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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2016 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 37

absents représentés : 11

absents : 6

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 27 SEPTEMBRE 2016 L’an deux mille seize, le vingt sept du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 septembre 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Eric Kerrouche. Présents :

Mesdames et Messieurs Eric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION, Pierre FROUSTEY, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Céline FERREIRA, Christine GAYON, Valérie HERMENIER, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITTE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Bernard MORESMAU, Mireille MULTEAU, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN. Absents représentés :

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Stéphane DARMAILLAC a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Anne-Marie DAUGA a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Louis GALDOS a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à Mme Nelly BÉTAILLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Jean-Yves MONTUS a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Arnaud PINATEL a donné pouvoir à M. Eric KERROUCHE. Absentes :

Mesdames Hélène BIASUTTI, Nathalie CASTETS, Nathalie DECOUX, Chantal JOURAVLEFF, Sabine RICHARD, Françoise TROCCARD. Secrétaire de séance :

Monsieur Pascal CANTAU.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE

Envoyé en préfecture le 08/12/2016

Reçu en préfecture le 08/12/2016

Publié ou notifié le 08/12/2016

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N °d’ordre ORDRE DU JOUR Rapporteurs

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE A - Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2016 Arrivée de Madame Françoise Troccard.

B - Statuts de MACS - Mises en conformité liées à la réforme territoriale et autres modifications C - Modification des statuts de MACS - Définition de l’intérêt communautaire pour les compétences exercées par la Communauté de communes qui y sont soumises D - Syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères (SITCOM) de la Côte-Sud des Landes - Modification des statuts E - Renouvellement de la Commission d’appel d’offres - Élection des membres de la commission Titulaires : Suppléants :

Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST Monsieur Jean-Claude SAUBION Monsieur Pascal BRIFFAUD Monsieur Patrick BENOIST

Monsieur Michel DESTENAVE Madame Christine GAYON Monsieur Francis LAPEBIE Monsieur Louis GALDOS Monsieur Alain LAVIELLE Madame Nicole CHUSSEAU

F - Présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes

Monsieur le

Président

2 - F INANCES COMMUNAUTAIRES

A - Attribution de fonds de concours solidaires 1 - Commune de Saubrigues - Réhabilitation de la cour de l’école primaire

Montant prévisionnel HT des travaux 72 527.95 € Montant prévisionnel des subventions 32 455.00 € DETR 20 455.00 € Crédit d’Etat 12 000.00 € Reste à charge de la commune 40 072.95 € Fonds de concours de MACS : 25% du montant prévisionnel restant à charge de la commune

10 018.24 €

2 - Commune de Sainte-Marie-de-Gosse - Construction d’une salle intergénérationnelle et d’une salle des associations

Montant prévisionnel HT des travaux 183 709.00 € Montant prévisionnel des subventions 55 406.38 € DETR 33 290.32€ Crédit d’Etat 2 580.64€ Fonds pour l’insertion des personnes handicapées 12 123.53 € Fonds de concours transition énergétique 7 411.89 € Reste à charge de la commune 128 302.62 € Fonds de concours de MACS : 15% du montant prévisionnel restant à charge de la commune

19 245.39 €

Acompte de 40% fonds de concours de MACS pour 2016 7 698.16 € 3 - Commune de Saubion - Construction d’une maison associative

Montant prévisionnel HT des travaux 201 448.00 € Fonds de concours de MACS : 15% du montant prévisionnel restant à charge de la commune

30 217.20 €

Acompte de 40% fonds de concours de MACS pour 2016 12 086.88€

Monsieur Jean-Claude Daulouède

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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4 - Commune d’Orx - Création d’un préau auvent

Montant prévisionnel HT des travaux 216 248.00 € Montant prévisionnel des subventions 85 839.00 € DETR 78 419.00 € Crédit d’Etat 7 420.00 € Reste à charge de la commune 130 409.00 € Fonds de concours de MACS : 15% du montant prévisionnel restant à charge de la commune

19 561.00 €

Acompte de 40% fonds de concours de MACS pour 2016 7 824.40€ B - Décisions modificatives 1/ S’agissant du budget principal

- Annulation de titres de recettes sur les exercices antérieurs - Contribution au syndicat mixte du Conservatoire des Landes et participation aux

classes et à horaires aménagées musique - Mise en œuvre de la compétence tourisme - Travaux de voirie réalisés par MACS en dehors de ses compétences - Pôle d’activités physiques de pleine nature à Soustons - Acquisition de véhicules techniques - Acquisition du parking à Pôle Sud - Acquisition du terrain du fonds du lac à Hossegor situé sur la commune de Seignosse - Acquisition du terrain de l’avenue de la gare à Saint-Vincent-de-Tyrosse

2/ S’agissant du budget annexe transport : subvention FSIPL pour mise en accessibilité des arrêts de bus 3/ S’agissant du budget annexe ZAE Capbreton : acquisition des terrains « Steiner », « Minvielle-Laulhe » et « Roughol » 4/ S’agissant du budget annexe ZAE Magescq : ajustement du versement effectué à l’EPFL pour l’acquisition de terrains

3 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

A - Office de tourisme intercommunal sous forme associative - Approbation des statuts et désignation des représentants de la Communauté de communes pour siéger au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration : Approbation de la création de l’Office de tourisme Maremne Adour Côte-Sud sous forme d’association loi 1901 et du projet de statuts correspondant, ainsi que du versement d’une subvention de fonctionnement de 3 000 euros ; Désignation des 23 représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes au sein de l’assemblée générale de l’Office de tourisme : T itulaires Suppléants

Cécile Crochet Christine Suhubiette Sara Boyrie Michel Laussu Albertine Duten Jean-François Monet Nelly Bétaille Patrick Laclédère Nathalie Muis Jean-Christophe Carrion Véronique Brevet Jérome Petitjean Christine Benoit Floriane Barrucand Bernard Moresmau Unai Arocena Mireille Multeau Suzel Masson Francis Lapébie Sandrine Dastarac Sandrine Niant Séverine Ducamp Laurence Graciet Nathalie Dunoguiez Véronique Skonieczny Franck Etave Marie Aphatie Nicole Chusseau

Monsieur Pierre

Froustey

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Francis Betbeder Véronique Comets Karine Aufauvre Sylvie de Artèche Benoît Darets Christine Gayon Didier Sarciat Jean-Michel Yvora Mélissa Larrazet Christophe Raillard Xavier Gaudio Jérôme Lacroix Frédérique Charpenel Alain Caunègre Jean-Claude Daulouède Philippe Godard Pierre Froustey Jean-Loup Marliangeas

Désignation des 23 représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes au sein du conseil d’administration : T itulaires Suppléants

Cécile Crochet Christine Suhubiette Sara Boyrie Michel Laussu Albertine Duten Jean-François Monet Nelly Bétaille Patrick Laclédère Nathalie Muis Jean-Christophe Carrion Véronique Brevet Jérome Petitjean Christine Benoit Floriane Barrucand Bernard Moresmau Unai Arocena Mireille Multeau Suzel Masson Francis Lapébie Sandrine Dastarac Sandrine Niant Séverine Ducamp Laurence Graciet Nathalie Dunoguiez Véronique Skonieczny Franck Etave Marie Aphatie Nicole Chusseau Francis Betbeder Véronique Comets Karine Aufauvre Sylvie de Artèche Benoît Darets Christine Gayon Didier Sarciat Jean-Michel Yvora Mélissa Larrazet Christophe Raillard Xavier Gaudio Jérôme Lacroix Frédérique Charpenel Alain Caunègre Jean-Caude Daulouède Philippe Godard Pierre Froustey Jean-Loup Marliangeas

Départ de Monsieur Francis Lapébie qui donne pouvoir à Monsieur Patr ick

Benoist et arr ivée de Madame Céci le Crochet qui avait donné jusque là

pouvoir à Monsieur Pierre Froustey.

B - Zone d’activités économiques communautaire « le Brana » à Bénesse Maremne - Acquisition par la Communauté de communes de la parcelle n° AR 6p d’une superficie totale d’environ 184 m², au prix de 14,75 € hors taxe le mètre carré et vente de ladite parcelle AR n° 6p à la SAS Biogasconha au prix de 25 € HT le mètre carré, dans le cadre de son projet de création d’une unité de méthanisation C - Emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales - Demande de subvention à la Région Nouvelle-Aquitaine D - Emploi - Forum des emplois saisonniers - Approbation du projet de convention avec la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes pour le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 651 €.

4 VOIRIE - MOBILITÉ - TRANSPORTS

A - Voirie - PPI 2015-2020 - Travaux de requalification de l’avenue de l’Etang à Tosse - Approbation du projet de convention de financement portant versement d’un fonds de concours communautaire d’un montant de 33 874,00 € HT.

Monsieur Jean-Claude

Saubion

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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B - Voirie - PPI 2015-2020 - Travaux de réaménagement - Approbation de projets de conventions de financement au titre des fonds de concours communaux :

1 - Commune d’Angresse : chaussée et trottoirs sur la route de Bénesse : montant du fonds de concours communal de 29 573,06 € HT ; 2 - Commune de Saubrigues : chaussée et trottoirs sur la rue des Mottes à Saubrigues : montant du fonds de concours communal de 59 041,93 € HT ; 3 - Commune de Magescq : liaison douce le long de l’avenue des Landes : montant du fonds de concours communal de 27 769,30 € HT.

C - Voirie - Approbation de projets de conventions de délégation pour le réaménagement de voiries départementales situées en agglomération par le Département des Landes à la Communauté de communes :

1 - RD 465 - Opération de réaménagement de la chaussée et des trottoirs sur la route de Bénesse à Angresse (coût total prévisionnel de 113 000,00 € HT) - Approbation du principe de la délégation ; 2 - RD 810 - Opération de réaménagement de la route de Bordeaux à Saint-Geours-de-Maremne (coût total prévisionnel de 215 124,63 € HT) - Approbation du principe de la délégation ; 3 - RD 10E - Opération de réaménagement d’une liaison douce le long de l’avenue des Landes à Magescq (coût total prévisionnel de 117 375,99 € HT) - Approbation du principe de la délégation.

D - Mobilité - Approbation du schéma directeur de développement des aires de covoiturage sur le territoire de MACS correspondant à un engagement financier de MACS de 180 000 € TTC sur fonds propres, compte tenu des subventions d’ores et déjà accordées au titre du 1 % Paysage, du Fonds de soutien à l’investissement public local, et par le Département pour la création des aires de covoiturage de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne. E - Mobilité - Aménagement d’une aire de covoiturage à Labenne - Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la commune (coût total prévisionnel pour cet aménagement : 53 970 € TTC).

5 AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

A - PLU de la commune de Saubusse - Approbation de la modification simplifiée n° 1 B - PLU de la commune de Saint-Geours-de-Maremne - Approbation de la modification simplifiée n° 3 C - PLU de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains - Approbation de la modification simplifiée n° 1 D - PLU de la commune d’Angresse - Zone du collège - Approbation de la mise en compatibilité n° 1 E - POS de la commune de Magescq - Projet de loisirs et sport (Bud Racing) - Approbation de la mise en compatibilité n° 1 F - PLU de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq - Approbation de la modification simplifiée n° 1 G - PLU de la commune de Soorts-Hossegor - Modification simplifiée n° 3 - Modalités de la mise à disposition du projet au public H - PLU de la commune de Saubrigues - Motivation de la modification n° 2 - Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone I - PLU de la commune de Tosse - Motivation de la modification n° 3 - Justification de l’utilité de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone

Monsieur Jean-François

Monet

6 DÉPENDANCE - LOGEMENT

A - Opération de construction de 14 logements locatifs sociaux par XL habitat, « Cousins » à Saint-Geours-de-Maremne - Participation financière de la Communauté de communes au titre des travaux de viabilisation à hauteur de 34 052 €.

Madame Marie

Aphatie

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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B - Opération de construction de 20 logements locatifs sociaux par XL habitat, « rue Victor Hugo » à Magescq - Participation financière de la Communauté de communes au titre des travaux de viabilisation à hauteur de 46 432,67 €. C - Opération de réhabilitation de trois logements communaux à Vieux-Boucau - Participation financière de la Communauté de communes au titre des travaux de réhabilitation à hauteur de 12 000 €. D - Opération de réhabilitation d’un logement communal à Saint-Geours-de-Maremne - Participation financière de la Communauté de communes au titre des travaux de réhabilitation à hauteur de 4 000 €. E - Élaboration du programme local de l’habitat - Adoption définitive du projet F - Adoption du règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement locatif social G - Adhésion de la Communauté de communes au protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés très modestes dans le cadre du dispositif de l’ANAH « Habiter Mieux - Investissements d’Avenir »

7 ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

A - Attribution du fonds de concours « Transition énergétique » 1 - Commune de Josse, d’un montant de 3 733 € pour l’opération d’investissement portant

sur la salle des fêtes ; 2 - Commune de Saint Martin de Hinx d’un montant de 15 915,21 € pour l’opération

d’investissement portant sur l’école et l’ancienne Mairie d’une part, et d’un montant 6 357,57 € pour l’opération d’investissement portant sur la salle Sainte Bernadette, d’autre part ;

3 - Commune de Soustons, d’un montant de 43 618,93 € pour l’opération d’investissement portant sur le château Vignalou, en premier lieu, d’un montant de 10 773,31 € pour l’opération d’investissement portant sur le Hall des sports du Lac, en second lieu, et d’un montant de 5 249,70 € pour l’opération d’investissement portant sur la salle de spectacle Roger Hanin en dernier lieu ;

4 - Commune de Saubrigues, d’un montant de 2 015,37 € pour l’opération d’investissement portant sur la cantine scolaire.

B - Poursuite de l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval (2015 - 2018) - Approbation du projet d’avenant à la convention de partenariat pour les études complémentaires C - Approbation du règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur de la rénovation basse consommation de logements permettant l’octroi d’une aide de MACS de 50 €/m² plafonnée à 5 000 euros par logement. D - Approbation de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) du territoire à risque important d’inondation (TRI) de Dax E- Engagement sur l’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) à l’échelle de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) de Dax

Monsieur Patr ick Benoist

8 FONCIER

Constitution d’une réserve foncière - Développement du réseau de communications électroniques - Acquisition d’un terrain appartenant au SIBVA situé sur la commune de Saint Martin de Hinx, d’une superficie d’environ 345 m² au prix de 1 000 €.

Monsieur le Président

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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9 CULTURE - SPORTS - ENFANCE/JEUNESSE A - Attribution de fonds de concours « équipements sportifs » au titre de l’année 2016 1 - Commune d’Angresse

Montant prévisionnel HT des travaux 331 481 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 331 481 € Montant des subventions sollicitées 86 190 € Montant à charge de la commune 245 291 € Fonds de concours de MACS (45%) 110 381 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

134 910 €

2 - Commune de Josse


15 914 €

3 - Commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse


71 218 €

B - Attribution complémentaire de subventions aux associations :

- Comité Départemental d'échecs de Soorts-Hossegor pour l’organisation du 23° Open international Landes Côte Sud : 300 euros

- Association de Pétanque saubionnaise pour d’organisation du 6° Régional saubionnais : 250 euros

- Association Hossegor surf club pour l’organisation du Championnat de France de Stand up paddle : 1 000 euros

- Amicale sibusate pour l’organisation d’un événement festif jeunesse: 2 000 euros C - Attributions de subventions aux Ecoles de sport - Jeunes licenciés de moins de 15 ans pour un montant total de 25 430 €. D - Pôle activités physiques de pleine nature - Plaine de l’Isle verte à Soustons

1 - Approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de prestation de services avec la commune de Soustons prenant en compte la modification du programme initial et l’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle dans le cadre de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée à la Commune de Soustons pour la réalisation des équipements précités du Pôle activités physiques de pleine nature sur le site de l’Isle Verte à Soustons. Après révision, le montant prévisionnel des travaux s’élève à 530 241,35 € HT. 2 - Approbation du projet de convention de prestation de services avec la commune de Soustons pour les équipements relevant de la deuxième phase du programme. L’enveloppe financière affectée à la réalisation de la deuxième phase du programme est arrêtée à 1 442 308,65 € HT, dans la limite de l’enveloppe globale de 2 millions d’euros HT.

E - Centre aquatique Aygueblue - Convention de délégation de service public - Approbation

Monsieur le Président et

Monsieur Benoît Darets

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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du projet d’avenant n° 6 - Modification des normes d'encadrement de la natation scolaire portant sur l’article 7.2 relatif aux « Contraintes liées à l'accueil des établissements scolaires de l'autorité délégante ». F - Syndicat mixte du Conservatoire des Landes - Approbation du projet de convention de partenariat triennale qui a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et au CDL et de définir les modalités de la participation financière de la Communauté de communes aux activités pédagogiques et de l’action culturelle du CDL sur le territoire - Montants de la contribution fixée par le comité syndical, dans sa séance du 23 mai 2016, pour la Communauté de communes, s’élevant à :

- 730 155 € au titre de l’année 2016 ; - 759 548 € au titre de l’année 2017 ; - 788 951 € au titre de l’année 2018.

10 NUMÉRIQUE

Société publique locale Digital Max - Convention de délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques en fibre optique de MACS - Approbation du projet d’avenant n° 2 portant sur la grille tarifaire pour les utilisateurs de réseaux indépendants prenant la forme de groupement fermé d’utilisateurs


11 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

1 - Approbation du projet de convention d’adhésion au service d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ce service offre gratuitement à chaque collectivité et établissement signataire, l’accès à tous les dispositifs techniques et financiers du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

2 - Approbation du projet de convention de mise à disposition d’un travailleur social du service social, pour une durée de 3 ans renouvelable.


12 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions prises par Monsieur le Président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2014 portant délégation d'attributions du conseil communautaire au Président en matière de :

- contentieux - marchés publics - culture - petite enfance - finances


Sur proposition de Monsieur le Président, Monsieur Pascal Cantau est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Monsieur le Président rappelle la mémoire de Bernard Randé, qui a siégé au conseil lors du précédent mandat et

assurait les fonctions de vice-président. Il ajoute qu’il « était connu sur le territoire au-delà de ses fonctions

électives en raison de ses qualités humaines, et nous a quitté au mois de juillet et je souhaiterais que l’on fasse

une minute de silence pour se le remémorer ».

Monsieur le Président présente ensuite au conseil communautaire, le nouvel agent de MACS responsable du

PLUi, Madame Carole Albouze.

Ensuite, Monsieur le Président indique, concernant le procès-verbal, que Monsieur Lionel Camblanne a signalé,

dans le cadre de son intervention page 43, qu’il avait employé le terme « montant de 75 000 € » à la place du

terme « taux de 75 000 € ». Après vérification, c’est bien le terme taux qui a été employé, mais il est convenu

d’effectuer la modification souhaitée par Monsieur Lionel Camblanne.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JUIN 2016

Monsieur le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 28 juin 2016, ce qu’elle fait en l’adoptant à l’unanimité.

B - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR

CÔTE-SUD AVEC PRISE D’EFFET AU 1ER

JANVIER 2017 - LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015

PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE (NOTRe)

Les compétences des communautés de communes définies à l’article L. 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ont été modifiées par l’article 64 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Cet article a d’abord amendé la rédaction de la compétence « actions de développement économique » et a supprimé la notion d’intérêt communautaire des actions de développement économiques et des zones d’activités économiques. En revanche, une définition de l’intérêt communautaire demeure possible pour la nouvelle compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ». Une compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a également été ajoutée.

En outre, de nouvelles compétences obligatoires sont reconnues aux communautés de communes :

o l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

o la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; o la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), à partir du 1er janvier

2018 ; o l’eau et l’assainissement, à compter du 1er janvier 2020.

S’agissant des compétences optionnelles, les modifications induites par la loi NOTRe sont les suivantes :

o ajout de la compétence « eau » (qui sera exercée à titre obligatoire en 2020 ainsi que cela a été précisé) ;

o nouvelle formulation de la compétence « assainissement », la notion de « tout ou partie » de la compétence ayant été supprimée ;

o ajout de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

L’article 68 de la loi NOTRe précise par ailleurs que la mise en conformité des statuts des EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi doit être réalisée en respectant les procédures des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, relatifs, respectivement, aux transferts de nouvelles compétences à un EPCI et aux modifications statutaires des EPCI autres que celles prévues par l’article L. 5211-17 précité ou par les articles L. 5211-18 (sur la modification de périmètre) et L. 5211-19 du CGCT (sur les conditions de retrait des membres des groupements intercommunaux). Ces procédures impliquent de recueillir l’accord d’une majorité qualifiée de communes membres sur ces modifications, ainsi que l’adoption d’un arrêté préfectoral.

Cette majorité est la suivante : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux

des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population

est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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La mise en conformité des statuts doit être opérée par les EPCI concernés avant le 1er janvier 2017, qui doivent

dès lors :

o inscrire dans leurs statuts les nouvelles compétences obligatoires, telles qu’elles sont définies par la loi NOTRe ;

o inscrire, s’ils souhaitent l’exercer, la compétence « création et gestion de maisons de services au

public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ». Les autres compétences telles que l’eau et l’assainissement qui deviendront obligatoires au 1er janvier 2020 nécessiteront un transfert ultérieur. Les statuts devront faire l’objet d’une nouvelle mise en conformité à cette date.

Dans ces circonstances, il convient de mettre les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT.

Le Président propose de transférer à la Communauté de communes la nouvelle compétence optionnelle relative à la création et à la gestion de maisons de services au public. Les missions exercées au titre de cette compétence correspondront, dans un premier temps, à celles exercées au titre de la compétence actuelle « pilotage du

projet éducatif communautaire » sur le site existant de l’Escale Info à Capbreton. Il est également proposé de basculer la compétence facultative « action sociale » en compétence optionnelle avec une définition de l’intérêt communautaire.

Il est également proposé un transfert de la compétence facultative relative au soutien au service communal de portage de repas à domicile.

La modification statutaire ainsi engagée est également l’occasion de prendre en compte d’autres évolutions législatives intervenues récemment et notamment les nouvelles règles de définition de l’intérêt communautaire introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, codifiées à l’article L. 5214-16 V du CGCT.

En effet désormais, l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres. Il convient, pour respecter cette nouvelle procédure, de supprimer les définitions de l’intérêt communautaire inscrites en annexes des statuts actuels. Une délibération distincte spécifique reprendra les définitions des intérêts communautaires pour les compétences obligatoires et optionnelles concernées.

En outre, l’article L. 5214-23-1 du CGCT, qui liste les compétences obligatoires à exercer pour prétendre à la DGF bonifiée (communautés de communes de plus de 50 000 habitants et ne disposant pas d’une ville centre de plus de 15 000 habitants), a été abrogé par l’article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Dans l’attente de la réforme de la DGF en cours, un rétablissement de cette disposition pourrait être possible, sans que cela ne puisse pour le moment être confirmé. Ainsi, en application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2017, date de la prise d’effet de la délibération, il est nécessaire de se conformer à l’article L. 5214-16 du CGCT.

Dans cette perspective, il est proposé de procéder aux modifications statutaires suivantes :

o réécritures des compétences obligatoires et optionnelles conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi NOTRe ;

o suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire et intégration dans la délibération spécifique dédiée ;

o toilettage général des statuts.

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

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Art ic le 1 : suppression de la référence à l’article L. 5214-23-1 du CGCT abrogé à compter du 1er janvier 2017 par la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016.

Art ic le 5 : suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire ; une délibération spécifique du conseil communautaire les reprendra.

Art ic le 6 : Compétences obl igatoires

Art ic le 6.1 : Aménagement de l 'espace communautaire

- suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire, en particulier l’organisation de la mobilité sur le ressort territorial de MACS et les ZAC nouvelles qui seront intégrées dans la délibération spécifique du conseil communautaire s’y rapportant ;

- suppression de la référence au SIG, qui constitue un outil fonctionnel au service de la conduite des actions d’intérêt communautaire ;

Art ic le 6.2 : Développement économique

- réécriture de la compétence en vue de sa conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5214-16 du CGCT (action de développement économique, l’ensemble des zones d’activités économiques du fait de la suppression de l’intérêt communautaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme) ;

- compétence crèche à vocation économique insérée en compétences facultatives ;

Art ic le 6.3. Compétence aménagement, entretien et gest ion des aires d’accuei l des gens du voyage

- ajout de cette compétence dans le bloc des compétences obligatoires, autrefois exercée à titre facultatif ;

- modification rédactionnelle de la compétence (suppression de la référence à la délégation départementale qui figure dans la délibération spécifique de définition de l’intérêt communautaire).

Art ic le 6.4. Col lecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

- correction rédactionnelle

Art ic le 7 : Compétences optionnel les

Art ic le 7.1. Protection et mise en valeur de l ’environnement

- suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire (sites du Marais d’Orx et de l’Etang Noir, soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie, développement des énergies renouvelables, bornes de charges électriques) ;

- suppression de la compétence « cours d’eau », insérée en compétence facultative, dans l’attente du transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 ;

Art ic le 7.2. Pol it ique du logement et du cadre de vie :

- suppression de toute référence à l’intérêt communautaire, qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire.

Art ic le 7.3. Création, aménagement et entretien de voir ie

- modification rédactionnelle et suppression des missions qui relèvent de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de liaisons douces, qui seront intégrées dans la délibération spécifique du conseil communautaire s’y rapportant (reprise de la définition délibérée lors du conseil communautaire du 17 décembre 2015).

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Art ic le 7.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sport ifs d’ intérêt communautaire (et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire) - rédaction strictement conforme au libellé intégral imposé par la loi NOTRe, étant précisé que seuls les

équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire relèveront exclusivement de la compétence de la Communauté de communes (Pôle Sud, La Marensine, l’adhésion au syndicat mixte « Conservatoire des Landes, Aygueblue et Pôles sportifs).

Maremne Adour Côte-Sud n’est pas compétente en matière d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Art ic le 7.5. Actions sociales d’ intérêt communautaire

- suppression de toute référence à l’intérêt communautaire, qui sera défini dans la délibération spécifique du conseil communautaire.

Art ic le 7.6. Création et gest ion de maisons de services au publ ic et déf init ion des obl igat ions de service publ ic

- ajout de cette nouvelle compétence et définition, dans la délibération spécifique, de l’intérêt communautaire s’y rapportant en matière de guichets de services au public dans les domaines de l’emploi - formation, des prestations ou aides sociales, de l’accès au(x) droit(s), de la parentalité et de l’information Jeunesse et Familles.

Art ic le 8. Compétences facultat ives

Art ic le 8.1. Gestion équi l ibrée des cours d’eau

- modification rédactionnelle de la compétence désormais inscrite dans les compétences facultatives.

Art ic le 8.2. Culture et sport

- modification rédactionnelle de la compétence.

Art ic le 8.3. P i lotage du projet éducatif communautaire

- modification rédactionnelle de cette compétence, définie précisément jusque-là en annexe des statuts, dans les statuts.

Art ic le 8.4. Réseau Haut Débit de communications électroniques

- modification rédactionnelle plus conforme à la compétence définie à l’article L. 1425-1 du CGCT.

Art ic le 8.6. Informatique

- modification rédactionnelle de la compétence complétée de l’intérêt communautaire jusque-là définie par les délibérations communales intervenues en 2010.

Art ic le 8.7. Création et gest ion d’une unité de production cul inaire

- modification rédactionnelle de cette compétence, définie précisément jusque-là en annexe des statuts, dans les statuts ;

- ajout d’une nouvelle compétence facultative de soutien au service communal de portage de repas à domicile.

Art ic le 8.8. Crèche à vocation économique

- rédaction identique à celle inscrite sous l’article 6.1.6 de la compétence « développement économique des statuts actuels : cette compétence doit être inscrite sous la rubrique adaptée « compétences facultatives ».

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Art ic le 10. Bureau de la communauté de communes

- suppression d’une partie de cet article.

Art ic le 11. Transparence :

- modification rédactionnelle

Suppression du Titre IV «Fiscal ité et ressources »

L ’ensemble des annexes qui reprenaient l ’ intérêt communautaire des compétences qui y étaient soumises doit être par conséquent supprimé, l’intérêt communautaire étant déterminé sous forme de délibération du conseil communautaire.

La procédure de mise en conformité des statuts et le transfert de nouvelles compétences implique la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 5211-17 du CGCT qui, une fois que le transfert de compétences est proposé par le conseil communautaire, est alors la suivante :

o La délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts et modifications proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

o Le préfet prononce le transfert de compétences (il est alors en situation de compétence liée) si celui-ci a obtenu l’accord dans les conditions de majorité précitées.

Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.

Monsieur le Président apporte, à l’appui du support de présentation destiné à faciliter la compréhension des points 1B et 1C de l’ordre du jour, certaines précisions quant à ces modifications statutaires.

Il précise que la loi était jusqu’à présent relativement peu regardante sur la façon dont étaient définies les

différentes compétences dans les statuts des communautés de communes. Désormais, la loi NOTRe du 7 août

2015 impose, d’une part, de respecter un canevas en matière de compétences obligatoires, optionnelles et

facultatives, et d’autre part, de définir l’intérêt communautaire uniquement pour les deux premières catégories

de compétences qui y sont subordonnées.

Il ajoute que des modifications porteront également sur d’autres dispositions des statuts qui doivent être mises

à jour.

Monsieur le Président expose que l’art 68 de la loi NOTRe impose une mise en conformité des statuts avant le

1er

janvier 2017. Les statuts de MACS doivent intégrer de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles. En

matière de développement économique, la loi supprime l’intérêt communautaire, impliquant que toutes les

zones d’activités deviennent entièrement et pleinement de compétence communautaire, soit 25 ZAE pour

environ 500 hectares sur le territoire de MACS. Il souligne que la loi laisse toutefois un délai d’un an, soit

jusqu’au 1er

janvier 2019 pour définir, en accord avec les communes, les conditions patrimoniales et financières

du transfert des zones d’activités communales.

Une nouvelle compétence « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » est intégrée. A ce

sujet, un projet de loi est en discussion par ailleurs devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, mais Monsieur le

Président rappelle qu’il est nécessaire de voter à droit constant sur ces modifications statutaires, sur le

fondement de la loi NOTRe. Il n’est pas question ici d’imposer aux communes qui hypothétiquement, selon le

texte qui sera voté, pourraient déroger au transfert de leurs offices de tourisme, de rester de force dans un

carcan qui aura été défini préalablement. Toutefois, s’il y avait des adaptations législatives ultérieures et si

certaines communes le souhaitaient, il en sera tenu compte. Il rappelle en outre, que deux autres compétences

seront transférées à la Communauté de communes, à savoir la compétence GEMAPI à partir du 1er

janvier 2018

et l’eau et l’assainissement à compter du 1er

janvier 2020.

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Au-delà de cette mise en conformité imposée par la loi, il est proposé d’intégrer deux nouvelles compétences,

l’une optionnelle, l’autre facultative, qui ont déjà fait l’objet de discussions. Il s’agit en premier lieu, des maisons

de services au public (MSAP), qui, selon la loi de finances, pourraient être obligatoires pour continuer à

bénéficier de la DGF bonifiée. Concrètement, il existe déjà une MSAP à Capbreton, à savoir l’Escale Info. Il est

proposé de réaliser une autre MSAP à Soustons, pour aménager une MSAP multi-sites.

En second lieu, est intégré à la demande des communes et dans le prolongement de la compétence en matière

de production culinaire, la compétence de soutien au service communal de portage de repas à domicile. La

Communauté de communes pourra donc continuer de soutenir substantiellement les communes.

Monsieur le Président rappelle que pour les compétences obligatoires, il y a une ligne de partage entre ce qui

reste à la commune et ce qui revient à la Communauté de communes, caractérisée par l’intérêt

communautaire.

Lors de la création de la Communauté de communes, un intérêt communautaire avait été défini par

compétences, ajouté à une définition qualitative de l’intérêt communautaire (DQIC) selon trois critères. Il est

proposé de reprendre cette DQIC, et pour chaque compétence obligatoire, de définir l’intérêt communautaire.

En l’espèce, pour chaque compétence, les libellés sont imposés par la loi, et en regard, il y a l’intérêt

communautaire. S’agissant des compétences optionnelles, l’intérêt communautaire doit également être défini,

contrairement aux compétences facultatives qui doivent être rédigées de manière suffisamment précise dans les

statuts.

Après cet exposé, on peut noter les interventions suivantes :

Monsieur Xavier Gaudio indique, s’agissant de la participation des communes au portage des repas, qu’il est

nécessaire d’informer les administrés sur le soutien accordé, qui devait normalement s’arrêter.

Monsieur le Président explique qu’il y a eu une forte demande des communes en la matière pour essayer de

maintenir un soutien. Au sein de la Communauté, il y a la règle traditionnelle de participation des 2/3 - 1/3, et il

espère que la participation nouvelle sera au niveau des 2/3 de la participation initiale de 1,40 euros. Elle devrait

être légèrement supérieure à un euros, comme c’est une compétence de soutien, il doit forcément rester

quelque chose aux communes.

Monsieur Jean-Luc Delpuech souligne que l’année budgétaire étant engagée, le vote de cette participation ne

pourra se faire avant le premier janvier de l’année prochaine. Il demande à ce que des discussions soient

engagées pour voir s’il existe des solutions juridiques et comptables pour garder le même niveau de

participation.

Monsieur le Président rappelle qu’il est question de voter, non pas sur le montant, mais sur le principe du

soutien financier de MACS pour le portage des repas.

Monsieur Lionel Camblanne, après avoir rappelé que le transfert de la compétence promotion touristique est

une obligation, souligne que des évolutions législatives sont attendues d’ici la fin de l’année avec le projet de loi

montagne, et espère que si ce projet de loi aboutit avant la fin de l’année, des adaptations seront faites en

fonction des communes classées concernées.

Monsieur le Président rappelle que le vote d’aujourd’hui se fait à droit constant, et si des adaptations doivent

être faites et que les communes concernées souhaitent les mobiliser, elles seront étudiées.

Monsieur Lionel Camblanne comprend cependant qu’il soit nécessaire d’avancer.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les Maires des 23 communes de Maremne Adour Côte-Sud, afin que les conseils

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municipaux se prononcent, dans les conditions de majorité qualifiée fixée à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le délai de trois mois à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

C - DÉFINITION DE L’ INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE POUR LES COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS QUI Y SONT SOUMISES

Les compétences des communautés de communes définies à l’article L. 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ont été modifiées par l’article 64 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

L’article 68 de la loi NOTRe précise les modalités de la mise en conformité des statuts des EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi. Prenant acte de ces nouvelles dispositions, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé un processus de mise en conformité de ses statuts avec la nouvelle rédaction des compétences des communautés de communes, telle qu’issue des dispositions précitées.

La modification ainsi engagée a également été l’occasion de mettre à jour les statuts au regard d’autres évolutions législatives intervenues récemment. On notera plus particulièrement que la loi NOTRe a supprimé la notion d’intérêt communautaire de la compétence « actions de développement économique ». Par ailleurs, s’agissant des nouvelles règles de définition de l’intérêt communautaire introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sans qu’il ne soit besoin de consulter les communes membres. Cette disposition aligne la situation des communautés de communes sur celle des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. C’est ainsi que la Communauté, a délibéré s’agissant de l’intérêt communautaire de la compétence voirie, qui a fait l’objet d’une modification par une délibération spécifique n° 20151217D04B en date du 17 décembre 2015.

Les évolutions législatives ont conduit la Communauté de communes MACS, à l’occasion de ces modifications statutaires, à supprimer les missions qui relèvent de l’intérêt communautaire de ses statuts, en vue de les intégrer dans une délibération spécifiquement dédiée comme le requiert la loi.

La modification des statuts de la Communauté ayant été votée par une précédente délibération du conseil communautaire, il y a lieu à présent de procéder à la définition des intérêts communautaires des compétences exercées par la Communauté de communes, qui y sont soumises.

L’intérêt communautaire doit tracer des axes d’intervention clairs. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la Communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes ; il détermine ainsi le périmètre fonctionnel du groupement, d'une part, et de ses communes membres, d'autre part.

Dans cette perspective, il est proposé de définir l’intérêt communautaire de la façon suivante :

Sur la déf init ion qual itat ive de l ’ intérêt communautaire

L’intérêt communautaire reçoit, au sein de la Communauté de communes MACS, une définition dite qualitative (DQIC : définition qualitative de l’intérêt communautaire).

Les critères ci-après servent à déterminer si une opération, un projet ou une action sont de compétence communautaire :

a) le périmètre de l’opération, du projet, ou le champ d’application de l’action, se développe sur le territoire de plusieurs communes ou sur celui d’une seule mais concerne alors, par ses implications, partie ou totalité de la Communauté de communes ou,

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b) l’opération, le projet ou l’action est déterminant et/ou stratégique pour l’équilibre socio-économique de la Communauté de communes.

Sous réserve de la satisfaction d’au moins un des critères précédents, l’opération, le projet ou l’action implique une coordination avec d’autres collectivités ou d’autres institutions (Département(s), Région(s), pays, autre(s) EPCI, État, Union européenne…).

Compétences obl igatoires

1. Aménagement de l ’espace communautaire pour la conduite d’act ions d’ intérêt communautaire :

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- les ZAC nouvelles, à condition qu’elles répondent à la DQIC (définition qualitative de l’intérêt communautaire) ;

- la communauté de communes est l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports.

Compétences optionnel les

3. Protection et mise en valeur de l ’environnement


- pour les sites du Marais d’Orx et de l’Etang Noir, la mise en œuvre de toute action concourant à :

• la protection et la gestion des espaces naturels, boisés ou non, afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels ;

• la sauvegarde des habitats naturels ainsi que des espèces animales et végétales ; • l’ouverture au public des espaces naturels, là où elle est compatible avec les impératifs

environnementaux des sites concernés ; • l’éducation et la sensibilisation du public ; • la valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de leur équilibre écologique, des

territoires concernés, dans une perspective de développement durable ; - en ce qui concerne le trait de côte, la communauté de communes est compétente en matière d’étude de protection et d’entretien sur les zones naturelles inconstructibles au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral », sauf en ce qui concerne le nettoyage des plages.

- en ce qui concerne le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAMDE), à travers notamment la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat, en complémentarité des actions dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz territorialement compétentes en application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :

• l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement technique ainsi que le montage financier,

• la prise en charge de tout ou partie des études ou des travaux nécessaires à la réalisation d’économies d’énergie.

- en ce qui concerne les infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, la communauté de communes a compétence pour la création, entretien et exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce cette compétence dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales et, notamment, les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charges, comportant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

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- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations. La communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte, sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.

- en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la communauté de communes est compétente en matière de réalisation d’études, d’actions de promotion, création et gestion d’outils permettant le développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique, de création et de mise en œuvre d’un territoire à énergie positive.

4. Intérêt communautaire en matière de pol it ique du logement et du cadre de vie


• le Programme Local de l’Habitat qui constitue le document stratégique de programmation de la politique locale en faveur de l’habitat. La Communauté de communes est compétente pour son élaboration, sa mise en œuvre selon les éléments retenus dans son programme d’actions, et son suivi, dans les conditions édictées notamment dans l’article L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

• le logement social en faveur des personnes défavorisées à travers le soutien à la production de logements locatifs sociaux sur son territoire ;

• les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ; • les logements d’urgence.

5. Création, aménagement et entretien de voir ie


Définit ion des voies déclarées d’ intérêt communautaire

Les voiries communales revêtues à minima d’un liant hydrocarboné, classées dans le domaine public communal, ainsi que les places publiques ouvertes à la circulation motorisée sont de compétence communautaire.

Les voiries non revêtues à minima d’un liant hydrocarboné ne deviennent de compétence communautaire qu’après revêtement aux frais de la commune concernée et classement dans le domaine public communal.

Nature et consistance des ouvrages composant les voies d’ intérêt communautaire

• Chaussée dans la totalité de sa structure ; • Places revêtues par un revêtement adapté à la circulation des véhicules motorisés, ouvertes à la

circulation publique et au stationnement ; • Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : Banquettes, îlots directionnels de sécurité,

terres pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche ; • Ouvrages existants de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ; • Trottoirs aménagés ; • Espaces cyclables ou ouverts aux modes doux faisant corps avec la chaussée en bordure de laquelle

elles sont établies ; • Accotements, talus et fossés ; • Signalisation verticale de direction, de police et de danger ; • Signalisation horizontale, y compris les passages pour piétons, les places de stationnement ; • Poteaux d’arrêts liés au réseau de transport communautaire.

Attr ibutions de MACS au t itre de la compétence voir ie d’ intérêt communautaire :

• Entretien et maintenance de la voirie et de ses accotements :

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- Rénovations ou réfections de la voirie ou des ouvrages liés à l’identique et rénovation des trottoirs ou abords de chaussées existants et aux normes d’accessibilités ; travaux de remise en état d’une voirie en conservant les mêmes caractéristiques géométriques (largeurs, altimétrie, profil et travers, …) ;

- Renforcement de la chaussée, construction des poutres de rives ;

- Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage (2 fois par an) ;

- Fossés et drains : création, busage, curage ;

- Accotements et talus : dérasement, calibrage, stabilisation ;

- Entretien des équipements routiers de sécurité : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, fournitures et pose de signalisation verticale de police et de direction, glissières et barrières de sécurité ;

• Création et entretien des arrêts de bus du réseau de compétence communautaire et des aires de covoiturage ;

• Travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, en respectant le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine :

Les travaux concernés sont :

- Aménagements ponctuels de mise en conformité ou de mise en sécurité de la voirie et des aménagements existants (trottoirs, traversées piétonnes, ralentisseurs, chicanes, carrefours ilots directionnels, …) ;

- Mise en accessibilité de cheminements ou traversés piétonnes ;

- Création de trottoirs ;

- Aménagements des trottoirs, accessoires non nécessaires pour la sécurité des usagers des Routes Départementales en zones agglomérées ;

- Réaménagements du domaine public routier pour de nouvelles fonctions ou des modifications d’usages par des opérations modifiant les caractéristiques géométriques de la voirie et maintenant la qualité des revêtements initiaux ou respectant les revêtements définis par la communauté de communes pour son patrimoine.

Les modifications peuvent concerner des élargissements de voie, créations de cheminements doux, modifications de tracé, carrefours, …. Cela concerne la modernisation de voirie avec changement général du profil en travers (élargissement de chaussées, aménagement des abords de type trottoirs, stationnement, …) et créations d’espaces parallèles à des chaussées affectés aux espaces cyclables ou ouverts aux modes doux et non-inscrits dans le schéma directeur de liaisons douces.

Ces travaux feront l’objet du versement d’un fonds de concours par la commune à la Communauté de communes MACS. Le régime des fonds de concours applicables en la matière est défini par le règlement financier approuvé et modifié, le cas échéant, par délibération du conseil communautaire. Les revêtements définis par MACS pour l’assiette des dépenses éligibles au fond de concours figurent dans le règlement financier.

Travaux et interventions Hors Compétences MACS

• Création de voirie nouvelles, des accotements, dépendances et ouvrages associés, ainsi que la création d’ouvrages d’art ;

• Travaux de requalification urbaine et de centre-bourgs : Les communes membres peuvent réaliser des opérations d’aménagement urbain et de centre-bourg qui incluent une augmentation de qualité des revêtements des espaces mis à disposition à MACS dans le cadre de la compétence voirie.

Les espaces concernés sont les voiries classées et places publiques ouvertes à la circulation motorisée en zone agglomérée.

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Ces travaux feront l’objet du versement d’un fonds de concours par la Communauté de communes MACS à la commune. Le régime des fonds de concours applicables en la matière est défini par le règlement financier approuvé et modifié, le cas échéant, par délibération du conseil communautaire.

Autres travaux et interventions hors compétence MACS :

• Mobilier urbain ; • Micro-signalisation ou Signalétique d’Intérêt Local (SIL) ; • Signalisation tricolore ; • Espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie et qui n’ont pas un caractère nécessaire ou

indispensable au bon fonctionnement de la voirie ; • Arbres et plantations des espaces accessoires à la voirie :

- Aménagements paysagers des accotements ; - Aménagements paysagers des Ronds-points, ilots centraux, … ; - Embellissement végétal, engazonnement, fleurs, plantations ornementales, arbres ; - Entretien des espaces paysagers et des plantations d’alignement ; - Elagage ou abatage des plantations d’alignements dans le cadre de la sécurité ;

• Fauchage en plus des 2 passages prévus par MACS ; • Propreté et déneigement des rues et trottoirs des parties agglomérées ; • Désherbage manuel ou chimique des trottoirs et places dans les parties agglomérées ; • Ensemble des travaux de réseaux secs et humides ; • Mise à niveau des chambres, bouches à clé, tampons des regards, grilles, … n’est pas de la

compétence de MACS ; • Eclairage public.

L ’ intérêt communautaire de la compétence de création, aménagement et entretien des l ia isons douces déclarées d’ intérêt communautaire :

Définit ion des l ia isons douces déclarées d’ intérêt communautaire

L’intérêt communautaire en la matière correspond aux liaisons douces inscrites dans le schéma directeur de liaisons douces approuvé par le conseil communautaire et la gestion des espaces aménagés.

Le terme de « liaisons douces » recouvre deux types d’aménagement retenus dans le schéma directeur de liaisons douces :

• Les voies vertes, routes exclusivement réservées à la circulation des véhicules non motorisés, des vélos à assistance électrique, des trottinettes électriques et des piétons ; les cavaliers en sont exclus ;

• Les voies partagées : voies routières à faible trafic routier où cohabitent sur le même espace véhicules motorisés, cyclistes et piétons. Le type d’aménagement varie en fonction de sa localisation et de l’emprise disponible, et comprend notamment chicanes, écluses, etc.

Nature et consistance des ouvrages composant les l ia isons douces d’ intérêt communautaire

• Voies vertes et voies partagées dans la totalité de leur structure ; • Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : séparateurs béton, îlot de refuge central,

plateaux ralentisseurs, chicanes, écluses, … ; • Ouvrages de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ; • Accotements, talus et fossés ; • Signalisation verticale de direction, de police, de danger ; • Signalisation horizontale y compris les traversées des voies routières ; • Aménagements paysagers liés au projet : talus, haies arborées et arbustives, massifs, arbres,... ; • Equipements mobiliers associés aux liaisons douces : bancs, tables, poubelles, stationnements vélos,

points d’eau et panneaux d’information.

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Attr ibutions de MACS au t itre de la compétence l ia isons douces d’ intérêt communautaire

• Création de voies vertes et aménagement de voiries existantes en voies partagées : études et travaux :

- Travaux d’aménagement, d’équipements de sécurité intégrés au projet, de création ou réparation d’ouvrages d’art liés au projet ;

- Renforcement, création ou élargissement de la chaussée, construction des poutres de rive ;

- Travaux de signalisation horizontale et verticale ;

- Travaux d’aménagement des aires de repos, installation d’un point d’eau à une distance maximale de 25 m du raccordement, pose de signalétique d’information et d’équipements associés, aménagement d’un point d’alimentation électrique pour recharge fauteuils roulants électriques et vélos à assistance électrique à une distance maximale de 25 m du raccordement ;

- Travaux d’aménagements paysagers prévus dans le projet initial d’aménagement de la liaison douce.

• Entretien des liaisons douces :

- Rénovations ou réfections des voies vertes ou des voies partagées, ou des ouvrages liés ;

- Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage ;

- Fossés, drains : création, busage, curage ;

- Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage

- Entretien des équipements routiers de sécurité : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, signalisation verticale de police et de direction et de danger, glissières et barrières de sécurité, berlinoises ;

- Balayage des voies vertes, tranchage des racines ;

- Entretien des espaces paysagers et des plantations d’alignement liés au projet ;

- Elagage ou abatage des plantations d’alignements dans le cadre de la sécurité ;

- Entretien et propreté des aires de repos.


• Acquisitions foncières ;

• Espaces verts sans lien fonctionnel avec les voies vertes ou voies partagées, et qui n’ont pas un caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de la voie de liaison douce ;

• Ensemble des travaux de réseaux secs et humides ;

• Mise à niveau des ouvrages enterrés de concessionnaires ;

• Eclairage public ;

• Services au niveau des aires de repos : installation d’un point d’eau à une distance supérieure à 25 m du raccordement, gestion et entretien des points d’eau, aménagement et entretien de sanitaires.

6. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sport ifs d’ intérêt communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire)

• 6.1 Équipements culturels


- Pôle Sud - Centre de formations musicales à Saint-Vincent de Tyrosse ;

- La Marensine, Centre d’arts chorégraphiques à Soustons.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Est déclaré d’intérêt communautaire : l’adhésion au Syndicat Mixte dénommé « Conservatoire des Landes » :

- aide à la fourniture de matériels, documents et manuels utiles à la formation à la musique et à la danse.

- installation, entretien, location, voire création de locaux spécifiques pour ces activités.

• 6.2. Équipements sportifs Sont déclarés d’intérêt communautaire :

• le Centre aquatique « Aygueblue »

Est déclarée d’intérêt communautaire la création de « pôles sportifs » comprenant : - Soustons : sports aquatiques et activités physiques de pleine nature - Saint-Vincent-de-Tyrosse : rugby - Capbreton : sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines.

Les modalités d’exercice et de financement de la compétence communautaire « pôles sportifs » sont précisées comme suit :

- la création d’un pôle requiert une unité de lieu, - la participation financière totale de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

(MACS) pour un pôle ne peut dépasser 2 millions d’euros hors taxes. Elle est non renouvelable. Les subventions affectées à la création de ces pôles seront perçues par MACS.

• 6.3 Équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire


7 . Act ion sociale


• les services d'aide et d'accompagnement à domicile ;

• les missions d’accompagnement social des familles des gens du voyage présentes sur les aires d’accueil du territoire, sur délégation de la collectivité départementale.

8. Intérêt communautaire en matière de création et gest ion de maisons de services au publ ic et définit ion des obl igat ions de service publ ic y afférentes en appl icat ion de l 'art ic le 27-2 de la lo i n° 2000-321 du 12 avri l 2000 relat ive aux droits des c itoyens dans leurs relat ions avec les administrat ions

Sont déclarés d’intérêt communautaire les guichets de services au public développant une offre de services adaptés dans les domaines suivants, et le soutien aux partenaires intervenants dans lesdits domaines :

• Emploi - formation,

• Prestations ou aides sociales,

• Accès au(x) droit(s),

• Parentalité,

• Information Jeunesse et Familles.


ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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article 1 : d’approuver les définitions de l’intérêt communautaire ci-dessous proposées en matière de :

Définit ion qual itat ive de l ’ intérêt communautaire

L’intérêt communautaire reçoit, au sein de la Communauté de communes MACS, une définition dite qualitative (DQIC : définition qualitative de l’intérêt communautaire).

Les critères ci-après servent à déterminer si une opération, un projet ou une action sont de compétence communautaire :

a) le périmètre de l’opération, du projet, ou le champ d’application de l’action, se développe sur le territoire de plusieurs communes ou sur celui d’une seule mais concerne alors, par ses implications, partie ou totalité de la Communauté de communes ou,

b) l’opération, le projet ou l’action est déterminant et/ou stratégique pour l’équilibre socio-économique de la Communauté de communes.

Sous réserve de la satisfaction d’au moins un des critères précédents, l’opération, le projet ou l’action implique une coordination avec d’autres collectivités ou d’autres institutions (Département(s), Région(s), pays, autre(s) EPCI, État, Union européenne…). Compétences obl igatoires

1. Aménagement de l ’espace communautaire pour la conduite d’act ions d’ intérêt communautaire :


- les ZAC nouvelles, à condition qu’elles répondent à la DQIC (définition qualitative de l’intérêt communautaire) ;

- la communauté de communes est l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports.

Compétences optionnel les

3. Protection et mise en valeur de l ’environnement


- pour les sites du Marais d’Orx et de l’Etang Noir, la mise en œuvre de toute action concourant à :

• la protection et la gestion des espaces naturels, boisés ou non, afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels ;

• la sauvegarde des habitats naturels ainsi que des espèces animales et végétales ; • l’ouverture au public des espaces naturels, là où elle est compatible avec les impératifs

environnementaux des sites concernés ; • l’éducation et la sensibilisation du public ; • la valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de leur équilibre écologique, des

territoires concernés, dans une perspective de développement durable ;

- en ce qui concerne le trait de côte, la communauté de communes est compétente en matière d’étude de protection et d’entretien sur les zones naturelles inconstructibles au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral », sauf en ce qui concerne le nettoyage des plages.

- en ce qui concerne le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (SAMDE), à travers notamment la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat, en complémentarité des actions dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz territorialement compétentes en application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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• l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement technique ainsi que le montage financier,

• la prise en charge de tout ou partie des études ou des travaux nécessaires à la réalisation d’économies d’énergie.

- en ce qui concerne les infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, la communauté de communes a compétence pour la création, entretien et exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce cette compétence dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales et, notamment, les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charges, comportant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte, sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.

- en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la communauté de communes est compétente en matière de réalisation d’études, d’actions de promotion, création et gestion d’outils permettant le développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique, de création et de mise en œuvre d’un territoire à énergie positive.

4. Intérêt communautaire en matière de pol it ique du logement et du cadre de v ie


• le Programme Local de l’Habitat qui constitue le document stratégique de programmation de la politique locale en faveur de l’habitat. La Communauté de communes est compétente pour son élaboration, sa mise en œuvre selon les éléments retenus dans son programme d’actions, et son suivi, dans les conditions édictées notamment dans l’article L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

• le logement social en faveur des personnes défavorisées à travers le soutien à la production de logements locatifs sociaux sur son territoire ;

• les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;

• les logements d’urgence.

5. Création, aménagement et entretien de voir ie


Définit ion des voies déclarées d’ intérêt communautaire

Les voiries communales revêtues à minima d’un liant hydrocarboné, classées dans le domaine public communal, ainsi que les places publiques ouvertes à la circulation motorisée sont de compétence communautaire.

Les voiries non revêtues à minima d’un liant hydrocarboné ne deviennent de compétence communautaire qu’après revêtement aux frais de la commune concernée et classement dans le domaine public communal.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Nature et consistance des ouvrages composant les voies d’ intérêt communautaire

• Chaussée dans la totalité de sa structure ;

• Places revêtues par un revêtement adapté à la circulation des véhicules motorisés, ouvertes à la circulation publique et au stationnement ;

• Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : Banquettes, îlots directionnels de sécurité, terres pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche ;

• Ouvrages existants de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ;

• Trottoirs aménagés ;

• Espaces cyclables ou ouverts aux modes doux faisant corps avec la chaussée en bordure de laquelle elles sont établies ;

• Accotements, talus et fossés ;

• Signalisation verticale de direction, de police et de danger ;

• Signalisation horizontale, y compris les passages pour piétons, les places de stationnement ;

• Poteaux d’arrêts liés au réseau de transport communautaire.

Attr ibutions de MACS au t itre de la compétence voir ie d’ intérêt communautaire :

• Entretien et maintenance de la voirie et de ses accotements :

- Rénovations ou réfections de la voirie ou des ouvrages liés à l’identique et rénovation des trottoirs ou abords de chaussées existants et aux normes d’accessibilités ; travaux de remise en état d’une voirie en conservant les mêmes caractéristiques géométriques (largeurs, altimétrie, profil et travers, …) ;

- Renforcement de la chaussée, construction des poutres de rives ;

- Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage (2 fois par an) ;

- Fossés et drains : création, busage, curage ;

- Accotements et talus : dérasement, calibrage, stabilisation ;

- Entretien des équipements routiers de sécurité : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, fournitures et pose de signalisation verticale de police et de direction, glissières et barrières de sécurité ;

• Création et entretien des arrêts de bus du réseau de compétence communautaire et des aires de covoiturage ;

• Travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, en respectant le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine :

Les travaux concernés sont :

- Aménagements ponctuels de mise en conformité ou de mise en sécurité de la voirie et des aménagements existants (trottoirs, traversées piétonnes, ralentisseurs, chicanes, carrefours ilots directionnels, …) ;

- Mise en accessibilité de cheminements ou traversés piétonnes ;

- Création de trottoirs ;

- Aménagements des trottoirs, accessoires non nécessaires pour la sécurité des usagers des Routes Départementales en zones agglomérées ;

- Réaménagements du domaine public routier pour de nouvelles fonctions ou des modifications d’usages par des opérations modifiant les caractéristiques géométriques de la voirie et maintenant la qualité des revêtements initiaux ou respectant les revêtements définis par la communauté de communes pour son patrimoine.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Les modifications peuvent concerner des élargissements de voie, créations de cheminements doux, modifications de tracé, carrefours, …. Cela concerne la modernisation de voirie avec changement général du profil en travers (élargissement de chaussées, aménagement des abords de type trottoirs, stationnement, …) et créations d’espaces parallèles à des chaussées affectés aux espaces cyclables ou ouverts aux modes doux et non-inscrits dans le schéma directeur de liaisons douces.

Ces travaux feront l’objet du versement d’un fonds de concours par la commune à la Communauté de communes MACS. Le régime des fonds de concours applicables en la matière est défini par le règlement financier approuvé et modifié, le cas échéant, par délibération du conseil communautaire. Les revêtements définis par MACS pour l’assiette des dépenses éligibles au fond de concours figurent dans le règlement financier.


• Création de voirie nouvelles, des accotements, dépendances et ouvrages associés, ainsi que la création d’ouvrages d’art ;

• Travaux de requalification urbaine et de centre-bourgs :

Les communes membres peuvent réaliser des opérations d’aménagement urbain et de centre-bourg qui incluent une augmentation de qualité des revêtements des espaces mis à disposition à MACS dans le cadre de la compétence voirie.

Les espaces concernés sont les voiries classées et places publiques ouvertes à la circulation motorisée en zone agglomérée.

Ces travaux feront l’objet du versement d’un fonds de concours par la Communauté de communes MACS à la commune. Le régime des fonds de concours applicables en la matière est défini par le règlement financier approuvé et modifié, le cas échéant, par délibération du conseil communautaire.

Autres travaux et interventions hors compétence MACS :

• Mobilier urbain ;

• Micro-signalisation ou Signalétique d’Intérêt Local (SIL) ;

• Signalisation tricolore ;

• Espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie et qui n’ont pas un caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de la voirie ;

• Arbres et plantations des espaces accessoires à la voirie :

- Aménagements paysagers des accotements ;

- Aménagements paysagers des Ronds-points, ilots centraux, … ;

- Embellissement végétal, engazonnement, fleurs, plantations ornementales, arbres ;

- Entretien des espaces paysagers et des plantations d’alignement ;


• Fauchage en plus des 2 passages prévus par MACS ;

• Propreté et déneigement des rues et trottoirs des parties agglomérées ;

• Désherbage manuel ou chimique des trottoirs et places dans les parties agglomérées ;


• Mise à niveau des chambres, bouches à clé, tampons des regards, grilles, … n’est pas de la compétence de MACS ;

• Eclairage public.

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L’ intérêt communautaire de la compétence de création, aménagement et entretien des l ia isons douces déclarées d’ intérêt communautaire :

Définit ion des l ia isons douces déclarées d’ intérêt communautaire

L’intérêt communautaire en la matière correspond aux liaisons douces inscrites dans le schéma directeur de liaisons douces approuvé par le conseil communautaire et la gestion des espaces aménagés.

Le terme de « liaisons douces » recouvre deux types d’aménagement retenus dans le schéma directeur de liaisons douces :

• Les voies vertes, routes exclusivement réservées à la circulation des véhicules non motorisés, des vélos à assistance électrique, des trottinettes électriques et des piétons ; les cavaliers en sont exclus ;

• Les voies partagées : voies routières à faible trafic routier où cohabitent sur le même espace véhicules motorisés, cyclistes et piétons. Le type d’aménagement varie en fonction de sa localisation et de l’emprise disponible, et comprend notamment chicanes, écluses, etc.

Nature et consistance des ouvrages composant les l ia isons douces d’ intérêt communautaire

• Voies vertes et voies partagées dans la totalité de leur structure ;

• Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : séparateurs béton, îlot de refuge central, plateaux ralentisseurs, chicanes, écluses, … ;

• Ouvrages de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ;

• Accotements, talus et fossés ;

• Signalisation verticale de direction, de police, de danger ;

• Signalisation horizontale y compris les traversées des voies routières ;

• Aménagements paysagers liés au projet : talus, haies arborées et arbustives, massifs, arbres,... ;

• Equipements mobiliers associés aux liaisons douces : bancs, tables, poubelles, stationnements vélos, points d’eau et panneaux d’information.

Attr ibutions de MACS au t itre de la compétence l ia isons douces d’ intérêt communautaire

• Création de voies vertes et aménagement de voiries existantes en voies partagées : études et travaux :

- Travaux d’aménagement, d’équipements de sécurité intégrés au projet, de création ou réparation d’ouvrages d’art liés au projet ;

- Renforcement, création ou élargissement de la chaussée, construction des poutres de rive ;

- Travaux de signalisation horizontale et verticale ;

- Travaux d’aménagement des aires de repos, installation d’un point d’eau à une distance maximale de 25 m du raccordement, pose de signalétique d’information et d’équipements associés, aménagement d’un point d’alimentation électrique pour recharge fauteuils roulants électriques et vélos à assistance électrique à une distance maximale de 25 m du raccordement ;

- Travaux d’aménagements paysagers prévus dans le projet initial d’aménagement de la liaison douce.

• Entretien des liaisons douces :

- Rénovations ou réfections des voies vertes ou des voies partagées, ou des ouvrages liés ;

- Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage ;

- Fossés, drains : création, busage, curage ;

- Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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- Entretien des équipements routiers de sécurité : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, signalisation verticale de police et de direction et de danger, glissières et barrières de sécurité, berlinoises ;

- Balayage des voies vertes, tranchage des racines ;

- Entretien des espaces paysagers et des plantations d’alignement liés au projet ;


- Entretien et propreté des aires de repos.


• Acquisitions foncières ;

• Espaces verts sans lien fonctionnel avec les voies vertes ou voies partagées, et qui n’ont pas un caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de la voie de liaison douce ;


• Mise à niveau des ouvrages enterrés de concessionnaires ;

• Eclairage public ;

• Services au niveau des aires de repos : installation d’un point d’eau à une distance supérieure à 25 m du raccordement, gestion et entretien des points d’eau, aménagement et entretien de sanitaires.

6. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sport ifs d’ intérêt communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire)

• 6.1 Équipements culturels


- Pôle Sud - Centre de formations musicales à Saint-Vincent de Tyrosse ;

- La Marensine, Centre d’arts chorégraphiques à Soustons.

Est déclaré d’intérêt communautaire : l’adhésion au Syndicat Mixte dénommé « Conservatoire des Landes » :

- aide à la fourniture de matériels, documents et manuels utiles à la formation à la musique et à la danse.

- installation, entretien, location, voire création de locaux spécifiques pour ces activités.

• 6.2. Équipements sportifs Sont déclarés d’intérêt communautaire :

• le Centre aquatique « Aygueblue »

Est déclarée d’intérêt communautaire la création de « pôles sportifs » comprenant :

- Soustons : sports aquatiques et activités physiques de pleine nature

- Saint-Vincent-de-Tyrosse : rugby

- Capbreton : sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines.

Les modalités d’exercice et de financement de la compétence communautaire « pôles sportifs » sont précisées comme suit :

- la création d’un pôle requiert une unité de lieu,

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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- la participation financière totale de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour un pôle ne peut dépasser 2 millions d’euros hors taxes. Elle est non renouvelable. Les subventions affectées à la création de ces pôles seront perçues par MACS.

• 6.3 Équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire


7. Act ion sociale


• les services d'aide et d'accompagnement à domicile ;

• les missions d’accompagnement social des familles des gens du voyage présentes sur les aires d’accueil du territoire, sur délégation de la collectivité départementale.

8. Intérêt communautaire en matière de création et gest ion de maisons de services au publ ic et définit ion des obl igat ions de service publ ic y afférentes en appl icat ion de l 'art ic le 27-2 de la lo i n° 2000-321 du 12 avri l 2000 relat ive aux droits des c itoyens dans leurs relat ions avec les administrat ions

Sont déclarés d’intérêt communautaire les guichets de services au public développant une offre de services adaptés dans les domaines suivants, et le soutien aux partenaires intervenants dans lesdits domaines :

• Emploi - formation, • Prestations ou aides sociales, • Accès au(x) droit(s), • Parentalité, • Information Jeunesse et Familles.

article 2 : de prendre acte que la prise d’effet de cette délibération devra intervenir au 1er janvier 2017 sous réserve que la procédure de modification des statuts aboutisse.

article 3 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

D - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE DES ORDURES

MENAGÈRES DE LA CÔTE SUD DES LANDES - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Par délibération en date du 27 juin 2016, le Comité syndical du Syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes (SITCOM) a approuvé la modification de ses statuts.

Cette modification permet de répondre aux diverses demandes émanant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour des prestations complémentaires spécifiques, comme la mise à disposition de conteneurs enterrés ou semi-enterrés, ou pour rétablir éventuellement la fourniture de sacs poubelles. Cette modification statutaire ne remet pas en cause les modalités de fonctionnement actuelles de mises à disposition et de fournitures par le SITCOM, à titre gratuit. Les travaux de pose continueront de rester à la charge des communes. Une convention précisera les modalités techniques et financières qui en découlent.

Les modifications statutaires à intervenir se présentent comme suit :

Suppressions Ajouts

Artic le 1 - Forme

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1.2 Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

membres du syndicat mixte sont :

- La COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU PAYS D’ORTHE

- La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX

- La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE-SUD

- La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COTES LANDES NATURE

- La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX

2.3 - Exercice de la compétence

La compétence du syndicat mixte en matière de « collecte », comprend la collecte traditionnelle et les collectes

sélectives, et s’exerce jusqu’au centre de transit ou à l’installation de traitement.

La compétence du syndicat en matière de « traitement » débute depuis le centre de transit ou de l’installation

de traitement, ceux-ci compris.

Le SITCOM peut réaliser des interventions complémentaires et spécifiques pour toute commune membre des

EPCI adhérents ou pour tout EPCI adhérent qui en fait la demande.

Le Syndicat est compétent pour procurer des fournitures, réal iser des prestat ions spécif iques

de services ou de travaux relevant de ses compétences et concourant à la réal isat ion de son

objet statutaire ou accessoire à celui-c i , pour le compte des EPCI adhérents.

En ce cas, la réal isat ion des prestat ions ou fournitures est précédée de la conclusion d’une

convention f ixant les modal ités d’ interventions du syndicat pour le compte de l ’EPCI.

Art ic le 3 – Contribution des adhérents

Le financement du service « d’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés » se fait par une

contribution budgétaire, suivant une clé de répartition en fonction du coût de la collecte et du coût du

traitement.

Cette répartition est la suivante :

- Pour la « collecte » : La répartition des charges se fait au prorata de la population constatée au

dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et au prorata du tonnage d’ordures

ménagères résiduelles des collectivités et établissements adhérents.

- Pour la compétence « traitement » : la répartition des charges se fait au prorata de la population

constatée au dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et au prorata du tonnage

d’ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements adhérents.

Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées

(collecte et traitement ou seulement traitement) au syndicat mixte.

Pour ces deux compétences, la répartition des parts tonnage et population est fixée annuellement par

délibération du comité syndical.

Les interventions spécifiques sollicitées par les communes membres des EPCI adhérents ou par les EPCI

adhérents font l’objet d’une facturation spécifique.

Les interventions spécif iques c itées à l ’art ic le 2.3 feront l ’objet d’un complément de

contr ibution à l ’EPCI membre, par l ’émission d’un t itre de recettes.

Ces compléments de contr ibution seront appelés au fur et à mesure des réal isat ions.

Art ic le 9 – Compétence du comité

Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.

Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Le comité peut déléguer au Bureau et au Président, tous pouvoirs d’administration et de gestion par une

délégation spéciale ou permanente, dont il fixe les limites, conformément aux disposit ions du code

général des col lect iv ités terr itor ia les.

Lors de chaque réunion, le Président rend compte au comité des travaux du bureau.

Cependant, il ne peut déléguer les attributions suivantes :

- Le débat d’orientations budgétaires ;

- Le vote du budget ;

- L’approbation du compte administratif ;

- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement ou de durée du syndicat ;

- L’adhésion du syndicat à un établissement public ;

- La répartition des charges entre les membres.

En outre, le comité syndical délibère sur toutes les affaires d’intérêt commun, en ce compris :

- Le mode de financement du service ;

- Les marchés et contrats ;

- Le personnel employé par le syndicat ;

- Les actions en justice ;

- La désignation des représentants du syndicat dans les organismes extérieurs ;

- Les délégations de bureau ;

Art ic le 13 – Compétences du président

Le président est l’organe exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations du comité.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents, ou en

cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, à d’autres membres.

Il représente le syndicat en justice dans les dispositions de l’article 9.

Art ic le 16 – Admission de nouveaux membres

Le périmètre du syndicat mixte peut être étendu par arrêté préfectoral en cas d’adhésion de communes

nouvelles ou d’établissement publics nouveaux. La demande d’admission est adressée au syndicat qui délibère

sur cette demande.

Cette délibération est notifiée au maire de chaque commune membre, ainsi qu’au président de chaque

établissement public membre du syndicat. Les assemblées délibérantes des adhérents disposent d’un délai de

trois mois pour se prononcer sur l’admission du nouveau membre.

Passé ce délai, et à défaut de délibération concordante, la décision est réputée favorable.

Le syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences à la commune ou à l’établissement

public adhérent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Art ic le 17 – Retrait de membres

Le retrait d’une des collectivités ou établissement public membre est soumis à trois conditions cumulatives :

- Le consentement du comité syndical à la majorité absolue ;

- La condition que le retrait ne puisse intervenir si plus du tiers des adhérents s’y opposent ;

- Un arrêté préfectoral de retrait.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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La demande de retrait est adressée au syndicat qui délibère sur cette demande. Cette délibération est notifiée

au maire de chaque commune membre, ainsi qu’au président de chaque établissement public membre du

syndicat.

Les assemblées délibérantes des adhérents disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait.

Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, leur décision est réputée favorable.

Art ic le 18 – Adhésion du syndicat à un établ issement publ ic

L’adhésion du syndicat mixte à un établissement public est subordonnée à l’accord des assemblées délibérantes

des communes et établissements publics membres du syndicat.

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des assemblées délibérantes des communes et

établissements publics membres du syndicat, représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci.

Après cet exposé, on peut noter les interventions suivantes :

Monsieur le Président indique que cette modification statutaire reprend grandement l’existant. Il ajoute qu’un

courrier explicatif du SITCOM précisait que les règles, notamment sur la fourniture et l’enfouissement des

containers, demeuraient en vigueur. S’agissant de la faculté de remettre en place les sacs poubelles, il a été

discuté en conseil des maires que la Communauté de communes ne mobiliserait pas cette possibilité, un

courrier a été envoyé en ce sens au président du SITCOM.

Il invite ensuite Monsieur le Président du SITCOM à prendre la parole pour présenter les grandes lignes de cette

modification statutaire.

Monsieur Alain Caunègre, président du SITCOM, remercie Monsieur le Président. Il indique que cette

modification a simplement pour objet de remettre le SITCOM en capacité de traiter des demandes particulières

émanant des communes, et de revenir à la situation antérieure qui a été modifiée par divers transferts de

compétences. Préalablement à chaque intervention, une convention sera signée entre le SITCOM et l’EPCI qui se

retournera vers la commune concernée.

Monsieur le Président ajoute qu’il s’agit surtout d’une adaptation technique qui a été discutée par le conseil

Sitcomal. Les règles de financement ne changent pas, y compris pour les containers, mais désormais, il y aura un

accord tripartite Communes/Communauté et SITCOM.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver les nouveaux statuts du SITCOM Côte Sud des Landes, tels qu’annexés à la délibération

du Comité syndical en date du 27 juin 2016, elle-même annexée à la présente, • d’autoriser Monsieur le Président à notifier la présente à Monsieur le Président du SITCOM Côte Sud

des Landes, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents

se rapportant à l’exécution de la présente.

E - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE D’APPEL D’OFFRES - ÉLECTION

DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Par délibération en date du 28 juin 2016, le conseil communautaire a approuvé les modalités d’élection de la commission d’appel d’offres de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, ainsi que les conditions de dépôt des listes.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 II a du code général des collectivités territoriales, cette commission est composée comme suit :

• De membres à voix délibérative : o le président, autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant ; o cinq membres du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste.

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Conformément à l’article D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, l'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, étant précisé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation au plus fort reste, prévue aux articles L.1411-5 II a et D. 1411-3 du code générale des collectivités territoriales, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein du conseil communautaire.

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule à bulletin secret, sauf si l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

• De membres à voix consultative : o le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence, sur invitation

du président de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. o des personnalités ainsi qu’un ou plusieurs agents de l’établissement public, en raison de leur

compétence dans la matière qui fait l’objet du marché, par désignation du président de la commission d’appel d’offres.

En vue de l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants issus de l’assemblée communautaire pour siéger à la commission d’appel d’offres, une liste comprenant les noms ci-après a été constituée et enregistrée dans les délais fixés par la délibération susvisée :

Titulaires :

Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST Monsieur Pascal BRIFFAUD Monsieur Michel DESTENAVE Monsieur Francis LAPEBIE Monsieur Alain LAVIELLE Suppléants :

Monsieur Jean-Claude SAUBION Monsieur Patrick BENOIST Madame Christine GAYON Monsieur Louis GALDOS Madame Nicole CHUSSEAU


• après avoir pris connaissance de la seule liste présentée et de sa composition conforme aux dispositions des articles L. 1411-5 II a et b et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, de prendre acte des nominations, dans l’ordre de la liste, dont lecture est donnée par Monsieur le Président : Titulaires

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST Monsieur Pascal BRIFFAUD Monsieur Michel DESTENAVE Monsieur Francis LAPEBIE Monsieur Alain LAVIELLE Suppléants

Monsieur Jean-Claude SAUBION Monsieur Patrick BENOIST Madame Christine GAYON Monsieur Louis GALDOS Madame Nicole CHUSSEAU

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• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents


F - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE

DES COMPTES D’AQUITAINE, L IMOUSIN, POITOU-CHARENTES

Par courrier en date du 19 mai 2015, le Président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a informé la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud du jugement de ses comptes et de l’examen de sa gestion pour les exercices 2010 et suivants.

Le contrôle exercé par la Chambre dans le cadre de son programme 2015 a porté sur les points suivants :

1. La tenue des comptes, 2. La situation financière, 3. Les ressources humaines, dans le cadre d’une enquête nationale relative à la gestion de la fonction

publique territoriale, 4. L’urbanisme intercommunal, dans le cadre d’une enquête nationale également.

L’instruction du dossier a fait l’objet de questionnaires successifs sur la période 2015-2016, auxquels la Communauté a répondu, accompagné des pièces justificatives correspondantes. A l’issue du contrôle, la Chambre a notifié à la Communauté de communes le 23 février 2016 un rapport d’observations provisoires, auquel il a été répondu le 7 avril 2016.

Au terme de la procédure prescrite par le code des juridictions financières, la Chambre a arrêté, lors de sa séance du 7 juin 2016, ses observations définitives transcrites dans le rapport annexé à la présente et notifié le 17 août 2016. La synthèse des observations et recommandations formulées par la Chambre sont les suivantes.

1. LA TENUE DES COMPTES Les vérifications réalisées par la Chambre sur les comptes des exercices 2011 à 2014 ont porté sur la concordance entre les comptes administratifs et comptes de gestion, la tenue de l’état des crédits de trésorerie, les écritures d’amortissement, de transferts d’immobilisations, de recettes à classer, les réductions de titres et mandats, les imputations de recettes.

1.1. Les états de la dette Suite aux discordances relevées par la Chambre entre les états de la dette annexés aux comptes administratifs et les données figurant dans les comptes de gestion, la Communauté a procédé, dès l’arrêt du compte administratif 2015, à leur mise en conformité en lien avec le comptable public (écarts de l’ordre de 0,2% de l’encours global de la dette au 31/12/2013).

1.2. L’amortissement des subventions d’équipement versées Les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées retenues par la Communauté de communes dans les annexes des comptes administratifs 2012 à 2014 étaient établies sur la base de l’ancienne réglementation. Lors de l’adoption du budget primitif 2016, cette erreur a été corrigée.

1.3. Le rattachement des charges et produits La Chambre a relevé l’absence de rattachement des charges et produits à l’exercice. Les dispositions relatives à cette obligation comptable ont été mises en œuvre par la Communauté de communes à la clôture de l’exercice 2015.

1.4. Les régies d’avances et de recettes La Chambre a invité la Communauté de communes à mettre en œuvre un contrôle périodique du fonctionnement de ses régies d’avances et de recettes.

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Selon les recommandations de la Chambre, le service finances de la Communauté de communes travaille actuellement en collaboration avec le comptable public assignataire sur la mise en place d’outils et procédures visant à contrôler le bon fonctionnement des régies de recettes ou d’avances.

La démarche se traduira par la programmation d’un contrôle du comptable, mais aussi de l’ordonnateur du fonctionnement de certaines régies au deuxième semestre 2016, ainsi que par l’actualisation, en 2016, des documents réglementaires se rapportant aux régies de recettes ou d’avances.

1.5. Le traitement des opérations de voirie réalisées avec les communes membres La Chambre a relevé, au cours de l’examen de titres de recettes imputés en 2013 au compte 13241, des problèmes provenant, pour partie, d’une insuffisante précision de la compétence communautaire en matière de voirie, révélant ainsi une difficulté d’organisation de l’exercice de cette compétence. Elle préconisait ainsi une clarification des statuts, permettant de garantir une répartition non équivoque des interventions relevant de la compétence communautaire, d’une part et d’autre part, communale.

Comme indiqué en cours d’instruction, la Communauté de communes a procédé, par délibérations du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, à une clarification en matière de définition et de conditions d’exercice de la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie et des liaisons douces, à travers :

- une modification des statuts de MACS, mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

- la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence,

- la définition d’un règlement financier correspondant.

En outre, lorsque la Communauté de communes intervient, par application du règlement de voirie départemental approuvé par le Conseil général des Landes en séance du 3 février 2009, pour réaliser des aménagements sur les sections de routes départementales situées en agglomération, le transfert ou la délégation de maîtrise d’ouvrage fait désormais obligatoirement l’objet d’une formalisation par voie de convention, afin de définir précisément le champ des responsabilités respectives.

2. LA SITUATION FINANCIÈRE La Chambre a relevé, lors de son examen sur la période 2011-2014, que les charges de gestion courante ont augmenté à un rythme légèrement supérieur aux produits de même nature. Pour autant, en raison de l’effet de base, le montant de la capacité brute d’autofinancement a progressé de 26 % et celui de la capacité nette d’autofinancement, après remboursement des emprunts, de 28,6 %. Les dépenses d’équipements sur la période considérée de l’ordre de 40 M€ ont été financés à hauteur de 81 % par des ressources définitives. Enfin, nonobstant l’augmentation de l’encours global de la dette de 10,9 %, elle relève que la capacité de désendettement demeure toutefois inférieure à 5 années.

3. LES RESSOURCES HUMAINES 3.1. L’effectif

La gestion des ressources humaines a été examinée dans le cadre d’une enquête nationale sur la gestion de la fonction publique territoriale.

Le principal constat de la Chambre concerne l’évolution de la masse salariale de 80 % sur la période observée 2010-2014. Elle est imputable à la croissance de l’effectif de la structure, récente et en phase de développement, qui est passé de 93 à 125 agents.

Ce constat est toutefois nuancé par l’intégration de 24 agents consécutifs à des transferts de compétence ou des mutualisations de service. Dans ces conditions, l’augmentation nette de l’emploi a été de 53 % sur la période considérée.

L’évolution de la masse salariale pointée par la Chambre correspond au rattrapage du retard pris en matière d’encadrement en particulier, afin de faire face à l’accroissement des compétences transférées à MACS. Cette

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augmentation a permis de répondre au besoin corrélatif de structuration de l’administration dans un souci d’efficacité, selon une organisation en pôles avec des directeurs de pôles et des chefs de service. Il convient également de souligner que le transfert de la compétence restauration collective, qui s’est traduit par l’ouverture du pôle culinaire en août 2011, a représenté, à lui seul, les 2/3 des postes créés. En tout état de cause, les recrutements ont essentiellement porté sur des emplois de catégorie C (60 % des nouveaux agents) et de catégorie B (23 % des recrutements) pour répondre aux besoins de renforcement dans les domaines des services à la population (voirie, restauration collective, petite enfance - jeunesse - familles, tablettes numériques notamment).

Nonobstant l’augmentation des effectifs dans le contexte précité, la masse salariale représentait en 2015 moins de 15 % des charges au sein du budget de fonctionnement de MACS, ce qui traduit des charges de personnel extrêmement maîtrisées (en 2013, les charges de personnel des communautés de communes à fiscalité propre représentaient 22,8 % des dépenses de fonctionnement ; source DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2015).

3.2. Le temps de travail 3.2.1. L’organisation du temps de travail

Pour ce qui concerne les congés, la Chambre a relevé que les agents communautaires ont bénéficié, sur l’année 2014, de 25 jours de congés annuels légaux et d’une semaine de congés complémentaire.

La Chambre recommande à la Communauté de communes de fixer par délibération :

- la durée et l’organisation du temps de travail en respectant la durée légale annuelle,

- les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps,

- la liste des emplois, qui ouvrent droit aux heures supplémentaires en raison des missions exercées,

- le régime des autorisations spéciales d’absence. La Communauté de communes a d’ores et déjà mis en œuvre partiellement ces recommandations : le conseil communautaire a fixé, par délibérations en date du 17 décembre 2015, les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps, d’une part et d’autre part, le régime des autorisations spéciales d’absence. Concernant les autres points tels que les règles d’aménagement du temps de travail, la gestion des heures supplémentaires ou encore la définition d’un cadre de régime indemnitaire, ces chantiers ont été ouverts par la Communauté de communes dans le cadre de son projet d’administration et font l’objet de discussions avec le personnel et ses représentants pour une adoption en 2017.

3.2.2. L’absentéisme

La Chambre recommande d’effectuer une analyse détaillée de l’absentéisme, de son évolution et de ses causes, et de définir une politique de lutte contre ce phénomène.

L’absentéisme est étudié à l’occasion du bilan social de la Communauté de communes, mais aussi dans le cadre du rapport annuel sur les conditions de travail. L’évolution constatée en la matière doit toutefois intégrer les considérations suivantes :

- les absences pour accidents du travail sont passées de 239 à 15 jours entre 2011 et 2014, ce qui traduit une prise en compte satisfaisante des problématiques liées aux conditions de travail,

- les absences pour longue maladie sont passées de 0 à 500 jours, en raison de l’absence sur une année entière de deux agents atteints de pathologies lourdes,

- les absences pour maternité sont passées de 18 à 522 jours, ce qui s’explique par la pyramide des âges : 65 % des agents titulaires ont moins de 45 ans.

Pour autant, sur la base des recommandations de la Chambre et face à l’évolution constatée, la Communauté de communes a intégré la nécessité de conduire, au-delà des chantiers engagés au titre de la professionnalisation du service des ressources humaines, une analyse détaillée permettant de mieux appréhender les causes de l’absentéisme et de définir les mesures propres à y remédier.

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3.3. La gestion des ressources humaines 3.3.1. Les avancements de grade

La Chambre recommande d’engager une réflexion sur la définition d’un taux de promotion par grades.

En 2009, la Communauté de communes a fixé par délibération un taux de promotion de 100 %. Néanmoins, ce taux n’engage pas la décision de l’autorité territoriale, puisque selon les grades et les années, le taux réellement appliqué a été inférieur (69 % en 2014 par exemple).

En effet, l’avancement de grade demeure une décision individuelle, liée à la manière de servir de l’agent, telle qu’elle peut être appréciée au travers de l’entretien professionnel et de l’avis argumenté du responsable hiérarchique.

Il convient de noter que la réflexion en la matière engagée par la Communauté de communes s’est traduite par la mise en place, en 2015, d’une commission d’avancement.

3.3.2. Les avancements d’échelon

La Chambre relève que la politique de la Communauté de communes en matière d’avancement d’échelon est d’appliquer l’avancement au minimum dans 90 % des cas.

La mise en place du dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) depuis le 1er janvier 2016 (article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) a supprimé l’avancement à l’ancienneté minimale. La Communauté de communes n’aura plus à se prononcer désormais sur les durées d’avancement.

3.3.3. La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La Chambre a relevé qu’une NBI a été versée à un agent non-titulaire, qui ne relevait pas du dispositif de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Conformément aux recommandations de la Chambre, la Communauté de communes a régularisé la situation de l’agent non titulaire bénéficiaire d’une NBI en début d’année 2016.

3.3.4. Le régime indemnitaire

La Chambre a constaté que les primes et indemnités versées aux agents non-titulaires ont été imputées au compte 64118 normalement réservé aux agents titulaires et stagiaires.

Après vérifications, il apparaît que les primes et indemnités des agents non-titulaires ont été imputées sur le compte 6413 Personnel non titulaire, 64131 Rémunérations au lieu du compte 64138 Autres indemnités, et non au compte 64118 Autres indemnités des personnels titulaires. Le compte 64131 est utilisé pour tous les éléments de rémunération des agents non titulaires, salaires et indemnités. A compter de 2017, le logiciel de paye sera paramétré, afin que toutes les indemnités soient correctement imputées au compte 64138 Autres indemnités.

Par ailleurs, lors de l’examen des indemnités payées en 2012 et 2013 aux agents relevant des emplois fonctionnels, ainsi qu’à ceux de la filière administrative ou technique, la Chambre a relevé la nécessité de procéder à quelques ajustements. Les ajustements demandés ont été mise en œuvre.

4. L’URBANISME INTERCOMMUNAL En la matière, la Chambre a procédé à un examen des compétences de la Communauté de communes et de leurs modalités d’exercice dans le cadre d’une enquête nationale.

Elle a ainsi observé successivement les documents de planification territoriale, en termes de procédure d’élaboration et de contenu, le processus de concertation engagé dès 2015 pour un transfert volontaire, au niveau intercommunal, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la mutualisation de service mise en œuvre en matière d’instruction des autorisations du droit des sols, suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat au 1er juillet 2015, ainsi que les difficultés d’application de la loi Littoral sur le

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territoire de la Communauté de communes. Sur ce point, la Chambre fait état des problèmes posés par l’extension du champ de la réglementation relative à l’utilisation de l’espace sur un territoire littoral, tel que celui de la Communauté de communes, caractérisé par la raréfaction du foncier constructible et le renchérissement de sa valeur. Les évolutions réglementaire rendent complexe la recherche d’un équilibre entre espaces à préserver et à développer, pour satisfaire les besoins locaux, en particulier la production de logements locatifs sociaux ou les infrastructures en faveur de la mobilité douce.

La Chambre a, par ailleurs, relevé que le schéma de cohérence territorial (SCoT) élaboré par la Communauté de communes, constitue un document prescriptif qui s’est évertué à intégrer les exigences de la loi Grenelle II en matière environnementale, de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Madame Delphine Bart, relève qu’il a été fait appel à du personnel extérieur alors qu’il aurait été possible, dans

le cadre d’une mutualisation entre MACS et ses communes, de maîtriser davantage la masse salariale et de faire

des économies.

Monsieur le Président relativise la situation en précisant que les dépenses actuelles de personnel représentent

moins de 15 % des charges de fonctionnement de la Communauté de communes, tandis que pour des

communautés de communes similaires, ces dépenses représentent environ 23 % des charges de

fonctionnement.

Monsieur le Président précise que, les vice-présidents, le président, le Directeur général des services, voire la

chaîne administrative, sont prêts à venir présenter ce rapport au sein des conseils municipaux à la demande des

communes.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • de prendre acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des

comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, • de prendre acte de la transmission du rapport par la Chambre aux maires des communes membres de

la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal,

• de prendre acte de la publication et de la communication aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

La présentation du rapport et la tenue du débat s’y rapportant sont formalisées par la présente délibération.

2 - F INANCES COMMUNAUTAIRES

A- ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS SOLIDAIRES

1) ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS SOLIDAIRE À LA COMMUNE DE

SAUBRIGUES POUR LA RÉHABILITATION DE LA COUR DE L’ÉCOLE PRIMAIRE

La commune de Saubrigues, associée à la Commune d’Orx a sollicité auprès de la Communauté de communes un fonds de concours solidaire pour la réhabilitation de son école primaire.

Le fonds de concours solidaire, versé pour financer un projet d’investissement, est plafonné pour une commune éligible comme Saubrigues, associée à une autre commune éligible comme Orx, à 25% de la somme restant à sa charge, après déduction des subventions prévisionnelles (article 4 du règlement d’intervention des fonds de concours solidaires).

Il est proposé au conseil communautaire d’accorder à la commune de Saubrigues le versement d’un fonds de concours solidaire pour son projet de réhabilitation de la cour de l’école primaire.

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Montant prévisionnel HT des travaux 72 527.95 €

Montant prévisionnel des subventions 32 455.00 €

DETR 20 455.00 €

Crédit d’Etat 12 000.00 €

Reste à charge de la commune 40 072.95 €

Fonds de concours de MACS : 25% du montant prévisionnel restant à charge de la commune

10 018.24 €

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver le versement du fonds de concours solidaire d’un montant de 10 018.24 € pour

l’opération d’investissement portant sur la réhabilitation de la cour de l’école primaire à Saubrigues, • d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière de MACS à la

commune au budget de la Communauté de communes, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents


2) ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS SOLIDAIRE À LA COMMUNE DE

SAINTE- MARIE-DE-GOSSE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE

INTERGÉNERATIONNELLE ET D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS

La commune de Sainte-Marie-de-Gosse a sollicité auprès de la Communauté de communes un fonds de concours solidaire pour la construction d’une salle intergénérationnelle et d’une salle des associations.

Le fonds de concours solidaire, versé pour financer un projet d’investissement, est plafonné pour une commune éligible comme Sainte-Marie-de-Gosse, à 15% de la somme restant à sa charge, après déduction des subventions prévisionnelles (article 4 du règlement d’intervention des fonds de concours solidaires).

Il est proposé au conseil communautaire conformément à l’article 5 du règlement de MACS concernant les fonds de concours solidaires, d’accorder à la commune de Sainte-Marie-de-Gosse un premier versement en 2016 correspondant à 40% de l’estimation, le solde sera ajusté sur la base des dépenses réalisées et des subventions attribuées à la Commune.



DETR 33 290.32 €


Fonds pour l’insertion des personnes handicapées 12 123.53 €

Fonds de concours transition énergétique 7 411.89 €



19 245.39 €

Acompte de 40% fonds de concours de MACS pour 2016 7 698.16 €

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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d'approuver le versement du fonds de concours solidaire pour l’opération d’investissement portant

sur la construction d’une salle intergénérationnelle et d’une salle des associations à Sainte-Marie-de-Gosse,

• d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière de MACS à la commune au budget de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.

3) ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS SOLIDAIRE À LA COMMUNE DE SAUBION POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON ASSOCIATIVE

La commune de Saubion a sollicité auprès de la Communauté de communes, un fonds de concours solidaire pour la construction d’une maison de la chasse.

Le fonds de concours solidaire, versé pour financer un projet d’investissement, est plafonné pour une commune éligible comme Saubion, à 15% de la somme restant à sa charge, après déduction des subventions prévisionnelles (article 4 du règlement d’intervention des fonds de concours solidaires).

Il est proposé au conseil communautaire conformément à l’article 5 du règlement de MACS concernant les fonds de concours solidaires, d’accorder à la commune de Saubion un premier versement en 2016 correspondant à 40% de l’estimation, le solde sera ajusté sur la base des dépenses réalisées et des subventions attribuées à la Commune



30 217.20 €



sur la construction d’une maison associative à Saubion, • d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière de MACS à la



4) ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS SOLIDAIRE À LA COMMUNE D’ORX POUR LA

CRÉATION D’UN PRÉAU AUVENT

La commune d’Orx a sollicité auprès de la Communauté de communes, un fonds de concours solidaire pour la création d’un préau auvent.

Le fonds de concours solidaire, versé pour financer un projet d’investissement, est plafonné pour une commune éligible comme Orx à 15% de la somme restant à sa charge, après déduction des subventions prévisionnelles (article 4 du règlement d’intervention des fonds de concours solidaires).

Il est proposé au conseil communautaire conformément à l’article 5 du règlement de MACS concernant les fonds de concours solidaires, d’accorder à la commune d’Orx un premier versement en 2016 correspondant à 40% de l’estimation, le solde sera ajusté sur la base des dépenses réalisées et des subventions attribuées à la Commune.

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40



DETR 78 419.00 €




19 561.00 €



sur la création d’un préau auvent à Orx, • d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière de MACS à la



B - DÉCISIONS MODIFICATIVES

A - BUDGET PRINCIPAL

1/Annulation de titres de recettes sur les exercices antérieurs

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour la prise en charge comptable de l’annulation de titres de recettes sur les exercices antérieurs.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Fonction/Article/Chapitre Dépenses Dépenses Fonction 520 Article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »

Chapitre 67

1 000,00€

Article 022 Dépenses imprévues - 1 000,00€

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d'approuver la décision modificative portant sur l’annulation de titres de recettes sur les exercices

antérieurs, • d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en

conséquence, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tous documents


2/Contribution au syndicat mixte du Conservatoire des Landes et participation aux classes à horaires aménagés musique

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Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour la prise en compte de l’augmentation de la contribution de MACS au syndicat mixte du Conservatoire des Landes et à l’extension de la participation aux classes à horaires aménagés musique (CHAM) de Soustons.

L’augmentation de la contribution au syndicat mixte du Conservatoire des Landes s’explique par l’application des nouveaux critères de calcul intégrant des notions de potentiels fiscaux des territoires et de péréquations au niveau départemental. Cette augmentation fait par ailleurs l’objet d’une convention triennale fixant de nouveaux objectifs au Conservatoire des Landes sur le territoire de MACS.



Fonction/Article/Chapitre Dépenses Dépenses Fonction 311 Article 65548 « Contributions aux organismes de regroupements »

Chapitre 65

92 500.00€

Article 022 Dépenses imprévues

-92 500.00€

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver la décision modificative portant sur l’augmentation de la contribution de MACS au

syndicat mixte du Conservatoire des Landes et à la participation aux classes à horaires aménagés musique (CHAM) de Soustons,

• d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en conséquence,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.

3/Mise en œuvre de la compétence tourisme

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire dans le cadre de la rémunération de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude relative à la compétence tourisme qui sera transférée à MACS à compter du 1er janvier 2017, étant souligné que la Communauté de communes a bénéficié de deux subventions, de la Région Nouvelle Aquitaine (15 520€), d’une part et du Département des Landes (11 445€) d’autre part, pour la mise en œuvre de cette compétence sur son territoire.



Fonction/Article/Chapitre Dépenses Recettes Fonction 95 Article 6226 « Honoraires »

Chapitre 01

26 000,00 €

Fonction 95 article 7472 « Participations de la Région » Chapitre 74 Fonction 95 article 7473 « Participations du Département » Chapitre 74

15 000,00 €

11 000,00 €

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver la décision modificative portant sur la rémunération de l’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour la mise en œuvre de la compétence tourisme sur le territoire de MACS, • d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en



ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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4/Travaux de voirie réalisés par MACS en dehors de ses compétences

Ces deux décisions modificatives, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avèrent nécessaires afin, d’une part, de modifier les imputations budgétaires prévues pour des travaux de voirie réalisés par MACS en dehors de ses compétences, et d’autre part, de prévoir le remboursement de ces travaux par les communes à la Communauté de communes.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire les décisions modificatives suivantes :

Section d’investissement

Fonction/Article/Opération Dépenses Dépenses

Fonction 822 Article 45811 « Travaux hors compétence Angresse » Fonction 822 Article 45812 « Travaux hors compétence Azur » Fonction 822 Article 45814 « Travaux hors compétence Bénesse » Fonction 822 Article 45813 « Travaux hors compétence Capbreton » Fonction 822 Article 45816 « Travaux hors compétence Labenne » Fonction 822 Article 45818 « Travaux hors compétence Messanges » Fonction 822 Article 458116 « Travaux hors compétence Saubrigues » Fonction 822 Article 458111 « Travaux hors compétence Saint Geours de Maremne » Fonction 822 Article 45817 « Travaux hors compétence Magescq » Fonction 822 Article 458114 « Travaux hors compétence Saint Vincent de Tyrosse » Fonction 822 Article 458123 « Travaux hors compétence Vieux Boucau »

12 100.00€ 1 200.00€ 2 000.00€

23 500.00€ 2 600.00€ 1 300.00€

21 200.00€ 52 400.00€

22 600.00€ 30 300.00€

2 100.00€

Fonction 822 Article 2317 Opération 986 « Voirie 2016 » -171 300.00€

Fonction/Article/Opération Recettes Recettes

Fonction 822 Article 45811 « Travaux hors compétence Angresse Fonction 822 Article 45812 « Travaux hors compétence Azur » Fonction 822 Article 45814 « Travaux hors compétence Bénesse » Fonction 822 Article 45813 « Travaux hors compétence Capbreton » Fonction 822 Article 45816 « Travaux hors compétence Labenne » Fonction 822 Article 45818 « Travaux hors compétence Messanges » Fonction 822 Article 458116 « Travaux hors compétence Saubrigues » Fonction 822 Article 458111 « Travaux hors compétence Saint Geours de Maremne » Fonction 822 Article 45817 « Travaux hors compétence Magescq » Fonction 822 Article 458114 « Travaux hors compétence Saint Vincent de Tyrosse » Fonction 822 Article 458123 « Travaux hors compétence Vieux Boucau »

12 100.00€ 1 200.00€ 2 000.00€

23 500.00€ 2 600.00€ 1 300.00€

21 200.00€ 52 400.00€

22 600.00€ 30 300.00€

2 100.00€

Fonction 822 Article 13241 « Subventions des Communes » -171 300.00€

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver les décisions modificatives portant sur des opérations budgétaires liées aux travaux de

voirie réalisés par MACS en dehors de ses compétences, • d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en



ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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5/Pôle d’Activités Physiques de Pleine Nature à Soustons (APPN)

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour affecter les crédits prévus au budget primitif pour le Pôle d’Activités Physiques de Pleine Nature vers l’opération 989 « Politique sportive de MACS », créée par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016.



Fonction/Article/Opération Dépenses Dépenses Fonction 415 Article 238 -1 750 000.00€ Fonction 415 Article 238 Opération 989 « Politique Sportive de MACS »

1 750 000.00€

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver la décision modificative portant sur des opérations budgétaires liées au Pôle d’Activités

Physiques de Pleine Nature à Soustons, • d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en



6/Acquisition de véhicules techniques

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour la réaffectation de crédits budgétaires en section d’investissement, de l’opération 915 « centre technique » vers l’opération 928 « achats de véhicules », en vue de l’acquisition d’un camion plateau et de deux fourgons.



Fonction/Article/Opération Dépenses Dépenses Fonction 822 opération 915 « Centre Technique » article 21578

- 20 000,00€

Fonction 020 opération 928 « Achats de véhicules » article 2182

+ 20 000,00€

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver la décision modificative portant sur la réaffectation de crédits budgétaires en section

d’investissement, de l’opération 915 « centre technique » vers l’opération 928 « achats de véhicules »,



7/Acquisition du parking de Pôle Sud

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, du terrain du parking de Pôle Sud et aux opérations d’ordre comptable qui permettront d’intégrer ce terrain dans le patrimoine de MACS.


ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Article/Chapitre Dépenses Recettes Article 2111 « Achats de terrains » Chapitre 21 Article 2111 « Achats de terrains » chapitre 041

1,00€ 20 999,00€

Article 13241 « Subventions des Communes » Chapitre 041

21 000,00€

Monsieur le Président tient à remercier l’accord du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent de

Tyrosse pour la cession du terrain à l’euro symbolique. En contrepartie, la Communauté a réalisé l’aménagement

du parking qui permet de traiter les problèmes d’engorgement récurrents à cet endroit.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver la décision modificative portant sur des opérations budgétaires liées à l’acquisition du

parking à Pôle Sud, • d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en



8/Acquisition du terrain du Fonds du Lac à Hossegor situé sur la Commune de Seignosse

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour effectuer les écritures de régularisation inhérentes à l’acquisition d’un terrain situé au Fonds du Lac à Hossegor pour lequel le droit d’acquisition a été délégué à l’établissement public foncier local « Landes foncier » (EPFL). Les modalités de portage financier de ce terrain par l’EPFL pour le compte de MACS rendent nécessaire la passation de ces écritures d’ordre budgétaire.



Article/Chapitre Dépenses Recettes Article 27638 chapitre 041 1 700 000,00€ Article 16876 Chapitre 041 1 700 000,00€

Monsieur le Président précise que ce terrain avait globalement été considéré comme stratégique en termes de

développement potentiel. Des discussions avec la commune de Seignosse dans le cadre du nouveau PLUi

permettront de définir la destination à donner ou pas à ce terrain, et surtout le zonage qu’il serait possible ou

pas de lui affecter.

Monsieur Jean-Claude Daulouède demande quelle est la surface de ce terrain.

Monsieur Lionel Camblanne répond que la surface du terrain est de 4,5 hectares.

Monsieur Xavier Gaudio ajoute qu’une partie est utilisée à titre gracieux par les ostréiculteurs qui entreposent

une partie de leur matériel.

Monsieur le Président souligne qu’il s’agissait d’un accord avec les ostréiculteurs car cela semblait intelligent de

faire en sorte de leur donner cette facilité. Il ajoute qu’il y a eu d’autres problèmes d’occupation illégale, et qu’il

faudra réfléchir à la destination urbaine ou pas de ce terrain, en tout ou partie. Il est évident que ce terrain

représente un enjeu important, ne serait-ce que par sa localisation.


ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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• d’approuver la décision modificative portant sur des opérations budgétaires liées à l’acquisition du terrain du Fonds du Lac à Hossegor situé sur la Commune de Seignosse,



9/Acquisition du terrain de l’Avenue de la Gare à Saint-Vincent-de-Tyrosse

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour effectuer les écritures de régularisation inhérentes à l’acquisition d’un terrain situé Avenue de la Gare à Saint-Vincent-de-Tyrosse pour lequel le droit d’acquisition a été délégué à l’établissement public foncier local « Landes Foncier » (EPFL). Les modalités de portage financier de ce terrain par l’EPFL pour le compte de MACS rendent nécessaire la passation de ces écritures d’ordre budgétaire.



Article/Chapitre Dépenses Recettes Article 27638 chapitre 041 409 630,00€ Article 16876 Chapitre 041 409 630,00€

Monsieur le Président relève l’existence d’une contrainte extérieure dans le cadre de l’aménagement du pôle

d’échanges multimodal à Saint-Vincent-de-Tyrosse, qui est de savoir quels seront les enjeux et les implications

de la Région dans cet aménagement de la gare. Il n’est en effet pas possible d’aménager ce pôle multimodal

sans connaître la volonté explicite de la Région en la matière, sachant que de nombreuses gares ont par ailleurs

été réalisées dans les Landes par le passé, de Dax à Ychoux, en passant par Mont de Marsan.

Madame Marie Aphatie indique qu’il est évident que les deux élus communautaires conseillers régionaux

arriveront à débloquer ce dossier.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver la décision modificative portant sur des opérations budgétaires liées à l’acquisition du

terrain de l’Avenue de la Gare à Saint-Vincent-de-Tyrosse, • d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en


se rapportant à l’exécution de la présente. B - BUDGET ANNEXE TRANSPORT

Subvention FSIPL : mise en accessibilité des arrêts de bus

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour la mise en œuvre des travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus. A ce titre, la Communauté de communes a bénéficié d’une subvention de la part du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local.



Article/Chapitre Dépenses Recettes Article 2135 « Constructions » Chapitre 21

320 000,00€

article 1311 « Subventions de l’Etat » Chapitre 13

320 000,00€

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver la décision modificative portant sur des opérations budgétaires liées à la mise en

accessibilité des arrêts de bus, • d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en



C - BUDGET ANNEXE ZAE DE CAPBRETON

Acquisition des terrains « Steiner », « Minvielle-Laulhe » et « Roughol »

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour effectuer les écritures de régularisation inhérentes à l’acquisition des terrains « Steiner », « Minvielle-Laulhe » et « Roughol » sur la ZAE de Capbreton, pour lesquels le droit d’acquisition a été délégué à l’établissement public foncier local « Landes foncier ».



Article/Chapitre Dépenses Recettes Article 27638 chapitre 041 Terrain « Minvielle-Laulhe » Terrain « Roughol » Terrain « Steiner »

195 019,00€ 351 900,00€ 265 838,00€

Article 16876 Chapitre 041 Terrain « Minvielle-Laulhe » Terrain « Roughol » Terrain « Steiner »

195 019,00€ 351 900,00€ 265 838,00€

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver la décision modificative portant sur des écritures de régularisation inhérentes à

l’acquisition des terrains « Steiner », « Minvielle-Laulhe » et « Roughol » sur la ZAE de Capbreton, • d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal et les budgets annexes en


se rapportant à l’exécution de la présente. D - BUDGET ANNEXE ZAE DE MAGESCQ

Ajustement du versement effectué à l’EPFL pour l’acquisition de terrains

Cette décision modificative, sans incidence sur l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour ajuster les crédits alloués au versement effectué à l’établissement public local « Landes foncier » pour l’acquisition de terrains sur la ZAE de Magescq.



Article/Chapitre Dépenses Recettes Article 16876 « Annuités EPFL » 270,00€ Article 1641 « Emprunt » 270,00€


ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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• d’approuver la décision modificative portant sur l’ajustement du versement effectué à l’EPFL pour l’acquisition de terrains sur la ZAE de Magescq,



Monsieur le Président signale que l’essentiel des décisions modificatives relève d’opérations patrimoniales

d’intégration. Les autres modifications sont plus à la marge ou ont déjà été votées.

Monsieur Francis Betbeder demande, concernant l’aménagement de la gare de Saint-Vincent-de-Tyrosse, si un

bureau d’études s’en occupe. Il souhaiterait que le SIBVA soit associé à cet aménagement.

Monsieur le Président acquiesce.

3 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE A - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL SOUS FORME ASSOCIATIVE - APPROBATION DES

STATUTS DE L’ASSOCIATION ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD POUR SIÉGER AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - DEMANDE DE SUBVENTION

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a revu la répartition des compétences, parmi lesquelles figurent celles en matière de tourisme, entre les différents échelons de collectivités et groupements de collectivités territoriales. A cet égard, elle a prévu (articles 64 et 66) un transfert de plein droit aux communautés de communes, au 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». Avant l’adoption de la loi NOTRe, sur le territoire de la Communauté de communes MACS, le tourisme n’était pas une compétence communautaire définie dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire de l’EPCI, rattaché à la compétence « développement économique ». Après l’adoption de la loi NOTRe, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » devient une compétence à part entière de la Communauté à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, cette compétence touristique intercommunale est désormais inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communautés de communes, et retranscrits dans le code du tourisme à l'article L 134-1. Il convient donc de mettre en œuvre cette disposition législative nouvelle sur le territoire de MACS. Pour mener à bien ce projet, la Communauté de communes et les offices de tourisme existant ont engagé une réflexion sur le choix du mode de gestion et une concertation importante avec l’ensemble des structures existantes et les professionnels de la filière. Cette nouvelle organisation institutionnelle constitue un changement majeur pour les communes, les professionnels et le territoire de MACS. Il convenait de conduire une réflexion associant l’ensemble des acteurs. Cette démarche a ainsi pris la forme : • du recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage confiée au groupement KPMG-SEBAN, • de la mise en place de trois instances de suivi et concertation des travaux : - une cellule de pilotage composée de Monsieur Pierre Froustey, Vice-président chargé du

développement économique et de trois élus communautaires, Madame Nelly Betaille, Monsieur Francis Betbeder et Monsieur Xavier Gaudio,

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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- un comité technique associant les directeurs et responsables d’offices de tourisme, le Comité Départemental du Tourisme des Landes et le Pays Adour Landes Océanes,

- un comité de pilotage associant les maires, les adjoints communaux au tourisme, les présidents des offices de tourisme, les membres du groupe de travail Tourisme, le Comité Départemental du Tourisme des Landes et le Pays Adour Landes Océanes.

Le conseil des maires a régulièrement fait l’objet d’une restitution de l’avancée des travaux, ainsi que la Commission générale élargie, rassemblant l’ensemble des conseillers communautaires, les adjoints aux Maires et les techniciens municipaux, en charge de ces questions, les présidents des offices de tourisme, le Comité départemental du tourisme, le Pays Adour Landes Océanes Dans chaque office de tourisme, les membres de la cellule de pilotage ont présenté le projet aux salariés en mai 2016 et pris note de leurs attentes et questionnements. L’état des lieux réalisé a permis de caractériser les enjeux institutionnels, économiques, organisationnels, sociaux de cette compétence. Les 9 offices du tourisme et 3 syndicats d’initiative emploient à ce jour 28 agents et une trentaine de salariés saisonniers. Leur volume budgétaire cumulé est de 2,4 M€, les communes y contribuent à hauteur de 1,2 M€. Les recettes commerciales et cotisations des professionnels représentent 1 M€. La concertation a mis à jour le fort intérêt des socio-professionnels témoigné à la constitution d’un office intercommunal et au regroupement de ces structures. Ils ont ainsi exprimé leur attachement aux marques communales touristiques ; en même temps, ils ont mis en avant la nécessité de faire progresser la promotion de la destination et d’améliorer tous les domaines composant la relation avec les clients (commercialisation, développement d’une offre numérique…). Sur la base de ces constats, la Communauté a conduit une réflexion, afin de choisir le mode de gestion le plus adapté pour la constitution d’un office intercommunal. La Communauté de communes disposait d’une gamme étendue d’outils juridiques pour constituer l’office intercommunal du tourisme : régie, EPIC, association, SPL, SEM. Suite aux différents échanges dans les instances précitées et aux choix collectif qui a été émis, il est proposé au conseil communautaire de choisir de constituer l’office de tourisme sous forme d’une association loi 1901. Ce mode de gestion est apparu comme le plus proche de la culture et des habitudes de gestion du territoire. Il permettra en outre de poursuivre une collaboration avec l’ensemble des socio-professionnels de MACS et de les associer étroitement à la gouvernance. Il favorise également une reprise des personnels dans des conditions sociales similaires à celles dont ils bénéficient aujourd’hui. La souplesse juridique de l’association permet d’envisager une forme évolutive de gestion à l’avenir afin de développer de nouvelles activités. Le projet de statuts de cette association est présenté en annexe de cette délibération. Elle est composée exclusivement de :

- la Communauté de Communes MACS (collège 1) - tout socio-professionnel qui peut y adhérer (collège 2) - six structures institutionnelles économiques qui ont données leur accord de principe et qu’il importe

d’associer à la gouvernance de cette structure (collège 3) Les socio-professionnels seront organisés et représentés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration en 9 catégories sur l’ensemble des activités de cette filière :

- hôteliers et des hébergements résidentiels (Résidences de Tourisme et Hôtelières), - hébergeurs de plein air,

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- gestionnaires d’hébergements collectifs (centre de vacances / Villages vacances), - loueurs de gîtes, meublés et chambres d’hôtes, - agences immobilières, - restaurateurs, - activités de loisirs, culturelles et sportives, - sites touristiques, agritourisme et thermalisme, - commerçants, industriels, artisans et services.

Cette association succèdera ainsi aux associations existantes qui pourront, si elles le souhaitent, fusionner avec le nouvel Office de Tourisme. Les associations qui souhaiteront se maintenir afin de poursuivre des activités qu’elles exerçaient et qui ne sont pas reprises (dans le domaine de l’animation communale plus particulièrement) devront modifier leur objet social. Cette nouvelle organisation se mettra progressivement en place d’ici le 31 mars 2017. La première étape consiste à créer l’association de l’Office de Tourisme Maremne Adour Côte-Sud en convoquant l’Assemblée Générale constitutive dont la Communauté prendra l’initiative. Une fois constituée, elle fusionnera avec les associations existantes, dès lors que les instances de celles-ci en auront délibéré. Le processus de concertation se poursuivra dans les prochaines semaines avec les socio-professionnels afin d’expliciter le fonctionnement de cette nouvelle organisation. L’ensemble des salariés et des moyens seront intégrés simultanément au 1er avril 2017 au plus tard, afin que le nouvel Office de Tourisme débute ses activités à compter de cette date. Après cet exposé, on peut noter les interventions suivantes : Monsieur le Président précise certaines des modifications qui ont été apportées. Tout d’abord sur la notion de

membre adhérant présente à l’article 6. Ensuite, la durée des mandats des représentants de chaque collège sera

précisée dans le règlement intérieur. Concernant la convocation de l’assemblée générale, celle-ci sera

convoquée au moins une fois par an, à l’initiative du président ou à la demande d’un tiers au moins des voix des

trois collèges. S’agissant du quorum, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le tiers au moins des

membres de chacun des collèges 1 et 3 d’une part, et le tiers au moins du collège 2, d’autre part, est présent.

Enfin, les appellations de Directeur et Directeur général renvoient à la même personne.

Il précise enfin que toutes les délibérations sont prises à droit constant, sans préjuger d’éventuelles évolutions

qui pourraient intervenir d’ici la fin de l’année.

Madame Marie Aphatie informe qu’il est difficile, dans le cadre des réunions de l’office de tourisme Tyrossais,

d’obtenir le quorum. Elle demande donc si une réflexion a été menée afin que les membres soient des

personnes vraiment intéressées par le tourisme, les socio-professionnels des domaines du surf ou de l’hôtellerie

par exemple, précisant que les agents immobiliers ne concourent pas à la promotion du tourisme.

Monsieur Pierre Froustey répond qu’il faut que cette structure soit opérationnelle. En ce qui concerne la

représentativité des communes, en rappelant que l’intérêt des élus par rapport à l’office du tourisme du pays

Tyrossais est très important, il précise que, de par la structure que représentera l’office du tourisme

intercommunal, l’intérêt sera nécessairement plus important.

Sans porter de jugement sur l’assiduité des élus, il pense que sur une structure aussi importante, il est possible

d’espérer une motivation des membres de chaque commune, lesquelles ont été invitées à désigner deux

représentants, un titulaire, un suppléant, qui seront vraisemblablement des volontaires actifs.

Monsieur le Président précise que pour le calcul du quorum, les pouvoirs sont pris en compte, ce qui devrait

simplifier le fonctionnement.

Monsieur Lionel Camblanne souligne l’effort de concertation et de méthode sur cette compétence tourisme,

grâce au travail d’un cabinet compétent et des services de MACS. Il ajoute cependant ne pas être favorable à la

création d’un office de tourisme unique. Comme évoqué précédemment dans différentes réunions et instances,

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il rappelle que le territoire de MACS est vaste et hétérogène, si bien qu’il aurait été préférable et envisageable

de créer deux voire trois offices de tourisme sur le territoire, chacun étant en charge d’une destination

touristique particulière.

En ce qui concerne la représentativité au sein de l’office de tourisme, Monsieur Lionel Camblanne souligne le

risque de requalification en gestion de fait de l’association avec une majorité de 23 élus, le contrôle de légalité

donnera son avis. Il sera en outre difficile pour les socio-professionnels de s’impliquer dans une telle structure.

Il précise également que le collège institutionnel est composé d’institutions représentées par des élus du conseil

départemental, du conseil régional et qu’il aurait été logique d’introduire des organismes de socio-

professionnels comme le syndicat des hôteliers et des restaurateurs, la fédération françaises de surf, un syndicat

de propriétaires ou encore le syndicat des écoles de surf dont le président est sur Messanges, le site Belambra

dont le nombre de lits sur le territoire est non négligeable.

Il ajoute que dans la plupart des offices du tourisme en France, la représentativité dans les collèges est à 1/3,

1/3, 1/3. Selon lui, les socio-professionnels devraient être davantage représentés, sous peine de complications

de fonctionnement.

Monsieur Pierre Froustey répond qu’il a semblé préférable à la cellule de pilotage d’avoir une structure unique

assurant la promotion d’une destination plutôt que d’avoir trois structures pour lesquelles il faudrait aussi avoir

une structure de coordination, ce qui amènerait le nombre à quatre, emportant à la fois un gaspillage d’énergie

et de moyens.

Toutefois, rien n’empêche, grâce à la représentativité des élus, qui vont certainement défendre ces destinations,

de valoriser à la fois des destinations et des marques. Il lui apparaît préférable de fédérer plutôt que de diviser.

Concernant la représentativité, il explique qu’une comparaison a été menée avec des métropoles dotées de la

compétence promotion touristique depuis quelques temps, comme par exemple Bordeaux, ou Montpellier ; il

s’avère que la représentativité des socio-professionnels est équivalente, voire inférieure à celle proposée dans le

cadre de l’office de tourisme intercommunal qui représente 34 %.

Il a été souhaité que toutes les communes soient représentées dans la mesure où le territoire est intéressé, dans

sa globalité, au fait touristique. Même des communes qui apparemment n’ont pas le potentiel des communes

littorales, ont également des enjeux à valoriser par rapport à certains critères patrimoniaux et d’authenticité.

Concernant la représentativité des structures d’hébergement, Monsieur Pierre Froustey indique que par rapport

au projet initial, les structures d’hébergement sont pourvues de deux sièges supplémentaires. Rien n’empêche

une structure de plein air d’être présente et de représenter le monde de l’hébergement sur le territoire.

S’il ne s’agit pas de structures institutionnelles, il y a un axe de développement qui peut être l’agro-tourisme, et

à ce titre, il a été souhaité d’intégrer la chambre d’agriculture pour permettre tous les développements possibles

en matière de tourisme et pas seulement le tourisme traditionnel balnéaire.

La Communauté de communes est dans une perspective de progrès et d’ouverture en termes de

développement et de promotion touristique. Il ne faut se priver d’aucun prolongement par rapport à l’action

touristique communautaire et c’est dans cet esprit qu’est proposée l’approbation de ces statuts.

Monsieur Lionel Camblanne informe avoir observé par ailleurs, dans des collèges de dénomination

institutionnelle, une présence forte de socio-professionnels. Si l’agro-tourisme doit être représenté, il aurait été

plus pertinent d’intégrer les Gîtes de France, ou ces types d’organismes.

Il souligne que la part conférée aux élus est beaucoup trop importante et que cela risque d’être très compliqué

pour obtenir des adhésions.

Monsieur Pierre Froustey répond que ce sera toujours moins compliqué que dans le cadre d’un établissement

public industriel et commercial, forme qu’aurait pu prendre l’office de tourisme.

Monsieur Jean-Luc Delpuech complète en précisant que MACS reste un petit territoire qu’il n’aurait pas été

judicieux de fragmenter, d’autant qu’au niveau départemental, un travail est en cours sur une destination

Landes, avec les socio-professionnels. Il faut une vision commune et surtout une promotion commune du

territoire.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Monsieur le Président répond que cette association, en cours de création, s’inspire de situations différentes, et

chaque situation présente ses caractéristiques et son histoire.

La synthèse proposée, sans préjuger qu’il s’agisse de la meilleure, a semblé être la solution remplissant la

condition du plus petit dénominateur commun. Il s’agit d’un modèle de fonctionnement initial, certains acteurs

pourront toujours être intégrés à l’avenir si cela est jugé nécessaire.

Il ajoute qu’il faudra savoir évoluer et faire en sorte qu’il y ait une plus-value à cette prise de compétence

tourisme qui est imposée mais constitue un instrument collectif.

Madame Marie Aphatie relève que dans une telle structure, la publicité des professionnels sera nécessaire, dans

le cas contraire ce sera le contribuable qui paiera. Elle poursuit en précisant que les professionnels devront être

considérés comme des partenaires.

Monsieur Pierre Froustey souligne toutefois que dans les offices de tourisme communaux, même si parfois la

représentation des socio-professionnels est importante, ce sont les élus qui orientent pour partie la politique

menée par l’office de tourisme.

Il indique que les adhésions des socio-professionnels se feront en fonction du résultat de la structure et de son

efficacité en termes de promotion.

Monsieur Xavier Gaudio rappelle qu’il existe des associations avec des degrés de représentativité divers mais il

est important de transmettre le message d’intégrer les socio-professionnels dans la structure pour 2017. Il

rappelle que ce sont les offices de tourisme en place qui collectent les adhésions, et pour minimiser le risque de

déperdition d’adhérents, il faut faire passer un discours positif en disant que pour 2017, d’un point de vue

opérationnel, rien ne change. Le changement se fera en 2018 en fonction du travail qui sera fait par l’OTI, son

directeur, le conseil d’administration et le bureau.

Pour expliquer la position des élus d’Hossegor, qui voteront l’abstention, et sans remettre en cause le travail

effectué, il rappelle les termes de la loi dite Montagne qui pourrait autoriser certaines communes classées ou en

cours de classement (ce qui est le cas d’Hossegor) à ne pas transférer leur office de tourisme. Ceci amène

Hossegor à s’abstenir pour ne pas préjuger de ce qui pourra advenir en fonction de la loi.

Monsieur le Président constate que les communes ont fait le choix de représenter non seulement des délégués

communautaires, mais également des conseillers municipaux, ce qui permet d’impliquer le plus d’acteurs

possible au sein de la nouvelle structure.

Article 1 : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, 5 abstentions de Madame Nicole Chusseau et Messieurs Henri Arbeille, Pascal Briffaud, Stéphane Darmaillac, Xavier Gaudio et 3 voix contre de Mesdames Anne-Marie Dauga, Valérie Hermenier et Monsieur Lionel Camblanne, décide :

• de créer l’Office de Tourisme Maremne Adour Côte-Sud, • que cet office sera constitué sous forme d’association loi 1901, • d’approuver le projet de statuts de l’association annexés à la présente, • d’autoriser le Monsieur le Président à inviter les autres membres de l’association à la tenue de

l’Assemblée Générale constitutive, • d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 3 000 euros à l’association « Office de

Tourisme Maremne Adour Côte-Sud » et approuver l’inscription des crédits correspondants sur le budget de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir l’ensemble des démarches et formalités requises pour déclarer l’association et, de manière générale, à prendre tous actes et à signer tous documents nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

Article 2 : Le conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations qui suivent, tant pour siéger au sein de l’Assemblée générale de l’association qu’au sein de son Conseil d’administration. Article 3 : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et par 42 voix pour, 6 abstentions de Mesdames Anne-Marie Dauga, Valérie Hermenier, Corine Lafitte et Messieurs Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Stéphane Darmaillac, 1 voix contre de Madame Delphine Bart, décide de désigner, dans les formes requises par l’article

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, les 23 représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au sein de l’Assemblée générale suivants :

Titulaires Cécile Crochet

Suppléants Christine Suhubiette

Sara Boyrie Michel Laussu Albertine Duten Jean-François Monet Nelly Bétaille Patrick Laclédère Nathalie Muis Jean-Christophe Carrion Véronique Brevet Jérome Petitjean Christine Benoit Floriane Barrucand Bernard Moresmau Unai Arocena Mireille Multeau Suzel Masson Francis Lapébie Sandrine Dastarac Sandrine Niant Séverine Ducamp Laurence Graciet Nathalie Dunoguiez Véronique Skonieczny Franck Etave Marie Aphatie Nicole Chusseau Francis Betbeder Véronique Comets Karine Aufauvre Sylvie de Artèche Benoît Darets Christine Gayon Didier Sarciat Jean-Michel Yvora Mélissa Larrazet Christophe Raillard Xavier Gaudio Jérôme Lacroix Frédérique Charpenel Alain Caunègre Jean-Claude Daulouède Philippe Godard Pierre Froustey Jean-Loup Marliangeas

Article 3 : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et par 41 voix pour, 7 abstentions de Mesdames Marie Aphatie, Anne-Marie Dauga, Valérie Hermenier, Corine Lafitte et Messieurs Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Stéphane Darmaillac, 1 voix contre de Madame Delphine Bart, décide de désigner, dans les formes requises par l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, les 23 représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au sein du Conseil d’administration suivants :

Titulaires Cécile Crochet

Suppléants Christine Suhubiette

Sara Boyrie Michel Laussu Albertine Duten Jean-François Monet Nelly Bétaille Patrick Laclédère Nathalie Muis Jean-Christophe Carrion Véronique Brevet Jérome Petitjean Christine Benoit Floriane Barrucand Bernard Moresmau Unai Arocena Mireille Multeau Suzel Masson Francis Lapébie Sandrine Dastarac Sandrine Niant Séverine Ducamp Laurence Graciet Nathalie Dunoguiez Véronique Skonieczny Franck Etave Marie Aphatie Nicole Chusseau

Francis Betbeder Véronique Comets Karine Aufauvre Sylvie de Artèche Benoît Darets Christine Gayon Didier Sarciat Jean-Michel Yvora Mélissa Larrazet Christophe Raillard Xavier Gaudio Jérôme Lacroix

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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B - ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES COMMUNAUTAIRE LIEU-DIT « LE BRANA » À BENESSE-

MAREMNE - ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PARCELLE N° AR 6p

APPARTENANT À MONSIEUR DE CAUPENNE - AUTORISATION DE VENTE À LA SAS BIOGASCONHA

Par délibération en date du 9 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé une première acquisition d’un ensemble de terrains, situé sur la commune de Bénesse-Maremne, cadastrés sous les numéros AR n° 1, 2, 3 et 15, d’une superficie totale d’environ 47 387m². Ces terrains ont d’ores-et-déjà été réservés en quasi-totalité pour un projet d’installation d’une unité de méthanisation, qui participera, avec l’unité de valorisation énergétique du SITCOM, à l’identité de la zone en faveur de la transition énergétique. La Communauté de communes est depuis sollicitée par plusieurs entreprises pour s’implanter sur la commune de Bénesse Maremne, à proximité de l’échangeur de l’autoroute A63. Dans ce secteur, un potentiel foncier d’environ 10 ha se trouve en continuité de la zone d’activités économiques (ZAE) existante située au lieu-dit Le Brana. Par une seconde délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a approuvé l’acquisition à Monsieur De Caupenne, d’un ensemble de terrains lui appartenant, cadastrés sous les n° AR n° 4 à 9, 12 à 14, 211 et 212 d’une superficie totale d’environ 58 000 m², au prix unitaire de 14,75 euros le mètre carré, et délégation a été donnée à l’établissement public foncier des Landes (EPFL) pour assurer le portage foncier et financier de cette acquisition L’acquisition de ce deuxième ensemble de terrains porte la superficie globale des terrains acquis dans ce secteur par l’EPFL pour le compte de la Communauté de communes à 105 387 m², pour un prix moyen de 13,54 euros le mètre carré. La SAS Biogasconha, filiale de la société Fonroche, souhaiterait acquérir la parcelle AR n° 6 en partie, soit 184 m². Cette parcelle jouxte celles destinées à accueillir le projet d’unité de méthanisation, telles que définies par délibération du 4 juin 2015 (AR n° 1 (17 965 m²), n° 2 (11 320 m²), n° 3p (6 780 m²) et n° 15p (576 m²)), et s’avère donc nécessaire à la bonne finalisation de ce projet. Ladite parcelle n’ayant fait l’objet d’aucun acte d’acquisition de la part de l’EPFL à ce jour, demeure la propriété de Monsieur De Caupenne. Dans ces circonstances, il est proposé au conseil communautaire d’acquérir cette parcelle en propre au prix de 14,75 € HT le mètre carré, afin de la céder à la société Biogasconha et l’intégrer à l’ensemble foncier initialement défini pour l’installation de son activité de biogaz. Le plan de l’ensemble des parcelles en cours d’acquisition par la Communauté de communes, et destiné à accueillir le site de méthanisation est joint en annexe. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’acquisition, auprès de Monsieur Eric de Caupenne, de la parcelle cadastrée sous le n°AR 6p, sur la zone d’activités économiques au lieu-dit le Brana à Benesse-Maremne, d’une superficie totale d’environ 184 m², au prix de 14,75 € hors taxe le mètre carré, étant précisé que :

o la surface du terrain et le prix qui en résulte sont mentionnés à titre indicatif, o la surface exacte du terrain sera déterminée après établissement du document d’arpentage

par le géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s’y rapportant sera calculé sur la base de 14,75 euros HT le mètre carré ;

o tous les frais, droits, taxes, indemnités et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par l’acquéreur.

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente et l’acte authentique de vente à intervenir avec le propriétaire de la parcelle précitée,

• d’inscrire les crédits nécessaires à l’acquisition de ladite parcelle, • d’autoriser la vente de ladite parcelle AR n° 6p à la SAS Biogasconha au prix de 25 € HT le mètre carré,

dans le cadre de son projet de création d’une unité de méthanisation, sous réserve de la signature de l’acte authentique de vente à intervenir, par devant notaire, avec le propriétaire de la parcelle précitée ;

Frédérique Charpenel Alain Caunègre Jean-Claude Daulouède Philippe Godard Pierre Froustey Jean-Loup Marliangeas

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• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder, par un acte de vente unique, à la cession de ladite parcelle et des parcelles définies par délibération en date du 4 juin 2015, selon les mêmes modalités, à savoir :

o la signature, par devant notaire, la promesse de vente, puis l’acte authentique de vente à intervenir avec la société Fonroche pour l’implantation d’une activité de méthanisation avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l’associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail, étant précisé que :

! la promesse de vente n’entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d’une part, et l’entreprise concernée d’autre part, de l’acte en la forme authentique de la vente promise ;

! la surface du terrain d’environ 184 m² et le prix de 25 € hors taxes sont mentionnés à titre indicatif ;

! la surface exacte calculée du terrain sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre, ainsi que le prix de vente hors taxe définitif s’y rapportant sur la base de 25 € hors taxes le mètre carré ;

! tous les frais, droits, taxes, indemnités et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par l’acquéreur ;

! l’entreprise concernée prendra l’engagement : • de verser un dépôt de garantie de 10 % du montant hors taxe de la vente à

la signature de la promesse de vente ; • pendant cette période de 3 années, le terrain ne pourra être revendu sans

autorisation expresse préalable de la Communauté de communes • de déposer une demande de permis de construire dans les deux mois qui

suivent la signature de la promesse de vente, étant souligné que les imprimés de dépôt de permis de construire devront être transmis à la Communauté de communes dans les 15 jours de leur dépôt à la mairie et tamponnés par cette dernière ;

• de signer l’acte de vente dans les 6 mois qui suivent la signature de la promesse de vente ;

• de démarrer les travaux de construction dans les deux ans et de les achever dans le délai de trois ans suivant la signature de la promesse de vente ;

• si, dès la notification de la délibération, un acte authentique est signé plutôt qu’une promesse de vente, le démarrage des travaux de construction devra s’effectuer dans les deux ans et s’achever dans les 3 ans suivants la signature de cet acte authentique ;

• de rétrocéder à la Communauté de communes le terrain au prix où il l’a acquis, si par cas il ne réalise pas les investissements annoncés dans les trois années qui suivent la date anniversaire de la signature de la promesse de vente ;

• les frais de rachat par la Communauté de communes seront exclusivement supportés par le rétrocédant ;

• toute construction non débutée dans les délais entraîne une pénalité de 10 % du prix du terrain à compter de la mise en demeure par la Communauté de communes ;

• la Communauté de communes se réserve le droit de faire supporter les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l’état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n’est pas réutilisable ou n’intéresse pas d’éventuels repreneurs.

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche relative à l’acquisition et la cession de la parcelle n° AR 6p, ainsi que de signer tous documents ou prendre tout acte se rapportant à l’exécution de la présente.

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C - EMPLOI - GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES TERRITORIALES -

DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

Outil d’anticipation et de dialogue au sein des territoires, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT) permet aux acteurs socio-économiques de faire un état des lieux du marché de l’emploi local, d’identifier les besoins à venir en termes de compétences, de formations et ainsi, de définir un plan d’action cohérent et partagé qui répond à ces enjeux. La GPECT permet ainsi aux entreprises et aux territoires d’aborder de manière collective l’avenir et d’adopter une vision prospective. La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud s’est inscrite dans une démarche de GPECT qui a permis, fin 2015, la réalisation d'un diagnostic socio-économique du territoire. Le partage de ce diagnostic avec l’ensemble des partenaires a mis en évidence trois sujets d’étude prioritaires : • les compétences et les formations nécessaires sur le territoire, prenant en compte la caractéristique

économique saisonnière et les besoins des très petites entreprises (TPE) ; • la création d’entreprise (près de 25% des créations d’entreprises du département ont lieu sur le territoire) ; • la transmission d’entreprise.

La suite des travaux consiste en la réalisation de phases d’enquêtes importantes auprès des acteurs économiques du territoire (entreprises, associations, administrations), et auprès des saisonniers, afin d’identifier précisément les besoins et mettre en place, avec les partenaires, de nouveaux services, outils, projets, pour accompagner le développement économique et l’emploi sur le territoire. La Communauté de communes peut bénéficier d’une participation financière de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa compétence en matière de promotion du développement économique. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.

D - FORUM DES EMPLOIS SAISONNIERS - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION AVEC LA

RÉGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Le forum des emplois saisonniers co-organisé par la Communauté de communes s’est tenu le 21 avril 2016 à la salle Roger Hanin de Soustons. Durant la matinée, près de 300 personnes ont été accueillies et conseillées dans le cadre d’ateliers pratiques et thématiques : coaching basé sur la méthode des jobs dating, réalisation de CV personnalisés, supports numériques, réglementation du travail saisonnier, opportunités de mobilité internationale, etc… L’après-midi, ce sont près de 800 personnes qui sont venues participer aux jobs dating menés par 46 entreprises qui ont proposé près de 700 postes de travail pour la saison estivale 2016. La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, en sa qualité de co-organisateur de cet évènement, peut prétendre au bénéfice d’une subvention de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes d’un montant de 1 651 €, permettant ainsi la prise en charge d’une partie des frais de communication.

Monsieur Pierre Froustey remercie l’implication de Pascal L’Herrant, responsable du service développement

économique, et de tous les acteurs de son service.


• d’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 651 € de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, telle qu’annexée à la présente,


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4 - VOIRIE Monsieur le Président précise que toutes ces opérations ne font que traduire le déploiement du PPI voirie. Ce

type d’opération sera voté régulièrement pour un taux de réalisation optimum conformément à l’attente

légitime du territoire.

A - PPI 2015-2020 - TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE CENTRE BOURG DE LA ROUTE DE

L’ÉTANG (RD432) À TOSSE - ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE

La route de l’Etang, sur la RD 432, est l’itinéraire reliant le centre bourg de Tosse depuis la RD 652 au littoral, vers les plages de Seignosse. Dans sa partie agglomérée, cette voie dessert notamment un lotissement communal en direction de l’Etang Blanc et la salle des Tilleuls. Le périmètre concerné par cette opération s’étend de la RD 652 à l’entrée du lotissement. Le profil de cette route comprend une chaussée et des accotements. Il est dépourvu de cheminements piétons ou trottoirs et de stationnements. Les enjeux de cette requalification concernent notamment un traitement paysager et qualitatif de cette entrée de bourg, en intégrant la sécurisation de tous les modes de déplacement (motorisés, et modes doux). Les cheminements doux aménagés en centre bourg seront aussi étendus jusqu’au lotissement. Les aménagements prévoient le recalibrage de la chaussée à 5,50 m, la création d’un trottoir accessible et de stationnements. Ces travaux relèvent, conformément à la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie, de la compétence communale. La responsabilité de la maîtrise d’ouvrage est par conséquent assurée par la commune. Considérant que ces travaux de requalification du centre bourg de la route de l’étang (RD432) à Tosse, inscrits au PPI Voirie 2015-2020, contribuent à l’amélioration du patrimoine mis à disposition de la Communauté de communes MACS au titre de sa compétence voirie et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la Communauté de communes à la commune. La commune de Tosse n’étant pas éligible au fonds de concours solidaire, la contribution de MACS s’élèvera à 50 % du montant hors taxe des travaux, plafonnés au coût des travaux pour des revêtements, tels que définis par MACS pour la voirie d’intérêt communautaire, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune. Les dépenses éligibles correspondent aux travaux d’aménagement. Leur plan de financement est retracé dans le tableau ci-après :

Montant total de l’opération TTC 90 291.60 Montant des dépenses éligibles HT 67 748.00 TVA 13 549.60 Total des dépenses TTC 81 297.60 Fonds de Concours – MACS HT 33 874.00 Financement communal y compris la TVA 47 423.60 Total financement 81 297.60

En application du règlement financier précité, la participation financière de la Communauté de communes, à hauteur de 50 % du montant hors taxes des dépenses éligibles sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses. Le versement du fonds de concours par MACS interviendra selon les modalités suivantes : • un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux par la commune, • le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront être associés,

ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception des travaux avec la levée de toutes les réserves, et des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).


• d’approuver le projet de requalification de centre bourg de la route de l’étang (RD432) sur la commune de Tosse, conformément aux documents annexés à la présente,

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• d’approuver le versement du fonds de concours à la commune de Tosse, d’un montant de 33 874,00 € pour l’opération de requalification de centre bourg, sous maîtrise d’ouvrage communale, étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,

• d’approuver le projet de convention de versement de fonds de concours, tel qu’annexé à la présente, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention à intervenir

avec la commune de Tosse, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents

se rapportant à l’exécution de la présente. B - PPI 2015-2020

1 - TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BENESSE À ANGRESSE - VERSEMENT DU

FONDS DE CONCOURS COMMUNAL

Dans la continuité de l’aménagement du centre bourg de la commune d’Angresse et afin de sécuriser les déplacements sur l’axe Bénesse Maremne/Angresse (RD465) très fréquenté, il est nécessaire d’effectuer des travaux d’aménagement. Ces travaux comportent :

• un aménagement de la RD 465 avec la création d’un premier plateau ralentisseur à l’intersection avec l’allée de Lauga et d’un second plateau ralentisseur à l’intersection de la route de Minjacq et de l’allée de l’Airial ;

• la création d’un trottoir le long de la RD 465 aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite entre la route de Minjacq et le cimetière, destiné à assurer les déplacements des riverains en sécurité.

Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi des attributions de MACS au titre de sa compétence voirie d’intérêt communautaire. Ces travaux sont inscrits au PPI Voirie 2015-2020, et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes. En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune, éligible au fonds de concours solidaires, est définie à hauteur de 33 % du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS. Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après : Montant total de l’opération TTC 119 274 .40 € Total des dépenses éligibles HT 89 615.34 € TVA 17 923.06 € Total des dépenses TTC 107 538.40 € Fonds de Concours Communal HT 29 573.06 € Financement MACS y compris la TVA 77 965.34 € Total financement 107 538.40 € La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses. Le versement du fond de concours par la commune interviendra selon les modalités suivantes :

• un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux ; • le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et transmission du décompte général

définitif. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de réaménagement de la Route de Bénesse sur la commune d’Angresse, conformément aux plan et détail estimatif annexés à la présente,

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• d’approuver le versement du fonds de concours par la commune d’Angresse d’un montant prévisionnel de 29 573,06 € pour l’opération de réaménagement de la Route de Bénesse sous maîtrise d’ouvrage communautaire et le projet de convention type s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente ; ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l’inscription en recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention à intervenir avec la commune d’Angresse,


2 - TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT DE LA ROUTE DES MOTTES À SAUBRIGUES - VERSEMENT

DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL

La commune de Saubrigues a engagé une démarche de réaménagement globale de son centre bourg, traversé de part en part par la RD 54. L’objectif est d’aménager et sécuriser les cheminements piétons dans le bourg et vers les quartiers périphériques. L’identification du cœur de bourg sera valorisée par un aménagement structurant les axes de circulation, les cheminements, en recalibrant les différents carrefours. Une réflexion globale a permis de définir une première phase d’aménagement concernant la route des Mottes. Elle consiste en l’aménagement d’un trottoir et de deux dispositifs de ralentissement des véhicules au moyen de chicanes. Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi des attributions de MACS au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire. Ces travaux sont inscrits au PPI Voirie 2015-2020, et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fond de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes. En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune, éligible au fonds de concours solidaires, est définie à hauteur de 33 % du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS. Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après : Montant total de l’opération TTC 235 865.95 € Total des dépenses éligibles HT 178 914.96 € TVA 35 782.99 € Total des dépenses TTC 214 697.95 € Fonds de Concours Communal HT 59 041.93 € Financement MACS y compris la TVA 155 656.02 € Total financement 214 697.95 € La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses. Le versement du fond de concours par la commune interviendra selon les modalités suivantes :

• un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux • le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et transmission du décompte général


• d’approuver le projet de réaménagement de la Route des Mottes sur la commune de Saubrigues, conformément aux plan et détail estimatif annexés à la présente,

• d’approuver le versement du fonds de concours par la commune de Saubrigues d’un montant prévisionnel de 59 041,93 € pour l’opération de réaménagement de la Route des Mottes sous maîtrise d’ouvrage communautaire et le projet de convention type s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente ; ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la commune de Saubrigues,


3 - TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L’AVENUE DES LANDES (RD10E) À MAGESCQ -

VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL

L’avenue des Landes est l’ancienne route Nationale 10 dans la traverse du bourg de Magescq. La création des péages sur l’A63, et notamment celui entre Castets et Magescq, a augmenté le trafic sur cette RD10E permettant de l’éviter. Cette voie routière en agglomération, ne comprenant qu’une chaussée très large et des accotements, dessert des quartiers et des lotissements depuis le centre bourg. Les vitesses pratiquées sont souvent élevées. Les piétons et cyclistes sont en insécurité en raison de ces vitesses élevées et de l’absence d’espace de cheminement dédié au mode doux. Les travaux projetés consistent à créer une voie verte le long de la RD10E pour le mode doux, depuis le centre bourg jusqu’à la rue de la Gare, et d’aménager deux plateaux ralentisseurs afin de limiter les vitesses pratiquées. Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi des attributions de MACS au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire. Ces travaux sont inscrits au PPI Voirie 2015-2020, et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes. En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune, éligible au fonds de concours solidaire, est définie à hauteur de 33% du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS. Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après : Montant total de l’opération TTC 148 027.87 € Total des dépenses éligibles HT 104 529.41 € TVA 20 905.88 € Total des dépenses TTC 125 435.29 € Fonds de Concours Communal HT 27 769.30 € 1% PAYSAGE 20 380.00 € Financement MACS y compris la TVA 77 285.99 € Total financement 125 435.29 € La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses. Le versement du fond de concours par la commune interviendra selon les modalités suivantes :

• un acompte de 50% à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux ; • le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et transmission du décompte général


• d’approuver le projet de réaménagement de la route des Landes (RD10E) sur la commune de Magescq, conformément aux plan et détail estimatif annexés à la présente,

• d’approuver le versement du fonds de concours par la commune de Magescq, d’un montant prévisionnel de 27 769,30 € pour l’opération de réaménagement de la route des Landes (RD10E), sous maîtrise d’ouvrage communautaire et le projet de convention type s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente ; ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses,


• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention à intervenir avec la commune de Magescq,

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C - APPROBATION DE PROJETS DE CONVENTIONS DE DÉLÉGATION POUR LE RÉAMÉNAGEMENT

DE VOIRIES DÉPARTEMENTALES SITUÉES EN AGGLOMÉRATION PAR LE DÉPARTEMENT DES

LANDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

1 - RD465 - OPÉRATION DE RÉAMENAGEMENT DE LA CHAUSSÉE ET DES TROTTOIRS SUR LA

ROUTE DE BÉNESSE À ANGRESSE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DÉLÉGATION

POUR LE RÉAMENAGEMENT DE LA VOIRIE SITUÉE EN AGGLOMÉRATION PAR LE DÉPARTEMENT

DES LANDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Dans la continuité de l’aménagement du centre bourg de la commune d’Angresse et afin de sécuriser les déplacements sur l’axe Bénesse Maremne/ Angresse (RD465) très fréquenté, il est nécessaire d’effectuer des travaux de réaménagement. Ce projet, d’un coût total prévisionnel de 113 000,00 € HT comprend :

- la création d’un premier plateau ralentisseur à l’intersection avec l’allée de Lauga et d’un second plateau ralentisseur à l’intersection de la route de Minjacq et de l’allée de l’Airial ;

- la création d’un trottoir le long de la RD 465 aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite entre la route de Minjacq et le cimetière destiné à assurer les déplacements en sécurité des riverains.

Les aménagements à réaliser étant exclus du champ d’intervention du Département en application du règlement routier départemental en vigueur, une convention de délégation pour l’opération de réaménagement doit intervenir entre la Communauté de communes et le Département sur le fondement des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe d’une délégation, par le Département des Landes à la Communauté de communes, des travaux de réaménagement de la chaussée et des trottoirs sur la route de Bénesse à Angresse,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante à intervenir avec le Département des Landes,


2 - RD 810 - OPÉRATION DE RÉAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE BORDEAUX À SAINT-GEOURS-

DE-MAREMNE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DÉLÉGATION POUR LE

RÉAMENAGEMENT DE LA VOIRIE SITUÉE EN AGGLOMÉRATION PAR LE DÉPARTEMENT DES


Dans le cadre du dossier d’axe lié aux travaux d’élargissement de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, la Communauté de communes MACS, la commune de Magescq et la commune de Saint-Geours-de-Maremne ont établi une stratégie cohérente et partagée pour l’aménagement paysager de l’ensemble des projets pouvant bénéficier de cette politique. D’une part, le conseil communautaire a autorisé une convention de financement pour une étude relative à la politique « 1% paysage et développement » par délibération en date du 30 septembre 2015, avec la Société ATLANDES, concessionnaire de la section l’Autoroute A63 Salles /Saint Geours de Maremne. D’autre part, par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a autorisé le dépôt d’une demande de subvention pour les travaux de réaménagement de la route de Bordeaux (RD 810) à Saint Geours de Maremne relative à la politique « 1% paysage et développement ». Ce projet, d’un coût total prévisionnel de 215 124,63 € HT, comprend l’aménagement du cheminement pour créer une liaison douce depuis le bourg vers l’A63 et l’aire de covoiturage créée. Les aménagements à réaliser étant exclus du champ d’intervention du Département en application du règlement routier départemental en vigueur, une convention de délégation pour l’opération de réaménagement doit

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intervenir entre la Communauté de communes et le Département sur le fondement des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe d’une délégation, par le Département des Landes à la Communauté de communes, des travaux de réaménagement de la route de Bordeaux (RD810) à Saint Geours de Maremne,



3 - RD 10E - OPÉRATION DE RÉAMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE LE LONG DE L’AVENUE

DES LANDES À MAGESCQ - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DÉLÉGATION POUR

LE RÉAMENAGEMENT DE LA VOIRIE SITUÉE EN AGGLOMÉRATION PAR LE DÉPARTEMENT DES


Dans le cadre du dossier d’axe lié aux travaux d’élargissement de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, la Communauté de communes MACS, la commune de Magescq et la commune de Saint-Geours-de-Maremne ont établi une stratégie cohérente et partagée pour l’aménagement paysager de l’ensemble des projets pouvant bénéficier de cette politique. D’une part, le conseil communautaire a autorisé une convention de financement pour une étude relative à la politique « 1% paysage et développement » par délibération en date du 30 septembre 2015, avec la Société ATLANDES, concessionnaire de la section l’Autoroute A63 Salles /Saint Geours de Maremne. D’autre part, par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a autorisé le dépôt d’une demande de subvention pour les travaux de réaménagement d’une liaison douce le long de l’avenue des Landes à Magescq, relative à la politique « 1% paysage et développement ». Ce projet, d’un coût total prévisionnel de 117 375,99 € HT comprend :

- une offre cyclable avec la création d’une liaison douce depuis l’entrée nord du bourg et ses quartiers, vers le cœur de bourg ;

- l’aménagement d’une voie douce le long de la RD 10e, séparée par une bordure de protection en béton ; - la réalisation de deux plateaux ralentisseurs au carrefour avec la rue de la Gare et avec la rue de Hallie.

Les aménagements à réaliser étant exclus du champ d’intervention du Département en application du règlement routier départemental en vigueur, une convention de délégation pour l’opération de réaménagement doit intervenir entre la Communauté de communes et le Département sur le fondement des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe d’une délégation, par le Département des Landes à la Communauté de communes, des travaux de réaménagement d’une liaison douce et de deux plateaux ralentisseurs le long de l’avenue des Landes (RD 10e) à Magescq,



D - MOBILITÉ - APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DE DÉVELOPPEMENT DES AIRES DE

COVOITURAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Dans le cadre de la politique en faveur de la mobilité et de la feuille de route « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte », la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a engagé des réflexions sur la chaîne de déplacement, afin de penser le développement de l’ensemble des modes de déplacement.

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La Communauté de communes a ainsi engagé un ensemble d’actions en faveur des mobilités alternatives à l’automobile individuelle : mise en place du réseau de transports urbains Yégo, développement d’un réseau de liaisons douces, valorisation de l’intermodalité grâce à un accès vélo dans les bus des lignes 1, 2 et 3, et développement d’une application numérique Mobimacs dédiée à la mobilité et au calcul d’itinéraires. MACS poursuit sa politique en la matière par une stratégie visant à valoriser le covoiturage. Dans ce cadre, le dispositif de « stop organisé » se développe depuis le 16 septembre 2016 et un schéma directeur de développement des aires de covoiturage a été élaboré. Dans un premier temps, un diagnostic a confirmé l’existence du covoiturage sur notre territoire pour les déplacements domicile/travail. Les espaces utilisés sont localisés essentiellement sur des nœuds autoroutiers et le long de la RD810. Le flux de covoiturage est très faible à l’intérieur du territoire de la Communauté de communes, alors même que la majorité des déplacements restent sur ce périmètre et que 78 % des déplacements se font en automobiles. Le schéma directeur s’articule autour de trois axes de développement du covoiturage :

- le renforcement de la pratique le long de la RD810 et de l’A63, avec la création de 4 aires de covoiturages à Magescq, Saint-Geours-de-Maremne, Bénesse-Maremne et Labenne ;

- l’identification et la valorisation des aires de covoiturage existantes et des espaces utilisés de manière spontanée, notamment à Soustons, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Capbreton ;

- un maillage de l’ensemble du territoire avec l’aménagement ou la création de micro-aires de covoiturage sur toutes les communes afin de développer cette pratique pour des déplacements courts à l’intérieur du territoire.

En complément, l’utilisation de la plateforme de mise en relation, créée par le Département, sera encouragée et organisée à partir de l’application Mobimacs. Ce schéma directeur correspond à un engagement financier de MACS de 180 000 € TTC sur fonds propres, compte tenu des subventions d’ores et déjà accordées au titre du 1 % Paysage, du Fonds de soutien à l’investissement public local, et par le Département pour la création des aires de covoiturage de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de schéma directeur de développement du covoiturage, tel qu’annexé à la présente,


E - AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE COVOITURAGE À LABENNE - CONVENTION DE TRANSFERT

TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE À LA COMMUNE

Dans le cadre de la politique en faveur de la mobilité et de la feuille de route « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte », la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a engagé une réflexion sur la chaîne de déplacement, afin de penser le développement de l’ensemble des modes de déplacement. La Communauté de communes a ainsi développé un ensemble d’actions en faveur du développement des mobilités alternatives à l’automobile individuelle :

• mise en place du réseau de transport urbain Yégo, • développement d’un réseau de liaisons douces, • valorisation de l’intermodalité grâce à un accès vélo dans les bus des lignes 1 et 2 et depuis le 1er

septembre 2016 dans la ligne 3, • développement d’une application numérique Mobimacs dédiée à la mobilité et au calcul d’itinéraires.

Afin de compléter cette offre de mobilité et diminuer l’autosolisme (et par conséquent les émissions de gaz à effet de serre), MACS souhaite aujourd’hui mettre en place une stratégie visant à valoriser le covoiturage par la mise en place :

• d’une part, du dispositif de « stop organisé », • et d’autre part, avec l’élaboration d’un schéma directeur des aires de covoiturage composé d’aires

situées sur des axes structurants (A63, RD810) et d’un maillage de micro-aires positionnées sur des axes stratégiques et dans chacune des communes.

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Dans le cadre de cette politique volontariste de développement du covoiturage, le schéma directeur d’aires de covoiturage de MACS définit une aire structurante aux abords de la RD810 au niveau de la zone d’activité Labranère compte tenu du positionnement stratégique du site et des usages observés sur la commune. L’aménagement de cette aire de covoiturage d’environ 20 places de stationnement s’inscrit dans le cadre plus large de l’aménagement global des espaces de stationnement à l’entrée de la zone d’activité communale. Dans un souci de meilleure coordination des interventions relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, l’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit, dans ce cas, que ces derniers puissent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. Le bénéficiaire du transfert de maîtrise d’ouvrage, en l’espèce la commune de LABENNE, a la charge de conclure dans ce cadre, comme pour répondre à ses besoins propres, tous les contrats nécessaires à la bonne fin de l’opération. La convention organise le transfert de maîtrise d’ouvrage et en fixe les conditions, notamment financières. Le coût total prévisionnel pour cet aménagement est de 53 970 €TTC. Il correspond à l’aménagement qualitatif et paysager de l’aire. La Communauté de communes MACS, dans le cadre de sa compétence, assure le financement de l’ensemble des dépenses toutes taxes comprises, déduction faite des aides financières extérieures, selon le plan de financement ci-après : Montant des dépenses HT 44 975,00

TVA 8 995,00 Total des dépenses TTC 53 970,00 Participation du Département 27 % du HT 12 143,25 Participation MACS au titre des travaux de sa compétence 41 826,75 Total financement 53 970,00 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la commune de Labenne pour les travaux de création d’une aire de covoiturage sur la zone d’activité de Labranère,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention correspondant, • d’approuver le versement des sommes afférentes aux prestations réalisées pour le compte de MACS

par la commune de LABENNE en application du transfert de maitrise d’ouvrage accordé par MACS à la commune, étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par référence au décompte général définitif et au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement de la participation financière de MACS sur le budget de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

5 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE A - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAUBUSSE - APPROBATION DE LA

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1

L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saubusse, depuis son approbation le 23 avril 2008, a révélé la nécessité de :

- modifier la zone N pour agrandir le bâtiment communal des services techniques dans le but de pouvoir y stocker les chars du carnaval, ceci en autorisant les équipements publics dans les zones N ; - d'augmenter les aspects règlementaires liés à l'emprise au sol de la zone Uh.

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Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le bilan de la mise à disposition au public, tel qu’annexé à la présente délibération, ne présente pas d’observations susceptibles de modifier l’économie générale de la présente modification simplifiée. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de prendre acte de la présentation du bilan de la mise à disposition du public du projet annexé à la présente pour délibération,

• d’adopter, compte tenu de l’absence d’observations susceptibles de modifier l’économie générale du projet, le projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Saubusse, tel qu'annexé à la présente,

• de prendre acte que la délibération d’approbation de la présente modification simplifiée du plan local d'urbanisme sera : - affichée, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de

la Communauté de communes, ainsi qu’en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.


Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que dans la mairie concernée, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. B - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE -

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3

L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Geours-de-Maremne, depuis son approbation le 27 décembre 2012, a révélé la nécessité de modifier le règlement relatif à la zone Ue pour l’aspect extérieur et les espaces libres, ainsi que le périmètre de la zone Uea. Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le bilan de la mise à disposition au public, tel qu’annexé à la présente délibération, ne présente pas d’observations susceptibles de modifier l’économie générale de la présente modification simplifiée. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :


• d’adopter, compte tenu de l’absence d’observations susceptibles de modifier l’économie générale du projet, le projet de modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Geours-de-Maremne, tel qu'annexé à la présente,





Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que dans la mairie concernée, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. C - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS - APPROBATION

DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1

L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vieux-Boucau-Les-Bains, depuis son approbation le 15 mai 2013, a révélé la nécessité de préciser des points de détail, notamment en modifiant

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l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur Nord, dans l’objectif de modifier les accès autorisés sur la route de Pignadar permettant la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le bilan de la mise à disposition au public, tel qu’annexé à la présente délibération, ne présente pas d’observations susceptibles de modifier l’économie générale de la présente modification simplifiée. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :


• d’adopter, compte tenu de l’absence d’observations susceptibles de modifier l’économie générale du projet, le projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Vieux-Boucau-Les-Bains, tel qu'annexé à la présente,





Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que dans la mairie concernée, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. D - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ANGRESSE - PROJET DE COLLEGE -

DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU - APPROBATION DE LA MISE

EN COMPATIBILITÉ N°1 DU PLU

1. RAPPEL DU CONTEXTE, DES OBJECTIFS ET DES ENJEUX DU PROJET

1.1. Objet et procédure L’objet de cette procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Angresse est de permettre le développement d’un nouveau quartier mixant différents programmes de logements et équipements publics, notamment l’implantation d’un collège et d’équipements sportifs.

1.2. Caractéristiques du projet et objectifs poursuivis La commune souhaite développer un nouveau quartier pour répondre à la forte croissance démographique et implanter de nouveaux équipements publics, avec pour objectifs de : - favoriser la mixité urbaine et sociale à travers un programme de 20 % de logements locatifs sociaux et

d’environ 40 logements sous la forme de lots libres, de logements intermédiaires ou de petits collectifs ;

- veiller à l’insertion paysagère et architecturale des futures constructions ; - hiérarchiser les voies et faciliter les circulations douces avec le centre bourg ; - aménager des espaces publics de qualité ; - accueillir un équipement public structurant et ses annexes, à savoir, un collège et des logements de

fonction ; - développer des équipements d’intérêt collectif, notamment une salle de sport.

Le cadre de vie et l’identité du village seront maintenus, conformément aux orientations du Projet d'Aménagement et Développement Durable du PLU : - en promouvant la mixité des formes urbaines ; - en favorisant la réalisation de logements locatifs sociaux ; - en assurant l’insertion des constructions dans le tissu urbain existant ; - en maintenant un bon niveau d’équipements publics et de services qui répondent aux besoins de la

population actuelle et à venir.

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S’agissant du projet de collège, l’évolution démographique du département devrait générer la venue de 2 000 collégiens supplémentaires dans les toutes prochaines années. Pour répondre à cette augmentation des effectifs, le conseil départemental a décidé de construire de nouveaux établissements qu’il souhaite à taille humaine (450 places extensibles à 600), et qui soient modernes et évolutifs. La commune a souhaité accueillir ce projet en proposant une implantation au sein d’un nouveau quartier qui mêle équipements publics et d’intérêt collectif, et habitat. Le développement de ce quartier imposera la mise en sécurité de la RD 133, grâce aux aménagements qui seront réalisés pour le desservir.

1.3. Choix du secteur Le secteur d’implantation a été retenu pour les raisons suivantes : - le secteur ne présente pas d’enjeux écologiques majeurs, hormis des zones humides dont la destruction

peut être évitée ou compensée si nécessaire ; - le secteur ne présente pas d’enjeux agricoles majeurs : les espaces agricoles ne sont pas exploités

(friches) et il ne remet pas en cause une exploitation agricole ; - le besoin d’une superficie d’environ 6 ha permettant d’accueillir le collège, ses équipements sportifs et

le programme de logements ; - l’accessibilité routière du secteur permettant de répondre au trafic des bus scolaires générés par le

collège via la RD 133 pour laquelle un carrefour et sa mise en sécurité est réalisable à court terme, et, évite le centre-bourg ;

- les zones AUh du PLU disponibles ne présentent pas une superficie suffisante pour accueillir le nouveau quartier et nécessitent des travaux de mise en accessibilité engendrant un coût important.

2. LES ÉTAPES PRÉALABLES RÉALISÉES Le projet de mise en compatibilité n° 1 du PLU a été notifié pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées, conformément aux articles L. 153-54, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. Une réunion d’examen conjoint s’est également tenue le 18 décembre 2015. 3. OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’INTÉRET GÉNÉRAL ET LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU La mise en œuvre de ce projet d’aménagement d’ensemble nécessite l’adaptation des règles du PLU ; adaptation qu’il est proposé d’effectuer dans le cadre d’une mise en compatibilité découlant d’une déclaration de projet. Cette mise en compatibilité du PLU donnera lieu à : - la création d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur concerné ; - l’adaptation du règlement ; - l’adaptation du zonage, et avec la création d’un secteur AUha.

Une orientation d’aménagement n°5 est ainsi créée, comprenant : - le programme de logements dont 20 % de logements locatifs sociaux ; - la réalisation d’une voie de desserte ; - des voies de circulations douces connectées avec le centre bourg ; - l’accueil d’un équipement public structurant et ses annexes, à savoir, un collège et des logements de

fonction ; - des équipements d’intérêt collectif, notamment une salle de sport.

4. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné comme commissaire enquêteur Madame Anne Guchan Dorlanne. Elle a mené l’enquête publique, prescrite le 25 mars 2016 par arrêté préfectoral, qui s’est tenue du 24 mai au 27 juin 2016 conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. 5. DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Ainsi, le projet d’aménagement vise à répondre : - aux besoins de la collectivité en matière de logement au regard de l’attractivité démographique de la

commune ;

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- aux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale et du PLH en cours d’élaboration assignés à la commune, à savoir la création de près de 500 logements d’ici 2030 pour la commune, et 180 logements en 6 ans ;

- à l’objectif assigné par le PLH d’atteindre 22% de logements sociaux sur le territoire communal ; - aux besoins d’équipements publics nécessaires à l’accueil de populations nouvelles ; - aux besoins départementaux en matière d’équipement scolaire secondaire dans un secteur en déficit.

Enfin, le projet ne remet pas en cause le projet d'aménagement et développement durables du schéma de cohérence territoriale de MACS. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de prendre acte du bon déroulement de l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement,

• de déclarer le projet d’intérêt général, • d’amender le dossier de mise en compatibilité n° 1 du PLU, tel qu’annexé à la présente, • d’approuver la mise en compatibilité n° 1 du PLU de la commune d’Angresse, nécessaire à la mise en

œuvre du projet, tel qu’annexé à la présente, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous

documents se rapportant à l’exécution de la présente. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Angresse, ainsi que d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales. Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que dans la mairie concernée, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. E - PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MAGESCQ - PROJET DE LOISIRS ET

SPORTS (BUD RACING) - DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU POS -

APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE N° 1 DU POS

1. RAPPEL DU CONTEXTE, DES OBJECTIFS ET DES ENJEUX DU PROJET L’opération concernée par la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Magescq porte sur l’aménagement d’un centre de loisirs tout-terrain. Afin de permettre ce projet, il est nécessaire de reclasser une parcelle actuellement classée en zone NC, en zone VII NAb, et d’adapter le règlement. Ce projet touristique, porté par la société Bud Racing implantée à Soorts-Hossegor, concerne l’aménagement de pistes de tout-terrain pour une utilisation motos et BMX, qui accueillera : - 2 pistes d’entraînement d’une superficie totale de 7,1 hectares ; - 1 piste d’initiation et 1 piste dédiée à la sécurité routière d’une superficie d’1 hectare environ ; - une aire de stationnement de 40 ares environ ; - un club-house avec sanitaires ; - 6 bungalows ; - une aire de jeux ; - une réserve d’eau pour la lutte contre les incendies.

Plusieurs sites ont été prospectés mais n’ont pas été sélectionnés pour des raisons de proximité avec les habitations, de foncier non disponible et de sites à enjeux environnementaux. Le site retenu est favorable sur plusieurs critères : - éloignement du bourg et des habitations ; - proximité de l’autoroute A63 qui présente un impact sonore limité ;

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- situé en lisière du massif forestier, le site concerné est une parcelle actuellement occupée par une plantation de pins maritimes d’une quinzaine d’années, ayant fait l’objet d’une coupe d’éclaircie en juillet 2013 mais n’ayant pas été concernée par des aides financières post-tempête.

Le terrain d’emprise du projet concerne la parcelle cadastrée n° B 271 pour une superficie de 25 hectares. Afin de limiter l’emprise sur le domaine forestier, la parcelle est scindée en deux unités : - la partie Nord conservera son rôle et statut de parcelle à vocation forestière sur 12.87 hectares ; - la partie Sud de 11,39 hectares, destinée à recevoir l’aménagement de pistes, sera bordée par un pare-

feu intérieur au domaine et perdra sa vocation forestière, sans pour autant être complètement défrichée. En amont, un partenariat avec le Groupe Alliance Forêt Bois sera établi pour la mise en place de plantations de compensation du défrichement envisagé. Le projet favorise également la réversibilité presque totale du site.

2. LES ÉTAPES PRÉALABLES RÉALISÉES Le projet de mise en compatibilité n° 1 du POS a été notifié pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées, conformément aux articles L. 153-54, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. L’autorité environnementale a également été saisie sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité le 19 octobre 2015. A l’issue de la réunion d’examen conjoint du 27 octobre 2015 et de l’avis de la Commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), les réflexions menées en concertation avec le porteur de projet Bud Racing ont conduit à limiter davantage l’emprise au sol des constructions projetées pour les raisons suivantes : - limiter l’imperméabilisation des sols ; - préserver le caractère naturel et forestier du secteur ; - limiter l’impact visuel du bâti. Ainsi, l’emprise au sol a finalement été fixée à 1%. 3. OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR L’INTÉRET GÉNÉRAL ET LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU POS Cette mise en compatibilité du POS de Magescq donnera lieu à : - l’adaptation du règlement, - l’adaptation du zonage avec la création d’un sous-secteur VII NAb (par reclassement d’une parcelle actuellement classée en NC). La compétence relative au PLU ayant été transférée à la Communauté de communes MACS par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2015, l’enquête publique a été organisée par le Préfet conformément aux dispositions de l’article R.153-16 du code de l’urbanisme. 4. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le Président du tribunal administratif de Pau a désigné comme commissaire enquêteur Monsieur Jean MARMANDE. Ce dernier a mené l’enquête publique prescrite le 25 mars 2016 par arrêté de Monsieur le Préfet des Landes et qui s’est tenue du 9 mai au 9 juin 2016 conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de recommandations et de réserves : Recommandation du commissaire-enquêteur de modifier, dans le rapport de présentation, les plans puisqu’ils figurent une emprise de 25 ha alors que le dossier d’enquête publique concerne uniquement 11 ha.

Le conseil communautaire souhaite indiquer que le rapport de présentation est suffisamment explicite : le terrain d’emprise du projet a une superficie de 25 ha. Le projet sera scindé en deux parties avec un secteur Nord conservant les caractéristiques naturelles. Seule la partie Sud de 11.39 ha fera l’objet d’aménagement de pistes et est zonée en VIINAb sur document graphique.

Recommandation du commissaire-enquêteur de représenter le chemin d’accès dans la bande des 100 mètres et le classer en VIINAb.

Le conseil communautaire souhaite indiquer qu’à l’heure actuelle l’emplacement du chemin d’accès n’est pas exactement connu et ne peut donc pas être matérialisé sur le document graphique du PLU.

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Réserve émise par le commissaire-enquêteur afin de mettre en place d’une butte anti-bruit en sable, de préférence végétalisée tout le long des limites sud et ouest du circuit principal pour limiter la propagation du bruit vers les habitations du bourg et sa forêt attenante.

Le rapport de présentation est modifié en ce sens.

Réserve émise concernant le règlement, de garder, à l’article VIINA 9 l’emprise au sol d’origine du secteur VIINA et spécifier la réduction à 1 % uniquement pour le sous-secteur VIINAb.

Le rapport de présentation et le règlement sont modifiés en ce sens.

Réserve concernant le règlement, de mentionner le sous-secteur VIINAa puisqu’il existe sur le document graphique.

Ne peut pas être prise en compte dans la mesure où la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité concerne uniquement le projet de centre de loisirs Bud-Racing.

5. DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Le présent projet permettra de : - développer et diversifier l’offre touristique présente sur la commune ; - proposer une activité complémentaire aux activités de loisirs présentes sur le littoral ; - développer une activité déjà implantée localement (Soorts-Hossegor) depuis une vingtaine d’années ; - créer un centre comprenant un volet dédié à la sécurité routière et un volet éducatif ; - créer des emplois supplémentaires (directs et indirects) compte tenu du plein essor de cette activité de

loisirs ; - limiter les pratiques sauvages au sein de l’espace forestier.


• de prendre acte du bon déroulement de l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement,

• de déclarer le projet d’intérêt général, • d’amender le dossier de mise en compatibilité n° 1 du POS, de la manière suivante :

o le rapport de présentation mentionnera la mise en place d’une butte anti-bruit en sable de préférence végétalisée tout le long des limites sud et ouest du circuit principal afin de limiter la propagation du bruit vers les habitations du bourg et sa forêt attenante ;

o le règlement sera modifié à l’article VIINA 9 pour préciser que l’emprise au sol du secteur VIINA est de 20% (emprise d’origine) et que la réduction à 1% concerne uniquement le sous-secteur VIINAb ;

- d’approuver la mise en compatibilité n° 1 du POS de la commune de Magescq, nécessaire à la mise en œuvre du projet, tel qu’annexé à la présente,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de communes et en mairie de Magescq, ainsi que d’une mention dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération, ainsi que le plan d’occupation des sols modifié seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que dans la mairie concernée aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

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F - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ - APPROBATION

DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN

L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq approuvé par délibération du conseil municipal le 21 avril 2008, et complété par délibération en date du 9 juillet 2008, a révélé la nécessité de préciser les points suivants :

- suppression de l’emplacement réservé n°3 ; - modification des articles 11 du règlement (hors périmètre de protection de l’église) afin d’assouplir les

prescriptions relatives au choix des matériaux de construction (huisseries et menuiseries en particulier) ;

- mise à jour des documents du PLU citant des articles du code de l’urbanisme révisés depuis ; - intégration des dispositions d’application immédiate des lois n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès

au logement et un urbanisme rénové, et n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dites « loi ALUR » et « LAAF », afin de faciliter la lecture du règlement du PLU par les pétitionnaires ;

- modification de « la zone de plan masse » pour tenir compte de l’équilibre qu’il convient de maintenir dans la répartition géographique des équipements publics à l’ouest du village et dans le centre bourg ;

- prise en compte de la suppression du périmètre de protection de 300 mètres du dépôt d‘ammoniaque (abandon dudit dépôt).

La présente modification simplifiée a été prescrite par arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 28 janvier 2016, et les modalités de sa mise à disposition approuvées par délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2016. Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le bilan de la mise à disposition au public, tel qu’annexé à la présente délibération, ne présente pas d’observations susceptibles de modifier l’économie générale de la modification simplifiée n° 1 du PLU. En effet, la nouvelle orientation ne bouleverse pas celle prévue en mai 2011 puisqu’il est toujours prévu « d’étoffer la partie originelle du bourg et amorcer une extension structurée au-delà de la RD12 […]. Engager le développement de l’urbanisme à l’Est de la RD12 à partir d’un pôle de centralité constitué par un nouvel équipement et en anticipant une extension progressive du tissu urbain jusqu’à raccrocher les quartiers périphériques dans une vision prospective d’un périmètre étendu du village». « Le nouveau pôle d’équipement public fédérant l’urbanisation future » comme initialement prévu, n’est pas remis en cause et se situe toujours dans le même secteur. La présente modification simplifiée ne modifie donc en rien le projet d’aménagement et de développement durable du PLU. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide:

• d’abroger la délibération n° 20160406D04B en date du 6 avril 2016 par la présente ayant le même objet,


• d’adopter, compte tenu de l’absence d’observations susceptibles de modifier l’économie générale du projet, le projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq, tel qu'annexé à la présente,

• de prendre acte que la délibération d’approbation de la présente modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune sera :

- affichée, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté de communes, ainsi que dans la mairie de Saint-Jean-de-Marsacq ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;



La délibération d’approbation de la présente modification, ainsi que le plan local d'urbanisme modifié seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes ainsi que dans la mairie de Saint-Jean-de-Marsacq conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

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G - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR - MODIFICATION

SIMPLIFIÉE N° 3 - MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC

L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Soorts-Hossegor, depuis son approbation le 15 février 2008, a révélé la nécessité de modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement concernant la zone AUe relative à l’extension de la zone d’activités économiques (ZAE) de Pédebert. La modification d’un PLU peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme, lorsque la modification ne relève ni du champ d’application de la procédure de droit commun prévue aux articles L. 153-41 et suivants du code de l’urbanisme, ni du champ de la procédure de révision. Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public. Par une première délibération en date du 28 juin 2016, le conseil communautaire a fixé les modalités de mise à disposition du projet au public Cependant, des éléments ayant été ajoutés au projet de modification simplifiée n° 3 du PLU, consistant notamment en la modification du règlement concernant la zone d’activités économiques, il est apparu nécessaire de reprendre la procédure afin d’y intégrer ces modifications supplémentaires. Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de fixer comme suit les modalités de la mise à disposition du public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 3 de la commune de Soorts-Hossegor en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;

- mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public.


• d’abroger et remplacer la délibération n°20160628D005K en date du 28 juin 2016 ayant le même objet, • d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant un mois, soit la mise à

disposition du projet de modification simplifiée n° 3 de la commune de Soorts-Hossegor en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public, ainsi que la mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution

H - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAUBRIGUES - MODIFICATION N° 2 -

JUSTIFICATION DE L’UTILITÉ DE L’OUVERTURE À L’URBANISATION D’UNE ZONE

L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saubrigues, depuis son approbation le 1er décembre 2009, a révélé la nécessité de trouver de nouveaux terrains à aménager dans l’objectif de permettre la réalisation d’un parc résidentiel de loisirs et d’un camping sur la zone AUtf d’une superficie d’environ 8.7 ha et ainsi répondre à la demande d’installation de cette population. Au regard des faibles capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées de la commune, du manque de faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones et de la zone AUtf prévue à cet effet dans le PLU, il devient nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation la zone actuellement classées en zone AUtf au lieu-dit « Lande de Roberton ». La modification d’un PLU relève de la procédure de droit commun prévue aux articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Elle est engagée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, qui établit le projet. Le projet de modification est ensuite notifié aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l’organe délibérant.

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Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de fixer comme suit les modalités de la concertation : - mise à disposition du projet de modification n° 2 de la commune de Saubrigues en mairie aux jours et

heures d’ouverture habituels au public, - mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au

public. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la motivation de la modification n° 2 du PLU de la commune de Saubrigues portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUtf,

• d’approuver les modalités de la concertation telles que décrites précédemment, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mener à bien la procédure, à notifier ce

dossier aux personnes publiques associées, à ouvrir et organiser l’enquête publique s’y rapportant, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents

se rapportant à l’exécution de la présente. I - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TOSSE - MODIFICATION N° 3 -

JUSTIFICATION DE L’UTILITÉ DE L’OUVERTURE À L’URBANISATION D’UNE ZONE

L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Tosse, depuis son approbation le 20 mars 2009, a révélé la nécessité de trouver de nouveaux terrains à aménager dans l’objectif de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble et ainsi répondre à la demande d’installation de la population. Au regard des faibles capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées de la commune et du manque de faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones, il devient nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation les zones actuellement classées en zone AUhf aux lieux-dits « Pourlets » (superficie d’environ 5.7 ha) et « La Lande » (partie Nord d’une superficie d’environ 1.6ha). La modification d’un PLU relève de la procédure de droit commun prévue aux articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Elle est engagée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, qui établit le projet. Le projet de modification est ensuite notifié aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l’organe délibérant. Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de fixer comme suit les modalités de la concertation :

- mise à disposition du projet de modification n° 3 de la commune de Tosse en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;

- mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public.


• la présente délibération abroge et remplace la délibération n°20160628D005L en date du 28 juin 2016, • d’approuver la motivation de la modification n°3 du PLU de la commune de Tosse portant sur

l’ouverture à l’urbanisation des zones AUhf aux lieux-dits « Pourlets » et « La Lande », • d’approuver les modalités de la concertation telles que décrites précédemment, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mener à bien la procédure, à notifier ce

dossier aux personnes publiques associées, à ouvrir et organiser l’enquête publique se rapportant au dossier,


Monsieur Jean-François Monet précise que Carole Albouze est missionnée sur le dossier PLUI au niveau du

service de la communauté avec Christopher Raffestin. Il rappelle que les communes doivent transmettre les

noms des conseillers municipaux souhaitant participer au COTEC.

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6 - DÉPENDANCE - LOGEMENT A - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR XL HABITAT,

« COUSINS » À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU TITRE DES TRAVAUX DE VIABILISATION

Aux termes de l’article 6.5.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en matière d’habitat social, prenant à sa charge les frais liés au foncier et à la viabilisation à hauteur des 2/3 de leur montant, le tiers restant demeurant à la charge de la commune. L’opération concernée consiste en la construction, par la société XL Habitat, de logements à vocation sociale situés dans la résidence « Cousins » sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Le programme de cette opération comprend 14 logements locatifs sociaux (9 PLUS et 5 PLAI composés de 4 T2, 7 T3 et 3 T4) pour un coût global estimé de 1 564 001 €. Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :

Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC Charge foncière 379 674 € Prêts PLUS et PLAI 1 327 748 € Bâtiments 1 003 622 € Subventions 131 253 € Honoraires 132 895 € Etat 32 575 € Révisions de prix/Frais financiers 47 810 € Conseil départemental 47 600 € MACS/Commune 51 078 € Fonds propres 105 000 € TOTAL 1 564 001 € TOTAL 1 564 001 €

Le montant estimé de la participation communautaire, sur la partie restant à financer, est de 51 078 €. La répartition financière entre la Communauté de communes et la commune, de la part restante des dépenses de viabilisation s’effectue comme suit :

Participation MACS : 34 052 € (2/3) Participation Commune : 17 026 € (1/3)

Ce partenariat financier est formalisé par la signature d’une convention tripartite entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 34 052 € pour les travaux de viabilisation dans le cadre de la construction de 14 logements locatifs sociaux dans la résidence « Cousins » sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne,

• d’inscrire les sommes nécessaires à l’exécution de la présente délibération au budget principal de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,


B - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR XL HABITAT,

« RUE VICTOR HUGO » À MAGESCQ - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES AU TITRE DES TRAVAUX DE VIABILISATION

Aux termes de l’article 6.5.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en matière d’habitat social, prenant à sa charge les frais liés au foncier et à la viabilisation à hauteur des 2/3 de leur montant, le tiers restant demeurant à la charge de la commune. L’opération concernée consiste en la construction, par XL Habitat, de logements à vocation sociale situés rue Victor Hugo sur la commune de Magescq. Le programme de cette opération comprend 20 logements locatifs sociaux (14 PLUS et 6 PLAI composés de 6 T2, 9 T3 et 5 T4) pour un coût global estimé de 2 176 289 €.

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Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :

Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC Charge foncière 469 745 € Prêts PLUS et PLAI 1 819 550 € Bâtiments 1 412 681 € Subventions 176 739 € Honoraires 223 606 € Etat 39 090 € Révisions de prix/Frais financiers 70 257 € Conseil départemental 68 000 € MACS/Commune 69 649 € Fonds propres 180 000 € TOTAL 2 176 289 € TOTAL 2 176 289 €

Le montant estimé de la participation communautaire, sur la partie restant à financer est de 69 649 €. La répartition financière entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la commune de la part restante des dépenses de viabilisation s’effectue comme suit :

Participation MACS : 46 432,67 € (2/3) Participation Commune : 23 216,33 € (1/3)

Ce partenariat financier est formalisé par la signature d’une convention tripartite entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 46 432,67 € pour les travaux de viabilisation dans le cadre de la construction de 20 logements locatifs sociaux dans la résidence « rue Victor Hugo », sur la commune de Magescq,


• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,


C - LOGEMENT PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU TITRE

DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE TROIS LOGEMENTS COMMUNAUX À VIEUX-BOUCAU

L’opération concernée consiste en la réhabilitation et la création de 3 logements, dans un ancien grand logement sur la commune de Vieux-Boucau. Le programme de cette opération comprend 1 T1, 2 T2 et 1 T3 pour un coût global estimé de 171 000 €. La maitrise d’œuvre a été confiée au PACT des Landes. Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :

Dans le cadre de la politique locale de l’habitat de MACS, et notamment des dispositions inscrites dans l’actuel Programme Local de l’Habitat (PLH) en termes d’accueil pour les populations aux revenus modestes, la commune a demandé à la Communauté de communes l’octroi d’une subvention de 4 000 euros par logement, conformément au règlement d’intervention en vigueur, adopté par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2011, soit un montant total de 12 000 €. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Coût de l’opération Montants Financements Montants Etudes et Travaux TTC 171 000 € Prêt 90 000 € Fonds propres 20 000 € Subvention Etat 50 047 € Subvention MACS 12 000 € TOTAL TTC 171 000 € TOTAL TTC 171 000 €

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• d’approuver le montant de la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 12 000 € pour les travaux de réhabilitation de 3 logements situés 17 rue des Mimosas sur la commune de Vieux-Boucau,


• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document et convention se rapportant à l’exécution de la présente.

D - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU TITRE DES TRAVAUX

DE RÉHABILITATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE

L’opération concernée consiste en la réhabilitation d’un bâtiment comprenant deux logements mitoyens (T3 de 50 m²) pour le transformer en un seul logement T4 de 100 m² sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Le coût global de cette opération est de 141 562 € TTC. Cette réhabilitation fait l’objet d’un bail à réhabilitation confié à SOLIHA Landes. Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :

Dans le cadre de la politique locale de l’habitat de MACS, et notamment des dispositions inscrites dans l’actuel Programme Local de l’Habitat (PLH) en termes d’accueil pour les populations aux revenus modestes, la commune a demandé à la Communauté de communes l’octroi d’une subvention de 4 000 euros pour la réhabilitation de ce logement, conformément au règlement d’intervention en vigueur, adopté par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2011. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le montant de la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 4 000 € pour les travaux de réhabilitation du logement situé au 8-10 rue du Tambourin sur la commune de Saint-Geours-de-Maremne,


• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document et convention se rapportant à l’exécution de la présente.

E - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT - ADOPTION DÉFINITIVE DU PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) fixe la feuille de route de l’action communautaire pour les six prochaines années. Il encadre les efforts à poursuivre ou à engager en faveur des questions sur le logement, et plus particulièrement autour des quatre enjeux majeurs issus des travaux d’élaboration du document, à savoir :

- conduire une politique de l’habitat durable, tout en maintenant la dynamique de construction ; - accompagner les dynamiques économiques d’une offre de logements adaptée aux besoins des actifs du

territoire ; - anticiper les besoins générés par le vieillissement et la perte d’autonomie ; - favoriser la qualité du parc de logements.

A ces quatre enjeux, s’ajoute un enjeu transversal consistant à se donner les moyens d’une politique de l’habitat cohérente avec les ambitions de développement.

Coût de l’opération Montants Financements Montants Etudes et Travaux TTC 141 562 € Prêt 104 856 € Subvention Etat 32 706 € Subvention MACS 4 000 € TOTAL TTC 141 562 € TOTAL TTC 141 562 €

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En outre, le PLH a vocation à s’articuler et à se coordonner avec la démarche TEPOS (Territoire à énergie positive) engagée parallèlement par la Communauté de communes sur l’ensemble de son territoire. Le projet de PLH a été arrêté par délibération en date du 17 décembre 2015, puis transmis aux communes pour avis dans un délai de deux mois afin qu’il soit à nouveau arrêté aux vues de ces avis favorables par une délibération du 6 avril 2016. Ce projet a ensuite été transmis pour avis aux services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation. Puis, le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, a l’issue de sa séance du 13 septembre 2016, a rendu un avis favorable sur le dossier, reprenant les conclusions émises par les services préfectoraux du département des Landes. L’ensemble de ce document est annexé à la présente. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’adopter le projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tel qu’annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le Programme Local de l’Habitat au représentant de l’Etat dans le département qui disposera d’un délai de deux mois pour demander toutes modifications,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente,

• de prendre acte que le document rendu exécutoire sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, en mairies ainsi qu’en préfecture.

F - LOGEMENT - RÉGLEMENT D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN

FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Dans le cadre de l’élaboration du deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH), il est apparu nécessaire de revoir le règlement d’aides en faveur du logement social de la Communauté de communes. Il s’agit en effet de clarifier les modes d’intervention et de les rapprocher des objectifs inscrits dans le nouveau PLH. Ainsi, cette proposition de règlement d’intervention concerne :

- les aides directes aux bailleurs sociaux dans le cadre de la production de logements locatifs sociaux ; - les aides indirectes accordées à ces mêmes bailleurs constituées par la garantie des emprunts

contractés pour la réalisation des opérations ; - l’aide aux communes dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine de logements communaux ayant

une vocation sociale. Des aides simplifiées La subvention délivrée au bailleur social se calcule désormais au logement en remplacement d’une aide au mètre carré de surface utile. Elle différencie et favorise la production en maitrise d’ouvrage directe par rapport à celle en vente en état futur d’achèvement (VEFA) afin de valoriser une production intégrée et plus appliquée de la part du bailleur d’une part, et un meilleur contrôle des charges pour les locataires d’autre part. Le seuil de logement très social (PLAI) est porté à 30 % dans les programmes et 70 % pour le logement social (PLUS). Une intégration de la démarche TEPOS dans le PLH Aux aides destinées au logement locatif social peut venir s’ajouter une prime communautaire de 700 € par logement, pour les constructions atteignant le niveau de performance énergétique BEPOS Effinergie. Concernant la réhabilitation des logements communaux, l’aide forfaitaire communautaire de 3 000 € est majorée de 1 000 € en fonction des performances énergétiques mises en œuvre dans le cadre des travaux. Une action collective pour une efficacité renforcée La répartition initiale du versement des subventions selon laquelle les 2/3 sont apportés par MACS et le 1/3 par la commune est modifiée pour s’établir à 3/4 pour MACS et 1/4 pour la commune. Cette modification permet de renforcer l’action communautaire et de maintenir le niveau d’engagement actuel des communes, comme proposés dans le PLH. Pour autant, la règle relative à l’octroi des garanties d’emprunts demeure inchangée : 50% du montant total des emprunts répartis pour 2/3 pour MACS et 1/3 pour la commune. Le document complet du projet de règlement est annexé à la présente.

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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : • d’approuver le projet de règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du

logement locatif social, tel qu’annexé à la présente, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents

se rapportant à l’exécution de la présente. G - PROTOCOLE TERRITORIAL D’AIDE À LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS

TRÈS MODESTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ANAH « HABITER MIEUX -

INVESTISSEMENTS D’AVENIR » - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Dans le cadre de la démarche TEPOS et de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud souhaite mettre en œuvre une plateforme de rénovation énergétique des logements. Cette action consiste à mettre en relation l’offre de travaux des artisans locaux formés aux nouvelles techniques et nouveaux savoir-faire en matière d’économie d’énergie, et la demande des habitants du territoire, informés sur les potentialités de leur logement. Dans cette perspective, la Communauté de communes souhaite permettre au plus grand nombre de bénéficier de ce dispositif et propose de mobiliser les aides financières de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en direction des ménages modestes du territoire communautaire pour la rénovation thermique de leur logement. En effet, dans le cadre du programme national « Habiter Mieux - Investissements d’avenir », l’ANAH octroie, sous conditions de ressources, des aides visant à financer l’ingénierie mobilisée pour les études préalables et une partie des travaux en résultant. La mise en place de ce dispositif se traduit par l’engagement de la Communauté de communes au Protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés afin de répondre notamment aux objectifs suivants :

- identifier et accompagner les ménages les plus modestes à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement ;

- accélérer l’amélioration thermique du parc de logement privé de la Communauté de communes et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques.

Madame Marie Aphatie rectifie que, par rapport à la dernière commission communautaire, on peut constater un

petit changement qui va dans le bon sens.


• d’approuver les termes du protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés, porté par l’ANAH dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux Investissements d’avenir », tel qu’annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit Protocole territorial d’aide à la rénovation thermique des logements privés,


7 - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGETIQUE A - ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGÉTIQUE »

1 - À LA COMMUNE DE JOSSE

Le conseil communautaire, par délibération en date du 22 septembre 2014, a approuvé l’engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive (TEPOS), qui cible, de manière prioritaire, les actions en faveur de la transition énergétique du patrimoine communal. La feuille de route 2016-2020 portant sur les actions retenues a par ailleurs été adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015. Dans le cadre de la démarche engagée par la Communauté de communes en faveur de la transition énergétique, et afin de participer au financement des investissements des communes y contribuant, un fonds de concours

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« Transition énergétique » a été créé et approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2015, puis modifié par délibération en date du 17 décembre 2015. Ce fonds de concours est destiné à la rénovation thermique et aux améliorations techniques visant à réduire la facture de consommation énergétique des communes sur les bâtiments existants. Les opérations et les dépenses éligibles, les critères d’éligibilité, le taux de participation, ainsi que les modalités de versement du fonds de concours, sont déterminés par le règlement d’intervention correspondant. Les projets présentés ci-après remplissent les conditions d’attribution du fonds de concours « Transition énergétique ».

Commune Bâtiment Travaux Montant fonds de concours

JOSSE Salle des fêtes Eclairage + gestion de l’éclairage 3 733 €

Travaux éligibles

Bâtiment Salle des fêtes

Travaux éligibles Eclairage + gestion de l’éclairage

Type de matériaux d’isolation

Taux de financement applicable 50%

Plan de financement

Dépense éligible dans le cadre du fonds de concours « transition énergétique »

7 466,00 €

Autres subventions à déduire 0 €

Dépense éligibles, autres aides déduites 7 466,00 €

Montant du fonds de concours « Transition Énergétique »

3 733,00 €

Montant de l’acompte de 40% 1 493,20 €

En application des dispositions du règlement d’intervention approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, le fonds de concours de MACS s’élève à 3 733 €. Le versement de chaque fonds de concours interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :

- un premier versement de 40% du montant du fonds de concours sur la base du plan de financement prévisionnel validé et sur production, par la commune, de l'ordre de service de démarrage des travaux ;

- le versement du solde sur présentation du certificat d'achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recettes, ou justificatifs et factures attestant des dépenses.


• d’approuver le versement du fonds de concours « Transition Énergétique » à la commune de Josse d’un montant de 3 733 € pour l’opération d’investissement portant sur la salle des fêtes,

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• d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le budget annexe Environnement de la Communauté de communes,


2 - À LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX

Le conseil communautaire, par délibération en date du 22 septembre 2014, a approuvé l’engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive (TEPOS), qui cible, de manière prioritaire, les actions en faveur de la transition énergétique du patrimoine communal. La feuille de route 2016-2020 portant sur les actions retenues a par ailleurs été adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015. Dans le cadre de la démarche engagée par la Communauté de communes en faveur de la transition énergétique, et afin de participer au financement des investissements des communes y contribuant, un fonds de concours « Transition énergétique » a été créé et approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2015, puis modifié par délibération en date du 17 décembre 2015. Ce fonds de concours est destiné à la rénovation thermique et aux améliorations techniques visant à réduire la facture de consommation énergétique des communes sur les bâtiments existants. Les opérations et les dépenses éligibles, les critères d’éligibilité, le taux de participation, ainsi que les modalités de versement du fonds de concours, sont déterminés par le règlement d’intervention correspondant. Les projets présentés ci-après remplissent les conditions d’attribution du fonds de concours « Transition énergétique ».


SAINT MARTIN DE HINX Ecole et ancienne Mairie Menuiseries/Eclairage 15 915,21 €

SAINT MARTIN DE HINX Salle Sainte Bernadette Isolation toiture + murs Menuiseries/Eclairage

6 357,57 €

Travaux éligibles

Bâtiment Ecole et ancienne Mairie

Travaux éligibles Menuiseries/Eclairage



Plan de financement


31 830,42 €

Autres subventions à déduire Demande auprès de la DETR en cours


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80


15 915,21 €


En application des dispositions du règlement d’intervention approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, le fonds de concours de MACS s’élève à 15 915,21 €.

Travaux éligibles

Bâtiment Salle Sainte Bernadette

Travaux éligibles Isolation toiture + murs Menuiseries/Eclairage

Type de matériaux d’isolation Bio-sourcés toiture, non bio sourcés murs


Plan de financement


14 129,78 €




6 357,57 €


En application des dispositions du règlement d’intervention approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, le fonds de concours de MACS s’élève à 6 357,57 €. Le versement de chaque fonds de concours interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :




• d’approuver le versement du fonds de concours « Transition Énergétique » à la commune de Saint Martin de Hinx d’un montant de 15 915,21 € pour l’opération d’investissement portant sur l’école et l’ancienne Mairie d’une part, et d’un montant 6 357,57 € pour l’opération d’investissement portant sur la salle Sainte Bernadette, d’autre part,



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3 - À LA COMMUNE DE SOUSTONS



SOUSTONS Château Vignalou Isolation toiture + murs, éclairage et maitrise d’œuvre

43 618,93 €

SOUSTONS Hall des sports du Lac Eclairage 10 773,31 €

SOUSTONS Salle spectacle Roger Hanin Eclairage 5 249,70 €

Travaux éligibles

Bâtiment Château Vignalou

Travaux éligibles Isolation toiture + murs, éclairage et maitrise d’œuvre

Type de matériaux d’isolation Non bio-sourcés


Plan de financement


158 354,72 €

Autres subventions à déduire 63 341,89 €



43 618,93 €


ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Travaux éligibles

Bâtiment Hall de sports du Lac

Travaux éligibles Eclairage



Plan de financement


21 546,61 €




10 773,31 €



Travaux éligibles

Bâtiment Salle spectacle Roger Hanin

Travaux éligibles Eclairage



Plan de financement


10 499,40 €




5 249,70 €


ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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• d’approuver le versement du fonds de concours « Transition Énergétique » à la commune de Soustons d’un montant de 43 618,93 € pour l’opération d’investissement portant sur le château Vignalou, en premier lieu, de 10 773,31 € pour l’opération d’investissement portant sur le Hall des sports du Lac, en second lieu, et un montant de 5 249,70 € pour l’opération d’investissement portant sur la salle de spectacle Roger Hanin en dernier lieu,


• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

4 - À LA COMMUNE DE SAUBRIGUES



SAUBRIGUES Cantine scolaire Menuiseries 2 015,37 €

Travaux éligibles

Bâtiment Cantine scolaire

Travaux éligibles Menuiseries


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Plan de financement


4 030,73 €




2 015,37 €

Montant de l’acompte de 40% 806,15 €





• d’approuver le versement du fonds de concours « Transition Énergétique » à la commune de Saubrigues d’un montant de 2 015,37 € pour l’opération d’investissement portant sur la cantine scolaire,



Monsieur Patrick Benoist souligne qu’il s’agit du dix-neuvième dossier portant sur le fonds de concours

« Transition énergétiques ». 345 000 € ont été attribués à ce jour dans le cadre de ces opérations, témoignant

du dynamisme des communes en matière de transition énergétique.

B - POURSUITE DE L’ÉLABORATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

(SAGE) ADOUR AVAL (2015 - 2018) - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION

DE PARTENARAT POUR LES ETUDES COMPLEMENTAIRES

L’institution Adour, en charge de l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) propose la signature d’un avenant à la convention de partenariat établie avec les EPCI concernés par le territoire du SAGE Adour aval pour le financement des études complémentaires nécessaires à l’élaboration du SAGE. Pour le territoire de MACS, sont concernées les communes de Josse, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubusse et Soustons. Ces études, qui ont pour objet de parfaire la connaissance du territoire Adour aval et de ses enjeux, s’articulent en :

• une étude d’inventaire des zones humides du territoire du SAGE Adour aval, dont l’objectif est d’améliorer la connaissance sur ces milieux à l’échelle du SAGE. Cette étude sera un préalable indispensable pour que la Commission locale d’ l’eau (CLE) puisse choisir la stratégie et les mesures les plus adaptées dans les documents finaux du SAGE vis-à-vis de ces milieux ;

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• une analyse socio-économique des enjeux et usages liés à l’eau du territoire Adour aval et du SAGE, dont l’objectif est de mieux connaître et comprendre les enjeux du territoire liés à l’eau et aux milieux aquatiques, au regard des réalités socio-économiques notamment. Cette analyse aidera à prévoir des mesures pertinentes, efficaces et réellement soutenables par le territoire.

Lors de sa réunion du 25 avril dernier, la CLE a validé à l’unanimité le principe d’engager ces études complémentaires sur la base de cahiers des charges qui ont été partagés et discutés. L’Institution Adour, en tant que structure porteuse du SAGE, assurera la maîtrise d’ouvrage de ces études. Le montant prévisionnel des études envisagées est le suivant :

- étude globale sur les zones humides : 60 000 € TTC - analyse socio-économique : 70 000 € TTC

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Part de financement des études Agence de l’Eau Adour-Garonne et Région Nouvelle Aquitaine

80 %

Institution Adour 10 % 9 EPCI 10 % selon la clé de répartition définie dans le projet

d’avenant. Soit pour MACS :

- 780 € études globales sur zones humides - 910 € analyse socio-économique

Total MACS : 1 690 €


• d’approuver le projet d’avenant à la convention de partenariat sur la période d’élaboration du SAGE Adour aval portant sur des études complémentaires, tel qu’annexé à la présente,

• d’approuver la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 1 690 €, • d’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution de la présente au budget de la Communauté de

communes, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer le projet d’avenant à intervenir avec

l’institution Adour, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents

se rapportant à l’exécution de la présente. C - RÈGLEMENT D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR

CÔTE-SUD EN FAVEUR DE LA RÉNOVATION BASSE CONSOMMATION DE LOGEMENT

La rénovation basse consommation des logements privés est une priorité de la feuille de route TEPOS 2016-2020 et de la plateforme locale de rénovation énergétique mise en œuvre dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, en coordination avec le deuxième programme local de l’habitat de MACS. La stratégie de rénovation globale soutenue par la plateforme, en particulier l’accompagnement des professionnels en vue de l’élaboration d’offres globales de rénovation performante « basse consommation » à coûts maitrisés, doit s’accompagner d’un soutien financier en direction des publics fragiles. Aussi, le programme « Habiter Mieux » porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a pour objet de participer au financement des rénovations énergétiques des foyers les plus modestes du territoire. L’exigence en termes de performance énergétique de ce programme, est de réaliser une économie d’énergie de 25 %. Les rénovations performantes « basse consommation » sont plus exigeantes puisque, selon le niveau de consommation du logement initial, l’économie d’énergie est de l’ordre de 60 à 80 %. Le niveau d’investissement moyen des logements financés par l’ANAH est proche de 15 000 €. Le niveau d’investissement pour une rénovation basse consommation avoisine les 40 000 € (pour un logement de 100 m²). La présentation jointe en annexe montre que les économies d’énergie générées permettent d’atteindre un équilibre en trésorerie pour les particuliers, malgré l’importance de l’investissement.

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Dans ces perspectives, il est proposé :

- de mettre en place une subvention de 50 euros/m2 plafonnés à 5 000 euros par logement qui satisfait les critères de rénovation basse consommation, tels que définis dans le projet de règlement ci-annexé ;

- de cibler les propriétaires occupants et bailleurs qui respectent les conditions d’éligibilité définies par l’ANAH ;

- de mobiliser une partie de l’enveloppe de financement de l’Etat au titre de la convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » à hauteur de 4 000 euros par dossier (80 % de participation), les 1 000 euros restants étant à la charge de MACS (20 % restants) ;

- de limiter l’enveloppe financière globale de cette action à 250 000 euros ; - de limiter la durée du dispositif en fonction des conditions de financement de la convention

« Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » et notamment de sa durée. Monsieur le Président souligne qu’il était important d’adhérer à l’opportunité proposée par l’ANAH permettant ainsi aux familles les plus modestes du territoire de faire davantage d’économies.


• d’approuver le projet de règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur de la rénovation énergétique basse consommation, tel qu’annexé à la présente,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement des aides destinées à la rénovation énergétique basse consommation dans les conditions et limites définies par le règlement d’intervention précité,


D - APPROBATION DE LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE INONDATION (SLGRI) DU

TERRITOIRE À RISQUE IMPORTANT D’INONDATION (TRI) DE DAX

Chaque bassin hydrographique du territoire français a fait l’objet d’un état des lieux du risque inondation intitulé « Evaluation Préliminaire du Risque Inondation » (EPRI). Ces études ont permis à l’Etat d’identifier les territoires exposés concentrant le plus d’enjeux : les Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI). L’EPRI est aussi à la base de l’élaboration d’un Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI). Ce document de planification à l’échelle du grand bassin hydrographique, s’inscrit dans le cadrage national et affiche les priorités de l’action publique, notamment sur les territoires concentrant le plus d’enjeux, les Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI). Sur le bassin Adour Garonne, 18 TRI ont été identifiés dont 3 sur le bassin versant de l’Adour (TRI Côtier Basque, TRI de Dax et TRI de Pau). Sur chaque TRI, le PGRI du bassin est décliné en Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) proportionné aux enjeux, besoins et réalités du territoire, et sur un périmètre adapté. Le TRI de Dax est constitué de 13 communes (Angoumé, Candresse, Dax, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Seyresse, Tercis-les-Bains, Téthieu, Yzosse). Situé sur le linéaire de l’Adour dans le département des Landes, ce TRI fait partie du territoire de l’Institution Adour. Étant un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB), cet organisme, qui émane de quatre départements (Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Landes), est compétent pour l’animation de l’élaboration de la SLGRI de Dax. Le périmètre de la stratégie locale a été étendu aux communes en amont du TRI de Dax (7 communes jusqu’à la confluence avec la Midouze : Bégaar, Goos, Gousse, Hinx, Pontonx-sur-l’Adour, Préchacq-les-Bains, Saint-Jean-de-Lier) pour assurer la cohérence de gestion du risque inondation. En effet, les communes amont qui ont été intégrées à la stratégie locale, sont également exposées au risque inondation à l’échelle d’une même unité hydrographique. Ensuite, la commune de Rivière-Saas-et-Gourby, qui fait partie du TRI, partage une barthe (zone inondable du lit majeur de l’Adour) avec la commune de Saubusse. Cette dernière est donc soumise aux mêmes aléas que la commune de Rivière-Saas-et-Gourby. Elle est donc intégrée au périmètre de la SLGRI. C’est à ce titre que l’avis de la Communauté de communes MACS est sollicité. 6 objectifs stratégiques ont été définis dans le cadre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation :

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1. Développer des gouvernances, à l’échelle territoriale adaptée, structurées, pérennes, et aptes à porter des stratégies locales et programmes d’actions permettant la mise en œuvre des objectifs 2 à 6 ci-dessous ;

2. Améliorer la connaissance et la culture du risque inondation en mobilisant tous les acteurs concernés ; 3. Améliorer la préparation et la gestion de crise et raccourcir le délai de retour à la normale des

territoires sinistrés ; 4. Aménager durablement les territoires par une meilleure prise en compte des risques d’inondation dans

le but de réduire leur vulnérabilité ; 5. Gérer les capacités d’écoulement et restaurer les zones d’expansion des crues pour ralentir les

écoulements ; 6. Améliorer la gestion des ouvrages de protection.


- d’approuver la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important (TRI) de Dax, telle qu’annexée à la présente,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.

E - ENGAGEMENT SUR L’ÉLABORATION D’UN PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES

INONDATIONS (PAPI) Á L’ÉCHELLE DE LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE

INONDATION (SLGRI) DE DAX

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI), à l’échelle du bassin de risque. Il permet de mobiliser des financements de l’État par voie contractuelle. Ces financements ne peuvent pas être attribués par d’autres moyens. Pour mettre en œuvre la SLGRI de Dax, le comité de pilotage de la démarche a souhaité s’engager sur un PAPI opérationnel et ainsi continuer la concertation et les groupes de travail lancés lors de l’élaboration de la SLGRI. Monsieur Francis Betbeder précise l’existence d’un TRI côtier basque et d’un TRI bayonnais de l’Adour et de ses

affluents.


• d’approuver le principe d’engagement dans l’élaboration d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) à l’échelle de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important (TRI) de Dax,


8 - FONCIER - CONSTITUTION D’UNE RÉSERVE FONCIÈRE - DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT AU SIBVA SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX Rapporteur : Monsieur le Président Dans le cadre de la stratégie de déploiement du très haut débit sur le territoire de la Communauté de communes, il est proposé d’acquérir pour le prix de 1 000 € auprès du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour (SIBVA), une parcelle foncière située sur un point altimétrique « haut » sur la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Ladite parcelle est inscrite en zone NHx au PLU et cadastrée section D n° 626 (ancienne 468p) d’environ 345 m², sise 148 chemin de la montagne, en nature de terrain, abstraction faite des pylônes et antennes existantes. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

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• d’acquérir auprès du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour (SIBVA) la parcelle cadastrée section D n° 626 (ancienne 468p) d’un contenance d’environ 345 m², sise 148 chemin de la montagne à Saint-Martin-de-Hinx, pour un prix de 1 000 €, étant précisé que tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit, se rapportant à l’acquisition de cette parcelle, seront supportés par la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition à venir aux conditions précitées,

• d’autoriser l’inscription de crédits nécessaires à l’acquisition envisagée sur le budget principal de la Communauté de communes,


9 - SPORT - ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS "ÉQUIPEMENTS SPORTIFS" 1 - À LA COMMUNE D'ANGRESSE POUR LA CRÉATION D'UN TENNIS COUVERT

Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l’aménagement ou la rénovation d’équipements sportifs communaux de proximité, permettant l’accès de tous les publics, dont le public scolaire, à la pratique sportive. En application du règlement d’intervention pour le versement de ce fonds de concours, adopté par délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014, le plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement d’un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du plafond annuel de 400 000 euros. Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants :

- pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires, à 45 % du montant de l’investissement hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides ; - pour les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires, à 40 % du montant de l’investissement hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides ; - pour les 3 communes sièges des pôles sportifs relevant de la compétence communautaire, dans le cadre d’investissements sportifs « autres », à 25 % du montant de l’investissement hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides.

Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer :

- dans l’hypothèse d’une augmentation du coût du projet en cours d’exécution, limitée à 10 % du montant prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée, - si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors revue à la baisse, - dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.

La commune d'Angresse sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour la création d'un tennis couvert à proximité de l'école primaire. Cette commune est éligible aux fonds de concours solidaires et bénéficie donc du taux d'attribution de 45 %. En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s’établit à un montant de 110 381 € avec le versement d’un acompte de 44 152 € en 2016, correspondant à 40 % du montant alloué. Montant prévisionnel HT des travaux 331 481 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 331 481 € Montant des subventions sollicitées 86 190 € Montant à charge de la commune 245 291 € Fonds de concours de MACS (45%) 110 381 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

134 910 €

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




89

La demande présentée par la commune au titre de l’année 2016 a été examinée en atelier Sports le 23 juin 2016, qui a rendu un avis favorable. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’attribution du fonds de concours « équipements sportifs » d’un montant de 110 381 € à la commune d'Angresse pour la création d'un tennis couvert,

• d’approuver le versement de 44 152 € en 2016, correspondant à 40 % du montant alloué, • de prendre acte que le versement du solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 %

s’effectuera sur présentation des pièces justificatives exigées par le règlement d’intervention applicable,

• d’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution de la présente au budget principal de la Communauté de communes,


2 - À LA COMMUNE DE JOSSE POUR L’AMÉNAGEMENT D'UN CITY-STADE



Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer :

- dans l’hypothèse d’une augmentation du coût du projet en cours d’exécution, limitée à 10% du montant prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée, - si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors revue à la baisse, - dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.

La commune de Josse sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour la création d'un city-stade. Cette commune est éligible aux fonds de concours solidaires et bénéficie donc du taux d'attribution de 45 %. En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s’établit à un montant de 13 021 € avec le versement de 5 208 € en 2016, correspondant à 40 % du montant alloué. Montant prévisionnel HT des travaux 38 580 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 38 580 € Montant des subventions sollicitées 9 645 € Montant à charge de la commune 28 935 € Fonds de concours de MACS (45%) 13 021 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

15 914 €

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




90

La demande présentée par la commune au titre de l’année 2016 a été examinée en atelier Sports le 23 juin 2016, qui a rendu un avis favorable. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’attribution du fonds de concours « équipements sportifs » d’un montant de 13 021 € à la commune de Josse pour l’aménagement d’un city-stade,





3 - À LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE POUR LA RÉALISATION D'UN SKATE PARK



Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer : - dans l’hypothèse d’une augmentation du coût du projet en cours d’exécution, limitée à 10 % du montant prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée, - si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors revue à la baisse, - dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.

La commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour la création d'un skate-park. Cette commune accueille le pôle sportif rugby, pour lequel les études ont commencé et bénéficie donc du taux d'attribution de 25 %. En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s’établit à un montant de 16 240 €, avec le versement de 6 496 € en 2016, correspondant à 40 % du montant alloué. Montant prévisionnel HT des travaux 150 000 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 127 500 € Montant des subventions sollicitées 62 542 € Montant à charge de la commune 64 958 € Fonds de concours de MACS (25%) 16 240 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

71 218 €

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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La demande présentée par la commune au titre de l’année 2016 a été examinée en atelier Sports le 10 mai 2016, qui a rendu un avis favorable. Monsieur le Président relaie une question de Madame Hélène Biasutti quant au versement de l'acompte de 40

% du fonds de concours à la commune de Tyrosse, alors que le projet de skate-park pourrait être suspendu. Elle

s’interroge sur le maintien de la délibération.

Monsieur le Président indique que la réponse qui lui a été faite par mail ce jour exposant que le versement de

l'acompte est subordonné à l'envoi, par la commune, du plan de financement prévisionnel et de l'ordre de

service pour le démarrage des travaux, conformément aux termes du règlement d'intervention du fonds de

concours. Ces deux pièces ayant été dûment transmises, la délibération peut être exécutée, il n’y a pas lieu de la

reporter.

Monsieur Benoit Darets précise qu'une nouvelle demande de la commune de Saint-Geours-de-Maremne

récemment intervenue, sera examinée lors du prochain atelier sports-citoyenneté. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’attribution du fonds de concours « équipements sportifs » d’un montant de 16 240 € à la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse pour la réalisation d’un skate-park,





B - JEUNESSE - FAMILLE - ATTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE DE SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS

1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Les membres de l'atelier Sports-Citoyenneté proposent l'attribution des subventions suivantes :

MANIFESTATION

PORTEUR DE PROJET

LIEU DE LA MANIFESTATION

MONTANT

23° Open international Landes Côte Sud

Comité Départemental d'échecs Soorts-Hossegor 300 €

6° Régional saubionnais Association de Pétanque saubionnaise

Saubion 250 €

Championnat de France de Stand up paddle

Association Hossegor surf club Hossegor - Capbreton 1 000 €

TOTAL 1 550 €

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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2. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS JEUNESSE-FAMILLES

MANIFESTATION

PORTEUR DE PROJET

LIEU DE LA MANIFESTATION

MONTANT

Evénement festif jeunesse Amicale sibusate Saubusse 2 000 €

TOTAL 2 000 €


• d’approuver le versement de subventions aux associations précitées, pour un montant total de 1 550 € pour les associations sportives d’une part, et 2 000 € pour les associations jeunesse/famille d’autre part,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement des subventions précitées au budget principal de la Communauté de communes,


C - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES DE SPORT - JEUNES LICENCIÉS DE MOINS DE

15 ANS

Conformément au règlement d'attribution de subventions sportives approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2013, la Communauté de communes MACS soutient les écoles de sports pour leur engagement auprès des jeunes, en octroyant chaque année une subvention de 5 € par licencié de moins de 15 ans (seuil minimum d'attribution de 100 € par club). Pour être éligible au versement de cette participation, le club sportif organisateur doit :

- avoir une école de jeunes inscrite dans la liste attributive d'une "subvention départementale à un club sportif gérant une école de sport" ;

- avoir son siège sur une commune membre de la Communauté de communes. La liste des clubs bénéficiaires est fournie par le département des Landes à la fin du mois de juin de chaque année, puis présentée aux membres de l'atelier communautaire et enfin soumise au vote du conseil communautaire en septembre. Pour la saison 2015/2016, cette aide concerne 4 986 jeunes, issus de 80 clubs ou sections sportives du territoire. Conformément aux prévisions budgétaires, une enveloppe de 25 430 € sera consacrée à ces aides.

L ISTE DES CLUBS BÉNÉFICIAIRES COMMUNE CLUB Effect if Montant

ANGRESSE ANGRESSE SPORTS (Pelote basque) 11 100 € TENNIS CLUB ANGRESSE (Tennis) 47 235 €

Total 335 € AZUR LES ARCHERS D'AZUR (Tir à l'arc) 12 100 €

Total 100 €

BENESSE-MAREMNE

CLUB PELOTE LOUS ESQUIROS (Pelote basque) 31 155 € TENNIS CLUB BENESSE MAREMNE (Tennis) 32 160 € BASKET OCEAN COTE SUD (Basket Ball) Bénesse/Saubrigues/Orx

Cf Saubrigues

Total 315 €

CAPBRETON

A.S. TENNIS CLUB DU GAILLOU (Tennis) 65 325 € CAPBRETON SAUVETAGE COTIER (Sauvetage côtier) 51 255 € CAPBRETON SURF CLUB (Surf) 65 325 € ECOLE ATHLETISME CAPBRETON (Athlétisme) 99 495 € JUDO SHIAI CLUB CAPBRETON (Judo) 127 635 €

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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U.S. CAPBRETONNAISE (Handball) 101 505 € CAPBRETON/HOSSEGOR RUGBY 141 705 € SEIGNOSSE CAPBRETON SOUSTONS FC (Football) Cf Seignosse

Total 3 245 € JOSSE PELOTARI CLUB JOSSAIS (Pelote basque) 11 100 €

Total 100 €

LABENNE

CERCLE SPORTIF LABENNAIS (Judo) 23 115 € CERCLE SPORTIF LABENNAIS (Sambo) 16 100 € TAEKWONDO HAPKIDO CLUB (taekwondo) 25 125 € FRONTON LABENNAIS (Pelote basque) 17 100 € LABENNE OCEAN SURF CLUB (Surf) 44 220 € LABENNE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (Football) 88 440 € LABENNE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (basket) 160 800 € TENNIS CLUB LABENNAIS (Tennis) 38 190 €

Total 2 090 €

MAGESCQ

TENNIS CLUB MAGESCQ 17 100 € AMICALE SPORTIVE MAGESCQUOISE (Judo) 39 195 € AMICALE SPORTIVE MAGESCQUOISE (Badminton) 25 125 € MAGESCQ BASKET (Basket-Ball) 65 325 €

Total 745 €

MESSANGES MESSANGES TENNIS CLUB (Tennis) 31 155 € WAITEUTEU MESSANGES SAUVETAGE COTIER 45 225 € WAITEUTEU MESSANGES SURF CLUB (Surf) 76 380 €

Total 760 €

MOLIETS-ET-MAA AS ECOLE DE GOLF DE MOLIETS (Golf) 16 100 € TENNIS CLUB MOLIETS (Tennis) 14 100 €

Total 200 €

ORX BASKET OCEAN COTE SUD (Basket Ball) Bénesse/Saubrigues/Orx

Cf Saubrigues

SAUBUSSE SAUBUSSE SPORTS (Pelote basque) 24 120 € Total 120 €

ST-GEOURS-DE-MAREMNE

A.S. MACS (Natation) 59 295 € ASSOCIATION LOUS MAROUS (Football) 128 640 € ASSOCIATION LOUS MAROUS (Tennis) 64 320 € ASSOCIATION LOUS MAROUS (Basket Ball) 53 265 €

Total 1 520 €

ST-JEAN-DE-MARSACQ EQUI PASSION DU MENUSE (Equitation) 114 570 € PILOTA CLUB ST-JEAN /SAUBRIGUES (Pelote basque)

Cf Saubrigues

Total 570 €

ST-MARTIN-DE-HINX ST MARTIN SPORTS (Tennis) 53 265 € ST MARTIN SPORTS (Pelote basque) 15 100 € ST MARTIN SPORTS (Gym) 33 165 €

Total 530 €

ST-VINCENT-DE-TYROSSE

JUDO JUJITSU CLUB DE MAREMNE (judo) 109 545 € U.S. TYROSSAISE (Athlétisme) 74 370 € U.S. TYROSSAISE (Tennis) 80 400 € U.S. TYROSSAISE (Pelote basque) 26 130 € U.S. TYROSSAISE (Handball) 100 500 €

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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U.S. TYROSSAISE (badminton) 30 150 € U.S. TYROSSAISE SEISHIN KARATE DO (Karaté) 22 110 € U.S. TYROSSAISE COTE SUD (Rugby) 303 1 515 €

Total 3 720 € STE-MARIE-DE-GOSSE A.S. STE-MARIE SPORTS (Pelote basque) 15 100 €

Total 100 € SAUBION JUDO JUJITSU SAUBIONNAIS (Judo) 21 105 €

Total 105 €

SAUBRIGUES

BASKET OCEAN COTE SUD (Basket Ball) Bénesse/Saubrigues/Orx

144 720 €

TENNIS CLUB SAUBRIGUES (Tennis) 37 185 € PILOTA CLUB ST-JEAN/ SAUBRIGUES (Pelote basque) 41 205 €

Total 1 110 €

SEIGNOSSE A.S. DU GOLF DE SEIGNOSSE (Golf) 23 115 € SEIGNOSSE TENNIS CLUB (Tennis) 61 305 € SEIGNOSSE CAPBRETON SOUSTONS FC (Football) 290 1 450 €

Total 1 870 €

SOORTS-HOSSEGOR

A.S. HOSSEGOR (Boxe française) 41 205 € A.S. HOSSEGOR (Tennis de table) 12 100 € A.S. HOSSEGOR (Sambo) 10 100 € HOSSEGOR SAUVETAGE COTIER 84 420 € GOLF CLUB D’HOSSEGOR (Golf) 94 470 € HOSSEGOR SURF CLUB (Surf) 96 480 € TENNIS CLUB HOSSEGOR (Tennis) 81 405 €

Total 2 180 €

SOUSTONS

A.S. SOUSTONNAISE (Pelote basque) 43 215 € A.S. SOUSTONNAISE (Rugby) 107 535 € A.S. SOUSTONNAISE (Tennis) 60 300 € A.S. SOUSTONNAISE (Pétanque) 11 100 € ASSOCIATION GOLF DE PINSOLLE (Golf) 21 105 € AVIRON CLUB SOUSTONNAIS (Aviron) 16 100 € BALADE RANDONNEE ORIENTATION (Course d’orientation) 25 125 € CLUB DE VOILE SOUSTONS MARENSIN (Voile) 11 100 € JUDO CLUB SOUSTONS (Judo) 93 465 € LES ECUREUILS DE SOUSTONS (Gymnastique F.S.C.F) 164 820 € SOUSTONS BADMINTON (Badminton) 18 100 € SEIGNOSSE CAPBRETON SOUSTONS FC (Football) Cf Seignosse

Total 2 965 €

TOSSE

US TOSSE (tennis) 32 160 € PIRATES SPORT NATURE (Cerf-volant) 214 1 070 € U.S. TOSSE (Judo) 54 270 € U.S. TOSSE (Pelote basque) 31 155 €

Total 1 655 €

VIEUX-BOUCAU

CLUB SPORTIF BOUCALAIS (Basket Ball) 120 600 € CLUB SPORTIF BOUCALAIS (Tennis) 29 145 € CLUB SPORTIF BOUCALAIS (Judo) 18 100 € VIEUX BOUCAU SURF CLUB (Surf) 50 250 €

Total 1 095 € TOTAL GÉNÉRAL 25 430 €

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Monsieur Benoît Darets indique qu’en 2016, cette aide concerne 4 986 jeunes (119 de plus qu'en 2015) et 80

clubs ou sections sportives du territoire, soit une enveloppe 25 430 €, représentant 725€ de plus que l'année

précédente.

Monsieur Darets présente ensuite le palmarès des disciplines accueillant des jeunes licenciés sur le territoire de

MACS :

1. Le tennis avec 741 jeunes

2. Le rugby avec 551 jeunes

3. Le basket avec 542 jeunes

4. Le foot avec 506 jeunes

5. Le judo avec 484 jeunes

6. Le surf avec 331 jeunes

7. La pelote avec 265 jeunes


• d’approuver le versement de subventions aux écoles de sport du territoire pour un montant total de 25 430 €, telles que décrites précédemment,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement des subventions précitées au budget principal de la Communauté de communes,


D - CRÉATION DE PÔLES SPORTIFS

1 - PÔLE SPORTIF ACTIVITÉS PHYSIQUES DE PLEINE NATURE À SOUSTONS - AVENANT À LA

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA CRÉATION DES ÉQUIPEMENTS RELEVANT

DE LA PREMIÈRE PHASE DU PROGRAMME

En application de l’article 7.3.7 de ses statuts, la Communauté de communes MACS exerce la compétence en matière de création de pôles sportifs pour les équipements suivants :

- Soustons : sports aquatiques et activités physiques de pleine nature - Saint-Vincent-de-Tyrosse : rugby - Capbreton : sport de glisse extrême et pratique sportives urbaines

Dans le cadre de sa compétence, MACS a décidé de mettre en œuvre un projet de Pôle activités physiques de pleine nature (APPN) portant sur des travaux de modernisation et de développement des équipements sportifs sur le site de l’Isle Verte à Soustons, qui comprend notamment le Centre d’hébergement. Le projet de Pôle activités physiques de pleine nature, qui constituera un équipement de premier ordre pour renforcer l’attractivité du site et du territoire communautaire, sera réalisé en phases successives en fonction des priorités identifiées. La première tranche de travaux, objet de la convention de prestation de service initiale, prévoyait la réalisation d’un programme et une enveloppe prévisionnelle définis comme suit :

Equipement Coût prévisionnel création d’une salle de musculation et d’un espace de récupération qui seront regroupés dans un seul bâtiment en bordure du lac

200 000,00 € HT

création de blocs sanitaires / vestiaires 220 000,00 € HT

création d’une tour d’arrivée d’aviron aux normes nationales à la Pointe des Vergnes

130 000,00 € HT

Total 550 000,00 € HT

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Suite à l’avancée de la première tranche du projet et aux différentes consultations entreprises par la commune de Soustons, il apparait nécessaire de conclure un avenant à la convention précitée afin de prendre en compte la modification du programme initial et l’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle. Le programme prévisionnel de la première tranche de travaux du Pôle APPN prévoyait la réalisation d’une tour d’arrivée pour les compétitions d’Aviron. Les contraintes architecturales liées à la réglementation patrimoniale conduisent à reporter cette réalisation sur la seconde tranche de travaux à venir, notamment pour le respect des délais d’instruction des documents d’urbanisme particuliers. Le programme prévisionnel initial prévoyait également la réalisation de la salle de musculation et du bloc vestiaires sanitaires pour un montant global de 420 000€ HT. Après consultations des entreprises et suite au commencement des premiers travaux, le montant des dépenses sera plus élevé que le prévisionnel et se chiffrera à 530 241,35 € HT. Considérant ces évolutions et conformément aux stipulations de l’article 3 de la convention initiale qui prévoient que « dans le cas où, au cours de l’opération, la Commune estimerait nécessaire d’apporter des précisions et/ ou modifications au programme ou à l’enveloppe financière initialement arrêtés, ou en cas de sujétions techniques imprévues, se rapportant à la construction des équipements, un avenant à la présente convention devra être conclu », MACS et la commune conviennent de modifier la convention par voie d'avenant. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet d'avenant à la convention de prestation de service ci-annexé prenant en compte la modification du programme initial et l’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle dans le cadre de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée à la Commune de Soustons pour la réalisation des équipements précités du Pôle activités physiques de pleine nature sur le site de l’Isle Verte à Soustons,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant, • d’inscrire les sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes au projet de construction des

équipements précités, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents

se rapportant à l’exécution de la présente. 2 - PÔLE SPORTIF ACTIVITÉS PHYSIQUES DE PLEINE NATURE À SOUSTONS - CONVENTION DE

PRESTATION DE SERVICES POUR LA CRÉATION DES ÉQUIPEMENTS RELEVANT DE LA DEUXIÈME

PHASE DU PROGRAMME

En application de l’article 7.3.7 de ses statuts, la Communauté de communes MACS exerce la compétence en matière de création de pôles sportifs pour les équipements suivants :

- Soustons : sports aquatiques et activités physiques de pleine nature - Saint-Vincent-de-Tyrosse : rugby - Capbreton : sport de glisse extrême et pratique sportives urbaines

Le soutien apporté par la Communauté de communes à la création d’un pôle requiert une unité de lieu. La participation financière totale de la Communauté de communes pour un pôle ne pourra pas dépasser 2 millions d’euros hors taxes. Dans le cadre de sa compétence, MACS a décidé de mettre en œuvre un projet de Pôle Activités Physiques de Pleine Nature (APPN), qui porte sur des travaux de modernisation et de développement des équipements sportifs sur le site de l’Isle Verte à Soustons, selon un découpage en deux phases. Une première phase du projet, relative à deux équipements nécessaires au développement du Pôle sportif, a donné lieu à la conclusion d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre MACS et la commune de Soustons pour la réalisation de ces premiers travaux. Dans le cadre d’une modification du programme initial et de l’enveloppe financière prévisionnelle constatée par voie d’avenant à la convention initiale, cette première tranche de travaux concerne la création des équipements suivants, à l’exclusion de la tour d’arrivée d’aviron :

- une salle de musculation et un espace de récupération ; - blocs sanitaires / vestiaires.

Pour la réalisation de ces travaux, un budget de 530 241,35 € HT a été affecté, frais d’études et de maîtrise d’œuvre compris.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Le projet de Pôle Activités Physiques de Pleine Nature, qui constituera un équipement de premier ordre pour renforcer l’attractivité du site et du territoire communautaire, nécessite l’affirmation de priorités et de choix dans les travaux envisagés. Pour ce faire, et conformément au règlement d’intervention en matière de pôle sportifs, MACS et la commune de Soustons, siège du Pôle APPN, ont procédé à des études diagnostics. L‘enveloppe financière affectée à la réalisation de la deuxième phase du programme d’opération (travaux, études et maîtrise d’œuvre) est arrêtée à 1 442 308,65 € HT, dans la limite de l’enveloppe globale de 2 millions d’euros HT décomposée comme suit :

• première phase du programme pour un montant de 530 241,35 € HT, frais d’études pour un montant de 27 450 € HT et maîtrise d’œuvre compris,

• deuxième phase du programme pour un montant de 1 442 308,65 € HT, frais d’études et de maîtrise d’œuvre inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les Communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions. Afin de suivre le projet dans son ensemble au plus près de son exécution, et la parfaite connaissance technique des équipements et du site de la plaine de l’Isle verte par la commune de Soustons, la Communauté de communes souhaite lui déléguer la maîtrise d’ouvrage relative à la création des équipements relevant de la deuxième phase du programme. Pour faciliter l'aménagement du pôle APPN et comme pour la première tranche des travaux, les deux parties s'accordent sur le choix d'une nouvelle délégation de maîtrise d'ouvrage pour la deuxième tranche de travaux, dans les conditions proposées dans le projet de convention annexé à la présente. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de convention de prestation de service ci-annexé emportant délégation, à la Commune de Soustons, de la création des équipements relevant de la deuxième phase du programme du Pôle Activités Physiques de Pleine Nature sur le site de l’Isle Verte à Soustons, dans la limite du programme et de l’enveloppe prévisionnelle qui y sont définis,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, • d’inscrire au budget de la Communauté de communes les sommes nécessaires au paiement des

dépenses afférentes au projet de construction des équipements précités, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant de prendre tout acte et à signer tous documents

se rapportant à l’exécution de la présente. E - SPORT - CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 6 - MODIFICATION DES NORMES

D’ENCADREMENT DE LA NATATION SCOLAIRE

Par une convention de délégation de service public (DSP) signée le 11 juillet 2012, la Communauté de communes MACS a délégué l’exploitation du centre aquatique Aygueblue situé à Saint-Geours-de-Maremne, à la société Vert Marine. La société VM 40230, créée selon les dispositions contractuelles en vigueur, s’est substituée à la société Vert Marine dans ses droits et obligations pour l’exécution du contrat de délégation de service public. La convention de DSP a été conclue pour une durée de six ans à compter du 20 septembre 2012. Son échéance est fixée au 19 septembre 2018. Afin de prendre en compte les évolutions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de l’établissement, il est proposé de modifier la convention initiale, par voie d’avenant. La modification porte sur l’article 7.2 relatif aux « Contraintes liées à l'accueil des établissements scolaires de l'autorité délégante ». En effet, en concertation avec les services de l'Education Nationale, les parties sont convenus de modifier les dispositions contractuelles liées à l'accueil des établissements scolaires, afin d'adapter les créneaux horaires aux évolutions des rythmes scolaires, d'une part, et de garantir la sécurité de l'accueil et les meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves des écoles élémentaires du territoire, d'autre part.

ID : 040-244000865-20161129-20161129D01A-DE




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Madame Delphine Bart regrette que les classes de CP soient laissées pour compte.

Monsieur Benoît Darets rappelle les textes, qui imposent cet apprentissage aux élèves de CE1, CM1 et 6ème

,

constituant le nouveau cycle 3 selon les critères de l'Education Nationale. La nouveauté réside dans l'intégration

des classes de 6ème

au cycle 3.

Madame Delphine Bart réitère sa remarque même si elle entend qu'en termes de sécurité, le risque est moindre

avec des élèves plus âgés.

Monsieur le Président ajoute qu'un compromis devait être trouvé sur ce volet sécuritaire, vécu de manière

anxiogène par les enseignants. Il ajoute que, même si les enfants de CP retardent leur apprentissage, tous seront

en mesure de nager très correctement à la fin du cycle 3, comme c'est déjà le cas, au regard des résultats des

tests de l'Education Nationale.

Monsieur Benoît Darets décrit le contexte de sa visite à l'Aygueblue lors d'une séance de natation comportant

1,5 classe. Le groupe était alors encadré de 4 MNS, 1 instituteur et 3 parents, soit 8 adultes surveillant 38

enfants. Il précise qu'une maman sans agrément d'accompagnateur s'était jointe à l'équipe encadrante, tout en

restant dans les gradins, afin d'accompagner les enfants désireux d'aller aux toilettes, évitant ainsi que tous ne

sortent de l'eau en cette occasion. Ce mode de fonctionnement, jugé plus confortable, mériterait d'être

généralisé.


• d’approuver le projet d'avenant n° 6 à la convention de délégation de service public, ci-annexé, prenant en compte les nouvelles conditions d'encadrement de la natation scolaire au centre aquatique Aygueblue,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d'avenant, • d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents

se rapportant à l’exécution de la présente. F - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MACS ET LE SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE

DES LANDES

La Communauté de communes MACS adhère au syndicat mixte du Conservatoire des Landes (CDL) qui a pour principal objet de sensibiliser à l’art musical, chorégraphique ou dramatique, et de permettre l’accès à un enseignement artistique de qualité sur le territoire. Par une délibération en date du 28 juin 2016, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts du syndicat mixte du Conservatoire des Landes, qui portait sur la composition de l’assemblée générale et du comité syndical, ainsi que sur le pacte financier. Concernant ce dernier point, l’article 17 des statuts modifiés prévoit que « la contribution des collectivités territoriales et EPCI membres du syndicat mixte sont fixées pour une période de trois ans par délibération du comité syndical, et actées par convention entre la collectivité membre et le syndicat mixte du Conservatoire des Landes ». A cet effet, il est donc proposé de mettre en place une convention de partenariat, d’une durée de trois ans, qui a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et au CDL et de définir les modalités de la participation de la Communauté de communes au financement des activités pédagogiques, et de l'action culturelle du CDL sur le territoire. Par cette convention triennale, MACS et le CDL s’accordent sur leur volonté commune :

- d’assurer un parcours de formation allant de la pratique à la rencontre d’un artiste jusqu’à la découverte de l’œuvre ;

- de chercher par tous les moyens à impliquer les membres du CDL, élèves ou professeurs, dans la vie culturelle du territoire ;

- d’œuvrer à la réalisation et au développement des projets des équipements communautaires de Pôle Sud et la Marensine.

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Les deux parties conviennent que l’activité pédagogique de formation à l’attention des habitants du territoire de MACS reste l’objectif principal du CDL et de son partenariat avec MACS. L’objectif du CDL étant de stabiliser les contributions des collectivités sur trois ans, il a été décidé de mettre en place un dispositif de péréquation afin de répartir une partie des contributions en fonction des caractéristiques fiscales de chaque territoire adhérent. En application des critères énoncés dans l’article 17 des statuts du CDL, le montant de la contribution fixée par le comité syndical, dans sa séance du 23 mai 2016, pour la Communauté de communes, s’élève à :

- 730 155 € au titre de l’année 2016 - 759 548 € au titre de l’année 2017 - 788 951 € au titre de l’année 2018


• d’approuver le projet de convention de partenariat triennal à intervenir entre la Communauté de communes et le Syndicat mixte Conservatoire des Landes, tel qu’annexé à la présente,

• d’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération au budget de la Communauté de communes,


Monsieur le Président remercie Madame Frédérique Charpenel, les équipes de MACS et du Département, ainsi

que Monsieur Paul Carrère, Président du syndicat mixte du Conservatoire des Landes.

10 - NUMÉRIQUE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DIGITAL MAX - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE FIBRE OPTIQUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - AVENANT N° 2 PORTANT SUR LA GRILLE TARIFAIRE POUR LES UTILISATEURS DE RÉSEAUX INDÉPENDANTS PRENANT LA FORME DE GROUPEMENT FERMÉ D’UTILISATEURS La société publique locale Digital Max a été constituée le 11 février 2014 par la Communauté de communes MACS et ses communes membres, dans l’objectif d’établir et exploiter un réseau de communications électroniques ayant vocation à raccorder l’ensemble de leurs sites et bâtiments et exploiter le réseau WiFi repris en gestion du délégataire MACS THD. Le conseil communautaire a approuvé, par délibération en date du 9 avril 2015, une convention de délégation de service public relative à l’établissement et l’exploitation du réseau de la SPL « Digital Max», signée le 11 mai 2015. En outre, un premier avenant à la convention délégation de service public a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016, ayant pour objet :

- d’une part, de compléter l’offre de services proposée par la SPL afin d’inclure les services offerts à tous ses actionnaires aux personnes morales qu’ils contrôlent,

- d’autre part, d’ajouter une annexe à la convention de délégation de service public en date du 11 mai 2015, constituée du contrat cadre de service de communications électroniques et ses annexes :

! modèle de bon de commande, ! modèle de devis, ! modèle de contrat de mandat.

Le réseau étant désormais opérationnel, il est nécessaire d’intégrer, en annexe à la convention de délégation de service public, la grille tarifaire des services fournis aux actionnaires de la SPL qui sont utilisateurs de réseaux indépendants prenant la forme de groupement fermé d’utilisateurs. Le présent avenant n° 2 contient en conséquence, en annexe, les tarifs des services fournis aux usagers du service.

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Madame Delphine Bart demande si un bilan de l’utilisation du réseau wifi sur les plages a été fait pour la période

estivale.

Monsieur Christophe Carayon, Directeur de la Société publique locale Digital Max, répond qu’environ 15 000

abonnés se sont connectés sur le réseau wifi cet été sur les plages.

Madame Delphine Bart constate donc que le dispositif a bien fonctionné.

Monsieur le Président ajoute que le détail de ce bilan sera élaboré dans le cadre de la SPL.


• d’approuver le projet d’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public avec la SPL Digital Max ayant pour objet de définir la grille tarifaire pour les utilisateurs de réseaux indépendants prenant la forme de groupement fermé d’utilisateurs, tel qu’annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d’avenant n° 2 à intervenir avec la SPL Digital Max,


11 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE A - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES -

APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE D’INSERTION ET DE

MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES (SIMEPH)

L’article 23-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion assurent la mission de reclassement de fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Les articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 créent à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une obligation de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel pour leurs agents atteints d’une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper l’emploi sur lequel ils sont affectés. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, complétée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux employant au moins 20 agents en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de travailleurs handicapés d’au moins 6 % de l’effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée. A défaut de respect, total ou partiel, de l’obligation d’emploi de ces personnes, une contribution doit être versée chaque année au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) a signé avec le FIPHFP depuis 2008, trois conventions triennales, la dernière datant du 3 février 2016. Aussi, pour mener à bien les objectifs du FIPHFP, le CDG 40 a créé, en 2008, le service d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées (SIMEPH), qui est devenu le correspondant du FIPHFP dans les Landes. Sur ces bases et dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé à toutes les collectivités et établissements publics landais affiliés de bénéficier de la mise à disposition du SIMEPH du CDG 40. Le présent projet de convention a pour objet la mise en œuvre du programme d’actions prévue dans la

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convention cadre intervenue entre le FIPHFP et le CDG 40, qui comprend les axes suivants : - informer mes élus, cadres, agents, sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et les sensibiliser

sur la question du handicap ; - former les « gestionnaires » des collectivités (déclarations annuelles, saisie des demandes de

financements par le SIMEPH sur la plateforme e-services du FIPHFP, mise en place de l’enquête « Handitorial »)

- favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; - favoriser le maintien et le reclassement dans l’emploi des agents devenus inaptes à leurs fonctions, ou

en situation de handicap ; - accompagner les employeurs dans la réalisation de diagnostics ; - favoriser le recrutement d’apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Pour mettre en œuvre ces différents axes au profit des collectivités territoriales et de leurs agents, le SIMEPH offre gratuitement à chaque collectivité et établissement signataire, l’accès à tous les dispositifs techniques et financiers du FIPHFP. L’initiative de la saisine de ce service spécialisé appartient à la collectivité territoriale signataire. Dès lors qu’il aura été saisi, le SIMEPH deviendra le seul interlocuteur du FIPHFP. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, tel qu’annexé à la présente,


B - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES -

APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN TRAVAILLEUR SOCIAL

DU SERVICE SOCIAL DU CDG 40

Afin de faire face aux situations de difficultés sociales que peuvent rencontrer certains agents des collectivités, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a créé en 2009 un service social, mis gratuitement à disposition des fonctionnaires et agents contractuels des 506 collectivités territoriales et établissements publics affiliés et non affiliés. Il est proposé à toutes les collectivités de bénéficier de la mise à disposition d’un travailleur social du CDG 40 dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les missions du service social au sein des collectivités sont l’insertion et l’adaptation des agents au monde du travail et couvrent un large domaine d’interventions, telles que la santé, la vie familiale, le logement, le budget, le travail, etc. La mise à disposition du travailleur social du CDG 40 est totalement gratuite pour les collectivités et leurs agents. Dès signature de la convention de mise à disposition par une collectivité, le service social du personnel prendra en compte toutes les demandes d’intervention émanant des agents. Le cas échéant, la collectivité mettra à disposition un local adapté à ces permanences. Pour l’ensemble de ses interventions, le travailleur social est soumis à l’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle, tels que définis à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La convention de mise à disposition est conclue pour une durée de trois ans. Son renouvellement fera l’objet d’une reconduction expresse. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

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• d’approuver le projet de convention de mise à disposition d’un travailleur social du service social du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, tel qu’annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes,


12 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 11 AVRIL 2014 PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDEN A - CONTENTIEUX Le Ministère de l’intérieur, Direction des Libertés publiques et des affaires juridiques a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau devant la cour administrative d’appel de Bordeaux par une requête enregistrée le 12 avril 2016, notamment aux fins d’annuler le jugement du 9 février 2016 par lequel le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à la Communauté de communes la somme de 1 232 475 euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal en réparation des préjudices financiers qu’elle a subis à raison de la diminution de la dotation de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014. Afin de défendre les intérêts de la Communauté de communes dans cette affaire, Maître Aldo SEVINO, Avocat au Barreau de Paris, associé au cabinet ASEA, 51 rue Tête d’Or, 69 006 Lyon, a été désigné par décision du président en date du 13 juillet 2016. Puis, par une requête enregistrée le 20 juin 2016 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Ministère de l’intérieur, Direction des Libertés publiques et des affaires juridiques a demandé le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 février 2016. Afin également de défendre les intérêts de la Communauté de communes dans cette affaire, Maître Aldo SEVINO, Avocat au Barreau de Paris, associé au cabinet ASEA, 51 rue Tête d’Or, 69 006 Lyon, a été désigné par décision du président en date du 18 juillet 2016. B - MARCHÉS PUBLICS

1 - Marchés passés selon la procédure adaptée : • Marchés de services

Impression du bulletin communautaire Notification le 9 août 2016 Titulaire : SUD OUEST SERVICE’S à Saint-Geours-de-Maremne (40230) Montant maximum : 120 000 € HT

• Marchés de travaux Réalisation des aménagements extérieurs du centre aquatique communautaire "Aygueblue" Notification le 17 juin 2016 Titulaire : ID VERDE à Messanges (40660) Montant :

- 19 925,28 € HT pour la réalisation d’un sol en gazon synthétique - 3 400 € HT pour la réalisation d’un gradin bois

2- Accord-cadre passé selon la procédure adaptée : Assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation des pôles sportifs communautaires, déclinaison de la politique sportive de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

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Notification le 17 juin 2016 Titulaires : SARL INGENIERIE SPORTIVE ET CULTURELLE à Saint-Germain en Laye (78100) Montant :

- 36 600 € HT pour la tanche ferme : analyses et études préalables ; - 11 700 € HT pour la tranche optionnelle 1 : assistance pour la passation du contrat de maitrise d’œuvre

pour le pôle rugby à Saint-Vincent-de-Tyrosse ; - 11 700 € HT pour la tranche optionnelle 2 : assistance pour la passation du contrat de maitrise d’œuvre

pour le pôle « sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines » à Capbreton ; - 8 000 € HT maximum pour des prestations à bons de commande et à marchés subséquent selon le

bordereau des prix du prestataire retenu.

3- Avenants :

Fourniture et mise en place de signalétique sur les ZAE situées sur le territoire de la Communauté de communes MACS - Avenant n°1 Notification le 24 juin 2016 Titulaire : Signaux Girod Chelle Ajout d’un bordereau des prix permettant d’accroitre la signalétique Fourniture et mise en place de signalétique sur les ZAE situées sur le territoire de la Communauté de communes MACS - Avenant n°2 Notification le 29 juillet 2016 Titulaire : Signaux Girod Chelle Ajout d’un bordereau des prix permettant d’ajouter une prestation complémentaire Travaux d'entretien et d’aménagement des voiries, voies vertes, ZAE et ouvrages réseaux de compétences ou de maîtrise d’ouvrage communautaire - Accord-cadre 2016 -2 - Avenant n°1 Notification 19 juillet 2016 Titulaires :

- COLAS - Lafitte TP - Eiffage - GUINTOLI - Dubos

Ajout d’un bordereau des prix complémentaires à la suite d’une erreur matérielle Transport des enfants des écoles élémentaires et des accueils de loisirs du territoire de la Communauté de communes MACS au centre aquatique communautaire « Aygueblue » à Saint-Geours-de-Maremne Notification 29 juillet 2016 Titulaire groupement SARRO – LANDES EVASION Modification de la prestation due à une nouvelle organisation Marché d’études - Mission d’Etude pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) » de la commune de Labenne - Avenant n°1 Notification 2 août 2016 Titulaire : URBACTIS Ajout d’une prestation complémentaire Mission d’audit technique de fonctionnement et de diagnostic énergétique du centre aquatique communautaire « Aygueblue » - Avenant n°1 Notification 9 août 2016 Titulaire : ENERTECH à Félines sur Rimandoule Modification de la prestation pour assurer l’entretien et la maintenance d’un logiciel de maintenance assisté par ordinateur

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Etude et maîtrise d’ouvrage forage pour la construction de l’extension du siège de MACS - Tranche conditionnelle 1 maîtrise d’œuvre des travaux de reconnaissance - Avenant n°1 Notification 9 août 2016 Titulaire ANTEA GROUP Actualisation de la prestation C – CULTURE

• Signature d’une convention de coréalisation avec le Sivom Côte Sud pour la présentation du concert de « Dhafer Youssef », jeudi 20 octobre 2016 à 21h à Seignosse, au Loft Culturel des Bourdaines et signature du contrat de cession correspondant avec la société de production « My buzz production » pour la prise en charge du cachet artistique d’un montant de 8 440 euros TTC, dont le paiement d'un acompte d'un montant 4 220 euros avant la représentation.

• Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, avec les sociétés de production

"association Les Chaudrons" et "Compagnie Larivée Cabot Champagne" ainsi qu'avec la commune de Capbreton, pour :

- l’accueil en résidence des artistes conteur et musicien Michel Faubert et André Minvielle, à Pôle Sud du 28 au 31 juillet,

- la prise en charge du cachet artistique correspondant à cette résidence et aux droits du spectacle "Le Grand démangement" programmé mardi 2 août à la salle Ph’Art de Capbreton, dans le cadre du festival du conte. Montant global : 5 000 € TTC.

D - PETITE ENFANCE Signature d’une convention de prestation de service de prévention médicale pour une durée d'un an à compter du 19 septembre 2016, avec le Docteur Thomas Robert de Saint Vincent, 1979 avenue Charles de Gaulle, 40510 Seignosse. Le Docteur Thomas Robert de Saint-Vincent interviendra auprès des enfants de la Halte-Garderie Itinérante de la Communauté de communes, pour un tarif forfaitaire de 70 euros par vacation, frais de déplacement inclus. E – FINANCES La Communauté de communes se dote, pour une période de 2 ans, d’une carte d’achat, au tarif de 30 € mensuel, auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes. La carte d’achat constitue une modalité d’exécution des marchés publics, qui permet de déléguer aux utilisateurs, l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés, les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. Le conseil communautaire prend acte de ces informations. Monsieur le Président remercie les agents de MACS pour la préparation de ce conseil qui a nécessité

énormément de travail.

Il précise que la perspective n’est pas de faire toujours plus mais de respecter les élus. L’outil numérique permet

de mettre à disposition des élus tous les renseignements portant sur chacun des dossiers. Il rappelle que le

dossier préparatoire du conseil communautaire a été mis à disposition de l’ensemble des conseillers municipaux,

lesquels peuvent désormais consulter les dossiers communautaires. Même si, bien souvent, les notes de

synthèse suffisent, la transparence démocratique suppose de mettre tous les documents pertinents à

disposition.

Monsieur le Président termine par l’annonce de la tenue des vœux de la Communauté de communes le samedi

7 janvier au soir à Labenne.

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Documents

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE ... … · 1 communautÉ de communes maremne adour cÔte-sud sÉance du 27 septembre 2016 À 18 heures 30 salle ladislas de hoyos du pÔle