Direction départementale des Territoires et de la Merdes LandesService Aménagement et HabitatRédacteur : Yann BIVAUD (Adjoint Habitat)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNESDU SEIGNANX

PLAN LOCAL D’URBANISMEINTERCOMMUNAL tenant lieu de

PROGRAMME LOCAL DEl’HABITAT

Élaborationprescrite par délibération

du Conseil Communautaire du 27 novembre 2013

NOTE DE CADRAGE(CONTRIBUTION HABITAT)

1 – CADRE JURIDIQUE......................................................................................................3 2 - LES ENJEUX DE L’ETAT ..........................................................................................11 3 – DONNEES TERRITORIALES.....................................................................................13 4 - GLOSSAIRE..................................................................................................................24

1 – CADRE JURIDIQUE

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communalesdéterminent les conditions permettant d'assurer (...) la diversité des fonctions urbaines et ruraleset la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitationsuffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensembledes modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêtgénéral ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte enparticulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement descommunications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et dedéveloppement des transports alternatifs à usage individuel de l’automobile » (extraits del’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme).

Le PLU doit permettre la mise en œuvre de textes législatifs particulièrement importants enmatière d’habitat et de logement.

1-1 - LES FONDEMENTS LÉGISLATIFS

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite Loi Besson qui vise à la mise en œuvre du droit aulogement pour tous, traduite au plan local par l'adoption du Plan Départemental d'Action pourle Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) dont l'objectif principal est de développerla solidarité afin de rendre possible l'accès et le maintien des personnes défavorisées dans deslogements décents et indépendants.

La loi d'Orientation pour la Ville n° 91-661 du 13 juillet 1991 qui affirme la nécessaire priseen considération des préoccupations d'habitat des tous les documents d'urbanisme, dans le respectdes principes d'équilibre, de diversité et de mixité, avec pour objectif général d'assurer, sansdiscrimination, aux populations résidentes et futures, des conditions d'habitat, d'emploi, deservice et de transport répondant à leurs besoins et à leurs ressources.

La loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat qui autorise undépassement de C.O.S dans la limite de 20% pour les logements sociaux.

Les lois n°s 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat et n° 98-657 du 29 juillet 1998 diteloi d'Orientation relative à la lutte contre l'exclusion qui instaure la possibilité de ne pasimposer la réalisation d'aires de stationnement pour les logements sociaux, et donnent lapossibilité au Conseil Municipal d'exonérer du versement pour dépassement du C.O.S leslogements destinés aux personnes les plus défavorisées (ex : PLA-I).

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage quiprévoit que les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma

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départemental d'accueil des gens du voyage.

Elle modifie aussi le dispositif départemental d’accueil des Gens du Voyage par une évaluationdes besoins, un renforcement des obligations des communes, un rôle de substitution dévolu auxpréfets, des normes techniques plus précises, des subventions d’investissement plus incitatives, lacréation d’une subvention de fonctionnement, l’augmentation de la DGF, le renforcement desprocédures contre le stationnement illicite.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 renforce enmatière d'habitat les principes d'équilibre, de diversité et de mixité. Afin d'assurer une offred'habitat diversifiée et de qualité (titre IV), la loi réaffirme la notion de droit au logement décentpour les personnes sur l'ensemble du territoire.

La loi a renforcé les dispositions réglementaires sur l'insalubrité en précisant les responsabilitésrelatives au relogement des occupants et en permettant au préfet de se substituer, le cas échéant,au propriétaire pour la réalisation des travaux. Elle a également accru les mesures de protectiondes locataires en imposant au propriétaire de louer un logement décent.

Celui-ci se définit comme un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvantporter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants, et doté d'éléments le rendantconforme à l'usage d'habitation. Un décret définit plus précisément cette notion de logementdécent.

L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbainprévoit que les communes visées à l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitationsont les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans lesquellesle nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20% du nombre de résidencesprincipales (20%). Cet article concerne les communes de Saint-Martin-de-Seignanx et deTarnos, qui doivent désormais compter 25% de LLS, conformément à la loi Duflot du 18 janvier2013 complétée par deux décrets du 24 juillet 2013.

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement . Cetteloi portant Engagement National pour le Logement constitue le principal volet législatif du pactenational pour le logement qui intègre, notamment la loi de programmation et d’orientation pourla Ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et la loi de programmation pour la cohésionsociale du 18 janvier 2005.

Cette loi vise à :

répondre à la crise du logement, en augmentant l’offre nouvelle dans le secteur socialmais aussi dans les autres catégories de logements, notamment intermédiaires,

augmenter la production de terrains constructibles, encourager les maires à construire,développer l’accession à la propriété, les logements locatifs privés, lutter contre l’habitatindigne et insalubre et faciliter le logement des personnes défavorisées.

Cette loi s’articule autour de 4 priorités : fffaciliter la libération de terrains à bâtir, développerl’offre locative privée, favoriser l’accession à la propriété et faciliter l’accès au logement social.

C’est sans doute dans le domaine fiscal qu’elle innove le plus. Sont développées ci-dessous les

principales mesures s’adressant aux communes :

La fiscalité privilégiée pour lutter contre la rétention foncière

Les communes qui souhaitent récupérer une partie des plus–values réalisées par les propriétaires,lors de la première vente d’un terrain classé en zone constructible, auront la possibilité d’instituerune taxe de 10% sur les 2/3 du prix de vente du terrain.

Les communes pourront également majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesapplicable aux terrains constructibles, dans la limite de 3% d’une valeur forfaitaire moyenne aumètre carré définie par décret.

Pour financer les équipements publics rendus nécessaires par la construction de nouveauxlogements, les bases d’imposition de la TLE (Taxe Locale d’Équipement) seront majorées de10% environ à compter du 1er janvier 2007.

Par ailleurs, les communes où ne s’applique pas la taxe sur les logements vacants auront lafaculté d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans.

Favoriser la réalisation de logements et la mixité sociale

La loi introduit des dispositions concernant les PLU (y compris intercommunaux) :

le rapport de présentation du PLU peut comporter un échéancier prévisionnel del’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipementscorrespondants ;

trois ans plus tard après l’approbation du PLU ou sa dernière révision, le conseilmunicipal débat des résultats de l’application du PLU au regard des besoins enlogements et le cas échéant, de l’échéancier prévisionnel. Ce débat est organisé tousles 3 ans dès lors que le PLU n’a pas été mis en révision et le conseil municipal doitdélibérer sur l’opportunité d’une mise en révision (complète ou simplifiée). Cetteétape sera intégrée à l’évaluation du PLH intégré au PLUi qui doit être effectuéeégalement au bout de trois ans.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009, dite « loi Fillon » pour l’accélération desprogrammes de construction et d’investissement publics et privés.

Après la loi de finances rectificative pour 2009, elle constitue le deuxième grand volet du plan derelance et comporte de nombreuses mesures intéressant directement les collectivités, notammenten matière d'urbanisme et de commande publique.

Elle s’articule autour de deux objectifs centraux :

o Faciliter la construction

o Faciliter les programmes d’investissement

La loi comprend aussi des dispositions en matière d’urbanisme telle la dérogation temporaire auxrègles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d’urbanisme pourpermettre la densification des secteurs constructibles.

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La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », de mobilisation pour le logement etde lutte contre l’exclusion.

La loi expose des mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements. Ellemet en place un nouvel outil de financement des équipements publics, le projet urbain partenarial(PUP), permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers,aménageurs ou constructeurs. Le PUP permet aux communes ou aux établissements publicscompétents de signer une convention avec les propriétaires des terrains concernés par desopérations d'aménagement, les aménageurs ou les constructeurs, fixant le programme deséquipements à réaliser pour répondre aux besoins de l'opération, ainsi que les conditions de leurprise en charge. Le PUP ne peut s’appliquer que dans les zones urbaines ou à urbaniser et peutêtre mis en œuvre par les organismes HLM.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », loi pour l’accès au logement et unurbanisme rénové.

Cette loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par uneforte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat desménages.

Elle s’articule autour de quatre objectifs centraux :

o Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable,

o Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées,

o Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement,

o Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires.

En résumé de ce paragraphe, il conviendra de prendre en compte les notions suivantes :

- le PLUi doit traduire les préoccupations du territoire en matière d’habitat, tout en respectant lesprincipes de mixité sociale, de diversité de l’habitat et de renouvellement urbain ; - la loi SRU impose un quota de 25% de logements sociaux dans certaines communes (Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos) ; - l’échelon intercommunal est réaffirmé comme pertinent pour traiter la question de l’habitat etdu logement.

1-2 - LES OBJECTIFS DU PROGRAMME LOCAL DE l’HABITAT DUSEIGNANX 2012-2017 (rappel)

La CC du Seignanx dispose depuis 2012-2013 d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), letroisième du nom.

Le PLH a traité les caractéristiques de la population, a analysé ses évolutions et a appréhendé lesbesoins en logements liés aux caractéristiques de la population.

Par ailleurs, ce document a évoqué les structures du parc de logements, en réponse aux besoinsen logement (analyse de la structure du parc et de son évolution, présentation du parc locatifsocial, du parc locatif privé), a traité les questions de l’offre spécifique et a évoqué une réponseaux besoins en logements (analyse des mobilités résidentielles, impact du PDALPD, dispositifsparticuliers comme le PIG Amélioration de l’habitat, MOUS-LHI, activité de l’ANAH endiffus….….).

Le PLH 2012-2017 (document arrêté le 10 avril 2013) : les objectifs

- Rappels des objectifs du PLH 2005-2010 (460 nouveaux logements à produire par an, 454logements locatifs à loyer modéré sur le temps du PLH et 690 logements en accession sociale à lapropriété (accession avec PTZ)).- Objectifs du présent PLH (programmes à réaliser/programmes identifiés) : 883 logements dont229 LLS + 111 logements en accession sociale (potentiel estimé de logements : 2700).- Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2012-2017 (5axes identifiés : accès au logement et à la prévention, maintien dans le logement et la prévention,l’habitat adapté, lutte contre l’habitat indigne, articulation avec le PDAHI) => la CC du Seignanxest concernée par ce dispositif.- Parc Privé Potentiellement Indigne (données traitées) dans le PLH (données 2005 : 599logements comptabilisés, sur un parc total landais de 14 208 RP, soit 7.1%).- Autres points évoqués : PIG (Programme d’Intérêt Général) - 2006-2008 mis en œuvre par laCC du Seignanx – MOUS LHI valable jusqu’au 31 décembre 2012 + Intervention de l’Anah en2010 (intervention sur le diffus : 14 logements en propriété occupante ont bénéficié d’unesubvention).

Le PLH prévoit des projets d’habitat sur le temps du PLH 2012-2017 : 1158 logements (dont338 au titre de la promotion privée, 111 au titre de l’accession sociale et 229 LLS).

Les orientations du 3ème PLH s’articulent autour de trois axes (un projet de développementpermettant de répondre aux besoins de la population actuelle et future dans un contexte d’uneforte attractivité démographique, un projet visant à améliorer la qualité environnementale etla fonction sociale de l’offre de logements, un projet visant à organiser des réponsesspécifiques à certains ménages éprouvant des difficultés ou besoins particuliers vis-à-vis dulogement).

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Quelques objectifs :* Objectif annuel de construction neuve sur la durée du PLH : 250 logements sur la durée duPLH 2012-2017 (soit 1500 sur la durée du PLH) (incluant 390 logements familiaux) (26%) (soit120 PLAI)* Objectifs en matière d’accession sociale : 225 logements (15% de l’offre nouvelle) * Intégration des objectifs du SCoT : être en capacité de produire 4 100 logements d’ici 2025(lien entre le PLH et le PLUi)* Amélioration du parc existant: engagement d’un PIG à l’échelle du Seignanx (négociationentre 2013 et 2014 avec l’Anah d’un PIG Habitat durable et adapté)* Objectif de créer 120 logements PLAI sur la durée du PLH réponse aux besoins des ménagesdéfavorisés)* Poursuivre le développement de l’offre d’hébergement d’urgence et d‘insertion (les communesde Tarnos et Saint-Martin-de-Seignanx doivent compter 15 places au total : aucunecomptabilisée en 2012 sur Tarnos/6 sur Saint-Martin de Seignanx) * Poursuivre la conduite en direction du logement des jeunes en direction des jeunes (objectif de40 logements temporaires gérés par le FJT)* Développer l’offre adaptée aux besoins des personnes âgées et handicapées (cf. nouveauprojet d’EHPAD à Saint-André-de-Seignanx) * Améliorer l’accueil des gens du voyage (réalisation d’une aire de grand passage à Saint-Martin-de-Seignanx et réalisation d’une aire d’accueil à Tarnos)* Territorialisation prévue sur période 2012-2015 (sur les principales communes) : 75logements/an sur Tarnos (dont 113 logements sociaux) ; 50 logements/an sur Saint-Martin deSeignanx (dont 90 logements sociaux) ; 100 logements /an sur Ondres (dont 150 logementssociaux)

1-3 - L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET LES TERRAINS FAMILIAUX

1-3-1 : Rappels réglementaires

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage tend à améliorer les conditionsd’accueil de cette population spécifique. A cet effet, elle conforte le dispositif instauré par la loidite Besson du 31 mai 1990 en imposant des délais, renforce les moyens des maires pour fairecesser les stationnements illicites et modifie le Code de l’urbanisme.

Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage - Article 1er

Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dontl’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offreexistante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, despossibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités

économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation desaires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.

Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schémadépartemental. Il précise la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité. Ildéfinit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.

Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d’être occupéstemporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit lesconditions dans lesquelles État intervient pour assurer le bon déroulement de cesrassemblements.

Ce document prescrit, au vu d'une évaluation des besoins, les aires d'accueil à réaliser ou àréhabiliter, leur destination, leur capacité et définit la nature des actions à caractère socialnécessaire aux populations concernées.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Landes a été révisé en 2010(document approuvé définitivement le 25 mars 2010). Il conviendra que les documentsd'urbanisme tiennent compte des nouvelles préconisations issues de cette révision.

La loi du 5 juillet 2000 prévoit également que, dans les zones constructibles, des terrains bâtis ounon bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l’installation de caravanes constituant l’habitatpermanent de leurs utilisateurs.

Cette disposition est reprise par le Code de l’urbanisme :

Code de l’urbanisme – Article L. 444-1L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de résidences

démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (….) est soumis à permisd’aménager ou à déclaration préalable (...). Ces terrains doivent être situés dans des secteursconstructibles.

Ces terrains familiaux se distinguent des aires d’accueil collectives aménagées définies à l’article2 de la loi, lesquelles sont réalisées par ou pour le compte d’une collectivité publique pourl’accueil des gens du voyage itinérants.

L'aménagement de ces terrains par une collectivité locale peut faire l’objet d'une aide financièrede l'État, dans les mêmes conditions que les aires d'accueil des gens du voyage, sous réserve queces terrains répondent à un certain nombre de critères, en particulier en terme de localisation.

En outre, l’article L 121-1 stipule que les PLU déterminent les conditions permettant d’assurer ladiversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural enprévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction sansdiscrimination des besoins présents et futurs en matière d’habitat …

La caravane, domicile de son utilisateur, constitue une forme d’habitat, même si elle ne constituepas strictement un logement.

Dans l’objectif de mixité sociale ci-avant rappelé, il est nécessaire que certains secteurs du PLUrévisé, éventuellement des zones AU, permettent le stationnement des caravanes et que l’article 1des règlements correspondants soit rédigé en conséquence.

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1-3-2 : L’accueil des gens du voyage dans le Seignanx

Le Schéma révisé d’accueil des gens du voyage en 2010 fixe des objectifs, à savoir une aire degrand passage de 150 places à Saint-Martin-de-Seignanx et une aire d’accueil de 40 places àTarnos (une aire de grand passage de 80 places a déjà été réalisée à Ondres depuis le Schémade 2002).

Le Programme Local de l’Habitat 2012-2017 de la CC du Seignanx (dans la fiche 12 de cedocument) prévoit ainsi une action « Améliorer l’accueil des gens du voyage » (« réalisationd’une aire de grand passage à Saint-Martin-de-Seignanx et réalisation d’une aire d’accueil àTarnos ») (cf. Emplacement Réservé sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx pour laréalisation d’une aire de grand passage sur cette commune (150 places)).

Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été approuvé par le Préfet et lePrésident du Conseil Général des Landes le 18 mars 2002. Il a été complété et révisé en 2010(version validée le 25 mars 2010).

Ce Schéma qui s’appuie sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitatdes gens du voyage prévoit, dans chaque département, l’élaboration et l’approbation conjointepar le Préfet et le président du Conseil Général d’un schéma d’accueil des gens du voyage,l’obligation pour les communes de plus de 5000 habitants, et celles qui y sont inscrites de réaliserles aires d’accueil et les aires de passage prévues par ce schéma et la révision au moins tous les 6ans à compter de sa publication.

Sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx, le Schéma de 2002 actaulisée en2010 envisageait, ainsi la réalisation des équipements suivants : Ondres (aire de passage de 35places), Tarnos (aire d’accueil de 40 places), Saint-Martin de Seignanx (aire de passage de 150places).

Actions à mettre en oeuvre Aire de passage Aire d’accueil Situation en 2014

Ondres x80 places réalisées

Tarnos x 40 places à réaliser

Saint-Martin de Seignanx x 150 places à réaliser

Source Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de 2010 (extrait)

Sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx, seule l’aire de passage d’Ondres(40 places) a été aujourd’hui réalisée. Les aires de Tarnos (40 places) et de Saint-Martin-de-Seignanx (150 places) restent à réaliser.

2 - LES ENJEUX DE L’ETAT

2-1 – LES ENJEUX EN MATIERE D’HABITAT

Les principaux enjeux de l’Etat portent sur :

Le logement social Ils concernent la promotion de l'offre locative sociale publique sur l'ensemble des

communes de l'intercommunalité en particulier sur celles soumises à l'article 55 de laloi SRU et qui n'atteignent pas les 25% exigés.

et ils doivent assurer la mixité sociale en favorisant l'offre locative sociale privée,notamment dans les secteurs où l'ensemble des services à la population est présent ou àproximité immédiate.

L'habitat indigne Ils visent le repérage et la mise en place des dispositifs visant à traiter les

situations d'indignité dans le logement dans les centres anciens des villes ou desbourgs mais également dans les secteurs ruraux où le nombre de propriétairesoccupants à revenus modestes est le plus important.

Le parc ancien Ils portent sur le confort du parc existant en le réhabilitant au travers d'opérations

visant prioritairement à :

améliorer la performance énergétique des logements.

soutenir les propriétaires en matière de travaux liés aux économies d'énergie et àl'adaptation du logement à l'âge et au handicap.

L'accueil des gens du voyage Ils concernent le respect des préconisations issues du schéma départemental des gens

du voyage de 2002 révisée en 2010 pour proposer une offre adaptée aux réels besoinsdes familles.

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2-2 – LA MAÎTRISE DE L’URBANISATION

Doivent être repérées et analysées, toutes les informations qui ont vocation à identifier,expliquer, distinguer, remarquer, comprendre, dépeindre, caractériser le site du projet urbain.Elles sont à intégrer dans le projet en tant qu’éléments de contexte. Le projet doit permettred’inscrire la ville, qu’elle soit petite ou grande dans le rapport à son ou ses territoires, ce qui necorrespond pas obligatoirement aux limites administratives de la commune concernée.

Il s’agit donc tout à la fois d’appréhender, de mettre en perspective et de traduire les différenteséchelles territoriales existantes, tout en faisant apparaître les liaisons essentielles existant entreelles.

L’objectif est de pouvoir lire les échelles territoriales existantes et de savoir si elles sont mises auservice du projet de la commune.

Par ailleurs, la densité permet de réduire la consommation foncière et de préserver les espacesnaturels et agricoles d’un territoire. Elle s’oppose à la ville diffuse et en cela renvoie directementà la question du développement durable et à la notion d’accessibilité.

Penser la densité signifie : épargner du temps et de l’énergie, économiser l’espace, proposer demeilleures opportunités de lien social et de meilleurs services.

La ville dense permet une multiplicité des pratiques et des usages sur un même territoire. Ladensité peut et ne doit pas être un facteur de promiscuité.

D’autre part, il convient de bien étudier si les besoins en habitat ne peuvent être pourvus par lerenouvellement du tissu urbain, la conservation du bâti, sa reconversion ou sa démolition.

Le projet urbain doit permettre de répondre aux questions suivantes : comment utiliser lespotentiels offerts par le cadre bâti avec des fonctionnements et des usages qui eux ont évolué ?Quelle part à consacrer au réinvestissement ? Celle de la démolition ou de préservation ?

La réflexion qui sera menée dans le cadre de l’élaboration du P.L.U. pour définir de nouvelleszones d’urbanisation devra notamment s’appuyer sur les éléments suivants :

globalement, le souci de « gérer le sol de façon économe », selon l'article L.110 du Codede l'Urbanisme, conduit à prendre en compte la valeur de la « pression immobilière » qu’aconnue le territoire ;

la superficie des zones à urbaniser (AU) doit être cohérente avec les besoins et lesobjectifs de développement arrêtés, notamment en termes de population et d'activités ;

les zones d'urbanisation dispersée contribuent à nourrir le mitage ; ceci engendre, outredes dépenses publiques souvent disproportionnées, des nuisances en terme de qualitépaysagère, voire sanitaire des sites concernés ;

les constructions en linéaire, le long des voies routières, pénalisent les usagers de cesvoies en terme de déplacement et accroissent l'insécurité routière ;

les constructions en zone A doivent être strictement et exclusivement liées à l'activitéagricole ;

toute construction nouvelle en zone de risque est à proscrire.

3 – DONNEES TERRITORIALES

POPULATION (Source : INSEE)

1) Au 1er janvier 2014, la population totale de la CC du Seignanx (population légale millésimée2011) est de 25 154 habitants.

La répartition des communes du périmètre du PLUi s'établit comme suit :

Nom de la commune Population

Biarrotte 271 habitants

Biaudos 837 habitants

Ondres 4631 habitants

Saint-André-de-Seignanx 1571 habitants

Saint-Barthélemy 378 habitants

Saint-Laurent-de-Gosse 574 habitants

Saint-Martin-de-Seignanx 4885 habitants

Tarnos 12007 habitants

Total 25154 habitants

• deux communes de moins de 500 habitants (Biarrotte et Saint-Barthélémy)

• deux communes de 500 à 1000 habitants (Biaudos et Saint-Laurent-de-Gosse)

• une commune de 1000 à 2000 habitants (Saint-André-de-Seignanx)

• deux communes de 2000 à 5000 habitants (Ondres et Saint-André-de-Seignanx)

• la commune de Tarnos avec 12 007 habitants

Ces trois dernières communes totalisent plus de 85.5% des habitants de l’intercommunalité.

2) Globalement la CC du Seignanx connaît une évolution démographique à la hausse sur lapériode 1999-2010 avec un taux de variation annuel de + 1,8% soit un taux supérieur à lamoyenne départementale de 1.5%. Cette augmentation de la variation annuelle de la populationen % de 1.8 est due à un solde naturel de + 0,3% et à un solde apparent des entrées et des sortiesde + 1.5%.

3) Sur la période 1999-2010, l’étude des tranches de population fait apparaître que sur leterritoire de la CC du Seignanx, les personnes de plus de 60 ans représentent 24% de lapopulation (27,5% pour le département) alors que les moins de 20 ans en représentent 24.5%(22,2% pour le département).

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Nom de la commune Population (0-19 ans) Population des + 60 ans

Biarrotte 22% 24.9%

Biaudos 27.6% 20.7%

Ondres 22.9% 26.6%

Saint-André-de-Seignanx 26.0% 18.2%

Saint-Barthélemy 30.5% 15.1%

Saint-Laurent-de-Gosse 25% 24.4%

Saint-Martin-de-Seignanx 24% 24.96%

Tarnos 24.6% 24.07%

CC du Seignanx 24.46% 24,08%

Département des Landes 22.17% 27.99%

Comparé au niveau départemental, le taux des moins de 19 ans sur la CC du Seignanx est plusimportant et celui des plus de 60 ans est moins important.

Notons, par ailleurs, que les communes de Biarrotte, Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos ont unepopulation jeune avec un taux de 0 à 19 ans de moins de 25% et celle d’Ondres a un taux de plusde 60 ans de plus de 26%. Pour la commune de Tarnos qui regroupe près de 48% de lapopulation des communes du périmètre du PLUi, la part des plus de 60 ans est de 24% et celledes moins de 20 ans est 24.6%.

RESIDENCES (Source : INSEE)

1) Au 1er janvier 2010, le parc de résidences de la CC du Seignanx se compose de 11 586logements (11 310 en 2009) (source INSEE).

Selon, par ailleurs, les données Filocom 2011, le nombre de logements s’établit à 11 722 unités(10 486 Résidences Principales, 564 Résidences Secondaires et 672 Logements Vacants).

Sur la CC du Seignanx, la part des ménages propriétaires de leur résidence principale, selonl’INSEE 2010, est de 69,2% (65% pour le département des Landes).

2) Sur la CC du Seignanx, si l’on prend les données INSEE 2010, le taux de résidencesprincipales (RP) est de 89.43% (72.5% pour le département des Landes). Toutes les communesde la CC du Seignanx ont donc un taux de résidences principales supérieur au tauxdépartemental.

Nom de la commune RP (insee 2010) (%) Nombre de RP (insee2010)

Biarrotte 86.5 98

Biaudos 90 295

Ondres 85.7 2015

Saint-André-de-Seignanx 92.6 554

Saint-Barthélemy 92 132

Saint-Laurent-de-Gosse 90.5 210

Saint-Martin-de-Seignanx

91.2 1840

Tarnos 87 5053

Moyenne 89.43

Total des RésidencesPrincipales

10 197

Le taux de RP n’est pas uniforme sur l'ensemble des communes du périmètre intercommunal. Letaux de RP moyen est de 98.4%. Toutefois, on observe que le nombre de RP est beaucoup plusélevé sur les communes de Saint-André-de-Seignanx, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin-de-Seignanx où le taux est supérieur à 91%. Les logements (RP) se concentrent sur le parc descommunes d’Ondres, de Saint-Martin-de-Seignanx et de Tarnos (+ de 97% du parc de RP).

3) Sur la CC du Seignanx, le taux de résidences secondaires (RS) est passé de 5.6% à 6.4% entre1999 et 2010 (taux départemental : 21.1% en 2010). Toutes les communes de la CC ont un tauxde résidences secondaires inférieur au taux départemental (21.1%).

Nom de la commune RS (insee 2010) Nombre de RS (insee2010)

Biarrotte 6.3 7

Biaudos 7.3 24

Ondres 10.1 239

Saint-André-de-Seignanx 2.9 17

Saint-Barthélemy 5.8 8

Saint-Laurent-de-Gosse 7.3 17

Saint-Martin-de-Seignanx 4.5 90

Tarnos 6.7 390

Moyenne 6.36

Total des RésidencesSecondaires

792

-15-

Le taux de RS n’est pas homogène sur l'ensemble des communes du périmètre intercommunal.Le taux de RS moyen est de 6.36%. Toutefois, on observe que le nombre de RS est beaucoupplus élevé sur les communes de Biaudos, d’Ondres et de Saint-Laurent-de-Gosse où le taux estsupérieur à 7%. Les logements (RS) se concentrent sur le parc des communes d’Ondres, de Saint-Martin-de-Seignanx et de Tarnos où se situe l’essentiel de ce parc (90% du parc de RS).

4) Le taux de logements vacants de la CC est passé entre 1999 et 2010 de 3.6% à 5.6%. Ce tauxde la vacance reste inférieur au taux départemental de 6.4%.

Nom de la commune LV (insee 2010) Nombre de LV (insee 2010)

Biarrotte 7.2 8

Biaudos 7.3 24

Ondres 4.1 97

Saint-André-de-Seignanx 4.5 27

Saint-Barthélemy 2.2 3

Saint-Laurent-de-Gosse 2.2 5

Saint-Martin-de-Seignanx 4.3 86

Tarnos 6.2 362

Moyenne 4.75

Total des LogementsVacants

612

Le taux de vacance n’est pas régulier sur l'ensemble des communes du périmètre intercommunal.La vacance moyenne est de 4.75%. Toutefois, on observe que la vacance est beaucoup plusélevée sur les communes de Biaudos et de Tarnos où le taux est supérieur à 7%. Les logementsvacants du parc communautaire se concentrent sur le parc des communes de Tarnos, de Saint-Martin-de-Seignanx et d’Ondres (89%).

5) Entre 1999 et 2009, la typologie du parc a évolué. En 2009, les maisons représentent 71.6% duparc et les appartements 26.6% de même parc (en 1999, 85.3% des biens étaient des maisons et12.7% des appartements). Ces chiffres sont à comparer à la référence départementale (71.6%pour les maisons et 26.8% pour les appartements).

Nom de la commune Maisons Appartements

Biarrotte 101 (89.3%)- 12 (10.7%)

Biaudos 293 (89.4%)- 32 (9.7%)

Ondres 1697 (72.2%)- 649 (27.6%)

Saint-André-de-Seignanx 550 (92%)- 44 (7.3%)

Saint-Barthélemy 127 (89%)- 14 (9.6%)

Saint-Laurent-de-Gosse 216 (93.1%)- 13 (5.6%)

Saint-Martin-de-Seignanx 1602 (79.4%)- 410 (20.3%)

Tarnos 3538 (60.9%) 2085 (35.9%)

CC du Seignanx 8125 (70,1%) 3259 (28,1%)

Département des Landes 166 594 (71.9%) 62 549 (27%)

Sur l'ensemble des communes du territoire du PLUi, la part des maisons varie entre 60.9% et93.1%. Sur les communes principales communes d’Ondres, de Saint-Martin-de-Seignanx et deTarnos, ces taux varient de 60.9 à 79.4%. La typologie du parc de la commune d’Ondres (72.2%)est presque conforme à la typologie du département (71.9% de maisons). A noter, enfin, qu’àOndres et à Tarnos, le taux des appartements est supérieur à la moyenne départementale.

6) Le statut d'occupation prédominant des résidences principales de la CC est celui des ménagespropriétaires qui est de 69,2%, soit environ 4 points de plus que le taux départemental (la partdes ménages propriétaires de leur résidence principale en 2010 pour le département des Landesest de 65%).

Nom de la commune RP selon le statutd’occupation 2010(propriétaire) (%)

RP selon le statutd’occupation 2010(locataires) (%)

Biarrotte 83.5 14.4

Biaudos 82.7 14.3

Ondres 71.7 26.3

Saint-André-de-Seignanx 81.8 16

Saint-Barthélemy 77.6 20

Saint-Laurent-de-Gosse 83.3 10

Saint-Martin-de-Seignanx 75.8 21.2

Tarnos 62.5 34.6

CC du Seignanx 69,2 28

Département des Landes 65 32.2

-17-

Cette situation s'explique par un fort pourcentage de locataires sur les communes d’Ondres(26.3%), de Saint-Martin de Seignanx (21.2%) et de Tarnos (34.6%). Sur la majorité des autrescommunes du territoire communautaire, c'est le statut d'occupation de propriétaire qui prédominelargement variant entre 62,5% et 83.5%. On peut quand même relever un resserrement des tauxsur la commune de Tarnos où le taux est plus proche du taux du département avecrespectivement 62.5% de propriétaires pour 64.6% de locataires.

7) Le parc de résidences principales est constitué à 17.1 % de logements construits avant 1949soit un taux très largement inférieur à celui du département qui est de 37.3%.

L'étude des chiffres par commune, selon les données Filocom 2011, fait apparaître les résultatssuivants :

Age du parc

(date de création de ce parc)

Nombre %

avant 1915 1398 13.4

de 1915 à 1948 387 3.7

De 1949 à 1967 640 6.1

De 1968 à 1974 1199 11.5

De 1975 à 181 1319 12.7

De 1982 à 1989 1080 10.4

De 1990 à 1999 1473 14.1

après 2000 2918 28.0

Total 10414 100.00%

Ce tableau, par commune, appelle les commentaires suivants :

• le pourcentage élevé de logements réalisé depuis l’an 2000 (28%)

• le faible taux de logements très ancien (13.4%)

8) La part des logements récents (construits après 1990) représente 42.1% soit un taux supérieurau taux départemental qui est 32.6%. Globalement, on peut considérer que le territoirecommunautaire dispose d'un parc de logements relativement récents.

9) L’analyse des résidences principales (type d’habitat), selon les données FILOCOM 2011,donne les résultats suivants. Comparée à la référence départementale, le part de RP sur la CC duSeignanx est inférieur. Il est de 24.1% (contre 26.8% au niveau du département). En revanche,celui des RP, qui est de 75.9% est supérieur (73.2%).

PARC SOCIAL (Source DDTM40)

1) Le parc public (parc HLM) est constitué de 1 187 logements dont plus de 71% se trouvent surla commune de Tarnos (844). Le reste du parc se trouve majoritairement sur les communesd’Ondres (144) et de Saint-Martin-de Seignanx (142) (données Rpls 2013).

La gestion de ce parc public est essentiellement assurée principalement par l’OPH des Landes(45%), HLM Coligny (18%) et le Comité ouvrier du logement (18%).

Les financements en LLS (logements locatifs sociaux) en 2010-2011- 2012 et 2013 (PLUS-PLAIet PLS + PSLA) sont les suivants :

2010 2011 2012 2013

Biarrotte 0 0 0 0

Biaudos 8 0 0 0

Ondres 24 17 10 29 + 34

Saint-André-de-Seignanx

11 0 + 4 0 0

Saint-Barthélemy 7 0 0 0

Saint-Laurent-de-Gosse

0 0 7 0

Saint-Martin-de-Seignanx

0 0 3 21 + 15

Tarnos 14 0 4 + 4 89 + 11

Total 64 PLUS –PLAI - PLS +0 PSLA

17 PLUS-PLAI – PLS +4 PSLA

24 PLUS-PLAI – PLS+ 4 PSLA

139 PLUS-PLAI-PLS+ 60 PSLA

Données DDTM40 (mars 2014)

-19-

LLS financés depuis 2003 sur la CC du Seignanx (extraction Sisal juin 2014) :

LLS financés Nombre Observations

2003 29 29 LLS financés sur Tarnos

2004158

7 LLS financés sur Ondres, 12 sur St-André deSeignanx, 22 sur Saint-Martin de Seignanx et 117 surTarnos

200589

6 LLS financés sur Biaudos, 4 sur Ondres, 12 surSaint-Martin-de Seignanx et 67 sur Tarnos

200692

6 LLS financés sur Biarrotte, 38 sur Saint-Martin-deSeignanx et 48 sur Tarnos

2007 28 28 LLS financés sur Saint-Martin-de Seignanx

2008 12 12 LLS financés sur Tarnos

2009 35 35 LLS financés sur Ondres

2010 648 LLS financés sur Biaudos, 24 sur Ondres, 11 surSaint-André de Seignanx, 7 sur Saint-Barthélémy et 14sur Tarnos

2011 17 17 LLS financés sur Ondres

201224

3 LLS financés sur Ondres, 7 sur Saint-Laurent deGosse, 3 sur Saint-Martin de Seignanx et 4 sur Tarnos

2013139

29 LLS financés sur Ondres, 21 sur Saint-Martin deSeignanx et 89 sur Tarnos

Total 687

Biarrotte : 6 (0.01%) ; Biaudos : 14 (0.02%) ; Ondres :126 (0.18%) ; Saint-André de Seignanx : 23 (0.03%) ;Saint-Barthélémy : 7 (0.01%) ; Saint-Laurent deGosse : 7 (0.01%) ; Saint-Martin de Seignanx : 124(0.18%) ; Tarnos : 380 (0.55%)

Bilan de la programmation par commune sur la période 2003-2013 :

• Programmation effectuée sur la commune de Tarnos : 55,3% (380/687) et sur celled’Ondres : 18,3% (126/687)

• Programmation effectuée sur les communes en déficit de LLS au sens de l’article 55 de laloi SRU (cf. loi Duflot) : Saint-Martin de Seignanx (18,1% ou 124/687) et Tarnos(55.3 % ou 380/687)

Le nouveau PLH 2012-2017 en matière de programmation de LLS (avec mention de larépartition géographique et par type de produits) indique et fixe :

• des Objectifs en matière de construction neuve : 1500 logements (avec 25% parcommune)

• des Objectifs d’orientation vers du logement locatif social (PLUS-PLAi) : 26%

• des Objectifs en matière de logement locatif social (PLUS et PLAi) en volume sur ladurée du PLH (391 logements)

Un premier bilan du PLH, en terme de réalisation de LLS, sera à réaliser, par la CC du Seignanxprochainement (cf. évaluation à mi-parcours du PLH prévue par le CCH).

2) Deux communes de la CC sont soumises à l'article 55 de la loi SRU et doivent désormaisdisposer d'un parc de 25 % de logements locatifs sociaux.

Commune Nombre deRP(inventaire)

LLS

(décompteart.55)

% de LLS 25%

de LLS

Nombre delogementsmanquants

au 1er janvier2014

Saint-Martin deSeignanx

1924 233 12.11% 481 248

Tarnos 5401 1061 19.64% 1350 289

Données DDTM40 (inventaire mars 2014)

Dans le cadre du précédent bilan triennal 2011-2013, mais également dans le cadre du bilan2014-2016, ces chiffres seront analysés.

3) 78 logements conventionnés privés viennent s'ajouter au parc public. La localisation de ceslogements se situe à plus de 52% sur la commune de Tarnos. Les communes de Tarnos et deSaint-Martin-de-Seignanx regroupent, en effet, 83% du parc privé du territoire communautaire.

CONSTRUCTION NEUVE ET ACCESSION (Source DDTM40)

Le nombre de logements autorisés entre 1999 et 2011 sur l’intercommunalité est de 4 530.Seulement 3471 ont toutefois été commencés (dont 50% d’individuels et 50% de collectifs).

La construction neuve moyenne annuelle sur la période 1999 et 2011 est d’environ 270logements par an.

Plus de la moitié de ces logements concerne le territoire de la commune de Tarnos. Ajoutons, enoutre, que depuis 1996, le nombre de Prêt à taux Zéro accordé s’élève à 1538, soit 90 par an (aucours des années 1998, 1999, 2005, 2010 et 2011, plus de 100 PTZ ont été octroyésannuellement).

-21-

HABITAT INDIGNE (Source DDTM40)

Depuis la mise en place du dispositif partenarial de lutte contre l'habitat indigne (LHI) (2012), lacommission a enregistré 8 saisines sur les communes du territoire du PLUi de la CC duSeignaux.

Plus de 50% des saisines et des dossiers concernent la commune de Tarnos. Les 8 dossiers deLHI concernent les communes d’Ondres (2), de Saint-Martin-de-Seignanx (1), de Saint-André deSeignanx (1) et de Tarnos (4).

Par ailleurs, d’après les chiffres issus du « CD-Rom Parc Privé Potentiellement Indigne 2011 »,le taux de logements potentiellement indignes de la CC du Seignanx se situe à 3,78% soit372 logements. Ce taux se situe à plus de deux points au-dessous de la moyennedépartementale (6,11%).

L’intercommunalité a un taux de PPPI de 3,78%.

RP du parcprivé

PPPI2011

PartPPPI/

RPPP

Popdupppi

TaillemoyenneménagesPPPI

PPPIcat. 6

% cat.6/PPPI

PPPIcat. 7 ou8

% cat. 7- 8/PPPI

CC du Seignanx 9846 372 3,78% 831 2,23 279 75,00%

93 25,00%

Département desLandes

16275 9908 6,11% 11337 2,1 7283 73,51%

2625 26,49%

la proportion de logements insalubres sur le territoire d'étude semble très fluctuanted'une commune à l'autre.

Commune RP PPPI 2011 % Pop. pppi

Biarrotte 108 <S> <S> <S>

Biaudos 305 <S> <S> <S>

Ondres 1959 712 3,62 125,5

Saint-André-de-Seignanx

573 26 4,54 60,5

Saint-Barthélemy 126 <S> <S> <S>

Saint-Laurent-de-Gosse

217 14 6,45 34

Saint-Martin-de-Seignanx

1861 53 2,85 142,5

Tarnos 4697 193 4,11 442,5

Total CC du Seignanx 16275 9908 6,11% 11337

Au regard des informations disponibles, on note par exemple :

• peu de logements potentiellement insalubres sur les communes d’Ondres, de Saint-André-de-Seignanx et de Saint-Martin de Seignanx dont les taux de PPPI sont inférieurs à5% (aucune donnée n’est disponible sur les communes de Biarrotte, Biaudos et de Saint-Barthélémy, en raison du secret statistique) ;

• seule la commune de Laurent-de-Gosse dispose d’un taux de PPPI supérieur à lamoyenne départementale avec 6,45% ;

• la part des logements construits avant 1949 dans l'ensemble du parc des logements ditPPPI est de 51.6% au niveau de l’intercommunalité (59.6% en moyenne dans ledépartement) ;

• à l'échelle départementale, le taux de propriétaires occupants dans le parc PPPI est de6.1% (9 908/16 275).

Nota : Précautions d'usage

- sont considérés comme « potentiellement indignes » les logements de catégories cadastrales 6, 7et 8, dont on sait qu'ils étaient de qualité médiocre voire délabrés (en 1970, lors de la mise enplace du classement cadastral par la DGI) et qui sont aujourd'hui occupés par des ménages à basrevenus.- le croisement de ces données permet de déterminer un Parc Privé Potentiellement Indigne à nepas confondre avec l'habitat indigne ou l'habitat insalubre.- l'interprétation brute des chiffres doit être relativisée par la faible mise à jour du classementcadastral.- il convient donc d'analyser les données au sein d'un département et de n'interpréter que desécarts de volumes ou de taux significatifs.

PARC PRIVE – PROGRAMMES CONTRACTUELS (Source DDTM40)

Actuellement, il n’existe pas de dispositif OPAH (Opération Programmée de l’Habitat) sur la CCdu Seignanx. Un PIG (Programme d’Intérêt Général) est toutefois en cours d’élaboration, depuisfin 2013.

Le futur PIG (Programme d’Intérêt Général) de la CC du Seignanx est en cours d’élaboration,plus précisément, depuis novembre 2013 (délibération de la CC du 27 novembre 2013).

Le PIG envisagé vise à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précaritéénergétique des ménages les plus démunis en améliorant la performance énergétique deslogements et tend à favoriser le maintien à domicile des logements des personnes âgées,handicapées ou à mobilité réduite. La vocation de ce dispositif est de favoriser la production delogements à loyers maîtrisés sur les communes ayant un marché immobilier tendu, en incitant desréhabilitations de qualité visant à l'amélioration de la performance énergétique des logements envue d'une meilleure maîtrise des charges incombant aux locataires.

Ce PIG s’inscrit dans la cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) 2012-2017. La durée, lesobjectifs quantitatifs et les objectifs annuels restent à définir, les premiers bilans, pour leur part,sont à définir et des objectifs annuels restent à élaborer (un diagnostic du marché de l’habitat, parailleurs, est en cours, alors que le suivi et l’animation de ce dispositif seront précisésultérieurement).

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4 - GLOSSAIRE

A.L.U.R. : Accès au logement et un urbanisme rénové (loi du 24 mars 2014)

A.N.A.H. : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

C.C.H. : Code de la Construction et de l'Habitat

F.I.L.O.C.O.M. : Fichiers des Logements Communaux

F.J.T. : Foyer de Jeunes Travailleurs

H.L.M. : Habitation à Loyer Modéré

I.N.S.E.E. : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

L.L.S. : Logements Locatifs Sociaux

L.H.I. : Lutte contre l’Habitat Indigne

M.O.U.S. : Maîtrise d’œuvre Urbaine Sociale

O.P.A.H : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

P.D.A.L.P.D. : Plan départemental d’Action pour le logement des Personnes défavorisées

P.D.A.H.I. : Plan départemental d’Accueil, d’hébergement et d’insertion

P.I.G. : Programme d’Intérêt Général

P.L.S. : Prêt Locatif Social

P.L.U.S. : Prêt Locatif à Usage Social

P.L.A.I. : Prêt Locatif aidé d’intégration

P.L.U. : Plan local d’Urbanisme

P.L.U.i. : Plan local d’Urbanisme intercommunal

P.L.H. : Programme Local de l’Habitat

P.P.P.I. : Parc privé potentiellement indigne

P.S.L.A. : Prêt social de location-accession

P.T.Z. : Prêt à taux zéro (PTZ +)

R.P.L.S. : Registre du Parc Locatif Social

SITADEL : Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Elémentaires sur les Logements et les locaux

S.C.O.T. : Schéma de Cohérence Territoriale

S.R.U. : Solidarité et Renouvellement Urbains (loi du 13 décembre 2000)