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COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pension Fonds de Pension Cadre légal Cadre légal Règlement grand-ducal du 31 août Règlement grand-ducal du 31 août 2000 relatif aux fonds de 2000 relatif aux fonds de pension soumis au contrôle pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux prudentiel du Commissariat aux Assurances Assurances

COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pension Cadre légal Règlement grand-ducal du 31 août 2000 relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel

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aux ASSURANCES

Fonds de PensionFonds de Pension

Cadre légalCadre légal

Règlement grand-ducal du 31 août Règlement grand-ducal du 31 août 2000 relatif aux fonds de pension 2000 relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux AssurancesCommissariat aux Assurances

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Fonds de PensionFonds de Pension

Pourquoi ?Pourquoi ?

Pourquoi maintenant ?Pourquoi maintenant ?

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Fonds de PensionFonds de Pension

Remplace le règlement grand-ducal Remplace le règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 du 16 novembre 1977

Exécute la loi du 8 juin 1999 relative Exécute la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de aux régimes complémentaires de pensionpension

Crée un instrument à vocation Crée un instrument à vocation internationaleinternationale

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Autres formes juridiques Autres formes juridiques existantes: les sepcav et les assepexistantes: les sepcav et les assep

Assurance-groupe et book reservesAssurance-groupe et book reserves

Un instrument de trop ?Un instrument de trop ?

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Tirer profit des concepts en matière Tirer profit des concepts en matière d’assurances qui ont fait leurs d’assurances qui ont fait leurs preuvespreuves

Tirer profit des expériences en Tirer profit des expériences en matière de surveillance du matière de surveillance du Commissariat aux assurancesCommissariat aux assurances

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

DéfinitionDéfinition

fonds établi séparément de l ’entreprise fonds établi séparément de l ’entreprise participanteparticipante

finançant des prestations de retraite, finançant des prestations de retraite, d ’invalidité, de décès ou de survie en d ’invalidité, de décès ou de survie en faveur du personnel de l ’entreprise faveur du personnel de l ’entreprise participanteparticipante

pour lequel l ’entreprise participante pour lequel l ’entreprise participante assume la responsabilitéassume la responsabilité financièrefinancière

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Types de régimesTypes de régimes

contributions définiescontributions définies prestations définiesprestations définies prestations en cas de décès et/ou prestations en cas de décès et/ou

d ’invaliditéd ’invalidité

ou toute combinaison de ces différents ou toute combinaison de ces différents types de prestationstypes de prestations

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Types de régimesTypes de régimes

contributions de l’employeurcontributions de l’employeur contributions des salariéscontributions des salariés mais responsabilité de l’employeur mais responsabilité de l’employeur

pour l’ensemble du régimepour l’ensemble du régime

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Forme juridiqueForme juridique

association d ’assurances mutuellesassociation d ’assurances mutuelles société coopérativesociété coopérative société coopérative organisée comme S.A.société coopérative organisée comme S.A. a.s.b.l.a.s.b.l. établissement de droit publicétablissement de droit public

à choisir en fonction du régime d’impositionà choisir en fonction du régime d’imposition

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Conditions d ’agrément:Conditions d ’agrément:

agrément ministérielagrément ministériel spécialisationspécialisation administration centraleadministration centrale statuts doivent préciser la responsabilité statuts doivent préciser la responsabilité

de l’entreprise participantede l’entreprise participante dirigeant agréédirigeant agréé

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Conditions d ’agrémentConditions d ’agrément

absence d’exigence de fonds absence d’exigence de fonds proprespropres

garantie financière des entreprises garantie financière des entreprises cotisantescotisantes

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Dirigeant agrééDirigeant agréé

agrément ministériel agrément ministériel personne physique ou moralepersonne physique ou morale critère d’honorabilitécritère d’honorabilité critère de connaissances critère de connaissances

professionnelles professionnelles condition de résidencecondition de résidence

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Plan d’activitéPlan d’activité règlement de pensionrèglement de pension engagements à assumer par le fondsengagements à assumer par le fonds bases techniquesbases techniques plan de financementplan de financement politique d ’investissement des actifspolitique d ’investissement des actifs principes de réassuranceprincipes de réassurance bilans et compte P&P prévisionnelsbilans et compte P&P prévisionnels

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Plan d ’activitéPlan d ’activité

Principe de la séparation entre les Principe de la séparation entre les engagements du règlement de engagements du règlement de pension et les engagements du pension et les engagements du fonds de pensionfonds de pension

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Bases techniquesBases techniques

bases techniques effectives à bases techniques effectives à notifier au Commissariat aux notifier au Commissariat aux assurancesassurances

bases techniques minimales: règles bases techniques minimales: règles nationales de financement nationales de financement minimumminimum

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Provisions techniques: constitutionProvisions techniques: constitution

constitution des provisions techniques constitution des provisions techniques suivant les bases techniques notifiéessuivant les bases techniques notifiées

constitution des provisions techniques constitution des provisions techniques supplémentaires nécessaires pour atteindre supplémentaires nécessaires pour atteindre le cas échéant le financement minimumle cas échéant le financement minimum

constitution des provisions techniques pour constitution des provisions techniques pour participation aux bénéfices et ristournes en participation aux bénéfices et ristournes en cas d’excédent d’actifs de couverturecas d’excédent d’actifs de couverture

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Couverture des provisions techniquesCouverture des provisions techniques

règles de placement: principe du règles de placement: principe du prudent expert +prudent expert +

règles de localisation des actifs: règles de localisation des actifs: principe de la libre circulation des principe de la libre circulation des capitauxcapitaux

l’affectation des actifs de couverture l’affectation des actifs de couverture et le privilège des affiliés et le privilège des affiliés

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Sous-financementSous-financement

Sous-financement par rapport aux Sous-financement par rapport aux bases techniques minimalesbases techniques minimales

Sous-financement par rapport aux Sous-financement par rapport aux bases techniques notifiéesbases techniques notifiées

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Surveillance prudentielleSurveillance prudentielle

contrôle prudentiel et moyens de contrôle prudentiel et moyens de sanctions par le CAAsanctions par le CAA

reporting annuel et trimestrielreporting annuel et trimestriel contrôles sur placecontrôles sur place

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Dispositions comptablesDispositions comptables

la loi du 8 décembre 1994 est applicable la loi du 8 décembre 1994 est applicable aux fonds de pensionaux fonds de pension

les placements peuvent être évalués au les placements peuvent être évalués au coût historique ou à la valeur du marchécoût historique ou à la valeur du marché

solde net des plus-values non-réalisées solde net des plus-values non-réalisées doit être doté à la provision pour PB et doit être doté à la provision pour PB et ristournesristournes

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Opérations transfrontalièresOpérations transfrontalières

Instrument à vocation internationaleInstrument à vocation internationale

libre prestation de serviceslibre prestation de services

établissement d ’une succursaleétablissement d ’une succursale

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Perspectives européennesPerspectives européennes

Proposition de directive sur les Proposition de directive sur les institutions de retraite institutions de retraite complémentairescomplémentaires

Communication sur les régime Communication sur les régime fiscal des fonds de pension fiscal des fonds de pension transfrontalierstransfrontaliers

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Fonds de PensionsFonds de Pensions

Rôle des actuairesRôle des actuaires

Liberté = responsabilitéLiberté = responsabilité