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Les principales questions à se poser*
Mon projet d’entreprise ...
se situe-t-il en zone inondable ?
L’implantation d’entreprises en zone inondable n’est pas nécessairement impossible. Ces terrains à faible valeur foncière peuvent représenter un inté-rêt économique. Cependant, des étu-des spécifiques (études hydrauliques et volumétriques notamment) seront à réaliser dans le dossier pour justi-fier la compatibilité de mon installa-tion avec cet environnement. De plus, des dispositifs compensatoires visant à protéger l’environnement seront certainement nécessaires (mise hors d’eau des stockages, matériel élec-trique spécifique...), ce qui implique des dépenses supplémentaires et un temps d’instruction plus long.
Je peux savoir si je suis en zone inondable sur le site internet de la préfecture :www.ardennes.pref.gouv.fr
Mon projet d’entreprise ...
se situe-t’il dans ou à proximité d’une zone naturelle patrimoniale, notamment un site NATURA 2000, une ZNIEFF de type 1 ou une zone humide ?
La réglementation actuelle impose la réalisation d’une étude d’incidence sur les sites NATURA 2000, de façon systé-matique pour les installations soumi-ses à enregistrement ou autorisation,
et conditionnée à l’implantation dans la zone NATURA 2000 pour les ins-talllations soumises à déclaration.
Si mon site est dans une telle zone protégée ou à proximité, l’étude d’in-cidences sera plus complexe à mener et devra prévoir des mesures com-pensatoires spécifiques.
Je peux savoir si je suis en zone NATURA 2000 en consultant le site internet:www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr (onglet ressources et cartographie).
Mon projet d’entreprise ...
se situe t’il sur un ancien site industriel ? Est il pollué ?
Si mon projet se situe sur un ancien site industriel, deux cas de figure peu-vent se présenter:
- le site industriel passé exerçait une activité similaire à celle que je veux développer. Le code de l’environne-ment m’impose en tant qu’exploitant d’une installation classée sur ce site de reprendre le passif environnemen-tal du site ; mon entreprise risque de devoir payer au cours de son existen-ce la dépollution du site alors qu’elle n’en est pas forcément responsable.
- le site industriel passé exerçait une activité différente. Cependant, la présence de certains polluants tels que des composés organiques volatils peut soumettre l’utilisation de ce ter-rain à des obligations sanitaires spé-cifiques, voire en limiter l’usage. Des diagnostics préalables doivent me permettre de savoir si je peux exercer mon activité sans risque pour les per-sonnes présentes sur le site.
Exercer son activité sur un site pollué reste possible et peut présenter des intêrets économiques (coût des ter-rains attractifs). Cependant, dans ce cas, il ne faut pas négliger l’analyse de l’état initial du site pour s’assurer de la compatibilité de l’usage prévu avec le niveau de pollution.
Je peux savoir quelles installa-tions industrielles ont été pré-sentes sur le lieu d’implantation de mon projet: soit en m’adres-sant au propriétaire, soit en consultant les sites internethttp://basias.brgm.fr/ ouhttp://basol.developpement-durable.gouv.fr/
Je pense à demander au proprié-taire les données dont il dispose sur l’état du site, surtout s’il s’agit d’un industriel. Je peux égale-ment réaliser une étude préa-lable consistant à quelques son-dages (sols, eau) pour connaitre l’état du site et pouvoir prendre ma décision en toute connais-sance de cause. La démarche est expliquée sur le site internetwww.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr
Mon projet d’entreprise ...
se situe-t’il à proximité d’habitations ou d’établissements sensibles ?
Je porte une attention particulière à l’emplacement de mon projet vis à vis des zones habitées. En effet, mon entreprise peut générer des rejets at-mosphériques, des odeurs et du bruit pouvant perturber la vie du voisinage.
Fiche d’aide à la réflexion Comment etudierla faisabilite de mon projet?
Quelque soit le type de classement de mon activité, il est indispensable de bien choisir son lieu d’implantation ; pour pouvoir l’implanter puis la développer, il est préférable de choisir un milieu favorable, c’est-à-dire présentant peu de contraintes naturelles et de voisinage. Ainsi, l’implantation est plus facile, moins coûteuse, et préserve l’environnement, la sécurité et la santé des riverains.
* NOTA: Le code de l’environnement précise que la réalisation des démarches d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration est réalisée par et sous la responsabilité du futur exploitant. Les éléments d’aides à la décision présentés dans ce document ne constituent pas un recensement exhaustif des problématiques à étudier et ne pourront ni être opposés à l’administration ou ne seraient valoir autorisation d’exploiter.
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - CHAMPAGNE-ARDENNE
Mon projet d’entreprise ...
se situe-t-il à proximité d’une autre installation classée génératrice de risques technologiques ?
Certaines installations industrielles peuvent générer des zones de dan-gers en cas d’accident. il peut s’agir de risques thermiques, de risques de surpression ou de risques toxiques. Il est nécessaire de les prendre en compte avant de réaliser son projet.
Je peux connaître les zones à ris-ques en consultant le Plan local d’urbanisme de la commune où je désire m’implanter. Dans le cas où la commune ne disposerait pas de ce document d’urbanis-me, ou si ce dernier est ancien, je peux consulter la base natio-nale des installations classées soumises à autorisation connues du ministère du développement durable. Cette base est accessi-ble sur le site internet :http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
Mon projet d’entreprise ...
se situe t’il sur une commune équipée d’une station d’épuration ?
La plupart des communes sont équi-pées d’un dispositif de traitement des eaux domestiques, cependant certai-nes collectivités n’en disposent pas et les particuliers ainsi que les entrepri-ses doivent alors installer un système d’épuration autonome pour le traite-ment de leurs eaux domestiques.
Si je suis soumis à autorisation, le trai-tement des eaux industrielles (eaux usées issues du procédé industriel) doit être étudié et dimensionné dans mon dossier de demande d’autori-sation d’exploiter. Dans certains cas, je pourrai me connecter à la station d’épuration urbaine de la commune après un pré-traitement de mes eaux usées industrielles.
Je devrai alors réaliser une convention de déversement avec la commune ou la société gérant l’épuration collective.
Je peux obtenir ces informations auprès du service de police de l’eau de la Direction départe-mentale des territoires.
Si je suis concerné par l’autorisation ou l’enregistrement, je peux choisir l’approche multi-sites pour définir mon projet
Bien choisir mon site d’implantation par rapport à son activité, c’est res-pecter mon environnement, mais c’est également gagner du temps et de l’argent. En effet, certaines études justificatives de l’adéquation de mon projet d’activités avec le milieu voisin seront ainsi plus faciles, voire inutiles (par exemple, les études sur le risque d’inondation).
Bien dimensionner mon activité par rapport à mes besoins, c’est égale-ment gagner du temps et de l’argent. En effet, il est plus facile de réaliser les démarches réglementaires pour obtenir un récépissé de déclaration que pour obtenir une autorisation d’exploiter. A titre informatif, il faut environ 1 mois pour obtenir son récé-pissé de déclaration alors qu’il faut un an au mieux pour obtenir une auto-risation d’exploiter. Par conséquent, il est préférable de ne pas surdimen-sionner mon activité, par exemple par du sur-stockage de matières premiè-res ou de produits finis, d’autant plus s’ils représentent un danger.
Pour autant, il faut prendre en compte dans l’implantation et le dimension-nement de mon activité, la vie future de mon entreprise : faut-il prévoir la possibilité d’extension? Le marché économique dans lequel je projette mon activité va t’il m’imposer d’adap-ter mon outil de production dans les 3 à 5 prochaines années?
Ne pas prévoir assez «grand» peut m’imposer de réaliser plusieurs dé-marches d’autorisation dans des pé-riodes de temps assez courtes. Prévoir trop «grand» peut me pénaliser en termes de coût de suivi de mes ins-tallations (sécurité, épuration des ef-fluents...).
Je peux définir plusieurs projets d’implantation, répondant à mes besoins industriels (à proximité de mes fournisseurs, des voies de communication...) et je demande un rendez vous personnalisé avec le chargé de mission en dévelop-pement durable industriel de la DREAL Champagne-Ardenne pour échanger sur mon projet.
Cet échange peut m’apporter:- une information réglementai-
re : quels textes s’appliquent à mon activité?
- une information sur les princi-pales contraintes intrinséques aux localisations géographi-ques que j’envisage,
- une documentation spécifique à mes besoins (guides métho-dologiques notamment).
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - CHAMPAGNE-ARDENNE
DREAL Champagne-ArdenneUnité territoriale des ArdennesZAC du Bois Fortant - Rue Paulin Richier08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Le chargé de mission au développement durable industriel :
Benoît DESRUMAUXTéléphone : 03 24 59 81 42Courriel : [email protected]
L’inspection des installations classées
Téléphone : 03 24 59 71 20 - Fax : 03 24 57 17 69Courriel : [email protected]
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