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Comment exporter vers l’Union européenne?
Mars 2012
Ines Escudero SanchezCommission européenne, Direction Générale du Commerce
1. Qu’est-ce que l’ Export Helpdesk?
2. Quelles conditions doit remplir le rhum pour accéder au marche de l’UE?
3. Quelle tarif d’importation s’applique au rhum de Haïti?
4. Comment obtenir un tarif préférentiel?
5. Comment prouver l'origine de votre rhum?
6. Qui importe/exporte du rhum de Haïti vers l’UE?
De quoi va-t-on parler?
Un site web pour informer comment exporter vers l’UE
Une source d’information sur tout ce qu’une entreprise a besoin pour accéder au marché européen.
Une base de données sur de nombreux produits
Un accès gratuit: sans frais et sans mot-de-passe
En 6 langues: anglais, français, espagnol, portugais, arabe et russe
Qu’est-ce que l’Export Helpdesk?
Pourquoi?
Agenda du Commerce et Développement
Contribution au Cycle de Doha
Traitement spécial et différencié des pays en développement
Outil pratique de facilitation au commerce
Quelle aide pour une entreprise?Comment doit être mon produit?L’EH fournit la liste complète des conditions que votre produit doit remplir pour entrer sur le marché de l'UE
Combien m’en coûtera-t-il ? L’EH calcule la taxe à l'importation s'appliquant à votre produit et vous informe si un tarif préférentiel s'applique dans votre cas spécifique
Comment obtenir un tarif préférentiel ? L’EH décrit les accords commerciaux préférentiels s'appliquant à votre produit et à votre pays, et vous informe comment les mettre en application L’EH explique également comment prouver l'origine de votre produit
Avec qui je peux faire des affaires ? L’EH fournit une liste de contacts commerciaux européens
Qui importe/exporte?L’EH vous aide dans votre étude de marché en fournissant des statistiques détaillées sur les échanges commerciaux produit par produit et pays par pays.
Et maintenant, c’est à vous d’agir!
Quelles conditions doit remplir le rhum pour accéder au marche de l’UE?
Première étape: Consultez l’Export Helpdesk!www.exporthelp.europa.eu
Dernière mise à jour: 01/02/2012
Objectif: faire en sorte que les aliments soient sains et n’aient pas d’impact sur la santé humaine. Elle s'applique à tous les aliments importés dans l'UE
Les principes généraux et les exigences de la législation alimentaire:
• Conformité, ou équivalence: les aliments importés doivent être conformes à la législation alimentaire de l'UE ou à des conditions équivalentes.
• Traçabilité: toute entreprise du secteur alimentaire - y compris l'importateur final - doit être en mesure de détecter et d'identifier d’où leurs produits proviennent et où ils vont ainsi, et de fournir rapidement ces informations aux autorités compétentes, si nécessaire.
Règles générales d'hygiène des alimentsTout exploitant du secteur alimentaire est responsable de surveiller la sécurité alimentaire des produits et des procédés sous sa responsabilité, y compris:• Dispositions générales d'hygiène pour la production primaire et pré-requis détaillés pour toutes les étapes de production, de transformation et de distribution de la nourriture• Critères microbiologiques pour certains produits• Procédures fondées sur les principes de l‘Analyse des Risques et maîtrise des Points de Contrôle Critiques (HACCP)• Approbation et enregistrement des établissements
Description détaillée par critère: http://ec.europa.eu/food/international/trade/interpretation_imports.pdf
Contrôle sanitaire des aliments
l'UE met en place des niveaux maximaux de contamination radioactive des aliments (soit immédiatement, soit après le traitement). Ils se rapportent à la nourriture suite à un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.
Contamination radioactive
l'UE met en place la procédure de contrôle des aliments. Contrôles s'appliquent à tout autre stade de la chaîne alimentaire et peuvent inclure un contrôle documentaire systématique, un contrôle d'identité par sondage et, le cas échéant, un contrôle physique.
Contrôle des aliments
l'UE met en place la procédure d'autorisation spécifique pour aliments et ingrédients qui n'ont pas été utilisés pour la consommation humaine à un degré significatif au sein de l'UE dans le passé. Les nouveaux aliments doivent suivre la même procédure que les aliments génétiquement modifiés. La décision d'autorisation sera de définir la portée de l'autorisation, les conditions d'utilisation, la désignation de l'aliment ou ingrédient alimentaire, le cahier des charges et les exigences d'étiquetage spécifiques.
Nouveaux aliments
l'UE met en place la procédure spécifique pour la nourriture contenant, consistant en, ou issus d'organismes génétiquement modifiés. Une demande doit être envoyée à l'autorité compétente d'un pays de l'UE, qui la transmettra à l'European Food Safety Authority afin de procéder à une évaluation des risques. Basé sur cette évaluation, la Commission européenne accorde ou refuse l'autorisation. L’UE établit un «registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés ».
Aliments génétiquement modifiés
l'UE met en place des règles spécifiques pour les aliments destinées à une alimentation particulière (aliments pour bébés, diététiques, sans gluten ...) et certains groupes de produits (comme le cacao, le sucre, etc.) Ils se rapportent à la composition, l'hygiène, l'étiquetage, la liste des additifs, des critères de pureté, etc. Link
Aliments à des fins nutritionnelles
l'UE a mis en place des listes d'additifs alimentaires et d’arômes et approuvé leurs conditions d'utilisation. Elles se rapportent à des colorants, des édulcorants, des conservateurs, des émulsifiants, des stabilisants, des agents de sensibilisation, ... utilisés lors de la fabrication alimentaire et qui font partie du produit fini.
Additifs alimentaires et arômes
l'UE réglemente le traitement des denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et leurs conditions d'utilisation. Des dispositions spécifiques pour les groupes d'aliments existe. Cela inclut des exigences de composition, des exigences d'hygiène, la liste des additifs, des critères de pureté, des exigences d'étiquetage, ...
Préparation des aliments
l'UE établit une liste de matériaux, d’articles, de substances et de conditions particulières pour lesquelles les matières entrant en contact avec de la nourriture ne transfèrent pas leurs constituants aux denrées alimentaires en quantités qui pourraient mettre en danger la santé humaine, modifier la composition des aliments ou détériorer le goût ou l'odeur. Des mesures spécifiques existent pour la céramique, la cellulose régénérée et les matières plastiques. Link
Matériauxen contact avec les aliments
l'UE met en place des teneurs maximales de résidus de pesticides pour les produits agricoles. Ils se rapportent à des aliments frais, transformés et/ou composite. Ces limites dépendent de la toxicité de la substance en question. Link
Résidus de pesticides
l'UE met en place les niveaux maximaux de contaminants. Ils se rapportent à la partie comestible de l'aliment et s'appliquent aussi àdes ingrédients utilisés pour la production de couvertures alimentaires. Il y a quatre différentes catégories de contaminants: les nitrates, les aflatoxines, les métaux lourds et les 3-MCPD. Link
Contaminants alimentaires
Contrôle sanitaire des alimentsLégislation alimentaire spécifique:
Autres sources d'information
General Food Law: www.ec.europa.eu/food/food/foodlawGuidance on the implementation General Food Law. www.ec.europa.eu/food/food/foodlaw/guidance/guidance_rev_8_en.pdfKey questions on the import requirements on food hygiene: www.ec.europa.eu/food/international/trade/interpretation_imports.pdfGuidance document on food hygiene: www.ec.europa.eu/food/food/biosafety/hygienelegislation/guidance_doc_852-2004_en.pdfGuidance document on the implementation of the HACCP principles: www.ec.europa.eu/food/food/biosafety/hygienelegislation/guidance_doc_haccp_en.pdfMicrobiological Criteria: www.ec.europa.eu/food/food/biosafety/salmonella/microbio_en.htmFood Contaminants: www.ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminantsKey questions on Residues and Contaminants in foodstuffs: www.ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/residues/fcr_qanda_en.pdfPesticide Residues: www.ec.europa.eu/food/plant/protection/pesticidesIntroduction to EC Pesticides residues legislation: www.ec.europa.eu/food/plant/protection/resources/intro_en.pdfDatabase on Pesticide Maximum residue levels: www.ec.europa.eu/food/plant/protection/pesticides/database_pesticide_en.htmDatabase on Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF): www.ec.europa.eu/food/food/rapidalert/rasff_portal_database_en.htm Genetically Modified (GM) food: www.ec.europa.eu/food/food/biotechnology/gmfoodKey questions on the EU regulation of GM food: www.ec.europa.eu/food/food/biotechnology/gmfood/qanda_en.htmKey questions on EU legislation on Food Contact Materials: www.ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/qanda_booklet_en.pdfNovel Food: www.ec.europa.eu/food/food/biotechnology/novelfoodFood Additives: www.ec.europa.eu/food/food/fAEF/additivesFood flavourings: www.ec.europa.eu/food/food/fAEF/flavouringFood irradiation: www.ec.europa.eu/food/food/biosafety/irradiationFood for particular nutritional purposes: www.ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/nutritionalFood Contact Material: http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact
Contrôle sanitaire des aliments
Informations complémentaires pour la France
Procédure de contrôleLes livraisons de produits alimentaires pour lesquels l'UE a pris des mesures conservatoires sont soumis à un contrôle obligatoire avant la sortie de la douane afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux conditions particulières de santé de l'UE (certificats de santé, d'échantillonnage et d'analyse officielle, ..)D'autres aliments peuvent également être soumis à des contrôles, sans avertissement préalable, au point d'entrée ou à tout autre stade de la chaîne
L'autorité compétenteMinistère de l’Economie, des Finances et de l´Industrie Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression de Fraude Bureau D4: Bureau des marchés des produits d'origine végétale et des boissons 26, rue Louise-Weiss Télédoc 252, F-75703 Paris cedex 13Tel: (+33) 1 44 97 23 47 Fax:(+33) 1 44 97 30 48 E-mail: [email protected] Website: www.dgccrf.bercy.gouv.frMinistère de l'Agriculture, de l´Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l´Aménagement du territoire Direction Générale de l`Alimentation - DGAL 251 rue de Vaugirard, F-75732 Paris Cedex 15Tel: (+33) 1 49 55 58 11 Fax: (+33) 1 49 55 81 82 E-mail: [email protected] Website: www.agriculture.gouv.fr/securite-sanitaireMinistère du Travail, de l'Emploi et de la SantéDirection générale de la santé – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation Bureau alimentation et nutrition 14, avenue Duquesne, F-75350 Paris 07 SPTel: (+33) 1 40 56 60 00 Fax: (+33) 1 40 56 40 56 Website: www.travail-emploi-sante.gouv.frAgence française de sécurité sanitaire des aliments www.afssa.fr
Contrôle sanitaire des aliments
Dernière mise à jour: 02/01/2012
Les contaminants peuvent apparaître dans les aliments lors de la production, dans l'emballage, lors du transport ou de la détention, ou encore peut-être résulter d'une contamination de l'environnement.
Objectif: faire en sorte que les aliments ne contiennent pas de contaminants à des niveaux qui pourraient menacer la santé humaine.
Limites de type par contaminant des aliments:
Liste détaillée: www.exporthelp.europa.eu/update/requirements/ehir_eu12_01v001/eu/auxi/eu_heafocon_annex_r1881_2006.pdf
Contaminants alimentaires
huiles et graisses, viandes fumées, poissons fumés, poissons, crustacés et mollusques bivalves, aliments pour nourrissons
PAHsSection 6
viande, poisson, lait, œufs, huiles et graissesdioxines et PCBs de type dioxine
Section 5
protéines végétales hydrolysées et sauce de soja.3-MCPD Section 4
lait, viande, poisson, céréales, légumes, fruits et vinsmétaux lourdsSection 3
arachides, noix, fruits secs et produits dérivés, céréales et produits céréaliers, préparations pour nourrissons au lait, aliments diététiques pour nourrissons, épices, jus de fruits, produits de café, vin, boissons spiritueuses, cidre, produits de la pomme, aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et bébés
mycotoxines Section 2
laitue, épinards et aliments pour le bébénitrate Section 1
50Boissons spiritueuses, le cidre et autres boissons fermentées à base de pommes ou contenant du jus de pomme
Patulin
Niveau maximal (poids net mg / kg)
Aliment
Conditions spéciales pour certains aliments importées de certains pays non-UEIl existe des mesures de l'UE spécifiques pour certains contaminants importés de pays non-UE. Regardez si votre produit/pays est affecte: www.ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/fs_contaminants_final_web_en.pdf
Par exemple, produit chimiques affectant les boissons alcoolisées pour lesquels des enquêtes sont en cours:
www.ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants
Peut se produire naturellement. Trouvé dans les aliments fermentés et boissons, notamment les boissons alcoolisées
Ethylcarbamate
Plus d'informationset rapports techniques
PrésenceProduit chimique
Contaminants alimentaires –rhum-
Autres sources d'informationCommission européenne - DG Santé et Consommateurs - Feuille d'information sur les contaminants alimentaires: www.ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/fs_contaminants_final_web_en.pdfCentre pour la promotion des importations en provenance des pays en développement (CBI)www.cbi.eu/marketinfo/cbi/?action=showDetails&id=5142European Food Safety Authority (EFSA): www.efsa.europa.eu
Informations complémentaires pour la BelgiqueL'autorité compétente pour les produits animaux et végétaux
Ministère de l'Agriculture, de l´Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l´Aménagement du territoire Direction Générale de l`Alimentation - DGAL251 rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15Tel: (+33) 1 49 55 58 11Fax: (+33) 1 49 55 81 82Email: [email protected]: www.agriculture.gouv.fr
Contaminants alimentaires
Dernière mise à jour: 01/02/2012
Objectif: faire en sorte que les consommateurs obtiennent des informations essentielles pour faire un choix en toute connaissance de cause lors de l'achat des aliments
Les informations essentielles sur les étiquettes des produits alimentaires:• Le nom sous lequel le produit est vendu. Il doit être un nom d'usage ou description de l'aliment. Un nom de marque ou nom de fantaisie peut être utilisé, mais l'étiquette doit également indiquer le nom générique du produit• Condition physique de l'aliment ou le traitement spécifique qu'il a subi doit être inclus si son omission pouvait être trompeuse pour le consommateur.• La liste des ingrédients, y compris les additifs. La présence de substances connues pour leur capacité à provoquer des réactions allergiques et les intolérances devrait être toujours indiquée.• La quantité nette (poids, volume) des denrées alimentaires préemballées.• La date recommandée jusqu'à laquelle le produit conserve ses propriétés spécifiques, mis en forme comme le jour, le mois et l’année dans cet ordre, et précédés de la mention «à consommer au plus tard le».• Les conditions particulières de conservation ou d'utilisation.• Le nom de l'entreprise et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi dans l'UE.• Lieu d'origine ou de provenance, lorsque le défaut de cette mention serait susceptible de tromper le consommateur.• Lot de marquage sur les denrées alimentaires préemballées, avec le marquage précédé par «L» de la lettre, pour activer le traçage.
Cette information doit figurer sur l'emballage ou sur une étiquette attachée au jus de fruits préemballés.L'étiquette doit être facile à comprendre, visible, lisible et indélébile.Tous les aliments préemballés doivent être étiquetés dans la langue officielle du pays de l'UE où le produit sera vendu. Cependant, l'utilisation de termes étrangers ou des expressions faciles à comprendre par l'acheteur est autorisé.
Etiquetage des aliments
Des informations spécifiques sur les étiquettes des spiritueux:
Le rhum est une catégorie de spiritueux, et il y a des règles spécifiques de l'UE sur l'étiquetage des spiritueux, couvrant la description du produit et la façon dont l'information est présentée.
En plus de l'information qui doit figurer sur toutes les denrées alimentaires, des étiquettes pour le rhum doit inclure les informations suivantes:
• Titre alcoométrique volumique: Comme toutes les boissons titrant plus de 1,2% en volume d'alcool, le rhum doit avoir une étiquette qui indique son titre alcoométrique volumique - généralement d'environ 40% ou plus. Ceci est illustré dans un chiffre calculé à pas plus d'une décimale. Le chiffre peut avoir «alcool» le mot ou l'abréviation «alc» l'abréviation devant la figure, et «% vol ». Le symbole doit le suivre. Une marge d'erreur de 0,3% est autorisé pour la mesure du titre alcoométrique.• Mélange: Si une bouteille contient deux ou plusieurs rhums combinées, l'étiquette peut porter la mention «coupage» le terme «mélange» ou mixte ».• Spécification de l'âge de rhum: Si l'âge du rhum est indiquée sur l'étiquette, cet âge peut se référer uniquement au plus jeune du rhum dans le mélange, à condition que l’âge soit établi sous contrôle.• Pas de capsules ou fermeture à base de plomb: le rhum ne peut pas être exporté vers l'UE ou entreposé dans des contenants ayant un dispositif de fermeture contenant du plomb -capsules ou feuilles-.• Langue: le rhum doit être étiqueté dans au moins une des langues officielles de l'UE, afin que les consommateurs dans l'État membre dans lequel le produit sera vendu puisse comprendre l'information. Cependant, l'utilisation de termes étrangers ou des expressions faciles à comprendre par l'acheteur peut être autorisé.
L'étiquette doit être facile à comprendre, visible, lisible et indélébile.
Etiquetage des aliments –rhum-
Informations complémentaires pour la France
Les étiquettes doivent être au moins en français. La conformité avec les exigences d'étiquetageet l'exactitude de l'information contenue dans l'étiquette peuvent être contrôlées à tout stadede la chaîne de distribution
L'autorité compétente
Ministère de l'Economie, des Finances et del´Industrie Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Service de la Regulation et de la Sécurité - Sous- direction D. Produits agricoles et alimentaires 26, rue Louis-WeissF-75703 Paris Cedex 13Tel: (+33) 1 44 97 23 47 Fax: (+33) 1 44 97 30 39E-mail: [email protected] [email protected]: www.dgccrf.bercy.gouv.fr/consommation/information_consommateurs
Agence française de sécurité sanitaire des aliments 27/31 avenue du général Leclerc BP 19 F-94701 Maisons-AlfortTel: (+33) 1 49 77 13 50 Fax: (+33) 1 49 77 26 26 E-mail: [email protected]: www.afssa.fr
Etiquetage des aliments
Dernière mise à jour: 01/02/2012
Objectif: faire en sorte que les consommateurs obtiennent des informations essentielles pour faire un choix en toute connaissance de cause lors de l'achat des aliments.
Logo biologique de l’UE:UE logo de production biologique indique que l'aliment répond à toutes les méthodes et les conditions de production de produits pour l'alimentation biologique dans le cadre du droit communautaireInformation sur son utilisation et manuel de l'utilisateur à l'adresse: www.ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/logo_en
CritèresIl n'est pas obligatoire, mais si vous voulez ajouter un label bio pour votre alimentation, vous devez vous conformer à des critères sur:•La production, transformation, emballage, transport et stockage des produits•L’utilisation de certains produits et substances lors de la transformation des denrées alimentaires•Une liste des ingrédients autorisés fondée sur la base de données du Système d’Information de l’Agriculture Biologique•Interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits fabriqués à partir d'OGM
Les produits biologiques non issue de l'UE ne peuvent être considérés comme biologiques sur le marché de l'UE que s’ils suivent les règles de l'UE sur les sujet
Le site web du Système d‘Information de l'Agriculture Biologique résume les autorisations d'importation de l'UE, les autorisations d'ingrédients et les organismes ou autorités publiques en charge des inspections:www.ec.europa.eu/agriculture/ofis_public
Lignes directrices sur l'importation de produits biologiques dans l'UE: www.exporthelp.europa.eu/update/requirements/ehir_eu12_01v001/eu/auxi/eu_sporgan_guidelines_imports.pdf
Production biologique
Le processus de demande pour les pays non-UE
Contrôle par le pays d'origineL'UE contrôle si les exigences de production du pays et ses mesures de contrôle sont équivalentes à celles prévues dans la législation de l'UE.Si cela est le cas, le pays non-UE est inclus dans la liste des pays autorisés.Les exportations de produits alimentaires biologiques provenant d'un pays autorisé peuvent être contrôlés par leurs autorités nationales.
Contrôle par les organismes d'inspection reconnusL'UE a mis en place une liste d’organismes de contrôle compétents pour procéder à des inspections ad-hoc hors-UE.Ces organismes garantissent que la production d’aliments se conforme à la législation de l'UE pour les aliments biologiques ou équivalent.Les exportations d'aliments biologiques à partir d'un pays non-autorisé, besoin d'un certificat de contrôle de ces organismes reconnus.
La liste des organismes d'inspection est disponible sous: www.exporthelp.europa.eu/update/requirements/ehir_fr12_01v001/fr/auxi/fr_list_inspection_bodies.pdf
Contrôle documentaireL'autorité compétente dans le pays d'origine atteste que l'envoi se conforme à la législation de l'UE pour les aliments biologiques et, si elles sont favorables, délivre un certificat d'inspectionLe certificat original doit accompagner les marchandises lors de la saisie de l'UE.Les agents de douanes de l'UE permettront de vérifier l'envoi et entérineront le certificat d'inspection.Par la suite, l'importateur doit garder le certificat à la disposition de l'organisme de contrôle pour deux ans
Production biologique
Informations complémentaires pour la FranceL'importateur doit informer l'organisme de contrôle de chaque lot entrant dans l'UE, en donnant le nom et l'adresse du premier destinataire et tous les détails du corps peut avoir besoin.L'organisme de contrôle permettra de vérifier que le certificat d'inspection, de préférence en français, est conforme aux exigences de l'UE. Les produits peuvent être inspecté physiquement, si nécessaire
L'autorité compétenteMinistère de l’Agriculture, de l´Alimentation, de la Pêche , de la Ruralité et de l´Aménagement du territoire Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des territoiresSous-direction de l’organisation économique, des industries agroalimentaires et de l´emploi Bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique 3 rue Barbet de Jouy F-75349 Paris 07 SPTel: (+33) 1 49 55 49 83 Fax: (+33) 1 49 55 50 56E-mail: [email protected] / [email protected]:http://www.agriculture.gouv.fr/signes-de-qualite/l-agriculture-biologique
Agence Française pour le Développement et la Promotion de l’Agriculture Biologique 6 rue Lavoisier F-93100 Montreuil-sous-BoisTel: (+33) 1 48 70 48 30 Fax: (+33) 1 48 70 48 45E-mail: [email protected]: http://www.agencebio.org
Production biologique
Quelle tarif d’importation s’applique au rhum de Haïti?
Et comment obtenir un tarif préférentiel?
Première étape: Consultez l’Export Helpdesk!www.exporthelp.europa.eu
Comment prouver l'origine de votre rhum?
Première étape: Consultez l’Export Helpdesk!www.exporthelp.europa.eu
Les règles d'origine déterminent le pays d'origine d'un produit pour le commerce international
Les règles d'origine définissent la nationalité économique d'un produit
Il existe des règles préférentielles et non préférentielles d'origine
Les règles non préférentielles d'origine s'appliquent aux quotas non préférentiels, aux mesures antidumping, anti-contournement, aux statistiques ou à l’étiquetage.
Les règles d'origine préférentielles applicables aux droits à l'importation
Quelles sont les règles d'origine?
Comment ça marche?
3.8€/hl tarifd'importation
0% tarifd'importation
Comment puis-je prouver l'origine de mon produit?
Origine indéterminée
Le produit final est-il suffisamment transformé en Haïti?
3.8€/hl tarifd'importation
0% tarifd'importation
Deux règles de base pour définir l’origine:
1. Les produits finisMarchandises uniquement liées (entièrement obtenu) à un paysExemple: les fruits, les légumes, le poisson, les minéraux
2. Produits suffisamment transformésMarchandises liées à deux ou plusieurs paysExemple: les produits industrielsIl existe une liste détaillée des opérations qui doivent être effectuées dans un pays pour conférer l’«origine»
Comment ça marche?
Comment définir l'origine des produits transformés?
Changement de classification tarifaire
Est-ce que le produit final a changé de code à 4 ou 6 chiffres dans la classification internationale des produits (SH)?
La valeur ajoutée
Est-ce que plus de 50% de la valeur du produit final vient d'Haïti?
Des opérations spécifiques
Quelles opérations sur le produit ont été réalisées en Haïti entre son état d’origine et son état final?
Comment définir la classification tarifaire?
Alcool éthylique non dénaturé au taux volumétrique d’alcool de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
Code 220821% alc
Alcool éthylique non dénaturé au taux volumétrique d’alcool de 80 % ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
Code 220781% alc
Comment définir le changement de classification tarifaire?
Comment définir la valeur ajoutée?
Valeur des produits non originaires
value sortie d’usine
les matières non originaires ont une valeur inférieure à 50% de la valeur du produit final (sortie d’usine)
Liste des opérations qualifiantes Liste des opérations de non-qualifiantes
Comment définir les opérations spécifiques?
21% alc
81% alc
Emballage
Etiquetage
Mélange
Ajouter de l’eau
…
Vous pouvez importer des matériaux d'un autre pays qui seront traités comme « originaires » de votre pays
Bilatéral: Vous pouvez utiliser des matériaux de l’ UE et garder l'origine du produit –seulement si une transformation plus que minimale a été effectuée dans votre pays-
Régional: Vous pouvez utiliser des matériaux provenant d'autres pays dans votre région et garder l'origine -l'origine est donnée par le dernier pays de transformation si un minimum de transformation est effectué dans ce pays-
Etendu: Vous pouvez utiliser des matériaux provenant de pays autres que l'UE si un accord de libre échange est en vigueur entre l’UE et ce pays, et ainsi garder l'origine du produit -seulement si un minimum de transformation est effectué dans votre pays-
Quel est le principe de cumul?
Quel est le principe de cumul?
Quel est le principe de cumul?
Quel est le principe de cumul?
Quel est le principe de cumul?
Même si la règle de « transformation suffisantes »n'est pas remplie, vous pouvez utiliser des matières non originairespour votre produit lorsque leur valeur totale n'excède pas15% du produit final sortie d’usine
Tolérance
21% alc
81% alc
21% alc
81% alc
Moins de 15%
Des dérogations peuvent être accordées sur initiative de l'UE
Des dérogations peuvent être accordées sur demande du pays où:•des facteurs internes ou externes ne lui permettent pas de se conformer aux règles d'origine applicables, ou•Du temps est nécessaire pour se préparer la conformité aux règles d'origine «normale ».
Les pays ont besoin de demander une dérogation par écrit en indiquant les raisons et en joignant les pièces justificatives.
Si elle est accordée, la dérogation sera soumise à conditions et limitée dans le temps
Les dérogations étant soumises à des limites quantitatives, elles ne doivent être utilisés que lorsque les marchandises ne peuvent pas acquérir le statut d’origine en vertu d'autres dispositions.
Dérogations
De quels documents avez-vous besoin pour prouver l'origine?
Les exportations couvertes par des dérogations doit indiquer la phrase "Dérogation-règlement (CE) n ° .... / ...." dans la case 4
De quels documents avez-vous besoin pour prouver l'origine?
Qui importe/exporte rhum vers l’UE?
Première étape: Consultez l’Export Helpdesk!www.exporthelp.europa.eu
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Contactez la Délégation de l’UE à Haïti à:Impasse Oriol, Morne Calvaire, Petion-Ville, Port au Prince BP 15.588, Pétion-Ville, Port au Prince [email protected]/delegations/haiti
Contactez directement l’équipe Export Helpdesk
Où obtenir plus d’information?
