COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH)

Extrait du Registre des Délibérations

L’an deux mille onze, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures, Les Membres de la Communauté de l’Agglomération Havraise, légalement convoqués le 21 septembre 2011, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville du Havre, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents : Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Daniel PETIT, Valérie EGLOFF, Jean-Paul LECOQ, Patrice GELARD, Daniel FIDELIN, Agnès FIRMIN-LE BODO, Gilbert CONAN, Jean-Louis ROUSSELIN, François GUEGAN, Daniel SOUDANT, Jean MOULIN, Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Maryvonne LEBAS, Jean-Michel VALLERY, Jean-Baptiste GASTINNE, Francis SELLIER, Christian GRANCHER, Claude BOURDIER, Benoît BIED-CHARRETON, Jean-François MASSE, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Marc MIGRAINE, Daniel OZANNE Florent SAINT-MARTIN, Patrick TEISSERE, Sandrine VAUTIER, Gilles BELLIERE Alban BRUNEAU, Marc GUERIN, Jean-Gabriel BRAULT, Odile FISCHER, Antoine VIVIEN, Roger GUILLEMANT, Georges ALEXANDRE, Membres titulaires, Luc LEMONNIER, Thierry LEROUX, Yves KIFFER, Philippe BACHELET, Christine GIRAUD, Membres suppléants. Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean-Louis MAURICE, Hubert BENARD, Pascal CORNU, Brigitte DUFOUR, Antoine RUFENACHT, Olivier JOUGLA, Jean-Luc SALADIN, Jean-Pierre LAMARE, Alexandre LEMAITRE, Alain RICHARD, Didier MARTIN excusés étaient respectivement représentés par Philippe BACHELET, Christine GIRAUD, Maryvonne LEBAS, Agnès FIRMIN-LE BODO, Patrick TEISSERE, Daniel OZANNE, Luc LEMONNIER, Thierry LEROUX, Jean-Gabriel BRAULT, Pierre LEVASSEUR, Yves KIFFER. Florent SAINT-MARTIN a quitté les travaux de l’Assemblée à 20 h 00 puis a donné pouvoir à Sandrine VAUTIER. Christophe ARGENTIN, Maire de la Commune Associée de Rouelles était excusé. Florent SAINT-MARTIN a été désigné Secrétaire de séance. DELB-20110296

PROCES-VERBAL DE SEANCE - ADOPTION.-

République Française

Nombre de Conseillers en Exercice : 48

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 juin 2011 ; Après en avoir délibéré, DECIDE : .d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 juin 2011.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre Le Havre, le Pour extrait certifié conforme Pour le Président et par délégation

Agathe CAHIERRE, 1er Vice-Président

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE Conseil Communautaire du 30 JUIN 2011

OUVERTURE DE LA SEANCE DELB-20110218 - APPEL NOMINAL.-

L’an deux mille onze, le trente juin, à dix-huit heures, Les Membres de la Communauté de l’Agglomération Havraise, légalement convoqués le 22 juin 2011, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville du Havre, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents : Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Daniel PETIT, Valérie EGLOFF, Patrice GELARD, Daniel FIDELIN, Agnès FIRMIN-LE BODO, Gilbert CONAN, Jean-Louis ROUSSELIN, François GUEGAN, Jean MOULIN, Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Jean-Michel VALLERY, Jean-Baptiste GASTINNE, Jean-Louis MAURICE, Hubert BENARD, Francis SELLIER, Claude BOURDIER, Benoît BIED-CHARRETON, Jean-François MASSE, Bertrand BINCTIN, Brigitte DUFOUR, Chantal ERNOULT, Olivier JOUGLA, Florent SAINT-MARTIN, Patrick TEISSERE, Gilles BELLIERE, Alban BRUNEAU, Marc GUERIN, Jean-Gabriel BRAULT, Odile FISCHER, Didier MARTIN, Roger GUILLEMANT, Georges ALEXANDRE, Membres titulaires, Nathalie PICARD, Thierry LEROUX, Jean-Paul BRAVARD, Pierre LEVASSEUR, Yves KIFFER, Philippe DECULTOT, François ROLLAND, Membres suppléants. Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean-Paul LECOQ, Daniel SOUDANT, Maryvonne LEBAS, Antoine RUFENACHT, Daniel OZANNE, Jean-Luc SALADIN, Sandrine VAUTIER, Jean-Pierre LAMARE, Alexandre LEMAITRE, Antoine VIVIEN, Alain RICHARD excusés étaient respectivement représentés par Marc GUERIN, Philippe DECULTOT, François ROLLAND, Brigitte DUFOUR, Olivier JOUGLA, Nathalie PICARD, Patrick TEISSERE, Thierry LEROUX, Jean-Gabriel BRAULT, Jean-Paul BRAVARD, Pierre LEVASSEUR. Marc MIGRAINE a participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 19h26 puis a donné pouvoir à Chantal ERNOULT. Christian GRANCHER et Pascal CORNU étaient absents. Christophe ARGENTIN, Maire de la Commune Associée de Rouelles assistait à la séance avec voix consultative.

DELB-20110219 - ORDRE DU JOUR MODIFICATIF - ADOPTION.- – M. le Président : Il convient d’adopter la délibération 1 A, qui nous permettrait de modifier l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui, en y ajoutant une délibération 42 A, relative à la signature avec R.F.F. d’une convention de financement de travaux pour la construction du pont-rail Champs Barets. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110220 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - DELEGUES TITULAIRE DE GONFREVILLE-L’ORCHER ET SUPPLEANT DU HAVRE - INSTALLATION - MODIFICATION.- – M. le Président : Il s’agit d’installer dans leur fonction :

• M. GUERIN en tant que membre titulaire au lieu et place de M. VATTIER, pour la commune de Gonfreville-l'Orcher ;

• M. LEMONNIER en tant que membre suppléant au lieu et place de M. BELKACEM pour la commune du Havre.

Nous leur souhaitons la bienvenue. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110221 - SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION.- – Florent SAINT-MARTIN a été désigné Secrétaire de séance. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110222 - PROCES VERBAL DE SEANCE - ADOPTION.- – La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110223 - DELEGATIONS DONNEES AU BUREAU ET AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ENVOIS EN SOUS-PREFECTURE - COMMUNICATION.- – Le Conseil prend acte ADMINISTRATION GENERALE DELB-20110224 - ADMINISTRATION GENERALE - PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE SEINE-MARITIME - AVIS.- – M. PHILIPPE : C’est une délibération particulièrement importante, puisqu’elle a pour objet de permettre à ce Conseil de se prononcer sur le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.I.), arrêté par le Préfet le 16 mai 2011. Le projet de délibération est assez complet, mais il nécessite tout de même d’être éclairé par quelques remarques. La première remarque concerne la procédure en cours. En application des dispositions législatives adoptées par le Parlement, le Gouvernement a chargé les Préfets de proposer, au cours du premier semestre de l’année 2011, des projets de « Schéma départemental de coopération intercommunale » permettant une recomposition des espaces et des communautés de communes ou des communautés d’agglomération, donc des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.), sur les territoires de chaque département. Autrement dit, ce n’est pas simplement un projet qui a trait à la Seine-Maritime, puisqu’il concerne la France entière, sachant que chaque Département doit le mettre en œuvre. La procédure qui est assez longue, est la suivante : 1ère phase :

o 1er temps : le Préfet arrête un projet de schéma qui propose des périmètres de recomposition des E.P.C.I. ;

o 2ème temps : l’ensemble des collectivités concernées, c'est-à-dire les communes d’un côté et les E.P.C.I. de l’autre, émettent un avis sur cette nouvelle carte de l’intercommunalité ;

o 3ème temps : la Commission départementale de coopération intercommunale (C.D.C.I.), installée au niveau départemental, présidée par le Préfet, mais qui regroupe exclusivement des élus, donne un avis sur ce projet, en se fondant sur les avis qui auront été formulés par les communes et les E.P.C.I., et le modifie, le cas échéant, à une majorité des deux tiers.

2ème phase : Une fois que le projet a été modifié par la C.D.C.I., la deuxième grande étape de la procédure peut être enclenchée, consistant en la mise en œuvre de ce schéma, avec une discussion approfondie sur les compétences, les finances et les statuts des futurs nouveaux E.P.C.I. Cette deuxième étape, dite de mise en œuvre, débute normalement à la fin de l’année 2011, début de l’année 2012, puisque le schéma départemental doit être arrêté à la fin de l’année 2011. Cette étape doit se traduire par des discussions entre communes et E.P.C.I., et aux termes de ces discussions, par des délibérations de chacune des communes, qui auront à approuver ou pas, les statuts du nouvel E.P.C.I.

3ème phase : Enfin, une fois que ces statuts auront été approuvés ou non, et qu’ils auront été mis en œuvre, il y aura l’exécution complète, c'est-à-dire le début de ces nouveaux E.P.C.I. Je suis désolé de faire cette longue description d’une procédure qui a commencé au début de l’année 2011, et qui devrait s’achever, quelque part au cours de l’année 2013 ou 2014. Cependant, elle permet de démontrer que nous sommes au début d’un processus généralisé en France, et qui nous concerne, car la CODAH est directement impactée par les projets de modification des périmètres des E.P.C.I.

S’agissant de notre territoire, le Préfet a arrêté un projet qui prévoit la fusion entre trois ensembles de taille différente, mais trois ensembles cohérents, à savoir la CODAH (250 000 habitants et 17 communes), la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (16 000 habitants et 16 communes), et la Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval (un peu plus de 17 000 habitants et 21 communes). Le projet du Préfet appelle donc à la fusion entre ces trois établissements publics. Je dis « fusion », car il ne s’agit pas d’absorber l’un ou l’autre de ces établissements publics. Il s’agit bien de créer un nouvel établissement public. Donc par définition, il n’y a pas absorption, mais bien fusion de trois ensembles en un nouvel ensemble. Le projet de schéma a été débattu, ou va l’être dans toutes les communes de la CODAH. Je sais qu’un certain nombre de communes de la CODAH ont déjà délibéré. Certaines ont délibéré dans un sens favorable, et d’autres dans un sens défavorable. Pour sa part, la ville du Havre a inscrit la délibération à l’ordre du jour de son Conseil municipal du 4 juillet prochain. Le projet de délibération qui vous est soumis, a fait l’objet d’une question qui a été débattue lors du séminaire du Bureau qui s’est tenu en mai, puis au cours du dernier Bureau de la CODAH, qui s’est tenu il y a deux semaines. Cette question nous a permis d’avoir une bonne discussion, qui nous a conduits à proposer au Conseil communautaire, un projet de délibération, à savoir un projet d’avis favorable, construit autour de trois idées :

- un rappel de la procédure, ce que je viens de faire rapidement, - l’intérêt de ce projet pour la CODAH, c'est-à-dire un renforcement de la coopération

intercommunale, qui permet de gérer un territoire qui apparaît cohérent, - un avis favorable qui se place dans la perspective de l’estuaire de la Seine, puisqu’il semble utile

et opportun de renforcer les coopérations entre les communes dans une agglomération élargie, mais aussi d’avoir des solidarités fortes dans une agglomération élargie. Mais, pour le territoire de l’estuaire de la Seine proprement dit, qui est notre territoire naturel, notre véritable grand bassin de vie, il ne s’agit pas de créer des solidarités fortes et une intégration complète des communes. Il s’agit de se rassembler entre E.P.C.I., dans quelque chose qui pourrait ressembler à un pôle métropolitain. C’est le sens du troisième temps de cette délibération.

Voilà pour le sens de la délibération que je soumets à discussion au Conseil communautaire. Je vous propose d’ouvrir la discussion sur ce projet. M. GUERIN : Au nom de la municipalité de Gonfreville-l'Orcher, j’ai une déclaration à faire : « Mesdames et Messieurs, chers collègues. Sur ordre du Gouvernement, les Préfets mettent la pression sur les élus locaux afin de boucler le dossier de l’intercommunalité d’ici fin 2011, sans aucun débat démocratique. Notre collectivité, comme les autres, doit donc se prononcer et rendre un avis avant début août, en pleine saison estivale, sur le Schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté par le Préfet en date du 20 mai dernier. Sans étude financière, sans débat sur le devenir des compétences en fonction des différentes hypothèses de périmètre, sans réel avis des collectivités territoriales. Vu l’urgence, les Préfets ont ordre d’imposer des adhésions de communes, fusion, extension de communautés, en supprimant au passage de très nombreux syndicats intercommunaux. Ils ont d’autant plus les coudées franches, qu’ils ne sont ni contraints à entendre les critiques, ni à suivre les avis des Conseils municipaux, ni même les choix qui seront portés par les Commissions départementales de coopération intercommunale. Une certitude : la démocratie locale est en danger. C’est encore plus grave quand on sait que ces lois sur la réforme territoriale n’ont pour seul objectif que de répondre au pacte « Euro » de l’Europe de la concurrence, et aux exigences du marché financier. Ainsi, selon le scénario de l’U.M.P. soumis aux Préfets, la CODAH passerait de 17 communes à 54, avec le rattachement de la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc-de-Colbosc et de celle de Criquetot l’Esneval. Depuis la création de la CODAH, Jean-Paul LECOQ a toujours exprimé, au nom de la municipalité de Gonfreville-l'Orcher qu’il était favorable à l’intégration de la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc-de-Colbosc, à condition que les élus concernés en soient d’accord. Cela s’explique, du point de vue géographique et économique, par la continuité de l’agglomération havraise, située sur l’axe de la Seine, dotée d’un patrimoine industriel significatif sur la zone industrielle, d’axes routiers et ferroviaires. Mais rien ne justifiait le rattachement de celle de Criquetot l’Esneval, sauf à considérer, qu’elle n’est utile que politiquement pour la droite havraise. En effet, avec seulement 33 341 habitants supplémentaires, par rapport à la CODAH actuelle, pour 37 communes en plus, vous espérez ainsi conserver la présidence de l’intercommunalité future, si en 2014, la mairie du Havre vous échappait, puisque les élus communautaires seront élus par les électeurs, en même temps que les maires, par fléchage, mais dont les candidats seront les têtes de liste des municipales. De surcroît, en incluant la Communauté de communes de Criquetot l’Esneval dans le périmètre de la CODAH, cela permet aussi de répondre aux attentes du grand port maritime du Havre, avec Antifer dans le giron havrais. L’argument du port d’Antifer, avancé par le Préfet, pour justifier la fusion avec Criquetot l’Esneval n’est pas suffisant.

Rien à ce jour n’empêche le fonctionnement du port. Où alors, n’est ce pas pour mieux écraser la résistance de la municipalité et des habitants de Saint-Jouin-de-Bruneval, concernant le projet à Antifer ? Dans le même temps, nous constatons que la Communauté de communes de Fécamp, ville forte de 20 000 habitants, n’aura pas le statut d’agglomération. Elle serait la seule dans cette situation, alors qu’il apparaît qu’elle souhaite intégrer la CODAH, si elle ne pouvait créer une communauté vivable avec ses voisins, et notamment ceux de Criquetot l’Esneval. Pourquoi refuser de l’entendre ? Pourquoi l’isoler ? Pourquoi ne pas l’accueillir ? Est-ce parce que la présidence de la Communauté de Fécamp n’est pas U.M.P. ? La carte intercommunale, telle qu’elle nous est imposée en force, n’est qu’une vision politicienne, et non une volonté de défendre un projet communautaire. A Gonfreville-l'Orcher, notre conception de l’intercommunalité n’est pas qu’une question de tel ou tel territoire. Ce n’est pas d’exclure ce qui peut gêner, car nous sommes prêts à accueillir qui veut être à nos côtés, à condition que ce soit pour défendre un vrai projet commun, dans l’intérêt général des territoires et des populations qui y vivent. Nous condamnons le fait de regrouper autoritairement l’ensemble des communes, au sein d’intercommunalités élargies pour, à terme, en faire des métropoles dans lesquelles les coopérations existantes, les projets d’avenir partagés seront disloqués, et où les communes n’auront plus de pouvoir décisionnel. C’est le meilleur moyen pour éloigner les citoyens de leurs élus de proximité, pour programmer la mort des communes et tuer ainsi tout contrepouvoir. Nous nous opposons donc à ces choix, qui vont à l’encontre des valeurs de la République, et a contrario, nous proposons la solidarité des territoires, des services publics de qualité, partout, en milieu rural ou urbain. L’intercommunalité doit être un outil de coopération, et non de coercition. Elle ne doit être que le produit de la concertation entre collectivités, à égalité de droit, et de devoir. Il ne s’agit pas de rester figé, arc-bouté, car l’intercommunalité doit évoluer. Mais, la faire évoluer ce n’est pas lui conférer des pouvoirs qui ne sont pas les siens. Elle peut être un atout, à condition qu’aucune ne soit démesurée, et qu’elle reste à l’échelle humaine. Il ne s’agit pas non plus de contraindre les communes à y adhérer, sans qu’elles aient leur mot à dire, comme il n’est pas juste de repousser celles qui souhaitent y entrer, à l’image de Fécamp. Dès lors, qu’il y a contrainte, il y a rupture à un moment donné. La contrainte n’étant pas un synonyme de sérénité, elle engendre plutôt la discorde, entravant tout espoir d’avancer ensemble vers des objectifs communs. Ces établissements publics ne peuvent se substituer aux communes, et doivent rester des outils de mutualisation, où la cohérence doit être de mise. Notre agglomération havraise peut porter des coopérations dans de nombreux domaines, comme les risques industriels et les P.P.R.T., le port, le bassin d’emplois, les transports collectifs, la fibre optique et le volet touristique. Le seul point positif de la réforme des collectivités, c’est qu’à présent, il pourra exister des coopérations entre intercommunalités, ce qui était interdit jusqu’alors. Inscrivons-nous donc dans ce dispositif pour le bien de nos territoires. Comment nous prononcer sur un tel sujet dans l’urgence, quand nous n’avons aucune idée des conséquences financières et fiscales ? C’est le grand silence, alors que la suppression de la taxe professionnelle, et le gel des dotations d’Etat pour 4 ans, installe déjà l’incertitude sur les budgets des collectivités. Ne nous y trompons pas, la mutualisation des moyens, le prétendu partage des richesses, ne sont que des leurres de la part du Gouvernement. C’est de la rigueur et encore de la rigueur, avec une ligne de mire, pour suivre la destruction des services publics, et dégraisser le nombre d’agents de la Fonction publique territoriale, après ceux de la Fonction publique d’Etat. La municipalité de Gonfreville-l'Orcher considère qu’aujourd’hui, l’intercommunalité ne peut plus se contenter de structurer nos territoires par de grands équipements. Elle doit axer sa politique en mettant l’humain au centre de ses préoccupations et de ses actions, pour être efficace, et utile à toutes et à tous. » Pour les raisons que je viens d’invoquer, la ville de Gonfreville-l'Orcher votera « contre » cette délibération telle que présentée, car elle menace la démocratie locale, et n’a pas pour ambition de répondre aux réalités que vivent nos concitoyens sur nos territoires. M. FIDELIN : Le projet proposé par le Préfet me semble être frappé de bon sens. Il est vrai que jusqu’à présent, nous avions un territoire de Communauté d’agglomération très petit. Aujourd’hui, il nous est proposé de nous « marier » avec deux autres Communautés de communes, à savoir Criquetot l’Esneval et Saint-Romain-de-Colbosc, ce qui représenterait 54 communes. C’est un projet qui me semble tout à fait raisonnable. Il est vrai qu’à un moment donné, nous avions pensé à une très grande Communauté d’agglomération. Pour ce cas, elle sera plus facile à gérer, et sera beaucoup plus humaine. De plus, les élus seront moins noyés dans une grosse masse, et auront donc la possibilité de s’exprimer plus facilement. Je crois que dans un premier temps, il est important qu’ils puissent s’exprimer.

Ce sera une Communauté d’agglomération avec un territoire très diversifié, un territoire économique, industriel sur la région havraise, et sur la zone portuaire. Un territoire avec de l’agriculture un peu plus au nord, du tourisme avec le canton de Criquetot l’Esneval et une partie sur la vallée de la Seine. Puis, un territoire avec un habitat urbain avec les grandes villes du Havre, d’Harfleur, de Gonfreville-l'Orcher et de Montivilliers, ainsi qu’un habitat rural. De ce fait, ce territoire qui nous est présenté est extrêmement diversifié. Cependant, cette future Communauté d’agglomération devra avoir le souci de la proximité en conservant les sièges des Communautés de communes existantes, en tant qu’antenne de service pour les habitants et les élus. J’ai entendu les maires des Communautés de communes (les maires ruraux) dirent qu’ils redoutaient la grande CODAH. En tant que maire d’une petite commune rurale, je peux témoigner qu’il ne faut surtout pas en avoir peur. Cette Communauté d’agglomération nous apporte des services supplémentaires que nous n’avions pas jusqu’à présent. Elle permet de discuter de grands projets que l’on peut avoir sur le secteur de notre agglomération. La proposition du Préfet me paraît également extrêmement logique, car nous travaillons déjà avec Saint-Romain-de-Colbosc, dans le cadre du Schéma de cohérence territorial (SCOT). Elle est également logique en termes de transports sur la Zone industrielle portuaire (ZIP). Un certain nombre d’entreprises nous ont déjà demandé pourquoi la CODAH mettait en place un service de transport collectif vers les entreprises, et que celui-ci n’allait pas jusque chez eux. La réponse est que nous intervenons uniquement sur le territoire de la CODAH. Nous ne pouvons pas aller sur le secteur de Sandouville ou le secteur bas. De plus, nous avons fait un certain nombre d’études dans la Déclaration d’utilité publique (DUP). D’ailleurs, ces études émanent aussi de la Région. Lorsque l’on fait une étude de transports, il me paraît important de ne pas se limiter au seul territoire de la CODAH. Nous sommes obligés de regarder beaucoup plus loin, en termes :

• de voirie d’agglomération : aujourd’hui, nous avons fait Gonfreville-l'Orcher et Gainneville. Je pense qu’il serait logique d’aller jusqu’à Saint-Romain-de-Colbosc ;

• d’infrastructure et d’activité portuaire : nous voyons bien qu’il y a une certaine logique concernant la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc par rapport aux zones portuaires, aux bassins et par rapport au port du Havre ;

• de zone d’activités : je pense au parc Eco-Normandie, qui a eu quelques difficultés à pouvoir retrouver des entreprises qui s’installent.

Il ne faut pas oublier non plus la réflexion de l’axe Seine. Tout ceci concourt au fait qu’il y a une certaine logique à ce que la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc vienne dans la Communauté d’agglomération. En ce qui concerne Criquetot l’Esneval, c’est la partie nord de notre Communauté d’agglomération. Comme je l’évoquais tout à l’heure, c’est une partie plus agricole, mais aussi touristique. Là encore, je parle en termes de logique, mais cela me paraît complètement essentiel. En termes de transport également, car aujourd’hui nous avons le Lézard‘express régional qui va jusqu’à Rolleville, et qui demain, pourra aller jusqu’à Criquetot l’Esneval, Goderville ou voire Fécamp. Mais, dans un premier temps, nous irions jusqu’à Criquetot l’Esneval. De plus, cela permettrait de faire des investissements que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui, et permettrait d’assurer un cadencement beaucoup plus important sur le secteur de Montivilliers et Rolleville, car il faut qu’il y ait un certain flux de passagers. Nous avons travaillé avec la Région sur cette étude qui est en cours, et dont le résultat nous sera communiqué en fin d’année. Nous devons aller beaucoup plus loin que le secteur de Rolleville, qui ne me paraît pas suffisant pour pouvoir travailler en termes d’étude de transport. De plus, cela permettrait aussi de protéger et d’avoir une zone verte agricole. Et puis, le port d’Antifer a été évoqué tout à l’heure. Je pense qu’il y a une certaine logique à ce qu’il soit dans la Communauté d’agglomération, car lorsque des investissements sont entrepris, ils le sont sur les deux ports. Aujourd’hui, il y a une véritable cohérence en termes de tourisme. On évoque le tourisme au Havre qui a bien évolué avec le patrimoine mondial de l’UNESCO, et le pôle croisière. Etretat, quant à lui est mondialement connu. Donc, comme vous pouvez le constater, le mot « mondial » est présent des deux côtés : « mondialement connu », et « patrimoine mondial ». Je pense qu’en réunissant ces deux pôles touristiques, qui me paraissent très important, nous aurons demain un pôle mondial plus fort, plus puissant, en termes de communication et d’image pour notre agglomération.

Je souhaite aussi préciser que c’est une demande très forte des maires. J’ai eu l’occasion de les rencontrer à plusieurs reprises, et d’ailleurs, ils voulaient le faire avant le 31 décembre 2010. Ils étaient donc vraiment très pressés pour intégrer la Communauté d’agglomération. Je leur ai dit d’attendre, car la réforme des collectivités territoriales nous permettrait d’en débattre. Et, il y a eu un vrai débat. Avec Antoine RUFENACHT et un certain nombre d’élus, nous avons eu l’occasion de rencontrer les maires des Communautés de communes voisines. Je pense que c’est quelque chose de tout à fait intéressant, sachant que ces deux cantons ont pour zone d’emplois le Havre. Nous avons également évoqué les autres Communautés de communes, et il me semble qu’elles ne doivent pas rester seules. Nous avons Goderville, dont la région du Havre représente la zone d’emplois. Nous avons aussi Fécamp, ville touristique d’environ 20 000 habitants, qui est un pôle important, et qui le deviendra un peu plus avec le projet de parc éolien (une centaine d’éoliennes) sur lequel nous travaillons beaucoup. Enfin, Valmont, qui a un développement économique beaucoup plus rural, avec un tourisme vert. Je crois que nous devons travailler avec toutes ces Communautés de communes, dans la perspective de l’axe Seine, et dans un pôle métropolitain comme l’a évoqué le Président, tout à l’heure. Puisque ce n’est pas évoqué dans le cadre de la C.D.C.I., il me semble que tous les Présidents et membres de cette commission doivent faire force et le dire, de façon à faire un grand pôle métropolitain de l’Estuaire sur la partie nord, mais aussi sur la partie sud, car nous travaillons déjà ensemble dans le cadre d’un Comité des élus de l’Estuaire. Nous avons un certain nombre de projets, et il ne faut pas casser cette dynamique, initiée par Antoine RUFENACHT, il y a quelques années maintenant, et qui se met un peu plus en place. Je crois que ce sera peut-être un peu difficile sur le secteur du sud de l’Estuaire, mais je pense que nous pourrons travailler ensemble, et imaginer un certain nombre de compétences de travail, que prévoit la loi d’ailleurs, en termes de transport, de tourisme, et d’activités. C’est pourquoi ce projet me paraît intéressant, et je pense que nous devons aller dans ce sens. M. MIGRAINE : La constitution d’un nouvel ensemble à partir de la CODAH, la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc et de Criquetot l’Esneval, est une proposition qui s’inscrit dans le sens de l’histoire. Il suffit de comparer nos déplacements et ceux de nos ancêtres, si bien décrits par Maupassant, pour s’en convaincre, et comprendre le changement d’échelle qui s’est opéré en cent ans. Aller du Havre à Criquetot l’Esneval, en voiture à cheval en 1870, prenait autant de temps que de se rendre du Havre à Paris, un siècle plus tard. Dans la deuxième moitié du 19ème siècle, il n’est pas envisageable de faire des allers et retours quotidiens entre le Havre, Criquetot l’Esneval ou Saint-Romain-de-Colbosc. Aujourd’hui, le trafic routier aux entrées du Havre parle de lui-même. Penser, organiser, décider le territoire sur un périmètre élargi va permettre plus d’efficacité, plus de cohérence, plus de rapidité dans la gestion d’un territoire correspondant, désormais, au bassin de vie de nos concitoyens. Je voudrais dire aux élus de Saint-Romain-de-Colbosc et de Criquetot l’Esneval que le fonctionnement de la CODAH est sain, et que ses élus sont guidés par l’intérêt général, dans le respect des intérêts de chaque commune. Mais l’enjeu de ce regroupement intercommunal n’est pas uniquement une meilleure coopération pour obtenir des gains d’efficacité. Il s’agit également, me semble t-il, d’un enjeu de développement du territoire. Depuis les années 70, le développement de la mondialisation, l’augmentation du trafic aérien, l’apparition d’internet, ont permis de multiplier, de façon exponentielle, les échanges à l’échelle nationale et internationale. Depuis les années 70, certaines régions françaises ou européennes ont connu, avec l’arrivée du T.G.V., le développement des aéroports régionaux, un véritable bon en avant dans le domaine des transports, qui s’est traduit par un fort développement économique, culturel et social. Or, depuis les années 70, la durée du trajet Paris-Le Havre n’a pas diminué, l’offre havraise de vols aériens n’a pas évolué. Notre future intercommunalité disposera d’atouts économiques avec sa zone industrielle et portuaire enfin réunie, d’atouts touristiques, avec les falaises d’Etretat et la campagne de Criquetot l’Esneval. Mais, elle présentera toujours cet enclavement qui constitue un handicap majeur à son développement. Remédier à cet enclavement représente en soi, un grand dessein. En effet, cette future structure intercommunale ne fonctionnerait pas correctement si elle n’avait pas une perspective qui dépasse sa tâche de gestion quotidienne. Cette perspective, vous l’avez évoquée, M. le Président, pourrait être la création d’un pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine. Ce pôle métropolitain serait capable de peser sur des sujets de dimension estuariens, régionaux, nationaux, tels que le grand Paris, car le développement selon l’axe Seine n’est pas seulement une relance de la politique maritime de la France, ou l’ouverture maritime qui manque à Paris, mais aussi, le moyen de désenclaver notre territoire et d’assurer son développement. Pour toutes ces raisons, je souscris totalement à ce nouveau périmètre de coopération intercommunale, ainsi qu’à la perspective de la création d’un pôle métropolitain au niveau de l’estuaire.

M. PETIT : Je souhaiterais rappeler quelques points. Le Préfet n’avait aucune obligation légale de mettre en place ce projet. C’est un choix qu’il a fait dans la précipitation, comme beaucoup d’autres Préfets. Ils ont reçu des consignes, et se sont lancés dedans. De plus, il a fait ce choix sans réelle concertation avec les élus ou les habitants, pour ne pas dire sans aucune concertation. Or, en fonction des scénarios qui se seraient présentés (mariage à deux, trois ou autre), cette concertation aurait pu permettre de mesurer les effets sur les statuts, les compétences, et la fiscalité. Aujourd’hui, nous savons qu’il y a des différences, souvent significatives, entre les trois Communautés de communes. Mais, je ne sais pas comment nous pourrions juger être « pour » ou « contre » un sujet, dont nous ne connaissons pas le fond, puisque nous ne savons pas ce qu’il va y avoir derrière. Certes, durant les débats de la municipalité de Montivilliers, nous avons bien pris en compte qu’en 1999, avant même la création de la CODAH, Michel VALERY avait déjà essayé de composer une Communauté de communes ou d’agglomération du Havre avec Saint-Romain-de-Colbosc. Cependant, cette dernière s’était précipitée pour constituer la sienne, car elle était « contre » le rapprochement avec le Havre. Mais, le temps a passé, et je pense que nous avons aussi montré que nous pouvions être à nouveau ensemble. Pour autant, ce qu’il est important de noter aujourd’hui, est que nous n’avons aucun élément pour porter de jugement. On nous dit : « Mariez-vous ! Le contrat de mariage sera signé après, et ce sera la surprise !». Avec l’ensemble de ces éléments, Montivilliers ne pouvait que s’abstenir, car je pense que refuser de voter n’est pas citoyen. En fait, nous demandons d’avoir le temps pour trouver tous les éléments de jugement. Il ne s’agit pas de dire : « je vote, et après j’aurai les éléments de jugement », ou « je me suis trompé, j’ai eu raison ou j’ai eu tort ». Il s’agit surtout d’avoir les éléments pour juger. M. FIDELIN nous dit que nous pourrons faire de grands projets, comme aller plus loin avec nos lignes de chemin de fer. Faut-il encore que tout le monde se mette d’accord sur les compétences que nous garderons. Certaines compétences existent dans certains territoires, et pas dans d’autres. Il faut encore se mettre d’accord, ou au moins, dire : « Si je viens avec vous, c’est dans cet esprit là que nous voulons le faire ». Mais aujourd’hui, nous n’avons aucun élément pour pouvoir le dire. Pour résumer, c’est un mariage sans contrat de mariage, mais qui sera obligatoirement signé après, puisque nous n’aurons le contenu qu’après. C’est pourquoi les élus de Montivilliers s’abstiendront sur cette délibération. M. MAURICE : Mon intervention sera assez brève. Je souhaite simplement expliquer le vote des délégués de Fontaine-La-Mallet. Nous voterons « contre » la délibération, dans la continuité de ce qui a été décidé au Conseil municipal de Fontaine-La-Mallet, mardi soir. Nous avons deux raisons majeures à notre vote, la première étant le manque de visibilité sur différents points que sont :

o l’impact financier fiscal, o les compétences de la nouvelle collectivité, o le mode de représentation des petites collectivités. Il faut savoir qu’aujourd’hui, et je crois que

c’est un point fort de la CODAH, la représentation des petites communes est relativement importante, en tout cas, par rapport à leur poids démographique, et nous tenons à ce que cela reste ainsi.

o le pouvoir décisionnel et l’écoute réservée aux propositions de ces petites collectivités, qui aujourd’hui, est réelle.

La deuxième raison qui nous fera voter « contre », concerne le manque de concertation avec les communes appelées à rejoindre la CODAH. Malheureusement, nous n’avons pas rencontré les collègues élus des deux Communautés pressenties. Je pense que c’est dommage, car j’en ai eu quelques-uns au téléphone, et il est vrai que beaucoup sont décidés à rentrer dans la CODAH. Ils y voient beaucoup d’avantages, et je crois qu’ils ont raison. C’est sûr qu’il aurait été mieux d’en parler avant, plutôt qu’après. M. GUEGUAN : Les délégués de la ville d’Harfleur voteront également « contre » cette délibération. Je ne reviens par sur la méthode, car beaucoup de choses ont été dites, à la fois par M. GUERIN, M. PETIT, et M. MAURICE. Cependant, il me semble complètement aberrant de nous présenter un contenant, sans nous présenter le contenu. On dessine une carte qui peut paraître rationnelle, mais on ne sait pas ce que l’on va mettre comme compétences à l’intérieur. M. FIDELIN évoquait, à juste titre d’ailleurs, tous les atouts qui à mon sens justifient que la CODAH et Saint-Romain-de-Colbosc se marient, pour reprendre

l’expression de M. PETIT. Ce n’est pas du tout la même chose avec la Communauté de communes de Criquetot l’Esneval. Avec Saint-Romain-de-Colbosc, nous avons élaboré ensemble un schéma de cohérence territorial, nous avons travaillé sur le très haut débit, sur le tourisme, et en élaborant le SCOT, sur les règles concernant l’habitat. Je suis désolé, mais nous n’avons jamais travaillé avec

Criquetot l’Esneval. Quand nous avons souhaité travailler, en particulier sur le secteur dont j’ai la responsabilité au sein de la CODAH, à savoir l’eau et l’assainissement, cela ne s’est pas fait, et ce n’était pas de notre fait. Pour reprendre l’expression de notre collègue M. MIGRAINE, il y a tout de même un sens de l’histoire, qui nous porte naturellement vers Saint-Romain-de-Colbosc, et beaucoup moins vers Criquetot l’Esneval. Cette question a été évoquée, mais quelles seront les conséquences financières ? Le transport : je pense que ce sera une compétence qui sera travaillée ensemble, mais qui fera les investissements, qui paiera Mobi’fil et le Lézard pour aller jusqu’à Criquetot l’Esneval ? J’imagine que ce sera plutôt la CODAH, car c’est celle qui a le plus de fonds. Finalement, nous nous retrouvons dans une situation où l’on nous impose, de façon artificielle et sans concertation préalable, d’aller vers l’inconnu, au moins dans le domaine financier. Dans le domaine de l’habitat, domaine qui me tient à cœur également, je rappelle que la CODAH subit une hémorragie démographique certaine, même si celle-ci est inégale selon les collectivités. Cette hémorragie est plutôt vers les communes du nord, et notamment vers le canton de Criquetot l’Esneval. Si nous assurons les mêmes services à l’intérieur de cette nouvelle communauté proposée, comment ferions-nous pour ne pas accélérer cette hémorragie démographique, à l’intérieur de nos propres collectivités ? Les arguments favorables qui ont été émis par certains d’entre nous ne valent pas. Dans le domaine du tourisme par exemple, il me paraît tout à fait concevable de mettre en place une coopération avec Criquetot l’Esneval et ses pôles touristiques majeurs. En fait, c’est tout à fait possible dans la situation actuelle. Nous avons créé un EPIC avec le nouvel office de tourisme du Havre et de l’agglomération, et il est tout à fait possible d’élargir cet établissement à l’office de tourisme d’Etretat. Il n’y a pas de contradiction majeure. Pour toutes ces raisons, nous voterons « contre » cette proposition qui nous est faite par le Préfet. Je rajoute, qu’en tant qu’élu d’un Département ou d’une Région, nous avons le devoir de regarder le sort qui est réservé à d’autres collectivités. Dans la carte proposée par le Préfet, il y a effectivement un isolement certain de Fécamp, qui me semble tout à fait dommageable. Il me semblait plus cohérent de permettre à Criquetot l’Esneval de se rapprocher de Fécamp, Goderville, et Valmont. Or, ce n’est pas ce qui a été décidé, et résultat, on réduit Fécamp à un petit territoire. Cette situation me tracasse en tant qu’élu qui regarde un peu plus loin que le territoire où il travaille. Puis, M. FIDELIN évoquait une demande forte des maires. Personnellement, j’ai reçu la délibération du maire de Saint-Jouin-Bruneval …. Je rappelle que c’est un maire aussi. La demande ne me paraît pas extrêmement enthousiaste. Par contre, je tiens tout de même à dire que j’apprécie que dans notre délibération, il soit fait allusion au pôle métropolitain, dont le Président Edouard PHILIPPE a parlé. Il me semble qu’effectivement, le travail a bien commencé au sein de l’estuaire, avec une coopération entre intercommunalités qui s’est déjà mise en place avant que la loi ne l’autorise juridiquement. Je pense que c’est intéressant de le formaliser. D’ailleurs, l’idée du pôle métropolitain, avec une coopération entre structures intercommunales, a été reprise par le Conseil municipal d’Harfleur de lundi soir. Pour autant, le Conseil a voté « contre » la carte qui nous est proposée par le Préfet, et ce, à l’unanimité. M. BENARD : Je ne vais pas rappeler tout ce qui a été dit jusqu’alors. Le Conseil municipal de Gainneville s’est prononcé « contre » ce périmètre, mardi soir. Les raisons essentielles sont la rapidité avec laquelle cela se fait. Si on enlève la période d’été, cela fait 5 semaines pour se retourner, depuis la lettre officielle du Préfet. Je crois que pour réaliser un partenariat avec les autres Communautés de communes, il faut déjà que l’on soit bien d’accord. Il y a des tas de problèmes qui ont été posés ici ce soir, que nous partageons totalement. Si on veut faire partager un intérêt commun, il faut en débattre ensemble, et en faire partager les objectifs avec les partenaires, car sinon, on a tous les risques de se casser la figure ou que cela ne marche pas. Peut-être que c’est l’hégémonie qui marche. En tout cas, cela ne plaide pas pour les petites communes comme nous, d’autant que nous ne savons pas ce que va devenir la représentativité dans ce grand bloc. Nous estimons que ce sont des questions importantes. Nous ne savons rien sur le plan financier, et je l’ai d’ailleurs dit en Bureau l’autre fois. Or, pour nous c’est important. Le Président a dit que c’était aussi important pour sa ville, mais c’est important pour moi. Nous aurions dû avoir des perspectives, des études, et des rencontres avec les maires des autres territoires, de façon à ce que cela puisse mûrir dans les esprits. Je crois qu’en 5 semaines, ce n’est pas possible. Pendant les vacances, nous n’allons pas travailler sur ce sujet. On doit se décider sur un périmètre sans savoir ce que l’on va mettre dedans.

Cette situation ne convient pas du tout aux élus de Gainneville. De plus, que vont devenir les syndicats ? Il faut que tout cela soit étudié. On ne peut pas partir à l’aveuglette comme cela, sans savoir où l’on va, où l’on met les pieds. Je n’en dirai pas plus, je pense que cela suffit. M. PHILIPPE : Merci beaucoup, je crois que c’était clair.

M. GELARD : Je trouve que nous avons un peu la mémoire courte. Quand nous avons constitué la CODAH, nous avons rencontré les mêmes problèmes. Nous ne savions pas où nous allions, ni même ce que nous allions mettre dedans. Nous ne savions pas comment cela allait fonctionner, mais nous avons tout de même avancé. Certes, pas tout à fait comme nous le voulions, car à l’origine de la CODAH, nous avions d’ores et déjà négocié avec Saint-Romain-de-Colbosc. Cela n’a pas fonctionné à ce moment là, c’est pourquoi nous avons eu une petite CODAH, au lieu d’en avoir une plus grande. Mais les choses ont permis de se rapprocher petit à petit, et nous n’en savions pas plus lors de la constitution de la CODAH, que maintenant. Deuxième remarque qu’il convient de faire, c’est que la CODAH a permis de supprimer toute une série de syndicats, qui fonctionnaient et qui occupaient le terrain. Bien sûr, parfois les syndicats étaient un peu plus larges que la CODAH, mais ces syndicats se sont tout naturellement fondus à l’intérieur de nos compétences. Là encore, nous n’avons pas à nous en faire pour ce problème. Ensuite, ce qui m’étonne le plus, c’est que dans la plupart des interventions qui ont été faites, c’est comme si demain on créait la nouvelle communauté. Non, ce n’est pas le cas. On nous demande simplement si nous acceptons de rencontrer la « fiancée ». C’est cela le problème. Pour l’instant, ce n’est qu’une présentation. Nous n’en sommes qu’à ce stade, et nous n’en sommes pas du tout à la constitution de la nouvelle communauté, telle qu’elle sera, car tout cela doit être discuté entre nous, sans le Préfet. Qui adoptera les statuts ? C’est nous, ce n’est personne d’autre. Certaines communes refuseront, tandis que d’autres accepterons. Il y aura des équilibres à trouver, et des compétences à définir. Nous sommes aux balbutiements d’un processus, et nous n’en sommes pas plus loin. On nous demande simplement si le projet proposé est pertinent ou non. M. FIDELIN a très bien répondu sur le plan de la pertinence. Il y a une réelle pertinence du projet qui nous est proposé. Qu’on aille plus loin. Peut-être qu’à l’avenir, nous aurons à l’intérieur du département de la Seine-Maritime plus que trois communautés, à savoir Rouen, Dieppe et Le Havre, ce qui pourrait correspondre à une certaine logique. Mais cela correspond au pôle métropolitain dont nous avons parlé, les uns et les autres. De même, vous savez que Rouen envisage de devenir une métropole. Par conséquent, c’est un peu dans cette voie là qu’il faut aller, et non pas se recroqueviller sur des institutions qui datent maintenant du passé. Nous n’allons pas continuer avec un système qui est né avec la révolution française, et s’est épanoui avec les lois de la IIIème République. Il a besoin d’être modernisé et adapté. C’est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne et en ce qui concerne la municipalité de Sainte-Adresse, nous nous sommes engagés dans ce processus, qui est un processus de modernité, et non pas un processus de conservatisme. C’est la raison pour laquelle, à l’unanimité des membres du Conseil municipal, opposition comprise, nous avons voté « pour » le schéma qui nous est proposé. M. SELLIER : Le Conseil municipal de Rogerville s’est réuni, et émet majoritairement un avis négatif sur le regroupement, considérant le manque d’informations, et plus particulièrement le manque d’informations financières, la lourdeur administrative d’une structure trop importante à venir, la perte décisionnelle et aussi la perte d’identité pour les petites communes. M. ROUSSELIN : Nous avons beaucoup parlé de la méthodologie, qui consistait d’abord, à se mettre d’accord sur le périmètre du territoire, avant de discuter d’autre chose. Cette méthodologie ne nous semble pas illogique. On se voit mal discuter d’un contrat de mariage avec une prétendante qu’on ne connaîtrait pas. Il faut savoir aussi que nous sommes dans la première phase qui s’arrête au 31 décembre, date à laquelle le Préfet arrêtera le Schéma départemental de coopération. Ensuite, on passe dans une deuxième phase, allant du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013, dans laquelle nous allons effectivement discuter de tous ces aspects, à savoir de gouvernance, de compétences, d’aspects financiers, de fiscalité et autre. Cette phase devrait être un peu plus démocratique, puisqu’elle doit réunir normalement l’assentiment de 50 % des communes qui représente au moins 50 % de la population, avec possibilité de barrage de la commune qui représente plus d’un tiers de la population. C’est la deuxième phase, avec ces débats démocratiques. Je peux comprendre qu’on ait quelques réticences, car nous aurons un peu d’illusion sur la représentativité. Les petites communes ont certainement ce souci en tête. Nous pouvons aussi avoir ces craintes au sein de la CODAH. Nous avons eu, comme le disait le sénateur, la même problématique à la création de la CODAH, ce qui avait amené Octeville-sur-Mer à voter « contre ». Nous sommes donc rentrés en marche arrière dans la CODAH. Aujourd’hui, j’aurais aimé vous dire que nous avons voté à l’unanimité, mais il a manqué une voix pour l’adhésion à ce périmètre de nouvelle Communauté d’agglomération, mais c’est un peu anecdotique. A Octeville-sur-Mer, nous avons considéré qu’il y avait

une vraie relation, qui était liée à un bassin d’emplois commun. C’est évident pour Saint-Romain-de-Colbosc, mais cela l’est aussi pour Criquetot l’Esneval, car je fais partie d’une commune littorale, qui voit passer des flux de véhicules venant du canton au-dessus. Il y a donc une vraie cohésion, avec un bassin d’emplois commun, c’est pourquoi nous avons voté « pour » le périmètre de cette nouvelle Communauté d’agglomération.

M. GASTINNE : En préambule, je voudrais dire que je comprends les craintes qui s’expriment depuis un mois, qui continuent à s’exprimer, et qui sont liées, parfois à la rapidité de la procédure, parfois aussi à la faiblesse, peut-être, de la concertation. Souvent, on manque d’informations ou d’études sur les conséquences, en particulier financières, par rapport au schéma qui nous est proposé. Encore que, concernant les études, on a pu disposer au séminaire du Bureau d’une étude faite par la CODAH, et qui finalement, donnait tout de même des informations qui pouvaient nous rassurer. Et puis, il y a le problème des compétences, qui sera discuté après. C’est évidemment un sujet important, ce qui explique qu’il faudra du temps pour parvenir en effet à faire fonctionner ce schéma. Je voudrais dire un mot sur le schéma départemental que nous propose le Préfet dans son ensemble, parce qu’il me semble qu’il s’appuie sur des réalités géographiques assez fortes, et en particulier, sur la géographie des aires urbaines. L’aire urbaine c’est quelque chose que les géographes connaissent, que l’INSEE connaît bien depuis quelques années maintenant. C’est l’ensemble des communes constitué par un pôle urbain et par les communes rurales autour, dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi, travaillent dans le pôle ou dans les communes qui sont autour, et qui forme ce que l’on appelle cette aire urbaine. J’ai retrouvé une étude qui confirme ce que disaient M. GELARD et M. ROUSSELIN. Cette étude a été faite en 2001, au moment de la création de la CODAH, et est le fruit d’une collaboration entre l’INSEE et l’A.U.R.H. Cette étude devait permettre aux élus locaux d’avoir une réflexion éclairée sur leur politique, et sur les périmètres des nouvelles intercommunalités. Cette étude s’appelle : « l’aire urbaine du Havre, un bassin de vie pour 300 000 habitants ». Elle est intéressante, car elle repose sur les derniers recensements généraux qui ont été faits. Elle remarque qu’entre 1990 et 1999, l’aire urbaine du Havre s’est étendue au nord et à l’est, et que la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc est incluse dans cette aire urbaine. Selon cette étude, l’aire urbaine intègre la presque totalité du district de Criquetot l’Esneval. Elle explique aussi que la CODAH regroupe plus de 85 % de l’emploi de l’aire urbaine, et se pose comme lieu de destination privilégié de la majorité des navettes domicile-travail de l’aire urbaine. Donc, cette aire urbaine est une zone dans laquelle les relations entre les communes sont très fortes, car de nombreuses personnes habitent dans une des communes, mais travaillent sur une autre commune. Cette situation a des implications en matière d’habitat, de transport, de mobilité, d’équipement, de ressources des communes et aussi de problèmes sociaux. L’étude remarque encore qu’à l’intérieur de l’aire urbaine, les échanges se sont fortement développés entre la CODAH et la Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval, relevant une augmentation de 43 % des migrations domicile-travail, ainsi qu’une augmentation très forte de ces migrations alternantes entre la CODAH et la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc. L’interdépendance est donc très forte du point de vue de l’emploi et de l’habitat entre ces territoires. Au total, cette étude indiquait que cette aire urbaine apparaissait comme un bassin de vie et un bassin d’emplois très autonome, donc très cohérent aussi, puisque 93 % des habitants travaillent dans ce territoire. Alors, le choix qui avait été fait en 2001, était finalement différent de ce que présentait cette étude, puisque celle-ci démontrait déjà la grande cohérence de cette aire urbaine. Mais le choix qui avait été fait était différent, il était finalement prudent, et raisonnable. Il était limité à 17 communes, comme vous le savez, et en 10 ans, je crois que la CODAH a montré toute son efficacité, et sa capacité à gérer les compétences qui sont les siennes. Elle a montré sa capacité à dialoguer avec les 17 communes qui la composent, et j’ai d’autant plus de facilité à le dire, que pour ce qui me concerne, je n’ai pas du tout participé à cela, car je suis l’un des derniers à avoir rejoint le Conseil communautaire. Je crois que la CODAH peut aujourd’hui franchir cette nouvelle étape, qui rapproche son périmètre de celui de cette aire urbaine, qui était déjà reconnaissable et identifiable il y a 10 ans, et tout cela pour plus d’efficacité. Je crois que l’on peut partager avec la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc, et la Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval, à la fois l’expérience et les savoir-faire acquis depuis 10 ans. M. GUILLEMANT : En fait, ce qui inquiétait les élus de la commune de Fontaine-La-Mallet, c’était la précipitation. Il y a quelques mois, nous n’étions pas au courant de ce regroupement, et en peu de temps, il faut donner son avis. D’autre part, nous sommes amenés à donner notre avis ce soir, alors que le courrier du Préfet donne un délai de trois mois aux communes pour se prononcer. Ce qui signifie qu’à ce jour, certaines communes ne se sont pas encore prononcées sur le sujet. Ce soir, je vois mal le Conseil communautaire répondre pour ces communes. Ensuite, je rejoins ce qu’a dit M. GELARD. Je me souviens également qu’à la création de la CODAH, nous avons connu le même problème, car nous ne savions pas comment cela allait fonctionner, et comment les communes allaient être représentées. J’ai le souvenir que pour décider les maires, M. RUFENACHT avait accepté de baisser le poids de la

représentation de la commune du Havre, et l’avait donc porté à 37 %. Une des questions que nous nous posons est de savoir quel sera à l’avenir le poids de la ville du Havre, et comment les 53 communes restantes seront représentées. C’est une question que nous nous sommes posés, ce qui a fait que nous voterons « contre » le projet.

M. SAINT-MARTIN : Je souhaite faire uniquement trois remarques. La première remarque est que les arguments avancés par M. BENARD, M. PETIT ou M. GUILLEMANT, concernant la précipitation, sont effectivement entendables. Ils ne sont pas déterminants, mais ils sont éventuellement entendables. Par contre, ce qui n’est pas entendable, ce sont les arguments de M. GUERIN, et il me corrigera peut-être. Le fond de son argumentation, au nom de la ville de Gonfreville-l'Orcher, est un argument politicien, et il ne faut pas que nous nous y trompions. Vous dites que vous refusez, car vous y voyez la main d’un complot de la majorité. Certains d’entre nous aiment la politique fiction, car ils en font même des ouvrages. Mais dans le cadre d’une politique fiction, dans la perspective d’un changement de majorité dans la ville du Havre, il n’y aurait aucune conséquence pour la majorité de la CODAH. A mon avis, cet argument n’est pas raisonnable. C’est un argument typiquement et uniquement politicien. Vous refusez, car vous n’acceptez finalement pas les résultats de la démocratie. La deuxième remarque, et peut-être que là j’ai mal compris, mais vous nous dites qu’il faut entendre la voix de la Communauté de communes de Fécamp. Là encore c’est entendable. Mais vous dites qu’il faut tendre la main à Fécamp, et de l’autre côté, il ne faut pas accepter Criquetot l’Esneval. Soit j’ai mal compris, soit il y a un vrai problème de cohérence. Dans ce cas, je veux bien que l’on m’explique. La troisième remarque concerne les arguments avancés sur l’aspect un peu totalitaire de la méthode. Je ne vais pas rappeler ce que M. le Président, M. ROUSSELIN et M. GELARD ont dit, mais nous n’en sommes qu’au début du processus, et après, il y aura toute une année de discussions entre nous et les futurs mariés. M. PHILIPPE : Nous avons eu un long débat, et il me semble difficile d’en faire la synthèse, d’autant qu’un certain nombre de positions divergentes se sont exprimées. Je souhaiterais faire quelques remarques à M. GUERIN, même si je les formulerais un peu différemment. Vous êtes relativement « neuf » au sein de cette assemblée, et comme je suis probablement plus jeune que vous, je ne vais pas vous donner de leçon. Cependant, vous vous apercevrez au fur et à mesure que vous pratiquerez cette assemblée, que les arguments politiciens, mais pas au sens dévalorisant, les arguments partisans n’ont pas beaucoup cours. Ici, nous représentons un territoire, même si nous avons des divergences politiques qui sont parfaitement assumées et connues. Or, elles s’expriment rarement en termes de clivage politique, car nous considérons que nous avons tous à cœur de faire évoluer le territoire. De plus, vous avez dit que ce processus avait été engagé sans aucun débat démocratique. Je tiens à vous dire que je ne suis pas du tout d’accord avec vous, et ce pour une raison simple : ce processus a été engagé à l’initiative du législateur, c'est-à-dire après qu’une loi ait été votée. Il est vrai que cette loi a probablement été votée par une majorité que vous ne soutenez pas, et cela peut parfaitement vous appartenir. Cependant, une loi votée par le Parlement français ne me semble pas, a priori, être l’élément juridique le moins démocratique de la terre. Enfin, ce processus repose sur des délibérations et des avis formulés par des Conseils municipaux et par des délibérations des Etablissements publics de coopération intercommunale. Il n’y a pas qu’un seul avis, mais plutôt deux, à savoir un avis au début de la procédure, et un à la fin de la procédure pour l’adopter. Autrement dit, chaque Conseil municipal et chaque E.P.C.I. vont être amenés à délibérer deux fois. Vous pouvez dire que ce n’est pas assez démocratique ou que c’est trop démocratique, mais de là à dire que cela n’a aucun caractère démocratique, et que cela ne donne lieu à aucun débat démocratique, je crains que cela veuille dire que vous et moi, nous n’avons pas exactement la même idée de ce que peut être un débat démocratique. Ensuite, un certain nombre d’arguments ont été évoqués. Je trouve que certains sont très forts, et dans les deux sens du reste. Avant de mettre la délibération aux voix, je voudrais simplement dire pourquoi il me semble que le projet proposé par le Préfet est un bon projet. Ce n’est pas parce qu’il est proposé par le Préfet, c’est parce qu’il propose un territoire qui me semble être pertinent. Pourquoi ? Le sud est un bon territoire qui est pertinent, et un certain nombre de nos collègues l’ont dit, y compris quand ils sont éventuellement « contre » le projet. D’abord, parce qu’il englobe totalement la zone industrialo-portuaire, zone extrêmement vaste d’ouest en est, complexe à gérer, et dont les enjeux que nous allons devoir collectivement régler dans les 20 ou 30 années à venir, sont extrêmement délicats. Je ne ferai injure à personne en disant que la zone industrialo-portuaire est essentiellement fondée sur des activités économiques, plus tournées vers le 20ème siècle que vers le 21ème siècle. Autrement dit, je pense qu’il y a encore de la place pour la pétrochimie, et l’automobile, mais je pense aussi qu’il est urgent d’imaginer ce que peut être la transition industrielle sur cette zone industrialo-portuaire. Elle va donc devoir envisager sa transition dans un horizon de 20 ou 30 ans. Elle devra envisager son développement, alors que les règles qui s’appliquent à elle sont de plus en plus complexes, et légitimes accessoirement, pour gérer la

protection de l’environnement contre les risques technologiques, et nous en reparlons probablement au sein de ce Conseil communautaire, la préservation des terres agricoles, des populations, mais aussi quelque part, le développement portuaire et économique. Il y a donc une grande complexité à gérer, et il me semble que pour la gérer ou l’accompagner, il vaut mieux traiter le territoire de façon cohérente, plutôt que de façon morcelée. J’en suis convaincu, et cela justifie totalement, à mon sens, la fusion entre la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc et la CODAH.

Mais le besoin est pertinent aussi quand nous nous tournons vers le nord du territoire. Pourquoi ? Parce que 85 % des gens qui habitent dans le canton de Criquetot l’Esneval travaillent sur la zone havraise. Attention, quand je dis la zone havraise, ce n’est pas le Havre, c’est l’agglomération havraise. Nous sommes en plein dans un bassin de vie, et celui qui en parle le mieux est M. ROUSSELIN, pour une raison très simple, c’est que tous les matins, il les voit passer. Ils vont dans un sens, celui de nord-sud, et le soir ils vont dans le sens sud-nord. C’est la traduction matérielle du bassin de vie, et du reste, je ne suis pas sûr qu’il soit enchanté par cette traduction matérielle. Le territoire tel qu’il est dessiné, présente un autre avantage, puisqu’il permet un équilibre entre territoires ruraux et urbains, à mon avis plus fort qu’au sein de la CODAH. Je pense que pour un territoire urbain et un territoire industriel, c’est un bon point que de pouvoir se développer en complémentarité avec un territoire rural. En fait, je pense que c’est excellent pour tout le monde. De ce point de vue là, le territoire tel qu’il est dessiné, est plus pertinent et équilibré en matière de tourisme. Il est vrai que nous pouvons toujours organiser des coopérations en dehors des Communautés d’agglomération. C’est un fait, et j’entends ce que vous dites M. GUEGUAN. Mais, nous aurions pu opposer cet argument au moment où nous avons constitué la CODAH. Nous aurions pu continuer à nous entendre sans être dans la même Communauté d’agglomération, et ainsi continuer à faire des coopérations. La vérité, vous le savez et je le sais, c’est que nous travaillons maintenant beaucoup mieux au sein de la CODAH, par rapport à avant. Les coopérations mises en œuvre, que nous avions envisagées et qui existaient même avant, se passent dans de bien meilleures conditions aujourd’hui, qu’elles ne se passaient avant. Bien sûr, nous pourrions faire des coopérations au coup par coup. Mais, s’il y a bien une chose que la CODAH démontre, c’est que ces coopérations institutionnalisées faites de solidarités fortes, fonctionnent mieux une fois que l’on est au sein d’un même ensemble. Une autre chose est importante selon moi. J’ai toujours été convaincu que grossir pour grossir n’avait aucun sens. L’idée même de constituer une Communauté d’agglomération aussi grosse que possible n’a aucun sens. Je pense que grossir pour grossir a eu du sens, quand il y avait un avantage fiscal considérable pour la fusion entre communes. Cet avantage fiscal a existé pendant longtemps, et a d’ailleurs été un des arguments de ceux qui prétendaient qu’il faillait grossir pour y trouver avantage budgétaire et fiscal. Aujourd’hui, ne nous trompons pas, cet avantage fiscal n’existe plus du tout. Il n’y a plus, fiscalement et politiquement, d’intérêt à grossir pour grossir. Nous ne sommes pas mieux parce que nous sommes plus nombreux par construction. Donc, la question c’est vraiment le territoire pertinent. Je n’ai jamais abordé la question autrement que sur le caractère de pertinence du territoire. Ensuite, j’ai entendu un certain nombre d’arguments disant que dans la procédure telle qu’elle avait été engagée, on contraignait les communes. D’abord, contraindre les communes, qu’est ce que cela veut dire ? Puisqu’un certain nombre d’entre nous ont parlé de Fécamp, pour ma part, j’ai entendu que beaucoup de communes ne voulaient pas aller avec Fécamp. Dans quels cas il serait plus légitime de les contraindre ? Je comprends qu’un certain nombre de personnes puissent penser que le bon schéma est Fécamp avec le pays des hautes falaises, tel qu’il s’appelait. Mais, nous sommes un certain nombre ici à siéger à la C.D.C.I., et j’ai pu observer qu’à chaque fois que nous parlions de Communauté de communes autour de Fécamp, Fécamp était d’accord, mais les Communautés de communes qui s’exprimaient autour n’en voulaient pas. Je ne porte pas de jugement là-dessus, mais objectivement, je fais un constat. Il n’y a pas plus d’appétence, il y en a même plutôt moins autour de Fécamp, qu’il ne pouvait en avoir dans ce projet. Beaucoup d’entre nous, à savoir M. PETIT, M. GUEGUAN, M. BENARD, M. SELLIER ont évoqué la question de la méthode sur le périmètre avant le statut, et je rejoins assez volontiers ce qui a été dit par M. ROUSSELIN. Je reconnais qu’il y a quelque chose de bizarre à dire : « on dessine le périmètre, et une fois qu’il a été dessiné, on commence à discuter du fond ». On peut dire légitimement qu’une fois que le périmètre est dessiné, c’est fait, et donc qu’on a juste à discuter les miettes. Cependant, je ne suis pas d’accord pour deux raisons. La première c’est que nous ne discutons pas les miettes, nous discutons le fond du fond. Et je voudrais être très clair là-dessus. Nous discutons ! Il n’y a pas de solution, ni de règle a priori, des compétences qui seraient exercées dans le nouvel ensemble. Tout se discute, certes dans le respect de la loi, mais tout se discute. Quelles compétences seront exercées ? Comment seront-elles exercées ? Quelle gouvernance sera organisée ? Comment seront représentées les collectivités ? M. GUILLEMANT a posé une bonne question tout à l’heure, et je me permets d’essayer de lui donner quelques éléments de réponse. Il a eu raison de dire qu’au moment de la constitution de la CODAH, la ville du Havre avait mis dans la balance le fait que la représentation des élus du Havre serait assurée à hauteur de la moitié de l’importance de la population dans l’ensemble. Ce qui représente, grosso modo, 80 % de la population havraise dans l’ensemble, et 40 % des élus. Il est vrai que je simplifie, mais c’était bien ce principe. Lorsque j’ai été reçu par les maires du canton de Criquetot l’Esneval ou par ceux du canton de Saint-Romain-de-Colbosc, je leur ai dit que ce principe ne doit pas être transformé. Dans mon esprit, l’idée selon laquelle les élus de la ville du Havre ont vocation à peser environ la moitié de ce que

pèse la population, doit rester dans la balance. Ce n’est pas exactement négligeable, surtout du point de vue des élus de la ville du Havre. Mais, nous le faisons, et je suis prêt encore à le faire, parce que je pense que ce sera un élément qui permettra de continuer à travailler en commun, dans de bonnes conditions.

Mais, je reviens sur la question de savoir si cela a du sens de commencer à parler du périmètre avant de parler des compétences. M. ROUSSELIN a raison. Comment voulez-vous parler, discuter, ou même négocier des compétences de la gouvernance ou de la fiscalité, si vous ne savez pas avec qui vous discutez ? A chaque fois que vous changerez le périmètre pour commencer à parler des compétences, à chaque fois vous changerez la donne. Je prends un exemple : vous parlez avec le canton de Criquetot l’Esneval, et souhaitez vous marier avec, mais pas avec celui de Saint-Romain-de-Colbosc. Vous discutez avec eux et négociez âprement, et arrivez donc à un schéma. Si vous commencez à parler avec le canton de Saint-Romain-de-Colbosc, tout s’écroule, car tout est modifié. Donc vous recommencez, et ensuite on vous dit, « oui mais, si on prenait juste … », et finalement, vous ne vous en sortez pas. Alors, je comprends très bien que pour ceux qui n’ont pas envie d’avancer très vite sur ce chemin, la méthode qui commence à dire que vous avez le temps, commencez par discuter en matière de compétences, de fiscalité, puis surtout en matière de gouvernance, car on sait qu’en général cela achoppe là-dessus, et puis ensuite on fixera le périmètre, soit la meilleure méthode. Mais, je crois que personne ici ne se fait d’illusion sur le fait que cette méthode serait la meilleure méthode pour ne pas avancer. Donc, selon moi, la méthode choisie est la bonne, même s’il est vrai qu’elle met un peu de pression dans le tube, comme le disent les artilleurs. C’est vrai que du coup, il faut avancer. Maintenant, est ce que nous avançons trop vite ou pas assez ? Le processus tel qu’il a été décrit, commence le 1er janvier 2011 pour se terminer en 2013, ce qui représente tout de même deux ans et demi. C’est peut-être trop rapide, ou trop long. Cela me semble être un processus qui conserve une certaine durée, c'est-à-dire que cela laisse le temps de se retourner, et de faire des études. J’insiste là-dessus car cela a été dit : des études. Ce n’est pas la CODAH qui a fait ces études. A un moment, il a été dit que les maires ont disposé d’études durant le séminaire. Or, la CODAH n’a pas fait ces études, puisque c’est un cabinet indépendant, missionné par la CODAH, le canton de Criquetot l’Esneval et le canton de Saint-Romain-de-Colbosc, et ce, en total accord, pour qu’on ne puisse pas dire que la CODAH était à la manœuvre. Cette étude ne répond pas à toutes les questions, mais elle « dépiaute » et permet de discuter. Tous les maires de la CODAH l’ont eue, ainsi que tous les maires du canton de Criquetot l’Esneval et de Saint-Romain-de-Colbosc. Je ne dis pas qu’elle répond à toutes les questions, mais je ne peux pas laisser dire non plus qu’aucun élément technique ne serait à la disposition des maires, quand ils veulent organiser une discussion. J’essaie de rétablir un peu l’équilibre sur ce sujet. Enfin, deux derniers points pour dire aussi qu’une bonne Communauté est une communauté qui est praticable. C’est une communauté dans laquelle on travaille bien ensemble, ce qui est très difficile, non pas parce que nous n’aimerions pas travailler ensemble, mais parce que c’est difficile d’organiser l’équilibre entre l’efficacité du travail et la représentativité de l’ensemble des communes. A la CODAH, nous avons bien réussi à 17. D’ailleurs, certains pensaient que nous n’y arriverions pas avant, mais finalement, nous avons bien réussi. Dans les autres territoires, ils ont bien réussi aussi, et ils sont légitimement soucieux de défendre cette collégialité. Toute la question est de savoir comment nous allons faire pour passer à un peu plus nombreux, à quelque chose qui offre les mêmes garanties, même si elles s’expriment un peu différemment. Là, il y a comme une contradiction à gérer. Nous ne pouvons pas à la fois dire que dans un plus grand ensemble, les petites communes seront moins représentées et n’auront plus leur voix, et dans le même temps, dire qu’il faut évidemment aller jusqu’à Fécamp, parce que Fécamp le demande, et faire une communauté qui sera supérieure à une centaine de communes. C’est quelque chose qui nie les communes, et pour moi, les deux arguments s’annulent. Il me semble que de passer de 17 à 54 communes représente une croissance, mais ce n’est pas une croissance telle, qu’elle nous interdise de continuer à travailler sur un modèle de collégialité. D’autant que la loi impose, certes, un certain nombre de choses, comme la limitation à 15 vice-présidents, sujet que nous aurons à gérer, mais elle n’interdit pas d’être un peu intelligent. La loi permet aussi de créer toute une série d’instruments, de conférences comme il en existe au sein de la CODAH, et dans lesquelles les Conseillers communautaires, les Conseillers municipaux non membres du Conseil communautaire mais aussi les fonctionnaires municipaux peuvent s’exprimer avec une grande liberté s’ils le souhaitent, et parfois, avec beaucoup de liberté. C’est très bien ainsi, nous pouvons tout à fait continuer. Je vois M. PETIT rigoler, mais il est d’accord avec moi. Nous pouvons tout à fait trouver des méthodes de gouvernance qui permettront de la souplesse, de la représentation de tel ou tel territoire, ou l’association des communes au moment où elles sont le plus concernées, si par extraordinaire, elles ne l’étaient pas à chaque instant. Je pense que là encore, aucun sujet n’est insurmontable. Dernière chose, car je suis un peu long, et je m’en excuse. Le pôle métropolitain. Je suis, à titre personnel, extrêmement partisan de ce pôle métropolitain. Ce n’est pas un instrument d’intégration puissant, ce n’est pas une Communauté d’agglomération à l’échelle de l’estuaire, c’est un regroupement d’E.P.C.I., qui permet des solidarités et surtout des actions communes. Je crois qu’à l’échelle de l’estuaire, il est indispensable de commencer à traiter les questions que j’ai évoquées tout à l’heure. Mais je ne voudrais

pas tromper tout le monde. L’objet de cette délibération ce n’est pas le pôle métropolitain. Nous sommes là pour donner un avis sur le projet du Préfet, et la délibération que nous prenons est sans effet sur la création d’un pôle métropolitain. C’est une discussion qu’il faudra avoir avec les E.P.C.I. qui constituent le nord et le sud de l’estuaire. A mon sens, il est hors de question de faire un pôle métropolitain, si le sud de l’estuaire n’est pas d’accord pour se lancer. Pourquoi ? Parce que nous

aboutirions à la pire des solutions, c'est-à-dire une bonne organisation et structuration du nord de l’estuaire, totalement coupée du sud, c'est-à-dire l’inverse de ce qui a été engagé par M. RUFENACHT, dans la logique du Comité des élus de l’estuaire, du Grenelle de l’estuaire et des démarches engagées. Donc, j’assume parfaitement le fait que cette délibération fixe la perspective d’un pôle métropolitain, car je crois que c’est une bonne perspective. Mais j’attire l’attention du Conseil communautaire sur le fait que cette délibération n’a pas pour effet, juridiquement, de lancer la création d’un pôle métropolitain. Je pense que tout le monde l’avait compris, mais je crois que c’est mieux de le préciser, à la fois vis-à-vis des membres du Conseil communautaire, et à la fois vis-à-vis de ceux qui nous écoutent avec attention. La délibération est adoptée par 31 voix pour, 11 contre, 4 abstentions AMENAGEMENT – HABITAT - LOGEMENT DELB-20110225 - AMENAGEMENT - AURH - ETUDE D'ACCESSIBILITE DU PLATEAU D'ÉPREMESNIL - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. PHILIPPE : Comme vous le savez, il a été décidé au sein du Bureau, que les vice-présidents présenteraient les délibérations qui relèvent de la conférence dont ils ont la responsabilité. Je passe donc la parole à Mme CAHIERRE pour cette délibération. Mme CAHIERRE : Cette délibération porte sur un projet d’aménagement du plateau d’Épremesnil, qui intéresse les communes du Havre, de Montivilliers et de Fontaine-La-Mallet. Les trois communes ont confié la mission à l’A.U.R.H. d’élaborer une étude de concordance de projets, dans le cadre de l’aménagement de ce plateau. Nous vous proposons de déclarer l’intérêt communautaire, et d’autoriser la CODAH à participer à cette étude, à hauteur de 23 621 euros. M. BRUNEAU : Je tiens à donner une explication quant au vote de la commune de Gonfreville-l'Orcher. Nous nous sommes souvent exprimés sur l’aménagement du plateau d’Épremesnil, et pensons que ces terres doivent être plutôt destinées à l’agriculture, à moins que ce projet puisse accueillir la zone commerciale qui se situe dans la vallée de la Lézarde. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération. M. ARGENTIN : Je voulais juste faire un commentaire, qui ira dans le sens de cette délibération, puisqu’elle a le bénéfice de souligner l’importance de cette étude. Le plateau d’Épremesnil représente une interface ville-campagne très importante pour la ville du Havre. A mon sens, cette étude apportera une approche plus fine du terrain, par rapport à la précédente version du SCoT, pour bien travailler sur ces points, les élus de Rouelles étant déjà intervenus dans ce sens. Dans cette délibération, trois points importants sont à souligner :

• les modalités d’urbanisation du plateau d’Épremesnil : ce sujet avait été plutôt abordé par la ville du Havre, mais si l’urbanisation concerne uniquement la partie du plateau située sur la commune du Havre, cela reviendrait à créer un quartier qui serait coupé de la ville du Havre par la vallée de Rouelles, du fait du réseau des voies de distribution. En effet, les liaisons naturelles actuelles ne se font pas via Rouelles, mais plutôt vers les communes de Montivilliers et de Fontaine-La-Mallet. Je pense que les collègues élus de ces deux communes pourront le confirmer. Il est donc important d’étudier les éventuels impacts ;

• la dimension sociale et la qualité paysagère du site d’Épremesnil et de ses abords : si nous revenons sur l’intérêt de l’interface ville-campagne, il est important de préserver les milieux naturels sensibles qui le constituent. Ce point était déjà dans le précédent schéma de cohésion territoriale, et je pense qu’il sera repris, car il est important ;

• le risque inondation : ce risque n’est pas anodin, et même si vous le savez déjà, je vous rappelle que la préconisation de mettre la gestion des eaux pluviales au centre de la conception des opérations d’aménagement a déjà été faite en 2007. Les opérations entreprises par la CODAH le prouvent, car les aménagements sur les bassins versants sont en bonne voie de réalisation, et ont déjà montré leur efficacité. Si le plateau d’Épremesnil est urbanisé, il faudra veiller à ne pas créer d’effet de ruissellement dont la commune associée de Rouelles a déjà souffert, sachant qu’elle n’est pas la seule à être concernée. Il faudra veiller à préserver les captages d’eau qui existent et qui sont nombreux sur site.

Cependant, le risque est maintenant mieux maîtrisé au niveau des ruissellements et des inondations, mais il s’agira de rester vigilant dans le cas d’un projet d’urbanisation. Cette possibilité apparaissait dans le précédent projet, et je pense qu’elle sera reprise sur le prochain.

Je voulais également faire un rappel sur les axes traversant ou non, qui constituent les entrées d’agglomération et de ville. Sont concernés l’A29, l’A131, la RD 6015, la RD 489 et la RD 940. Je souhaite aussi évoquer le cas de la RD 32, que nous pouvons considérer comme une entrée de ville. Nous évoquions tout à l’heure, les flux de véhicules entre certaines communes où les habitants résident et les autres communes où ils vont travailler. Il faut savoir que Rouelles se trouve sur le tracé de ces différents sites, et constitue de ce fait, une entrée de ville à part entière, avec une augmentation importante des flux. Je pense donc qu’il faudra le prendre en compte par rapport à la qualité de vie, puisque nous parlions de développement durable. Certaines recommandations donnaient des entrées de ville une image forte, claire et plaisante des espaces traversés, avec la nécessité de faire bénéficier toutes les entrées de ville d’un traitement de qualité, en particulier le long des axes majeurs. Je pense donc que cette étude sera très utile dans ce sens. M. PETIT : Je voudrais apporter une réponse. Il n’y a pas d’accès par Montivilliers, puisque c’est un sens interdit, et que le seul accès se fait par le cimetière de Rouelles. De plus, j’émettrais une réserve, car je suis un peu inquiet du fait que nous utilisions l’A.U.R.H. En effet, concernant tous les projets sur lesquels nous avons pu travailler depuis trois ans, elle n’a jamais démontré sa neutralité vis-à-vis de la ville de Montivilliers. Je peux d’ailleurs apporter des textes, et je dirais même qu’elle a toujours été partisane pour enfoncer Montivilliers dans toutes ses propositions. Je tenais à le faire remarquer pour que ce soit pris en compte dans l’étude, si c’est l’A.U.R.H. qui s’en charge. Mme CAHIERRE : Je voulais dire que l’A.U.R.H. avait confié l’étude à Egis mobilité. En fait, il y a une délégation de l’étude, et c’est donc un cabinet objectif, qui va aider les trois communes à réfléchir sur les possibilités d’aménager ce plateau. M. PHILIPPE : M. PETIT, j’ai entendu ce que vous venez de dire, et je voudrais tout de même exprimer un désaccord assez fort. Vous avez le droit de le dire, mais j’ai le droit de vous répondre. L’A.U.R.H. est une agence dont la compétence territoriale dépasse très largement celle de l’agglomération havraise, puisqu’elle travaille aussi bien pour des collectivités qui se trouvent au nord, que pour celles qui se trouvent au sud de l’estuaire. C’est donc un instrument absolument remarquable. Croyez-moi, pour avoir organisé avec l’A.U.R.H. un certain nombre de colloques, qui regroupaient les agences d’urbanisme de Rouen et de Paris, je ne crois pas beaucoup me tromper en disant qu’à Rouen, on trouvait que l’A.U.R.H. était un instrument remarquable dans l’expertise qu’elle pouvait développer, et dans les études qu’elle pouvait fournir. Peut-être que vous avez une critique à formuler à l’A.U.R.H. A ce moment là, vous pouvez les lui formuler, mais de là à dire que ce serait un instrument qui ne serait pas neutre… Nous avons, vous et nous, une histoire compliquée, y compris en matière d’aménagement et d’urbanisme commercial. Je ne suis pas sûr que l’A.U.R.H. en soit responsable. Mais, ce n’est pas le lieu pour un débat concernant l’A.U.R.H. M. PETIT : Oui, mais les documents sont signés de l’A.U.R.H. M. PHILIPPE : Les documents sont peut-être signés de l’A.U.R.H., mais je vous répète que ce qui a pu frictionner entre nous, n’était pas nécessairement lié à l’A.U.R.H. D’ailleurs, vous le savez bien. M. ARGENTIN : Je voudrais ajouter quelque chose sur les déplacements. Effectivement, comme vous le dites, ce n’est techniquement pas possible. Seulement sur les aménagements, autant je comprends et je suis favorable à des modes de déplacements doux, et à mettre en valeur les lisières et les sites naturels, autant on a vu dans un passé très récent, des circulations de véhicules non autorisés. C’est une question de sécurité. Je ne veux pas relancer la polémique, mais cela existe, cela fonctionne et cela a apporté des solutions. Ma remarque concerne juste la sécurité des gens qui fréquentent les voies de déplacement doux. De plus, la liaison naturelle ne se fait pas, parce que l’utilisation de la rocade est rendue difficile du fait des sens de circulation. C’est tout ce que je voulais dire. M. PETIT : Certes, j’ai fait ma remarque, mais je suis pour le fait qu’il y ait une étude. Cependant, j’émets un doute. Maintenant, on me dit que c’est sous-traité à Egis, que nous avons déjà rencontré. J’inviterai quand même à voter positivement pour cette délibération. La délibération est adoptée par 43 voix pour, 3 abstentions

DELB-20110226 - HABITAT - DELEGATION DES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'HABITAT PUBLIC ET PRIVE - AVENANT N° 2011-1 A LA CONVENTION - MODIFICATION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – Mme CAHIERRE : Concernant les aides à la pierre, la CODAH est délégataire de l’Etat, pour une durée de six ans, de 2010 à 2015. Dans ce cadre, nous devons signer un avenant tous les ans pour fixer le montant délégué. Nous avions pris une délibération au mois de février, mais nous sommes dans l’obligation d’en reprendre une, car le contrôleur d’Etat nous demande une modification du texte. C’est un peu technique, car il nous est demandé de préciser ce qui relève du montant de la dotation 2011, et du montant des reports 2010. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110227 - HABITAT - LE HAVRE - PROGRAMME NATIONAL DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES (PNRQAD) - INTERET COMMUNAUTAIRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – Mme CAHIERRE : La ville du Havre s’engage dans une lourde opération de rénovation urbaine des quartiers anciens, et a signé avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), une convention qui nous permet d’obtenir plus de 7 500 0000 euros de l’ANRU. La CODAH a décidé de s’associer à cette opération en participant au déficit des opérations concernant la requalification des îlots dégradés. Par cette délibération, nous autorisons le Président de la CODAH à signer cette convention. M. PHILIPPE : Si je peux me permettre, nous autorisons surtout la reconnaissance de l’intérêt communautaire, ce qui exige un vote à la majorité qualifiée. J’attire donc l’attention du Conseil communautaire sur le fait que le premier vote, relatif à la reconnaissance de l’intérêt communautaire sur cette opération, exige une majorité qualifiée. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110228 - HABITAT - POLITIQUE D’AIDE DE LA CODAH - EDLS - FOCH - ROLLEVILLE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – Mme CAHIERRE : Dans le cadre de la réalisation de 12 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) à Rolleville, il s’agit d’accorder à Estuaire de la Seine, une participation sur fonds propres de la CODAH à hauteur de 4 000 euros par logement. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110229 - HABITAT - POLITIQUE D’AIDE DE LA CODAH - LOGEMENT SOCIAL - ALCEANE - VERONESE SURCOUF - LE HAVRE - PROLONGATION - AVENANTS AUX CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- – Mme CAHIERRE : Alcéane projette de construire des logements, et avait signé une convention avec la CODAH pour obtenir des fonds. Cependant, l’opération a été retardée, ce qui nous conduit à proroger d’un an, la signature de la convention. La délibération est adoptée par 45 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote () DELB-20110230 - HABITAT - POLITIQUE D’AIDE DE LA CODAH - LOGEMENT SOCIAL - CIFN DIALOGE - MARIDOR - LE HAVRE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – Mme CAHIERRE : Il s’agit également d’accorder à Dialoge une subvention de 4 000 euros par logement, pour une opération située rue de Verdun, et concernant 14 logements PLUS. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110231 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT - PROGRAMMATION 2011 - MODIFICATION - VALIDATION.- – Mme CAHIERRE : Comme chaque fois, nous adoptons la programmation 2011 avec des modifications. Il s’agit de quelques opérations qui ont été soit décalées, soit ajoutées. La délibération est adoptée à l'unanimité INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET MODES DOUX – TRAFICS ROUTIERS D'AGGLOMERATION DELB-20110232 - INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES - TARIFS PRÉFÉRENTIELS SUR L'A29 - CONVENTION TRIPARTITE SAPN/CCSRC/CODAH - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. PETIT : Cette délibération consiste à pouvoir établir un tarif préférentiel au péage d’Epretot sur l’A29, suite aux travaux organisés sur la route 6015, entre Gonfreville-l'Orcher et Gainneville, par le biais d’une convention tripartite entre la S.A.P.N., la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc, et la CODAH. Ces travaux dureraient un an, et pour le confort et la sécurité des riverains, le choix a été fait d’utiliser l’A29 comme itinéraire alternatif, en privilégiant une politique tarifaire incitative qui pourrait aller jusqu’à – 30 % sur le coût des péages et la gratuité des frais de gestion. Deux questions ont été posées en Bureau : - la première concerne la possibilité de la gratuité de ce péage : ce n’est pas possible car d’une part, les frais de publicité représentent 20 000 euros, partagés par les trois acteurs de la convention, et d’autre part, la gratuité pour un an engendrerait une perte de recettes pour la S.A.P.N. de 460 000 euros, et non 60 000 euros comme il avait été indiqué au cours de la séance. M. PHILIPPE : M. PETIT fait remarquer, à juste titre, que nous avons eu une longue discussion pendant le Bureau, mais qu’en fait, nous nous sommes trompés sur les prémices de cette discussion. Nous avons pensé que les 20 000 ou 60 000 euros représentaient le montant de la diminution du péage. Or, cette somme correspondait au montant pour la promotion de ce tarif incitatif. Nous avons donc confondu une somme de 20 000 ou 60 000 euros avec une somme de 500 000 euros. Nous n’étions donc pas sur les bonnes bases, même si cela n’a pas perturbé la discussion. Seulement, après cette discussion, nous nous sommes rendus compte que nous avions parlé d’un autre sujet. M. PETIT a raison de le corriger. M. GUEGUAN : Je suis intéressé par ce qui vient d’être dit, puisque lors de cette discussion au Bureau, nous étions quelques-uns à militer pour cette gratuité à titre expérimental, pour voir comment elle redirigerait éventuellement les flux de circulation en dehors de la route 6015, et en même temps, nous avons embrayé sur la gratuité pour l’avenir. Il est intéressant d’apprendre que finalement la somme représenterait 500 000 euros par an, pendant la durée de la convention, dont bénéficie la S.A.P.N. Effectivement, ce n’est pas ce qui avait été évoqué. M. PHILIPPE : Ce n’est pas cela non plus. Les 20 000 euros représenteraient la somme versée par la CODAH pour faire la promotion des tarifs réduits, afin que les usagers le sachent et en bénéficient. La recette sur le péage sur un an, serait supérieure à 500 000 euros, d’après les éléments qui nous ont été communiqués. Compte tenu de ce péage, ce serait la somme qu’il faudrait rembourser sur l’ensemble de la durée de la convention, ce qui représenterait en fait 25 millions d’euros. En tout cas, c’est ce que j’ai compris de la discussion. Ce que je sais, c’est que la discussion qui a eu lieu en Bureau, n’est pas partie sur les bonnes bases, car nous nous sommes trompés. Ceux qui ont posé une question ont fait une lecture qui n’était pas la bonne concernant les chiffres, et tout le monde a embrayé sur cette lecture, sans se rendre compte qu’en fait nous parlions d’autre chose. M. PETIT : Et s’il fallait rendre gratuit ce péage, la S.A.P.N. demanderait en plus les remboursements de l’amortissement des ouvrages et la compensation qui est due au péage de Bolbec. De ce fait, nous serions à 25 millions d’euros. M. GUERIN : Je trouvais le sujet un peu compliqué, parce qu’en fait, c’est un vieux combat que nous menons au niveau de notre collectivité. Je rejoins l’intervention de M. GUEGUAN dans sa première partie, pour dire que nous souffrons de cet enclavement géographique. Lorsqu’il s’agit de sortir de cette Pointe de Caux, nous sommes ponctionnés au pont de Normandie, au pont de Tancarville, ou au péage d’Épretot. Il est vrai qu’au cours de la réunion que nous avons eue avec les services sur la RD 6015, la semaine dernière, j’ai reposé cette question sans savoir que c’était à l’ordre du jour. Mais, il me semble évident que si nous avions pu obtenir cette gratuité, au moins pendant une année, elle aurait permis de poser un diagnostic sur le trafic, à savoir comment les gens pourraient prendre l’habitude de réorienter

leur trajet pour aller travailler. Je crois que la question demeure, et même si je note qu’il y a eu négociation, elle ne nous satisfait pas. C’est pourquoi, nous nous abstiendrons.

M. BENARD : La gratuité est une chose, mais en plus, les flux de circulation sont énormes, sachant que Gainneville est entièrement traversé. Aujourd’hui, il y a tout de même des choses très positives, car nous travaillons en étroite collaboration avec la direction des routes et les services de la CODAH. Ils nous ont bien écoutés sur cette question dès le démarrage des travaux, et aussi par rapport à l’interdiction des poids-lourds en transit. Ce que je souhaiterais, c’est que cette interdiction puisse être pérennisée après. Actuellement, nous étudions avec les services de la CODAH les conditions de faisabilité. Concernant la question des voitures, et particulièrement celle du péage, nous n’allons pas régler la question ce soir, d’autant plus que nous en avons longuement parlé en conférence. Cependant, il me semble que le tarif préférentiel qui sera appliqué par la S.A.P.N. sera celui fait aux abonnés. La S.A.P.N. ne fait donc aucun effort. Par rapport aux travaux, personnellement, je le considère comme cela. Or, nous allons leur faire de la publicité. C’est tout de même un peu gros de leur part. Non seulement c’est le tarif aux abonnés, mais en plus, nous allons faire leur promotion. La CODAH, la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc ; et la S.A.P.N. vont mettre chacun 20 000 euros. Je trouve que ce n’est pas sérieux, et surtout pas admissible. C’est encore la CODAH qui va payer, alors que nous leur détournons déjà les camions. Avec l’argent qu’ils vont se faire sur les camions, ils auraient largement pu pratiquer des tarifs bien plus bas. La délibération est adoptée par 38 voix pour, 8 abstentions DEVELOPPEMENT DURABLE – SANTE PUBLIQUE DELB-20110233 - DEVELOPPEMENT DURABLE - PLAN ENERGIE-CLIMAT TERRITORIAL - CHARTE DE PARTENARIAT DE L'OBSERVATOIRE CLIMAT-ENERGIES DE HAUTE-NORMANDIE - AUTORISATION - SIGNATURE.- – Mme EGLOFF : Depuis maintenant plusieurs années, les problématiques énergétiques et climatiques sont une priorité pour chacun d’entre nous. C’est dans ce sens que l’Etat, la région de Haute-Normandie, les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, l’ADEME et Air Normand ont créé l’observatoire Climat-Energies de Haute-Normandie. La démarche du plan « Energie-climat », engagée par la CODAH, s’inscrit aussi dans ce sens. Aussi, cette délibération vous propose :

• l’adhésion de la CODAH à cet observatoire ; • la signature, par son Président, de la charte de partenariat ; • la désignation d’un élu référent sur ce dossier, en l’occurrence moi-même ; • la désignation d’un référent technique de la mission « Développement durable de la CODAH »,

pour participer au Comité technique de cet observatoire. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110234 - SANTE PUBLIQUE - DEMOGRAPHIE MEDICALE - ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE 1ERE ANNEE D'ETUDES MEDICALES ET PARAMEDICALES - ETUDIANTS REPETITEURS - LOGEMENTS A TITRE GRACIEUX - CONTRATS D'OCCUPATION - SIGNATURES - AUTORISATION.- – Mme EGLOFF : Une des priorités de la CODAH est aussi de lutter contre la désertification médicale. C’est dans ce sens que depuis 5 ans, nous avons fait le choix d’investir dans la formation des jeunes étudiants en santé, en les accompagnant dans leur première année, ce qui, nous le savons, est une année décisive pour la poursuite ou non de leurs études. Cet accompagnement consiste, entre autre, en la présence de répétiteurs travaillant avec ces étudiants. Aussi, cette délibération vous propose de signer un contrat d’occupation à titre gracieux pour ces deux répétiteurs, pour deux logements situés dans la résidence « La Roseraie » à Déville-lès-Rouen. En lien avec cette délibération, puisque nous sommes fin juin, je me permets de vous communiquer les résultats obtenus par nos douze étudiants de l’agglomération. Huit sur douze ont donné satisfaction et passent le cap de la première année : trois s’orientent vers la médecine, quatre vers la kinésithérapie, et un vers la pharmacie. C’est donc un bon investissement de la part de la CODAH. M. PHILIPPE : C’est un bon investissement, et j’observe que les résultats s’améliorent d’année en année. Avec huit étudiants sur douze, le ratio commence à devenir bon, ce qui est plutôt réjouissant.

La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110235 - SANTE PUBLIQUE - PROMOTION DE LA SANTE - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - ASSOCIATIONS DIVERSES - ATTRIBUTION.- – Mme EGLOFF : Cette délibération vous propose d’accorder des subventions à différentes associations œuvrant dans le domaine de la santé :

• l’association Ecrit santé ; • le Réseau VIH de l’agglomération havraise (REVAH) ; • le Réseau havrais d’aide aux fumeurs (RHAFu).

M. GUERIN : Finalement, la subvention proposée pour 2011 est équivalente à celle de 2010. Au regard de l’intérêt que suscite cette association, je me demandais pourquoi nous n’avions pas donné un petit coup de pouce. Il semble que la demande de subvention s’élève à hauteur de 2 000 euros, et je pense que nous aurions pu faire la médiane. Je tenais à faire cette remarque. Mme EGLOFF : Effectivement, cette remarque a également été évoquée en Bureau. Pour 2011, la décision a été d’attribuer une subvention équivalente à 2010, mais je peux déjà dire que pour 2012, un effort sera fait pour cette association. La délibération est adoptée à l'unanimité ECONOMIE – ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – RECHERCHE ET INNOVATION DELB-20110236 - ECONOMIE - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE - PLS FRANCE - SCI JACATHOCHA - BATIROC NORMANDIE - INTERET COMMUNAUTAIRE - RECONNAISSANCE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GELARD : Cette délibération est de nature habituelle. Il s’agit d’apporter une aide à l’immobilier d’entreprise, en l’occurrence à la société P.L.S. France, qui est spécialisée dans les études et la vente de tubes, raccords et vannes pour l’industrie. Cette société a acquis un terrain de 2 000 m² pour y construire un local, et embaucher trois personnes supplémentaires. Nous vous proposons donc :

• de reconnaître l’intérêt communautaire de ce projet ; • d’autoriser le versement d’une subvention, dans les mêmes limites que ce que nous accordons

d’habitude, soit 3 600 euros par emploi créé ; • d’autoriser la signature de la convention entre la CODAH et la société en question.

M. PHILIPPE : C’est un sujet sur lequel les débats sont traditionnels. M. BRUNEAU : Je ne vais pas vous redévelopper les arguments concernant la position de Gonfreville-l'Orcher. Vous savez que la ville de Gonfreville-l'Orcher ne vote pas ce genre de délibération. M. PHILIPPE : Absolument, et nous en connaissons les raisons. Même chose pour Gainneville, Harfleur et Montivilliers. Nous vous remercions pour la concision de l’expression de cette position. La délibération est adoptée par 34 voix pour, 12 contre DELB-20110237 - ECONOMIE - FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE (FILA) - JEUNES AGRICULTEURS - FESTIVAL DE LA TERRE 2011 - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GELARD : Il s’agit d’attribuer sur le fonds FILA une subvention pour organiser une exposition faite par les jeunes agriculteurs de Seine-Maritime. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110238 - ECONOMIE - TOTAL RAFFINAGE MARKETING - DHC ET SMR - CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GELARD : C’est un avenant à la convention qui nous unissait à Total raffinage marketing, et qui nous avait amené à subventionner, de façon très importante, la création d’équipements d’hydro-crackers. Nous avions bâti cette aide à la raffinerie Total grâce à un calcul de remboursement de l’investissement effectué, à partir des sommes qui nous revenaient, notamment grâce à la taxe professionnelle. Or, la taxe professionnelle n’existant plus et les rentrées financières n’étant plus les mêmes, nous sommes obligés de revoir les données. C’est la raison pour laquelle nous avons négocié, avec Total, une révision de la convention qui nous liait. Pour l’année en cours, il n’y aura pas de modification, mais dans les années à venir, la contribution que nous apportions à Total va diminuer de façon considérable. Ceci nous permettra d’investir ces sommes dans d’autres objectifs. Pour répondre à Gonfreville-l'Orcher, Harfleur et Gainneville, nous sommes en train d’imaginer des aides différentes au développement industriel et économique dans notre agglomération, notamment avec des primes à l’innovation, ou en incitant à la création d’entreprise. De ce fait, nous n’aurons plus les critiques habituelles. Au contraire, nous irons dans le sens demandé par M. LECOQ à plusieurs reprises. Nous présenterons cela ultérieurement en Conseil, quand les choses seront plus mûres. Cependant, nous avons un projet qui tient la route, et qui nous permettra de favoriser le développement économique de notre agglomération. Grâce à ce bol d’air, nous pourrons peut-être plus facilement mener à bien cette reconversion de nos aides à l’industrie. M. BRUNEAU : L’idée fait son chemin, et cela fait plaisir à entendre. Toutefois, permettez-moi de dire quelques mots sur cette subvention à Total. La municipalité de Gonfreville-l'Orcher tient à s’exprimer sur cette délibération, car depuis toujours, et vous le savez, nous dénonçons ce choix d’Antoine RUFENACHT, alors Président de notre collectivité, que vous relayez aujourd’hui, M. le Président, d’octroyer une subvention au groupe Total. Le rôle de notre collectivité est d’aménager le territoire en favorisant l’accès aux entreprises, mais il n’est pas de soutenir financièrement une multinationale aux profits colossaux, et ce, même au cœur de la crise. Même si M. GELARD vient de nous annoncer qu’à travers cet avenant, la subvention risquait de baisser, ces 30,7 millions d’euros de subvention sur cinq ans, de 2008 à 2012, seraient bien plus utiles à satisfaire de grands projets d’intérêt général en faveur des collectivités, des populations, plutôt qu’à alimenter le groupe Total. D’autant plus que selon les promesses du groupe, les investissements n’ont pas apporté un nouveau souffle local en matière d’emplois, sur notre territoire durement touché par le chômage et les délocalisations. La main d’œuvre est venue de l’extérieur, voire hors de nos frontières, et les salariés de notre agglomération sont restés à la porte de l’entreprise. Seule l’hôtellerie a pu bénéficier de ces lourds travaux. Pire encore, en 2009, quand le groupe affichait un bénéfice record de près de 14 milliards d’euros, il décidait, avec les fermetures de site, de supprimer 555 postes en France d’ici 2012, dont 470 en Seine-Maritime : 286 postes à la raffinerie Total de Normandie, 130 chez Total Pétrochemichal, et 54 à Notre-Dame-de-Gravenchon. En y ajoutant les emplois intérimaires et les sous-traitants, ce sont des milliers d’emplois qui ont disparu. Aujourd’hui, Total réinvestit dans un nouveau grand projet, modernisant et pérennisant l’outil industriel. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car l’entreprise fait partie de notre patrimoine gonfrevillais-havrais, et quand les dirigeants prennent de bonnes décisions utiles aux populations et à l’emploi, nous sommes les premiers à les encourager. Ils assurent que l’emploi local sera au cœur de ce dispositif. Nous attendons de voir les répercutions, et si les promesses seront cette fois-ci tenues. Le coût de ce nouveau programme industriel est lourd, mais le groupe a largement les moyens d’y faire face, comme il le pouvait à l’époque de la construction de l’hydro-cracker et l’unité de production d’hydrogène. A cette fin, il n’avait pas besoin de l’argent public, encore moins aujourd’hui, dans le contexte économique et social difficile pour la majorité de nos concitoyens, à cause de la crise née de la politique capitaliste que vous soutenez, où l’argent domine sur l’humain. Encore moins aujourd’hui aussi quand le Président de la République a décidé de supprimer la taxe professionnelle, de geler les dotations d’Etat, sans que nous ne connaissions les ressources futures pour faire vivre nos collectivités, afin de répondre aux attentes et aux besoins des populations. C’est pourquoi, fidèles à notre logique, la ville de Gonfreville-l'Orcher votera « contre » cette délibération, et nous réitérons la demande que le groupe Total rembourse les subventions déjà versées depuis 2008. M. GUEGUAN : Je voulais aussi remuer le couteau dans la plaie, que constitue cette scandaleuse subvention de plus de 30 millions d'euros à Total. Alban BRUNEAU l’a très bien dit, donc je ne vais pas

insister. Je me permets tout de même de féliciter les services de la CODAH, qui, en leur temps, avaient rédigé une convention qui anticipait la suppression de la taxe professionnelle, et qui permet de faire quelques économies sur cette scandaleuse subvention. Nous voterons « contre » pour le principe.

M. PETIT : Une simple phrase pour résumer : Total s’est toujours proclamée « entreprise citoyenne ». Or, si elle avait un comportement citoyen, elle demanderait à la CODAH d’arrêter ce versement. Pour cette raison, nous voterons « contre ». M. PHILIPPE : Je crois que tout a été dit. M. BRUNEAU, vous avez parlé de promesses tenues, je comprends parfaitement votre position. Je me contente de dire que la CODAH s'est engagée par contrat, avant que j’en sois le Président. Moi, je tiens les engagements de la CODAH. Personne ne comprendrait que je ne les tienne pas. Je ne suis même pas sûr que vous compreniez que je ne les tienne pas. Donc, je les tiens. Il se trouve que la situation de droit a changé compte tenu de l’évolution d'un certain nombre de dispositifs fiscaux. Et que compte tenu de ce changement de circonstances, nous avons considéré que nous pouvions entrer légitimement en discussion avec l'entreprise, pour en tirer des conséquences qui me semblent à la fois parfaitement naturelles pour l'entreprise, et bénéfiques pour la CODAH. Comme l’a très bien dit Gilbert CONAN, on peut penser ce que l'on veut de cette convention, mais je crois que l'on doit pouvoir se retrouver sur le fait que c'est un bon avenant. La délibération est adoptée par 32 voix pour, 12 contre, 2 abstentions DELB-20110239 - ECONOMIE - PARC D'ACTIVITES NAUTIQUES DE L'ESCAUT - ETUDE D'OPPORTUNITE ET DE PROGRAMME D'AMENAGEMENT - COFINANCEMENT AVEC LA VILLE DU HAVRE ET LE GPMH - INTERET COMMUNAUTAIRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GELARD : La ville du Havre a envisagé la création éventuelle d'un parc d'activités économiques sur le quai de l’Escaut, dans des hangars plus ou moins inutilisés par le Port. L'idée est très intéressante, mais cela nécessite une étude préalable. La ville du Havre nous a donc demandé de proclamer l'intérêt communautaire d'une telle opération, puis de mettre en place une convention qui permettrait le cofinancement de cette étude avec elle. Il s'agirait de développer les activités nautiques, notamment la réparation, la vente, et la création de bateaux. Actuellement, ce pôle de navigation nous manque. Il conviendrait de le mettre en place pour assurer le développement touristique et nautique de notre agglomération. M. GUERIN : Nous nous abstiendrons sur cette délibération. La délibération est adoptée par 43 voix pour, 3 abstentions DELB-20110240 - ECONOMIE - S.I.G.U. - PERIPHERIQUES GRAPHIQUES - GROUPEMENT DE COMMANDES - VILLE DU HAVRE - CODAH - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GÉLARD : Il s'agit de signer une convention pour établir un groupement de commandes, en vue d’accéder aux périphériques graphiques. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110241 - ECONOMIE - SIGU - REFERENTIEL A GRANDE ECHELLE IGN - ELIGIBILITE - ACTE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GÉLARD : L’Institut géographique national (I.G.N.) nous permet d'accéder à des référentiels. Nous devons signer un acte d'acceptation des conditions d'utilisation des données graphique de l’I.G.N., pour bénéficier de cet accès. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110242 - ECONOMIE - TOURISME - ASSOCIATION TOURISME SEINE ESTUAIRE - COTISATION ANNUELLE DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE - VERSEMENT - AUTORISATION.- –

Mme GAUTIER-HURTADO : Cette délibération a pour objet de permettre à la CODAH de payer sa cotisation annuelle à l'association Tourisme Seine estuaire. Le montant estimé, de 30 400 euros, est inchangé par rapport à 2010. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110243 - ECONOMIE - TOURISME - OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - CLASSEMENT EN CATEGORIE 4 ETOILES - SOLLICITATION - AUTORISATION.- – Mme GAUTIER-HURTADO : Il s'agit de permettre le dépôt du dossier de demande de classement quatre étoiles de l’Office de tourisme. En effet, les offices de tourisme sont classés par catégorie suivant le niveau des aménagements et services garantis au public. L’Office de tourisme de la ville du Havre avait été classé quatre étoiles en 2005, pour une durée de cinq ans. Il convient de renouveler le classement et de déposer le dossier correspondant auprès du représentant de l’Etat, par le Président de l'intercommunalité. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110244 - ECONOMIE - TOURISME - OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - COMPTES ADMINISTRATIFS 2010 - APPROBATION.- – Mme GAUTIER-HURTADO : La CODAH doit approuver les comptes administratifs 2010 de l’Office de tourisme, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2010. Les comptes administratifs intègrent les opérations de clôture de l’Office de tourisme de la ville du Havre, et de création de l’EPIC communautaire. Ils ne couvrent que sept mois de l'année 2010. Pour rappel, l’Office de tourisme communautaire fonctionne avec trois budgets :

- le budget principal fait apparaître un disponible budgétaire de 10 352, 97 euros, principalement dû à des réserves budgétaires non utilisées et des crédits de fonctionnement non consommés ;

- le budget annexe 1, qui concerne les activités commerciales, fait apparaître un disponible de 171 132, 93 euros, principalement dû à l'avance de trésorerie versée par la CODAH fin 2010 ;

- le budget annexe 2, qui concerne les croisières, fait apparaître des comptes équilibrés. Je tiens à préciser que ces comptes sont équilibrés grâce aux subventions versées jusqu'alors par la ville du Havre.

Parallèlement, certaines opérations liées à la liquidation de l’Office de tourisme n'ont pu être passées avant la clôture de l’exercice 2010. L’objet de la délibération est également d'en permettre le remboursement à l’Office de tourisme. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110245 - ECONOMIE - TOURISME - OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - MISE A DISPOSITION DE L'EPIC DU BATIMENT CLEMENCEAU AU HAVRE - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.- – Mme GAUTIER-HURTADO : Concernant ce dossier, l’Office de tourisme communautaire s'est substitué à l'Office de tourisme de la ville du Havre. Les biens meubles et immeubles sont transférés de droit de la ville du Havre à la CODAH. Dans ces conditions, la délibération a pour objet de permettre la mise à disposition du bâtiment qu'il occupe, situé 186 boulevard Clémenceau au Havre, par la signature d'une convention d'occupation du domaine public. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110246 - ECONOMIE - TRES HAUT DEBIT - CONSTRUCTION DU RESEAU TERRITOIRE CODAH - MARCHES DE TRAVAUX - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC CAUX ESTUAIRE - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES PARITAIRE - ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA CODAH - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GÉLARD : Les trois délibérations qui vont suivre concernent le Très haut débit. La première délibération met en place un groupement de commandes et la nécessité de désigner les membres de la commission d'appel d'offres. Je vous propose de ne pas procéder au scrutin secret et d’élire Daniel PETIT comme membre titulaire, et Antoine VIVIEN comme membre suppléant. Il s'agit aussi d'autoriser la

perception du remboursement des frais relatifs aux prestations annexes qu’engagera la CODAH en tant que coordonnateur du groupement de commandes. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110247 - ECONOMIE - TRES HAUT DEBIT - GONFREVILLE-L’ORCHER - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE PARTAGEE - AVENANT N°7 - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GÉLARD : C'est un septième avenant à la convention concernant la création du Très haut débit sur la commune de Gonfreville-l'Orcher. Nous devons avoir une dépense supplémentaire de 7 089,88 T.T.C. M. BÉNARD : A la page 106 de la convention de maîtrise d'œuvre, il est noté Antoine RUFENACHT en tant que Président de la Communauté d'agglomération havraise. M. PHILIPPE : Je ne sais pas si c'est le fruit d'un oubli ou d'une nostalgie. Merci pour cette remarque, nous procéderons à la correction. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110248 - ECONOMIE - TRES HAUT DEBIT - PARTENARIAT AVEC ERDF - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GÉLARD : C'est une convention de partenariat avec l’E.R.D.F., pour permettre l'échange d'informations en vue d'accompagner au mieux le développement du Très haut débit. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110249 - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - RECHERCHE - AIDE AUX COLLOQUES - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME, CENTRE DU HAVRE - PARTICIPATION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GÉLARD : Il s'agit de l’attribution, au bénéfice de l’École nationale supérieur maritime, d'une subvention pour organiser un colloque sur la formation des marins au gré des marées. Le fait que cette école, dans son centre du Havre, demande une participation à des colloques, est une nouveauté. Nous intervenons traditionnellement en ce qui concerne l’Université. C'est la raison pour laquelle nous lui accordons, si vous en êtes d'accord, une subvention de 2 000 euros. Je rappelle que c'est 1 000 euros pour les colloques locaux, 2 000 pour les colloques nationaux, et 3 000 pour les colloques internationaux. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110250 - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - RECHERCHE - ALLOCATIONS DE RECHERCHE DOCTORALE 2011 - 2014 - SUBVENTION A L’UNIVERSITÉ DU HAVRE - CONVENTION DE VERSEMENT- SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GÉLARD : C'est une délibération annuelle pour le versement de trois bourses de recherche doctorale, dans les quatre thèmes que nous avons retenus :

- les nouveaux matériaux ; - les énergies ; - les risques ; - le domaine maritime et international.

Six thèses, préalablement classées par le Conseil scientifique de l'Université du Havre, ont été proposées. Nous avons retenu les trois premières thèses proposées par l'Université, soit :

- conception et développement des systèmes intégrés hydroliens-éoliens offshores ; - l’essor contemporain de la navigation de croisière, entre découverte circulatoire et mise à distance

des espaces littoraux. Enjeux et conséquences pour l'estuaire de la Seine ; - impacts de la houle et des courants sur et autour de structures immergées : imagerie acoustique

des turbulences induites. Ces trois sujets concernent directement l'activité économique ou autre de notre agglomération. La délibération est adoptée à l'unanimité

MOBILITE – TRANSPORTS PUBLICS – TRAMWAY DELB-20110251 - MOBILITE - LIAISONS AERIENNES - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PROLONGATION DU CONTRAT - AVENANT 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. FIDELIN : Il vous est proposé d'autoriser la signature d'un avenant n° 2 avec la Chambre de commerce et d'industrie, relatif au contrat de délégation de service public avec l'aéroport du Havre/Octeville-sur-Mer. Il s'agit de la prolonger d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2012. Le déficit prévisionnel est de 762 000 euros, et il y a possibilité d'augmenter de 15 %, si besoin, sur décision du Président. Au final, la CODAH ne paiera cependant que le déficit réel constaté. Or, il sera vraisemblablement très inférieur, puisque la délégation de service public interviendra bien avant le 31 décembre 2012. M. BRUNEAU : Comme d'habitude, Gonfreville-l'Orcher ne prendra pas part au vote sur cette question et la suivante. Nous pensons que c'est un vrai gouffre pour notre collectivité, et que la CODAH aurait dû participer aux discussions d’un aéroport régional. La délibération est adoptée par 41 voix pour, 2 abstentions, 3 ne prenant pas part au vote () DELB-20110252 - MOBILITE - LIAISONS AERIENNES - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MODALITES DE DEPOT DES LISTES - ARTICLE D.1411-5 DU CGCT - ADOPTION.- – M. FIDELIN : La délégation de service public nécessite l'intervention d'une commission élue par l'assemblée délibérante. Il vous est proposé de déterminer les conditions de dépôt des listes des candidats, pour une élection qui aura lieu le 29 septembre 2011. La délibération est adoptée par 41 voix pour, 2 abstentions, 3 ne prenant pas part au vote () DELB-20110253 - TRANSPORTS PUBLICS - RESEAU BUS OCEANE - MISE EN SERVICE DU TRAMWAY ET DE LA BILLETTIQUE - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 13 - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. FIDELIN : Il s'agit d'autoriser le Président à signer l'avenant n° 13 à la convention de délégation de service public de transport avec la société C.T.P.O., pour l'aménagement « station-pôle d'échange des gares », pour un montant de 90 318,67 euros T.T.C. pour 2011 et de 29 646,81 euros T.T.C. pour 2012. L’adaptation intérieure de la station est estimée à 157 872 euros T.T.C., et la préparation de la mise en exploitation du tramway à 102 246 euros T.T.C. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110254 - TRANSPORTS PUBLICS - RÉSEAU DE TRANSPORTS URBAINS - CRÉATION D’UNE NOUVELLE IDENTITÉ VISUELLE - CANDIDATS - PRIME - VERSEMENT - AUTORISATION.- – M. FIDELIN : Conformément à la réglementation de la consultation, il vous est proposé d'autoriser le versement d'une prime d'indemnisation à hauteur de 4 000 euros H.T., aux candidats dont l'offre sur l'identité visuelle n'a pas été retenue. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110255 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - ERDF - DEVOIEMENT DES RESEAUX - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. FIDELIN : C'est un premier avenant avec la société E.R.D.F., pour un montant de 90 196,80 euros. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110256 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - FONCIER - RUE FLANDRES DUNKERQUE - TERRAIN - ACQUISITION - AUTORISATION.- – M. FIDELIN : C'est l'acquisition d'un terrain de 1 900 m² auprès de l'Etat, à détacher d'une parcelle située 51 rue Flandres Dunkerque, au prix de 100 €/m². Le montant global est de 190 000 euros, soit 210 000 euros frais d’acte inclus. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110257 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - GRDF - DEVOIEMENT DES RESEAUX - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. FIDELIN : Lors du dévoiement de réseau par G.R.D.F., un avenant n° 1 est proposé pour un montant de 385 290 euros. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110258 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - PROCEDURE D'EXPROPRIATION - TRAITE D'ADHESION AMIABLE - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. FIDELIN : Suite à une procédure d’expropriation, il convient, au terme des négociations en cours, d'autoriser la signature des traités d'adhésion amiable avec les expropriés, tels que déterminés dans le tableau ci-annexé, concrétisant l'accord obtenue sur le montant des indemnités dues dans le cadre de cette opération. M. BÉNARD : J'ai dû mal chercher, puisque je n'ai pas trouvé le tableau annexé. M. PHILIPPE : Où est le tableau annexé ? M. FIDELIN : C'est une bonne question. M. PHILIPPE : Soit nous sommes capables de produire le tableau annexé maintenant, soit nous repasserons la délibération la prochaine fois. J’espère qu'il n'y aura pas d'urgence excessive. Le tableau n'est pas annexé, mais il est ici. Nous en délibérons à la fin du Conseil, afin que tout le monde puisse l’étudier. A la fin du Conseil M. PHILIPPE : Est-ce qu'il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? La délibération est adoptée à l'unanimité EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS DELB-20110259 - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS - GRAND STADE - ERDF - INTERVENTION - REMBOURSEMENT DE TRAVAUX - AUTORISATION.- – Mme FIRMIN LE BODO : Il s'agit de verser à la société E.R.D.F., des sommes afférentes à la prise en charge de frais de remise en état suite à un dégât occasionné sur un câble. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110260 - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS - GRAND STADE - FRANCE TELECOM - INTERVENTION - REMBOURSEMENT DE TRAVAUX - AUTORISATION.- – Mme FIRMIN LE BODO : C'est la même chose, mais cette fois-ci pour France Télécom. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110261 - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS - GRAND STADE - RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) - OUVRAGE SOUS VOIES - CHAMPS BARRETS - CONVENTION DE FINANCEMENT - TRAVAUX - SIGNATURE - AUTORISATION.- – Mme FIRMIN LE BODO : Cette délibération est sur table. Il s'agit de vous autoriser à signer avec R.F.F. une convention de financement de travaux pour le pont-rail des Champs Barets, qui permettra notamment l'accès des véhicules de secours au grand stade. La délibération est adoptée à l'unanimité GESTION DES DECHETS DELB-20110262 - GESTION DES DECHETS - ASSOCIATION ESPRIT DE JARDIN - CHATEAU D´ORCHER - PLANTES EN FETES 2011 - SUBVENTION - ATTRIBUTION - AUTORISATION.- – M. CONAN : Il vous est demandé de verser une subvention de 6 000 euros à l’association Esprit de jardin, dans le cadre de la 19ème édition de « Plantes en fêtes » au château d’Orcher, où nous profiterons pour faire une campagne de réduction de déchets.. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110263 - GESTION DES DECHETS - REDEVANCE SPECIALE - REGLEMENT - MODIFICATIONS - ADOPTION.- – M. CONAN : Nous avons discuté de la redevance spéciale lors de la conférence déchets. Celle-ci fera payer les entreprises et les collectivités d'une façon différente. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110264 - GESTION DES DECHETS - VALORISATION MULTI-MATERIAUX - ECO EMBALLAGES - CONTRAT ACTION ET PERFORMANCE (CAP) - BAREME E - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. CONAN : C'est la signature d'un contrat avec Eco-emballages, que nous faisons déjà depuis une dizaine d'années. Le montant estimatif de la recette est d’1 200 000 euros et de 600 000 euros pour les matériaux. Il est tout de même assez rare d'avoir des recettes. La délibération est adoptée à l'unanimité SALUBRITE PUBLIQUE – AIR – BRUIT - ESPACES NATURELS DELB-20110265 - SALUBRITE PUBLIQUE - GESTION DES COLONIES DE CHATS ERRANTS - ASSOCIATIONS DE PROTECTION DES ANIMAUX - CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2009-2010-2011 - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. ROUSSELIN : Nous prenons acte de la demande de la Société d'aide aux animaux en difficultés (SAAD) de ne plus participer à la campagne de stérilisation des colonies de chats errants. Nous résilions donc la convention qui nous lie à eux et reportons cette action sur la Société havraise de protection des animaux (S.H.P.A.), qui a accepté de reprendre cette action dans les limites du budget initialement consenties. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110266 - ESPACES NATURELS - PARC DE ROUELLES - ACQUISITION DE MATERIEL - GROUPEMENT DE COMMANDE CODAH ET VILLE DU HAVRE - CONVENTION MODIFICATIVE - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. ROUSSELIN : Cette délibération a pour objet d'autoriser la signature d'un avenant à la convention de groupement de commandes pour l’acquisition de matériel d’espaces verts, afin d’assurer la gestion des futurs marchés et aussi de proposer l’élection de Daniel SOUDANT et Georges ALEXANDRE à la commission d'appel d'offres paritaire pour ce groupement de commandes. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110267 - ESPACES NATURELS - PARC DE ROUELLES - VENTE DE GLACES - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION.- – M. ROUSSELIN : Comme chaque année, cette délibération propose le renouvellement de l'autorisation pour la vente de glaces dans le parc de Rouelles. Les personnes qui auraient la bonne idée de s’y promener, pourront au passage, une glace à la main, admirer la nouvelle signalétique montée par la CODAH. La délibération est adoptée à l'unanimité EAU POTABLE – EAU INDUSTRIELLE - ASSAINISSEMENT DELB-20110268 - EAU POTABLE - LE HAVRE - RUE ROLLON - ARRET D´EAU - PRISE EN CHARGE DE FACTURE - AUTORISATION.- – M. GUÉGAN : Il s'agit de rembourser 63,80 euros de frais à un administré, pour l’interruption par erreur de son alimentation en eau. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110269 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSIN D’ALIMENTATION DU CAPTAGE D’YPORT - CAMPAGNE DE TRACAGE HYDROGEOLOGIQUE - SUBVENTION - SOLLICITATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GUÉGAN : C'est la réalisation d'un programme de traçage sur le bassin d'alimentation de captage d’Yport, et aussi le fait de solliciter des subventions, notamment à l’Agence de l'eau, pour réaliser cette opération. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110270 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D’ALIMENTATIONS DES CAPTAGES DE LA CODAH - AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE - CONVENTION D’ANIMATION - SUBVENTIONS - SOLLICITATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GUÉGAN : Il s'agit de signer un contrat d'animation sur les captages de Radicatel et d'Yport, et d'autoriser le Président à solliciter des aides financières pour l'exécution de ce contrat. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110271 - EAU POTABLE - ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE - PORT 2000 - CONSTRUCTION D´UN SURPRESSEUR - RACCORDEMENT ELECTRIQUE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GUÉGAN : C'est une convention avec E.R.D.F. pour l'alimentation d'un surpresseur, en vue de desservir la zone industrielle et portuaire en eau, pour un montant de 25 725,87 euros.

La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110272 - EAU INDUSTRIELLE - RESERVOIRS DE STOCKAGE DE TANCARVILLE - REHABILITATION - TRAVAUX - MAITRISE D’OEUVRE - SUBVENTION - SOLLICITATION - CONVENTION - SIGNATURE - APPEL D'OFFRES - MISE EN OEUVRE - AUTORISATION.- – M. GUÉGAN : Ce sont des travaux de réhabilitation des réservoirs de stockage de Tancarville, et la passation d'un marché d’appel d'offres pour la maîtrise d'œuvre de ces travaux. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110273 - ASSAINISSEMENT - USINE AUGUSTIN NORMAND - RENOVATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES - TRAVAUX - APPEL D'OFFRES - MISE EN OEUVRE- AUTORISATION.- – M. GUÉGAN : Il s'agit de prendre acte de la mise en œuvre de la procédure de passation par la voie de l'appel d'offres, du marché de travaux de rénovation électrique de l'usine Augustin Normand. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110274 - EAU ET ASSAINISSEMENT - FONCIER - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - HARFLEUR - ACQUISITION - SIGNATURE - AUTORISATION.- RETRAIT – La délibération est retirée de l'ordre du jour DELB-20110275 - EAU ET ASSAINISSEMENT - FONCIER - OCTEVILLE-SUR-MER - CHEMIN DU FOND DU VAL - SERVITUDE PROVISOIRE DE CHANTIER - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GUÉGAN : Cette délibération consiste à autoriser M. le Président à créer une servitude de passage provisoire sur un terrain situé à Octeville-sur-Mer, pour une dépense de 2 000 euros. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110276 - EAUX USEES - CODAH - STATION D’EPURATION DU HAVRE - DEPOTAGE DES MATIERES EXTERIEURES - REGLEMENT - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. GUÉGAN : Il s'agit d'adopter les règlements de convention concernant les dépotages de matières extérieures pour la nouvelle station d’épuration. La délibération est adoptée à l'unanimité EAU PLUVIALE – GESTION DES RIVIERES DELB-20110277 - EAU PLUVIALE - SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA POINTE DE CAUX - DÉLÉGUÉ SUPPLEANT - ÉLECTION.- – M. PHILIPPE : Daniel SOUDANT étant absent, je vais présenter ses délibérations. Il s'agit de procéder à l'élection, à bulletin secret, d'un délégué suppléant de la CODAH au comité du Syndicat mixte d’études et de coordination pour la lutte contre les inondations du bassin versant de la pointe de Caux. Marc Guérin s'est porté candidat. Y-a t-il d'autres candidats ? Le scrutin est ouvert. (A l'appel de son nom chaque Conseiller communautaire dépose son bulletin plié dans l'urne qui lui est présentée) Le scrutin est clos. Après avoir procédé à l’élection, au scrutin secret, puis au dépouillement de ce scrutin, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins 46Bulletins blancs ou nuls 4Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22

M. Marc GUERIN est élu à la majorité des suffrages en qualité de membre suppléant.

DELB-20110278 - EAUX PLUVIALES - LUTTE CONTRE LES RISQUES D'INONDATIONS - RIVIERES ET MILIEUX HUMIDES - PROTECTION DE LA RESSOURCE - ENTRETIEN PAR CURAGE DES OUVRAGES, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS - TRAVAUX - APPEL D'OFFRES - MISE EN OEUVRE - AUTORISATION.- – M. PHILIPPE : Il s'agit de la mise en œuvre de la procédure de passation par la voie de l’appel d’offres du marché de travaux de curage sec ou en eau des ouvrages, aménagements et installations de lutte contre les risques d’inondation. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110279 - EAUX PLUVIALES - MONTIVILLIERS - RUE RENE COTY - MODIFICATION DU RESEAU ET SUPPRESSION DES SIPHONS - ASSOCIATION DES COMMERCANTS - CŒUR DE VIE - SUBVENTION - ATTRIBUTION- AUTORISATION.- – M. PHILIPPE : Il s'agit d’attribuer une subvention à l’association des commerçants de Montivilliers, pour compenser 35 semaines de travaux sur des réseaux d'eau et d'assainissement dans le centre ville. La délibération est adoptée à l'unanimité FINANCES - FISCALITE DELB-20110280 - FINANCES - EXERCICE 2011 - ADMISSION EN NON VALEUR - ADOPTION.- – M. MOULIN : Ce sont des admissions en non-valeur sur des créances irrécouvrables en matière d’eau et assainissement. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110281 - FINANCES - EXERCICE 2011 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 - ADOPTION.- – M. MOULIN : Ce sont des ajustements budgétaires au budget principal comme aux différents budgets annexes, pour constater des dépenses supplémentaires ou des recettes supplémentaires, en particulier les rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour 276 184 euros. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110282 - FISCALITE - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE COMPLEMENTAIRE 2011 - COMPENSATION DES CHARGES GENEREES POUR LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS PAR LA TENUE DE L'ETAT CIVIL DE L'HOPITAL MONOD.- – M. MOULIN : C'est une délibération importante. L'activité enfance de l'hôpital Flaubert a été transférée à l'hôpital Jacques Monod, ce qui a entraîné une suractivité pour les services de l’état civil de Montivilliers. Toutes ces naissances ont en effet entraîné la mise en place de moyens complémentaires pour en assumer la charge. Un calcul a été élaboré en collaboration avec la commune de Montivilliers, et se traduit, pour l'année 2011, par une compensation de 51 118 euros. Celle-ci sera réévaluée chaque année en fonction de la réalité des surcoûts constatés au cours de l'année écoulée. M. PHILIPPE : C'est en effet une délibération importante, parce qu’elle est relative à un sujet sur lequel notre collègue, le Maire de Montivilliers, m'avait vertement interpellé par voie de presse interposée, alors que j'étais Président de la CODAH depuis deux semaines. J'espère qu'il mettra autant d'énergie à remercier la CODAH, qu'il avait mis d'énergie à interpeller son Président et en l'occurrence pas la CODAH. M. PETIT : Je vais tout de même remercier publiquement le Président de la CODAH qui a marqué une réactivité que je n'avais pas repérée avant.

M. PHILIPPE : Merci, M. PETIT. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110283 - RESSOURCES HUMAINES - DELEGATION DE PROJETS - DEPLACEMENT A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT AUX FRAIS REELS - AUTORISATION.- – M. MOULIN : Il s'agit de régler des frais de déplacement à un fonctionnaire communautaire qui s'est rendu à Barcelone pour en étudier le stade. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110284 - RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - RENOUVELLEMENTS - TRANSFORMATIONS - AUTORISATION.- – M. MOULIN : C'est une délibération traditionnelle portant sur les ressources humaines. Vous avez :

- la création d'un emploi à la Direction Gestion des déchets. C'est une conséquence de l'extension des horaires d'ouverture pour les déchèteries d’Octeville-sur-Mer, de Gonfreville-l'Orcher et d'Harfleur, tout en maintenant les horaires du site des Moteaux. Donc pour ouvrir davantage, il faut forcément créer un poste supplémentaire ;

- la transformation d'un emploi de rédacteur en adjoint administratif à la Direction des Finances ; - le renouvellement de deux emplois permanents selon l’article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier

1984 modifiée, pour la Direction du projet tramway d'une part, et pour la Direction du projet grand stade d'autre part. Il s'agit d'emplois contractuels, puisque ces projets auront évidemment une durée limitée dans le temps ;

- le renouvellement d'un emploi non permanent sur le plomb, dont l'activité durera encore jusqu'à fin 2013 ;

- le recrutement d'un agent en activité accessoire sur un poste vacant. Le Directeur général adjoint en charge du projet tramway nous a quittés. Plutôt que de recruter un nouvel agent, il a été choisi de faire appel à la collaboration d'un agent de la ville du Havre en activité accessoire. Il aura de ce fait 18 % de rémunération brute totale au titre de cette activité accessoire ;

- la reconduction de missions de vacations dans le cadre de l’accompagnement des étudiants de première année en médecine. Nous avons déjà parlé de ce sujet aujourd'hui.

Ainsi, le nombre d'emplois permanents à la CODAH sera de 638. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110285 - PATRIMOINE - HOTEL D'AGGLOMERATION - INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE - RESEAU ERDF - CONTRAT DE RACCORDEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. MOULIN : Cette délibération joue dans l'innovation, M. le Président. En effet, nous nous proposons d'installer 100 m² de panneaux photovoltaïques, qui ont un double rôle : être un brise-soleil et produire de l'énergie électrique. Je vous passe les détails techniques, mais le principe est très intéressant. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110286 - PATRIMOINE - IMPASSE THIEULLENT - SAINTE-ADRESSE - BAIL - RESILIATION.- – M. MOULIN : Nous vous proposons de résilier le bail qui avait été passé pour un logement de fonction au profit d'un cadre de la Communauté d'agglomération. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110287 - GESTION ADMINISTRATIVE - APPROVISIONNEMENT - ACQUISITION ET MAINTENANCE D'ENGINS DE GENIE CIVIL COMPRENENANT FOURNITURE DE PIECES DETACHEES - APPEL D'OFFRES OUVERT - MISE EN OEUVRE - AUTORISATION.- –

M. MOULIN : Il s'agit de lancer un appel d'offres pour l'acquisition et la maintenance d'engins de génie civil. La délibération est adoptée à l'unanimité

DELB-20110288 - GESTION ADMINISTRATIVE - APPROVISIONNEMENT - DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS NON ALCOOLISEES ET D'ALIMENTATION D'APPOINT - SOCIETE GOBMATIC - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- – M. MOULIN : Cette délibération propose la signature d'une convention pour l'alimentation en boissons non alcoolisées et l’alimentation d’appoint à l'Hôtel d'agglomération. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110289 - GESTION ADMINISTRATIVE - APPROVISONNEMENT - MATERIELS ROULANTS - CESSION - SORTIE D'INVENTAIRE - AUTORISATION.- – M. MOULIN : Il s'agit de cessions et de sorties d'inventaire de matériels roulants qui sont à bout de souffle. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110290 - GESTION ADMINISTRATIVE - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - ELECTION DES MEMBRES.- – M. MOULIN : C'est une particularité. L'un de nos collègues, M. VATTIER en l'occurrence, a souhaité quitter ses fonctions. Il était membre de la commission d'appel d'offres. Or, le cadre juridique actuel ne permet pas de remplacer un membre de la commission d'appel d'offres. Il faut réélire une commission d'appel d'offres. Nous avons donc sollicité l'ensemble des membres de la commission pour qu'ils démissionnent. Nous vous proposons aujourd'hui de réélire une commission d'appel d'offres. M. VATTIER est remplacé par Marc GUÉRIN. M. PHILIPPE : Y-a-t-il d'autres candidats ? Le scrutin est ouvert. (A l'appel de son nom chaque Conseiller communautaire dépose son bulletin plié dans l'urne qui lui est présentée) Le scrutin est clos. Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel, le résultat est le suivant :

Nombre de bulletins 46Bulletins blancs ou nuls 0Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24

Sont élus à la Commission d’Appel d’Offres de la CODAH :

Membres titulaires Membres suppléants

Le Havre Daniel OZANNE Manéglise Daniel SOUDANT Montivilliers Daniel PETIT Epouville Didier MARTIN

Gonfreville-l’Orcher Marc GUERIN Fontaine la Mallet Philippe BACHELETHarfleur François GUEGAN Gainneville Georges

ALEXANDRE Sainte-Adresse Antoine VIVIEN Saint-Martin-du-

Manoir Maria-Dolorès

GAUTIER-HURTADO

DELB-20110291 - GESTION ADMINISTRATIVE - COMMISSIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MODALITES DE DEPOT DES LISTES - ARTICLE D.1411-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.- – M. MOULIN : Nous avons ici le même constat. M. VATTIER faisait partie d'un certain nombre de commissions de délégation de service public. Cependant, dans une parfaite logique avec ce qui vient d'être fait, nous n'avons pas à voter, mais à remplacer. Il faut aujourd'hui fixer les conditions dans lesquelles seront déposées les candidatures. Elles doivent être déposées avant la fin de l'appel du prochain Conseil communautaire au cours duquel le vote sera opéré. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110292 - GESTION ADMINISTRATIVE - CONTROLE DE LEGALITE - DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS - SOUS PREFECTURE DU HAVRE - CONVENTION - AVENANT N°1 - SIGNATURE.- – M. MOULIN : Il s'agit de passer une convention avec la sous-Préfecture pour la dématérialisation des actes administratifs. La délibération est adoptée à l'unanimité DELB-20110293 - GESTION ADMINISTRATIVE - HARFLEUR, GONFREVILLE-L’ORCHER ET LE HAVRE - SERVICES PARTAGES - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.- M. MOULIN : Il s'agit d’avenants à la convention de services partagés, signée avec Harfleur, Gonfreville-l'Orcher, et le Havre. La délibération est adoptée à l'unanimité

LA SEANCE EST LEVEE A 20H40