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COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE L’UNION AFRICAINE POUR L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU 17 JUILLET 2016 EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE RAPPORT FINAL

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COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE

MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DE L’UNION AFRICAINE POUR L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU

17 JUILLET 2016

EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE

RAPPORT FINAL

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SOMMAIRE

SOMMAIRE EXECUTIF

LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES

I. INTRODUCTION

II. OBJECTIF ET METHODOLOGIE DE LA MISSION

A. Objectif

B. Méthodologie

III. OBSERVATION DE LA PHASE PRE-ELECTORALE

A. Contexte historique et politique

B. Cadre juridique et institutionnel de l’élection présidentielle

C. Système électoral

D. Administration électorale

E. Inscription des électeurs et établissement du fichier électoral

F. Education civique et électorale

G. Enregistrement des candidatures

H. Campagne électorale

I. Financement de la campagne électorale

J. Participation des femmes

K. Participation de la société civile

L. Couverture médiatique des activités politiques et de la campagne électorale

M. Sécurisation du processus électoral

N. Préparatifs électoraux

IV. OBSERVATION DU JOUR DU VOTE

A. Ouverture des bureaux et procédures de vote

B. Localisation des bureaux de vote

C. Matériel électoral

D. Personnel électoral

E. Délégués des candidats et observateurs électoraux

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F. Sécurité

G. Participation des femmes

H. Clôture des bureaux de vote et dépouillement

I. Participation électorale

V. OBSERVATION POST- ELECTORALE

A. Centralisation et dépouillement des résultats

B. Publication des résultats

C. Environnement politique post-électoral

VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A. Conclusion

B. Recommandations

VII. ANNEXES

Annexe 1 : Liste des observateurs

Annexe 2 : Déclaration d’arrivée

Annexe 3 : Programme du briefing des observateurs

Annexe 4 : Plan de déploiement

Annexe 5 : Programme des rencontres du Chef de Mission

Annexe 6 : Déclaration préliminaire

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LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

ADI : Action Démocratique Indépendante

CADEG : Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance

CC : Cour Constitutionnelle

CED : Commission Electorale de District

CEN : Commission Electorale Nationale

CES : Commission Electorale Spéciale

CSJ : Cour Suprême de Justice

CPLP : Communauté des Pays de Langue Portugaise

CUA : Commission de l’Union africaine

EISA : Institut Electoral pour une Démocratie Durable en Afrique/ Electoral Institute for

Sustainable democracy in Africa

HCP : Haut Conseil de la Presse

MAEP : Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs

MLSTP/PSD : Mouvement de Libération de Sao Tomé et Principe/Parti Social-

Démocrate

MOE-UA : Mission d’Observation Electorale de l’Union africaine

OUA/UA : Organisation de l’Unité Africaine/Union africaine

PAP : Parlement Panafricain

PCD : Parti pour la Convergence Démocratique

RDSTP : République Démocratique de Sao Tomé et Principe

UA : Union Africaine

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I. INTRODUCTION

1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte Africaine de la

Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, de la Déclaration de l’OUA/UA

sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique, des Directives

de l’Union africaine pour les missions d’observation et de suivi des élections et du

Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), la présidente de la

Commission de l’Union africaine (CUA), S.E. Dr. Nkosazana Dlamini-Zuma, a

déployé une Mission d’observation de l’élection présidentielle du 17 juillet 2016

en République Démocratique de Sao Tomé et Principe (RDSTP).

2. Conduite par S.E. Armando Emílio Guebuza, ancien président de la République

du Mozambique, la MOEUA était forte de 24 observateurs, provenant du

Parlement panafricain, des commissions électorales et de la société civile

africaine1.

3. La MOEUA a été appuyée par une équipe d’experts de la CUA, du Parlement

panafricain (PAP) et de l’Institut Electoral pour une Démocratie durable en Afrique

(EISA).

4. La Mission est arrivée en RDSTP le 8 juillet et y a séjourné jusqu’au 24 juillet

2016. Outre l’observation des opérations de vote et dépouillement, la Mission a

suivi les derniers jours de campagne ainsi que le développement du contexte

post-électoral.

5. Le présent rapport rend compte des conclusions et recommandations finales de

la MOEUA sur l’élection du Président de la RDSTP au terme de ses échanges

avec les diverses parties prenantes au processus électoral, de l’observation des

opérations de vote et de dépouillement du contexte post-électoral. Il sera transmis

par qui de droit aux autorités santoméennes compétentes.

II. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE LA MISSION

A. Objectifs

6. La MOEUA visait à évaluer l’intégrité, la crédibilité et l’équité de l’élection

présidentielle du 17 juillet 2016 en RDSTP au regard des dispositions pertinentes

de la CADEG, de la Déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les

élections démocratiques en Afrique, du MAEP, des directives pour les missions

d’observation des élections. L’évaluation de l’élection a été également faite sur la

base du cadre juridique régissant les élections en RDSTP, notamment la

Constitution et la Loi 11/90 portant Code électoral.

1 Ces observateurs proviennent de 18 pays : Bénin, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Maurice, Mozambique, Ouganda, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Swaziland, Tchad, et Tunisie.

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B. Méthodologie

7. Durant son séjour en RDSTP, et dans le souci de faire une évaluation exhaustive

de l’élection, la MOEUA a rencontré de nombreuses parties prenantes au

processus électoral, notamment la Commission Electorale Nationale (CEN), la

Cour Suprême de Justice (CSJ) et la Cour Constitutionnelle (CC)2, le Haut Conseil

de la Presse (HCP), les autorités politiques, les autorités en charge de la sécurité

nationale, les candidats et les organisations de la société civile.

8. En outre, les observateurs ont pris part à une série d’échanges sur le contexte

politique, le cadre juridique national des élections, la méthodologie d’observation

des élections de l’UA ainsi que sur le code de conduite de l’observateur électoral.

9. Onze (11) équipes ont été déployées dans les sept (7) districts que compte le

pays où elles ont observé les derniers jours de campagne avant de suivre les

opérations de vote et de dépouillement.

III. OBSERVATIONS DE LA PHASE PRE-ELECTORALE

A. Contexte historique et politique

10. La RDSTP est située dans le Golfe de Guinée, aux larges du Gabon et de la

Guinée Equatoriale. Ancienne colonie portugaise composée de deux iles

principales, Sao Tomé et Principe, le pays a accédé à l’indépendance le 12 juillet

1975, sous la conduite du Mouvement de Libération de Sao Tomé et Principe

(MLSTP), un parti d’inspiration marxiste. Le leader du mouvement, Manuel Pinto

da Costa en devint le premier président et dirigea le pays jusqu’en 1991. Très vite,

ce dernier a supprimé le multipartisme pour asseoir la domination du MLSTP qui

a été le seul parti reconnu.

11. A partir de 1990, le pays va connaitre un début de libéralisation de la vie politique.

Une nouvelle constitution est promulguée, qui ouvre le jeu politique. Dès lors, de

nombreux partis politiques seront créés, qui vont animer la vie politique et

contribuer à l’encrage démocratique du pays.

12. Les premières élections démocratiques sont organisées en janvier 1991

(législatives) et mars 1991 (présidentielle). Les élections législatives seront

remportées par le Parti de la Convergence Démocratique (PCD) tandis que

l’élection présidentielle va porter au pouvoir M. Miguel Trovoada, qui s’est

présenté en indépendant mais qui a bénéficié du soutien du PCD. Le 15 août

1995, M. Miguel Trovoada est renversé par un coup d’état, mais il sera très

rapidement rétabli dans ses fonctions sous la pression de la communauté

internationale. Dans la foulée, afin de contenir les vélléités séparatistes de l’île de

Principe, un nouveau statut lui est accordé avec la mise en place d’un organe

2 La Cour Constitutionnelle est prévue par la constitution mais elle n’est pas encore mise en place. Ses fonctions sont assurées par la CSJ.

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législatif et d’un pouvoir exécutif à l’échelle locale. M. Trovoada sera réélu en 1996

pour un deuxième mandat, cette fois-ci sous la bannière du parti Action

Démocratique Indépendante (ADI), une formation politique créée par les

dissidents des autres formations politiques.

13. L’élection présidentielle de 2001 consacre la victoire de Fradique de Meneses qui

sera réélu en 2006. Comme son prédécesseur, Fradique de Meneses connaitra

un passage très mouvementé à la tête du pays. Ne disposant pas d’une majorité

parlementaire forte, le président doit composer avec un gouvernement issu

d’autres formations politiques. Cette période de cohabitation sera marquée par

deux coups de force militaires, en juillet 2003 et février 2009. Mais sous la

pression de la communauté internationale, les militaires rendront à chaque fois le

pouvoir au président renversé.

14. Les élections législatives de 2010 et l’élection présidentielle de 2011 sont

remportées respectivement par l’ADI de Patrice Trovoada et par M. Pinto da

Costa, le premier président du pays, qui s’est présenté cette fois-ci comme un

candidat indépendant. Bien que ne disposant pas d’une majorité absolue3, le parti

ADI est invité à former le gouvernement, dirigé par M. Patrice Trovoada.

L’absence de majorité parlementaire va indubitablement fragiliser l’action du

gouvernement qui se voit de plus en plus contesté au sein de l’Assemblée

nationale. En novembre 2012, le gouvernement Trovoada est renversé par une

motion de censure déposée par une coalition formée par les trois (3) autres

formations politiques siégeant à l’assemblée nationale.

15. Le renversement du gouvernement ADI va plonger le pays dans une relative crise

institutionnelle. Les élus de l’ADI, contestant la motion de censure et le

renversement de leur gouvernement, vont boycotter l’assemblée nationale

pendant plusieurs mois tout en appelant à des élections anticipées. En face, la

nouvelle coalition invoquera les dispositions constitutionnelles pour appeler le

Président Pinto da Costa à nommer un premier ministre issu de de ses rangs. La

nomination de M. Gabriel Ferreira da Costa au poste de Premier Ministre

contraindra les élus ADI à reprendre les rangs de l’Assemblée nationale sans que

la tension politique ne s’estompe véritablement.

16. C’est dans ce contexte politique un tant soit peu surchauffé et marqué de

malentendus et de divergences que se tiendront les élections législatives du 12

octobre 2014 largement remportées par l’ADI. Son leader, Patrice Trovoada, est

alors nommé premier ministre. Depuis, des critiques régulières sont formulées à

l’endroit de son gouvernement face notamment à la situation économique délétère

que connait le pays. Alors que l’ADI entend remporter le scrutin présidentiel du 17

juillet 2016 pour mettre un terme à la cohabitation avec le président sortant, qui

brigue lui-aussi un second mandat, de nombreux acteurs politiques craignent que

3 La majorité absolue est de 28 députés alors que le parti ADI comptait 26 élus. L’Assemblée nationale

compte 55 députés.

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la victoire du candidat ADI ne conduise à un retour déguisé au monopartisme avec

la concentration de tous les leviers du pouvoir entre les mains d’un seul parti.

C’est donc dans ce contexte de méfiance et de peur que s’est tenu le scrutin

présidentiel.

B. Cadre juridique institutionnel des élections

17. Le cadre juridique encadrant l’organisation des élections en RDSTP est constitué

de la constitution et des lois électorales.

18. La Constitution de la RDSTP garantit les droits civils et politiques et établit les

bases d’un Etat de droit. Elle consacre les libertés politiques (association,

expression, mouvement) ainsi que les droits à la participation à la vie publique en

affirmant clairement que les Santoméens sans distinction aucune ont le droit de

participer à la gestion des affaires de l’Etat et de la société4. La séparation des

pouvoirs y est consacrée.

19. En outre, la Constitution prévoit le cadre institutionnel devant régir les élections,

notamment la Commission Electorale Nationale (CEN), la Cour Suprême de

Justice (CSJ), la Cour Constitutionnelle (CC) et le Haut Conseil de la Presse

(HCP). Elle garantit également la décentralisation des pouvoirs en concédant un

statut spécifique à l’ile de Principe.

20. Le cadre légal des élections en RDSTP comprend le code électoral, la loi

électorale des organes des pouvoirs locaux et la loi fixant le statut des

mandataires des candidats.

21. La Loi 11/90 portant Code électoral traite des principes fondamentaux, de la

capacité électorale, de l’élection du Président de la République, de l’élection des

députés et du processus électoral. Tous les citoyens santoméens âgés d’au

moins dix-huit ans sont électeurs et éligibles, qu’ils résident sur le territoire

national ou à l’extérieur du pays. La Loi 11/90 traite également des contentieux

électoraux (listes électorales, candidatures, résultats) qui sont du ressort de la

CSJ qui fait office de cour constitutionnelle.

22. La loi 05/06 définit et fixe le statut des mandataires des candidats tant au niveau

national qu’au niveau régional et des délégués des candidats dans les bureaux

de vote. Elle encadre également la désignation des membres des bureaux de vote

ainsi que l’aménagement des bureaux de vote.

23. La MOE-UA note que le cadre juridique et institutionnel des élections en RDSTP

pose bien les bases de l’organisation d’élections répondant aux exigences et

standards internationaux et régionaux, notamment la CADEG et la Déclaration de

4 L’article 56 de la Constitution dispose que « Tous les citoyens ont le droit de prendre part à la vie publique et dans la gestion des affaires du pays, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement élus. »

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l’OUA/UA sur les principes gouvernant les élections démocratiques. Toutefois,

elle déplore l’inadéquation de certaines dispositions des lois électorales. Il s’agit,

notamment, de la disposition du vote par anticipation reconnu aux électeurs

empêchés le jour du vote mais dont l’application n’est pas aisée, de l’interdiction

faite à la société civile d’observer les élections alors que la constitution garantit la

pleine participation des citoyens à la vie publique et l’implication de la CSJ dans

la tabulation des résultats alors qu’elle est appelée à connaitre du contentieux

relatifs aux résultats. La MOE-UA déplore enfin le retard dans l’opérationnalisation

de la CC dont les missions sont assurées par la CSJ et l’interdiction faite aux

observateurs internationaux d’observer la tabulation des résultats au-delà des

districts.

C. Système électoral.

24. Le Président de la République est élu, en vertu de l’article 14 du Code électoral,

au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Donc, l’élection est acquise au premier tour à la majorité absolue. Faute de quoi,

un deuxième tour est organisé vingt et un (21) jours après le 1er tour entre les

deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Est, en pareil cas,

déclaré vainqueur au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité des

suffrages exprimés. Le Président exerce un mandat de cinq (05) ans renouvelable

une fois.

25. L’ordre de présentation des candidats sur le bulletin de vote est établi selon un

tirage au sort public après le dépôt des candidatures auprès de la CC5. Pour

l’élection du 17 juillet 2016, le tirage au sort a eu lieu le 17 juin 2016 à la CC. La

MOE-UA note à propos que le processus de validation des candidatures a été

conduit conformément aux prescriptions légales et n’a pas fait l’objet de

contestation.

D. Administration électorale

26. La gestion du processus électoral est dévolue à la CEN. Aux termes de la loi

12/90, la CEN est une institution non permanente. Elle est mise en place à

l’occasion de chaque processus électoral.

27. Sur le plan organique, la CEN est une structure autonome et indépendante.

Cependant, elle est placée sous l’égide de l’Assemblée nationale, qui en désigne

le président et le secrétaire général. Les sept (07) autres membres sont choisis

par les partis politiques siégeant à l’Assemblée nationale et le gouvernement6.

5 En l’absence de la Cour constitutionnelle qui n’est pas encore opérationnelle, les candidatures à l’élection

présidentielle sont reçues par la Cour Suprême de Justice. 6 Il s’agit des ministères en charge des affaires étrangères, de l’administration du territoire et de la communication.

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28. La CEN s’appuie au niveau régional sur des commissions électorales de district

(CED). Ces dernières sont composées d’un président et d’un secrétaire désignés

par la CEN et d’un membre par parti politique représenté à l’Assemblée nationale.

Pour le vote des santoméens de l’étranger, il est institué des commissions

électorales spéciales (CES) dont la composition suit le même principe que les

CED.

29. A propos de la CEN, la MOE-UA déplore le fait qu’elle soit placée sous l’égide de

l’assemblée nationale, ce qui pourrait constituer une entorse à son autonomie et

à son indépendance. En outre, la désignation de son président et de son

secrétaire général par l’Assemblée nationale est susceptible d’entacher la

neutralité et l’impartialité qui devraient caractériser normalement ces deux

personnalités. Par ailleurs, bien que la CEN bénéficie de la confiance de la quasi-

totalité de la classe politique, son statut d’institution ad hoc parait être en

déphasage avec la CADEG qui préconise la mise en place d’organes de gestion

des élections permanents. Il faut relever que dans son rapport, la précédente

équipe avait suggéré l’érection de la CEN en une structure permanente pour une

meilleure capitalisation de l’expérience acquise et de la mémoire institutionnelle.

30. En sus de la CEN, quelques autres institutions jouent un rôle considérable dans

la conduite et la gestion du processus électoral. Il s’agit de la CSJ et du HCP. La

CSJ est la plus haute instance judiciaire du pays. En l’absence de la CC, elle

connait du contentieux des élections (listes électorales, candidatures, résultats,

financement des campagnes électorales…). Le HCP est l’organe en charge de la

régulation des medias. Ses membres sont désignés par le Président de la

République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

E. Inscriptions des électeurs

31. Les articles 57 de la Constitution et 6 du Code électoral reconnaissent aux

citoyens santoméens âgés de plus de dix-huit ans et jouissant effectivement de

leurs droits civils et politiques le droit d’être électeurs et éligibles. L’article 7 du

Code électoral énumère les catégories de personnes ne pouvant pas être

enrôlées sur la liste électorale7. Les Santoméens établis à l’extérieur, ainsi que

les binationaux ayant une résidence sur le territoire national, jouissent également

du droit d’être électeur.

32. D’après le Code électoral, la CEN est responsable de la totalité du processus

électoral. Par conséquent, elle est en charge de l’établissement des listes

électorales suivant des normes biométriques.

33. En prélude à l’élection présidentielle du 17 juillet 2016, les opérations

d’enregistrement des électeurs ont eu lieu du 31 janvier au 02 avril 2016. Elles se

7 Ce sont les personnes interdites suite à une décision judiciaire devenue définitive, les personnes souffrant

de déficience mentale et les prisonniers.

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sont déroulées sans accroc tant sur le territoire national qu’à l’extérieur. 111 222

électeurs se sont inscrits, dont 10 058 au niveau de la diaspora. Il est à remarquer

un élargissement du corps électoral par rapport au scrutin de 2011, dû à

l’enrôlement de nouveaux électeurs. La progression est forte au niveau de la

diaspora avec un taux de 20%, tandis qu’elle s’élève à 9,5% sur l’archipel.

34. Dans ses interactions avec les parties prenantes au processus électoral,

particulièrement les partis politiques et les candidats, la MOE-UA a noté que la

plupart ont exprimé leur satisfaction quant au bon déroulement des opérations

d’enrôlement des électeurs et leur confiance dans le fichier électoral. Quelques

rares acteurs politiques ont néanmoins exprimé des doutes en ce qui concerne le

nombre jugé important des électeurs de la diaspora.

F. Education civique et électorale

35. D’après le Code électoral, la sensibilisation et l’éducation des électeurs relèvent

de la CEN. A cet effet, cette dernière a mis en œuvre un paquet d’activités

destinées à informer les électeurs sur les différentes étapes de l’organisation des

élections, notamment pendant le recensement électoral et la campagne

électorale. Outre les affiches publicitaires postées à travers le pays, un plan de

communication avec des spots invitant à participer au vote a été mis en œuvre

avec la contribution de la radio et de la télévision nationale.

36. En collaboration avec Centro de Integrade Publica, la CEN a mené une campagne

d’éducation électorale avec un focus sur la lutte contre l’achat des voix par les

partis politiques et les candidats. Il est à noter que le phénomène de l’achat des

voix a été relevé par nombre d’acteurs politiques comme un fléau très répandu en

RDSTP qu’il faudrait combattre.

G. Enregistrement des candidatures

37. Les conditions à remplir par les candidats à l’élection présidentielle sont définies

par les articles 74 de la Constitution, 11 et 12 du Code électoral. Pour être

candidat à l’élection présidentielle, il faut :

Etre de nationalité santoméenne d’origine ;

Etre âgé d’au moins trente-cinq (35) ans ;

Ne pas posséder une autre nationalité ;

Résider de façon permanente sur le territoire national pendant les trois

années précédant l’élection ;

Etre désigné ou investi par un parti politique ou un groupe de 250 à 500

électeurs8 ; et

Etre inscrit sur la liste électorale.

8 L’article 12 du Code électoral reconnait aux citoyens électeurs santoméens le droit d’investir des

candidats aux différentes élections, notamment la présidentielle. Un minimum de 250 signatures suffit. La barre maximale étant fixée à 500 signatures.

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38. La première condition impose une restriction pour les binationaux. La MOE-UA a

noté que cette restriction n’est pas vécue comme une tentative d’élimination des

adversaires politiques, car admise par la quasi-totalité de la classe politique. Par

contre, la condition de résidence fait l’objet de différentes interprétations. Pour les

uns, la résidence signifie résidence fiscale. D’où, un candidat qui a des activités

sur le territoire national, qui y paie ses impôts est un résident. Pour d’autres, la

résidence suppose une présence continue pendant les trois années précédant le

scrutin.

39. Conformément aux prescriptions de l’article 12, alinéa 2 du Code électoral, les

dossiers de candidature à l’élection présidentielle du 17 juillet 2016 ont été

déposés auprès de la CSJ entre le 16 mai et le 17 juin 2016, soit un mois avant

le scrutin. Sept candidats se sont manifestés. Il s’agit de :

1. MANUEL DO ESPIRITO SABTOS DA COSTA (Indépendant) ;

2. EVARISTO DO ESPIRITO SANTHO CARVALHO (ADI);

3. MARIA DAS NEVES CEITA BATISTA DE SOUSA (MLSTP/PSD;

4. HELDER DOMINGOS SOARES DE BARROS (Indépendant);

5. ESTANISLAU DIAS SANTIAGO AFONSO (Indépendant) ;

6. TOME SOARES DA VERA CRUZ (PCD) ;

7. MANUEL FERNANDES DE CEITA VAS DO ROSARIO (Indépendant).

40. Après examen, cinq (5) candidatures ont été retenues. Le candidat TOME

SOARES DA VERA CRUZ s’est désisté tandis que le candidat ESTANISLAU DIA

SANTIAGO a été recalé par la CSJ. Il est à noter parmi les cinq candidats en lice

la présence d’une femme.

41. La MOEUA a noté que le processus d’enregistrement des candidatures s’est

déroulé au regard des dispositions pertinentes du Code électoral. Cependant, la

Mission a déploré le mauvais agencement des étapes du chronogramme électoral

dû aux délais légaux. Ainsi, les bulletins de vote ont été imprimés juste après la

publication de la liste provisoire des candidats alors que la CSJ procédait encore

à l’examen des dossiers de candidature. Ce qui explique que les candidats TOME

SOARES DA VERA CRUZ et ESTANISLAU DIAS SANTIAGO AFONSO, qui ne

compétissaient pas finalement, ont figuré sur le bulletin de vote. La Mission

appelle la CEN et la CSJ à veiller à mieux agencer les diverses étapes du

chronogramme électoral pour éviter une telle situation qui pourrait désorienter les

électeurs.

H. Campagne électorale

42. Aux termes de l’article 86 du Code électoral, la campagne électorale dure

quatorze (14) jours et se termine à minuit de l’avant-veille du jour du scrutin. Outre

l’encadrement de la durée, le Code électoral astreint les entités publiques à un

devoir de neutralité et d’impartialité vis-à-vis des candidats ou partis en

compétition. L’article 84 dudit code dispose, en effet, que les organes d’Etat, les

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sociétés à capitaux publics et les sociétés d’économie mixte, les sociétés

concessionnaires de service public, de biens du domaine public et d’ouvrages

publics ne peuvent intervenir directement ou indirectement dans la campagne

électorale et ainsi favoriser ou défavoriser tel ou tel autre candidat. Quant aux

agents publics, il leur est formellement interdit de battre campagne ou d’arborer

des insignes ou emblèmes politiques durant les heures de travail.

43. Les bâtiments et domaines publics susceptibles d’accueillir des activités de

propagande électorale doivent faire l’objet d’une répartition équitable par les

autorités administratives des districts. En cas de concurrence, les autorités

locales doivent procéder à un tirage au sort pour l’attribution de l’usage des

bâtiments et autres ouvrages publics.

44. Pour l’élection présidentielle du 17 juillet 2016, la campagne a débuté le 2 juillet

pour se terminer le 15 juillet à minuit. Les observateurs de la MOEUA ont ainsi pu

observer la dernière semaine de campagne et dans l’ensemble les activités de

propagande électorale se sont déroulées librement sur toute l’étendue du territoire

national. En dépit des tensions et des suspicions entre les acteurs politiques,

notamment le MLSTP/PSD et l’ADI, la campagne a été paisible et festive. Aucun

incident majeur n’a été observé par la Mission ou rapporté à ses membres.

I. Financement de la campagne électorale

45. La question du financement des activités politiques et des campagnes électorales

est certes encadrée par le Code électoral santoméen, mais les dispositions

légales y relatives comportent de nombreuses limites. En son article 100, le Code

électoral dispose que le financement de la campagne électorale provient de trois

sources :

les partis politiques et les associations politiques ;

les électeurs/adhérents ;

les produits des activités de campagne.

46. Il n’existe aucun mécanisme de financement public des activités politiques en

général et des campagnes électorales en particulier.

47. Les recettes effectuées par les partis politiques à l’occasion de la campagne

électorale doivent être certifiées par des documents comptables établis par les

dirigeants en vue de leur contrôle. En outre, les recettes provenant des activités

lucratives de la campagne électorale du parti doivent être détaillées par activité et

indiquer les lieux et la période de leur encaissement.

48. Le contrôle des fonds de campagne est assuré par la CSJ. Dans un délai de

quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de publication des résultats

officiels, les états-majors des partis politiques ou associations politiques ayant

présenté des candidats doivent transmettre à la CSJ les documents comptables

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nécessaires aux fins de contrôle de la régularité et de la légalité des dépenses

effectuées à l’occasion de la campagne électorale.

49. Sur le financement de la vie politique en général et des campagnes électorales

en particulier, de nombreux manquements ont été relevés par la Mission. Tout

d’abord, il n’existe pas une loi régissant le financement de la vie politique. La

MOEUA est d’avis que l’absence d’une telle loi ne favorise pas la transparence

de la compétition électorale. Qui plus est, elle n’assure pas l’égalité de chances

des partis politiques ou candidats en compétition. Ensuite, les rares dispositions

du code électoral relatives au financement des campagnes électorales ne disent

rien sur les sanctions éventuelles que subiraient les contrevenants élus. L’article

182 du Code électoral se contente juste d’indiquer les sanctions financières9.

Cette obscurité juridique est de nature à rendre inopérantes les rares dispositions

existantes. Enfin, la loi ne fixe aucun plafond de dépenses. Quand on connait le

pouvoir de l’argent dans la vie politique, particulièrement en période électorale10,

une telle anomalie n’est pas de nature à garantir des élections justes et équitables.

J. Participation des femmes

50. L’article 14 de la Constitution de la RDSTP garantit l’égalité entre les hommes et

les femmes qui doivent tous participer à la vie politique, économique, sociale et

culturelle du pays. Aucune discrimination basée sur le sexe ou l’origine sociale

n’est admise.

51. En dépit du cadre juridique propice, et alors même qu’elles constituent plus de la

moitié du corps électoral, la Mission a noté qu’une seule femme s’est portée

candidate sur les cinq candidats en lice. A la CEN, tous les commissaires

nationaux sont des hommes. De manière générale, les femmes sont très peu

représentées dans la vie publique et politique11. Il ressort des différents entretiens

avec les acteurs politiques notamment que les pesanteurs socio-culturelles et le

faible pouvoir économique des femmes ne favorisent guère leur engagement sur

le terrain politique. La MOE-UA encourage les partis politiques et le gouvernement

à prendre des mesures adéquates pour assurer une plus grande représentativité

des femmes dans l’espace politique et public.

K. Participation de la société civile

9 Les amendes vont de 10 000 à 100 000 dobras, soit l’équivalent de 40 cents et 4 euros pour les partis politiques qui ne respectent pas les dispositions de l’article 102. Pour les candidats qui omettent de déclarer à leur parti les dépenses effectuées dans le cadre de leur campagne, les amendes vont de 2 500 à 25 dobras. 10 Tous les acteurs politiques rencontrés sur le terrain ont évoqué le phénomène du « bagno » ou achat de vote ou de conscience. Ce phénomène a été relevé par la MOE de la Communauté des Pays de Langue Portugaise (CPLP) le jour du vote. 11 A titre d’illustration, l’Assemblée nationale ne compte que 10 femmes sur 55 membres, soit un peu plus de 18%, très loin du seuil minimal de 30% communément accepté.

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52. La MOEUA a remarqué que l’implication de la société civile dans le processus

électoral reste encore embryonnaire malgré la tradition électorale déjà établie de

la RDSTP. Les rares organisations de la société civile que compte le pays ne se

sont pas véritablement saisies du processus électoral.

53. Pour l’élection présidentielle du 17 juillet 2016, la seule mobilisation notoire de la

société civile a été au niveau de la formation des membres des bureaux de vote

où l’organisation Transparência Eleitoral a été associée par la CEN.

54. La MOE-UA relève, pour le déplorer, le silence de la loi quant à l’implication de la

société civile dans le processus électoral, particulièrement l’observation

électorale. Le Code électoral santoméen n’autorise pas, en effet, l’observation des

élections par les organisations de la société civile. Ce qui constitue une entorse à

la constitution qui reconnait aux citoyens santoméens le droit de participer à la vie

publique. Cette interdiction se situe également en marge de la CADEG qui prône

une meilleure implication de la société civile dans la conduite des processus

électoraux.

L. Couverture médiatique des activités politiques et de campagne

55. La Constitution santoméenne garantit la liberté de la presse et le pluralisme dans

les médias publics. Quant au Code électoral, il prescrit le traitement équitable des

bords politiques, notamment les candidats, en période électorale.

56. Dans le traitement de l’information électorale, les medias santoméens sont

astreints à un devoir de justice et d’équité. Les partis et coalitions politiques en

lice bénéficient d’un temps d’antenne égal, tant à la radio qu’à la télévision. L’ordre

de diffusion des messages est déterminé par tirage au sort, au moins trois jours

avant le début de la campagne.

57. En ce qui concerne la presse écrite, le principe de l’égalité de traitement est

prescrit pour les organes publics. Quant aux organes privés, ils doivent assurer

un traitement équitable des différentes candidatures.

58. La MOE-UA relève que dans l’ensemble le pluralisme politique a été assuré sur

les ondes publiques. Le fait que le pays ne dispose pas d’organes de presse

privée a sans doute contribué à garantir l’égalité de traitement des candidats, les

partis et coalitions politiques ayant eu droit au même temps d’antenne. Toutefois,

la Mission a été informée des plaintes formulées par l’un des candidats à

l’encontre des médias publics soupçonnés de favoriser le candidat du

gouvernement, Evaristo Carvalho. Elle se félicite du traitement conséquent de ces

plaintes par l’organe chargé de la régulation des médias.

M. Sécurisation du processus électoral

59. A l’effet de garantir la sécurité du scrutin, un plan de sécurisation a été adopté par

les autorités en lien avec la CEN. Ce plan a mis en place une force mixte

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composée de policiers et de militaires. Des équipes de quatre personnes ont été

ainsi déployées aux abords des bureaux de vote. Outre ces équipes, des brigades

mobiles et des unités d’intervention rapide ont été prévues pour certains points

stratégiques et pour faire face à toute menace de nature à perturber le bon

déroulement des opérations électorales.

60. En ce qui concerne la sécurité des candidats, quand bien même la RDSTP a une

tradition électorale pacifique, la police était disposée à assurer la sécurité des

candidats qui le voulaient ainsi que celle de leurs diverses manifestations.

Cependant, la MOE-UA a noté que dans les faits, la plupart des candidats ont mis

sur pied des services de sécurité propres. En tout état de cause, aucun incident

majeur n’a été relevé au cours de la période pré-électorale.

61. La MOEUA souligne que la quasi-totalité des acteurs rencontrés ont exprimé leur

satisfaction quant à l’action des forces de sécurité qui n’ont en aucun cas interféré

avec le processus.

N. Préparatifs de l’élection présidentielle du 17 juillet 2016

62. La MOEUA a noté que la CEN a mis en place un dispositif adéquat pour

l’organisation matérielle et logistique de l’élection présidentielle du 17 juillet 2016.

A l’arrivée de la Mission, les bureaux de vote et leur localisation ont été déjà

arrêtés par la CEN. Ainsi, trois cent onze (311) bureaux de vote ont été créés pour

accueillir les électeurs dont deux cent soixante-treize (273) sur le territoire national

et trente-huit (38) à l’étranger. Selon les prévisions de la CEN, chaque bureau de

vote devait accueillir un maximum de six cent (600) électeurs.

63. En ce qui concerne le personnel appelé à conduire les opérations de vote et de

dépouillement, leur nombre a été arrêté à mille cinq cent cinquante-cinq (1 555),

à raison de cinq (5) par bureau de vote. Ce personnel a été recruté avec la

contribution des candidats en lice. Leur formation a été assurée conformément au

plan établi à cet effet, c’est-à-dire une semaine avant le scrutin.

64. Le matériel électoral, (urnes, bulletins de vote, encre indélébile), a été livré à la

CEN conformément à son chronogramme. La Mission note que la disponibilité du

budget12 dans les délais a permis à la CEN d’éviter tout déboire dans les

préparatifs électoraux. Ce qui explique que tout a été en place le jour du scrutin.

IV. OBSERVATIONS DU JOUR DDE VOTE

65. Le 17 juillet 2016, les observateurs de la MOEUA ont visité 185 bureaux de vote

dans les sept districts du pays, soit 68% des bureaux de vote ouverts sur le

territoire national. Leurs observations ont porté sur les points essentiels suivants :

A. Ouverture des bureaux de vote et procédure de vote

12 Le financement de l’élection a été assuré par le Japon à travers un accord de coopération.

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66. Aux termes de l’article 111 du Code électoral, les bureaux de vote doivent ouvrir

à 07 heures. Sur le terrain, les observateurs de la MOEUA ont relevé que 80%

des bureaux de vote témoins ont ouvert à l’heure et 20% avec un retard compris

entre 15 et 30 minutes13. Le retard était dû essentiellement à l’arrivée tardive de

quelques membres des tables de vote et à la mise en place du dispositif de vote,

notamment la préparation de la salle.

67. Dans tous les bureaux de vote, la procédure d’ouverture du vote a été bien suivie

par les membres des tables de vote. Il s’agissait, entre autres, de la vérification

du matériel électoral, de la présentation préalable de l’urne vide et de son

scellage14. Il en va de même de la procédure de vote qui a été rigoureusement

suivie dans tous les bureaux de vote visités. Il a été procédé à la vérification

systématique de l’identité des électeurs et de la présence de leurs noms sur la

liste électorale du bureau et au paraphe des bulletins de vote par les membres

des tables de vote avant leur remise aux électrices et électeurs conformément à

l’article 75 du Code électoral.

68. Le secret de vote a été garanti dans tous les bureaux de vote. La priorité a été

donnée aux personnes vivant avec un handicap, aux personnes âgées et aux

femmes enceinte. Une assistance nécessaire était apportée aux électrices et

électeurs qui l’ont requise.

69. L’atmosphère autour et dans les bureaux de vote a été calme et paisible, à

l’exception notable du bureau de vote d’Armazèm do Cacau Biologico dans la ville

de Maria Luisa, District de Lemba. L’accès à ce bureau a été bloqué par la

population qui protestait contre les insuffisances et dysfonctionnements des

services publics, notamment la desserte en eau. La Mission a été informée de ce

que le vote n’a pas eu lieu dans ce bureau15.

B. Localisation des bureaux de vote

70. Conformément au Code électoral, tous les bureaux de vote visités par les équipes

déployées par la MOEUA ont été installés dans les bâtiments publics,

principalement les établissements scolaires. Ainsi, ils étaient tous facilement

identifiables, localisables et accessibles aux électeurs.

71. Cependant, du fait de l’absence de rampe d’accès et des escaliers, les électrices

et électeurs à faible mobilité n’ont eu accès qu’avec l’assistance des personnes

de bonne volonté.

C. Matériel électoral

13 La quasi-totalité des bureaux de vote de Principe ont ouvert à l’heure. 14 Cette procédure prescrite par l’article 111, al. 2 du Code électoral est fondamentale dans la validation des votes du bureau. 15 Les électeurs de cette localité ont pu voter deux jours plus tard après qu’un compromis ait été trouvé avec les autorités administratives.

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72. Le jour du scrutin, tous les bureaux de vote visités disposaient du matériel

électoral en quantité suffisante tout au long de la journée de vote. La Mission a

noté que le plan de déploiement du matériel électoral mis au point par la CEN n’a

pas connu de couac majeur.

D. Personnel électoral

73. Dans la plupart des bureaux de vote visités, les membres de la table de vote

étaient tous présents à l’heure d’ouverture. Ils ont fait preuve d’une bonne maîtrise

des opérations de vote et de la procédure de clôture et de dépouillement. Tout au

long du vote, ils ont bien interagi tant avec les électeurs que les délégués des

candidats et les observateurs. Aucun acte de leur part tendant influencer le libre

choix des électrices et électeurs n’a été relevé.

E. Délégués des candidats et observateurs électoraux

74. La MOEUA a relevé la présence des délégués des candidats, principalement les

candidats Manuel Pinto da Costa, Evaristo Carvalho et Maria Neves dans la

plupart des bureaux de vote. S’ils ont plutôt bien interagi avec les membres des

tables de vote tant en ce qui concerne les opérations de vote que le

dépouillement, la Mission a noté un laisser-aller de leur part. De nombreux

délégués ne semblaient pas appréhender comme il se doit leur mission.Ce qui

explique que les délégués n’ont pas pu relever les divergences entre les chiffres

contenus dans les exemplaires des procès-verbaux sortis des mêmes bureaux16.

75. La Mission a croisé sur le terrain les observateurs déployés par la Communauté

des Pays de Langue Portugaise (CPLP).

F. Sécurité

76. En dehors du cas de la localité de Maria Luisa dans le District de Lemba où les

électeurs ont boudé le scrutin pour protester contre la faiblesse des services

publics, aucun incident sécuritaire n’a été relevé par la Mission ou porté à sa

connaissance. Les forces de sécurité déployées aux abords des centres et

bureaux de vote ont fait preuve d’un professionnalisme et d’une neutralité très

appréciés. Aucun acte d’intimidation des électeurs ou d’intrusion dans les

opérations de vote et de dépouillement n’a été relevé de leur part.

G. Participation des femmes

77. La participation des femmes à l’élection présidentielle du 17 juillet 2016 est très

mitigée. Comme électrices, la MOE-UA a relevé une forte mobilisation des

femmes devant les bureaux de vote (environ 40%). Comme membres des tables

16 Il est à signaler que dans le remplissage des procès-verbaux des résultats, des divergences sont apparues entre les chiffres des exemplaires de certains bureaux de vote détenus par la CEN et ceux établis à l’attention de la CSJ.

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de vote, les femmes ont été moins nombreuses, même si de nombreux bureaux

étaient dirigés par des femmes. Au niveau des délégués des candidats, les

femmes représentaient 35% des délégués déployés le jour du vote.

78. La MOE-UA a déploré la faible implication des femmes dans le processus

électoral en dépit du cadre juridique national pourtant propice. Elle appelle les

autorités électorales et politiques à veiller à une meilleure représentation des

femmes dans les différentes étapes du processus électoral.

H. Clôture et dépouillement

79. Sur la clôture et le dépouillement, la MOEUA a relevé que tous les bureaux de

vote témoins ont bien respecté la procédure de clôture. Les électeurs présents

devant les bureaux de vote avant l’heure de clôture ont été autorisés à voter. Il

est à souligner que dans le bureau de vote de Junto à Loja Inô-Inô dans le quartier

de Angra Toldo, District de Caué, la clôture du vote et le dépouillement des voix

sont intervenus avant l’heure légale alors que tous les électeurs y inscrits

n’avaient pas voté17.

80. Le dépouillement a été conduit par les membres des bureaux de vote assistés

des représentants des candidats. Il s’est déroulé dans le respect des dispositions

de l’article 134 du Code électoral et dans le calme. Des copies du procès-verbal

de dépouillement ont été remises aux représentants des candidats présents.

I. Participation électorale

81. Le scrutin présidentiel du 17 juillet 2016 a vu une forte participation des électeurs

santoméens. Le taux de participation a été estimé à 65% des inscrits.

82. La MOE-UA félicite les Santoméens pour leur mobilisation à l’occasion de

l’élection de leur président de la République. Elle note que le taux de participation

assez élevé traduit sans conteste l’attachement du peuple Santoméen aux

valeurs démocratiques.

V. OBSERVATION POST-ELECTORALES

83. Dans la phase post-électorale, la MOE-UA a suivi le processus de centralisation

et de compilation des résultats, la publication des résultats tout en portant une

attention au climat post-électoral.

A. Centralisation et dépouillement des résultats

84. Conformément aux dispositions de l’article 144 du Code électoral, les procès-

verbaux établis dans les bureaux de vote sont acheminés au niveau de la

commission de dépouillement du district par les présidents des bureaux de vote.

17 A l’heure de clôture à 17h35, 234 électeurs avaient voté sur un total de 305 inscrits dans ledit bureau.

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Le dépouillement général des votes du district est effectué par une commission

spéciale désignée à cet effet et présidée par un magistrat choisi par la CSJ. Les

résultats dépouillés au niveau des districts sont ensuite envoyés à la CEN en vue

de la compilation générale conformément à l’article 151 du Code électoral.

85. La Mission note que ses observateurs n’ont pas été autorisés à suivre le

processus de centralisation et de dépouillement des votes.

B. Publication des résultats

86. Les résultats provisoires ont été annoncés par la CEN moins de 24 après le scrutin

à l’issue du dépouillement général des votes effectué par la commission de

dépouillement général des votes sous l’égide de la CSJ.

87. La Mission salue la diligence de la CEN pour la prompte publication des résultats

provisoires du scrutin.

C. Environnement post-électoral

88. La MOEUA salue le calme et la sérénité qui ont caractérisé le climat post-

électoral. En dépit de la contestation des résultats par certains candidats, aucun

incident ou acte de violence n’a été relevé pendant et après leur publication par

la CEN et la CSJ faisant office de CC.

89. Toutefois, la Mission a déploré les divergences apparues entre les chiffres figurant

sur les exemplaires des procès-verbaux détenus par la CEN et ceux établis à

l’attention de la CSJ. Tout en reconnaissant les contestations de certains

candidats18, la Mission note que ces erreurs qui sont du fait des membres des

tables de vote ne sauraient remettre en cause la qualité du travail abattu par la

CEN. Par ailleurs, la Mission recommande à l’avenir l’utilisation des procès-

verbaux autocopiants pour éviter ce genre de surprises désagréables.

90. La MOE-UA félicite les acteurs politiques et les électeurs santoméens pour leur

retenue et les invite à avoir confiance dans les institutions en charge des

contentieux électoraux.

18 Invoquant la divergence des chiffres entre les exemplaires des procès-verbaux établis pour les mêmes bureaux de vote, certains candidats ont réclamé la démission des membres de la CEN, particulièrement le président accusé de faire le jeu du candidat Evaristo Carvalho.

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VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

A. Conclusion

91. Au terme de ses observations, la MOEUA note que le scrutin présidentiel du 17

juillet 2016 en RDSTP s’est déroulé conformément au cadre juridique santoméen,

aux dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la

gouvernance et aux standards communément acceptés en matière d’organisation

des élections.

92. La MOEUA félicite la CEN de la RDSTP pour son professionnalisme dans la

conduite du processus électoral et la bonne tenue de l’élection du 17 juillet 2016.

93. La MOEUA salue le civisme et la maturité politique du peuple Santoméen et des

acteurs politiques qui ont permis la tenue sans accroc du scrutin présidentiel. Elle

les exhorte à poursuivre leurs efforts pour la consolidation de la démocratie et de

la bonne gouvernance en RDSTP. Elle invite, enfin, les candidats à se conformer

à la loi en cas de recours contre les résultats.

B. Recommandations

Considérant ses conclusions sus-énumérées, la MOEUA formule les recommandations

suivantes à l’endroit des principales parties prenantes au processus électoral.

Au Gouvernement :

La révision du cadre juridique en y incluant des dispositions garantissant

l’observation électorale nationale et l’accès des observateurs nationaux comme

internationaux à toutes les étapes du processus électoral, particulièrement la

compilation des résultats ;

La mise en place d’une CEN permanente pour en garantir la mémoire

institutionnelle ;

La revue du mécanisme de tabulation/compilation des voix en séparant les tâches

entre, d’une part, l’organe en charge de la compilation des résultats et, d’autre

part, celui chargé de traiter le contentieux des résultats.

Une meilleure définition des délais légaux afin que l’enregistrement des

candidatures et le traitement du contentieux des candidatures soient préalables à

l’impression des bulletins de vote ;

L’adoption d’une loi sur le financement et le plafonnement des dépenses des

campagnes électorales afin de garantir l’équité des élections, conformément à la

déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques

en Afrique ;

L’adoption de mesures légales afin de promouvoir une meilleure représentativité

des femmes tant au niveau de la CEN qu’au niveau politique, conformément au

protocole de l’UA sur la participation politique des femmes ;

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A la Commission Electorale Nationale :

L’adoption de mesures nécessaires en vue de faciliter et rendre opérationnel le

vote par anticipation qui est garanti à certains électeurs par la loi ;

La garantie de l’accès des observateurs à toutes les étapes du processus

électoral, particulièrement la compilation des résultats à tous les niveaux,

conformément aux instruments juridiques de l’UA régissant les élections

démocratiques.

La conception de formulaires procès-verbaux des résultats autocopiants pour en

garantir l’uniformité du contenu et ainsi éviter des divergences de chiffres sur les

copies d’un même bureau ;

Une meilleure implication des femmes au niveau de la CEN et des tables de vote

en vue de renforcer leur représentativité dans la gestion et la conduite du

processus électoral.

Aux partis politiques

Un meilleur encadrement et une formation adéquate de leurs représentants dans

les bureaux de vote pour un bon suivi des opérations de vote et de dépouillement ;

Une plus grande implication dans la sensibilisation et l’éducation des électeurs en

vue d’une plus grande participation électorale.