COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE …

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD SÉANCE DU 28 JUIN 2012 À 18 HEURES 45

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers : en exercice : 62 présents : 50 absents représentés : 10 absents excusés : 2

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 JUIN 2012 L’an deux mille douze, le vingt huit du mois de juin à 18 heures 45, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 12 juin 2012, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Eric KERROUCHE. Présents : Messieurs Eric KERROUCHE, Hubert DOSBA, Madame Anne-Marie CANCOUËT, Messieurs Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Luc DELPUECH, Madame Marie-Hélène FORÇANS-GAUJACQ, Messieurs Alain LAVIELLE, Bernard RANDÉ, Jean-Claude SAUBION, Madame Marielle LABERTIT, Messieurs Francis LAPÉBIE, Dominique TEÏLETCHE, Philippe BARROS-TASTETS, Charles BEAUDRU, Olivier BÉGA, Jean-Pierre BÉNÉTRIX, Francis BETBEDER, Hervé BOUYRIE, Raymond BRETON, Pierre ÇABALOUÉ, Pascal CANTAU, Jean-Bernard COMMET, Lionel COUTURE, Madame Agnès COUVREUX, Messieurs Didier DEBLONDE, Xavier de LA SALLE, Madame Jocelyne DELORT, Messieurs Michel DESTENAVE, Bernard DUBERT, Jean-Claude DUIZABO, Jean-François DUSSIN, Guy FRANÇOIS, François GUILLAMET, François GUILLOT, Dany JAMMES, Madame Michèle LABEYRIE, Messieurs Patrick LACLÉDÈRE, Jean LADUCHE, Serge LAHILLADE, Alain LARRIEU, Michel LAUSSU, Madame Jacqueline LESBATS, Messieurs Serge LESBATS, François MATHIO, Jean-Yves MONTUS, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Xavier SOUBESTRE, Mesdames Martine TARRICQ et Pierrette VIGNAUX. Absents représentés : M. Arnaud LABORDE a donné pouvoir à M. Serge LAHILLADE, M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Xavier de LA SALLE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Stéphanie DUBARRY a donné pouvoir à M. Charles BEAUDRU, M. Francis DUBERTRAND a donné pouvoir à M. Jean-François DUSSIN, M. Jean-Pierre DUFAU a donné pouvoir à M. Eric KERROUCHE, M. Pierre FROUSTEY a donné pouvoir à M. Dany JAMMES, Madame Fabienne NOVION a donné pouvoir à M. Francis LAPÉBIE, Madame Hélène SARRIQUET a donné pouvoir à M. Michel DESTENAVE, M. Bernard SUHUBIETTE a donné pouvoir à M. Michel PENNE. Absents excusés : Madame Christine JAURY-CHAMALBIDE, Monsieur Arnaud PINATEL. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe BARROS-TASTETS.

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Inauguration de la salle « Ladislas de Hoyos »

N° d’ordre

ORDRE DU JOUR

Votes

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Hommage à Monsieur Denis Darricau. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2012 SALLE LADISLAS DE HOYOS À SEIGNOSSE

Monsieur le Président

2 ÉLECTION D’UN MEMBRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Election et installation de Monsieur Philippe Barros-Tastets dans les fonctions de quatrième membre du bureau communautaire de MACS en remplacement de Monsieur Ladislas de Hoyos.


3 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CENTRE AQUATIQUE « AYGUEBLUE »

A – Rapport annuel d’activités pour 2011 du délégataire, la société « EURL LS Aygueblue » au titre de la gestion déléguée du centre aquatique « Aygueblue »

B - Rapport du Président et projet de convention de délégation de service public MACS / Vert Marine pour la gestion déléguée du centre aquatique « Aygueblue ».


4 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC HAUT ET TRÉS HAUT DÉBIT NUMÉRIQUE

A - Rapport annuel d’activités pour 2011 du délégataire, la société « SAS MACS THD » au titre de la réalisation du financement et de l’exploitation d’un réseau haut et très haut débit de communications électroniques

B –Modification du catalogue tarifaire – Avenant numéro 2 entre MACS et MACS THD


5 FINANCES COMMUNAUTAIRES

A – Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » - Contribution de MACS à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » - Contribution 2012 des communes à MACS – Convention type MACS / communes

B - Instauration d’une carte achat auprès de la Caisse d’Epargne C – Attribution de subventions exceptionnelles :

- 1 000 € à l’association d’utilité publique « Action Contre la Faim » pour son action contre la famine dans la région du Sahel

- 500 € à l’Office de Tourisme du Pays Tyrossais pour le concert de musique traditionnelle et la course landaise organisée par cette association dans le cadre du Festival des Traditions Landaises le vendredi 3 août 2012.

- 500 € à l’Association des Donneurs de Sang en Pays d’Orthe dont Monsieur Denis Darricau était membre.

D – Emprunts : - Budget principal - Budget « Pôle Sud - Centre de Formations Musicales »

Monsieur Jean-Claude Daulouède

6 PROMESSE DE VENTE ET VENTE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À

UNE SCI MÉDICALE EN COURS DE CONSTITUTION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT LIEU-DIT TOURREN À SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE AU SIÈGE DE MACS POUR LA RÉALISATION D’UNE MAISON MÉDICALE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE Cession de 1 500 mètres carrés pour le prix de 139 500 € tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit à la charge exclusive de la future SCI.

- Réservation à la future SCI du terrain adjacent de 1 000 mètres carrés jusqu’au 31/12/15.

- Constitution, en contrepartie d’une compensation financière pour travaux d’aménagement et entretien, d’une servitude de passage sur la voie privée dénommée allée des camélias et des servitudes nécessaires au passage des canalisations, réseaux et regards au profit de la future SCI médicale.


7 ACQUISITION PAR VOIE DE DONATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER

DÉNOMMÉ LE « SITE DES HOSPITALIERS D’AZUR » APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME GRANGÉ SUR LA COMMUNE D’AZUR

- Acquisition par MACS par voie de donation de l’ensemble immobilier d’une contenance globale cadastrée de 5 041 mètres carrés et d’une valeur vénale de 310 000 € appartenant à Monsieur et Madame Grangé

- Autorisation pour Monsieur et Madame Grangé de pouvoir continuer à jouir du potager, du verger et de la vigne.


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8 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

A - Créations et transformations d’emplois / accès à un échelon sommital - Contrôleur de gestion - Animateur ou animatrice de RAM destiné à compenser le départ d’une

animatrice RAM vers la halte garderie itinérante - Assistant socio-éducatif principal à temps non complet (avancement de

grade d’un agent socio-éducatif) - Transformation emploi d’ingénieur en chef de classe normale, en

ingénieur en chef de classe exceptionnelle - Accès d’un adjoint administratif territorial principal à l’échelon sommital

de l’échelle 6 de rémunération B - Avenant à la convention entre MACS et le service de la Médecine du Travail du

CDG 40 C – Accueil des étudiants stagiaires – Actualisation de la gratification attribuée

aux étudiants qui effectuent un stage dans les services de MACS dans la limite autorisée par le Code du Travail

D – Convention CAE entre MACS et Pôle emploi pour le recrutement d’un adjoint administratif d’accueil de secrétariat mutualisé au Pôle Technique.

E – Informations sur les recrutements du Directeur Général Adjoint du Pôle Ressources et du Directeur Général des Services Techniques

Monsieur le Président et

Monsieur Bernard Randé

9 VOIRIE - AMÉNAGEMENT

A - Opérations en partenariat avec les communes, sous maîtrise d’ouvrage communautaire :

- Saubrigues : Aménagement en agglomération sur la RD 366 - Saint-Martin-de-Hinx : Aménagement en agglomération de la 2ème tranche de la

traverse sur la RD 12 - Soustons : Aménagement en agglomération de l’avenue du Maréchal Leclerc

sur la RD 652 - Messanges : Mise en sécurité de l’accès non motorisé à la plage sud - Josse : Aménagement des voies du centre bourg autour de l’école - Tosse : Réfection et aménagement en agglomération de la route de Saubion

sur la RD 133 B - Opération en partenariat avec la commune de Tosse, sous maîtrise d’ouvrage

communale - Aménagement d’un carrefour giratoire entre les RD112 et RD652 en centre bourg de Tosse.

C - Délégation de maîtrise d'ouvrage au Conseil Général des Landes pour la réfection d'un mur de soutènement de l'ancienne RD 28, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Capbreton.

D – Demande de subventions FISAC pour opérations d’aménagement dans les centre bourgs de Magescq, Saint-Geours-de-Maremne et Saint-Martin-de-Hinx.

Monsieur Jean-Claude Saubion

10 URBANISME - ACCESSIBILITÉ

A - Avis sur le projet arrêté de révision du plan local d’urbanisme de Saint-Geours-de-Maremne et demande de dérogation à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme

B - Avis sur le projet arrêté de révision du plan local d’urbanisme de Moliets-et-Maâ et demande de dérogation à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme

C – Demande de dérogation à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme au titre de la modification n°1 du plan local d’urbanisme de Capbreton

D – Commission Intercommunale d’Accessibilité – Adoption rapport annuel 2011

Monsieur Jean-Luc Delpuech

11 LOGEMENT SOCIAL

Garanties d’emprunts en faveur du Comité Ouvrier du Logement (COL) pour l’acquisition de 19 logements locatifs sociaux, résidence « Twickenham » sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse

Monsieur Alain Lavielle

12 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE

A - Halte-Garderie Itinérante : - Adoption du règlement de fonctionnement - Information sur la création d’une régie de recettes

B – Relais Assistantes Maternelles - Information sur l’évolution du RAM de Saint-Vincent-de-Tyrosse

Madame Anne-Marie Cancouët

13 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME

A – Zone d’Activités Economiques communautaire de « Terreblanque » à Saint-Vincent-de-Tyrosse :

- Reprise auprès de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) « Landes Foncier » du terrain affecté à l’aménagement de la ZAE


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- Fixation du prix de vente des lots à 65 € HT le mètre carré - Promesses de ventes et ventes de lots :

B – Zones d’Activités Economiques communautaire de « Tinga » à Magescq : Vente en l’état à la Société LVT Barthe d’une parcelle de terrain de 4 843 m2 C – Tourisme – Projet de convention cadre MACS /communes/ Offices de

Tourisme et informations sur salons tourisme D – Informations sur le forum « Jobs d’été » à Vieux-Boucau et la formation

d’assistantes de vie aux familles en formation à distance.

14 INFORMATIQUE

Proposition de convention type de mise à disposition par MACS d’accès internet auprès d’organismes divers publics et privés


15 PÔLE CULINAIRE A –Tarifs Pôle Culinaire – Maintien tarifs scolaires pour l’année scolaire

2012/2013 et autres tarifs pour l’année civile 2012 B – Convention MACS / Union Nationale des Centres Sportifs de Plein Air (UCPA)

portant sur une prestation de production et de livraison de repas en liaison froide Convention MACS / Billabong Surf School portant sur une prestation de production et de livraison de repas en liaison froide

C – Information sur la réalisation de travaux d’étanchéité sous carrelage dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage

D – Action en diffamation à l’encontre de l’Association Macs Initiatives


16 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

A – Informations sur les décisions prises par Monsieur le Président en application de l’article L. 5211-10 du CGCT et de la délibération du conseil de communauté en date du 17/04/2008 :

- Marchés publics - Culture

B –Prochaine séance du conseil communautaire le jeudi 6 septembre à 18 h 30 salle Ladislas de Hoyos à Seignosse


Inauguration de la salle « Ladislas de Hoyos » Monsieur le Maire et Madame la Première Adjointe de la commune de Seignosse, Monsieur le Président de la Communauté de communes MACS , après avoir rendu un vibrant hommage à Monsieur Ladislas de Hoyos, dévoilent la plaque commémorative de la salle de réunions du Pôle culinaire qui portera désormais son nom.

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Président invite l’assemblée à observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Denis Darricau, Adjoint au Maire de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse, particulièrement impliqué dans la vie communale et intercommunale qui est décédé le 23 juin 2012. Sur proposition du Monsieur le Président, Monsieur Philippe Barros-Tastets est élu à l’unanimité secrétaire de séance. 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2012 AU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE Rapporteur : Monsieur le Président Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 13 avril 2012, ce qu’elle fait en l’adoptant à l’unanimité. 2 - ÉLECTION D’UN MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président expose à l’assemblée que Monsieur Ladislas de Hoyos siégeait en qualité de membre au bureau communautaire de MACS, et qu’il est nécessaire de désigner en son sein le ou la délégué(e) pour le succéder dans cette instance.

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Monsieur Philippe Barros-Tastets est candidat. Monsieur le Président invite l’assemblée à se prononcer sur cette candidature en qualité de membre du bureau communautaire de MACS, ce qu’elle fait en l’adoptant par 59 voix pour et une abstention de Monsieur Barros-Tastets. 3 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE Rapporteur : Monsieur François Guillot A - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS POUR 2011 DE LA SOCIÉTÉ « SARL LS AYGUEBLUE » DÉLÉGATAIRE AU TITRE DE LA GESTION DÉLÉGUÉE DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE Monsieur le rapporteur expose comme suit le dossier ci-dessus mentionné :

1. Rappel du contexte Le conseil communautaire par délibération du 21 janvier 2008 a décidé d’approuver le choix de l’Union nationale des Centres Sportifs de Plein Air (UCPA) en qualité de gestionnaire du complexe aquatique communautaire « Aygueblue », et d’approuver la convention de délégation de service public à intervenir pour une durée de 4 ans. Cette convention a été signée le 15 février 2008. Le complexe a ouvert ses portes le 20 septembre 2008.

2. Présentation du rapport d’activités du délégataire Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire examine chaque année le rapport annuel établi par le délégataire de service public, lequel doit produire avant le 1er juin de chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission consultative des services publics locaux examine chaque année ce même document sur le rapport de son Président. Rappel des principales données du rapport 2010 Fréquentation - 150 652 usagers (augmentation de 20,4 % sur 2009) dont : Entrées publiques : 117 262 Scolaires : 22 238 Club : 4 752 Associations : 2 274 ALSH : 4 126 Les clubs locaux : l’année 2010 a été marquée par une évolution de l’accueil des clubs locaux et par de nouveaux venus comme le Triathlon de Capbreton et le Hossegor Surf club, alors que le Tri Young Saving Club Macs n’a pas renouvelé sa convention d’accès pour des raisons d’indisponibilité de l’entraîneur. L’année 2010 a également marqué la progression de l’accueil de clubs nationaux (notamment pendant les vacances scolaires de Pâques et toussaint) Les associations ont été nombreuses à solliciter de l’activité encadrée par les maîtres-nageurs de l’équipement (aquagym, accueil spécialisé enfants ou adultes handicapés) Les centres de loisirs (ALSH) dont la fréquentation a été multipliée par 2,5 en 2010 (par rapport à 2009), bénéficie de la prise en charge par MACS de 3 transports par centre de loisirs et par an.

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Les résultats financiers 2010

3. Synthèse du rapport d’activités 2011

2.1 Le Contexte de l’année 2011

- Un timide redémarrage de la croissance, - Une crise économique mondiale qui perdure et n’incite pas à libérer les investissements,

l’emploi. (l’inflation sur un an des coûts de l’énergie et donc du transport Carburants +15,8%, Electricité Gaz +11,7%) a des conséquences directes sur les coûts des services et pèse sur le pouvoir d’achat des familles : l’augmentation annuelle sur des produits de la vie courante ( Loisirs +4,6%, café +4,3% Habillement +3,9%, Fruits + 3,8% , Huiles +3,1%) génère une consommation des ménages très faible.

- Un « printemps des Landes » en général et le loisir sportif en particulier avec un assez bon niveau de fréquentation sur le territoire,

- Un développement de la zone Atlantisud, - Une réduction drastique des moyens alloués de la part de l’Etat aux collectivités

territoriales

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2.2 La fréquentation du site

Le Public : Un accueil du public en évolution de 2,5% avec toujours des pics de fréquentation durant les petites vacances scolaire et un record de fréquentation durant 10 jours en juillet suite à une météo pluvieuse. Une fermeture exceptionnelle de 2 semaines en décembre pour travaux qui a provoqué une baisse de fréquentation. On constate une progression de la fréquentation :

- des nageurs dans le bassin sportif avec une clientèle fidèle

- sur l’ensemble des activités enfants et adultes

- de nouveaux clients continuent de découvrir le centre pour la première fois

- un impact météo toujours très important Par ailleurs, on note que l’ouverture de la piscine de Bayonne n’a pas eu d’impact pour l’instant sur la fréquentation. Les scolaires : Une évolution de 14.7% par rapport à l’année scolaire 2010-2011, principalement dû au volume de classe de collèges en progression. Sur l’année 2011-2012, le centre aquatique a accueilli 97 classes de primaire contre 99 l’année précédente principalement sur les niveaux de CP – CE1 et CM1, conformément aux prérogatives de l’inspection d’académie. Le secondaire est représenté par les classes de 6ème de Soustons, Saint Vincent de Tyrosse, Capbreton et Labenne pour un volume de 32 classes contre 20 en 2010-2011 (incluant les groupes des Ulis de Capbreton, les classes Segpa et les élèves de 5ème pour rattrapage.) Les clubs : Une augmentation du volume de créneaux pour la majorité des clubs se poursuit. Cette année, le centre aquatique a renouvelé l’aide financière apporter à Macs Natation, en leur permettant un tarif unique de 15€ la ligne d’eau par heure quelque soient les créneaux choisis, et en leur offrant les créneaux du 1er trimestre en horaire public. Des clubs de toute la France sollicitent le délégataire pour organiser des stages durant les vacances scolaires. 2011 est marqué par un volume constant de l’accueil des clubs nationaux. Les associations : toujours plus nombreuses à solliciter de l’activité encadrée par les maîtres nageurs de l’équipement. L’accueil en accès espace aquatique continue également sa progression. Les Centres de Loisirs (ALSH) : Une fréquentation qui poursuit son évolution : +19 % soit 793 passages. Une journée dédiée ALSH et Espaces Jeunesse de Macs en février, très appréciée par l’ensemble des acteurs avec 235 enfants accueillis. 1 437 enfants des ALSH de la communauté de communes Macs contre 2825 en 2010 et pour 3482 enfants hors Macs. Un développement important des centres de loisirs hors Macs suite à une communication régulière par mail sur une base de données développée depuis 2010.

2.3 Quelques événements marquants de 2011 Lundi 14 février : St Valentin. Des séances de massage dans l’espace bien être, de l’aquagym et aquavélo en duo, des baptêmes de plongée dans une ambiance tamisée, colorée et musicale. Mardi 22 février : Journée des Centres de Loisirs de Macs. Organisation de jeux pour 235 enfants Mardi 9 mars : Carnaval. Le personnel a accueilli les clients déguisés et a offert une crêpe à tout client qui aurait fait de même. Du 27 au 29 mai : Week-end à thème « Bien être ». Conférence sur la médecine chinoise et le sport, activités aquavélo-massage-bien être , activités fitness-chi Qong-bien être. Des artisans "bio"

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locaux ont présenté leurs produits. (producteur de miel, agriculteur biologique, commerçants en produits cosmétiques et filtration de l'eau) En Juin 2011 : Sortie de tous les groupes de l’école de natation enfant à la plage avec initiation Surf et Sauvetage. Record de fréquentation en juillet : 1842 personnes le mardi 26 juillet. En septembre : Obtention du Label Tourisme et Handicap Samedi 18 juin : Soirée des Abonnés. Spectacle de natation synchronisée, animations aquatiques, remise des diplômes par les maîtres nageurs aux enfants de l’Ecole de l’O, baignade ouverte à tous suivi d’un apéritif convivial. Samedi 10 septembre : Portes ouvertes pour le 3ème anniversaire. 697 personnes (contre 530 en 2010) ont profité de toutes les animations intérieures et extérieures installées entre 14h30 et 20h. Vendredi 21 octobre : participation à la semaine Bleue a pour but de faire découvrir des activités sportives, de loisirs ou culturelles pour les personnes du 3ème ou 4ème âge. En novembre : Investissement de 5 vélos supplémentaires pour satisfaire la forte demande et mise en place de 3 créneaux d’activité supplémentaires Les animations permanentes ou évènementielles ainsi que les activités se poursuivent.

2.4 La tarification Le délégataire a demandé à l’autorité délégante qui l’a accepté, de faire évoluer les tarifs à compter du 1er septembre 2011, ces derniers n’avaient pas évolué depuis l’ouverture de l’équipement. En septembre 2011, une tarification sociale, a été mise en place en concertation avec la communauté de communes pour les Handicapés, Familles nombreuses Chômeurs, Bénéficiaires RSA, Etudiants.

2.5 Résultats financiers Le compte d’exploitation est présenté sur l’année civile du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 avec un comparatif des années précédentes. L’année 2008-2009 comprend 16 mois d’activité étant donné que le délégataire a fait le choix comme l’autorise la législation fiscale, de ne pas clôturer l’exercice 2008 (de 4 mois uniquement) mais de l’intégrer à l’exercice 2009.

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Pour permettre de meilleures analyses des résultats, le schéma ci-dessus distingue les années 2008 et 2009, afin de comparer des années de 12 mois entre 2009 et 2010.

Quelques commentaires 1. Sur les charges - Une bonne maîtrise des charges avec un développement conséquent du chiffre d’affaires

par rapport à 2010 : +54,6K€ de charges pour +91,6K€ de produits supplémentaires malgré des augmentations de charges conséquentes.

- Un résultat net réduit de 37K€ par rapport à l’année 2010. - La consommation de l’eau a nettement augmenté par rapport à N-1 dû à :

o une hausse de la fréquentation (estimation +6K€) o pannes, dysfonctionnements techniques (estimation +6K€)

- La consommation du gaz a nettement augmenté par rapport à N-1 dû à : o une hausse de la fréquentation (estimation +7K€) o nouvelle taxe facturée « TICGN » avec un rappel depuis 2009, soit 4K€ o une maîtrise de la consommation globale qui a été en dessous de la consommation

minimale et qui a provoqué une surfacturation de 4K€ - Entretien réparation locaux +10,7K€ : une augmentation conséquente de ce poste est due

à des pannes de matériels après 3 années de fonctionnement. D’autre part, elle est la conséquence de nombreuses avaries dues à l'humidité et aux violents orages (4K€ en charges et 3K€ remboursés par assurance.

- Contrat de maintenance des locaux +5,5K€ : du à la revalorisation des indices liés au contrat de sous-traitance technique avec Cofély.

- Une masse salariale qui est maintenue par rapport à 2010. L’écart constaté est dû : o - 15K€ de provision de congé payé

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o - 8,4K€ de charge patronale et 3,4K€ de prime de précarité, étant donné que les remplacements de postes « cadre » ou « maîtrise » de 2010 pour congés maternité n’ont pas été utiles en 2011

2. Sur les recettes - Les entrées : un nombre très important d’abonnements annuels ou de cartes multi-entrées

a été vendu en 2010 mais ces abonnements ont été principalement consommés en 2011, d’où une augmentation de fréquentation mais une stagnation du chiffre d’affaire.

- Les activités : évolution de 22% soit +26,5K€, grâce à de nouveaux créneaux d’activités, de nouvelles actions de promotion et de communication, et de nouveaux produits.

- Les prestations de services comprennent (les centres de loisirs, les clubs, les associations, les comités d’entreprise) :

o les centres de loisirs : - 24,3K€ par rapport à 2010, o les clubs : une progression en 2011 des clubs locaux, un maintien du volume de

clubs nationaux et la non-reconduction des compétitions qui ont eu lieu en 2010. o les associations restent stables o les comités d’entreprises :

+8,5K€ grâce au développement des ventes de billetterie. CA 2010 = 91K€ - 24,3K€ (CA places Macs) = 66,7K€ / CA 2011=

78,7K€ soit une progression de 12K€ soit +15,2%

- Les ventes de produits inclus les prestations anniversaire enfant, location de vélo, prestations des maîtres nageurs pour de l’animation (comités d’entreprises, enterrement de vie jeunes filles….), des produits boutiques (bonnet de bain bébé, sac piscine…)

- La participation de la communauté de communes tient compte : o des avenants n°4 et 5 : mise en place de tarifs sociaux o de l’avenant n°6 : surcoût lié à l’application de la Convention Collective Nationale du

Sport o de la revalorisation de l’actualisation des participations forfaitaires en 2010 de

13 K€ et en 2011 de 20.8 K€ (Hausse significative des indices INSEE au 2nd semestre 2010.)

La Commission Consultative des Services Publics Locaux a examiné ce rapport en réunion du 14 juin 2012. L’assemblée prend acte du rapport d’activités 2011 de la société « SARL LS Aygueblue » au titre de la gestion déléguée du centre aquatique « Aygueblue ». B – RAPPORT DU PRESIDENT ET PROJET DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE « AYGUEBLUE » Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président, après avoir souligné les excellents rapports entretenus avec l’UCPA, grâce à qui le centre aquatique « Aygueblue » est monté en puissance durant les quatre années écoulées, expose que paradoxalement il est néanmoins proposé à l’assemblée de se prononcer sur un changement de délégataire pour assurer la gestion déléguée de cet équipement. Il explique que les règles régissant les délégations de service public permettent à des sociétés concurrentes de proposer des modalités de gestion différentes et que c’est ce qui s’est passé dans le cadre de la procédure de renouvellement de la délégation de service public pour « Aygueblue ». La communauté a mené des négociations avec trois candidats : Equalia, l’UCPA et Vert Marine à l’issue desquelles la commission de Délégation de Service Public a proposé de confier la gestion du centre aquatique à Vert Marine. Puis, il évoque les principaux éléments ayant motivé cette décision, notamment les points forts de la nouvelle offre de services vis-à-vis des usagers parmi lesquels la création d’une salle de fitness prise en charge par le futur délégataire, ainsi que l’amplitude horaire d’ouverture d’ « Aygueblue » qui sera étendue, avec de surcroit des tarifs plus attractifs particulièrement pour les familles. La subvention d’équilibre et le coût lié aux contraintes de service public seront d’autre part inférieurs à ceux actuellement en vigueur. Monsieur François Guillot complète ces propos en confirmant que l’offre de Vert Marine est la plus avantageuse financièrement avec une différence de 20 000 € par an par rapport à celle de l’UCPA. Il ajoute que le centre aquatique sera ouvert 392 heures de plus qu’actuellement,

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notamment durant les vacances scolaires et que les créneaux d’ouverture seront plus lisibles de 10 heures à 20 heures tous les jours durant l’été par exemple. Parallèlement, l’offre d’activités sera renforcée avec la création d’un espace fitness en lieu et place de la salle de réunion située à l’étage pour un montant de 120 000 € totalement pris en charge par la société et la possibilité de séances d’aquagym individuelles grâce au procédé « Lagon Tonic » également développé par Vert Marine. Il revient aussi sur l’évolution de la structure tarifaire et le système de cartes « pass » qui favorise la fidélité du public et la fréquentation de l’équipement dont la société Vert Marine assurera elle-même la maintenance technique. Monsieur François Mathio fait remarquer que bien que s’étant abstenu à diverses reprises sur ce dossier, il reconnaît l’importance du travail accompli par l’actuel délégataire depuis l’ouverture de l’Aygueblue. Il trouve qu’il est à son avis plutôt injuste de s’en séparer pour une différence de l’ordre de 50 000 € sur les six années de la délégation. Monsieur le Président le remercie pour ce témoignage de reconnaissance du travail accompli par l’UCPA tout en lui faisant observer que l’offre de Vert Marine est non seulement 20 000 € moyenne/an plus avantageuse financièrement que celle de l’UCPA mais qu’elle est aussi plus consistante. Le changement de délégataire étant une décision majeure qui engage la communauté de communes pour 6 ans, la Commission de Délégation de Service Public a demandé et redemandé des renseignements complémentaires aux deux candidats en présence sur leurs offres respectives qu’elle a examiné avec une minutie toute particulière, pour finalement retenir celle de Vert marine qui lui est apparue la plus avantageuse. L’UCPA a eu à la fois la lourde tâche et le mérite de démarrer cet équipement et de lui faire faire les premiers pas mais malgré le savoir faire et les indéniables qualités d’animation qu’il faut lui reconnaître, la communauté de communes doit se déterminer en fonction du montant et du contenu de l’offre. Or Vert Marine a montré une forte et réelle volonté d’obtenir la gestion de l’équipement en proposant dans son offre des services et des moyens adaptés. C’est en tenant compte de ces priorités qu’il est proposé à l’assemblée de retenir l’offre de Vert Marine. Monsieur Hervé Bouyrie relève que dans une consultation il y a toujours un mieux et un moins disant mais qu’il respecte le travail des membres de la commission et qu’il se range derrière leur avis. Puis il rend hommage à l’UCPA, dont beaucoup connaissent la qualité de service et le respect des engagements même dans le contexte compliqué de cette délégation ainsi que son attachement aux valeurs humanistes en matière de gestion du personnel. Il ajoute qu’il sera particulièrement vigilant au respect des engagements de Vert Marine liés aux cahiers des charges de cette délégation de service public. Monsieur Jean-Yves Montus déclare partager ce point de vue. Monsieur le Président déclare partager aussi ce souci de vigilance et de bonne gestion qui s’impose au quotidien dans le suivi de toute délégation de service public. S’agissant de la convention de délégation de service public pour « Aygueblue » qui engage réciproquement la communauté de communes et la société Vert Marine, cette dernière devra s’y conformer pour satisfaire au modèle économique qu’elle a proposé et sur la base duquel elle a été retenue pour assurer la gestion déléguée de l’équipement. La communauté de communes sera tout particulièrement attentive sur ce point. On peut en effet regretter que l’UCPA n’ait pas été en mesure de se positionner plus fortement sur ce dossier pour des raisons qui lui appartiennent et que par voie de conséquence, la commission de son côté n’ait pas été non plus en mesure de proposer son offre à l’assemblée. Monsieur Olivier Béga témoigne que sur l’ensemble des offres traitées, Vert Marine a su montrer sa différence et qu’il votera donc favorablement pour ce changement de délégataire. Cependant il ajoute rester profondément convaincu que ce type d’établissement est d’intérêt communautaire et qu’il devrait être géré en régie directe, afin d’appuyer la pédagogie scolaire, ainsi que le développement du tissu associatif tout en gardant la maitrise de la tarification. Monsieur Pierre Çabaloué, après avoir exprimé son attachement à l’UCPA déclare s’interroger sur la question des plages horaires d’ouverture, se demandant si des discussions sur ce point avec les représentants de l’UCPA ne leur auraient pas permis d’améliorer leur offre. Monsieur le Président explique qu’après qu’ils aient transmis leurs offres, des questions complémentaires ont été adressées aux candidats et que lors de ces échanges, l’UCPA a certes fait des efforts mais sans pour autant répondre aux attentes de la collectivité, notamment sur des

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points comme les horaires d’ouvertures au public en périodes de vacances scolaires et le contenu de l’offre d’une manière générale. Tout au long de la phase de négociations, la société Vert Marine a confirmé sa forte volonté de gérer cet équipement en maintenant voire en affermissant son offre. Monsieur Jean-Claude Daulouède, revenant sur les propos de Monsieur Hervé Bouyrie, souhaite préciser que le choix de Vert Marine n’est pas uniquement lié à l’aspect financier du dossier mais que d’autres critères ont été pris en compte, et que c’est l’offre la plus avantageuse qui a été retenue, à la fois la moins et la mieux disante. Monsieur le Président ajoute qu’il convient d’éviter les a priori et qu’il lui semble préférable de se fier aux engagements contenus dans le contrat de délégation de service public, comme le font par ailleurs les collectivités travaillant avec la société Vert Marine qui s’est vue confier la gestion d’une soixantaine d’équipements sur le territoire national. Monsieur Jean-Bernard Commet souhaite savoir comment sera déterminée la tarification. Monsieur le Président, sans détailler l’ensemble de la grille tarifaire exposée dans le dossier, indique qu’il existera des systèmes de « pass » permettant l’accès illimité aux différents espaces (bassins, salle de fitness, espace bien être) et aux différentes activités comme l’aqua gym. Il précise que ce type de formule rendra la future tarification plus flexible et plus avantageuse pour le public. Monsieur Guy François dit vouloir s’aligner sur la décision de la commission de délégation de service public qui lui semble répondre aux critères quantitatifs et qualitatifs attendus, mais pense qu’il conviendra d’être vigilant s’agissant d’aspects plus subjectifs comme la qualité de traitement du personnel, de la surveillance des bassins et du service rendu. Monsieur le Président précise que conformément au code du travail le personnel est repris par le nouveau gestionnaire, ceci pouvant être considéré comme une garantie de continuité dans la qualité de service. Un intéressement des salariés aux bénéfices est d’autre part prévu par Vert Marine dans son budget prévisionnel. Le conseil communautaire après avoir entendu ces interventions décide par 53 voix pour, 6 abstentions de Mesdames et Messieurs Charles Beaudru, Pierre Çabaloué, Jocelyne Delort, Stéphanie Dubarry, François Mathio, Dominique Teiletche et une voix contre de Monsieur Jean-Yves Montus : - d’approuver le choix de la société VERT MARINE comme délégataire, pour l’exploitation du

centre aquatique communautaire Aygueblue, - d’approuver le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à

intervenir entre la Communauté de communes MACS et la société VERT MARINE d’une durée de 6 ans, à compter du 20 septembre 2012.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de délégation de service public, - d’inviter Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions et signer les actes

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 4 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC HAUT ET TRES HAUT DEBIT Rapporteur : Monsieur le Président A - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS POUR 2011 DE LA SOCIÉTÉ « SAS MACS THD» DÉLÉGATAIRE AU TITRE DE LA RÉALISATION, DU FINANCEMENT ET DE L’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Monsieur le rapporteur expose comme suit le dossier mentionné ci-dessus :

1. Rappel du contexte

Le conseil communautaire par délibération du 21 janvier 2008 a décidé :

a. d’approuver le choix de LD Collectivités en qualité de délégataire de service public pour l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure de communications électroniques à haut débit sur le territoire de MACS,

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b. d’approuver la convention de délégation de service public à intervenir, dans le cadre d’une

concession de travaux de service public sur 20 ans, entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la société LD Collectivités sise 40/42 Quai du point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100),

c. d’autoriser le Président à signer cette convention avec la société LD Collectivités.

Cette convention a été signée le 19 février 2008. Le contrat de concession de travaux et de services publics prévoit l’établissement d’un réseau de collecte mixant les technologies optiques et radio en vue d’une couverture complète du territoire et d’un développement massif des services nomades au bénéfice notamment de la population estivale. A cette fin, il est prévu contractuellement que l’infrastructure linéaire s’étende sur 165,6 km ce qui implique la construction de 139,6 km de génie civil à créer. De même, ce réseau nécessite le déploiement sur des infrastructures existantes ou à créer de cent vingt deux points hauts Wifi au titre des offres saisonnières et du déploiement d’offres satellitaires subventionnées à hauteur de 400 euros pour les administrés non éligibles à L’ADSL suite à l’abandon de la couverture des zones blanches par la technologie Wi Max. Au total, en fin de travaux de premier établissement, ce seront plus de quarante zones d’activités économiques communautaire et communales dont dix-neuf prioritaires qui seront raccordées au réseau longue distance. Vingt répartiteurs seront raccordés en fibres ainsi que l’ensemble des mairies qui bénéficieront d’un accès dédié au réseau. Pour le bon achèvement de ce programme d’aménagement structurant du territoire, la convention de délégation de service public, d’une durée de vingt ans, prévoit le versement d’une subvention de premier établissement d’un montant de 6,5 millions d’euros cofinancée par le FEDER, la Région Aquitaine, et MACS. Les travaux ont débuté le 10 juillet 2008.

2. Présentation du rapport d’activités du délégataire Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire examine chaque année le rapport annuel établi par le délégataire de service public, lequel doit produire avant le 1er juin de chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission consultative des services publics locaux examine chaque année de son côté ce même document sur le rapport de son Président, ce qu’elle fera le jeudi 14 juin. MACS THD La société ad hoc de la société délégataire a été créée le 14 octobre 2008 sous la forme prévue d’une société anonyme simplifiée. Elle a pris le nom de MACS THD. Dotée initialement d’un capital de 37 000 euros, celui-ci a été augmenté une première fois à 163 000 euros puis dans un deuxième temps a été porté à 200 000 euros. L’actionnaire unique de MACS THD est la société LD Collectivités, elle-même détenue à 100% par SFR. LD Collectivités est renommée SFR Collectivités. Le siège social de MACS THD a été implanté au siège de SFR Collectivités. A la demande de MACS, le délégataire a ouvert un établissement secondaire à Saint-Vincent de Tyrosse dans les locaux du centre Tourren. Le réseau de Macs THD à fin 2011 : Etat du déploiement L’année 2011 a été consacrée au déploiement de l’infrastructure hertzienne sur la côte avec 109 Hot Spots Wifi répartis en 5 plaques.

MACS THD ayant déjà déployé 92 Hot Spots Wifi répartis en 5 plaques sur le littoral de MACS, il ne restera plus qu’à installer en 2011 et dès que les autorisations administratives le permettront 17 Hot Spots.

La réception du réseau a été réalisée au mois de mai 2011 et l’activation des services WiFI a été effectuée début juillet 2011.

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Le réseau comprend 192 kms d’infrastructures terrestres dont 160 kms de réseau fibre optique construits et 32 kms de tirage de fibre dans les fourreaux existants. A ce jour, plus de 40 ZA / ZI sont raccordées au réseau longue distance, 20 répartiteurs sont dégroupés, 23 mairies raccordées en fibre et 170 sites sont raccordables en fibre optique. Le réseau a été réceptionné en totalité (GC et optique, et DOE soit au total 20 répartiteurs) ainsi qu’en totalité pour les ZAC. Les neuf POP (armoire de rue contenant du matériel actif) prévus dans les ZAC sont maintenant installés. Au niveau commercial fin 2011 : nombre de clients DSL 7 418 et 9 entreprises raccordés au réseau. Au mois de juin 2011, Macs Thd et la Communauté de communes MACS se sont accordés pour mettre en place une subvention d’un montant de 400 € pris en charge par le délégataire pour couvrir une partie des frais de raccordement aux offres satellites souscrits par les usagers non éligibles au Dsl. 1301 offres de connexion au réseau Wifi ont été commercialisées par l’opérateur Ozone durant les 6 derniers mois 2011. L’opérateur Bouygues Télécom est arrivé comme client sur le réseau Macs Thd et commercialise grâce au réseau Macs Thd ses offres Dsl.

Au niveau technique, le réseau offre un taux de disponibilité de 99,97 %, les matériels actifs et équipements exploités au cours des années précédentes sont en parfait état de fonctionnement et ne nécessitent aucun changement particulier.

Suivi des commandes DSL Au 31 décembre 2011 sur les 20 centraux ouverts à la commercialisation, MACS THD comptait 7 418 liens activés sur le réseau. Le taux de pénétration moyen pour l’ensemble des NRA dégroupés se situe désormais à 20.08 % des lignes adressables.

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Clients opérateurs

Liste des usagers clients Dans le cadre de la tenue des engagements de délai de livraison des services MACS THD nous constatons sur l’année 2011 :

• le délai moyen de livraison d’un lien fibre noire est de l’ordre de 8 semaines • le délai moyen de mise à disposition d’une surface d’hébergement est de l’ordre de 4

semaines (sous réserve de disponibilité) • le délai moyen de livraison d’une liaison Lan To Lan est de l’ordre de 14 semaines

Clients MACS THD sur 2009-2010-2011

Raison sociale Opérateur Service Date de livraison du contratCamping vieux port HELIANTIS L2L semaine 13Baya Hôtel & Spa SFR L2L semaine 07

Pole Culinaire HELIANTIS L2L semaine 25Lycée DARMENTE SFR L2L semaine 18

DOMOLANDES HELIANTIS L2L semaine 32CTMACS HELIANTIS L2L semaine 38

Upgrade Camping Messanges HELIANTIS L2L semaine 32IF TECHNOLOGIES COMPLETEL L2L semaine 48

GSM EUROPE SFR L2L non livré à ce jourBillabong SFR L2L non livré à ce jour

COMMANDE CLIENTS 2011SERVICE LAN TO LAN

NOM DU RACCORDEMENT CLIENTS Services

Neuf NEUF DSLAdduction Pylone RTE NEUF IRU

RIP CURL OBIANE L2LHEBERGEMENT POP OBIANE HEB

VOLCOM Completel L2L

FT FT HEBGlobe DSP L2L

Resano SN DSP L2LRIP CURL OBIANE LOC FON

GUYENNE ET GASCOGNE OBIANE L2LIF TECHNO DSP HEBIF TECHNO Heliantis L2L

IXI Heliantis L2LHOTEL D'entreprises Heliantis L2L

Chronopost Heliantis L2LCamping vieux port E-tera L2L

Camping vieux port HELIANTIS L2LBaya Hôtel & Spa SFR L2L

Pole Culinaire HELIANTIS L2LLycée DARMENTE SFR L2L

DOMOLANDES HELIANTIS L2LCTMACS HELIANTIS L2L

Upgrade Camping Messanges HELIANTIS L2LIF TECHNOLOGIES COMPLETEL L2L

GSM EUROPE SFR L2LBillabong SFR L2L

2011

2010

2009

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1.1. Veille technologique : nouveaux matériels à venir afin de rester dans l’état de l’art

Les matériels installés étant de dernières générations, il n’est pas envisagé de déployer de nouveaux matériels. Evolution tarifaire souhaitée :

Lan to Lan, DSL Grand Public MACS THD a prévu une évolution tarifaire de la gamme « Lan to Lan », « DSL Grand Public » et l’ajout d’une nouvelle offre « Services Points Hauts ». Ces nouvelles tarifications seront effectives à compter du 1er janvier 2012. Evolutions de l’Offre de Référence de Dégroupage et d’accès et de collecte DSL Orange France a publié lors des derniers mois, plusieurs évolutions de l’Offre de Référence de Dégroupage. Ces évolutions concernent deux aspects de l’offre. La première, de juillet 2011, concerne les tarifs de l’hébergement au sein des NRA de France Telecom. La seconde, publiée en janvier 2012, concerne les tarifs des accès à la boucle locale cuivre Afin de rester compétitif sur le marché des accès DSL dégroupés Grand Public, et sans impacter l’équilibre économique, le délégataire souhaite répercuter ces baisses et ces hausses sur les tarifs de revente de la DSP. Cette évolution tarifaire logique sera sans impact sur l’équilibre économique de la Délégation de Service Public, puisque réalisée à l’euro près tant sur sa partie recettes que sur sa partie charges d’exploitation. En parallèle, l’évolution des offres d’accès et de collecte DSL ayant créé un décalage sur les offres DSL Entreprises, le délégataire souhaite faire également évoluer l’offre des accès DSL Entreprises de la Délégation de Service Public, afin de se mettre en adéquation avec les tarifs du marché. Toutefois, la volumétrie de ce type d’accès étant marginale sur le parc DSL, les impacts financiers sont quasi-inexistants.

1.2. Résultat de l’année 2011 Le compte de résultat s’établit comme suit :

Evolution des biens de retour et des biens de reprise Le réseau permettra ainsi d’offrir des services d’accès à Internet haut débit. En outre, le raccordement des zones d’activité permettra à MACS aux entreprises des services télécoms à forte valeur ajoutée, en proposant des débits élevés et des modes de transport sécurisés et économiques.

en milliers d'euros Réel 2011 Réel 2010

IRU Fibre noire - - Location annuelle fibre noire - - Bande passante Haut débit 88 32 Recettes services d'hébergement 8 7 Recettes services d'accès DSL 1 585 1 483 Wifi/Wimax - - Autres recettes: maintenance des fibres et location points hauts - 7 Total chiffre d'affaires 1 680 1 530Charges des Services d'Accès 1 135 970Coûts d'exploitation liés au réseau 335 335Charges de structure 262 310Total des charges d'exploitation 1 732 1 615EBE -52 -85 Dotation aux amortissements (nette des reprises de subventions)

459 188Résultat d'exploitation économique -511 -273 Résultat financier 81 35Résultat avant impôts -592 -308 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les sociétés - - Résultat net -592 -308

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Les investissements réalisés se ventilent comme suit (montants en milliers d’euros) :

Amortissement des biens de retour Les investissements sont amortis à compter de leur date de mise en service, selon le mode linéaire. Les durées d’amortissements sont fonction de la durée de vie technique estimée des biens qui se présentent comme suit :

IRU……………………………………………………………………………………. durée du contrat Achat d’infrastructure passive……………………………...durée de la convention de concession Frais d’accès au service………………………………………………………………………. 5 ans Génie civil…………………………………………………….durée de la convention de concession Equipements actifs………………………………………………………………………..de 3 à 5 ans Système d’information ………………………………….durée de la convention de concession

Le montant des amortissements pratiqués et les valeurs nettes par nature se présentent de la façon suivante au 31 décembre 2011 (montants en milliers d’euros) :

Nature de l'investissementen cumul en cumul

en milliers d'euros au 31/12/2011 au 31/12/2010

Achat d'infrastructures (IRU) 0 0

Achat d'infrastructures (fourreaux) 700 700

Frais d'accès aux services dans les salles de dégroupage 343 339

Génie civil (yc études et fibres optiques) 7 972 7 602

Aménagements des sites techniques 5 7

Equipements actifs 750 1 211

Système d'information 400 400

Frais d'Etablissement 0 0

Wifi/Wimax 878 652

Total des investissements 11 048 10 911

Montant des investissements

Nature de l'investissement Brut Amortissement Neten cumul en cumul en cumul

en milliers d'euros au 31/12/2011 au 31/12/2011 au 31/12/2011

Achat d'infrastructures (IRU) 0 0 0

Achat d'infrastructures (fourreaux) 700 90 610

Frais d'accès aux services dans les salles de dégroupage 343 114 228

Génie civil (yc études et fibres optiques) 7 972 1 081 6 891

Aménagements des sites techniques 5 1 4

Equipements actifs 750 294 456

Système d'information 400 64 336

Frais d'Etablissement 0 0 0

Wifi/Wimax 878 201 677

Total des investissements 11 048 1 846 9 202

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Etats financiers prévisionnels pour l’exercice 2012 Au cours de l’année 2012, l’activité commerciale va continuer, la Société bénéficiant des fruits des actions de promotion engagées depuis début 2009 d’une part et de la mise en service totale de l’infrastructure de la communauté de commune d’autre part. Le compte de résultat prévisionnel de l’année 2012 s’établit comme suit :

Le tableau de flux de trésorerie pour l’année 2012 s’établit comme suit :

La commission consultative des services publics locaux a examiné ce rapport en réunion du 14 juin 2012. Monsieur le Président invite ensuite l’assemblée à débattre sur le rapport d’activité 2011 qui ne fait pas l’objet d’un vote mais qu’elle doit acter. Monsieur Guy François déclare se réjouir de l’évolution grandissante du numérique qui est un vrai sujet d’avenir et qu’il convient de suivre avec une attention toute particulière sa mutation dans les prochaines années car nous en sommes qu’aux prémisses de son développement. C’est un domaine difficile à appréhender pour les administrés non initiés, voire même pour ceux ayant de bonnes connaissances en informatique.

en milliers d'euros Budget 2012 Réel 2011

IRU Fibre noire - - Location annuelle fibre noire - - Bande passante Haut débit 126 88 Recettes services d'hébergement 8 8 Recettes services d'accès DSL 1 745 1 585 Wimax - - Autres recettes: maintenance des fibres et location points hauts - - Total chiffre d'affaires 1 879 1 680

Charges des Services d'Accès 1 197 1 135Coûts d'exploitation liés au réseau 363 335Charges de structure 310 262Total des charges d'exploitation 1 871 1 732

EBE 8 -52 Dotation aux amortissements (nette des reprises de subventions) 333 459Résultat d'exploitation économique -325 -511

Résultat financier 210 81Résultat avant impôts -535 -592

Résultat exceptionnel - - Impôts sur les sociétés - - Résultat net -535 -592

en milliers d'euros 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009budget réel réel réel

Résultat net -537 -592 -308 -480

Dotations aux amortissements 336 459 188 307Variation de PCA IRU 0 0 0 0Variation BFR -358 -363 401 -1 182

Flux de trésorerie liés aux opérations -560 -496 281 -1 355

Flux de trésorerie liés aux investissements -259 -142 -1 024 -8 571

Flux de trésorerie liés au financement 725 685 671 7 059

Variation -94 47 -72 -2 868

Trésorerie de début de période 390 343 414 3 282

Trésorerie de fin de période 297 390 343 414

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Il serait souhaitable que des efforts de simplification et de vulgarisation soient entrepris de façon à accompagner les citoyens dans leur démarche pour une meilleure compréhension de ces nouvelles technologies. La fibre par exemple arrive en mairie mais n’est pas opérationnelle, aussi la fourniture d’un guide pédagogique s’avèrerait nécessaire pour les élus et leurs administrés auxquels ils doivent répondre. Monsieur le Président lui fait remarquer qu’une première campagne avait été effectuée au moment du lancement du réseau mais qu’il serait en effet souhaitable d’en relancer une nouvelle pour éviter des confusions entre par exemple le périmètre de la fibre et celui du dégroupage. Concernant la fibre optique jusqu’à l’abonné, la communauté n’est pas en situation de financer ce projet, le marché et la réglementation faisant qu’elle n’aurait aucun partenaire pour le moment. En effet, il y a plusieurs hypothèques qui pèsent sur le déploiement de la fibre jusqu’à l’abonné (ftth), la première au niveau des investisseurs privés en ce qui concerne leur capacité et leur appétence à investir à nouveau sur le territoire et la seconde au niveau de la réglementation qui en l’état actuel empêche toute perspective de financement public que ce soit à l’échelle de l’Etat ou de l’Europe. La communauté de communes, ne peut pas faire beaucoup plus dans ce contexte en matière de réseau si ce n’est l’améliorer et le consolider notamment avec le réseau wifi qui pourrait être une bonne opportunité. Toutefois, les retombées de la première tranche sont significatives puisqu’en seulement trois ans d’exploitation plus de 8 000 foyers sur 23 000 lignes éligibles ont souscrit une offre opérateur via le réseau de dégroupage de la communauté de communes. Sur le plan pédagogique, un dépliant explicatif a déjà été diffusé il y a deux ans dans les mairies et les offices de tourisme. Une nouvelle campagne d’information est tout à fait envisageable afin d’expliquer le fonctionnement du réseau dégroupé de la communauté de communes avec ses avantages financiers et ses suppléments de services. B – MODIFICATION DU CATALOGUE TARIFAIRE – AVENANT N° 2 Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a approuvé en séance du 8 février 2008 la convention de délégation de service public pour la mise en œuvre d’un réseau haut et très haut débit sur le territoire de la communauté de communes avec la société LD Collectivités (LDC) qui comme prévu a confié à sa filiale et société dédiée MACS Thd la réalisation des prestations inscrites dans la convention. Dans le cadre de l’exploitation commerciale des Délégations de Service Public, SFR Collectivités porte une attention particulière au suivi de la compétitivité tarifaire de ses offres. A ce titre, il est proposé la mise en œuvre d’un nouveau catalogue tarifaire au regard des paramètres ci-dessous : Evolution de l’offre de référence de dégroupage et d’accès et de collecte Dsl : Orange France a publié lors de derniers mois, plusieurs évolutions de l’offre de référence et de dégroupage. Ces évolutions concernent deux aspects de l’offre. La première, publiée en janvier 2012, concerne les tarifs de l’hébergement au sein des NRA de France Télécom. La seconde, publiée en janvier 2012, concerne les tarifs des accès à la boucle locale cuivre. Afin de rester compétitif sur le marché des accès Dsl dégroupés grand public, mais sans impacter l’équilibre économique, Macs Thd souhaite donc, répercuter ces baisses et hausses sur les tarifs de revente de la DSP. Cette évolution tarifaire logique sera, comme précisé, sans impact sur l’équilibre économique de la Dsp, puisque réalisée à l‘euro près tant sur sa partie recettes que sur sa partie charges d’exploitation. En parallèle, l’évolution des offres d’accès et de collecte Dsl ayant crée un décalage sur les offres Dsl entreprises, Macs Thd souhaite également faire évoluer l’offre des accès Dsl entreprises. Ces évolutions ne reflètent pas une répercussion de baisse de coûts mais une adaptation au marché. Toutefois, la volumétrie de ce type d’accès étant marginale sur le parc Dsl, les impacts financiers sont quasi-inexistants. Evolutions des tarifs des offres de référence de service de capacité : Par ailleurs, dans le cadre de ses offres de gris vis-à-vis de ces clients opérateurs, l’opérateur historique a mis en œuvre courant 2011 une nouvelle tarification sur les accès CE2O (collecte éthernet offre opérateur). Ces accès permettant le raccordement des entreprises sur fibre optique sont en concurrence directe de l’offre L2L de la délégation de le délégation de service public.

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A ce titre Macs Thd propose une nouvelle tarification des offres L2L avec une baisse importante des accès entrée de gamme de 2 à 20 Mbps, notamment (baisse de 10 % sur les accès 10 mbps qui représente 60 % des commandes L2L par exemple) et l’introduction d’offre à très forte compétitivité sur les zones d’activités qui rempliront l’ensemble des conditions de raccordement nécessaires. Ces évolutions rendues indispensables par l’évolution du marché du CE2O, doivent permettre de conserver une croissance sur les clients opérateurs et une compétitivité sur le marché des nouveaux raccordements entreprises, c’est pourquoi, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre économique de le Dsp, Macs Thd souhaite que l’application de ces baisses ne s’opère uniquement que sur les nouveaux liens d’accès commercialisés. Introduction des tarifs de l’offre FTTS : L’attribution des fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération a eu lieu. Un des enjeux important pour les opérateurs mobiles dans les prochains mois va être l’écoulement des trafics de données. Le raccordement en fibre optique des stations radio est au cœur du dispositif technique pour y parvenir. A ce titre, Macs Thd propose de mettre au catalogue tarifaire de la Dsp un catalogue FTTS, qui comme déjà pratiqué pour les NRA Dsl, permet de collecter en fibre optique les points hauts du territoire pour un montant forfaitaire. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver les modifications au contrat de délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communication électroniques,

• de charger Monsieur le Président de signer cet avenant et d’en poursuivre l’exécution conformément aux clauses et aux conditions qu’il prévoit.

Monsieur Jean-Yves Montus quitte la séance après l’adoption de cette délibération. 5 - FINANCES COMMUNAUTAIRES Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Daulouède A - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTION DE MACS A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTION 2012 DES COMMUNES A MACS – CONVENTION TYPE MACS/COMMUNES Monsieur le rapporteur expose que conformément aux statuts de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier », le montant de la contribution 2012 de chaque structure adhérente au budget de l’établissement, s’élève à 16% du produit moyen des droits de mutation perçus sur son territoire entre 2009 et 2011. Lors de l’assemblée générale du 29 novembre 2010 il a été décidé de porter les taux applicables aux produits issus des droits de mutation de 15 à 16 % de la moyenne des trois dernières années des droits perçus sur le territoire de chaque EPCI. Le montant de la contribution de MACS à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » s’élève sur la base de ce critère à 468 825,53 € pour 2012. Conformément au tableau ci-après, il est proposé que les 23 communes de MACS participent chacune en 2012, au financement de cette contribution par le versement au budget de la communauté de communes d’une cotisation représentant 5,33 % de la moyenne annuelle de leurs droits de mutation respectifs perçus les trois années précédentes, c’est-à-dire pour 2012 entre 2009 et 2011.

Moyennes 2009 à 2011 des droits de mutations

des 23 communes de MACS

Participation MACS à Landes Foncier 16 %

Participation communes à MACS 5,33 %

2 930 159,57

468 825,53

156 177,50

Monsieur le rapporteur invite ensuite l’assemblée à se prononcer sur cette proposition ainsi que sur le projet de convention type joint s’y rapportant.

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : • d’approuver le tableau 2012 des participations ci-dessus ainsi que celui ci-annexé:

o de MACS à l’Etablissement Public « Landes Foncier » pour un montant total de 468 825,53 euros,

o des communes à MACS pour un montant total de 156 177,50 euros. • d’inscrire la participation de MACS à l’Etablissement Public « Landes Foncier » à l’article

6558 « Autres contributions obligatoires» du Budget Primitif 2012. • d’approuver le projet de convention type ci-annexé à intervenir entre MACS et chaque

commune membre. • de charger Monsieur Le Président de signer cette convention et d’en poursuivre

l’exécution. Monsieur Xavier Soubestre quitte la séance après l’adoption de cette délibération. B - INSTAURATION D’UNE CARTE D’ACHAT Monsieur le rapporteur expose qu’il est envisagé de mettre une carte d’achat à la disposition des agents de la communauté de communes. Il s’agit d’une carte bleue visa nominative avec un code secret et un plafond d’achat qui servirait dans un premier temps uniquement pour les achats à distance par internet, grâce à un outil web de gestion. Le contrôle des achats se fait par un plafonnement du montant d’utilisation de la carte, et par une validation par l’entité du bon de commande en amont. La personne responsable de la carte à l’appui d’un bon de commande signé commande auprès du fournisseur via internet La Caisse d’Epargne contrôle les autorisations (opposition, plafonds, voire référencement fournisseur) et paye sous 48 heures le fournisseur. Puis, elle envoie à MACS un relevé mensuel avec l’ensemble des opérations pour paiement. La personne responsable de la carte vérifie les factures et la conformité du relevé d’opérations puis émet un seul mandat pour le relevé. Le trésorier exerce ses contrôles au vu du relevé (les factures ne lui sont plus adressées) et paye la caisse d’épargne. Les avantages pour MACS de cette carte sont les suivants : - simplification des achats - réduction des coûts de traitement et factures concernant les déplacements des agents et des

élus, mais aussi gain de temps - mandatement unique par relevé - suivi en ligne des opérations - plus besoin de faire des avances pour les agents de MACS en déplacement pour le paiement

de leur hôtel, pour leur billet de train ou d’avion - réduction des dépenses avec une obligation de commander les billets de train par avance dans

un souci d’économie, cette carte donnant la possibilité de commander des billets prem’s donc de bénéficier de tarifs préférentiels.

- réduction des dépenses avec obligation de commander les billets d’avions par avance sur internet

- règlement plus rapide des fournisseurs - un plafond global d’achat mensuel - il s’agit d’une carte nominative avec un code confidentiel détenu par la personne responsable

de la carte d’achat. Le coût de la carte achat est de 35 € par mois pour un montant d’achat de 1000 €, au-delà 9 € par tranche de 1 000 € supplémentaires. Le principe de la Carte d’achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes la solution Carte Achat pour une durée de 2 ans.

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C - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Monsieur le rapporteur propose l’attribution des subventions exceptionnelles suivantes : 1 000 € à l’Association « Action contre la Faim » pour lutter contre la famine qui menace 10 millions de personnes dans la région du Sahel. 500 € pour le concert de musique traditionnelle et la Course Landaise organisés par l’Office du Tourisme du Pays Tyrossais dans le cadre du Festival des Traditions Landaises le vendredi 3 août (coût de l’organisation : 3 000 €). 500 € à l’Association des donneurs de Sang en Pays d’Orthe dont Monsieur Denis Darricau étant membre. Monsieur le rapporteur invite le conseil communautaire à se prononcer sur ces subventions exceptionnelles, ce qu’elle fait en les approuvant à l’unanimité. D - INFORMATION SUR LES EMPRUNTS La communauté de communes a consulté quatre établissements bancaires : la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et la Caisse des Dépôts et Consignations La Caisse d’Epargne et le Crédit Mutuel ont fait les propositions les plus intéressantes, la première pour le budget principal, la seconde pour le budget annexe « Pôle Sud - Centre de Formations ».

1) BUDGET PRINCIPAL

Emprunt auprès de la Caisse d’Epargne de 4 000 000 d’euros pour les opérations d’investissement prévues au budget général 2012 avec renégociation d’un prêt « bonifix 2 » à taux fixe tant que libor dollar 12 mois = ou< à 6.50% sinon 3.37% + 7*(libor dollar 12 mois-barrière) Le capital restant dû est de 1 619 064.02 € et l’indemnité de réaménagement de cet emprunt est incluse dans le taux de 4.41%.

2) BUDGET « POLE SUD - CENTRE DE FORMATIONS MUSICALES»

MONTANT TAUX FIXE DUREE PERIODICITE 500 000 4.38 % 15 ANS Trimestrielles

Emprunt auprès du Crédit Mutuel Atlantique pour le financement de la construction du « Pôle Sud --Centre de Formations » à Saint Vincent de Tyrosse. 6 - VENTE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D’UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT LIEU-DIT TOURREN À SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE POUR LA RÉALISATION D’UNE MAISON MÉDICALE.

Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président expose que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n° 47p d’une contenance de 3 123 mètres carrés située, le long de l’Allée des Camélias, entre l’actuelle Maison médicale et les bâtiments du Pôle technique de MACS à Saint-Vincent-de-Tyrosse. Afin de réaliser une maison médicale regroupant un ophtalmologiste, un orthoptiste et un gynécologue, les associés de la SCI médicale en cours de constitution (Madame Cécile DE COLLE, Monsieur Laurent TRAVINI, Monsieur Edouard DUMAS de la ROQUE) souhaitent acquérir, dans un premier temps, une parcelle d’une contenance de 1 500 m², la communauté de communes leur réservant le terrain adjacent d’une contenance maximale de 1 000 m² jusqu’au 31 décembre 2015. France Domaine, par un avis rendu le 13 février 2012, a estimé le bien à 155 000 euros.

MONTANT TAUX FIXE DUREE PERIODICITE 5 619 064 € 4.41 % 15 ANS Trimestrielle

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Compte tenu de l’intérêt que représente l’implantation des spécialités médicales précitées pour le territoire de MACS, il est proposé que la parcelle de 1 500 m² soit vendue à la future SCI médicale au prix de 139 500 €, soit 10% en dessous de l’estimation de France Domaine étant précisé que tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit seront à la charge exclusive de la future SCI. En outre, le terrain étant enclavé et ne disposant sur la voie publique, dénommée Chemin de Mattecu, d’aucune issue pour la réalisation de l’activité projetée, il est proposé de constituer, à l’occasion de la vente, une servitude de passage sur la voie privée allée des Camélias appartenant à la communauté de communes au profit de la future SCI médicale. Cette servitude serait constituée moyennant :

- une indemnité forfaitaire annuelle fixée à 1 400 euros, eu égard à la nature et à l’étendue des travaux à réaliser pour faire face à l’augmentation de la circulation automobile générée sur l’Allée des Camélias dans le cadre de l’activité de la SCI médicale et garantir la sécurité de raccordement à la voie publique (élargissement de la voie, aménagement du carrefour entre l’Allée des Camélias et la voie publique dénommée Chemin de Mattecu, déplacement et/ou enfouissement des containers de déchets pour améliorer la visibilité au niveau du carrefour sus-désigné, déplacement de la ligne électrique traversant le fonds dominant) ; cette indemnité sera due sur une période de 20 ans à compter de la réalisation de la vente.

- une indemnité forfaitaire annuelle fixée à 300 euros (valeur janvier 2012) à titre de participation aux frais d’entretien par la communauté de communes de l’Allée des Camélias (entretien de la chaussée, fauchage des bas-côtés, éclairage,…). Cette indemnité sera réévaluée annuellement au 1er janvier de l’année civile suivant l’évolution de l’indice de référence TP 01 (index général tous travaux publics), du mois d’août de l’année précédente.

Des servitudes réelles et perpétuelles nécessaires au passage de canalisations réseaux et regards seront également consenties au profit de l’acquéreur. Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la promesse de vente et la vente à Madame Cécile DE COLLE, Monsieur Laurent TRAVINI et Monsieur Edouard DUMAS de la ROQUE, avec la faculté de substituer toute personne morale de leur choix, de la parcelle cadastrée section AE, n° 47p, d’une contenance de 1 500 m², appartenant à la communauté de communes, tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit étant à la charge exclusive de la future SCI ;

- de leur réserver le terrain adjacent d’une contenance maximale de 1 000 m² jusqu’au 31 décembre 2015 ;

- de constituer une servitude passage sur la voie allée des Camélias et les servitudes nécessaires au passage des canalisations réseaux et regards à leur profit suivant les charges ci-dessus indiquées ;

- de charger le président d’entreprendre toute démarche relative à cette vente et de l’autoriser à signer les actes correspondants par devant notaire.

Après cet exposé, on peut noter les interventions suivantes : Monsieur François Mathio interroge Monsieur le Président pour connaître les motifs ayant conduit la communauté de communes à réserver aux futurs acquéreurs le terrain adjacent d’une contenance maximale de 1000 mètres carrés, se demandant si les acquéreurs en ont formulé la demande et pour quel projet futur ou s’il s’agit d’un « cadeau » accordé par la collectivité. Monsieur le Président répond qu’il ne s’agit pas d’un « cadeau » et que comme indiqué dans le rapport, les acquéreurs bénéficieraient d’un droit de préférence si la collectivité décidait de vendre le terrain adjacent avant le 31/12/2015. Le projet actuellement envisagé par les acquéreurs sur le terrain objet de la présente vente porte sur la réalisation d’une maison médicale accueillant quatre médecins : un couple d’ophtalmologistes, un orthoptiste, un gynécologue. Néanmoins, les acquéreurs pensent que d’autres spécialités médicales pourraient être intéressées dès leur installation dans la maison médicale, compte tenu de sa localisation. Dans ce cas, aucune destination particulière n’ayant à ce jour été identifiée pour ce terrain sans intérêt immédiat et stratégique pour MACS, il leur est réservé jusqu’au 31/12/2015 pour les besoins d’une éventuelle extension future propre à accueillir de nouvelles spécialités. La vente serait alors réalisée aux conditions fixées suivant une nouvelle estimation domaniale.

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Monsieur Mathio constate qu’il s’agit en l’espèce d’une vente au profit des professions libérales constituées en SCI. Monsieur le Président lui répond que la démarche est ici analogue à celle adoptée pour les zones d’activités pour lesquelles une personne de droit privé achète un terrain à la collectivité propriétaire, sous réserve toutefois que la cession à la SCI médicale présente ici un intérêt pour la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse et plus largement, pour le territoire de MACS, au regard des activités dont l’implantation est envisagée. Monsieur Lionel Couture s’étonne du rabais de 10 % pour l’acquisition d’un terrain à seulement 100 € /m² consenti à des médecins, qui ne sont a priori pas confrontés aux mêmes difficultés que les particuliers en matière d’accès à l’emprunt. Il aurait au contraire souhaité que le prix de vente soit majoré de 10% par rapport à l’estimation de France Domaine. Monsieur le Président souhaite préciser, d’une part, que l’opération est financièrement positive pour la collectivité, qui compte tenu de son classement au PLU avait originellement acquis ce terrain à un prix situé en deçà de l’actuel prix de vente, d’autre part, en considération des impératifs d’aménagement et d’attractivité du territoire, cette opération présente un intérêt stratégique évident pour la collectivité qui va pouvoir pallier le déficit d’offres de spécialités médicales sur son territoire, sans pour autant consentir un rabais inconsidéré. Monsieur Mathio rappelle que le conseil de communauté s’est prononcé récemment sur la vente d’une parcelle comprenant un bâtiment dans la future zone d’activités de Saint-Vincent-de-Tyrosse à un entrepreneur à un prix supérieur à l’estimation domaniale. Il souhaiterait que la collectivité puisse adopter une position de principe homogène en matière de vente de terrains et respecte l’égalité de traitement. Monsieur le Président précise que le terrain dont fait état Monsieur Mathio a été vendu 1 000 euros seulement au-dessus de l’estimation domaniale. La collectivité est donc bénéficiaire sur l’ensemble des ventes réalisées, ce qui lui permet de financer les investissements nécessaires, sans avoir à activer le levier fiscal. S’agissant de la vente à la SCI médicale, il insiste sur le fait que l’implantation d’un groupe médical sur la commune de Saint-Vincent-Tyrosse permet de répondre de manière pertinente à une préoccupation d’aménagement équilibrée du territoire, à l’instar de la négociation en cours avec l’hôpital de Dax pour l’installation de nouveaux services stratégiques. Il est probable qu’un effort pourra être consenti sur ce dernier point pour favoriser cette implantation. Monsieur le Président confirme, suite à l’intervention de Madame Agnès Couvreux, que le terrain vendu à la SCI médicale sera limité à un usage strictement professionnel. Madame Michèle Labeyrie se réjouit en tant que maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse de l’arrivée de ce groupe médical et rappelle que l’unique ophtalmologiste implanté sur le territoire part à la retraite. Elle ajoute que 3, 4 voire 5 mois d’attente sont actuellement nécessaires pour bénéficier d’un rendez-vous chez les ophtalmologistes de Dax ou de Bayonne. Cette implantation permettra à tous les concitoyens de la commune, de MACS et bien au-delà, de bénéficier plus rapidement d’un rendez-vous. Madame Labeyrie s’étonne d’ailleurs que ce projet ne soit pas dans ces conditions accueilli favorablement par Monsieur Mathio. Monsieur François Mathio répond qu’il est loin d’être opposé au projet mais regrette seulement que le dossier n’ait jamais pu être débattu en conseil municipal de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Madame Michèle Labeyrie lui fait remarquer qu’il eût été inconvenant de se saisir de ce dossier et d’en débattre en conseil municipal avant même que le conseil de communauté ne le fasse, Monsieur le Président précisant de son côté que le terrain envisagé, bien que situé sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, relève du domaine privé de la communauté de communes. Il est dès lors parfaitement logique et normal que ce point n’ait pas été préalablement discuté en conseil municipal de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le conseil communautaire, après ces interventions, décide par 56 voix pour, une abstention de Madame Agnès Couvreux et une voix contre de Monsieur Jean-Bernard Commet :

• d’approuver la promesse de vente et la vente à Madame Cécile DE COLLE, Monsieur Laurent TRAVINI et Monsieur Edouard DUMAS de la ROQUE, avec la faculté de substituer toute personne morale de leur choix, de la parcelle cadastrée section AE, n° 47p, d’une contenance de 1 500 m², appartenant à la communauté de communes, tous frais, droits,

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taxes et honoraires de quelque nature que ce soit étant à la charge exclusive de la future SCI ;

• de leur réserver le terrain adjacent d’une contenance maximale de 1 000 m² jusqu’au 31 décembre 2015 ;

• de constituer une servitude passage sur la voie allée des Camélias et les servitudes nécessaires au passage des canalisations réseaux et regards à leur profit suivant les charges ci-dessus indiquées ;

• de charger le président d’entreprendre toute démarche relative à cette vente et de l’autoriser à signer les actes correspondants par devant notaire.

7 - ACQUISITION PAR VOIE DE DONATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ « SITE DES HOSPITALIERS D’AZUR » APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME GRANGE SUR LA COMMUNE D’AZUR Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président expose que Monsieur et Madame GRANGE ont manifesté la volonté de faire donation à la communauté de communes un ensemble immobilier dénommé « Site des Hospitaliers d’Azur » sur la commune d’Azur. Il s’agit d’une propriété de 5 041 m² cadastrée section G n° 139, 140, 141 et 974, comprenant une ancienne maison bourgeoise construite en 1865, en RDC élevé d’un étage, aujourd’hui divisée en 4 appartements d’environ 45m² chacun et d’un grenier non aménagé et non isolé. L’ensemble est en état d’entretien correct mais nécessitera des travaux de rénovation et de remise aux normes (plomberie, électricité, isolation) ainsi que la mise en place d’un système de chauffage. La propriété comprend également 2 dépendances très anciennes : une grange d’environ 50 m² utilisée comme local des pèlerins de Saint Jacques de Compostelle ainsi que l’ancien logement du boulanger et de l’apothicaire d’environ 20 m². Le terrain clos et classé en zone UC et Nn du PLU est en partie situé dans un espace boisé classé. France Domaine a estimé cette propriété à 310 000 €. Monsieur et Madame GRANGE souhaiteraient pouvoir continuer à jouir du potager, du verger et de la vigne situés sur la parcelle section G n° 974. Ce patrimoine remarquable sera conservé dans l’attente de définition précise d’un projet d’intérêt communautaire à vocation culturelle (résidence d’artistes…), touristique ou social. Monsieur le Président, au nom du conseil communautaire, adresse à Monsieur et Madame GRANGE ses plus vifs remerciements pour la donation de cet ensemble immobilier à la communauté de communes qui de son côté veillera à développer un projet ambitieux tout en préservant l’aspect architectural du bâti existant. Il invite ensuite l’assemblée à se prononcer sur ce dossier. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’acquérir par voie de donation l’ensemble immobilier d’une contenance globale cadastrée de 5 041 mètres carrés, ci-dessus indiqué et référencé appartenant à Monsieur et Madame GRANGE.

- d’autoriser Monsieur et Madame GRANGE de pouvoir continuer à jouir du potager, du verger et de la vigne situés sur la parcelle section G n°974.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier, ainsi que l’acte authentique de donation par devant notaire.

8 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE Rapporteur : Messieurs le Président et Bernard Randé A - CRÉATION ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS / ACCÈS À UN ÉCHELON SOMMITAL Monsieur le Président expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

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Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, les créations d’emplois proposées étant les suivantes :

1 - EMPLOI PERMANENT DE CONTRÔLEUR DE GESTION Compte tenu de la croissance des activités de la communauté de communes et de l’augmentation constante de son budget, il convient de renforcer le contrôle de la gestion économique de la collectivité et d’optimiser les résultats des choix stratégiques en matière fiscale et financière.

Monsieur le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi de contrôleur de gestion à temps complet à compter du 1er octobre 2012.

Cet emploi pourrait être pourvu dans les conditions suivantes :

Emploi / Mission(s) / Activités du poste

Catégorie

Filière

Cadre

d’emplois

Grades

1 Contrôleur de gestion à temps complet Mission / Activités : • Organiser et contrôler la gestion économique de la collectivité (définition d’objectifs, indicateurs d’activité, mesure de performance) et optimiser les résultats des choix stratégiques en matière financière et fiscale. • Repérer missions, activités, prestations, moyens de la CC • Mettre en place et piloter des outils de prospective • Mettre en place des outils de pilotage interne, des indicateurs d’activités, des tableaux de bord de suivi de l’activité de la collectivité • Effectuer des études conjoncturelles d’aide à la décision • Réaliser un reporting auprès des instances direction et des élus • Apporter un appui technique pour la réalisation d’économies : conseil en gestion, étude de coûts…

A

Administrative

Attaché territorial

Attaché territorial

Ou

Attaché

territorial principal

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme permettant l’accès au cadre d’emplois concerné ou d’expérience professionnelle dans les secteurs de l’économie, des finances, de la fiscalité, de l’expertise comptable et financière. Le traitement sera calculé en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le Président fixera la rémunération comme suit :

- une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maximum correspondant à l’emploi concerné.

- une moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné.

- aucune expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné.

Il percevra en outre un régime indemnitaire afférent au cadre d’emplois et au grade concernés dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 modifiés et la délibération du 3 juillet 2008.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’adopter la proposition de Monsieur le Président et de créer l’emploi de :

Emploi Catégorie Filière Cadre

d’emplois Grades autorisés par l’assemblée

Contrôleur de gestion A administrative Attaché territorial Attaché territorial

ou Attaché territorial

principal

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• de modifier le tableau des emplois comme mentionné ci-dessus,

2 - EMPLOI PERMANENT D’ANIMATEUR OU ANIMATRICE AU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES Monsieur le Président, compte tenu de la croissance des activités et de la fréquentation grandissante des relais d’assistantes maternelles de la communauté de communes à laquelle s’ajoute l’ouverture du RAM concernant les communes de Saint-Jean-de-Marsacq, Bénesse-Maremne et Soustons, propose à l’assemblée la création d’un emploi d’animatrice de RAM à temps complet à compter du 1er septembre 2012.

Cet emploi pourrait être pourvu dans les conditions suivantes :

Emploi / Missions / Activités du poste

Catégorie

Filière

Cadre

d’emplois

Grades autorisés

par l’assemblée

1 animateur ou animatrice RAM à temps complet * Contribuer au bon fonctionnement des 7 antennes du RAM : Mission d’information, d’orientation et d’accès aux droits en direction des familles et des assistantes maternelles Mission d’animation des ateliers Contribution au développement de la qualité de l’accueil individuel. Participation à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants. • Assurer la mise en place d’ateliers favorisant les rencontres entre assistantes maternelles et enfants de différentes communes. • Veiller à maintenir le RAM comme un lieu d’échanges, de conseils et d’orientation des parents et des assistantes maternelles. • Informer parents et assistantes maternelles sur les questions réglementaires et juridiques des fonctions employeurs /employés. • Proposer et organiser des réunions thématiques sur les questions d’éducation et de santé du jeune enfant et sur la fonction d’assistante maternelle. • Développer et animer un réseau de partenaires (associations et structures du secteur enfance, mairies, caf, PMI, Point information Familles…)

B

Sociale

Éducateur de jeunes enfants

Éducateur de jeunes enfants

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme permettant l’accès au cadre d’emplois concerné ou d’expérience professionnelle dans les secteurs de l’économie, des finances, de la fiscalité, de l’expertise comptable et financière…

Le traitement sera calculé en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, Monsieur le Président fixera la rémunération comme suit : - une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné. - une moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné. - aucune expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné. Il percevra en outre un régime indemnitaire afférent au cadre d’emplois et au grade concernés dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 modifiés et la délibération du 3 juillet 2008.

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : • d’adopter la proposition du Président et de créer l’emploi de :



Animateur ou animatrice RAM B Sociale Éducateur de

jeunes enfants Éducateur de

jeunes enfants


3 - EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF Une assistante sociale occupe un poste à 80 % affecté à l’accompagnement social des gens du voyage, soit 28 h par semaine. Cet emploi a été transféré au CIAS en 2010. Elle a conservé une mission de suivi des locataires des hôtels sociaux à la communauté de communes sur une quotité de travail de 7 h hebdomadaires. Cet agent peut bénéficier d’un avancement au grade d’assistant socio-éducatif principal. Monsieur le Président propose à l’assemblée la création d’un grade d’assistant socio-éducatif principal à temps non complet à compter du 1er juillet 2012, se substituant au grade d’assistant socio-éducatif affecté à l’emploi d’assistante sociale chargée du suivi des logements d’urgence gérés par la communauté de communes. Cet emploi sera pourvu par avancement de grade.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’adopter la proposition du Président et de créer l’emploi intercommunal à temps non complet pur une durée hebdomadaire de 7 h :



Assistante sociale auprès des locataires des logements

d’urgence B Sociale Assistant socio-

éducatif Éducateur de

jeunes enfants


4 - COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION, EN DATE DU 13 AVRIL 2012, PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES TECHNIQUES – TRANSFORMATION EMPLOI D’INGÉNIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE EN INGÉNIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Président expose que par délibération du 13 avril 2012 le conseil communautaire a procédé à la création d’un emploi de Directeur Général des Services Techniques d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de 40 à 80 000 habitants pour diriger et structurer son pôle technique, la loi du 12 mars 2012 prévoyant que la délibération créant un emploi doit préciser le ou les grades d’accès à l’emploi créé. Il propose à l’assemblée de préciser que l’emploi de Directeur Général des Services Techniques de la communauté de communes sera pourvu par le recrutement d’un ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle ou de classe normale. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’adopter la proposition du Président et de préciser les grades permettant d’accéder à l’emploi de Directeur Général des Services Techniques :

Emploi Catégorie Filière Cadre d’emplois

Grades autorisés par l’assemblée

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DGST d’EPCI DE 40 à 80 000 habitants A Technique Ingénieur territorial

Ingénieur territorial en chef de classe

exceptionnelle

ou

Ingénieur territorial en chef de classe

normale

• de modifier le tableau des emplois comme mentionné ci-dessus. 5 - TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT À L’ÉCHELON SPÉCIAL- ACCÈS D’UN ADJOINT ADMINITRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL À L’ÉCHELON SOMMITAL DE L’ÉCHELLE 6 DE RÉMUNÉRATION Monsieur le Président expose au conseil communautaire les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement d’échelon notamment le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C dans la fonction publique territoriale qui précise que conformément à l’article 49 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables. Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire lequel a donné un avis favorable à ce dossier. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er août 2012, les taux d’avancement à l’échelon spécial, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

B - AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES Monsieur le rapporteur expose à l’assemblée délibérante que le personnel de la communauté de communes bénéficie, depuis 2002, des prestations du service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes qui assure, notamment, les missions suivantes :

• Surveillance médicale des agents - Visite d’embauche (en plus de la visite d’aptitude par le médecin agréé) - Visite médicale tous les 2 ans - Surveillance médicale particulière (travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après des périodes de maladies de longue durée, agents occupant des postes comportant des risques spéciaux…)

• Examens complémentaires • Actions de prévention globale en santé et sécurité du travail

- Imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident de travail - Attribution d’un congé de longue maladie ou longue durée pour maladie contractée en service - Aptitude à la reprise après un congé de longue maladie ou longue durée avec ou sans aménagement des conditions de travail

• Actions du médecin de prévention à l’égard des agents en arrêt de travail

Monsieur le rapporteur poursuit en indiquant que le Conseil d’Administration du CDG des Landes, par délibération du 19 décembre 2011, a fixé les tarifs, pour l’ensemble de ces missions, pour l’année 2012 comme suit :

61, 40 € toutes charges comprises par agent

FILIERE - GRADE Nombre d’agents promouvables à l’échelon spécial

RATIOS (*)

Nombre d’agents promus a l’échelon

spécial

FILIERE ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal de 1ère classe

1

100 %

1

30

Il précise, pour terminer que les dépenses se rapportant à cette convention ont été inscrites au budget 2012 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention proposé par le CDG des Landes,

• d’inscrire les dépenses qui s’y rapportent au budget 2012.

C - INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Monsieur le rapporteur rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de l'établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. La période de stage peut faire l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant la forme d'une rémunération ou d'une gratification selon le montant attribué, l'organe délibérant étant compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière. Monsieur le Président propose au conseil communautaire de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein des services de l'établissement. « Les stagiaires bénéficient d'une contrepartie financière à l'occasion d'un stage d'une durée minimum de deux mois celle-ci prenant la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite de 12,50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le stagiaire est accueilli. » Le montant et les modalités de versement de cette gratification sont définis, par convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’établissement public en fonction des missions réalisées par le stagiaire dans la limite des dispositions de la présente délibération. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d'instituer le principe du versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans les services de la communauté de communes, selon les conditions prévues ci-dessus ;

• d'autoriser le Président à signer les conventions à intervenir ; • d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2012.

D - AGENT D’ACCUEIL DANS LE CADRE D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION Monsieur le rapporteur expose qu’en raison de la croissance constante de l’activité des services aménagement/voirie, informatique et très haut débit numérique de la communauté de communes et de l’augmentation du volume du travail administratif, il convient d’envisager le renforcement de l’accueil et du secrétariat de ces services. Il est possible de créer, pour une durée de douze mois, un emploi d’agent d’accueil qui pourrait en outre, effectuer quelques travaux simples de secrétariat dans le cadre du dispositif de contrat unique d’insertion. Ce type de contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi étant précisé qu’un dispositif de formation et de professionnalisation, suivi par un référent interne, sera proposé à l’agent qui occupera ce poste. La prescription du contrat unique d’insertion est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’État. Monsieur le Président propose à l’assemblée de l’autoriser de signer la convention à intervenir avec l’État ainsi que le contrat de travail à durée déterminée correspondant pour une durée de 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide:

• de créer un emploi d’agent d’accueil et de secrétariat à temps complet dans le cadre du contrat unique d’insertion. L’agent affecté à ce poste aura en charge, notamment, les missions et activités de 1er niveau suivantes : - Accueil du public (physique et téléphonique)

31

- Traitement du courrier : accusés de réception, convocations, frappe de courriers simples ….

- Accueil du public (physique et téléphonique) - Participation à l’organisation de réunions, - Classement/ Archivage / Reprographie

• de pourvoir dans un premier temps cet emploi par voie de Contrat Unique d’Insertion puis par recrutement statutaire à l’issue de la période contractuelle, étant précisé que :

o la durée initiale minimale du contrat sera de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.

o la durée de travail hebdomadaire de cet emploi est fixée à 35 heures. • de fixer la rémunération de cet agent sur la base de 110 % du SMIC pendant la période

contractuelle, la rémunération et la durée de carrière de cet agent sera par la suite fixée conformément à la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois et grades concernés.

• d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi Landes pour ce recrutement étant précisé que :

o la communauté de communes bénéficiera d’une aide mensuelle de l’État dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle emploi ainsi que de l’exonération de cotisations patronales,

o les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et paiement des charges sociales restantes s'y rapportant sont inscrits au budget 2012 aux chapitre et article prévus à cet effet,

o la présente délibération prendra effet à compter du 9 juillet 2012. E – INFORMATIONS SUR LES RECRUTEMENTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DU POLE RESSOURCES ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES TECHNIQUES Monsieur le Président informe l’assemblée des recrutements :

- de Madame Michèle Renaud à compter du 1er septembre 2012 en qualité de Directeur Général Adjoint du Pôle Ressources

- de Madame Brigitte Novion à compter du 10 septembre 2012 en qualité de Directeur Général des Services Techniques.

9 - VOIRIE – AMÉNAGEMENT Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Saubion A - OPÉRATION EN PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES SOUS MAÎTRISE D’OUVRAGE COMMUNAUTAIRE 1 - AMÉNAGEMENT DE LA RD 366 (ROUTE DE LABENNE) DANS L’AGGLOMÉRATION DE SAUBRIGUES Monsieur le rapporteur expose que la commune a demandé le réaménagement et la mise en sécurité de la route de Labenne (RD366) en sortie d’agglomération à Saubrigues. Cette voie étroite, sinueuse et dépourvue de trottoir dessert notamment un lotissement à la sortie d’agglomération. Le projet d’aménagement prévoit la construction d’un trottoir « accessible » ainsi que l’élargissement et mise en sécurité de la route. Le montant global des travaux s’élèvera à 105 376.57 TTC. Une convention a été établie pour définir les participations financières de MACS et de la commune de Saubrigues et de définir la maîtrise d’ouvrage. La Communauté de communes MACS assurera la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.

32

Montant de l’opération

Compétence MACS

Hors Compétence voirie MACS

Total HT TVA 19,60 %

88 107.50 17 269.07 86 537.50 1570.00

TOTAL 105 376.57

Répartition au titre de la compétence voirie de MACS (2/3 MACS – 1/3 commune.)

Compétence MACS MACS (2/3) SAUBRIGUES (1/3)

Total HT 86 537.50 57 691.67 28 845.83

Financement :

Engagements financiers des parties :

• MACS o 2/3 de la part de financement hors taxes relevant de la compétence

communautaire voirie (57 691.67 €) o La TVA se rapportant à la totalité de l’opération (17 269.07 €)

• Commune de Saubrigues o 1/3 de la part de financement prévisionnelle hors taxes relevant de la compétence

communautaire voirie (28 845.83 €) o Les dépenses ne relevant pas de la compétence communautaire voirie (1 570.00 €)

Monsieur le Président invite ensuite le conseil communautaire à se prononcer sur la signature de la convention à intervenir entre MACS et la commune de Saubrigues. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir entre MACS et la commune de Saubrigues les procédures et les engagements financiers respectifs de chacun relatifs à l’aménagement de la RD 366 (route de Labenne) dans l’agglomération de Saubrigues.

• de charger le Président de signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution, • d’inscrire les sommes nécessaires au budget primitif de MACS pour 2012.

2 - AMÉNAGEMENT DE LA 2EME TRANCHE DE LA RD 12 DANS LA TRAVERSÉE DU BOURG À SAINT MARTIN DE HINX. Monsieur le rapporteur expose que la commune et MACS ont aménagé la 1ère tranche de la traverse du bourg fin 2011 et début 2012. Dans la continuité des aménagements réalisés et avant l’intervention du Conseil Général pour le revêtement définitif sur la RD12, les trottoirs, stationnements de véhicules et autres cheminements sont à aménager entre l’église et la route de Saubrigues (RD366) Le montant global des travaux s’élèvera à 417 138.50 HT. Une convention a été établie pour définir les participations financières de MACS et de la commune de Saint-Martin-de-Hinx et de définir la maîtrise d’ouvrage.

MACS SAUBRIGUES

Total HT (compétence MACS) Total HT (hors compétence MACS)

TVA 19,60 %

57 691.67 0.00

17 269.07

28 845.83 1 570.00

0

TOTAL

74 960.74

30 415.83

33

La communauté de communes MACS assurera la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.


Compétence MACS



417 138.50 81 759.15 350 014.50 67 124.00

TOTAL 498 897.65


Compétence MACS MACS (2/3)

SAINT MARTIN DE HINX (1/3)

Total HT 350 014.50 233 343.00 116 671.50

Financement :




• Commune de Saint Martin de Hinx o 1/3 de la part de financement prévisionnelle hors taxes relevant de la compétence

communautaire voirie (116 671.50 €) o Les dépenses ne relevant pas de la compétence communautaire voirie

(67 124.00 €) Monsieur le Président invite ensuite le conseil communautaire à se prononcer sur la signature de la convention à intervenir entre MACS et la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir entre MACS et la commune de Saint-Martin-de-Hinx les procédures et les engagements financiers respectifs de chacun relatifs à l’aménagement de la 2ème tranche de la RD12 dans la traversée du bourg à Saint-Martin-de-Hinx.


3 - AMÉNAGEMENT DE L’AVENUE DU MARÉCHAL LECLERC SUR LA RD 652 À SOUSTONS Monsieur le rapporteur expose que Le Conseil Général des Landes rénove la couche de roulement de la RD 652 sur l’avenue Maréchal Leclerc à Soustons entre le giratoire de Sterling et la rue de Philip. Les trottoirs sont dégradés et ne permettent pas de cheminements totalement « accessibles ».

MACS SAINT MARTIN DE HINX


TVA 19,60 %

233 343.00

81 759.15

116 671.50 67 124.00

0

TOTAL 315 102.15 183 795.50

34

La commune souhaite le réaménagement et la réfection des trottoirs et abords de cette voie avant les travaux du Conseil Général des Landes. Le montant global des travaux s’élèvera à 200 078.84 € HT. Une convention a été établie pour définir les participations financières de MACS et de la commune de Soustons et de définir la maîtrise d’ouvrage. La communauté de communes MACS assurera la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.


Compétence MACS



167 290.00 32 788.84 116 940.00 50 350.00

TOTAL 200 078.84


Compétence MACS MACS (1/2) SOUSTONS (1/2)

Total HT 116 940.00 58 470.00 58 470.00

Financement :




• Commune de Soustons o 1/2 de la part de financement prévisionnelle hors taxes relevant de la compétence


Le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir entre MACS et la commune de Soustons les procédures et les engagements financiers respectifs de chacun relatifs à l’aménagement de l’avenue du maréchal Leclerc sur la RD 652 à Soustons.


4 - AMÉNAGEMENT ET MISE EN SÉCURITÉ DE L’ACCÈS À LA PLAGE SUD DE MESSANGES Monsieur le rapporteur expose que la voie communale dite de « la plage sud » dessert 4 campings importants, un espace de loisirs et la plage. Cette voie très fréquentée en période estivale ne permet pas des déplacements doux sécurisés de la Vélodyssée à la plage.

MACS SOUSTONS


TVA 19,60 %

58 470.00

32 788.84

58 470.00 50 350.00

0

TOTAL 91 258.84 108 820.00

35

Le projet d’aménagement serait la création de piste cyclable et trottoirs de part et d’autre de la voie actuelle. Une accroche piste cyclable entre le giratoire à l’extrémité de cette voie au niveau du giratoire avec la RD652 et la Vélodyssée est prévue dans ce projet. Le montant global des travaux s’élèvera à 143 520.00 € TTC. Une convention a été établie pour définir les participations financières de MACS et de la commune de Messanges et de définir la maîtrise d’ouvrage. La communauté de communes MACS assurera la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.


Compétence MACS



120 000.00 23 520.00 115 000.00 5 000.00

TOTAL 143 520.00


Compétence MACS MACS (2/3) MESSANGES (1/3)

Total HT 115 000.00 76 666.67 38 333.33

Financement :




• Commune de Messanges o 1/3 de la part de financement prévisionnelle hors taxes relevant de la compétence


Le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir entre MACS et la commune de Messanges les procédures et les engagements financiers respectifs de chacun relatifs à l’aménagement et mise en sécurité de l’accès à la plage Sud de Messanges.


MACS MESSANGES


TVA 19,60 %

76 666.67

23 520.00

38 333.33 5 000.00

0

TOTAL

100 186.67 43 333.33

36

5 - AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DES VOIES DU CENTRE BOURG AUTOUR DE L’ÉCOLE DE JOSSE Monsieur le rapporteur expose que les voies communales du centre bourg autour de l’école ne comportent ni stationnements ni trottoirs. Le projet est d’aménager des espaces d’arrêts pour les véhicules, des espaces de cheminements piétons sécurisés et de pérenniser la mise en sens unique des circulations. Le montant global des travaux s’élèvera à 113 620.00 € TTC. Une convention a été établie pour définir les participations financières de MACS et de la commune de Josse et de définir la maîtrise d’ouvrage. La Communauté de communes MACS assurera la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.


Compétence MACS



95 000.00 18 620.00 90 000.00 5 000.00

TOTAL 113 620.00


Compétence MACS MACS (2/3 JOSSE (1/3)

Total HT 90 000.00 60 000.00 30 000.00

Financement :




• Commune de Josse o 1/3 de la part de financement prévisionnelle hors taxes relevant de la compétence


Monsieur le Président invite ensuite le conseil communautaire à se prononcer sur la signature de la convention à intervenir entre MACS et la commune de Josse. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir entre MACS et la commune de Josse les procédures et les engagements financiers respectifs de chacun relatifs à l’aménagement de sécurité des voies du centre bourg.


MACS JOSSE


TVA 19,60 %

60 000.00

18 620.00

30 000.00 5 000.00

0

TOTAL

78 620.00 35 000.00

37

6 - RÉFECTION ET AMÉNAGEMENT EN AGGLOMÉRATION DE LA ROUTE DE SAUBION (RD 133) À TOSSE Monsieur le rapporteur expose que le Conseil Général des Landes a programmé en 2012 la réfection de la couche de roulement de la RD133 route de Saubion. Les trottoirs sur la section entre la RD652 et l’ancienne voie ferrée sont très dégradés. La commune souhaite la réfection des trottoirs avec une mise en accessibilité préalablement aux travaux du Conseil Général des Landes. Le montant global des travaux s’élèvera à 17 940.00 € TTC. Une convention a été établie pour définir les participations financières de MACS et de la commune de TOSSE et de définir la maîtrise d’ouvrage. La communauté de communes MACS assurera la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.


Compétence MACS



15 000.00 2 940.00 10 000.00 5 000.00

TOTAL 17 940.00


Compétence MACS MACS (1/2) TOSSE (1/2)

Total HT 10 000.00 5 000.00 5 000.00

Financement :

Engagements financiers des parties : • MACS

o 1/2 de la part de financement hors taxes relevant de la compétence communautaire voirie (5 000.00 €)

o La TVA se rapportant à la totalité de l’opération (2 940.00 €) • Commune de Tosse

o 1/2 de la part de financement prévisionnelle hors taxes relevant de la compétence communautaire voirie (5 000.00 €)

o Les dépenses ne relevant pas de la compétence communautaire voirie (5 000.00 €) Le conseil communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir entre MACS et la commune de Tosse les procédures et les engagements financiers respectifs de chacun relatifs à la réfection et l’aménagement en agglomération de la route de Saubion (RD133) à Tosse.


MACS TOSSE


TVA 19,60 %

5 000.00

2 940.00

5 000.00 5 000.00

0

TOTAL

7 940.00

10 000.00

38

B - AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE ENTRE LES RD652 ET RD112 DANS LE CENTRE BOURG DE TOSSE Monsieur le rapporteur expose que le carrefour aménagé avec un régime prioritaire de type « STOP », présente des dysfonctionnements lors des périodes à fort trafic. La circulation se déplace vers des voies secondaires et communales afin d’éviter la formation des « bouchons ». La commune a étudié l’aménagement d’un carrefour giratoire pour fluidifier les échanges de circulation dans ce carrefour. De plus, les emprises nécessaires à sa construction seront dégagées et libérées. Le montant global des travaux s’élèvera à 71 760.00 € TTC. Une convention a été établie pour définir les participations financières de MACS et de la commune de Tosse et de définir la maîtrise d’ouvrage. La commune de Tosse assurera la totalité de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.


Compétence MACS



60 000.00 11 760.00 40 000.00 20 000.00

TOTAL 71 760.00


Compétence MACS MACS (1/2) TOSSE (1/2)

Total HT 40 000.00 20 000.00 20 000.00

Financement :



communautaire voirie (20 000.00 €) • Commune de Tosse

o 1/2 de la part de financement prévisionnelle hors taxes relevant de la compétence communautaire voirie (20 000.00 €)

o Les dépenses ne relevant pas de la compétence communautaire voirie (20 000.00 €)

o La TVA se rapportant à la totalité de l’opération (11 760.00 €) Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir entre MACS et la commune de Tosse les procédures et les engagements financiers respectifs de chacun relatifs à l’aménagement d’un carrefour giratoire entre les RD652 et RD112 dans le centre bourg de Tosse.


MACS TOSSE


TVA 19,60 %

20 000.00

20 000.00 20 000.00 11 760.00

TOTAL

20 000.00

51 760.00

39

C - DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES POUR LA RÉFECTION D’UN MUR DE SOUTENEMENT SUR L’ANCIENNE RD28, AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY À CAPBRETON Monsieur le rapporteur expose que le Conseil Général des Landes a transféré la route départementale n°28 à la commune de Capbreton fin 2010. Un désordre de soutènement au droit d’une propriété devait être réparé préalablement à ce transfert, le Conseil Général s’y étant engagé. Les études sont réalisées. Le Conseil Général sollicite une délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réparation de ce mur de soutènement. Le Conseil Général aura à sa charge l’intégralité des dépenses. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée ayant pour objet de définir entre MACS, le Conseil Général des Landes et la commune de Capbreton la réfection d’un mur de soutènement de l’ancienne RD28, au droit du n°2 de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Capbreton.

• de charger le Président de signer toutes pièces, actes et conventions se rapportant aux opérations ci-dessus.

D – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DU FISAC POUR TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DANS LES CENTRES BOURGS DE MAGESCQ, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET SAINT-MARTIN-DE-HINX Monsieur le rapporteur expose que la communauté de communes, afin de favoriser les déplacements doux et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux espaces publics et commerces locaux, va procéder en sa qualité de maitre d’ouvrage des opérations, aux travaux d’aménagement de l’avenue de Maremne à Magescq, des abords de la RD 824 à Saint-Geours-de-Maremne et de la rue de l’Europe à Saint-Martin-de-Hinx. Il invite l’assemblée à solliciter l’intervention du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) dans le cadre de ces opérations d’aménagement et également solliciter l’aide de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Landes pour le montage de ces demandes de subventions. Les plans de financement de ces opérations sont les suivants : Avenue de Maremne à Magescq :

DEPENSES RECETTES • Voirie : 310 147.50 €HT (dépense éligible) • Assainissement : 31 530 €HT • aménagement paysager : 17 000 €HT

FISAC 30 % : 93 044.25 €HT Commune : 132 816.62 €TTC MACS : 132 816.63 €TTC

Total 358 677.50 € HT Total 358 677.50 € HT Abords de la RD 824 Saint Geours de Maremne :

DEPENSES RECETTES • Voirie : 44 486.50 € HT (dépense éligible)

FISAC 30 % : 13 345.95 € HT Commune : 15 570.27 € HT MACS : 15 570.28 € HT

Total 44 486.50 € HT Total 44 486.50 € HT Rue de l’Europe à Saint Martin de Hinx :

DEPENSES RECETTES • Voirie : 210 900 €HT (dépense éligible) • Assainissement : 20 300 €HT • aménagement paysager : 22 300 €HT

FISAC 30 % : 63 270 € HT Commune : 63 410 €HT MACS : 126 820 €HT

Total 253 500 €HT Total 253 500 €HT

40

Interviennent ensuite : Monsieur Francis Betbeder, tout en espérant que ces demandes de subventions aboutissent, déclare craindre que cela ne se passe tout autrement dans le contexte actuel de restriction des crédits d’Etat. Monsieur Alain Lavielle indique que les communes rurales peuvent prétendre à des aides du FISAC au titre de l’aménagement de leurs entrées de commerce sises sur le domaine public, lesquelles mises bout à bout représentent pour Saint-Martin-de-Hinx une centaine de mètres linéaire environ. Monsieur Jean-Claude Saubion précise que s’agissant de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communautaire, ces aides seront attribuées à la communauté de communes qui les déduira de la part communale. Le conseil communautaire après cet échange, à l’unanimité, décide :

• de solliciter auprès du FISAC les aides auxquelles la communauté de communes peut prétendre pour les opérations d’aménagement précitées

• de charger Monsieur le Président de signer les conventions correspondantes à intervenir avec le FISAC et d’en poursuivre l’exécution, aux clauses et conditions qu’elles prévoient.

10 - URBANISME Rapporteur : Monsieur Jean-Luc Delpuech A – COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 1 - AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE Monsieur le rapporteur expose que, par courrier reçu en date du 3 mai 2012 et conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire de Saint-Geours-de-Maremne a transmis à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud un exemplaire du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme. L’analyse de l’évolution démographique de la commune montre un accroissement autour de 3 500 habitants environ à l’horizon 2020 en prenant en compte les évolutions du parc d’activités économiques d’Atlantisud. Afin de répondre à ce développement et compte tenu des possibilités permises par le dimensionnement actuel des équipements publics, le document propose d’adapter la surface des terrains constructibles et la forme urbaine, tout en respectant le tissu urbain existant. Pour ce faire, au regard des premiers éléments avancés dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de MACS, la commune propose notamment :

- d’accompagner le développement économique de la commune en proposant des possibilités d’établissement pour de nouveaux ménages,

- d’assurer le parcours du logement en diversifiant l’offre afin de conserver les équilibres sociaux grâce à l’instauration de règles favorables au logement locatif social dans le cadre du Programme Local de l’Habitat communautaire,

- de permettre une évolution limitée de l’habitat traditionnel dans les quartiers dans un souci de conservation du mode de vie local,

- de reconfigurer le réseau viaire afin de répondre à l’intensification des trafics routiers et au problème de sécurité,

- de défendre les capacités de production agricole en maintenant les terres agricoles nécessaires aux exploitations encore présentes sur la commune,

- de protéger les équilibres environnementaux et paysagers de la commune par la prise en compte des spécificités naturelles du plateau landais et des paysages de l’Adour,

Au regard des premiers éléments étudiés en commission SCOT ainsi que du PADD débattu en conseil communautaire, cette révision ne semble pas susceptible de porter atteinte au projet d’élaboration du SCOT de MACS. Toutefois, conformément au code de l’urbanisme et notamment à son article L.123-1-9, le Plan Local d’Urbanisme de la commune devra être compatible avec le futur SCOT de MACS ou disposera de trois ans pour se rendre compatible avec les dispositions inscrites dans ce document. Monsieur le rapporteur invite l’assemblée à se prononcer sur ce dossier.

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Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Geours-de-Maremne,

• d’approuver les remarques émises par le rapporteur, • de charger Monsieur le Président de la Communauté de communes MACS de transmettre

copie de la présente délibération à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Geours-de-Maremne,

2 - DEROGATION A L’ARTICLE L. 122-2 DU CODE DE L’URBANISME POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE Monsieur le rapporteur expose que, compte tenu des hypothèses d’évolution de la population communale et du rythme soutenu de la croissance démographique du territoire communautaire, la commune de Saint-Geours-de-Maremne souhaite accompagner le développement du parc d’activités économiques Atlantisud et offrir des possibilités d’installation pour de nouveaux ménages. Les projections proposées portent à environ 3 500 habitants en 2020 et 4 500 en 2030. Le projet propose toutefois de contenir cet accroissement de population dans une enveloppe foncière limitée. Pour ce faire, le projet de document d’urbanisme propose de nouvelles formes urbaines tendant vers une élévation de la densité globale communale autour de 15 à 20 logements par hectare. Ainsi, les espaces rendus constructibles représentent un peu plus de 35 ha envisagés à moyen terme et 40 ha à long terme. Au total, la tâche urbaine future de la commune représentera près de 600 ha soit 14% du territoire à l’horizon 2030. De plus, le projet démontre l’objectif de la commune de défendre ses exploitations agricoles puisque près de 1090 ha soit le quart de la surface totale, sont exclusivement dévolus à la production agricole. Les milieux naturels représentent encore plus de 46 % du territoire communal strictement préservés. Ils prennent en compte les caractéristiques spécifiques des boisements du plateau landais ainsi que des zones humides et des barthes de l’Adour. Pour tous ces espaces, les risques naturels sont pris en compte afin d’identifier les enjeux et limiter les expositions des biens et des personnes. Ainsi, les choix en matière de formes urbaines et de maîtrise de son enveloppe urbaine pour accompagner son développement d’une part et la préservation des espaces naturels et de productions agricoles et sylvicoles d’autre part montrent la volonté de la commune de proposer une évolution équilibrée de son cadre de vie. Monsieur le rapporteur invite l’assemblée à se prononcer sur ce dossier. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• d’approuver les remarques émises par le rapporteur portant à la connaissance du Conseil communautaire les éléments relatifs aux évolutions apportées par le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

• d’estimer que les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagée par la commune de Saint-Geours-de-Maremne pour les communes voisines, pour l’environnement et pour les activités agricoles ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision de son plan,

• d’autoriser la commune de Saint-Geours-de-Maremne à déroger à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme.

• de charger Monsieur le Président de la Communauté de communes MACS de transmettre copie de la présente délibération à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Geours-de-Maremne,

B - COMMUNE DE MOLIETS-ET-MÂA 1 - AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE Monsieur le Rapporteur expose que par courrier reçu en date du 7 mai 2012 et conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, Madame le Maire de Moliets-et-Mâa a transmis à

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Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud un exemplaire du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme. L’analyse de l’évolution démographique de la commune montre un accroissement autour de 1 500 habitants environ dans 15 ans. Afin de répondre à ce développement et compte tenu des possibilités permises par le dimensionnement actuel des équipements publics, le document propose d’adapter la surface dévolues aux logements et la forme urbaine, tout en respectant le tissu urbain existant. Pour ce faire, au regard des premiers éléments avancés dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de MACS, la commune propose notamment de :

- d’accompagner le développement démographique de la commune en proposant une forme urbaine plus dense sans dénaturer son paysage rural,

- d’assurer le parcours du logement en diversifiant l’offre afin de conserver les équilibres sociaux grâce à l’instauration de règles favorables au logement locatif social dans le cadre du Programme Local de l’Habitat communautaire,

- de réorganiser le développement de la ZAC en limitant les possibilités de construire tout en préservant l’équilibre économique de la station,

- de permettre une évolution limitée de l’habitat traditionnel dans les quartiers dans un souci de conservation du mode de vie local,

- de défendre les équilibres environnementaux et paysagers de la commune en conservant les caractéristiques sylvicoles du plateau landais, en protégeant les différents milieux humides à forte valeur patrimoniale et en maintenant les atouts de son littoral atlantique,

Au regard des premiers éléments étudiés en commission SCOT ainsi que du PADD débattu en conseil communautaire, cette révision ne semble pas susceptible de porter atteinte au projet d’élaboration du SCOT de MACS. Conformément au code de l’urbanisme et notamment à son article L.123-1-9, le Plan Local d’Urbanisme de la commune devra être compatible avec le futur SCOT de MACS, et si ce n’est pas le cas, la commune disposera de trois ans pour le rendre compatible avec les dispositions inscrites dans ce document. Monsieur le rapporteur invite l’assemblée à se prononcer sur ce dossier. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Moliets-et-Mâa,

• d’approuver les remarques émises par le rapporteur, • de charger Monsieur le Président de la Communauté de communes MACS de transmettre

copie de la présente délibération à Madame le Maire de la commune de Moliets-et-Mâa, 2 - DÉROGATION A L’ARTICLE L.122-2 DU CODE DE L’URBANISME Monsieur le rapporteur expose que le projet d’élaboration du PLU de Moliets-et-Mâa prend appui sur une hypothèse d’évolution de la population atteignant 1 500 habitants dans une quinzaine d’années. Le projet prévoit la construction de 345 logements au total. Cet accroissement démographique se traduira par la consommation de 29 ha, portant la tâche urbaine totale de la commune à près de 460 ha, représentant 15 % du territoire communal. L’accueil de cette nouvelle population se fera selon des formes urbaines plus denses, autour de 20 logements par hectare, seuil retenu pour s’intégrer au cadre rural de la commune. Par ailleurs, couverte à près de 2 100 ha de forêt destinée à la sylviculture, la commune a choisi de classer 1 380 ha en Espaces Boisés Classés. Cette protection s’étend également aux milieux naturels caractéristiques tels que les nombreuses zones humides comme les étangs de la Prade et du Moïsan, le courant d’Huchet et toute la façade atlantique. Au total, près des trois quarts de la commune font l’objet d’une protection. Ainsi, les choix en matière de formes urbaines et de maîtrise de son enveloppe urbaine pour accompagner son développement d’une part et la préservation des espaces naturels et sylvicoles d’autre part montrent la volonté de la commune de proposer une évolution équilibrée de son cadre de vie.

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Monsieur le rapporteur invite l’assemblée à se prononcer sur ce dossier. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, décide :


• d’estimer que les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagée par la commune de Moliets-et-Mâa pour les communes voisines, pour l’environnement et pour les activités agricoles ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision de son plan,

• d’autoriser la commune de Moliets-et-Mâa à déroger à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme.

• de charger Monsieur le Président de la Communauté de communes MACS de transmettre copie de la présente délibération à Madame le Maire de la commune de Moliets-et-Mâa,

C - DEROGATION A L’ARTICLE L. 122-2 DU CODE DE L’URBANISME POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CAPBRETON Monsieur le rapporteur expose que le projet de modification n°1 du PLU de Capbreton fait suite à une volonté de sécurisation juridique du document demandée par la Préfecture des Landes d’une part et à l’évolution réglementaire et la mise en œuvre du projet d’autre part. Ainsi, des précisions sont apportées pour une meilleure prise en compte du risque « feu de forêt », notamment par des prescriptions pour tout projet de construction ou concernant la distance et les matériaux utilisés pour les clôtures en limites séparatives. Le règlement est également modifié notamment pour une bonne utilisation du coefficient d’emprise au sol à des fins d’organisation des droits à construire et afin d’intégrer l’habitat collectif par un terme conforme au code de l’urbanisme, « constructions à usage d’habitation de plus de 2 logements ». Le plan de zonage subit lui aussi quelques corrections graphiques. Enfin, la liste des emplacements réservés est mise à jour. L’emplacement réservé n°12 en matière de mixité sociale notamment, est supprimé du fait de la réalisation de l’opération des « Jardins de Neptune », comprenant 18 logements locatifs sociaux sur les 49 logements de l’opération. Un autre emplacement réservé est en revanche créé, le long du Boudigau, pour l’aménagement d’une station de repos le long de la voie verte avec une aire de jeux pour les enfants. Ces modifications et mises à jour n’apportent aucun changement à l’économie générale du PLU, et notamment à son PADD, et ne concourent pas à étendre l’emprise urbaine de la commune. Monsieur le rapporteur invite l’assemblée à se prononcer sur ce dossier. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, décide :


• d’estimer que les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagée par la commune de Capbreton pour les communes voisines, pour l’environnement et pour les activités agricoles ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision de son plan,

• d’autoriser la commune de Capbreton à déroger à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme. • de charger Monsieur le Président de la Communauté de communes MACS de transmettre

copie de la présente délibération à Monsieur le Maire de la commune de Capbreton, D - COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE – RAPPORT ANNUEL 2011 Monsieur le rapporteur expose que la Commission Intercommunale d’Accessibilité de MACS a pour mission de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

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espaces publics, des transports et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. La commission établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le bilan de l’année 2011 est exposé dans un rapport détaillé. La synthèse de ce rapport est présentée ci-dessous :

• Plan d’Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE)

Les 23 PAVE communaux ont été réalisés durant l’année 2010. Le coût total des préconisations pour les 23 communes a été estimé à un montant total de 15,5 M €HT. En 2011, des travaux de mise en accessibilité de la voirie ont eu lieu dans la grande majorité des communes de MACS, avec une maîtrise d’ouvrage MACS, communale ou Départementale en fonction du type et de la localisation des travaux. Ces travaux de mise aux normes d’accessibilité ont représenté un cout d’investissement d’un montant de 1,5 M €HT pour l’année 2011, soit 9,6 % du coût total. Pour mémoire, il n’existe aucune date limite pour réaliser la totalité des travaux de mise aux normes.

• Accessibilité des transports en communs :

- Le Conseil Général des Landes, autorité organisatrice des transports qui a compétence pour l’organisation et la gestion du service de bus interurbains, a rendu accessible les 3 bus des 2 lignes XL’R traversant MACS avec la mise en place d’un système de rampe situé à l’arrière ou au milieu du véhicule. De plus, un système de diffusion sonore et visuel a été mis en place grâce à un système informatique embarqué. - Le Conseil Régional d’Aquitaine a permis de mettre aux normes les quais des gares et haltes du territoire grâce à des travaux de mise en accessibilité. - Certaines communes de MACS ayant des navettes estivales ont rendu leurs bus en partie accessibles (Capbreton et Hossegor). - Le service de transport à la demande communautaire (CIAS) pour les personnes à mobilité réduite continue de fonctionner avec une hausse du nombre de trajets et de personnes bénéficiaires. En 2011, 1465 interventions (+36% / 2010) ont concerné 73 bénéficiaires et 26817 km parcourus. 18 communes sur 23 utilisent ce service.

• Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Conformément à la loi, l’ensemble des diagnostics des 266 ERP de 1ère à 5ème catégories des 23 communes de MACS ont été réalisés et un document de suivi d’avancement des travaux d’adaptation a été élaboré. Le coût total des travaux de mise en accessibilité, devant être réalisés avant le 1er janvier 2015 a été estimé à 17 M €HT. A ce jour, plus de la moitié des communes ont entamé des travaux de mise en accessibilité de leurs ERP. 35 ERP sont concernés pour un coût total de 700 000 €HT soit 4,1 % du coût total.

• Accessibilité des logements

La communauté en partenariat avec les bailleurs publics, a démarré le recensement des logements locatifs sociaux accessibles, existants sur le territoire. Fin 2011, 507 logements ont été identifiés sur l’ensemble du département (493 fin 2010), dont 44 sur le territoire de MACS (39 en 2010), avec près de 90% qualifiés comme étant des « logements adaptables ». La Commission Intercommunale d’Accessibilité s’est réunie le 7 mars 2012 et a rendu un avis favorable sur le rapport annuel 2011. Monsieur le rapporteur invite ensuite l’assemblée à se prononcer sur ce dossier. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’adopter le rapport annuel 2011 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité de MACS

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• d’autoriser Monsieur le Président à transmettre le rapport au Représentant de l’Etat, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les responsables de bâtiments et lieux concernés.

Monsieur Hubert Dosba indique que les représentants des associations de personnes handicapées siégeant au sein de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Etablissements Recevant du Public témoignent à la communauté et aux communes membres leur plus vive reconnaissance pour le travail de mise aux normes qui a été accompli en 2011. 11 - LOGEMENT SOCIAL - GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DU COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (COL) – POUR L’ACQUISITION DE 19 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX, RESIDENCE « TWICKENHAM » SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE Rapporteur : Monsieur Alain Lavielle Le Comité Ouvrier du Logement (COL) s’est porté acquéreur de 19 logements locatifs sociaux dans le cadre de l’opération « Twickenham », répartis en 16 PLUS et 3 PLAI :

- R+1 : 2 T2 et 5 T3 - R+2 : 3 T2, 3 T3 et 1 T4 - R+3 : 1 T2, 3 T3 et 1 T4

Ce programme s’inscrit dans une opération globale de 39 logements, comprenant 7 logements en accession libre (3 T2, 2 T3, et 2 T4), 13 logements proposés en accession sociale à la propriété (5 T2, 5 T3, et 3 T4) et les 19 logements locatifs sociaux décrits ci-dessus. La communauté a été sollicitée par le COL pour l’octroi de garanties d’emprunts, sans participation financière. Les caractéristiques définitives des garanties d’emprunts et les modalités d’approbation imposées par la Caisse des Dépôts et Consignations qui sont présentées ci-dessous n’étaient pas encore connues lors du conseil communautaire du 28 octobre 2010 présentant l’opération et approuvant la vente du bien à Seixo Promotion.

Caractéristiques des prêts Prêt CDC PLUS Foncier

Prêt CDC PLUS construction

Prêt CDC PLAI Foncier

Prêt CDC PLAI construction

Montant du prêt 294 412,00 € 1 029 786,00 € 52 823,00 € 177 988,00 € Durée 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans Taux d’intérêt actuariel annuel Taux Livret A + 60

pdb Taux Livret A + 60

pdb Taux Livret A - 20

pdb Taux Livret A - 20

pdb Taux annuel de progressivité 0 à 0,50% 0 à 0,50% 0 à 0,50% 0 à 0,50% Modalité de révision des taux En fonction de la

variation du taux du Livret A

En fonction de la variation du taux du

Livret A


Livret A


Livret A Index Livret A Livret A Livret A Livret A Préfinancement de 3 à 12 mois de 3 à 12 mois de 3 à 12 mois de 3 à 12 mois Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Garanties d’emprunts MACS (2/3 de 50 %) 441 399,33 € 76 937,00 €

Garanties d’emprunts Saint-Vincent-de-Tyrosse (1/3 de 50 %)

220 699,66 € 38 468,50 €

Soit au total : - Garanties d’emprunts MACS : 518 336,33 € (2/3 de 50%) - Garanties d’emprunts Saint-Vincent-de-Tyrosse : 259 168,16 € (1/3 de 50 %) Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• de garantir les emprunts d’un montant de 518 336,33 € (2/3 de 50%) pour 19 logements locatifs sociaux dans l’opération « Twickenham »,

• d’autoriser pour Monsieur le Président de signer tout document se rapportant à ce dossier

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12 - PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE Rapporteure : Madame Anne-Marie Cancouët A - HALTE-GARDERIE ITINÉRANTE (HGI) 1 - PROJET DE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Madame la Rapporteure expose que suite à la prise de compétence « halte-garderie itinérante » lors de la séance du conseil communautaire du 13 avril 2012, les membres de l’atelier Petite Enfance-Enfance-Jeunesse ont élaboré le règlement de fonctionnement de cet accueil occasionnel. Ce nouveau service débutera au mois de septembre 2012 dans les communes de St-Martin-de-Hinx, Saubion, Magescq et Seignosse. Il sera prioritairement destiné aux enfants du territoire âgés de 18 mois à 4 ans, non scolarisés et ne disposant pas de mode d’accueil. Le règlement joint à la présente fiche, décrit :

- les objectifs de la HGI, son équipe, ses principes de fonctionnement - les conditions d’admission et d’inscription - les horaires de chacune des 4 antennes - les modalités d’accueil des enfants - les dispositions sanitaires et médicales inhérentes à ce type de mode d’accueil ainsi que la

participation des parents à la vie de la structure. - la participation financière des familles définies par la CNAF.

Sur ce point, il convient de souligner que la tarification horaire est établie selon un taux défini par la CNAF, tenant compte des ressources de la famille et du nombre d’enfants à charge. Cette tarification dépend donc des directives CNAF. Elle sera identique à celle pratiquée dans les 6 accueils collectifs du territoire (crèches). La gestion de la HGI sera confiée au service Petite enfance-Enfance-Jeunesse de MACS. Sandrine Laborie, Educatrice de Jeunes Enfants en assurera la direction, elle sera secondée pour l’animation des ateliers, par Delphine Contamin, Educatrice Spécialisée. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le règlement de fonctionnement de la halte garderie itinérante de MACS. 2 – INFORMATION SUR LA CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES La constitution d’une régie de recettes s’avérant nécessaire pour assurer la gestion de la halte garderie itinérante, la création de cette régie a fait l’objet d’une décision de Monsieur le Président dans le cadre des compétences déléguées qui lui ont été conférées par délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2008. B - INFORMATION SUR L’ÉVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DE L’ANTENNE DU RAM DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE Devant la fréquentation croissante du RAM, l’accueil des assistantes maternelles et des enfants devient délicat, notamment à l’antenne de St-Vincent-de-Tyrosse. Après avoir évoqué plusieurs possibilités d’évolution de fonctionnement, les membres de l’atelier Enfance-Jeunesse ont privilégié un système d’inscription aux ateliers du RAM à partir de septembre 2012. Les modalités de fonctionnement envisagées sont les suivantes :

- scinder l’année en 3 périodes : octobre à décembre, janvier à mars et avril à juin. Chacune de ces périodes offrira une dizaine de séances.

- pour chaque période de 10 séances, 3 ateliers seront ouverts à l’ensemble des assistantes maternelles ce qui permettra par exemple de fêter les anniversaires des enfants concernés. Parallèlement, au début de chaque période, les assistantes maternelles devront se préinscrire pour 4 des 7 séances restantes. A cet effet, un calendrier pourra être renseigné par informatique via le site de MACS.

- pour chaque période, un thème et des activités seront programmés par un comité de pilotage auquel participeront les assistantes maternelles volontaires.

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- en cas d’absence justifiée à l’une de ces séances (maladie d’un enfant par exemple), l’assistante maternelle pourra choisir une autre date. Cette possibilité ne sera offerte qu’une fois par période.

Parallèlement à ces dispositions, l’équipe du RAM développera plusieurs services pour les assistantes maternelles de ce site pilote :

- leur participation au comité de pilotage déterminant les activités. - le prêt de jeux du Ludobus renforcé et disponible sur catalogue informatisé. Ces prêts

seront de plus longue durée (un mois et demi) et le Ludobus fera l’acquisition de nouveaux jeux, de malles thématiques correspondant aux activités.

- des fiches techniques sur les activités seront mises à leur disposition par les animatrices du RAM. Les activités pourront ainsi être menées facilement aux domiciles des assistantes maternelles.

- les temps d’animation avec les parents seront plus nombreux (fête du Relais, Carnaval…) - conformément aux orientations budgétaires 2012, la présence d’intervenants extérieurs

sera aussi renforcée (psychomotriciens, CMR..). Ces dispositions permettront de limiter à 8 ou 9 assistantes maternelles et 20 à 25 enfants chacun des 4 groupes (2 le mardi matin, 2 le vendredi matin), ce qui est déjà un moyenne haute. Enfin, il est noté qu’à partir de septembre, c’est Cécile Daugas qui animera les ateliers Tyrossais dans la mesure où Sandrine Laborie et Delphine Contamin se chargeront de la Halte-Garderie itinérante. Afin d’accompagner les assistantes maternelles concernées par ces changements, plusieurs réunions sont programmées avant la rentrée de septembre. 13 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME A - ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES COMMUNAUTAIRE DE « TERREBLANQUE » À SAINT-VINCENT DE-TYROSSE Rapporteur : Monsieur le Président 1 - REPRISE ANTICIPÉE AUPRÈS DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) « LANDES FONCIER » DU FONCIER DESTINÉ A L’AMENAGEMENT DE LA ZAE DE « TERREBLANQUE » A SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE Monsieur le Président expose que la communauté de communes a décidé par délibération du 8 avril 2010 dans la perspective de la création d’une zone d’activités économiques lieu dit « Terreblanque » à Saint-Vincent-de-Tyrossse » :

- d’acquérir un ensemble de parcelles appartenant à la SA LABAT MERLE, cadastrées section AZ n° 27p, n° 166, n° 167 et section BA n° 151, d’une contenance totale de 29 939 m² pour la somme de 613 000 €,

- de déléguer cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier », - de fixer la durée du portage financier de cette acquisition à 5 ans à compter du jour de la

signature de l’acte authentique par l’EPFL ; le portage financier de ce bien par l’EPFL étant pris en charge par la communauté de communes de la façon suivante : 15 % les 4 premières années, le solde la 5° année.

La communauté de communes, conformément au règlement intérieur de « Landes Foncier », a la possibilité de procéder à la reprise anticipée de ce foncier. France Domaine a estimé que la valeur de reprise de ce bien est la même que celle de la valeur d’achat soit 613 000 €. La communauté de communes ayant réglé à l’EPFL les trois premières échéances soit 275 850 €, la somme dont elle reste redevable dans le cadre de cette reprise s’élève à 337150 € à laquelle s’ajoute le remboursement des frais relatifs à l’acquisition et au portage de ce bien par l’EPFL soit 9 500 € environ. Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l’autorisation pour Monsieur le Président :

- d’approuver la reprise anticipée du foncier ci-dessus référencé auprès de « Landes Foncier »,

- de signer l’acte authentique de reprise de ce bien ainsi que toutes pièces et actes qui s’y rapportent.

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Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la reprise anticipée du foncier ci-dessus référencé auprès de « Landes Foncier »,

• d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique de reprise de ce bien ainsi que toutes pièces et actes qui s’y rapportent.

2 – FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS Monsieur le Président expose que les travaux de viabilité de la zone d’activités économiques « Terreblanque » sont en cours depuis le 9 mai 2012 et que la pré-commercialisation, qui a débuté dans le courant du dernier trimestre 2011, a permis aux élus de l’atelier communautaire « Développement économique » du 12 janvier 2012, en accord avec ceux de Saint-Vincent-de-Tyrosse, de proposer 17 lots à la vente. France Domaine a estimé le prix de vente des lots à 62 € HT le mètre carré. Compte tenu de ce que l’acquisition par MACS à la société LABAT MERLE n’a pas été soumise à la TVA, la vente des lots effectuée après l’aménagement de cette nouvelle zone d’activités économiques se trouve soumise à une TVA sur la marge d’un montant de 6,29 €/mètre carré, calculée sur la base d’un prix de vente de 65 € HT. Il convient de signaler que l’ensemble immobilier formant le lot 2.01, d’une surface de 1 144 m², ne faisant pas l’objet d’aménagement particulier, est donc revendu en l’état, et qu’il n’est par conséquent pas soumis à la TVA, contrairement à ce qui est indiqué dans la délibération du 13 mars 2012. Son prix de vente est donc maintenu à 155 000 €. Sur proposition de l’atelier « Développement économique », le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la vente des lots de la zone d’activités communautaire « Terreblanque » au prix de 65 € HT/m². Monsieur François Mathio regrette qu’une remise de prix analogue à celle consentie aux acquéreurs du terrain destiné à la construction de la future maison médicale, ne soit pas accordée aux acquéreurs de lots dans cette ZAE parmi lesquels le SIBVA. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par 56 voix pour et 2 abstentions de Messieurs Francis Betbeder et François Mathio, décide :

• de fixer le prix de vente des lots de la zone d’activités communautaire de « Terreblanque » à Saint- Vincent de Tyrosse à 65 € HT/m².

3 - PROMESSES DE VENTES ET VENTES DE LOTS Les entreprises ci-après désignées désireuses de s’installer dans la nouvelle ZAE de « Terreblanque » ont sollicité la communauté de communes pour les acquisitions de lots suivantes :

ILOT 2 : Numéro du lot

Acquéreur Activité Contenance approximative

Prix HT

2 – 07

LYNEO PISCINES Mr Guillaume PIQUET ZI Casablanca 12, rue de l’entreprise 40230 ST VINCENT DE TYROSSE

Aménagement de piscines

1 353 m² 87 945 €

ILOT 3 :

Numéro du lot


Prix HT

3 – 01

Sarl EBL (Energies Basco Landaises) Mr Fernando MARRUEDO 1798, chemin du Sablaret 40230 BENESSE MAREMNE

Plombier chauffagiste 612 m² 39 780 €

3 – 03

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BASSE VALLEE DE L’ADOUR (SIBVA) Représenté par son Président, Mr Françis BETBEDER 6, allée des magnolias BP 25 40231 ST VINCENT DE TYROSSE Cx

Syndicat des eaux 1 406 m² 91 390 €

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ILOT 4 :

Numéro du lot


Prix HT

4 – 01

PPS (Panneaux Peintures Services) Mr Jean-Luc LACAZE 10, route de Bellocq 40230 ST GEOURS DE MAREMNE

Pose de panneaux de signalisation routière et de mobilier urbain

985 m² 64 025 €

4 – 02

Sarl FERMETURES BASCO LANDAISES Mr Stéphane TARASCON Chemin Birgailénéa 64480 USTARITZ

Vente et installation de fermetures pour le bâtiment

1 305 m² 84 825 €

4 – 03

Mr DASSE Rue des métiers 40230 ST VINCENT DE TYROSSE

Menuisier 1 014 m² 65 910 €

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l’autorisation pour le Président de signer par devant notaire les promesses de ventes et les ventes à intervenir avec les candidats bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci-dessus, ou toute autre personne morale dont l’attributaire serait l’associé majoritaire ou le gérant qu’il pourrait substituer auxdits candidats étant précisé que :

- la promesse de vente n’entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pourra résulter que de la signature par les deux parties intéressées, la communauté de communes d’une part et l’entreprise concernée d’autre part, de l’acte en la forme authentique de la vente promise.

- La surface de chaque lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif.

- La surface exacte calculée de chaque lot sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre ainsi que le prix s’y rapportant lequel sur la base de 65 euros hors taxe le mètre carré constituera le prix de vente hors taxe définitif du lot que l’acquéreur devra payer au comptant par devant notaire à la signature de l’acte authentique.

- Tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat bénéficiaire.

- Le candidat bénéficiaire devra prendre en outre l’engagement : o de rétrocéder à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le lot au prix

où il l’a acquis, si par cas, il ne réalise pas les investissements annoncés dans les cinq années qui suivent, la date anniversaire de la signature de l’acte notarié d’achat,

o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement. - La promesse de vente devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de

remise du dossier administratif au notaire. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par 56 voix pour et 2 abstentions de Messieurs Francis Betbeder et François Mathio, décide :

• d’autoriser Monsieur le Président à signer par devant notaire les promesses de ventes et les ventes à intervenir avec les candidats bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci-dessus, ou toute autre personne morale dont l’attributaire serait l’associé majoritaire ou le gérant qu’il pourrait substituer auxdits candidats étant précisé que : - la promesse de vente n’entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pourra

résulter que de la signature par les deux parties intéressées, la communauté de communes d’une part et l’entreprise concernée d’autre part, de l’acte en la forme authentique de la vente promise.

- La surface de chaque lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif.

- La surface exacte calculée de chaque lot sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre ainsi que le prix s’y rapportant lequel sur la base de 65 euros hors taxe le mètre carré constituera le prix de vente hors taxe définitif du lot que l’acquéreur devra payer au comptant par devant notaire à la signature de l’acte authentique.


- Le candidat bénéficiaire devra prendre en outre l’engagement : o de rétrocéder à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le lot

au prix où il l’a acquis, si par cas, il ne réalise pas les investissements annoncés

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dans les cinq années qui suivent, la date anniversaire de la signature de l’acte notarié d’achat,

o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement. - La promesse de vente devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date

de remise du dossier administratif au notaire. B - ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES COMMUNAUTAIRE DU TINGA A MAGESCQ – ATTRIBUTION D’UN LOT DE 4 843 M² A LA SOCIÉTÉ LVT-BARTHE AQUITAINE Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président expose que la communauté de communes a été sollicitée par la société LVT-BARTHE AQUITAINE, pour l’acquisition de foncier dans la future zone d’activités économiques (ZAE) du Tinga à Magescq. Cette société, sise Les garrigues 81990 LE SEQUESTRE, est une entreprise de construction mécanique qui exerce dans la ZAE du Tinga à Magescq une activité de location et d’entretien de bennes à ordures ménagères. Cette société est actuellement en location dans un bâtiment situé au 1025 chemin de Bellegarde que le propriétaire a vendu, et qu’elle doit libérer fin 2012. Souhaitant s’implanter durablement à Magescq, la Sté LVT-BARTHE AQUITAINE a exprimé son souhait d’acquérir un lot dans la future ZAE communautaire, mais l’aménagement de la ZAE étant encore à l’étude, MACS lui a proposé de lui céder une parcelle non viabilisée. Un lot de 4 843 m² a été délimité correspondant au besoin de l’entreprise et s’intégrant dans le futur aménagement de la ZAE. France Domaine a estimé ce lot à 121 000 €. L’atelier Développement Economique s’est prononcé en réunion du 18 juin 2012 sur la vente de ce lot à la société LVT-BARTHE et a fixé le prix de vente de ce terrain à 30 €/m², soit 145 290 €. Le conseil communautaire, sur la base de la proposition faite par l’atelier « Développement Economique », est invité à se prononcer sur l’autorisation pour le Président de signer par devant notaire la promesse de vente et la vente à intervenir avec la société LVT-BARTHE sise Les garrigues 81990 LE SEQUESTRE, représentée par Madame Véronique BARTHE, ou à toute autre personne morale dont l’attributaire serait l’associé majoritaire ou le gérant qu’il pourrait substituer auxdits candidats étant précisé que : - la promesse de vente n’entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pourra résulter que de

la signature par les deux parties intéressées, la communauté de communes d’une part et l’entreprise concernée d’autre part, de l’acte en la forme authentique de la vente promise.

- La surface exacte sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre

- Le prix, qui est fixé par l’assemblée à 145 290 €, constitue le prix de vente définitif du lot que l’acquéreur devra payer au comptant par devant notaire à la signature de l’acte authentique.


- Le candidat bénéficiaire devra prendre en outre l’engagement : o de rétrocéder à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le lot au prix où il

l’a acquis, si par cas, il ne réalise pas les investissements annoncés dans les cinq années qui suivent, la date anniversaire de la signature de l’acte notarié d’achat.

o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement - La promesse de vente devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de

remise du dossier administratif au notaire. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • d’autoriser Monsieur le Président à signer par devant notaire la promesse de vente et la vente à

intervenir avec la société LVT-BARTHE sise Les garrigues 81990 LE SEQUESTRE, représentée par Madame Véronique BARTHE, ou à toute autre personne morale dont l’attributaire serait l’associé majoritaire ou le gérant qu’il pourrait substituer auxdits candidats étant précisé que : - la promesse de vente n’entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pourra résulter que

de la signature par les deux parties intéressées, la communauté de communes d’une part et l’entreprise concernée d’autre part, de l’acte en la forme authentique de la vente promise.

- La surface exacte sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre

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- Le prix, qui est fixé à 145 290 €, constitue le prix de vente définitif du lot que l’acquéreur devra payer au comptant par devant notaire à la signature de l’acte authentique.


- Le candidat bénéficiaire devra prendre en outre l’engagement : o de rétrocéder à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le lot au prix où

il l’a acquis, si par cas, il ne réalise pas les investissements annoncés dans les cinq années qui suivent, la date anniversaire de la signature de l’acte notarié d’achat.

o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement - La promesse de vente devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de

remise du dossier administratif au notaire. C - PROJET DE CONVENTION CADRE MACS / COMMUNE / OFFICE DE TOURISME Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président expose que le conseil communautaire, afin de clarifier le fonctionnement entre les collectivités locales et les Offices de Tourisme, avait été décidé en séance du 7 juillet 2008 d’approuver la mise en place d’une convention cadre entre la communauté de communes, chaque commune et son office de tourisme. L’objet de cette convention cadre est de préciser les rôles respectifs de chaque partie en matière d’accueil, d’information, de promotion et de développement touristique. Cette convention tripartite était jusqu’à présent triannuelle. Les communes, en fonction des délibérations respectives, peuvent déléguer à l’Office de Tourisme les missions de service public :

- d’accueil et d’information des touristes, - d’animation de la commune, - de promotion touristique de la station, - de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique

local. Les communes conformément aux statuts de la communauté de communes, transfèrent à MACS les missions :

- d’élaboration d’une politique touristique communautaire, - de promotion et de communication touristique communautaire, - de coordination des acteurs locaux communautaires.

Il est proposé :

- de renouveler les précédentes conventions cadre qui sont échues, - d’instaurer une durée de convention calquée sur la durée du mandat municipal ; les

conventions devant être renouvelées pourront ainsi courir jusqu’à la fin de l’actuel mandat municipal.

Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré par 57 voix pour et une abstention de Monsieur Patrick Laclédère, décide :

• d’adopter le projet de convention cadre tripartite ci-jointe, • d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention signer avec les communes et

les offices de tourismes concernés. Monsieur le Président donne ensuite les informations sur les salons « Expovacaciones » à Bilbao et « Sevatur » à Saint-Sébastien dont les fréquentations ont été nonobstant le contexte économique actuel plutôt bonnes et prometteuses pour notre territoire. D - INFORMATIONS SUR LE FORUM « JOBS D’ÉTÉ » À VIEUX-BOUCAU ET SUR LA FORMATION D’ASSISTANTES DE VIE AUX FAMILLES EN FORMATION A DISTANCE Rapporteure : Madame Marielle Labertit FORUM « JOBS D’ETE »

1. Le rappel du contexte pour JOBS D’ETE : Le territoire de MACS comptabilise plus de 3000 demandeurs d’emploi et plus de 6000 entreprises. L’emploi reste une priorité pour la communauté de communes. C’est pour cette raison

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que MACS développe en complément des dispositifs existants, une politique de proximité pour accompagner l’emploi local. Le taux de chômage des jeunes est important sur la zone et la saisonnalité est une caractéristique forte du territoire. Ainsi, en cette période pré estivale, MACS a mis en place la 4ème édition de l’opération « jobs d’été » en mutualisant les compétences de différents services : Jeunesse, Communication, Informatique, Tourisme, Voirie et Emploi. Elle est également l’occasion de renforcer le partenariat institutionnel avec la DIRECCTE, la Mission Locale des Landes et Pôle Emploi autour de l’emploi des jeunes à la recherche d’un contrat saisonnier. Cela correspond bien souvent à une première étape sur le marché du travail.

2. Les objectifs de l’opération : Accompagner prioritairement les jeunes dans leurs premières démarches de recherche d’emploi et les informer sur les possibilités de se rendre actifs durant les grandes vacances, au-delà d’un contrat saisonnier Permettre aux employeurs locaux une prise de contact directe avec des personnes en recherche d’emplois saisonniers Renforcer le partenariat institutionnel autour de l’emploi sur le territoire de MACS 3. Organisation d’une journée dédiée à la recherche d’un premier emploi (le samedi 12 mai à Vieux-Boucau)

A partir de 10h30, six espaces d’informations et de conseils animés par des professionnels étaient à la disposition du public :

« Rédaction d’un CV » : Cet atelier a accueilli environ 31 personnes quasiment le même nombre que l’année précédente. « Comment convaincre en 5 minutes ». : 43 personnes ont participé. La majorité d’entre eux avaient moins de 25 ans. Le plus de cette édition, l’animation de ces ateliers par des conseillers emploi et des élus communaux, membres de l’atelier Emploi et impliqué sur ce thème, ce regard croisé fut une réussite. « Recherche d’emploi sur internet » : Prés de 50 personnes ont utilisé cet atelier qui a toujours beaucoup de succès « Règlementation du travail ». : Animé par une inspectrice du travail de la DIRECCTE uniquement durant la matinée ►Malgré le caractère essentiel de cet acteur, il semble que les jeunes ne se rendent toujours pas vers cet atelier. « Infos et dispositifs jeunesse ». cet atelier a informé 26 jeunes notamment sur le BAFA, le BNSSA, les dispositifs sac ados et landes imaginac’tions, le service civique, les chantiers nationaux et internationaux, le woofing, le couchsurfing, les loisirs et activités pour cet été (pour 41 en 2011) « Vos interlocuteurs de proximité », animé par 2 personnes et mise à disposition de la documentation variée sur laquelle nous pouvions donner davantage d’explications. L’après-midi, à partir de 13h30, a été consacrée à la recherche d’un emploi grâce à : - Des « jobs dating » avec la participation de 29 entreprises des secteurs notamment de l’agriculture / de l’agroalimentaire / de la propreté /du commerce/de la vente/de la grande distribution / de l’hôtellerie / de la restauration / du tourisme / de l’animation / de la logistique / du bâtiment / de l’hôtellerie de plein air Plus de 1388 postes de travail (pour 600 l’année précédente) majoritairement saisonniers étaient à pourvoir dont 895 accessibles à des mineurs uniquement dans les domaines Agricole et Propreté. - Tenue d’un espace employeur pour informer et inscrire les candidats sur des postes principalement agricoles et agroalimentaires pour lesquels 570 postes étaient proposés par des entreprises dans l’impossibilité de se déplacer (fermeture annuelle) - Prés de108 postes de travail ( pour 60 l’année précédente)étaient également consultables sur des panneaux d’affichage pour les employeurs qui n’avaient pas pu se déplacer. - L’inscription sur le fichier baby-sitting tenue à jour par le BIJ de MACS permettant aux jeunes qui proposent ce service d’être mis en relation avec des parents. 55 jeunes se sont inscrits.

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L’espace du BIJ a été sollicité également l’après-midi pour une mise en relation avec d’autres saisonniers pour de la colocation. - Les bons plans pour se loger : nouvelle proposition d’atelier cette édition. Une liste indicative de logements à des prix raisonnables (22 pistes de logements proposés). 7 jeunes informés pour la 1ere édition et 1 mise en relation pour de la colocation - La poursuite de L’atelier multimédia durant l’après-midi : POINTS POSITIFS DE CETTE JOURNEE Fréquentation totale durant la matinée : 94 personnes se sont rendues sur les ateliers dont plus de 60% de moins de 25 ans et 24% de plus de 40 ans dont 14% de plus de 50 ans 66% des participants sont issus de MACS + 75% de satisfaction par rapport au lieu et à la date + 65% de satisfaction par rapport au programme + 88 % de satisfaction par rapport à l’accueil L’ensemble des ateliers a été largement sollicité Fréquentation totale durant l’après-midi 620 personnes ont participé au forum l’après-midi dont plus de 63% de moins de 25 ans et 8% de plus de 50 ans 75% des participants sont issus de MACS + 65% de satisfaction par rapport au programme et à la date + 85% de satisfaction par rapport à l’accueil + 75% de satisfaction par rapport au lieu ►Le public ciblé dans le cadre du forum (jeunes et étudiants notamment) semble complémentaire des autres forums et a satisfait en règle générale les entreprises. Le public de ce forum proposé un samedi reste décrit comme déterminé et motivé. . ►Les ateliers permettant de se préparer à rencontrer les employeurs ou à informer les jeunes restent un réel succès et sont jugés efficaces par les participants pour la plupart de moins de 25 ans (cible principale de notre forum). Cependant ils ont aussi été utile à des demandeurs d’emploi de + de 50 ans (public de plus en plus présent au cours du temps) Il est bon de rester concentré sur ce thème « la préparation à la rencontre de l’employeur » voir même de le renforcer par un atelier de Simulation d’Entretien par exemple. Il s’agit de maintenir le renfort qui a déjà eu lieu cette année. ►Evolution cette année encore du forum vers une image plus professionnelle : affichage du programme de la journée sur écran de TV (via un diaporama) , la mise à disposition d’un I Pad aura permis aux jeunes d’utiliser un moyen de plus en plus répandu à titre ludique pour consulter une application liée à l’Emploi (site Pole Emploi), évolution des espaces accueillant les employeurs et mise en conformité avec une notion de Sécurité et de Prévention des Risques, intervention de la protection civile ►Il est à noter la synergie et la mise en commun des moyens humains et matériels. Cette complémentarité des différents services de MACS (Informatique, Tourisme, Voirie, Communication, Jeunesse et Emploi) ainsi que le partenariat avec Pole Emploi, Mission Locale et DIRECCTE, les communes de Vieux Boucau et de Saint Jean de Marsacq s’est montrée fondamentale pour la réussite de cette action. FORMATION D’ASSISTANTES DE VIE AUX FAMILLES EN FORMATION A DISTANCE Il existe un réel potentiel de développement des emplois dans le secteur des services à la personne cependant l’enjeu reste de rendre ce secteur attractif et pour se faire il s’agie de le rendre plus professionnel encore.

MACS a estimé adapté et utile que cette action de formation d’Assistante de Vie aux Familles soit proposée également sur le secteur Sud Landes /Zone côtière (initialement prévue sur le secteur d’Hagetmau.)

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L’AFPA en lien avec le service Emploi a rapidement proposé aux acteurs de l’emploi partenaires de se mobiliser sur ce projet intéressant pour les demandeurs d’emploi locaux. UNE FORMATION MULTIMODALE ET INNOVANTE : une alternance entre différents modes d’apprentissage durant 6 mois d’octobre 2011 à avril 2012 - Formation ouverte à distance dans les AMI( Ateliers Multiservices Informatiques) de Saint Vincent de Tyrosse et de Soustons pour des temps de travail individuels à l’aide de l’outil informatique) - Formation traditionnelle en regroupements par des organismes de formation pour des temps de travail collectifs - « Appartement d’application » (pour la réalisation des travaux pratiques d’application) suivi d’une période de stage en structure ou auprès de particuliers a été effectuée. BILAN DE L’ACTION ►9 stagiaires sur 10 ont été reçues au Titre Professionnel d’ « Assistante De Vie aux Familles » et toutes celles qui se sont présentées l’ont été également au certificat de « Sauveteur Secouriste du Travail » REMISE DES TITRES PROFESSIONNELS PAR UN REPRESENTANT DE LA DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) LE 25 MAI 2012 DANS LES LOCAUX DE MACS - Les 5 diplômées présentes :Me Fauthous Clémence, Me Gimenez Caroline, Me Mafundu Irène, Me Virginie Saurin, Me Blandine Suhas / la Directrice de L’AFPA, Me Rommelaere et Me Geist l’une des formatrices - Etaient aussi présents, Mr Louis Caléro, inspecteur du travail à la DIRECCTE 40, plusieurs membres du Conseil Régional, financeur du FIFOP (Me Veyssie, vice présidente de la Région, M Sautonie Jean-Philippe directeur Mr Saudinos chef de service Baptiste De Bringas, animateur territorial sur la mission Formation - Pour MACS : Mr Eric Kerrouche, président, Mr Jérôme Petitjean, élu membre de l’atelier Emploi également salarié du Conseil Régional) Mr Jean Couret, directeur du CIAS, Mr Olivier Horgues Responsable des Ateliers Multiservices Informatiques, Mr Maxime Samson et Mr Vincent Cazenave, animateurs des AMI, Myriam Segrestaa responsable du Service Emploi. L’EMPLOI SUITE A LA FORMATION ►3 stagiaires sont en emploi avec des perspectives de CDI /3 autres stagiaires ont de bonnes perspectives de déboucher rapidement sur des emplois en remplacement dans l’immédiat Cette action reste une belle initiative et une ébauche de solution à apporter dans ce domaine des services à la personne. 14 - INFORMATIQUE - PROPOSITION DE CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION PAR MACS D’ACCÈS INTERNET AUPRÈS D’ORGANISMES DIVERS PUBLICS ET PRIVÉS Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président expose que la communauté de communes est implantée sur de nombreux sites du territoire, et souscrit très fréquemment un accès internet sur ces sites pour son fonctionnement interne. Dans ses différentes implantations, la communauté de communes est très souvent sollicitée pour mettre à disposition son accès internet auprès d'organismes publics ou privés. Dans un souci de mutualisation et de rationalisation des coûts de fonctionnement, la communauté de communes répond le plus souvent favorablement à ce type de demande. La communauté de communes souhaite intervenir pour encadrer ces mises à disposition d'accès internet par une convention avec l'organisme demandeur. Il est proposé au conseil communautaire l'adoption de la convention type jointe qui pourra être passée avec tout organisme demandeur de mise à disposition d'accès internet. Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la convention ci-annexée entre la Communauté de communes MACS et tout organisme demandeur (public ou privé) de mise à disposition d’accès internet,

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• de charger Monsieur le Président de signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution aux clauses et aux conditions qu’elle prévoit.

15 - PÔLE CULINAIRE DE MACS Rapporteur : Monsieur le Président A - TARIFS Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur le maintien des tarifs repas ci-après pour l’année scolaire 2012/2013 et des autres tarifs pour l’année civile 2012.

Libéllés Tarifs

Enseignant participant à la surveillance des enfants 4,50 ! Enseignant ne participant pas à la surveillance des enfants 5,10 !

Agent participant à la surveillance des enfants 4,50 ! Agent ne participant pas à la surveillance des enfants 5,10 !

Auxiliaire de vie à temps non complet 2,90 !

Personnels communaux 5,10 !

Enfants en famille d'accueil dont les parents biologiques sont décédés 1,90 ! Enfants en famille d'accueil tarif scolaire (revenu parents biologiques)QF " 350 1,40 ! 350 " QF < 450 1,60 ! 450 " QF < 567 1,90 ! 567 " QF < 723 2,15 !

il est également appliqué un tarif Conseil Général 723 " QF < 820 2,40 ! le tarif appliqué est calculer normalement et un 820 " QF < 905 2,65 ! pourcentage est appliqué selon la hauteur de 905 " QF < 1050 2,90 ! la prise en charge du Conseil Général 1050 " QF < 1200 3,15 ! une partie est pris en charge par le Conseil Général 1200 " QF < 1500 3,35 ! et l'autre par le responsable payeurs 1500 " QF < 2000 3,60 ! à hauteur de 50 % QF > 2000 3,80 ! à hauteur de 75 %

Portage de repas adulte avec un statut handicapé (bénéficant AAH) 4,80 ! Portage revenus inferieurs a 7 500 ! 4,80 ! Portage revenus compris entre 7 501 ! et 12 500 ! 6,20 ! Portage revenus compris entre12 500! et 20 000 ! 7,40 ! Portage supérieurs à 20 001 ! 8,30 !

Libéllés Tarifs

Plat 5,80 ! Plat + entrée ou dessert 7,80 ! Entrée + Plat + dessert + café 11,00 !

Plat + entrée ou dessert + café ou vin 5,10 !

Tarif de l'unité 0,45 ! Plat (5 unités) 2,25 ! Plat + entrée ou dessert (7 unités) 3,15 ! Plat + entrée + dessert (9 unités) 4,05 ! Vin 0,65 ! Café 0,40 !

Plat + dessert ou entrée gratuit

RESTAURANT ADMINISTRATIF

SCOLAIRE

AGENTS ET ENSEIGNANTS

Logiciel concerné APPLICAM

COMITE ENTREPRISE

COLLECTIVITE - HP DAX - ASAEL

PERSONNEL MACS

INVITE - FORMATION INTERNE

30 % de réduction sur le prix des repas du 3éme enfant (maternelle ou élémentaire)gratuité des repas pour le 4éme enfant et au-dela

PORTAGE

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Le conseil communautaire, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par 53 voix pour et 5 abstentions de Mesdames et Messieurs Charles Beaudru, Lionel Couture, Jocelyne Delort, Stéphanie Dubarry et François Mathio, décide :

• d’approuver le tableau ci-dessus des tarifs des repas produits par le Pôle Culinaire avec maintien :

o des tarifs scolaires 2011/2012 (« agents et enseignants » et « familles ») pour l’année scolaire 2012/2013

o des autres tarifs pour l’année civile 2012 • de charger Monsieur le Président de signer toutes pièces, actes et conventions se

rapportant à l’application de ces tarifs. B - CONVENTION MACS / UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (UCPA) PORTANT SUR UNE PRESTATION DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE. Monsieur le Président expose que l'Union nationale des Centres Sportifs de Plein Air (UCPA) est une association loi de 1901 créée en 1965, dont l’activité principale est son offre de vacances sportives à travers des stages pouvant durer de deux jours à trois semaines. Cette offre comporte l’hébergement et la restauration collective des stagiaires accueillis dans les centres. Dans ce dernier cadre, le Centre UCPA de Port d’Albret souhaite que le Pôle culinaire de la communauté de communes assure la production et la livraison des repas selon le système de liaison froide pour les stagiaires accueillis dans les centres UCPA de SEIGNOSSE OCELIANCES, SEIGNOSSE LES OYATS, MOLIETS KIDS, MOLIETS ADOLESCENTS et MIMIZAN au titre de la saison estivale 2012, soit du 28 juin jusqu’au 3 septembre. Il convient dans ces conditions de déterminer, par convention, les modalités de fourniture des prestations demandées par l’UCPA et plus particulièrement, les conditions tarifaires applicables selon la proposition suivante (pain et boissons non compris) :

Libéllés Tarifs

Foyers handicapés ADAPEI 5,50 !

Crêches Creches repas enfants 2,50 !Creches repas personnel 4,50 !

Centres de LoisirsCLSH repas enfants et pique-nique 2,90 !CLSH repas adulte 4,50 !

EHPAD Résident (déjeuner ou diner) 3,50 !Invité 7,00 !Invité repas de fête 15,00 !Personnel 4,50 !

Clubs sportifsRepas -14 ans 3,80 !

Centre sportif de l'isle Verte Repas - 16 ans 5,51 !Repas - 12 ans 4,23 !Repas menu B( adultes) 6,02 !Reaps menu O (adultes) 6,02 !Repas menu JSA 4,79 !Repas menu X 7,09 !Repas menu Y 9,54 !Repas menu Z 11,78 !Repas moniteurs 7,75 !

Restaurant d'entreprises DOMOLANDES 7,80 !

Centre communal d'hébergement Vieux BOUCAULe relais de Port d'Albret selon devisRepas midi 4,65 !Repas soir 4,30 !

Ecole privées selon devis

Prestations de restauration sociale (buffet ou repas) selon devis

Logiciel concerné DATAMEAL

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• Déjeuner : 4,86 € TTC • Dîner, pique-nique : 4,48 € TTC

Le conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la proposition de tarif applicable aux prestations de restauration collective demandées par l’UCPA ;

• d’approuver le projet de convention déterminant les modalités de fourniture des prestations à fournir à l’UCPA ;

• d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention correspondant à intervenir entre MACS et l’UCPA.

C - CONVENTION MACS / BILLABONG SURF SCHOOL PORTANT SUR UNE PRESTATION DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE. Monsieur le Président expose que l’Ecole de Surf Côte Française, devenue en 2010 Billabong Surf School après plusieurs années de partenariat avec Billabong, est un réseau créé en 1996, qui propose des stages pour découvrir ou se perfectionner en surf. Le Pôle culinaire de MACS a été sollicité par Billabong Surf School de Seignosse pour assurer la production et la livraison des repas selon le système de liaison froide pour les stagiaires accueillis au Camping La Gréou à SEIGNOSSE au titre de la saison estivale 2012, soit du 1er juillet jusqu’au 31 août 2012. Il convient dans ces conditions de déterminer, par convention, les modalités de fourniture des prestations demandées par Billabong Surf School et plus particulièrement, les conditions tarifaires applicables selon la proposition suivante (pain et boissons non compris) :

• Déjeuner : 4,86 € TTC • Dîner, pique-nique : 4,48 € TTC

Le conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la proposition de tarif applicable aux prestations de restauration collective demandées par Billabong Surf School ;

• d’approuver le projet de convention déterminant les modalités de fourniture des prestations à fournir à Billabong Surf School ;

• d’autoriser Monsieur le Président à signer le projet de convention correspondant à intervenir entre MACS et Billabong Surf School.

D – INFORMATION SUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ETANCHEITE SOUS CARRELAGE DANS LE CADRE DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE.

• Description / origine du sinistre Le Pôle culinaire de MACS a été réceptionné le 20 juillet 2011. En septembre 2011, pendant l’année de garantie de parfait achèvement, le désordre suivant a été déclaré auprès de l’assureur dommage ouvrage, la compagnie AXA : infiltration d’eau de lavage ou d’égouttage dans le vide sanitaire situé sous la cuisine, générant des stagnations et des remontées d’odeurs nauséabondes. Il a pour origine l’absence d’étanchéité liquide mise en œuvre sous le carrelage, bien que cette prestation ait été prévue au marché de travaux (entreprise Lassalle, titulaire du lot carrelage) et fait l’objet d’un paiement par la collectivité.

• Etendue et planification des travaux de réparations du désordre La zone concernée est constituée de la cuisine expérimentale de l’espace cuisson et conditionnement, de l’espace stockage et batterie de cuisine, de la plonge batterie nettoyage chariot, soit 237 m². Sur cette surface, le carrelage doit être entièrement déposé et reposé sur une étanchéité liquide. Ces travaux, évalués par l’expert dommage ouvrage à 108 939,08 euros (compris frais de maîtrise d’œuvre, contrôle technique et coordination en matière de coordination SPS), ont été

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programmés du 4 au 28 juin 2012. Aucune autre période n’a pu être envisagée au regard des considérations ci-après :

- programmation en juillet 2012 délicate, compte tenu des repas à la carte pour l’UCPA et maison de retraite trop complexes pour les confier à un prestataire externe,

- programmation en août 2012 impossible car les entreprises travaux sont fermées,

- programmation en septembre 2012 incompatible avec la rentrée scolaire,

- enfin, décaler la programmation à octobre 2012 ou avril 2013 posait de grosses difficultés en matière de respect des règles d’hygiène dans la production culinaire (remontée d’importantes quantités de moucherons depuis le vide sanitaire, étant précisé qu’une première mesure de désinfection avait d’ores et déjà dû être effectuée en mars 2012…)

• Continuité du service de production culinaire assurée pendant les travaux Le Pôle culinaire produit 5 600 repas par jour à destination des scolaires, EHPAD, portage, crèches… Pendant les travaux, la zone cuisine étant neutralisée, l’organisation adoptée pour assurer la continuité du service et limiter les coûts d’externalisation était la suivante :

- aménagement de la zone attenante à celle des travaux pour maintenir la production de 4 000 repas scolaires par jour,

- externalisation auprès de l’UCR de Dax, titulaire du marché de fourniture de repas en liaison froide après procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés publics, de 1 600 repas (EHPAD, portage, crèches)

• Garantie des pertes d’exploitation liées au sinistre La réorganisation ci-dessus présentée pendant les travaux induit des coûts de fonctionnement supplémentaires (frais de location de véhicules pour assurer les rotations entre le Pôle et l’UCR de Dax, achat de produits cuisinés pour assurer les repas scolaires, perte d’activités pour certains agents, rémunérations horaires de nuit). Ces frais induits seront pris en charge par l’assureur dommage ouvrage au titre de la garantie des dommages immatériels consécutifs souscrite par la collectivité dans la limite de 100 000 euros. L’évaluation des pertes d’exploitation liées au sinistre est actuellement en cours par un expert-comptable désigné par l’assureur. Monsieur François Mathio indique avoir compris lors du vote portant sur la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence que dans le cas de dysfonctionnement ou de carence du Pôle culinaire, la cuisine de l’EHPAD d’Hossegor se substituerait à celle du Pôle. Monsieur le Président lui répond que cette substitution a effectivement été prévue dans le cas de catastrophe naturelle en prenant pour exemple la tempête Klaus de janvier 2009, que le Pôle culinaire dans le cas présent a continué de fournir les écoles mais que compte tenu de l’importante production restante qui a considérablement évolué depuis l’ouverture de l’établissement, la cuisine de l’EHPAD de Soorts-Hossegor ne suffirait pas à elle seule pour répondre aux besoins. Il conviendrait dès lors de s’appuyer sur d’autres équipements ce qui poserait des problèmes d’organisation et de coût de production. Néanmoins, la cuisine de l’EHPAD de Soorts-Hossegor demeure un équipement de recours dans le cas de force majeure. E - ACTION EN DIFFAMATION Monsieur le Président expose que, le 23 mai 2012, l’association « MACS INITIATIVES » a publié sur son site internet une lettre d’information n° 162 intitulée « UN BIEN ETRANGE APPEL D’OFFRES ». Cette lettre est consultable et téléchargeable en ligne. Après avoir indiqué que le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud apporterait une réponse aux questions posées par l’association sur les raisons de la fermeture du pôle culinaire lors du conseil communautaire du 28 juin 2012, sont transcrits sur cette lettre d’information les propos suivants : « Peut-être expliquera-t-il pourquoi le libellé de cet appel d’offre comporte une clause (grossière) permettant de déterminer qui va être retenu.

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Choix confirmé lors de l’ouverture des plis et de l’attributaire du marché. Nous expliquerons pourquoi dans une prochaine lettre, mais peut être verrons-nous un candidat refusé engager un recours, ce ne sera pas le premier ? » Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Les propos ci-dessus rapportés sont diffamatoires, en ce qu’ils accusent la communauté de communes de faire usage de pratiques en matière de passation des marchés publics constitutives de l’infraction pénale de délit de favoritisme défini comme « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public (…) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. » L’imputation d’une infraction pénale, de même que l’imputation ou l’allégation d’un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, même si elle est présentée sous forme dubitative, est une diffamation publique réprimée par l’article 30 de la loi précitée. Dans ces conditions et afin de préserver les intérêts de la collectivité, il est proposé d’engager une action en diffamation contre l’association MACS INITIATIVES au regard des propos transcrits dans sa lettre d’information n° 162 du 23 mai 2012 et de donner mandat au cabinet NOYER CAZCARRA Avocats, sis 167-170 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux pour agir en justice à l’encontre de ladite association. Monsieur François Mathio déclare qu’il ne souhaite pas se substituer au juge et se prononcer sur le caractère diffamatoire ou pas des propos transcrits par l’association. Néanmoins, sur la forme, il entend apporter les précisions suivantes. Il regrette en effet la réaction de Monsieur le Président face à des propos qui sont certes transcrits sur un site internet, mais sans diffusion plus large telle que leur distribution directe auprès du public dans la rue, et qui relèvent à son avis du simple débat politique. Cette réaction est d’autant moins comprise que Monsieur le Président, en tant qu’homme politique, s’est lui-même souvent livré, ces dernières années, à des critiques acerbes envers l’action du gouvernement et de Monsieur le Président de la République, sans que l’opposition ne s’en émeuve pour autant. Cela fait partie des règles du jeu en politique, où il faut savoir « donner des coups » mais en prendre aussi. En outre, Monsieur François Mathio estime que les répercussions d’une telle action sont regrettables à double titre :

- tout d’abord, pour les contribuables qui devront supporter les frais de la procédure et les dédommagements éventuels à verser à l’association s’il advenait que la collectivité perde le procès et qu’il serait plus juste de prendre en charge ces frais en les prélevant sur son indemnité et sur celle des élus qui soutiennent son action ;

- ensuite, pour l’association, dont le financement est précaire et qui ne pourra plus exercer son rôle de défense des intérêts des contribuables, si elle devait faire l’objet d’une condamnation pécuniaire.

M. François Mathio ajoute que cette affaire est d’autant plus regrettable qu’elle aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, si Monsieur le Président avait réclamé un simple droit de réponse à l’association qui le lui aurait accordé sans difficulté. Il conclut en indiquant que pour ces raisons, il votera contre la mise en œuvre de cette action en diffamation. Monsieur le Président lui rétorque que les accusations portées sur l’institution « MACS », et non sur sa personne, dans la lettre d’information de l’association, ne relèvent en rien de l’affrontement politique et que ce n’est absolument pas aux élus d’assurer à titre personnel sur leurs propres deniers la défense de l’institution à laquelle ils appartiennent lorsqu’elle est mise en cause. A titre d’exemple, le fait d’exprimer un désaccord sur une orientation politique, telle que la réforme de la taxe professionnelle, relève de l’affrontement politique. En l’espèce, les propos qui laissent entendre que la communauté de communes contourne délibérément la réglementation en matière de marchés publics constituent une accusation grave et non fondée qui portent atteinte à sa probité et qui ne procèdent en rien du simple affrontement politique. Monsieur le Président ajoute qu’il appartient en effet à la justice de se prononcer et insiste, sans préjuger de la décision du juge, sur la nécessité de ne pas laisser impunément des

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personnes tenir des accusations aussi graves, non fondées et très préjudiciables pour la collectivité. Le conseil communautaire, après avoir entendu ces interventions, par 52 voix pour, 5 abstentions de Mesdames Stéphanie Dubarry, Jocelyne Delort, Messieurs Charles Beaudru, Arnaud Laborde, Serge Lahillade et 1 contre de Monsieur François Mathio, décide :

• d’engager une action en diffamation en application des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’encontre de l’association MACS INITIATIVES par voie de plainte avec constitution de partie civile au regard des propos transcrits dans la lettre d’information n° 162 du 23 mai 2012 ;

• de donner mandat au cabinet NOYER CAZCARRA Avocats, sis 167-170 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux pour représenter la communauté de communes dans l’action précitée devant la juridiction pénale compétente ;

• de charger Monsieur le Président de signer toutes pièces et actes se rapportant l’exercice de l’action.

16 - MARCHES PUBLICS – DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 AVRIL 2008 Rapporteur : Monsieur le Président 1 - MARCHÉS PUBLICS MACS Marchés attribués Marchés selon la procédure adaptée Réalisation d’une étude sur les déplacements et les services de transport sur le territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud Titulaire : EGIS France à Balma (31131) Notification le 6 avril 2012 Montant : 39 950 € HT dont 36 200 € HT pour la tranche ferme et 3 750 € HT pour la tranche conditionnelle. Marché de travaux à bons de commande pour des travaux d'entretien et d’aménagement des voiries de compétence ou de maitrise d’ouvrage communautaire – MACS Bdc 12 Titulaire : SAS Lafitte TP à Saint-Geours-de-Maremne (40230) Notification : 16 avril 2012 Montant : minimum de 400 000 € TTC et maximum de 1 600 000 € TTC par période. Mission de programmation et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le siège de MACS Titulaire : groupement Pilate –TNS – Eugee à Moliets (40660) Notification le 11 mai 2012 Montant : 20 790 € HT Marché a bons de commande pour l’élaboration et la livraison de repas préparés en liaison froide pour le pôle culinaire communautaire de la Communauté de communes MACS. Titulaire : UCR à Dax (40100) Notification : 23 mai 2012 Montant : 150 000 € HT maximum Travaux de construction du centre de musique « Pôle Sud » de la Communauté de communes MACS sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Notification 22 mars 2012 : Lot 1 : Vrd : 190 429 € HT Titulaire : SAS Lafitte TP Lot 2 : Gros œuvre : 979 000 € HT Titulaire : Labèque à Saubion (40230) Lot 3 : Charpente – couverture – étanchéité : 215 720 € HT Titulaire : Géroari à Hélette (64640) Lot 4 : Menuiserie extérieure : 98 900 € HT

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Titulaire : Miroiterie landaise à Mont-de-Marsan (40000) Lot 5 : Serrurerie : 202 000 € HT Titulaire : DL Aquitaine à Tercis (40180) Lot 7 : Electricité – courants forts : 218 000 € HT Titulaire : Fauché à Saint-Paul-les-Dax (40990) Lot 8 : Electricité – courant faibles : 74 000 € HT Titulaire : Fauché à Saint-Paul-les-Dax (40990) Lot 9 : équipements scéniques : 227 500 € HT Titulaire : AMG à Paris (75018) Lot 10 : tribunes télescopiques : 57 360 € HT Titulaire : Jezet à Overpelt (Belgique) Lot 11 : monte charge : 33 500 € HT Titulaire : ACI Elévation à Isles-sur-Suipe (51110) Lot 12 : ascenseur : 21 990 € HT Titulaire : KONE à Bizanos (64320) Lot 14 : peinture : 74 500 € HT pour l’offre de base et les options miroir et porte régie Titulaire : Laborde à Angresse (40150) Lot 17 : espaces verts : 23 294.71 € HT pour l’offre de base Titulaire : Bouyrie de Bie à Messanges (40660) Notification 27 mars 2012 : Lot 6 : chauffage-rafraichissement-traitement d’air-plomberie sanitaire-désenfumage:558 000€ HT Titulaire : SPIE à Saint-Paul-les-Dax (40990) Notification 21 mai 2012 : Lot 13 plâtrerie faux plafonds : 335 000 € HT Titulaire : SAS ATRIUM à Bassussarry (64200) Lot 15 menuiserie intérieure : 198 000 € HT Titulaire : SAS ATRIUM à Bassussarry (64200) Lot 16 revêtements de sols : 83 500 € HT Titulaire : SAS Aquisols à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230) ZAE Mission de coordination de la sécurité et de la protection de la santé pour l’aménagement de la zone d’activités économiques communautaire Casablanca sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Titulaire : SOCOTEC à Bayonne (64100) Notification : 26 mars 2012 Montant : 960 € HT Travaux de VRD sur la zone d’activités économiques de MACS à Casablanca à Saint-Vincent-de-Tyrosse Lot 1 : terrassement voirie Titulaire : SAS Lafitte TP à Saint-Geours-de-Maremne (40230) Montant : 225 843.29 € HT Lot 2 : assainissement - eau potable Titulaire : SNATP à Poey-de-Lescar (64230) Montant : 69 906.40 € HT Notification : 24 avril 2012 Marchés selon la procédure appel d’offres ouvert Marché a bons de commande pour des prestations de maintenance des installations techniques du pôle culinaire de la Communauté de communes MACS Titulaire : Société DALKIA à Artix (64170) Notification : 6 avril 2012 Marché de travaux pour l’entretien et l’amenagement de la voirie du territoire de la Communauté de communes MACS et l'aménagement de voies vertes (boucle nord et centre) Titulaire : groupement SAS Lafitte TP – Soubestre à Saint-Geours-de-Maremne Notification : 29 mai 2012 Montant : travaux d’entretien et d’aménagement de la voirie inscrits au PPI 2011-2013 ainsi que la réalisation de travaux pour l’aménagement de voies vertes (boucle nord et centre).

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Marché à bons de commande pour l’achat de denrées alimentaires pour le pôle culinaire de la Communauté de communes MACS selon la procédure négociée : Lot 1 : achat d’ovo produits pour le pôle culinaire de MACS - POMONA à Tresses (33370) Lot 2 : achat de charcuterie traditionnelle pour le pôle culinaire de MACS – PEDAVIA à Saint-Palais (64120) Lot 3 : achat de viande cuite 5eme gamme pour le pôle culinaire de MACS - LARTIGAU à Haut Mauco (40280) Lot 4 : achat de légumes de 4eme gamme pour le pôle culinaire de MACS – BOUYRIE ET FILS à Narrosse (40180 Notification : 10 avril 2012 Groupement MACS / CIAS Marchés attribués Marchés selon la procédure adaptée Marché à bons de commande pour l’achat d’encre pour les services de la Communauté de communes MACS et du CIAS de MACS constitués en groupement Titulaire : Office Express Notification 29 mai 2012 Montant maximum par an : 6 000 € HT pour la Communauté de communes MACS Marchés selon la procédure appel d’offres ouvert Marché à bons de commande pour la location d’engins et de matériels pour les services de la Communauté de communes MACS et du CIAS de MACS constitués en groupement. Titulaire : Localand à Soustons (40140) Notification : 10 avril 2012 Montant annuel : 12 500 € HT minimum et 50 000 € HT maximum pour la Communauté de communes MACS Groupement MACS / CIAS / communes Marchés selon la procédure adaptée Marché à bons de commande pour la fourniture et la livraison de papier blanc aux formats A3 et A4 de communes et établissements publics du territoire de la Communauté de communes MACS constitués en groupement Titulaire : Modern Buro Land Notification : 12 avril 2012 Montant annuel maximum : 6 000 € HT Marchés selon la procédure appel d’offres ouvert Marché à bons de commande pour la réalisation du nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments des communes et établissements publics du territoire de la Communauté de communes MACS constitués en groupement. Lot 1 : Nettoyage des locaux Titulaire : SPH à Capbreton (40130) Lot 2 : Nettoyage des vitres Titulaire : DA Nettoyage à Dax (40100) Notification 14 mars 2012 Le conseil communautaire prend acte de ces informations. 2 - CULTURE SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION /CONCERT D’IBRAHIM MAALOUF 22 SEPTEMBRE 2012 / SALLE DES BOURDAINES

- Signature du contrat de cession avec la Société producteur Anteprima pour une prise en charge à hauteur de 10 000 euros HT

- Signature de la convention de coréalisation correspondante avec le SIVOM Côte-Sud, gestionnaire de la salle des Bourdaines

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SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION /SPECTACLE DE CIRQUE NOUVEAU « LE REPAS » 28, 29 ET 30 JUIN 2012 / PARC DE LOISIRS DU GAILLOU - CAPBRETON

- Signature du contrat de cession avec la Compagnie « Cheptel Aleïkoum » et l’OARA, pour une prise en charge à hauteur de 3 642 € pour MACS et de 4 044 € pour l’OARA.

- Signature de la convention de coréalisation correspondante avec la commune de

Capbreton accueillant cette manifestation Le conseil communautaire prend acte de ces informations. 3 – Prochaine séance du conseil communautaire le jeudi 6 septembre à 18h30 salle Ladislas de Hoyos. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.

Le Secrétaire Le Président

Philippe BARROS-TASTETS Eric KERROUCHE

Documents

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE …