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7/30/2019 Commission europenne entente sur les ebooks
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IP/12/1367
COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 13 dcembre 2012
Ententes et abus de position dominante: la Commissionaccepte les
engagements juridiquement contraignantsproposs par Simon &
Schuster, Harper Collins,Hachette, Holtzbrinck et Apple concernant
la vente delivres numriques
La Commission a adopt une dcision qui rend juridiquement
contraignants lesengagements proposs par Apple et quatre diteurs
internationaux Simon & Schuster(CBS Corp., tats-Unis), Harper
Collins (News Corp., tats-Unis), Hachette Livre(Lagardre
Publishing, France) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui
dtientnotamment Macmillan (Allemagne). La Commission craignait que
ces entreprises nelimitent artificiellement la concurrence sur les
prix de dtail des livres numriques danslEspace conomique europen
(EEE), enfreignant ainsi les rgles de lUE en matiredententes et
dabus de position dominante. Pour apaiser ces craintes, elles
ontnotamment propos de mettre fin aux contrats d'agence existants
et dexclure certainesclauses de ce type de contrat pendant les cinq
prochaines annes. Les diteurs ontgalement propos de laisser les
dtaillants libres daccorder des remises de prix sur leslivres
numriques, sous certaines conditions, pendant une priode de deux
ans. Aprsavoir consult les acteurs du march (voir IP/12/986), la
Commission estime que lesengagements dfinitifs remdient aux
problmes de concurrence quelle avait relevs (voirgalement le
MEMO/12/983).
M. Joaqun Almunia, vice-prsident de la Commission charg de la
politique deconcurrence, sest exprim en ces termes: Si chaque
diteur et chaque vendeur de livresnumriques est libre de choisir le
type de relation commerciale qu'il prfre, toute formede collusion
visant restreindre ou liminer la concurrence est tout
simplementinacceptable. Les engagements proposs par Apple et les
quatre diteurs rtabliront desconditions de concurrence normales sur
ce nouveau march en pleine volution, au
bnfice des acheteurs et des lecteurs de livres numriques.En
dcembre 2011, la Commission a ouvert une procdure l'encontre de ces
entreprises,ainsi que dun cinquime diteur international, Penguin
(groupe Pearson, Royaume-Uni).Elle avait des doutes quant la
dcision simultane de ces entreprises de passer dunmodle de
distribution de gros, dans lequel le prix de dtail des livres
numriques est fixpar le dtaillant, un modle fond sur des contrats
dagence contenant les mmesclauses essentielles pour les prix de
dtail - notamment une clause inhabituelle, dite de lanation la plus
favorise (NPF), pour les prix de dtail, des grilles de prix maximum
devente au dtail et un mme taux de commission de 30 % pour Apple.
Elle craignait que cechangement au profit de contrats dagence n'ait
t coordonn entre les diteurs et Apple,dans le cadre dune stratgie
commune visant augmenter le prix de vente au dtail deslivres
numriques ou empcher la fixation de prix infrieurs pour ce type de
produit sur
une chelle mondiale.
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htm
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Quatre diteurs et Apple ont propos des engagements pour apaiser
ces craintes. Plus
prcisment, les diteurs ont accept de mettre fin tous les
contrats dagence existantsqui prvoient des restrictions concernant
les prix de dtail et un prix de dtail NPF. Lesditeurs s'engagent
aussi ne pas conclure, pendant cinq ans, de nouveaux
contratscomportant des clauses de prix NPF et respecter une priode
transitoire de deux ans,durant laquelle les dtaillants seront
libres daccorder des remises sur le prix de dtail deslivres
numriques concurrence du montant de la commission qui leur est
verse parlditeur sur un an.
Apple s'engage pour sa part mettre fin ses contrats d'agence
avec ces quatre diteurs,ainsi qu'avec Penguin, et ne pas appliquer
de clauses NPF concernant les prix de dtail,quelles figurent dans
ses contrats dagence existants ou dans tout nouveau contrat de
cetype, pendant cinq ans.
La Commission a conclu que ces engagements taient mme de rtablir
et de prserverla concurrence sur les prix de dtail des livres
numriques dans l'Espace conomiqueeuropen (EEE).
La dcision de la Commission ne concerne pas Penguin, qui a
choisi de ne pas proposerdengagements. La Commission poursuit
actuellement, avec cet diteur, des discussionsconstructives portant
sur des engagements qui permettraient de clore la procdure songard
galement.
Informations concernant les clauses dites de la nation la
plusfavorise (NPF)
La clause dite de la nation la plus favorise (NPF) applicable
aux prix de dtail signifie
qu'un dtaillant/agent sous contrat peut appliquer tout prix de
dtail infrieur pratiqupour un livre numrique donn par un autre
dtaillant, que cet autre dtaillant opre dansle cadre du modle de
distribution de gros ou du modle fond sur des contrats
d'agence.
Cette clause, combine d'autres conditions de tarification nonces
dans les contratsdagence avec Apple, aurait eu pour consquence une
diminution des recettes des diteurssi d'autres dtaillants avaient
continu proposer des livres numriques aux prix envigueur lpoque. Il
est nanmoins ressorti de l'enqute prliminaire de la Commissionque
cette clause visait garantir que les diteurs obligeraient d'autres
dtaillants opterpour le modle fond sur des contrats d'agence, aux
mmes conditions que cellesconvenues avec Apple et plus ou moins en
mme temps. Les dtaillants ont t informsdu fait qu'ils pourraient ne
plus tre approvisionns en livres numriques par ces grandsditeurs
internationaux s'ils n'acceptaient pas ce changement.
Contexte de lenqute
Larticle 101 du trait sur le fonctionnement de lUnion europenne
(TFUE) interdit lesententes et les pratiques commerciales
restrictives.
Aprs avoir procd des inspections-surprises en mars 2011 (voir
MEMO/11/126), laCommission a ouvert, en dcembre 2011, une proccure
en matire dententes et dabusde position dominante lencontre de cinq
diteurs internationaux (Simon & Schuster,Harper Collins,
Hachette, Holtzbrinck et Penguin) et dApple (voir IP/11/1509) Enaot
2012, aprs avoir discut d'ventuels engagements avec tous les
diteurs, l'exception de Penguin, ainsi quavec Apple, la Commission
a inform ces derniers des
problmes de concurrence recenss au stade prliminaire. En
septembre 2012, elle aconsult les acteurs du march sur les projets
d'engagement proposs par les quatrediteurs et Apple pour apaiser
ses craintes (voirIP/12/986).
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-126_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-126_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-1509_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-1509_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-1509_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-986_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-1509_fr.htmhttp://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-11-126_fr.htm
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La Commission a coopr troitement avec le ministre amricain de la
justice pour
trouver une solution globale aux problmes horizontaux recenss.
Sur cette base, leministre amricain de la justice a rgl laffaire
avec Simon & Schuster, Hachette etHarper Collins. Il a galement
poursuivi Apple, Holtzbrinck/Macmillan et Pearson/Penguin.Ce litige
est en cours.
La dcision de la Commission se fonde sur larticle 9 durglement
de l'UE sur les ententeset les abus de position dominante [rglement
(CE) n 1/2003). Elle rend juridiquementcontraignants les
engagements proposs par Simon & Schuster, Harper Collins,
Hachette,Holtzbrinck et Apple, tels que modifis pour tenir compte
des rsultats de la consultationdes acteurs du march, et met un
terme la procdure engage par la Commission l'gard de ces
entreprises. Elle ne tranche pas la question de la violation des
rgles de lUEen matire d'ententes et dabus de position dominante,
mais oblige les entreprisesconcernes respecter les engagements
proposs. Si une entreprise devait manquer
ses engagements contraignants la Commission pourrait lui
infliger une amende pouvantaller jusqu' 10 % de son chiffre
d'affaires annuel mondial, sans avoir prouverlexistence dune
quelconque violation des rgles relatives aux ententes et abus de
positiondominante.
Une version non confidentielle de la dcision sera disponible
sous le numro39847dans leregistre des aides d'tatsur le site
internet de laDG Concurrence.
Contacts:
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfmhttp://ec.europa.eu/competition/index_en.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39847http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39847http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39847http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfmhttp://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfmhttp://ec.europa.eu/competition/index_en.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/index_en.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/index_en.htmlmailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]://ec.europa.eu/competition/index_en.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfmhttp://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39847http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.htmlhttp://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.html
