COMMUNE DE SAUBION · et le règlement de la zone AUe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune en vigueur. Le règlement est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE MEES

Lotissement d’activités « L’Airial »

DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER

PA10 REGLEMENT

« Article R442-6a »

DOSSIER DATE INDICE REDAC VERIF MODIFICATIONS

T13-0625

22/12/2016 1 LG LG

CONCEPTION – MAITRISE D’OEUVRE MAITRE D’OUVRAGE

TRAVAUX FONCIERS

TOPOGRAPHIE EXPERTISES URBANISME INGENIERIE

Agence de St Vincent de Tyrosse 1000, Avenue de Terreblanque

Tel : 05.58.77.03.80 Fax : 05.58.77.23.64

GSID CAMBO LES BAINS

64 250

Sommaire

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................... 1

Article 1.1. Objet du règlement .................................................................................................................................................. 1

Article 1.2. Champ d'application ................................................................................................................................................. 1

Article 1.3. Division du terrain .................................................................................................................................................... 1

Article 1.4. Adaptations mineures .............................................................................................................................................. 1

Article 1.5. Modifications ........................................................................................................................................................... 1

CHAPITRE 2. MODE D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL .................................................... 2

Article 2.1 : Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................................ 2

Article 2.2 : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres .............................................................. 2

Article 2.3 : Conditions d'accès et de desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................... 2

Article 2.4 : Desserte par les reseaux publics .............................................................................................................................. 2

Article 2.5 : Superficie minimale des terrains constructibles ...................................................................................................... 3

Article 2.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ......................................................... 3

Article 2.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives ....................................................................... 3

Article 2.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete ...................................... 3

Article 2.9 : Emprise au sol des constructions ............................................................................................................................. 3

Article 2.10 : Hauteur maximale des constructions ..................................................................................................................... 3

Article 2.11 : Aspect exterieur des constructions et amenagement des abords .......................................................................... 3

Article 2.12 : Aires de stationnement des véhicules .................................................................................................................. 5

Article 2.13 : Espaces libres et plantations .................................................................................................................................. 5

Article 2.14 : Répartition de la surface de plancher .................................................................................................................... 5

ANNEXE ...................................................................................................................................................................................... 6

MEES– Lotissement d’activités « L’Airial »– PA 10 REGLEMENT

1 Lotissement d’Activités l’Airial - Maître d’Ouvrage : GSID - Avenue d’Ursuya- 64 250 CAMBO LES BAINS

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées à l'intérieur du lotissement tel qu'il est défini par les documents annexés à l'arrêté d'autorisation de lotir. Article 1.2. Champ d'application

Les règles et servitudes d'intérêt général fixées par le présent règlement s'ajoutent à celles édictées par le Code de l'Urbanisme et le règlement de la zone AUe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune en vigueur. Le règlement est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit tout ou partie du dit lotissement. Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles, à l'occasion de chaque vente ou de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de revente ou de locations successives. Article 1.3. Division du terrain Les espaces du lotissement représentés sur le plan de composition se décomposent ainsi qu'il suit :

Eléments Superficie (m²) %

Superficie du lotissement 181294 100%

Lots surfaces cessibles 143801 79%

Voirie en béton bitumineux 8517 5%

Accès en béton bitumineux 1963 1%

Stationnement poids lourds en béton bitumineux 466 0%

Statonnement en dalle gazon 567 0%

Placette en béton Bitumineux habillé de pépites 1141 1%

Cheminement piéton (dont 212 m² en caillebottis) 1772 1%

Espace verts communs 23067 13%

Espace verts minimum inclus dans les lots 14380 10%

NB : Il est ici précisé que les superficies indiquées ci-dessus sont approximatives et qu’elles seront déterminées exactement lors des opérations de bornage. Article 1.4. Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Article 1.5. Modifications Toute modification de tout ou partie du lotissement ou d'une pièce annexée à l'arrêté d'autorisation de lotir non prévue par le présent règlement, ne pourra intervenir que suivant l'une des procédures définies par les articles L442-10, L442-11 et R442-21 du code de l'urbanisme.



CHAPITRE 2. MODE D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL Il est rappelé que le projet a pour vocation d’accueillir des bâtiments à destination d’activités artisanales, hôtellières, commerciales, de bureaux, de services ou industrielles. Article 2.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Les projets se conformeront aux seules règles du PLU. Article 2.2 : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Les projets se conformeront aux seules règles du PLU. Article 2.3 : Conditions d'accès et de desserte par les voies publiques ou privées

Le plan de masse joint au permis de construire devra faire apparaître les caractéristiques de l’accès détaillées en fonction de l’activité exercée sur le lot. Article 2.4 : Desserte par les reseaux publics Toutes les constructions seront raccordées obligatoirement aux réseaux du lotissement dans les conditions suivantes : Eaux Usées Les propriétaires des lots seront tenus d'évacuer leurs eaux usées dans le réseau collectif du lotissement en utilisant les regards de branchements prévus à cet effet. Avant tout projet de construction, les propriétaires et architectes devront vérifier que l'altimétrie des futures constructions permet une bonne évacuation à ces regards de branchement. Eaux Pluviales Les eaux pluviales seront traitées ainsi qu’il suit :

- voirie et surfaces imperméabilisées communes : Les eaux seront collectées au moyen de regards à grilles puis dirigées sur des bassins de rétention successifs au moyen d’un ensemble de canalisations gravitaires. Elles seront restituées dans le milieu naturel avec un débit de fuite maitrisé par un régulateur de débit. Une étude loi sur l’eau sera menée parallèlement à l’instruction de ce dossier.

- surfaces imperméabilisées privées : Ilôt n°1 : Les eaux seront collectées vers les regards de branchements qui seront disposés sur chacun des lots issus de l’ilôt. Ilôts n°2 à 9 : Les eaux seront collectées seront retenues sur les lots au moyen d’ouvrages d’infiltration de type « puisard » ou tranchées filtrantes réalisés par les acquéreurs. Le volume du puisard sera calculé par les constructeurs en fonction des surfaces imperméabilisées créées sur le lot considéré. A titre d’exemple, il est donné le tableau de dimensionnement suivant :

Surface Active (surface toiture + enrobé)

VOLULE UTILE DE RETENTION (m3) pour faire face à une pluie d’une fréquence de retour de 30 ans

Surface infiltration (m²)

300 6 30

400 10 30

500 14 30

600 17 35

800 27 35

1000 38 35

1250 43 50

1500 58 50

1750 73 50

2000 81 60

2500 106 70

3000 80 130

4000 180 100

5000 254 100



Eau Potable Le lotisseur procède aux branchements des lots. La pose des compteurs sera faite à l'initiative de l'acquéreur. Electricité Le lotisseur procède aux branchements des lots. La pose des compteurs sera faite à l'initiative de l'acquéreur. Sur chaque lot, le lotisseur assurera la construction d’un muret technique destiné à recevoir les coffrets et tous les accessoires des réseaux d’électricité et d’eau potable. Télécommunication Les branchements seront obligatoirement exécutés en souterrain à partir des coffrets et regards posés à cet effet par le lotisseur. Collecte des Ordures Ménagères Les acquéreurs seront tenus de stocker leurs ordures ménagères dans les conteneurs prévus à cet effet dans le lotissement.

Article 2.5 : Superficie minimale des terrains constructibles

Le lotissement n’a pas fait l’objet d’une décomposition en lots. Conformément à l’article R442-4 du code de l’urbanisme, le plan de composition d’ensemble du projet fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative Il est ici précisé que le lotissement comprendra au maximum 75 lots, étant précisé que :

• Les lots créés devront avoir des formes régulières. • Les opérations pouvant s'échelonner dans le temps, les divisions successives doivent couvrir l'ensemble de la surface de

l'îlot initial sans créer de délaissé non affectable. Article 2.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les orientations des volumes devront respecter les indications portées au plan de composition d’ensemble du projet, pièce PA4. Dans l’îlot 1ter, il pourra être dérogé à cette disposition sous réserve d’une justification motivée. Les implantations de bâtiment se feront librement dans les zones d’imlantations définies au plan de composition d’ensemble du projet, pièce PA4. Article 2.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Les orientations des volumes devront respecter les indications portées au plan de composition d’ensemble du projet, pièce PA4. Dans l’îlot 1ter, il pourra être dérogé à cette disposition sous réserve d’une justification motivée. Les implantations de bâtiment se feront librement dans les zones d’imlantations définies au plan de composition d’ensemble du projet, pièce PA4.

Article 2.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Les projets se conformeront aux seules règles du PLU. Article 2.9 : Emprise au sol des constructions

Les projets se conformeront aux seules règles du PLU.

Article 2.10 : Hauteur maximale des constructions

Ilôts n°1, 2 et 7: Les projets se conformeront aux seules règles du PLU. Ilôts n°3 à 6 et 8 à 9 : La hauteur des constructions sera limitée à 6.00 mètres maximum à l’acrotère ou à la faitière. Cette hauteur maximale pourra être dépassée de 2.00 m pour permettre l'installation de systèmes permettant d'utiliser les énergies renouvelables, et tous les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment. Article 2.11 : Aspect exterieur des constructions et amenagement des abords Volumes A l’exception des constructions dont la destination sera l’hôtellerie ou la restauration, les constructions devront être issues de la combinaison de volumes simples (parallélépipède, prisme, cube, ...), la décomposition en volumes distincts pourra dépendre du parti architectural.



Epidermes Afin d’assurer une certaine cohérence architecturale, le nombre total de matériaux mis en oeuvre et apparents sera limité à trois. Différents types de matériaux pourront être associés : les matériaux naturels, le bois, le béton lorsqu’il est destiné à rester apparent: brut de décoffrage, désactivé, poli, ainsi que les matériaux manufacturés à base de verre ou en métal peint ou laqué. Les enduits traditionnels seront aussi admis dans les finitions : taloché, brossé ou gratté. Les menuiseries extérieures seront teintées dans la masse, peintes ou laquées. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique, parpaing, ...) est interdit. Toitures Sur l’ilôt n°1.1, le bâtiment aura obligatoirement une toiture à trois eaux «en queue de palombe » dont la pente sera limitée à 27% (hors cas de la mise en œuvre d’un dispositif photovoltaïque).

croquis de principe

Sur l’ilôt n°2.2, le bâtiment aura, en façade sur la voirie située à son Sud, une toiture type « usine », dans l’esprit « shed » (toiture à redans partiels, en dents de scie formée d’une succession de toits - la pente sera limitée à 27% -hors cas de la mise en œuvre d’un dispositif photovoltaïque-).

croquis de principe

Autres ilôts : à l’exception des constructions dont la destination sera l’hôtellerie ou la restauration, les toitures seront des toitures terrasses ou cachées par un acrotère, sauf dans le cas où il s’agit de permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques. Couleurs Les permis de construire déposés indiqueront avec précision les références exactes (marque, modèle, couleur) des matériaux extérieurs utilisés pour les façades, toitures, menuiseries, clôtures. Clôtures sur espace commun Les clôtures et les portails constituent des éléments essentiels dans la composition paysagère des espaces communs. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les acquéreurs auront donc le choix de ne pas se clore, de clore le lot au droit de la limite avec les espaces communs ou de clore uniquement certaines parties.

Composition : • Grillage en panneaux rigides sur poteaux assortis avec ou sans mur de soubassement. • Hauteur maximale de l’ensemble = 1m85 dont hauteur maximale du soubassement = 0m20. • Couleur harmonisée avec le(s) bâtiment(s). • Doublage éventuel par une haie plantée en ordre aléatoire et constituées d’essences variées implantées à 0m50 minimum

en arrière de l’alignement Clôture doublée par une haie Clôture avec soubassement

27%

27%

https://fr.wikipedia.org/wiki/Dent_de_scie



Portails Les portails seront réalisés avec des barreaudages métalliques de forme simple. Ils seront portés ou soutenus par des piliers, poteaux, murs n’excédant pas 1m50 de long. Ils auront la même hauteur que les clôtures. Article 2.12 : Aires de stationnement des véhicules L’accès aux places de stationnement ne pourra s’effectuer qu’à partir de l’intérieur de chaque lot. Le plan masse joint au permis de construire fera apparaître clairement les espaces affectés aux circulations et au stationnement. Les aires de stationnement ou de circulation positionnées le long des façades des lots longeant une voie de circulation devront être séparées de la dite façade par une bande d’une largeur minimale de 1mètre destinée à recevoir des plantations. Article 2.13 : Espaces libres et plantations

Les espaces libres privés devront être aménagés de manière à assurer une continuité avec l’aménagement paysager de l’espace public. Ils seront entretenus sans produits phytosanitaires. Les plantations en domaine privé devront faire appel à des essences choisies dans la liste en annexe ci-après. Elles devront être implantées en prenant en compte la législation en cours et le développement futur des végétaux. Les acquéreurs des lots devront assurer un entretien régulier des plantations sur leurs lots. Les parties libres seront engazonnées et plantées d’arbres à hautes tiges à raison d’un arbre pour une superficie de 250 m² de gazon. Les aires de stationnement seront plantées d’arbres à hautes tiges à raison d’un arbre pour 4 places.

Article 2.14 : Répartition de la surface de plancher La surface de plancher affectée au lotissement est fixée, conformément à l’article R442-3, à 57 500 m². Elle sera répartie au fur et à mesure des ventes.



ANNEXE Composition à privilégier pour la composition des haies bocagères : Arbres : Bouleau Blanc Châtaignier commun Chêne pédonculé Chêne tauzin Houx Arbustes Charme Arbousier Aubépine monogyne Cornouiller mâle Noisetier commun Prunellier Genêts à balais Ajonc Fruitiers Cognassier Prunier Poirier Pommier



Figuier Néflier commun Sorbier Cerisier Liste d’arbres pouvant être plantés sur les parcelles (en complément de la liste figurant dans la liste ci-dessus) Pin maritime Pin parasol Chêne liège Chêne vert Chêne des marais Alisier torminal Tilleul Platane

Documents

COMMUNE DE SAUBION · et le règlement de la zone AUe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune en vigueur. Le règlement est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque