Click here to load reader

Comment Creer Une Entreprise

  • View
    913

  • Download
    2

Embed Size (px)

DESCRIPTION

création entreprise pérou

Text of Comment Creer Une Entreprise

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

1

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

2

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

EXEMPTION DE RESPONSABILIT

Le contenu du prsent document est destin strictement lorientation des investisseurs et concerne les principaux aspects portant sur le dveloppement des investissements trangers au Prou. PROINVERSION recommande aux intresss de dvelopper des investissements au Prou, deectuer les consultations spcialises quils jugent pertinentes en relation avec les thmes signals ci-dessus. Ni lEtat Pruvien ni PROINVERSION ni leurs respectifs fonctionnaires nassument aucune responsabilit en ce qui concerne le contenu, lexactitude et la vigueur des normes cites sur le prsent document, ni sur les dcisions susceptibles dtre prises partir de celui-ci. Les lecteurs du prsent document devront prendre en compte que sa version en langue espagnole prvaut sur la version en franais.

Janvier 2005

3

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

PROINVERSIN Agence de Promotion des Investissements Privs www.proinversion.gob.pe [email protected] Comment crer une enterprise au Prou Legal Deposit PROINVERSIN Av. Paseo de la Repblica 3361, Piso 9, Lima 27, Per Ce document peut tre reproduit librement condition den mentionner la source.

4

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

Table des matiresTable des matires

A. IMPT SUR LE REVENU 1. Taux de lImpt 2. Quelques Exonrations 3. Revenus trangers entrant dans le pays 4. Impt sur le revenu en Amazonie 5. Stabilit scale 6. Accords an dviter la Double Imposition 7. Quelques sujets de scalit internationale B. TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE 1. Oprations aectes 2. Taux 3. Non-aectation et exonrations 4. Rgime de Rcupration Anticipe 5. Crdit en faveur de lexportateur

5

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

6

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

Comment crer une enterprise au Prou

Le Prou encourage linvestissement priv national et tranger au moyen de loctroi dune srie de garanties, liberts et droits, aussi bien en faveur des investissements que des investisseurs eux-mmes. Les investissements trangers raliss dans le pays ne requirent pas dautorisation pralable. Une fois raliss, ceux-ci doivent tre enregistrs auprs de lorganisme national comptent. Les investissements privs trangers, seectuant en devise librement convertible, devront tre canaliss par le biais du Systme Financier National. Les utilits peuvent tre rapatries par les investisseurs privs trangers sans aucune limite, en accomplissant toutefois toutes les formalits juridiques ncessaires. Le prsent document expose les grandes lignes gnrales ncessaires la cration dune entreprise au Prou. Les principales procdures devant tre eectues dans ce contexte y sont galement indiques.

7

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

A.

Decider de la Modalite de lenterprise

Les lois pruviennes reconnaissent diverses formes dentreprise, parmi lesquelles, la socit anonyme, la socit commerciale responsabilit limite, la succursale, lassociation de participation, le consortium. En ce sens, les investisseurs privs, personnes physiques ou morales, devront dcider sils opreront par le biais de la constitution dune socit, de la cration dune succursale ou de la souscription de contrats de nature associative. Etant donn que la socit anonyme, la succursale et les contrats de nature associative sont les formes de cration dentreprise les plus utilises par les investisseur privs, nous allons exposer dans la prochaine partie de ce document leurs aspects les plus importants. 1. La Socit Anonyme

La socit anonyme est lune des formes socitaires limitant la responsabilit des associs aux proportions de leur apport. Le capital social est reprsent par des actions, les associs tant ainsi qualis dactionnaires. Les principales caractristiques de la socit anonyme sont dcrites dans le paragraphe suivant. a. La Dnomination

La socit anonyme pourra adopter nimporte quelle dnomination mais lindication Socit Anonyme ou les sigles S.A. devront ncessairement gurer sur tout document ociel. En ce qui concerne les modalits spciales des socits anonymes quant leur structure socitaire, leur capital social et leur nombre dactionnaires, lon devra obligatoirement faire gurer les sigles S.A.C (sigles en Espagnol) pour une Socit Anonyme Ferme ou S.A.A (sigles en Espagnol). pour une Socit Anonyme Ouverte. b. Le Capital

Le capital social est matrialis par des actions nominatives et est intgr par les apports des divers associs, lesquels ne sont toutefois pas personnellement tenus responsables des dettes sociales. Pour quune telle socit puisse tre constitue, il est ncessaire que son capital soit entirement souscrit et que chaque action souscrite soit paye et ce, dans une proportion minimum de 25%. En ce qui concerne la cration dune socit, aucun montant minimum nest exig pour le capital social.

8

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

c.

Les Actionnaires

Le nombre dactionnaires ne peut tre infrieur 2 personnes physiques ou morales, rsidentes ou non rsidentes, alors que le nombre maximum dactionnaires est, quant lui, illimit, except dans le cas de la S.A.C qui ne peut accepter plus de vingt actionnaires. d. La Constitution

Il existe deux formes de constitution pour une socit anonyme; en un seul et mme acte (Constitution Simultane) ou, en forme successive (Constitution par Ore aux Tiers). Dans les deux cas, il est indispensable de faire intervenir le Notaire Public, auquel les fondateurs de la socit devront faire parvenir linformation et les documents ncessaires lamorce de la constitution. d.1 Constitution Simultane

Lapport du capital social doit tre dpos sur un compte bancaire ouvert dans un tablissement agissant au Prou. Les fondateurs rdigeront une Minute de Constitution, laquelle devra tre dment authentie par un avocat inscrit au barreau et tre leve au rang dEcriture Publique auprs dun Notaire et ce, dans le but dtre inscrite au Registre du Commerce de la ville correspondant au lieu o est constitue ladite socit. d.2 La Constitution par Ore aux Tiers

Les fondateurs devront rdiger un programme de constitution quils feront parvenir au Notaire an de lgaliser leurs signatures. Une fois ces dernires rendues ocielles, elles seront dposes au Registre du Commerce de la ville correspondante en vue de procder sa publication postrieure, de manire trouver de potentiels souscripteurs. Lassemble des souscripteurs devra avoir lieu lendroit et lheure tablis par le programme ou, dfaut, dans un lieu signal par la convocation mise par les fondateurs. Dans un dlai de 30 jours suivant la tenue de ladite assemble, la personne ou les personnes dsignes, autoriseront lEcriture Publique de Constitution de la Socit, laquelle devra tre inscrite au Registre du Commerce du domicile de la socit. e. Les Cots dOrganisation

Les frais arents la constitution de lentreprise sont les suivants:

9

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

Frais Notariaux, rfrencs par le montant du capital et par lextension de lEcriture Publique. Frais de Registre, la taxe payer correspond 3/1000 du capital Social. Autres frais comprenant linscription de la nomination des Directeurs, le paiement des honoraires de lavocat, du notaire, etc. La Dure de vie de la Socit Anonyme

f.

La dure de vie de la socit anonyme peut tre dtermine ou indtermine. g. Les Apports des Actionnaires

Les apports peuvent tre eectus en devise nationale et/ou trangre, ainsi que sous forme de biens physiques ou tangibles ou de contributions technologiques intangibles, pouvant se prsenter en tant que biens physiques, documents techniques, et instructions; dans la mesure o ils sont susceptibles dtre valus nancirement. Les apports non pcuniaires seront rviss par le Directoire. h. h.1 Les Organes de la Socit LAssemble Gnrale des Actionnaires

Cest la runion des actionnaires dment convoque an de dcider des sujets propres sa competence. Cet organe prend les dcisions la majorit, en tenant compte du nombre dactionnaires par lequel est divis la capital. Cest lorgane suprme de la socit. h.2 Le Directoire

Il est lu par lAssemble Gnrale des Actionnaires, sa composition devant tre inscrite au Bureau du Registre du Commerce correspondant au lieu de cration de la socit. Nul besoin dtre actionnaire pour en tre le Directeur; sauf si les Statuts en disposent autrement. De mme, un tranger non domicili peut tre Directeur. Le nombre de directeurs sera x dans le statut, dfaut, lAssemble Gnrale le dterminera. Le nombre de directeurs ne pourra tre infrieur trois. Le directoire possde les facults de reprsentation juridique et de gestion ncessaires ladministration de la socit au sein de son objet social. Le Directoire est oblig de rdiger la mmoire, les tats nanciers et la proposition dapplication des utilits au cas o il en possde. Les documents prcdemment mentionns devront reter de manire claire et prcise la situation conomique et nancire de la socit, les utilits obtenues ou les pertes subies ainsi que ltat des aaires.

10

Comment crer une enterprise au Prou - 2005

h.3

La Grance

Le grant est nomm par le directoire, sauf si les statuts rservent ce pouvoir lAssemble Gnrale. Il peut exister plusieurs grants si les statuts le dcident ainsi ou si lautorise lAssemble Gnrale. La dure de la fonction est indtermine, sauf disposition contraire des statuts ou si celle-ci a dj t dtermine auparavant. Les attributions du grant seront tablies dans les statuts ou lors de sa nomination, dans le cas contraire, lon assume que le grant est habilit excuter les actes et contrats ordinaires correspondant lobjet social. i. Les Conditions Comptables

Les