (voir section 323) Les normes
californiennes ne preacutevoient pas de programme drsquoeacutechantillonnage pour les compteurs
puisque tous les compteurs doivent ecirctre testeacutes ou ajusteacutes lors de leur mise en service Il
nrsquoy a aucun programme drsquoaccreacuteditation ni audits de veacuterification ou de produits pour les
entreprises qui reacutealisent les tests 52
Par contre les normes californiennes preacutevoient lrsquoenregistrement des donneacutees relatives
aux compteurs et aux tests auxquels ils sont soumis Cet enregistrement est valable pour
la veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun
consommateur En premier lieu toute entreprise de distribution de gaz naturel doit
enregistrer et conserver toutes les donneacutees relatives aux tests de chaque compteur que ce
soit lors la veacuterification initiale la reveacuterification ou pour toute autre raison de proceacuteder au
test Les informations telles que la date du test lrsquoemplacement ougrave le test a eacuteteacute reacutealiseacute le
nom de lrsquoinspecteur qui a reacutealiseacute le test le reacutesultat du test ou toute autre information
suppleacutementaire requise par la Commission doivent ecirctre enregistreacutees et conserveacutees En
deuxiegraveme lieu lorsqursquoun test est reacutealiseacute les informations suivantes doivent ecirctre
enregistreacutees et conserveacutees la raison du test la lecture du compteur lors du retrait de
service agrave des fins de test et toutes autres informations permettant de veacuterifier la meacutethode
employeacutee et les reacutesultats obtenus Ces informations doivent ecirctre conserveacutees sur une
peacuteriode de deux ans Finalement les entreprises doivent conserver les donneacutees relatives agrave
tous les compteurs telles que leur type leur capaciteacute leur date drsquoachat la date et
lrsquoemplacement de leur installation la date et le reacutesultats des tests auxquels ils sont soumis
et la date et le type de reacuteparation qursquoils ont subis Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees
pendant un an apregraves la vente le deacutemantegravelement ou la destruction drsquoun compteur 53
52 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 53 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10
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3252- La Floride
La reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de plan drsquoeacutechantillonnage et exige
lrsquoinspection initiale de tous les compteurs par les manufacturiers Ceux-ci doivent avoir
un taux de preacutecision qui reacutepond aux exigences de la Florida Public Service Commission
(plus ou moins 1 ) Une fois inspecteacutes par le manufacturiers les compteurs peuvent ecirctre
mis en service sans ecirctre inspecteacutes de nouveau Toutefois les compteurs ne doivent pas
ecirctre endommageacutes lors du processus de livraison agrave lrsquoentreprise de distribution de gaz Si
des dommages sont apparents un eacutechantillonnage drsquoau moins 10 des compteurs faisant
partie du lot endommageacute doit ecirctre inspecteacute (la reacuteglementation ne stipule pas qui doit en
faire lrsquoinspection) Si un ou plusieurs compteurs inspecteacutes parmi lrsquoeacutechantillon ne
reacutepondent pas aux exigences de preacutecision de la Commission lrsquoensemble du lot
endommageacute doit ecirctre inspecteacute et les compteurs fautifs devront ecirctre recalibreacutes Lorsqursquoun
compteur est ouvert agrave des fins de reacuteparations il doit ecirctre ajusteacute afin que la preacutecision soit
drsquoau moins plus ou moins 1 Tout compteur installeacute doit avoir eacuteteacute veacuterifieacute au cours des
douze mois preacuteceacutedents (comprenant lrsquoinspection reacutealiseacutee par le manufacturier) La
reacuteglementation stipule aussi que tout compteur doit ecirctre scelleacute lorsqursquoil est testeacute 54
Comme il est le cas en Californie la reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits pour les entreprises qui procegravedent agrave lrsquoinspection
des compteurs La Commission de la Floride utilise les mecircme moyens que celle de la
Californie pour encadrer lrsquoinspection initiale reacutealiseacutee par les entreprises soit lrsquoobligation
de conserver les donneacutees sur les compteurs et les veacuterifications qui y sont reacutealiseacutees La
reacuteglementation est semblable agrave celle de la Californie en la matiegravere et est valable pour la
veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun consommateur
En premier lieu la Commission exige lrsquoenregistrement obligatoire de chaque compteur
comprenant des donneacutees sur la date drsquoachat le numeacutero drsquoidentification la capaciteacute la
date et lrsquoendroit de son installation et de son enlegravevement pour les trois derniers endroits
ougrave il a eacuteteacute installeacute Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees jusqursquoagrave la destruction ou la mise
54 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32 7-34
Rapport drsquoOption consommateurs page 44
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
hors service deacutefinitive du compteur En second lieu la reacuteglementation preacutevoit que les
donneacutees du test original (lors de sa sortie du manufacturier) de chaque compteur doivent
ecirctre preacuteserveacutees jusqursquoagrave ce que celui-ci soit testeacute de nouveau Ces donneacutees doivent ecirctre
assez complegravetes pour pouvoir identifier le compteur en question indiquer la raison du
dernier test la date et la lecture du compteur lors de sa mise hors service agrave des fins de
test le taux de preacutecision lors du test et lors de sa remise en service les reacuteparations faites
srsquoil y a lieu et lrsquoidentification de la personne ayant fait le test En troisiegraveme lieu les
entreprises de distribution de gaz doivent sur demande preacutesenter un reacutesumeacute des reacutesultats
des tests Finalement les entreprises de distribution de gaz doivent preacutesenter un rapport
annuel agrave la Division of Safety and Electric Reliability de la Commission comprenant le
nombre de compteurs installeacutes selon la date de mise en service le nombre de compteurs
testeacutes le nombre de compteurs dont la date de test obligatoire est peacuterimeacutee et les
remboursements accordeacutes aux clients 55
3253- New York
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
procegravede elle-mecircme agrave lrsquoinspection initiale des compteurs avant leur installation Toutefois
contrairement aux reacuteglementations de la Californie et de la Floride celle de lrsquoEacutetat de New
York preacutevoit un eacutechantillonnage des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Il nrsquoa pas eacuteteacute
possible de connaicirctre le contenu du programme drsquoeacutechantillonnage de cet Eacutetat 56
326- La reveacuterification des compteurs
La reacuteglementation en matiegravere de reveacuterification des compteurs est deacutetermineacutee par les Eacutetats
Les normes californiennes stipulent que tous les compteurs doivent ecirctre reveacuterifieacutes tous les
dix ans Toutefois une entreprise de distribution de gaz peut sous certaines conditions
55 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-8 56 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 45
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
preacutesenter un plan drsquoeacutechantillonnage au lieu de reveacuterifier chaque compteur La meacutethode
drsquoeacutechantillonnage doit reacutepondre aux principes de lrsquoeacutechantillonnage statistique 57 Les
reveacuterifications sont reacutealiseacutees par les entreprises de distribution de gaz et les moyens de
controcircle de la Public Utilities Commission sont les mecircmes que pour la veacuterification initiale
(voir section 3251)
En Floride la reveacuterification est reacutealiseacutee par les entreprises de distribution de gaz et la
Public Service Commission utilise les mecircmes moyens de controcircle que pour la veacuterification
initiale (voir section 3252) Dans ce Eacutetat la reacuteglementation varie selon le type de
compteur Pour les compteurs agrave diaphragme drsquoune capaciteacute maximale de 250 pieds cubes
par heure les entreprises de distribution peuvent formuler un programme
drsquoeacutechantillonnage statistique Ce programme doit ecirctre approuveacute par la Division of Safety
and Electric Reliability de la Commission et doit comprendre la meacutethode
drsquoeacutechantillonnage et la peacuteriodiciteacute des tests Tous les compteurs de cette capaciteacute qui ne
font pas partie drsquoun programme drsquoeacutechantillonnage doivent ecirctre reveacuterifieacutes au moins tous
les dix ans Tous les compteurs dont la capaciteacute varie de 250 agrave 2 500 pieds cubes par
heure doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas
Measurement Manual Meter Proving Part No Twelve 1978 Edition Ces
reveacuterifications doivent ecirctre effectueacutees au moins tous les dix ans Les compteurs drsquoune
capaciteacute de plus de 2 500 pieds cubes par seconde doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les mecircmes
proceacutedures que les preacuteceacutedents mais la peacuteriode entre les reveacuterifications est de cinq ans 58
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
supervise le travail des laboratoires et des ateliers de compteurs qui procegravedent agrave la
57 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8-9 58 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32
Rapport drsquoOption consommateurs page 46
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
reveacuterification Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir srsquoil existe un programme
drsquoeacutechantillonnage pour la reveacuterification des compteurs 59
327- Inspection des installations de compteurs
Les recherches reacutealiseacutees nrsquoont pas permis de deacuteceler de reacuteglementations semblables agrave
Mesures Canada pour les installations de compteurs ougrave les incidences des erreurs de
mesure sont eacuteleveacutees
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends
La reacuteglementation sur ce type drsquoactiviteacute est deacutetermineacutee par les Eacutetats La norme
californienne stipule que lorsqursquoun client demande une veacuterification de son compteur
celle-ci est reacutealiseacutee par lrsquoentreprise de distribution de gaz Chaque entreprise peut eacutetablir
les frais qursquoelle exige agrave ses clients pour une telle veacuterification Toutefois si une
veacuterification est exigeacutee par la Public Utilities Commission lrsquoentreprise de distribution ne
peut exiger de frais au client Lorsqursquoune veacuterification demandeacutee par un consommateur a
eacuteteacute effectueacutee celui-ci ne peut demander une nouvelle veacuterification au cours des six mois
suivants Lorsqursquoune veacuterification a lieu le consommateur a le droit drsquoassister agrave celle-ci ou
demander drsquoecirctre repreacutesenteacute par une personne autre qursquoun employeacute de lrsquoentreprise de
distribution ou de la Commission Finalement la norme demande la reacutedaction drsquoun
rapport pour chaque veacuterification faite agrave la demande drsquoun consommateur 60 La norme
californienne est deacutefavorable aux consommateurs car elle semble viser davantage agrave
proteacuteger les entreprises de distribution contre un trop grand nombre de veacuterifications qursquoagrave
proteacuteger les consommateurs En premier lieu la veacuterification est faite uniquement par
lrsquoentreprise sans possibiliteacute drsquoun recours agrave la Commission ou agrave un tiers neutre pour
proceacuteder agrave la veacuterification en cas de deacutesaccord du consommateur Deuxiegravemement le
59 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 47
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
consommateur doit payer des frais qui sont non remboursables mecircme si le test indique
que le compteur lui eacutetait deacutefavorable Finalement aucun test ne peut ecirctre reacutealiseacute si le
preacuteceacutedent a eu lieu au cours des six derniers mois ce qui peut nettement deacutesavantager le
consommateur si le compteur venait agrave lire trop rapidement au cours de cette peacuteriode
La reacuteglementation de la Floride est plus favorable aux consommateurs que la norme
californienne En premier lieu le consommateur nrsquoa pas agrave payer de frais de veacuterification si
le test est reacutealiseacute par lrsquoentreprise de distribution de gaz et si aucun test nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacute au
cours des douze derniers mois Si un test a eacuteteacute reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode le
consommateur devra payer un deacutepocirct de 15 $ qui lui sera rembourseacute que le test indique
que la lecture du compteur deacutefavorisait celui-ci au-delagrave de la toleacuterance de 1 prescrite
par la reacuteglementation Le consommateur a aussi la possibiliteacute drsquoecirctre teacutemoin du test reacutealiseacute
par lrsquoentreprise de distribution ou drsquoenvoyer un repreacutesentant La reacuteglementation preacutevoit
aussi la possibiliteacute qursquoun consommateur demande agrave une entreprise indeacutependante du
distributeur de gaz de proceacuteder agrave un test En ce cas le consommateur doit payer les frais
du test qui lui seront rembourseacutes seulement si celui-ci conclut que la lecture est plus
rapide de plus de 1 que la consommation reacuteelle Finalement la reacuteglementation preacutevoit
qursquoen cas de deacutesaccord entre le consommateur et lrsquoentreprise de distribution de gaz un
test sur le compteur sera reacutealiseacute et celui-ci sera superviseacute par la Commission 61
Dans lrsquoEacutetat de New York la reacuteglementation preacutevoit que les employeacutes de la Public
Service Commission procegravedent eux-mecircmes agrave la veacuterification des compteurs lorsque les
consommateurs en font la demande Il nrsquoest pas mentionneacute si le consommateur doit payer
ou non des frais pour une telle veacuterification 62
60 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10-11 61 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-33 7-34 62 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 48
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
329- Conclusion de cette partie
La reacuteglementation ameacutericaine en matiegravere de mesure du gaz naturel diffegravere de celle du
Canada sur quelques points Drsquoabord celle-ci est plus deacutecentraliseacutee par le partage des
compeacutetences entre le niveau feacutedeacuteral et celui des Eacutetats Cette plus grande deacutecentralisation
est susceptible drsquoamener des dispariteacutes entre les Eacutetats et lrsquoanalyse des reacuteglementations de
trois Eacutetats a permis drsquoen deacuteceler quelques unes qui peuvent rendre ineacutegale la protection
des consommateurs drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre du pays
Ensuite la reacuteglementation est plus axeacutee sur les normes qursquoau Canada le Handbook 44 sur
les speacutecifications des compteurs en eacutetant un exemple Ceci est surtout le cas au niveau
feacutedeacuteral mais la Californie utilise des normes plutocirct que la reacuteglementation pour surveiller
la mesure du gaz Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir si les normes feacutedeacuterales ameacutericaines du
NIST sont suivies par les Eacutetats et si la volonteacute du gouvernement central drsquouniformiser la
reacuteglementation sur la mesure est bien suivie chez les Eacutetats
Les reacuteglementations et les normes des Eacutetats sur la mesure du gaz accordent un plus grand
rocircle aux entreprises de distribution du gaz et les commissions chargeacutees de surveiller le
marcheacute disposent de moyens drsquointervention plus limiteacutes Ainsi il nrsquoexiste pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits de surveillance ou de produits afin de bien
encadrer les actions des entreprises en matiegravere de veacuterification des compteurs Les
entreprises doivent conserver des donneacutees sur les compteurs et leur veacuterification mais ce
moyen est beaucoup plus limiteacute que le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
LrsquoEacutetat de New York semble accorder une plus grande protection des consommateurs par
un plus grand rocircle par la Commission mais les deux autres Eacutetats offrent aux clients des
entreprises de distribution de gaz une protection plus limiteacutee et qui est bien infeacuterieure agrave
celle dont beacuteneacuteficient les consommateurs canadiens
Apregraves cette eacutetude sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation de la mesure
du gaz nous retournons agrave la pratique canadienne En premier lieu lrsquoopinion des
canadiens agrave lrsquoeacutegard de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel sera eacutetudieacutee par
lrsquoanalyse des reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien
Rapport drsquoOption consommateurs page 49
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
Un des objectifs principaux de la Revue du gaz naturel de Mesures Canada est de
recueillir lrsquoopinion des parties inteacuteresseacutees au processus soit les manufacturiers de
compteurs les entreprises speacutecialiseacutees dans lrsquoinspection la reacuteparation et lrsquoentretien des
compteurs les entreprises de distribution de gaz naturel et les consommateurs Afin de
bien cerner lrsquoopinion et les attentes des consommateurs Option consommateurs a fait
appel agrave la firme de sondage Environics Cette firme a reacutealiseacute un sondage pan-canadien et
six groupes de discussion
Le sondage pan-canadien a eacuteteacute reacutealiseacute par teacuteleacutephone aupregraves de 2 000 canadiens de 18 ans
et plus entre le 18 juin et le 9 juillet 2002 Parmi ces personnes 629 utilisaient le gaz
naturel et eacutetaient responsables du paiement de la facture de gaz Il est important de noter
que presque la totaliteacute des reacutepondants proviennent de lrsquoOntario et de lrsquoOuest du Canada
Cette situation est attribuable au fait que le gaz naturel est peu utiliseacute au Queacutebec et
presque pas utiliseacute chez les consommateurs reacutesidentiels des provinces de lrsquoAtlantique Ce
sondage fait partie du sondage omnibus reacutealiseacute par Environics tous les trois mois aupregraves
des canadiens Ce sondage vise agrave eacutetablir le niveau de confiance des canadiens envers leur
compteur les raisons de faire ou non confiance lrsquoexpeacuterience veacutecue avec leur entreprise
de distribution en cas de problegraveme relieacute agrave la lecture du compteur et leurs connaissances
sur Mesures Canada Nous trouvons le questionnaire ayant servi au sondage agrave lrsquoAnnexe 2
et les tableaux des reacutesultats agrave lrsquoAnnexe 3
Les tableaux des reacutesultats preacutesenteacutes agrave lrsquoAnnexe 3 preacutesentent les reacutesultats selon diffeacuterentes
cateacutegories de reacutepondants (sexe occupation revenu opinion politique etc) Ces
cateacutegories sont propres agrave tous les sondages omnibus preacutesenteacutes par Environics Afin de
simplifier lrsquoanalyse nous utiliserons seulement les cateacutegories suivantes pour analyser le
niveau de confiance des consommateurs acircge statut drsquoemploi revenu familial et niveau
Rapport drsquoOption consommateurs page 50
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
drsquoeacuteducation Nous nrsquoutiliserons ces cateacutegories que pour la question sur le niveau de
confiance car lrsquoeacutechantillon est trop petit dans les autres questions pour ecirctre en mesure
drsquoobtenir des reacutesultats fiables
41- Niveau de confiance les compteurs
Le niveau de confiance des consommateurs envers les compteurs est assez eacuteleveacute puisque
33 des reacutepondants font totalement confiance et 50 font plutocirct confiance en leur
appareil de mesure Le niveau de confiance est qualifieacute drsquoassez eacuteleveacute car la moitieacute des
reacutepondants font plutocirct confiance Nous remarquons qursquoun tregraves faible proportion des
reacutepondants (6 ) ne font pas du tout confiance en leur compteur
Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude des compteurs
Niveau de confiance Proportion ()
Totalement confiance 29
Assez confiance 56
Peu confiance 9
Pas du tout confiance 6
Chez les reacutepondants lrsquoacircge constitue le facteur qui influence le plus le niveau de confiance
envers les compteurs Nous y deacutecelons une tendance selon laquelle la confiance augmente
avec lrsquoacircge Crsquoest ainsi que seulement 19 des 18 agrave 29 ans font totalement confiance agrave
leur compteur alors que cette proportion passe agrave 45 chez les 60 ans et plus avec une
progression constante pour les groupes drsquoacircge entre ceux-ci Si nous regroupons ceux qui
font peu et pas confiance en leur compteur la proportion diminue avec lrsquoacircge (24 chez
les 18 agrave 29 ans et 10 chez les 60 ans et plus)
Rapport drsquoOption consommateurs page 51
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Le revenu a une incidence faible mais deacutecelable sur le niveau de confiance qui est plus
eacuteleveacute chez les reacutepondants avec une revenu supeacuterieur agrave 60 000 $ Chez les reacutepondants
disposant drsquoun revenu familial entre 60 000 $ et 80 000$ 87 font totalement ou assez
confiance agrave leur compteur et cette proportion est de 88 chez ceux ayant un revenu de
80 000 $ et plus Le niveau de confiance est semblable agrave la moyenne chez ceux qui ont un
revenu de moins de 40 000 $ (entre 80 et 84 font totalement ou assez confiance)
alors que le niveau de confiance diminue chez les reacutepondants ayant un revenu entre 40
000 $ et 60 000 $ (79 font totalement ou assez confiance)
Le statut drsquoemploi et le niveau drsquoeacuteducation nrsquoont que tregraves peu drsquoinfluence sur la confiance
que portent les reacutepondants agrave leur compteur de gaz naturel Nous remarquons une
diffeacuterence nette chez les sans emploi mais la tregraves faible taille de lrsquoeacutechantillon (12
personnes) nous empecircche drsquoen tirer des conclusions fiables
42- Facteurs de confiance et de non confiance envers les compteurs
Option consommateurs a voulu connaicirctre les raisons qui motivent les gens agrave faire
confiance ou non agrave lexactitude des compteurs Afin de mieux cerner celles-ci les
personnes interrogeacutees avaient le choix entre certaines reacuteponses Les donneacutees ont eacuteteacute
regroupeacutees entre ceux qui font totalement et plutocirct confiance et ceux qui font peu et pas
confiance en leur compteur
Les reacuteponses refleacutetant la confiance de la population agrave lexactitude des compteurs sont les
suivantes
- fait confiance na jamais eu de problegravemes
- considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation
est preacutecise
- na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne bien
Rapport drsquoOption consommateurs page 52
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- sait comment lire le compteur
- le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment
Les reacuteponses suivantes sont utiliseacutees pour refleacuteter la non-confiance de la population agrave
lexactitude des compteurs
- ne fait pas confiance agrave la compagnie de distribution de gaz agrave la facturation ou au
compteur
- la facture de gaz est trop eacuteleveacutee
- variations et fluctuations extrecircmes des factures
- ne sait pas comment lire le compteur
Avant daller plus loin il est important de mentionner quun certain croisement a eacuteteacute
effectueacute entre les raisons de faire confiance et celles de ne pas faire confiance agrave
lexactitude des compteurs Ce croisement a eacuteteacute inclus dans lanalyse des deux sous-
groupes Cela se traduit par linclusion de facteurs de non-confiance dans le choix de
reacuteponses des personnes qui font totalement et assez confiance agrave lexactitude des
compteurs dun cocircteacute et de linclusion de facteurs de confiance dans le choix de celles qui
font peu ou pas confiance agrave cette exactitude de lautre Ce croisement est neacutecessaire car
les gens qui font assez confiance agrave lexactitude des compteurs ont des raisons de ne pas y
accorder une confiance totale tandis que ceux qui font peu confiance ont des raisons dy
accorder une certaine part de confiance Ceci dit ce croisement na pas donneacute de reacutesultats
significatifs chez les reacutepondants faisant peu ou pas confiance aux compteurs puisque
aucune des raisons de faire confiance nrsquoa recueilli un taux supeacuterieur agrave 5 parmi les
reacuteponses de cette cateacutegorie Par contre ce croisement a donneacute des reacutesultats significatifs
parmi les personnes faisant totalement et plutocirct confiance agrave lexactitude des compteurs
comme nous le verrons plus loin dans lanalyse des reacuteponses de celles-ci
Rapport drsquoOption consommateurs page 53
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Les reacutepondants qui faisaient totalement ou plutocirct confiance ont invoqueacute trois raisons
principales de faire confiance font confiance nont jamais eu de problegravemes (19 )
considegraverent que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation est
preacutecise (18 ) nont jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne
bien (17 ) Parmi les autres facteurs de faire confiance le fait de savoir lire le compteur
a recueilli 9 des reacuteponses et le fait que le compteur soit nouveau ou qursquoil ait reacutepareacute
reacutecemment a eacuteteacute eacutenonceacute chez 7 des reacutepondants Il est inteacuteressant de constater que 16
des reacutepondants de ce groupe a invoqueacute qursquoils ne faisaient pas confiance agrave la compagnie
de distribution de gaz agrave la facturation ou au compteur Parmi les autres raisons de ne pas
confiance le fait de ne pas savoir comment lire le compteur et les variations extrecircmes
dans la facturation ont chacun eacuteteacute invoqueacutes chez 8 des reacutepondants et le montant eacuteleveacute
de la facture de gaz a eacuteteacute invoqueacute chez 4 des reacutepondants Ce tableau reacutesume la
reacutepartition des reacuteponses parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est
possible que quelques reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale
deacutepasse les 100
Rapport drsquoOption consommateurs page 54
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant totalement et plutocirct
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Fait confiance na jamais eu de problegravemes 19
Considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable
ou que la facturation est preacutecise
18
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
17
Sait comment lire le compteur 9
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 7
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
16
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 8
Ne sait pas comment lire le compteur 8
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 4
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Parmi les reacutepondants qui font peu ou pas confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur un
nombre preacutedominant (36 ) a invoqueacute le fait de ne pas faire confiance agrave leur entreprise
de distribution de gaz Les autres raisons de ne pas faire confiance ont recueilli des
reacutesultats semblables (de 22 agrave 24 ) Parmi les raisons de faire confiance seul le fait de
Rapport drsquoOption consommateurs page 55
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ne pas penser agrave lrsquoexactitude du compteur et de croire qursquoil fonctionne bien a recueilli un
nombre significatif de reacuteponses (5 ) Ce tableau reacutesume la reacutepartition des reacuteponses
parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est possible que quelques
reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale deacutepasse les 100
Tableau 3 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant peu ou pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
36
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 24
Ne sait pas comment lire le compteur 24
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 22
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
5
Sait comment lire le compteur 2
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 1
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
Lrsquoeacutetude de ces chiffres permet de faire une constatation eacutevidente les consommateurs
font peu confiance aux entreprises de distribution de gaz et agrave la facturation Cette raison a
Rapport drsquoOption consommateurs page 56
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
eacuteteacute la plus invoqueacutee chez les reacutepondants qui font peu ou pas confiance en leur compteur
en plus de recueillir 16 parmi ceux qui font totalement ou plutocirct confiance
Une telle conclusion vient renforcer notre soutien au maintien inteacutegral du programme
drsquoaccreacuteditation de la norme S-A-01 et des mesures de controcircle telles que les audits de
surveillance et de produits qui en font partie Nous nous opposons agrave tout relacircchement en
ce sens et Mesures Canada doit conserver son rocircle de surveillance des entreprises
accreacutediteacutees
43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mesure du gaz naturel entre les consommateurs et leur entreprise de distribution
Jusqursquoagrave maintenant il semble que les consommateurs font assez confiance agrave leur
compteur Cependant la confiance des consommateurs agrave lrsquoeacutegard de leur compteur nrsquoest
pas le seul indicateur permettant de veacuterifier le niveau de protection dont doivent
beacuteneacuteficier les consommateurs Il arrive que la reacutealiteacute diffegravere des perceptions des
consommateurs et crsquoest pourquoi nous avons voulu connaicirctre lrsquoexpeacuterience de ces derniers
lorsqursquoils ont signaleacute un problegraveme de lecture de leur compteur agrave leur entreprise de
distribution de gaz ce qui a eacuteteacute le cas chez 18 des reacutepondants
Dans un premier volet nous avons demandeacute aux personnes si leur entreprise de
distribution de gaz avait poseacute certaines actions agrave la suite de leur demande de reacutevision et
quel eacutetait leur niveau de satisfaction sur la faccedilon dont leur cas avait eacuteteacute traiteacute Dans un
second volet nous avons leur avons poseacute des questions au sujet de Mesures Canada srsquoils
connaissaient cet organisme et srsquoils consideacuteraient porter plainte aupregraves de lui pour
contester la mesure donneacutee par leur compteur
Rapport drsquoOption consommateurs page 57
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz
En premier lieu nous avons demandeacute agrave ces personnes si leur entreprise de distribution de
gaz leur a fourni des explications sur leur consommation de gaz et sur le montant factureacute
Parmi les personnes ayant signaleacute un problegraveme de mesure 67 ont reacutepondu oui Cette
proportion est plutocirct faible puisqursquoune telle action peut se faire dans le cadre drsquoun appel
au Service agrave la clientegravele de lrsquoentreprise et ne demande pas lrsquoutilisation drsquoautres employeacutes
que le preacuteposeacute qui reacutepond agrave lrsquoappel que le consommateur loge pour signaler le problegraveme
Nous leur avons ensuite demandeacute si lrsquoentreprise de distribution a envoyeacute un employeacute afin
de veacuterifier leur compteur Les reacutepondants ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative dans 57 des cas
ce qui demeure faible Les personnes ayant signaleacute la possibiliteacute dune erreur dans leur
compteur ont eacuteteacute tregraves peu nombreuses agrave se faire suggeacuterer par leur entreprise de
distribution de contacter Mesures Canada puisque seulement 4 dentre elles ont reccedilu
une telle suggestion de la part de celle-ci Finalement 27 ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative
lorsqursquoon leur a demandeacute si leur entreprise de distribution avait pris une autre action
Parmi ces personnes 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture et agrave une correction
de lrsquoerreur 36 se sont fait remplacer leur compteur 7 nrsquoont pas eu droit agrave une
reacuteduction ou ont vu leur facture augmenter 3 ont eacuteteacute ignoreacutes par leur entreprise et 7
ont eu droit agrave une autre action non speacutecifieacutee dans le sondage
Rapport drsquoOption consommateurs page 58
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Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distribution envers les reacutepondants ayant
signaleacute un problegraveme de compteur
Action Oui () Non ()
Explications sur la consommation et la facturation 67 30
Envoi drsquoun employeacute pour veacuterifier le compteur 57 41
Suggestion de contacter Mesures Canada 4 96
Autres actions 27 73
Nature des autres actions
Reacuteduction de la facture et correction de lrsquoerreur 52
Changement du compteur 36
Maintien ou augmentation de la facture 7
Ignorer le consommateur 3
Autre action 7
Nous avons ensuite demandeacute aux consommateurs ayant signaleacute une erreur dans la lecture
de leur compteur quel eacutetait leur niveau de satisfaction quant agrave la faccedilon dont leur
entreprise de distribution de gaz avait traiteacute leur demande de reacutevision Sur une eacutechelle de
1 agrave 1063 le taux de satisfaction global est de 61 Si nous examinons plus en deacutetails
leacutechelle de satisfaction nous remarquons que 11 des reacutepondants neacutetaient pas du tout
satisfaits 22 eacutetaient peu satisfaits (notes de 2 agrave 4) 17 eacutetaient plus ou moins satisfaits
Rapport drsquoOption consommateurs page 59
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(notes de 5 agrave 6) 31 eacutetaient assez satisfaits (notes de 7 agrave 9) et 21 eacutetaient totalement
satisfaits
Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers lrsquointervention de leur entreprise
de distribution de gaz parmi ceux ayant signaleacute un problegraveme de mesure de leur
consommation
Indice de satisfaction (10) des reacutepondants
Total (10) 21
Eacuteleveacute (7 agrave 9) 31
Moyen (5 agrave 6) 17
Faible (2 agrave 4) 22
Nul (1) 11
Indice de satisfaction (10) 61
432- Mesures-Canada
Le niveau de connaissance des personnes ayant signaleacute des problegravemes dans la mesure de
leur consommation de gaz naturel envers le rocircle de Mesures Canada est tregraves faible
puisque seulement 14 de celles-ci savent que cet organisme peut traiter leur plainte sils
ne sont pas satisfaits du traitement donneacute par leur entreprise de distribution de gaz
naturel Chez les reacutepondants connaissant le rocircle de Mesures Canada pour le traitement
des plaintes concernant la mesure de leur consommation de gaz seulement 4 ont eu
63 Une note de 1 signifie que le consommateur nest pas du tout satisfait et de 10 quil est totalement satisfait
Rapport drsquoOption consommateurs page 60
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquointention de porter plainte aupregraves de cet organisme Donc pour lrsquoensemble des
consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz seulement 056 ont
consideacutereacute porter plainte aupregraves de Mesures Canada
44- Conclusion
Les repreacutesentants de lrsquoindustrie du gaz naturel invoquent freacutequemment le tregraves faible
nombre de plaintes et de corrections apporteacutees par Mesures Canada pour justifier une
diminution de lrsquointervention de lrsquoorganisme Pourtant agrave la lecture des donneacutees de ce
sondage il semble que la situation est diffeacuterente Le tregraves faible nombre de plaintes est
surtout attribuable au fait que tregraves peu de consommateurs qui signalent un problegraveme de
mesure du gaz font appel agrave Mesures Canada Les donneacutees du sondage reacutevegravelent que parmi
ceux-ci seulement 056 ont consideacutereacute porter plainte aupregraves de lrsquoorganisme En reacutealiteacute
les problegravemes en matiegravere de mesure sont plus freacutequents puisque 18 des
consommateurs interrogeacutes ont deacutejagrave fait appel agrave leur entreprise de distribution de gaz pour
signaler un tel problegraveme Parmi ceux-ci 13 ont eu droit agrave une diminution de leur
facture 64 Ceci nous porte agrave affirmer que les problegravemes de mesure du gaz naturel sont
plus importants que ce lrsquoindustrie du gaz admet
Les reacutesultats du sondage sur les actions des entreprises de distribution du gaz naturel ainsi
que sur le niveau de satisfaction des consommateurs envers celles-ci nous amegravenent agrave
constater que les consommateurs ayant signaleacute des problegravemes sont plus ou moins bien
servis et que leur satisfaction est moyenne Cela est drsquoautant plus preacuteoccupant que cela
confirme en quelque sorte les perceptions des consommateurs de gaz naturel en geacuteneacuteral
envers leur entreprise de distribution pour qui le manque de confiance constitue le
principal motif de ne pas faire confiance agrave leur compteur de gaz De plus le fait que les
consommateurs connaissent peu Mesures Canada et que tregraves peu drsquoentre eux ont
consideacutereacute porter plainte agrave cet organisme nous amegravene agrave constater que les consommateurs
64 Parmi les consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz 27 ont eu droit agrave une autre action et parmi ces 27 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture
Rapport drsquoOption consommateurs page 61
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deacutesirant signaler un problegraveme de mesure ont lrsquoimpression qursquoils sont captifs de leur
entreprise de distribution Comme la confiance et la satisfaction des consommateurs
envers leur entreprise de distribution de gaz naturel est faible et que certaines actions
eacuteleacutementaires comme lrsquoinformation sur la consommation ne sont pas prises dans le tiers
des cas nous consideacuterons la situation probleacutematique Le manque drsquoinformation sur
lrsquoexistence de Mesures Canada rend la protection donneacutee cet organisme envers les
consommateurs moins effective et dans ce cas les consommateurs canadiens ne sont pas
aussi bien proteacutegeacutes qursquoils devraient lrsquoecirctre
Ce sondage a permis de donner les aspects quantitatifs de lrsquoopinion des consommateurs
canadiens en matiegravere de mesure du gaz naturel Dans la prochaine section nous
aborderons les aspects qualitatifs de la mesure du gaz et nous explorerons les opinions
face aux changements agrave venir dans le rocircle de Mesures Canada Ces opinions ont eacuteteacute
recueillies par lrsquoentremise des groupes de discussion
Rapport drsquoOption consommateurs page 62
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION
Six groupes de discussion ont eacuteteacute reacutealiseacutes par lrsquoentremise de la firme Environics Ceux-ci
se sont tenus en juillet 2002 dans trois villes canadiennes Toronto (16 juillet) Calgary
(18 juillet) et Montreacuteal (25 juillet) Les participants agrave ces groupes de discussion sont
responsables du paiement de leur facture de gaz naturel et portent un grand inteacuterecirct aux
questions de politique publique Nous retrouvons le guide de discussion agrave lrsquoAnnexe 4 et
le document que les participants ont reccedilu afin de mieux comprendre le contexte de la
discussion agrave lrsquoAnnexe 5 65
51- La reacuteglementation de la mesure commerciale au Canada
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada
Pratiquement tous les participants croient que les compteurs sont reacuteglementeacutes drsquoune
certaine faccedilon au Canada Les participants de Toronto ont mentionneacute que la
reacuteglementation eacutetait feacutedeacuterale et ont donneacute quelques noms drsquoagences telles que Poids et
mesures Canada ou Consommation et affaires corporatives Agrave Montreacuteal et Calgary les
participants ont mentionneacute que cette responsabiliteacute revenait probablement agrave une agence
feacutedeacuterale mais quelques uns se sont demandeacutes si les appareils de mesure sont reacuteglementeacutes
au niveau local ou provincial Deux participants de Montreacuteal ont mentionneacute le nom de
Rapport drsquoOption consommateurs page 63
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Mesures Canada car ils connaissent cet organisme avec qui ils ont eacuteteacute en contact dans le
cadre de leur travail Quelques participants des trois villes ont vu des autocollants sur les
balances dans les magasins drsquoalimentation ou sur les pompes agrave essence Finalement la
plupart des participants ont affirmeacute qursquoils ne pensent pas agrave la mesure commerciale et
prennent pour acquis que les compteurs sont exacts
Les participants tiennent agrave ce que ce rocircle reacuteglementaire soit exeacutecuteacute par une agence
gouvernementale canadienne qui est en mesure drsquoimposer des normes nationales de
fiabiliteacute et de qualiteacute des compteurs Ils ne veulent pas que les entreprises de distribution
de gaz naturel ou les manufacturiers de compteurs aient le pouvoir ultime de reacuteglementer
les compteurs en raison des conflits drsquointeacuterecircts que cela amegravene Les participants ont
invoqueacute les scandales comptables de Enron et WorldCom en exemple pour justifier leur
manque de confiance en la capaciteacute de lrsquoindustrie de srsquoautoreacuteglementer Ce sentiment
eacutetait le plus fort agrave Toronto alors que les participants de Calgary eacutetaient un peu plus
ouverts agrave lrsquoideacutee de donner une plus grande responsabiliteacute agrave lrsquoindustrie en matiegravere de
reacuteglementation
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada
Lorsqursquoils ont appris que Mesures Canada eacutetait responsable de la reacuteglementation pour la
mesure du gaz naturel certains participants ont affirmeacute avoir deacutejagrave entendu parler de cet
organisme et drsquoavoir vu un autocollant ou un logo de Mesures Canada dans le passeacute Il
faut souligner que les gens associent tregraves peu Mesures Canada avec la reacuteglementation de
la mesure commerciale au Canada
Lorsque les participants ont lu le document les informant du rocircle de Mesures Canada ils
ont eacuteteacute surpris Un consensus srsquoest formeacute autour de lrsquoideacutee qursquoil eacutetait bon de savoir qursquoun
organisme gouvernemental laquo gardait un œil sur les choses raquo La plupart des participants
ont affirmeacute que savoir cela les rendaient plus confortables par rapport agrave lrsquoexactitude des
65 Les groupes de discussion traitaient de deux revues de secteurs la Revue de secteur du gaz naturel et la Revue de secteur de lrsquoalimentation au deacutetail Les documents en annexe ne comprennent pas la section consacreacutee agrave lrsquoalimentation au deacutetail
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poids et mesures et qursquoil eacutetait bon drsquoavoir un chien de garde qui surveille lrsquoindustrie Les
participants srsquoinquieacutetaient de la possibiliteacute que les entreprises tentent de tricher et eacutetaient
tregraves heureux du fait qursquoil existait un meacutecanisme qui peut les surveiller
Quelques participants eacutetaient sceptiques quant agrave la possibiliteacute de Mesures Canada
drsquoexeacutecuter toutes ces fonctions Les gens nrsquoavaient jamais vu drsquoinspecteurs de Mesures
Canada et ils se sont demandeacutes comment toute cette reacuteglementation eacutetait mise en
application Certains voulaient savoir srsquoils pouvaient teacuteleacutephoner Mesures Canada srsquoils
avaient des questions ou des plaintes concernant les appareils de mesure Certains
participants ont aussi affirmeacute que puisqursquoils prenaient pour acquis que les appareils de
mesure eacutetaient exacts le fait de connaicirctre le rocircle de Mesures Canada ne les rendaient pas
plus confiants qursquoauparavant
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial
La compreacutehension de la Revue du secteur commercial varie selon les participants
Quelques uns particuliegraverement agrave Montreacuteal ne comprenaient pas vraiment ce que cela
signifiait Ils voyaient cela comme un processus bureaucratique interne qui se produit
freacutequemment sans que le public ne soit au courant Les participants de Toronto et de
Calgary avaient une meilleure ideacutee du fait que Mesures Canada doit reacuteviser son rocircle en
preacutevision des changements technologiques et afin de trouver des moyens drsquoutiliser ses
ressources plus efficacement dans un monde en changement
52- La Revue du secteur du gaz naturel
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures
La plupart des participants ont affirmeacute qursquoils surveillaient de pregraves leur facture de gaz
surtout agrave Calgary et agrave Toronto ougrave les tarifs ont beaucoup fluctueacute au cours de la derniegravere
anneacutee La plupart des consommateurs se sont beaucoup plus attardeacutes au taux auxquels ils
sont factureacutes qursquoaux tableaux indiquant la lecture de leur compteur Plusieurs participants
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dans les trois villes affirment qursquoils ont deacutejagrave eacuteteacute surfactureacutes dans le passeacute en raison
drsquoestimations incorrectes ou des erreurs humaines dans la lecture du compteur Les
participants ont affirmeacute que leurs inquieacutetudes avaient tregraves peu agrave voir avec le compteur lui-
mecircme surtout que lorsqursquoils comparent leur consommation avec celle de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedente il y a tregraves peu de variations
La plupart des participants ont affirmeacute que leur compteur eacutetait situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de leur
maison et qursquoils ne lrsquoavaient presque jamais regardeacute La plupart ne savaient pas comment
interpreacuteter les chiffres sur leur compteur et nrsquoy ont pas vraiment penseacute avant la tenue du
groupe de discussion Quelques participants de Montreacuteal ont mentionneacute que Gaz
Meacutetropolitain leur ont envoyeacute de lrsquoinformation sur la faccedilon de lire le compteur Agrave
Calgary en raison de la grande fluctuation des tarifs les gens eacutetaient un peu plus curieux
de savoir si la lecture de leur compteur avait contribueacute agrave augmenter leur facture mecircme si
presque tous srsquoentendaient pour attribuer la hausse de leur facture agrave celle des tarifs Agrave
Toronto la deacutereacuteglementation en cours et le fait que les compagnies de gaz vendent leur
produit porte agrave porte a rendu les gens plus vigilants qursquoauparavant sur tout ce qui a
rapport agrave leur facture y compris le compteur
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs
Les participants ont affirmeacute faire tregraves confiance en leur compteur de gaz Cette confiance
se base sur le fait que leur consommation semble ecirctre reacuteguliegravere et que les compteurs sont
fabriqueacutes agrave partir drsquoune technologie simple qui a peu de chances de mal fonctionner La
plupart des participants ont affirmeacute que crsquoest la premiegravere fois qursquoils ont agrave penser agrave cela et
qursquoils prenaient lrsquoexactitude de leur compteur pour acquis Quelques uns srsquoinquieacutetaient du
fait que leur compteur eacutetait tregraves vieux mais ils assument tout de mecircme que leur compteur
fonctionne correctement Quelques participants croient que si le compteur venait agrave mal
fonctionner il le ferait de faccedilon marqueacutee et que cela amegravenerait une augmentation
astronomique de la consommation enregistreacutee Les gens croient tregraves peu qursquoun mauvais
fonctionnement pourrait amener une augmentation ou une diminution tregraves leacutegegravere et peu
deacutecelable de la consommation enregistreacutee Il a eacuteteacute souvent mentionneacute qursquoon devrait faire
confiance aux compteurs parce qursquoil faut faire confiance en quelque chose ou que cette
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confiance constitue un acte de foi Les gens ont affirmeacute qursquoils faisaient confiance aussi
longtemps que leur consommation se situaient dans les limites acceptables Les gens font
plus confiance aux compteurs de gaz qursquoaux balances dans les supermarcheacutes par
exemple car le compteur est agrave leur domicile et ils ont lrsquoimpression drsquoen avoir le controcircle
Les participants eacutetaient geacuteneacuteralement drsquoaccord pour dire qursquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct des
entreprises de distribution de gaz naturel que les compteurs fonctionnent correctement
Toutefois les participants ont souligneacute qursquoils conservent une suspicion visceacuterale que leur
entreprise de distribution de gaz ne pourraient ecirctre assez vigilante sur le bon
fonctionnement des compteurs Cette contradiction srsquoest illustreacutee lorsque certains
participants ont dit que leur entreprise de distribution de gaz eacutetait importante et qursquoelle
avait une reacuteputation agrave preacuteserver alors que drsquoautres srsquoinquieacutetait du fait que celle-ci eacutetait en
situation de monopole et qursquoelle nrsquoeacutetait pas sous pression pour ecirctre stricte sur le controcircle
de la qualiteacute Les participants de Toronto ont eacutemis plusieurs commentaires neacutegatifs
envers Enbridge Consumer Gas et cela a sembleacute rendre les gens plus sceptiques envers
leur compteur de gaz
La grande majoriteacute des participants nrsquoont pas eu de conflits et nrsquoont pas entendu parler
drsquoautres personnes qui ont eu un conflit agrave propos de leur compteur Les seules problegravemes
ont eu rapport agrave des fuites de gaz autour de leur compteur
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada
Les participants ont lu le document qui explique que pour le moment lrsquoencadrement de la
reacuteglementation des compteurs est partageacute entre Mesures Canada et le Meacutecanisme
alternatif de livraison des services de cet organisme Ce meacutecanisme preacutevoit
lrsquoaccreacuteditation drsquoorganismes habituellement les entreprises de distribution de gaz Depuis
le milieu des anneacutees 1980 les organismes accreacutediteacutes procegravedent agrave la veacuterification initiale et
agrave la reveacuterification des compteurs Ces organismes suivent une norme qui combine les
eacuteleacutements de la norme ISO-9002-1994 et des normes additionnelles de Mesures Canada et
sont auditeacutes peacuteriodiquement De son cocircteacute Mesures Canada eacutetablit seul les normes
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utiliseacutees pour approuver les nouveaux types de compteurs et procegravede lui-mecircme agrave cette
approbation
Lrsquoideacutee selon laquelle Mesures Canada utiliserait le Meacutecanisme alternatif de livraison des
services et accreacutediterait des organismes afin de deacutevelopper des normes et drsquoapprouver les
nouveaux types de compteurs a reccedilu un accueil tregraves neacutegatif chez les participants Ces
derniers veulent que ce rocircle demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada Les
participants de Calgary eacutetaient toutefois initialement un peu plus reacuteceptifs agrave lrsquoideacutee de
confier ces rocircles aux organismes accreacutediteacutes en autant que le public soit bien informeacute et
que les organismes soient soigneusement surveilleacutes Agrave Toronto et plus particuliegraverement agrave
Montreacuteal cela signifierait un presque total abandon du rocircle de Mesures Canada Il y a une
inquieacutetude que si les entreprises de distribution du gaz naturel eacutetaient elles-mecircmes les
entreprises accreacutediteacutees pour faire ce travail personne ne proteacutegerait les consommateurs
La plupart des participants eacutetaient suspicieux agrave lrsquoideacutee de laisser les manufacturiers eux-
mecircmes approuver les nouveaux types de compteurs et adopter les normes
Avant mecircme qursquoil en soit discuteacute quelques participants ont spontaneacutement nommeacute
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (ACNOR ou CSA) comme un exemple
drsquoorganisme agrave laquelle ils feraient confiance La sensibilisation envers lrsquoACNOR est tregraves
eacuteleveacutee chez les participants de Toronto et de Calgary alors qursquoelle est preacutesente mais
moins grande agrave Montreacuteal Cela est probablement ducirc au fait que le terme franccedilais ACNOR
ne fait pas partie du logo CSA qui eacutequivaut au terme anglais Canadian Standards
Association Les gens associaient lrsquoACNOR avec des produits seacutecuritaires LrsquoACNOR est
largement perccedilu comme un organisme quasi-gouvernemental et est associeacute agrave des produits
de consommation tels que les casques de hockey Virtuellement tous les participants qui
eacutetaient familiers avec lrsquoACNOR la consideacuteraient comme une organisation drsquoune grande
inteacutegriteacute cette organisation a eacuteteacute consideacutereacutee comme eacutetant indeacutependante du milieu des
affaires et eacutetant du cocircteacute du consommateur
Quand les participants ont su qursquoil serait possible que lrsquoACNOR soit lrsquoorganisation
accreacutediteacutee qui serait responsable de deacutevelopper les normes pour les nouveaux types de
compteurs et aussi pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs la reacuteaction des
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participants eacutetait enthousiaste Le public a des soupccedilons face agrave la possibiliteacute que les
entreprises de distribution de gaz naturel et les manufacturiers de compteurs puissent
faire ce travail car il perccediloit qursquoil y a conflit drsquointeacuterecircts LrsquoACNOR a eacuteteacute perccedilue comme un
organisme neutre formeacute drsquoexperts et a eacuteteacute vue comme eacutetant comparable agrave Mesures
Canada en termes de deacutefenseur neutre de lrsquointeacuterecirct public Si Mesures Canada accreacuteditait
un organisme pour deacutevelopper les normes il nrsquoy aurait pas de meilleure organisation que
lrsquoACNOR La plupart des participants ont senti que leurs inteacuterecircts en tant que
consommateurs seraient encore mieux proteacutegeacutes que sous le statu quo si lrsquoACNOR jouait
un plus grand rocircle dans lrsquoeacutetablissement de normes Chez les participants lrsquoimage globale
de lrsquoACNOR se reacutesume agrave ceci lrsquoorganisme teste rigoureusement les produits est
indeacutependant inspire la confiance et tient agrave proteacuteger le consommateur
Neacuteanmoins la plupart des participants ont insisteacute sur la neacutecessiteacute que Mesures Canada ait
le dernier mot et reacutevise ce que lrsquoACNOR a deacutecideacute Certains participants ont demandeacute
comment lrsquoACNOR eacutetait financeacutee et ont voulu ecirctre assureacutes que lrsquoorganisme soit
reacuteellement indeacutependant de lrsquoindustrie Quelques participants de Montreacuteal eacutetaient inquiets
du fait que si lrsquoACNOR reccediloit son argent de lrsquoindustrie qui veut des normes pour ses
produits que cet organisme pourrait se sentir sous la pression de faire ce que lrsquoindustrie
veut qursquoelle fasse
Pour la plupart les participants eacutetaient tregraves en faveur de lrsquoideacutee que lrsquoACNOR deacuteveloppe
des normes pour les compteurs de gaz sous le Systegraveme canadien des normes En fait il a
eacuteteacute souligneacute que lrsquoACNOR beacuteneacuteficie actuellement drsquoun plus haut niveau de
sensibilisation drsquoougrave une meilleure reacuteputation que Mesures Canada Lorsqursquoils ont su que
le cœur de lrsquoactiviteacute de lrsquoACNOR est deacutevelopper des normes les participants ont senti
que ccedila ferait du sens de prendre ce rocircle et de reacuteunir des panels drsquoexperts afin de
deacutevelopper des normes Quelques participants percevaient cela comme un bon
arrangement mais tenaient agrave ce que Mesures Canada exerce toujours un rocircle en
supervisant le processus Ils voulaient aussi savoir comment ce reacuteameacutenagement des
responsabiliteacutes pourrait permettre drsquoeacuteconomiser de lrsquoargent et ecirctre plus efficace que si
Mesures Canada continuait drsquoeacutetablir les normes par lui-mecircme
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Pratiquement tous les participants ont dit qursquoil serait important qursquoil y ait une
repreacutesentation des consommateurs sur le panel drsquoexperts qui creacuteerait ces normes Les
gens reconnaissaient que le citoyen moyen ne pourrait exercer ce rocircle car il srsquoagit drsquoun
sujet hautement technique Ils croient que srsquoil y avait des experts en provenance des
associations de consommateurs cela contribuerait agrave ce que le consommateur sente que
ses inteacuterecircts seront proteacutegeacutes
Un sceacutenario alternatif a eacuteteacute preacutesenteacute ougrave Mesures Canada accreacutediterait les manufacturiers
de compteurs agrave faire les tests initiaux du produit en vue de lrsquoapprobation de type Selon ce
sceacutenario Mesures Canada superviserait le processus par son Programme drsquoaccreacuteditation
et lrsquoACNOR travaillerait agrave deacutevelopper les speacutecifications techniques
Cette option a souleveacute moins drsquoenthousiasme Les participants ont trouveacute ce processus un
peu compliqueacute et bureaucratique Il y avait beaucoup drsquoinquieacutetude agrave propos de lrsquoideacutee
drsquoaccreacutediter les manufacturiers de compteurs pour tester leur propre produit et cela a eacuteteacute
perccedilu comme eacutetant une source potentielle de conflit drsquointeacuterecircts La plupart des participants
ont fortement senti que les tests de compteurs en vue de leur approbation de type
devraient ecirctre meneacutes par un organisme indeacutependant et non par les manufacturiers qui ont
particuliegraverement inteacuterecirct agrave tout approuver Il y a une crainte que dans ce systegraveme les
consommateurs se retrouvent avec des compteurs qui sont les meilleurs pour les
manufacturiers et les entreprises de distribution de gaz mais qui ne sont pas les meilleurs
pour eux
524- La protection des consommateurs
La plupart des participants ont senti que la chose la plus importante que Mesures Canada
doit faire pour proteacuteger les inteacuterecircts des consommateurs eacutetait de veacuterifier reacuteguliegraverement et
par visites surprises la performance des compteurs et drsquoobliger la conformiteacute aux normes
Tout manufacturier ou entreprise de distribution de gaz qui ne se conforme pas aux
normes doit ecirctre puni Mesures Canada devrait aussi faire la promotion de son rocircle aupregraves
des canadiens afin que si des personnes ont un conflit agrave propos de leur compteur il
puissent avoir un recours autre que de simplement avoir agrave faire affaire avec leur
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entreprise de distribution de gaz En drsquoautre mots Mesures Canada doit ecirctre preacutesent pour
arbitrer les conflits veacuterifier rigoureusement les compteurs de plusieurs types et de
srsquoassurer que la fiabiliteacute des compteurs que les consommateurs prennent pour acquise
demeure la mecircme
Les participants tiennent cateacutegoriquement agrave ce que le Canada nrsquoaccepte pas
automatiquement de nouveaux types de compteurs simplement parce que les organismes
reacuteglementaires drsquoautres pays les ont accepteacutes Il y a eu consensus que les normes
canadiennes devraient toujours ecirctre plus eacuteleveacutees que celles des autres pays et que la
plupart des autres pays ne connaissent pas nos conditions climatiques Les participants
ont affirmeacute qursquoil pourrait ecirctre acceptable que Mesures Canada prenne les reacutesultats des
tests reacutealiseacutes par drsquoautres pays en consideacuteration lorsqursquoil approuve les compteurs
Cependant il devra toujours y avoir un processus drsquoapprobation au Canada
Finalement la participation de groupes de consommateurs tels qursquoOption consommateurs
ou lrsquoAssociation des consommateurs du Canada aux comiteacutes aviseurs qui pourraient se
former dans ce secteur rassurerait beaucoup les consommateurs que leurs inteacuterecircts sont
bien proteacutegeacutes
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6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
Le sondage pan-canadien (chapitre 4) et les groupes de discussion (chapitre 5) ont permis
drsquoobtenir un portrait clair de lrsquoopinion des consommateurs et ce autant pour la situation
actuelle que pour les changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel De plus nous avons pu prendre connaissance des orientations que compte
prendre Mesures Canada et de quelques changements proposeacutes par lrsquoAssociation
canadienne du gaz (chapitre 2) Finalement nous avons pris connaissance du
fonctionnement de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis (chapitre
3) Agrave partir de tous ces eacuteleacutements nous deacutevelopperons un argumentaire faisant eacutetat de nos
positions
Cet argumentaire comprend deux parties La premiegravere consiste agrave eacutelaborer la position
drsquoOption consommateurs sur les sujets touchant lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures
Canada La seconde partie traite individuellement de chaque domaine drsquoactiviteacute de
Mesures Canada qui concerne la mesure du gaz naturel ce qui exclut les domaines
relevant exclusivement de la Loi sur les poids et mesures comme la veacuterification de la
quantiteacute nette ou lrsquoinspection des produits En plus drsquoeacutelaborer notre position nous
reacuteagirons aux propositions de lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA)
61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Canada
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Comme nous lrsquoavons deacutecrit agrave la section 21 le programme drsquoaccreacuteditation vise agrave confier
aux organismes une partie des tacircches auparavant reacutealiseacutees directement par Mesures
Canada Actuellement la plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
distribution de gaz naturel Or les donneacutees du sondage ont indiqueacute que les
consommateurs nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave leur entreprise de distribution
de gaz naturel puisque ce manque de confiance constitue la principale raison de ne pas
faire totalement ou partiellement confiance agrave leur compteur de gaz Les participants des
groupes de discussion ont aussi souligneacute qursquoils nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave
leur entreprise de distribution de gaz et qursquoils avaient lrsquoimpression que celle-ci ne faisait
pas tout ce qui eacutetait neacutecessaire pour assurer lrsquoexactitude des compteurs Ce manque de
confiance des consommateurs envers les entreprises de distribution de gaz naturel est
donc apparent De plus les consommateurs consulteacutes ont exprimeacute de profondes
reacuteticences agrave lrsquoideacutee de confier la veacuterification des compteurs aux entreprises qui srsquoen
servent pour mesurer la consommation du gaz car ils craignent les conflits drsquointeacuterecircts qui
pourraient en reacutesulter Cette crainte srsquoinscrit dans la meacutefiance geacuteneacuterale des
consommateurs pour tout ce qui touche lrsquoauto-reacuteglementation ou lrsquoauto-surveillance par
lrsquoindustrie crainte aggraveacutee par les reacutecents scandales financiers de Enron et de
Worldcom
Pour Option consommateurs la situation ideacuteale serait que Mesures Canada procegravede lui-
mecircme agrave la veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs ou que les organismes
accreacutediteacutes soient neutres et ne soient pas relieacutes agrave la distribution du gaz naturel Mais la
reacutealiteacute est diffeacuterente car le programme drsquoaccreacuteditation est bien implanteacute et les entreprises
de distribution du gaz sont largement accreacutediteacutees De plus Mesures Canada ne dispose
plus de suffisamment drsquoinspecteurs pour faire tout le travail de veacuterification initiale et de
reveacuterification des compteurs Lrsquoembauche et la formation de nouveaux inspecteurs
demanderait des ressources trop importantes pour les moyens limiteacutes de lrsquoorganisme
Nous sommes donc conscients que revenir en arriegravere serait pratiquement impossible Pour
ces raisons nous ne demandons pas le retrait du programme drsquoaccreacuteditation mecircme srsquoil ne
constitue pas le meilleur moyen de proteacuteger les consommateurs
Ceci eacutetant dit il est donc important que les organismes accreacutediteacutes fassent lrsquoobjet drsquoun
encadrement suffisant par Mesures Canada afin de srsquoassurer que ceux-ci exeacutecutent leurs
tacircches selon les normes eacutetablies par lrsquoorganisme Cela est drsquoautant plus vrai que Mesures
Canada preacutevoit eacutetendre le programme drsquoaccreacuteditation agrave drsquoautres champs drsquointervention ougrave
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lrsquoorganisme intervient actuellement de faccedilon directe Ce sujet sera agrave lrsquoordre du jour de la
Revue du secteur du gaz naturel comme crsquoeacutetait le cas lrsquoan dernier pour la Revue du
secteur de lrsquoeacutelectriciteacute
Pour lrsquoinstant ce programme semble bien fonctionner pour la veacuterification initiale et la
reveacuterification des compteurs Lrsquoencadrement des organismes accreacutediteacutes qui comprend les
audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de
lrsquoaccreacuteditation qui ont lieu tous les trois ans assure une bonne surveillance de ceux-ci
Ces leviers de surveillance doivent ecirctre preacuteserveacutes et Mesures Canada doit srsquoassurer qursquoils
sont appliqueacutes de faccedilon stricte Les audits constituent pour Option consommateurs un
eacuteleacutement essentiel et ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes afin de conserver le rocircle de
surveillance du marcheacute par Mesures Canada
612- Lrsquoinformation aux consommateurs
Les reacutesultats du sondage ainsi que les commentaires des consommateurs lors des groupes
de discussion indiquent que les consommateurs connaissent tregraves peu le rocircle de Mesures
Canada Tregraves peu de consommateurs savent qursquoils peuvent faire appel agrave un organisme
neutre et indeacutependant en cas de conflit concernant la mesure du gaz naturel avec leur
distributeur Or un des facteurs de confiance des consommateurs envers leur compteur
est de savoir qursquoun organisme neutre et impartial existe afin de les proteacuteger et de
srsquoassurer que la mesure est exacte Les consommateurs ont besoin de savoir qursquoun tel
organisme est preacutesent en cas de conflit avec leur distributeur de gaz
Actuellement la plupart des consommateurs croient qursquoils nrsquoont aucune possibiliteacute de
recours en cas de deacutesaccord concernant lrsquoexactitude de leur compteur Les
consommateurs croient qursquoils ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave leur distributeur de gaz qui sont
agrave la fois juge et partie en cas de conflit concernant lrsquoexactitude de leur compteur Eacutetant
donneacute que les consommateurs font peu confiance agrave leur distributeur de gaz naturel et que
le niveau de satisfaction chez les gens qui ont rapporteacute un problegraveme est plutocirct moyen
nous consideacuterons que cette situation est probleacutematique Il est fort possible que des
consommateurs qui croient que leur compteur est inexact ne prennent aucune action eacutetant
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
donneacute qursquoils croient que leur entreprise de distribution de gaz ne traitera pas leur plainte
de faccedilon juste et eacutequitable et qursquoil nrsquoexiste aucun recours face agrave celle-ci
Les consommateurs doivent donc connaicirctre davantage lrsquoexistence de Mesures Canada et
de son rocircle drsquoarbitre en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises de
distribution de gaz Une meilleure connaissance de ce rocircle permettra aux consommateurs
de se sentir mieux proteacutegeacutes et reacutepondra agrave leur besoin de savoir qursquoun arbitre juste et
impartial peut les aider Nous sommes conscients que Mesures Canada dispose de
ressources limiteacutes et qursquoil ne pourrait reacutepondre agrave un flot drsquoappels faisant suite agrave une
campagne drsquoinformation nationale sur son rocircle Nous recommandons donc que la
publiciteacute soit cibleacutee vers les consommateurs deacutesirant signaler un problegraveme de mesure du
gaz Pour ce faire les entreprises de distribution du gaz devront ecirctre mises agrave contribution
et nous sommes drsquoavis que cela contribuera agrave la plus grande confiance des
consommateurs de gaz
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada
Une particulariteacute de lrsquoindustrie du gaz naturel est la varieacuteteacute des intervenants sur le
marcheacute Dans lrsquoindustrie de lrsquoeacutelectriciteacute reacuteglementeacutee la mecircme entreprise fait agrave la fois
office de producteur de transporteur et de distributeur Par contre la deacutereacuteglementation de
lrsquoeacutelectriciteacute qui a eu lieu dans certaines provinces a changeacute la situation avec lrsquoexistence
drsquoentreprises distinctes ou agrave la seacuteparation fonctionnelle des entreprises 66 entre la
production le transport et la distribution Dans le domaine du gaz naturel une telle
situation existe depuis toujours et les entreprises qui produisent transportent entreposent
et distribuent le gaz naturel sont diffeacuterentes Une telle situation fait que des points de
mesure avec des compteurs sont installeacutes entre chaque eacutetape de la chaicircne de distribution
du gaz naturel
66 Au Queacutebec la deacutereacuteglementation du secteur de la production a ameneacute la seacuteparation fonctionnelle drsquoHydro-Queacutebec entre les activiteacutes de production de transport et de distribution
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz prescrit le mecircme niveau drsquointervention
pour chaque point de mesure du gaz naturel Ainsi les compteurs installeacutes agrave la sortie des
producteurs vers les transporteurs sont soumis aux mecircmes regravegles que ceux installeacutes chez
un consommateur reacutesidentiel LrsquoAssociation canadienne du gaz juge qursquoun niveau
semblable drsquointervention nrsquoest pas neacutecessaire pour tous les types drsquoopeacuterations
commerciales LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande (Recommandation 72)
donc que
bull les opeacuterations commerciales donnent lieu agrave des interventions varieacutes qui seraient
deacutetermineacutees par le niveau de complexiteacute des parties inteacuteresseacutees
bull les opeacuterations commerciales meneacutees par des intervenants posseacutedant un niveau de
complexiteacute eacuteleveacute et ayant accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de
mesures devraient faire lrsquoobjet de faibles degreacutes drsquointervention 67
Cette proposition suggegravere que le niveau drsquointervention de Mesures Canada tienne compte
du degreacute de vulneacuterabiliteacute des consommateurs Ainsi les transactions entre un producteur
et un transporteur neacutecessiteraient un niveau drsquointervention faible eacutetant donneacute que les
deux parties disposent de moyens techniques suffisants pour veacuterifier eux-mecircmes
lrsquoexactitude des compteurs et nrsquoont donc pas besoin de lrsquointervention de Mesures Canada
pour srsquoassurer que les appareils de mesures sont exacts Il en est de mecircme pour les
transactions impliquant les transporteurs les entreprises de distribution de gaz et les
grand consommateurs industriels Pour les transactions impliquant les petites et
moyennes entreprises du secteur commercial et industriel lrsquoAssociation canadienne du
gaz recommande que le niveau drsquointervention soit moyen en raison drsquoune certaine
vulneacuterabiliteacute de ces consommateurs Finalement lrsquoAssociation canadienne du gaz
considegravere que les consommateurs reacutesidentiels constituent la partie la plus vulneacuterable de
lrsquoensemble du marcheacute du gaz naturel car ils possegravedent un niveau de complexiteacute faible et
qursquoils nrsquoont pas accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de mesures Pour cette
67 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 10
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
raison lrsquoAssociation canadienne du gaz considegravere que les consommateurs reacutesidentiels
neacutecessitent un degreacute drsquointervention eacuteleveacutee de Mesures Canada 68
Les consommateurs reacutesidentiels ne disposent pas des ressources financiegraveres techniques et
juridiques neacutecessaires agrave la veacuterification et la reveacuterification des compteurs ou agrave la
contestation en cas de conflit avec leur distributeur de gaz naturel Ainsi les regravegles
relatives aux compteurs servant agrave mesurer la consommation de gaz des consommateurs
reacutesidentiels ne devraient pas ecirctre diminueacutees Il est important que les consommateurs
reacutesidentiels puissent toujours beacuteneacuteficier du niveau de protection actuellement accordeacute par
Mesures Canada et dans ce sens Option consommateurs est drsquoaccord avec la proposition
de lrsquoAssociation canadienne du gaz
Pour les transactions impliquant les autres intervenants nous laissons le soin aux
repreacutesentants de ces derniers drsquoeacutemettre leur opinion sur les propositions de lrsquoAssociation
canadienne du gaz Toutefois nous demeurerons vigilants afin de nous assurer que les
deacutecisions prises nrsquoaffectent pas lrsquoexactitude de la mesure car les coucircts des erreurs de
mesure aux niveaux de la production du transport et de la distribution seront transfeacutereacutes
aux consommateurs finaux dont les consommateurs reacutesidentiels
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose (Recommandation 73) que tous les
programmes drsquointervention de Mesures Canada en matiegravere de mesure du gaz naturel
passent par une eacutetude drsquoimpact nommeacutee Reacutesumeacutes de lrsquoeacutetude drsquoimpact de la
reacuteglementation Cette eacutetude drsquoimpact viserait agrave analyser les coucircts et les avantages de
lrsquointervention de Mesures Canada et reacutepondrait aux lignes directrices du Conseil priveacute qui
indique que les organismes de reacuteglementation doivent srsquoassurer que les avantages
lrsquoemportent sur les coucircts pour les canadiens LrsquoAssociation canadienne du gaz appuie sa
68 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du
Rapport drsquoOption consommateurs page 77
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
position en donnant lrsquoexemple des modifications du plan drsquoeacutechantillonnage servant agrave la
veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs qui auraient entraicircneacute des coucircts
additionnels de 80 millions $ pour les consommateurs de gaz naturels et ce pour des
eacutecarts possibles de moins de 300 000 $ 69
Une telle proposition demeure incomplegravete car elle nrsquoindique pas de quelle faccedilon les
avantages et les coucircts des programmes drsquointervention de Mesures Canada seraient
calculeacutes De plus nous croyons qursquoil peut ecirctre hasardeux de calculer les coucircts drsquoune telle
reacuteglementation Par exemple nous serions curieux de savoir quelle meacutethode utilise
lrsquoAssociation canadienne du gaz afin de deacuteterminer que les modifications au plan
drsquoeacutechantillonnage coucirctent 80 millions $ de plus aux entreprises oeuvrant dans le gaz
naturel Sur ce sujet lrsquoAssociation canadienne du gaz ne nous a pas fourni drsquoexplication
satisfaisante sur la faccedilon de calculer ces coucircts
Lorsqursquoil est question de calculer les coucircts de la reacuteglementation les entreprises ont
tendance agrave se limiter sur les coucircts imposeacutes par la reacuteglementation Mais le manque de
reacuteglementation amegravene aussi des coucircts La confiance actuelle des consommateurs vient du
fait qursquoil nrsquoexiste pas de laquo scandale des compteurs raquo et nous sommes drsquoavis que la
reacuteglementation actuelle contribue largement agrave lrsquoabsence de problegravemes drsquoexactitude et de
fiabiliteacute des compteurs Un manque de reacuteglementation pourrait reacuteduire la fiabiliteacute et
lrsquoexactitude des compteurs et une diminution subite de la confiance des consommateurs
occasionnerait des coucircts tregraves eacuteleveacutes pour lrsquoensemble de lrsquoindustrie du gaz naturel qui
dans certaines provinces comme le Queacutebec se retrouve dans une situation de concurrence
peu favorable avec les autres sources drsquoeacutenergie De plus la population a toujours en tecircte
les scandales financiers de Enron et de Worldcom et elle est particuliegraverement sensible agrave
tout scandale touchant les entreprises
Nous ne nous opposons pas cateacutegoriquement agrave des analyses drsquoimpact sur les coucircts de la
reacuteglementation et des programmes drsquointervention de Mesures Canada Nous sommes
gaz Juin 2002 10-13
Rapport drsquoOption consommateurs page 78
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
conscients que des reacuteglementations ayant peu drsquoutiliteacute sur lrsquoexactitude des compteurs
occasionnent des coucircts inutiles pour les entreprises de distribution du gaz naturel et que
ces coucircts sont refileacutes aux consommateurs notamment dans les provinces ougrave la tarification
se base sur le coucirct de service Par contre nous croyons que de telles eacutetudes devraient
tenir autant compte des coucircts et avantages de lrsquoexistence des programmes drsquointervention
que de leur retrait et ce en tenant compte de lrsquointeacuterecirct des consommateurs En
conseacutequence nous demandons donc agrave lrsquoAssociation canadienne du gaz de nous fournir
plus de deacutetails sur les analyses coucircts-avantages qursquoelle souhaiterait voir implanter pour la
reacuteglementation de Mesures Canada dans la mesure du gaz naturel
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose que lrsquoapproche reacuteglementaire normative de
Mesures Canada soit remplaceacutee par une nouvelle approche axeacutee sur le rendement
(Recommandation 75) LrsquoAssociation canadienne du gaz justifie en partie cette
recommandation en se basant sur une des recommandations du Conseil priveacute selon
laquelle les organismes de reacuteglementation feacutedeacuteraux doivent deacutefinir laquo dans la mesure du
possible les exigences des regraveglements techniques en fonction du rendement du produit
plutocirct qursquoen fonction de la conception ou des caracteacuteristiques descriptives raquo 70
LrsquoAssociation canadienne du gaz deacutenonce le fait que lrsquoapproche actuelle preacutevoit les
mecircmes meacutethodes drsquoessai (toleacuterances nombre de points de mesure freacutequence des essais)
pour tous les types drsquoappareils sans tenir compte de leurs capaciteacutes inheacuterentes de
rendement comme la fiabiliteacute et lrsquoexactitude Selon cette association une telle approche
nrsquoencouragerait pas les proprieacutetaires des compteurs (principalement les entreprises de
distribution de gaz pour les compteurs destineacutes aux consommateurs) agrave investir dans des
nouvelles technologies qui ameacutelioreraient le rendement de la mesure LrsquoAssociation
69 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 8 14 70 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 79
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
canadienne du gaz recommande donc que Mesures Canada laisse aux proprieacutetaires des
compteurs deacutemontrer que le rendement de leurs appareils est conforme aux normes en
vigueur 71
La principale preacuteoccupation des consommateurs est que les compteurs soient fiables et
mesurent la consommation de gaz avec exactitude Nous sommes favorables agrave ce que la
reacuteglementation de Mesures Canada soit axeacutee davantage sur le rendement si cela contribue
agrave ameacuteliorer la fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs Toutefois lrsquoAssociation canadienne
du gaz ne nous a pas fourni drsquoexemples concrets de la nouvelle approche proposeacutee qui
demeure selon nous theacuteorique Il serait important que les intervenants du marcheacute
connaissent davantage les deacutetails drsquoune telle approche afin de pouvoir se prononcer
clairement sur celle-ci
De plus il faut demeurer prudent quant aux avantages de lrsquoimplantation des nouvelles
technologies car celles-ci si innovatrices soient-elles sont susceptibles drsquoecirctre moins
fiables que celles actuellement utiliseacutees Les participants des groupes de discussion ont
fait part de leur crainte que les nouvelles technologies de compteurs pourraient ecirctre
beacuteneacutefiques aux fabricants et agrave lrsquoindustrie du gaz naturel mais pas neacutecessairement aux
consommateurs Dans cet ordre drsquoideacutees il ne faudrait pas que lrsquointeacuterecirct des fabricants et
des proprieacutetaires de compteurs drsquoavoir accegraves aux nouvelles technologies soit le seul motif
pour lrsquoimplantation des nouvelles technologies et que tous les intervenants du marcheacute
soient impliqueacutes dans le processus Il serait donc important que lrsquoadoption des nouvelles
technologies tienne compte des besoins des consommateurs et qursquoelle assure au moins le
maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude des compteurs
71 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 80
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
62- Les champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
Actuellement lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
est eacutelaboreacutee par Mesures Canada LrsquoAssociation canadienne du gaz juge que le processus
actuel ne suit pas la cadence de lrsquoeacutevolution technologique et a eacutelaboreacute cette solution
(Recommandation 71) afin de remeacutedier agrave la situation
bull Mesures Canada devrait adopter le Systegraveme canadien des normes afin drsquoeacutelaborer
et de mettre agrave jour toutes les normes techniques les bulletins les approbations de
prototypes et les autres documents connexes de faccedilon agrave assurer une consultation
efficace des intervenants cleacutes
bull Mesures Canada devrait avoir recours agrave un organisme drsquoaccreacuteditation de normes
agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de
normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 72
Selon lrsquoAssociation canadienne du gaz lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation
canadienne de normalisation comporterait les avantages suivants En premier lieu ce
processus permettrait la participation de tous les intervenants du marcheacute dans le
processus drsquoeacutelaboration des exigences techniques pour les compteurs Ces exigences
seraient donc lrsquoexpression des connaissances techniques partageacutees par lrsquoensemble des
intervenants 73 En second lieu un tel processus serait plus rapide que celui actuellement
utiliseacute par Mesures Canada
72 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 73 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du ga Juin 2002 9
Rapport drsquoOption consommateurs page 81
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Une telle proposition modifierait profondeacutement le processus drsquoapprobation des
speacutecifications techniques des compteurs par le remplacement de Mesures Canada par
lrsquoAssociation canadienne de normalisation Le systegraveme proposeacute ressemblerait agrave celui
existant au niveau feacutedeacuteral aux Eacutetats-Unis avec la participation su NIST et du NCWM au
processus drsquoeacutetablissement des normes Un tel processus impliquerait la participation de
tous les intervenants en trois sous-groupes soit les consommateurs lrsquoindustrie et les
experts Le systegraveme de lrsquoAssociation canadienne de normalisation fonctionne par
consensus et celui-ci doit ecirctre atteint dans lrsquoensemble des sous-groupes pour qursquoune
norme soit adopteacutee
Les participants aux groupes de discussion ont dans lrsquoensemble exprimeacute leur
enthousiasme pour lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
Ils ont souligneacute que cet organisme eacutetait tregraves creacutedible et assure une bonne protection des
consommateurs Par contre certains participants avaient exprimeacute leurs craintes quant au
controcircle de lrsquoindustrie sur le processus Ces craintes sont justifieacutees par le fait que le
processus drsquoeacutelaboration des normes est initieacute et financeacute par lrsquoindustrie
Option consommateurs a une certaine connaissance du processus drsquoeacutelaboration des
normes et y a participeacute Agrave quelques reprises nous avons remarqueacute que lrsquoadoption de
normes a servi de substitut agrave la reacuteglementation ou agrave la leacutegislation particuliegraverement
lorsque les intervenants de lrsquoindustrie se sentaient menaceacutes par lrsquoadoption drsquoune
reacuteglementation ou drsquoune leacutegislation restrictive 74 Dans ces cas les normes reacutesultant de
ces processus eacutetaient plus susceptibles drsquoaccorder une protection moindre pour les
consommateurs Option consommateurs compte demeurer vigilant quant aux motifs reacuteels
de la volonteacute de lrsquoindustrie drsquoadopter le Systegraveme national des normes
Notre expeacuterience nous a aussi permis de constater le processus de normalisation ne
remplit pas toujours les reacutesultats espeacutereacutes En premier lieu lrsquoavantage de la rapiditeacute
souligneacute par lrsquoAssociation canadienne du gaz nrsquoest pas toujours eacutevident De plus il nrsquoest
pas toujours garanti que tous les intervenants ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme
Rapport drsquoOption consommateurs page 82
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
adopte et suive celle-ci Une norme demeure essentiellement volontaire et les participants
agrave son eacutelaboration ne sont pas tenus leacutegalement agrave lrsquoadopter et la suivre Par exemple
lrsquoeacutelaboration de la norme sur la protection de la vie priveacutee a neacutecessiteacute cinq ans de travaux
De plus cette norme nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee et suivie par lrsquoensemble des intervenants ayant
participeacute agrave son eacutelaboration
Ces mises en gardes et ces exemples nous amegravenent agrave demander que lrsquoadoption de normes
pour les speacutecifications techniques des compteurs soit encadreacute par Mesures Canada Il est
important que les normes adopteacutees par le nouveau systegraveme proposeacute permettent que la
fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs soient preacuteserveacutees Nous nrsquoaccepterons pas un tel
systegraveme si les motifs de son adoption sont une auto-reacutegulation de lrsquoindustrie et un
relacircchement des exigences en termes de fiabiliteacute et drsquoexactitude des compteurs Crsquoest
pourquoi nous demandons que Mesures Canada participe entiegraverement au processus
drsquoadoption des normes et approuve en derniegravere instance toute norme eacutemanant de ce
nouveau processus
Il est aussi important que le processus preacutevoie des meacutecanismes afin de srsquoassurer que
lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs se conforment aux normes eacutelaboreacutees Dans
ce sens il est essentiel que les normes adopteacutees deviennent obligatoires et soient adopteacutees
par Mesures Canada en tant que regraveglements Nous consideacuterons que lrsquoadoption de ces
normes en tant que regraveglements est indispensable agrave la creacutedibiliteacute drsquoun tel systegraveme car il
empecircche que des entreprises eacutechappent agrave celles-ci et que les consommateurs perdent la
protection agrave laquelle ils ont droit dans le systegraveme de reacuteglementation actuel
Finalement Option consommateurs nrsquoappuiera lrsquoadoption de ce systegraveme que si cela
facilite reacuteellement la participation de lrsquoensemble des intervenants et que les
consommateurs puissent y apporter une contribution significative Lrsquoadoption de telles
normes est un processus complexe exigeant des compeacutetences et une expertise dans la
technologie des compteurs Les intervenants de lrsquoindustrie les experts dans le domaine et
les speacutecialistes de Mesures Canada possegravedent les moyens financiers et techniques
74 Me Jannick DESFORGES Responsable du Service juridique Option consommateurs Entrevue reacutealiseacutee
Rapport drsquoOption consommateurs page 83
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
neacutecessaires agrave une repreacutesentation efficace au sein des groupes de travail formeacutes dans le
cadre du processus Par contre les groupes de protection des consommateurs sont des
organismes agrave but non lucratif qui disposent de moyens financiers et techniques beaucoup
plus limiteacutes Ceux-ci ne beacuteneacuteficient pas drsquoune telle expertise et ne peuvent participer de
faccedilon efficace agrave lrsquoeacutelaboration des normes sur les compteurs agrave gaz Leur participation
devient donc pratiquement inutile et cela contrevient agrave lrsquoobjectif de participation de tous
les intervenants au processus Dans une telle situation les repreacutesentants des
consommateurs ne pourront ecirctre repreacutesenteacutes efficacement agrave des groupes de travail sans
qursquoune aide financiegravere et technique ne leur soit apporteacutee La solution agrave ce problegraveme serait
un meacutecanisme drsquoassistance financiegravere et technique afin que les groupes de protection des
consommateurs puissent disposer de lrsquoexpertise neacutecessaire agrave une participation efficace
aux groupes de travail visant agrave eacutelaborer les nouvelles normes La provenance de cette aide
financiegravere et technique sera agrave deacuteterminer et il sera important que celle-ci ne nuise en rien
agrave lrsquoindeacutependance drsquoaction des groupes de consommateurs
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs fait eacutegalement lrsquoobjet de propositions
Mesures Canada compte utiliser les laquo meacutecanismes alternatifs de service de livraison raquo ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) en accreacuteditant des organismes externes
afin qursquoils procegravedent agrave des tests visant agrave approuver les nouveaux types de compteurs
Selon cette orientation les manufacturiers proceacutederaient aux tests assujettis aux normes
eacutelaboreacutees preacuteceacutedemment et soumettraient les reacutesultats agrave Mesures Canada qui
approuverait les nouveaux types de compteurs sur la base de ceux-ci
Une telle solution nrsquoest pas acceptable pour Option consommateurs Les participants des
groupes de discussion ont rejeteacute cateacutegoriquement toute ideacutee selon laquelle les
manufacturiers participeraient au processus drsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs en testant leurs propres prototypes afin de les faire approuver Une telle
situation est tregraves susceptible drsquoamener des conflits drsquointeacuterecircts car les manufacturiers ont
agrave Montreacuteal le 13 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 84
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
avantage agrave ce que leur nouveau produit sur lequel ils ont investi des millions de dollars
en recherche et deacuteveloppement soit approuveacute et mis sur le marcheacute le plus rapidement
possible Nous sommes drsquoavis que le programme drsquoaccreacuteditation actuel ne pourrait
permettre une surveillance suffisante de Mesures Canada sur les manufacturiers
accreacutediteacutes
Par contre si Mesures Canada tenait agrave confier lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes nous serions moins deacutefavorables agrave cette ideacutee si
les tests eacutetaient meneacutes par des organismes autres que les manufacturiers de compteurs et
avec qui ils nrsquoont aucune relation drsquoaffaires Mesures Canada pourrait eacutetendre son
Programme drsquoaccreacuteditation agrave de tels organismes afin qursquoils puissent proceacuteder aux tests en
vue drsquoapprouver les nouveaux types de compteurs Toutefois il serait important que
Mesures Canada srsquoassure que de tels organismes disposent des connaissances et des
eacutequipements suffisants pour reacutealiser de tels tests De plus il serait important qursquoun
programme drsquoaccreacuteditation plus restrictif soit appliqueacute pour ce type drsquoopeacuteration
Lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes par lrsquoentremise de lrsquoAssociation
canadienne de normalisation (CSA) a eacuteteacute eacutevoqueacutee comme moyen de remplacer le
systegraveme actuel LrsquoAssociation canadienne du gaz eacutevoque cette possibiliteacute quoique de
faccedilon peu claire
Elle recommande que Mesures Canada tienne compte de la recommandation 71 ci-dessus qui propose lrsquoadoption du Systegraveme canadien des normes pour eacutelaborer et mettre agrave jour toutes les approbations de prototypes et les documents connexes dans le but drsquoassurer une consultation efficace des intervenants lrsquoAssociation canadienne du gaz recommande eacutegalement que Mesures Canada ait recours agrave un organisme agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 75
75 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 85
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Les participants des groupes de discussion eacutetaient tregraves favorables agrave lrsquoutilisation de
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour approuver les nouveaux types de
compteurs et ce en se basant sur les normes eacutetablies par cet organisme La creacutedibiliteacute et
la grande visibiliteacute du CSA au Canada contribue agrave lrsquoattitude positive de la population
envers cette ideacutee Celle-ci semble attrayante agrave premiegravere vue et lrsquoutilisation du CSA
semble plus avantageuse pour la protection des consommateurs que lrsquoextension du
programme drsquoaccreacuteditation aux organismes priveacutes surtout chez les manufacturiers de
compteurs Il faudrait cependant obtenir plus de deacutetails sur lrsquoapplication drsquoun tel systegraveme
drsquoapprobation avant de se prononcer deacutefinitivement en faveur ou en deacutefaveur de celui-ci
En premier lieu est-ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation est en mesure de
reacutealiser les tests menant agrave lrsquoapprobation des compteurs Si non qui ferait les tests En
second lieu est-ce que les participants au processus de normalisation auraient un droit de
regard sur lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs Troisiegravemement est-ce que
Mesures Canada demeurerait lrsquoorganisme qui donne lrsquoapprobation finale sur les
compteurs Si crsquoest le cas est-ce que le fait que Mesures Canada ne fasse plus les tests
diminuerait son expertise dans le domaine ce qui lrsquoamegravenerait agrave approuver les nouveaux
appareils sur la base drsquoun acte de foi Les intervenants de la Revue du secteur du gaz
naturel devront reacutepondre agrave ces questions et preacuteciser davantage leurs intentions avant que
nous puissions donner notre position
Au deacutepart nous nous opposerons agrave tout processus drsquoapprobation ougrave les tests seront meneacutes
par les manufacturiers en raison du danger de conflits drsquointeacuterecirct De plus nous tenons agrave ce
que Mesures Canada donne lrsquoapprobation finale des nouveaux types de compteurs et qursquoil
dispose des ressources et des capaciteacutes de le faire efficacement Nous tenons finalement agrave
ce que lrsquoensemble des participants supervisent le processus drsquoapprobation des compteurs
si celui-ci est reacutealiseacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande aussi une simplification du processus
drsquoacceptation des compteurs (Recommandation 74) Dans le cadre de ce processus
Mesures Canada reconnaicirctrait la validiteacute des donneacutees drsquoessai des autres organismes de
reacuteglementation internationaux tels que le National Institute of Standards and Technology
(NIST) des Eacutetats-Unis ou le Netherlands Metrological Institute des Pays-Bas (NMI)
Rapport drsquoOption consommateurs page 86
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Selon ce groupe de deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoindustrie du gaz naturel une telle solution
reacuteduirait la dureacutee du processus drsquoadoption des nouveaux types de compteurs 76 Les
consommateurs consulteacutes eacutetaient en deacutefaveur drsquoune approbation automatique des
appareils qui ont eacuteteacute approuveacutes par des organismes de reacuteglementation eacutetrangers car ils
consideacuteraient que les normes canadiennes devraient toujours ecirctre plus strictes notamment
en raison des conditions climatiques particuliegraveres du Canada Toutefois ceux-ci sont
precircts agrave accorder une valeur aux tests reacutealiseacutes par drsquoautres organismes drsquoapprobation en
dehors du pays Ceci eacutetant dit Option consommateurs est drsquoavis que Mesures Canada
pourrait se servir des reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes de reacuteglementation
eacutetrangers reconnus tels que le NIST et le NMI dont la rigueur scientifique est reconnue
internationalement Cela ne signifie pas que Mesures Canada devrait approuver les
appareils accepteacutes par ces organismes mais il pourrait reconnaicirctre les reacutesultats des tests si
ceux-ci sont reacutealiseacutes conformeacutement aux normes en vigueur au Canada Par ailleurs
Mesures Canada devrait reacutealiser des tests suppleacutementaires si les normes canadiennes
contiennent des eacuteleacutements qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de tests ou si celles-ci sont plus seacutevegraveres
que dans les pays ougrave les tests ont eacuteteacute reacutealiseacutes Dans tous les cas Mesures Canada devrait
toujours donner lrsquoapprobation finale des compteurs
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Aucune proposition ou volonteacute de changement nrsquoa eacuteteacute apporteacutee par Mesures Canada ou
tout autre intervenant pour lrsquoeacutetablissement de la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Nous
nrsquoapportons aucune proposition de changement et pour ce type drsquointervention car nous
consideacuterons que le systegraveme actuel est satisfaisant
76 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 87
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs
Comme il a eacuteteacute mentionneacute au chapitre 2 Mesures Canada a lrsquointention de confier la
veacuterification des appareils servant agrave la veacuterification des compteurs aux organismes
accreacutediteacutes en utilisant les Meacutecanismes alternatifs de livraison de services ou Alternative
Service Deliverery Mechanism (ASD) Mesures Canada compte donc eacutelargir lrsquoutilisation
du Programme drsquoaccreacuteditation agrave la veacuterification de ces appareils qui sont utiliseacutes par les
organismes accreacutediteacutes En conseacutequence les organismes accreacutediteacutes veacuterifieront les
appareils dont ils se servent pour veacuterifier les compteurs LrsquoAssociation canadienne du gaz
nrsquoa pas fait de proposition de ce cocircteacute mais nous croyons qursquoelle serait fortement en faveur
drsquoun tel changement car cela reacuteduirait les pertes de temps relieacutes agrave lrsquoenvoi des appareils
de veacuterification agrave Mesures Canada
Option consommateurs nrsquoest pas favorable agrave cette ideacutee car cela augmenterait les risques
drsquoerreurs tregraves coucircteuses Les appareils servant agrave veacuterifier les compteurs sont tregraves
importants dans lrsquoexactitude des compteurs car leur inexactitude a des conseacutequences sur
des milliers de consommateurs Un appareil mal veacuterifieacute et inexact amegravene des erreurs de
mesure chez lrsquoensemble des compteurs veacuterifieacutes par cet appareil Nous sommes donc
drsquoavis que les eacuteconomies reacutealiseacutees par lrsquoeacutetendue du programme drsquoaccreacuteditation agrave ce type
drsquointervention ne valent pas les risques courus par une possible inexactitude de ce type
drsquoappareil Nous recommandons donc que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier
les compteurs demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs
Ces domaines drsquointervention ont eacuteteacute traiteacutes agrave la section 611 qui porte sur le programme
drsquoaccreacuteditation
Rapport drsquoOption consommateurs page 88
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs
Mesures Canada compte ne plus exeacutecuter directement lrsquoinspection des installations de
compteurs et compte avoir recours au Meacutecanisme alternatif de livraison des services ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section
226 les installations de compteurs ne se retrouvent pas chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct chez les entreprises de distribution ou lorsque de grandes
quantiteacutes de gaz sont eacutechangeacutees Eacutetant donneacute que les transactions en jeu se font entre
intervenants disposant de ressources financiegraveres et techniques suffisantes pour maicirctriser
la mesure les parties impliqueacutees dans le processus nrsquoont pas besoin drsquoun niveau
drsquointervention eacuteleveacute de la part de Mesures Canada Pour cette raison nous ne nous
opposons pas agrave ce que la veacuterification des installations de compteurs se fasse par les
organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations
Ces domaines drsquointervention demeureront sous la responsabiliteacute de Mesures Canada car
lrsquoorganisme considegravere ceux-ci non-neacutegociables pour lrsquoensemble des revues de secteurs
Nous appuyons cette directive car ces domaines drsquointervention assurent aux
consommateurs la protection drsquoun organisme neutre et indeacutependant des entreprises de
distribution de gaz en cas de conflit sur la mesure du gaz naturel La protection accordeacutee
par Mesures Canada est passablement meilleure que celle accordeacutee aux consommateurs
des Eacutetats ameacutericains eacutetudieacutes et nous tenons agrave ce qursquoil en demeure ainsi
Cependant le manque de connaissances du public envers le rocircle de Mesures Canada
diminue lrsquoavantage drsquoune telle protection Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section 612
nous deacutesirons que les consommateurs connaissent davantage les recours dont ils
disposent en cas de conflits sur la mesure du gaz naturel
Rapport drsquoOption consommateurs page 89
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Ce meacutemoire avait pour objectif drsquoeacutemettre le point de vue drsquoOption consommateurs dans
le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Dans le
but drsquoeacutelaborer un argumentaire complet et refleacutetant le plus possible lrsquoopinion des
consommateurs de gaz naturel canadiens sur la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel et les changements agrave venir dans ce secteur Option consommateurs a mis en œuvre
diffeacuterents outils de recherche une recherche sur les pratiques aux Eacutetats-Unis un sondage
pan-canadien et six groupes de discussion Ce meacutemoire srsquoest eacutegalement baseacute sur
lrsquoexpeacuterience passeacutee drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 et de sa participation aux diffeacuterents meacutecanismes drsquoeacutelaboration des
normes dans le passeacute
Agrave partir de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements nous avons pu eacutelaborer notre position qui touche
lrsquointervention drsquoensemble de Mesures Canada et les diffeacuterents domaines drsquointervention de
lrsquoorganisme de reacuteglementation de la mesure commerciale Globalement notre position se
base sur le fait que les consommateurs reacutesidentiels constituent une clientegravele vulneacuterable
qui nrsquoa pas les moyens financiers techniques et juridiques de veacuterifier lrsquoexactitude de la
mesure donneacutee par leur compteur et de reacutesoudre drsquoeacutegal agrave eacutegal tout conflit en cas de doute
sur celle-ci Les consommateurs ont besoin qursquoune entiteacute neutre et indeacutependante veille agrave
leur assurer que la quantiteacute de gaz naturel mesureacutee par leur compteur est la mecircme que
celle qursquoils consomment reacuteellement Pour ce faire les compteurs doivent ecirctre conccedilus
entretenus veacuterifieacutes et reveacuterifieacutes de faccedilon agrave ce qursquoils soient fiables durables et exacts
Les consommateurs font geacuteneacuteralement assez confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur et
cette confiance est largement attribuable au fait que Mesures Canada surveille
efficacement le marcheacute de la mesure commerciale du gaz naturel La Revue du secteur du
gaz naturel de Mesures Canada vise agrave connaicirctre lrsquoopinion des intervenants sur les
changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure commerciale dans ce secteur
En tant qursquointervenant de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave ce que la
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confiance des consommateurs soit maintenue et justifieacutee par une surveillance du marcheacute
efficace et soutenue
Les changements proposeacutes par les autres intervenants et souhaiteacutes par Mesures Canada
vont vers la diminution de lrsquoimplication directe de lrsquoorganisme et une plus grande
participation de lrsquoindustrie et des consommateurs dans la conception et lrsquoapplication de la
reacuteglementation dans ce secteur Drsquoun autre cocircteacute les consommateurs canadiens srsquoopposent
agrave toute forme drsquoauto-reacuteglementation et drsquoauto-surveillance de lrsquoindustrie Ceux-ci
tiennent agrave ce qursquoun organisme neutre et impartial soit preacutesent pour srsquoassurer que la
mesure du gaz naturel soit juste et exacte pour tous Par contre les consommateurs sont
tout de mecircme precircts agrave accepter que drsquoautres meacutecanismes soient mis en place pour
surveiller le marcheacute Par exemple les consommateurs consulteacutes accepteraient que
lrsquoAssociation canadienne de normalisation participe au processus drsquoeacutetablissement des
speacutecifications techniques des compteurs et agrave lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs
Pour la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Option
consommateurs recommande
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
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4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
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12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
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2002
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ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING DEVICES DU
TECHNOLOGY HANDBOOK 44
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ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
June 10 2002
Options Consommateurs
FC22
Final Omnibus on Natural gas meters
F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for
other appliances such as a stove or dryer etchellip
01 ndash Yes natural gas home heating
02 ndash Yes have other gas appliances
03 ndash Yes both natural gas heating AND other appliances
04 ndash No SKIP TO 11F
VOLUNTEERED 98 - Other (SPECIFY)______
99 ndash DKNA
ASK ALL WHO ANSWER YES IN Q 1F
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F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you
together with someone else someone else in your household only or do you not pay for
gas at all in your household
01 - You
02 - You and another household member
03 ndash Other household member only SKIP TO Q 11F
04 - Do not pay for gas at allincluded in rent SKIP TO Q 11F
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
ASK ALL WHO HAVE AT LEAST SOME RESPONSIBILITY FOR PAYING
GAS BILL IN Q 2F
F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are
youhellipREAD LIST
01 - Totally confident
02 - Quite confident
03 - Not too confident
04 - Not at all confident
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA
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F What is the main reason why you are [ANSWER TO Q 3F] in the accuracy of
your gas meter ACCEPT ONE RESPONSE ONLY
F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings
given by your gas meter
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 5F IS laquo YES raquo ASK
F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified
your gas company about the problem READ AND ROTATE
a Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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b Your gas company sent an employee to verify the gas meter
c Your gas company suggested that you contact ldquoMeasurement Canadardquo
F a Did anything else happen when you notified your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 8F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 8F
IF YES TO Q 7F a ASK
b What was it
ASK ALL WHO SAID YES TO Q 5F
F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale
from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means
you are not at all satisfied with the resolution
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Rating______
VOLUNTEERED
02 ndash Situation not yet fully resolved
99 ndash DKNA ASK ALL WHO
F Were you aware of a government organization called ldquoMeasurement Canadardquo that
can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by
your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 9F IS laquo YES raquo ASK
F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE
THE FOCUS CANADA REPORT - 2002-2 Options Consommateurs 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 970 1030 372 664 539 375 793 1193 722 1269 1442 482 796 613 456 84 105 1356 626 379 82 273 WEIGHTED SAMPLE 2000 960 1040 430 645 449 430 839 1148 700 1293 1435 473 782 601 470 103 134 1297 686 358 79 257 Yes natural gas 27 26 28 19 31 29 27 20 32 34 23 34 7 19 33 32 36 24 33 17 27 32 26 home heating Yes have other gas 3 3 3 4 3 2 2 4 1 2 3 3 1 2 2 4 4 6 2 3 3 1 3 appliances Yes both natural 13 15 11 9 14 14 13 9 15 14 12 17 1 9 16 14 14 23 17 5 10 11 9 gas heating and other appliances No 56 57 56 64 52 55 57 64 51 49 60 45 91 69 47 50 45 45 48 72 59 55 60 Other 1 1 - 1 - - 1 1 - - - DKNA 1 1 3 1 2 1 1 1 2 - 1 2 1 - 2
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EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 987 191 119 65 351 626 386 228 299 301 121 213 258 252 394 297 308 219 406 602 211 548 WEIGHTED SAMPLE 2000 966 189 112 66 381 622 383 230 294 293 106 202 267 254 379 303 321 203 403 602 211 570 Yes natural gas 27 27 29 33 28 26 29 32 23 28 29 22 17 19 21 28 32 38 22 25 30 24 28 home heating Yes have other gas 3 2 4 3 4 2 2 2 3 3 4 - 5 3 2 2 4 1 4 4 2 3 2 appliances Yes both natural 13 14 10 9 9 12 10 13 13 14 13 10 5 9 11 9 13 22 7 10 13 17 15 gas heating and other appliances No 56 56 56 55 56 59 56 52 58 53 54 67 71 67 64 61 50 37 67 59 55 53 53 Other - - - - - 1 - 1 1 - 1 - 1 DKNA 1 1 1 - 3 1 2 2 2 1 - - 2 1 1 1 1 1 1 2 2 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 225 500 557 718 183 200 110 129 131 220 238 1500 493 517 508 482 630 254 239 299 143 330 WEIGHTED SAMPLE 2000 163 504 748 585 320 280 120 76 66 181 262 1496 720 432 450 397 659 254 227 281 141 317 Yes natural gas 27 1 6 35 42 29 9 35 38 55 60 29 34 22 37 31 20 27 29 25 40 3 25 home heating Yes have other gas 3 2 1 3 3 6 1 9 1 4 2 4 3 4 3 1 1 3 2 4 1 4 appliances Yes both natural 13 1 1 20 16 26 1 18 5 16 21 17 16 15 12 12 10 12 14 11 18 - 13 gas heating and other appliances No 56 95 92 40 36 37 89 35 54 25 14 48 44 57 46 56 68 55 53 59 40 97 56 Other - - - - 1 - - 1 1 - - 1 DKNA 1 - - 1 2 2 - 2 2 1 3 1 1 1 1 1 - 2 1 - - - 1
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21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 416 436 133 301 238 154 286 559 350 498 780 38 232 323 230 48 57 670 177 155 35 110 WEIGHTED SAMPLE 871 416 455 153 307 202 184 300 563 357 511 788 41 243 320 234 57 73 676 191 148 36 102 You 40 45 36 16 36 53 56 48 37 39 41 40 48 44 41 38 50 34 45 24 39 46 39 You and another 31 28 33 25 40 26 24 8 43 35 28 31 25 26 30 38 22 27 33 21 32 27 31 household member Other household 17 14 20 34 14 14 12 21 15 17 17 17 13 16 20 12 21 22 17 17 19 25 18 member only Do not pay for gas 12 13 11 25 10 7 7 23 5 9 14 12 13 14 8 12 7 17 4 38 10 3 12 at allincluded in rent DKNA - - - 1 - - - - - 1 - - - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 424 83 50 29 138 267 181 95 134 138 39 64 79 92 157 146 187 65 164 269 93 255 WEIGHTED SAMPLE 871 424 83 50 29 156 274 183 96 138 134 35 59 87 92 149 152 202 67 164 270 99 268 You 40 42 33 23 29 53 37 47 37 29 43 42 45 41 48 44 42 37 48 37 34 45 45 You and another 31 31 34 33 10 26 36 35 37 34 23 29 13 20 17 31 31 39 17 34 32 21 33 household member Other household 17 15 21 36 36 14 16 10 15 22 18 12 13 14 21 14 20 19 23 17 21 15 13 member only Do not pay for gas 12 12 12 8 24 7 11 8 11 15 15 16 29 25 14 11 6 5 13 11 12 17 9 at allincluded in rent DKNA - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - 1 - 1 -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 11 32 335 474 115 22 71 63 99 188 124 820 208 282 207 155 270 114 97 181 4 143 WEIGHTED SAMPLE 871 8 38 449 376 201 31 78 35 50 155 137 833 310 235 200 126 296 119 93 168 5 139 You 40 19 43 39 42 27 45 38 45 47 41 41 40 32 48 42 46 40 48 39 42 34 39 You and another 31 38 22 31 31 34 23 30 33 32 34 28 31 32 29 31 29 26 30 38 34 33 33 household member Other household 17 25 18 19 15 24 19 10 19 12 16 14 17 20 14 17 16 19 12 16 15 33 14 member only Do not pay for gas 12 19 17 11 11 15 13 22 4 9 9 17 11 17 10 9 8 14 10 7 10 - 13 at allincluded in rent DKNA - - - - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 22 F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are you Subsample Respondents who have at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Totally confident 33 29 37 19 27 38 45 32 34 28 37 33 30 35 40 25 41 29 35 21 34 50 28 Somewhat confident 50 56 44 56 53 46 44 51 49 54 47 51 42 44 49 57 39 38 50 47 48 37 52 Not too confident 9 8 9 15 9 9 5 9 8 9 8 8 19 10 6 9 9 16 7 14 11 10 11 Not at all confident 6 6 6 9 7 3 5 5 6 6 6 6 3 7 5 5 7 12 5 13 6 4 6 DKNA 2 1 3 1 2 4 1 2 2 3 2 2 - 2 3 4 5 2 2 1 - 1
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Totally confident 33 29 32 38 40 45 33 30 29 33 30 17 33 42 29 30 35 36 42 31 26 46 34 Somewhat confident 50 52 44 56 27 46 43 47 57 48 49 72 47 39 55 49 52 52 40 53 56 40 48 Not too confident 9 10 13 3 7 3 11 11 7 12 9 - 4 7 10 11 7 8 8 9 8 6 9 Not at all confident 6 6 3 3 26 5 8 6 5 6 10 4 11 12 3 7 3 3 6 6 6 5 7 DKNA 2 2 8 - - 1 5 4 2 1 1 7 5 - 2 2 3 1 3 1 3 3 2 REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Totally confident 33 31 35 36 30 38 27 38 31 43 24 33 33 37 27 34 36 38 35 37 33 84 21 Somewhat confident 50 36 37 50 51 51 42 44 55 40 55 49 50 48 49 54 49 50 49 42 55 - 52 Not too confident 9 - 15 7 10 4 19 4 8 8 13 8 8 6 12 6 12 6 12 12 6 - 9 Not at all confident 6 19 - 7 5 7 - 7 3 4 6 6 6 6 9 5 2 3 4 7 4 - 12 DKNA 2 14 5 1 3 - 6 8 3 5 2 4 2 3 3 2 1 2 1 - 2 - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 114
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 266 251 43 193 159 109 139 376 221 295 478 21 135 210 143 28 25 457 60 96 22 68 WEIGHTED SAMPLE 514 260 254 47 189 135 131 140 371 217 296 471 23 137 203 146 32 30 454 60 87 22 59 Trust themnever had 19 21 17 19 19 21 19 20 19 17 21 20 10 21 21 18 23 19 19 20 23 15 23 any problems Bill is consistent 18 16 21 8 14 19 27 17 19 17 20 18 26 16 23 16 36 11 19 17 11 12 11 accuratenot expensive Never thought to 17 17 16 13 15 19 21 19 16 14 19 17 4 13 15 22 11 18 18 11 12 18 11 questionassume it works Do not trust the 16 20 11 13 24 13 9 11 18 20 13 17 7 15 17 15 3 6 15 24 28 15 32 companybillmeter Know how to read it 9 10 8 8 5 12 12 8 9 8 10 8 10 10 8 9 8 25 10 3 9 21 6 monitor use I do not know how to 8 8 8 11 9 7 9 9 8 10 8 8 13 10 6 10 9 7 9 5 7 5 8 read meter Variationextreme 8 6 9 10 8 6 8 7 8 9 7 8 - 9 7 7 3 3 8 5 8 9 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 6 10 7 9 5 9 7 7 7 7 14 9 5 9 13 - 7 10 8 7 9 meter maintanance Gas bill too high 4 2 6 13 2 2 6 5 4 3 5 4 - 3 4 4 9 6 4 3 2 - 3 Other 2 3 2 4 2 2 3 3 2 1 3 2 - 2 3 2 3 - 2 5 - - - Nonenothing - - - 1 - 1 - - - 1 - - - - - - - - DKNA 4 4 5 9 4 6 1 5 4 6 4 3 16 8 2 2 7 13 4 6 5 12 2
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 265 46 27 8 98 158 119 61 76 75 26 30 40 56 96 96 128 35 100 154 56 171 WEIGHTED SAMPLE 514 255 42 26 8 113 154 117 61 71 70 22 27 43 51 89 97 135 36 99 149 56 173 Trust themnever had 19 17 30 12 - 21 16 16 17 23 22 20 27 23 18 20 20 19 23 18 23 20 16 any problems Bill is consistent 18 14 21 28 22 26 17 14 11 16 19 14 15 32 13 24 11 18 27 20 18 27 13 accuratenot expensive Never thought to 17 16 16 17 13 17 15 20 19 16 16 7 22 15 8 15 15 23 10 11 15 11 25 questionassume it works Do not trust the 16 22 13 13 - 7 16 15 26 18 22 24 3 6 24 18 18 15 13 13 23 8 15 companybillmeter Know how to read it 9 7 11 10 8 12 10 11 10 6 7 2 13 9 6 4 10 11 8 11 4 11 12 monitor use I do not know how to 8 8 8 4 - 8 9 12 6 7 8 10 4 2 11 7 13 9 - 2 12 11 10 read meter Variationextreme 8 6 7 12 13 12 7 5 1 10 7 4 5 5 17 8 8 5 7 13 6 6 7 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 1 6 22 6 6 11 6 5 9 8 5 11 8 6 7 7 9 5 6 12 8 meter maintanance Gas bill too high 4 5 - 2 6 6 6 2 8 5 - 13 5 12 7 2 3 4 10 9 4 2 1 Other 2 2 1 4 - 3 1 5 - 1 5 4 2 - 3 1 1 - 5 3 1 1 Nonenothing - - - - 1 - - 1 - - - - - - - - - 1 - - - DKNA 4 6 3 - 24 1 6 4 10 2 2 10 7 1 4 4 6 3 - 4 7 1 5
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 5 17 203 292 63 11 39 42 64 115 71 500 113 165 138 101 161 76 60 121 3 77 WEIGHTED SAMPLE 514 3 19 267 225 110 15 43 23 32 92 78 495 168 137 128 81 172 77 58 112 3 73 Trust themnever had 19 10 11 18 22 17 10 32 11 19 22 28 20 20 11 21 30 19 23 17 20 - 19 any problems Bill is consistent 18 33 19 19 17 26 21 11 16 25 18 13 18 21 15 19 18 18 27 13 15 71 14 accuratenot expensive Never thought to 17 33 6 19 15 21 8 13 10 21 14 14 17 18 19 15 12 17 19 21 21 - 9 questionassume it works Do not trust the 16 21 20 14 18 11 26 5 24 20 21 11 16 11 23 14 18 15 10 11 18 - 26 companybillmeter Know how to read it 9 - 13 8 10 6 16 10 9 6 13 10 9 8 8 7 17 12 8 7 10 - 4 monitor use I do not know how to 8 - - 8 9 10 - 18 4 5 7 15 9 11 8 7 5 10 5 8 10 - 3 read meter Variationextreme 8 - - 8 8 6 - 6 13 1 10 8 8 6 8 9 10 8 12 3 8 - 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 - 17 6 8 6 9 5 12 11 7 7 7 6 7 8 9 7 7 13 6 - 9 meter maintanance Gas bill too high 4 - - 5 4 5 - 3 12 5 1 5 4 4 5 4 3 3 3 9 3 - 5 Other 2 - - 2 3 - - 3 6 - 4 3 2 1 4 2 1 3 2 2 2 - 3 Nonenothing - - - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 1 DKNA 4 13 19 5 2 6 18 2 2 3 2 3 4 6 3 4 2 4 4 7 4 29 2
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 204 313 - - WEIGHTED SAMPLE 514 206 308 - - Trust themnever had 19 25 15 - - any problems Bill is consistent 18 33 9 - - accuratenot expensive Never thought to 17 22 13 - - questionassume it works Do not trust the 16 1 26 - - companybillmeter Know how to read it 9 14 6 - - monitor use I do not know how to 8 1 13 - - read meter Variationextreme 8 1 12 - - fluctuation in bills New meterrecent 7 12 4 - - meter maintanance Gas bill too high 4 - 7 - - Other 2 1 3 - - Nonenothing - - - DKNA 4 4 4 - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 45 48 15 38 26 11 25 67 41 50 83 6 30 29 25 7 11 68 23 19 4 13 WEIGHTED SAMPLE 90 41 49 15 39 19 14 24 65 40 49 79 7 30 25 25 7 13 65 24 17 4 12 Do not trust the 36 40 32 55 36 23 27 30 38 38 35 37 43 28 34 39 38 29 36 38 51 22 57 companybillmeter Variationextreme 24 32 18 6 30 31 22 20 26 26 23 24 - 29 17 26 22 32 31 5 30 78 20 fluctuation in bills I do not know how to 24 11 35 22 18 12 44 37 19 19 27 21 54 33 22 4 46 45 23 25 20 - 28 read meter Gas bill too high 22 20 23 13 21 31 22 19 22 18 24 24 - 12 44 18 - 6 18 31 5 - 3 Never thought to 5 3 7 8 6 - 9 - 7 5 5 6 - 4 5 9 20 - 5 5 - - - questionassume it works Know how to read it 2 4 - - 5 - - 3 2 3 2 1 - 4 3 - - 8 3 - 6 30 - monitor use New meterrecent 1 - 2 - - 5 - - 2 - 2 1 - - 4 - - - 2 - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 2 3 - - 7 7 4 2 - 5 1 18 4 - 4 - - 2 5 - - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 53 9 2 4 8 36 27 9 16 19 1 6 10 8 22 14 16 6 18 26 7 34 WEIGHTED SAMPLE 90 50 9 2 4 10 37 27 8 15 17 1 5 10 8 20 12 17 6 17 25 7 34 Do not trust the 36 42 28 - 26 19 33 53 21 39 30 - 66 38 13 30 52 27 13 29 41 34 41 companybillmeter Variationextreme 24 27 11 55 54 20 21 13 71 30 11 100 19 15 31 33 22 37 37 20 15 38 29 fluctuation in bills I do not know how to 24 24 11 - - 51 28 30 - 19 23 - 26 39 - 12 31 9 35 14 21 22 28 read meter Gas bill too high 22 18 35 45 20 33 27 13 27 16 38 - 15 39 40 21 13 32 29 19 37 33 8 Never thought to 5 2 - - - 13 3 - - 7 - - - - - 5 - 6 - 14 5 - 3 questionassume it works Know how to read it 2 2 - - 28 - - - 13 5 - - - 8 - 5 - - - - - - 5 monitor use New meterrecent 1 2 - - - - 3 4 - - - - - - - - - 6 - - - - 3 meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 14 - - 10 3 - - 8 - - - - 16 5 - - - 7 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 1 3 33 56 8 3 5 7 11 26 12 90 16 47 15 15 18 13 16 16 - 21 WEIGHTED SAMPLE 90 1 4 42 43 14 4 5 3 5 22 13 86 23 38 16 13 17 14 14 13 - 21 Do not trust the 36 100 - 27 47 24 - 40 60 37 55 35 38 23 44 38 33 57 40 14 43 - 23 companybillmeter Variationextreme 24 - - 31 20 39 - 20 28 16 18 23 25 28 20 12 46 9 35 42 23 - 22 fluctuation in bills I do not know how to 24 100 69 26 16 36 69 80 - 9 9 33 22 52 15 16 8 34 9 19 16 - 35 read meter Gas bill too high 22 - - 30 16 26 - - 26 45 14 8 23 16 27 21 17 13 23 13 22 - 33 Never thought to 5 - - 3 8 - - 24 - - - 28 6 6 - 21 - - 9 8 - - 5 questionassume it works Know how to read it 2 - - 3 2 - - - - - 3 - 2 - 3 - 6 - - 8 6 - - monitor use New meterrecent 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 31 - 2 - 31 - - - 5 - 1 6 - - 8 6 - 9 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 121
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 - - 57 36 WEIGHTED SAMPLE 90 - - 53 37 Do not trust the 36 - - 33 40 companybillmeter Variationextreme 24 - - 23 25 fluctuation in bills I do not know how to 24 - - 19 32 read meter Gas bill too high 22 - - 15 31 Never thought to 5 - - 6 4 questionassume it works Know how to read it 2 - - 1 3 monitor use New meterrecent 1 - - 2 - meter maintanance Other - - - - - DKNA 3 - - 4 - 24 F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings given by your gas meter Subsample Respondents with at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Yes 18 18 19 18 20 15 19 18 18 18 18 19 12 18 22 15 5 16 19 17 20 18 19 No 81 82 80 82 79 84 80 79 82 81 81 81 82 81 78 84 95 84 81 81 78 82 79 DKNA - 1 - - 1 1 1 - - 1 - 1 - 1 - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 122
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Yes 18 17 21 29 22 17 19 14 22 20 18 11 14 20 25 18 23 14 24 24 14 18 17 No 81 82 79 71 78 82 80 85 78 79 82 89 82 80 74 82 77 85 73 75 86 82 82 DKNA - - - 1 - - 1 - - 4 - - - - - 3 1 - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Yes 18 - 11 17 20 8 13 6 20 18 26 14 19 8 22 24 24 17 21 18 17 43 23 No 81 100 82 82 80 92 80 94 80 82 74 86 81 91 77 76 75 82 79 80 83 41 76 DKNA - - 1 - - - - - - - - - 1 - 1 1 - - - - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 123
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem a) Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 67 69 66 62 71 68 62 70 66 68 66 67 36 58 75 57 100 48 70 46 76 72 79 No 30 27 32 38 27 32 29 30 30 30 29 29 64 38 25 35 - 24 26 54 15 - 15 DKNA 3 4 3 - 2 - 10 - 4 2 5 3 - 4 - 8 - 29 4 - 10 28 6 EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 67 64 77 75 61 60 66 73 70 65 78 12 64 42 46 73 76 72 62 62 77 48 71 No 30 33 20 25 39 34 33 27 28 35 17 88 36 46 45 27 24 25 25 30 23 52 29 DKNA 3 4 2 - - 6 1 - 2 - 5 - - 12 9 - - 4 13 7 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 124
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 67 - 46 67 68 65 46 100 68 65 68 71 68 69 64 74 61 84 55 73 64 - 63 No 30 - 54 28 30 35 54 - 32 31 30 29 29 31 30 26 34 16 45 18 36 100 26 DKNA 3 - - 5 2 - - - - 4 3 - 3 - 6 - 6 - - 10 - - 11 25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem b) Your gas company sent an employee to verify the gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 57 60 55 66 51 64 57 59 56 53 60 59 34 38 66 69 23 30 60 38 41 - 57 No 41 38 44 34 47 33 43 39 43 46 38 40 66 62 31 29 77 70 38 62 54 100 34 DKNA 1 2 1 - 2 3 - 3 1 1 2 1 - - 2 2 - - 2 - 5 - 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 125
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 57 53 59 49 - 62 52 62 51 65 48 28 70 61 62 37 65 58 45 50 54 71 66 No 41 45 35 51 100 38 46 34 49 33 49 72 30 39 38 61 32 40 55 47 42 29 34 DKNA 1 2 6 - - - 2 3 - 2 3 - - - - 2 3 2 - 2 3 - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 57 - 46 53 62 65 46 68 63 56 70 49 58 62 50 57 66 59 70 53 57 - 52 No 41 - 54 47 35 35 54 32 37 32 28 51 41 38 49 39 34 40 30 47 38 100 48 DKNA 1 - - - 3 - - - - 12 2 - 1 - 1 3 - 1 - - 5 - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 126
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem c) Your gas company suggested that you contact Measurement Canada Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 4 5 4 - 5 5 5 6 4 4 4 5 - 8 4 1 - - 2 18 2 - 3 No 94 95 94 100 91 95 95 88 96 96 93 94 100 92 92 99 100 100 96 82 98 100 97 DKNA 2 - 3 - 4 - - 6 - - 3 2 - - 3 - - - 2 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 4 6 - - - 6 5 6 3 - 9 - - 12 9 10 1 - 10 5 1 15 1 No 94 91 100 100 100 94 91 94 97 100 91 100 100 88 91 90 99 92 90 95 99 85 94 DKNA 2 3 - - - - 5 - - - - - - - - - - 8 - - - - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 127
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 4 - 46 4 2 - 46 - 8 10 - - 3 8 6 - 5 5 - 14 6 - - No 94 - 54 92 98 84 54 100 92 90 100 100 95 82 94 100 95 89 100 86 94 100 100 DKNA 2 - - 3 - 16 - - - - - - 2 10 - - - 5 - - - - - 26 F a) Did anything else happen when you notified your gas company Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 27 37 18 28 27 25 31 17 32 30 26 28 - 26 29 28 - 28 28 23 23 44 6 No 73 63 82 72 73 75 69 83 68 70 74 72 100 74 71 72 100 72 72 77 77 56 94 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 128
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 27 21 8 37 81 37 17 22 24 15 13 84 9 9 42 21 27 41 25 23 18 69 25 No 73 79 92 63 19 63 83 78 76 85 87 16 91 91 58 79 73 59 75 77 82 31 75 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 27 - 46 26 27 51 46 38 30 19 23 40 27 48 24 27 19 23 32 26 31 - 27 No 73 - 54 74 73 49 54 62 70 81 77 60 73 52 76 73 81 77 68 74 69 100 73 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 129
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 22 10 3 11 10 7 5 27 14 18 31 - 10 14 7 - 2 29 3 6 2 2 WEIGHTED SAMPLE 31 20 11 3 12 6 9 5 26 15 17 30 - 8 15 7 - 2 28 3 5 2 1 Reduced bill 52 38 80 100 70 44 9 67 49 71 36 54 - 30 60 54 - 46 47 100 51 - 56 corrected mistake Changedreplaced 36 50 10 - 34 17 69 15 40 31 40 34 - 32 36 46 - 54 40 - 29 52 44 meter They did not reduce 7 11 - - - 6 22 - 9 2 12 8 - - 15 - - - 8 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 5 - - - 16 - - 4 - 6 3 - 12 - - - - 3 - - - - Other 7 5 10 - 9 17 - 19 4 8 6 7 - 26 - - - - 8 - 20 48 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 130
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 12 1 3 2 7 6 6 3 3 2 3 1 1 6 4 8 8 3 8 4 7 10 WEIGHTED SAMPLE 31 11 1 3 2 8 7 5 4 3 2 2 0 1 6 4 7 9 3 7 5 8 9 Reduced bill 52 67 100 66 - 10 83 68 71 28 52 45 100 - 55 50 32 56 - 37 100 48 59 corrected mistake Changedreplaced 36 10 - 34 53 66 - 25 74 30 - 14 - 100 28 26 54 38 63 32 36 28 38 meter They did not reduce 7 3 - - - 24 - 8 - - - - - - - - - 26 - - - 24 4 my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 47 - - - - - - 41 - - - 24 - - 37 - - - - Other 7 19 - - - - 17 - - 43 48 - - - 17 - 14 - - 31 - - - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 - 1 11 20 3 1 1 3 4 8 5 31 5 12 9 6 8 5 4 8 - 6 WEIGHTED SAMPLE 31 - 1 14 15 5 1 1 2 1 7 5 30 8 9 10 4 8 6 3 7 - 6 Reduced bill 52 - 100 55 46 64 100 - 100 - 49 36 50 60 46 53 51 74 48 13 36 - 63 corrected mistake Changedreplaced 36 - - 29 46 32 - 100 - 75 51 47 38 37 38 27 49 21 21 59 50 - 47 meter They did not reduce 7 - - 13 2 36 - - - 25 - - 8 24 4 - - 4 31 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 6 - - - - - - 18 3 - - 10 - - - - 14 - - Other 7 - - 15 - - - - - - - - 7 - 12 10 - - - 28 - - 18 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 131
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Totally satisfied 21 19 22 23 15 15 28 24 18 12 26 20 - 8 29 21 - 28 20 27 10 - 15 [9] 2 - 4 - 5 - - 3 2 2 3 2 - - 2 7 - - 3 - - - - [8] 14 12 16 9 12 17 19 8 16 12 16 13 49 10 17 8 - - 13 20 26 - 33 [7] 15 13 17 17 15 13 14 28 11 15 15 16 - 14 15 13 - - 16 7 16 20 19 [6] 3 2 3 - 3 7 - 6 2 4 2 3 - 3 2 4 23 7 3 - 4 - 6 [5] 14 17 11 9 13 13 19 1 19 14 14 14 25 9 15 19 - 33 14 10 15 9 6 [4] 10 12 7 11 11 14 5 6 11 14 7 9 - 18 7 6 77 15 9 12 14 23 14 [3] 7 10 4 9 4 10 7 14 4 4 8 6 27 9 6 5 - - 6 9 - - - [2] 5 8 2 11 6 - 5 4 5 8 2 5 - 13 - 5 - 18 5 - 11 28 8 Not at all satisfied 11 8 13 11 16 11 4 7 13 15 8 12 - 16 7 12 - - 10 16 5 21 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 64 57 57 58 68 65 59 53 66 60 59 46 69 60 45 58 61 61 60 35 68
Rapport drsquoOption consommateurs page 132
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Totally satisfied 21 16 23 38 - 30 21 20 14 - 22 12 71 19 14 16 21 18 35 27 8 15 23 [9] 2 2 - - - - 7 - 5 10 - - - - - - - 8 - - - - 7 [8] 14 17 - 12 - 20 12 21 7 12 13 - - 15 30 - 8 17 25 13 4 25 13 [7] 15 11 21 - - 18 17 8 16 23 22 - - 30 7 5 12 23 10 11 34 3 11 [6] 3 2 7 - - - 2 2 6 2 3 - - 4 7 6 - - - 2 3 - 6 [5] 14 16 24 10 - 12 10 11 8 23 12 53 - 12 5 18 31 4 8 14 17 20 11 [4] 10 11 16 - 61 6 10 17 34 3 2 - 9 12 3 20 3 15 - 5 9 7 18 [3] 7 7 - 12 - 9 4 - - 10 12 - 20 3 5 13 - 13 - - 11 22 5 [2] 5 8 - - - - 3 6 3 6 - - - - 16 5 2 - 13 9 5 - - Not at all satisfied 11 12 9 28 39 5 15 14 7 10 15 34 - 5 14 16 23 3 9 19 9 9 8 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 61 59 28 70 62 59 57 54 61 42 81 66 56 47 55 66 69 59 54 57 65
Rapport drsquoOption consommateurs page 133
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27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Totally satisfied 21 - - 26 17 16 - - 22 14 21 7 21 10 11 32 27 22 32 11 11 - 23 [9] 2 - - 3 1 16 - - - - 3 - 2 10 2 - - - 4 - - - 8 [8] 14 - 100 12 11 - 100 - 10 15 12 8 12 18 15 7 20 11 5 10 22 100 15 [7] 15 - - 9 21 16 - - - 18 23 27 15 10 6 21 24 15 16 8 25 - 9 [6] 3 - - 2 4 - - - 25 11 - - 3 - 5 3 2 6 - - 6 - - [5] 14 - - 9 19 - - 68 - 22 16 34 14 14 18 15 4 14 9 9 14 - 19 [4] 10 - - 11 8 16 - - 17 16 5 9 10 10 15 7 4 10 12 22 11 - - [3] 7 - - 6 8 18 - - 7 5 13 - 7 11 5 5 10 6 11 7 3 - 8 [2] 5 - - 9 1 - - - 10 - - - 5 - 10 - 6 3 9 10 - - 5 Not at all satisfied 11 - - 13 9 16 - 32 10 - 8 15 11 17 13 9 5 14 - 23 7 - 14 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 - 80 60 61 56 80 37 56 64 63 54 60 57 52 68 68 59 66 44 63 80 62 Annexe 4 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 134
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
28 F Before this survey was begun were you aware of a government organization called Measurement Canada that can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by your gas company Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 14 21 8 9 16 11 18 14 15 16 13 14 - 12 17 14 - 26 14 16 13 - 12 No 85 77 92 91 81 89 82 86 84 84 85 85 100 88 83 86 100 74 85 84 87 100 88 DKNA 1 2 - - 2 - - - 1 - 2 1 - - - - - - 1 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 14 7 15 - - 25 9 10 18 6 16 50 41 16 21 16 3 16 14 12 7 40 14 No 85 91 85 100 100 75 91 90 82 94 78 50 59 84 79 84 97 84 86 85 93 60 86 DKNA 1 2 - - - - - - - - 7 - - - - - - - - 4 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 135
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REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 14 - - 14 15 16 - - 18 16 14 17 15 10 12 20 11 13 9 24 7 - 21 No 85 - 100 84 85 84 100 100 82 84 86 83 84 90 85 80 89 87 91 76 93 100 74 DKNA 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - 5 29 F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with their gas meter readings and were aware of Measurement Canada before the survey GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 13 5 1 8 5 4 5 13 8 10 17 - 5 9 4 - 2 16 2 4 - 3 WEIGHTED SAMPLE 16 12 5 1 8 3 5 4 12 8 8 15 - 4 9 4 - 2 14 2 3 - 2 Yes 4 6 - - - 27 - 16 - - 8 5 - - 8 - - - 5 - 25 - 41 No 96 94 100 100 100 73 100 84 100 100 92 95 - 100 92 100 - 100 95 100 75 - 59 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 5 2 - - 5 4 3 2 1 3 2 2 2 3 3 2 3 2 3 1 6 6 WEIGHTED SAMPLE 16 4 2 - - 5 3 2 3 1 2 1 2 2 3 3 1 3 1 3 2 5 5 Yes 4 - 38 - - - - - - - 28 - - - - - - - - 21 - - - No 96 100 62 - - 100 100 100 100 100 72 100 100 100 100 100 100 100 100 79 100 100 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 - - 6 12 1 - - 2 3 5 2 18 1 6 7 4 4 2 3 2 - 6 WEIGHTED SAMPLE 16 - - 8 9 2 - - 1 1 4 2 16 2 5 7 3 4 2 3 2 - 5 Yes 4 - - - 8 - - - - - 16 - 4 - - 10 - - 41 - - - - No 96 - - 100 92 100 - - 100 100 84 100 96 100 100 90 100 100 59 100 100 - 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION
15 JUILLET 2002
GUIDE DE DISCUSSION
ENVIRONICS PN 5177
MESURES CANADA ndash EacuteVALUATIONS DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
10 INTRODUCTION AU DEacuteROULEMENT (5 MINUTES)
Bienvenue dans le groupe Nous voulons connaicirctre vos opinions Pas ce que vous croyez
que les autres pensent mais ce que vous pensez
Vous pouvez ecirctre daccord ou en deacutesaccord Mecircme si vous ecirctes la seule personne sur dix
qui a un certain point de vue vous pourriez repreacutesenter ces centaines de milliers de gens
du pays qui sont du mecircme avis que vous
Vous navez pas agrave vous adresser uniquement agrave moi pour faire des commentaires vous
pouvez eacutechanger des ideacutees et des arguments avec les autres participants aussi
Pour maider agrave reacutediger mon rapport vous ecirctes enregistreacutes et observeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 138
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Je prendrai peut-ecirctre aussi des notes pendant la discussion pour me souvenir de certains
deacutetails
Lhocirctesse vous versera votre reacutemuneacuteration agrave la fin de la seacuteance
Nous allons faire un tour de table de sorte que chacun dentre vous nous dise son nom et
quelques mots agrave votre sujet comme votre travail qui vit avec vous et ce que vous aimez
comme passe-temps
20 INTRODUCTION Agrave MESURES CANADA ET AUX REacuteGLEMENTATIONS ACTUELLES
POUR LES COMPTEURS (15 MINUTES)
Aujourdhui nous allons parler de sujets relatifs aux poids et mesures Pour autant que
vous le sachiez est-ce que les poids et mesures comme les compteurs deacutelectriciteacute et de
gaz ou les balances pour les aliments dans les eacutepiceries etc sont reacuteglementeacutes dune
faccedilon ou dune autre Est-ce quil y a un palier de gouvernement ou une industrie qui
sassure que les compteurs sont exacts et fiables et respectent les normes
Qui sen occupe
Qui devrait sen occuper Est-ce que ce devrait ecirctre les socieacuteteacutes de gaz naturel Est-ce
que ce devrait ecirctre le gouvernement Un autre organisme
Rapport drsquoOption consommateurs page 139
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
En fait la fiabiliteacute des poids et mesures est la responsabiliteacute dun organisme du
gouvernement feacutedeacuteral appeleacute Mesures Canada Est-ce quil y a parmi vous quelquun qui
le savait
Je vais vous distribuer un document ougrave on deacutecrit plus en deacutetail comment Mesures Canada
fonctionne et ce dont nous allons discuter ici
Distribuer le laquoDocument de reacutefeacuterenceraquo
Je voudrais que vous lisiez tous le Point 10 ougrave on deacutecrit ce que fait Mesures Canada
Est-ce quil y a quelquun parmi vous qui eacutetait deacutejagrave au courant
Quest-ce que ccedila vous fait de savoir que Mesures Canada fait toutes ces choses Est-ce
que ccedila vous donne plus confiance dans votre compteur et dans les mesures en geacuteneacuteral
Ou est-ce que ccedila na aucun impact
Mesures Canada megravene une eacutetude deacutevaluation du secteur commercial Si vous lisez le
point 20 qui commence agrave la page 1 et qui continue jusquau haut de la page 2 vous
aurez plus de deacutetails Est-ce que tout le monde comprend ce quest leacutevaluation du secteur
commercial
30 DISCUSSION SUR LE GAZ NATUREL ET LES COMPTEURS (10 MINUTES)
Maintenant jaimerais quon discute du gaz naturel dans votre maison et de la faccedilon dont
il est mesureacute Nous allons parler de nos expeacuteriences personnelles en matiegravere de gaz
naturel et de compteurs Est-ce que vous avez le chauffage au gaz Est-ce que vous payez
Rapport drsquoOption consommateurs page 140
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un compte de gaz naturel pour des eacutelectromeacutenagers (comme une cuisiniegravere une seacutecheuse
etc)
Est-ce que vous veacuterifiez votre eacutetat de compte de gaz naturel Comment
Et votre compteur de gaz Est-ce que vous y jetez un coup dœil Comment est-ce quil
fonctionne Est-ce quil est dans la maison ou agrave lexteacuterieur Est-ce que vous eacutetudiez les
releveacutes pour comprendre ce quils signifient
Dans quelle mesure faites-vous confiance au compteur de gaz Je dois preacuteciser ici que
nous discutons du fonctionnement du compteur et non pas des tarifs de gaz demandeacutes par
votre socieacuteteacute de gaz naturel et qui sont simplement multiplieacutes en fonction du releveacute de
votre compteur
Pourquoi faites-vous confiance agrave votre compteur Pourquoi est-ce que vous ny faites pas
confiance
Est-ce que vous avez deacutejagrave eu un diffeacuterend au sujet de votre compteur Est-ce que vous
connaissez quelquun qui a eu un diffeacuterend au sujet de son compteur ou un compteur
deacutefectueux Quest-ce qui sest passeacute
Rapport drsquoOption consommateurs page 141
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40 LES CHANGEMENTS DANS LA MESURE DU GAZ NATUREL ET LA PROTECTION DES
INTEacuteREcircTS DES CONSOMMATEURS (35 MINUTES)
La plupart dentre vous ne saviez peut-ecirctre pas avant aujourdhui quel est le rocircle de
MESURES CANADA dans ce domaine Si vous lisez la section 30 dans le document de
reacutefeacuterence vous en apprendrez plus sur ce sujet
Quelques changements possibles agrave apporter agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz sont
reacuteglementeacutes et inspecteacutes sont actuellement proposeacutes Si vous ecirctes ici cest en partie pour
que nous obtenions une ideacutee de la faccedilon dont vous en tant que consommateurs reacuteagissez
agrave ces changements possibles
Agrave lheure actuelle le travail neacutecessiteacute par la reacuteglementation des compteurs est reacuteparti
entre Mesures Canada et ce quon appelle les meacutecanismes alternatifs de service ou MAS
Ces MAS sont des organismes accreacutediteacutes par Mesures Canada et ce sont geacuteneacuteralement les
fournisseurs de gaz naturel eux-mecircmes Depuis le milieu des anneacutees 1980 les MAS font
la veacuterification des dispositifs de mesure du gaz et aussi la reveacuterification peacuteriodique Ils
effectuent ces fonctions conformeacutement agrave ISO 9002-1994 et aux regravegles de Mesures
Canada et ils font peacuteriodiquement lobjet de veacuterifications
En ce moment Mesures Canada est chargeacute de lapprobation des prototypes des nouveaux
dispositifs de mesure Mesures Canada eacutelabore lui-mecircme les normes des nouveaux
prototypes et teste aussi les appareils utiliseacutes pour tester les dispositifs
Quest-ce que vous diriez si les MAS qui ont eacuteteacute accreacutediteacutes par Mesures Canada jouaient
ce rocircle Autrement dit au lieu que ce soit Mesures Canada qui en soit changeacute ce serait
plutocirct les organismes accreacutediteacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 142
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Et en ce qui concerne leacutelaboration des normes pour les nouveaux prototypes Et
lapprobation des nouveaux types de compteurs
Quels sont les organismes qui vous viennent agrave lesprit et en qui vous auriez confiance
pour jouer ce rocircle
Est-ce que vous avez deacutejagrave entendu parler de lAssociation canadienne de normalisation
(ACNOR ou CSA en anglais) LACNOR est un organisme non gouvernemental et agrave but
non lucratif qui eacutelabore les normes pour les produits et les dispositifs au Canada
Une partie de cette proposition supposerait le recours agrave lACNOR pour eacutelaborer les
normes relieacutees aux compteurs de gaz naturel En ce moment lACNOR ne participe pas
du tout agrave ce processus LACNOR a eacuteteacute mandateacutee en vertu du processus du Systegraveme
canadien des normes (SCN) pour rassembler des experts et les parties inteacuteresseacutees
lorsquelle eacutetablit les normes pour les produits Lideacutee de base est que lACNOR pourrait
ecirctre lorganisme auquel Mesures Canada aurait recours pour eacutelaborer les normes agrave laide
du processus de SCN et que Mesures Canada adopterait ces normes comme normes
nationales Mesures Canada continuerait agrave approuver et agrave veacuterifier ces normes et
soccuperait en reacutealiteacute de faire de ces normes des regravegles obligatoires
Quest-ce que vous en pensez
Si lACNOR jouait un rocircle plus important est-ce que vos inteacuterecircts en tant que
consommateur de gaz naturel seraient encore proteacutegeacutes Est-ce quils seraient davantage
ou moins proteacutegeacutes que dans le systegraveme actuel ougrave Mesures Canada soccupe de toutes ces
tacircches
Rapport drsquoOption consommateurs page 143
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que les consommateurs devraient ecirctre repreacutesenteacutes agrave lACNOR Est-ce que cest
neacutecessaire
Il pourrait aussi y avoir dautres meacutecanismes Par exemple Mesures Canada pourrait
accreacutediter les fabricants de compteurs agrave effectuer la veacuterification initiale du produit afin
dapprouver le type Mesures Canada veacuterifierait le processus LACNOR soccuperait des
speacutecifications techniques
En tant que consommateur est-ce que vous y perdriez quelque chose
Est-ce quil y des choses qui pourraient ecirctre faites pour sassurer que vos inteacuterecircts en tant
que consommateur sont proteacutegeacutes
Est-ce que vous pensez que vous-mecircme en tant que consommateur de gaz naturel vous
avez besoin de protections de la part de Mesures Canada Autrement dit quest-ce qui
serait le minimum que Mesures Canada devrait faire pour que vous continuiez agrave avoir
confiance dans le fait que votre consommation reacutesidentielle de gaz naturel soit mesureacutee
avec exactitude
Si un dispositif de mesure avait eacuteteacute approuveacute dans dautres pays comme lAustralie ou les
Eacutetats-Unis est-ce quil devrait ecirctre consideacutereacute comme assez bon pour le Canada Ou est-ce
quil devrait toujours y avoir aussi au Canada un processus de veacuterification qui prend
beaucoup de temps
Rapport drsquoOption consommateurs page 144
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que cest simplement dune question de technique interne qui ne fera pas de
diffeacuterence pour vous en tant que consommateur ou est-ce que ccedila pourrait avoir un impact
important sur vous-mecircme et sur la confiance que vous avez dans votre compte de gaz
naturel et dans la faccedilon dont votre consommation de gaz est mesureacutee
Comme vous le savez peut-ecirctre il existe plusieurs organismes de consommateurs au
Canada Si vous saviez que certains de ces organismes seraient repreacutesenteacutes au sein de ces
comiteacutes qui eacutelaboreraient et eacutetabliraient les normes quest-ce que vous penseriez de ce
processus
MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION
Rapport drsquoOption consommateurs page 145
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ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE DISCUSSION
DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE
1 Mesures Canada quest-ce que cest
Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave demandeacute pourquoi et comment les produits sont peseacutes ou
mesureacutes avant decirctre vendus chaque jour au Canada Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave
demandeacute comment ces poids et mesures sont normaliseacutes et reacuteglementeacutes
Au Canada les poids et mesures sont la responsabiliteacute du gouvernement feacutedeacuteral Mesures
Canada (MC) est un organisme gouvernemental qui relegraveve dIndustrie Canada Son rocircle
est dassurer quil existe un systegraveme juste et exact de poids et mesures pour proteacuteger les
acheteurs et les vendeurs
La mission de MC est laquo de veiller agrave leacutequiteacute et agrave lexactitude des mesures lorsque le
commerce de biens et services est fondeacute sur des uniteacutes de mesure de maniegravere agrave
contribuer agrave lexistence dun marcheacute juste et compeacutetitif pour tous les Canadiens raquo
MC administre et applique la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les
poids et mesures
Il existe 39 secteurs daffaires diffeacuterents ougrave lutilisation des mesures est importante (on
pense agrave leacutelectriciteacute au gaz naturel agrave lalimentation au deacutetail agrave lessence agrave leau aux
taxis etc)
MC reacutevise peacuteriodiquement la neacutecessiteacute dun rocircle dans chaque secteur au-delagrave de la
surveillance active et sollicite les opinions des parties prenantes quelle considegravere comme
Rapport drsquoOption consommateurs page 146
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un eacuteleacutement cleacute dans ces deacutecisions particuliegraverement dans le cas des intervenants
vulneacuterables
2 Quest-ce que lExamen des secteurs commerciaux
Mesures Canada a mis sur pied lExamen des secteurs commerciaux (ESC) Il sagit dun
processus deacutevaluation global qui vise agrave deacuteterminer le rocircle le plus approprieacute agrave Mesures
Canada dans un secteur commercial ou un marcheacute en particulier MC consulte ses clients
pour assurer une mesure juste et efficace dans tous les secteurs commerciaux Par clients
nous entendons les parties inteacuteresseacutees qui achegravetent et vendent un service public en
particulier Il peut sagir des consommateurs des deacutetaillants des services publics etc
Mesures Canada est responsable de toutes les questions de mesure dans tous les secteurs
du marcheacute canadien Laugmentation du nombre dappareils et la technologie de plus en
plus sophistiqueacutee rendent agrave Mesures Canada la tacircche de plus en plus difficile pour assurer
une preacutesence efficace dans tous les secteurs du marcheacute Cest pourquoi cet organisme
aimerait concentrer ses ressources dans les domaines les plus importants et identifier
dautres meacutethodes approprieacutees pour assurer que lobjectif deacutequiteacute des mesures soit
maintenu
Il existe 39 secteurs commerciaux diffeacuterents dont les poids et mesures sont reacuteglementeacutes
par Mesures Canada Mesures Canada a recours agrave une approche par eacutetapes pour eacutevaluer
son rocircle dans chacun de ces secteurs Les premiegraveres eacutevaluations de secteurs
commerciaux concernent celui de leacutelectriciteacute du gaz naturel et du secteur de
lalimentation au deacutetail etc Plus tard de nombreux autres secteurs comme les mines la
foresterie les pecircches les taximegravetres etc) seront eacutevalueacutes et lopeacuteration devrait ecirctre
termineacutee dici 2013
Rapport drsquoOption consommateurs page 147
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3 Eacutevaluation du secteur du gaz naturel
Mesures Canada joue un rocircle tregraves direct dans la reacuteglementation de tous les deacutetails relatifs
agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz doivent fonctionner et agrave savoir lesquels sont
certifieacutes
Actuellement Mesures Canada (MC) fournit directement les services suivants en ce qui
concerne la mesure du gaz naturel
bull Eacutetablit les regravegles de mesure et les exigences pour les compteurs
bull Calibre et certifie les normes de mesure et veacuterifie les appareils
bull Eacutevalue et approuve les nouveaux instruments de mesure
bull Effectue la reveacuterification laudit et le test des compteurs et des appareils
bull Procegravede agrave des inspections de routine des balances et des installations de balances
deacutejagrave en service
bull Inspecte linstallation des compteurs
bull Fait enquecircte sur les diffeacuterends et les reacuteclamations
bull Accreacutedite des organismes de service pour les compteurs afin de tester et de sceller
les compteurs pour le compte de Mesures Canada
bull Surveille et fait appliquer la conformiteacute aux reacuteglementations par exemple par des
audits la reacutevocation des accreacuteditations et des poursuites
Vous vous demandez peut-ecirctre pourquoi ce systegraveme devrait ecirctre modifieacute Les raisons en
sont que le systegraveme actuel est tregraves coucircteux et prend beaucoup de temps Mesures Canada
est un petit organisme et ne dispose pas des ressources suffisantes pour reacuteglementer
directement ce domaine De plus avec toutes les nouvelles technologies de mesurage
pour les utilisateurs industriels et larriveacutee sur le marcheacute de nouveaux appareils Mesures
Rapport drsquoOption consommateurs page 148
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Rapport drsquoOption consommateurs page 149
Canada nest pas capable de reacutepondre aux besoins en matiegravere de savoir-faire et il faut
beaucoup de temps pour faire approuver les nouveaux appareils
Si Mesures Canada peut trouver des secteurs ougrave il peut reacuteduire ses interventions directes
cet organisme aura alors les ressources disponibles pour aller de lavant dans des secteurs
ougrave il faut faire davantage defforts
De plus les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent que les diffeacuterends relatifs aux compteurs sont en
fait assez rares au Canada (cest-agrave-dire environ 5 000 par anneacutee par rapport agrave 45 millions
de clients) et que 99 des inspections de compteurs de gaz savegraverent neacutegatives lorsquil y
a un diffeacuterend Les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent aussi payer jusquagrave 50 millions de dollars
par anneacutee pour les mesures et disent quune grande partie des coucircts en cause est due agrave des
exigences obsolegravetes
Les socieacuteteacutes gaziegraveres et les fabricants de compteurs croient que le systegraveme pourrait ecirctre
modifieacute de faccedilon agrave ecirctre plus efficace et agrave permettre une approbation plus rapide des
appareils Mesures Canada essaie de trouver dans quels domaines concentrer ses
ressources limiteacutees
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
nrsquoobtiennent pas une grande confiance des consommateurs et ceux qui ont fait appel agrave
celles-ci lors drsquoun problegraveme lieacute agrave la mesure du gaz eacutetaient moyennement satisfaites de la
faccedilon dont leur cas a eacuteteacute traiteacute Les consultations ont eacutegalement permis de remarquer que
les consommateurs veulent qursquoun organisme de reacuteglementation neutre et impartial
protegravegent leurs inteacuterecircts et sont deacutefavorables agrave toute forme drsquoautoreacutegulation Les
consommateurs connaissent tregraves peu Mesures Canada et une infime minoriteacute ont deacutejagrave
songeacute agrave faire appel agrave cet organisme en cas de problegraveme lieacute agrave la mesure de leur compteur
Face aux changements proposeacutes dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz
naturel les consommateurs se sont fermement opposeacutes agrave ce que les manufacturiers
participent aux tests visant agrave approuver les compteurs Par contre les consommateurs
eacutetaient tregraves favorables agrave ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation eacutetablisse les
normes pour les compteurs et reacutealise les tests en vue drsquoapprouver les nouveaux types
drsquoappareils de mesure du gaz
La recherche documentaire le sondage pan-canadien les groupes de discussion
lrsquoexpeacuterience drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute et de sa participation aux processus de normalisation nous amegravenent agrave
formuler ces recommandations
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
Rapport drsquoOption consommateurs page 5
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
Rapport drsquoOption consommateurs page 6
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 7
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
TABLE DES MATIEgraveRES
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF 3
TABLE DES MATIEgraveRES 8
INTRODUCTION 12
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 15
11- BUT OBJECTIFS ET CHAMP DrsquoINTERVENTION DE LrsquoORGANISME 15
12- PRINCIPALES ACTIVITEacuteS REacuteGULIEgraveRES 16
13- LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE REPREacuteSENTATION 16
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET
CHANGEMENTS PROPOSEacuteS 18
21- LE PROGRAMME DrsquoACCREacuteDITATION DE MESURES CANADA 18
22- CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 21
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques 21
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 22
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure 23
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 24
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification) 25
226- Inspection des installations 25
227- Inspection des produits 26
228- Enquecircte sur les plaintes 27
229- Regraveglement des contestations 27
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection
des appareils approuveacutes 28
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS29
31- LES ORGANISMES RESPONSABLES DE LrsquoEacuteTABLISSEMENT DES NORMES 30
Rapport drsquoOption consommateurs page 8
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST) 30
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) 31
313- Le American National Standards Institute (ANSI) 33
32- DESCRIPTION DES CHAMPS DrsquoINTERVENTION EN MESURE DU GAZ NATUREL 36
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques 36
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure 38
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs 39
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure 41
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 42
3251- La Californie 42
3252- La Floride 44
3253- New York 45
326- La reveacuterification des compteurs 45
327- Inspection des installations de compteurs 47
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends 47
329- Conclusion de cette partie 49
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 50
41- NIVEAU DE CONFIANCE LES COMPTEURS 51
42- FACTEURS DE CONFIANCE ET DE NON CONFIANCE ENVERS LES COMPTEURS 52
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs 54
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs 55
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
56
43- TRAITEMENT DES CAS DE MEacuteSENTENTE SUR LA MESURE DU GAZ NATUREL ENTRE LES
CONSOMMATEURS ET LEUR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION 57
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz 58
432- Mesures-Canada 60
44- CONCLUSION 61
Rapport drsquoOption consommateurs page 9
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION 63
51- LA REacuteGLEMENTATION DE LA MESURE COMMERCIALE AU CANADA 63
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada 63
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada 64
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial 65
52- LA REVUE DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 65
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures 65
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs 66
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada 67
524- La protection des consommateurs 70
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 72
61- LrsquoENSEMBLE DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA 72
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada 72
612- Lrsquoinformation aux consommateurs 74
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada 75
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada 77
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement 79
62- LES CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 81
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs 81
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs 84
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 87
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs 88
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs 88
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs 89
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations 89
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 90
BIBLIOGRAPHIE 94
Rapport drsquoOption consommateurs page 10
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING
DEVICES DU TECHNOLOGY HANDBOOK 44 97
ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 105
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE 110
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION 138
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES
DE DISCUSSION 146
Rapport drsquoOption consommateurs page 11
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
INTRODUCTION
Mesures Canada est un organisme rattacheacute au ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada Celui-
ci a pour mission drsquoassurer lrsquoexactitude de la mesure commerciale par divers moyens
drsquointervention tels que lrsquoapprobation des types drsquoappareils destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes dans le
commerce lrsquoinspection initiale des appareils de mesure avant leur mise en service la
veacuterification peacuteriodique des appareils de mesure en service la veacuterification de la quantiteacute
nette des produits vendus sur la base de leur mesure et le regraveglement des diffeacuterends et des
plaintes lieacutes agrave la mesure 1 Ces activiteacutes sont reacutegies par deux lois la Loi sur lrsquoinspection
de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz encadre la mesure pour les secteurs de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz
naturel la Loi sur les poids et mesures encadre tous les autres secteurs reacutegis par
lrsquoorganisme Mesures Canada intervient dans divers secteurs commerciaux dont une
partie touche directement les consommateurs tels que lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel
lrsquoalimentation au deacutetail ou lrsquoessence Pour ces secteurs Mesures Canada vise agrave preacuteserver
la confiance des consommateurs en leur assurant que les produits qursquoils achegravetent soient
mesureacutes de faccedilon preacutecise
En 1999 Mesures Canada a initieacute le processus drsquoexamen de trente-neuf (39) secteurs
commerciaux et ce sur une peacuteriode srsquoeacutetendant jusqursquoagrave environ 2013 Les revues de
secteur commerciaux consistent agrave reacuteviser le niveau drsquointervention de Mesures Canada
pour chaque secteur afin drsquoeacutetablir si le niveau drsquointervention actuel doit ecirctre modifieacute en
fonction des conditions de marcheacute et du besoin de protection des consommateurs Chaque
secteur commercial devra faire lrsquoobjet drsquoune revue de secteur ougrave Mesures Canada
reacuteeacutevaluera son degreacute drsquointervention
Chaque revue de secteur est reacutealiseacutee seacutepareacutement et consiste en une consultation des
intervenants ayant des inteacuterecircts dans le secteur eacutetudieacute Geacuteneacuteralement les eacutequipes
responsables de chaque revue de secteur reacuteunissent les repreacutesentants des consommateurs
Rapport drsquoOption consommateurs page 12
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de lrsquoindustrie et de divers groupes drsquointeacuterecirct public La forme de ces consultations peut
varier drsquoune revue de secteur agrave lrsquoautre dans certains cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur
organise une ou plusieurs reacuteunions ougrave lrsquoensemble des intervenants tentent drsquoobtenir un
consensus sur les modifications agrave faire sur le niveau drsquointervention de Mesures Canada
dans drsquoautres cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur rencontre individuellement les groupes
inteacuteresseacutes et fait la synthegravese des opinions eacutemises Agrave la suite de ces consultations lrsquoeacutequipe
de la revue de secteur eacutemet des recommandations qursquoelle soumet au Senior Management
Team de Mesures Canada qui prend la deacutecision finale quant agrave lrsquoacceptation de celles-ci
Finalement Mesures Canada met en place lrsquoimplantation des modifications approuveacutees
par le Senior Management Team
En tant qursquoorganisme de protection des consommateurs Option consommateurs est
impliqueacute dans les revues de secteur qui impliquent la vente drsquoun produit aux particuliers
Dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs ces derniers se
retrouvent dans une position de vulneacuterabiliteacute Lors de lrsquoachat drsquoun produit dont le prix est
eacutetabli selon une mesure (lrsquoessence vendue au litre le gaz naturel vendu au megravetre-cube ou
le fromage vendu au kilogramme) le consommateur ne dispose pas des ressources
financiegraveres leacutegales et techniques pour veacuterifier si la quantiteacute qursquoil paie est reacuteellement celle
qui lui est livreacutee De plus celui-ci ne peut pas agrave lui seul faire valoir ses droits srsquoil a des
raisons de croire que la mesure donneacutee lors de la transaction est inexacte Le
consommateur a donc besoin qursquoun organisme neutre et nrsquoayant aucun inteacuterecirct commercial
puisse eacutetablir et faire respecter une reacuteglementation en matiegravere de mesure commerciale
Mesures Canada exerce ce rocircle au Canada et dans le cadre des revues de secteurs Option
consommateurs tient agrave intervenir afin que celui-ci soit preacuteserveacute
Lrsquoan dernier Option consommateurs participeacute agrave la Revue du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et
cette participation nous a permis drsquoexprimer notre point de vue face aux demandes
drsquoautoreacutegulation par lrsquoindustrie Option consommateurs srsquoest opposeacute agrave une telle
autoreacutegulation car celle-ci menaccedilait la protection dont beacuteneacuteficiaient les consommateurs
qui constituent la partie vulneacuterable dans ce secteur Option consommateurs tenait agrave ce que
1 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 3
Rapport drsquoOption consommateurs page 13
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les changements dans le mode drsquointervention de Mesures Canada ne remettent pas en
cause son rocircle drsquoorganisme de surveillance de lrsquoexactitude de la mesure et que celui-ci
demeure lrsquoinstance qui assure la protection des parties vulneacuterables dont font partie les
consommateurs reacutesidentiels drsquoeacutelectriciteacute
Cette anneacutee Mesures Canada procegravede agrave deux revues de secteur qui impliquent
directement les consommateurs lrsquoalimentation au deacutetail et le gaz naturel Option
consommateurs participe aux consultations de ces deux revues de secteur Ce meacutemoire
traite de la Revue du secteur du gaz naturel ougrave Option consommateurs participera agrave cinq
rencontres Lors de celles-ci les participants tenteront drsquoobtenir un consensus sur le
niveau drsquointervention futur de Mesures Canada De plus Option consommateurs a eacuteteacute
inviteacute par Mesures Canada agrave faire partie en tant que membre externe de lrsquoeacutequipe chargeacutee
de son organisation
Ce meacutemoire vise agrave exprimer la position drsquoOption consommateurs pour la Revue du
secteur du gaz naturel de mesures Canada Cette position sera deacutetermineacutee par la synthegravese
des eacuteleacutements suivants les positions traditionnelles drsquoOption consommateurs en matiegravere
de consommation lrsquoeacutetude des documents et de la correspondance eacutemis par lrsquoeacutequipe de la
Revue du secteur de lrsquoalimentation au deacutetail de Mesures Canada les reacutesultats drsquoune
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation des compteurs de
gaz naturel les reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien meneacutee par Environics une firme
speacutecialiseacutee en sondages la synthegravese de six groupes de discussions meneacutes agrave Toronto
Calgary et Montreacuteal les 16 18 et 25 juillet 2002 par Environics lrsquoeacutetude des positions
eacutemises par lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA) Les recommandations drsquoOption
consommateurs seront eacutemises en derniegravere partie du document Avant de deacutebuter la
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation sur la mesure du gaz
naturel nous expliquons briegravevement la mission drsquoOption consommateurs ainsi que les
domaines drsquointervention de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 14
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
11- But objectifs et champ drsquointervention de lrsquoorganisme
Option consommateurs a pour mission la deacutefense et la promotion des droits et des inteacuterecircts
des consommateurs Le but de ses activiteacutes est de reacuteduire voir drsquoeacuteliminer les injustices
dont sont victimes les consommateurs Pour ce faire lrsquoorganisme compte actuellement
sur une eacutequipe de vingt-trois (23) employeacutes et intervient agrave partir de cinq services
1 Service budgeacutetaire
2 Service juridique
3 Service drsquoagence de presse
4 Service de recherche et de repreacutesentation
5 Centre dappels et de soutien
Lrsquoassociation existe depuis 1983 En 1999 elle a regroupeacute ses activiteacutes avec
lrsquoAssociation des consommateurs du Queacutebec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et
accomplissait la mecircme mission qursquoOption consommateurs Crsquoest dans le but drsquoaccroicirctre
lrsquoefficaciteacute du travail tout en reacuteduisant les coucircts drsquoopeacuteration que les deux associations ont
pris la deacutecision de regrouper leurs activiteacutes
Option consommateurs est une coopeacuterative constitueacutee en vertu de la Loi sur les
coopeacuteratives Elle est dirigeacutee par une assembleacutee annuelle ougrave sont voteacutees les grandes
orientations Cette assembleacutee est souveraine pour certaines deacutecisions concernant
lrsquoorganisme Le conseil drsquoadministration eacutelu en assembleacutee geacuteneacuterale a pour mandat
principal de srsquoassurer du respect des grandes orientations et de les preacuteciser Il nrsquoassure pas
Rapport drsquoOption consommateurs page 15
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
une gestion quotidienne de lrsquoorganisme Cette tacircche relegraveve de lrsquoeacutequipe de gestion qui est
actuellement composeacutee de sept (7) employeacutes
12- Principales activiteacutes reacuteguliegraveres
Au cours des ans Option consommateurs a deacuteveloppeacute une expertise dans divers
domaines et est reconnue comme un intervenant incontournable dans le secteur de la
consommation Chaque anneacutee nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs
directement nous reacutealisons plus de 400 entrevues dans les meacutedias nous sieacutegeons sur
plusieurs comiteacutes de travail et conseils drsquoadministration nous reacutealisons des projets
drsquointervention drsquoenvergure avec drsquoimportants partenaires nous produisons notamment
des rapports de recherche des meacutemoires des guides drsquoachat de mecircme qursquoun magazine
drsquoinformation et drsquoaction en consommation intituleacute Consommation
13- Le Service de recherche et de repreacutesentation
Le Service de recherche et de repreacutesentation assume la responsabiliteacute des relations
drsquoOption consommateurs avec les divers organismes gouvernementaux du Queacutebec et du
Canada ainsi qursquoavec les socieacuteteacutes de la Couronne des deux paliers de gouvernement Le
Service de recherche et de repreacutesentation est responsable de la repreacutesentation drsquoOption
consommateurs agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie du Queacutebec un organisme de reacuteglementation
reacutegissant lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel et la vente au deacutetail de lrsquoessence
Le Service de recherche et de repreacutesentation est eacutegalement responsable de la
repreacutesentation drsquoOption consommateurs aux divers comiteacutes touchant divers secteurs tels
que lrsquoagroalimentaire les services financiers lrsquoeacutenergie et lrsquoassurance des biens et des
personnes
Ce service est responsable des recherches financeacutees par les diffeacuterents organismes
gouvernementaux dont le Bureau de la consommation drsquoIndustrie Canada Ces
recherches visent agrave deacutevelopper lrsquoexpertise drsquoOption consommateurs dans divers domaines
Rapport drsquoOption consommateurs page 16
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ainsi qursquoagrave construire un argumentaire en vue de donner le point de vue des
consommateurs aux autoriteacutes gouvernementales afin que celles-ci en tiennent compte
lors des prises de deacutecision en matiegravere de politique publique Ce meacutemoire fait partie des
recherches financeacutees par cet organisme et vise agrave deacutefendre le point de vue des
consommateurs dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 17
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET CHANGEMENTS
PROPOSEacuteS
Les obligations et les pouvoirs du Ministre de lrsquoIndustrie en matiegravere de mesure
commerciale du gaz naturel sont deacutefinis par la Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du
gaz loi qui est administreacutee par Mesures Canada Dans le cadre de lrsquoapplication de cette
loi et des regraveglements qui y sont affeacuterents Mesures Canada effectue une seacuterie de tacircches
pour assurer lrsquoexactitude de la mesure du gaz naturel Cette loi stipule que tout appareil
servant agrave mesurer la quantiteacute de gaz naturel en vue de le fournir agrave un client doit ecirctre
approuveacute inspecteacute et scelleacute La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz speacutecifie
eacutegalement les droits et les responsabiliteacutes des fournisseurs des proprieacutetaires de compteurs
et des acheteurs de gaz naturel Ces droits et responsabiliteacutes assurent lrsquoeacutequiteacute et
lrsquoexactitude pour lrsquoacheteur et le fournisseur 2
21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient directement sur le marcheacute mais pas pour
lrsquoensemble de ses activiteacutes Lrsquoorganisme a eacutetabli des partenariats avec le secteur priveacute
pour confier certaines tacircches et ce par lrsquoentremise du programme drsquoaccreacuteditation Le
programme daccreacuteditation a eacuteteacute adopteacute en 1986 par la publication du document LMB-
EG-05 - Critegraveres et proceacutedures relatifs agrave lrsquoaccreacuteditation des veacuterificateurs des compteurs
drsquoeacutelectriciteacute et de gaz et permet agrave des organismes qualifieacutes de proceacuteder agrave linspection
obligatoire (veacuterification initiale) et agrave linspection peacuteriodique (reveacuterification) des appareils
Rapport drsquoOption consommateurs page 18
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de pesage et de mesure pour le compte de Mesures Canada En 1988 la Direction de la
meacutetrologie leacutegale (maintenant Mesures Canada) accreacuteditait le premier organisme pour la
veacuterification des compteurs eacutelectriques monophaseacutes 3 Dans le secteur du gaz naturel la
plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de distribution du gaz naturel
Actuellement presque toutes les activiteacutes de veacuterification initiale et de reveacuterification sont
assureacutees par des organismes accreacutediteacutees et les inspecteurs de Mesures Canada ont presque
cesseacute de veacuterifier les compteurs de gaz naturel dans le cadre de ces domaines drsquoactiviteacutes
Les organismes souhaitant obtenir une accreacuteditation doivent mettre en oeuvre un
programme complet dassurance qualiteacute qui respecte la norme S-A-01 (inspireacute de la
norme ISO 9002) Lorsqursquoun organisme fait une demande drsquoaccreacuteditation il doit speacutecifier
pour quel type drsquoopeacuteration (veacuterification initiale ou reveacuterification) et pour quel type
drsquoappareil il deacutesire ecirctre accreacutediteacute 4 Dans sa demande drsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit
eacutelaborer un manuel qualiteacute qui deacutecrit les proceacutedures que celui-ci compte utiliser pour
effectuer les tacircches pour lesquels il compte ecirctre accreacutediteacute La demande est ensuite eacutetudieacutee
par Mesures Canada qui procegravede agrave des audits chez lrsquoorganisme demandeur Les auditeurs
de Mesures Canada procegravedent agrave lrsquoexamen du manuel qualiteacute et deacutecident drsquoaccorder ou
non lrsquoaccreacuteditation qui est valable pour une peacuteriode de trois ans Lorsque lrsquoaccreacuteditation
est accordeacutee les organismes accreacutediteacutes doivent inspecter les appareils de pesage et de
mesure pour lesquels ils ont eacuteteacute accreacutediteacutes conformeacutement aux exigences de Mesures
Canada Une fois lrsquoaccreacuteditation accordeacutee Mesures Canada ne procegravede plus agrave
lrsquoinspection des appareils de mesure concerneacutes par celle-ci mais exerce un rocircle de
surveillance Ce rocircle est assureacute par la proceacutedure drsquoaudits de surveillance et de produits
Les audits de surveillance ont lieu annuellement et consistent agrave veacuterifier le manuel qualiteacute
ainsi que le cadre des opeacuterations sur le terrain chez lrsquoorganisme accreacutediteacute Les audits de
2 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 5 3 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml MESURES Canada S-A-01 Critegraveres daccreacuteditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformeacutement agrave la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et agrave la Loi sur les poids et mesures Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01469fhtml 4 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 19
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
produits consistent agrave la veacuterification des appareils de mesure approuveacutes par lrsquoorganisme
accreacutediteacute Leur freacutequence varie selon le type de compteur et les problegravemes qui ont eacuteteacute
deacuteceleacutes anteacuterieurement En cas de problegravemes relatifs au travail reacutealiseacute par lrsquoorganisme
accreacutediteacute les auditeurs de Mesures Canada peuvent deacutecider de prendre des actions qui
peuvent aller jusqursquoagrave la suspension ou la reacutevocation de lrsquoaccreacuteditation Lors de
lrsquoexpiration de lrsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit preacutesenter une demande de
renouvellement et Mesures Canada procegravede agrave des audits afin de deacutecider drsquoaccorder ou
non une nouvelle accreacuteditation 5
Selon Mesures Canada les organismes tirent des avantages drsquoecirctre accreacutediteacutes
bull Les organismes accreacutediteacutes peuvent proceacuteder aux inspections agrave leur propre rythme
et ils sont moins tributaires de Mesures Canada pour ces activiteacutes
Avantage Les organismes peuvent proceacuteder aux inspections au moment qui leur
convient tout en eacuteconomisant temps et argent
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de prendre leur essor agrave titre de
fournisseurs de services en offrant des services dinspection agrave dautres
organisations Avantage Les organismes peuvent reacutealiser des gains financiers et
ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de mieux connaicirctre les regravegles et
regraveglements qui reacutegissent les mesures Avantage Les organismes sont plus en
mesure de satisfaire aux exigences de Mesures Canada et tirent parti de
lapplication dun programme de qualiteacute (ameacutelioration des produits et services
reacuteduction du gaspillage et confiance accrue envers des produits de qualiteacute
constante) 6
Mesures Canada considegravere qursquoil tire eacutegalement des avantages de lrsquoaccreacuteditation
5 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002 6 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 20
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
bull Mesures Canada surveille les organismes qui satisfont agrave ses exigences
Avantage La surveillance coucircte moins cher et prend moins de temps que les
inspections proprement dites Mesures Canada est en mesure de mieux remplir sa
mission et son mandat avec laide de ses nouveaux partenaires
bull Mesures Canada consacre moins de ressources agrave lapplication de ses exigences
Avantage Mesures Canada peut acheminer les ressources eacuteconomiseacutees agrave des
domaines qui neacutecessitent plus de surveillance 7
22- Champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient dans divers champs drsquoactiviteacutes afin de remplir
sa mission de surveillance de la mesure commerciale La description de ces champs
drsquoactiviteacutes est extraite du document de consultation reacutedigeacute par lrsquoeacutequipe de la Revue du
secteur du gaz naturel de Mesures Canada Elle srsquoapplique agrave lrsquoensemble des secteurs
commerciaux couverts par lrsquoorganisme soit ceux couverts par la Loi sur lrsquoinspection de
lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques
La Division de deacuteveloppement des programmes de Mesures Canada est responsable
deacutelaborer des normes des modifications reacuteglementaires des politiques et des proceacutedures
reacutegissant les appareils de pesage et de mesure Lorsquune nouvelle technologie
meacutetrologique apparaicirct sur le marcheacute elle sera approuveacutee et inspecteacutee en fonction des
normes reacuteglementaires et des proceacutedures dessai applicables Les normes sont eacutelaboreacutees
en consultation avec des repreacutesentants de lindustrie 8
7 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml 8 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19
Rapport drsquoOption consommateurs page 21
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel lrsquoAssociation canadienne du gaz
(CGA) propose lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes (SCN) du Canada afin
drsquoeacutetablir les nouvelles normes La CGA suggegravere que laquo Mesures Canada ait recours agrave un
organisme drsquoeacutelaboration de normes agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de
prestation des services raquo 9
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Mesures Canada par lentremise du Laboratoire des services deacutetalonnage possegravede et
maintient des eacutetalons de mesure (de reacutefeacuterence) traccedilables aux uniteacutes de mesure primaires
de base du Conseil national de recherches du Canada Les eacutetalons de masse de longueur
de volume de tempeacuterature de pression et deacutelectriciteacute sont eacutetalonneacutes et certifieacutes Ces
eacutetalons de mesure sont utiliseacutes par les inspecteurs du gouvernement ou par des parties
accreacutediteacutees et non accreacutediteacutees Mesures Canada eacutetalonne eacutegalement des eacutetalons de
lindustrie qui sont utiliseacutes pour inspecter et certifier les appareils de mesure
commerciaux dans le cadre du programme drsquoaccreacuteditation deacutecrit plus tocirct 10
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour la veacuterification des eacutetalons de lrsquoindustrie utiliseacutes pour inspecter et certifier les
appareils de mesure 11 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus intervenir
directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes externes
Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour la
veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
9 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 10 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 11 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 22
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure
Mesures Canada par lentremise de son Laboratoire des services dapprobation doit
approuver tous les appareils de pesage et de mesure destineacutes agrave une utilisation
commerciale au Canada Tous les appareils neufs et modifieacutes sont examineacutes et testeacutes en
regard des exigences juridiques en matiegravere de conception de composition de
construction et de performance Ce service permet davoir un ensemble dinstruments
preacutesentant une preacutecision raisonnable pendant toute leur dureacutee de vie utile et de reacuteduire
autant que possible leur utilisation frauduleuse Il convient de remarquer que Mesures
Canada napprouve pas les appareils de mesure commerciaux dans les secteurs pour
lesquels il ne possegravede pas de programmes exeacutecutoires notamment les compteurs de
pipeline les compteurs de produits cryogegravenes etc Mesures Canada est un partenaire du
Programme de reconnaissance mutuelle avec ses homologues des Eacutetats-Unis afin
dharmoniser les exigences visant lapprobation des appareils de pesage dans les deux
pays 12
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 13 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs De son cocircteacute lrsquoAssociation
canadienne du gaz (CGA) recommande la simplification du processus drsquoacceptation pour
lrsquoadoption des nouvelles technologies par la reconnaissance de la validiteacute des donneacutees
drsquoessai des autres organismes de reacuteglementation internationaux (tels que le National
12 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 13 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 23
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Institute of Standards and Technology (NIST) des Eacutetats-Unis et le Netherlands
Metrological Institute des Pays-Bas) et en se fondant sur drsquoautres normes de mesure 14
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions ou de ses
veacuterificateurs de compteurs accreacutediteacutes doit inspecter (inspection initiale) les appareils de
pesage et de mesure agrave moins dune exemption de la Loi et du Regraveglement avant quils ne
soient utiliseacutes dans le commerce Cette mesure vise agrave sassurer que les appareils
respectent les critegraveres dapprobation quils sont correctement installeacutes et quils
fonctionnent en deccedilagrave des marges de toleacuterances applicables avant decirctre mis en service
Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont veacuterifieacutes par les organismes
accreacutediteacutes 15
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la veacuterification initiale nrsquoest pas effectueacutee pour tous les compteurs neufs
entrant en service Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui stipule la
taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs faisant
partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot repreacutesenteacute par
lrsquoeacutechantillon est approuveacute
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de veacuterification
initiale
14 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14 15 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 24
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification)
Les compteurs de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz naturel sont inspecteacutes agrave des intervalles
eacutetablis par la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz Il est ainsi possible de sassurer
que les compteurs deacutejagrave veacuterifieacutes continuent apregraves une peacuteriode donneacutee (huit ans pour les
compteurs de gaz) de fonctionner agrave linteacuterieur des marges de toleacuterance applicables Les
appareils de mesure utiliseacutes pour mesurer des grandeurs de masse ou de volume selon les
exigences de la Loi sur les poids et mesures sont veacuterifieacutes sur une base ponctuelle et non
peacuteriodique pendant toute leur dureacutee de vie afin de sassurer quils sont adeacutequatement
maintenus quils continuent de mesurer avec preacutecision et quils ne sont pas utiliseacutes de
faccedilon frauduleuse Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont reveacuterifieacutes par
les organismes accreacutediteacutes 16
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la reveacuterification nrsquoest pas effectueacutee pour tout le lot de compteurs eacutetant
dus pour la reveacuterification Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui
stipule la taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs
faisant partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot
repreacutesenteacute par lrsquoeacutechantillon est approuveacute pour une peacuteriode suppleacutementaire de huit ans
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de reveacuterification
226- Inspection des installations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions inspecte les
installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz lorsque toute incidence dune erreur de
mesure est eacuteleveacutee La nature de certaines installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz
16 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 25
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
est telle quil faut proceacuteder agrave des inspections dinstallation sur une base peacuteriodique Il est
important de noter ici qursquoon ne parle pas des installations chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct des installations dans les stations de transformation ou de
raccordement Les volumes de gaz en question ici sont tregraves importants Ce champ
drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour les autres appareils de mesure reacutegis par la Loi sur les
poids et mesures 17
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 18 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
227- Inspection des produits
Les produits et services eacutechangeacutes sur la base dune mesure sont inspecteacutes peacuteriodiquement
afin de sassurer quils sont mesureacutes selon les toleacuterances prescrites Les produits sont
geacuteneacuteralement inspecteacutes sur une base de produitsindustries speacutecifiques laccent eacutetant mis
sur les produitsindustries preacutesentant des problegravemes Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique
que pour la mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures et ne srsquoapplique
pas pour le gaz naturel 19
17 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 18 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 19 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20
Rapport drsquoOption consommateurs page 26
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
228- Enquecircte sur les plaintes
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les plaintes et informe les parties concerneacutees des reacutesultats de lenquecircte y
compris lorsquil y a lieu des mesures correctives qui simposent 20
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 21
229- Regraveglement des contestations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les contestations et les regravegles selon le processus de reacutesolution de contestation
administreacute en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du
gaz On a recours agrave ce processus lorsquun acheteur ou un vendeur deacutelectriciteacute ou de gaz
est meacutecontent de leacutetat denregistrement dun compteur ou dune installation et quil ne
peut reacutegler le diffeacuterend avec lautre partie Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour la
mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures 22
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 23
20 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 21 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 22 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 23 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 27
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection des appareils approuveacutes
Un organisme peut ecirctre investi du pouvoir deffectuer la veacuterification initiale la
veacuterification et la certification des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom
de Mesures Canada sil satisfait aux exigences du programme 24 La description du
programme drsquoaccreacuteditation se retrouve agrave la section 21 Aucune proposition de
modification du programme drsquoaccreacuteditation nrsquoa eacuteteacute mise sur la table par Mesures Canada
et les autres intervenants
Ceci reacutesume les champs drsquoactiviteacutes de surveillance de la mesure commerciale de Mesures
Canada Bien entendu cette description demeure sommaire ne deacutecrit pas les orientations
strateacutegiques de lrsquoorganisme et ne fait pas lrsquoinventaire de la reacuteglementation dont
lrsquoorganisme a la responsabiliteacute Dans la prochaine partie la reacuteglementation de la mesure
commerciale aux Eacutetats-Unis sera deacutecrite en utilisant la mecircme grille descriptive
24 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 21
Rapport drsquoOption consommateurs page 28
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS
Lrsquoeacutetude comparative de la reacuteglementation de la mesure commerciale du gaz naturel
permet de mettre davantage en perspective la pratique canadienne en la matiegravere et de
trouver des pistes de solution inteacuteressantes afin drsquoassurer une meilleure protection du
consommateur Une telle eacutetude permet eacutegalement drsquoeacutevaluer les diffeacuterentes propositions
eacutemises par les acteurs participant agrave cette revue de secteur ainsi que les orientations
strateacutegiques de Mesures Canada dans le cadre de lrsquoensemble des revues de secteur
Il est important de noter qursquoil nrsquoexiste pas drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures
Canada qui assume la responsabiliteacute de lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs
de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La reacuteglementation de la mesure du gaz naturel est sous la
responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats Celle-ci se distingue
eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par lrsquoutilisation combineacutee de
normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans certains Eacutetats les autoriteacutes
utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation alors que pour drsquoautres
Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus la reacuteglementation
ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un rocircle reacuteglementaire
chez les Eacutetats
Du cocircteacute des Eacutetats les Public Utility Commissions ou Public Service Commissions sont
geacuteneacuteralement responsables de faire respecter les normes eacutetablies par le National Institute
of Standards and Technology (NIST) en matiegravere de type de compteur drsquoapprouver les
types de compteurs drsquoinspecter ou de superviser lrsquoinspection des compteurs et de
reacutesoudre les plaintes entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz naturel Il faut
noter que chaque Eacutetat peut appliquer diffeacuteremment les regravegles dont il a la responsabiliteacute Il
faut aussi noter que lrsquoEacutetat choisit drsquoappliquer les normes feacutedeacuterales en matiegravere de
speacutecifications des compteurs Par exemple certains Eacutetats peuvent utiliser les normes de
Rapport drsquoOption consommateurs page 29
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAmerican National Standards Institute (ANSI) au lieu de celles du NIST Avant drsquoaller
plus loin il est important de deacutecrire briegravevement les organismes responsables de
lrsquoeacutetablissement des normes Le premier est gouvernemental tandis que le second et le
troisiegraveme sont des organismes priveacutes agrave but non lucratif
31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissement des normes
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST)
Le National Institute of Standards and Technology (NIST) a la responsabiliteacute statutaire
pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection
en matiegravere de poids et mesures Fondeacute en 1901 le NIST est un organisme
gouvernemental qui relegraveve du US Commerce Departmentrsquos Technology Administration
Cet organisme a pour mission de deacutevelopper et de promouvoir le mesurage les normes et
la technologie dans de nombreuses applications Le NIST accomplit cette mission par
lrsquoentremise de quatre programmes Un de ces programmes le NIST Laboratories vise agrave
conduire des recherches dans divers domaines afin drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure
technologique des Eacutetats-Unis 25 Crsquoest par lrsquoentremise de ce programme que les normes
en matiegravere de mesure du gaz naturel sont eacutetablies
Les laboratoires du NIST reacutepondent aux besoins en meacutethodes de mesurage en outillage
en donneacutees et en technologie pour lrsquoindustrie et les pouvoirs publics feacutedeacuteraux et des
autres niveaux gouvernementaux (Eacutetats comteacutes municipaliteacutes) et ce dans une grande
varieacuteteacute de disciplines scientifiques Un de ces laboratoires nommeacute Technology Services
fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences gouvernementales
25 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 30
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements des Eacutetats et locaux et le
secteur priveacute 26
Le NIST fournit une assistance au National Conference on Weights and Measures
(NCWM) pour lrsquoeacutecriture des normes en mesurage Le NIST fournit aussi une assistance
technique aux Eacutetats pour lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des speacutecifications du Technology
Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and Other Technical Requirements for
Weighing and Measuring Devices 27
Lrsquoeacutetablissement des normes nrsquoest qursquoune des activiteacutes du NIST Cet organisme reacutealise
eacutegalement des activiteacutes de Recherche amp Deacuteveloppement offre de lrsquoassistance technique
et drsquoaffaires aux petits manufacturiers et fait la promotion des programmes qualiteacute dans
les entreprises et les institutions publiques Pour lrsquoensemble de ses activiteacutes le NIST est
doteacute drsquoun budget de 819 millions $ emploie environ 3 000 scientifiques ingeacutenieurs
techniciens et personnel de soutien et administratif De plus environ 1 600 chercheurs
inviteacutes complegravetent les activiteacutes du NIST et reacutealise des partenariats avec 2 000 speacutecialistes
des diffeacuterentes industries manufacturiegraveres 28
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) est un organisme priveacute agrave but
non lucratif appuyeacute par le NIST pour lrsquoimplantation partielle de la responsabiliteacute
statutaire de lrsquoorganisme gouvernemental pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin
drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection en matiegravere de poids et mesures Le
rocircle du NCWM est plus important dans la mesure des autres types drsquoappareils que les
compteurs agrave gaz notamment les balances pour les marcheacutes drsquoalimentation mais il joue
tout de mecircme un rocircle pour ce type drsquoappareils Le NCWM accomplit sa mission par
lrsquoentremise de quatre comiteacutes
26 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm 27 SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 31
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1 Speacutecifications amp Tolerances Committee ce comiteacute deacuteveloppe des normes
techniques et de toleacuterance pour les appareils de mesure commerciale qui sont
consigneacutes dans le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices
2 Laws and Regulations (LampR) Committee ce comiteacute deacuteveloppe et interpregravete des
lois et regraveglements uniformes et des normes drsquoinspection et de reacuteglementation de la
quantiteacute nette vendue Les reacutesultats des travaux de ce comiteacute sont publieacutes dans le
NCWM Handbook 130 laquo Uniform Laws and Regulations raquo qui incluent des
recommandations sur lrsquoadoption des reacuteglementations par les Eacutetats en meacutetrologie
leacutegale
3 Administration and Public Affairs (AampP) Committee ce comiteacute se penche sur les
problegravemes lieacutes agrave la consommation et agrave la seacutecuriteacute et met en place des mesures
visant agrave sensibiliser les public aux activiteacutes entourant les poids et mesures
4 National Type Evaluation Committee ce comiteacute supervise le programme National
Type Evaluation Program (NTEP) Ce programme sera expliqueacute plus loin dans la
section sur lrsquoapprobation de type des appareils de mesure Ce comiteacute eacutetablit les
buts et les objectifs ainsi que les politiques opeacuterationelles et les proceacutedures de ce
programme De plus ce comiteacute autorise la participation des laboratoires et
parraine les sous-comiteacutes techniques afin de deacutevelopper des proceacutedures de tests et
des critegraveres drsquoeacutevaluation 29
Le processus deacutecisionnel du NCWM fonctionne par consensus des repreacutesentants des
organismes reacuteglementaires et de lrsquoindustrie qui y participent Geacuteneacuteralement les sujets agrave
lrsquoordre du jour des rencontres des comiteacutes proviennent des associations reacutegionales du
28 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm 29 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Organization Site Internet httpwwwncwmnetorganizationhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 32
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
NCWM dont peuvent faire partie des repreacutesentants des organismes reacuteglementaires des
Eacutetats Ceci qui nrsquoexclut pas des sujets ameneacutes par des parties individuelles 30
Cet organisme speacutecialiseacute en mesure commerciale recrute des membres chez les
organismes publics de reacuteglementation de la mesure et les entreprises priveacutees Les 3 400
membres (coucirct annuel du membership 50 $ pour les membres du gouvernement et 65 $
pour les repreacutesentants de lrsquoindustrie) ont le privilegravege drsquoavoir accegraves aux derniegraveres
informations en matiegravere de mesure commerciale et de faire entendre leur voix lors des
discussions entourant les poids et mesures au sein de lrsquoorganisme 31
Nous verrons plus loin en quoi le NCWM est impliqueacute dans lrsquoencadrement de la mesure
du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
313- Le American National Standards Institute (ANSI)
Le American National Standards Institute (ANSI) constitue le principal organisme
normatif existant aux Eacutetats-Unis Fondeacute en 1918 cet organisme priveacute agrave but non-lucratif
administre et coordonne le processus de normalisation volontaire ameacutericain et le systegraveme
drsquoeacutevaluation de conformiteacute dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes dont le gaz naturel La
mission de cet organisme est de mettre en valeur agrave la fois la compeacutetitiviteacute globale des
entreprises et la qualiteacute de vie en faisant la promotion des normes volontaires et des
systegravemes drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 32 LrsquoANSI gegravere non seulement tout ce qui touche
les normes aux Eacutetats-Unis mais exerce eacutegalement une grande influence sur les normes un
peu partout dans le monde
Contrairement agrave lrsquoAgence canadienne de normalisation (ACNOR) dont lrsquoAssociation
canadienne du gaz propose drsquoutiliser pour lrsquoeacutetablissement des speacutecifications des
compteurs lrsquoANSI nrsquoest pas reacuteglementeacute par un organisme gouvernemental tel que le
30 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Decision-Making Process Site Internet httpwwwncwmnetprocesshtml 31 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES Join NCWM Today Site Internet httpwwwncwmnetjoinhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 33
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Conseil canadien des normes LrsquoANSI a donc un caractegravere plus priveacute que lrsquoACNOR
mecircme si cette derniegravere est eacutegalement un organisme agrave but non lucratif
La composition du membership est mixte bien que les repreacutesentants de lrsquoindustrie
deacutetiennent une position dominante Les membres sont regroupeacutes en quatre grands
conseils (Councils) dont chacun regroupe une cateacutegorie drsquoacteurs
1-
2-
3-
4-
Le Company Member Council (CMC) repreacutesente les inteacuterecircts de lrsquoindustrie ameacutericaine
dans les activiteacutes de deacutefinition des politiques de lrsquoANSI Ce conseil examine les
questions globales relatives agrave la normalisation et agrave lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute eacutemet
des recommandations de politiques au Comiteacute de direction et ses comiteacutes et
recommande des candidats pour les membres du Comiteacute de direction 33
Le Government Member Council (GMC) preacutevoit lrsquoorganisation drsquoun forum pour des
discussions sur les normes gouvernementales et lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute qui ont
un lien avec lrsquoANSI et ses membres Des repreacutesentants de pratiquement tous les
ministegraveres feacutedeacuteraux participent agrave ce comiteacute 34
Le Organizational Member Council (OMC) repreacutesente les ordres professionnels les
chambres de commerce les experts en deacuteveloppement des normes et les membres du
milieu universitaire Le rocircle de ce conseil consiste agrave donner un avis au Comiteacute de
direction de lrsquoANSI sur les politiques lrsquoorganisation la planification et les prioriteacutes
en matiegravere de normes de certification et drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 35
Le Consumer Interest Council (CIC) vise agrave faciliter la repreacutesentation des inteacuterecircts des
consommateurs dans le processus drsquoeacutetablissement des normes volontaires et agrave
ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute de lrsquoANSI Ce conseil regroupe des
32 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE About ANSI Site Web httpwwwansiorgpublicabouthtml 33 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Company Member Council Executive Committee Site Web httpwwwansiorgroomsroom_8 34 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Government Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_51 35 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Organization Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_20
Rapport drsquoOption consommateurs page 34
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
repreacutesentants reconnus des associations de consommateurs des producteurs des
deacutetaillants des distributeurs des conseils repreacutesentant lrsquoindustrie et du gouvernement 36 Selon lrsquoarticle 5025 de la Constitution et des Regraveglements de lrsquoANSI le Consumer
Interest Council tacircchera de maintenir un eacutequilibre raisonnable parmi ces groupes Pas
plus dun membre du Consumer Interest Council ne peut ecirctre employeacute par la mecircme
entreprise organisation service ou agence En fonction des ressources disponibles le
Consumer Interest Council favorisera leacuteducation des consommateurs concernant les
activiteacutes de lrsquoANSI la fonction des normes et de leacutetalonnage et la participation du
consommateur agrave ces activiteacutes et aux activiteacutes des organismes de deacuteveloppement des
normes 37
Cette structure qui semble agrave prime abord eacutequitable pour lrsquoensemble des parties
participant agrave lrsquoANSI accorde un avantage agrave lrsquoindustrie et deacutesavantage les associations de
consommateurs En recommandant des candidats du Comiteacute de direction de lrsquoANSI le
Company Member Council deacutetient un levier de pouvoir important qui influence le
processus drsquoeacutetablissement des normes De plus les repreacutesentants de lrsquoindustrie participent
au Consumer Interest Council Quant aux associations de consommateurs elles ne
constituent qursquoun groupe parmi tant drsquoautres qui participent au Consumer Interest
Council Qui plus est le Consumer Interest Council semble davantage deacutetenir des rocircles
de leacutegitimisation du processus de normalisation et drsquoeacuteducation des consommateurs que
drsquoinfluence sur lrsquoeacutetablissement des normes
Comme nous le verrons dans la section suivante ces organismes normatifs exercent un
rocircle dans lrsquoencadrement de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
36 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Consumer Interest Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_7 37 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE American National Standards Institute Constitution and By-Laws Site Web httpwwwansiorgpubliclibraryansi_procbylawscichtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 35
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
32- Description des champs drsquointervention en mesure du gaz naturel
Comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le gouvernement feacutedeacuteral et les Eacutetats se
partagent la responsabiliteacute de lrsquoencadrement de la mesure commerciale du gaz naturel
Nous parlons ici drsquoencadrement plutocirct que de reacuteglementation car certaines activiteacutes sont
reacutegies par des normes et drsquoautres par les Eacutetats De plus chaque Eacutetat eacutetablit sa propre
reacuteglementation Afin de mieux illustrer cette diffeacuterenciation nous utiliserons lrsquoexemple
de trois Eacutetats New York la Californie et la Floride
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques
Aux Eacutetats-Unis le National Institute of Standards and Technology (NIST) publie
annuellement une norme le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devicesrdquo Ce document de
normes inclut un ensemble de normes pour diffeacuterents types drsquoappareils de mesure tels
que les balances de magasins drsquoalimentation les compteurs drsquoeau ou les compteurs de
gaz Si le NIST publie cette norme celle-ci est toutefois eacutelaboreacutee et adopteacutee annuellement
par le Specifications amp Tolerances Committee du National Conference on Weights and
Measures (NCWM) dont nous trouvons la description agrave la section 3212
La section 333 ndash Hydro-Carbon Gas Vapor-Measuring Devices du Technology
Handbook 44 (preacutesenteacute agrave lrsquoAnnexe 1) deacutefinit les normes pour les compteurs de gaz
Celles-ci sont assez speacutecifiques et touchent autant agrave la fabrication du compteur qursquoagrave son
utilisation La norme contient les eacuteleacutements suivants
- le design des eacuteleacutements drsquoenregistrement et drsquoindication de la mesure
- le design des eacuteleacutements servant agrave eacutetablir la mesure
Rapport drsquoOption consommateurs page 36
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- le marquage de certaines informations telles que les limites de lrsquoutilisation
lrsquouniteacute de mesure (m3 ou pi3) lrsquoexistence drsquoun compensateur agrave tempeacuterature
et les informations sur lrsquoidentiteacute du manufacturier
- les proceacutedures de test des compteurs
- la marge drsquoerreur accepteacutee
- le taux de correction en fonction de lrsquoaltitude
- la neacutecessiteacute de la correction en fonction de la tempeacuterature
- la freacutequence des veacuterifications apregraves la mise en service
- les eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans la facturation (date de lecture
facteur de correction selon lrsquoaltitude le volume de gaz factureacute les autres
frais que ceux exigeacutes pour le volume du gaz et le montant total factureacute) 38
Cette norme est geacuteneacuteralement utiliseacutee par les organismes chargeacutes drsquoapprouver les types
de compteurs Par contre celle-ci nrsquoest pas la seule agrave ecirctre utiliseacutee et les normes de lrsquoANSI
sont eacutegalement utiliseacutees Par exemple la reacuteglementation de la Public Utilities
Commission de la Californie exige que tous les compteurs agrave orifice soient manufactureacutes et
installeacutes en accord avec les lignes de conduite speacutecifieacutees dans la norme ANSIAPI 2530 39
Ces normes eacutetablies par le NIST et lrsquoANSI ne speacutecifient pas certaines exigences telles
que la preacutecision des compteurs qui sont eacutetablies par les Eacutetats Ainsi lrsquoEacutetat de la
Californie a eacutetabli une norme de preacutecision pour les compteurs Cette norme stipule que
les compteurs agrave diaphragme doivent lire entre 1 au-dessus et 2 en-dessous de la
38 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Handbook 44 ndash 2002 Edition Specifications Tolerances And Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices Section 333 - Hydrocarbon Gas Vapor Measuring Devices Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h4402hydropdf 39 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 37
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
mesure reacuteelle 40 Quant aux regravegles de lrsquoEacutetat de la Floride elles stipulent que les compteurs
agrave diaphragme doivent avoir une preacutecision de plus ou moins 1 41
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure
Pour lrsquoensemble des Eacutetats-Unis la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est sous la
responsabiliteacute du National Institute of Standards and Technology (NIST) plus
speacutecifiquement par le programme NIST Laboratories Un de ces laboratoires nommeacute
Technology Services fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences
gouvernementales feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements
locaux et des Eacutetats et le secteur priveacute 42
Le Office of Measurement Services (OMS) fait partie des Technology Services du
programme NIST Laboratories LrsquoOMS est responsable de lrsquoapplication de la politique
du NIST en matiegravere de traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Cette politique consiste agrave ceci
- deacutevelopper maintenir et disseacuteminer les eacutetalons de mesure nationaux pour
les quantiteacutes de mesure de base et pour plusieurs quantiteacutes de mesure
deacuteriveacutees
- eacutetablir le taux drsquoincertitude des eacutetalons de mesure
- fournir aux clients du NIST les outils dont ils ont besoin pour eacutetablir la
traccedilabiliteacute de leurs reacutesultats de mesure
40 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 41 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 42 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 38
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- fournir aux clients du NIST les outils qursquoils ont besoin pour reacutepondre aux
reacuteclamations en matiegravere de traccedilabiliteacute faites par leurs partenaires 43
Cette politique de traccedilabiliteacute est appliqueacutee par le biais de trois programmes le
programme Standard Reference Materials le programme Calibration et le programme
Standard Reference Data Selon le NIST les deux premiers programmes sont les plus
importants et ceux qui ont le plus de succegraves en traccedilabiliteacute de la mesure au monde Ces
programmes visent agrave reacutepondre aux besoins en traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure aux
eacutetalons nationaux des clients du NIST soit les gouvernements locaux les Eacutetats les
agences feacutedeacuterales les entreprises et les membres de la communauteacute scientifique Les
services en mesurage offerts par lrsquoOMS fournissent donc une expertise en meacutetrologie
leacutegale agrave leurs clients 44
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs
La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs est deacutefinie par les Eacutetats
Chez les trois Eacutetats eacutetudieacutes cette reacuteglementation est sous la responsabiliteacute de la
commission responsable des services drsquoutiliteacute publique
La reacuteglementation de la Florida Public Service Commission stipule que chaque entreprise
de distribution de gaz naturel doit posseacuteder maintenir et avoir accegraves un eacutequipement de
test de type agrave cloche drsquoune capaciteacute drsquoau moins cinq pieds cubes ou drsquoun autre appareil
approuveacute par la Division of Safety amp Electric Reliability de la Commission Cette
reacuteglementation fixe la preacutecision des appareils de test agrave plus ou moins 05 De plus la
preacutecision de tout appareil de servant agrave tester les compteurs doit ecirctre eacutetablie en accord avec
43 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Traceability ndash NIST Policy and Supplementary Materials Site Internet httpwwwnistgovtraceability 44 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY OFFICE OF MEASUREMENT SERVICES Office of Measurement Services Site Internet httptsnistgovtshtdocs230htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 39
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas Measurement Manual Meter
Proving Part No Twelve 1978 Edition 45
La reacuteglementation de la Public Utilities Commission of the State of California est plus
pousseacutee que celle de la Floride Elle comprend les eacuteleacutements suivants
bull Chaque entreprise de distribution de gaz naturel devrait posseacuteder au moins un
appareil servant agrave tester les appareils de mesure pour les compteurs agrave diaphragme
Le type de cet appareil de test doit ecirctre approuveacute par la Commission et sa marge
drsquoerreur ne doit pas exceacuteder plus ou moins 05
bull Toute entreprise de distribution de gaz naturel utilisant des compteurs agrave orifice ou
tout autre compteur agrave grande capaciteacute doit deacuteterminer leur preacutecision en accord
avec les normes et pratiques de lrsquoindustrie
bull Un repreacutesentant de la Commission proceacutedera de temps en temps agrave des
lrsquoeacutetablissement de la preacutecision des appareils et des meacutethodes drsquoopeacuteration en
matiegravere de test de compteurs
bull Les appareils de test et de calibration utiliseacutes par les entreprises de distribution de
gaz doivent ecirctre traccedilables aux eacutetalons de mesure du NIST
bull Les entreprises qui testent et reacuteparent les compteurs pour le compte drsquoautres
entreprises doivent fournir les reacutesultats de leurs tests agrave la Commission Les
rapports doivent de plus contenir le nom de lrsquoorganisation qui procegravede aux tests et
aux reacuteparations le type et les caracteacuteristiques des compteurs testeacutes la
certification de lrsquoeacutequipement de test de compteurs par une agence
gouvernementale reconnue et une copie du document drsquoenregistrement annuel
des tests 46
45 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 46 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 9-10
Rapport drsquoOption consommateurs page 40
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure
Lrsquoapprobation de type des compteurs se fait en collaboration entre le niveau feacutedeacuteral et les
Eacutetats Au niveau feacutedeacuteral le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
administre le National Type Evaluation Program (NTEP) et a adopteacute une reacuteglementation
relative agrave ce programme la Uniform Regulation for National Type Evaluation 47
Cette reacuteglementation srsquoapplique pour tous les appareils de mesure dont la norme est
speacutecifieacutee au Handbook 44 Specifications Tolerances and Other Technical
Requirements for Weighing and Measuring Devices dont font partie les compteurs de
gaz Lrsquoapprobation de type reacutealiseacutee par ce programme et cette reacuteglementation se reacutefegravere agrave
cette norme et les tests reacutealiseacutes sur les nouveaux types drsquoappareils doivent ecirctre reacutealiseacutes en
se basant sur celle-ci
En plus de lrsquoeacutevaluation de type ce programme preacutevoit lrsquoeacutemission drsquoun certificat de
conformiteacute qui est apposeacute sur les types drsquoappareils qui passent les tests Ces tests sont
reacutealiseacutes par les laboratoires des Eacutetats qui sont reconnus en tant que laboratoires
participants par le programme Pour pouvoir ecirctre reconnus comme laboratoires
participants les laboratoires drsquoEacutetat doivent ecirctre autoriseacutes par le programme de
reconnaissance des State Measurement Laboratories du NIST 48
La Uniform Regulation for National Type Evaluation a eacutegalement pour objectif drsquoamener
tous les Eacutetats agrave utiliser le National Type Evaluation Program pour proceacuteder agrave
lrsquoapprobation de type des compteurs49 Par contre les Eacutetats ne sont pas forceacutes de faire
approuver leurs compteurs par ce programme et de suivre la Uniform Regulation for
National Type Evaluation et de se conformer aux normes du Hancbook 44 du NIST Les
47 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 48 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM A Far-Reaching Mission Site Internet httpwwwncwmnetmissionhtml NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125-126 49 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125
Rapport drsquoOption consommateurs page 41
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Eacutetats peuvent avoir leur propre programme drsquoapprobation des compteurs comme il est le
cas dans lrsquoEacutetat de New York ougrave la reacuteglementation stipule que tous les types de
compteurs de gaz utiliseacutes dans lrsquoEacutetat doivent ecirctre approuveacutes par la New York State Public
Service Commission 50
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Aux Eacutetats-Unis la reacuteglementation en matiegravere drsquoinspection initiale est eacutetablie par les Eacutetats
Dans les Eacutetats eacutetudieacutes lrsquoinspection initiale est reacutealiseacutee par les manufacturiers ou les
entreprises de distribution de gaz naturel Aucune des reacuteglementations des Eacutetats eacutetudieacutes
ne mentionne lrsquoexistence drsquoun programme drsquoaccreacuteditation pour les entreprises qui
reacutealisent des inspections mais deux Eacutetats (Californie et Floride) exigent des entreprises
qursquoelles conservent les donneacutees de tous les tests reacutealiseacutes
3251- La Californie
En Californie les normes de la Public Utilities Commission diffegraverent selon le type de
compteurs Pour les compteurs agrave diaphragme les normes nrsquoexigent pas de tests mais
stipulent que chaque compteur doit ecirctre en bon ordre de fonctionnement et doit ecirctre ajusteacute
afin que le taux drsquoerreur ne deacutepasse pas 1 au-dessus ou 2 au-dessous de la lecture de
la console drsquoeacutetalonnage Pour les autres types de compteurs la norme exige une
inspection initiale pour chaque appareil selon les normes et pratiques accepteacutees par
lrsquoindustrie Les inspections et les ajustements doivent ecirctre reacutealiseacutees par lrsquoentreprise de
distribution de gaz lors de lrsquoinstallation du nouveau compteur chez le client 51 Il nrsquoy a pas
de programme drsquoeacutechantillonnage pour lrsquoinspection initiale
Les normes californiennes ne mentionnent pas agrave quelles conditions une entreprise de
distribution de gaz doit reacutepondre pour pouvoir reacutealiser les tests agrave lrsquoexception des
50 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy 51 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 42
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
exigences en matiegravere drsquoeacutequipement servant agrave les reacutealiser (voir section 323) Les normes
californiennes ne preacutevoient pas de programme drsquoeacutechantillonnage pour les compteurs
puisque tous les compteurs doivent ecirctre testeacutes ou ajusteacutes lors de leur mise en service Il
nrsquoy a aucun programme drsquoaccreacuteditation ni audits de veacuterification ou de produits pour les
entreprises qui reacutealisent les tests 52
Par contre les normes californiennes preacutevoient lrsquoenregistrement des donneacutees relatives
aux compteurs et aux tests auxquels ils sont soumis Cet enregistrement est valable pour
la veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun
consommateur En premier lieu toute entreprise de distribution de gaz naturel doit
enregistrer et conserver toutes les donneacutees relatives aux tests de chaque compteur que ce
soit lors la veacuterification initiale la reveacuterification ou pour toute autre raison de proceacuteder au
test Les informations telles que la date du test lrsquoemplacement ougrave le test a eacuteteacute reacutealiseacute le
nom de lrsquoinspecteur qui a reacutealiseacute le test le reacutesultat du test ou toute autre information
suppleacutementaire requise par la Commission doivent ecirctre enregistreacutees et conserveacutees En
deuxiegraveme lieu lorsqursquoun test est reacutealiseacute les informations suivantes doivent ecirctre
enregistreacutees et conserveacutees la raison du test la lecture du compteur lors du retrait de
service agrave des fins de test et toutes autres informations permettant de veacuterifier la meacutethode
employeacutee et les reacutesultats obtenus Ces informations doivent ecirctre conserveacutees sur une
peacuteriode de deux ans Finalement les entreprises doivent conserver les donneacutees relatives agrave
tous les compteurs telles que leur type leur capaciteacute leur date drsquoachat la date et
lrsquoemplacement de leur installation la date et le reacutesultats des tests auxquels ils sont soumis
et la date et le type de reacuteparation qursquoils ont subis Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees
pendant un an apregraves la vente le deacutemantegravelement ou la destruction drsquoun compteur 53
52 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 53 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 43
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3252- La Floride
La reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de plan drsquoeacutechantillonnage et exige
lrsquoinspection initiale de tous les compteurs par les manufacturiers Ceux-ci doivent avoir
un taux de preacutecision qui reacutepond aux exigences de la Florida Public Service Commission
(plus ou moins 1 ) Une fois inspecteacutes par le manufacturiers les compteurs peuvent ecirctre
mis en service sans ecirctre inspecteacutes de nouveau Toutefois les compteurs ne doivent pas
ecirctre endommageacutes lors du processus de livraison agrave lrsquoentreprise de distribution de gaz Si
des dommages sont apparents un eacutechantillonnage drsquoau moins 10 des compteurs faisant
partie du lot endommageacute doit ecirctre inspecteacute (la reacuteglementation ne stipule pas qui doit en
faire lrsquoinspection) Si un ou plusieurs compteurs inspecteacutes parmi lrsquoeacutechantillon ne
reacutepondent pas aux exigences de preacutecision de la Commission lrsquoensemble du lot
endommageacute doit ecirctre inspecteacute et les compteurs fautifs devront ecirctre recalibreacutes Lorsqursquoun
compteur est ouvert agrave des fins de reacuteparations il doit ecirctre ajusteacute afin que la preacutecision soit
drsquoau moins plus ou moins 1 Tout compteur installeacute doit avoir eacuteteacute veacuterifieacute au cours des
douze mois preacuteceacutedents (comprenant lrsquoinspection reacutealiseacutee par le manufacturier) La
reacuteglementation stipule aussi que tout compteur doit ecirctre scelleacute lorsqursquoil est testeacute 54
Comme il est le cas en Californie la reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits pour les entreprises qui procegravedent agrave lrsquoinspection
des compteurs La Commission de la Floride utilise les mecircme moyens que celle de la
Californie pour encadrer lrsquoinspection initiale reacutealiseacutee par les entreprises soit lrsquoobligation
de conserver les donneacutees sur les compteurs et les veacuterifications qui y sont reacutealiseacutees La
reacuteglementation est semblable agrave celle de la Californie en la matiegravere et est valable pour la
veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun consommateur
En premier lieu la Commission exige lrsquoenregistrement obligatoire de chaque compteur
comprenant des donneacutees sur la date drsquoachat le numeacutero drsquoidentification la capaciteacute la
date et lrsquoendroit de son installation et de son enlegravevement pour les trois derniers endroits
ougrave il a eacuteteacute installeacute Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees jusqursquoagrave la destruction ou la mise
54 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32 7-34
Rapport drsquoOption consommateurs page 44
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
hors service deacutefinitive du compteur En second lieu la reacuteglementation preacutevoit que les
donneacutees du test original (lors de sa sortie du manufacturier) de chaque compteur doivent
ecirctre preacuteserveacutees jusqursquoagrave ce que celui-ci soit testeacute de nouveau Ces donneacutees doivent ecirctre
assez complegravetes pour pouvoir identifier le compteur en question indiquer la raison du
dernier test la date et la lecture du compteur lors de sa mise hors service agrave des fins de
test le taux de preacutecision lors du test et lors de sa remise en service les reacuteparations faites
srsquoil y a lieu et lrsquoidentification de la personne ayant fait le test En troisiegraveme lieu les
entreprises de distribution de gaz doivent sur demande preacutesenter un reacutesumeacute des reacutesultats
des tests Finalement les entreprises de distribution de gaz doivent preacutesenter un rapport
annuel agrave la Division of Safety and Electric Reliability de la Commission comprenant le
nombre de compteurs installeacutes selon la date de mise en service le nombre de compteurs
testeacutes le nombre de compteurs dont la date de test obligatoire est peacuterimeacutee et les
remboursements accordeacutes aux clients 55
3253- New York
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
procegravede elle-mecircme agrave lrsquoinspection initiale des compteurs avant leur installation Toutefois
contrairement aux reacuteglementations de la Californie et de la Floride celle de lrsquoEacutetat de New
York preacutevoit un eacutechantillonnage des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Il nrsquoa pas eacuteteacute
possible de connaicirctre le contenu du programme drsquoeacutechantillonnage de cet Eacutetat 56
326- La reveacuterification des compteurs
La reacuteglementation en matiegravere de reveacuterification des compteurs est deacutetermineacutee par les Eacutetats
Les normes californiennes stipulent que tous les compteurs doivent ecirctre reveacuterifieacutes tous les
dix ans Toutefois une entreprise de distribution de gaz peut sous certaines conditions
55 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-8 56 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 45
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
preacutesenter un plan drsquoeacutechantillonnage au lieu de reveacuterifier chaque compteur La meacutethode
drsquoeacutechantillonnage doit reacutepondre aux principes de lrsquoeacutechantillonnage statistique 57 Les
reveacuterifications sont reacutealiseacutees par les entreprises de distribution de gaz et les moyens de
controcircle de la Public Utilities Commission sont les mecircmes que pour la veacuterification initiale
(voir section 3251)
En Floride la reveacuterification est reacutealiseacutee par les entreprises de distribution de gaz et la
Public Service Commission utilise les mecircmes moyens de controcircle que pour la veacuterification
initiale (voir section 3252) Dans ce Eacutetat la reacuteglementation varie selon le type de
compteur Pour les compteurs agrave diaphragme drsquoune capaciteacute maximale de 250 pieds cubes
par heure les entreprises de distribution peuvent formuler un programme
drsquoeacutechantillonnage statistique Ce programme doit ecirctre approuveacute par la Division of Safety
and Electric Reliability de la Commission et doit comprendre la meacutethode
drsquoeacutechantillonnage et la peacuteriodiciteacute des tests Tous les compteurs de cette capaciteacute qui ne
font pas partie drsquoun programme drsquoeacutechantillonnage doivent ecirctre reveacuterifieacutes au moins tous
les dix ans Tous les compteurs dont la capaciteacute varie de 250 agrave 2 500 pieds cubes par
heure doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas
Measurement Manual Meter Proving Part No Twelve 1978 Edition Ces
reveacuterifications doivent ecirctre effectueacutees au moins tous les dix ans Les compteurs drsquoune
capaciteacute de plus de 2 500 pieds cubes par seconde doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les mecircmes
proceacutedures que les preacuteceacutedents mais la peacuteriode entre les reveacuterifications est de cinq ans 58
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
supervise le travail des laboratoires et des ateliers de compteurs qui procegravedent agrave la
57 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8-9 58 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32
Rapport drsquoOption consommateurs page 46
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
reveacuterification Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir srsquoil existe un programme
drsquoeacutechantillonnage pour la reveacuterification des compteurs 59
327- Inspection des installations de compteurs
Les recherches reacutealiseacutees nrsquoont pas permis de deacuteceler de reacuteglementations semblables agrave
Mesures Canada pour les installations de compteurs ougrave les incidences des erreurs de
mesure sont eacuteleveacutees
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends
La reacuteglementation sur ce type drsquoactiviteacute est deacutetermineacutee par les Eacutetats La norme
californienne stipule que lorsqursquoun client demande une veacuterification de son compteur
celle-ci est reacutealiseacutee par lrsquoentreprise de distribution de gaz Chaque entreprise peut eacutetablir
les frais qursquoelle exige agrave ses clients pour une telle veacuterification Toutefois si une
veacuterification est exigeacutee par la Public Utilities Commission lrsquoentreprise de distribution ne
peut exiger de frais au client Lorsqursquoune veacuterification demandeacutee par un consommateur a
eacuteteacute effectueacutee celui-ci ne peut demander une nouvelle veacuterification au cours des six mois
suivants Lorsqursquoune veacuterification a lieu le consommateur a le droit drsquoassister agrave celle-ci ou
demander drsquoecirctre repreacutesenteacute par une personne autre qursquoun employeacute de lrsquoentreprise de
distribution ou de la Commission Finalement la norme demande la reacutedaction drsquoun
rapport pour chaque veacuterification faite agrave la demande drsquoun consommateur 60 La norme
californienne est deacutefavorable aux consommateurs car elle semble viser davantage agrave
proteacuteger les entreprises de distribution contre un trop grand nombre de veacuterifications qursquoagrave
proteacuteger les consommateurs En premier lieu la veacuterification est faite uniquement par
lrsquoentreprise sans possibiliteacute drsquoun recours agrave la Commission ou agrave un tiers neutre pour
proceacuteder agrave la veacuterification en cas de deacutesaccord du consommateur Deuxiegravemement le
59 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 47
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
consommateur doit payer des frais qui sont non remboursables mecircme si le test indique
que le compteur lui eacutetait deacutefavorable Finalement aucun test ne peut ecirctre reacutealiseacute si le
preacuteceacutedent a eu lieu au cours des six derniers mois ce qui peut nettement deacutesavantager le
consommateur si le compteur venait agrave lire trop rapidement au cours de cette peacuteriode
La reacuteglementation de la Floride est plus favorable aux consommateurs que la norme
californienne En premier lieu le consommateur nrsquoa pas agrave payer de frais de veacuterification si
le test est reacutealiseacute par lrsquoentreprise de distribution de gaz et si aucun test nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacute au
cours des douze derniers mois Si un test a eacuteteacute reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode le
consommateur devra payer un deacutepocirct de 15 $ qui lui sera rembourseacute que le test indique
que la lecture du compteur deacutefavorisait celui-ci au-delagrave de la toleacuterance de 1 prescrite
par la reacuteglementation Le consommateur a aussi la possibiliteacute drsquoecirctre teacutemoin du test reacutealiseacute
par lrsquoentreprise de distribution ou drsquoenvoyer un repreacutesentant La reacuteglementation preacutevoit
aussi la possibiliteacute qursquoun consommateur demande agrave une entreprise indeacutependante du
distributeur de gaz de proceacuteder agrave un test En ce cas le consommateur doit payer les frais
du test qui lui seront rembourseacutes seulement si celui-ci conclut que la lecture est plus
rapide de plus de 1 que la consommation reacuteelle Finalement la reacuteglementation preacutevoit
qursquoen cas de deacutesaccord entre le consommateur et lrsquoentreprise de distribution de gaz un
test sur le compteur sera reacutealiseacute et celui-ci sera superviseacute par la Commission 61
Dans lrsquoEacutetat de New York la reacuteglementation preacutevoit que les employeacutes de la Public
Service Commission procegravedent eux-mecircmes agrave la veacuterification des compteurs lorsque les
consommateurs en font la demande Il nrsquoest pas mentionneacute si le consommateur doit payer
ou non des frais pour une telle veacuterification 62
60 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10-11 61 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-33 7-34 62 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 48
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
329- Conclusion de cette partie
La reacuteglementation ameacutericaine en matiegravere de mesure du gaz naturel diffegravere de celle du
Canada sur quelques points Drsquoabord celle-ci est plus deacutecentraliseacutee par le partage des
compeacutetences entre le niveau feacutedeacuteral et celui des Eacutetats Cette plus grande deacutecentralisation
est susceptible drsquoamener des dispariteacutes entre les Eacutetats et lrsquoanalyse des reacuteglementations de
trois Eacutetats a permis drsquoen deacuteceler quelques unes qui peuvent rendre ineacutegale la protection
des consommateurs drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre du pays
Ensuite la reacuteglementation est plus axeacutee sur les normes qursquoau Canada le Handbook 44 sur
les speacutecifications des compteurs en eacutetant un exemple Ceci est surtout le cas au niveau
feacutedeacuteral mais la Californie utilise des normes plutocirct que la reacuteglementation pour surveiller
la mesure du gaz Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir si les normes feacutedeacuterales ameacutericaines du
NIST sont suivies par les Eacutetats et si la volonteacute du gouvernement central drsquouniformiser la
reacuteglementation sur la mesure est bien suivie chez les Eacutetats
Les reacuteglementations et les normes des Eacutetats sur la mesure du gaz accordent un plus grand
rocircle aux entreprises de distribution du gaz et les commissions chargeacutees de surveiller le
marcheacute disposent de moyens drsquointervention plus limiteacutes Ainsi il nrsquoexiste pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits de surveillance ou de produits afin de bien
encadrer les actions des entreprises en matiegravere de veacuterification des compteurs Les
entreprises doivent conserver des donneacutees sur les compteurs et leur veacuterification mais ce
moyen est beaucoup plus limiteacute que le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
LrsquoEacutetat de New York semble accorder une plus grande protection des consommateurs par
un plus grand rocircle par la Commission mais les deux autres Eacutetats offrent aux clients des
entreprises de distribution de gaz une protection plus limiteacutee et qui est bien infeacuterieure agrave
celle dont beacuteneacuteficient les consommateurs canadiens
Apregraves cette eacutetude sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation de la mesure
du gaz nous retournons agrave la pratique canadienne En premier lieu lrsquoopinion des
canadiens agrave lrsquoeacutegard de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel sera eacutetudieacutee par
lrsquoanalyse des reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien
Rapport drsquoOption consommateurs page 49
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
Un des objectifs principaux de la Revue du gaz naturel de Mesures Canada est de
recueillir lrsquoopinion des parties inteacuteresseacutees au processus soit les manufacturiers de
compteurs les entreprises speacutecialiseacutees dans lrsquoinspection la reacuteparation et lrsquoentretien des
compteurs les entreprises de distribution de gaz naturel et les consommateurs Afin de
bien cerner lrsquoopinion et les attentes des consommateurs Option consommateurs a fait
appel agrave la firme de sondage Environics Cette firme a reacutealiseacute un sondage pan-canadien et
six groupes de discussion
Le sondage pan-canadien a eacuteteacute reacutealiseacute par teacuteleacutephone aupregraves de 2 000 canadiens de 18 ans
et plus entre le 18 juin et le 9 juillet 2002 Parmi ces personnes 629 utilisaient le gaz
naturel et eacutetaient responsables du paiement de la facture de gaz Il est important de noter
que presque la totaliteacute des reacutepondants proviennent de lrsquoOntario et de lrsquoOuest du Canada
Cette situation est attribuable au fait que le gaz naturel est peu utiliseacute au Queacutebec et
presque pas utiliseacute chez les consommateurs reacutesidentiels des provinces de lrsquoAtlantique Ce
sondage fait partie du sondage omnibus reacutealiseacute par Environics tous les trois mois aupregraves
des canadiens Ce sondage vise agrave eacutetablir le niveau de confiance des canadiens envers leur
compteur les raisons de faire ou non confiance lrsquoexpeacuterience veacutecue avec leur entreprise
de distribution en cas de problegraveme relieacute agrave la lecture du compteur et leurs connaissances
sur Mesures Canada Nous trouvons le questionnaire ayant servi au sondage agrave lrsquoAnnexe 2
et les tableaux des reacutesultats agrave lrsquoAnnexe 3
Les tableaux des reacutesultats preacutesenteacutes agrave lrsquoAnnexe 3 preacutesentent les reacutesultats selon diffeacuterentes
cateacutegories de reacutepondants (sexe occupation revenu opinion politique etc) Ces
cateacutegories sont propres agrave tous les sondages omnibus preacutesenteacutes par Environics Afin de
simplifier lrsquoanalyse nous utiliserons seulement les cateacutegories suivantes pour analyser le
niveau de confiance des consommateurs acircge statut drsquoemploi revenu familial et niveau
Rapport drsquoOption consommateurs page 50
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
drsquoeacuteducation Nous nrsquoutiliserons ces cateacutegories que pour la question sur le niveau de
confiance car lrsquoeacutechantillon est trop petit dans les autres questions pour ecirctre en mesure
drsquoobtenir des reacutesultats fiables
41- Niveau de confiance les compteurs
Le niveau de confiance des consommateurs envers les compteurs est assez eacuteleveacute puisque
33 des reacutepondants font totalement confiance et 50 font plutocirct confiance en leur
appareil de mesure Le niveau de confiance est qualifieacute drsquoassez eacuteleveacute car la moitieacute des
reacutepondants font plutocirct confiance Nous remarquons qursquoun tregraves faible proportion des
reacutepondants (6 ) ne font pas du tout confiance en leur compteur
Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude des compteurs
Niveau de confiance Proportion ()
Totalement confiance 29
Assez confiance 56
Peu confiance 9
Pas du tout confiance 6
Chez les reacutepondants lrsquoacircge constitue le facteur qui influence le plus le niveau de confiance
envers les compteurs Nous y deacutecelons une tendance selon laquelle la confiance augmente
avec lrsquoacircge Crsquoest ainsi que seulement 19 des 18 agrave 29 ans font totalement confiance agrave
leur compteur alors que cette proportion passe agrave 45 chez les 60 ans et plus avec une
progression constante pour les groupes drsquoacircge entre ceux-ci Si nous regroupons ceux qui
font peu et pas confiance en leur compteur la proportion diminue avec lrsquoacircge (24 chez
les 18 agrave 29 ans et 10 chez les 60 ans et plus)
Rapport drsquoOption consommateurs page 51
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Le revenu a une incidence faible mais deacutecelable sur le niveau de confiance qui est plus
eacuteleveacute chez les reacutepondants avec une revenu supeacuterieur agrave 60 000 $ Chez les reacutepondants
disposant drsquoun revenu familial entre 60 000 $ et 80 000$ 87 font totalement ou assez
confiance agrave leur compteur et cette proportion est de 88 chez ceux ayant un revenu de
80 000 $ et plus Le niveau de confiance est semblable agrave la moyenne chez ceux qui ont un
revenu de moins de 40 000 $ (entre 80 et 84 font totalement ou assez confiance)
alors que le niveau de confiance diminue chez les reacutepondants ayant un revenu entre 40
000 $ et 60 000 $ (79 font totalement ou assez confiance)
Le statut drsquoemploi et le niveau drsquoeacuteducation nrsquoont que tregraves peu drsquoinfluence sur la confiance
que portent les reacutepondants agrave leur compteur de gaz naturel Nous remarquons une
diffeacuterence nette chez les sans emploi mais la tregraves faible taille de lrsquoeacutechantillon (12
personnes) nous empecircche drsquoen tirer des conclusions fiables
42- Facteurs de confiance et de non confiance envers les compteurs
Option consommateurs a voulu connaicirctre les raisons qui motivent les gens agrave faire
confiance ou non agrave lexactitude des compteurs Afin de mieux cerner celles-ci les
personnes interrogeacutees avaient le choix entre certaines reacuteponses Les donneacutees ont eacuteteacute
regroupeacutees entre ceux qui font totalement et plutocirct confiance et ceux qui font peu et pas
confiance en leur compteur
Les reacuteponses refleacutetant la confiance de la population agrave lexactitude des compteurs sont les
suivantes
- fait confiance na jamais eu de problegravemes
- considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation
est preacutecise
- na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne bien
Rapport drsquoOption consommateurs page 52
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- sait comment lire le compteur
- le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment
Les reacuteponses suivantes sont utiliseacutees pour refleacuteter la non-confiance de la population agrave
lexactitude des compteurs
- ne fait pas confiance agrave la compagnie de distribution de gaz agrave la facturation ou au
compteur
- la facture de gaz est trop eacuteleveacutee
- variations et fluctuations extrecircmes des factures
- ne sait pas comment lire le compteur
Avant daller plus loin il est important de mentionner quun certain croisement a eacuteteacute
effectueacute entre les raisons de faire confiance et celles de ne pas faire confiance agrave
lexactitude des compteurs Ce croisement a eacuteteacute inclus dans lanalyse des deux sous-
groupes Cela se traduit par linclusion de facteurs de non-confiance dans le choix de
reacuteponses des personnes qui font totalement et assez confiance agrave lexactitude des
compteurs dun cocircteacute et de linclusion de facteurs de confiance dans le choix de celles qui
font peu ou pas confiance agrave cette exactitude de lautre Ce croisement est neacutecessaire car
les gens qui font assez confiance agrave lexactitude des compteurs ont des raisons de ne pas y
accorder une confiance totale tandis que ceux qui font peu confiance ont des raisons dy
accorder une certaine part de confiance Ceci dit ce croisement na pas donneacute de reacutesultats
significatifs chez les reacutepondants faisant peu ou pas confiance aux compteurs puisque
aucune des raisons de faire confiance nrsquoa recueilli un taux supeacuterieur agrave 5 parmi les
reacuteponses de cette cateacutegorie Par contre ce croisement a donneacute des reacutesultats significatifs
parmi les personnes faisant totalement et plutocirct confiance agrave lexactitude des compteurs
comme nous le verrons plus loin dans lanalyse des reacuteponses de celles-ci
Rapport drsquoOption consommateurs page 53
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421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Les reacutepondants qui faisaient totalement ou plutocirct confiance ont invoqueacute trois raisons
principales de faire confiance font confiance nont jamais eu de problegravemes (19 )
considegraverent que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation est
preacutecise (18 ) nont jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne
bien (17 ) Parmi les autres facteurs de faire confiance le fait de savoir lire le compteur
a recueilli 9 des reacuteponses et le fait que le compteur soit nouveau ou qursquoil ait reacutepareacute
reacutecemment a eacuteteacute eacutenonceacute chez 7 des reacutepondants Il est inteacuteressant de constater que 16
des reacutepondants de ce groupe a invoqueacute qursquoils ne faisaient pas confiance agrave la compagnie
de distribution de gaz agrave la facturation ou au compteur Parmi les autres raisons de ne pas
confiance le fait de ne pas savoir comment lire le compteur et les variations extrecircmes
dans la facturation ont chacun eacuteteacute invoqueacutes chez 8 des reacutepondants et le montant eacuteleveacute
de la facture de gaz a eacuteteacute invoqueacute chez 4 des reacutepondants Ce tableau reacutesume la
reacutepartition des reacuteponses parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est
possible que quelques reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale
deacutepasse les 100
Rapport drsquoOption consommateurs page 54
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Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant totalement et plutocirct
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Fait confiance na jamais eu de problegravemes 19
Considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable
ou que la facturation est preacutecise
18
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
17
Sait comment lire le compteur 9
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 7
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
16
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 8
Ne sait pas comment lire le compteur 8
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 4
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Parmi les reacutepondants qui font peu ou pas confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur un
nombre preacutedominant (36 ) a invoqueacute le fait de ne pas faire confiance agrave leur entreprise
de distribution de gaz Les autres raisons de ne pas faire confiance ont recueilli des
reacutesultats semblables (de 22 agrave 24 ) Parmi les raisons de faire confiance seul le fait de
Rapport drsquoOption consommateurs page 55
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ne pas penser agrave lrsquoexactitude du compteur et de croire qursquoil fonctionne bien a recueilli un
nombre significatif de reacuteponses (5 ) Ce tableau reacutesume la reacutepartition des reacuteponses
parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est possible que quelques
reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale deacutepasse les 100
Tableau 3 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant peu ou pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
36
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 24
Ne sait pas comment lire le compteur 24
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 22
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
5
Sait comment lire le compteur 2
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 1
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
Lrsquoeacutetude de ces chiffres permet de faire une constatation eacutevidente les consommateurs
font peu confiance aux entreprises de distribution de gaz et agrave la facturation Cette raison a
Rapport drsquoOption consommateurs page 56
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eacuteteacute la plus invoqueacutee chez les reacutepondants qui font peu ou pas confiance en leur compteur
en plus de recueillir 16 parmi ceux qui font totalement ou plutocirct confiance
Une telle conclusion vient renforcer notre soutien au maintien inteacutegral du programme
drsquoaccreacuteditation de la norme S-A-01 et des mesures de controcircle telles que les audits de
surveillance et de produits qui en font partie Nous nous opposons agrave tout relacircchement en
ce sens et Mesures Canada doit conserver son rocircle de surveillance des entreprises
accreacutediteacutees
43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mesure du gaz naturel entre les consommateurs et leur entreprise de distribution
Jusqursquoagrave maintenant il semble que les consommateurs font assez confiance agrave leur
compteur Cependant la confiance des consommateurs agrave lrsquoeacutegard de leur compteur nrsquoest
pas le seul indicateur permettant de veacuterifier le niveau de protection dont doivent
beacuteneacuteficier les consommateurs Il arrive que la reacutealiteacute diffegravere des perceptions des
consommateurs et crsquoest pourquoi nous avons voulu connaicirctre lrsquoexpeacuterience de ces derniers
lorsqursquoils ont signaleacute un problegraveme de lecture de leur compteur agrave leur entreprise de
distribution de gaz ce qui a eacuteteacute le cas chez 18 des reacutepondants
Dans un premier volet nous avons demandeacute aux personnes si leur entreprise de
distribution de gaz avait poseacute certaines actions agrave la suite de leur demande de reacutevision et
quel eacutetait leur niveau de satisfaction sur la faccedilon dont leur cas avait eacuteteacute traiteacute Dans un
second volet nous avons leur avons poseacute des questions au sujet de Mesures Canada srsquoils
connaissaient cet organisme et srsquoils consideacuteraient porter plainte aupregraves de lui pour
contester la mesure donneacutee par leur compteur
Rapport drsquoOption consommateurs page 57
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431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz
En premier lieu nous avons demandeacute agrave ces personnes si leur entreprise de distribution de
gaz leur a fourni des explications sur leur consommation de gaz et sur le montant factureacute
Parmi les personnes ayant signaleacute un problegraveme de mesure 67 ont reacutepondu oui Cette
proportion est plutocirct faible puisqursquoune telle action peut se faire dans le cadre drsquoun appel
au Service agrave la clientegravele de lrsquoentreprise et ne demande pas lrsquoutilisation drsquoautres employeacutes
que le preacuteposeacute qui reacutepond agrave lrsquoappel que le consommateur loge pour signaler le problegraveme
Nous leur avons ensuite demandeacute si lrsquoentreprise de distribution a envoyeacute un employeacute afin
de veacuterifier leur compteur Les reacutepondants ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative dans 57 des cas
ce qui demeure faible Les personnes ayant signaleacute la possibiliteacute dune erreur dans leur
compteur ont eacuteteacute tregraves peu nombreuses agrave se faire suggeacuterer par leur entreprise de
distribution de contacter Mesures Canada puisque seulement 4 dentre elles ont reccedilu
une telle suggestion de la part de celle-ci Finalement 27 ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative
lorsqursquoon leur a demandeacute si leur entreprise de distribution avait pris une autre action
Parmi ces personnes 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture et agrave une correction
de lrsquoerreur 36 se sont fait remplacer leur compteur 7 nrsquoont pas eu droit agrave une
reacuteduction ou ont vu leur facture augmenter 3 ont eacuteteacute ignoreacutes par leur entreprise et 7
ont eu droit agrave une autre action non speacutecifieacutee dans le sondage
Rapport drsquoOption consommateurs page 58
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Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distribution envers les reacutepondants ayant
signaleacute un problegraveme de compteur
Action Oui () Non ()
Explications sur la consommation et la facturation 67 30
Envoi drsquoun employeacute pour veacuterifier le compteur 57 41
Suggestion de contacter Mesures Canada 4 96
Autres actions 27 73
Nature des autres actions
Reacuteduction de la facture et correction de lrsquoerreur 52
Changement du compteur 36
Maintien ou augmentation de la facture 7
Ignorer le consommateur 3
Autre action 7
Nous avons ensuite demandeacute aux consommateurs ayant signaleacute une erreur dans la lecture
de leur compteur quel eacutetait leur niveau de satisfaction quant agrave la faccedilon dont leur
entreprise de distribution de gaz avait traiteacute leur demande de reacutevision Sur une eacutechelle de
1 agrave 1063 le taux de satisfaction global est de 61 Si nous examinons plus en deacutetails
leacutechelle de satisfaction nous remarquons que 11 des reacutepondants neacutetaient pas du tout
satisfaits 22 eacutetaient peu satisfaits (notes de 2 agrave 4) 17 eacutetaient plus ou moins satisfaits
Rapport drsquoOption consommateurs page 59
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(notes de 5 agrave 6) 31 eacutetaient assez satisfaits (notes de 7 agrave 9) et 21 eacutetaient totalement
satisfaits
Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers lrsquointervention de leur entreprise
de distribution de gaz parmi ceux ayant signaleacute un problegraveme de mesure de leur
consommation
Indice de satisfaction (10) des reacutepondants
Total (10) 21
Eacuteleveacute (7 agrave 9) 31
Moyen (5 agrave 6) 17
Faible (2 agrave 4) 22
Nul (1) 11
Indice de satisfaction (10) 61
432- Mesures-Canada
Le niveau de connaissance des personnes ayant signaleacute des problegravemes dans la mesure de
leur consommation de gaz naturel envers le rocircle de Mesures Canada est tregraves faible
puisque seulement 14 de celles-ci savent que cet organisme peut traiter leur plainte sils
ne sont pas satisfaits du traitement donneacute par leur entreprise de distribution de gaz
naturel Chez les reacutepondants connaissant le rocircle de Mesures Canada pour le traitement
des plaintes concernant la mesure de leur consommation de gaz seulement 4 ont eu
63 Une note de 1 signifie que le consommateur nest pas du tout satisfait et de 10 quil est totalement satisfait
Rapport drsquoOption consommateurs page 60
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquointention de porter plainte aupregraves de cet organisme Donc pour lrsquoensemble des
consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz seulement 056 ont
consideacutereacute porter plainte aupregraves de Mesures Canada
44- Conclusion
Les repreacutesentants de lrsquoindustrie du gaz naturel invoquent freacutequemment le tregraves faible
nombre de plaintes et de corrections apporteacutees par Mesures Canada pour justifier une
diminution de lrsquointervention de lrsquoorganisme Pourtant agrave la lecture des donneacutees de ce
sondage il semble que la situation est diffeacuterente Le tregraves faible nombre de plaintes est
surtout attribuable au fait que tregraves peu de consommateurs qui signalent un problegraveme de
mesure du gaz font appel agrave Mesures Canada Les donneacutees du sondage reacutevegravelent que parmi
ceux-ci seulement 056 ont consideacutereacute porter plainte aupregraves de lrsquoorganisme En reacutealiteacute
les problegravemes en matiegravere de mesure sont plus freacutequents puisque 18 des
consommateurs interrogeacutes ont deacutejagrave fait appel agrave leur entreprise de distribution de gaz pour
signaler un tel problegraveme Parmi ceux-ci 13 ont eu droit agrave une diminution de leur
facture 64 Ceci nous porte agrave affirmer que les problegravemes de mesure du gaz naturel sont
plus importants que ce lrsquoindustrie du gaz admet
Les reacutesultats du sondage sur les actions des entreprises de distribution du gaz naturel ainsi
que sur le niveau de satisfaction des consommateurs envers celles-ci nous amegravenent agrave
constater que les consommateurs ayant signaleacute des problegravemes sont plus ou moins bien
servis et que leur satisfaction est moyenne Cela est drsquoautant plus preacuteoccupant que cela
confirme en quelque sorte les perceptions des consommateurs de gaz naturel en geacuteneacuteral
envers leur entreprise de distribution pour qui le manque de confiance constitue le
principal motif de ne pas faire confiance agrave leur compteur de gaz De plus le fait que les
consommateurs connaissent peu Mesures Canada et que tregraves peu drsquoentre eux ont
consideacutereacute porter plainte agrave cet organisme nous amegravene agrave constater que les consommateurs
64 Parmi les consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz 27 ont eu droit agrave une autre action et parmi ces 27 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture
Rapport drsquoOption consommateurs page 61
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
deacutesirant signaler un problegraveme de mesure ont lrsquoimpression qursquoils sont captifs de leur
entreprise de distribution Comme la confiance et la satisfaction des consommateurs
envers leur entreprise de distribution de gaz naturel est faible et que certaines actions
eacuteleacutementaires comme lrsquoinformation sur la consommation ne sont pas prises dans le tiers
des cas nous consideacuterons la situation probleacutematique Le manque drsquoinformation sur
lrsquoexistence de Mesures Canada rend la protection donneacutee cet organisme envers les
consommateurs moins effective et dans ce cas les consommateurs canadiens ne sont pas
aussi bien proteacutegeacutes qursquoils devraient lrsquoecirctre
Ce sondage a permis de donner les aspects quantitatifs de lrsquoopinion des consommateurs
canadiens en matiegravere de mesure du gaz naturel Dans la prochaine section nous
aborderons les aspects qualitatifs de la mesure du gaz et nous explorerons les opinions
face aux changements agrave venir dans le rocircle de Mesures Canada Ces opinions ont eacuteteacute
recueillies par lrsquoentremise des groupes de discussion
Rapport drsquoOption consommateurs page 62
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION
Six groupes de discussion ont eacuteteacute reacutealiseacutes par lrsquoentremise de la firme Environics Ceux-ci
se sont tenus en juillet 2002 dans trois villes canadiennes Toronto (16 juillet) Calgary
(18 juillet) et Montreacuteal (25 juillet) Les participants agrave ces groupes de discussion sont
responsables du paiement de leur facture de gaz naturel et portent un grand inteacuterecirct aux
questions de politique publique Nous retrouvons le guide de discussion agrave lrsquoAnnexe 4 et
le document que les participants ont reccedilu afin de mieux comprendre le contexte de la
discussion agrave lrsquoAnnexe 5 65
51- La reacuteglementation de la mesure commerciale au Canada
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada
Pratiquement tous les participants croient que les compteurs sont reacuteglementeacutes drsquoune
certaine faccedilon au Canada Les participants de Toronto ont mentionneacute que la
reacuteglementation eacutetait feacutedeacuterale et ont donneacute quelques noms drsquoagences telles que Poids et
mesures Canada ou Consommation et affaires corporatives Agrave Montreacuteal et Calgary les
participants ont mentionneacute que cette responsabiliteacute revenait probablement agrave une agence
feacutedeacuterale mais quelques uns se sont demandeacutes si les appareils de mesure sont reacuteglementeacutes
au niveau local ou provincial Deux participants de Montreacuteal ont mentionneacute le nom de
Rapport drsquoOption consommateurs page 63
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Mesures Canada car ils connaissent cet organisme avec qui ils ont eacuteteacute en contact dans le
cadre de leur travail Quelques participants des trois villes ont vu des autocollants sur les
balances dans les magasins drsquoalimentation ou sur les pompes agrave essence Finalement la
plupart des participants ont affirmeacute qursquoils ne pensent pas agrave la mesure commerciale et
prennent pour acquis que les compteurs sont exacts
Les participants tiennent agrave ce que ce rocircle reacuteglementaire soit exeacutecuteacute par une agence
gouvernementale canadienne qui est en mesure drsquoimposer des normes nationales de
fiabiliteacute et de qualiteacute des compteurs Ils ne veulent pas que les entreprises de distribution
de gaz naturel ou les manufacturiers de compteurs aient le pouvoir ultime de reacuteglementer
les compteurs en raison des conflits drsquointeacuterecircts que cela amegravene Les participants ont
invoqueacute les scandales comptables de Enron et WorldCom en exemple pour justifier leur
manque de confiance en la capaciteacute de lrsquoindustrie de srsquoautoreacuteglementer Ce sentiment
eacutetait le plus fort agrave Toronto alors que les participants de Calgary eacutetaient un peu plus
ouverts agrave lrsquoideacutee de donner une plus grande responsabiliteacute agrave lrsquoindustrie en matiegravere de
reacuteglementation
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada
Lorsqursquoils ont appris que Mesures Canada eacutetait responsable de la reacuteglementation pour la
mesure du gaz naturel certains participants ont affirmeacute avoir deacutejagrave entendu parler de cet
organisme et drsquoavoir vu un autocollant ou un logo de Mesures Canada dans le passeacute Il
faut souligner que les gens associent tregraves peu Mesures Canada avec la reacuteglementation de
la mesure commerciale au Canada
Lorsque les participants ont lu le document les informant du rocircle de Mesures Canada ils
ont eacuteteacute surpris Un consensus srsquoest formeacute autour de lrsquoideacutee qursquoil eacutetait bon de savoir qursquoun
organisme gouvernemental laquo gardait un œil sur les choses raquo La plupart des participants
ont affirmeacute que savoir cela les rendaient plus confortables par rapport agrave lrsquoexactitude des
65 Les groupes de discussion traitaient de deux revues de secteurs la Revue de secteur du gaz naturel et la Revue de secteur de lrsquoalimentation au deacutetail Les documents en annexe ne comprennent pas la section consacreacutee agrave lrsquoalimentation au deacutetail
Rapport drsquoOption consommateurs page 64
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
poids et mesures et qursquoil eacutetait bon drsquoavoir un chien de garde qui surveille lrsquoindustrie Les
participants srsquoinquieacutetaient de la possibiliteacute que les entreprises tentent de tricher et eacutetaient
tregraves heureux du fait qursquoil existait un meacutecanisme qui peut les surveiller
Quelques participants eacutetaient sceptiques quant agrave la possibiliteacute de Mesures Canada
drsquoexeacutecuter toutes ces fonctions Les gens nrsquoavaient jamais vu drsquoinspecteurs de Mesures
Canada et ils se sont demandeacutes comment toute cette reacuteglementation eacutetait mise en
application Certains voulaient savoir srsquoils pouvaient teacuteleacutephoner Mesures Canada srsquoils
avaient des questions ou des plaintes concernant les appareils de mesure Certains
participants ont aussi affirmeacute que puisqursquoils prenaient pour acquis que les appareils de
mesure eacutetaient exacts le fait de connaicirctre le rocircle de Mesures Canada ne les rendaient pas
plus confiants qursquoauparavant
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial
La compreacutehension de la Revue du secteur commercial varie selon les participants
Quelques uns particuliegraverement agrave Montreacuteal ne comprenaient pas vraiment ce que cela
signifiait Ils voyaient cela comme un processus bureaucratique interne qui se produit
freacutequemment sans que le public ne soit au courant Les participants de Toronto et de
Calgary avaient une meilleure ideacutee du fait que Mesures Canada doit reacuteviser son rocircle en
preacutevision des changements technologiques et afin de trouver des moyens drsquoutiliser ses
ressources plus efficacement dans un monde en changement
52- La Revue du secteur du gaz naturel
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures
La plupart des participants ont affirmeacute qursquoils surveillaient de pregraves leur facture de gaz
surtout agrave Calgary et agrave Toronto ougrave les tarifs ont beaucoup fluctueacute au cours de la derniegravere
anneacutee La plupart des consommateurs se sont beaucoup plus attardeacutes au taux auxquels ils
sont factureacutes qursquoaux tableaux indiquant la lecture de leur compteur Plusieurs participants
Rapport drsquoOption consommateurs page 65
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
dans les trois villes affirment qursquoils ont deacutejagrave eacuteteacute surfactureacutes dans le passeacute en raison
drsquoestimations incorrectes ou des erreurs humaines dans la lecture du compteur Les
participants ont affirmeacute que leurs inquieacutetudes avaient tregraves peu agrave voir avec le compteur lui-
mecircme surtout que lorsqursquoils comparent leur consommation avec celle de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedente il y a tregraves peu de variations
La plupart des participants ont affirmeacute que leur compteur eacutetait situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de leur
maison et qursquoils ne lrsquoavaient presque jamais regardeacute La plupart ne savaient pas comment
interpreacuteter les chiffres sur leur compteur et nrsquoy ont pas vraiment penseacute avant la tenue du
groupe de discussion Quelques participants de Montreacuteal ont mentionneacute que Gaz
Meacutetropolitain leur ont envoyeacute de lrsquoinformation sur la faccedilon de lire le compteur Agrave
Calgary en raison de la grande fluctuation des tarifs les gens eacutetaient un peu plus curieux
de savoir si la lecture de leur compteur avait contribueacute agrave augmenter leur facture mecircme si
presque tous srsquoentendaient pour attribuer la hausse de leur facture agrave celle des tarifs Agrave
Toronto la deacutereacuteglementation en cours et le fait que les compagnies de gaz vendent leur
produit porte agrave porte a rendu les gens plus vigilants qursquoauparavant sur tout ce qui a
rapport agrave leur facture y compris le compteur
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs
Les participants ont affirmeacute faire tregraves confiance en leur compteur de gaz Cette confiance
se base sur le fait que leur consommation semble ecirctre reacuteguliegravere et que les compteurs sont
fabriqueacutes agrave partir drsquoune technologie simple qui a peu de chances de mal fonctionner La
plupart des participants ont affirmeacute que crsquoest la premiegravere fois qursquoils ont agrave penser agrave cela et
qursquoils prenaient lrsquoexactitude de leur compteur pour acquis Quelques uns srsquoinquieacutetaient du
fait que leur compteur eacutetait tregraves vieux mais ils assument tout de mecircme que leur compteur
fonctionne correctement Quelques participants croient que si le compteur venait agrave mal
fonctionner il le ferait de faccedilon marqueacutee et que cela amegravenerait une augmentation
astronomique de la consommation enregistreacutee Les gens croient tregraves peu qursquoun mauvais
fonctionnement pourrait amener une augmentation ou une diminution tregraves leacutegegravere et peu
deacutecelable de la consommation enregistreacutee Il a eacuteteacute souvent mentionneacute qursquoon devrait faire
confiance aux compteurs parce qursquoil faut faire confiance en quelque chose ou que cette
Rapport drsquoOption consommateurs page 66
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance constitue un acte de foi Les gens ont affirmeacute qursquoils faisaient confiance aussi
longtemps que leur consommation se situaient dans les limites acceptables Les gens font
plus confiance aux compteurs de gaz qursquoaux balances dans les supermarcheacutes par
exemple car le compteur est agrave leur domicile et ils ont lrsquoimpression drsquoen avoir le controcircle
Les participants eacutetaient geacuteneacuteralement drsquoaccord pour dire qursquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct des
entreprises de distribution de gaz naturel que les compteurs fonctionnent correctement
Toutefois les participants ont souligneacute qursquoils conservent une suspicion visceacuterale que leur
entreprise de distribution de gaz ne pourraient ecirctre assez vigilante sur le bon
fonctionnement des compteurs Cette contradiction srsquoest illustreacutee lorsque certains
participants ont dit que leur entreprise de distribution de gaz eacutetait importante et qursquoelle
avait une reacuteputation agrave preacuteserver alors que drsquoautres srsquoinquieacutetait du fait que celle-ci eacutetait en
situation de monopole et qursquoelle nrsquoeacutetait pas sous pression pour ecirctre stricte sur le controcircle
de la qualiteacute Les participants de Toronto ont eacutemis plusieurs commentaires neacutegatifs
envers Enbridge Consumer Gas et cela a sembleacute rendre les gens plus sceptiques envers
leur compteur de gaz
La grande majoriteacute des participants nrsquoont pas eu de conflits et nrsquoont pas entendu parler
drsquoautres personnes qui ont eu un conflit agrave propos de leur compteur Les seules problegravemes
ont eu rapport agrave des fuites de gaz autour de leur compteur
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada
Les participants ont lu le document qui explique que pour le moment lrsquoencadrement de la
reacuteglementation des compteurs est partageacute entre Mesures Canada et le Meacutecanisme
alternatif de livraison des services de cet organisme Ce meacutecanisme preacutevoit
lrsquoaccreacuteditation drsquoorganismes habituellement les entreprises de distribution de gaz Depuis
le milieu des anneacutees 1980 les organismes accreacutediteacutes procegravedent agrave la veacuterification initiale et
agrave la reveacuterification des compteurs Ces organismes suivent une norme qui combine les
eacuteleacutements de la norme ISO-9002-1994 et des normes additionnelles de Mesures Canada et
sont auditeacutes peacuteriodiquement De son cocircteacute Mesures Canada eacutetablit seul les normes
Rapport drsquoOption consommateurs page 67
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
utiliseacutees pour approuver les nouveaux types de compteurs et procegravede lui-mecircme agrave cette
approbation
Lrsquoideacutee selon laquelle Mesures Canada utiliserait le Meacutecanisme alternatif de livraison des
services et accreacutediterait des organismes afin de deacutevelopper des normes et drsquoapprouver les
nouveaux types de compteurs a reccedilu un accueil tregraves neacutegatif chez les participants Ces
derniers veulent que ce rocircle demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada Les
participants de Calgary eacutetaient toutefois initialement un peu plus reacuteceptifs agrave lrsquoideacutee de
confier ces rocircles aux organismes accreacutediteacutes en autant que le public soit bien informeacute et
que les organismes soient soigneusement surveilleacutes Agrave Toronto et plus particuliegraverement agrave
Montreacuteal cela signifierait un presque total abandon du rocircle de Mesures Canada Il y a une
inquieacutetude que si les entreprises de distribution du gaz naturel eacutetaient elles-mecircmes les
entreprises accreacutediteacutees pour faire ce travail personne ne proteacutegerait les consommateurs
La plupart des participants eacutetaient suspicieux agrave lrsquoideacutee de laisser les manufacturiers eux-
mecircmes approuver les nouveaux types de compteurs et adopter les normes
Avant mecircme qursquoil en soit discuteacute quelques participants ont spontaneacutement nommeacute
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (ACNOR ou CSA) comme un exemple
drsquoorganisme agrave laquelle ils feraient confiance La sensibilisation envers lrsquoACNOR est tregraves
eacuteleveacutee chez les participants de Toronto et de Calgary alors qursquoelle est preacutesente mais
moins grande agrave Montreacuteal Cela est probablement ducirc au fait que le terme franccedilais ACNOR
ne fait pas partie du logo CSA qui eacutequivaut au terme anglais Canadian Standards
Association Les gens associaient lrsquoACNOR avec des produits seacutecuritaires LrsquoACNOR est
largement perccedilu comme un organisme quasi-gouvernemental et est associeacute agrave des produits
de consommation tels que les casques de hockey Virtuellement tous les participants qui
eacutetaient familiers avec lrsquoACNOR la consideacuteraient comme une organisation drsquoune grande
inteacutegriteacute cette organisation a eacuteteacute consideacutereacutee comme eacutetant indeacutependante du milieu des
affaires et eacutetant du cocircteacute du consommateur
Quand les participants ont su qursquoil serait possible que lrsquoACNOR soit lrsquoorganisation
accreacutediteacutee qui serait responsable de deacutevelopper les normes pour les nouveaux types de
compteurs et aussi pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs la reacuteaction des
Rapport drsquoOption consommateurs page 68
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
participants eacutetait enthousiaste Le public a des soupccedilons face agrave la possibiliteacute que les
entreprises de distribution de gaz naturel et les manufacturiers de compteurs puissent
faire ce travail car il perccediloit qursquoil y a conflit drsquointeacuterecircts LrsquoACNOR a eacuteteacute perccedilue comme un
organisme neutre formeacute drsquoexperts et a eacuteteacute vue comme eacutetant comparable agrave Mesures
Canada en termes de deacutefenseur neutre de lrsquointeacuterecirct public Si Mesures Canada accreacuteditait
un organisme pour deacutevelopper les normes il nrsquoy aurait pas de meilleure organisation que
lrsquoACNOR La plupart des participants ont senti que leurs inteacuterecircts en tant que
consommateurs seraient encore mieux proteacutegeacutes que sous le statu quo si lrsquoACNOR jouait
un plus grand rocircle dans lrsquoeacutetablissement de normes Chez les participants lrsquoimage globale
de lrsquoACNOR se reacutesume agrave ceci lrsquoorganisme teste rigoureusement les produits est
indeacutependant inspire la confiance et tient agrave proteacuteger le consommateur
Neacuteanmoins la plupart des participants ont insisteacute sur la neacutecessiteacute que Mesures Canada ait
le dernier mot et reacutevise ce que lrsquoACNOR a deacutecideacute Certains participants ont demandeacute
comment lrsquoACNOR eacutetait financeacutee et ont voulu ecirctre assureacutes que lrsquoorganisme soit
reacuteellement indeacutependant de lrsquoindustrie Quelques participants de Montreacuteal eacutetaient inquiets
du fait que si lrsquoACNOR reccediloit son argent de lrsquoindustrie qui veut des normes pour ses
produits que cet organisme pourrait se sentir sous la pression de faire ce que lrsquoindustrie
veut qursquoelle fasse
Pour la plupart les participants eacutetaient tregraves en faveur de lrsquoideacutee que lrsquoACNOR deacuteveloppe
des normes pour les compteurs de gaz sous le Systegraveme canadien des normes En fait il a
eacuteteacute souligneacute que lrsquoACNOR beacuteneacuteficie actuellement drsquoun plus haut niveau de
sensibilisation drsquoougrave une meilleure reacuteputation que Mesures Canada Lorsqursquoils ont su que
le cœur de lrsquoactiviteacute de lrsquoACNOR est deacutevelopper des normes les participants ont senti
que ccedila ferait du sens de prendre ce rocircle et de reacuteunir des panels drsquoexperts afin de
deacutevelopper des normes Quelques participants percevaient cela comme un bon
arrangement mais tenaient agrave ce que Mesures Canada exerce toujours un rocircle en
supervisant le processus Ils voulaient aussi savoir comment ce reacuteameacutenagement des
responsabiliteacutes pourrait permettre drsquoeacuteconomiser de lrsquoargent et ecirctre plus efficace que si
Mesures Canada continuait drsquoeacutetablir les normes par lui-mecircme
Rapport drsquoOption consommateurs page 69
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Pratiquement tous les participants ont dit qursquoil serait important qursquoil y ait une
repreacutesentation des consommateurs sur le panel drsquoexperts qui creacuteerait ces normes Les
gens reconnaissaient que le citoyen moyen ne pourrait exercer ce rocircle car il srsquoagit drsquoun
sujet hautement technique Ils croient que srsquoil y avait des experts en provenance des
associations de consommateurs cela contribuerait agrave ce que le consommateur sente que
ses inteacuterecircts seront proteacutegeacutes
Un sceacutenario alternatif a eacuteteacute preacutesenteacute ougrave Mesures Canada accreacutediterait les manufacturiers
de compteurs agrave faire les tests initiaux du produit en vue de lrsquoapprobation de type Selon ce
sceacutenario Mesures Canada superviserait le processus par son Programme drsquoaccreacuteditation
et lrsquoACNOR travaillerait agrave deacutevelopper les speacutecifications techniques
Cette option a souleveacute moins drsquoenthousiasme Les participants ont trouveacute ce processus un
peu compliqueacute et bureaucratique Il y avait beaucoup drsquoinquieacutetude agrave propos de lrsquoideacutee
drsquoaccreacutediter les manufacturiers de compteurs pour tester leur propre produit et cela a eacuteteacute
perccedilu comme eacutetant une source potentielle de conflit drsquointeacuterecircts La plupart des participants
ont fortement senti que les tests de compteurs en vue de leur approbation de type
devraient ecirctre meneacutes par un organisme indeacutependant et non par les manufacturiers qui ont
particuliegraverement inteacuterecirct agrave tout approuver Il y a une crainte que dans ce systegraveme les
consommateurs se retrouvent avec des compteurs qui sont les meilleurs pour les
manufacturiers et les entreprises de distribution de gaz mais qui ne sont pas les meilleurs
pour eux
524- La protection des consommateurs
La plupart des participants ont senti que la chose la plus importante que Mesures Canada
doit faire pour proteacuteger les inteacuterecircts des consommateurs eacutetait de veacuterifier reacuteguliegraverement et
par visites surprises la performance des compteurs et drsquoobliger la conformiteacute aux normes
Tout manufacturier ou entreprise de distribution de gaz qui ne se conforme pas aux
normes doit ecirctre puni Mesures Canada devrait aussi faire la promotion de son rocircle aupregraves
des canadiens afin que si des personnes ont un conflit agrave propos de leur compteur il
puissent avoir un recours autre que de simplement avoir agrave faire affaire avec leur
Rapport drsquoOption consommateurs page 70
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
entreprise de distribution de gaz En drsquoautre mots Mesures Canada doit ecirctre preacutesent pour
arbitrer les conflits veacuterifier rigoureusement les compteurs de plusieurs types et de
srsquoassurer que la fiabiliteacute des compteurs que les consommateurs prennent pour acquise
demeure la mecircme
Les participants tiennent cateacutegoriquement agrave ce que le Canada nrsquoaccepte pas
automatiquement de nouveaux types de compteurs simplement parce que les organismes
reacuteglementaires drsquoautres pays les ont accepteacutes Il y a eu consensus que les normes
canadiennes devraient toujours ecirctre plus eacuteleveacutees que celles des autres pays et que la
plupart des autres pays ne connaissent pas nos conditions climatiques Les participants
ont affirmeacute qursquoil pourrait ecirctre acceptable que Mesures Canada prenne les reacutesultats des
tests reacutealiseacutes par drsquoautres pays en consideacuteration lorsqursquoil approuve les compteurs
Cependant il devra toujours y avoir un processus drsquoapprobation au Canada
Finalement la participation de groupes de consommateurs tels qursquoOption consommateurs
ou lrsquoAssociation des consommateurs du Canada aux comiteacutes aviseurs qui pourraient se
former dans ce secteur rassurerait beaucoup les consommateurs que leurs inteacuterecircts sont
bien proteacutegeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 71
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
Le sondage pan-canadien (chapitre 4) et les groupes de discussion (chapitre 5) ont permis
drsquoobtenir un portrait clair de lrsquoopinion des consommateurs et ce autant pour la situation
actuelle que pour les changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel De plus nous avons pu prendre connaissance des orientations que compte
prendre Mesures Canada et de quelques changements proposeacutes par lrsquoAssociation
canadienne du gaz (chapitre 2) Finalement nous avons pris connaissance du
fonctionnement de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis (chapitre
3) Agrave partir de tous ces eacuteleacutements nous deacutevelopperons un argumentaire faisant eacutetat de nos
positions
Cet argumentaire comprend deux parties La premiegravere consiste agrave eacutelaborer la position
drsquoOption consommateurs sur les sujets touchant lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures
Canada La seconde partie traite individuellement de chaque domaine drsquoactiviteacute de
Mesures Canada qui concerne la mesure du gaz naturel ce qui exclut les domaines
relevant exclusivement de la Loi sur les poids et mesures comme la veacuterification de la
quantiteacute nette ou lrsquoinspection des produits En plus drsquoeacutelaborer notre position nous
reacuteagirons aux propositions de lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA)
61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Canada
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Comme nous lrsquoavons deacutecrit agrave la section 21 le programme drsquoaccreacuteditation vise agrave confier
aux organismes une partie des tacircches auparavant reacutealiseacutees directement par Mesures
Canada Actuellement la plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de
Rapport drsquoOption consommateurs page 72
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
distribution de gaz naturel Or les donneacutees du sondage ont indiqueacute que les
consommateurs nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave leur entreprise de distribution
de gaz naturel puisque ce manque de confiance constitue la principale raison de ne pas
faire totalement ou partiellement confiance agrave leur compteur de gaz Les participants des
groupes de discussion ont aussi souligneacute qursquoils nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave
leur entreprise de distribution de gaz et qursquoils avaient lrsquoimpression que celle-ci ne faisait
pas tout ce qui eacutetait neacutecessaire pour assurer lrsquoexactitude des compteurs Ce manque de
confiance des consommateurs envers les entreprises de distribution de gaz naturel est
donc apparent De plus les consommateurs consulteacutes ont exprimeacute de profondes
reacuteticences agrave lrsquoideacutee de confier la veacuterification des compteurs aux entreprises qui srsquoen
servent pour mesurer la consommation du gaz car ils craignent les conflits drsquointeacuterecircts qui
pourraient en reacutesulter Cette crainte srsquoinscrit dans la meacutefiance geacuteneacuterale des
consommateurs pour tout ce qui touche lrsquoauto-reacuteglementation ou lrsquoauto-surveillance par
lrsquoindustrie crainte aggraveacutee par les reacutecents scandales financiers de Enron et de
Worldcom
Pour Option consommateurs la situation ideacuteale serait que Mesures Canada procegravede lui-
mecircme agrave la veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs ou que les organismes
accreacutediteacutes soient neutres et ne soient pas relieacutes agrave la distribution du gaz naturel Mais la
reacutealiteacute est diffeacuterente car le programme drsquoaccreacuteditation est bien implanteacute et les entreprises
de distribution du gaz sont largement accreacutediteacutees De plus Mesures Canada ne dispose
plus de suffisamment drsquoinspecteurs pour faire tout le travail de veacuterification initiale et de
reveacuterification des compteurs Lrsquoembauche et la formation de nouveaux inspecteurs
demanderait des ressources trop importantes pour les moyens limiteacutes de lrsquoorganisme
Nous sommes donc conscients que revenir en arriegravere serait pratiquement impossible Pour
ces raisons nous ne demandons pas le retrait du programme drsquoaccreacuteditation mecircme srsquoil ne
constitue pas le meilleur moyen de proteacuteger les consommateurs
Ceci eacutetant dit il est donc important que les organismes accreacutediteacutes fassent lrsquoobjet drsquoun
encadrement suffisant par Mesures Canada afin de srsquoassurer que ceux-ci exeacutecutent leurs
tacircches selon les normes eacutetablies par lrsquoorganisme Cela est drsquoautant plus vrai que Mesures
Canada preacutevoit eacutetendre le programme drsquoaccreacuteditation agrave drsquoautres champs drsquointervention ougrave
Rapport drsquoOption consommateurs page 73
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoorganisme intervient actuellement de faccedilon directe Ce sujet sera agrave lrsquoordre du jour de la
Revue du secteur du gaz naturel comme crsquoeacutetait le cas lrsquoan dernier pour la Revue du
secteur de lrsquoeacutelectriciteacute
Pour lrsquoinstant ce programme semble bien fonctionner pour la veacuterification initiale et la
reveacuterification des compteurs Lrsquoencadrement des organismes accreacutediteacutes qui comprend les
audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de
lrsquoaccreacuteditation qui ont lieu tous les trois ans assure une bonne surveillance de ceux-ci
Ces leviers de surveillance doivent ecirctre preacuteserveacutes et Mesures Canada doit srsquoassurer qursquoils
sont appliqueacutes de faccedilon stricte Les audits constituent pour Option consommateurs un
eacuteleacutement essentiel et ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes afin de conserver le rocircle de
surveillance du marcheacute par Mesures Canada
612- Lrsquoinformation aux consommateurs
Les reacutesultats du sondage ainsi que les commentaires des consommateurs lors des groupes
de discussion indiquent que les consommateurs connaissent tregraves peu le rocircle de Mesures
Canada Tregraves peu de consommateurs savent qursquoils peuvent faire appel agrave un organisme
neutre et indeacutependant en cas de conflit concernant la mesure du gaz naturel avec leur
distributeur Or un des facteurs de confiance des consommateurs envers leur compteur
est de savoir qursquoun organisme neutre et impartial existe afin de les proteacuteger et de
srsquoassurer que la mesure est exacte Les consommateurs ont besoin de savoir qursquoun tel
organisme est preacutesent en cas de conflit avec leur distributeur de gaz
Actuellement la plupart des consommateurs croient qursquoils nrsquoont aucune possibiliteacute de
recours en cas de deacutesaccord concernant lrsquoexactitude de leur compteur Les
consommateurs croient qursquoils ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave leur distributeur de gaz qui sont
agrave la fois juge et partie en cas de conflit concernant lrsquoexactitude de leur compteur Eacutetant
donneacute que les consommateurs font peu confiance agrave leur distributeur de gaz naturel et que
le niveau de satisfaction chez les gens qui ont rapporteacute un problegraveme est plutocirct moyen
nous consideacuterons que cette situation est probleacutematique Il est fort possible que des
consommateurs qui croient que leur compteur est inexact ne prennent aucune action eacutetant
Rapport drsquoOption consommateurs page 74
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
donneacute qursquoils croient que leur entreprise de distribution de gaz ne traitera pas leur plainte
de faccedilon juste et eacutequitable et qursquoil nrsquoexiste aucun recours face agrave celle-ci
Les consommateurs doivent donc connaicirctre davantage lrsquoexistence de Mesures Canada et
de son rocircle drsquoarbitre en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises de
distribution de gaz Une meilleure connaissance de ce rocircle permettra aux consommateurs
de se sentir mieux proteacutegeacutes et reacutepondra agrave leur besoin de savoir qursquoun arbitre juste et
impartial peut les aider Nous sommes conscients que Mesures Canada dispose de
ressources limiteacutes et qursquoil ne pourrait reacutepondre agrave un flot drsquoappels faisant suite agrave une
campagne drsquoinformation nationale sur son rocircle Nous recommandons donc que la
publiciteacute soit cibleacutee vers les consommateurs deacutesirant signaler un problegraveme de mesure du
gaz Pour ce faire les entreprises de distribution du gaz devront ecirctre mises agrave contribution
et nous sommes drsquoavis que cela contribuera agrave la plus grande confiance des
consommateurs de gaz
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada
Une particulariteacute de lrsquoindustrie du gaz naturel est la varieacuteteacute des intervenants sur le
marcheacute Dans lrsquoindustrie de lrsquoeacutelectriciteacute reacuteglementeacutee la mecircme entreprise fait agrave la fois
office de producteur de transporteur et de distributeur Par contre la deacutereacuteglementation de
lrsquoeacutelectriciteacute qui a eu lieu dans certaines provinces a changeacute la situation avec lrsquoexistence
drsquoentreprises distinctes ou agrave la seacuteparation fonctionnelle des entreprises 66 entre la
production le transport et la distribution Dans le domaine du gaz naturel une telle
situation existe depuis toujours et les entreprises qui produisent transportent entreposent
et distribuent le gaz naturel sont diffeacuterentes Une telle situation fait que des points de
mesure avec des compteurs sont installeacutes entre chaque eacutetape de la chaicircne de distribution
du gaz naturel
66 Au Queacutebec la deacutereacuteglementation du secteur de la production a ameneacute la seacuteparation fonctionnelle drsquoHydro-Queacutebec entre les activiteacutes de production de transport et de distribution
Rapport drsquoOption consommateurs page 75
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz prescrit le mecircme niveau drsquointervention
pour chaque point de mesure du gaz naturel Ainsi les compteurs installeacutes agrave la sortie des
producteurs vers les transporteurs sont soumis aux mecircmes regravegles que ceux installeacutes chez
un consommateur reacutesidentiel LrsquoAssociation canadienne du gaz juge qursquoun niveau
semblable drsquointervention nrsquoest pas neacutecessaire pour tous les types drsquoopeacuterations
commerciales LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande (Recommandation 72)
donc que
bull les opeacuterations commerciales donnent lieu agrave des interventions varieacutes qui seraient
deacutetermineacutees par le niveau de complexiteacute des parties inteacuteresseacutees
bull les opeacuterations commerciales meneacutees par des intervenants posseacutedant un niveau de
complexiteacute eacuteleveacute et ayant accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de
mesures devraient faire lrsquoobjet de faibles degreacutes drsquointervention 67
Cette proposition suggegravere que le niveau drsquointervention de Mesures Canada tienne compte
du degreacute de vulneacuterabiliteacute des consommateurs Ainsi les transactions entre un producteur
et un transporteur neacutecessiteraient un niveau drsquointervention faible eacutetant donneacute que les
deux parties disposent de moyens techniques suffisants pour veacuterifier eux-mecircmes
lrsquoexactitude des compteurs et nrsquoont donc pas besoin de lrsquointervention de Mesures Canada
pour srsquoassurer que les appareils de mesures sont exacts Il en est de mecircme pour les
transactions impliquant les transporteurs les entreprises de distribution de gaz et les
grand consommateurs industriels Pour les transactions impliquant les petites et
moyennes entreprises du secteur commercial et industriel lrsquoAssociation canadienne du
gaz recommande que le niveau drsquointervention soit moyen en raison drsquoune certaine
vulneacuterabiliteacute de ces consommateurs Finalement lrsquoAssociation canadienne du gaz
considegravere que les consommateurs reacutesidentiels constituent la partie la plus vulneacuterable de
lrsquoensemble du marcheacute du gaz naturel car ils possegravedent un niveau de complexiteacute faible et
qursquoils nrsquoont pas accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de mesures Pour cette
67 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 76
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
raison lrsquoAssociation canadienne du gaz considegravere que les consommateurs reacutesidentiels
neacutecessitent un degreacute drsquointervention eacuteleveacutee de Mesures Canada 68
Les consommateurs reacutesidentiels ne disposent pas des ressources financiegraveres techniques et
juridiques neacutecessaires agrave la veacuterification et la reveacuterification des compteurs ou agrave la
contestation en cas de conflit avec leur distributeur de gaz naturel Ainsi les regravegles
relatives aux compteurs servant agrave mesurer la consommation de gaz des consommateurs
reacutesidentiels ne devraient pas ecirctre diminueacutees Il est important que les consommateurs
reacutesidentiels puissent toujours beacuteneacuteficier du niveau de protection actuellement accordeacute par
Mesures Canada et dans ce sens Option consommateurs est drsquoaccord avec la proposition
de lrsquoAssociation canadienne du gaz
Pour les transactions impliquant les autres intervenants nous laissons le soin aux
repreacutesentants de ces derniers drsquoeacutemettre leur opinion sur les propositions de lrsquoAssociation
canadienne du gaz Toutefois nous demeurerons vigilants afin de nous assurer que les
deacutecisions prises nrsquoaffectent pas lrsquoexactitude de la mesure car les coucircts des erreurs de
mesure aux niveaux de la production du transport et de la distribution seront transfeacutereacutes
aux consommateurs finaux dont les consommateurs reacutesidentiels
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose (Recommandation 73) que tous les
programmes drsquointervention de Mesures Canada en matiegravere de mesure du gaz naturel
passent par une eacutetude drsquoimpact nommeacutee Reacutesumeacutes de lrsquoeacutetude drsquoimpact de la
reacuteglementation Cette eacutetude drsquoimpact viserait agrave analyser les coucircts et les avantages de
lrsquointervention de Mesures Canada et reacutepondrait aux lignes directrices du Conseil priveacute qui
indique que les organismes de reacuteglementation doivent srsquoassurer que les avantages
lrsquoemportent sur les coucircts pour les canadiens LrsquoAssociation canadienne du gaz appuie sa
68 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du
Rapport drsquoOption consommateurs page 77
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
position en donnant lrsquoexemple des modifications du plan drsquoeacutechantillonnage servant agrave la
veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs qui auraient entraicircneacute des coucircts
additionnels de 80 millions $ pour les consommateurs de gaz naturels et ce pour des
eacutecarts possibles de moins de 300 000 $ 69
Une telle proposition demeure incomplegravete car elle nrsquoindique pas de quelle faccedilon les
avantages et les coucircts des programmes drsquointervention de Mesures Canada seraient
calculeacutes De plus nous croyons qursquoil peut ecirctre hasardeux de calculer les coucircts drsquoune telle
reacuteglementation Par exemple nous serions curieux de savoir quelle meacutethode utilise
lrsquoAssociation canadienne du gaz afin de deacuteterminer que les modifications au plan
drsquoeacutechantillonnage coucirctent 80 millions $ de plus aux entreprises oeuvrant dans le gaz
naturel Sur ce sujet lrsquoAssociation canadienne du gaz ne nous a pas fourni drsquoexplication
satisfaisante sur la faccedilon de calculer ces coucircts
Lorsqursquoil est question de calculer les coucircts de la reacuteglementation les entreprises ont
tendance agrave se limiter sur les coucircts imposeacutes par la reacuteglementation Mais le manque de
reacuteglementation amegravene aussi des coucircts La confiance actuelle des consommateurs vient du
fait qursquoil nrsquoexiste pas de laquo scandale des compteurs raquo et nous sommes drsquoavis que la
reacuteglementation actuelle contribue largement agrave lrsquoabsence de problegravemes drsquoexactitude et de
fiabiliteacute des compteurs Un manque de reacuteglementation pourrait reacuteduire la fiabiliteacute et
lrsquoexactitude des compteurs et une diminution subite de la confiance des consommateurs
occasionnerait des coucircts tregraves eacuteleveacutes pour lrsquoensemble de lrsquoindustrie du gaz naturel qui
dans certaines provinces comme le Queacutebec se retrouve dans une situation de concurrence
peu favorable avec les autres sources drsquoeacutenergie De plus la population a toujours en tecircte
les scandales financiers de Enron et de Worldcom et elle est particuliegraverement sensible agrave
tout scandale touchant les entreprises
Nous ne nous opposons pas cateacutegoriquement agrave des analyses drsquoimpact sur les coucircts de la
reacuteglementation et des programmes drsquointervention de Mesures Canada Nous sommes
gaz Juin 2002 10-13
Rapport drsquoOption consommateurs page 78
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
conscients que des reacuteglementations ayant peu drsquoutiliteacute sur lrsquoexactitude des compteurs
occasionnent des coucircts inutiles pour les entreprises de distribution du gaz naturel et que
ces coucircts sont refileacutes aux consommateurs notamment dans les provinces ougrave la tarification
se base sur le coucirct de service Par contre nous croyons que de telles eacutetudes devraient
tenir autant compte des coucircts et avantages de lrsquoexistence des programmes drsquointervention
que de leur retrait et ce en tenant compte de lrsquointeacuterecirct des consommateurs En
conseacutequence nous demandons donc agrave lrsquoAssociation canadienne du gaz de nous fournir
plus de deacutetails sur les analyses coucircts-avantages qursquoelle souhaiterait voir implanter pour la
reacuteglementation de Mesures Canada dans la mesure du gaz naturel
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose que lrsquoapproche reacuteglementaire normative de
Mesures Canada soit remplaceacutee par une nouvelle approche axeacutee sur le rendement
(Recommandation 75) LrsquoAssociation canadienne du gaz justifie en partie cette
recommandation en se basant sur une des recommandations du Conseil priveacute selon
laquelle les organismes de reacuteglementation feacutedeacuteraux doivent deacutefinir laquo dans la mesure du
possible les exigences des regraveglements techniques en fonction du rendement du produit
plutocirct qursquoen fonction de la conception ou des caracteacuteristiques descriptives raquo 70
LrsquoAssociation canadienne du gaz deacutenonce le fait que lrsquoapproche actuelle preacutevoit les
mecircmes meacutethodes drsquoessai (toleacuterances nombre de points de mesure freacutequence des essais)
pour tous les types drsquoappareils sans tenir compte de leurs capaciteacutes inheacuterentes de
rendement comme la fiabiliteacute et lrsquoexactitude Selon cette association une telle approche
nrsquoencouragerait pas les proprieacutetaires des compteurs (principalement les entreprises de
distribution de gaz pour les compteurs destineacutes aux consommateurs) agrave investir dans des
nouvelles technologies qui ameacutelioreraient le rendement de la mesure LrsquoAssociation
69 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 8 14 70 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 79
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
canadienne du gaz recommande donc que Mesures Canada laisse aux proprieacutetaires des
compteurs deacutemontrer que le rendement de leurs appareils est conforme aux normes en
vigueur 71
La principale preacuteoccupation des consommateurs est que les compteurs soient fiables et
mesurent la consommation de gaz avec exactitude Nous sommes favorables agrave ce que la
reacuteglementation de Mesures Canada soit axeacutee davantage sur le rendement si cela contribue
agrave ameacuteliorer la fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs Toutefois lrsquoAssociation canadienne
du gaz ne nous a pas fourni drsquoexemples concrets de la nouvelle approche proposeacutee qui
demeure selon nous theacuteorique Il serait important que les intervenants du marcheacute
connaissent davantage les deacutetails drsquoune telle approche afin de pouvoir se prononcer
clairement sur celle-ci
De plus il faut demeurer prudent quant aux avantages de lrsquoimplantation des nouvelles
technologies car celles-ci si innovatrices soient-elles sont susceptibles drsquoecirctre moins
fiables que celles actuellement utiliseacutees Les participants des groupes de discussion ont
fait part de leur crainte que les nouvelles technologies de compteurs pourraient ecirctre
beacuteneacutefiques aux fabricants et agrave lrsquoindustrie du gaz naturel mais pas neacutecessairement aux
consommateurs Dans cet ordre drsquoideacutees il ne faudrait pas que lrsquointeacuterecirct des fabricants et
des proprieacutetaires de compteurs drsquoavoir accegraves aux nouvelles technologies soit le seul motif
pour lrsquoimplantation des nouvelles technologies et que tous les intervenants du marcheacute
soient impliqueacutes dans le processus Il serait donc important que lrsquoadoption des nouvelles
technologies tienne compte des besoins des consommateurs et qursquoelle assure au moins le
maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude des compteurs
71 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 80
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
62- Les champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
Actuellement lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
est eacutelaboreacutee par Mesures Canada LrsquoAssociation canadienne du gaz juge que le processus
actuel ne suit pas la cadence de lrsquoeacutevolution technologique et a eacutelaboreacute cette solution
(Recommandation 71) afin de remeacutedier agrave la situation
bull Mesures Canada devrait adopter le Systegraveme canadien des normes afin drsquoeacutelaborer
et de mettre agrave jour toutes les normes techniques les bulletins les approbations de
prototypes et les autres documents connexes de faccedilon agrave assurer une consultation
efficace des intervenants cleacutes
bull Mesures Canada devrait avoir recours agrave un organisme drsquoaccreacuteditation de normes
agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de
normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 72
Selon lrsquoAssociation canadienne du gaz lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation
canadienne de normalisation comporterait les avantages suivants En premier lieu ce
processus permettrait la participation de tous les intervenants du marcheacute dans le
processus drsquoeacutelaboration des exigences techniques pour les compteurs Ces exigences
seraient donc lrsquoexpression des connaissances techniques partageacutees par lrsquoensemble des
intervenants 73 En second lieu un tel processus serait plus rapide que celui actuellement
utiliseacute par Mesures Canada
72 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 73 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du ga Juin 2002 9
Rapport drsquoOption consommateurs page 81
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Une telle proposition modifierait profondeacutement le processus drsquoapprobation des
speacutecifications techniques des compteurs par le remplacement de Mesures Canada par
lrsquoAssociation canadienne de normalisation Le systegraveme proposeacute ressemblerait agrave celui
existant au niveau feacutedeacuteral aux Eacutetats-Unis avec la participation su NIST et du NCWM au
processus drsquoeacutetablissement des normes Un tel processus impliquerait la participation de
tous les intervenants en trois sous-groupes soit les consommateurs lrsquoindustrie et les
experts Le systegraveme de lrsquoAssociation canadienne de normalisation fonctionne par
consensus et celui-ci doit ecirctre atteint dans lrsquoensemble des sous-groupes pour qursquoune
norme soit adopteacutee
Les participants aux groupes de discussion ont dans lrsquoensemble exprimeacute leur
enthousiasme pour lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
Ils ont souligneacute que cet organisme eacutetait tregraves creacutedible et assure une bonne protection des
consommateurs Par contre certains participants avaient exprimeacute leurs craintes quant au
controcircle de lrsquoindustrie sur le processus Ces craintes sont justifieacutees par le fait que le
processus drsquoeacutelaboration des normes est initieacute et financeacute par lrsquoindustrie
Option consommateurs a une certaine connaissance du processus drsquoeacutelaboration des
normes et y a participeacute Agrave quelques reprises nous avons remarqueacute que lrsquoadoption de
normes a servi de substitut agrave la reacuteglementation ou agrave la leacutegislation particuliegraverement
lorsque les intervenants de lrsquoindustrie se sentaient menaceacutes par lrsquoadoption drsquoune
reacuteglementation ou drsquoune leacutegislation restrictive 74 Dans ces cas les normes reacutesultant de
ces processus eacutetaient plus susceptibles drsquoaccorder une protection moindre pour les
consommateurs Option consommateurs compte demeurer vigilant quant aux motifs reacuteels
de la volonteacute de lrsquoindustrie drsquoadopter le Systegraveme national des normes
Notre expeacuterience nous a aussi permis de constater le processus de normalisation ne
remplit pas toujours les reacutesultats espeacutereacutes En premier lieu lrsquoavantage de la rapiditeacute
souligneacute par lrsquoAssociation canadienne du gaz nrsquoest pas toujours eacutevident De plus il nrsquoest
pas toujours garanti que tous les intervenants ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme
Rapport drsquoOption consommateurs page 82
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
adopte et suive celle-ci Une norme demeure essentiellement volontaire et les participants
agrave son eacutelaboration ne sont pas tenus leacutegalement agrave lrsquoadopter et la suivre Par exemple
lrsquoeacutelaboration de la norme sur la protection de la vie priveacutee a neacutecessiteacute cinq ans de travaux
De plus cette norme nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee et suivie par lrsquoensemble des intervenants ayant
participeacute agrave son eacutelaboration
Ces mises en gardes et ces exemples nous amegravenent agrave demander que lrsquoadoption de normes
pour les speacutecifications techniques des compteurs soit encadreacute par Mesures Canada Il est
important que les normes adopteacutees par le nouveau systegraveme proposeacute permettent que la
fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs soient preacuteserveacutees Nous nrsquoaccepterons pas un tel
systegraveme si les motifs de son adoption sont une auto-reacutegulation de lrsquoindustrie et un
relacircchement des exigences en termes de fiabiliteacute et drsquoexactitude des compteurs Crsquoest
pourquoi nous demandons que Mesures Canada participe entiegraverement au processus
drsquoadoption des normes et approuve en derniegravere instance toute norme eacutemanant de ce
nouveau processus
Il est aussi important que le processus preacutevoie des meacutecanismes afin de srsquoassurer que
lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs se conforment aux normes eacutelaboreacutees Dans
ce sens il est essentiel que les normes adopteacutees deviennent obligatoires et soient adopteacutees
par Mesures Canada en tant que regraveglements Nous consideacuterons que lrsquoadoption de ces
normes en tant que regraveglements est indispensable agrave la creacutedibiliteacute drsquoun tel systegraveme car il
empecircche que des entreprises eacutechappent agrave celles-ci et que les consommateurs perdent la
protection agrave laquelle ils ont droit dans le systegraveme de reacuteglementation actuel
Finalement Option consommateurs nrsquoappuiera lrsquoadoption de ce systegraveme que si cela
facilite reacuteellement la participation de lrsquoensemble des intervenants et que les
consommateurs puissent y apporter une contribution significative Lrsquoadoption de telles
normes est un processus complexe exigeant des compeacutetences et une expertise dans la
technologie des compteurs Les intervenants de lrsquoindustrie les experts dans le domaine et
les speacutecialistes de Mesures Canada possegravedent les moyens financiers et techniques
74 Me Jannick DESFORGES Responsable du Service juridique Option consommateurs Entrevue reacutealiseacutee
Rapport drsquoOption consommateurs page 83
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
neacutecessaires agrave une repreacutesentation efficace au sein des groupes de travail formeacutes dans le
cadre du processus Par contre les groupes de protection des consommateurs sont des
organismes agrave but non lucratif qui disposent de moyens financiers et techniques beaucoup
plus limiteacutes Ceux-ci ne beacuteneacuteficient pas drsquoune telle expertise et ne peuvent participer de
faccedilon efficace agrave lrsquoeacutelaboration des normes sur les compteurs agrave gaz Leur participation
devient donc pratiquement inutile et cela contrevient agrave lrsquoobjectif de participation de tous
les intervenants au processus Dans une telle situation les repreacutesentants des
consommateurs ne pourront ecirctre repreacutesenteacutes efficacement agrave des groupes de travail sans
qursquoune aide financiegravere et technique ne leur soit apporteacutee La solution agrave ce problegraveme serait
un meacutecanisme drsquoassistance financiegravere et technique afin que les groupes de protection des
consommateurs puissent disposer de lrsquoexpertise neacutecessaire agrave une participation efficace
aux groupes de travail visant agrave eacutelaborer les nouvelles normes La provenance de cette aide
financiegravere et technique sera agrave deacuteterminer et il sera important que celle-ci ne nuise en rien
agrave lrsquoindeacutependance drsquoaction des groupes de consommateurs
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs fait eacutegalement lrsquoobjet de propositions
Mesures Canada compte utiliser les laquo meacutecanismes alternatifs de service de livraison raquo ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) en accreacuteditant des organismes externes
afin qursquoils procegravedent agrave des tests visant agrave approuver les nouveaux types de compteurs
Selon cette orientation les manufacturiers proceacutederaient aux tests assujettis aux normes
eacutelaboreacutees preacuteceacutedemment et soumettraient les reacutesultats agrave Mesures Canada qui
approuverait les nouveaux types de compteurs sur la base de ceux-ci
Une telle solution nrsquoest pas acceptable pour Option consommateurs Les participants des
groupes de discussion ont rejeteacute cateacutegoriquement toute ideacutee selon laquelle les
manufacturiers participeraient au processus drsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs en testant leurs propres prototypes afin de les faire approuver Une telle
situation est tregraves susceptible drsquoamener des conflits drsquointeacuterecircts car les manufacturiers ont
agrave Montreacuteal le 13 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 84
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
avantage agrave ce que leur nouveau produit sur lequel ils ont investi des millions de dollars
en recherche et deacuteveloppement soit approuveacute et mis sur le marcheacute le plus rapidement
possible Nous sommes drsquoavis que le programme drsquoaccreacuteditation actuel ne pourrait
permettre une surveillance suffisante de Mesures Canada sur les manufacturiers
accreacutediteacutes
Par contre si Mesures Canada tenait agrave confier lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes nous serions moins deacutefavorables agrave cette ideacutee si
les tests eacutetaient meneacutes par des organismes autres que les manufacturiers de compteurs et
avec qui ils nrsquoont aucune relation drsquoaffaires Mesures Canada pourrait eacutetendre son
Programme drsquoaccreacuteditation agrave de tels organismes afin qursquoils puissent proceacuteder aux tests en
vue drsquoapprouver les nouveaux types de compteurs Toutefois il serait important que
Mesures Canada srsquoassure que de tels organismes disposent des connaissances et des
eacutequipements suffisants pour reacutealiser de tels tests De plus il serait important qursquoun
programme drsquoaccreacuteditation plus restrictif soit appliqueacute pour ce type drsquoopeacuteration
Lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes par lrsquoentremise de lrsquoAssociation
canadienne de normalisation (CSA) a eacuteteacute eacutevoqueacutee comme moyen de remplacer le
systegraveme actuel LrsquoAssociation canadienne du gaz eacutevoque cette possibiliteacute quoique de
faccedilon peu claire
Elle recommande que Mesures Canada tienne compte de la recommandation 71 ci-dessus qui propose lrsquoadoption du Systegraveme canadien des normes pour eacutelaborer et mettre agrave jour toutes les approbations de prototypes et les documents connexes dans le but drsquoassurer une consultation efficace des intervenants lrsquoAssociation canadienne du gaz recommande eacutegalement que Mesures Canada ait recours agrave un organisme agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 75
75 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 85
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Les participants des groupes de discussion eacutetaient tregraves favorables agrave lrsquoutilisation de
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour approuver les nouveaux types de
compteurs et ce en se basant sur les normes eacutetablies par cet organisme La creacutedibiliteacute et
la grande visibiliteacute du CSA au Canada contribue agrave lrsquoattitude positive de la population
envers cette ideacutee Celle-ci semble attrayante agrave premiegravere vue et lrsquoutilisation du CSA
semble plus avantageuse pour la protection des consommateurs que lrsquoextension du
programme drsquoaccreacuteditation aux organismes priveacutes surtout chez les manufacturiers de
compteurs Il faudrait cependant obtenir plus de deacutetails sur lrsquoapplication drsquoun tel systegraveme
drsquoapprobation avant de se prononcer deacutefinitivement en faveur ou en deacutefaveur de celui-ci
En premier lieu est-ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation est en mesure de
reacutealiser les tests menant agrave lrsquoapprobation des compteurs Si non qui ferait les tests En
second lieu est-ce que les participants au processus de normalisation auraient un droit de
regard sur lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs Troisiegravemement est-ce que
Mesures Canada demeurerait lrsquoorganisme qui donne lrsquoapprobation finale sur les
compteurs Si crsquoest le cas est-ce que le fait que Mesures Canada ne fasse plus les tests
diminuerait son expertise dans le domaine ce qui lrsquoamegravenerait agrave approuver les nouveaux
appareils sur la base drsquoun acte de foi Les intervenants de la Revue du secteur du gaz
naturel devront reacutepondre agrave ces questions et preacuteciser davantage leurs intentions avant que
nous puissions donner notre position
Au deacutepart nous nous opposerons agrave tout processus drsquoapprobation ougrave les tests seront meneacutes
par les manufacturiers en raison du danger de conflits drsquointeacuterecirct De plus nous tenons agrave ce
que Mesures Canada donne lrsquoapprobation finale des nouveaux types de compteurs et qursquoil
dispose des ressources et des capaciteacutes de le faire efficacement Nous tenons finalement agrave
ce que lrsquoensemble des participants supervisent le processus drsquoapprobation des compteurs
si celui-ci est reacutealiseacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande aussi une simplification du processus
drsquoacceptation des compteurs (Recommandation 74) Dans le cadre de ce processus
Mesures Canada reconnaicirctrait la validiteacute des donneacutees drsquoessai des autres organismes de
reacuteglementation internationaux tels que le National Institute of Standards and Technology
(NIST) des Eacutetats-Unis ou le Netherlands Metrological Institute des Pays-Bas (NMI)
Rapport drsquoOption consommateurs page 86
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Selon ce groupe de deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoindustrie du gaz naturel une telle solution
reacuteduirait la dureacutee du processus drsquoadoption des nouveaux types de compteurs 76 Les
consommateurs consulteacutes eacutetaient en deacutefaveur drsquoune approbation automatique des
appareils qui ont eacuteteacute approuveacutes par des organismes de reacuteglementation eacutetrangers car ils
consideacuteraient que les normes canadiennes devraient toujours ecirctre plus strictes notamment
en raison des conditions climatiques particuliegraveres du Canada Toutefois ceux-ci sont
precircts agrave accorder une valeur aux tests reacutealiseacutes par drsquoautres organismes drsquoapprobation en
dehors du pays Ceci eacutetant dit Option consommateurs est drsquoavis que Mesures Canada
pourrait se servir des reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes de reacuteglementation
eacutetrangers reconnus tels que le NIST et le NMI dont la rigueur scientifique est reconnue
internationalement Cela ne signifie pas que Mesures Canada devrait approuver les
appareils accepteacutes par ces organismes mais il pourrait reconnaicirctre les reacutesultats des tests si
ceux-ci sont reacutealiseacutes conformeacutement aux normes en vigueur au Canada Par ailleurs
Mesures Canada devrait reacutealiser des tests suppleacutementaires si les normes canadiennes
contiennent des eacuteleacutements qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de tests ou si celles-ci sont plus seacutevegraveres
que dans les pays ougrave les tests ont eacuteteacute reacutealiseacutes Dans tous les cas Mesures Canada devrait
toujours donner lrsquoapprobation finale des compteurs
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Aucune proposition ou volonteacute de changement nrsquoa eacuteteacute apporteacutee par Mesures Canada ou
tout autre intervenant pour lrsquoeacutetablissement de la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Nous
nrsquoapportons aucune proposition de changement et pour ce type drsquointervention car nous
consideacuterons que le systegraveme actuel est satisfaisant
76 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 87
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs
Comme il a eacuteteacute mentionneacute au chapitre 2 Mesures Canada a lrsquointention de confier la
veacuterification des appareils servant agrave la veacuterification des compteurs aux organismes
accreacutediteacutes en utilisant les Meacutecanismes alternatifs de livraison de services ou Alternative
Service Deliverery Mechanism (ASD) Mesures Canada compte donc eacutelargir lrsquoutilisation
du Programme drsquoaccreacuteditation agrave la veacuterification de ces appareils qui sont utiliseacutes par les
organismes accreacutediteacutes En conseacutequence les organismes accreacutediteacutes veacuterifieront les
appareils dont ils se servent pour veacuterifier les compteurs LrsquoAssociation canadienne du gaz
nrsquoa pas fait de proposition de ce cocircteacute mais nous croyons qursquoelle serait fortement en faveur
drsquoun tel changement car cela reacuteduirait les pertes de temps relieacutes agrave lrsquoenvoi des appareils
de veacuterification agrave Mesures Canada
Option consommateurs nrsquoest pas favorable agrave cette ideacutee car cela augmenterait les risques
drsquoerreurs tregraves coucircteuses Les appareils servant agrave veacuterifier les compteurs sont tregraves
importants dans lrsquoexactitude des compteurs car leur inexactitude a des conseacutequences sur
des milliers de consommateurs Un appareil mal veacuterifieacute et inexact amegravene des erreurs de
mesure chez lrsquoensemble des compteurs veacuterifieacutes par cet appareil Nous sommes donc
drsquoavis que les eacuteconomies reacutealiseacutees par lrsquoeacutetendue du programme drsquoaccreacuteditation agrave ce type
drsquointervention ne valent pas les risques courus par une possible inexactitude de ce type
drsquoappareil Nous recommandons donc que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier
les compteurs demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs
Ces domaines drsquointervention ont eacuteteacute traiteacutes agrave la section 611 qui porte sur le programme
drsquoaccreacuteditation
Rapport drsquoOption consommateurs page 88
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs
Mesures Canada compte ne plus exeacutecuter directement lrsquoinspection des installations de
compteurs et compte avoir recours au Meacutecanisme alternatif de livraison des services ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section
226 les installations de compteurs ne se retrouvent pas chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct chez les entreprises de distribution ou lorsque de grandes
quantiteacutes de gaz sont eacutechangeacutees Eacutetant donneacute que les transactions en jeu se font entre
intervenants disposant de ressources financiegraveres et techniques suffisantes pour maicirctriser
la mesure les parties impliqueacutees dans le processus nrsquoont pas besoin drsquoun niveau
drsquointervention eacuteleveacute de la part de Mesures Canada Pour cette raison nous ne nous
opposons pas agrave ce que la veacuterification des installations de compteurs se fasse par les
organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations
Ces domaines drsquointervention demeureront sous la responsabiliteacute de Mesures Canada car
lrsquoorganisme considegravere ceux-ci non-neacutegociables pour lrsquoensemble des revues de secteurs
Nous appuyons cette directive car ces domaines drsquointervention assurent aux
consommateurs la protection drsquoun organisme neutre et indeacutependant des entreprises de
distribution de gaz en cas de conflit sur la mesure du gaz naturel La protection accordeacutee
par Mesures Canada est passablement meilleure que celle accordeacutee aux consommateurs
des Eacutetats ameacutericains eacutetudieacutes et nous tenons agrave ce qursquoil en demeure ainsi
Cependant le manque de connaissances du public envers le rocircle de Mesures Canada
diminue lrsquoavantage drsquoune telle protection Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section 612
nous deacutesirons que les consommateurs connaissent davantage les recours dont ils
disposent en cas de conflits sur la mesure du gaz naturel
Rapport drsquoOption consommateurs page 89
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Ce meacutemoire avait pour objectif drsquoeacutemettre le point de vue drsquoOption consommateurs dans
le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Dans le
but drsquoeacutelaborer un argumentaire complet et refleacutetant le plus possible lrsquoopinion des
consommateurs de gaz naturel canadiens sur la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel et les changements agrave venir dans ce secteur Option consommateurs a mis en œuvre
diffeacuterents outils de recherche une recherche sur les pratiques aux Eacutetats-Unis un sondage
pan-canadien et six groupes de discussion Ce meacutemoire srsquoest eacutegalement baseacute sur
lrsquoexpeacuterience passeacutee drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 et de sa participation aux diffeacuterents meacutecanismes drsquoeacutelaboration des
normes dans le passeacute
Agrave partir de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements nous avons pu eacutelaborer notre position qui touche
lrsquointervention drsquoensemble de Mesures Canada et les diffeacuterents domaines drsquointervention de
lrsquoorganisme de reacuteglementation de la mesure commerciale Globalement notre position se
base sur le fait que les consommateurs reacutesidentiels constituent une clientegravele vulneacuterable
qui nrsquoa pas les moyens financiers techniques et juridiques de veacuterifier lrsquoexactitude de la
mesure donneacutee par leur compteur et de reacutesoudre drsquoeacutegal agrave eacutegal tout conflit en cas de doute
sur celle-ci Les consommateurs ont besoin qursquoune entiteacute neutre et indeacutependante veille agrave
leur assurer que la quantiteacute de gaz naturel mesureacutee par leur compteur est la mecircme que
celle qursquoils consomment reacuteellement Pour ce faire les compteurs doivent ecirctre conccedilus
entretenus veacuterifieacutes et reveacuterifieacutes de faccedilon agrave ce qursquoils soient fiables durables et exacts
Les consommateurs font geacuteneacuteralement assez confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur et
cette confiance est largement attribuable au fait que Mesures Canada surveille
efficacement le marcheacute de la mesure commerciale du gaz naturel La Revue du secteur du
gaz naturel de Mesures Canada vise agrave connaicirctre lrsquoopinion des intervenants sur les
changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure commerciale dans ce secteur
En tant qursquointervenant de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave ce que la
Rapport drsquoOption consommateurs page 90
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance des consommateurs soit maintenue et justifieacutee par une surveillance du marcheacute
efficace et soutenue
Les changements proposeacutes par les autres intervenants et souhaiteacutes par Mesures Canada
vont vers la diminution de lrsquoimplication directe de lrsquoorganisme et une plus grande
participation de lrsquoindustrie et des consommateurs dans la conception et lrsquoapplication de la
reacuteglementation dans ce secteur Drsquoun autre cocircteacute les consommateurs canadiens srsquoopposent
agrave toute forme drsquoauto-reacuteglementation et drsquoauto-surveillance de lrsquoindustrie Ceux-ci
tiennent agrave ce qursquoun organisme neutre et impartial soit preacutesent pour srsquoassurer que la
mesure du gaz naturel soit juste et exacte pour tous Par contre les consommateurs sont
tout de mecircme precircts agrave accepter que drsquoautres meacutecanismes soient mis en place pour
surveiller le marcheacute Par exemple les consommateurs consulteacutes accepteraient que
lrsquoAssociation canadienne de normalisation participe au processus drsquoeacutetablissement des
speacutecifications techniques des compteurs et agrave lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs
Pour la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Option
consommateurs recommande
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
Rapport drsquoOption consommateurs page 91
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
Rapport drsquoOption consommateurs page 92
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 93
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
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2002
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ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING DEVICES DU
TECHNOLOGY HANDBOOK 44
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ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
June 10 2002
Options Consommateurs
FC22
Final Omnibus on Natural gas meters
F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for
other appliances such as a stove or dryer etchellip
01 ndash Yes natural gas home heating
02 ndash Yes have other gas appliances
03 ndash Yes both natural gas heating AND other appliances
04 ndash No SKIP TO 11F
VOLUNTEERED 98 - Other (SPECIFY)______
99 ndash DKNA
ASK ALL WHO ANSWER YES IN Q 1F
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you
together with someone else someone else in your household only or do you not pay for
gas at all in your household
01 - You
02 - You and another household member
03 ndash Other household member only SKIP TO Q 11F
04 - Do not pay for gas at allincluded in rent SKIP TO Q 11F
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
ASK ALL WHO HAVE AT LEAST SOME RESPONSIBILITY FOR PAYING
GAS BILL IN Q 2F
F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are
youhellipREAD LIST
01 - Totally confident
02 - Quite confident
03 - Not too confident
04 - Not at all confident
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA
Rapport drsquoOption consommateurs page 106
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
F What is the main reason why you are [ANSWER TO Q 3F] in the accuracy of
your gas meter ACCEPT ONE RESPONSE ONLY
F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings
given by your gas meter
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 5F IS laquo YES raquo ASK
F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified
your gas company about the problem READ AND ROTATE
a Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
Rapport drsquoOption consommateurs page 107
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
b Your gas company sent an employee to verify the gas meter
c Your gas company suggested that you contact ldquoMeasurement Canadardquo
F a Did anything else happen when you notified your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 8F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 8F
IF YES TO Q 7F a ASK
b What was it
ASK ALL WHO SAID YES TO Q 5F
F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale
from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means
you are not at all satisfied with the resolution
Rapport drsquoOption consommateurs page 108
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Rating______
VOLUNTEERED
02 ndash Situation not yet fully resolved
99 ndash DKNA ASK ALL WHO
F Were you aware of a government organization called ldquoMeasurement Canadardquo that
can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by
your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 9F IS laquo YES raquo ASK
F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
Rapport drsquoOption consommateurs page 109
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ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE
THE FOCUS CANADA REPORT - 2002-2 Options Consommateurs 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 970 1030 372 664 539 375 793 1193 722 1269 1442 482 796 613 456 84 105 1356 626 379 82 273 WEIGHTED SAMPLE 2000 960 1040 430 645 449 430 839 1148 700 1293 1435 473 782 601 470 103 134 1297 686 358 79 257 Yes natural gas 27 26 28 19 31 29 27 20 32 34 23 34 7 19 33 32 36 24 33 17 27 32 26 home heating Yes have other gas 3 3 3 4 3 2 2 4 1 2 3 3 1 2 2 4 4 6 2 3 3 1 3 appliances Yes both natural 13 15 11 9 14 14 13 9 15 14 12 17 1 9 16 14 14 23 17 5 10 11 9 gas heating and other appliances No 56 57 56 64 52 55 57 64 51 49 60 45 91 69 47 50 45 45 48 72 59 55 60 Other 1 1 - 1 - - 1 1 - - - DKNA 1 1 3 1 2 1 1 1 2 - 1 2 1 - 2
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EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 987 191 119 65 351 626 386 228 299 301 121 213 258 252 394 297 308 219 406 602 211 548 WEIGHTED SAMPLE 2000 966 189 112 66 381 622 383 230 294 293 106 202 267 254 379 303 321 203 403 602 211 570 Yes natural gas 27 27 29 33 28 26 29 32 23 28 29 22 17 19 21 28 32 38 22 25 30 24 28 home heating Yes have other gas 3 2 4 3 4 2 2 2 3 3 4 - 5 3 2 2 4 1 4 4 2 3 2 appliances Yes both natural 13 14 10 9 9 12 10 13 13 14 13 10 5 9 11 9 13 22 7 10 13 17 15 gas heating and other appliances No 56 56 56 55 56 59 56 52 58 53 54 67 71 67 64 61 50 37 67 59 55 53 53 Other - - - - - 1 - 1 1 - 1 - 1 DKNA 1 1 1 - 3 1 2 2 2 1 - - 2 1 1 1 1 1 1 2 2 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 225 500 557 718 183 200 110 129 131 220 238 1500 493 517 508 482 630 254 239 299 143 330 WEIGHTED SAMPLE 2000 163 504 748 585 320 280 120 76 66 181 262 1496 720 432 450 397 659 254 227 281 141 317 Yes natural gas 27 1 6 35 42 29 9 35 38 55 60 29 34 22 37 31 20 27 29 25 40 3 25 home heating Yes have other gas 3 2 1 3 3 6 1 9 1 4 2 4 3 4 3 1 1 3 2 4 1 4 appliances Yes both natural 13 1 1 20 16 26 1 18 5 16 21 17 16 15 12 12 10 12 14 11 18 - 13 gas heating and other appliances No 56 95 92 40 36 37 89 35 54 25 14 48 44 57 46 56 68 55 53 59 40 97 56 Other - - - - 1 - - 1 1 - - 1 DKNA 1 - - 1 2 2 - 2 2 1 3 1 1 1 1 1 - 2 1 - - - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 111
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21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 416 436 133 301 238 154 286 559 350 498 780 38 232 323 230 48 57 670 177 155 35 110 WEIGHTED SAMPLE 871 416 455 153 307 202 184 300 563 357 511 788 41 243 320 234 57 73 676 191 148 36 102 You 40 45 36 16 36 53 56 48 37 39 41 40 48 44 41 38 50 34 45 24 39 46 39 You and another 31 28 33 25 40 26 24 8 43 35 28 31 25 26 30 38 22 27 33 21 32 27 31 household member Other household 17 14 20 34 14 14 12 21 15 17 17 17 13 16 20 12 21 22 17 17 19 25 18 member only Do not pay for gas 12 13 11 25 10 7 7 23 5 9 14 12 13 14 8 12 7 17 4 38 10 3 12 at allincluded in rent DKNA - - - 1 - - - - - 1 - - - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 424 83 50 29 138 267 181 95 134 138 39 64 79 92 157 146 187 65 164 269 93 255 WEIGHTED SAMPLE 871 424 83 50 29 156 274 183 96 138 134 35 59 87 92 149 152 202 67 164 270 99 268 You 40 42 33 23 29 53 37 47 37 29 43 42 45 41 48 44 42 37 48 37 34 45 45 You and another 31 31 34 33 10 26 36 35 37 34 23 29 13 20 17 31 31 39 17 34 32 21 33 household member Other household 17 15 21 36 36 14 16 10 15 22 18 12 13 14 21 14 20 19 23 17 21 15 13 member only Do not pay for gas 12 12 12 8 24 7 11 8 11 15 15 16 29 25 14 11 6 5 13 11 12 17 9 at allincluded in rent DKNA - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - 1 - 1 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 112
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 11 32 335 474 115 22 71 63 99 188 124 820 208 282 207 155 270 114 97 181 4 143 WEIGHTED SAMPLE 871 8 38 449 376 201 31 78 35 50 155 137 833 310 235 200 126 296 119 93 168 5 139 You 40 19 43 39 42 27 45 38 45 47 41 41 40 32 48 42 46 40 48 39 42 34 39 You and another 31 38 22 31 31 34 23 30 33 32 34 28 31 32 29 31 29 26 30 38 34 33 33 household member Other household 17 25 18 19 15 24 19 10 19 12 16 14 17 20 14 17 16 19 12 16 15 33 14 member only Do not pay for gas 12 19 17 11 11 15 13 22 4 9 9 17 11 17 10 9 8 14 10 7 10 - 13 at allincluded in rent DKNA - - - - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 22 F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are you Subsample Respondents who have at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Totally confident 33 29 37 19 27 38 45 32 34 28 37 33 30 35 40 25 41 29 35 21 34 50 28 Somewhat confident 50 56 44 56 53 46 44 51 49 54 47 51 42 44 49 57 39 38 50 47 48 37 52 Not too confident 9 8 9 15 9 9 5 9 8 9 8 8 19 10 6 9 9 16 7 14 11 10 11 Not at all confident 6 6 6 9 7 3 5 5 6 6 6 6 3 7 5 5 7 12 5 13 6 4 6 DKNA 2 1 3 1 2 4 1 2 2 3 2 2 - 2 3 4 5 2 2 1 - 1
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Totally confident 33 29 32 38 40 45 33 30 29 33 30 17 33 42 29 30 35 36 42 31 26 46 34 Somewhat confident 50 52 44 56 27 46 43 47 57 48 49 72 47 39 55 49 52 52 40 53 56 40 48 Not too confident 9 10 13 3 7 3 11 11 7 12 9 - 4 7 10 11 7 8 8 9 8 6 9 Not at all confident 6 6 3 3 26 5 8 6 5 6 10 4 11 12 3 7 3 3 6 6 6 5 7 DKNA 2 2 8 - - 1 5 4 2 1 1 7 5 - 2 2 3 1 3 1 3 3 2 REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Totally confident 33 31 35 36 30 38 27 38 31 43 24 33 33 37 27 34 36 38 35 37 33 84 21 Somewhat confident 50 36 37 50 51 51 42 44 55 40 55 49 50 48 49 54 49 50 49 42 55 - 52 Not too confident 9 - 15 7 10 4 19 4 8 8 13 8 8 6 12 6 12 6 12 12 6 - 9 Not at all confident 6 19 - 7 5 7 - 7 3 4 6 6 6 6 9 5 2 3 4 7 4 - 12 DKNA 2 14 5 1 3 - 6 8 3 5 2 4 2 3 3 2 1 2 1 - 2 - 5
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 266 251 43 193 159 109 139 376 221 295 478 21 135 210 143 28 25 457 60 96 22 68 WEIGHTED SAMPLE 514 260 254 47 189 135 131 140 371 217 296 471 23 137 203 146 32 30 454 60 87 22 59 Trust themnever had 19 21 17 19 19 21 19 20 19 17 21 20 10 21 21 18 23 19 19 20 23 15 23 any problems Bill is consistent 18 16 21 8 14 19 27 17 19 17 20 18 26 16 23 16 36 11 19 17 11 12 11 accuratenot expensive Never thought to 17 17 16 13 15 19 21 19 16 14 19 17 4 13 15 22 11 18 18 11 12 18 11 questionassume it works Do not trust the 16 20 11 13 24 13 9 11 18 20 13 17 7 15 17 15 3 6 15 24 28 15 32 companybillmeter Know how to read it 9 10 8 8 5 12 12 8 9 8 10 8 10 10 8 9 8 25 10 3 9 21 6 monitor use I do not know how to 8 8 8 11 9 7 9 9 8 10 8 8 13 10 6 10 9 7 9 5 7 5 8 read meter Variationextreme 8 6 9 10 8 6 8 7 8 9 7 8 - 9 7 7 3 3 8 5 8 9 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 6 10 7 9 5 9 7 7 7 7 14 9 5 9 13 - 7 10 8 7 9 meter maintanance Gas bill too high 4 2 6 13 2 2 6 5 4 3 5 4 - 3 4 4 9 6 4 3 2 - 3 Other 2 3 2 4 2 2 3 3 2 1 3 2 - 2 3 2 3 - 2 5 - - - Nonenothing - - - 1 - 1 - - - 1 - - - - - - - - DKNA 4 4 5 9 4 6 1 5 4 6 4 3 16 8 2 2 7 13 4 6 5 12 2
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 265 46 27 8 98 158 119 61 76 75 26 30 40 56 96 96 128 35 100 154 56 171 WEIGHTED SAMPLE 514 255 42 26 8 113 154 117 61 71 70 22 27 43 51 89 97 135 36 99 149 56 173 Trust themnever had 19 17 30 12 - 21 16 16 17 23 22 20 27 23 18 20 20 19 23 18 23 20 16 any problems Bill is consistent 18 14 21 28 22 26 17 14 11 16 19 14 15 32 13 24 11 18 27 20 18 27 13 accuratenot expensive Never thought to 17 16 16 17 13 17 15 20 19 16 16 7 22 15 8 15 15 23 10 11 15 11 25 questionassume it works Do not trust the 16 22 13 13 - 7 16 15 26 18 22 24 3 6 24 18 18 15 13 13 23 8 15 companybillmeter Know how to read it 9 7 11 10 8 12 10 11 10 6 7 2 13 9 6 4 10 11 8 11 4 11 12 monitor use I do not know how to 8 8 8 4 - 8 9 12 6 7 8 10 4 2 11 7 13 9 - 2 12 11 10 read meter Variationextreme 8 6 7 12 13 12 7 5 1 10 7 4 5 5 17 8 8 5 7 13 6 6 7 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 1 6 22 6 6 11 6 5 9 8 5 11 8 6 7 7 9 5 6 12 8 meter maintanance Gas bill too high 4 5 - 2 6 6 6 2 8 5 - 13 5 12 7 2 3 4 10 9 4 2 1 Other 2 2 1 4 - 3 1 5 - 1 5 4 2 - 3 1 1 - 5 3 1 1 Nonenothing - - - - 1 - - 1 - - - - - - - - - 1 - - - DKNA 4 6 3 - 24 1 6 4 10 2 2 10 7 1 4 4 6 3 - 4 7 1 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 116
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 5 17 203 292 63 11 39 42 64 115 71 500 113 165 138 101 161 76 60 121 3 77 WEIGHTED SAMPLE 514 3 19 267 225 110 15 43 23 32 92 78 495 168 137 128 81 172 77 58 112 3 73 Trust themnever had 19 10 11 18 22 17 10 32 11 19 22 28 20 20 11 21 30 19 23 17 20 - 19 any problems Bill is consistent 18 33 19 19 17 26 21 11 16 25 18 13 18 21 15 19 18 18 27 13 15 71 14 accuratenot expensive Never thought to 17 33 6 19 15 21 8 13 10 21 14 14 17 18 19 15 12 17 19 21 21 - 9 questionassume it works Do not trust the 16 21 20 14 18 11 26 5 24 20 21 11 16 11 23 14 18 15 10 11 18 - 26 companybillmeter Know how to read it 9 - 13 8 10 6 16 10 9 6 13 10 9 8 8 7 17 12 8 7 10 - 4 monitor use I do not know how to 8 - - 8 9 10 - 18 4 5 7 15 9 11 8 7 5 10 5 8 10 - 3 read meter Variationextreme 8 - - 8 8 6 - 6 13 1 10 8 8 6 8 9 10 8 12 3 8 - 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 - 17 6 8 6 9 5 12 11 7 7 7 6 7 8 9 7 7 13 6 - 9 meter maintanance Gas bill too high 4 - - 5 4 5 - 3 12 5 1 5 4 4 5 4 3 3 3 9 3 - 5 Other 2 - - 2 3 - - 3 6 - 4 3 2 1 4 2 1 3 2 2 2 - 3 Nonenothing - - - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 1 DKNA 4 13 19 5 2 6 18 2 2 3 2 3 4 6 3 4 2 4 4 7 4 29 2
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 204 313 - - WEIGHTED SAMPLE 514 206 308 - - Trust themnever had 19 25 15 - - any problems Bill is consistent 18 33 9 - - accuratenot expensive Never thought to 17 22 13 - - questionassume it works Do not trust the 16 1 26 - - companybillmeter Know how to read it 9 14 6 - - monitor use I do not know how to 8 1 13 - - read meter Variationextreme 8 1 12 - - fluctuation in bills New meterrecent 7 12 4 - - meter maintanance Gas bill too high 4 - 7 - - Other 2 1 3 - - Nonenothing - - - DKNA 4 4 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 45 48 15 38 26 11 25 67 41 50 83 6 30 29 25 7 11 68 23 19 4 13 WEIGHTED SAMPLE 90 41 49 15 39 19 14 24 65 40 49 79 7 30 25 25 7 13 65 24 17 4 12 Do not trust the 36 40 32 55 36 23 27 30 38 38 35 37 43 28 34 39 38 29 36 38 51 22 57 companybillmeter Variationextreme 24 32 18 6 30 31 22 20 26 26 23 24 - 29 17 26 22 32 31 5 30 78 20 fluctuation in bills I do not know how to 24 11 35 22 18 12 44 37 19 19 27 21 54 33 22 4 46 45 23 25 20 - 28 read meter Gas bill too high 22 20 23 13 21 31 22 19 22 18 24 24 - 12 44 18 - 6 18 31 5 - 3 Never thought to 5 3 7 8 6 - 9 - 7 5 5 6 - 4 5 9 20 - 5 5 - - - questionassume it works Know how to read it 2 4 - - 5 - - 3 2 3 2 1 - 4 3 - - 8 3 - 6 30 - monitor use New meterrecent 1 - 2 - - 5 - - 2 - 2 1 - - 4 - - - 2 - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 2 3 - - 7 7 4 2 - 5 1 18 4 - 4 - - 2 5 - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 53 9 2 4 8 36 27 9 16 19 1 6 10 8 22 14 16 6 18 26 7 34 WEIGHTED SAMPLE 90 50 9 2 4 10 37 27 8 15 17 1 5 10 8 20 12 17 6 17 25 7 34 Do not trust the 36 42 28 - 26 19 33 53 21 39 30 - 66 38 13 30 52 27 13 29 41 34 41 companybillmeter Variationextreme 24 27 11 55 54 20 21 13 71 30 11 100 19 15 31 33 22 37 37 20 15 38 29 fluctuation in bills I do not know how to 24 24 11 - - 51 28 30 - 19 23 - 26 39 - 12 31 9 35 14 21 22 28 read meter Gas bill too high 22 18 35 45 20 33 27 13 27 16 38 - 15 39 40 21 13 32 29 19 37 33 8 Never thought to 5 2 - - - 13 3 - - 7 - - - - - 5 - 6 - 14 5 - 3 questionassume it works Know how to read it 2 2 - - 28 - - - 13 5 - - - 8 - 5 - - - - - - 5 monitor use New meterrecent 1 2 - - - - 3 4 - - - - - - - - - 6 - - - - 3 meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 14 - - 10 3 - - 8 - - - - 16 5 - - - 7 4 - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 1 3 33 56 8 3 5 7 11 26 12 90 16 47 15 15 18 13 16 16 - 21 WEIGHTED SAMPLE 90 1 4 42 43 14 4 5 3 5 22 13 86 23 38 16 13 17 14 14 13 - 21 Do not trust the 36 100 - 27 47 24 - 40 60 37 55 35 38 23 44 38 33 57 40 14 43 - 23 companybillmeter Variationextreme 24 - - 31 20 39 - 20 28 16 18 23 25 28 20 12 46 9 35 42 23 - 22 fluctuation in bills I do not know how to 24 100 69 26 16 36 69 80 - 9 9 33 22 52 15 16 8 34 9 19 16 - 35 read meter Gas bill too high 22 - - 30 16 26 - - 26 45 14 8 23 16 27 21 17 13 23 13 22 - 33 Never thought to 5 - - 3 8 - - 24 - - - 28 6 6 - 21 - - 9 8 - - 5 questionassume it works Know how to read it 2 - - 3 2 - - - - - 3 - 2 - 3 - 6 - - 8 6 - - monitor use New meterrecent 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 31 - 2 - 31 - - - 5 - 1 6 - - 8 6 - 9 - - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 - - 57 36 WEIGHTED SAMPLE 90 - - 53 37 Do not trust the 36 - - 33 40 companybillmeter Variationextreme 24 - - 23 25 fluctuation in bills I do not know how to 24 - - 19 32 read meter Gas bill too high 22 - - 15 31 Never thought to 5 - - 6 4 questionassume it works Know how to read it 2 - - 1 3 monitor use New meterrecent 1 - - 2 - meter maintanance Other - - - - - DKNA 3 - - 4 - 24 F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings given by your gas meter Subsample Respondents with at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Yes 18 18 19 18 20 15 19 18 18 18 18 19 12 18 22 15 5 16 19 17 20 18 19 No 81 82 80 82 79 84 80 79 82 81 81 81 82 81 78 84 95 84 81 81 78 82 79 DKNA - 1 - - 1 1 1 - - 1 - 1 - 1 - - - - - -
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EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Yes 18 17 21 29 22 17 19 14 22 20 18 11 14 20 25 18 23 14 24 24 14 18 17 No 81 82 79 71 78 82 80 85 78 79 82 89 82 80 74 82 77 85 73 75 86 82 82 DKNA - - - 1 - - 1 - - 4 - - - - - 3 1 - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Yes 18 - 11 17 20 8 13 6 20 18 26 14 19 8 22 24 24 17 21 18 17 43 23 No 81 100 82 82 80 92 80 94 80 82 74 86 81 91 77 76 75 82 79 80 83 41 76 DKNA - - 1 - - - - - - - - - 1 - 1 1 - - - - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 123
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25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem a) Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 67 69 66 62 71 68 62 70 66 68 66 67 36 58 75 57 100 48 70 46 76 72 79 No 30 27 32 38 27 32 29 30 30 30 29 29 64 38 25 35 - 24 26 54 15 - 15 DKNA 3 4 3 - 2 - 10 - 4 2 5 3 - 4 - 8 - 29 4 - 10 28 6 EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 67 64 77 75 61 60 66 73 70 65 78 12 64 42 46 73 76 72 62 62 77 48 71 No 30 33 20 25 39 34 33 27 28 35 17 88 36 46 45 27 24 25 25 30 23 52 29 DKNA 3 4 2 - - 6 1 - 2 - 5 - - 12 9 - - 4 13 7 - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 67 - 46 67 68 65 46 100 68 65 68 71 68 69 64 74 61 84 55 73 64 - 63 No 30 - 54 28 30 35 54 - 32 31 30 29 29 31 30 26 34 16 45 18 36 100 26 DKNA 3 - - 5 2 - - - - 4 3 - 3 - 6 - 6 - - 10 - - 11 25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem b) Your gas company sent an employee to verify the gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 57 60 55 66 51 64 57 59 56 53 60 59 34 38 66 69 23 30 60 38 41 - 57 No 41 38 44 34 47 33 43 39 43 46 38 40 66 62 31 29 77 70 38 62 54 100 34 DKNA 1 2 1 - 2 3 - 3 1 1 2 1 - - 2 2 - - 2 - 5 - 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 125
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 57 53 59 49 - 62 52 62 51 65 48 28 70 61 62 37 65 58 45 50 54 71 66 No 41 45 35 51 100 38 46 34 49 33 49 72 30 39 38 61 32 40 55 47 42 29 34 DKNA 1 2 6 - - - 2 3 - 2 3 - - - - 2 3 2 - 2 3 - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 57 - 46 53 62 65 46 68 63 56 70 49 58 62 50 57 66 59 70 53 57 - 52 No 41 - 54 47 35 35 54 32 37 32 28 51 41 38 49 39 34 40 30 47 38 100 48 DKNA 1 - - - 3 - - - - 12 2 - 1 - 1 3 - 1 - - 5 - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 126
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem c) Your gas company suggested that you contact Measurement Canada Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 4 5 4 - 5 5 5 6 4 4 4 5 - 8 4 1 - - 2 18 2 - 3 No 94 95 94 100 91 95 95 88 96 96 93 94 100 92 92 99 100 100 96 82 98 100 97 DKNA 2 - 3 - 4 - - 6 - - 3 2 - - 3 - - - 2 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 4 6 - - - 6 5 6 3 - 9 - - 12 9 10 1 - 10 5 1 15 1 No 94 91 100 100 100 94 91 94 97 100 91 100 100 88 91 90 99 92 90 95 99 85 94 DKNA 2 3 - - - - 5 - - - - - - - - - - 8 - - - - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 127
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 4 - 46 4 2 - 46 - 8 10 - - 3 8 6 - 5 5 - 14 6 - - No 94 - 54 92 98 84 54 100 92 90 100 100 95 82 94 100 95 89 100 86 94 100 100 DKNA 2 - - 3 - 16 - - - - - - 2 10 - - - 5 - - - - - 26 F a) Did anything else happen when you notified your gas company Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 27 37 18 28 27 25 31 17 32 30 26 28 - 26 29 28 - 28 28 23 23 44 6 No 73 63 82 72 73 75 69 83 68 70 74 72 100 74 71 72 100 72 72 77 77 56 94 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 128
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 27 21 8 37 81 37 17 22 24 15 13 84 9 9 42 21 27 41 25 23 18 69 25 No 73 79 92 63 19 63 83 78 76 85 87 16 91 91 58 79 73 59 75 77 82 31 75 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 27 - 46 26 27 51 46 38 30 19 23 40 27 48 24 27 19 23 32 26 31 - 27 No 73 - 54 74 73 49 54 62 70 81 77 60 73 52 76 73 81 77 68 74 69 100 73 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 129
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 22 10 3 11 10 7 5 27 14 18 31 - 10 14 7 - 2 29 3 6 2 2 WEIGHTED SAMPLE 31 20 11 3 12 6 9 5 26 15 17 30 - 8 15 7 - 2 28 3 5 2 1 Reduced bill 52 38 80 100 70 44 9 67 49 71 36 54 - 30 60 54 - 46 47 100 51 - 56 corrected mistake Changedreplaced 36 50 10 - 34 17 69 15 40 31 40 34 - 32 36 46 - 54 40 - 29 52 44 meter They did not reduce 7 11 - - - 6 22 - 9 2 12 8 - - 15 - - - 8 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 5 - - - 16 - - 4 - 6 3 - 12 - - - - 3 - - - - Other 7 5 10 - 9 17 - 19 4 8 6 7 - 26 - - - - 8 - 20 48 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 130
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 12 1 3 2 7 6 6 3 3 2 3 1 1 6 4 8 8 3 8 4 7 10 WEIGHTED SAMPLE 31 11 1 3 2 8 7 5 4 3 2 2 0 1 6 4 7 9 3 7 5 8 9 Reduced bill 52 67 100 66 - 10 83 68 71 28 52 45 100 - 55 50 32 56 - 37 100 48 59 corrected mistake Changedreplaced 36 10 - 34 53 66 - 25 74 30 - 14 - 100 28 26 54 38 63 32 36 28 38 meter They did not reduce 7 3 - - - 24 - 8 - - - - - - - - - 26 - - - 24 4 my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 47 - - - - - - 41 - - - 24 - - 37 - - - - Other 7 19 - - - - 17 - - 43 48 - - - 17 - 14 - - 31 - - - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 - 1 11 20 3 1 1 3 4 8 5 31 5 12 9 6 8 5 4 8 - 6 WEIGHTED SAMPLE 31 - 1 14 15 5 1 1 2 1 7 5 30 8 9 10 4 8 6 3 7 - 6 Reduced bill 52 - 100 55 46 64 100 - 100 - 49 36 50 60 46 53 51 74 48 13 36 - 63 corrected mistake Changedreplaced 36 - - 29 46 32 - 100 - 75 51 47 38 37 38 27 49 21 21 59 50 - 47 meter They did not reduce 7 - - 13 2 36 - - - 25 - - 8 24 4 - - 4 31 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 6 - - - - - - 18 3 - - 10 - - - - 14 - - Other 7 - - 15 - - - - - - - - 7 - 12 10 - - - 28 - - 18 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Totally satisfied 21 19 22 23 15 15 28 24 18 12 26 20 - 8 29 21 - 28 20 27 10 - 15 [9] 2 - 4 - 5 - - 3 2 2 3 2 - - 2 7 - - 3 - - - - [8] 14 12 16 9 12 17 19 8 16 12 16 13 49 10 17 8 - - 13 20 26 - 33 [7] 15 13 17 17 15 13 14 28 11 15 15 16 - 14 15 13 - - 16 7 16 20 19 [6] 3 2 3 - 3 7 - 6 2 4 2 3 - 3 2 4 23 7 3 - 4 - 6 [5] 14 17 11 9 13 13 19 1 19 14 14 14 25 9 15 19 - 33 14 10 15 9 6 [4] 10 12 7 11 11 14 5 6 11 14 7 9 - 18 7 6 77 15 9 12 14 23 14 [3] 7 10 4 9 4 10 7 14 4 4 8 6 27 9 6 5 - - 6 9 - - - [2] 5 8 2 11 6 - 5 4 5 8 2 5 - 13 - 5 - 18 5 - 11 28 8 Not at all satisfied 11 8 13 11 16 11 4 7 13 15 8 12 - 16 7 12 - - 10 16 5 21 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 64 57 57 58 68 65 59 53 66 60 59 46 69 60 45 58 61 61 60 35 68
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Totally satisfied 21 16 23 38 - 30 21 20 14 - 22 12 71 19 14 16 21 18 35 27 8 15 23 [9] 2 2 - - - - 7 - 5 10 - - - - - - - 8 - - - - 7 [8] 14 17 - 12 - 20 12 21 7 12 13 - - 15 30 - 8 17 25 13 4 25 13 [7] 15 11 21 - - 18 17 8 16 23 22 - - 30 7 5 12 23 10 11 34 3 11 [6] 3 2 7 - - - 2 2 6 2 3 - - 4 7 6 - - - 2 3 - 6 [5] 14 16 24 10 - 12 10 11 8 23 12 53 - 12 5 18 31 4 8 14 17 20 11 [4] 10 11 16 - 61 6 10 17 34 3 2 - 9 12 3 20 3 15 - 5 9 7 18 [3] 7 7 - 12 - 9 4 - - 10 12 - 20 3 5 13 - 13 - - 11 22 5 [2] 5 8 - - - - 3 6 3 6 - - - - 16 5 2 - 13 9 5 - - Not at all satisfied 11 12 9 28 39 5 15 14 7 10 15 34 - 5 14 16 23 3 9 19 9 9 8 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 61 59 28 70 62 59 57 54 61 42 81 66 56 47 55 66 69 59 54 57 65
Rapport drsquoOption consommateurs page 133
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Totally satisfied 21 - - 26 17 16 - - 22 14 21 7 21 10 11 32 27 22 32 11 11 - 23 [9] 2 - - 3 1 16 - - - - 3 - 2 10 2 - - - 4 - - - 8 [8] 14 - 100 12 11 - 100 - 10 15 12 8 12 18 15 7 20 11 5 10 22 100 15 [7] 15 - - 9 21 16 - - - 18 23 27 15 10 6 21 24 15 16 8 25 - 9 [6] 3 - - 2 4 - - - 25 11 - - 3 - 5 3 2 6 - - 6 - - [5] 14 - - 9 19 - - 68 - 22 16 34 14 14 18 15 4 14 9 9 14 - 19 [4] 10 - - 11 8 16 - - 17 16 5 9 10 10 15 7 4 10 12 22 11 - - [3] 7 - - 6 8 18 - - 7 5 13 - 7 11 5 5 10 6 11 7 3 - 8 [2] 5 - - 9 1 - - - 10 - - - 5 - 10 - 6 3 9 10 - - 5 Not at all satisfied 11 - - 13 9 16 - 32 10 - 8 15 11 17 13 9 5 14 - 23 7 - 14 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 - 80 60 61 56 80 37 56 64 63 54 60 57 52 68 68 59 66 44 63 80 62 Annexe 4 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 134
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
28 F Before this survey was begun were you aware of a government organization called Measurement Canada that can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by your gas company Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 14 21 8 9 16 11 18 14 15 16 13 14 - 12 17 14 - 26 14 16 13 - 12 No 85 77 92 91 81 89 82 86 84 84 85 85 100 88 83 86 100 74 85 84 87 100 88 DKNA 1 2 - - 2 - - - 1 - 2 1 - - - - - - 1 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 14 7 15 - - 25 9 10 18 6 16 50 41 16 21 16 3 16 14 12 7 40 14 No 85 91 85 100 100 75 91 90 82 94 78 50 59 84 79 84 97 84 86 85 93 60 86 DKNA 1 2 - - - - - - - - 7 - - - - - - - - 4 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 135
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 14 - - 14 15 16 - - 18 16 14 17 15 10 12 20 11 13 9 24 7 - 21 No 85 - 100 84 85 84 100 100 82 84 86 83 84 90 85 80 89 87 91 76 93 100 74 DKNA 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - 5 29 F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with their gas meter readings and were aware of Measurement Canada before the survey GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 13 5 1 8 5 4 5 13 8 10 17 - 5 9 4 - 2 16 2 4 - 3 WEIGHTED SAMPLE 16 12 5 1 8 3 5 4 12 8 8 15 - 4 9 4 - 2 14 2 3 - 2 Yes 4 6 - - - 27 - 16 - - 8 5 - - 8 - - - 5 - 25 - 41 No 96 94 100 100 100 73 100 84 100 100 92 95 - 100 92 100 - 100 95 100 75 - 59 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 5 2 - - 5 4 3 2 1 3 2 2 2 3 3 2 3 2 3 1 6 6 WEIGHTED SAMPLE 16 4 2 - - 5 3 2 3 1 2 1 2 2 3 3 1 3 1 3 2 5 5 Yes 4 - 38 - - - - - - - 28 - - - - - - - - 21 - - - No 96 100 62 - - 100 100 100 100 100 72 100 100 100 100 100 100 100 100 79 100 100 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 - - 6 12 1 - - 2 3 5 2 18 1 6 7 4 4 2 3 2 - 6 WEIGHTED SAMPLE 16 - - 8 9 2 - - 1 1 4 2 16 2 5 7 3 4 2 3 2 - 5 Yes 4 - - - 8 - - - - - 16 - 4 - - 10 - - 41 - - - - No 96 - - 100 92 100 - - 100 100 84 100 96 100 100 90 100 100 59 100 100 - 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 137
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION
15 JUILLET 2002
GUIDE DE DISCUSSION
ENVIRONICS PN 5177
MESURES CANADA ndash EacuteVALUATIONS DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
10 INTRODUCTION AU DEacuteROULEMENT (5 MINUTES)
Bienvenue dans le groupe Nous voulons connaicirctre vos opinions Pas ce que vous croyez
que les autres pensent mais ce que vous pensez
Vous pouvez ecirctre daccord ou en deacutesaccord Mecircme si vous ecirctes la seule personne sur dix
qui a un certain point de vue vous pourriez repreacutesenter ces centaines de milliers de gens
du pays qui sont du mecircme avis que vous
Vous navez pas agrave vous adresser uniquement agrave moi pour faire des commentaires vous
pouvez eacutechanger des ideacutees et des arguments avec les autres participants aussi
Pour maider agrave reacutediger mon rapport vous ecirctes enregistreacutes et observeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 138
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Je prendrai peut-ecirctre aussi des notes pendant la discussion pour me souvenir de certains
deacutetails
Lhocirctesse vous versera votre reacutemuneacuteration agrave la fin de la seacuteance
Nous allons faire un tour de table de sorte que chacun dentre vous nous dise son nom et
quelques mots agrave votre sujet comme votre travail qui vit avec vous et ce que vous aimez
comme passe-temps
20 INTRODUCTION Agrave MESURES CANADA ET AUX REacuteGLEMENTATIONS ACTUELLES
POUR LES COMPTEURS (15 MINUTES)
Aujourdhui nous allons parler de sujets relatifs aux poids et mesures Pour autant que
vous le sachiez est-ce que les poids et mesures comme les compteurs deacutelectriciteacute et de
gaz ou les balances pour les aliments dans les eacutepiceries etc sont reacuteglementeacutes dune
faccedilon ou dune autre Est-ce quil y a un palier de gouvernement ou une industrie qui
sassure que les compteurs sont exacts et fiables et respectent les normes
Qui sen occupe
Qui devrait sen occuper Est-ce que ce devrait ecirctre les socieacuteteacutes de gaz naturel Est-ce
que ce devrait ecirctre le gouvernement Un autre organisme
Rapport drsquoOption consommateurs page 139
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
En fait la fiabiliteacute des poids et mesures est la responsabiliteacute dun organisme du
gouvernement feacutedeacuteral appeleacute Mesures Canada Est-ce quil y a parmi vous quelquun qui
le savait
Je vais vous distribuer un document ougrave on deacutecrit plus en deacutetail comment Mesures Canada
fonctionne et ce dont nous allons discuter ici
Distribuer le laquoDocument de reacutefeacuterenceraquo
Je voudrais que vous lisiez tous le Point 10 ougrave on deacutecrit ce que fait Mesures Canada
Est-ce quil y a quelquun parmi vous qui eacutetait deacutejagrave au courant
Quest-ce que ccedila vous fait de savoir que Mesures Canada fait toutes ces choses Est-ce
que ccedila vous donne plus confiance dans votre compteur et dans les mesures en geacuteneacuteral
Ou est-ce que ccedila na aucun impact
Mesures Canada megravene une eacutetude deacutevaluation du secteur commercial Si vous lisez le
point 20 qui commence agrave la page 1 et qui continue jusquau haut de la page 2 vous
aurez plus de deacutetails Est-ce que tout le monde comprend ce quest leacutevaluation du secteur
commercial
30 DISCUSSION SUR LE GAZ NATUREL ET LES COMPTEURS (10 MINUTES)
Maintenant jaimerais quon discute du gaz naturel dans votre maison et de la faccedilon dont
il est mesureacute Nous allons parler de nos expeacuteriences personnelles en matiegravere de gaz
naturel et de compteurs Est-ce que vous avez le chauffage au gaz Est-ce que vous payez
Rapport drsquoOption consommateurs page 140
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un compte de gaz naturel pour des eacutelectromeacutenagers (comme une cuisiniegravere une seacutecheuse
etc)
Est-ce que vous veacuterifiez votre eacutetat de compte de gaz naturel Comment
Et votre compteur de gaz Est-ce que vous y jetez un coup dœil Comment est-ce quil
fonctionne Est-ce quil est dans la maison ou agrave lexteacuterieur Est-ce que vous eacutetudiez les
releveacutes pour comprendre ce quils signifient
Dans quelle mesure faites-vous confiance au compteur de gaz Je dois preacuteciser ici que
nous discutons du fonctionnement du compteur et non pas des tarifs de gaz demandeacutes par
votre socieacuteteacute de gaz naturel et qui sont simplement multiplieacutes en fonction du releveacute de
votre compteur
Pourquoi faites-vous confiance agrave votre compteur Pourquoi est-ce que vous ny faites pas
confiance
Est-ce que vous avez deacutejagrave eu un diffeacuterend au sujet de votre compteur Est-ce que vous
connaissez quelquun qui a eu un diffeacuterend au sujet de son compteur ou un compteur
deacutefectueux Quest-ce qui sest passeacute
Rapport drsquoOption consommateurs page 141
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
40 LES CHANGEMENTS DANS LA MESURE DU GAZ NATUREL ET LA PROTECTION DES
INTEacuteREcircTS DES CONSOMMATEURS (35 MINUTES)
La plupart dentre vous ne saviez peut-ecirctre pas avant aujourdhui quel est le rocircle de
MESURES CANADA dans ce domaine Si vous lisez la section 30 dans le document de
reacutefeacuterence vous en apprendrez plus sur ce sujet
Quelques changements possibles agrave apporter agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz sont
reacuteglementeacutes et inspecteacutes sont actuellement proposeacutes Si vous ecirctes ici cest en partie pour
que nous obtenions une ideacutee de la faccedilon dont vous en tant que consommateurs reacuteagissez
agrave ces changements possibles
Agrave lheure actuelle le travail neacutecessiteacute par la reacuteglementation des compteurs est reacuteparti
entre Mesures Canada et ce quon appelle les meacutecanismes alternatifs de service ou MAS
Ces MAS sont des organismes accreacutediteacutes par Mesures Canada et ce sont geacuteneacuteralement les
fournisseurs de gaz naturel eux-mecircmes Depuis le milieu des anneacutees 1980 les MAS font
la veacuterification des dispositifs de mesure du gaz et aussi la reveacuterification peacuteriodique Ils
effectuent ces fonctions conformeacutement agrave ISO 9002-1994 et aux regravegles de Mesures
Canada et ils font peacuteriodiquement lobjet de veacuterifications
En ce moment Mesures Canada est chargeacute de lapprobation des prototypes des nouveaux
dispositifs de mesure Mesures Canada eacutelabore lui-mecircme les normes des nouveaux
prototypes et teste aussi les appareils utiliseacutes pour tester les dispositifs
Quest-ce que vous diriez si les MAS qui ont eacuteteacute accreacutediteacutes par Mesures Canada jouaient
ce rocircle Autrement dit au lieu que ce soit Mesures Canada qui en soit changeacute ce serait
plutocirct les organismes accreacutediteacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 142
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Et en ce qui concerne leacutelaboration des normes pour les nouveaux prototypes Et
lapprobation des nouveaux types de compteurs
Quels sont les organismes qui vous viennent agrave lesprit et en qui vous auriez confiance
pour jouer ce rocircle
Est-ce que vous avez deacutejagrave entendu parler de lAssociation canadienne de normalisation
(ACNOR ou CSA en anglais) LACNOR est un organisme non gouvernemental et agrave but
non lucratif qui eacutelabore les normes pour les produits et les dispositifs au Canada
Une partie de cette proposition supposerait le recours agrave lACNOR pour eacutelaborer les
normes relieacutees aux compteurs de gaz naturel En ce moment lACNOR ne participe pas
du tout agrave ce processus LACNOR a eacuteteacute mandateacutee en vertu du processus du Systegraveme
canadien des normes (SCN) pour rassembler des experts et les parties inteacuteresseacutees
lorsquelle eacutetablit les normes pour les produits Lideacutee de base est que lACNOR pourrait
ecirctre lorganisme auquel Mesures Canada aurait recours pour eacutelaborer les normes agrave laide
du processus de SCN et que Mesures Canada adopterait ces normes comme normes
nationales Mesures Canada continuerait agrave approuver et agrave veacuterifier ces normes et
soccuperait en reacutealiteacute de faire de ces normes des regravegles obligatoires
Quest-ce que vous en pensez
Si lACNOR jouait un rocircle plus important est-ce que vos inteacuterecircts en tant que
consommateur de gaz naturel seraient encore proteacutegeacutes Est-ce quils seraient davantage
ou moins proteacutegeacutes que dans le systegraveme actuel ougrave Mesures Canada soccupe de toutes ces
tacircches
Rapport drsquoOption consommateurs page 143
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que les consommateurs devraient ecirctre repreacutesenteacutes agrave lACNOR Est-ce que cest
neacutecessaire
Il pourrait aussi y avoir dautres meacutecanismes Par exemple Mesures Canada pourrait
accreacutediter les fabricants de compteurs agrave effectuer la veacuterification initiale du produit afin
dapprouver le type Mesures Canada veacuterifierait le processus LACNOR soccuperait des
speacutecifications techniques
En tant que consommateur est-ce que vous y perdriez quelque chose
Est-ce quil y des choses qui pourraient ecirctre faites pour sassurer que vos inteacuterecircts en tant
que consommateur sont proteacutegeacutes
Est-ce que vous pensez que vous-mecircme en tant que consommateur de gaz naturel vous
avez besoin de protections de la part de Mesures Canada Autrement dit quest-ce qui
serait le minimum que Mesures Canada devrait faire pour que vous continuiez agrave avoir
confiance dans le fait que votre consommation reacutesidentielle de gaz naturel soit mesureacutee
avec exactitude
Si un dispositif de mesure avait eacuteteacute approuveacute dans dautres pays comme lAustralie ou les
Eacutetats-Unis est-ce quil devrait ecirctre consideacutereacute comme assez bon pour le Canada Ou est-ce
quil devrait toujours y avoir aussi au Canada un processus de veacuterification qui prend
beaucoup de temps
Rapport drsquoOption consommateurs page 144
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que cest simplement dune question de technique interne qui ne fera pas de
diffeacuterence pour vous en tant que consommateur ou est-ce que ccedila pourrait avoir un impact
important sur vous-mecircme et sur la confiance que vous avez dans votre compte de gaz
naturel et dans la faccedilon dont votre consommation de gaz est mesureacutee
Comme vous le savez peut-ecirctre il existe plusieurs organismes de consommateurs au
Canada Si vous saviez que certains de ces organismes seraient repreacutesenteacutes au sein de ces
comiteacutes qui eacutelaboreraient et eacutetabliraient les normes quest-ce que vous penseriez de ce
processus
MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION
Rapport drsquoOption consommateurs page 145
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE DISCUSSION
DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE
1 Mesures Canada quest-ce que cest
Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave demandeacute pourquoi et comment les produits sont peseacutes ou
mesureacutes avant decirctre vendus chaque jour au Canada Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave
demandeacute comment ces poids et mesures sont normaliseacutes et reacuteglementeacutes
Au Canada les poids et mesures sont la responsabiliteacute du gouvernement feacutedeacuteral Mesures
Canada (MC) est un organisme gouvernemental qui relegraveve dIndustrie Canada Son rocircle
est dassurer quil existe un systegraveme juste et exact de poids et mesures pour proteacuteger les
acheteurs et les vendeurs
La mission de MC est laquo de veiller agrave leacutequiteacute et agrave lexactitude des mesures lorsque le
commerce de biens et services est fondeacute sur des uniteacutes de mesure de maniegravere agrave
contribuer agrave lexistence dun marcheacute juste et compeacutetitif pour tous les Canadiens raquo
MC administre et applique la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les
poids et mesures
Il existe 39 secteurs daffaires diffeacuterents ougrave lutilisation des mesures est importante (on
pense agrave leacutelectriciteacute au gaz naturel agrave lalimentation au deacutetail agrave lessence agrave leau aux
taxis etc)
MC reacutevise peacuteriodiquement la neacutecessiteacute dun rocircle dans chaque secteur au-delagrave de la
surveillance active et sollicite les opinions des parties prenantes quelle considegravere comme
Rapport drsquoOption consommateurs page 146
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un eacuteleacutement cleacute dans ces deacutecisions particuliegraverement dans le cas des intervenants
vulneacuterables
2 Quest-ce que lExamen des secteurs commerciaux
Mesures Canada a mis sur pied lExamen des secteurs commerciaux (ESC) Il sagit dun
processus deacutevaluation global qui vise agrave deacuteterminer le rocircle le plus approprieacute agrave Mesures
Canada dans un secteur commercial ou un marcheacute en particulier MC consulte ses clients
pour assurer une mesure juste et efficace dans tous les secteurs commerciaux Par clients
nous entendons les parties inteacuteresseacutees qui achegravetent et vendent un service public en
particulier Il peut sagir des consommateurs des deacutetaillants des services publics etc
Mesures Canada est responsable de toutes les questions de mesure dans tous les secteurs
du marcheacute canadien Laugmentation du nombre dappareils et la technologie de plus en
plus sophistiqueacutee rendent agrave Mesures Canada la tacircche de plus en plus difficile pour assurer
une preacutesence efficace dans tous les secteurs du marcheacute Cest pourquoi cet organisme
aimerait concentrer ses ressources dans les domaines les plus importants et identifier
dautres meacutethodes approprieacutees pour assurer que lobjectif deacutequiteacute des mesures soit
maintenu
Il existe 39 secteurs commerciaux diffeacuterents dont les poids et mesures sont reacuteglementeacutes
par Mesures Canada Mesures Canada a recours agrave une approche par eacutetapes pour eacutevaluer
son rocircle dans chacun de ces secteurs Les premiegraveres eacutevaluations de secteurs
commerciaux concernent celui de leacutelectriciteacute du gaz naturel et du secteur de
lalimentation au deacutetail etc Plus tard de nombreux autres secteurs comme les mines la
foresterie les pecircches les taximegravetres etc) seront eacutevalueacutes et lopeacuteration devrait ecirctre
termineacutee dici 2013
Rapport drsquoOption consommateurs page 147
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3 Eacutevaluation du secteur du gaz naturel
Mesures Canada joue un rocircle tregraves direct dans la reacuteglementation de tous les deacutetails relatifs
agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz doivent fonctionner et agrave savoir lesquels sont
certifieacutes
Actuellement Mesures Canada (MC) fournit directement les services suivants en ce qui
concerne la mesure du gaz naturel
bull Eacutetablit les regravegles de mesure et les exigences pour les compteurs
bull Calibre et certifie les normes de mesure et veacuterifie les appareils
bull Eacutevalue et approuve les nouveaux instruments de mesure
bull Effectue la reveacuterification laudit et le test des compteurs et des appareils
bull Procegravede agrave des inspections de routine des balances et des installations de balances
deacutejagrave en service
bull Inspecte linstallation des compteurs
bull Fait enquecircte sur les diffeacuterends et les reacuteclamations
bull Accreacutedite des organismes de service pour les compteurs afin de tester et de sceller
les compteurs pour le compte de Mesures Canada
bull Surveille et fait appliquer la conformiteacute aux reacuteglementations par exemple par des
audits la reacutevocation des accreacuteditations et des poursuites
Vous vous demandez peut-ecirctre pourquoi ce systegraveme devrait ecirctre modifieacute Les raisons en
sont que le systegraveme actuel est tregraves coucircteux et prend beaucoup de temps Mesures Canada
est un petit organisme et ne dispose pas des ressources suffisantes pour reacuteglementer
directement ce domaine De plus avec toutes les nouvelles technologies de mesurage
pour les utilisateurs industriels et larriveacutee sur le marcheacute de nouveaux appareils Mesures
Rapport drsquoOption consommateurs page 148
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Rapport drsquoOption consommateurs page 149
Canada nest pas capable de reacutepondre aux besoins en matiegravere de savoir-faire et il faut
beaucoup de temps pour faire approuver les nouveaux appareils
Si Mesures Canada peut trouver des secteurs ougrave il peut reacuteduire ses interventions directes
cet organisme aura alors les ressources disponibles pour aller de lavant dans des secteurs
ougrave il faut faire davantage defforts
De plus les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent que les diffeacuterends relatifs aux compteurs sont en
fait assez rares au Canada (cest-agrave-dire environ 5 000 par anneacutee par rapport agrave 45 millions
de clients) et que 99 des inspections de compteurs de gaz savegraverent neacutegatives lorsquil y
a un diffeacuterend Les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent aussi payer jusquagrave 50 millions de dollars
par anneacutee pour les mesures et disent quune grande partie des coucircts en cause est due agrave des
exigences obsolegravetes
Les socieacuteteacutes gaziegraveres et les fabricants de compteurs croient que le systegraveme pourrait ecirctre
modifieacute de faccedilon agrave ecirctre plus efficace et agrave permettre une approbation plus rapide des
appareils Mesures Canada essaie de trouver dans quels domaines concentrer ses
ressources limiteacutees
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
Rapport drsquoOption consommateurs page 6
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 7
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
TABLE DES MATIEgraveRES
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF 3
TABLE DES MATIEgraveRES 8
INTRODUCTION 12
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 15
11- BUT OBJECTIFS ET CHAMP DrsquoINTERVENTION DE LrsquoORGANISME 15
12- PRINCIPALES ACTIVITEacuteS REacuteGULIEgraveRES 16
13- LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE REPREacuteSENTATION 16
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET
CHANGEMENTS PROPOSEacuteS 18
21- LE PROGRAMME DrsquoACCREacuteDITATION DE MESURES CANADA 18
22- CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 21
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques 21
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 22
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure 23
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 24
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification) 25
226- Inspection des installations 25
227- Inspection des produits 26
228- Enquecircte sur les plaintes 27
229- Regraveglement des contestations 27
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection
des appareils approuveacutes 28
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS29
31- LES ORGANISMES RESPONSABLES DE LrsquoEacuteTABLISSEMENT DES NORMES 30
Rapport drsquoOption consommateurs page 8
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST) 30
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) 31
313- Le American National Standards Institute (ANSI) 33
32- DESCRIPTION DES CHAMPS DrsquoINTERVENTION EN MESURE DU GAZ NATUREL 36
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques 36
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure 38
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs 39
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure 41
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 42
3251- La Californie 42
3252- La Floride 44
3253- New York 45
326- La reveacuterification des compteurs 45
327- Inspection des installations de compteurs 47
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends 47
329- Conclusion de cette partie 49
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 50
41- NIVEAU DE CONFIANCE LES COMPTEURS 51
42- FACTEURS DE CONFIANCE ET DE NON CONFIANCE ENVERS LES COMPTEURS 52
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs 54
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs 55
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
56
43- TRAITEMENT DES CAS DE MEacuteSENTENTE SUR LA MESURE DU GAZ NATUREL ENTRE LES
CONSOMMATEURS ET LEUR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION 57
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz 58
432- Mesures-Canada 60
44- CONCLUSION 61
Rapport drsquoOption consommateurs page 9
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION 63
51- LA REacuteGLEMENTATION DE LA MESURE COMMERCIALE AU CANADA 63
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada 63
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada 64
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial 65
52- LA REVUE DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 65
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures 65
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs 66
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada 67
524- La protection des consommateurs 70
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 72
61- LrsquoENSEMBLE DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA 72
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada 72
612- Lrsquoinformation aux consommateurs 74
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada 75
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada 77
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement 79
62- LES CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 81
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs 81
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs 84
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 87
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs 88
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs 88
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs 89
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations 89
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 90
BIBLIOGRAPHIE 94
Rapport drsquoOption consommateurs page 10
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING
DEVICES DU TECHNOLOGY HANDBOOK 44 97
ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 105
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE 110
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION 138
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES
DE DISCUSSION 146
Rapport drsquoOption consommateurs page 11
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
INTRODUCTION
Mesures Canada est un organisme rattacheacute au ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada Celui-
ci a pour mission drsquoassurer lrsquoexactitude de la mesure commerciale par divers moyens
drsquointervention tels que lrsquoapprobation des types drsquoappareils destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes dans le
commerce lrsquoinspection initiale des appareils de mesure avant leur mise en service la
veacuterification peacuteriodique des appareils de mesure en service la veacuterification de la quantiteacute
nette des produits vendus sur la base de leur mesure et le regraveglement des diffeacuterends et des
plaintes lieacutes agrave la mesure 1 Ces activiteacutes sont reacutegies par deux lois la Loi sur lrsquoinspection
de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz encadre la mesure pour les secteurs de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz
naturel la Loi sur les poids et mesures encadre tous les autres secteurs reacutegis par
lrsquoorganisme Mesures Canada intervient dans divers secteurs commerciaux dont une
partie touche directement les consommateurs tels que lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel
lrsquoalimentation au deacutetail ou lrsquoessence Pour ces secteurs Mesures Canada vise agrave preacuteserver
la confiance des consommateurs en leur assurant que les produits qursquoils achegravetent soient
mesureacutes de faccedilon preacutecise
En 1999 Mesures Canada a initieacute le processus drsquoexamen de trente-neuf (39) secteurs
commerciaux et ce sur une peacuteriode srsquoeacutetendant jusqursquoagrave environ 2013 Les revues de
secteur commerciaux consistent agrave reacuteviser le niveau drsquointervention de Mesures Canada
pour chaque secteur afin drsquoeacutetablir si le niveau drsquointervention actuel doit ecirctre modifieacute en
fonction des conditions de marcheacute et du besoin de protection des consommateurs Chaque
secteur commercial devra faire lrsquoobjet drsquoune revue de secteur ougrave Mesures Canada
reacuteeacutevaluera son degreacute drsquointervention
Chaque revue de secteur est reacutealiseacutee seacutepareacutement et consiste en une consultation des
intervenants ayant des inteacuterecircts dans le secteur eacutetudieacute Geacuteneacuteralement les eacutequipes
responsables de chaque revue de secteur reacuteunissent les repreacutesentants des consommateurs
Rapport drsquoOption consommateurs page 12
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de lrsquoindustrie et de divers groupes drsquointeacuterecirct public La forme de ces consultations peut
varier drsquoune revue de secteur agrave lrsquoautre dans certains cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur
organise une ou plusieurs reacuteunions ougrave lrsquoensemble des intervenants tentent drsquoobtenir un
consensus sur les modifications agrave faire sur le niveau drsquointervention de Mesures Canada
dans drsquoautres cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur rencontre individuellement les groupes
inteacuteresseacutes et fait la synthegravese des opinions eacutemises Agrave la suite de ces consultations lrsquoeacutequipe
de la revue de secteur eacutemet des recommandations qursquoelle soumet au Senior Management
Team de Mesures Canada qui prend la deacutecision finale quant agrave lrsquoacceptation de celles-ci
Finalement Mesures Canada met en place lrsquoimplantation des modifications approuveacutees
par le Senior Management Team
En tant qursquoorganisme de protection des consommateurs Option consommateurs est
impliqueacute dans les revues de secteur qui impliquent la vente drsquoun produit aux particuliers
Dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs ces derniers se
retrouvent dans une position de vulneacuterabiliteacute Lors de lrsquoachat drsquoun produit dont le prix est
eacutetabli selon une mesure (lrsquoessence vendue au litre le gaz naturel vendu au megravetre-cube ou
le fromage vendu au kilogramme) le consommateur ne dispose pas des ressources
financiegraveres leacutegales et techniques pour veacuterifier si la quantiteacute qursquoil paie est reacuteellement celle
qui lui est livreacutee De plus celui-ci ne peut pas agrave lui seul faire valoir ses droits srsquoil a des
raisons de croire que la mesure donneacutee lors de la transaction est inexacte Le
consommateur a donc besoin qursquoun organisme neutre et nrsquoayant aucun inteacuterecirct commercial
puisse eacutetablir et faire respecter une reacuteglementation en matiegravere de mesure commerciale
Mesures Canada exerce ce rocircle au Canada et dans le cadre des revues de secteurs Option
consommateurs tient agrave intervenir afin que celui-ci soit preacuteserveacute
Lrsquoan dernier Option consommateurs participeacute agrave la Revue du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et
cette participation nous a permis drsquoexprimer notre point de vue face aux demandes
drsquoautoreacutegulation par lrsquoindustrie Option consommateurs srsquoest opposeacute agrave une telle
autoreacutegulation car celle-ci menaccedilait la protection dont beacuteneacuteficiaient les consommateurs
qui constituent la partie vulneacuterable dans ce secteur Option consommateurs tenait agrave ce que
1 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 3
Rapport drsquoOption consommateurs page 13
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les changements dans le mode drsquointervention de Mesures Canada ne remettent pas en
cause son rocircle drsquoorganisme de surveillance de lrsquoexactitude de la mesure et que celui-ci
demeure lrsquoinstance qui assure la protection des parties vulneacuterables dont font partie les
consommateurs reacutesidentiels drsquoeacutelectriciteacute
Cette anneacutee Mesures Canada procegravede agrave deux revues de secteur qui impliquent
directement les consommateurs lrsquoalimentation au deacutetail et le gaz naturel Option
consommateurs participe aux consultations de ces deux revues de secteur Ce meacutemoire
traite de la Revue du secteur du gaz naturel ougrave Option consommateurs participera agrave cinq
rencontres Lors de celles-ci les participants tenteront drsquoobtenir un consensus sur le
niveau drsquointervention futur de Mesures Canada De plus Option consommateurs a eacuteteacute
inviteacute par Mesures Canada agrave faire partie en tant que membre externe de lrsquoeacutequipe chargeacutee
de son organisation
Ce meacutemoire vise agrave exprimer la position drsquoOption consommateurs pour la Revue du
secteur du gaz naturel de mesures Canada Cette position sera deacutetermineacutee par la synthegravese
des eacuteleacutements suivants les positions traditionnelles drsquoOption consommateurs en matiegravere
de consommation lrsquoeacutetude des documents et de la correspondance eacutemis par lrsquoeacutequipe de la
Revue du secteur de lrsquoalimentation au deacutetail de Mesures Canada les reacutesultats drsquoune
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation des compteurs de
gaz naturel les reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien meneacutee par Environics une firme
speacutecialiseacutee en sondages la synthegravese de six groupes de discussions meneacutes agrave Toronto
Calgary et Montreacuteal les 16 18 et 25 juillet 2002 par Environics lrsquoeacutetude des positions
eacutemises par lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA) Les recommandations drsquoOption
consommateurs seront eacutemises en derniegravere partie du document Avant de deacutebuter la
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation sur la mesure du gaz
naturel nous expliquons briegravevement la mission drsquoOption consommateurs ainsi que les
domaines drsquointervention de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 14
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
11- But objectifs et champ drsquointervention de lrsquoorganisme
Option consommateurs a pour mission la deacutefense et la promotion des droits et des inteacuterecircts
des consommateurs Le but de ses activiteacutes est de reacuteduire voir drsquoeacuteliminer les injustices
dont sont victimes les consommateurs Pour ce faire lrsquoorganisme compte actuellement
sur une eacutequipe de vingt-trois (23) employeacutes et intervient agrave partir de cinq services
1 Service budgeacutetaire
2 Service juridique
3 Service drsquoagence de presse
4 Service de recherche et de repreacutesentation
5 Centre dappels et de soutien
Lrsquoassociation existe depuis 1983 En 1999 elle a regroupeacute ses activiteacutes avec
lrsquoAssociation des consommateurs du Queacutebec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et
accomplissait la mecircme mission qursquoOption consommateurs Crsquoest dans le but drsquoaccroicirctre
lrsquoefficaciteacute du travail tout en reacuteduisant les coucircts drsquoopeacuteration que les deux associations ont
pris la deacutecision de regrouper leurs activiteacutes
Option consommateurs est une coopeacuterative constitueacutee en vertu de la Loi sur les
coopeacuteratives Elle est dirigeacutee par une assembleacutee annuelle ougrave sont voteacutees les grandes
orientations Cette assembleacutee est souveraine pour certaines deacutecisions concernant
lrsquoorganisme Le conseil drsquoadministration eacutelu en assembleacutee geacuteneacuterale a pour mandat
principal de srsquoassurer du respect des grandes orientations et de les preacuteciser Il nrsquoassure pas
Rapport drsquoOption consommateurs page 15
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
une gestion quotidienne de lrsquoorganisme Cette tacircche relegraveve de lrsquoeacutequipe de gestion qui est
actuellement composeacutee de sept (7) employeacutes
12- Principales activiteacutes reacuteguliegraveres
Au cours des ans Option consommateurs a deacuteveloppeacute une expertise dans divers
domaines et est reconnue comme un intervenant incontournable dans le secteur de la
consommation Chaque anneacutee nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs
directement nous reacutealisons plus de 400 entrevues dans les meacutedias nous sieacutegeons sur
plusieurs comiteacutes de travail et conseils drsquoadministration nous reacutealisons des projets
drsquointervention drsquoenvergure avec drsquoimportants partenaires nous produisons notamment
des rapports de recherche des meacutemoires des guides drsquoachat de mecircme qursquoun magazine
drsquoinformation et drsquoaction en consommation intituleacute Consommation
13- Le Service de recherche et de repreacutesentation
Le Service de recherche et de repreacutesentation assume la responsabiliteacute des relations
drsquoOption consommateurs avec les divers organismes gouvernementaux du Queacutebec et du
Canada ainsi qursquoavec les socieacuteteacutes de la Couronne des deux paliers de gouvernement Le
Service de recherche et de repreacutesentation est responsable de la repreacutesentation drsquoOption
consommateurs agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie du Queacutebec un organisme de reacuteglementation
reacutegissant lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel et la vente au deacutetail de lrsquoessence
Le Service de recherche et de repreacutesentation est eacutegalement responsable de la
repreacutesentation drsquoOption consommateurs aux divers comiteacutes touchant divers secteurs tels
que lrsquoagroalimentaire les services financiers lrsquoeacutenergie et lrsquoassurance des biens et des
personnes
Ce service est responsable des recherches financeacutees par les diffeacuterents organismes
gouvernementaux dont le Bureau de la consommation drsquoIndustrie Canada Ces
recherches visent agrave deacutevelopper lrsquoexpertise drsquoOption consommateurs dans divers domaines
Rapport drsquoOption consommateurs page 16
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ainsi qursquoagrave construire un argumentaire en vue de donner le point de vue des
consommateurs aux autoriteacutes gouvernementales afin que celles-ci en tiennent compte
lors des prises de deacutecision en matiegravere de politique publique Ce meacutemoire fait partie des
recherches financeacutees par cet organisme et vise agrave deacutefendre le point de vue des
consommateurs dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 17
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET CHANGEMENTS
PROPOSEacuteS
Les obligations et les pouvoirs du Ministre de lrsquoIndustrie en matiegravere de mesure
commerciale du gaz naturel sont deacutefinis par la Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du
gaz loi qui est administreacutee par Mesures Canada Dans le cadre de lrsquoapplication de cette
loi et des regraveglements qui y sont affeacuterents Mesures Canada effectue une seacuterie de tacircches
pour assurer lrsquoexactitude de la mesure du gaz naturel Cette loi stipule que tout appareil
servant agrave mesurer la quantiteacute de gaz naturel en vue de le fournir agrave un client doit ecirctre
approuveacute inspecteacute et scelleacute La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz speacutecifie
eacutegalement les droits et les responsabiliteacutes des fournisseurs des proprieacutetaires de compteurs
et des acheteurs de gaz naturel Ces droits et responsabiliteacutes assurent lrsquoeacutequiteacute et
lrsquoexactitude pour lrsquoacheteur et le fournisseur 2
21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient directement sur le marcheacute mais pas pour
lrsquoensemble de ses activiteacutes Lrsquoorganisme a eacutetabli des partenariats avec le secteur priveacute
pour confier certaines tacircches et ce par lrsquoentremise du programme drsquoaccreacuteditation Le
programme daccreacuteditation a eacuteteacute adopteacute en 1986 par la publication du document LMB-
EG-05 - Critegraveres et proceacutedures relatifs agrave lrsquoaccreacuteditation des veacuterificateurs des compteurs
drsquoeacutelectriciteacute et de gaz et permet agrave des organismes qualifieacutes de proceacuteder agrave linspection
obligatoire (veacuterification initiale) et agrave linspection peacuteriodique (reveacuterification) des appareils
Rapport drsquoOption consommateurs page 18
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de pesage et de mesure pour le compte de Mesures Canada En 1988 la Direction de la
meacutetrologie leacutegale (maintenant Mesures Canada) accreacuteditait le premier organisme pour la
veacuterification des compteurs eacutelectriques monophaseacutes 3 Dans le secteur du gaz naturel la
plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de distribution du gaz naturel
Actuellement presque toutes les activiteacutes de veacuterification initiale et de reveacuterification sont
assureacutees par des organismes accreacutediteacutees et les inspecteurs de Mesures Canada ont presque
cesseacute de veacuterifier les compteurs de gaz naturel dans le cadre de ces domaines drsquoactiviteacutes
Les organismes souhaitant obtenir une accreacuteditation doivent mettre en oeuvre un
programme complet dassurance qualiteacute qui respecte la norme S-A-01 (inspireacute de la
norme ISO 9002) Lorsqursquoun organisme fait une demande drsquoaccreacuteditation il doit speacutecifier
pour quel type drsquoopeacuteration (veacuterification initiale ou reveacuterification) et pour quel type
drsquoappareil il deacutesire ecirctre accreacutediteacute 4 Dans sa demande drsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit
eacutelaborer un manuel qualiteacute qui deacutecrit les proceacutedures que celui-ci compte utiliser pour
effectuer les tacircches pour lesquels il compte ecirctre accreacutediteacute La demande est ensuite eacutetudieacutee
par Mesures Canada qui procegravede agrave des audits chez lrsquoorganisme demandeur Les auditeurs
de Mesures Canada procegravedent agrave lrsquoexamen du manuel qualiteacute et deacutecident drsquoaccorder ou
non lrsquoaccreacuteditation qui est valable pour une peacuteriode de trois ans Lorsque lrsquoaccreacuteditation
est accordeacutee les organismes accreacutediteacutes doivent inspecter les appareils de pesage et de
mesure pour lesquels ils ont eacuteteacute accreacutediteacutes conformeacutement aux exigences de Mesures
Canada Une fois lrsquoaccreacuteditation accordeacutee Mesures Canada ne procegravede plus agrave
lrsquoinspection des appareils de mesure concerneacutes par celle-ci mais exerce un rocircle de
surveillance Ce rocircle est assureacute par la proceacutedure drsquoaudits de surveillance et de produits
Les audits de surveillance ont lieu annuellement et consistent agrave veacuterifier le manuel qualiteacute
ainsi que le cadre des opeacuterations sur le terrain chez lrsquoorganisme accreacutediteacute Les audits de
2 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 5 3 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml MESURES Canada S-A-01 Critegraveres daccreacuteditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformeacutement agrave la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et agrave la Loi sur les poids et mesures Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01469fhtml 4 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 19
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
produits consistent agrave la veacuterification des appareils de mesure approuveacutes par lrsquoorganisme
accreacutediteacute Leur freacutequence varie selon le type de compteur et les problegravemes qui ont eacuteteacute
deacuteceleacutes anteacuterieurement En cas de problegravemes relatifs au travail reacutealiseacute par lrsquoorganisme
accreacutediteacute les auditeurs de Mesures Canada peuvent deacutecider de prendre des actions qui
peuvent aller jusqursquoagrave la suspension ou la reacutevocation de lrsquoaccreacuteditation Lors de
lrsquoexpiration de lrsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit preacutesenter une demande de
renouvellement et Mesures Canada procegravede agrave des audits afin de deacutecider drsquoaccorder ou
non une nouvelle accreacuteditation 5
Selon Mesures Canada les organismes tirent des avantages drsquoecirctre accreacutediteacutes
bull Les organismes accreacutediteacutes peuvent proceacuteder aux inspections agrave leur propre rythme
et ils sont moins tributaires de Mesures Canada pour ces activiteacutes
Avantage Les organismes peuvent proceacuteder aux inspections au moment qui leur
convient tout en eacuteconomisant temps et argent
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de prendre leur essor agrave titre de
fournisseurs de services en offrant des services dinspection agrave dautres
organisations Avantage Les organismes peuvent reacutealiser des gains financiers et
ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de mieux connaicirctre les regravegles et
regraveglements qui reacutegissent les mesures Avantage Les organismes sont plus en
mesure de satisfaire aux exigences de Mesures Canada et tirent parti de
lapplication dun programme de qualiteacute (ameacutelioration des produits et services
reacuteduction du gaspillage et confiance accrue envers des produits de qualiteacute
constante) 6
Mesures Canada considegravere qursquoil tire eacutegalement des avantages de lrsquoaccreacuteditation
5 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002 6 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 20
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
bull Mesures Canada surveille les organismes qui satisfont agrave ses exigences
Avantage La surveillance coucircte moins cher et prend moins de temps que les
inspections proprement dites Mesures Canada est en mesure de mieux remplir sa
mission et son mandat avec laide de ses nouveaux partenaires
bull Mesures Canada consacre moins de ressources agrave lapplication de ses exigences
Avantage Mesures Canada peut acheminer les ressources eacuteconomiseacutees agrave des
domaines qui neacutecessitent plus de surveillance 7
22- Champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient dans divers champs drsquoactiviteacutes afin de remplir
sa mission de surveillance de la mesure commerciale La description de ces champs
drsquoactiviteacutes est extraite du document de consultation reacutedigeacute par lrsquoeacutequipe de la Revue du
secteur du gaz naturel de Mesures Canada Elle srsquoapplique agrave lrsquoensemble des secteurs
commerciaux couverts par lrsquoorganisme soit ceux couverts par la Loi sur lrsquoinspection de
lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques
La Division de deacuteveloppement des programmes de Mesures Canada est responsable
deacutelaborer des normes des modifications reacuteglementaires des politiques et des proceacutedures
reacutegissant les appareils de pesage et de mesure Lorsquune nouvelle technologie
meacutetrologique apparaicirct sur le marcheacute elle sera approuveacutee et inspecteacutee en fonction des
normes reacuteglementaires et des proceacutedures dessai applicables Les normes sont eacutelaboreacutees
en consultation avec des repreacutesentants de lindustrie 8
7 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml 8 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19
Rapport drsquoOption consommateurs page 21
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel lrsquoAssociation canadienne du gaz
(CGA) propose lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes (SCN) du Canada afin
drsquoeacutetablir les nouvelles normes La CGA suggegravere que laquo Mesures Canada ait recours agrave un
organisme drsquoeacutelaboration de normes agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de
prestation des services raquo 9
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Mesures Canada par lentremise du Laboratoire des services deacutetalonnage possegravede et
maintient des eacutetalons de mesure (de reacutefeacuterence) traccedilables aux uniteacutes de mesure primaires
de base du Conseil national de recherches du Canada Les eacutetalons de masse de longueur
de volume de tempeacuterature de pression et deacutelectriciteacute sont eacutetalonneacutes et certifieacutes Ces
eacutetalons de mesure sont utiliseacutes par les inspecteurs du gouvernement ou par des parties
accreacutediteacutees et non accreacutediteacutees Mesures Canada eacutetalonne eacutegalement des eacutetalons de
lindustrie qui sont utiliseacutes pour inspecter et certifier les appareils de mesure
commerciaux dans le cadre du programme drsquoaccreacuteditation deacutecrit plus tocirct 10
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour la veacuterification des eacutetalons de lrsquoindustrie utiliseacutes pour inspecter et certifier les
appareils de mesure 11 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus intervenir
directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes externes
Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour la
veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
9 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 10 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 11 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 22
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure
Mesures Canada par lentremise de son Laboratoire des services dapprobation doit
approuver tous les appareils de pesage et de mesure destineacutes agrave une utilisation
commerciale au Canada Tous les appareils neufs et modifieacutes sont examineacutes et testeacutes en
regard des exigences juridiques en matiegravere de conception de composition de
construction et de performance Ce service permet davoir un ensemble dinstruments
preacutesentant une preacutecision raisonnable pendant toute leur dureacutee de vie utile et de reacuteduire
autant que possible leur utilisation frauduleuse Il convient de remarquer que Mesures
Canada napprouve pas les appareils de mesure commerciaux dans les secteurs pour
lesquels il ne possegravede pas de programmes exeacutecutoires notamment les compteurs de
pipeline les compteurs de produits cryogegravenes etc Mesures Canada est un partenaire du
Programme de reconnaissance mutuelle avec ses homologues des Eacutetats-Unis afin
dharmoniser les exigences visant lapprobation des appareils de pesage dans les deux
pays 12
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 13 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs De son cocircteacute lrsquoAssociation
canadienne du gaz (CGA) recommande la simplification du processus drsquoacceptation pour
lrsquoadoption des nouvelles technologies par la reconnaissance de la validiteacute des donneacutees
drsquoessai des autres organismes de reacuteglementation internationaux (tels que le National
12 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 13 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 23
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Institute of Standards and Technology (NIST) des Eacutetats-Unis et le Netherlands
Metrological Institute des Pays-Bas) et en se fondant sur drsquoautres normes de mesure 14
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions ou de ses
veacuterificateurs de compteurs accreacutediteacutes doit inspecter (inspection initiale) les appareils de
pesage et de mesure agrave moins dune exemption de la Loi et du Regraveglement avant quils ne
soient utiliseacutes dans le commerce Cette mesure vise agrave sassurer que les appareils
respectent les critegraveres dapprobation quils sont correctement installeacutes et quils
fonctionnent en deccedilagrave des marges de toleacuterances applicables avant decirctre mis en service
Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont veacuterifieacutes par les organismes
accreacutediteacutes 15
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la veacuterification initiale nrsquoest pas effectueacutee pour tous les compteurs neufs
entrant en service Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui stipule la
taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs faisant
partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot repreacutesenteacute par
lrsquoeacutechantillon est approuveacute
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de veacuterification
initiale
14 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14 15 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 24
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification)
Les compteurs de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz naturel sont inspecteacutes agrave des intervalles
eacutetablis par la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz Il est ainsi possible de sassurer
que les compteurs deacutejagrave veacuterifieacutes continuent apregraves une peacuteriode donneacutee (huit ans pour les
compteurs de gaz) de fonctionner agrave linteacuterieur des marges de toleacuterance applicables Les
appareils de mesure utiliseacutes pour mesurer des grandeurs de masse ou de volume selon les
exigences de la Loi sur les poids et mesures sont veacuterifieacutes sur une base ponctuelle et non
peacuteriodique pendant toute leur dureacutee de vie afin de sassurer quils sont adeacutequatement
maintenus quils continuent de mesurer avec preacutecision et quils ne sont pas utiliseacutes de
faccedilon frauduleuse Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont reveacuterifieacutes par
les organismes accreacutediteacutes 16
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la reveacuterification nrsquoest pas effectueacutee pour tout le lot de compteurs eacutetant
dus pour la reveacuterification Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui
stipule la taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs
faisant partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot
repreacutesenteacute par lrsquoeacutechantillon est approuveacute pour une peacuteriode suppleacutementaire de huit ans
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de reveacuterification
226- Inspection des installations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions inspecte les
installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz lorsque toute incidence dune erreur de
mesure est eacuteleveacutee La nature de certaines installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz
16 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 25
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
est telle quil faut proceacuteder agrave des inspections dinstallation sur une base peacuteriodique Il est
important de noter ici qursquoon ne parle pas des installations chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct des installations dans les stations de transformation ou de
raccordement Les volumes de gaz en question ici sont tregraves importants Ce champ
drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour les autres appareils de mesure reacutegis par la Loi sur les
poids et mesures 17
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 18 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
227- Inspection des produits
Les produits et services eacutechangeacutes sur la base dune mesure sont inspecteacutes peacuteriodiquement
afin de sassurer quils sont mesureacutes selon les toleacuterances prescrites Les produits sont
geacuteneacuteralement inspecteacutes sur une base de produitsindustries speacutecifiques laccent eacutetant mis
sur les produitsindustries preacutesentant des problegravemes Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique
que pour la mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures et ne srsquoapplique
pas pour le gaz naturel 19
17 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 18 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 19 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20
Rapport drsquoOption consommateurs page 26
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
228- Enquecircte sur les plaintes
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les plaintes et informe les parties concerneacutees des reacutesultats de lenquecircte y
compris lorsquil y a lieu des mesures correctives qui simposent 20
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 21
229- Regraveglement des contestations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les contestations et les regravegles selon le processus de reacutesolution de contestation
administreacute en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du
gaz On a recours agrave ce processus lorsquun acheteur ou un vendeur deacutelectriciteacute ou de gaz
est meacutecontent de leacutetat denregistrement dun compteur ou dune installation et quil ne
peut reacutegler le diffeacuterend avec lautre partie Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour la
mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures 22
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 23
20 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 21 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 22 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 23 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 27
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection des appareils approuveacutes
Un organisme peut ecirctre investi du pouvoir deffectuer la veacuterification initiale la
veacuterification et la certification des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom
de Mesures Canada sil satisfait aux exigences du programme 24 La description du
programme drsquoaccreacuteditation se retrouve agrave la section 21 Aucune proposition de
modification du programme drsquoaccreacuteditation nrsquoa eacuteteacute mise sur la table par Mesures Canada
et les autres intervenants
Ceci reacutesume les champs drsquoactiviteacutes de surveillance de la mesure commerciale de Mesures
Canada Bien entendu cette description demeure sommaire ne deacutecrit pas les orientations
strateacutegiques de lrsquoorganisme et ne fait pas lrsquoinventaire de la reacuteglementation dont
lrsquoorganisme a la responsabiliteacute Dans la prochaine partie la reacuteglementation de la mesure
commerciale aux Eacutetats-Unis sera deacutecrite en utilisant la mecircme grille descriptive
24 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 21
Rapport drsquoOption consommateurs page 28
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS
Lrsquoeacutetude comparative de la reacuteglementation de la mesure commerciale du gaz naturel
permet de mettre davantage en perspective la pratique canadienne en la matiegravere et de
trouver des pistes de solution inteacuteressantes afin drsquoassurer une meilleure protection du
consommateur Une telle eacutetude permet eacutegalement drsquoeacutevaluer les diffeacuterentes propositions
eacutemises par les acteurs participant agrave cette revue de secteur ainsi que les orientations
strateacutegiques de Mesures Canada dans le cadre de lrsquoensemble des revues de secteur
Il est important de noter qursquoil nrsquoexiste pas drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures
Canada qui assume la responsabiliteacute de lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs
de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La reacuteglementation de la mesure du gaz naturel est sous la
responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats Celle-ci se distingue
eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par lrsquoutilisation combineacutee de
normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans certains Eacutetats les autoriteacutes
utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation alors que pour drsquoautres
Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus la reacuteglementation
ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un rocircle reacuteglementaire
chez les Eacutetats
Du cocircteacute des Eacutetats les Public Utility Commissions ou Public Service Commissions sont
geacuteneacuteralement responsables de faire respecter les normes eacutetablies par le National Institute
of Standards and Technology (NIST) en matiegravere de type de compteur drsquoapprouver les
types de compteurs drsquoinspecter ou de superviser lrsquoinspection des compteurs et de
reacutesoudre les plaintes entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz naturel Il faut
noter que chaque Eacutetat peut appliquer diffeacuteremment les regravegles dont il a la responsabiliteacute Il
faut aussi noter que lrsquoEacutetat choisit drsquoappliquer les normes feacutedeacuterales en matiegravere de
speacutecifications des compteurs Par exemple certains Eacutetats peuvent utiliser les normes de
Rapport drsquoOption consommateurs page 29
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAmerican National Standards Institute (ANSI) au lieu de celles du NIST Avant drsquoaller
plus loin il est important de deacutecrire briegravevement les organismes responsables de
lrsquoeacutetablissement des normes Le premier est gouvernemental tandis que le second et le
troisiegraveme sont des organismes priveacutes agrave but non lucratif
31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissement des normes
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST)
Le National Institute of Standards and Technology (NIST) a la responsabiliteacute statutaire
pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection
en matiegravere de poids et mesures Fondeacute en 1901 le NIST est un organisme
gouvernemental qui relegraveve du US Commerce Departmentrsquos Technology Administration
Cet organisme a pour mission de deacutevelopper et de promouvoir le mesurage les normes et
la technologie dans de nombreuses applications Le NIST accomplit cette mission par
lrsquoentremise de quatre programmes Un de ces programmes le NIST Laboratories vise agrave
conduire des recherches dans divers domaines afin drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure
technologique des Eacutetats-Unis 25 Crsquoest par lrsquoentremise de ce programme que les normes
en matiegravere de mesure du gaz naturel sont eacutetablies
Les laboratoires du NIST reacutepondent aux besoins en meacutethodes de mesurage en outillage
en donneacutees et en technologie pour lrsquoindustrie et les pouvoirs publics feacutedeacuteraux et des
autres niveaux gouvernementaux (Eacutetats comteacutes municipaliteacutes) et ce dans une grande
varieacuteteacute de disciplines scientifiques Un de ces laboratoires nommeacute Technology Services
fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences gouvernementales
25 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 30
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements des Eacutetats et locaux et le
secteur priveacute 26
Le NIST fournit une assistance au National Conference on Weights and Measures
(NCWM) pour lrsquoeacutecriture des normes en mesurage Le NIST fournit aussi une assistance
technique aux Eacutetats pour lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des speacutecifications du Technology
Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and Other Technical Requirements for
Weighing and Measuring Devices 27
Lrsquoeacutetablissement des normes nrsquoest qursquoune des activiteacutes du NIST Cet organisme reacutealise
eacutegalement des activiteacutes de Recherche amp Deacuteveloppement offre de lrsquoassistance technique
et drsquoaffaires aux petits manufacturiers et fait la promotion des programmes qualiteacute dans
les entreprises et les institutions publiques Pour lrsquoensemble de ses activiteacutes le NIST est
doteacute drsquoun budget de 819 millions $ emploie environ 3 000 scientifiques ingeacutenieurs
techniciens et personnel de soutien et administratif De plus environ 1 600 chercheurs
inviteacutes complegravetent les activiteacutes du NIST et reacutealise des partenariats avec 2 000 speacutecialistes
des diffeacuterentes industries manufacturiegraveres 28
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) est un organisme priveacute agrave but
non lucratif appuyeacute par le NIST pour lrsquoimplantation partielle de la responsabiliteacute
statutaire de lrsquoorganisme gouvernemental pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin
drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection en matiegravere de poids et mesures Le
rocircle du NCWM est plus important dans la mesure des autres types drsquoappareils que les
compteurs agrave gaz notamment les balances pour les marcheacutes drsquoalimentation mais il joue
tout de mecircme un rocircle pour ce type drsquoappareils Le NCWM accomplit sa mission par
lrsquoentremise de quatre comiteacutes
26 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm 27 SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 31
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1 Speacutecifications amp Tolerances Committee ce comiteacute deacuteveloppe des normes
techniques et de toleacuterance pour les appareils de mesure commerciale qui sont
consigneacutes dans le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices
2 Laws and Regulations (LampR) Committee ce comiteacute deacuteveloppe et interpregravete des
lois et regraveglements uniformes et des normes drsquoinspection et de reacuteglementation de la
quantiteacute nette vendue Les reacutesultats des travaux de ce comiteacute sont publieacutes dans le
NCWM Handbook 130 laquo Uniform Laws and Regulations raquo qui incluent des
recommandations sur lrsquoadoption des reacuteglementations par les Eacutetats en meacutetrologie
leacutegale
3 Administration and Public Affairs (AampP) Committee ce comiteacute se penche sur les
problegravemes lieacutes agrave la consommation et agrave la seacutecuriteacute et met en place des mesures
visant agrave sensibiliser les public aux activiteacutes entourant les poids et mesures
4 National Type Evaluation Committee ce comiteacute supervise le programme National
Type Evaluation Program (NTEP) Ce programme sera expliqueacute plus loin dans la
section sur lrsquoapprobation de type des appareils de mesure Ce comiteacute eacutetablit les
buts et les objectifs ainsi que les politiques opeacuterationelles et les proceacutedures de ce
programme De plus ce comiteacute autorise la participation des laboratoires et
parraine les sous-comiteacutes techniques afin de deacutevelopper des proceacutedures de tests et
des critegraveres drsquoeacutevaluation 29
Le processus deacutecisionnel du NCWM fonctionne par consensus des repreacutesentants des
organismes reacuteglementaires et de lrsquoindustrie qui y participent Geacuteneacuteralement les sujets agrave
lrsquoordre du jour des rencontres des comiteacutes proviennent des associations reacutegionales du
28 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm 29 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Organization Site Internet httpwwwncwmnetorganizationhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 32
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
NCWM dont peuvent faire partie des repreacutesentants des organismes reacuteglementaires des
Eacutetats Ceci qui nrsquoexclut pas des sujets ameneacutes par des parties individuelles 30
Cet organisme speacutecialiseacute en mesure commerciale recrute des membres chez les
organismes publics de reacuteglementation de la mesure et les entreprises priveacutees Les 3 400
membres (coucirct annuel du membership 50 $ pour les membres du gouvernement et 65 $
pour les repreacutesentants de lrsquoindustrie) ont le privilegravege drsquoavoir accegraves aux derniegraveres
informations en matiegravere de mesure commerciale et de faire entendre leur voix lors des
discussions entourant les poids et mesures au sein de lrsquoorganisme 31
Nous verrons plus loin en quoi le NCWM est impliqueacute dans lrsquoencadrement de la mesure
du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
313- Le American National Standards Institute (ANSI)
Le American National Standards Institute (ANSI) constitue le principal organisme
normatif existant aux Eacutetats-Unis Fondeacute en 1918 cet organisme priveacute agrave but non-lucratif
administre et coordonne le processus de normalisation volontaire ameacutericain et le systegraveme
drsquoeacutevaluation de conformiteacute dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes dont le gaz naturel La
mission de cet organisme est de mettre en valeur agrave la fois la compeacutetitiviteacute globale des
entreprises et la qualiteacute de vie en faisant la promotion des normes volontaires et des
systegravemes drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 32 LrsquoANSI gegravere non seulement tout ce qui touche
les normes aux Eacutetats-Unis mais exerce eacutegalement une grande influence sur les normes un
peu partout dans le monde
Contrairement agrave lrsquoAgence canadienne de normalisation (ACNOR) dont lrsquoAssociation
canadienne du gaz propose drsquoutiliser pour lrsquoeacutetablissement des speacutecifications des
compteurs lrsquoANSI nrsquoest pas reacuteglementeacute par un organisme gouvernemental tel que le
30 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Decision-Making Process Site Internet httpwwwncwmnetprocesshtml 31 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES Join NCWM Today Site Internet httpwwwncwmnetjoinhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 33
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Conseil canadien des normes LrsquoANSI a donc un caractegravere plus priveacute que lrsquoACNOR
mecircme si cette derniegravere est eacutegalement un organisme agrave but non lucratif
La composition du membership est mixte bien que les repreacutesentants de lrsquoindustrie
deacutetiennent une position dominante Les membres sont regroupeacutes en quatre grands
conseils (Councils) dont chacun regroupe une cateacutegorie drsquoacteurs
1-
2-
3-
4-
Le Company Member Council (CMC) repreacutesente les inteacuterecircts de lrsquoindustrie ameacutericaine
dans les activiteacutes de deacutefinition des politiques de lrsquoANSI Ce conseil examine les
questions globales relatives agrave la normalisation et agrave lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute eacutemet
des recommandations de politiques au Comiteacute de direction et ses comiteacutes et
recommande des candidats pour les membres du Comiteacute de direction 33
Le Government Member Council (GMC) preacutevoit lrsquoorganisation drsquoun forum pour des
discussions sur les normes gouvernementales et lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute qui ont
un lien avec lrsquoANSI et ses membres Des repreacutesentants de pratiquement tous les
ministegraveres feacutedeacuteraux participent agrave ce comiteacute 34
Le Organizational Member Council (OMC) repreacutesente les ordres professionnels les
chambres de commerce les experts en deacuteveloppement des normes et les membres du
milieu universitaire Le rocircle de ce conseil consiste agrave donner un avis au Comiteacute de
direction de lrsquoANSI sur les politiques lrsquoorganisation la planification et les prioriteacutes
en matiegravere de normes de certification et drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 35
Le Consumer Interest Council (CIC) vise agrave faciliter la repreacutesentation des inteacuterecircts des
consommateurs dans le processus drsquoeacutetablissement des normes volontaires et agrave
ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute de lrsquoANSI Ce conseil regroupe des
32 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE About ANSI Site Web httpwwwansiorgpublicabouthtml 33 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Company Member Council Executive Committee Site Web httpwwwansiorgroomsroom_8 34 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Government Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_51 35 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Organization Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_20
Rapport drsquoOption consommateurs page 34
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
repreacutesentants reconnus des associations de consommateurs des producteurs des
deacutetaillants des distributeurs des conseils repreacutesentant lrsquoindustrie et du gouvernement 36 Selon lrsquoarticle 5025 de la Constitution et des Regraveglements de lrsquoANSI le Consumer
Interest Council tacircchera de maintenir un eacutequilibre raisonnable parmi ces groupes Pas
plus dun membre du Consumer Interest Council ne peut ecirctre employeacute par la mecircme
entreprise organisation service ou agence En fonction des ressources disponibles le
Consumer Interest Council favorisera leacuteducation des consommateurs concernant les
activiteacutes de lrsquoANSI la fonction des normes et de leacutetalonnage et la participation du
consommateur agrave ces activiteacutes et aux activiteacutes des organismes de deacuteveloppement des
normes 37
Cette structure qui semble agrave prime abord eacutequitable pour lrsquoensemble des parties
participant agrave lrsquoANSI accorde un avantage agrave lrsquoindustrie et deacutesavantage les associations de
consommateurs En recommandant des candidats du Comiteacute de direction de lrsquoANSI le
Company Member Council deacutetient un levier de pouvoir important qui influence le
processus drsquoeacutetablissement des normes De plus les repreacutesentants de lrsquoindustrie participent
au Consumer Interest Council Quant aux associations de consommateurs elles ne
constituent qursquoun groupe parmi tant drsquoautres qui participent au Consumer Interest
Council Qui plus est le Consumer Interest Council semble davantage deacutetenir des rocircles
de leacutegitimisation du processus de normalisation et drsquoeacuteducation des consommateurs que
drsquoinfluence sur lrsquoeacutetablissement des normes
Comme nous le verrons dans la section suivante ces organismes normatifs exercent un
rocircle dans lrsquoencadrement de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
36 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Consumer Interest Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_7 37 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE American National Standards Institute Constitution and By-Laws Site Web httpwwwansiorgpubliclibraryansi_procbylawscichtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 35
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
32- Description des champs drsquointervention en mesure du gaz naturel
Comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le gouvernement feacutedeacuteral et les Eacutetats se
partagent la responsabiliteacute de lrsquoencadrement de la mesure commerciale du gaz naturel
Nous parlons ici drsquoencadrement plutocirct que de reacuteglementation car certaines activiteacutes sont
reacutegies par des normes et drsquoautres par les Eacutetats De plus chaque Eacutetat eacutetablit sa propre
reacuteglementation Afin de mieux illustrer cette diffeacuterenciation nous utiliserons lrsquoexemple
de trois Eacutetats New York la Californie et la Floride
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques
Aux Eacutetats-Unis le National Institute of Standards and Technology (NIST) publie
annuellement une norme le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devicesrdquo Ce document de
normes inclut un ensemble de normes pour diffeacuterents types drsquoappareils de mesure tels
que les balances de magasins drsquoalimentation les compteurs drsquoeau ou les compteurs de
gaz Si le NIST publie cette norme celle-ci est toutefois eacutelaboreacutee et adopteacutee annuellement
par le Specifications amp Tolerances Committee du National Conference on Weights and
Measures (NCWM) dont nous trouvons la description agrave la section 3212
La section 333 ndash Hydro-Carbon Gas Vapor-Measuring Devices du Technology
Handbook 44 (preacutesenteacute agrave lrsquoAnnexe 1) deacutefinit les normes pour les compteurs de gaz
Celles-ci sont assez speacutecifiques et touchent autant agrave la fabrication du compteur qursquoagrave son
utilisation La norme contient les eacuteleacutements suivants
- le design des eacuteleacutements drsquoenregistrement et drsquoindication de la mesure
- le design des eacuteleacutements servant agrave eacutetablir la mesure
Rapport drsquoOption consommateurs page 36
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- le marquage de certaines informations telles que les limites de lrsquoutilisation
lrsquouniteacute de mesure (m3 ou pi3) lrsquoexistence drsquoun compensateur agrave tempeacuterature
et les informations sur lrsquoidentiteacute du manufacturier
- les proceacutedures de test des compteurs
- la marge drsquoerreur accepteacutee
- le taux de correction en fonction de lrsquoaltitude
- la neacutecessiteacute de la correction en fonction de la tempeacuterature
- la freacutequence des veacuterifications apregraves la mise en service
- les eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans la facturation (date de lecture
facteur de correction selon lrsquoaltitude le volume de gaz factureacute les autres
frais que ceux exigeacutes pour le volume du gaz et le montant total factureacute) 38
Cette norme est geacuteneacuteralement utiliseacutee par les organismes chargeacutes drsquoapprouver les types
de compteurs Par contre celle-ci nrsquoest pas la seule agrave ecirctre utiliseacutee et les normes de lrsquoANSI
sont eacutegalement utiliseacutees Par exemple la reacuteglementation de la Public Utilities
Commission de la Californie exige que tous les compteurs agrave orifice soient manufactureacutes et
installeacutes en accord avec les lignes de conduite speacutecifieacutees dans la norme ANSIAPI 2530 39
Ces normes eacutetablies par le NIST et lrsquoANSI ne speacutecifient pas certaines exigences telles
que la preacutecision des compteurs qui sont eacutetablies par les Eacutetats Ainsi lrsquoEacutetat de la
Californie a eacutetabli une norme de preacutecision pour les compteurs Cette norme stipule que
les compteurs agrave diaphragme doivent lire entre 1 au-dessus et 2 en-dessous de la
38 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Handbook 44 ndash 2002 Edition Specifications Tolerances And Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices Section 333 - Hydrocarbon Gas Vapor Measuring Devices Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h4402hydropdf 39 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 37
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
mesure reacuteelle 40 Quant aux regravegles de lrsquoEacutetat de la Floride elles stipulent que les compteurs
agrave diaphragme doivent avoir une preacutecision de plus ou moins 1 41
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure
Pour lrsquoensemble des Eacutetats-Unis la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est sous la
responsabiliteacute du National Institute of Standards and Technology (NIST) plus
speacutecifiquement par le programme NIST Laboratories Un de ces laboratoires nommeacute
Technology Services fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences
gouvernementales feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements
locaux et des Eacutetats et le secteur priveacute 42
Le Office of Measurement Services (OMS) fait partie des Technology Services du
programme NIST Laboratories LrsquoOMS est responsable de lrsquoapplication de la politique
du NIST en matiegravere de traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Cette politique consiste agrave ceci
- deacutevelopper maintenir et disseacuteminer les eacutetalons de mesure nationaux pour
les quantiteacutes de mesure de base et pour plusieurs quantiteacutes de mesure
deacuteriveacutees
- eacutetablir le taux drsquoincertitude des eacutetalons de mesure
- fournir aux clients du NIST les outils dont ils ont besoin pour eacutetablir la
traccedilabiliteacute de leurs reacutesultats de mesure
40 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 41 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 42 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 38
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- fournir aux clients du NIST les outils qursquoils ont besoin pour reacutepondre aux
reacuteclamations en matiegravere de traccedilabiliteacute faites par leurs partenaires 43
Cette politique de traccedilabiliteacute est appliqueacutee par le biais de trois programmes le
programme Standard Reference Materials le programme Calibration et le programme
Standard Reference Data Selon le NIST les deux premiers programmes sont les plus
importants et ceux qui ont le plus de succegraves en traccedilabiliteacute de la mesure au monde Ces
programmes visent agrave reacutepondre aux besoins en traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure aux
eacutetalons nationaux des clients du NIST soit les gouvernements locaux les Eacutetats les
agences feacutedeacuterales les entreprises et les membres de la communauteacute scientifique Les
services en mesurage offerts par lrsquoOMS fournissent donc une expertise en meacutetrologie
leacutegale agrave leurs clients 44
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs
La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs est deacutefinie par les Eacutetats
Chez les trois Eacutetats eacutetudieacutes cette reacuteglementation est sous la responsabiliteacute de la
commission responsable des services drsquoutiliteacute publique
La reacuteglementation de la Florida Public Service Commission stipule que chaque entreprise
de distribution de gaz naturel doit posseacuteder maintenir et avoir accegraves un eacutequipement de
test de type agrave cloche drsquoune capaciteacute drsquoau moins cinq pieds cubes ou drsquoun autre appareil
approuveacute par la Division of Safety amp Electric Reliability de la Commission Cette
reacuteglementation fixe la preacutecision des appareils de test agrave plus ou moins 05 De plus la
preacutecision de tout appareil de servant agrave tester les compteurs doit ecirctre eacutetablie en accord avec
43 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Traceability ndash NIST Policy and Supplementary Materials Site Internet httpwwwnistgovtraceability 44 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY OFFICE OF MEASUREMENT SERVICES Office of Measurement Services Site Internet httptsnistgovtshtdocs230htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 39
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas Measurement Manual Meter
Proving Part No Twelve 1978 Edition 45
La reacuteglementation de la Public Utilities Commission of the State of California est plus
pousseacutee que celle de la Floride Elle comprend les eacuteleacutements suivants
bull Chaque entreprise de distribution de gaz naturel devrait posseacuteder au moins un
appareil servant agrave tester les appareils de mesure pour les compteurs agrave diaphragme
Le type de cet appareil de test doit ecirctre approuveacute par la Commission et sa marge
drsquoerreur ne doit pas exceacuteder plus ou moins 05
bull Toute entreprise de distribution de gaz naturel utilisant des compteurs agrave orifice ou
tout autre compteur agrave grande capaciteacute doit deacuteterminer leur preacutecision en accord
avec les normes et pratiques de lrsquoindustrie
bull Un repreacutesentant de la Commission proceacutedera de temps en temps agrave des
lrsquoeacutetablissement de la preacutecision des appareils et des meacutethodes drsquoopeacuteration en
matiegravere de test de compteurs
bull Les appareils de test et de calibration utiliseacutes par les entreprises de distribution de
gaz doivent ecirctre traccedilables aux eacutetalons de mesure du NIST
bull Les entreprises qui testent et reacuteparent les compteurs pour le compte drsquoautres
entreprises doivent fournir les reacutesultats de leurs tests agrave la Commission Les
rapports doivent de plus contenir le nom de lrsquoorganisation qui procegravede aux tests et
aux reacuteparations le type et les caracteacuteristiques des compteurs testeacutes la
certification de lrsquoeacutequipement de test de compteurs par une agence
gouvernementale reconnue et une copie du document drsquoenregistrement annuel
des tests 46
45 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 46 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 9-10
Rapport drsquoOption consommateurs page 40
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure
Lrsquoapprobation de type des compteurs se fait en collaboration entre le niveau feacutedeacuteral et les
Eacutetats Au niveau feacutedeacuteral le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
administre le National Type Evaluation Program (NTEP) et a adopteacute une reacuteglementation
relative agrave ce programme la Uniform Regulation for National Type Evaluation 47
Cette reacuteglementation srsquoapplique pour tous les appareils de mesure dont la norme est
speacutecifieacutee au Handbook 44 Specifications Tolerances and Other Technical
Requirements for Weighing and Measuring Devices dont font partie les compteurs de
gaz Lrsquoapprobation de type reacutealiseacutee par ce programme et cette reacuteglementation se reacutefegravere agrave
cette norme et les tests reacutealiseacutes sur les nouveaux types drsquoappareils doivent ecirctre reacutealiseacutes en
se basant sur celle-ci
En plus de lrsquoeacutevaluation de type ce programme preacutevoit lrsquoeacutemission drsquoun certificat de
conformiteacute qui est apposeacute sur les types drsquoappareils qui passent les tests Ces tests sont
reacutealiseacutes par les laboratoires des Eacutetats qui sont reconnus en tant que laboratoires
participants par le programme Pour pouvoir ecirctre reconnus comme laboratoires
participants les laboratoires drsquoEacutetat doivent ecirctre autoriseacutes par le programme de
reconnaissance des State Measurement Laboratories du NIST 48
La Uniform Regulation for National Type Evaluation a eacutegalement pour objectif drsquoamener
tous les Eacutetats agrave utiliser le National Type Evaluation Program pour proceacuteder agrave
lrsquoapprobation de type des compteurs49 Par contre les Eacutetats ne sont pas forceacutes de faire
approuver leurs compteurs par ce programme et de suivre la Uniform Regulation for
National Type Evaluation et de se conformer aux normes du Hancbook 44 du NIST Les
47 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 48 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM A Far-Reaching Mission Site Internet httpwwwncwmnetmissionhtml NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125-126 49 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125
Rapport drsquoOption consommateurs page 41
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Eacutetats peuvent avoir leur propre programme drsquoapprobation des compteurs comme il est le
cas dans lrsquoEacutetat de New York ougrave la reacuteglementation stipule que tous les types de
compteurs de gaz utiliseacutes dans lrsquoEacutetat doivent ecirctre approuveacutes par la New York State Public
Service Commission 50
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Aux Eacutetats-Unis la reacuteglementation en matiegravere drsquoinspection initiale est eacutetablie par les Eacutetats
Dans les Eacutetats eacutetudieacutes lrsquoinspection initiale est reacutealiseacutee par les manufacturiers ou les
entreprises de distribution de gaz naturel Aucune des reacuteglementations des Eacutetats eacutetudieacutes
ne mentionne lrsquoexistence drsquoun programme drsquoaccreacuteditation pour les entreprises qui
reacutealisent des inspections mais deux Eacutetats (Californie et Floride) exigent des entreprises
qursquoelles conservent les donneacutees de tous les tests reacutealiseacutes
3251- La Californie
En Californie les normes de la Public Utilities Commission diffegraverent selon le type de
compteurs Pour les compteurs agrave diaphragme les normes nrsquoexigent pas de tests mais
stipulent que chaque compteur doit ecirctre en bon ordre de fonctionnement et doit ecirctre ajusteacute
afin que le taux drsquoerreur ne deacutepasse pas 1 au-dessus ou 2 au-dessous de la lecture de
la console drsquoeacutetalonnage Pour les autres types de compteurs la norme exige une
inspection initiale pour chaque appareil selon les normes et pratiques accepteacutees par
lrsquoindustrie Les inspections et les ajustements doivent ecirctre reacutealiseacutees par lrsquoentreprise de
distribution de gaz lors de lrsquoinstallation du nouveau compteur chez le client 51 Il nrsquoy a pas
de programme drsquoeacutechantillonnage pour lrsquoinspection initiale
Les normes californiennes ne mentionnent pas agrave quelles conditions une entreprise de
distribution de gaz doit reacutepondre pour pouvoir reacutealiser les tests agrave lrsquoexception des
50 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy 51 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 42
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
exigences en matiegravere drsquoeacutequipement servant agrave les reacutealiser (voir section 323) Les normes
californiennes ne preacutevoient pas de programme drsquoeacutechantillonnage pour les compteurs
puisque tous les compteurs doivent ecirctre testeacutes ou ajusteacutes lors de leur mise en service Il
nrsquoy a aucun programme drsquoaccreacuteditation ni audits de veacuterification ou de produits pour les
entreprises qui reacutealisent les tests 52
Par contre les normes californiennes preacutevoient lrsquoenregistrement des donneacutees relatives
aux compteurs et aux tests auxquels ils sont soumis Cet enregistrement est valable pour
la veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun
consommateur En premier lieu toute entreprise de distribution de gaz naturel doit
enregistrer et conserver toutes les donneacutees relatives aux tests de chaque compteur que ce
soit lors la veacuterification initiale la reveacuterification ou pour toute autre raison de proceacuteder au
test Les informations telles que la date du test lrsquoemplacement ougrave le test a eacuteteacute reacutealiseacute le
nom de lrsquoinspecteur qui a reacutealiseacute le test le reacutesultat du test ou toute autre information
suppleacutementaire requise par la Commission doivent ecirctre enregistreacutees et conserveacutees En
deuxiegraveme lieu lorsqursquoun test est reacutealiseacute les informations suivantes doivent ecirctre
enregistreacutees et conserveacutees la raison du test la lecture du compteur lors du retrait de
service agrave des fins de test et toutes autres informations permettant de veacuterifier la meacutethode
employeacutee et les reacutesultats obtenus Ces informations doivent ecirctre conserveacutees sur une
peacuteriode de deux ans Finalement les entreprises doivent conserver les donneacutees relatives agrave
tous les compteurs telles que leur type leur capaciteacute leur date drsquoachat la date et
lrsquoemplacement de leur installation la date et le reacutesultats des tests auxquels ils sont soumis
et la date et le type de reacuteparation qursquoils ont subis Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees
pendant un an apregraves la vente le deacutemantegravelement ou la destruction drsquoun compteur 53
52 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 53 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 43
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3252- La Floride
La reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de plan drsquoeacutechantillonnage et exige
lrsquoinspection initiale de tous les compteurs par les manufacturiers Ceux-ci doivent avoir
un taux de preacutecision qui reacutepond aux exigences de la Florida Public Service Commission
(plus ou moins 1 ) Une fois inspecteacutes par le manufacturiers les compteurs peuvent ecirctre
mis en service sans ecirctre inspecteacutes de nouveau Toutefois les compteurs ne doivent pas
ecirctre endommageacutes lors du processus de livraison agrave lrsquoentreprise de distribution de gaz Si
des dommages sont apparents un eacutechantillonnage drsquoau moins 10 des compteurs faisant
partie du lot endommageacute doit ecirctre inspecteacute (la reacuteglementation ne stipule pas qui doit en
faire lrsquoinspection) Si un ou plusieurs compteurs inspecteacutes parmi lrsquoeacutechantillon ne
reacutepondent pas aux exigences de preacutecision de la Commission lrsquoensemble du lot
endommageacute doit ecirctre inspecteacute et les compteurs fautifs devront ecirctre recalibreacutes Lorsqursquoun
compteur est ouvert agrave des fins de reacuteparations il doit ecirctre ajusteacute afin que la preacutecision soit
drsquoau moins plus ou moins 1 Tout compteur installeacute doit avoir eacuteteacute veacuterifieacute au cours des
douze mois preacuteceacutedents (comprenant lrsquoinspection reacutealiseacutee par le manufacturier) La
reacuteglementation stipule aussi que tout compteur doit ecirctre scelleacute lorsqursquoil est testeacute 54
Comme il est le cas en Californie la reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits pour les entreprises qui procegravedent agrave lrsquoinspection
des compteurs La Commission de la Floride utilise les mecircme moyens que celle de la
Californie pour encadrer lrsquoinspection initiale reacutealiseacutee par les entreprises soit lrsquoobligation
de conserver les donneacutees sur les compteurs et les veacuterifications qui y sont reacutealiseacutees La
reacuteglementation est semblable agrave celle de la Californie en la matiegravere et est valable pour la
veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun consommateur
En premier lieu la Commission exige lrsquoenregistrement obligatoire de chaque compteur
comprenant des donneacutees sur la date drsquoachat le numeacutero drsquoidentification la capaciteacute la
date et lrsquoendroit de son installation et de son enlegravevement pour les trois derniers endroits
ougrave il a eacuteteacute installeacute Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees jusqursquoagrave la destruction ou la mise
54 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32 7-34
Rapport drsquoOption consommateurs page 44
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
hors service deacutefinitive du compteur En second lieu la reacuteglementation preacutevoit que les
donneacutees du test original (lors de sa sortie du manufacturier) de chaque compteur doivent
ecirctre preacuteserveacutees jusqursquoagrave ce que celui-ci soit testeacute de nouveau Ces donneacutees doivent ecirctre
assez complegravetes pour pouvoir identifier le compteur en question indiquer la raison du
dernier test la date et la lecture du compteur lors de sa mise hors service agrave des fins de
test le taux de preacutecision lors du test et lors de sa remise en service les reacuteparations faites
srsquoil y a lieu et lrsquoidentification de la personne ayant fait le test En troisiegraveme lieu les
entreprises de distribution de gaz doivent sur demande preacutesenter un reacutesumeacute des reacutesultats
des tests Finalement les entreprises de distribution de gaz doivent preacutesenter un rapport
annuel agrave la Division of Safety and Electric Reliability de la Commission comprenant le
nombre de compteurs installeacutes selon la date de mise en service le nombre de compteurs
testeacutes le nombre de compteurs dont la date de test obligatoire est peacuterimeacutee et les
remboursements accordeacutes aux clients 55
3253- New York
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
procegravede elle-mecircme agrave lrsquoinspection initiale des compteurs avant leur installation Toutefois
contrairement aux reacuteglementations de la Californie et de la Floride celle de lrsquoEacutetat de New
York preacutevoit un eacutechantillonnage des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Il nrsquoa pas eacuteteacute
possible de connaicirctre le contenu du programme drsquoeacutechantillonnage de cet Eacutetat 56
326- La reveacuterification des compteurs
La reacuteglementation en matiegravere de reveacuterification des compteurs est deacutetermineacutee par les Eacutetats
Les normes californiennes stipulent que tous les compteurs doivent ecirctre reveacuterifieacutes tous les
dix ans Toutefois une entreprise de distribution de gaz peut sous certaines conditions
55 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-8 56 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 45
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
preacutesenter un plan drsquoeacutechantillonnage au lieu de reveacuterifier chaque compteur La meacutethode
drsquoeacutechantillonnage doit reacutepondre aux principes de lrsquoeacutechantillonnage statistique 57 Les
reveacuterifications sont reacutealiseacutees par les entreprises de distribution de gaz et les moyens de
controcircle de la Public Utilities Commission sont les mecircmes que pour la veacuterification initiale
(voir section 3251)
En Floride la reveacuterification est reacutealiseacutee par les entreprises de distribution de gaz et la
Public Service Commission utilise les mecircmes moyens de controcircle que pour la veacuterification
initiale (voir section 3252) Dans ce Eacutetat la reacuteglementation varie selon le type de
compteur Pour les compteurs agrave diaphragme drsquoune capaciteacute maximale de 250 pieds cubes
par heure les entreprises de distribution peuvent formuler un programme
drsquoeacutechantillonnage statistique Ce programme doit ecirctre approuveacute par la Division of Safety
and Electric Reliability de la Commission et doit comprendre la meacutethode
drsquoeacutechantillonnage et la peacuteriodiciteacute des tests Tous les compteurs de cette capaciteacute qui ne
font pas partie drsquoun programme drsquoeacutechantillonnage doivent ecirctre reveacuterifieacutes au moins tous
les dix ans Tous les compteurs dont la capaciteacute varie de 250 agrave 2 500 pieds cubes par
heure doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas
Measurement Manual Meter Proving Part No Twelve 1978 Edition Ces
reveacuterifications doivent ecirctre effectueacutees au moins tous les dix ans Les compteurs drsquoune
capaciteacute de plus de 2 500 pieds cubes par seconde doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les mecircmes
proceacutedures que les preacuteceacutedents mais la peacuteriode entre les reveacuterifications est de cinq ans 58
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
supervise le travail des laboratoires et des ateliers de compteurs qui procegravedent agrave la
57 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8-9 58 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32
Rapport drsquoOption consommateurs page 46
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
reveacuterification Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir srsquoil existe un programme
drsquoeacutechantillonnage pour la reveacuterification des compteurs 59
327- Inspection des installations de compteurs
Les recherches reacutealiseacutees nrsquoont pas permis de deacuteceler de reacuteglementations semblables agrave
Mesures Canada pour les installations de compteurs ougrave les incidences des erreurs de
mesure sont eacuteleveacutees
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends
La reacuteglementation sur ce type drsquoactiviteacute est deacutetermineacutee par les Eacutetats La norme
californienne stipule que lorsqursquoun client demande une veacuterification de son compteur
celle-ci est reacutealiseacutee par lrsquoentreprise de distribution de gaz Chaque entreprise peut eacutetablir
les frais qursquoelle exige agrave ses clients pour une telle veacuterification Toutefois si une
veacuterification est exigeacutee par la Public Utilities Commission lrsquoentreprise de distribution ne
peut exiger de frais au client Lorsqursquoune veacuterification demandeacutee par un consommateur a
eacuteteacute effectueacutee celui-ci ne peut demander une nouvelle veacuterification au cours des six mois
suivants Lorsqursquoune veacuterification a lieu le consommateur a le droit drsquoassister agrave celle-ci ou
demander drsquoecirctre repreacutesenteacute par une personne autre qursquoun employeacute de lrsquoentreprise de
distribution ou de la Commission Finalement la norme demande la reacutedaction drsquoun
rapport pour chaque veacuterification faite agrave la demande drsquoun consommateur 60 La norme
californienne est deacutefavorable aux consommateurs car elle semble viser davantage agrave
proteacuteger les entreprises de distribution contre un trop grand nombre de veacuterifications qursquoagrave
proteacuteger les consommateurs En premier lieu la veacuterification est faite uniquement par
lrsquoentreprise sans possibiliteacute drsquoun recours agrave la Commission ou agrave un tiers neutre pour
proceacuteder agrave la veacuterification en cas de deacutesaccord du consommateur Deuxiegravemement le
59 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 47
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
consommateur doit payer des frais qui sont non remboursables mecircme si le test indique
que le compteur lui eacutetait deacutefavorable Finalement aucun test ne peut ecirctre reacutealiseacute si le
preacuteceacutedent a eu lieu au cours des six derniers mois ce qui peut nettement deacutesavantager le
consommateur si le compteur venait agrave lire trop rapidement au cours de cette peacuteriode
La reacuteglementation de la Floride est plus favorable aux consommateurs que la norme
californienne En premier lieu le consommateur nrsquoa pas agrave payer de frais de veacuterification si
le test est reacutealiseacute par lrsquoentreprise de distribution de gaz et si aucun test nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacute au
cours des douze derniers mois Si un test a eacuteteacute reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode le
consommateur devra payer un deacutepocirct de 15 $ qui lui sera rembourseacute que le test indique
que la lecture du compteur deacutefavorisait celui-ci au-delagrave de la toleacuterance de 1 prescrite
par la reacuteglementation Le consommateur a aussi la possibiliteacute drsquoecirctre teacutemoin du test reacutealiseacute
par lrsquoentreprise de distribution ou drsquoenvoyer un repreacutesentant La reacuteglementation preacutevoit
aussi la possibiliteacute qursquoun consommateur demande agrave une entreprise indeacutependante du
distributeur de gaz de proceacuteder agrave un test En ce cas le consommateur doit payer les frais
du test qui lui seront rembourseacutes seulement si celui-ci conclut que la lecture est plus
rapide de plus de 1 que la consommation reacuteelle Finalement la reacuteglementation preacutevoit
qursquoen cas de deacutesaccord entre le consommateur et lrsquoentreprise de distribution de gaz un
test sur le compteur sera reacutealiseacute et celui-ci sera superviseacute par la Commission 61
Dans lrsquoEacutetat de New York la reacuteglementation preacutevoit que les employeacutes de la Public
Service Commission procegravedent eux-mecircmes agrave la veacuterification des compteurs lorsque les
consommateurs en font la demande Il nrsquoest pas mentionneacute si le consommateur doit payer
ou non des frais pour une telle veacuterification 62
60 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10-11 61 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-33 7-34 62 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 48
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
329- Conclusion de cette partie
La reacuteglementation ameacutericaine en matiegravere de mesure du gaz naturel diffegravere de celle du
Canada sur quelques points Drsquoabord celle-ci est plus deacutecentraliseacutee par le partage des
compeacutetences entre le niveau feacutedeacuteral et celui des Eacutetats Cette plus grande deacutecentralisation
est susceptible drsquoamener des dispariteacutes entre les Eacutetats et lrsquoanalyse des reacuteglementations de
trois Eacutetats a permis drsquoen deacuteceler quelques unes qui peuvent rendre ineacutegale la protection
des consommateurs drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre du pays
Ensuite la reacuteglementation est plus axeacutee sur les normes qursquoau Canada le Handbook 44 sur
les speacutecifications des compteurs en eacutetant un exemple Ceci est surtout le cas au niveau
feacutedeacuteral mais la Californie utilise des normes plutocirct que la reacuteglementation pour surveiller
la mesure du gaz Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir si les normes feacutedeacuterales ameacutericaines du
NIST sont suivies par les Eacutetats et si la volonteacute du gouvernement central drsquouniformiser la
reacuteglementation sur la mesure est bien suivie chez les Eacutetats
Les reacuteglementations et les normes des Eacutetats sur la mesure du gaz accordent un plus grand
rocircle aux entreprises de distribution du gaz et les commissions chargeacutees de surveiller le
marcheacute disposent de moyens drsquointervention plus limiteacutes Ainsi il nrsquoexiste pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits de surveillance ou de produits afin de bien
encadrer les actions des entreprises en matiegravere de veacuterification des compteurs Les
entreprises doivent conserver des donneacutees sur les compteurs et leur veacuterification mais ce
moyen est beaucoup plus limiteacute que le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
LrsquoEacutetat de New York semble accorder une plus grande protection des consommateurs par
un plus grand rocircle par la Commission mais les deux autres Eacutetats offrent aux clients des
entreprises de distribution de gaz une protection plus limiteacutee et qui est bien infeacuterieure agrave
celle dont beacuteneacuteficient les consommateurs canadiens
Apregraves cette eacutetude sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation de la mesure
du gaz nous retournons agrave la pratique canadienne En premier lieu lrsquoopinion des
canadiens agrave lrsquoeacutegard de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel sera eacutetudieacutee par
lrsquoanalyse des reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien
Rapport drsquoOption consommateurs page 49
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
Un des objectifs principaux de la Revue du gaz naturel de Mesures Canada est de
recueillir lrsquoopinion des parties inteacuteresseacutees au processus soit les manufacturiers de
compteurs les entreprises speacutecialiseacutees dans lrsquoinspection la reacuteparation et lrsquoentretien des
compteurs les entreprises de distribution de gaz naturel et les consommateurs Afin de
bien cerner lrsquoopinion et les attentes des consommateurs Option consommateurs a fait
appel agrave la firme de sondage Environics Cette firme a reacutealiseacute un sondage pan-canadien et
six groupes de discussion
Le sondage pan-canadien a eacuteteacute reacutealiseacute par teacuteleacutephone aupregraves de 2 000 canadiens de 18 ans
et plus entre le 18 juin et le 9 juillet 2002 Parmi ces personnes 629 utilisaient le gaz
naturel et eacutetaient responsables du paiement de la facture de gaz Il est important de noter
que presque la totaliteacute des reacutepondants proviennent de lrsquoOntario et de lrsquoOuest du Canada
Cette situation est attribuable au fait que le gaz naturel est peu utiliseacute au Queacutebec et
presque pas utiliseacute chez les consommateurs reacutesidentiels des provinces de lrsquoAtlantique Ce
sondage fait partie du sondage omnibus reacutealiseacute par Environics tous les trois mois aupregraves
des canadiens Ce sondage vise agrave eacutetablir le niveau de confiance des canadiens envers leur
compteur les raisons de faire ou non confiance lrsquoexpeacuterience veacutecue avec leur entreprise
de distribution en cas de problegraveme relieacute agrave la lecture du compteur et leurs connaissances
sur Mesures Canada Nous trouvons le questionnaire ayant servi au sondage agrave lrsquoAnnexe 2
et les tableaux des reacutesultats agrave lrsquoAnnexe 3
Les tableaux des reacutesultats preacutesenteacutes agrave lrsquoAnnexe 3 preacutesentent les reacutesultats selon diffeacuterentes
cateacutegories de reacutepondants (sexe occupation revenu opinion politique etc) Ces
cateacutegories sont propres agrave tous les sondages omnibus preacutesenteacutes par Environics Afin de
simplifier lrsquoanalyse nous utiliserons seulement les cateacutegories suivantes pour analyser le
niveau de confiance des consommateurs acircge statut drsquoemploi revenu familial et niveau
Rapport drsquoOption consommateurs page 50
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
drsquoeacuteducation Nous nrsquoutiliserons ces cateacutegories que pour la question sur le niveau de
confiance car lrsquoeacutechantillon est trop petit dans les autres questions pour ecirctre en mesure
drsquoobtenir des reacutesultats fiables
41- Niveau de confiance les compteurs
Le niveau de confiance des consommateurs envers les compteurs est assez eacuteleveacute puisque
33 des reacutepondants font totalement confiance et 50 font plutocirct confiance en leur
appareil de mesure Le niveau de confiance est qualifieacute drsquoassez eacuteleveacute car la moitieacute des
reacutepondants font plutocirct confiance Nous remarquons qursquoun tregraves faible proportion des
reacutepondants (6 ) ne font pas du tout confiance en leur compteur
Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude des compteurs
Niveau de confiance Proportion ()
Totalement confiance 29
Assez confiance 56
Peu confiance 9
Pas du tout confiance 6
Chez les reacutepondants lrsquoacircge constitue le facteur qui influence le plus le niveau de confiance
envers les compteurs Nous y deacutecelons une tendance selon laquelle la confiance augmente
avec lrsquoacircge Crsquoest ainsi que seulement 19 des 18 agrave 29 ans font totalement confiance agrave
leur compteur alors que cette proportion passe agrave 45 chez les 60 ans et plus avec une
progression constante pour les groupes drsquoacircge entre ceux-ci Si nous regroupons ceux qui
font peu et pas confiance en leur compteur la proportion diminue avec lrsquoacircge (24 chez
les 18 agrave 29 ans et 10 chez les 60 ans et plus)
Rapport drsquoOption consommateurs page 51
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Le revenu a une incidence faible mais deacutecelable sur le niveau de confiance qui est plus
eacuteleveacute chez les reacutepondants avec une revenu supeacuterieur agrave 60 000 $ Chez les reacutepondants
disposant drsquoun revenu familial entre 60 000 $ et 80 000$ 87 font totalement ou assez
confiance agrave leur compteur et cette proportion est de 88 chez ceux ayant un revenu de
80 000 $ et plus Le niveau de confiance est semblable agrave la moyenne chez ceux qui ont un
revenu de moins de 40 000 $ (entre 80 et 84 font totalement ou assez confiance)
alors que le niveau de confiance diminue chez les reacutepondants ayant un revenu entre 40
000 $ et 60 000 $ (79 font totalement ou assez confiance)
Le statut drsquoemploi et le niveau drsquoeacuteducation nrsquoont que tregraves peu drsquoinfluence sur la confiance
que portent les reacutepondants agrave leur compteur de gaz naturel Nous remarquons une
diffeacuterence nette chez les sans emploi mais la tregraves faible taille de lrsquoeacutechantillon (12
personnes) nous empecircche drsquoen tirer des conclusions fiables
42- Facteurs de confiance et de non confiance envers les compteurs
Option consommateurs a voulu connaicirctre les raisons qui motivent les gens agrave faire
confiance ou non agrave lexactitude des compteurs Afin de mieux cerner celles-ci les
personnes interrogeacutees avaient le choix entre certaines reacuteponses Les donneacutees ont eacuteteacute
regroupeacutees entre ceux qui font totalement et plutocirct confiance et ceux qui font peu et pas
confiance en leur compteur
Les reacuteponses refleacutetant la confiance de la population agrave lexactitude des compteurs sont les
suivantes
- fait confiance na jamais eu de problegravemes
- considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation
est preacutecise
- na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne bien
Rapport drsquoOption consommateurs page 52
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- sait comment lire le compteur
- le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment
Les reacuteponses suivantes sont utiliseacutees pour refleacuteter la non-confiance de la population agrave
lexactitude des compteurs
- ne fait pas confiance agrave la compagnie de distribution de gaz agrave la facturation ou au
compteur
- la facture de gaz est trop eacuteleveacutee
- variations et fluctuations extrecircmes des factures
- ne sait pas comment lire le compteur
Avant daller plus loin il est important de mentionner quun certain croisement a eacuteteacute
effectueacute entre les raisons de faire confiance et celles de ne pas faire confiance agrave
lexactitude des compteurs Ce croisement a eacuteteacute inclus dans lanalyse des deux sous-
groupes Cela se traduit par linclusion de facteurs de non-confiance dans le choix de
reacuteponses des personnes qui font totalement et assez confiance agrave lexactitude des
compteurs dun cocircteacute et de linclusion de facteurs de confiance dans le choix de celles qui
font peu ou pas confiance agrave cette exactitude de lautre Ce croisement est neacutecessaire car
les gens qui font assez confiance agrave lexactitude des compteurs ont des raisons de ne pas y
accorder une confiance totale tandis que ceux qui font peu confiance ont des raisons dy
accorder une certaine part de confiance Ceci dit ce croisement na pas donneacute de reacutesultats
significatifs chez les reacutepondants faisant peu ou pas confiance aux compteurs puisque
aucune des raisons de faire confiance nrsquoa recueilli un taux supeacuterieur agrave 5 parmi les
reacuteponses de cette cateacutegorie Par contre ce croisement a donneacute des reacutesultats significatifs
parmi les personnes faisant totalement et plutocirct confiance agrave lexactitude des compteurs
comme nous le verrons plus loin dans lanalyse des reacuteponses de celles-ci
Rapport drsquoOption consommateurs page 53
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421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Les reacutepondants qui faisaient totalement ou plutocirct confiance ont invoqueacute trois raisons
principales de faire confiance font confiance nont jamais eu de problegravemes (19 )
considegraverent que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation est
preacutecise (18 ) nont jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne
bien (17 ) Parmi les autres facteurs de faire confiance le fait de savoir lire le compteur
a recueilli 9 des reacuteponses et le fait que le compteur soit nouveau ou qursquoil ait reacutepareacute
reacutecemment a eacuteteacute eacutenonceacute chez 7 des reacutepondants Il est inteacuteressant de constater que 16
des reacutepondants de ce groupe a invoqueacute qursquoils ne faisaient pas confiance agrave la compagnie
de distribution de gaz agrave la facturation ou au compteur Parmi les autres raisons de ne pas
confiance le fait de ne pas savoir comment lire le compteur et les variations extrecircmes
dans la facturation ont chacun eacuteteacute invoqueacutes chez 8 des reacutepondants et le montant eacuteleveacute
de la facture de gaz a eacuteteacute invoqueacute chez 4 des reacutepondants Ce tableau reacutesume la
reacutepartition des reacuteponses parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est
possible que quelques reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale
deacutepasse les 100
Rapport drsquoOption consommateurs page 54
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant totalement et plutocirct
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Fait confiance na jamais eu de problegravemes 19
Considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable
ou que la facturation est preacutecise
18
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
17
Sait comment lire le compteur 9
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 7
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
16
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 8
Ne sait pas comment lire le compteur 8
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 4
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Parmi les reacutepondants qui font peu ou pas confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur un
nombre preacutedominant (36 ) a invoqueacute le fait de ne pas faire confiance agrave leur entreprise
de distribution de gaz Les autres raisons de ne pas faire confiance ont recueilli des
reacutesultats semblables (de 22 agrave 24 ) Parmi les raisons de faire confiance seul le fait de
Rapport drsquoOption consommateurs page 55
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ne pas penser agrave lrsquoexactitude du compteur et de croire qursquoil fonctionne bien a recueilli un
nombre significatif de reacuteponses (5 ) Ce tableau reacutesume la reacutepartition des reacuteponses
parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est possible que quelques
reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale deacutepasse les 100
Tableau 3 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant peu ou pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
36
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 24
Ne sait pas comment lire le compteur 24
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 22
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
5
Sait comment lire le compteur 2
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 1
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
Lrsquoeacutetude de ces chiffres permet de faire une constatation eacutevidente les consommateurs
font peu confiance aux entreprises de distribution de gaz et agrave la facturation Cette raison a
Rapport drsquoOption consommateurs page 56
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
eacuteteacute la plus invoqueacutee chez les reacutepondants qui font peu ou pas confiance en leur compteur
en plus de recueillir 16 parmi ceux qui font totalement ou plutocirct confiance
Une telle conclusion vient renforcer notre soutien au maintien inteacutegral du programme
drsquoaccreacuteditation de la norme S-A-01 et des mesures de controcircle telles que les audits de
surveillance et de produits qui en font partie Nous nous opposons agrave tout relacircchement en
ce sens et Mesures Canada doit conserver son rocircle de surveillance des entreprises
accreacutediteacutees
43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mesure du gaz naturel entre les consommateurs et leur entreprise de distribution
Jusqursquoagrave maintenant il semble que les consommateurs font assez confiance agrave leur
compteur Cependant la confiance des consommateurs agrave lrsquoeacutegard de leur compteur nrsquoest
pas le seul indicateur permettant de veacuterifier le niveau de protection dont doivent
beacuteneacuteficier les consommateurs Il arrive que la reacutealiteacute diffegravere des perceptions des
consommateurs et crsquoest pourquoi nous avons voulu connaicirctre lrsquoexpeacuterience de ces derniers
lorsqursquoils ont signaleacute un problegraveme de lecture de leur compteur agrave leur entreprise de
distribution de gaz ce qui a eacuteteacute le cas chez 18 des reacutepondants
Dans un premier volet nous avons demandeacute aux personnes si leur entreprise de
distribution de gaz avait poseacute certaines actions agrave la suite de leur demande de reacutevision et
quel eacutetait leur niveau de satisfaction sur la faccedilon dont leur cas avait eacuteteacute traiteacute Dans un
second volet nous avons leur avons poseacute des questions au sujet de Mesures Canada srsquoils
connaissaient cet organisme et srsquoils consideacuteraient porter plainte aupregraves de lui pour
contester la mesure donneacutee par leur compteur
Rapport drsquoOption consommateurs page 57
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz
En premier lieu nous avons demandeacute agrave ces personnes si leur entreprise de distribution de
gaz leur a fourni des explications sur leur consommation de gaz et sur le montant factureacute
Parmi les personnes ayant signaleacute un problegraveme de mesure 67 ont reacutepondu oui Cette
proportion est plutocirct faible puisqursquoune telle action peut se faire dans le cadre drsquoun appel
au Service agrave la clientegravele de lrsquoentreprise et ne demande pas lrsquoutilisation drsquoautres employeacutes
que le preacuteposeacute qui reacutepond agrave lrsquoappel que le consommateur loge pour signaler le problegraveme
Nous leur avons ensuite demandeacute si lrsquoentreprise de distribution a envoyeacute un employeacute afin
de veacuterifier leur compteur Les reacutepondants ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative dans 57 des cas
ce qui demeure faible Les personnes ayant signaleacute la possibiliteacute dune erreur dans leur
compteur ont eacuteteacute tregraves peu nombreuses agrave se faire suggeacuterer par leur entreprise de
distribution de contacter Mesures Canada puisque seulement 4 dentre elles ont reccedilu
une telle suggestion de la part de celle-ci Finalement 27 ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative
lorsqursquoon leur a demandeacute si leur entreprise de distribution avait pris une autre action
Parmi ces personnes 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture et agrave une correction
de lrsquoerreur 36 se sont fait remplacer leur compteur 7 nrsquoont pas eu droit agrave une
reacuteduction ou ont vu leur facture augmenter 3 ont eacuteteacute ignoreacutes par leur entreprise et 7
ont eu droit agrave une autre action non speacutecifieacutee dans le sondage
Rapport drsquoOption consommateurs page 58
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Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distribution envers les reacutepondants ayant
signaleacute un problegraveme de compteur
Action Oui () Non ()
Explications sur la consommation et la facturation 67 30
Envoi drsquoun employeacute pour veacuterifier le compteur 57 41
Suggestion de contacter Mesures Canada 4 96
Autres actions 27 73
Nature des autres actions
Reacuteduction de la facture et correction de lrsquoerreur 52
Changement du compteur 36
Maintien ou augmentation de la facture 7
Ignorer le consommateur 3
Autre action 7
Nous avons ensuite demandeacute aux consommateurs ayant signaleacute une erreur dans la lecture
de leur compteur quel eacutetait leur niveau de satisfaction quant agrave la faccedilon dont leur
entreprise de distribution de gaz avait traiteacute leur demande de reacutevision Sur une eacutechelle de
1 agrave 1063 le taux de satisfaction global est de 61 Si nous examinons plus en deacutetails
leacutechelle de satisfaction nous remarquons que 11 des reacutepondants neacutetaient pas du tout
satisfaits 22 eacutetaient peu satisfaits (notes de 2 agrave 4) 17 eacutetaient plus ou moins satisfaits
Rapport drsquoOption consommateurs page 59
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(notes de 5 agrave 6) 31 eacutetaient assez satisfaits (notes de 7 agrave 9) et 21 eacutetaient totalement
satisfaits
Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers lrsquointervention de leur entreprise
de distribution de gaz parmi ceux ayant signaleacute un problegraveme de mesure de leur
consommation
Indice de satisfaction (10) des reacutepondants
Total (10) 21
Eacuteleveacute (7 agrave 9) 31
Moyen (5 agrave 6) 17
Faible (2 agrave 4) 22
Nul (1) 11
Indice de satisfaction (10) 61
432- Mesures-Canada
Le niveau de connaissance des personnes ayant signaleacute des problegravemes dans la mesure de
leur consommation de gaz naturel envers le rocircle de Mesures Canada est tregraves faible
puisque seulement 14 de celles-ci savent que cet organisme peut traiter leur plainte sils
ne sont pas satisfaits du traitement donneacute par leur entreprise de distribution de gaz
naturel Chez les reacutepondants connaissant le rocircle de Mesures Canada pour le traitement
des plaintes concernant la mesure de leur consommation de gaz seulement 4 ont eu
63 Une note de 1 signifie que le consommateur nest pas du tout satisfait et de 10 quil est totalement satisfait
Rapport drsquoOption consommateurs page 60
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lrsquointention de porter plainte aupregraves de cet organisme Donc pour lrsquoensemble des
consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz seulement 056 ont
consideacutereacute porter plainte aupregraves de Mesures Canada
44- Conclusion
Les repreacutesentants de lrsquoindustrie du gaz naturel invoquent freacutequemment le tregraves faible
nombre de plaintes et de corrections apporteacutees par Mesures Canada pour justifier une
diminution de lrsquointervention de lrsquoorganisme Pourtant agrave la lecture des donneacutees de ce
sondage il semble que la situation est diffeacuterente Le tregraves faible nombre de plaintes est
surtout attribuable au fait que tregraves peu de consommateurs qui signalent un problegraveme de
mesure du gaz font appel agrave Mesures Canada Les donneacutees du sondage reacutevegravelent que parmi
ceux-ci seulement 056 ont consideacutereacute porter plainte aupregraves de lrsquoorganisme En reacutealiteacute
les problegravemes en matiegravere de mesure sont plus freacutequents puisque 18 des
consommateurs interrogeacutes ont deacutejagrave fait appel agrave leur entreprise de distribution de gaz pour
signaler un tel problegraveme Parmi ceux-ci 13 ont eu droit agrave une diminution de leur
facture 64 Ceci nous porte agrave affirmer que les problegravemes de mesure du gaz naturel sont
plus importants que ce lrsquoindustrie du gaz admet
Les reacutesultats du sondage sur les actions des entreprises de distribution du gaz naturel ainsi
que sur le niveau de satisfaction des consommateurs envers celles-ci nous amegravenent agrave
constater que les consommateurs ayant signaleacute des problegravemes sont plus ou moins bien
servis et que leur satisfaction est moyenne Cela est drsquoautant plus preacuteoccupant que cela
confirme en quelque sorte les perceptions des consommateurs de gaz naturel en geacuteneacuteral
envers leur entreprise de distribution pour qui le manque de confiance constitue le
principal motif de ne pas faire confiance agrave leur compteur de gaz De plus le fait que les
consommateurs connaissent peu Mesures Canada et que tregraves peu drsquoentre eux ont
consideacutereacute porter plainte agrave cet organisme nous amegravene agrave constater que les consommateurs
64 Parmi les consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz 27 ont eu droit agrave une autre action et parmi ces 27 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture
Rapport drsquoOption consommateurs page 61
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deacutesirant signaler un problegraveme de mesure ont lrsquoimpression qursquoils sont captifs de leur
entreprise de distribution Comme la confiance et la satisfaction des consommateurs
envers leur entreprise de distribution de gaz naturel est faible et que certaines actions
eacuteleacutementaires comme lrsquoinformation sur la consommation ne sont pas prises dans le tiers
des cas nous consideacuterons la situation probleacutematique Le manque drsquoinformation sur
lrsquoexistence de Mesures Canada rend la protection donneacutee cet organisme envers les
consommateurs moins effective et dans ce cas les consommateurs canadiens ne sont pas
aussi bien proteacutegeacutes qursquoils devraient lrsquoecirctre
Ce sondage a permis de donner les aspects quantitatifs de lrsquoopinion des consommateurs
canadiens en matiegravere de mesure du gaz naturel Dans la prochaine section nous
aborderons les aspects qualitatifs de la mesure du gaz et nous explorerons les opinions
face aux changements agrave venir dans le rocircle de Mesures Canada Ces opinions ont eacuteteacute
recueillies par lrsquoentremise des groupes de discussion
Rapport drsquoOption consommateurs page 62
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION
Six groupes de discussion ont eacuteteacute reacutealiseacutes par lrsquoentremise de la firme Environics Ceux-ci
se sont tenus en juillet 2002 dans trois villes canadiennes Toronto (16 juillet) Calgary
(18 juillet) et Montreacuteal (25 juillet) Les participants agrave ces groupes de discussion sont
responsables du paiement de leur facture de gaz naturel et portent un grand inteacuterecirct aux
questions de politique publique Nous retrouvons le guide de discussion agrave lrsquoAnnexe 4 et
le document que les participants ont reccedilu afin de mieux comprendre le contexte de la
discussion agrave lrsquoAnnexe 5 65
51- La reacuteglementation de la mesure commerciale au Canada
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada
Pratiquement tous les participants croient que les compteurs sont reacuteglementeacutes drsquoune
certaine faccedilon au Canada Les participants de Toronto ont mentionneacute que la
reacuteglementation eacutetait feacutedeacuterale et ont donneacute quelques noms drsquoagences telles que Poids et
mesures Canada ou Consommation et affaires corporatives Agrave Montreacuteal et Calgary les
participants ont mentionneacute que cette responsabiliteacute revenait probablement agrave une agence
feacutedeacuterale mais quelques uns se sont demandeacutes si les appareils de mesure sont reacuteglementeacutes
au niveau local ou provincial Deux participants de Montreacuteal ont mentionneacute le nom de
Rapport drsquoOption consommateurs page 63
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Mesures Canada car ils connaissent cet organisme avec qui ils ont eacuteteacute en contact dans le
cadre de leur travail Quelques participants des trois villes ont vu des autocollants sur les
balances dans les magasins drsquoalimentation ou sur les pompes agrave essence Finalement la
plupart des participants ont affirmeacute qursquoils ne pensent pas agrave la mesure commerciale et
prennent pour acquis que les compteurs sont exacts
Les participants tiennent agrave ce que ce rocircle reacuteglementaire soit exeacutecuteacute par une agence
gouvernementale canadienne qui est en mesure drsquoimposer des normes nationales de
fiabiliteacute et de qualiteacute des compteurs Ils ne veulent pas que les entreprises de distribution
de gaz naturel ou les manufacturiers de compteurs aient le pouvoir ultime de reacuteglementer
les compteurs en raison des conflits drsquointeacuterecircts que cela amegravene Les participants ont
invoqueacute les scandales comptables de Enron et WorldCom en exemple pour justifier leur
manque de confiance en la capaciteacute de lrsquoindustrie de srsquoautoreacuteglementer Ce sentiment
eacutetait le plus fort agrave Toronto alors que les participants de Calgary eacutetaient un peu plus
ouverts agrave lrsquoideacutee de donner une plus grande responsabiliteacute agrave lrsquoindustrie en matiegravere de
reacuteglementation
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada
Lorsqursquoils ont appris que Mesures Canada eacutetait responsable de la reacuteglementation pour la
mesure du gaz naturel certains participants ont affirmeacute avoir deacutejagrave entendu parler de cet
organisme et drsquoavoir vu un autocollant ou un logo de Mesures Canada dans le passeacute Il
faut souligner que les gens associent tregraves peu Mesures Canada avec la reacuteglementation de
la mesure commerciale au Canada
Lorsque les participants ont lu le document les informant du rocircle de Mesures Canada ils
ont eacuteteacute surpris Un consensus srsquoest formeacute autour de lrsquoideacutee qursquoil eacutetait bon de savoir qursquoun
organisme gouvernemental laquo gardait un œil sur les choses raquo La plupart des participants
ont affirmeacute que savoir cela les rendaient plus confortables par rapport agrave lrsquoexactitude des
65 Les groupes de discussion traitaient de deux revues de secteurs la Revue de secteur du gaz naturel et la Revue de secteur de lrsquoalimentation au deacutetail Les documents en annexe ne comprennent pas la section consacreacutee agrave lrsquoalimentation au deacutetail
Rapport drsquoOption consommateurs page 64
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
poids et mesures et qursquoil eacutetait bon drsquoavoir un chien de garde qui surveille lrsquoindustrie Les
participants srsquoinquieacutetaient de la possibiliteacute que les entreprises tentent de tricher et eacutetaient
tregraves heureux du fait qursquoil existait un meacutecanisme qui peut les surveiller
Quelques participants eacutetaient sceptiques quant agrave la possibiliteacute de Mesures Canada
drsquoexeacutecuter toutes ces fonctions Les gens nrsquoavaient jamais vu drsquoinspecteurs de Mesures
Canada et ils se sont demandeacutes comment toute cette reacuteglementation eacutetait mise en
application Certains voulaient savoir srsquoils pouvaient teacuteleacutephoner Mesures Canada srsquoils
avaient des questions ou des plaintes concernant les appareils de mesure Certains
participants ont aussi affirmeacute que puisqursquoils prenaient pour acquis que les appareils de
mesure eacutetaient exacts le fait de connaicirctre le rocircle de Mesures Canada ne les rendaient pas
plus confiants qursquoauparavant
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial
La compreacutehension de la Revue du secteur commercial varie selon les participants
Quelques uns particuliegraverement agrave Montreacuteal ne comprenaient pas vraiment ce que cela
signifiait Ils voyaient cela comme un processus bureaucratique interne qui se produit
freacutequemment sans que le public ne soit au courant Les participants de Toronto et de
Calgary avaient une meilleure ideacutee du fait que Mesures Canada doit reacuteviser son rocircle en
preacutevision des changements technologiques et afin de trouver des moyens drsquoutiliser ses
ressources plus efficacement dans un monde en changement
52- La Revue du secteur du gaz naturel
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures
La plupart des participants ont affirmeacute qursquoils surveillaient de pregraves leur facture de gaz
surtout agrave Calgary et agrave Toronto ougrave les tarifs ont beaucoup fluctueacute au cours de la derniegravere
anneacutee La plupart des consommateurs se sont beaucoup plus attardeacutes au taux auxquels ils
sont factureacutes qursquoaux tableaux indiquant la lecture de leur compteur Plusieurs participants
Rapport drsquoOption consommateurs page 65
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
dans les trois villes affirment qursquoils ont deacutejagrave eacuteteacute surfactureacutes dans le passeacute en raison
drsquoestimations incorrectes ou des erreurs humaines dans la lecture du compteur Les
participants ont affirmeacute que leurs inquieacutetudes avaient tregraves peu agrave voir avec le compteur lui-
mecircme surtout que lorsqursquoils comparent leur consommation avec celle de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedente il y a tregraves peu de variations
La plupart des participants ont affirmeacute que leur compteur eacutetait situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de leur
maison et qursquoils ne lrsquoavaient presque jamais regardeacute La plupart ne savaient pas comment
interpreacuteter les chiffres sur leur compteur et nrsquoy ont pas vraiment penseacute avant la tenue du
groupe de discussion Quelques participants de Montreacuteal ont mentionneacute que Gaz
Meacutetropolitain leur ont envoyeacute de lrsquoinformation sur la faccedilon de lire le compteur Agrave
Calgary en raison de la grande fluctuation des tarifs les gens eacutetaient un peu plus curieux
de savoir si la lecture de leur compteur avait contribueacute agrave augmenter leur facture mecircme si
presque tous srsquoentendaient pour attribuer la hausse de leur facture agrave celle des tarifs Agrave
Toronto la deacutereacuteglementation en cours et le fait que les compagnies de gaz vendent leur
produit porte agrave porte a rendu les gens plus vigilants qursquoauparavant sur tout ce qui a
rapport agrave leur facture y compris le compteur
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs
Les participants ont affirmeacute faire tregraves confiance en leur compteur de gaz Cette confiance
se base sur le fait que leur consommation semble ecirctre reacuteguliegravere et que les compteurs sont
fabriqueacutes agrave partir drsquoune technologie simple qui a peu de chances de mal fonctionner La
plupart des participants ont affirmeacute que crsquoest la premiegravere fois qursquoils ont agrave penser agrave cela et
qursquoils prenaient lrsquoexactitude de leur compteur pour acquis Quelques uns srsquoinquieacutetaient du
fait que leur compteur eacutetait tregraves vieux mais ils assument tout de mecircme que leur compteur
fonctionne correctement Quelques participants croient que si le compteur venait agrave mal
fonctionner il le ferait de faccedilon marqueacutee et que cela amegravenerait une augmentation
astronomique de la consommation enregistreacutee Les gens croient tregraves peu qursquoun mauvais
fonctionnement pourrait amener une augmentation ou une diminution tregraves leacutegegravere et peu
deacutecelable de la consommation enregistreacutee Il a eacuteteacute souvent mentionneacute qursquoon devrait faire
confiance aux compteurs parce qursquoil faut faire confiance en quelque chose ou que cette
Rapport drsquoOption consommateurs page 66
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance constitue un acte de foi Les gens ont affirmeacute qursquoils faisaient confiance aussi
longtemps que leur consommation se situaient dans les limites acceptables Les gens font
plus confiance aux compteurs de gaz qursquoaux balances dans les supermarcheacutes par
exemple car le compteur est agrave leur domicile et ils ont lrsquoimpression drsquoen avoir le controcircle
Les participants eacutetaient geacuteneacuteralement drsquoaccord pour dire qursquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct des
entreprises de distribution de gaz naturel que les compteurs fonctionnent correctement
Toutefois les participants ont souligneacute qursquoils conservent une suspicion visceacuterale que leur
entreprise de distribution de gaz ne pourraient ecirctre assez vigilante sur le bon
fonctionnement des compteurs Cette contradiction srsquoest illustreacutee lorsque certains
participants ont dit que leur entreprise de distribution de gaz eacutetait importante et qursquoelle
avait une reacuteputation agrave preacuteserver alors que drsquoautres srsquoinquieacutetait du fait que celle-ci eacutetait en
situation de monopole et qursquoelle nrsquoeacutetait pas sous pression pour ecirctre stricte sur le controcircle
de la qualiteacute Les participants de Toronto ont eacutemis plusieurs commentaires neacutegatifs
envers Enbridge Consumer Gas et cela a sembleacute rendre les gens plus sceptiques envers
leur compteur de gaz
La grande majoriteacute des participants nrsquoont pas eu de conflits et nrsquoont pas entendu parler
drsquoautres personnes qui ont eu un conflit agrave propos de leur compteur Les seules problegravemes
ont eu rapport agrave des fuites de gaz autour de leur compteur
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada
Les participants ont lu le document qui explique que pour le moment lrsquoencadrement de la
reacuteglementation des compteurs est partageacute entre Mesures Canada et le Meacutecanisme
alternatif de livraison des services de cet organisme Ce meacutecanisme preacutevoit
lrsquoaccreacuteditation drsquoorganismes habituellement les entreprises de distribution de gaz Depuis
le milieu des anneacutees 1980 les organismes accreacutediteacutes procegravedent agrave la veacuterification initiale et
agrave la reveacuterification des compteurs Ces organismes suivent une norme qui combine les
eacuteleacutements de la norme ISO-9002-1994 et des normes additionnelles de Mesures Canada et
sont auditeacutes peacuteriodiquement De son cocircteacute Mesures Canada eacutetablit seul les normes
Rapport drsquoOption consommateurs page 67
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
utiliseacutees pour approuver les nouveaux types de compteurs et procegravede lui-mecircme agrave cette
approbation
Lrsquoideacutee selon laquelle Mesures Canada utiliserait le Meacutecanisme alternatif de livraison des
services et accreacutediterait des organismes afin de deacutevelopper des normes et drsquoapprouver les
nouveaux types de compteurs a reccedilu un accueil tregraves neacutegatif chez les participants Ces
derniers veulent que ce rocircle demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada Les
participants de Calgary eacutetaient toutefois initialement un peu plus reacuteceptifs agrave lrsquoideacutee de
confier ces rocircles aux organismes accreacutediteacutes en autant que le public soit bien informeacute et
que les organismes soient soigneusement surveilleacutes Agrave Toronto et plus particuliegraverement agrave
Montreacuteal cela signifierait un presque total abandon du rocircle de Mesures Canada Il y a une
inquieacutetude que si les entreprises de distribution du gaz naturel eacutetaient elles-mecircmes les
entreprises accreacutediteacutees pour faire ce travail personne ne proteacutegerait les consommateurs
La plupart des participants eacutetaient suspicieux agrave lrsquoideacutee de laisser les manufacturiers eux-
mecircmes approuver les nouveaux types de compteurs et adopter les normes
Avant mecircme qursquoil en soit discuteacute quelques participants ont spontaneacutement nommeacute
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (ACNOR ou CSA) comme un exemple
drsquoorganisme agrave laquelle ils feraient confiance La sensibilisation envers lrsquoACNOR est tregraves
eacuteleveacutee chez les participants de Toronto et de Calgary alors qursquoelle est preacutesente mais
moins grande agrave Montreacuteal Cela est probablement ducirc au fait que le terme franccedilais ACNOR
ne fait pas partie du logo CSA qui eacutequivaut au terme anglais Canadian Standards
Association Les gens associaient lrsquoACNOR avec des produits seacutecuritaires LrsquoACNOR est
largement perccedilu comme un organisme quasi-gouvernemental et est associeacute agrave des produits
de consommation tels que les casques de hockey Virtuellement tous les participants qui
eacutetaient familiers avec lrsquoACNOR la consideacuteraient comme une organisation drsquoune grande
inteacutegriteacute cette organisation a eacuteteacute consideacutereacutee comme eacutetant indeacutependante du milieu des
affaires et eacutetant du cocircteacute du consommateur
Quand les participants ont su qursquoil serait possible que lrsquoACNOR soit lrsquoorganisation
accreacutediteacutee qui serait responsable de deacutevelopper les normes pour les nouveaux types de
compteurs et aussi pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs la reacuteaction des
Rapport drsquoOption consommateurs page 68
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
participants eacutetait enthousiaste Le public a des soupccedilons face agrave la possibiliteacute que les
entreprises de distribution de gaz naturel et les manufacturiers de compteurs puissent
faire ce travail car il perccediloit qursquoil y a conflit drsquointeacuterecircts LrsquoACNOR a eacuteteacute perccedilue comme un
organisme neutre formeacute drsquoexperts et a eacuteteacute vue comme eacutetant comparable agrave Mesures
Canada en termes de deacutefenseur neutre de lrsquointeacuterecirct public Si Mesures Canada accreacuteditait
un organisme pour deacutevelopper les normes il nrsquoy aurait pas de meilleure organisation que
lrsquoACNOR La plupart des participants ont senti que leurs inteacuterecircts en tant que
consommateurs seraient encore mieux proteacutegeacutes que sous le statu quo si lrsquoACNOR jouait
un plus grand rocircle dans lrsquoeacutetablissement de normes Chez les participants lrsquoimage globale
de lrsquoACNOR se reacutesume agrave ceci lrsquoorganisme teste rigoureusement les produits est
indeacutependant inspire la confiance et tient agrave proteacuteger le consommateur
Neacuteanmoins la plupart des participants ont insisteacute sur la neacutecessiteacute que Mesures Canada ait
le dernier mot et reacutevise ce que lrsquoACNOR a deacutecideacute Certains participants ont demandeacute
comment lrsquoACNOR eacutetait financeacutee et ont voulu ecirctre assureacutes que lrsquoorganisme soit
reacuteellement indeacutependant de lrsquoindustrie Quelques participants de Montreacuteal eacutetaient inquiets
du fait que si lrsquoACNOR reccediloit son argent de lrsquoindustrie qui veut des normes pour ses
produits que cet organisme pourrait se sentir sous la pression de faire ce que lrsquoindustrie
veut qursquoelle fasse
Pour la plupart les participants eacutetaient tregraves en faveur de lrsquoideacutee que lrsquoACNOR deacuteveloppe
des normes pour les compteurs de gaz sous le Systegraveme canadien des normes En fait il a
eacuteteacute souligneacute que lrsquoACNOR beacuteneacuteficie actuellement drsquoun plus haut niveau de
sensibilisation drsquoougrave une meilleure reacuteputation que Mesures Canada Lorsqursquoils ont su que
le cœur de lrsquoactiviteacute de lrsquoACNOR est deacutevelopper des normes les participants ont senti
que ccedila ferait du sens de prendre ce rocircle et de reacuteunir des panels drsquoexperts afin de
deacutevelopper des normes Quelques participants percevaient cela comme un bon
arrangement mais tenaient agrave ce que Mesures Canada exerce toujours un rocircle en
supervisant le processus Ils voulaient aussi savoir comment ce reacuteameacutenagement des
responsabiliteacutes pourrait permettre drsquoeacuteconomiser de lrsquoargent et ecirctre plus efficace que si
Mesures Canada continuait drsquoeacutetablir les normes par lui-mecircme
Rapport drsquoOption consommateurs page 69
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Pratiquement tous les participants ont dit qursquoil serait important qursquoil y ait une
repreacutesentation des consommateurs sur le panel drsquoexperts qui creacuteerait ces normes Les
gens reconnaissaient que le citoyen moyen ne pourrait exercer ce rocircle car il srsquoagit drsquoun
sujet hautement technique Ils croient que srsquoil y avait des experts en provenance des
associations de consommateurs cela contribuerait agrave ce que le consommateur sente que
ses inteacuterecircts seront proteacutegeacutes
Un sceacutenario alternatif a eacuteteacute preacutesenteacute ougrave Mesures Canada accreacutediterait les manufacturiers
de compteurs agrave faire les tests initiaux du produit en vue de lrsquoapprobation de type Selon ce
sceacutenario Mesures Canada superviserait le processus par son Programme drsquoaccreacuteditation
et lrsquoACNOR travaillerait agrave deacutevelopper les speacutecifications techniques
Cette option a souleveacute moins drsquoenthousiasme Les participants ont trouveacute ce processus un
peu compliqueacute et bureaucratique Il y avait beaucoup drsquoinquieacutetude agrave propos de lrsquoideacutee
drsquoaccreacutediter les manufacturiers de compteurs pour tester leur propre produit et cela a eacuteteacute
perccedilu comme eacutetant une source potentielle de conflit drsquointeacuterecircts La plupart des participants
ont fortement senti que les tests de compteurs en vue de leur approbation de type
devraient ecirctre meneacutes par un organisme indeacutependant et non par les manufacturiers qui ont
particuliegraverement inteacuterecirct agrave tout approuver Il y a une crainte que dans ce systegraveme les
consommateurs se retrouvent avec des compteurs qui sont les meilleurs pour les
manufacturiers et les entreprises de distribution de gaz mais qui ne sont pas les meilleurs
pour eux
524- La protection des consommateurs
La plupart des participants ont senti que la chose la plus importante que Mesures Canada
doit faire pour proteacuteger les inteacuterecircts des consommateurs eacutetait de veacuterifier reacuteguliegraverement et
par visites surprises la performance des compteurs et drsquoobliger la conformiteacute aux normes
Tout manufacturier ou entreprise de distribution de gaz qui ne se conforme pas aux
normes doit ecirctre puni Mesures Canada devrait aussi faire la promotion de son rocircle aupregraves
des canadiens afin que si des personnes ont un conflit agrave propos de leur compteur il
puissent avoir un recours autre que de simplement avoir agrave faire affaire avec leur
Rapport drsquoOption consommateurs page 70
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
entreprise de distribution de gaz En drsquoautre mots Mesures Canada doit ecirctre preacutesent pour
arbitrer les conflits veacuterifier rigoureusement les compteurs de plusieurs types et de
srsquoassurer que la fiabiliteacute des compteurs que les consommateurs prennent pour acquise
demeure la mecircme
Les participants tiennent cateacutegoriquement agrave ce que le Canada nrsquoaccepte pas
automatiquement de nouveaux types de compteurs simplement parce que les organismes
reacuteglementaires drsquoautres pays les ont accepteacutes Il y a eu consensus que les normes
canadiennes devraient toujours ecirctre plus eacuteleveacutees que celles des autres pays et que la
plupart des autres pays ne connaissent pas nos conditions climatiques Les participants
ont affirmeacute qursquoil pourrait ecirctre acceptable que Mesures Canada prenne les reacutesultats des
tests reacutealiseacutes par drsquoautres pays en consideacuteration lorsqursquoil approuve les compteurs
Cependant il devra toujours y avoir un processus drsquoapprobation au Canada
Finalement la participation de groupes de consommateurs tels qursquoOption consommateurs
ou lrsquoAssociation des consommateurs du Canada aux comiteacutes aviseurs qui pourraient se
former dans ce secteur rassurerait beaucoup les consommateurs que leurs inteacuterecircts sont
bien proteacutegeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 71
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
Le sondage pan-canadien (chapitre 4) et les groupes de discussion (chapitre 5) ont permis
drsquoobtenir un portrait clair de lrsquoopinion des consommateurs et ce autant pour la situation
actuelle que pour les changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel De plus nous avons pu prendre connaissance des orientations que compte
prendre Mesures Canada et de quelques changements proposeacutes par lrsquoAssociation
canadienne du gaz (chapitre 2) Finalement nous avons pris connaissance du
fonctionnement de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis (chapitre
3) Agrave partir de tous ces eacuteleacutements nous deacutevelopperons un argumentaire faisant eacutetat de nos
positions
Cet argumentaire comprend deux parties La premiegravere consiste agrave eacutelaborer la position
drsquoOption consommateurs sur les sujets touchant lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures
Canada La seconde partie traite individuellement de chaque domaine drsquoactiviteacute de
Mesures Canada qui concerne la mesure du gaz naturel ce qui exclut les domaines
relevant exclusivement de la Loi sur les poids et mesures comme la veacuterification de la
quantiteacute nette ou lrsquoinspection des produits En plus drsquoeacutelaborer notre position nous
reacuteagirons aux propositions de lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA)
61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Canada
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Comme nous lrsquoavons deacutecrit agrave la section 21 le programme drsquoaccreacuteditation vise agrave confier
aux organismes une partie des tacircches auparavant reacutealiseacutees directement par Mesures
Canada Actuellement la plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de
Rapport drsquoOption consommateurs page 72
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
distribution de gaz naturel Or les donneacutees du sondage ont indiqueacute que les
consommateurs nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave leur entreprise de distribution
de gaz naturel puisque ce manque de confiance constitue la principale raison de ne pas
faire totalement ou partiellement confiance agrave leur compteur de gaz Les participants des
groupes de discussion ont aussi souligneacute qursquoils nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave
leur entreprise de distribution de gaz et qursquoils avaient lrsquoimpression que celle-ci ne faisait
pas tout ce qui eacutetait neacutecessaire pour assurer lrsquoexactitude des compteurs Ce manque de
confiance des consommateurs envers les entreprises de distribution de gaz naturel est
donc apparent De plus les consommateurs consulteacutes ont exprimeacute de profondes
reacuteticences agrave lrsquoideacutee de confier la veacuterification des compteurs aux entreprises qui srsquoen
servent pour mesurer la consommation du gaz car ils craignent les conflits drsquointeacuterecircts qui
pourraient en reacutesulter Cette crainte srsquoinscrit dans la meacutefiance geacuteneacuterale des
consommateurs pour tout ce qui touche lrsquoauto-reacuteglementation ou lrsquoauto-surveillance par
lrsquoindustrie crainte aggraveacutee par les reacutecents scandales financiers de Enron et de
Worldcom
Pour Option consommateurs la situation ideacuteale serait que Mesures Canada procegravede lui-
mecircme agrave la veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs ou que les organismes
accreacutediteacutes soient neutres et ne soient pas relieacutes agrave la distribution du gaz naturel Mais la
reacutealiteacute est diffeacuterente car le programme drsquoaccreacuteditation est bien implanteacute et les entreprises
de distribution du gaz sont largement accreacutediteacutees De plus Mesures Canada ne dispose
plus de suffisamment drsquoinspecteurs pour faire tout le travail de veacuterification initiale et de
reveacuterification des compteurs Lrsquoembauche et la formation de nouveaux inspecteurs
demanderait des ressources trop importantes pour les moyens limiteacutes de lrsquoorganisme
Nous sommes donc conscients que revenir en arriegravere serait pratiquement impossible Pour
ces raisons nous ne demandons pas le retrait du programme drsquoaccreacuteditation mecircme srsquoil ne
constitue pas le meilleur moyen de proteacuteger les consommateurs
Ceci eacutetant dit il est donc important que les organismes accreacutediteacutes fassent lrsquoobjet drsquoun
encadrement suffisant par Mesures Canada afin de srsquoassurer que ceux-ci exeacutecutent leurs
tacircches selon les normes eacutetablies par lrsquoorganisme Cela est drsquoautant plus vrai que Mesures
Canada preacutevoit eacutetendre le programme drsquoaccreacuteditation agrave drsquoautres champs drsquointervention ougrave
Rapport drsquoOption consommateurs page 73
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoorganisme intervient actuellement de faccedilon directe Ce sujet sera agrave lrsquoordre du jour de la
Revue du secteur du gaz naturel comme crsquoeacutetait le cas lrsquoan dernier pour la Revue du
secteur de lrsquoeacutelectriciteacute
Pour lrsquoinstant ce programme semble bien fonctionner pour la veacuterification initiale et la
reveacuterification des compteurs Lrsquoencadrement des organismes accreacutediteacutes qui comprend les
audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de
lrsquoaccreacuteditation qui ont lieu tous les trois ans assure une bonne surveillance de ceux-ci
Ces leviers de surveillance doivent ecirctre preacuteserveacutes et Mesures Canada doit srsquoassurer qursquoils
sont appliqueacutes de faccedilon stricte Les audits constituent pour Option consommateurs un
eacuteleacutement essentiel et ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes afin de conserver le rocircle de
surveillance du marcheacute par Mesures Canada
612- Lrsquoinformation aux consommateurs
Les reacutesultats du sondage ainsi que les commentaires des consommateurs lors des groupes
de discussion indiquent que les consommateurs connaissent tregraves peu le rocircle de Mesures
Canada Tregraves peu de consommateurs savent qursquoils peuvent faire appel agrave un organisme
neutre et indeacutependant en cas de conflit concernant la mesure du gaz naturel avec leur
distributeur Or un des facteurs de confiance des consommateurs envers leur compteur
est de savoir qursquoun organisme neutre et impartial existe afin de les proteacuteger et de
srsquoassurer que la mesure est exacte Les consommateurs ont besoin de savoir qursquoun tel
organisme est preacutesent en cas de conflit avec leur distributeur de gaz
Actuellement la plupart des consommateurs croient qursquoils nrsquoont aucune possibiliteacute de
recours en cas de deacutesaccord concernant lrsquoexactitude de leur compteur Les
consommateurs croient qursquoils ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave leur distributeur de gaz qui sont
agrave la fois juge et partie en cas de conflit concernant lrsquoexactitude de leur compteur Eacutetant
donneacute que les consommateurs font peu confiance agrave leur distributeur de gaz naturel et que
le niveau de satisfaction chez les gens qui ont rapporteacute un problegraveme est plutocirct moyen
nous consideacuterons que cette situation est probleacutematique Il est fort possible que des
consommateurs qui croient que leur compteur est inexact ne prennent aucune action eacutetant
Rapport drsquoOption consommateurs page 74
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
donneacute qursquoils croient que leur entreprise de distribution de gaz ne traitera pas leur plainte
de faccedilon juste et eacutequitable et qursquoil nrsquoexiste aucun recours face agrave celle-ci
Les consommateurs doivent donc connaicirctre davantage lrsquoexistence de Mesures Canada et
de son rocircle drsquoarbitre en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises de
distribution de gaz Une meilleure connaissance de ce rocircle permettra aux consommateurs
de se sentir mieux proteacutegeacutes et reacutepondra agrave leur besoin de savoir qursquoun arbitre juste et
impartial peut les aider Nous sommes conscients que Mesures Canada dispose de
ressources limiteacutes et qursquoil ne pourrait reacutepondre agrave un flot drsquoappels faisant suite agrave une
campagne drsquoinformation nationale sur son rocircle Nous recommandons donc que la
publiciteacute soit cibleacutee vers les consommateurs deacutesirant signaler un problegraveme de mesure du
gaz Pour ce faire les entreprises de distribution du gaz devront ecirctre mises agrave contribution
et nous sommes drsquoavis que cela contribuera agrave la plus grande confiance des
consommateurs de gaz
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada
Une particulariteacute de lrsquoindustrie du gaz naturel est la varieacuteteacute des intervenants sur le
marcheacute Dans lrsquoindustrie de lrsquoeacutelectriciteacute reacuteglementeacutee la mecircme entreprise fait agrave la fois
office de producteur de transporteur et de distributeur Par contre la deacutereacuteglementation de
lrsquoeacutelectriciteacute qui a eu lieu dans certaines provinces a changeacute la situation avec lrsquoexistence
drsquoentreprises distinctes ou agrave la seacuteparation fonctionnelle des entreprises 66 entre la
production le transport et la distribution Dans le domaine du gaz naturel une telle
situation existe depuis toujours et les entreprises qui produisent transportent entreposent
et distribuent le gaz naturel sont diffeacuterentes Une telle situation fait que des points de
mesure avec des compteurs sont installeacutes entre chaque eacutetape de la chaicircne de distribution
du gaz naturel
66 Au Queacutebec la deacutereacuteglementation du secteur de la production a ameneacute la seacuteparation fonctionnelle drsquoHydro-Queacutebec entre les activiteacutes de production de transport et de distribution
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz prescrit le mecircme niveau drsquointervention
pour chaque point de mesure du gaz naturel Ainsi les compteurs installeacutes agrave la sortie des
producteurs vers les transporteurs sont soumis aux mecircmes regravegles que ceux installeacutes chez
un consommateur reacutesidentiel LrsquoAssociation canadienne du gaz juge qursquoun niveau
semblable drsquointervention nrsquoest pas neacutecessaire pour tous les types drsquoopeacuterations
commerciales LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande (Recommandation 72)
donc que
bull les opeacuterations commerciales donnent lieu agrave des interventions varieacutes qui seraient
deacutetermineacutees par le niveau de complexiteacute des parties inteacuteresseacutees
bull les opeacuterations commerciales meneacutees par des intervenants posseacutedant un niveau de
complexiteacute eacuteleveacute et ayant accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de
mesures devraient faire lrsquoobjet de faibles degreacutes drsquointervention 67
Cette proposition suggegravere que le niveau drsquointervention de Mesures Canada tienne compte
du degreacute de vulneacuterabiliteacute des consommateurs Ainsi les transactions entre un producteur
et un transporteur neacutecessiteraient un niveau drsquointervention faible eacutetant donneacute que les
deux parties disposent de moyens techniques suffisants pour veacuterifier eux-mecircmes
lrsquoexactitude des compteurs et nrsquoont donc pas besoin de lrsquointervention de Mesures Canada
pour srsquoassurer que les appareils de mesures sont exacts Il en est de mecircme pour les
transactions impliquant les transporteurs les entreprises de distribution de gaz et les
grand consommateurs industriels Pour les transactions impliquant les petites et
moyennes entreprises du secteur commercial et industriel lrsquoAssociation canadienne du
gaz recommande que le niveau drsquointervention soit moyen en raison drsquoune certaine
vulneacuterabiliteacute de ces consommateurs Finalement lrsquoAssociation canadienne du gaz
considegravere que les consommateurs reacutesidentiels constituent la partie la plus vulneacuterable de
lrsquoensemble du marcheacute du gaz naturel car ils possegravedent un niveau de complexiteacute faible et
qursquoils nrsquoont pas accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de mesures Pour cette
67 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 76
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
raison lrsquoAssociation canadienne du gaz considegravere que les consommateurs reacutesidentiels
neacutecessitent un degreacute drsquointervention eacuteleveacutee de Mesures Canada 68
Les consommateurs reacutesidentiels ne disposent pas des ressources financiegraveres techniques et
juridiques neacutecessaires agrave la veacuterification et la reveacuterification des compteurs ou agrave la
contestation en cas de conflit avec leur distributeur de gaz naturel Ainsi les regravegles
relatives aux compteurs servant agrave mesurer la consommation de gaz des consommateurs
reacutesidentiels ne devraient pas ecirctre diminueacutees Il est important que les consommateurs
reacutesidentiels puissent toujours beacuteneacuteficier du niveau de protection actuellement accordeacute par
Mesures Canada et dans ce sens Option consommateurs est drsquoaccord avec la proposition
de lrsquoAssociation canadienne du gaz
Pour les transactions impliquant les autres intervenants nous laissons le soin aux
repreacutesentants de ces derniers drsquoeacutemettre leur opinion sur les propositions de lrsquoAssociation
canadienne du gaz Toutefois nous demeurerons vigilants afin de nous assurer que les
deacutecisions prises nrsquoaffectent pas lrsquoexactitude de la mesure car les coucircts des erreurs de
mesure aux niveaux de la production du transport et de la distribution seront transfeacutereacutes
aux consommateurs finaux dont les consommateurs reacutesidentiels
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose (Recommandation 73) que tous les
programmes drsquointervention de Mesures Canada en matiegravere de mesure du gaz naturel
passent par une eacutetude drsquoimpact nommeacutee Reacutesumeacutes de lrsquoeacutetude drsquoimpact de la
reacuteglementation Cette eacutetude drsquoimpact viserait agrave analyser les coucircts et les avantages de
lrsquointervention de Mesures Canada et reacutepondrait aux lignes directrices du Conseil priveacute qui
indique que les organismes de reacuteglementation doivent srsquoassurer que les avantages
lrsquoemportent sur les coucircts pour les canadiens LrsquoAssociation canadienne du gaz appuie sa
68 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du
Rapport drsquoOption consommateurs page 77
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
position en donnant lrsquoexemple des modifications du plan drsquoeacutechantillonnage servant agrave la
veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs qui auraient entraicircneacute des coucircts
additionnels de 80 millions $ pour les consommateurs de gaz naturels et ce pour des
eacutecarts possibles de moins de 300 000 $ 69
Une telle proposition demeure incomplegravete car elle nrsquoindique pas de quelle faccedilon les
avantages et les coucircts des programmes drsquointervention de Mesures Canada seraient
calculeacutes De plus nous croyons qursquoil peut ecirctre hasardeux de calculer les coucircts drsquoune telle
reacuteglementation Par exemple nous serions curieux de savoir quelle meacutethode utilise
lrsquoAssociation canadienne du gaz afin de deacuteterminer que les modifications au plan
drsquoeacutechantillonnage coucirctent 80 millions $ de plus aux entreprises oeuvrant dans le gaz
naturel Sur ce sujet lrsquoAssociation canadienne du gaz ne nous a pas fourni drsquoexplication
satisfaisante sur la faccedilon de calculer ces coucircts
Lorsqursquoil est question de calculer les coucircts de la reacuteglementation les entreprises ont
tendance agrave se limiter sur les coucircts imposeacutes par la reacuteglementation Mais le manque de
reacuteglementation amegravene aussi des coucircts La confiance actuelle des consommateurs vient du
fait qursquoil nrsquoexiste pas de laquo scandale des compteurs raquo et nous sommes drsquoavis que la
reacuteglementation actuelle contribue largement agrave lrsquoabsence de problegravemes drsquoexactitude et de
fiabiliteacute des compteurs Un manque de reacuteglementation pourrait reacuteduire la fiabiliteacute et
lrsquoexactitude des compteurs et une diminution subite de la confiance des consommateurs
occasionnerait des coucircts tregraves eacuteleveacutes pour lrsquoensemble de lrsquoindustrie du gaz naturel qui
dans certaines provinces comme le Queacutebec se retrouve dans une situation de concurrence
peu favorable avec les autres sources drsquoeacutenergie De plus la population a toujours en tecircte
les scandales financiers de Enron et de Worldcom et elle est particuliegraverement sensible agrave
tout scandale touchant les entreprises
Nous ne nous opposons pas cateacutegoriquement agrave des analyses drsquoimpact sur les coucircts de la
reacuteglementation et des programmes drsquointervention de Mesures Canada Nous sommes
gaz Juin 2002 10-13
Rapport drsquoOption consommateurs page 78
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
conscients que des reacuteglementations ayant peu drsquoutiliteacute sur lrsquoexactitude des compteurs
occasionnent des coucircts inutiles pour les entreprises de distribution du gaz naturel et que
ces coucircts sont refileacutes aux consommateurs notamment dans les provinces ougrave la tarification
se base sur le coucirct de service Par contre nous croyons que de telles eacutetudes devraient
tenir autant compte des coucircts et avantages de lrsquoexistence des programmes drsquointervention
que de leur retrait et ce en tenant compte de lrsquointeacuterecirct des consommateurs En
conseacutequence nous demandons donc agrave lrsquoAssociation canadienne du gaz de nous fournir
plus de deacutetails sur les analyses coucircts-avantages qursquoelle souhaiterait voir implanter pour la
reacuteglementation de Mesures Canada dans la mesure du gaz naturel
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose que lrsquoapproche reacuteglementaire normative de
Mesures Canada soit remplaceacutee par une nouvelle approche axeacutee sur le rendement
(Recommandation 75) LrsquoAssociation canadienne du gaz justifie en partie cette
recommandation en se basant sur une des recommandations du Conseil priveacute selon
laquelle les organismes de reacuteglementation feacutedeacuteraux doivent deacutefinir laquo dans la mesure du
possible les exigences des regraveglements techniques en fonction du rendement du produit
plutocirct qursquoen fonction de la conception ou des caracteacuteristiques descriptives raquo 70
LrsquoAssociation canadienne du gaz deacutenonce le fait que lrsquoapproche actuelle preacutevoit les
mecircmes meacutethodes drsquoessai (toleacuterances nombre de points de mesure freacutequence des essais)
pour tous les types drsquoappareils sans tenir compte de leurs capaciteacutes inheacuterentes de
rendement comme la fiabiliteacute et lrsquoexactitude Selon cette association une telle approche
nrsquoencouragerait pas les proprieacutetaires des compteurs (principalement les entreprises de
distribution de gaz pour les compteurs destineacutes aux consommateurs) agrave investir dans des
nouvelles technologies qui ameacutelioreraient le rendement de la mesure LrsquoAssociation
69 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 8 14 70 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 79
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
canadienne du gaz recommande donc que Mesures Canada laisse aux proprieacutetaires des
compteurs deacutemontrer que le rendement de leurs appareils est conforme aux normes en
vigueur 71
La principale preacuteoccupation des consommateurs est que les compteurs soient fiables et
mesurent la consommation de gaz avec exactitude Nous sommes favorables agrave ce que la
reacuteglementation de Mesures Canada soit axeacutee davantage sur le rendement si cela contribue
agrave ameacuteliorer la fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs Toutefois lrsquoAssociation canadienne
du gaz ne nous a pas fourni drsquoexemples concrets de la nouvelle approche proposeacutee qui
demeure selon nous theacuteorique Il serait important que les intervenants du marcheacute
connaissent davantage les deacutetails drsquoune telle approche afin de pouvoir se prononcer
clairement sur celle-ci
De plus il faut demeurer prudent quant aux avantages de lrsquoimplantation des nouvelles
technologies car celles-ci si innovatrices soient-elles sont susceptibles drsquoecirctre moins
fiables que celles actuellement utiliseacutees Les participants des groupes de discussion ont
fait part de leur crainte que les nouvelles technologies de compteurs pourraient ecirctre
beacuteneacutefiques aux fabricants et agrave lrsquoindustrie du gaz naturel mais pas neacutecessairement aux
consommateurs Dans cet ordre drsquoideacutees il ne faudrait pas que lrsquointeacuterecirct des fabricants et
des proprieacutetaires de compteurs drsquoavoir accegraves aux nouvelles technologies soit le seul motif
pour lrsquoimplantation des nouvelles technologies et que tous les intervenants du marcheacute
soient impliqueacutes dans le processus Il serait donc important que lrsquoadoption des nouvelles
technologies tienne compte des besoins des consommateurs et qursquoelle assure au moins le
maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude des compteurs
71 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 80
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
62- Les champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
Actuellement lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
est eacutelaboreacutee par Mesures Canada LrsquoAssociation canadienne du gaz juge que le processus
actuel ne suit pas la cadence de lrsquoeacutevolution technologique et a eacutelaboreacute cette solution
(Recommandation 71) afin de remeacutedier agrave la situation
bull Mesures Canada devrait adopter le Systegraveme canadien des normes afin drsquoeacutelaborer
et de mettre agrave jour toutes les normes techniques les bulletins les approbations de
prototypes et les autres documents connexes de faccedilon agrave assurer une consultation
efficace des intervenants cleacutes
bull Mesures Canada devrait avoir recours agrave un organisme drsquoaccreacuteditation de normes
agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de
normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 72
Selon lrsquoAssociation canadienne du gaz lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation
canadienne de normalisation comporterait les avantages suivants En premier lieu ce
processus permettrait la participation de tous les intervenants du marcheacute dans le
processus drsquoeacutelaboration des exigences techniques pour les compteurs Ces exigences
seraient donc lrsquoexpression des connaissances techniques partageacutees par lrsquoensemble des
intervenants 73 En second lieu un tel processus serait plus rapide que celui actuellement
utiliseacute par Mesures Canada
72 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 73 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du ga Juin 2002 9
Rapport drsquoOption consommateurs page 81
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Une telle proposition modifierait profondeacutement le processus drsquoapprobation des
speacutecifications techniques des compteurs par le remplacement de Mesures Canada par
lrsquoAssociation canadienne de normalisation Le systegraveme proposeacute ressemblerait agrave celui
existant au niveau feacutedeacuteral aux Eacutetats-Unis avec la participation su NIST et du NCWM au
processus drsquoeacutetablissement des normes Un tel processus impliquerait la participation de
tous les intervenants en trois sous-groupes soit les consommateurs lrsquoindustrie et les
experts Le systegraveme de lrsquoAssociation canadienne de normalisation fonctionne par
consensus et celui-ci doit ecirctre atteint dans lrsquoensemble des sous-groupes pour qursquoune
norme soit adopteacutee
Les participants aux groupes de discussion ont dans lrsquoensemble exprimeacute leur
enthousiasme pour lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
Ils ont souligneacute que cet organisme eacutetait tregraves creacutedible et assure une bonne protection des
consommateurs Par contre certains participants avaient exprimeacute leurs craintes quant au
controcircle de lrsquoindustrie sur le processus Ces craintes sont justifieacutees par le fait que le
processus drsquoeacutelaboration des normes est initieacute et financeacute par lrsquoindustrie
Option consommateurs a une certaine connaissance du processus drsquoeacutelaboration des
normes et y a participeacute Agrave quelques reprises nous avons remarqueacute que lrsquoadoption de
normes a servi de substitut agrave la reacuteglementation ou agrave la leacutegislation particuliegraverement
lorsque les intervenants de lrsquoindustrie se sentaient menaceacutes par lrsquoadoption drsquoune
reacuteglementation ou drsquoune leacutegislation restrictive 74 Dans ces cas les normes reacutesultant de
ces processus eacutetaient plus susceptibles drsquoaccorder une protection moindre pour les
consommateurs Option consommateurs compte demeurer vigilant quant aux motifs reacuteels
de la volonteacute de lrsquoindustrie drsquoadopter le Systegraveme national des normes
Notre expeacuterience nous a aussi permis de constater le processus de normalisation ne
remplit pas toujours les reacutesultats espeacutereacutes En premier lieu lrsquoavantage de la rapiditeacute
souligneacute par lrsquoAssociation canadienne du gaz nrsquoest pas toujours eacutevident De plus il nrsquoest
pas toujours garanti que tous les intervenants ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme
Rapport drsquoOption consommateurs page 82
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
adopte et suive celle-ci Une norme demeure essentiellement volontaire et les participants
agrave son eacutelaboration ne sont pas tenus leacutegalement agrave lrsquoadopter et la suivre Par exemple
lrsquoeacutelaboration de la norme sur la protection de la vie priveacutee a neacutecessiteacute cinq ans de travaux
De plus cette norme nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee et suivie par lrsquoensemble des intervenants ayant
participeacute agrave son eacutelaboration
Ces mises en gardes et ces exemples nous amegravenent agrave demander que lrsquoadoption de normes
pour les speacutecifications techniques des compteurs soit encadreacute par Mesures Canada Il est
important que les normes adopteacutees par le nouveau systegraveme proposeacute permettent que la
fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs soient preacuteserveacutees Nous nrsquoaccepterons pas un tel
systegraveme si les motifs de son adoption sont une auto-reacutegulation de lrsquoindustrie et un
relacircchement des exigences en termes de fiabiliteacute et drsquoexactitude des compteurs Crsquoest
pourquoi nous demandons que Mesures Canada participe entiegraverement au processus
drsquoadoption des normes et approuve en derniegravere instance toute norme eacutemanant de ce
nouveau processus
Il est aussi important que le processus preacutevoie des meacutecanismes afin de srsquoassurer que
lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs se conforment aux normes eacutelaboreacutees Dans
ce sens il est essentiel que les normes adopteacutees deviennent obligatoires et soient adopteacutees
par Mesures Canada en tant que regraveglements Nous consideacuterons que lrsquoadoption de ces
normes en tant que regraveglements est indispensable agrave la creacutedibiliteacute drsquoun tel systegraveme car il
empecircche que des entreprises eacutechappent agrave celles-ci et que les consommateurs perdent la
protection agrave laquelle ils ont droit dans le systegraveme de reacuteglementation actuel
Finalement Option consommateurs nrsquoappuiera lrsquoadoption de ce systegraveme que si cela
facilite reacuteellement la participation de lrsquoensemble des intervenants et que les
consommateurs puissent y apporter une contribution significative Lrsquoadoption de telles
normes est un processus complexe exigeant des compeacutetences et une expertise dans la
technologie des compteurs Les intervenants de lrsquoindustrie les experts dans le domaine et
les speacutecialistes de Mesures Canada possegravedent les moyens financiers et techniques
74 Me Jannick DESFORGES Responsable du Service juridique Option consommateurs Entrevue reacutealiseacutee
Rapport drsquoOption consommateurs page 83
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
neacutecessaires agrave une repreacutesentation efficace au sein des groupes de travail formeacutes dans le
cadre du processus Par contre les groupes de protection des consommateurs sont des
organismes agrave but non lucratif qui disposent de moyens financiers et techniques beaucoup
plus limiteacutes Ceux-ci ne beacuteneacuteficient pas drsquoune telle expertise et ne peuvent participer de
faccedilon efficace agrave lrsquoeacutelaboration des normes sur les compteurs agrave gaz Leur participation
devient donc pratiquement inutile et cela contrevient agrave lrsquoobjectif de participation de tous
les intervenants au processus Dans une telle situation les repreacutesentants des
consommateurs ne pourront ecirctre repreacutesenteacutes efficacement agrave des groupes de travail sans
qursquoune aide financiegravere et technique ne leur soit apporteacutee La solution agrave ce problegraveme serait
un meacutecanisme drsquoassistance financiegravere et technique afin que les groupes de protection des
consommateurs puissent disposer de lrsquoexpertise neacutecessaire agrave une participation efficace
aux groupes de travail visant agrave eacutelaborer les nouvelles normes La provenance de cette aide
financiegravere et technique sera agrave deacuteterminer et il sera important que celle-ci ne nuise en rien
agrave lrsquoindeacutependance drsquoaction des groupes de consommateurs
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs fait eacutegalement lrsquoobjet de propositions
Mesures Canada compte utiliser les laquo meacutecanismes alternatifs de service de livraison raquo ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) en accreacuteditant des organismes externes
afin qursquoils procegravedent agrave des tests visant agrave approuver les nouveaux types de compteurs
Selon cette orientation les manufacturiers proceacutederaient aux tests assujettis aux normes
eacutelaboreacutees preacuteceacutedemment et soumettraient les reacutesultats agrave Mesures Canada qui
approuverait les nouveaux types de compteurs sur la base de ceux-ci
Une telle solution nrsquoest pas acceptable pour Option consommateurs Les participants des
groupes de discussion ont rejeteacute cateacutegoriquement toute ideacutee selon laquelle les
manufacturiers participeraient au processus drsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs en testant leurs propres prototypes afin de les faire approuver Une telle
situation est tregraves susceptible drsquoamener des conflits drsquointeacuterecircts car les manufacturiers ont
agrave Montreacuteal le 13 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 84
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
avantage agrave ce que leur nouveau produit sur lequel ils ont investi des millions de dollars
en recherche et deacuteveloppement soit approuveacute et mis sur le marcheacute le plus rapidement
possible Nous sommes drsquoavis que le programme drsquoaccreacuteditation actuel ne pourrait
permettre une surveillance suffisante de Mesures Canada sur les manufacturiers
accreacutediteacutes
Par contre si Mesures Canada tenait agrave confier lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes nous serions moins deacutefavorables agrave cette ideacutee si
les tests eacutetaient meneacutes par des organismes autres que les manufacturiers de compteurs et
avec qui ils nrsquoont aucune relation drsquoaffaires Mesures Canada pourrait eacutetendre son
Programme drsquoaccreacuteditation agrave de tels organismes afin qursquoils puissent proceacuteder aux tests en
vue drsquoapprouver les nouveaux types de compteurs Toutefois il serait important que
Mesures Canada srsquoassure que de tels organismes disposent des connaissances et des
eacutequipements suffisants pour reacutealiser de tels tests De plus il serait important qursquoun
programme drsquoaccreacuteditation plus restrictif soit appliqueacute pour ce type drsquoopeacuteration
Lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes par lrsquoentremise de lrsquoAssociation
canadienne de normalisation (CSA) a eacuteteacute eacutevoqueacutee comme moyen de remplacer le
systegraveme actuel LrsquoAssociation canadienne du gaz eacutevoque cette possibiliteacute quoique de
faccedilon peu claire
Elle recommande que Mesures Canada tienne compte de la recommandation 71 ci-dessus qui propose lrsquoadoption du Systegraveme canadien des normes pour eacutelaborer et mettre agrave jour toutes les approbations de prototypes et les documents connexes dans le but drsquoassurer une consultation efficace des intervenants lrsquoAssociation canadienne du gaz recommande eacutegalement que Mesures Canada ait recours agrave un organisme agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 75
75 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 85
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Les participants des groupes de discussion eacutetaient tregraves favorables agrave lrsquoutilisation de
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour approuver les nouveaux types de
compteurs et ce en se basant sur les normes eacutetablies par cet organisme La creacutedibiliteacute et
la grande visibiliteacute du CSA au Canada contribue agrave lrsquoattitude positive de la population
envers cette ideacutee Celle-ci semble attrayante agrave premiegravere vue et lrsquoutilisation du CSA
semble plus avantageuse pour la protection des consommateurs que lrsquoextension du
programme drsquoaccreacuteditation aux organismes priveacutes surtout chez les manufacturiers de
compteurs Il faudrait cependant obtenir plus de deacutetails sur lrsquoapplication drsquoun tel systegraveme
drsquoapprobation avant de se prononcer deacutefinitivement en faveur ou en deacutefaveur de celui-ci
En premier lieu est-ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation est en mesure de
reacutealiser les tests menant agrave lrsquoapprobation des compteurs Si non qui ferait les tests En
second lieu est-ce que les participants au processus de normalisation auraient un droit de
regard sur lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs Troisiegravemement est-ce que
Mesures Canada demeurerait lrsquoorganisme qui donne lrsquoapprobation finale sur les
compteurs Si crsquoest le cas est-ce que le fait que Mesures Canada ne fasse plus les tests
diminuerait son expertise dans le domaine ce qui lrsquoamegravenerait agrave approuver les nouveaux
appareils sur la base drsquoun acte de foi Les intervenants de la Revue du secteur du gaz
naturel devront reacutepondre agrave ces questions et preacuteciser davantage leurs intentions avant que
nous puissions donner notre position
Au deacutepart nous nous opposerons agrave tout processus drsquoapprobation ougrave les tests seront meneacutes
par les manufacturiers en raison du danger de conflits drsquointeacuterecirct De plus nous tenons agrave ce
que Mesures Canada donne lrsquoapprobation finale des nouveaux types de compteurs et qursquoil
dispose des ressources et des capaciteacutes de le faire efficacement Nous tenons finalement agrave
ce que lrsquoensemble des participants supervisent le processus drsquoapprobation des compteurs
si celui-ci est reacutealiseacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande aussi une simplification du processus
drsquoacceptation des compteurs (Recommandation 74) Dans le cadre de ce processus
Mesures Canada reconnaicirctrait la validiteacute des donneacutees drsquoessai des autres organismes de
reacuteglementation internationaux tels que le National Institute of Standards and Technology
(NIST) des Eacutetats-Unis ou le Netherlands Metrological Institute des Pays-Bas (NMI)
Rapport drsquoOption consommateurs page 86
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Selon ce groupe de deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoindustrie du gaz naturel une telle solution
reacuteduirait la dureacutee du processus drsquoadoption des nouveaux types de compteurs 76 Les
consommateurs consulteacutes eacutetaient en deacutefaveur drsquoune approbation automatique des
appareils qui ont eacuteteacute approuveacutes par des organismes de reacuteglementation eacutetrangers car ils
consideacuteraient que les normes canadiennes devraient toujours ecirctre plus strictes notamment
en raison des conditions climatiques particuliegraveres du Canada Toutefois ceux-ci sont
precircts agrave accorder une valeur aux tests reacutealiseacutes par drsquoautres organismes drsquoapprobation en
dehors du pays Ceci eacutetant dit Option consommateurs est drsquoavis que Mesures Canada
pourrait se servir des reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes de reacuteglementation
eacutetrangers reconnus tels que le NIST et le NMI dont la rigueur scientifique est reconnue
internationalement Cela ne signifie pas que Mesures Canada devrait approuver les
appareils accepteacutes par ces organismes mais il pourrait reconnaicirctre les reacutesultats des tests si
ceux-ci sont reacutealiseacutes conformeacutement aux normes en vigueur au Canada Par ailleurs
Mesures Canada devrait reacutealiser des tests suppleacutementaires si les normes canadiennes
contiennent des eacuteleacutements qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de tests ou si celles-ci sont plus seacutevegraveres
que dans les pays ougrave les tests ont eacuteteacute reacutealiseacutes Dans tous les cas Mesures Canada devrait
toujours donner lrsquoapprobation finale des compteurs
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Aucune proposition ou volonteacute de changement nrsquoa eacuteteacute apporteacutee par Mesures Canada ou
tout autre intervenant pour lrsquoeacutetablissement de la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Nous
nrsquoapportons aucune proposition de changement et pour ce type drsquointervention car nous
consideacuterons que le systegraveme actuel est satisfaisant
76 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 87
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs
Comme il a eacuteteacute mentionneacute au chapitre 2 Mesures Canada a lrsquointention de confier la
veacuterification des appareils servant agrave la veacuterification des compteurs aux organismes
accreacutediteacutes en utilisant les Meacutecanismes alternatifs de livraison de services ou Alternative
Service Deliverery Mechanism (ASD) Mesures Canada compte donc eacutelargir lrsquoutilisation
du Programme drsquoaccreacuteditation agrave la veacuterification de ces appareils qui sont utiliseacutes par les
organismes accreacutediteacutes En conseacutequence les organismes accreacutediteacutes veacuterifieront les
appareils dont ils se servent pour veacuterifier les compteurs LrsquoAssociation canadienne du gaz
nrsquoa pas fait de proposition de ce cocircteacute mais nous croyons qursquoelle serait fortement en faveur
drsquoun tel changement car cela reacuteduirait les pertes de temps relieacutes agrave lrsquoenvoi des appareils
de veacuterification agrave Mesures Canada
Option consommateurs nrsquoest pas favorable agrave cette ideacutee car cela augmenterait les risques
drsquoerreurs tregraves coucircteuses Les appareils servant agrave veacuterifier les compteurs sont tregraves
importants dans lrsquoexactitude des compteurs car leur inexactitude a des conseacutequences sur
des milliers de consommateurs Un appareil mal veacuterifieacute et inexact amegravene des erreurs de
mesure chez lrsquoensemble des compteurs veacuterifieacutes par cet appareil Nous sommes donc
drsquoavis que les eacuteconomies reacutealiseacutees par lrsquoeacutetendue du programme drsquoaccreacuteditation agrave ce type
drsquointervention ne valent pas les risques courus par une possible inexactitude de ce type
drsquoappareil Nous recommandons donc que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier
les compteurs demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs
Ces domaines drsquointervention ont eacuteteacute traiteacutes agrave la section 611 qui porte sur le programme
drsquoaccreacuteditation
Rapport drsquoOption consommateurs page 88
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs
Mesures Canada compte ne plus exeacutecuter directement lrsquoinspection des installations de
compteurs et compte avoir recours au Meacutecanisme alternatif de livraison des services ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section
226 les installations de compteurs ne se retrouvent pas chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct chez les entreprises de distribution ou lorsque de grandes
quantiteacutes de gaz sont eacutechangeacutees Eacutetant donneacute que les transactions en jeu se font entre
intervenants disposant de ressources financiegraveres et techniques suffisantes pour maicirctriser
la mesure les parties impliqueacutees dans le processus nrsquoont pas besoin drsquoun niveau
drsquointervention eacuteleveacute de la part de Mesures Canada Pour cette raison nous ne nous
opposons pas agrave ce que la veacuterification des installations de compteurs se fasse par les
organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations
Ces domaines drsquointervention demeureront sous la responsabiliteacute de Mesures Canada car
lrsquoorganisme considegravere ceux-ci non-neacutegociables pour lrsquoensemble des revues de secteurs
Nous appuyons cette directive car ces domaines drsquointervention assurent aux
consommateurs la protection drsquoun organisme neutre et indeacutependant des entreprises de
distribution de gaz en cas de conflit sur la mesure du gaz naturel La protection accordeacutee
par Mesures Canada est passablement meilleure que celle accordeacutee aux consommateurs
des Eacutetats ameacutericains eacutetudieacutes et nous tenons agrave ce qursquoil en demeure ainsi
Cependant le manque de connaissances du public envers le rocircle de Mesures Canada
diminue lrsquoavantage drsquoune telle protection Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section 612
nous deacutesirons que les consommateurs connaissent davantage les recours dont ils
disposent en cas de conflits sur la mesure du gaz naturel
Rapport drsquoOption consommateurs page 89
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Ce meacutemoire avait pour objectif drsquoeacutemettre le point de vue drsquoOption consommateurs dans
le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Dans le
but drsquoeacutelaborer un argumentaire complet et refleacutetant le plus possible lrsquoopinion des
consommateurs de gaz naturel canadiens sur la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel et les changements agrave venir dans ce secteur Option consommateurs a mis en œuvre
diffeacuterents outils de recherche une recherche sur les pratiques aux Eacutetats-Unis un sondage
pan-canadien et six groupes de discussion Ce meacutemoire srsquoest eacutegalement baseacute sur
lrsquoexpeacuterience passeacutee drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 et de sa participation aux diffeacuterents meacutecanismes drsquoeacutelaboration des
normes dans le passeacute
Agrave partir de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements nous avons pu eacutelaborer notre position qui touche
lrsquointervention drsquoensemble de Mesures Canada et les diffeacuterents domaines drsquointervention de
lrsquoorganisme de reacuteglementation de la mesure commerciale Globalement notre position se
base sur le fait que les consommateurs reacutesidentiels constituent une clientegravele vulneacuterable
qui nrsquoa pas les moyens financiers techniques et juridiques de veacuterifier lrsquoexactitude de la
mesure donneacutee par leur compteur et de reacutesoudre drsquoeacutegal agrave eacutegal tout conflit en cas de doute
sur celle-ci Les consommateurs ont besoin qursquoune entiteacute neutre et indeacutependante veille agrave
leur assurer que la quantiteacute de gaz naturel mesureacutee par leur compteur est la mecircme que
celle qursquoils consomment reacuteellement Pour ce faire les compteurs doivent ecirctre conccedilus
entretenus veacuterifieacutes et reveacuterifieacutes de faccedilon agrave ce qursquoils soient fiables durables et exacts
Les consommateurs font geacuteneacuteralement assez confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur et
cette confiance est largement attribuable au fait que Mesures Canada surveille
efficacement le marcheacute de la mesure commerciale du gaz naturel La Revue du secteur du
gaz naturel de Mesures Canada vise agrave connaicirctre lrsquoopinion des intervenants sur les
changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure commerciale dans ce secteur
En tant qursquointervenant de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave ce que la
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance des consommateurs soit maintenue et justifieacutee par une surveillance du marcheacute
efficace et soutenue
Les changements proposeacutes par les autres intervenants et souhaiteacutes par Mesures Canada
vont vers la diminution de lrsquoimplication directe de lrsquoorganisme et une plus grande
participation de lrsquoindustrie et des consommateurs dans la conception et lrsquoapplication de la
reacuteglementation dans ce secteur Drsquoun autre cocircteacute les consommateurs canadiens srsquoopposent
agrave toute forme drsquoauto-reacuteglementation et drsquoauto-surveillance de lrsquoindustrie Ceux-ci
tiennent agrave ce qursquoun organisme neutre et impartial soit preacutesent pour srsquoassurer que la
mesure du gaz naturel soit juste et exacte pour tous Par contre les consommateurs sont
tout de mecircme precircts agrave accepter que drsquoautres meacutecanismes soient mis en place pour
surveiller le marcheacute Par exemple les consommateurs consulteacutes accepteraient que
lrsquoAssociation canadienne de normalisation participe au processus drsquoeacutetablissement des
speacutecifications techniques des compteurs et agrave lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs
Pour la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Option
consommateurs recommande
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
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4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
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12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
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2002
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ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING DEVICES DU
TECHNOLOGY HANDBOOK 44
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ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
June 10 2002
Options Consommateurs
FC22
Final Omnibus on Natural gas meters
F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for
other appliances such as a stove or dryer etchellip
01 ndash Yes natural gas home heating
02 ndash Yes have other gas appliances
03 ndash Yes both natural gas heating AND other appliances
04 ndash No SKIP TO 11F
VOLUNTEERED 98 - Other (SPECIFY)______
99 ndash DKNA
ASK ALL WHO ANSWER YES IN Q 1F
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F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you
together with someone else someone else in your household only or do you not pay for
gas at all in your household
01 - You
02 - You and another household member
03 ndash Other household member only SKIP TO Q 11F
04 - Do not pay for gas at allincluded in rent SKIP TO Q 11F
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
ASK ALL WHO HAVE AT LEAST SOME RESPONSIBILITY FOR PAYING
GAS BILL IN Q 2F
F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are
youhellipREAD LIST
01 - Totally confident
02 - Quite confident
03 - Not too confident
04 - Not at all confident
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA
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F What is the main reason why you are [ANSWER TO Q 3F] in the accuracy of
your gas meter ACCEPT ONE RESPONSE ONLY
F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings
given by your gas meter
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 5F IS laquo YES raquo ASK
F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified
your gas company about the problem READ AND ROTATE
a Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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b Your gas company sent an employee to verify the gas meter
c Your gas company suggested that you contact ldquoMeasurement Canadardquo
F a Did anything else happen when you notified your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 8F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 8F
IF YES TO Q 7F a ASK
b What was it
ASK ALL WHO SAID YES TO Q 5F
F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale
from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means
you are not at all satisfied with the resolution
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Rating______
VOLUNTEERED
02 ndash Situation not yet fully resolved
99 ndash DKNA ASK ALL WHO
F Were you aware of a government organization called ldquoMeasurement Canadardquo that
can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by
your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 9F IS laquo YES raquo ASK
F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE
THE FOCUS CANADA REPORT - 2002-2 Options Consommateurs 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 970 1030 372 664 539 375 793 1193 722 1269 1442 482 796 613 456 84 105 1356 626 379 82 273 WEIGHTED SAMPLE 2000 960 1040 430 645 449 430 839 1148 700 1293 1435 473 782 601 470 103 134 1297 686 358 79 257 Yes natural gas 27 26 28 19 31 29 27 20 32 34 23 34 7 19 33 32 36 24 33 17 27 32 26 home heating Yes have other gas 3 3 3 4 3 2 2 4 1 2 3 3 1 2 2 4 4 6 2 3 3 1 3 appliances Yes both natural 13 15 11 9 14 14 13 9 15 14 12 17 1 9 16 14 14 23 17 5 10 11 9 gas heating and other appliances No 56 57 56 64 52 55 57 64 51 49 60 45 91 69 47 50 45 45 48 72 59 55 60 Other 1 1 - 1 - - 1 1 - - - DKNA 1 1 3 1 2 1 1 1 2 - 1 2 1 - 2
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EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 987 191 119 65 351 626 386 228 299 301 121 213 258 252 394 297 308 219 406 602 211 548 WEIGHTED SAMPLE 2000 966 189 112 66 381 622 383 230 294 293 106 202 267 254 379 303 321 203 403 602 211 570 Yes natural gas 27 27 29 33 28 26 29 32 23 28 29 22 17 19 21 28 32 38 22 25 30 24 28 home heating Yes have other gas 3 2 4 3 4 2 2 2 3 3 4 - 5 3 2 2 4 1 4 4 2 3 2 appliances Yes both natural 13 14 10 9 9 12 10 13 13 14 13 10 5 9 11 9 13 22 7 10 13 17 15 gas heating and other appliances No 56 56 56 55 56 59 56 52 58 53 54 67 71 67 64 61 50 37 67 59 55 53 53 Other - - - - - 1 - 1 1 - 1 - 1 DKNA 1 1 1 - 3 1 2 2 2 1 - - 2 1 1 1 1 1 1 2 2 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 225 500 557 718 183 200 110 129 131 220 238 1500 493 517 508 482 630 254 239 299 143 330 WEIGHTED SAMPLE 2000 163 504 748 585 320 280 120 76 66 181 262 1496 720 432 450 397 659 254 227 281 141 317 Yes natural gas 27 1 6 35 42 29 9 35 38 55 60 29 34 22 37 31 20 27 29 25 40 3 25 home heating Yes have other gas 3 2 1 3 3 6 1 9 1 4 2 4 3 4 3 1 1 3 2 4 1 4 appliances Yes both natural 13 1 1 20 16 26 1 18 5 16 21 17 16 15 12 12 10 12 14 11 18 - 13 gas heating and other appliances No 56 95 92 40 36 37 89 35 54 25 14 48 44 57 46 56 68 55 53 59 40 97 56 Other - - - - 1 - - 1 1 - - 1 DKNA 1 - - 1 2 2 - 2 2 1 3 1 1 1 1 1 - 2 1 - - - 1
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21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 416 436 133 301 238 154 286 559 350 498 780 38 232 323 230 48 57 670 177 155 35 110 WEIGHTED SAMPLE 871 416 455 153 307 202 184 300 563 357 511 788 41 243 320 234 57 73 676 191 148 36 102 You 40 45 36 16 36 53 56 48 37 39 41 40 48 44 41 38 50 34 45 24 39 46 39 You and another 31 28 33 25 40 26 24 8 43 35 28 31 25 26 30 38 22 27 33 21 32 27 31 household member Other household 17 14 20 34 14 14 12 21 15 17 17 17 13 16 20 12 21 22 17 17 19 25 18 member only Do not pay for gas 12 13 11 25 10 7 7 23 5 9 14 12 13 14 8 12 7 17 4 38 10 3 12 at allincluded in rent DKNA - - - 1 - - - - - 1 - - - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 424 83 50 29 138 267 181 95 134 138 39 64 79 92 157 146 187 65 164 269 93 255 WEIGHTED SAMPLE 871 424 83 50 29 156 274 183 96 138 134 35 59 87 92 149 152 202 67 164 270 99 268 You 40 42 33 23 29 53 37 47 37 29 43 42 45 41 48 44 42 37 48 37 34 45 45 You and another 31 31 34 33 10 26 36 35 37 34 23 29 13 20 17 31 31 39 17 34 32 21 33 household member Other household 17 15 21 36 36 14 16 10 15 22 18 12 13 14 21 14 20 19 23 17 21 15 13 member only Do not pay for gas 12 12 12 8 24 7 11 8 11 15 15 16 29 25 14 11 6 5 13 11 12 17 9 at allincluded in rent DKNA - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - 1 - 1 -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 11 32 335 474 115 22 71 63 99 188 124 820 208 282 207 155 270 114 97 181 4 143 WEIGHTED SAMPLE 871 8 38 449 376 201 31 78 35 50 155 137 833 310 235 200 126 296 119 93 168 5 139 You 40 19 43 39 42 27 45 38 45 47 41 41 40 32 48 42 46 40 48 39 42 34 39 You and another 31 38 22 31 31 34 23 30 33 32 34 28 31 32 29 31 29 26 30 38 34 33 33 household member Other household 17 25 18 19 15 24 19 10 19 12 16 14 17 20 14 17 16 19 12 16 15 33 14 member only Do not pay for gas 12 19 17 11 11 15 13 22 4 9 9 17 11 17 10 9 8 14 10 7 10 - 13 at allincluded in rent DKNA - - - - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 22 F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are you Subsample Respondents who have at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Totally confident 33 29 37 19 27 38 45 32 34 28 37 33 30 35 40 25 41 29 35 21 34 50 28 Somewhat confident 50 56 44 56 53 46 44 51 49 54 47 51 42 44 49 57 39 38 50 47 48 37 52 Not too confident 9 8 9 15 9 9 5 9 8 9 8 8 19 10 6 9 9 16 7 14 11 10 11 Not at all confident 6 6 6 9 7 3 5 5 6 6 6 6 3 7 5 5 7 12 5 13 6 4 6 DKNA 2 1 3 1 2 4 1 2 2 3 2 2 - 2 3 4 5 2 2 1 - 1
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Totally confident 33 29 32 38 40 45 33 30 29 33 30 17 33 42 29 30 35 36 42 31 26 46 34 Somewhat confident 50 52 44 56 27 46 43 47 57 48 49 72 47 39 55 49 52 52 40 53 56 40 48 Not too confident 9 10 13 3 7 3 11 11 7 12 9 - 4 7 10 11 7 8 8 9 8 6 9 Not at all confident 6 6 3 3 26 5 8 6 5 6 10 4 11 12 3 7 3 3 6 6 6 5 7 DKNA 2 2 8 - - 1 5 4 2 1 1 7 5 - 2 2 3 1 3 1 3 3 2 REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Totally confident 33 31 35 36 30 38 27 38 31 43 24 33 33 37 27 34 36 38 35 37 33 84 21 Somewhat confident 50 36 37 50 51 51 42 44 55 40 55 49 50 48 49 54 49 50 49 42 55 - 52 Not too confident 9 - 15 7 10 4 19 4 8 8 13 8 8 6 12 6 12 6 12 12 6 - 9 Not at all confident 6 19 - 7 5 7 - 7 3 4 6 6 6 6 9 5 2 3 4 7 4 - 12 DKNA 2 14 5 1 3 - 6 8 3 5 2 4 2 3 3 2 1 2 1 - 2 - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 114
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 266 251 43 193 159 109 139 376 221 295 478 21 135 210 143 28 25 457 60 96 22 68 WEIGHTED SAMPLE 514 260 254 47 189 135 131 140 371 217 296 471 23 137 203 146 32 30 454 60 87 22 59 Trust themnever had 19 21 17 19 19 21 19 20 19 17 21 20 10 21 21 18 23 19 19 20 23 15 23 any problems Bill is consistent 18 16 21 8 14 19 27 17 19 17 20 18 26 16 23 16 36 11 19 17 11 12 11 accuratenot expensive Never thought to 17 17 16 13 15 19 21 19 16 14 19 17 4 13 15 22 11 18 18 11 12 18 11 questionassume it works Do not trust the 16 20 11 13 24 13 9 11 18 20 13 17 7 15 17 15 3 6 15 24 28 15 32 companybillmeter Know how to read it 9 10 8 8 5 12 12 8 9 8 10 8 10 10 8 9 8 25 10 3 9 21 6 monitor use I do not know how to 8 8 8 11 9 7 9 9 8 10 8 8 13 10 6 10 9 7 9 5 7 5 8 read meter Variationextreme 8 6 9 10 8 6 8 7 8 9 7 8 - 9 7 7 3 3 8 5 8 9 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 6 10 7 9 5 9 7 7 7 7 14 9 5 9 13 - 7 10 8 7 9 meter maintanance Gas bill too high 4 2 6 13 2 2 6 5 4 3 5 4 - 3 4 4 9 6 4 3 2 - 3 Other 2 3 2 4 2 2 3 3 2 1 3 2 - 2 3 2 3 - 2 5 - - - Nonenothing - - - 1 - 1 - - - 1 - - - - - - - - DKNA 4 4 5 9 4 6 1 5 4 6 4 3 16 8 2 2 7 13 4 6 5 12 2
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 265 46 27 8 98 158 119 61 76 75 26 30 40 56 96 96 128 35 100 154 56 171 WEIGHTED SAMPLE 514 255 42 26 8 113 154 117 61 71 70 22 27 43 51 89 97 135 36 99 149 56 173 Trust themnever had 19 17 30 12 - 21 16 16 17 23 22 20 27 23 18 20 20 19 23 18 23 20 16 any problems Bill is consistent 18 14 21 28 22 26 17 14 11 16 19 14 15 32 13 24 11 18 27 20 18 27 13 accuratenot expensive Never thought to 17 16 16 17 13 17 15 20 19 16 16 7 22 15 8 15 15 23 10 11 15 11 25 questionassume it works Do not trust the 16 22 13 13 - 7 16 15 26 18 22 24 3 6 24 18 18 15 13 13 23 8 15 companybillmeter Know how to read it 9 7 11 10 8 12 10 11 10 6 7 2 13 9 6 4 10 11 8 11 4 11 12 monitor use I do not know how to 8 8 8 4 - 8 9 12 6 7 8 10 4 2 11 7 13 9 - 2 12 11 10 read meter Variationextreme 8 6 7 12 13 12 7 5 1 10 7 4 5 5 17 8 8 5 7 13 6 6 7 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 1 6 22 6 6 11 6 5 9 8 5 11 8 6 7 7 9 5 6 12 8 meter maintanance Gas bill too high 4 5 - 2 6 6 6 2 8 5 - 13 5 12 7 2 3 4 10 9 4 2 1 Other 2 2 1 4 - 3 1 5 - 1 5 4 2 - 3 1 1 - 5 3 1 1 Nonenothing - - - - 1 - - 1 - - - - - - - - - 1 - - - DKNA 4 6 3 - 24 1 6 4 10 2 2 10 7 1 4 4 6 3 - 4 7 1 5
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 5 17 203 292 63 11 39 42 64 115 71 500 113 165 138 101 161 76 60 121 3 77 WEIGHTED SAMPLE 514 3 19 267 225 110 15 43 23 32 92 78 495 168 137 128 81 172 77 58 112 3 73 Trust themnever had 19 10 11 18 22 17 10 32 11 19 22 28 20 20 11 21 30 19 23 17 20 - 19 any problems Bill is consistent 18 33 19 19 17 26 21 11 16 25 18 13 18 21 15 19 18 18 27 13 15 71 14 accuratenot expensive Never thought to 17 33 6 19 15 21 8 13 10 21 14 14 17 18 19 15 12 17 19 21 21 - 9 questionassume it works Do not trust the 16 21 20 14 18 11 26 5 24 20 21 11 16 11 23 14 18 15 10 11 18 - 26 companybillmeter Know how to read it 9 - 13 8 10 6 16 10 9 6 13 10 9 8 8 7 17 12 8 7 10 - 4 monitor use I do not know how to 8 - - 8 9 10 - 18 4 5 7 15 9 11 8 7 5 10 5 8 10 - 3 read meter Variationextreme 8 - - 8 8 6 - 6 13 1 10 8 8 6 8 9 10 8 12 3 8 - 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 - 17 6 8 6 9 5 12 11 7 7 7 6 7 8 9 7 7 13 6 - 9 meter maintanance Gas bill too high 4 - - 5 4 5 - 3 12 5 1 5 4 4 5 4 3 3 3 9 3 - 5 Other 2 - - 2 3 - - 3 6 - 4 3 2 1 4 2 1 3 2 2 2 - 3 Nonenothing - - - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 1 DKNA 4 13 19 5 2 6 18 2 2 3 2 3 4 6 3 4 2 4 4 7 4 29 2
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 204 313 - - WEIGHTED SAMPLE 514 206 308 - - Trust themnever had 19 25 15 - - any problems Bill is consistent 18 33 9 - - accuratenot expensive Never thought to 17 22 13 - - questionassume it works Do not trust the 16 1 26 - - companybillmeter Know how to read it 9 14 6 - - monitor use I do not know how to 8 1 13 - - read meter Variationextreme 8 1 12 - - fluctuation in bills New meterrecent 7 12 4 - - meter maintanance Gas bill too high 4 - 7 - - Other 2 1 3 - - Nonenothing - - - DKNA 4 4 4 - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 45 48 15 38 26 11 25 67 41 50 83 6 30 29 25 7 11 68 23 19 4 13 WEIGHTED SAMPLE 90 41 49 15 39 19 14 24 65 40 49 79 7 30 25 25 7 13 65 24 17 4 12 Do not trust the 36 40 32 55 36 23 27 30 38 38 35 37 43 28 34 39 38 29 36 38 51 22 57 companybillmeter Variationextreme 24 32 18 6 30 31 22 20 26 26 23 24 - 29 17 26 22 32 31 5 30 78 20 fluctuation in bills I do not know how to 24 11 35 22 18 12 44 37 19 19 27 21 54 33 22 4 46 45 23 25 20 - 28 read meter Gas bill too high 22 20 23 13 21 31 22 19 22 18 24 24 - 12 44 18 - 6 18 31 5 - 3 Never thought to 5 3 7 8 6 - 9 - 7 5 5 6 - 4 5 9 20 - 5 5 - - - questionassume it works Know how to read it 2 4 - - 5 - - 3 2 3 2 1 - 4 3 - - 8 3 - 6 30 - monitor use New meterrecent 1 - 2 - - 5 - - 2 - 2 1 - - 4 - - - 2 - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 2 3 - - 7 7 4 2 - 5 1 18 4 - 4 - - 2 5 - - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 53 9 2 4 8 36 27 9 16 19 1 6 10 8 22 14 16 6 18 26 7 34 WEIGHTED SAMPLE 90 50 9 2 4 10 37 27 8 15 17 1 5 10 8 20 12 17 6 17 25 7 34 Do not trust the 36 42 28 - 26 19 33 53 21 39 30 - 66 38 13 30 52 27 13 29 41 34 41 companybillmeter Variationextreme 24 27 11 55 54 20 21 13 71 30 11 100 19 15 31 33 22 37 37 20 15 38 29 fluctuation in bills I do not know how to 24 24 11 - - 51 28 30 - 19 23 - 26 39 - 12 31 9 35 14 21 22 28 read meter Gas bill too high 22 18 35 45 20 33 27 13 27 16 38 - 15 39 40 21 13 32 29 19 37 33 8 Never thought to 5 2 - - - 13 3 - - 7 - - - - - 5 - 6 - 14 5 - 3 questionassume it works Know how to read it 2 2 - - 28 - - - 13 5 - - - 8 - 5 - - - - - - 5 monitor use New meterrecent 1 2 - - - - 3 4 - - - - - - - - - 6 - - - - 3 meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 14 - - 10 3 - - 8 - - - - 16 5 - - - 7 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 1 3 33 56 8 3 5 7 11 26 12 90 16 47 15 15 18 13 16 16 - 21 WEIGHTED SAMPLE 90 1 4 42 43 14 4 5 3 5 22 13 86 23 38 16 13 17 14 14 13 - 21 Do not trust the 36 100 - 27 47 24 - 40 60 37 55 35 38 23 44 38 33 57 40 14 43 - 23 companybillmeter Variationextreme 24 - - 31 20 39 - 20 28 16 18 23 25 28 20 12 46 9 35 42 23 - 22 fluctuation in bills I do not know how to 24 100 69 26 16 36 69 80 - 9 9 33 22 52 15 16 8 34 9 19 16 - 35 read meter Gas bill too high 22 - - 30 16 26 - - 26 45 14 8 23 16 27 21 17 13 23 13 22 - 33 Never thought to 5 - - 3 8 - - 24 - - - 28 6 6 - 21 - - 9 8 - - 5 questionassume it works Know how to read it 2 - - 3 2 - - - - - 3 - 2 - 3 - 6 - - 8 6 - - monitor use New meterrecent 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 31 - 2 - 31 - - - 5 - 1 6 - - 8 6 - 9 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 121
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 - - 57 36 WEIGHTED SAMPLE 90 - - 53 37 Do not trust the 36 - - 33 40 companybillmeter Variationextreme 24 - - 23 25 fluctuation in bills I do not know how to 24 - - 19 32 read meter Gas bill too high 22 - - 15 31 Never thought to 5 - - 6 4 questionassume it works Know how to read it 2 - - 1 3 monitor use New meterrecent 1 - - 2 - meter maintanance Other - - - - - DKNA 3 - - 4 - 24 F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings given by your gas meter Subsample Respondents with at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Yes 18 18 19 18 20 15 19 18 18 18 18 19 12 18 22 15 5 16 19 17 20 18 19 No 81 82 80 82 79 84 80 79 82 81 81 81 82 81 78 84 95 84 81 81 78 82 79 DKNA - 1 - - 1 1 1 - - 1 - 1 - 1 - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 122
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Yes 18 17 21 29 22 17 19 14 22 20 18 11 14 20 25 18 23 14 24 24 14 18 17 No 81 82 79 71 78 82 80 85 78 79 82 89 82 80 74 82 77 85 73 75 86 82 82 DKNA - - - 1 - - 1 - - 4 - - - - - 3 1 - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Yes 18 - 11 17 20 8 13 6 20 18 26 14 19 8 22 24 24 17 21 18 17 43 23 No 81 100 82 82 80 92 80 94 80 82 74 86 81 91 77 76 75 82 79 80 83 41 76 DKNA - - 1 - - - - - - - - - 1 - 1 1 - - - - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 123
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem a) Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 67 69 66 62 71 68 62 70 66 68 66 67 36 58 75 57 100 48 70 46 76 72 79 No 30 27 32 38 27 32 29 30 30 30 29 29 64 38 25 35 - 24 26 54 15 - 15 DKNA 3 4 3 - 2 - 10 - 4 2 5 3 - 4 - 8 - 29 4 - 10 28 6 EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 67 64 77 75 61 60 66 73 70 65 78 12 64 42 46 73 76 72 62 62 77 48 71 No 30 33 20 25 39 34 33 27 28 35 17 88 36 46 45 27 24 25 25 30 23 52 29 DKNA 3 4 2 - - 6 1 - 2 - 5 - - 12 9 - - 4 13 7 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 124
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 67 - 46 67 68 65 46 100 68 65 68 71 68 69 64 74 61 84 55 73 64 - 63 No 30 - 54 28 30 35 54 - 32 31 30 29 29 31 30 26 34 16 45 18 36 100 26 DKNA 3 - - 5 2 - - - - 4 3 - 3 - 6 - 6 - - 10 - - 11 25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem b) Your gas company sent an employee to verify the gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 57 60 55 66 51 64 57 59 56 53 60 59 34 38 66 69 23 30 60 38 41 - 57 No 41 38 44 34 47 33 43 39 43 46 38 40 66 62 31 29 77 70 38 62 54 100 34 DKNA 1 2 1 - 2 3 - 3 1 1 2 1 - - 2 2 - - 2 - 5 - 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 125
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 57 53 59 49 - 62 52 62 51 65 48 28 70 61 62 37 65 58 45 50 54 71 66 No 41 45 35 51 100 38 46 34 49 33 49 72 30 39 38 61 32 40 55 47 42 29 34 DKNA 1 2 6 - - - 2 3 - 2 3 - - - - 2 3 2 - 2 3 - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 57 - 46 53 62 65 46 68 63 56 70 49 58 62 50 57 66 59 70 53 57 - 52 No 41 - 54 47 35 35 54 32 37 32 28 51 41 38 49 39 34 40 30 47 38 100 48 DKNA 1 - - - 3 - - - - 12 2 - 1 - 1 3 - 1 - - 5 - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 126
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem c) Your gas company suggested that you contact Measurement Canada Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 4 5 4 - 5 5 5 6 4 4 4 5 - 8 4 1 - - 2 18 2 - 3 No 94 95 94 100 91 95 95 88 96 96 93 94 100 92 92 99 100 100 96 82 98 100 97 DKNA 2 - 3 - 4 - - 6 - - 3 2 - - 3 - - - 2 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 4 6 - - - 6 5 6 3 - 9 - - 12 9 10 1 - 10 5 1 15 1 No 94 91 100 100 100 94 91 94 97 100 91 100 100 88 91 90 99 92 90 95 99 85 94 DKNA 2 3 - - - - 5 - - - - - - - - - - 8 - - - - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 127
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 4 - 46 4 2 - 46 - 8 10 - - 3 8 6 - 5 5 - 14 6 - - No 94 - 54 92 98 84 54 100 92 90 100 100 95 82 94 100 95 89 100 86 94 100 100 DKNA 2 - - 3 - 16 - - - - - - 2 10 - - - 5 - - - - - 26 F a) Did anything else happen when you notified your gas company Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 27 37 18 28 27 25 31 17 32 30 26 28 - 26 29 28 - 28 28 23 23 44 6 No 73 63 82 72 73 75 69 83 68 70 74 72 100 74 71 72 100 72 72 77 77 56 94 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 128
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 27 21 8 37 81 37 17 22 24 15 13 84 9 9 42 21 27 41 25 23 18 69 25 No 73 79 92 63 19 63 83 78 76 85 87 16 91 91 58 79 73 59 75 77 82 31 75 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 27 - 46 26 27 51 46 38 30 19 23 40 27 48 24 27 19 23 32 26 31 - 27 No 73 - 54 74 73 49 54 62 70 81 77 60 73 52 76 73 81 77 68 74 69 100 73 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 129
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 22 10 3 11 10 7 5 27 14 18 31 - 10 14 7 - 2 29 3 6 2 2 WEIGHTED SAMPLE 31 20 11 3 12 6 9 5 26 15 17 30 - 8 15 7 - 2 28 3 5 2 1 Reduced bill 52 38 80 100 70 44 9 67 49 71 36 54 - 30 60 54 - 46 47 100 51 - 56 corrected mistake Changedreplaced 36 50 10 - 34 17 69 15 40 31 40 34 - 32 36 46 - 54 40 - 29 52 44 meter They did not reduce 7 11 - - - 6 22 - 9 2 12 8 - - 15 - - - 8 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 5 - - - 16 - - 4 - 6 3 - 12 - - - - 3 - - - - Other 7 5 10 - 9 17 - 19 4 8 6 7 - 26 - - - - 8 - 20 48 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 130
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 12 1 3 2 7 6 6 3 3 2 3 1 1 6 4 8 8 3 8 4 7 10 WEIGHTED SAMPLE 31 11 1 3 2 8 7 5 4 3 2 2 0 1 6 4 7 9 3 7 5 8 9 Reduced bill 52 67 100 66 - 10 83 68 71 28 52 45 100 - 55 50 32 56 - 37 100 48 59 corrected mistake Changedreplaced 36 10 - 34 53 66 - 25 74 30 - 14 - 100 28 26 54 38 63 32 36 28 38 meter They did not reduce 7 3 - - - 24 - 8 - - - - - - - - - 26 - - - 24 4 my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 47 - - - - - - 41 - - - 24 - - 37 - - - - Other 7 19 - - - - 17 - - 43 48 - - - 17 - 14 - - 31 - - - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 - 1 11 20 3 1 1 3 4 8 5 31 5 12 9 6 8 5 4 8 - 6 WEIGHTED SAMPLE 31 - 1 14 15 5 1 1 2 1 7 5 30 8 9 10 4 8 6 3 7 - 6 Reduced bill 52 - 100 55 46 64 100 - 100 - 49 36 50 60 46 53 51 74 48 13 36 - 63 corrected mistake Changedreplaced 36 - - 29 46 32 - 100 - 75 51 47 38 37 38 27 49 21 21 59 50 - 47 meter They did not reduce 7 - - 13 2 36 - - - 25 - - 8 24 4 - - 4 31 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 6 - - - - - - 18 3 - - 10 - - - - 14 - - Other 7 - - 15 - - - - - - - - 7 - 12 10 - - - 28 - - 18 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 131
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Totally satisfied 21 19 22 23 15 15 28 24 18 12 26 20 - 8 29 21 - 28 20 27 10 - 15 [9] 2 - 4 - 5 - - 3 2 2 3 2 - - 2 7 - - 3 - - - - [8] 14 12 16 9 12 17 19 8 16 12 16 13 49 10 17 8 - - 13 20 26 - 33 [7] 15 13 17 17 15 13 14 28 11 15 15 16 - 14 15 13 - - 16 7 16 20 19 [6] 3 2 3 - 3 7 - 6 2 4 2 3 - 3 2 4 23 7 3 - 4 - 6 [5] 14 17 11 9 13 13 19 1 19 14 14 14 25 9 15 19 - 33 14 10 15 9 6 [4] 10 12 7 11 11 14 5 6 11 14 7 9 - 18 7 6 77 15 9 12 14 23 14 [3] 7 10 4 9 4 10 7 14 4 4 8 6 27 9 6 5 - - 6 9 - - - [2] 5 8 2 11 6 - 5 4 5 8 2 5 - 13 - 5 - 18 5 - 11 28 8 Not at all satisfied 11 8 13 11 16 11 4 7 13 15 8 12 - 16 7 12 - - 10 16 5 21 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 64 57 57 58 68 65 59 53 66 60 59 46 69 60 45 58 61 61 60 35 68
Rapport drsquoOption consommateurs page 132
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Totally satisfied 21 16 23 38 - 30 21 20 14 - 22 12 71 19 14 16 21 18 35 27 8 15 23 [9] 2 2 - - - - 7 - 5 10 - - - - - - - 8 - - - - 7 [8] 14 17 - 12 - 20 12 21 7 12 13 - - 15 30 - 8 17 25 13 4 25 13 [7] 15 11 21 - - 18 17 8 16 23 22 - - 30 7 5 12 23 10 11 34 3 11 [6] 3 2 7 - - - 2 2 6 2 3 - - 4 7 6 - - - 2 3 - 6 [5] 14 16 24 10 - 12 10 11 8 23 12 53 - 12 5 18 31 4 8 14 17 20 11 [4] 10 11 16 - 61 6 10 17 34 3 2 - 9 12 3 20 3 15 - 5 9 7 18 [3] 7 7 - 12 - 9 4 - - 10 12 - 20 3 5 13 - 13 - - 11 22 5 [2] 5 8 - - - - 3 6 3 6 - - - - 16 5 2 - 13 9 5 - - Not at all satisfied 11 12 9 28 39 5 15 14 7 10 15 34 - 5 14 16 23 3 9 19 9 9 8 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 61 59 28 70 62 59 57 54 61 42 81 66 56 47 55 66 69 59 54 57 65
Rapport drsquoOption consommateurs page 133
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27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Totally satisfied 21 - - 26 17 16 - - 22 14 21 7 21 10 11 32 27 22 32 11 11 - 23 [9] 2 - - 3 1 16 - - - - 3 - 2 10 2 - - - 4 - - - 8 [8] 14 - 100 12 11 - 100 - 10 15 12 8 12 18 15 7 20 11 5 10 22 100 15 [7] 15 - - 9 21 16 - - - 18 23 27 15 10 6 21 24 15 16 8 25 - 9 [6] 3 - - 2 4 - - - 25 11 - - 3 - 5 3 2 6 - - 6 - - [5] 14 - - 9 19 - - 68 - 22 16 34 14 14 18 15 4 14 9 9 14 - 19 [4] 10 - - 11 8 16 - - 17 16 5 9 10 10 15 7 4 10 12 22 11 - - [3] 7 - - 6 8 18 - - 7 5 13 - 7 11 5 5 10 6 11 7 3 - 8 [2] 5 - - 9 1 - - - 10 - - - 5 - 10 - 6 3 9 10 - - 5 Not at all satisfied 11 - - 13 9 16 - 32 10 - 8 15 11 17 13 9 5 14 - 23 7 - 14 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 - 80 60 61 56 80 37 56 64 63 54 60 57 52 68 68 59 66 44 63 80 62 Annexe 4 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 134
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
28 F Before this survey was begun were you aware of a government organization called Measurement Canada that can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by your gas company Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 14 21 8 9 16 11 18 14 15 16 13 14 - 12 17 14 - 26 14 16 13 - 12 No 85 77 92 91 81 89 82 86 84 84 85 85 100 88 83 86 100 74 85 84 87 100 88 DKNA 1 2 - - 2 - - - 1 - 2 1 - - - - - - 1 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 14 7 15 - - 25 9 10 18 6 16 50 41 16 21 16 3 16 14 12 7 40 14 No 85 91 85 100 100 75 91 90 82 94 78 50 59 84 79 84 97 84 86 85 93 60 86 DKNA 1 2 - - - - - - - - 7 - - - - - - - - 4 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 135
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REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 14 - - 14 15 16 - - 18 16 14 17 15 10 12 20 11 13 9 24 7 - 21 No 85 - 100 84 85 84 100 100 82 84 86 83 84 90 85 80 89 87 91 76 93 100 74 DKNA 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - 5 29 F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with their gas meter readings and were aware of Measurement Canada before the survey GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 13 5 1 8 5 4 5 13 8 10 17 - 5 9 4 - 2 16 2 4 - 3 WEIGHTED SAMPLE 16 12 5 1 8 3 5 4 12 8 8 15 - 4 9 4 - 2 14 2 3 - 2 Yes 4 6 - - - 27 - 16 - - 8 5 - - 8 - - - 5 - 25 - 41 No 96 94 100 100 100 73 100 84 100 100 92 95 - 100 92 100 - 100 95 100 75 - 59 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 5 2 - - 5 4 3 2 1 3 2 2 2 3 3 2 3 2 3 1 6 6 WEIGHTED SAMPLE 16 4 2 - - 5 3 2 3 1 2 1 2 2 3 3 1 3 1 3 2 5 5 Yes 4 - 38 - - - - - - - 28 - - - - - - - - 21 - - - No 96 100 62 - - 100 100 100 100 100 72 100 100 100 100 100 100 100 100 79 100 100 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 - - 6 12 1 - - 2 3 5 2 18 1 6 7 4 4 2 3 2 - 6 WEIGHTED SAMPLE 16 - - 8 9 2 - - 1 1 4 2 16 2 5 7 3 4 2 3 2 - 5 Yes 4 - - - 8 - - - - - 16 - 4 - - 10 - - 41 - - - - No 96 - - 100 92 100 - - 100 100 84 100 96 100 100 90 100 100 59 100 100 - 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION
15 JUILLET 2002
GUIDE DE DISCUSSION
ENVIRONICS PN 5177
MESURES CANADA ndash EacuteVALUATIONS DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
10 INTRODUCTION AU DEacuteROULEMENT (5 MINUTES)
Bienvenue dans le groupe Nous voulons connaicirctre vos opinions Pas ce que vous croyez
que les autres pensent mais ce que vous pensez
Vous pouvez ecirctre daccord ou en deacutesaccord Mecircme si vous ecirctes la seule personne sur dix
qui a un certain point de vue vous pourriez repreacutesenter ces centaines de milliers de gens
du pays qui sont du mecircme avis que vous
Vous navez pas agrave vous adresser uniquement agrave moi pour faire des commentaires vous
pouvez eacutechanger des ideacutees et des arguments avec les autres participants aussi
Pour maider agrave reacutediger mon rapport vous ecirctes enregistreacutes et observeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 138
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Je prendrai peut-ecirctre aussi des notes pendant la discussion pour me souvenir de certains
deacutetails
Lhocirctesse vous versera votre reacutemuneacuteration agrave la fin de la seacuteance
Nous allons faire un tour de table de sorte que chacun dentre vous nous dise son nom et
quelques mots agrave votre sujet comme votre travail qui vit avec vous et ce que vous aimez
comme passe-temps
20 INTRODUCTION Agrave MESURES CANADA ET AUX REacuteGLEMENTATIONS ACTUELLES
POUR LES COMPTEURS (15 MINUTES)
Aujourdhui nous allons parler de sujets relatifs aux poids et mesures Pour autant que
vous le sachiez est-ce que les poids et mesures comme les compteurs deacutelectriciteacute et de
gaz ou les balances pour les aliments dans les eacutepiceries etc sont reacuteglementeacutes dune
faccedilon ou dune autre Est-ce quil y a un palier de gouvernement ou une industrie qui
sassure que les compteurs sont exacts et fiables et respectent les normes
Qui sen occupe
Qui devrait sen occuper Est-ce que ce devrait ecirctre les socieacuteteacutes de gaz naturel Est-ce
que ce devrait ecirctre le gouvernement Un autre organisme
Rapport drsquoOption consommateurs page 139
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
En fait la fiabiliteacute des poids et mesures est la responsabiliteacute dun organisme du
gouvernement feacutedeacuteral appeleacute Mesures Canada Est-ce quil y a parmi vous quelquun qui
le savait
Je vais vous distribuer un document ougrave on deacutecrit plus en deacutetail comment Mesures Canada
fonctionne et ce dont nous allons discuter ici
Distribuer le laquoDocument de reacutefeacuterenceraquo
Je voudrais que vous lisiez tous le Point 10 ougrave on deacutecrit ce que fait Mesures Canada
Est-ce quil y a quelquun parmi vous qui eacutetait deacutejagrave au courant
Quest-ce que ccedila vous fait de savoir que Mesures Canada fait toutes ces choses Est-ce
que ccedila vous donne plus confiance dans votre compteur et dans les mesures en geacuteneacuteral
Ou est-ce que ccedila na aucun impact
Mesures Canada megravene une eacutetude deacutevaluation du secteur commercial Si vous lisez le
point 20 qui commence agrave la page 1 et qui continue jusquau haut de la page 2 vous
aurez plus de deacutetails Est-ce que tout le monde comprend ce quest leacutevaluation du secteur
commercial
30 DISCUSSION SUR LE GAZ NATUREL ET LES COMPTEURS (10 MINUTES)
Maintenant jaimerais quon discute du gaz naturel dans votre maison et de la faccedilon dont
il est mesureacute Nous allons parler de nos expeacuteriences personnelles en matiegravere de gaz
naturel et de compteurs Est-ce que vous avez le chauffage au gaz Est-ce que vous payez
Rapport drsquoOption consommateurs page 140
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un compte de gaz naturel pour des eacutelectromeacutenagers (comme une cuisiniegravere une seacutecheuse
etc)
Est-ce que vous veacuterifiez votre eacutetat de compte de gaz naturel Comment
Et votre compteur de gaz Est-ce que vous y jetez un coup dœil Comment est-ce quil
fonctionne Est-ce quil est dans la maison ou agrave lexteacuterieur Est-ce que vous eacutetudiez les
releveacutes pour comprendre ce quils signifient
Dans quelle mesure faites-vous confiance au compteur de gaz Je dois preacuteciser ici que
nous discutons du fonctionnement du compteur et non pas des tarifs de gaz demandeacutes par
votre socieacuteteacute de gaz naturel et qui sont simplement multiplieacutes en fonction du releveacute de
votre compteur
Pourquoi faites-vous confiance agrave votre compteur Pourquoi est-ce que vous ny faites pas
confiance
Est-ce que vous avez deacutejagrave eu un diffeacuterend au sujet de votre compteur Est-ce que vous
connaissez quelquun qui a eu un diffeacuterend au sujet de son compteur ou un compteur
deacutefectueux Quest-ce qui sest passeacute
Rapport drsquoOption consommateurs page 141
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
40 LES CHANGEMENTS DANS LA MESURE DU GAZ NATUREL ET LA PROTECTION DES
INTEacuteREcircTS DES CONSOMMATEURS (35 MINUTES)
La plupart dentre vous ne saviez peut-ecirctre pas avant aujourdhui quel est le rocircle de
MESURES CANADA dans ce domaine Si vous lisez la section 30 dans le document de
reacutefeacuterence vous en apprendrez plus sur ce sujet
Quelques changements possibles agrave apporter agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz sont
reacuteglementeacutes et inspecteacutes sont actuellement proposeacutes Si vous ecirctes ici cest en partie pour
que nous obtenions une ideacutee de la faccedilon dont vous en tant que consommateurs reacuteagissez
agrave ces changements possibles
Agrave lheure actuelle le travail neacutecessiteacute par la reacuteglementation des compteurs est reacuteparti
entre Mesures Canada et ce quon appelle les meacutecanismes alternatifs de service ou MAS
Ces MAS sont des organismes accreacutediteacutes par Mesures Canada et ce sont geacuteneacuteralement les
fournisseurs de gaz naturel eux-mecircmes Depuis le milieu des anneacutees 1980 les MAS font
la veacuterification des dispositifs de mesure du gaz et aussi la reveacuterification peacuteriodique Ils
effectuent ces fonctions conformeacutement agrave ISO 9002-1994 et aux regravegles de Mesures
Canada et ils font peacuteriodiquement lobjet de veacuterifications
En ce moment Mesures Canada est chargeacute de lapprobation des prototypes des nouveaux
dispositifs de mesure Mesures Canada eacutelabore lui-mecircme les normes des nouveaux
prototypes et teste aussi les appareils utiliseacutes pour tester les dispositifs
Quest-ce que vous diriez si les MAS qui ont eacuteteacute accreacutediteacutes par Mesures Canada jouaient
ce rocircle Autrement dit au lieu que ce soit Mesures Canada qui en soit changeacute ce serait
plutocirct les organismes accreacutediteacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 142
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Et en ce qui concerne leacutelaboration des normes pour les nouveaux prototypes Et
lapprobation des nouveaux types de compteurs
Quels sont les organismes qui vous viennent agrave lesprit et en qui vous auriez confiance
pour jouer ce rocircle
Est-ce que vous avez deacutejagrave entendu parler de lAssociation canadienne de normalisation
(ACNOR ou CSA en anglais) LACNOR est un organisme non gouvernemental et agrave but
non lucratif qui eacutelabore les normes pour les produits et les dispositifs au Canada
Une partie de cette proposition supposerait le recours agrave lACNOR pour eacutelaborer les
normes relieacutees aux compteurs de gaz naturel En ce moment lACNOR ne participe pas
du tout agrave ce processus LACNOR a eacuteteacute mandateacutee en vertu du processus du Systegraveme
canadien des normes (SCN) pour rassembler des experts et les parties inteacuteresseacutees
lorsquelle eacutetablit les normes pour les produits Lideacutee de base est que lACNOR pourrait
ecirctre lorganisme auquel Mesures Canada aurait recours pour eacutelaborer les normes agrave laide
du processus de SCN et que Mesures Canada adopterait ces normes comme normes
nationales Mesures Canada continuerait agrave approuver et agrave veacuterifier ces normes et
soccuperait en reacutealiteacute de faire de ces normes des regravegles obligatoires
Quest-ce que vous en pensez
Si lACNOR jouait un rocircle plus important est-ce que vos inteacuterecircts en tant que
consommateur de gaz naturel seraient encore proteacutegeacutes Est-ce quils seraient davantage
ou moins proteacutegeacutes que dans le systegraveme actuel ougrave Mesures Canada soccupe de toutes ces
tacircches
Rapport drsquoOption consommateurs page 143
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que les consommateurs devraient ecirctre repreacutesenteacutes agrave lACNOR Est-ce que cest
neacutecessaire
Il pourrait aussi y avoir dautres meacutecanismes Par exemple Mesures Canada pourrait
accreacutediter les fabricants de compteurs agrave effectuer la veacuterification initiale du produit afin
dapprouver le type Mesures Canada veacuterifierait le processus LACNOR soccuperait des
speacutecifications techniques
En tant que consommateur est-ce que vous y perdriez quelque chose
Est-ce quil y des choses qui pourraient ecirctre faites pour sassurer que vos inteacuterecircts en tant
que consommateur sont proteacutegeacutes
Est-ce que vous pensez que vous-mecircme en tant que consommateur de gaz naturel vous
avez besoin de protections de la part de Mesures Canada Autrement dit quest-ce qui
serait le minimum que Mesures Canada devrait faire pour que vous continuiez agrave avoir
confiance dans le fait que votre consommation reacutesidentielle de gaz naturel soit mesureacutee
avec exactitude
Si un dispositif de mesure avait eacuteteacute approuveacute dans dautres pays comme lAustralie ou les
Eacutetats-Unis est-ce quil devrait ecirctre consideacutereacute comme assez bon pour le Canada Ou est-ce
quil devrait toujours y avoir aussi au Canada un processus de veacuterification qui prend
beaucoup de temps
Rapport drsquoOption consommateurs page 144
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que cest simplement dune question de technique interne qui ne fera pas de
diffeacuterence pour vous en tant que consommateur ou est-ce que ccedila pourrait avoir un impact
important sur vous-mecircme et sur la confiance que vous avez dans votre compte de gaz
naturel et dans la faccedilon dont votre consommation de gaz est mesureacutee
Comme vous le savez peut-ecirctre il existe plusieurs organismes de consommateurs au
Canada Si vous saviez que certains de ces organismes seraient repreacutesenteacutes au sein de ces
comiteacutes qui eacutelaboreraient et eacutetabliraient les normes quest-ce que vous penseriez de ce
processus
MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION
Rapport drsquoOption consommateurs page 145
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE DISCUSSION
DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE
1 Mesures Canada quest-ce que cest
Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave demandeacute pourquoi et comment les produits sont peseacutes ou
mesureacutes avant decirctre vendus chaque jour au Canada Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave
demandeacute comment ces poids et mesures sont normaliseacutes et reacuteglementeacutes
Au Canada les poids et mesures sont la responsabiliteacute du gouvernement feacutedeacuteral Mesures
Canada (MC) est un organisme gouvernemental qui relegraveve dIndustrie Canada Son rocircle
est dassurer quil existe un systegraveme juste et exact de poids et mesures pour proteacuteger les
acheteurs et les vendeurs
La mission de MC est laquo de veiller agrave leacutequiteacute et agrave lexactitude des mesures lorsque le
commerce de biens et services est fondeacute sur des uniteacutes de mesure de maniegravere agrave
contribuer agrave lexistence dun marcheacute juste et compeacutetitif pour tous les Canadiens raquo
MC administre et applique la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les
poids et mesures
Il existe 39 secteurs daffaires diffeacuterents ougrave lutilisation des mesures est importante (on
pense agrave leacutelectriciteacute au gaz naturel agrave lalimentation au deacutetail agrave lessence agrave leau aux
taxis etc)
MC reacutevise peacuteriodiquement la neacutecessiteacute dun rocircle dans chaque secteur au-delagrave de la
surveillance active et sollicite les opinions des parties prenantes quelle considegravere comme
Rapport drsquoOption consommateurs page 146
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un eacuteleacutement cleacute dans ces deacutecisions particuliegraverement dans le cas des intervenants
vulneacuterables
2 Quest-ce que lExamen des secteurs commerciaux
Mesures Canada a mis sur pied lExamen des secteurs commerciaux (ESC) Il sagit dun
processus deacutevaluation global qui vise agrave deacuteterminer le rocircle le plus approprieacute agrave Mesures
Canada dans un secteur commercial ou un marcheacute en particulier MC consulte ses clients
pour assurer une mesure juste et efficace dans tous les secteurs commerciaux Par clients
nous entendons les parties inteacuteresseacutees qui achegravetent et vendent un service public en
particulier Il peut sagir des consommateurs des deacutetaillants des services publics etc
Mesures Canada est responsable de toutes les questions de mesure dans tous les secteurs
du marcheacute canadien Laugmentation du nombre dappareils et la technologie de plus en
plus sophistiqueacutee rendent agrave Mesures Canada la tacircche de plus en plus difficile pour assurer
une preacutesence efficace dans tous les secteurs du marcheacute Cest pourquoi cet organisme
aimerait concentrer ses ressources dans les domaines les plus importants et identifier
dautres meacutethodes approprieacutees pour assurer que lobjectif deacutequiteacute des mesures soit
maintenu
Il existe 39 secteurs commerciaux diffeacuterents dont les poids et mesures sont reacuteglementeacutes
par Mesures Canada Mesures Canada a recours agrave une approche par eacutetapes pour eacutevaluer
son rocircle dans chacun de ces secteurs Les premiegraveres eacutevaluations de secteurs
commerciaux concernent celui de leacutelectriciteacute du gaz naturel et du secteur de
lalimentation au deacutetail etc Plus tard de nombreux autres secteurs comme les mines la
foresterie les pecircches les taximegravetres etc) seront eacutevalueacutes et lopeacuteration devrait ecirctre
termineacutee dici 2013
Rapport drsquoOption consommateurs page 147
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3 Eacutevaluation du secteur du gaz naturel
Mesures Canada joue un rocircle tregraves direct dans la reacuteglementation de tous les deacutetails relatifs
agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz doivent fonctionner et agrave savoir lesquels sont
certifieacutes
Actuellement Mesures Canada (MC) fournit directement les services suivants en ce qui
concerne la mesure du gaz naturel
bull Eacutetablit les regravegles de mesure et les exigences pour les compteurs
bull Calibre et certifie les normes de mesure et veacuterifie les appareils
bull Eacutevalue et approuve les nouveaux instruments de mesure
bull Effectue la reveacuterification laudit et le test des compteurs et des appareils
bull Procegravede agrave des inspections de routine des balances et des installations de balances
deacutejagrave en service
bull Inspecte linstallation des compteurs
bull Fait enquecircte sur les diffeacuterends et les reacuteclamations
bull Accreacutedite des organismes de service pour les compteurs afin de tester et de sceller
les compteurs pour le compte de Mesures Canada
bull Surveille et fait appliquer la conformiteacute aux reacuteglementations par exemple par des
audits la reacutevocation des accreacuteditations et des poursuites
Vous vous demandez peut-ecirctre pourquoi ce systegraveme devrait ecirctre modifieacute Les raisons en
sont que le systegraveme actuel est tregraves coucircteux et prend beaucoup de temps Mesures Canada
est un petit organisme et ne dispose pas des ressources suffisantes pour reacuteglementer
directement ce domaine De plus avec toutes les nouvelles technologies de mesurage
pour les utilisateurs industriels et larriveacutee sur le marcheacute de nouveaux appareils Mesures
Rapport drsquoOption consommateurs page 148
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Rapport drsquoOption consommateurs page 149
Canada nest pas capable de reacutepondre aux besoins en matiegravere de savoir-faire et il faut
beaucoup de temps pour faire approuver les nouveaux appareils
Si Mesures Canada peut trouver des secteurs ougrave il peut reacuteduire ses interventions directes
cet organisme aura alors les ressources disponibles pour aller de lavant dans des secteurs
ougrave il faut faire davantage defforts
De plus les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent que les diffeacuterends relatifs aux compteurs sont en
fait assez rares au Canada (cest-agrave-dire environ 5 000 par anneacutee par rapport agrave 45 millions
de clients) et que 99 des inspections de compteurs de gaz savegraverent neacutegatives lorsquil y
a un diffeacuterend Les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent aussi payer jusquagrave 50 millions de dollars
par anneacutee pour les mesures et disent quune grande partie des coucircts en cause est due agrave des
exigences obsolegravetes
Les socieacuteteacutes gaziegraveres et les fabricants de compteurs croient que le systegraveme pourrait ecirctre
modifieacute de faccedilon agrave ecirctre plus efficace et agrave permettre une approbation plus rapide des
appareils Mesures Canada essaie de trouver dans quels domaines concentrer ses
ressources limiteacutees
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 7
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
TABLE DES MATIEgraveRES
REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF 3
TABLE DES MATIEgraveRES 8
INTRODUCTION 12
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 15
11- BUT OBJECTIFS ET CHAMP DrsquoINTERVENTION DE LrsquoORGANISME 15
12- PRINCIPALES ACTIVITEacuteS REacuteGULIEgraveRES 16
13- LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE REPREacuteSENTATION 16
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET
CHANGEMENTS PROPOSEacuteS 18
21- LE PROGRAMME DrsquoACCREacuteDITATION DE MESURES CANADA 18
22- CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 21
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques 21
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 22
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure 23
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 24
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification) 25
226- Inspection des installations 25
227- Inspection des produits 26
228- Enquecircte sur les plaintes 27
229- Regraveglement des contestations 27
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection
des appareils approuveacutes 28
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS29
31- LES ORGANISMES RESPONSABLES DE LrsquoEacuteTABLISSEMENT DES NORMES 30
Rapport drsquoOption consommateurs page 8
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST) 30
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) 31
313- Le American National Standards Institute (ANSI) 33
32- DESCRIPTION DES CHAMPS DrsquoINTERVENTION EN MESURE DU GAZ NATUREL 36
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques 36
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure 38
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs 39
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure 41
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 42
3251- La Californie 42
3252- La Floride 44
3253- New York 45
326- La reveacuterification des compteurs 45
327- Inspection des installations de compteurs 47
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends 47
329- Conclusion de cette partie 49
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 50
41- NIVEAU DE CONFIANCE LES COMPTEURS 51
42- FACTEURS DE CONFIANCE ET DE NON CONFIANCE ENVERS LES COMPTEURS 52
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs 54
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs 55
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
56
43- TRAITEMENT DES CAS DE MEacuteSENTENTE SUR LA MESURE DU GAZ NATUREL ENTRE LES
CONSOMMATEURS ET LEUR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION 57
431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz 58
432- Mesures-Canada 60
44- CONCLUSION 61
Rapport drsquoOption consommateurs page 9
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION 63
51- LA REacuteGLEMENTATION DE LA MESURE COMMERCIALE AU CANADA 63
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada 63
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada 64
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial 65
52- LA REVUE DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 65
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures 65
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs 66
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada 67
524- La protection des consommateurs 70
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 72
61- LrsquoENSEMBLE DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA 72
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada 72
612- Lrsquoinformation aux consommateurs 74
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada 75
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada 77
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement 79
62- LES CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 81
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs 81
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs 84
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 87
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs 88
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs 88
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs 89
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations 89
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 90
BIBLIOGRAPHIE 94
Rapport drsquoOption consommateurs page 10
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING
DEVICES DU TECHNOLOGY HANDBOOK 44 97
ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 105
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE 110
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION 138
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES
DE DISCUSSION 146
Rapport drsquoOption consommateurs page 11
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
INTRODUCTION
Mesures Canada est un organisme rattacheacute au ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada Celui-
ci a pour mission drsquoassurer lrsquoexactitude de la mesure commerciale par divers moyens
drsquointervention tels que lrsquoapprobation des types drsquoappareils destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes dans le
commerce lrsquoinspection initiale des appareils de mesure avant leur mise en service la
veacuterification peacuteriodique des appareils de mesure en service la veacuterification de la quantiteacute
nette des produits vendus sur la base de leur mesure et le regraveglement des diffeacuterends et des
plaintes lieacutes agrave la mesure 1 Ces activiteacutes sont reacutegies par deux lois la Loi sur lrsquoinspection
de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz encadre la mesure pour les secteurs de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz
naturel la Loi sur les poids et mesures encadre tous les autres secteurs reacutegis par
lrsquoorganisme Mesures Canada intervient dans divers secteurs commerciaux dont une
partie touche directement les consommateurs tels que lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel
lrsquoalimentation au deacutetail ou lrsquoessence Pour ces secteurs Mesures Canada vise agrave preacuteserver
la confiance des consommateurs en leur assurant que les produits qursquoils achegravetent soient
mesureacutes de faccedilon preacutecise
En 1999 Mesures Canada a initieacute le processus drsquoexamen de trente-neuf (39) secteurs
commerciaux et ce sur une peacuteriode srsquoeacutetendant jusqursquoagrave environ 2013 Les revues de
secteur commerciaux consistent agrave reacuteviser le niveau drsquointervention de Mesures Canada
pour chaque secteur afin drsquoeacutetablir si le niveau drsquointervention actuel doit ecirctre modifieacute en
fonction des conditions de marcheacute et du besoin de protection des consommateurs Chaque
secteur commercial devra faire lrsquoobjet drsquoune revue de secteur ougrave Mesures Canada
reacuteeacutevaluera son degreacute drsquointervention
Chaque revue de secteur est reacutealiseacutee seacutepareacutement et consiste en une consultation des
intervenants ayant des inteacuterecircts dans le secteur eacutetudieacute Geacuteneacuteralement les eacutequipes
responsables de chaque revue de secteur reacuteunissent les repreacutesentants des consommateurs
Rapport drsquoOption consommateurs page 12
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de lrsquoindustrie et de divers groupes drsquointeacuterecirct public La forme de ces consultations peut
varier drsquoune revue de secteur agrave lrsquoautre dans certains cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur
organise une ou plusieurs reacuteunions ougrave lrsquoensemble des intervenants tentent drsquoobtenir un
consensus sur les modifications agrave faire sur le niveau drsquointervention de Mesures Canada
dans drsquoautres cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur rencontre individuellement les groupes
inteacuteresseacutes et fait la synthegravese des opinions eacutemises Agrave la suite de ces consultations lrsquoeacutequipe
de la revue de secteur eacutemet des recommandations qursquoelle soumet au Senior Management
Team de Mesures Canada qui prend la deacutecision finale quant agrave lrsquoacceptation de celles-ci
Finalement Mesures Canada met en place lrsquoimplantation des modifications approuveacutees
par le Senior Management Team
En tant qursquoorganisme de protection des consommateurs Option consommateurs est
impliqueacute dans les revues de secteur qui impliquent la vente drsquoun produit aux particuliers
Dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs ces derniers se
retrouvent dans une position de vulneacuterabiliteacute Lors de lrsquoachat drsquoun produit dont le prix est
eacutetabli selon une mesure (lrsquoessence vendue au litre le gaz naturel vendu au megravetre-cube ou
le fromage vendu au kilogramme) le consommateur ne dispose pas des ressources
financiegraveres leacutegales et techniques pour veacuterifier si la quantiteacute qursquoil paie est reacuteellement celle
qui lui est livreacutee De plus celui-ci ne peut pas agrave lui seul faire valoir ses droits srsquoil a des
raisons de croire que la mesure donneacutee lors de la transaction est inexacte Le
consommateur a donc besoin qursquoun organisme neutre et nrsquoayant aucun inteacuterecirct commercial
puisse eacutetablir et faire respecter une reacuteglementation en matiegravere de mesure commerciale
Mesures Canada exerce ce rocircle au Canada et dans le cadre des revues de secteurs Option
consommateurs tient agrave intervenir afin que celui-ci soit preacuteserveacute
Lrsquoan dernier Option consommateurs participeacute agrave la Revue du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et
cette participation nous a permis drsquoexprimer notre point de vue face aux demandes
drsquoautoreacutegulation par lrsquoindustrie Option consommateurs srsquoest opposeacute agrave une telle
autoreacutegulation car celle-ci menaccedilait la protection dont beacuteneacuteficiaient les consommateurs
qui constituent la partie vulneacuterable dans ce secteur Option consommateurs tenait agrave ce que
1 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 3
Rapport drsquoOption consommateurs page 13
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les changements dans le mode drsquointervention de Mesures Canada ne remettent pas en
cause son rocircle drsquoorganisme de surveillance de lrsquoexactitude de la mesure et que celui-ci
demeure lrsquoinstance qui assure la protection des parties vulneacuterables dont font partie les
consommateurs reacutesidentiels drsquoeacutelectriciteacute
Cette anneacutee Mesures Canada procegravede agrave deux revues de secteur qui impliquent
directement les consommateurs lrsquoalimentation au deacutetail et le gaz naturel Option
consommateurs participe aux consultations de ces deux revues de secteur Ce meacutemoire
traite de la Revue du secteur du gaz naturel ougrave Option consommateurs participera agrave cinq
rencontres Lors de celles-ci les participants tenteront drsquoobtenir un consensus sur le
niveau drsquointervention futur de Mesures Canada De plus Option consommateurs a eacuteteacute
inviteacute par Mesures Canada agrave faire partie en tant que membre externe de lrsquoeacutequipe chargeacutee
de son organisation
Ce meacutemoire vise agrave exprimer la position drsquoOption consommateurs pour la Revue du
secteur du gaz naturel de mesures Canada Cette position sera deacutetermineacutee par la synthegravese
des eacuteleacutements suivants les positions traditionnelles drsquoOption consommateurs en matiegravere
de consommation lrsquoeacutetude des documents et de la correspondance eacutemis par lrsquoeacutequipe de la
Revue du secteur de lrsquoalimentation au deacutetail de Mesures Canada les reacutesultats drsquoune
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation des compteurs de
gaz naturel les reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien meneacutee par Environics une firme
speacutecialiseacutee en sondages la synthegravese de six groupes de discussions meneacutes agrave Toronto
Calgary et Montreacuteal les 16 18 et 25 juillet 2002 par Environics lrsquoeacutetude des positions
eacutemises par lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA) Les recommandations drsquoOption
consommateurs seront eacutemises en derniegravere partie du document Avant de deacutebuter la
recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation sur la mesure du gaz
naturel nous expliquons briegravevement la mission drsquoOption consommateurs ainsi que les
domaines drsquointervention de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 14
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
11- But objectifs et champ drsquointervention de lrsquoorganisme
Option consommateurs a pour mission la deacutefense et la promotion des droits et des inteacuterecircts
des consommateurs Le but de ses activiteacutes est de reacuteduire voir drsquoeacuteliminer les injustices
dont sont victimes les consommateurs Pour ce faire lrsquoorganisme compte actuellement
sur une eacutequipe de vingt-trois (23) employeacutes et intervient agrave partir de cinq services
1 Service budgeacutetaire
2 Service juridique
3 Service drsquoagence de presse
4 Service de recherche et de repreacutesentation
5 Centre dappels et de soutien
Lrsquoassociation existe depuis 1983 En 1999 elle a regroupeacute ses activiteacutes avec
lrsquoAssociation des consommateurs du Queacutebec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et
accomplissait la mecircme mission qursquoOption consommateurs Crsquoest dans le but drsquoaccroicirctre
lrsquoefficaciteacute du travail tout en reacuteduisant les coucircts drsquoopeacuteration que les deux associations ont
pris la deacutecision de regrouper leurs activiteacutes
Option consommateurs est une coopeacuterative constitueacutee en vertu de la Loi sur les
coopeacuteratives Elle est dirigeacutee par une assembleacutee annuelle ougrave sont voteacutees les grandes
orientations Cette assembleacutee est souveraine pour certaines deacutecisions concernant
lrsquoorganisme Le conseil drsquoadministration eacutelu en assembleacutee geacuteneacuterale a pour mandat
principal de srsquoassurer du respect des grandes orientations et de les preacuteciser Il nrsquoassure pas
Rapport drsquoOption consommateurs page 15
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
une gestion quotidienne de lrsquoorganisme Cette tacircche relegraveve de lrsquoeacutequipe de gestion qui est
actuellement composeacutee de sept (7) employeacutes
12- Principales activiteacutes reacuteguliegraveres
Au cours des ans Option consommateurs a deacuteveloppeacute une expertise dans divers
domaines et est reconnue comme un intervenant incontournable dans le secteur de la
consommation Chaque anneacutee nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs
directement nous reacutealisons plus de 400 entrevues dans les meacutedias nous sieacutegeons sur
plusieurs comiteacutes de travail et conseils drsquoadministration nous reacutealisons des projets
drsquointervention drsquoenvergure avec drsquoimportants partenaires nous produisons notamment
des rapports de recherche des meacutemoires des guides drsquoachat de mecircme qursquoun magazine
drsquoinformation et drsquoaction en consommation intituleacute Consommation
13- Le Service de recherche et de repreacutesentation
Le Service de recherche et de repreacutesentation assume la responsabiliteacute des relations
drsquoOption consommateurs avec les divers organismes gouvernementaux du Queacutebec et du
Canada ainsi qursquoavec les socieacuteteacutes de la Couronne des deux paliers de gouvernement Le
Service de recherche et de repreacutesentation est responsable de la repreacutesentation drsquoOption
consommateurs agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie du Queacutebec un organisme de reacuteglementation
reacutegissant lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel et la vente au deacutetail de lrsquoessence
Le Service de recherche et de repreacutesentation est eacutegalement responsable de la
repreacutesentation drsquoOption consommateurs aux divers comiteacutes touchant divers secteurs tels
que lrsquoagroalimentaire les services financiers lrsquoeacutenergie et lrsquoassurance des biens et des
personnes
Ce service est responsable des recherches financeacutees par les diffeacuterents organismes
gouvernementaux dont le Bureau de la consommation drsquoIndustrie Canada Ces
recherches visent agrave deacutevelopper lrsquoexpertise drsquoOption consommateurs dans divers domaines
Rapport drsquoOption consommateurs page 16
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ainsi qursquoagrave construire un argumentaire en vue de donner le point de vue des
consommateurs aux autoriteacutes gouvernementales afin que celles-ci en tiennent compte
lors des prises de deacutecision en matiegravere de politique publique Ce meacutemoire fait partie des
recherches financeacutees par cet organisme et vise agrave deacutefendre le point de vue des
consommateurs dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel de Mesures Canada
Rapport drsquoOption consommateurs page 17
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET CHANGEMENTS
PROPOSEacuteS
Les obligations et les pouvoirs du Ministre de lrsquoIndustrie en matiegravere de mesure
commerciale du gaz naturel sont deacutefinis par la Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du
gaz loi qui est administreacutee par Mesures Canada Dans le cadre de lrsquoapplication de cette
loi et des regraveglements qui y sont affeacuterents Mesures Canada effectue une seacuterie de tacircches
pour assurer lrsquoexactitude de la mesure du gaz naturel Cette loi stipule que tout appareil
servant agrave mesurer la quantiteacute de gaz naturel en vue de le fournir agrave un client doit ecirctre
approuveacute inspecteacute et scelleacute La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz speacutecifie
eacutegalement les droits et les responsabiliteacutes des fournisseurs des proprieacutetaires de compteurs
et des acheteurs de gaz naturel Ces droits et responsabiliteacutes assurent lrsquoeacutequiteacute et
lrsquoexactitude pour lrsquoacheteur et le fournisseur 2
21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient directement sur le marcheacute mais pas pour
lrsquoensemble de ses activiteacutes Lrsquoorganisme a eacutetabli des partenariats avec le secteur priveacute
pour confier certaines tacircches et ce par lrsquoentremise du programme drsquoaccreacuteditation Le
programme daccreacuteditation a eacuteteacute adopteacute en 1986 par la publication du document LMB-
EG-05 - Critegraveres et proceacutedures relatifs agrave lrsquoaccreacuteditation des veacuterificateurs des compteurs
drsquoeacutelectriciteacute et de gaz et permet agrave des organismes qualifieacutes de proceacuteder agrave linspection
obligatoire (veacuterification initiale) et agrave linspection peacuteriodique (reveacuterification) des appareils
Rapport drsquoOption consommateurs page 18
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
de pesage et de mesure pour le compte de Mesures Canada En 1988 la Direction de la
meacutetrologie leacutegale (maintenant Mesures Canada) accreacuteditait le premier organisme pour la
veacuterification des compteurs eacutelectriques monophaseacutes 3 Dans le secteur du gaz naturel la
plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de distribution du gaz naturel
Actuellement presque toutes les activiteacutes de veacuterification initiale et de reveacuterification sont
assureacutees par des organismes accreacutediteacutees et les inspecteurs de Mesures Canada ont presque
cesseacute de veacuterifier les compteurs de gaz naturel dans le cadre de ces domaines drsquoactiviteacutes
Les organismes souhaitant obtenir une accreacuteditation doivent mettre en oeuvre un
programme complet dassurance qualiteacute qui respecte la norme S-A-01 (inspireacute de la
norme ISO 9002) Lorsqursquoun organisme fait une demande drsquoaccreacuteditation il doit speacutecifier
pour quel type drsquoopeacuteration (veacuterification initiale ou reveacuterification) et pour quel type
drsquoappareil il deacutesire ecirctre accreacutediteacute 4 Dans sa demande drsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit
eacutelaborer un manuel qualiteacute qui deacutecrit les proceacutedures que celui-ci compte utiliser pour
effectuer les tacircches pour lesquels il compte ecirctre accreacutediteacute La demande est ensuite eacutetudieacutee
par Mesures Canada qui procegravede agrave des audits chez lrsquoorganisme demandeur Les auditeurs
de Mesures Canada procegravedent agrave lrsquoexamen du manuel qualiteacute et deacutecident drsquoaccorder ou
non lrsquoaccreacuteditation qui est valable pour une peacuteriode de trois ans Lorsque lrsquoaccreacuteditation
est accordeacutee les organismes accreacutediteacutes doivent inspecter les appareils de pesage et de
mesure pour lesquels ils ont eacuteteacute accreacutediteacutes conformeacutement aux exigences de Mesures
Canada Une fois lrsquoaccreacuteditation accordeacutee Mesures Canada ne procegravede plus agrave
lrsquoinspection des appareils de mesure concerneacutes par celle-ci mais exerce un rocircle de
surveillance Ce rocircle est assureacute par la proceacutedure drsquoaudits de surveillance et de produits
Les audits de surveillance ont lieu annuellement et consistent agrave veacuterifier le manuel qualiteacute
ainsi que le cadre des opeacuterations sur le terrain chez lrsquoorganisme accreacutediteacute Les audits de
2 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 5 3 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml MESURES Canada S-A-01 Critegraveres daccreacuteditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformeacutement agrave la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et agrave la Loi sur les poids et mesures Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01469fhtml 4 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 19
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
produits consistent agrave la veacuterification des appareils de mesure approuveacutes par lrsquoorganisme
accreacutediteacute Leur freacutequence varie selon le type de compteur et les problegravemes qui ont eacuteteacute
deacuteceleacutes anteacuterieurement En cas de problegravemes relatifs au travail reacutealiseacute par lrsquoorganisme
accreacutediteacute les auditeurs de Mesures Canada peuvent deacutecider de prendre des actions qui
peuvent aller jusqursquoagrave la suspension ou la reacutevocation de lrsquoaccreacuteditation Lors de
lrsquoexpiration de lrsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit preacutesenter une demande de
renouvellement et Mesures Canada procegravede agrave des audits afin de deacutecider drsquoaccorder ou
non une nouvelle accreacuteditation 5
Selon Mesures Canada les organismes tirent des avantages drsquoecirctre accreacutediteacutes
bull Les organismes accreacutediteacutes peuvent proceacuteder aux inspections agrave leur propre rythme
et ils sont moins tributaires de Mesures Canada pour ces activiteacutes
Avantage Les organismes peuvent proceacuteder aux inspections au moment qui leur
convient tout en eacuteconomisant temps et argent
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de prendre leur essor agrave titre de
fournisseurs de services en offrant des services dinspection agrave dautres
organisations Avantage Les organismes peuvent reacutealiser des gains financiers et
ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute
bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de mieux connaicirctre les regravegles et
regraveglements qui reacutegissent les mesures Avantage Les organismes sont plus en
mesure de satisfaire aux exigences de Mesures Canada et tirent parti de
lapplication dun programme de qualiteacute (ameacutelioration des produits et services
reacuteduction du gaspillage et confiance accrue envers des produits de qualiteacute
constante) 6
Mesures Canada considegravere qursquoil tire eacutegalement des avantages de lrsquoaccreacuteditation
5 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002 6 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 20
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
bull Mesures Canada surveille les organismes qui satisfont agrave ses exigences
Avantage La surveillance coucircte moins cher et prend moins de temps que les
inspections proprement dites Mesures Canada est en mesure de mieux remplir sa
mission et son mandat avec laide de ses nouveaux partenaires
bull Mesures Canada consacre moins de ressources agrave lapplication de ses exigences
Avantage Mesures Canada peut acheminer les ressources eacuteconomiseacutees agrave des
domaines qui neacutecessitent plus de surveillance 7
22- Champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
Actuellement Mesures Canada intervient dans divers champs drsquoactiviteacutes afin de remplir
sa mission de surveillance de la mesure commerciale La description de ces champs
drsquoactiviteacutes est extraite du document de consultation reacutedigeacute par lrsquoeacutequipe de la Revue du
secteur du gaz naturel de Mesures Canada Elle srsquoapplique agrave lrsquoensemble des secteurs
commerciaux couverts par lrsquoorganisme soit ceux couverts par la Loi sur lrsquoinspection de
lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques
La Division de deacuteveloppement des programmes de Mesures Canada est responsable
deacutelaborer des normes des modifications reacuteglementaires des politiques et des proceacutedures
reacutegissant les appareils de pesage et de mesure Lorsquune nouvelle technologie
meacutetrologique apparaicirct sur le marcheacute elle sera approuveacutee et inspecteacutee en fonction des
normes reacuteglementaires et des proceacutedures dessai applicables Les normes sont eacutelaboreacutees
en consultation avec des repreacutesentants de lindustrie 8
7 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml 8 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19
Rapport drsquoOption consommateurs page 21
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel lrsquoAssociation canadienne du gaz
(CGA) propose lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes (SCN) du Canada afin
drsquoeacutetablir les nouvelles normes La CGA suggegravere que laquo Mesures Canada ait recours agrave un
organisme drsquoeacutelaboration de normes agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de
prestation des services raquo 9
222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Mesures Canada par lentremise du Laboratoire des services deacutetalonnage possegravede et
maintient des eacutetalons de mesure (de reacutefeacuterence) traccedilables aux uniteacutes de mesure primaires
de base du Conseil national de recherches du Canada Les eacutetalons de masse de longueur
de volume de tempeacuterature de pression et deacutelectriciteacute sont eacutetalonneacutes et certifieacutes Ces
eacutetalons de mesure sont utiliseacutes par les inspecteurs du gouvernement ou par des parties
accreacutediteacutees et non accreacutediteacutees Mesures Canada eacutetalonne eacutegalement des eacutetalons de
lindustrie qui sont utiliseacutes pour inspecter et certifier les appareils de mesure
commerciaux dans le cadre du programme drsquoaccreacuteditation deacutecrit plus tocirct 10
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour la veacuterification des eacutetalons de lrsquoindustrie utiliseacutes pour inspecter et certifier les
appareils de mesure 11 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus intervenir
directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes externes
Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour la
veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
9 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 10 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 11 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 22
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure
Mesures Canada par lentremise de son Laboratoire des services dapprobation doit
approuver tous les appareils de pesage et de mesure destineacutes agrave une utilisation
commerciale au Canada Tous les appareils neufs et modifieacutes sont examineacutes et testeacutes en
regard des exigences juridiques en matiegravere de conception de composition de
construction et de performance Ce service permet davoir un ensemble dinstruments
preacutesentant une preacutecision raisonnable pendant toute leur dureacutee de vie utile et de reacuteduire
autant que possible leur utilisation frauduleuse Il convient de remarquer que Mesures
Canada napprouve pas les appareils de mesure commerciaux dans les secteurs pour
lesquels il ne possegravede pas de programmes exeacutecutoires notamment les compteurs de
pipeline les compteurs de produits cryogegravenes etc Mesures Canada est un partenaire du
Programme de reconnaissance mutuelle avec ses homologues des Eacutetats-Unis afin
dharmoniser les exigences visant lapprobation des appareils de pesage dans les deux
pays 12
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 13 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs De son cocircteacute lrsquoAssociation
canadienne du gaz (CGA) recommande la simplification du processus drsquoacceptation pour
lrsquoadoption des nouvelles technologies par la reconnaissance de la validiteacute des donneacutees
drsquoessai des autres organismes de reacuteglementation internationaux (tels que le National
12 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 13 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 23
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Institute of Standards and Technology (NIST) des Eacutetats-Unis et le Netherlands
Metrological Institute des Pays-Bas) et en se fondant sur drsquoautres normes de mesure 14
224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions ou de ses
veacuterificateurs de compteurs accreacutediteacutes doit inspecter (inspection initiale) les appareils de
pesage et de mesure agrave moins dune exemption de la Loi et du Regraveglement avant quils ne
soient utiliseacutes dans le commerce Cette mesure vise agrave sassurer que les appareils
respectent les critegraveres dapprobation quils sont correctement installeacutes et quils
fonctionnent en deccedilagrave des marges de toleacuterances applicables avant decirctre mis en service
Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont veacuterifieacutes par les organismes
accreacutediteacutes 15
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la veacuterification initiale nrsquoest pas effectueacutee pour tous les compteurs neufs
entrant en service Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui stipule la
taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs faisant
partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot repreacutesenteacute par
lrsquoeacutechantillon est approuveacute
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de veacuterification
initiale
14 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14 15 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 24
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification)
Les compteurs de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz naturel sont inspecteacutes agrave des intervalles
eacutetablis par la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz Il est ainsi possible de sassurer
que les compteurs deacutejagrave veacuterifieacutes continuent apregraves une peacuteriode donneacutee (huit ans pour les
compteurs de gaz) de fonctionner agrave linteacuterieur des marges de toleacuterance applicables Les
appareils de mesure utiliseacutes pour mesurer des grandeurs de masse ou de volume selon les
exigences de la Loi sur les poids et mesures sont veacuterifieacutes sur une base ponctuelle et non
peacuteriodique pendant toute leur dureacutee de vie afin de sassurer quils sont adeacutequatement
maintenus quils continuent de mesurer avec preacutecision et quils ne sont pas utiliseacutes de
faccedilon frauduleuse Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont reveacuterifieacutes par
les organismes accreacutediteacutes 16
Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par
Mesures Canada la reveacuterification nrsquoest pas effectueacutee pour tout le lot de compteurs eacutetant
dus pour la reveacuterification Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui
stipule la taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs
faisant partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot
repreacutesenteacute par lrsquoeacutechantillon est approuveacute pour une peacuteriode suppleacutementaire de huit ans
Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada
poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de reveacuterification
226- Inspection des installations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions inspecte les
installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz lorsque toute incidence dune erreur de
mesure est eacuteleveacutee La nature de certaines installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz
16 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 25
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
est telle quil faut proceacuteder agrave des inspections dinstallation sur une base peacuteriodique Il est
important de noter ici qursquoon ne parle pas des installations chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct des installations dans les stations de transformation ou de
raccordement Les volumes de gaz en question ici sont tregraves importants Ce champ
drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour les autres appareils de mesure reacutegis par la Loi sur les
poids et mesures 17
Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes
alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)
pour ce champ drsquoactiviteacute 18 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus
intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes
externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour
la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs
227- Inspection des produits
Les produits et services eacutechangeacutes sur la base dune mesure sont inspecteacutes peacuteriodiquement
afin de sassurer quils sont mesureacutes selon les toleacuterances prescrites Les produits sont
geacuteneacuteralement inspecteacutes sur une base de produitsindustries speacutecifiques laccent eacutetant mis
sur les produitsindustries preacutesentant des problegravemes Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique
que pour la mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures et ne srsquoapplique
pas pour le gaz naturel 19
17 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 18 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 19 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20
Rapport drsquoOption consommateurs page 26
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
228- Enquecircte sur les plaintes
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les plaintes et informe les parties concerneacutees des reacutesultats de lenquecircte y
compris lorsquil y a lieu des mesures correctives qui simposent 20
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 21
229- Regraveglement des contestations
Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des
enquecirctes sur les contestations et les regravegles selon le processus de reacutesolution de contestation
administreacute en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du
gaz On a recours agrave ce processus lorsquun acheteur ou un vendeur deacutelectriciteacute ou de gaz
est meacutecontent de leacutetat denregistrement dun compteur ou dune installation et quil ne
peut reacutegler le diffeacuterend avec lautre partie Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour la
mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures 22
Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ
drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle
de Mesures Canada est non neacutegociable 23
20 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 21 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 22 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 23 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17
Rapport drsquoOption consommateurs page 27
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection des appareils approuveacutes
Un organisme peut ecirctre investi du pouvoir deffectuer la veacuterification initiale la
veacuterification et la certification des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom
de Mesures Canada sil satisfait aux exigences du programme 24 La description du
programme drsquoaccreacuteditation se retrouve agrave la section 21 Aucune proposition de
modification du programme drsquoaccreacuteditation nrsquoa eacuteteacute mise sur la table par Mesures Canada
et les autres intervenants
Ceci reacutesume les champs drsquoactiviteacutes de surveillance de la mesure commerciale de Mesures
Canada Bien entendu cette description demeure sommaire ne deacutecrit pas les orientations
strateacutegiques de lrsquoorganisme et ne fait pas lrsquoinventaire de la reacuteglementation dont
lrsquoorganisme a la responsabiliteacute Dans la prochaine partie la reacuteglementation de la mesure
commerciale aux Eacutetats-Unis sera deacutecrite en utilisant la mecircme grille descriptive
24 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 21
Rapport drsquoOption consommateurs page 28
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS
Lrsquoeacutetude comparative de la reacuteglementation de la mesure commerciale du gaz naturel
permet de mettre davantage en perspective la pratique canadienne en la matiegravere et de
trouver des pistes de solution inteacuteressantes afin drsquoassurer une meilleure protection du
consommateur Une telle eacutetude permet eacutegalement drsquoeacutevaluer les diffeacuterentes propositions
eacutemises par les acteurs participant agrave cette revue de secteur ainsi que les orientations
strateacutegiques de Mesures Canada dans le cadre de lrsquoensemble des revues de secteur
Il est important de noter qursquoil nrsquoexiste pas drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures
Canada qui assume la responsabiliteacute de lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs
de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La reacuteglementation de la mesure du gaz naturel est sous la
responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats Celle-ci se distingue
eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par lrsquoutilisation combineacutee de
normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans certains Eacutetats les autoriteacutes
utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation alors que pour drsquoautres
Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus la reacuteglementation
ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un rocircle reacuteglementaire
chez les Eacutetats
Du cocircteacute des Eacutetats les Public Utility Commissions ou Public Service Commissions sont
geacuteneacuteralement responsables de faire respecter les normes eacutetablies par le National Institute
of Standards and Technology (NIST) en matiegravere de type de compteur drsquoapprouver les
types de compteurs drsquoinspecter ou de superviser lrsquoinspection des compteurs et de
reacutesoudre les plaintes entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz naturel Il faut
noter que chaque Eacutetat peut appliquer diffeacuteremment les regravegles dont il a la responsabiliteacute Il
faut aussi noter que lrsquoEacutetat choisit drsquoappliquer les normes feacutedeacuterales en matiegravere de
speacutecifications des compteurs Par exemple certains Eacutetats peuvent utiliser les normes de
Rapport drsquoOption consommateurs page 29
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoAmerican National Standards Institute (ANSI) au lieu de celles du NIST Avant drsquoaller
plus loin il est important de deacutecrire briegravevement les organismes responsables de
lrsquoeacutetablissement des normes Le premier est gouvernemental tandis que le second et le
troisiegraveme sont des organismes priveacutes agrave but non lucratif
31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissement des normes
311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST)
Le National Institute of Standards and Technology (NIST) a la responsabiliteacute statutaire
pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection
en matiegravere de poids et mesures Fondeacute en 1901 le NIST est un organisme
gouvernemental qui relegraveve du US Commerce Departmentrsquos Technology Administration
Cet organisme a pour mission de deacutevelopper et de promouvoir le mesurage les normes et
la technologie dans de nombreuses applications Le NIST accomplit cette mission par
lrsquoentremise de quatre programmes Un de ces programmes le NIST Laboratories vise agrave
conduire des recherches dans divers domaines afin drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure
technologique des Eacutetats-Unis 25 Crsquoest par lrsquoentremise de ce programme que les normes
en matiegravere de mesure du gaz naturel sont eacutetablies
Les laboratoires du NIST reacutepondent aux besoins en meacutethodes de mesurage en outillage
en donneacutees et en technologie pour lrsquoindustrie et les pouvoirs publics feacutedeacuteraux et des
autres niveaux gouvernementaux (Eacutetats comteacutes municipaliteacutes) et ce dans une grande
varieacuteteacute de disciplines scientifiques Un de ces laboratoires nommeacute Technology Services
fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences gouvernementales
25 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 30
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements des Eacutetats et locaux et le
secteur priveacute 26
Le NIST fournit une assistance au National Conference on Weights and Measures
(NCWM) pour lrsquoeacutecriture des normes en mesurage Le NIST fournit aussi une assistance
technique aux Eacutetats pour lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des speacutecifications du Technology
Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and Other Technical Requirements for
Weighing and Measuring Devices 27
Lrsquoeacutetablissement des normes nrsquoest qursquoune des activiteacutes du NIST Cet organisme reacutealise
eacutegalement des activiteacutes de Recherche amp Deacuteveloppement offre de lrsquoassistance technique
et drsquoaffaires aux petits manufacturiers et fait la promotion des programmes qualiteacute dans
les entreprises et les institutions publiques Pour lrsquoensemble de ses activiteacutes le NIST est
doteacute drsquoun budget de 819 millions $ emploie environ 3 000 scientifiques ingeacutenieurs
techniciens et personnel de soutien et administratif De plus environ 1 600 chercheurs
inviteacutes complegravetent les activiteacutes du NIST et reacutealise des partenariats avec 2 000 speacutecialistes
des diffeacuterentes industries manufacturiegraveres 28
312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) est un organisme priveacute agrave but
non lucratif appuyeacute par le NIST pour lrsquoimplantation partielle de la responsabiliteacute
statutaire de lrsquoorganisme gouvernemental pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin
drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection en matiegravere de poids et mesures Le
rocircle du NCWM est plus important dans la mesure des autres types drsquoappareils que les
compteurs agrave gaz notamment les balances pour les marcheacutes drsquoalimentation mais il joue
tout de mecircme un rocircle pour ce type drsquoappareils Le NCWM accomplit sa mission par
lrsquoentremise de quatre comiteacutes
26 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm 27 SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 31
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
1 Speacutecifications amp Tolerances Committee ce comiteacute deacuteveloppe des normes
techniques et de toleacuterance pour les appareils de mesure commerciale qui sont
consigneacutes dans le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices
2 Laws and Regulations (LampR) Committee ce comiteacute deacuteveloppe et interpregravete des
lois et regraveglements uniformes et des normes drsquoinspection et de reacuteglementation de la
quantiteacute nette vendue Les reacutesultats des travaux de ce comiteacute sont publieacutes dans le
NCWM Handbook 130 laquo Uniform Laws and Regulations raquo qui incluent des
recommandations sur lrsquoadoption des reacuteglementations par les Eacutetats en meacutetrologie
leacutegale
3 Administration and Public Affairs (AampP) Committee ce comiteacute se penche sur les
problegravemes lieacutes agrave la consommation et agrave la seacutecuriteacute et met en place des mesures
visant agrave sensibiliser les public aux activiteacutes entourant les poids et mesures
4 National Type Evaluation Committee ce comiteacute supervise le programme National
Type Evaluation Program (NTEP) Ce programme sera expliqueacute plus loin dans la
section sur lrsquoapprobation de type des appareils de mesure Ce comiteacute eacutetablit les
buts et les objectifs ainsi que les politiques opeacuterationelles et les proceacutedures de ce
programme De plus ce comiteacute autorise la participation des laboratoires et
parraine les sous-comiteacutes techniques afin de deacutevelopper des proceacutedures de tests et
des critegraveres drsquoeacutevaluation 29
Le processus deacutecisionnel du NCWM fonctionne par consensus des repreacutesentants des
organismes reacuteglementaires et de lrsquoindustrie qui y participent Geacuteneacuteralement les sujets agrave
lrsquoordre du jour des rencontres des comiteacutes proviennent des associations reacutegionales du
28 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm 29 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Organization Site Internet httpwwwncwmnetorganizationhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 32
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
NCWM dont peuvent faire partie des repreacutesentants des organismes reacuteglementaires des
Eacutetats Ceci qui nrsquoexclut pas des sujets ameneacutes par des parties individuelles 30
Cet organisme speacutecialiseacute en mesure commerciale recrute des membres chez les
organismes publics de reacuteglementation de la mesure et les entreprises priveacutees Les 3 400
membres (coucirct annuel du membership 50 $ pour les membres du gouvernement et 65 $
pour les repreacutesentants de lrsquoindustrie) ont le privilegravege drsquoavoir accegraves aux derniegraveres
informations en matiegravere de mesure commerciale et de faire entendre leur voix lors des
discussions entourant les poids et mesures au sein de lrsquoorganisme 31
Nous verrons plus loin en quoi le NCWM est impliqueacute dans lrsquoencadrement de la mesure
du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
313- Le American National Standards Institute (ANSI)
Le American National Standards Institute (ANSI) constitue le principal organisme
normatif existant aux Eacutetats-Unis Fondeacute en 1918 cet organisme priveacute agrave but non-lucratif
administre et coordonne le processus de normalisation volontaire ameacutericain et le systegraveme
drsquoeacutevaluation de conformiteacute dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes dont le gaz naturel La
mission de cet organisme est de mettre en valeur agrave la fois la compeacutetitiviteacute globale des
entreprises et la qualiteacute de vie en faisant la promotion des normes volontaires et des
systegravemes drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 32 LrsquoANSI gegravere non seulement tout ce qui touche
les normes aux Eacutetats-Unis mais exerce eacutegalement une grande influence sur les normes un
peu partout dans le monde
Contrairement agrave lrsquoAgence canadienne de normalisation (ACNOR) dont lrsquoAssociation
canadienne du gaz propose drsquoutiliser pour lrsquoeacutetablissement des speacutecifications des
compteurs lrsquoANSI nrsquoest pas reacuteglementeacute par un organisme gouvernemental tel que le
30 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Decision-Making Process Site Internet httpwwwncwmnetprocesshtml 31 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES Join NCWM Today Site Internet httpwwwncwmnetjoinhtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 33
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Conseil canadien des normes LrsquoANSI a donc un caractegravere plus priveacute que lrsquoACNOR
mecircme si cette derniegravere est eacutegalement un organisme agrave but non lucratif
La composition du membership est mixte bien que les repreacutesentants de lrsquoindustrie
deacutetiennent une position dominante Les membres sont regroupeacutes en quatre grands
conseils (Councils) dont chacun regroupe une cateacutegorie drsquoacteurs
1-
2-
3-
4-
Le Company Member Council (CMC) repreacutesente les inteacuterecircts de lrsquoindustrie ameacutericaine
dans les activiteacutes de deacutefinition des politiques de lrsquoANSI Ce conseil examine les
questions globales relatives agrave la normalisation et agrave lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute eacutemet
des recommandations de politiques au Comiteacute de direction et ses comiteacutes et
recommande des candidats pour les membres du Comiteacute de direction 33
Le Government Member Council (GMC) preacutevoit lrsquoorganisation drsquoun forum pour des
discussions sur les normes gouvernementales et lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute qui ont
un lien avec lrsquoANSI et ses membres Des repreacutesentants de pratiquement tous les
ministegraveres feacutedeacuteraux participent agrave ce comiteacute 34
Le Organizational Member Council (OMC) repreacutesente les ordres professionnels les
chambres de commerce les experts en deacuteveloppement des normes et les membres du
milieu universitaire Le rocircle de ce conseil consiste agrave donner un avis au Comiteacute de
direction de lrsquoANSI sur les politiques lrsquoorganisation la planification et les prioriteacutes
en matiegravere de normes de certification et drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 35
Le Consumer Interest Council (CIC) vise agrave faciliter la repreacutesentation des inteacuterecircts des
consommateurs dans le processus drsquoeacutetablissement des normes volontaires et agrave
ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute de lrsquoANSI Ce conseil regroupe des
32 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE About ANSI Site Web httpwwwansiorgpublicabouthtml 33 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Company Member Council Executive Committee Site Web httpwwwansiorgroomsroom_8 34 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Government Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_51 35 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Organization Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_20
Rapport drsquoOption consommateurs page 34
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
repreacutesentants reconnus des associations de consommateurs des producteurs des
deacutetaillants des distributeurs des conseils repreacutesentant lrsquoindustrie et du gouvernement 36 Selon lrsquoarticle 5025 de la Constitution et des Regraveglements de lrsquoANSI le Consumer
Interest Council tacircchera de maintenir un eacutequilibre raisonnable parmi ces groupes Pas
plus dun membre du Consumer Interest Council ne peut ecirctre employeacute par la mecircme
entreprise organisation service ou agence En fonction des ressources disponibles le
Consumer Interest Council favorisera leacuteducation des consommateurs concernant les
activiteacutes de lrsquoANSI la fonction des normes et de leacutetalonnage et la participation du
consommateur agrave ces activiteacutes et aux activiteacutes des organismes de deacuteveloppement des
normes 37
Cette structure qui semble agrave prime abord eacutequitable pour lrsquoensemble des parties
participant agrave lrsquoANSI accorde un avantage agrave lrsquoindustrie et deacutesavantage les associations de
consommateurs En recommandant des candidats du Comiteacute de direction de lrsquoANSI le
Company Member Council deacutetient un levier de pouvoir important qui influence le
processus drsquoeacutetablissement des normes De plus les repreacutesentants de lrsquoindustrie participent
au Consumer Interest Council Quant aux associations de consommateurs elles ne
constituent qursquoun groupe parmi tant drsquoautres qui participent au Consumer Interest
Council Qui plus est le Consumer Interest Council semble davantage deacutetenir des rocircles
de leacutegitimisation du processus de normalisation et drsquoeacuteducation des consommateurs que
drsquoinfluence sur lrsquoeacutetablissement des normes
Comme nous le verrons dans la section suivante ces organismes normatifs exercent un
rocircle dans lrsquoencadrement de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis
36 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Consumer Interest Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_7 37 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE American National Standards Institute Constitution and By-Laws Site Web httpwwwansiorgpubliclibraryansi_procbylawscichtml
Rapport drsquoOption consommateurs page 35
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
32- Description des champs drsquointervention en mesure du gaz naturel
Comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le gouvernement feacutedeacuteral et les Eacutetats se
partagent la responsabiliteacute de lrsquoencadrement de la mesure commerciale du gaz naturel
Nous parlons ici drsquoencadrement plutocirct que de reacuteglementation car certaines activiteacutes sont
reacutegies par des normes et drsquoautres par les Eacutetats De plus chaque Eacutetat eacutetablit sa propre
reacuteglementation Afin de mieux illustrer cette diffeacuterenciation nous utiliserons lrsquoexemple
de trois Eacutetats New York la Californie et la Floride
321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques
Aux Eacutetats-Unis le National Institute of Standards and Technology (NIST) publie
annuellement une norme le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and
Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devicesrdquo Ce document de
normes inclut un ensemble de normes pour diffeacuterents types drsquoappareils de mesure tels
que les balances de magasins drsquoalimentation les compteurs drsquoeau ou les compteurs de
gaz Si le NIST publie cette norme celle-ci est toutefois eacutelaboreacutee et adopteacutee annuellement
par le Specifications amp Tolerances Committee du National Conference on Weights and
Measures (NCWM) dont nous trouvons la description agrave la section 3212
La section 333 ndash Hydro-Carbon Gas Vapor-Measuring Devices du Technology
Handbook 44 (preacutesenteacute agrave lrsquoAnnexe 1) deacutefinit les normes pour les compteurs de gaz
Celles-ci sont assez speacutecifiques et touchent autant agrave la fabrication du compteur qursquoagrave son
utilisation La norme contient les eacuteleacutements suivants
- le design des eacuteleacutements drsquoenregistrement et drsquoindication de la mesure
- le design des eacuteleacutements servant agrave eacutetablir la mesure
Rapport drsquoOption consommateurs page 36
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- le marquage de certaines informations telles que les limites de lrsquoutilisation
lrsquouniteacute de mesure (m3 ou pi3) lrsquoexistence drsquoun compensateur agrave tempeacuterature
et les informations sur lrsquoidentiteacute du manufacturier
- les proceacutedures de test des compteurs
- la marge drsquoerreur accepteacutee
- le taux de correction en fonction de lrsquoaltitude
- la neacutecessiteacute de la correction en fonction de la tempeacuterature
- la freacutequence des veacuterifications apregraves la mise en service
- les eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans la facturation (date de lecture
facteur de correction selon lrsquoaltitude le volume de gaz factureacute les autres
frais que ceux exigeacutes pour le volume du gaz et le montant total factureacute) 38
Cette norme est geacuteneacuteralement utiliseacutee par les organismes chargeacutes drsquoapprouver les types
de compteurs Par contre celle-ci nrsquoest pas la seule agrave ecirctre utiliseacutee et les normes de lrsquoANSI
sont eacutegalement utiliseacutees Par exemple la reacuteglementation de la Public Utilities
Commission de la Californie exige que tous les compteurs agrave orifice soient manufactureacutes et
installeacutes en accord avec les lignes de conduite speacutecifieacutees dans la norme ANSIAPI 2530 39
Ces normes eacutetablies par le NIST et lrsquoANSI ne speacutecifient pas certaines exigences telles
que la preacutecision des compteurs qui sont eacutetablies par les Eacutetats Ainsi lrsquoEacutetat de la
Californie a eacutetabli une norme de preacutecision pour les compteurs Cette norme stipule que
les compteurs agrave diaphragme doivent lire entre 1 au-dessus et 2 en-dessous de la
38 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Handbook 44 ndash 2002 Edition Specifications Tolerances And Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices Section 333 - Hydrocarbon Gas Vapor Measuring Devices Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h4402hydropdf 39 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 37
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
mesure reacuteelle 40 Quant aux regravegles de lrsquoEacutetat de la Floride elles stipulent que les compteurs
agrave diaphragme doivent avoir une preacutecision de plus ou moins 1 41
322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure
Pour lrsquoensemble des Eacutetats-Unis la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est sous la
responsabiliteacute du National Institute of Standards and Technology (NIST) plus
speacutecifiquement par le programme NIST Laboratories Un de ces laboratoires nommeacute
Technology Services fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences
gouvernementales feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements
locaux et des Eacutetats et le secteur priveacute 42
Le Office of Measurement Services (OMS) fait partie des Technology Services du
programme NIST Laboratories LrsquoOMS est responsable de lrsquoapplication de la politique
du NIST en matiegravere de traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Cette politique consiste agrave ceci
- deacutevelopper maintenir et disseacuteminer les eacutetalons de mesure nationaux pour
les quantiteacutes de mesure de base et pour plusieurs quantiteacutes de mesure
deacuteriveacutees
- eacutetablir le taux drsquoincertitude des eacutetalons de mesure
- fournir aux clients du NIST les outils dont ils ont besoin pour eacutetablir la
traccedilabiliteacute de leurs reacutesultats de mesure
40 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 41 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 42 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 38
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- fournir aux clients du NIST les outils qursquoils ont besoin pour reacutepondre aux
reacuteclamations en matiegravere de traccedilabiliteacute faites par leurs partenaires 43
Cette politique de traccedilabiliteacute est appliqueacutee par le biais de trois programmes le
programme Standard Reference Materials le programme Calibration et le programme
Standard Reference Data Selon le NIST les deux premiers programmes sont les plus
importants et ceux qui ont le plus de succegraves en traccedilabiliteacute de la mesure au monde Ces
programmes visent agrave reacutepondre aux besoins en traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure aux
eacutetalons nationaux des clients du NIST soit les gouvernements locaux les Eacutetats les
agences feacutedeacuterales les entreprises et les membres de la communauteacute scientifique Les
services en mesurage offerts par lrsquoOMS fournissent donc une expertise en meacutetrologie
leacutegale agrave leurs clients 44
323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs
La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs est deacutefinie par les Eacutetats
Chez les trois Eacutetats eacutetudieacutes cette reacuteglementation est sous la responsabiliteacute de la
commission responsable des services drsquoutiliteacute publique
La reacuteglementation de la Florida Public Service Commission stipule que chaque entreprise
de distribution de gaz naturel doit posseacuteder maintenir et avoir accegraves un eacutequipement de
test de type agrave cloche drsquoune capaciteacute drsquoau moins cinq pieds cubes ou drsquoun autre appareil
approuveacute par la Division of Safety amp Electric Reliability de la Commission Cette
reacuteglementation fixe la preacutecision des appareils de test agrave plus ou moins 05 De plus la
preacutecision de tout appareil de servant agrave tester les compteurs doit ecirctre eacutetablie en accord avec
43 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Traceability ndash NIST Policy and Supplementary Materials Site Internet httpwwwnistgovtraceability 44 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY OFFICE OF MEASUREMENT SERVICES Office of Measurement Services Site Internet httptsnistgovtshtdocs230htm
Rapport drsquoOption consommateurs page 39
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas Measurement Manual Meter
Proving Part No Twelve 1978 Edition 45
La reacuteglementation de la Public Utilities Commission of the State of California est plus
pousseacutee que celle de la Floride Elle comprend les eacuteleacutements suivants
bull Chaque entreprise de distribution de gaz naturel devrait posseacuteder au moins un
appareil servant agrave tester les appareils de mesure pour les compteurs agrave diaphragme
Le type de cet appareil de test doit ecirctre approuveacute par la Commission et sa marge
drsquoerreur ne doit pas exceacuteder plus ou moins 05
bull Toute entreprise de distribution de gaz naturel utilisant des compteurs agrave orifice ou
tout autre compteur agrave grande capaciteacute doit deacuteterminer leur preacutecision en accord
avec les normes et pratiques de lrsquoindustrie
bull Un repreacutesentant de la Commission proceacutedera de temps en temps agrave des
lrsquoeacutetablissement de la preacutecision des appareils et des meacutethodes drsquoopeacuteration en
matiegravere de test de compteurs
bull Les appareils de test et de calibration utiliseacutes par les entreprises de distribution de
gaz doivent ecirctre traccedilables aux eacutetalons de mesure du NIST
bull Les entreprises qui testent et reacuteparent les compteurs pour le compte drsquoautres
entreprises doivent fournir les reacutesultats de leurs tests agrave la Commission Les
rapports doivent de plus contenir le nom de lrsquoorganisation qui procegravede aux tests et
aux reacuteparations le type et les caracteacuteristiques des compteurs testeacutes la
certification de lrsquoeacutequipement de test de compteurs par une agence
gouvernementale reconnue et une copie du document drsquoenregistrement annuel
des tests 46
45 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 46 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 9-10
Rapport drsquoOption consommateurs page 40
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure
Lrsquoapprobation de type des compteurs se fait en collaboration entre le niveau feacutedeacuteral et les
Eacutetats Au niveau feacutedeacuteral le National Conference on Weights and Measures (NCWM)
administre le National Type Evaluation Program (NTEP) et a adopteacute une reacuteglementation
relative agrave ce programme la Uniform Regulation for National Type Evaluation 47
Cette reacuteglementation srsquoapplique pour tous les appareils de mesure dont la norme est
speacutecifieacutee au Handbook 44 Specifications Tolerances and Other Technical
Requirements for Weighing and Measuring Devices dont font partie les compteurs de
gaz Lrsquoapprobation de type reacutealiseacutee par ce programme et cette reacuteglementation se reacutefegravere agrave
cette norme et les tests reacutealiseacutes sur les nouveaux types drsquoappareils doivent ecirctre reacutealiseacutes en
se basant sur celle-ci
En plus de lrsquoeacutevaluation de type ce programme preacutevoit lrsquoeacutemission drsquoun certificat de
conformiteacute qui est apposeacute sur les types drsquoappareils qui passent les tests Ces tests sont
reacutealiseacutes par les laboratoires des Eacutetats qui sont reconnus en tant que laboratoires
participants par le programme Pour pouvoir ecirctre reconnus comme laboratoires
participants les laboratoires drsquoEacutetat doivent ecirctre autoriseacutes par le programme de
reconnaissance des State Measurement Laboratories du NIST 48
La Uniform Regulation for National Type Evaluation a eacutegalement pour objectif drsquoamener
tous les Eacutetats agrave utiliser le National Type Evaluation Program pour proceacuteder agrave
lrsquoapprobation de type des compteurs49 Par contre les Eacutetats ne sont pas forceacutes de faire
approuver leurs compteurs par ce programme et de suivre la Uniform Regulation for
National Type Evaluation et de se conformer aux normes du Hancbook 44 du NIST Les
47 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 48 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM A Far-Reaching Mission Site Internet httpwwwncwmnetmissionhtml NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125-126 49 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125
Rapport drsquoOption consommateurs page 41
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Eacutetats peuvent avoir leur propre programme drsquoapprobation des compteurs comme il est le
cas dans lrsquoEacutetat de New York ougrave la reacuteglementation stipule que tous les types de
compteurs de gaz utiliseacutes dans lrsquoEacutetat doivent ecirctre approuveacutes par la New York State Public
Service Commission 50
325- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)
Aux Eacutetats-Unis la reacuteglementation en matiegravere drsquoinspection initiale est eacutetablie par les Eacutetats
Dans les Eacutetats eacutetudieacutes lrsquoinspection initiale est reacutealiseacutee par les manufacturiers ou les
entreprises de distribution de gaz naturel Aucune des reacuteglementations des Eacutetats eacutetudieacutes
ne mentionne lrsquoexistence drsquoun programme drsquoaccreacuteditation pour les entreprises qui
reacutealisent des inspections mais deux Eacutetats (Californie et Floride) exigent des entreprises
qursquoelles conservent les donneacutees de tous les tests reacutealiseacutes
3251- La Californie
En Californie les normes de la Public Utilities Commission diffegraverent selon le type de
compteurs Pour les compteurs agrave diaphragme les normes nrsquoexigent pas de tests mais
stipulent que chaque compteur doit ecirctre en bon ordre de fonctionnement et doit ecirctre ajusteacute
afin que le taux drsquoerreur ne deacutepasse pas 1 au-dessus ou 2 au-dessous de la lecture de
la console drsquoeacutetalonnage Pour les autres types de compteurs la norme exige une
inspection initiale pour chaque appareil selon les normes et pratiques accepteacutees par
lrsquoindustrie Les inspections et les ajustements doivent ecirctre reacutealiseacutees par lrsquoentreprise de
distribution de gaz lors de lrsquoinstallation du nouveau compteur chez le client 51 Il nrsquoy a pas
de programme drsquoeacutechantillonnage pour lrsquoinspection initiale
Les normes californiennes ne mentionnent pas agrave quelles conditions une entreprise de
distribution de gaz doit reacutepondre pour pouvoir reacutealiser les tests agrave lrsquoexception des
50 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy 51 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8
Rapport drsquoOption consommateurs page 42
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
exigences en matiegravere drsquoeacutequipement servant agrave les reacutealiser (voir section 323) Les normes
californiennes ne preacutevoient pas de programme drsquoeacutechantillonnage pour les compteurs
puisque tous les compteurs doivent ecirctre testeacutes ou ajusteacutes lors de leur mise en service Il
nrsquoy a aucun programme drsquoaccreacuteditation ni audits de veacuterification ou de produits pour les
entreprises qui reacutealisent les tests 52
Par contre les normes californiennes preacutevoient lrsquoenregistrement des donneacutees relatives
aux compteurs et aux tests auxquels ils sont soumis Cet enregistrement est valable pour
la veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun
consommateur En premier lieu toute entreprise de distribution de gaz naturel doit
enregistrer et conserver toutes les donneacutees relatives aux tests de chaque compteur que ce
soit lors la veacuterification initiale la reveacuterification ou pour toute autre raison de proceacuteder au
test Les informations telles que la date du test lrsquoemplacement ougrave le test a eacuteteacute reacutealiseacute le
nom de lrsquoinspecteur qui a reacutealiseacute le test le reacutesultat du test ou toute autre information
suppleacutementaire requise par la Commission doivent ecirctre enregistreacutees et conserveacutees En
deuxiegraveme lieu lorsqursquoun test est reacutealiseacute les informations suivantes doivent ecirctre
enregistreacutees et conserveacutees la raison du test la lecture du compteur lors du retrait de
service agrave des fins de test et toutes autres informations permettant de veacuterifier la meacutethode
employeacutee et les reacutesultats obtenus Ces informations doivent ecirctre conserveacutees sur une
peacuteriode de deux ans Finalement les entreprises doivent conserver les donneacutees relatives agrave
tous les compteurs telles que leur type leur capaciteacute leur date drsquoachat la date et
lrsquoemplacement de leur installation la date et le reacutesultats des tests auxquels ils sont soumis
et la date et le type de reacuteparation qursquoils ont subis Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees
pendant un an apregraves la vente le deacutemantegravelement ou la destruction drsquoun compteur 53
52 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 53 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 43
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3252- La Floride
La reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de plan drsquoeacutechantillonnage et exige
lrsquoinspection initiale de tous les compteurs par les manufacturiers Ceux-ci doivent avoir
un taux de preacutecision qui reacutepond aux exigences de la Florida Public Service Commission
(plus ou moins 1 ) Une fois inspecteacutes par le manufacturiers les compteurs peuvent ecirctre
mis en service sans ecirctre inspecteacutes de nouveau Toutefois les compteurs ne doivent pas
ecirctre endommageacutes lors du processus de livraison agrave lrsquoentreprise de distribution de gaz Si
des dommages sont apparents un eacutechantillonnage drsquoau moins 10 des compteurs faisant
partie du lot endommageacute doit ecirctre inspecteacute (la reacuteglementation ne stipule pas qui doit en
faire lrsquoinspection) Si un ou plusieurs compteurs inspecteacutes parmi lrsquoeacutechantillon ne
reacutepondent pas aux exigences de preacutecision de la Commission lrsquoensemble du lot
endommageacute doit ecirctre inspecteacute et les compteurs fautifs devront ecirctre recalibreacutes Lorsqursquoun
compteur est ouvert agrave des fins de reacuteparations il doit ecirctre ajusteacute afin que la preacutecision soit
drsquoau moins plus ou moins 1 Tout compteur installeacute doit avoir eacuteteacute veacuterifieacute au cours des
douze mois preacuteceacutedents (comprenant lrsquoinspection reacutealiseacutee par le manufacturier) La
reacuteglementation stipule aussi que tout compteur doit ecirctre scelleacute lorsqursquoil est testeacute 54
Comme il est le cas en Californie la reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits pour les entreprises qui procegravedent agrave lrsquoinspection
des compteurs La Commission de la Floride utilise les mecircme moyens que celle de la
Californie pour encadrer lrsquoinspection initiale reacutealiseacutee par les entreprises soit lrsquoobligation
de conserver les donneacutees sur les compteurs et les veacuterifications qui y sont reacutealiseacutees La
reacuteglementation est semblable agrave celle de la Californie en la matiegravere et est valable pour la
veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun consommateur
En premier lieu la Commission exige lrsquoenregistrement obligatoire de chaque compteur
comprenant des donneacutees sur la date drsquoachat le numeacutero drsquoidentification la capaciteacute la
date et lrsquoendroit de son installation et de son enlegravevement pour les trois derniers endroits
ougrave il a eacuteteacute installeacute Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees jusqursquoagrave la destruction ou la mise
54 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32 7-34
Rapport drsquoOption consommateurs page 44
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
hors service deacutefinitive du compteur En second lieu la reacuteglementation preacutevoit que les
donneacutees du test original (lors de sa sortie du manufacturier) de chaque compteur doivent
ecirctre preacuteserveacutees jusqursquoagrave ce que celui-ci soit testeacute de nouveau Ces donneacutees doivent ecirctre
assez complegravetes pour pouvoir identifier le compteur en question indiquer la raison du
dernier test la date et la lecture du compteur lors de sa mise hors service agrave des fins de
test le taux de preacutecision lors du test et lors de sa remise en service les reacuteparations faites
srsquoil y a lieu et lrsquoidentification de la personne ayant fait le test En troisiegraveme lieu les
entreprises de distribution de gaz doivent sur demande preacutesenter un reacutesumeacute des reacutesultats
des tests Finalement les entreprises de distribution de gaz doivent preacutesenter un rapport
annuel agrave la Division of Safety and Electric Reliability de la Commission comprenant le
nombre de compteurs installeacutes selon la date de mise en service le nombre de compteurs
testeacutes le nombre de compteurs dont la date de test obligatoire est peacuterimeacutee et les
remboursements accordeacutes aux clients 55
3253- New York
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
procegravede elle-mecircme agrave lrsquoinspection initiale des compteurs avant leur installation Toutefois
contrairement aux reacuteglementations de la Californie et de la Floride celle de lrsquoEacutetat de New
York preacutevoit un eacutechantillonnage des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Il nrsquoa pas eacuteteacute
possible de connaicirctre le contenu du programme drsquoeacutechantillonnage de cet Eacutetat 56
326- La reveacuterification des compteurs
La reacuteglementation en matiegravere de reveacuterification des compteurs est deacutetermineacutee par les Eacutetats
Les normes californiennes stipulent que tous les compteurs doivent ecirctre reveacuterifieacutes tous les
dix ans Toutefois une entreprise de distribution de gaz peut sous certaines conditions
55 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-8 56 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 45
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
preacutesenter un plan drsquoeacutechantillonnage au lieu de reveacuterifier chaque compteur La meacutethode
drsquoeacutechantillonnage doit reacutepondre aux principes de lrsquoeacutechantillonnage statistique 57 Les
reveacuterifications sont reacutealiseacutees par les entreprises de distribution de gaz et les moyens de
controcircle de la Public Utilities Commission sont les mecircmes que pour la veacuterification initiale
(voir section 3251)
En Floride la reveacuterification est reacutealiseacutee par les entreprises de distribution de gaz et la
Public Service Commission utilise les mecircmes moyens de controcircle que pour la veacuterification
initiale (voir section 3252) Dans ce Eacutetat la reacuteglementation varie selon le type de
compteur Pour les compteurs agrave diaphragme drsquoune capaciteacute maximale de 250 pieds cubes
par heure les entreprises de distribution peuvent formuler un programme
drsquoeacutechantillonnage statistique Ce programme doit ecirctre approuveacute par la Division of Safety
and Electric Reliability de la Commission et doit comprendre la meacutethode
drsquoeacutechantillonnage et la peacuteriodiciteacute des tests Tous les compteurs de cette capaciteacute qui ne
font pas partie drsquoun programme drsquoeacutechantillonnage doivent ecirctre reveacuterifieacutes au moins tous
les dix ans Tous les compteurs dont la capaciteacute varie de 250 agrave 2 500 pieds cubes par
heure doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas
Measurement Manual Meter Proving Part No Twelve 1978 Edition Ces
reveacuterifications doivent ecirctre effectueacutees au moins tous les dix ans Les compteurs drsquoune
capaciteacute de plus de 2 500 pieds cubes par seconde doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les mecircmes
proceacutedures que les preacuteceacutedents mais la peacuteriode entre les reveacuterifications est de cinq ans 58
Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat
de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission
supervise le travail des laboratoires et des ateliers de compteurs qui procegravedent agrave la
57 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8-9 58 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32
Rapport drsquoOption consommateurs page 46
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
reveacuterification Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir srsquoil existe un programme
drsquoeacutechantillonnage pour la reveacuterification des compteurs 59
327- Inspection des installations de compteurs
Les recherches reacutealiseacutees nrsquoont pas permis de deacuteceler de reacuteglementations semblables agrave
Mesures Canada pour les installations de compteurs ougrave les incidences des erreurs de
mesure sont eacuteleveacutees
328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends
La reacuteglementation sur ce type drsquoactiviteacute est deacutetermineacutee par les Eacutetats La norme
californienne stipule que lorsqursquoun client demande une veacuterification de son compteur
celle-ci est reacutealiseacutee par lrsquoentreprise de distribution de gaz Chaque entreprise peut eacutetablir
les frais qursquoelle exige agrave ses clients pour une telle veacuterification Toutefois si une
veacuterification est exigeacutee par la Public Utilities Commission lrsquoentreprise de distribution ne
peut exiger de frais au client Lorsqursquoune veacuterification demandeacutee par un consommateur a
eacuteteacute effectueacutee celui-ci ne peut demander une nouvelle veacuterification au cours des six mois
suivants Lorsqursquoune veacuterification a lieu le consommateur a le droit drsquoassister agrave celle-ci ou
demander drsquoecirctre repreacutesenteacute par une personne autre qursquoun employeacute de lrsquoentreprise de
distribution ou de la Commission Finalement la norme demande la reacutedaction drsquoun
rapport pour chaque veacuterification faite agrave la demande drsquoun consommateur 60 La norme
californienne est deacutefavorable aux consommateurs car elle semble viser davantage agrave
proteacuteger les entreprises de distribution contre un trop grand nombre de veacuterifications qursquoagrave
proteacuteger les consommateurs En premier lieu la veacuterification est faite uniquement par
lrsquoentreprise sans possibiliteacute drsquoun recours agrave la Commission ou agrave un tiers neutre pour
proceacuteder agrave la veacuterification en cas de deacutesaccord du consommateur Deuxiegravemement le
59 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 47
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
consommateur doit payer des frais qui sont non remboursables mecircme si le test indique
que le compteur lui eacutetait deacutefavorable Finalement aucun test ne peut ecirctre reacutealiseacute si le
preacuteceacutedent a eu lieu au cours des six derniers mois ce qui peut nettement deacutesavantager le
consommateur si le compteur venait agrave lire trop rapidement au cours de cette peacuteriode
La reacuteglementation de la Floride est plus favorable aux consommateurs que la norme
californienne En premier lieu le consommateur nrsquoa pas agrave payer de frais de veacuterification si
le test est reacutealiseacute par lrsquoentreprise de distribution de gaz et si aucun test nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacute au
cours des douze derniers mois Si un test a eacuteteacute reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode le
consommateur devra payer un deacutepocirct de 15 $ qui lui sera rembourseacute que le test indique
que la lecture du compteur deacutefavorisait celui-ci au-delagrave de la toleacuterance de 1 prescrite
par la reacuteglementation Le consommateur a aussi la possibiliteacute drsquoecirctre teacutemoin du test reacutealiseacute
par lrsquoentreprise de distribution ou drsquoenvoyer un repreacutesentant La reacuteglementation preacutevoit
aussi la possibiliteacute qursquoun consommateur demande agrave une entreprise indeacutependante du
distributeur de gaz de proceacuteder agrave un test En ce cas le consommateur doit payer les frais
du test qui lui seront rembourseacutes seulement si celui-ci conclut que la lecture est plus
rapide de plus de 1 que la consommation reacuteelle Finalement la reacuteglementation preacutevoit
qursquoen cas de deacutesaccord entre le consommateur et lrsquoentreprise de distribution de gaz un
test sur le compteur sera reacutealiseacute et celui-ci sera superviseacute par la Commission 61
Dans lrsquoEacutetat de New York la reacuteglementation preacutevoit que les employeacutes de la Public
Service Commission procegravedent eux-mecircmes agrave la veacuterification des compteurs lorsque les
consommateurs en font la demande Il nrsquoest pas mentionneacute si le consommateur doit payer
ou non des frais pour une telle veacuterification 62
60 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10-11 61 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-33 7-34 62 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy
Rapport drsquoOption consommateurs page 48
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
329- Conclusion de cette partie
La reacuteglementation ameacutericaine en matiegravere de mesure du gaz naturel diffegravere de celle du
Canada sur quelques points Drsquoabord celle-ci est plus deacutecentraliseacutee par le partage des
compeacutetences entre le niveau feacutedeacuteral et celui des Eacutetats Cette plus grande deacutecentralisation
est susceptible drsquoamener des dispariteacutes entre les Eacutetats et lrsquoanalyse des reacuteglementations de
trois Eacutetats a permis drsquoen deacuteceler quelques unes qui peuvent rendre ineacutegale la protection
des consommateurs drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre du pays
Ensuite la reacuteglementation est plus axeacutee sur les normes qursquoau Canada le Handbook 44 sur
les speacutecifications des compteurs en eacutetant un exemple Ceci est surtout le cas au niveau
feacutedeacuteral mais la Californie utilise des normes plutocirct que la reacuteglementation pour surveiller
la mesure du gaz Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir si les normes feacutedeacuterales ameacutericaines du
NIST sont suivies par les Eacutetats et si la volonteacute du gouvernement central drsquouniformiser la
reacuteglementation sur la mesure est bien suivie chez les Eacutetats
Les reacuteglementations et les normes des Eacutetats sur la mesure du gaz accordent un plus grand
rocircle aux entreprises de distribution du gaz et les commissions chargeacutees de surveiller le
marcheacute disposent de moyens drsquointervention plus limiteacutes Ainsi il nrsquoexiste pas de
programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits de surveillance ou de produits afin de bien
encadrer les actions des entreprises en matiegravere de veacuterification des compteurs Les
entreprises doivent conserver des donneacutees sur les compteurs et leur veacuterification mais ce
moyen est beaucoup plus limiteacute que le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
LrsquoEacutetat de New York semble accorder une plus grande protection des consommateurs par
un plus grand rocircle par la Commission mais les deux autres Eacutetats offrent aux clients des
entreprises de distribution de gaz une protection plus limiteacutee et qui est bien infeacuterieure agrave
celle dont beacuteneacuteficient les consommateurs canadiens
Apregraves cette eacutetude sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation de la mesure
du gaz nous retournons agrave la pratique canadienne En premier lieu lrsquoopinion des
canadiens agrave lrsquoeacutegard de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel sera eacutetudieacutee par
lrsquoanalyse des reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien
Rapport drsquoOption consommateurs page 49
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
Un des objectifs principaux de la Revue du gaz naturel de Mesures Canada est de
recueillir lrsquoopinion des parties inteacuteresseacutees au processus soit les manufacturiers de
compteurs les entreprises speacutecialiseacutees dans lrsquoinspection la reacuteparation et lrsquoentretien des
compteurs les entreprises de distribution de gaz naturel et les consommateurs Afin de
bien cerner lrsquoopinion et les attentes des consommateurs Option consommateurs a fait
appel agrave la firme de sondage Environics Cette firme a reacutealiseacute un sondage pan-canadien et
six groupes de discussion
Le sondage pan-canadien a eacuteteacute reacutealiseacute par teacuteleacutephone aupregraves de 2 000 canadiens de 18 ans
et plus entre le 18 juin et le 9 juillet 2002 Parmi ces personnes 629 utilisaient le gaz
naturel et eacutetaient responsables du paiement de la facture de gaz Il est important de noter
que presque la totaliteacute des reacutepondants proviennent de lrsquoOntario et de lrsquoOuest du Canada
Cette situation est attribuable au fait que le gaz naturel est peu utiliseacute au Queacutebec et
presque pas utiliseacute chez les consommateurs reacutesidentiels des provinces de lrsquoAtlantique Ce
sondage fait partie du sondage omnibus reacutealiseacute par Environics tous les trois mois aupregraves
des canadiens Ce sondage vise agrave eacutetablir le niveau de confiance des canadiens envers leur
compteur les raisons de faire ou non confiance lrsquoexpeacuterience veacutecue avec leur entreprise
de distribution en cas de problegraveme relieacute agrave la lecture du compteur et leurs connaissances
sur Mesures Canada Nous trouvons le questionnaire ayant servi au sondage agrave lrsquoAnnexe 2
et les tableaux des reacutesultats agrave lrsquoAnnexe 3
Les tableaux des reacutesultats preacutesenteacutes agrave lrsquoAnnexe 3 preacutesentent les reacutesultats selon diffeacuterentes
cateacutegories de reacutepondants (sexe occupation revenu opinion politique etc) Ces
cateacutegories sont propres agrave tous les sondages omnibus preacutesenteacutes par Environics Afin de
simplifier lrsquoanalyse nous utiliserons seulement les cateacutegories suivantes pour analyser le
niveau de confiance des consommateurs acircge statut drsquoemploi revenu familial et niveau
Rapport drsquoOption consommateurs page 50
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
drsquoeacuteducation Nous nrsquoutiliserons ces cateacutegories que pour la question sur le niveau de
confiance car lrsquoeacutechantillon est trop petit dans les autres questions pour ecirctre en mesure
drsquoobtenir des reacutesultats fiables
41- Niveau de confiance les compteurs
Le niveau de confiance des consommateurs envers les compteurs est assez eacuteleveacute puisque
33 des reacutepondants font totalement confiance et 50 font plutocirct confiance en leur
appareil de mesure Le niveau de confiance est qualifieacute drsquoassez eacuteleveacute car la moitieacute des
reacutepondants font plutocirct confiance Nous remarquons qursquoun tregraves faible proportion des
reacutepondants (6 ) ne font pas du tout confiance en leur compteur
Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude des compteurs
Niveau de confiance Proportion ()
Totalement confiance 29
Assez confiance 56
Peu confiance 9
Pas du tout confiance 6
Chez les reacutepondants lrsquoacircge constitue le facteur qui influence le plus le niveau de confiance
envers les compteurs Nous y deacutecelons une tendance selon laquelle la confiance augmente
avec lrsquoacircge Crsquoest ainsi que seulement 19 des 18 agrave 29 ans font totalement confiance agrave
leur compteur alors que cette proportion passe agrave 45 chez les 60 ans et plus avec une
progression constante pour les groupes drsquoacircge entre ceux-ci Si nous regroupons ceux qui
font peu et pas confiance en leur compteur la proportion diminue avec lrsquoacircge (24 chez
les 18 agrave 29 ans et 10 chez les 60 ans et plus)
Rapport drsquoOption consommateurs page 51
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Le revenu a une incidence faible mais deacutecelable sur le niveau de confiance qui est plus
eacuteleveacute chez les reacutepondants avec une revenu supeacuterieur agrave 60 000 $ Chez les reacutepondants
disposant drsquoun revenu familial entre 60 000 $ et 80 000$ 87 font totalement ou assez
confiance agrave leur compteur et cette proportion est de 88 chez ceux ayant un revenu de
80 000 $ et plus Le niveau de confiance est semblable agrave la moyenne chez ceux qui ont un
revenu de moins de 40 000 $ (entre 80 et 84 font totalement ou assez confiance)
alors que le niveau de confiance diminue chez les reacutepondants ayant un revenu entre 40
000 $ et 60 000 $ (79 font totalement ou assez confiance)
Le statut drsquoemploi et le niveau drsquoeacuteducation nrsquoont que tregraves peu drsquoinfluence sur la confiance
que portent les reacutepondants agrave leur compteur de gaz naturel Nous remarquons une
diffeacuterence nette chez les sans emploi mais la tregraves faible taille de lrsquoeacutechantillon (12
personnes) nous empecircche drsquoen tirer des conclusions fiables
42- Facteurs de confiance et de non confiance envers les compteurs
Option consommateurs a voulu connaicirctre les raisons qui motivent les gens agrave faire
confiance ou non agrave lexactitude des compteurs Afin de mieux cerner celles-ci les
personnes interrogeacutees avaient le choix entre certaines reacuteponses Les donneacutees ont eacuteteacute
regroupeacutees entre ceux qui font totalement et plutocirct confiance et ceux qui font peu et pas
confiance en leur compteur
Les reacuteponses refleacutetant la confiance de la population agrave lexactitude des compteurs sont les
suivantes
- fait confiance na jamais eu de problegravemes
- considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation
est preacutecise
- na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne bien
Rapport drsquoOption consommateurs page 52
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
- sait comment lire le compteur
- le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment
Les reacuteponses suivantes sont utiliseacutees pour refleacuteter la non-confiance de la population agrave
lexactitude des compteurs
- ne fait pas confiance agrave la compagnie de distribution de gaz agrave la facturation ou au
compteur
- la facture de gaz est trop eacuteleveacutee
- variations et fluctuations extrecircmes des factures
- ne sait pas comment lire le compteur
Avant daller plus loin il est important de mentionner quun certain croisement a eacuteteacute
effectueacute entre les raisons de faire confiance et celles de ne pas faire confiance agrave
lexactitude des compteurs Ce croisement a eacuteteacute inclus dans lanalyse des deux sous-
groupes Cela se traduit par linclusion de facteurs de non-confiance dans le choix de
reacuteponses des personnes qui font totalement et assez confiance agrave lexactitude des
compteurs dun cocircteacute et de linclusion de facteurs de confiance dans le choix de celles qui
font peu ou pas confiance agrave cette exactitude de lautre Ce croisement est neacutecessaire car
les gens qui font assez confiance agrave lexactitude des compteurs ont des raisons de ne pas y
accorder une confiance totale tandis que ceux qui font peu confiance ont des raisons dy
accorder une certaine part de confiance Ceci dit ce croisement na pas donneacute de reacutesultats
significatifs chez les reacutepondants faisant peu ou pas confiance aux compteurs puisque
aucune des raisons de faire confiance nrsquoa recueilli un taux supeacuterieur agrave 5 parmi les
reacuteponses de cette cateacutegorie Par contre ce croisement a donneacute des reacutesultats significatifs
parmi les personnes faisant totalement et plutocirct confiance agrave lexactitude des compteurs
comme nous le verrons plus loin dans lanalyse des reacuteponses de celles-ci
Rapport drsquoOption consommateurs page 53
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Les reacutepondants qui faisaient totalement ou plutocirct confiance ont invoqueacute trois raisons
principales de faire confiance font confiance nont jamais eu de problegravemes (19 )
considegraverent que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation est
preacutecise (18 ) nont jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne
bien (17 ) Parmi les autres facteurs de faire confiance le fait de savoir lire le compteur
a recueilli 9 des reacuteponses et le fait que le compteur soit nouveau ou qursquoil ait reacutepareacute
reacutecemment a eacuteteacute eacutenonceacute chez 7 des reacutepondants Il est inteacuteressant de constater que 16
des reacutepondants de ce groupe a invoqueacute qursquoils ne faisaient pas confiance agrave la compagnie
de distribution de gaz agrave la facturation ou au compteur Parmi les autres raisons de ne pas
confiance le fait de ne pas savoir comment lire le compteur et les variations extrecircmes
dans la facturation ont chacun eacuteteacute invoqueacutes chez 8 des reacutepondants et le montant eacuteleveacute
de la facture de gaz a eacuteteacute invoqueacute chez 4 des reacutepondants Ce tableau reacutesume la
reacutepartition des reacuteponses parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est
possible que quelques reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale
deacutepasse les 100
Rapport drsquoOption consommateurs page 54
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant totalement et plutocirct
confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Fait confiance na jamais eu de problegravemes 19
Considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable
ou que la facturation est preacutecise
18
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
17
Sait comment lire le compteur 9
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 7
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
16
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 8
Ne sait pas comment lire le compteur 8
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 4
422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs
Parmi les reacutepondants qui font peu ou pas confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur un
nombre preacutedominant (36 ) a invoqueacute le fait de ne pas faire confiance agrave leur entreprise
de distribution de gaz Les autres raisons de ne pas faire confiance ont recueilli des
reacutesultats semblables (de 22 agrave 24 ) Parmi les raisons de faire confiance seul le fait de
Rapport drsquoOption consommateurs page 55
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ne pas penser agrave lrsquoexactitude du compteur et de croire qursquoil fonctionne bien a recueilli un
nombre significatif de reacuteponses (5 ) Ce tableau reacutesume la reacutepartition des reacuteponses
parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est possible que quelques
reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale deacutepasse les 100
Tableau 3 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant peu ou pas confiance agrave
lrsquoexactitude des compteurs
Raisons Reacutepartition ()
Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation
ou au compteur
36
Variations et fluctuations extrecircmes des factures 24
Ne sait pas comment lire le compteur 24
La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 22
Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil
fonctionne bien
5
Sait comment lire le compteur 2
Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 1
423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation
Lrsquoeacutetude de ces chiffres permet de faire une constatation eacutevidente les consommateurs
font peu confiance aux entreprises de distribution de gaz et agrave la facturation Cette raison a
Rapport drsquoOption consommateurs page 56
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eacuteteacute la plus invoqueacutee chez les reacutepondants qui font peu ou pas confiance en leur compteur
en plus de recueillir 16 parmi ceux qui font totalement ou plutocirct confiance
Une telle conclusion vient renforcer notre soutien au maintien inteacutegral du programme
drsquoaccreacuteditation de la norme S-A-01 et des mesures de controcircle telles que les audits de
surveillance et de produits qui en font partie Nous nous opposons agrave tout relacircchement en
ce sens et Mesures Canada doit conserver son rocircle de surveillance des entreprises
accreacutediteacutees
43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mesure du gaz naturel entre les consommateurs et leur entreprise de distribution
Jusqursquoagrave maintenant il semble que les consommateurs font assez confiance agrave leur
compteur Cependant la confiance des consommateurs agrave lrsquoeacutegard de leur compteur nrsquoest
pas le seul indicateur permettant de veacuterifier le niveau de protection dont doivent
beacuteneacuteficier les consommateurs Il arrive que la reacutealiteacute diffegravere des perceptions des
consommateurs et crsquoest pourquoi nous avons voulu connaicirctre lrsquoexpeacuterience de ces derniers
lorsqursquoils ont signaleacute un problegraveme de lecture de leur compteur agrave leur entreprise de
distribution de gaz ce qui a eacuteteacute le cas chez 18 des reacutepondants
Dans un premier volet nous avons demandeacute aux personnes si leur entreprise de
distribution de gaz avait poseacute certaines actions agrave la suite de leur demande de reacutevision et
quel eacutetait leur niveau de satisfaction sur la faccedilon dont leur cas avait eacuteteacute traiteacute Dans un
second volet nous avons leur avons poseacute des questions au sujet de Mesures Canada srsquoils
connaissaient cet organisme et srsquoils consideacuteraient porter plainte aupregraves de lui pour
contester la mesure donneacutee par leur compteur
Rapport drsquoOption consommateurs page 57
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431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz
En premier lieu nous avons demandeacute agrave ces personnes si leur entreprise de distribution de
gaz leur a fourni des explications sur leur consommation de gaz et sur le montant factureacute
Parmi les personnes ayant signaleacute un problegraveme de mesure 67 ont reacutepondu oui Cette
proportion est plutocirct faible puisqursquoune telle action peut se faire dans le cadre drsquoun appel
au Service agrave la clientegravele de lrsquoentreprise et ne demande pas lrsquoutilisation drsquoautres employeacutes
que le preacuteposeacute qui reacutepond agrave lrsquoappel que le consommateur loge pour signaler le problegraveme
Nous leur avons ensuite demandeacute si lrsquoentreprise de distribution a envoyeacute un employeacute afin
de veacuterifier leur compteur Les reacutepondants ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative dans 57 des cas
ce qui demeure faible Les personnes ayant signaleacute la possibiliteacute dune erreur dans leur
compteur ont eacuteteacute tregraves peu nombreuses agrave se faire suggeacuterer par leur entreprise de
distribution de contacter Mesures Canada puisque seulement 4 dentre elles ont reccedilu
une telle suggestion de la part de celle-ci Finalement 27 ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative
lorsqursquoon leur a demandeacute si leur entreprise de distribution avait pris une autre action
Parmi ces personnes 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture et agrave une correction
de lrsquoerreur 36 se sont fait remplacer leur compteur 7 nrsquoont pas eu droit agrave une
reacuteduction ou ont vu leur facture augmenter 3 ont eacuteteacute ignoreacutes par leur entreprise et 7
ont eu droit agrave une autre action non speacutecifieacutee dans le sondage
Rapport drsquoOption consommateurs page 58
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Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distribution envers les reacutepondants ayant
signaleacute un problegraveme de compteur
Action Oui () Non ()
Explications sur la consommation et la facturation 67 30
Envoi drsquoun employeacute pour veacuterifier le compteur 57 41
Suggestion de contacter Mesures Canada 4 96
Autres actions 27 73
Nature des autres actions
Reacuteduction de la facture et correction de lrsquoerreur 52
Changement du compteur 36
Maintien ou augmentation de la facture 7
Ignorer le consommateur 3
Autre action 7
Nous avons ensuite demandeacute aux consommateurs ayant signaleacute une erreur dans la lecture
de leur compteur quel eacutetait leur niveau de satisfaction quant agrave la faccedilon dont leur
entreprise de distribution de gaz avait traiteacute leur demande de reacutevision Sur une eacutechelle de
1 agrave 1063 le taux de satisfaction global est de 61 Si nous examinons plus en deacutetails
leacutechelle de satisfaction nous remarquons que 11 des reacutepondants neacutetaient pas du tout
satisfaits 22 eacutetaient peu satisfaits (notes de 2 agrave 4) 17 eacutetaient plus ou moins satisfaits
Rapport drsquoOption consommateurs page 59
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(notes de 5 agrave 6) 31 eacutetaient assez satisfaits (notes de 7 agrave 9) et 21 eacutetaient totalement
satisfaits
Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers lrsquointervention de leur entreprise
de distribution de gaz parmi ceux ayant signaleacute un problegraveme de mesure de leur
consommation
Indice de satisfaction (10) des reacutepondants
Total (10) 21
Eacuteleveacute (7 agrave 9) 31
Moyen (5 agrave 6) 17
Faible (2 agrave 4) 22
Nul (1) 11
Indice de satisfaction (10) 61
432- Mesures-Canada
Le niveau de connaissance des personnes ayant signaleacute des problegravemes dans la mesure de
leur consommation de gaz naturel envers le rocircle de Mesures Canada est tregraves faible
puisque seulement 14 de celles-ci savent que cet organisme peut traiter leur plainte sils
ne sont pas satisfaits du traitement donneacute par leur entreprise de distribution de gaz
naturel Chez les reacutepondants connaissant le rocircle de Mesures Canada pour le traitement
des plaintes concernant la mesure de leur consommation de gaz seulement 4 ont eu
63 Une note de 1 signifie que le consommateur nest pas du tout satisfait et de 10 quil est totalement satisfait
Rapport drsquoOption consommateurs page 60
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lrsquointention de porter plainte aupregraves de cet organisme Donc pour lrsquoensemble des
consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz seulement 056 ont
consideacutereacute porter plainte aupregraves de Mesures Canada
44- Conclusion
Les repreacutesentants de lrsquoindustrie du gaz naturel invoquent freacutequemment le tregraves faible
nombre de plaintes et de corrections apporteacutees par Mesures Canada pour justifier une
diminution de lrsquointervention de lrsquoorganisme Pourtant agrave la lecture des donneacutees de ce
sondage il semble que la situation est diffeacuterente Le tregraves faible nombre de plaintes est
surtout attribuable au fait que tregraves peu de consommateurs qui signalent un problegraveme de
mesure du gaz font appel agrave Mesures Canada Les donneacutees du sondage reacutevegravelent que parmi
ceux-ci seulement 056 ont consideacutereacute porter plainte aupregraves de lrsquoorganisme En reacutealiteacute
les problegravemes en matiegravere de mesure sont plus freacutequents puisque 18 des
consommateurs interrogeacutes ont deacutejagrave fait appel agrave leur entreprise de distribution de gaz pour
signaler un tel problegraveme Parmi ceux-ci 13 ont eu droit agrave une diminution de leur
facture 64 Ceci nous porte agrave affirmer que les problegravemes de mesure du gaz naturel sont
plus importants que ce lrsquoindustrie du gaz admet
Les reacutesultats du sondage sur les actions des entreprises de distribution du gaz naturel ainsi
que sur le niveau de satisfaction des consommateurs envers celles-ci nous amegravenent agrave
constater que les consommateurs ayant signaleacute des problegravemes sont plus ou moins bien
servis et que leur satisfaction est moyenne Cela est drsquoautant plus preacuteoccupant que cela
confirme en quelque sorte les perceptions des consommateurs de gaz naturel en geacuteneacuteral
envers leur entreprise de distribution pour qui le manque de confiance constitue le
principal motif de ne pas faire confiance agrave leur compteur de gaz De plus le fait que les
consommateurs connaissent peu Mesures Canada et que tregraves peu drsquoentre eux ont
consideacutereacute porter plainte agrave cet organisme nous amegravene agrave constater que les consommateurs
64 Parmi les consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz 27 ont eu droit agrave une autre action et parmi ces 27 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture
Rapport drsquoOption consommateurs page 61
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deacutesirant signaler un problegraveme de mesure ont lrsquoimpression qursquoils sont captifs de leur
entreprise de distribution Comme la confiance et la satisfaction des consommateurs
envers leur entreprise de distribution de gaz naturel est faible et que certaines actions
eacuteleacutementaires comme lrsquoinformation sur la consommation ne sont pas prises dans le tiers
des cas nous consideacuterons la situation probleacutematique Le manque drsquoinformation sur
lrsquoexistence de Mesures Canada rend la protection donneacutee cet organisme envers les
consommateurs moins effective et dans ce cas les consommateurs canadiens ne sont pas
aussi bien proteacutegeacutes qursquoils devraient lrsquoecirctre
Ce sondage a permis de donner les aspects quantitatifs de lrsquoopinion des consommateurs
canadiens en matiegravere de mesure du gaz naturel Dans la prochaine section nous
aborderons les aspects qualitatifs de la mesure du gaz et nous explorerons les opinions
face aux changements agrave venir dans le rocircle de Mesures Canada Ces opinions ont eacuteteacute
recueillies par lrsquoentremise des groupes de discussion
Rapport drsquoOption consommateurs page 62
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION
Six groupes de discussion ont eacuteteacute reacutealiseacutes par lrsquoentremise de la firme Environics Ceux-ci
se sont tenus en juillet 2002 dans trois villes canadiennes Toronto (16 juillet) Calgary
(18 juillet) et Montreacuteal (25 juillet) Les participants agrave ces groupes de discussion sont
responsables du paiement de leur facture de gaz naturel et portent un grand inteacuterecirct aux
questions de politique publique Nous retrouvons le guide de discussion agrave lrsquoAnnexe 4 et
le document que les participants ont reccedilu afin de mieux comprendre le contexte de la
discussion agrave lrsquoAnnexe 5 65
51- La reacuteglementation de la mesure commerciale au Canada
511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada
Pratiquement tous les participants croient que les compteurs sont reacuteglementeacutes drsquoune
certaine faccedilon au Canada Les participants de Toronto ont mentionneacute que la
reacuteglementation eacutetait feacutedeacuterale et ont donneacute quelques noms drsquoagences telles que Poids et
mesures Canada ou Consommation et affaires corporatives Agrave Montreacuteal et Calgary les
participants ont mentionneacute que cette responsabiliteacute revenait probablement agrave une agence
feacutedeacuterale mais quelques uns se sont demandeacutes si les appareils de mesure sont reacuteglementeacutes
au niveau local ou provincial Deux participants de Montreacuteal ont mentionneacute le nom de
Rapport drsquoOption consommateurs page 63
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Mesures Canada car ils connaissent cet organisme avec qui ils ont eacuteteacute en contact dans le
cadre de leur travail Quelques participants des trois villes ont vu des autocollants sur les
balances dans les magasins drsquoalimentation ou sur les pompes agrave essence Finalement la
plupart des participants ont affirmeacute qursquoils ne pensent pas agrave la mesure commerciale et
prennent pour acquis que les compteurs sont exacts
Les participants tiennent agrave ce que ce rocircle reacuteglementaire soit exeacutecuteacute par une agence
gouvernementale canadienne qui est en mesure drsquoimposer des normes nationales de
fiabiliteacute et de qualiteacute des compteurs Ils ne veulent pas que les entreprises de distribution
de gaz naturel ou les manufacturiers de compteurs aient le pouvoir ultime de reacuteglementer
les compteurs en raison des conflits drsquointeacuterecircts que cela amegravene Les participants ont
invoqueacute les scandales comptables de Enron et WorldCom en exemple pour justifier leur
manque de confiance en la capaciteacute de lrsquoindustrie de srsquoautoreacuteglementer Ce sentiment
eacutetait le plus fort agrave Toronto alors que les participants de Calgary eacutetaient un peu plus
ouverts agrave lrsquoideacutee de donner une plus grande responsabiliteacute agrave lrsquoindustrie en matiegravere de
reacuteglementation
512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada
Lorsqursquoils ont appris que Mesures Canada eacutetait responsable de la reacuteglementation pour la
mesure du gaz naturel certains participants ont affirmeacute avoir deacutejagrave entendu parler de cet
organisme et drsquoavoir vu un autocollant ou un logo de Mesures Canada dans le passeacute Il
faut souligner que les gens associent tregraves peu Mesures Canada avec la reacuteglementation de
la mesure commerciale au Canada
Lorsque les participants ont lu le document les informant du rocircle de Mesures Canada ils
ont eacuteteacute surpris Un consensus srsquoest formeacute autour de lrsquoideacutee qursquoil eacutetait bon de savoir qursquoun
organisme gouvernemental laquo gardait un œil sur les choses raquo La plupart des participants
ont affirmeacute que savoir cela les rendaient plus confortables par rapport agrave lrsquoexactitude des
65 Les groupes de discussion traitaient de deux revues de secteurs la Revue de secteur du gaz naturel et la Revue de secteur de lrsquoalimentation au deacutetail Les documents en annexe ne comprennent pas la section consacreacutee agrave lrsquoalimentation au deacutetail
Rapport drsquoOption consommateurs page 64
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poids et mesures et qursquoil eacutetait bon drsquoavoir un chien de garde qui surveille lrsquoindustrie Les
participants srsquoinquieacutetaient de la possibiliteacute que les entreprises tentent de tricher et eacutetaient
tregraves heureux du fait qursquoil existait un meacutecanisme qui peut les surveiller
Quelques participants eacutetaient sceptiques quant agrave la possibiliteacute de Mesures Canada
drsquoexeacutecuter toutes ces fonctions Les gens nrsquoavaient jamais vu drsquoinspecteurs de Mesures
Canada et ils se sont demandeacutes comment toute cette reacuteglementation eacutetait mise en
application Certains voulaient savoir srsquoils pouvaient teacuteleacutephoner Mesures Canada srsquoils
avaient des questions ou des plaintes concernant les appareils de mesure Certains
participants ont aussi affirmeacute que puisqursquoils prenaient pour acquis que les appareils de
mesure eacutetaient exacts le fait de connaicirctre le rocircle de Mesures Canada ne les rendaient pas
plus confiants qursquoauparavant
513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial
La compreacutehension de la Revue du secteur commercial varie selon les participants
Quelques uns particuliegraverement agrave Montreacuteal ne comprenaient pas vraiment ce que cela
signifiait Ils voyaient cela comme un processus bureaucratique interne qui se produit
freacutequemment sans que le public ne soit au courant Les participants de Toronto et de
Calgary avaient une meilleure ideacutee du fait que Mesures Canada doit reacuteviser son rocircle en
preacutevision des changements technologiques et afin de trouver des moyens drsquoutiliser ses
ressources plus efficacement dans un monde en changement
52- La Revue du secteur du gaz naturel
521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures
La plupart des participants ont affirmeacute qursquoils surveillaient de pregraves leur facture de gaz
surtout agrave Calgary et agrave Toronto ougrave les tarifs ont beaucoup fluctueacute au cours de la derniegravere
anneacutee La plupart des consommateurs se sont beaucoup plus attardeacutes au taux auxquels ils
sont factureacutes qursquoaux tableaux indiquant la lecture de leur compteur Plusieurs participants
Rapport drsquoOption consommateurs page 65
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dans les trois villes affirment qursquoils ont deacutejagrave eacuteteacute surfactureacutes dans le passeacute en raison
drsquoestimations incorrectes ou des erreurs humaines dans la lecture du compteur Les
participants ont affirmeacute que leurs inquieacutetudes avaient tregraves peu agrave voir avec le compteur lui-
mecircme surtout que lorsqursquoils comparent leur consommation avec celle de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedente il y a tregraves peu de variations
La plupart des participants ont affirmeacute que leur compteur eacutetait situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de leur
maison et qursquoils ne lrsquoavaient presque jamais regardeacute La plupart ne savaient pas comment
interpreacuteter les chiffres sur leur compteur et nrsquoy ont pas vraiment penseacute avant la tenue du
groupe de discussion Quelques participants de Montreacuteal ont mentionneacute que Gaz
Meacutetropolitain leur ont envoyeacute de lrsquoinformation sur la faccedilon de lire le compteur Agrave
Calgary en raison de la grande fluctuation des tarifs les gens eacutetaient un peu plus curieux
de savoir si la lecture de leur compteur avait contribueacute agrave augmenter leur facture mecircme si
presque tous srsquoentendaient pour attribuer la hausse de leur facture agrave celle des tarifs Agrave
Toronto la deacutereacuteglementation en cours et le fait que les compagnies de gaz vendent leur
produit porte agrave porte a rendu les gens plus vigilants qursquoauparavant sur tout ce qui a
rapport agrave leur facture y compris le compteur
522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs
Les participants ont affirmeacute faire tregraves confiance en leur compteur de gaz Cette confiance
se base sur le fait que leur consommation semble ecirctre reacuteguliegravere et que les compteurs sont
fabriqueacutes agrave partir drsquoune technologie simple qui a peu de chances de mal fonctionner La
plupart des participants ont affirmeacute que crsquoest la premiegravere fois qursquoils ont agrave penser agrave cela et
qursquoils prenaient lrsquoexactitude de leur compteur pour acquis Quelques uns srsquoinquieacutetaient du
fait que leur compteur eacutetait tregraves vieux mais ils assument tout de mecircme que leur compteur
fonctionne correctement Quelques participants croient que si le compteur venait agrave mal
fonctionner il le ferait de faccedilon marqueacutee et que cela amegravenerait une augmentation
astronomique de la consommation enregistreacutee Les gens croient tregraves peu qursquoun mauvais
fonctionnement pourrait amener une augmentation ou une diminution tregraves leacutegegravere et peu
deacutecelable de la consommation enregistreacutee Il a eacuteteacute souvent mentionneacute qursquoon devrait faire
confiance aux compteurs parce qursquoil faut faire confiance en quelque chose ou que cette
Rapport drsquoOption consommateurs page 66
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance constitue un acte de foi Les gens ont affirmeacute qursquoils faisaient confiance aussi
longtemps que leur consommation se situaient dans les limites acceptables Les gens font
plus confiance aux compteurs de gaz qursquoaux balances dans les supermarcheacutes par
exemple car le compteur est agrave leur domicile et ils ont lrsquoimpression drsquoen avoir le controcircle
Les participants eacutetaient geacuteneacuteralement drsquoaccord pour dire qursquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct des
entreprises de distribution de gaz naturel que les compteurs fonctionnent correctement
Toutefois les participants ont souligneacute qursquoils conservent une suspicion visceacuterale que leur
entreprise de distribution de gaz ne pourraient ecirctre assez vigilante sur le bon
fonctionnement des compteurs Cette contradiction srsquoest illustreacutee lorsque certains
participants ont dit que leur entreprise de distribution de gaz eacutetait importante et qursquoelle
avait une reacuteputation agrave preacuteserver alors que drsquoautres srsquoinquieacutetait du fait que celle-ci eacutetait en
situation de monopole et qursquoelle nrsquoeacutetait pas sous pression pour ecirctre stricte sur le controcircle
de la qualiteacute Les participants de Toronto ont eacutemis plusieurs commentaires neacutegatifs
envers Enbridge Consumer Gas et cela a sembleacute rendre les gens plus sceptiques envers
leur compteur de gaz
La grande majoriteacute des participants nrsquoont pas eu de conflits et nrsquoont pas entendu parler
drsquoautres personnes qui ont eu un conflit agrave propos de leur compteur Les seules problegravemes
ont eu rapport agrave des fuites de gaz autour de leur compteur
523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada
Les participants ont lu le document qui explique que pour le moment lrsquoencadrement de la
reacuteglementation des compteurs est partageacute entre Mesures Canada et le Meacutecanisme
alternatif de livraison des services de cet organisme Ce meacutecanisme preacutevoit
lrsquoaccreacuteditation drsquoorganismes habituellement les entreprises de distribution de gaz Depuis
le milieu des anneacutees 1980 les organismes accreacutediteacutes procegravedent agrave la veacuterification initiale et
agrave la reveacuterification des compteurs Ces organismes suivent une norme qui combine les
eacuteleacutements de la norme ISO-9002-1994 et des normes additionnelles de Mesures Canada et
sont auditeacutes peacuteriodiquement De son cocircteacute Mesures Canada eacutetablit seul les normes
Rapport drsquoOption consommateurs page 67
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
utiliseacutees pour approuver les nouveaux types de compteurs et procegravede lui-mecircme agrave cette
approbation
Lrsquoideacutee selon laquelle Mesures Canada utiliserait le Meacutecanisme alternatif de livraison des
services et accreacutediterait des organismes afin de deacutevelopper des normes et drsquoapprouver les
nouveaux types de compteurs a reccedilu un accueil tregraves neacutegatif chez les participants Ces
derniers veulent que ce rocircle demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada Les
participants de Calgary eacutetaient toutefois initialement un peu plus reacuteceptifs agrave lrsquoideacutee de
confier ces rocircles aux organismes accreacutediteacutes en autant que le public soit bien informeacute et
que les organismes soient soigneusement surveilleacutes Agrave Toronto et plus particuliegraverement agrave
Montreacuteal cela signifierait un presque total abandon du rocircle de Mesures Canada Il y a une
inquieacutetude que si les entreprises de distribution du gaz naturel eacutetaient elles-mecircmes les
entreprises accreacutediteacutees pour faire ce travail personne ne proteacutegerait les consommateurs
La plupart des participants eacutetaient suspicieux agrave lrsquoideacutee de laisser les manufacturiers eux-
mecircmes approuver les nouveaux types de compteurs et adopter les normes
Avant mecircme qursquoil en soit discuteacute quelques participants ont spontaneacutement nommeacute
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (ACNOR ou CSA) comme un exemple
drsquoorganisme agrave laquelle ils feraient confiance La sensibilisation envers lrsquoACNOR est tregraves
eacuteleveacutee chez les participants de Toronto et de Calgary alors qursquoelle est preacutesente mais
moins grande agrave Montreacuteal Cela est probablement ducirc au fait que le terme franccedilais ACNOR
ne fait pas partie du logo CSA qui eacutequivaut au terme anglais Canadian Standards
Association Les gens associaient lrsquoACNOR avec des produits seacutecuritaires LrsquoACNOR est
largement perccedilu comme un organisme quasi-gouvernemental et est associeacute agrave des produits
de consommation tels que les casques de hockey Virtuellement tous les participants qui
eacutetaient familiers avec lrsquoACNOR la consideacuteraient comme une organisation drsquoune grande
inteacutegriteacute cette organisation a eacuteteacute consideacutereacutee comme eacutetant indeacutependante du milieu des
affaires et eacutetant du cocircteacute du consommateur
Quand les participants ont su qursquoil serait possible que lrsquoACNOR soit lrsquoorganisation
accreacutediteacutee qui serait responsable de deacutevelopper les normes pour les nouveaux types de
compteurs et aussi pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs la reacuteaction des
Rapport drsquoOption consommateurs page 68
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
participants eacutetait enthousiaste Le public a des soupccedilons face agrave la possibiliteacute que les
entreprises de distribution de gaz naturel et les manufacturiers de compteurs puissent
faire ce travail car il perccediloit qursquoil y a conflit drsquointeacuterecircts LrsquoACNOR a eacuteteacute perccedilue comme un
organisme neutre formeacute drsquoexperts et a eacuteteacute vue comme eacutetant comparable agrave Mesures
Canada en termes de deacutefenseur neutre de lrsquointeacuterecirct public Si Mesures Canada accreacuteditait
un organisme pour deacutevelopper les normes il nrsquoy aurait pas de meilleure organisation que
lrsquoACNOR La plupart des participants ont senti que leurs inteacuterecircts en tant que
consommateurs seraient encore mieux proteacutegeacutes que sous le statu quo si lrsquoACNOR jouait
un plus grand rocircle dans lrsquoeacutetablissement de normes Chez les participants lrsquoimage globale
de lrsquoACNOR se reacutesume agrave ceci lrsquoorganisme teste rigoureusement les produits est
indeacutependant inspire la confiance et tient agrave proteacuteger le consommateur
Neacuteanmoins la plupart des participants ont insisteacute sur la neacutecessiteacute que Mesures Canada ait
le dernier mot et reacutevise ce que lrsquoACNOR a deacutecideacute Certains participants ont demandeacute
comment lrsquoACNOR eacutetait financeacutee et ont voulu ecirctre assureacutes que lrsquoorganisme soit
reacuteellement indeacutependant de lrsquoindustrie Quelques participants de Montreacuteal eacutetaient inquiets
du fait que si lrsquoACNOR reccediloit son argent de lrsquoindustrie qui veut des normes pour ses
produits que cet organisme pourrait se sentir sous la pression de faire ce que lrsquoindustrie
veut qursquoelle fasse
Pour la plupart les participants eacutetaient tregraves en faveur de lrsquoideacutee que lrsquoACNOR deacuteveloppe
des normes pour les compteurs de gaz sous le Systegraveme canadien des normes En fait il a
eacuteteacute souligneacute que lrsquoACNOR beacuteneacuteficie actuellement drsquoun plus haut niveau de
sensibilisation drsquoougrave une meilleure reacuteputation que Mesures Canada Lorsqursquoils ont su que
le cœur de lrsquoactiviteacute de lrsquoACNOR est deacutevelopper des normes les participants ont senti
que ccedila ferait du sens de prendre ce rocircle et de reacuteunir des panels drsquoexperts afin de
deacutevelopper des normes Quelques participants percevaient cela comme un bon
arrangement mais tenaient agrave ce que Mesures Canada exerce toujours un rocircle en
supervisant le processus Ils voulaient aussi savoir comment ce reacuteameacutenagement des
responsabiliteacutes pourrait permettre drsquoeacuteconomiser de lrsquoargent et ecirctre plus efficace que si
Mesures Canada continuait drsquoeacutetablir les normes par lui-mecircme
Rapport drsquoOption consommateurs page 69
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Pratiquement tous les participants ont dit qursquoil serait important qursquoil y ait une
repreacutesentation des consommateurs sur le panel drsquoexperts qui creacuteerait ces normes Les
gens reconnaissaient que le citoyen moyen ne pourrait exercer ce rocircle car il srsquoagit drsquoun
sujet hautement technique Ils croient que srsquoil y avait des experts en provenance des
associations de consommateurs cela contribuerait agrave ce que le consommateur sente que
ses inteacuterecircts seront proteacutegeacutes
Un sceacutenario alternatif a eacuteteacute preacutesenteacute ougrave Mesures Canada accreacutediterait les manufacturiers
de compteurs agrave faire les tests initiaux du produit en vue de lrsquoapprobation de type Selon ce
sceacutenario Mesures Canada superviserait le processus par son Programme drsquoaccreacuteditation
et lrsquoACNOR travaillerait agrave deacutevelopper les speacutecifications techniques
Cette option a souleveacute moins drsquoenthousiasme Les participants ont trouveacute ce processus un
peu compliqueacute et bureaucratique Il y avait beaucoup drsquoinquieacutetude agrave propos de lrsquoideacutee
drsquoaccreacutediter les manufacturiers de compteurs pour tester leur propre produit et cela a eacuteteacute
perccedilu comme eacutetant une source potentielle de conflit drsquointeacuterecircts La plupart des participants
ont fortement senti que les tests de compteurs en vue de leur approbation de type
devraient ecirctre meneacutes par un organisme indeacutependant et non par les manufacturiers qui ont
particuliegraverement inteacuterecirct agrave tout approuver Il y a une crainte que dans ce systegraveme les
consommateurs se retrouvent avec des compteurs qui sont les meilleurs pour les
manufacturiers et les entreprises de distribution de gaz mais qui ne sont pas les meilleurs
pour eux
524- La protection des consommateurs
La plupart des participants ont senti que la chose la plus importante que Mesures Canada
doit faire pour proteacuteger les inteacuterecircts des consommateurs eacutetait de veacuterifier reacuteguliegraverement et
par visites surprises la performance des compteurs et drsquoobliger la conformiteacute aux normes
Tout manufacturier ou entreprise de distribution de gaz qui ne se conforme pas aux
normes doit ecirctre puni Mesures Canada devrait aussi faire la promotion de son rocircle aupregraves
des canadiens afin que si des personnes ont un conflit agrave propos de leur compteur il
puissent avoir un recours autre que de simplement avoir agrave faire affaire avec leur
Rapport drsquoOption consommateurs page 70
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
entreprise de distribution de gaz En drsquoautre mots Mesures Canada doit ecirctre preacutesent pour
arbitrer les conflits veacuterifier rigoureusement les compteurs de plusieurs types et de
srsquoassurer que la fiabiliteacute des compteurs que les consommateurs prennent pour acquise
demeure la mecircme
Les participants tiennent cateacutegoriquement agrave ce que le Canada nrsquoaccepte pas
automatiquement de nouveaux types de compteurs simplement parce que les organismes
reacuteglementaires drsquoautres pays les ont accepteacutes Il y a eu consensus que les normes
canadiennes devraient toujours ecirctre plus eacuteleveacutees que celles des autres pays et que la
plupart des autres pays ne connaissent pas nos conditions climatiques Les participants
ont affirmeacute qursquoil pourrait ecirctre acceptable que Mesures Canada prenne les reacutesultats des
tests reacutealiseacutes par drsquoautres pays en consideacuteration lorsqursquoil approuve les compteurs
Cependant il devra toujours y avoir un processus drsquoapprobation au Canada
Finalement la participation de groupes de consommateurs tels qursquoOption consommateurs
ou lrsquoAssociation des consommateurs du Canada aux comiteacutes aviseurs qui pourraient se
former dans ce secteur rassurerait beaucoup les consommateurs que leurs inteacuterecircts sont
bien proteacutegeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 71
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS
Le sondage pan-canadien (chapitre 4) et les groupes de discussion (chapitre 5) ont permis
drsquoobtenir un portrait clair de lrsquoopinion des consommateurs et ce autant pour la situation
actuelle que pour les changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel De plus nous avons pu prendre connaissance des orientations que compte
prendre Mesures Canada et de quelques changements proposeacutes par lrsquoAssociation
canadienne du gaz (chapitre 2) Finalement nous avons pris connaissance du
fonctionnement de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis (chapitre
3) Agrave partir de tous ces eacuteleacutements nous deacutevelopperons un argumentaire faisant eacutetat de nos
positions
Cet argumentaire comprend deux parties La premiegravere consiste agrave eacutelaborer la position
drsquoOption consommateurs sur les sujets touchant lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures
Canada La seconde partie traite individuellement de chaque domaine drsquoactiviteacute de
Mesures Canada qui concerne la mesure du gaz naturel ce qui exclut les domaines
relevant exclusivement de la Loi sur les poids et mesures comme la veacuterification de la
quantiteacute nette ou lrsquoinspection des produits En plus drsquoeacutelaborer notre position nous
reacuteagirons aux propositions de lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA)
61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Canada
611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
Comme nous lrsquoavons deacutecrit agrave la section 21 le programme drsquoaccreacuteditation vise agrave confier
aux organismes une partie des tacircches auparavant reacutealiseacutees directement par Mesures
Canada Actuellement la plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
distribution de gaz naturel Or les donneacutees du sondage ont indiqueacute que les
consommateurs nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave leur entreprise de distribution
de gaz naturel puisque ce manque de confiance constitue la principale raison de ne pas
faire totalement ou partiellement confiance agrave leur compteur de gaz Les participants des
groupes de discussion ont aussi souligneacute qursquoils nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave
leur entreprise de distribution de gaz et qursquoils avaient lrsquoimpression que celle-ci ne faisait
pas tout ce qui eacutetait neacutecessaire pour assurer lrsquoexactitude des compteurs Ce manque de
confiance des consommateurs envers les entreprises de distribution de gaz naturel est
donc apparent De plus les consommateurs consulteacutes ont exprimeacute de profondes
reacuteticences agrave lrsquoideacutee de confier la veacuterification des compteurs aux entreprises qui srsquoen
servent pour mesurer la consommation du gaz car ils craignent les conflits drsquointeacuterecircts qui
pourraient en reacutesulter Cette crainte srsquoinscrit dans la meacutefiance geacuteneacuterale des
consommateurs pour tout ce qui touche lrsquoauto-reacuteglementation ou lrsquoauto-surveillance par
lrsquoindustrie crainte aggraveacutee par les reacutecents scandales financiers de Enron et de
Worldcom
Pour Option consommateurs la situation ideacuteale serait que Mesures Canada procegravede lui-
mecircme agrave la veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs ou que les organismes
accreacutediteacutes soient neutres et ne soient pas relieacutes agrave la distribution du gaz naturel Mais la
reacutealiteacute est diffeacuterente car le programme drsquoaccreacuteditation est bien implanteacute et les entreprises
de distribution du gaz sont largement accreacutediteacutees De plus Mesures Canada ne dispose
plus de suffisamment drsquoinspecteurs pour faire tout le travail de veacuterification initiale et de
reveacuterification des compteurs Lrsquoembauche et la formation de nouveaux inspecteurs
demanderait des ressources trop importantes pour les moyens limiteacutes de lrsquoorganisme
Nous sommes donc conscients que revenir en arriegravere serait pratiquement impossible Pour
ces raisons nous ne demandons pas le retrait du programme drsquoaccreacuteditation mecircme srsquoil ne
constitue pas le meilleur moyen de proteacuteger les consommateurs
Ceci eacutetant dit il est donc important que les organismes accreacutediteacutes fassent lrsquoobjet drsquoun
encadrement suffisant par Mesures Canada afin de srsquoassurer que ceux-ci exeacutecutent leurs
tacircches selon les normes eacutetablies par lrsquoorganisme Cela est drsquoautant plus vrai que Mesures
Canada preacutevoit eacutetendre le programme drsquoaccreacuteditation agrave drsquoautres champs drsquointervention ougrave
Rapport drsquoOption consommateurs page 73
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
lrsquoorganisme intervient actuellement de faccedilon directe Ce sujet sera agrave lrsquoordre du jour de la
Revue du secteur du gaz naturel comme crsquoeacutetait le cas lrsquoan dernier pour la Revue du
secteur de lrsquoeacutelectriciteacute
Pour lrsquoinstant ce programme semble bien fonctionner pour la veacuterification initiale et la
reveacuterification des compteurs Lrsquoencadrement des organismes accreacutediteacutes qui comprend les
audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de
lrsquoaccreacuteditation qui ont lieu tous les trois ans assure une bonne surveillance de ceux-ci
Ces leviers de surveillance doivent ecirctre preacuteserveacutes et Mesures Canada doit srsquoassurer qursquoils
sont appliqueacutes de faccedilon stricte Les audits constituent pour Option consommateurs un
eacuteleacutement essentiel et ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes afin de conserver le rocircle de
surveillance du marcheacute par Mesures Canada
612- Lrsquoinformation aux consommateurs
Les reacutesultats du sondage ainsi que les commentaires des consommateurs lors des groupes
de discussion indiquent que les consommateurs connaissent tregraves peu le rocircle de Mesures
Canada Tregraves peu de consommateurs savent qursquoils peuvent faire appel agrave un organisme
neutre et indeacutependant en cas de conflit concernant la mesure du gaz naturel avec leur
distributeur Or un des facteurs de confiance des consommateurs envers leur compteur
est de savoir qursquoun organisme neutre et impartial existe afin de les proteacuteger et de
srsquoassurer que la mesure est exacte Les consommateurs ont besoin de savoir qursquoun tel
organisme est preacutesent en cas de conflit avec leur distributeur de gaz
Actuellement la plupart des consommateurs croient qursquoils nrsquoont aucune possibiliteacute de
recours en cas de deacutesaccord concernant lrsquoexactitude de leur compteur Les
consommateurs croient qursquoils ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave leur distributeur de gaz qui sont
agrave la fois juge et partie en cas de conflit concernant lrsquoexactitude de leur compteur Eacutetant
donneacute que les consommateurs font peu confiance agrave leur distributeur de gaz naturel et que
le niveau de satisfaction chez les gens qui ont rapporteacute un problegraveme est plutocirct moyen
nous consideacuterons que cette situation est probleacutematique Il est fort possible que des
consommateurs qui croient que leur compteur est inexact ne prennent aucune action eacutetant
Rapport drsquoOption consommateurs page 74
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
donneacute qursquoils croient que leur entreprise de distribution de gaz ne traitera pas leur plainte
de faccedilon juste et eacutequitable et qursquoil nrsquoexiste aucun recours face agrave celle-ci
Les consommateurs doivent donc connaicirctre davantage lrsquoexistence de Mesures Canada et
de son rocircle drsquoarbitre en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises de
distribution de gaz Une meilleure connaissance de ce rocircle permettra aux consommateurs
de se sentir mieux proteacutegeacutes et reacutepondra agrave leur besoin de savoir qursquoun arbitre juste et
impartial peut les aider Nous sommes conscients que Mesures Canada dispose de
ressources limiteacutes et qursquoil ne pourrait reacutepondre agrave un flot drsquoappels faisant suite agrave une
campagne drsquoinformation nationale sur son rocircle Nous recommandons donc que la
publiciteacute soit cibleacutee vers les consommateurs deacutesirant signaler un problegraveme de mesure du
gaz Pour ce faire les entreprises de distribution du gaz devront ecirctre mises agrave contribution
et nous sommes drsquoavis que cela contribuera agrave la plus grande confiance des
consommateurs de gaz
613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada
Une particulariteacute de lrsquoindustrie du gaz naturel est la varieacuteteacute des intervenants sur le
marcheacute Dans lrsquoindustrie de lrsquoeacutelectriciteacute reacuteglementeacutee la mecircme entreprise fait agrave la fois
office de producteur de transporteur et de distributeur Par contre la deacutereacuteglementation de
lrsquoeacutelectriciteacute qui a eu lieu dans certaines provinces a changeacute la situation avec lrsquoexistence
drsquoentreprises distinctes ou agrave la seacuteparation fonctionnelle des entreprises 66 entre la
production le transport et la distribution Dans le domaine du gaz naturel une telle
situation existe depuis toujours et les entreprises qui produisent transportent entreposent
et distribuent le gaz naturel sont diffeacuterentes Une telle situation fait que des points de
mesure avec des compteurs sont installeacutes entre chaque eacutetape de la chaicircne de distribution
du gaz naturel
66 Au Queacutebec la deacutereacuteglementation du secteur de la production a ameneacute la seacuteparation fonctionnelle drsquoHydro-Queacutebec entre les activiteacutes de production de transport et de distribution
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz prescrit le mecircme niveau drsquointervention
pour chaque point de mesure du gaz naturel Ainsi les compteurs installeacutes agrave la sortie des
producteurs vers les transporteurs sont soumis aux mecircmes regravegles que ceux installeacutes chez
un consommateur reacutesidentiel LrsquoAssociation canadienne du gaz juge qursquoun niveau
semblable drsquointervention nrsquoest pas neacutecessaire pour tous les types drsquoopeacuterations
commerciales LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande (Recommandation 72)
donc que
bull les opeacuterations commerciales donnent lieu agrave des interventions varieacutes qui seraient
deacutetermineacutees par le niveau de complexiteacute des parties inteacuteresseacutees
bull les opeacuterations commerciales meneacutees par des intervenants posseacutedant un niveau de
complexiteacute eacuteleveacute et ayant accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de
mesures devraient faire lrsquoobjet de faibles degreacutes drsquointervention 67
Cette proposition suggegravere que le niveau drsquointervention de Mesures Canada tienne compte
du degreacute de vulneacuterabiliteacute des consommateurs Ainsi les transactions entre un producteur
et un transporteur neacutecessiteraient un niveau drsquointervention faible eacutetant donneacute que les
deux parties disposent de moyens techniques suffisants pour veacuterifier eux-mecircmes
lrsquoexactitude des compteurs et nrsquoont donc pas besoin de lrsquointervention de Mesures Canada
pour srsquoassurer que les appareils de mesures sont exacts Il en est de mecircme pour les
transactions impliquant les transporteurs les entreprises de distribution de gaz et les
grand consommateurs industriels Pour les transactions impliquant les petites et
moyennes entreprises du secteur commercial et industriel lrsquoAssociation canadienne du
gaz recommande que le niveau drsquointervention soit moyen en raison drsquoune certaine
vulneacuterabiliteacute de ces consommateurs Finalement lrsquoAssociation canadienne du gaz
considegravere que les consommateurs reacutesidentiels constituent la partie la plus vulneacuterable de
lrsquoensemble du marcheacute du gaz naturel car ils possegravedent un niveau de complexiteacute faible et
qursquoils nrsquoont pas accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de mesures Pour cette
67 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 10
Rapport drsquoOption consommateurs page 76
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raison lrsquoAssociation canadienne du gaz considegravere que les consommateurs reacutesidentiels
neacutecessitent un degreacute drsquointervention eacuteleveacutee de Mesures Canada 68
Les consommateurs reacutesidentiels ne disposent pas des ressources financiegraveres techniques et
juridiques neacutecessaires agrave la veacuterification et la reveacuterification des compteurs ou agrave la
contestation en cas de conflit avec leur distributeur de gaz naturel Ainsi les regravegles
relatives aux compteurs servant agrave mesurer la consommation de gaz des consommateurs
reacutesidentiels ne devraient pas ecirctre diminueacutees Il est important que les consommateurs
reacutesidentiels puissent toujours beacuteneacuteficier du niveau de protection actuellement accordeacute par
Mesures Canada et dans ce sens Option consommateurs est drsquoaccord avec la proposition
de lrsquoAssociation canadienne du gaz
Pour les transactions impliquant les autres intervenants nous laissons le soin aux
repreacutesentants de ces derniers drsquoeacutemettre leur opinion sur les propositions de lrsquoAssociation
canadienne du gaz Toutefois nous demeurerons vigilants afin de nous assurer que les
deacutecisions prises nrsquoaffectent pas lrsquoexactitude de la mesure car les coucircts des erreurs de
mesure aux niveaux de la production du transport et de la distribution seront transfeacutereacutes
aux consommateurs finaux dont les consommateurs reacutesidentiels
614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose (Recommandation 73) que tous les
programmes drsquointervention de Mesures Canada en matiegravere de mesure du gaz naturel
passent par une eacutetude drsquoimpact nommeacutee Reacutesumeacutes de lrsquoeacutetude drsquoimpact de la
reacuteglementation Cette eacutetude drsquoimpact viserait agrave analyser les coucircts et les avantages de
lrsquointervention de Mesures Canada et reacutepondrait aux lignes directrices du Conseil priveacute qui
indique que les organismes de reacuteglementation doivent srsquoassurer que les avantages
lrsquoemportent sur les coucircts pour les canadiens LrsquoAssociation canadienne du gaz appuie sa
68 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du
Rapport drsquoOption consommateurs page 77
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
position en donnant lrsquoexemple des modifications du plan drsquoeacutechantillonnage servant agrave la
veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs qui auraient entraicircneacute des coucircts
additionnels de 80 millions $ pour les consommateurs de gaz naturels et ce pour des
eacutecarts possibles de moins de 300 000 $ 69
Une telle proposition demeure incomplegravete car elle nrsquoindique pas de quelle faccedilon les
avantages et les coucircts des programmes drsquointervention de Mesures Canada seraient
calculeacutes De plus nous croyons qursquoil peut ecirctre hasardeux de calculer les coucircts drsquoune telle
reacuteglementation Par exemple nous serions curieux de savoir quelle meacutethode utilise
lrsquoAssociation canadienne du gaz afin de deacuteterminer que les modifications au plan
drsquoeacutechantillonnage coucirctent 80 millions $ de plus aux entreprises oeuvrant dans le gaz
naturel Sur ce sujet lrsquoAssociation canadienne du gaz ne nous a pas fourni drsquoexplication
satisfaisante sur la faccedilon de calculer ces coucircts
Lorsqursquoil est question de calculer les coucircts de la reacuteglementation les entreprises ont
tendance agrave se limiter sur les coucircts imposeacutes par la reacuteglementation Mais le manque de
reacuteglementation amegravene aussi des coucircts La confiance actuelle des consommateurs vient du
fait qursquoil nrsquoexiste pas de laquo scandale des compteurs raquo et nous sommes drsquoavis que la
reacuteglementation actuelle contribue largement agrave lrsquoabsence de problegravemes drsquoexactitude et de
fiabiliteacute des compteurs Un manque de reacuteglementation pourrait reacuteduire la fiabiliteacute et
lrsquoexactitude des compteurs et une diminution subite de la confiance des consommateurs
occasionnerait des coucircts tregraves eacuteleveacutes pour lrsquoensemble de lrsquoindustrie du gaz naturel qui
dans certaines provinces comme le Queacutebec se retrouve dans une situation de concurrence
peu favorable avec les autres sources drsquoeacutenergie De plus la population a toujours en tecircte
les scandales financiers de Enron et de Worldcom et elle est particuliegraverement sensible agrave
tout scandale touchant les entreprises
Nous ne nous opposons pas cateacutegoriquement agrave des analyses drsquoimpact sur les coucircts de la
reacuteglementation et des programmes drsquointervention de Mesures Canada Nous sommes
gaz Juin 2002 10-13
Rapport drsquoOption consommateurs page 78
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
conscients que des reacuteglementations ayant peu drsquoutiliteacute sur lrsquoexactitude des compteurs
occasionnent des coucircts inutiles pour les entreprises de distribution du gaz naturel et que
ces coucircts sont refileacutes aux consommateurs notamment dans les provinces ougrave la tarification
se base sur le coucirct de service Par contre nous croyons que de telles eacutetudes devraient
tenir autant compte des coucircts et avantages de lrsquoexistence des programmes drsquointervention
que de leur retrait et ce en tenant compte de lrsquointeacuterecirct des consommateurs En
conseacutequence nous demandons donc agrave lrsquoAssociation canadienne du gaz de nous fournir
plus de deacutetails sur les analyses coucircts-avantages qursquoelle souhaiterait voir implanter pour la
reacuteglementation de Mesures Canada dans la mesure du gaz naturel
615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement
LrsquoAssociation canadienne du gaz propose que lrsquoapproche reacuteglementaire normative de
Mesures Canada soit remplaceacutee par une nouvelle approche axeacutee sur le rendement
(Recommandation 75) LrsquoAssociation canadienne du gaz justifie en partie cette
recommandation en se basant sur une des recommandations du Conseil priveacute selon
laquelle les organismes de reacuteglementation feacutedeacuteraux doivent deacutefinir laquo dans la mesure du
possible les exigences des regraveglements techniques en fonction du rendement du produit
plutocirct qursquoen fonction de la conception ou des caracteacuteristiques descriptives raquo 70
LrsquoAssociation canadienne du gaz deacutenonce le fait que lrsquoapproche actuelle preacutevoit les
mecircmes meacutethodes drsquoessai (toleacuterances nombre de points de mesure freacutequence des essais)
pour tous les types drsquoappareils sans tenir compte de leurs capaciteacutes inheacuterentes de
rendement comme la fiabiliteacute et lrsquoexactitude Selon cette association une telle approche
nrsquoencouragerait pas les proprieacutetaires des compteurs (principalement les entreprises de
distribution de gaz pour les compteurs destineacutes aux consommateurs) agrave investir dans des
nouvelles technologies qui ameacutelioreraient le rendement de la mesure LrsquoAssociation
69 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 8 14 70 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 79
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
canadienne du gaz recommande donc que Mesures Canada laisse aux proprieacutetaires des
compteurs deacutemontrer que le rendement de leurs appareils est conforme aux normes en
vigueur 71
La principale preacuteoccupation des consommateurs est que les compteurs soient fiables et
mesurent la consommation de gaz avec exactitude Nous sommes favorables agrave ce que la
reacuteglementation de Mesures Canada soit axeacutee davantage sur le rendement si cela contribue
agrave ameacuteliorer la fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs Toutefois lrsquoAssociation canadienne
du gaz ne nous a pas fourni drsquoexemples concrets de la nouvelle approche proposeacutee qui
demeure selon nous theacuteorique Il serait important que les intervenants du marcheacute
connaissent davantage les deacutetails drsquoune telle approche afin de pouvoir se prononcer
clairement sur celle-ci
De plus il faut demeurer prudent quant aux avantages de lrsquoimplantation des nouvelles
technologies car celles-ci si innovatrices soient-elles sont susceptibles drsquoecirctre moins
fiables que celles actuellement utiliseacutees Les participants des groupes de discussion ont
fait part de leur crainte que les nouvelles technologies de compteurs pourraient ecirctre
beacuteneacutefiques aux fabricants et agrave lrsquoindustrie du gaz naturel mais pas neacutecessairement aux
consommateurs Dans cet ordre drsquoideacutees il ne faudrait pas que lrsquointeacuterecirct des fabricants et
des proprieacutetaires de compteurs drsquoavoir accegraves aux nouvelles technologies soit le seul motif
pour lrsquoimplantation des nouvelles technologies et que tous les intervenants du marcheacute
soient impliqueacutes dans le processus Il serait donc important que lrsquoadoption des nouvelles
technologies tienne compte des besoins des consommateurs et qursquoelle assure au moins le
maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude des compteurs
71 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15
Rapport drsquoOption consommateurs page 80
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
62- Les champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada
621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
Actuellement lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs
est eacutelaboreacutee par Mesures Canada LrsquoAssociation canadienne du gaz juge que le processus
actuel ne suit pas la cadence de lrsquoeacutevolution technologique et a eacutelaboreacute cette solution
(Recommandation 71) afin de remeacutedier agrave la situation
bull Mesures Canada devrait adopter le Systegraveme canadien des normes afin drsquoeacutelaborer
et de mettre agrave jour toutes les normes techniques les bulletins les approbations de
prototypes et les autres documents connexes de faccedilon agrave assurer une consultation
efficace des intervenants cleacutes
bull Mesures Canada devrait avoir recours agrave un organisme drsquoaccreacuteditation de normes
agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de
normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 72
Selon lrsquoAssociation canadienne du gaz lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation
canadienne de normalisation comporterait les avantages suivants En premier lieu ce
processus permettrait la participation de tous les intervenants du marcheacute dans le
processus drsquoeacutelaboration des exigences techniques pour les compteurs Ces exigences
seraient donc lrsquoexpression des connaissances techniques partageacutees par lrsquoensemble des
intervenants 73 En second lieu un tel processus serait plus rapide que celui actuellement
utiliseacute par Mesures Canada
72 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 73 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du ga Juin 2002 9
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Une telle proposition modifierait profondeacutement le processus drsquoapprobation des
speacutecifications techniques des compteurs par le remplacement de Mesures Canada par
lrsquoAssociation canadienne de normalisation Le systegraveme proposeacute ressemblerait agrave celui
existant au niveau feacutedeacuteral aux Eacutetats-Unis avec la participation su NIST et du NCWM au
processus drsquoeacutetablissement des normes Un tel processus impliquerait la participation de
tous les intervenants en trois sous-groupes soit les consommateurs lrsquoindustrie et les
experts Le systegraveme de lrsquoAssociation canadienne de normalisation fonctionne par
consensus et celui-ci doit ecirctre atteint dans lrsquoensemble des sous-groupes pour qursquoune
norme soit adopteacutee
Les participants aux groupes de discussion ont dans lrsquoensemble exprimeacute leur
enthousiasme pour lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
Ils ont souligneacute que cet organisme eacutetait tregraves creacutedible et assure une bonne protection des
consommateurs Par contre certains participants avaient exprimeacute leurs craintes quant au
controcircle de lrsquoindustrie sur le processus Ces craintes sont justifieacutees par le fait que le
processus drsquoeacutelaboration des normes est initieacute et financeacute par lrsquoindustrie
Option consommateurs a une certaine connaissance du processus drsquoeacutelaboration des
normes et y a participeacute Agrave quelques reprises nous avons remarqueacute que lrsquoadoption de
normes a servi de substitut agrave la reacuteglementation ou agrave la leacutegislation particuliegraverement
lorsque les intervenants de lrsquoindustrie se sentaient menaceacutes par lrsquoadoption drsquoune
reacuteglementation ou drsquoune leacutegislation restrictive 74 Dans ces cas les normes reacutesultant de
ces processus eacutetaient plus susceptibles drsquoaccorder une protection moindre pour les
consommateurs Option consommateurs compte demeurer vigilant quant aux motifs reacuteels
de la volonteacute de lrsquoindustrie drsquoadopter le Systegraveme national des normes
Notre expeacuterience nous a aussi permis de constater le processus de normalisation ne
remplit pas toujours les reacutesultats espeacutereacutes En premier lieu lrsquoavantage de la rapiditeacute
souligneacute par lrsquoAssociation canadienne du gaz nrsquoest pas toujours eacutevident De plus il nrsquoest
pas toujours garanti que tous les intervenants ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme
Rapport drsquoOption consommateurs page 82
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
adopte et suive celle-ci Une norme demeure essentiellement volontaire et les participants
agrave son eacutelaboration ne sont pas tenus leacutegalement agrave lrsquoadopter et la suivre Par exemple
lrsquoeacutelaboration de la norme sur la protection de la vie priveacutee a neacutecessiteacute cinq ans de travaux
De plus cette norme nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee et suivie par lrsquoensemble des intervenants ayant
participeacute agrave son eacutelaboration
Ces mises en gardes et ces exemples nous amegravenent agrave demander que lrsquoadoption de normes
pour les speacutecifications techniques des compteurs soit encadreacute par Mesures Canada Il est
important que les normes adopteacutees par le nouveau systegraveme proposeacute permettent que la
fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs soient preacuteserveacutees Nous nrsquoaccepterons pas un tel
systegraveme si les motifs de son adoption sont une auto-reacutegulation de lrsquoindustrie et un
relacircchement des exigences en termes de fiabiliteacute et drsquoexactitude des compteurs Crsquoest
pourquoi nous demandons que Mesures Canada participe entiegraverement au processus
drsquoadoption des normes et approuve en derniegravere instance toute norme eacutemanant de ce
nouveau processus
Il est aussi important que le processus preacutevoie des meacutecanismes afin de srsquoassurer que
lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs se conforment aux normes eacutelaboreacutees Dans
ce sens il est essentiel que les normes adopteacutees deviennent obligatoires et soient adopteacutees
par Mesures Canada en tant que regraveglements Nous consideacuterons que lrsquoadoption de ces
normes en tant que regraveglements est indispensable agrave la creacutedibiliteacute drsquoun tel systegraveme car il
empecircche que des entreprises eacutechappent agrave celles-ci et que les consommateurs perdent la
protection agrave laquelle ils ont droit dans le systegraveme de reacuteglementation actuel
Finalement Option consommateurs nrsquoappuiera lrsquoadoption de ce systegraveme que si cela
facilite reacuteellement la participation de lrsquoensemble des intervenants et que les
consommateurs puissent y apporter une contribution significative Lrsquoadoption de telles
normes est un processus complexe exigeant des compeacutetences et une expertise dans la
technologie des compteurs Les intervenants de lrsquoindustrie les experts dans le domaine et
les speacutecialistes de Mesures Canada possegravedent les moyens financiers et techniques
74 Me Jannick DESFORGES Responsable du Service juridique Option consommateurs Entrevue reacutealiseacutee
Rapport drsquoOption consommateurs page 83
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
neacutecessaires agrave une repreacutesentation efficace au sein des groupes de travail formeacutes dans le
cadre du processus Par contre les groupes de protection des consommateurs sont des
organismes agrave but non lucratif qui disposent de moyens financiers et techniques beaucoup
plus limiteacutes Ceux-ci ne beacuteneacuteficient pas drsquoune telle expertise et ne peuvent participer de
faccedilon efficace agrave lrsquoeacutelaboration des normes sur les compteurs agrave gaz Leur participation
devient donc pratiquement inutile et cela contrevient agrave lrsquoobjectif de participation de tous
les intervenants au processus Dans une telle situation les repreacutesentants des
consommateurs ne pourront ecirctre repreacutesenteacutes efficacement agrave des groupes de travail sans
qursquoune aide financiegravere et technique ne leur soit apporteacutee La solution agrave ce problegraveme serait
un meacutecanisme drsquoassistance financiegravere et technique afin que les groupes de protection des
consommateurs puissent disposer de lrsquoexpertise neacutecessaire agrave une participation efficace
aux groupes de travail visant agrave eacutelaborer les nouvelles normes La provenance de cette aide
financiegravere et technique sera agrave deacuteterminer et il sera important que celle-ci ne nuise en rien
agrave lrsquoindeacutependance drsquoaction des groupes de consommateurs
622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs
Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs fait eacutegalement lrsquoobjet de propositions
Mesures Canada compte utiliser les laquo meacutecanismes alternatifs de service de livraison raquo ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) en accreacuteditant des organismes externes
afin qursquoils procegravedent agrave des tests visant agrave approuver les nouveaux types de compteurs
Selon cette orientation les manufacturiers proceacutederaient aux tests assujettis aux normes
eacutelaboreacutees preacuteceacutedemment et soumettraient les reacutesultats agrave Mesures Canada qui
approuverait les nouveaux types de compteurs sur la base de ceux-ci
Une telle solution nrsquoest pas acceptable pour Option consommateurs Les participants des
groupes de discussion ont rejeteacute cateacutegoriquement toute ideacutee selon laquelle les
manufacturiers participeraient au processus drsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs en testant leurs propres prototypes afin de les faire approuver Une telle
situation est tregraves susceptible drsquoamener des conflits drsquointeacuterecircts car les manufacturiers ont
agrave Montreacuteal le 13 aoucirct 2002
Rapport drsquoOption consommateurs page 84
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
avantage agrave ce que leur nouveau produit sur lequel ils ont investi des millions de dollars
en recherche et deacuteveloppement soit approuveacute et mis sur le marcheacute le plus rapidement
possible Nous sommes drsquoavis que le programme drsquoaccreacuteditation actuel ne pourrait
permettre une surveillance suffisante de Mesures Canada sur les manufacturiers
accreacutediteacutes
Par contre si Mesures Canada tenait agrave confier lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes nous serions moins deacutefavorables agrave cette ideacutee si
les tests eacutetaient meneacutes par des organismes autres que les manufacturiers de compteurs et
avec qui ils nrsquoont aucune relation drsquoaffaires Mesures Canada pourrait eacutetendre son
Programme drsquoaccreacuteditation agrave de tels organismes afin qursquoils puissent proceacuteder aux tests en
vue drsquoapprouver les nouveaux types de compteurs Toutefois il serait important que
Mesures Canada srsquoassure que de tels organismes disposent des connaissances et des
eacutequipements suffisants pour reacutealiser de tels tests De plus il serait important qursquoun
programme drsquoaccreacuteditation plus restrictif soit appliqueacute pour ce type drsquoopeacuteration
Lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes par lrsquoentremise de lrsquoAssociation
canadienne de normalisation (CSA) a eacuteteacute eacutevoqueacutee comme moyen de remplacer le
systegraveme actuel LrsquoAssociation canadienne du gaz eacutevoque cette possibiliteacute quoique de
faccedilon peu claire
Elle recommande que Mesures Canada tienne compte de la recommandation 71 ci-dessus qui propose lrsquoadoption du Systegraveme canadien des normes pour eacutelaborer et mettre agrave jour toutes les approbations de prototypes et les documents connexes dans le but drsquoassurer une consultation efficace des intervenants lrsquoAssociation canadienne du gaz recommande eacutegalement que Mesures Canada ait recours agrave un organisme agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 75
75 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 85
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Les participants des groupes de discussion eacutetaient tregraves favorables agrave lrsquoutilisation de
lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour approuver les nouveaux types de
compteurs et ce en se basant sur les normes eacutetablies par cet organisme La creacutedibiliteacute et
la grande visibiliteacute du CSA au Canada contribue agrave lrsquoattitude positive de la population
envers cette ideacutee Celle-ci semble attrayante agrave premiegravere vue et lrsquoutilisation du CSA
semble plus avantageuse pour la protection des consommateurs que lrsquoextension du
programme drsquoaccreacuteditation aux organismes priveacutes surtout chez les manufacturiers de
compteurs Il faudrait cependant obtenir plus de deacutetails sur lrsquoapplication drsquoun tel systegraveme
drsquoapprobation avant de se prononcer deacutefinitivement en faveur ou en deacutefaveur de celui-ci
En premier lieu est-ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation est en mesure de
reacutealiser les tests menant agrave lrsquoapprobation des compteurs Si non qui ferait les tests En
second lieu est-ce que les participants au processus de normalisation auraient un droit de
regard sur lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs Troisiegravemement est-ce que
Mesures Canada demeurerait lrsquoorganisme qui donne lrsquoapprobation finale sur les
compteurs Si crsquoest le cas est-ce que le fait que Mesures Canada ne fasse plus les tests
diminuerait son expertise dans le domaine ce qui lrsquoamegravenerait agrave approuver les nouveaux
appareils sur la base drsquoun acte de foi Les intervenants de la Revue du secteur du gaz
naturel devront reacutepondre agrave ces questions et preacuteciser davantage leurs intentions avant que
nous puissions donner notre position
Au deacutepart nous nous opposerons agrave tout processus drsquoapprobation ougrave les tests seront meneacutes
par les manufacturiers en raison du danger de conflits drsquointeacuterecirct De plus nous tenons agrave ce
que Mesures Canada donne lrsquoapprobation finale des nouveaux types de compteurs et qursquoil
dispose des ressources et des capaciteacutes de le faire efficacement Nous tenons finalement agrave
ce que lrsquoensemble des participants supervisent le processus drsquoapprobation des compteurs
si celui-ci est reacutealiseacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation
LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande aussi une simplification du processus
drsquoacceptation des compteurs (Recommandation 74) Dans le cadre de ce processus
Mesures Canada reconnaicirctrait la validiteacute des donneacutees drsquoessai des autres organismes de
reacuteglementation internationaux tels que le National Institute of Standards and Technology
(NIST) des Eacutetats-Unis ou le Netherlands Metrological Institute des Pays-Bas (NMI)
Rapport drsquoOption consommateurs page 86
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Selon ce groupe de deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoindustrie du gaz naturel une telle solution
reacuteduirait la dureacutee du processus drsquoadoption des nouveaux types de compteurs 76 Les
consommateurs consulteacutes eacutetaient en deacutefaveur drsquoune approbation automatique des
appareils qui ont eacuteteacute approuveacutes par des organismes de reacuteglementation eacutetrangers car ils
consideacuteraient que les normes canadiennes devraient toujours ecirctre plus strictes notamment
en raison des conditions climatiques particuliegraveres du Canada Toutefois ceux-ci sont
precircts agrave accorder une valeur aux tests reacutealiseacutes par drsquoautres organismes drsquoapprobation en
dehors du pays Ceci eacutetant dit Option consommateurs est drsquoavis que Mesures Canada
pourrait se servir des reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes de reacuteglementation
eacutetrangers reconnus tels que le NIST et le NMI dont la rigueur scientifique est reconnue
internationalement Cela ne signifie pas que Mesures Canada devrait approuver les
appareils accepteacutes par ces organismes mais il pourrait reconnaicirctre les reacutesultats des tests si
ceux-ci sont reacutealiseacutes conformeacutement aux normes en vigueur au Canada Par ailleurs
Mesures Canada devrait reacutealiser des tests suppleacutementaires si les normes canadiennes
contiennent des eacuteleacutements qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de tests ou si celles-ci sont plus seacutevegraveres
que dans les pays ougrave les tests ont eacuteteacute reacutealiseacutes Dans tous les cas Mesures Canada devrait
toujours donner lrsquoapprobation finale des compteurs
623- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure
Aucune proposition ou volonteacute de changement nrsquoa eacuteteacute apporteacutee par Mesures Canada ou
tout autre intervenant pour lrsquoeacutetablissement de la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Nous
nrsquoapportons aucune proposition de changement et pour ce type drsquointervention car nous
consideacuterons que le systegraveme actuel est satisfaisant
76 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14
Rapport drsquoOption consommateurs page 87
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs
Comme il a eacuteteacute mentionneacute au chapitre 2 Mesures Canada a lrsquointention de confier la
veacuterification des appareils servant agrave la veacuterification des compteurs aux organismes
accreacutediteacutes en utilisant les Meacutecanismes alternatifs de livraison de services ou Alternative
Service Deliverery Mechanism (ASD) Mesures Canada compte donc eacutelargir lrsquoutilisation
du Programme drsquoaccreacuteditation agrave la veacuterification de ces appareils qui sont utiliseacutes par les
organismes accreacutediteacutes En conseacutequence les organismes accreacutediteacutes veacuterifieront les
appareils dont ils se servent pour veacuterifier les compteurs LrsquoAssociation canadienne du gaz
nrsquoa pas fait de proposition de ce cocircteacute mais nous croyons qursquoelle serait fortement en faveur
drsquoun tel changement car cela reacuteduirait les pertes de temps relieacutes agrave lrsquoenvoi des appareils
de veacuterification agrave Mesures Canada
Option consommateurs nrsquoest pas favorable agrave cette ideacutee car cela augmenterait les risques
drsquoerreurs tregraves coucircteuses Les appareils servant agrave veacuterifier les compteurs sont tregraves
importants dans lrsquoexactitude des compteurs car leur inexactitude a des conseacutequences sur
des milliers de consommateurs Un appareil mal veacuterifieacute et inexact amegravene des erreurs de
mesure chez lrsquoensemble des compteurs veacuterifieacutes par cet appareil Nous sommes donc
drsquoavis que les eacuteconomies reacutealiseacutees par lrsquoeacutetendue du programme drsquoaccreacuteditation agrave ce type
drsquointervention ne valent pas les risques courus par une possible inexactitude de ce type
drsquoappareil Nous recommandons donc que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier
les compteurs demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs
Ces domaines drsquointervention ont eacuteteacute traiteacutes agrave la section 611 qui porte sur le programme
drsquoaccreacuteditation
Rapport drsquoOption consommateurs page 88
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
626- Lrsquoinspection des installations de compteurs
Mesures Canada compte ne plus exeacutecuter directement lrsquoinspection des installations de
compteurs et compte avoir recours au Meacutecanisme alternatif de livraison des services ou
Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section
226 les installations de compteurs ne se retrouvent pas chez les consommateurs
reacutesidentiels mais plutocirct chez les entreprises de distribution ou lorsque de grandes
quantiteacutes de gaz sont eacutechangeacutees Eacutetant donneacute que les transactions en jeu se font entre
intervenants disposant de ressources financiegraveres et techniques suffisantes pour maicirctriser
la mesure les parties impliqueacutees dans le processus nrsquoont pas besoin drsquoun niveau
drsquointervention eacuteleveacute de la part de Mesures Canada Pour cette raison nous ne nous
opposons pas agrave ce que la veacuterification des installations de compteurs se fasse par les
organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada
627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations
Ces domaines drsquointervention demeureront sous la responsabiliteacute de Mesures Canada car
lrsquoorganisme considegravere ceux-ci non-neacutegociables pour lrsquoensemble des revues de secteurs
Nous appuyons cette directive car ces domaines drsquointervention assurent aux
consommateurs la protection drsquoun organisme neutre et indeacutependant des entreprises de
distribution de gaz en cas de conflit sur la mesure du gaz naturel La protection accordeacutee
par Mesures Canada est passablement meilleure que celle accordeacutee aux consommateurs
des Eacutetats ameacutericains eacutetudieacutes et nous tenons agrave ce qursquoil en demeure ainsi
Cependant le manque de connaissances du public envers le rocircle de Mesures Canada
diminue lrsquoavantage drsquoune telle protection Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section 612
nous deacutesirons que les consommateurs connaissent davantage les recours dont ils
disposent en cas de conflits sur la mesure du gaz naturel
Rapport drsquoOption consommateurs page 89
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Ce meacutemoire avait pour objectif drsquoeacutemettre le point de vue drsquoOption consommateurs dans
le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Dans le
but drsquoeacutelaborer un argumentaire complet et refleacutetant le plus possible lrsquoopinion des
consommateurs de gaz naturel canadiens sur la reacuteglementation de la mesure du gaz
naturel et les changements agrave venir dans ce secteur Option consommateurs a mis en œuvre
diffeacuterents outils de recherche une recherche sur les pratiques aux Eacutetats-Unis un sondage
pan-canadien et six groupes de discussion Ce meacutemoire srsquoest eacutegalement baseacute sur
lrsquoexpeacuterience passeacutee drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 et de sa participation aux diffeacuterents meacutecanismes drsquoeacutelaboration des
normes dans le passeacute
Agrave partir de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements nous avons pu eacutelaborer notre position qui touche
lrsquointervention drsquoensemble de Mesures Canada et les diffeacuterents domaines drsquointervention de
lrsquoorganisme de reacuteglementation de la mesure commerciale Globalement notre position se
base sur le fait que les consommateurs reacutesidentiels constituent une clientegravele vulneacuterable
qui nrsquoa pas les moyens financiers techniques et juridiques de veacuterifier lrsquoexactitude de la
mesure donneacutee par leur compteur et de reacutesoudre drsquoeacutegal agrave eacutegal tout conflit en cas de doute
sur celle-ci Les consommateurs ont besoin qursquoune entiteacute neutre et indeacutependante veille agrave
leur assurer que la quantiteacute de gaz naturel mesureacutee par leur compteur est la mecircme que
celle qursquoils consomment reacuteellement Pour ce faire les compteurs doivent ecirctre conccedilus
entretenus veacuterifieacutes et reveacuterifieacutes de faccedilon agrave ce qursquoils soient fiables durables et exacts
Les consommateurs font geacuteneacuteralement assez confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur et
cette confiance est largement attribuable au fait que Mesures Canada surveille
efficacement le marcheacute de la mesure commerciale du gaz naturel La Revue du secteur du
gaz naturel de Mesures Canada vise agrave connaicirctre lrsquoopinion des intervenants sur les
changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure commerciale dans ce secteur
En tant qursquointervenant de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave ce que la
Rapport drsquoOption consommateurs page 90
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
confiance des consommateurs soit maintenue et justifieacutee par une surveillance du marcheacute
efficace et soutenue
Les changements proposeacutes par les autres intervenants et souhaiteacutes par Mesures Canada
vont vers la diminution de lrsquoimplication directe de lrsquoorganisme et une plus grande
participation de lrsquoindustrie et des consommateurs dans la conception et lrsquoapplication de la
reacuteglementation dans ce secteur Drsquoun autre cocircteacute les consommateurs canadiens srsquoopposent
agrave toute forme drsquoauto-reacuteglementation et drsquoauto-surveillance de lrsquoindustrie Ceux-ci
tiennent agrave ce qursquoun organisme neutre et impartial soit preacutesent pour srsquoassurer que la
mesure du gaz naturel soit juste et exacte pour tous Par contre les consommateurs sont
tout de mecircme precircts agrave accepter que drsquoautres meacutecanismes soient mis en place pour
surveiller le marcheacute Par exemple les consommateurs consulteacutes accepteraient que
lrsquoAssociation canadienne de normalisation participe au processus drsquoeacutetablissement des
speacutecifications techniques des compteurs et agrave lrsquoapprobation des nouveaux types de
compteurs
Pour la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Option
consommateurs recommande
1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte
2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution
3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels
Rapport drsquoOption consommateurs page 91
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel
5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs
6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes
7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute
8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs
9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption
10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs
11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction
Rapport drsquoOption consommateurs page 92
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests
13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur
14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace
16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement
17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
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SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct
2002
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ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING DEVICES DU
TECHNOLOGY HANDBOOK 44
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ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN
June 10 2002
Options Consommateurs
FC22
Final Omnibus on Natural gas meters
F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for
other appliances such as a stove or dryer etchellip
01 ndash Yes natural gas home heating
02 ndash Yes have other gas appliances
03 ndash Yes both natural gas heating AND other appliances
04 ndash No SKIP TO 11F
VOLUNTEERED 98 - Other (SPECIFY)______
99 ndash DKNA
ASK ALL WHO ANSWER YES IN Q 1F
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you
together with someone else someone else in your household only or do you not pay for
gas at all in your household
01 - You
02 - You and another household member
03 ndash Other household member only SKIP TO Q 11F
04 - Do not pay for gas at allincluded in rent SKIP TO Q 11F
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
ASK ALL WHO HAVE AT LEAST SOME RESPONSIBILITY FOR PAYING
GAS BILL IN Q 2F
F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are
youhellipREAD LIST
01 - Totally confident
02 - Quite confident
03 - Not too confident
04 - Not at all confident
VOLUNTEERED
99 ndash DKNA
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
F What is the main reason why you are [ANSWER TO Q 3F] in the accuracy of
your gas meter ACCEPT ONE RESPONSE ONLY
F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings
given by your gas meter
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 5F IS laquo YES raquo ASK
F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified
your gas company about the problem READ AND ROTATE
a Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
b Your gas company sent an employee to verify the gas meter
c Your gas company suggested that you contact ldquoMeasurement Canadardquo
F a Did anything else happen when you notified your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 8F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 8F
IF YES TO Q 7F a ASK
b What was it
ASK ALL WHO SAID YES TO Q 5F
F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale
from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means
you are not at all satisfied with the resolution
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Rating______
VOLUNTEERED
02 ndash Situation not yet fully resolved
99 ndash DKNA ASK ALL WHO
F Were you aware of a government organization called ldquoMeasurement Canadardquo that
can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by
your gas company
01 - Yes
02 ndash No SKIP TO Q 11F
99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F
IF THE ANSWER TO QUESTION 9F IS laquo YES raquo ASK
F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada
01 - Yes
02 ndash No
99 ndash DKNA
Rapport drsquoOption consommateurs page 109
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE
THE FOCUS CANADA REPORT - 2002-2 Options Consommateurs 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 970 1030 372 664 539 375 793 1193 722 1269 1442 482 796 613 456 84 105 1356 626 379 82 273 WEIGHTED SAMPLE 2000 960 1040 430 645 449 430 839 1148 700 1293 1435 473 782 601 470 103 134 1297 686 358 79 257 Yes natural gas 27 26 28 19 31 29 27 20 32 34 23 34 7 19 33 32 36 24 33 17 27 32 26 home heating Yes have other gas 3 3 3 4 3 2 2 4 1 2 3 3 1 2 2 4 4 6 2 3 3 1 3 appliances Yes both natural 13 15 11 9 14 14 13 9 15 14 12 17 1 9 16 14 14 23 17 5 10 11 9 gas heating and other appliances No 56 57 56 64 52 55 57 64 51 49 60 45 91 69 47 50 45 45 48 72 59 55 60 Other 1 1 - 1 - - 1 1 - - - DKNA 1 1 3 1 2 1 1 1 2 - 1 2 1 - 2
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 987 191 119 65 351 626 386 228 299 301 121 213 258 252 394 297 308 219 406 602 211 548 WEIGHTED SAMPLE 2000 966 189 112 66 381 622 383 230 294 293 106 202 267 254 379 303 321 203 403 602 211 570 Yes natural gas 27 27 29 33 28 26 29 32 23 28 29 22 17 19 21 28 32 38 22 25 30 24 28 home heating Yes have other gas 3 2 4 3 4 2 2 2 3 3 4 - 5 3 2 2 4 1 4 4 2 3 2 appliances Yes both natural 13 14 10 9 9 12 10 13 13 14 13 10 5 9 11 9 13 22 7 10 13 17 15 gas heating and other appliances No 56 56 56 55 56 59 56 52 58 53 54 67 71 67 64 61 50 37 67 59 55 53 53 Other - - - - - 1 - 1 1 - 1 - 1 DKNA 1 1 1 - 3 1 2 2 2 1 - - 2 1 1 1 1 1 1 2 2 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 225 500 557 718 183 200 110 129 131 220 238 1500 493 517 508 482 630 254 239 299 143 330 WEIGHTED SAMPLE 2000 163 504 748 585 320 280 120 76 66 181 262 1496 720 432 450 397 659 254 227 281 141 317 Yes natural gas 27 1 6 35 42 29 9 35 38 55 60 29 34 22 37 31 20 27 29 25 40 3 25 home heating Yes have other gas 3 2 1 3 3 6 1 9 1 4 2 4 3 4 3 1 1 3 2 4 1 4 appliances Yes both natural 13 1 1 20 16 26 1 18 5 16 21 17 16 15 12 12 10 12 14 11 18 - 13 gas heating and other appliances No 56 95 92 40 36 37 89 35 54 25 14 48 44 57 46 56 68 55 53 59 40 97 56 Other - - - - 1 - - 1 1 - - 1 DKNA 1 - - 1 2 2 - 2 2 1 3 1 1 1 1 1 - 2 1 - - - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 111
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 416 436 133 301 238 154 286 559 350 498 780 38 232 323 230 48 57 670 177 155 35 110 WEIGHTED SAMPLE 871 416 455 153 307 202 184 300 563 357 511 788 41 243 320 234 57 73 676 191 148 36 102 You 40 45 36 16 36 53 56 48 37 39 41 40 48 44 41 38 50 34 45 24 39 46 39 You and another 31 28 33 25 40 26 24 8 43 35 28 31 25 26 30 38 22 27 33 21 32 27 31 household member Other household 17 14 20 34 14 14 12 21 15 17 17 17 13 16 20 12 21 22 17 17 19 25 18 member only Do not pay for gas 12 13 11 25 10 7 7 23 5 9 14 12 13 14 8 12 7 17 4 38 10 3 12 at allincluded in rent DKNA - - - 1 - - - - - 1 - - - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 424 83 50 29 138 267 181 95 134 138 39 64 79 92 157 146 187 65 164 269 93 255 WEIGHTED SAMPLE 871 424 83 50 29 156 274 183 96 138 134 35 59 87 92 149 152 202 67 164 270 99 268 You 40 42 33 23 29 53 37 47 37 29 43 42 45 41 48 44 42 37 48 37 34 45 45 You and another 31 31 34 33 10 26 36 35 37 34 23 29 13 20 17 31 31 39 17 34 32 21 33 household member Other household 17 15 21 36 36 14 16 10 15 22 18 12 13 14 21 14 20 19 23 17 21 15 13 member only Do not pay for gas 12 12 12 8 24 7 11 8 11 15 15 16 29 25 14 11 6 5 13 11 12 17 9 at allincluded in rent DKNA - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - 1 - 1 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 112
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 11 32 335 474 115 22 71 63 99 188 124 820 208 282 207 155 270 114 97 181 4 143 WEIGHTED SAMPLE 871 8 38 449 376 201 31 78 35 50 155 137 833 310 235 200 126 296 119 93 168 5 139 You 40 19 43 39 42 27 45 38 45 47 41 41 40 32 48 42 46 40 48 39 42 34 39 You and another 31 38 22 31 31 34 23 30 33 32 34 28 31 32 29 31 29 26 30 38 34 33 33 household member Other household 17 25 18 19 15 24 19 10 19 12 16 14 17 20 14 17 16 19 12 16 15 33 14 member only Do not pay for gas 12 19 17 11 11 15 13 22 4 9 9 17 11 17 10 9 8 14 10 7 10 - 13 at allincluded in rent DKNA - - - - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 22 F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are you Subsample Respondents who have at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Totally confident 33 29 37 19 27 38 45 32 34 28 37 33 30 35 40 25 41 29 35 21 34 50 28 Somewhat confident 50 56 44 56 53 46 44 51 49 54 47 51 42 44 49 57 39 38 50 47 48 37 52 Not too confident 9 8 9 15 9 9 5 9 8 9 8 8 19 10 6 9 9 16 7 14 11 10 11 Not at all confident 6 6 6 9 7 3 5 5 6 6 6 6 3 7 5 5 7 12 5 13 6 4 6 DKNA 2 1 3 1 2 4 1 2 2 3 2 2 - 2 3 4 5 2 2 1 - 1
Rapport drsquoOption consommateurs page 113
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Totally confident 33 29 32 38 40 45 33 30 29 33 30 17 33 42 29 30 35 36 42 31 26 46 34 Somewhat confident 50 52 44 56 27 46 43 47 57 48 49 72 47 39 55 49 52 52 40 53 56 40 48 Not too confident 9 10 13 3 7 3 11 11 7 12 9 - 4 7 10 11 7 8 8 9 8 6 9 Not at all confident 6 6 3 3 26 5 8 6 5 6 10 4 11 12 3 7 3 3 6 6 6 5 7 DKNA 2 2 8 - - 1 5 4 2 1 1 7 5 - 2 2 3 1 3 1 3 3 2 REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Totally confident 33 31 35 36 30 38 27 38 31 43 24 33 33 37 27 34 36 38 35 37 33 84 21 Somewhat confident 50 36 37 50 51 51 42 44 55 40 55 49 50 48 49 54 49 50 49 42 55 - 52 Not too confident 9 - 15 7 10 4 19 4 8 8 13 8 8 6 12 6 12 6 12 12 6 - 9 Not at all confident 6 19 - 7 5 7 - 7 3 4 6 6 6 6 9 5 2 3 4 7 4 - 12 DKNA 2 14 5 1 3 - 6 8 3 5 2 4 2 3 3 2 1 2 1 - 2 - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 114
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 266 251 43 193 159 109 139 376 221 295 478 21 135 210 143 28 25 457 60 96 22 68 WEIGHTED SAMPLE 514 260 254 47 189 135 131 140 371 217 296 471 23 137 203 146 32 30 454 60 87 22 59 Trust themnever had 19 21 17 19 19 21 19 20 19 17 21 20 10 21 21 18 23 19 19 20 23 15 23 any problems Bill is consistent 18 16 21 8 14 19 27 17 19 17 20 18 26 16 23 16 36 11 19 17 11 12 11 accuratenot expensive Never thought to 17 17 16 13 15 19 21 19 16 14 19 17 4 13 15 22 11 18 18 11 12 18 11 questionassume it works Do not trust the 16 20 11 13 24 13 9 11 18 20 13 17 7 15 17 15 3 6 15 24 28 15 32 companybillmeter Know how to read it 9 10 8 8 5 12 12 8 9 8 10 8 10 10 8 9 8 25 10 3 9 21 6 monitor use I do not know how to 8 8 8 11 9 7 9 9 8 10 8 8 13 10 6 10 9 7 9 5 7 5 8 read meter Variationextreme 8 6 9 10 8 6 8 7 8 9 7 8 - 9 7 7 3 3 8 5 8 9 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 6 10 7 9 5 9 7 7 7 7 14 9 5 9 13 - 7 10 8 7 9 meter maintanance Gas bill too high 4 2 6 13 2 2 6 5 4 3 5 4 - 3 4 4 9 6 4 3 2 - 3 Other 2 3 2 4 2 2 3 3 2 1 3 2 - 2 3 2 3 - 2 5 - - - Nonenothing - - - 1 - 1 - - - 1 - - - - - - - - DKNA 4 4 5 9 4 6 1 5 4 6 4 3 16 8 2 2 7 13 4 6 5 12 2
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 265 46 27 8 98 158 119 61 76 75 26 30 40 56 96 96 128 35 100 154 56 171 WEIGHTED SAMPLE 514 255 42 26 8 113 154 117 61 71 70 22 27 43 51 89 97 135 36 99 149 56 173 Trust themnever had 19 17 30 12 - 21 16 16 17 23 22 20 27 23 18 20 20 19 23 18 23 20 16 any problems Bill is consistent 18 14 21 28 22 26 17 14 11 16 19 14 15 32 13 24 11 18 27 20 18 27 13 accuratenot expensive Never thought to 17 16 16 17 13 17 15 20 19 16 16 7 22 15 8 15 15 23 10 11 15 11 25 questionassume it works Do not trust the 16 22 13 13 - 7 16 15 26 18 22 24 3 6 24 18 18 15 13 13 23 8 15 companybillmeter Know how to read it 9 7 11 10 8 12 10 11 10 6 7 2 13 9 6 4 10 11 8 11 4 11 12 monitor use I do not know how to 8 8 8 4 - 8 9 12 6 7 8 10 4 2 11 7 13 9 - 2 12 11 10 read meter Variationextreme 8 6 7 12 13 12 7 5 1 10 7 4 5 5 17 8 8 5 7 13 6 6 7 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 1 6 22 6 6 11 6 5 9 8 5 11 8 6 7 7 9 5 6 12 8 meter maintanance Gas bill too high 4 5 - 2 6 6 6 2 8 5 - 13 5 12 7 2 3 4 10 9 4 2 1 Other 2 2 1 4 - 3 1 5 - 1 5 4 2 - 3 1 1 - 5 3 1 1 Nonenothing - - - - 1 - - 1 - - - - - - - - - 1 - - - DKNA 4 6 3 - 24 1 6 4 10 2 2 10 7 1 4 4 6 3 - 4 7 1 5
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 5 17 203 292 63 11 39 42 64 115 71 500 113 165 138 101 161 76 60 121 3 77 WEIGHTED SAMPLE 514 3 19 267 225 110 15 43 23 32 92 78 495 168 137 128 81 172 77 58 112 3 73 Trust themnever had 19 10 11 18 22 17 10 32 11 19 22 28 20 20 11 21 30 19 23 17 20 - 19 any problems Bill is consistent 18 33 19 19 17 26 21 11 16 25 18 13 18 21 15 19 18 18 27 13 15 71 14 accuratenot expensive Never thought to 17 33 6 19 15 21 8 13 10 21 14 14 17 18 19 15 12 17 19 21 21 - 9 questionassume it works Do not trust the 16 21 20 14 18 11 26 5 24 20 21 11 16 11 23 14 18 15 10 11 18 - 26 companybillmeter Know how to read it 9 - 13 8 10 6 16 10 9 6 13 10 9 8 8 7 17 12 8 7 10 - 4 monitor use I do not know how to 8 - - 8 9 10 - 18 4 5 7 15 9 11 8 7 5 10 5 8 10 - 3 read meter Variationextreme 8 - - 8 8 6 - 6 13 1 10 8 8 6 8 9 10 8 12 3 8 - 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 - 17 6 8 6 9 5 12 11 7 7 7 6 7 8 9 7 7 13 6 - 9 meter maintanance Gas bill too high 4 - - 5 4 5 - 3 12 5 1 5 4 4 5 4 3 3 3 9 3 - 5 Other 2 - - 2 3 - - 3 6 - 4 3 2 1 4 2 1 3 2 2 2 - 3 Nonenothing - - - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 1 DKNA 4 13 19 5 2 6 18 2 2 3 2 3 4 6 3 4 2 4 4 7 4 29 2
Rapport drsquoOption consommateurs page 117
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23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 204 313 - - WEIGHTED SAMPLE 514 206 308 - - Trust themnever had 19 25 15 - - any problems Bill is consistent 18 33 9 - - accuratenot expensive Never thought to 17 22 13 - - questionassume it works Do not trust the 16 1 26 - - companybillmeter Know how to read it 9 14 6 - - monitor use I do not know how to 8 1 13 - - read meter Variationextreme 8 1 12 - - fluctuation in bills New meterrecent 7 12 4 - - meter maintanance Gas bill too high 4 - 7 - - Other 2 1 3 - - Nonenothing - - - DKNA 4 4 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 45 48 15 38 26 11 25 67 41 50 83 6 30 29 25 7 11 68 23 19 4 13 WEIGHTED SAMPLE 90 41 49 15 39 19 14 24 65 40 49 79 7 30 25 25 7 13 65 24 17 4 12 Do not trust the 36 40 32 55 36 23 27 30 38 38 35 37 43 28 34 39 38 29 36 38 51 22 57 companybillmeter Variationextreme 24 32 18 6 30 31 22 20 26 26 23 24 - 29 17 26 22 32 31 5 30 78 20 fluctuation in bills I do not know how to 24 11 35 22 18 12 44 37 19 19 27 21 54 33 22 4 46 45 23 25 20 - 28 read meter Gas bill too high 22 20 23 13 21 31 22 19 22 18 24 24 - 12 44 18 - 6 18 31 5 - 3 Never thought to 5 3 7 8 6 - 9 - 7 5 5 6 - 4 5 9 20 - 5 5 - - - questionassume it works Know how to read it 2 4 - - 5 - - 3 2 3 2 1 - 4 3 - - 8 3 - 6 30 - monitor use New meterrecent 1 - 2 - - 5 - - 2 - 2 1 - - 4 - - - 2 - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 2 3 - - 7 7 4 2 - 5 1 18 4 - 4 - - 2 5 - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 53 9 2 4 8 36 27 9 16 19 1 6 10 8 22 14 16 6 18 26 7 34 WEIGHTED SAMPLE 90 50 9 2 4 10 37 27 8 15 17 1 5 10 8 20 12 17 6 17 25 7 34 Do not trust the 36 42 28 - 26 19 33 53 21 39 30 - 66 38 13 30 52 27 13 29 41 34 41 companybillmeter Variationextreme 24 27 11 55 54 20 21 13 71 30 11 100 19 15 31 33 22 37 37 20 15 38 29 fluctuation in bills I do not know how to 24 24 11 - - 51 28 30 - 19 23 - 26 39 - 12 31 9 35 14 21 22 28 read meter Gas bill too high 22 18 35 45 20 33 27 13 27 16 38 - 15 39 40 21 13 32 29 19 37 33 8 Never thought to 5 2 - - - 13 3 - - 7 - - - - - 5 - 6 - 14 5 - 3 questionassume it works Know how to read it 2 2 - - 28 - - - 13 5 - - - 8 - 5 - - - - - - 5 monitor use New meterrecent 1 2 - - - - 3 4 - - - - - - - - - 6 - - - - 3 meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 14 - - 10 3 - - 8 - - - - 16 5 - - - 7 4 - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 1 3 33 56 8 3 5 7 11 26 12 90 16 47 15 15 18 13 16 16 - 21 WEIGHTED SAMPLE 90 1 4 42 43 14 4 5 3 5 22 13 86 23 38 16 13 17 14 14 13 - 21 Do not trust the 36 100 - 27 47 24 - 40 60 37 55 35 38 23 44 38 33 57 40 14 43 - 23 companybillmeter Variationextreme 24 - - 31 20 39 - 20 28 16 18 23 25 28 20 12 46 9 35 42 23 - 22 fluctuation in bills I do not know how to 24 100 69 26 16 36 69 80 - 9 9 33 22 52 15 16 8 34 9 19 16 - 35 read meter Gas bill too high 22 - - 30 16 26 - - 26 45 14 8 23 16 27 21 17 13 23 13 22 - 33 Never thought to 5 - - 3 8 - - 24 - - - 28 6 6 - 21 - - 9 8 - - 5 questionassume it works Know how to read it 2 - - 3 2 - - - - - 3 - 2 - 3 - 6 - - 8 6 - - monitor use New meterrecent 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 31 - 2 - 31 - - - 5 - 1 6 - - 8 6 - 9 - - -
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23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 - - 57 36 WEIGHTED SAMPLE 90 - - 53 37 Do not trust the 36 - - 33 40 companybillmeter Variationextreme 24 - - 23 25 fluctuation in bills I do not know how to 24 - - 19 32 read meter Gas bill too high 22 - - 15 31 Never thought to 5 - - 6 4 questionassume it works Know how to read it 2 - - 1 3 monitor use New meterrecent 1 - - 2 - meter maintanance Other - - - - - DKNA 3 - - 4 - 24 F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings given by your gas meter Subsample Respondents with at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Yes 18 18 19 18 20 15 19 18 18 18 18 19 12 18 22 15 5 16 19 17 20 18 19 No 81 82 80 82 79 84 80 79 82 81 81 81 82 81 78 84 95 84 81 81 78 82 79 DKNA - 1 - - 1 1 1 - - 1 - 1 - 1 - - - - - -
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Yes 18 17 21 29 22 17 19 14 22 20 18 11 14 20 25 18 23 14 24 24 14 18 17 No 81 82 79 71 78 82 80 85 78 79 82 89 82 80 74 82 77 85 73 75 86 82 82 DKNA - - - 1 - - 1 - - 4 - - - - - 3 1 - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Yes 18 - 11 17 20 8 13 6 20 18 26 14 19 8 22 24 24 17 21 18 17 43 23 No 81 100 82 82 80 92 80 94 80 82 74 86 81 91 77 76 75 82 79 80 83 41 76 DKNA - - 1 - - - - - - - - - 1 - 1 1 - - - - 1
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25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem a) Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 67 69 66 62 71 68 62 70 66 68 66 67 36 58 75 57 100 48 70 46 76 72 79 No 30 27 32 38 27 32 29 30 30 30 29 29 64 38 25 35 - 24 26 54 15 - 15 DKNA 3 4 3 - 2 - 10 - 4 2 5 3 - 4 - 8 - 29 4 - 10 28 6 EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 67 64 77 75 61 60 66 73 70 65 78 12 64 42 46 73 76 72 62 62 77 48 71 No 30 33 20 25 39 34 33 27 28 35 17 88 36 46 45 27 24 25 25 30 23 52 29 DKNA 3 4 2 - - 6 1 - 2 - 5 - - 12 9 - - 4 13 7 - - -
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REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 67 - 46 67 68 65 46 100 68 65 68 71 68 69 64 74 61 84 55 73 64 - 63 No 30 - 54 28 30 35 54 - 32 31 30 29 29 31 30 26 34 16 45 18 36 100 26 DKNA 3 - - 5 2 - - - - 4 3 - 3 - 6 - 6 - - 10 - - 11 25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem b) Your gas company sent an employee to verify the gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 57 60 55 66 51 64 57 59 56 53 60 59 34 38 66 69 23 30 60 38 41 - 57 No 41 38 44 34 47 33 43 39 43 46 38 40 66 62 31 29 77 70 38 62 54 100 34 DKNA 1 2 1 - 2 3 - 3 1 1 2 1 - - 2 2 - - 2 - 5 - 8
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 57 53 59 49 - 62 52 62 51 65 48 28 70 61 62 37 65 58 45 50 54 71 66 No 41 45 35 51 100 38 46 34 49 33 49 72 30 39 38 61 32 40 55 47 42 29 34 DKNA 1 2 6 - - - 2 3 - 2 3 - - - - 2 3 2 - 2 3 - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 57 - 46 53 62 65 46 68 63 56 70 49 58 62 50 57 66 59 70 53 57 - 52 No 41 - 54 47 35 35 54 32 37 32 28 51 41 38 49 39 34 40 30 47 38 100 48 DKNA 1 - - - 3 - - - - 12 2 - 1 - 1 3 - 1 - - 5 - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 126
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem c) Your gas company suggested that you contact Measurement Canada Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 4 5 4 - 5 5 5 6 4 4 4 5 - 8 4 1 - - 2 18 2 - 3 No 94 95 94 100 91 95 95 88 96 96 93 94 100 92 92 99 100 100 96 82 98 100 97 DKNA 2 - 3 - 4 - - 6 - - 3 2 - - 3 - - - 2 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 4 6 - - - 6 5 6 3 - 9 - - 12 9 10 1 - 10 5 1 15 1 No 94 91 100 100 100 94 91 94 97 100 91 100 100 88 91 90 99 92 90 95 99 85 94 DKNA 2 3 - - - - 5 - - - - - - - - - - 8 - - - - 5
Rapport drsquoOption consommateurs page 127
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 4 - 46 4 2 - 46 - 8 10 - - 3 8 6 - 5 5 - 14 6 - - No 94 - 54 92 98 84 54 100 92 90 100 100 95 82 94 100 95 89 100 86 94 100 100 DKNA 2 - - 3 - 16 - - - - - - 2 10 - - - 5 - - - - - 26 F a) Did anything else happen when you notified your gas company Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 27 37 18 28 27 25 31 17 32 30 26 28 - 26 29 28 - 28 28 23 23 44 6 No 73 63 82 72 73 75 69 83 68 70 74 72 100 74 71 72 100 72 72 77 77 56 94 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 128
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 27 21 8 37 81 37 17 22 24 15 13 84 9 9 42 21 27 41 25 23 18 69 25 No 73 79 92 63 19 63 83 78 76 85 87 16 91 91 58 79 73 59 75 77 82 31 75 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 27 - 46 26 27 51 46 38 30 19 23 40 27 48 24 27 19 23 32 26 31 - 27 No 73 - 54 74 73 49 54 62 70 81 77 60 73 52 76 73 81 77 68 74 69 100 73 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 129
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 22 10 3 11 10 7 5 27 14 18 31 - 10 14 7 - 2 29 3 6 2 2 WEIGHTED SAMPLE 31 20 11 3 12 6 9 5 26 15 17 30 - 8 15 7 - 2 28 3 5 2 1 Reduced bill 52 38 80 100 70 44 9 67 49 71 36 54 - 30 60 54 - 46 47 100 51 - 56 corrected mistake Changedreplaced 36 50 10 - 34 17 69 15 40 31 40 34 - 32 36 46 - 54 40 - 29 52 44 meter They did not reduce 7 11 - - - 6 22 - 9 2 12 8 - - 15 - - - 8 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 5 - - - 16 - - 4 - 6 3 - 12 - - - - 3 - - - - Other 7 5 10 - 9 17 - 19 4 8 6 7 - 26 - - - - 8 - 20 48 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 130
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 12 1 3 2 7 6 6 3 3 2 3 1 1 6 4 8 8 3 8 4 7 10 WEIGHTED SAMPLE 31 11 1 3 2 8 7 5 4 3 2 2 0 1 6 4 7 9 3 7 5 8 9 Reduced bill 52 67 100 66 - 10 83 68 71 28 52 45 100 - 55 50 32 56 - 37 100 48 59 corrected mistake Changedreplaced 36 10 - 34 53 66 - 25 74 30 - 14 - 100 28 26 54 38 63 32 36 28 38 meter They did not reduce 7 3 - - - 24 - 8 - - - - - - - - - 26 - - - 24 4 my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 47 - - - - - - 41 - - - 24 - - 37 - - - - Other 7 19 - - - - 17 - - 43 48 - - - 17 - 14 - - 31 - - - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 - 1 11 20 3 1 1 3 4 8 5 31 5 12 9 6 8 5 4 8 - 6 WEIGHTED SAMPLE 31 - 1 14 15 5 1 1 2 1 7 5 30 8 9 10 4 8 6 3 7 - 6 Reduced bill 52 - 100 55 46 64 100 - 100 - 49 36 50 60 46 53 51 74 48 13 36 - 63 corrected mistake Changedreplaced 36 - - 29 46 32 - 100 - 75 51 47 38 37 38 27 49 21 21 59 50 - 47 meter They did not reduce 7 - - 13 2 36 - - - 25 - - 8 24 4 - - 4 31 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 6 - - - - - - 18 3 - - 10 - - - - 14 - - Other 7 - - 15 - - - - - - - - 7 - 12 10 - - - 28 - - 18 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 131
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Totally satisfied 21 19 22 23 15 15 28 24 18 12 26 20 - 8 29 21 - 28 20 27 10 - 15 [9] 2 - 4 - 5 - - 3 2 2 3 2 - - 2 7 - - 3 - - - - [8] 14 12 16 9 12 17 19 8 16 12 16 13 49 10 17 8 - - 13 20 26 - 33 [7] 15 13 17 17 15 13 14 28 11 15 15 16 - 14 15 13 - - 16 7 16 20 19 [6] 3 2 3 - 3 7 - 6 2 4 2 3 - 3 2 4 23 7 3 - 4 - 6 [5] 14 17 11 9 13 13 19 1 19 14 14 14 25 9 15 19 - 33 14 10 15 9 6 [4] 10 12 7 11 11 14 5 6 11 14 7 9 - 18 7 6 77 15 9 12 14 23 14 [3] 7 10 4 9 4 10 7 14 4 4 8 6 27 9 6 5 - - 6 9 - - - [2] 5 8 2 11 6 - 5 4 5 8 2 5 - 13 - 5 - 18 5 - 11 28 8 Not at all satisfied 11 8 13 11 16 11 4 7 13 15 8 12 - 16 7 12 - - 10 16 5 21 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 64 57 57 58 68 65 59 53 66 60 59 46 69 60 45 58 61 61 60 35 68
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27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Totally satisfied 21 16 23 38 - 30 21 20 14 - 22 12 71 19 14 16 21 18 35 27 8 15 23 [9] 2 2 - - - - 7 - 5 10 - - - - - - - 8 - - - - 7 [8] 14 17 - 12 - 20 12 21 7 12 13 - - 15 30 - 8 17 25 13 4 25 13 [7] 15 11 21 - - 18 17 8 16 23 22 - - 30 7 5 12 23 10 11 34 3 11 [6] 3 2 7 - - - 2 2 6 2 3 - - 4 7 6 - - - 2 3 - 6 [5] 14 16 24 10 - 12 10 11 8 23 12 53 - 12 5 18 31 4 8 14 17 20 11 [4] 10 11 16 - 61 6 10 17 34 3 2 - 9 12 3 20 3 15 - 5 9 7 18 [3] 7 7 - 12 - 9 4 - - 10 12 - 20 3 5 13 - 13 - - 11 22 5 [2] 5 8 - - - - 3 6 3 6 - - - - 16 5 2 - 13 9 5 - - Not at all satisfied 11 12 9 28 39 5 15 14 7 10 15 34 - 5 14 16 23 3 9 19 9 9 8 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 61 59 28 70 62 59 57 54 61 42 81 66 56 47 55 66 69 59 54 57 65
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Totally satisfied 21 - - 26 17 16 - - 22 14 21 7 21 10 11 32 27 22 32 11 11 - 23 [9] 2 - - 3 1 16 - - - - 3 - 2 10 2 - - - 4 - - - 8 [8] 14 - 100 12 11 - 100 - 10 15 12 8 12 18 15 7 20 11 5 10 22 100 15 [7] 15 - - 9 21 16 - - - 18 23 27 15 10 6 21 24 15 16 8 25 - 9 [6] 3 - - 2 4 - - - 25 11 - - 3 - 5 3 2 6 - - 6 - - [5] 14 - - 9 19 - - 68 - 22 16 34 14 14 18 15 4 14 9 9 14 - 19 [4] 10 - - 11 8 16 - - 17 16 5 9 10 10 15 7 4 10 12 22 11 - - [3] 7 - - 6 8 18 - - 7 5 13 - 7 11 5 5 10 6 11 7 3 - 8 [2] 5 - - 9 1 - - - 10 - - - 5 - 10 - 6 3 9 10 - - 5 Not at all satisfied 11 - - 13 9 16 - 32 10 - 8 15 11 17 13 9 5 14 - 23 7 - 14 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 - 80 60 61 56 80 37 56 64 63 54 60 57 52 68 68 59 66 44 63 80 62 Annexe 4 -
Rapport drsquoOption consommateurs page 134
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
28 F Before this survey was begun were you aware of a government organization called Measurement Canada that can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by your gas company Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 14 21 8 9 16 11 18 14 15 16 13 14 - 12 17 14 - 26 14 16 13 - 12 No 85 77 92 91 81 89 82 86 84 84 85 85 100 88 83 86 100 74 85 84 87 100 88 DKNA 1 2 - - 2 - - - 1 - 2 1 - - - - - - 1 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 14 7 15 - - 25 9 10 18 6 16 50 41 16 21 16 3 16 14 12 7 40 14 No 85 91 85 100 100 75 91 90 82 94 78 50 59 84 79 84 97 84 86 85 93 60 86 DKNA 1 2 - - - - - - - - 7 - - - - - - - - 4 - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 135
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 14 - - 14 15 16 - - 18 16 14 17 15 10 12 20 11 13 9 24 7 - 21 No 85 - 100 84 85 84 100 100 82 84 86 83 84 90 85 80 89 87 91 76 93 100 74 DKNA 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - 5 29 F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with their gas meter readings and were aware of Measurement Canada before the survey GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 13 5 1 8 5 4 5 13 8 10 17 - 5 9 4 - 2 16 2 4 - 3 WEIGHTED SAMPLE 16 12 5 1 8 3 5 4 12 8 8 15 - 4 9 4 - 2 14 2 3 - 2 Yes 4 6 - - - 27 - 16 - - 8 5 - - 8 - - - 5 - 25 - 41 No 96 94 100 100 100 73 100 84 100 100 92 95 - 100 92 100 - 100 95 100 75 - 59 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 136
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 5 2 - - 5 4 3 2 1 3 2 2 2 3 3 2 3 2 3 1 6 6 WEIGHTED SAMPLE 16 4 2 - - 5 3 2 3 1 2 1 2 2 3 3 1 3 1 3 2 5 5 Yes 4 - 38 - - - - - - - 28 - - - - - - - - 21 - - - No 96 100 62 - - 100 100 100 100 100 72 100 100 100 100 100 100 100 100 79 100 100 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 - - 6 12 1 - - 2 3 5 2 18 1 6 7 4 4 2 3 2 - 6 WEIGHTED SAMPLE 16 - - 8 9 2 - - 1 1 4 2 16 2 5 7 3 4 2 3 2 - 5 Yes 4 - - - 8 - - - - - 16 - 4 - - 10 - - 41 - - - - No 96 - - 100 92 100 - - 100 100 84 100 96 100 100 90 100 100 59 100 100 - 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Rapport drsquoOption consommateurs page 137
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION
15 JUILLET 2002
GUIDE DE DISCUSSION
ENVIRONICS PN 5177
MESURES CANADA ndash EacuteVALUATIONS DU SECTEUR DU GAZ NATUREL
10 INTRODUCTION AU DEacuteROULEMENT (5 MINUTES)
Bienvenue dans le groupe Nous voulons connaicirctre vos opinions Pas ce que vous croyez
que les autres pensent mais ce que vous pensez
Vous pouvez ecirctre daccord ou en deacutesaccord Mecircme si vous ecirctes la seule personne sur dix
qui a un certain point de vue vous pourriez repreacutesenter ces centaines de milliers de gens
du pays qui sont du mecircme avis que vous
Vous navez pas agrave vous adresser uniquement agrave moi pour faire des commentaires vous
pouvez eacutechanger des ideacutees et des arguments avec les autres participants aussi
Pour maider agrave reacutediger mon rapport vous ecirctes enregistreacutes et observeacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 138
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Je prendrai peut-ecirctre aussi des notes pendant la discussion pour me souvenir de certains
deacutetails
Lhocirctesse vous versera votre reacutemuneacuteration agrave la fin de la seacuteance
Nous allons faire un tour de table de sorte que chacun dentre vous nous dise son nom et
quelques mots agrave votre sujet comme votre travail qui vit avec vous et ce que vous aimez
comme passe-temps
20 INTRODUCTION Agrave MESURES CANADA ET AUX REacuteGLEMENTATIONS ACTUELLES
POUR LES COMPTEURS (15 MINUTES)
Aujourdhui nous allons parler de sujets relatifs aux poids et mesures Pour autant que
vous le sachiez est-ce que les poids et mesures comme les compteurs deacutelectriciteacute et de
gaz ou les balances pour les aliments dans les eacutepiceries etc sont reacuteglementeacutes dune
faccedilon ou dune autre Est-ce quil y a un palier de gouvernement ou une industrie qui
sassure que les compteurs sont exacts et fiables et respectent les normes
Qui sen occupe
Qui devrait sen occuper Est-ce que ce devrait ecirctre les socieacuteteacutes de gaz naturel Est-ce
que ce devrait ecirctre le gouvernement Un autre organisme
Rapport drsquoOption consommateurs page 139
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
En fait la fiabiliteacute des poids et mesures est la responsabiliteacute dun organisme du
gouvernement feacutedeacuteral appeleacute Mesures Canada Est-ce quil y a parmi vous quelquun qui
le savait
Je vais vous distribuer un document ougrave on deacutecrit plus en deacutetail comment Mesures Canada
fonctionne et ce dont nous allons discuter ici
Distribuer le laquoDocument de reacutefeacuterenceraquo
Je voudrais que vous lisiez tous le Point 10 ougrave on deacutecrit ce que fait Mesures Canada
Est-ce quil y a quelquun parmi vous qui eacutetait deacutejagrave au courant
Quest-ce que ccedila vous fait de savoir que Mesures Canada fait toutes ces choses Est-ce
que ccedila vous donne plus confiance dans votre compteur et dans les mesures en geacuteneacuteral
Ou est-ce que ccedila na aucun impact
Mesures Canada megravene une eacutetude deacutevaluation du secteur commercial Si vous lisez le
point 20 qui commence agrave la page 1 et qui continue jusquau haut de la page 2 vous
aurez plus de deacutetails Est-ce que tout le monde comprend ce quest leacutevaluation du secteur
commercial
30 DISCUSSION SUR LE GAZ NATUREL ET LES COMPTEURS (10 MINUTES)
Maintenant jaimerais quon discute du gaz naturel dans votre maison et de la faccedilon dont
il est mesureacute Nous allons parler de nos expeacuteriences personnelles en matiegravere de gaz
naturel et de compteurs Est-ce que vous avez le chauffage au gaz Est-ce que vous payez
Rapport drsquoOption consommateurs page 140
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un compte de gaz naturel pour des eacutelectromeacutenagers (comme une cuisiniegravere une seacutecheuse
etc)
Est-ce que vous veacuterifiez votre eacutetat de compte de gaz naturel Comment
Et votre compteur de gaz Est-ce que vous y jetez un coup dœil Comment est-ce quil
fonctionne Est-ce quil est dans la maison ou agrave lexteacuterieur Est-ce que vous eacutetudiez les
releveacutes pour comprendre ce quils signifient
Dans quelle mesure faites-vous confiance au compteur de gaz Je dois preacuteciser ici que
nous discutons du fonctionnement du compteur et non pas des tarifs de gaz demandeacutes par
votre socieacuteteacute de gaz naturel et qui sont simplement multiplieacutes en fonction du releveacute de
votre compteur
Pourquoi faites-vous confiance agrave votre compteur Pourquoi est-ce que vous ny faites pas
confiance
Est-ce que vous avez deacutejagrave eu un diffeacuterend au sujet de votre compteur Est-ce que vous
connaissez quelquun qui a eu un diffeacuterend au sujet de son compteur ou un compteur
deacutefectueux Quest-ce qui sest passeacute
Rapport drsquoOption consommateurs page 141
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
40 LES CHANGEMENTS DANS LA MESURE DU GAZ NATUREL ET LA PROTECTION DES
INTEacuteREcircTS DES CONSOMMATEURS (35 MINUTES)
La plupart dentre vous ne saviez peut-ecirctre pas avant aujourdhui quel est le rocircle de
MESURES CANADA dans ce domaine Si vous lisez la section 30 dans le document de
reacutefeacuterence vous en apprendrez plus sur ce sujet
Quelques changements possibles agrave apporter agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz sont
reacuteglementeacutes et inspecteacutes sont actuellement proposeacutes Si vous ecirctes ici cest en partie pour
que nous obtenions une ideacutee de la faccedilon dont vous en tant que consommateurs reacuteagissez
agrave ces changements possibles
Agrave lheure actuelle le travail neacutecessiteacute par la reacuteglementation des compteurs est reacuteparti
entre Mesures Canada et ce quon appelle les meacutecanismes alternatifs de service ou MAS
Ces MAS sont des organismes accreacutediteacutes par Mesures Canada et ce sont geacuteneacuteralement les
fournisseurs de gaz naturel eux-mecircmes Depuis le milieu des anneacutees 1980 les MAS font
la veacuterification des dispositifs de mesure du gaz et aussi la reveacuterification peacuteriodique Ils
effectuent ces fonctions conformeacutement agrave ISO 9002-1994 et aux regravegles de Mesures
Canada et ils font peacuteriodiquement lobjet de veacuterifications
En ce moment Mesures Canada est chargeacute de lapprobation des prototypes des nouveaux
dispositifs de mesure Mesures Canada eacutelabore lui-mecircme les normes des nouveaux
prototypes et teste aussi les appareils utiliseacutes pour tester les dispositifs
Quest-ce que vous diriez si les MAS qui ont eacuteteacute accreacutediteacutes par Mesures Canada jouaient
ce rocircle Autrement dit au lieu que ce soit Mesures Canada qui en soit changeacute ce serait
plutocirct les organismes accreacutediteacutes
Rapport drsquoOption consommateurs page 142
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Et en ce qui concerne leacutelaboration des normes pour les nouveaux prototypes Et
lapprobation des nouveaux types de compteurs
Quels sont les organismes qui vous viennent agrave lesprit et en qui vous auriez confiance
pour jouer ce rocircle
Est-ce que vous avez deacutejagrave entendu parler de lAssociation canadienne de normalisation
(ACNOR ou CSA en anglais) LACNOR est un organisme non gouvernemental et agrave but
non lucratif qui eacutelabore les normes pour les produits et les dispositifs au Canada
Une partie de cette proposition supposerait le recours agrave lACNOR pour eacutelaborer les
normes relieacutees aux compteurs de gaz naturel En ce moment lACNOR ne participe pas
du tout agrave ce processus LACNOR a eacuteteacute mandateacutee en vertu du processus du Systegraveme
canadien des normes (SCN) pour rassembler des experts et les parties inteacuteresseacutees
lorsquelle eacutetablit les normes pour les produits Lideacutee de base est que lACNOR pourrait
ecirctre lorganisme auquel Mesures Canada aurait recours pour eacutelaborer les normes agrave laide
du processus de SCN et que Mesures Canada adopterait ces normes comme normes
nationales Mesures Canada continuerait agrave approuver et agrave veacuterifier ces normes et
soccuperait en reacutealiteacute de faire de ces normes des regravegles obligatoires
Quest-ce que vous en pensez
Si lACNOR jouait un rocircle plus important est-ce que vos inteacuterecircts en tant que
consommateur de gaz naturel seraient encore proteacutegeacutes Est-ce quils seraient davantage
ou moins proteacutegeacutes que dans le systegraveme actuel ougrave Mesures Canada soccupe de toutes ces
tacircches
Rapport drsquoOption consommateurs page 143
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que les consommateurs devraient ecirctre repreacutesenteacutes agrave lACNOR Est-ce que cest
neacutecessaire
Il pourrait aussi y avoir dautres meacutecanismes Par exemple Mesures Canada pourrait
accreacutediter les fabricants de compteurs agrave effectuer la veacuterification initiale du produit afin
dapprouver le type Mesures Canada veacuterifierait le processus LACNOR soccuperait des
speacutecifications techniques
En tant que consommateur est-ce que vous y perdriez quelque chose
Est-ce quil y des choses qui pourraient ecirctre faites pour sassurer que vos inteacuterecircts en tant
que consommateur sont proteacutegeacutes
Est-ce que vous pensez que vous-mecircme en tant que consommateur de gaz naturel vous
avez besoin de protections de la part de Mesures Canada Autrement dit quest-ce qui
serait le minimum que Mesures Canada devrait faire pour que vous continuiez agrave avoir
confiance dans le fait que votre consommation reacutesidentielle de gaz naturel soit mesureacutee
avec exactitude
Si un dispositif de mesure avait eacuteteacute approuveacute dans dautres pays comme lAustralie ou les
Eacutetats-Unis est-ce quil devrait ecirctre consideacutereacute comme assez bon pour le Canada Ou est-ce
quil devrait toujours y avoir aussi au Canada un processus de veacuterification qui prend
beaucoup de temps
Rapport drsquoOption consommateurs page 144
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Est-ce que cest simplement dune question de technique interne qui ne fera pas de
diffeacuterence pour vous en tant que consommateur ou est-ce que ccedila pourrait avoir un impact
important sur vous-mecircme et sur la confiance que vous avez dans votre compte de gaz
naturel et dans la faccedilon dont votre consommation de gaz est mesureacutee
Comme vous le savez peut-ecirctre il existe plusieurs organismes de consommateurs au
Canada Si vous saviez que certains de ces organismes seraient repreacutesenteacutes au sein de ces
comiteacutes qui eacutelaboreraient et eacutetabliraient les normes quest-ce que vous penseriez de ce
processus
MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE DISCUSSION
DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE
1 Mesures Canada quest-ce que cest
Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave demandeacute pourquoi et comment les produits sont peseacutes ou
mesureacutes avant decirctre vendus chaque jour au Canada Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave
demandeacute comment ces poids et mesures sont normaliseacutes et reacuteglementeacutes
Au Canada les poids et mesures sont la responsabiliteacute du gouvernement feacutedeacuteral Mesures
Canada (MC) est un organisme gouvernemental qui relegraveve dIndustrie Canada Son rocircle
est dassurer quil existe un systegraveme juste et exact de poids et mesures pour proteacuteger les
acheteurs et les vendeurs
La mission de MC est laquo de veiller agrave leacutequiteacute et agrave lexactitude des mesures lorsque le
commerce de biens et services est fondeacute sur des uniteacutes de mesure de maniegravere agrave
contribuer agrave lexistence dun marcheacute juste et compeacutetitif pour tous les Canadiens raquo
MC administre et applique la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les
poids et mesures
Il existe 39 secteurs daffaires diffeacuterents ougrave lutilisation des mesures est importante (on
pense agrave leacutelectriciteacute au gaz naturel agrave lalimentation au deacutetail agrave lessence agrave leau aux
taxis etc)
MC reacutevise peacuteriodiquement la neacutecessiteacute dun rocircle dans chaque secteur au-delagrave de la
surveillance active et sollicite les opinions des parties prenantes quelle considegravere comme
Rapport drsquoOption consommateurs page 146
Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
un eacuteleacutement cleacute dans ces deacutecisions particuliegraverement dans le cas des intervenants
vulneacuterables
2 Quest-ce que lExamen des secteurs commerciaux
Mesures Canada a mis sur pied lExamen des secteurs commerciaux (ESC) Il sagit dun
processus deacutevaluation global qui vise agrave deacuteterminer le rocircle le plus approprieacute agrave Mesures
Canada dans un secteur commercial ou un marcheacute en particulier MC consulte ses clients
pour assurer une mesure juste et efficace dans tous les secteurs commerciaux Par clients
nous entendons les parties inteacuteresseacutees qui achegravetent et vendent un service public en
particulier Il peut sagir des consommateurs des deacutetaillants des services publics etc
Mesures Canada est responsable de toutes les questions de mesure dans tous les secteurs
du marcheacute canadien Laugmentation du nombre dappareils et la technologie de plus en
plus sophistiqueacutee rendent agrave Mesures Canada la tacircche de plus en plus difficile pour assurer
une preacutesence efficace dans tous les secteurs du marcheacute Cest pourquoi cet organisme
aimerait concentrer ses ressources dans les domaines les plus importants et identifier
dautres meacutethodes approprieacutees pour assurer que lobjectif deacutequiteacute des mesures soit
maintenu
Il existe 39 secteurs commerciaux diffeacuterents dont les poids et mesures sont reacuteglementeacutes
par Mesures Canada Mesures Canada a recours agrave une approche par eacutetapes pour eacutevaluer
son rocircle dans chacun de ces secteurs Les premiegraveres eacutevaluations de secteurs
commerciaux concernent celui de leacutelectriciteacute du gaz naturel et du secteur de
lalimentation au deacutetail etc Plus tard de nombreux autres secteurs comme les mines la
foresterie les pecircches les taximegravetres etc) seront eacutevalueacutes et lopeacuteration devrait ecirctre
termineacutee dici 2013
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
3 Eacutevaluation du secteur du gaz naturel
Mesures Canada joue un rocircle tregraves direct dans la reacuteglementation de tous les deacutetails relatifs
agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz doivent fonctionner et agrave savoir lesquels sont
certifieacutes
Actuellement Mesures Canada (MC) fournit directement les services suivants en ce qui
concerne la mesure du gaz naturel
bull Eacutetablit les regravegles de mesure et les exigences pour les compteurs
bull Calibre et certifie les normes de mesure et veacuterifie les appareils
bull Eacutevalue et approuve les nouveaux instruments de mesure
bull Effectue la reveacuterification laudit et le test des compteurs et des appareils
bull Procegravede agrave des inspections de routine des balances et des installations de balances
deacutejagrave en service
bull Inspecte linstallation des compteurs
bull Fait enquecircte sur les diffeacuterends et les reacuteclamations
bull Accreacutedite des organismes de service pour les compteurs afin de tester et de sceller
les compteurs pour le compte de Mesures Canada
bull Surveille et fait appliquer la conformiteacute aux reacuteglementations par exemple par des
audits la reacutevocation des accreacuteditations et des poursuites
Vous vous demandez peut-ecirctre pourquoi ce systegraveme devrait ecirctre modifieacute Les raisons en
sont que le systegraveme actuel est tregraves coucircteux et prend beaucoup de temps Mesures Canada
est un petit organisme et ne dispose pas des ressources suffisantes pour reacuteglementer
directement ce domaine De plus avec toutes les nouvelles technologies de mesurage
pour les utilisateurs industriels et larriveacutee sur le marcheacute de nouveaux appareils Mesures
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Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement
Rapport drsquoOption consommateurs page 149
Canada nest pas capable de reacutepondre aux besoins en matiegravere de savoir-faire et il faut
beaucoup de temps pour faire approuver les nouveaux appareils
Si Mesures Canada peut trouver des secteurs ougrave il peut reacuteduire ses interventions directes
cet organisme aura alors les ressources disponibles pour aller de lavant dans des secteurs
ougrave il faut faire davantage defforts
De plus les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent que les diffeacuterends relatifs aux compteurs sont en
fait assez rares au Canada (cest-agrave-dire environ 5 000 par anneacutee par rapport agrave 45 millions
de clients) et que 99 des inspections de compteurs de gaz savegraverent neacutegatives lorsquil y
a un diffeacuterend Les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent aussi payer jusquagrave 50 millions de dollars
par anneacutee pour les mesures et disent quune grande partie des coucircts en cause est due agrave des
exigences obsolegravetes
Les socieacuteteacutes gaziegraveres et les fabricants de compteurs croient que le systegraveme pourrait ecirctre
modifieacute de faccedilon agrave ecirctre plus efficace et agrave permettre une approbation plus rapide des
appareils Mesures Canada essaie de trouver dans quels domaines concentrer ses
ressources limiteacutees