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COMMUNE DE GRÉOUX- LES- BAINS
APPEL À PROJET TOURISTIQUE DANS l’ENCEINTE DU CHÂTEAU DES TEMPLIERS
CONSULTATION APPEL À PROJET
SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DE LA VILLE DE GRÉOUX- LES- BAINS P.3
2. PRÉSENTATION HISTORIQUE DU CHÂTEAU DES TEMPLIERS P.3
3. APPEL À PROJET DE MISE EN TOURISME P.4
3.1 Objet de l’appel à projet P.4
3.2 Contexte P.4
3.3 Description P.5
4. PROJETS COMPATIBLES P.6
5. NOTIONS D’INCOMPATIBILITÉ P.6
6. VOLET FINANCIER DU PROJET P.7
6.1 Le financement des travaux P.7
6.2 Le plan de financement du projet du candidat P.7
7. VOLET JURIDIQUE P.8
7.1 Généralités P.8
7.2 Obligations du preneur à bail P.9
7.3 Droit au bail et loyer bail à construction P.10
7.4 Augmentation du loyer indexé sur la base de l’indice locatif P.10
7.5 Augmentation du loyer indéxé sur la base du chiffre d’affaires P.10
7.6 Avenant au contrat de bail à construction P.10
7.7 Nature juridique des activités P.11
p. 2
8.ORGANISATION DES CANDIDATURES P.11
8.1 Délai de validité P.11
8.2 Communication avec les candidats P.11
8.3 Condidition d’obtention du DCE P.11
8.4 Langue de rédaction des offres P.12
9. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES P.12
10. DOSSIER DE CANDIDATURE P.12
11. CONTENU DE L’OFFRE P.13
12. SELECTION DES DOSSIERS P.13
13. CONFIDENTIALITÉ ET NON SUBSTITUTION P.14
14.OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES-RGPD P.14
15 DISPOSITIONS GÉNÉRALES P.15
15.1 Visite du site P.15
15.2 Calendrier P.15
16. ANNEXES P.15
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1. PRÉSENTATION DE LA VILLE DE GRÉOUX-LES-BAINS
Ville située dans les Alpes-de-Haute-Provence, haut lieu du thermalisme et du
tourisme s’adressant à tous les segments de marchés et garantissant une fréquentation
touristique toute l’année grâce à ses nombreux centres d’intérêts. La ville offre de
nombreux attraits culturels, patrimoniaux, favorisant les séjours détente, villégiature,
remise en forme, sportifs, gastronomiques, tourisme vert...
Gréoux-les-Bains est classée 3ème station thermale de France. Elle accueille chaque
année, de mars à décembre, quelques 35 000 curistes, dont 72 % viennent
accompagnés. Près de 30 % des curistes sont originaires de la région Sud, ce qui offre
un potentiel de fidélisation lié à la proximité des zones de chalandise immédiates.
Fort d’un environnement typiquement provençal, Gréoux-les-Bains est située à la
jonction des Parcs Naturels Régionaux du Verdon et du Luberon, mais aussi, à la
croisée de quatre départements : le Var, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône et les
Alpes-de-Haute-Provence.
Sa géolocalisation au centre de la région Sud favorise un visitorat supérieur à la
moyenne des villes de même taille. Gréoux-les-Bains est également une porte
d’entrée privilégiée vers les lacs et les Gorges du Verdon.
Gréoux-les-Bains, est une station classée de Tourisme (décret du 24 août 2018), ce
sont près de 100 000 personnes qui sont renseignées et conseillées chaque année par
le bureau d’information touristique de la ville. Elle enregistre annuellement près de 1,5
million de nuitées thermales touristiques, 960 000 euros de taxe de séjour, 123 millions
d’euros de retombées économiques et 2000 emplois directs, indirects et induits.
2. PRÉSENTATION HISTORIQUE DU « CHÂTEAU DES TEMPLIERS » :
L’édifice monumental surplombant la ville possède des parties du XIIème au XVIIème
siècle. Il appartient aux comtes de Provence à partir de 1248, puis aux Hospitaliers de
Saint-Jean de Jérusalem. Il est acheté par la commune au début des années 1980.
On raconte que les Templiers avaient décidé de construire un château à Gréoux-les-
Bains pour les vertus de ses eaux bénéfiques à la convalescence des chevaliers
blessés.
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3. APPEL À PROJET DE MISE EN TOURISME
3.1 Objet de l’appel à projet
L’objet du présent appel à projet est la mise en tourisme d’une partie des espaces du
Château des Templiers permettant au candidat investisseur lauréat, de créer et
développer une activité touristique dans le Château des Templiers de GRÉOUX-LES-
BAINS ; assurant ainsi la promotion et le rayonnement touristique local, départemental
et régional de la commune de GRÉOUX-LES-BAINS.
3.2 Contexte
La région PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR compte 31 millions de touristes par an, 25 000
entreprises et dégage annuellement 28 milliards d’euros de ressources.
Cette région occupe une place de premier rang dans le tourisme national voire
international.
Le tourisme de la Région PACA représente une activité économique importante, soit
14% du PIB.
Le développement touristique de la ville de GRÉOUX-LES-BAINS présente un potentiel
de croissance économique pour les commerces de la ville.
Cette attractivité passe par la mise en valeur du patrimoine historique de la ville,
fidélisant ainsi une clientèle déjà présente tout au long de l’année mais également en
développant de nouvelles parts de marché.
La commune de GRÉOUX-LES-BAINS est propriétaire de l’ensemble foncier du
Château des Templiers. Celle-ci lance un appel à projet ouvert portant sur la mise en
tourisme de ce bâtiment emblématique en termes de rayonnement et de stratégie
économique pour ses habitants.
Le Château des Templiers est le troisième édifice de la région Sud par ses dimensions,
après le Palais des Papes en Avignon et le Palais Épiscopal de Salon-de-Provence.
Classé monument historique, il fait l’objet d'une fiche référencée PA00080405 dans la
base Mérimée du Ministère de la Culture. Il est important d’intégrer la notion de
réalisation d’un projet en collaboration avec les services de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC).
L’édifice accueille des expositions artistiques dans la Salle des Gardes.
Lieu privilégié de diffusion culturelle, le Château des Templiers a accueilli, dans sa
cour intérieure plusieurs festivals estivaux à destination d’un large public et des
visiteurs du territoire, contribuant ainsi à l'animation et à la réputation de Gréoux-les-
Bains.
La commune de Gréoux-les-Bains a préalablement lancé un programme de travaux
de restauration de certaines parties du Château des Templiers permettant d’assurer :
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• La conservation du monument par la restauration du portail d’entrée et de
l’imposant escalier, par la stabilisation du mur Est et de la tour Nord-Est, par la
reprise de l’étanchéité de la terrasse Ouest, et enfin par la restauration du glacis
de la façade Sud.
• L’aménagement d'un itinéraire de visite sécurisée et accessible aux personnes
à mobilité réduite (PMR), notamment par l’aménagement du parvis et la
sécurisation de l’issue de secours en façade Sud.
À ce jour, l’équipe de maitrise d’œuvre est en passe d’être selectionnée. Elle doit
établir un diagnostic validé par la DRAC d’ici septembre 2021 ainsi qu’un programme
de travaux. Ce programme de travaux de rénovation, initié et assuré par la collectivité
en collaboration avec les services de l’État dont la D.R.A.C, comporte deux tranches.
La première tranche de travaux devrait être lancée au deuxième semestre 2022. Le
lancemement et le suivi des travaux seront réalisés sous le contrôle et la validation
de la DRAC.
3.3 Description
L’appel à projet porte sur la création d’une activité commerciale dont le modèle
économique doit être en phase avec le site et directement lié à l’univers du tourisme.
Le candidat doit proposer un projet unique dans sa thématique et multimodal en
termes de prestations et d’offres. Il doit présenter et assurer la création d’une ou
plusieurs activités commerciales liées à l’univers du tourisme dans l’enceinte du
Château des Templiers.
Le projet global détaillé ainsi que le protocole de mise en travaux seront à présenter
à la commune et aux service de la DRAC pour validation et/ou correction.
Par ailleurs, la commune se réserve un droit de regard correctif sur le projet pour
assurer le respect et la cohérence d’une mise en tourisme du Château des Templiers
garantissant ainsi des activités commerciales et/ou offres de prestations en phase
avec celles déjà présentes.
Dans la cadre du présent appel à projet, le candidat doit exposer son thème de mise
en tourisme du site, en respectant les équilibres spécifiques au lieu, tout en prenant en
compte les spécificités locales et les attentes de la clientèle en termes de produits, de
services et de qualité daccueil. Il doit, également, être soucieux de la protection et
de la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel et intégrer les enjeux
écologiques.
Le candidat investisseur doit exposer de manière rédactionnelle son et/ou ses projets
de création de fonds de commerce par thème d’activités dans le lieu, comme par
exemple :
• Une offre d’hôtellerie (hôtel, résidence de tourisme, hébergement thématique)
Et/ou :
• Une offre de prestation de restauration (gastronomie ou bistronomie régionale,)
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Et/ou
• Une offre de prestations de séminaires et évènementielles ;
Et/ou :
• Une offre de commercialisation et/ou fabrication de produits alimentaires et/ou
produits artisanaux dérivés sur le site de type bières artisanales et/ou produits
liés à la gastronomie régionale et/ou objets artisanaux.
Et/ou :
• Une offre muséale, artistique, culturelle, historique…
Et/ou :
• Un centre de bien-être, remise en forme, incluant les services de restauration
de proximité.
4. PROJETS COMPATIBLES
Le projet d’activité commerciale touristique est ouvert à toute personne physique ou
morale de droit privé souhaitant exploiter une activité commerciale ou artisanale au
sein de la commune de GRÉOUX-LES-BAINS.
La forme juridique du candidat, personne morale est libre.
Le projet susceptible d’être retenu lors de l’examen des candidatures sera :
• Le projet ayant pour objectif de développer une des activités ci-avant
exposées ;
• Le projet ayant pour vocation de promouvoir l’emploi local ;
• Le projet ayant un caractère innovant en lien avec des évènements
touristiques, culturels ou artistiques ;
• Le projet dont le modèle économique est viable et dont la pérennité financière
est assurée dans le temps.
5. NOTIONS D’INCOMPATIBILITÉ
Ne seront pas retenus lors de l’examen des candidatures :
• Tout projet dont la thématique n’entre pas dans le paragraphe 3.3
• Les projets portés par des structures ou personnes physiques ayant la qualité
de commerçant ou d’artisan faisant l’objet d’une procédure collective, d’une
faillite, se trouvant en état de cessation des paiements ou rencontrant des
difficultés financières de nature à mettre en péril la stabilité de l’entreprise ; ou
ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au cours des cinq dernières
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années de l’une des infractions prévues aux articles du Code pénal et du Code
général des impôts.
6. VOLET FINANCIER DU PROJET
Le lauréat preneur à bail assure l’ensemble des investissements liés à la création de
son et/ou de ses centres de revenu dans l’enceinte du Château.
Le lancement et le suivi des travaux sont à la charge financière du lauréat preneur à
bail.
6.1 Le financement des travaux
Comme évoqué ci-avant, la mairie de GRÉOUX-LES-BAINS lance une campagne de
travaux de rénovation du Château des Templiers afin de pouvoir développer son
visitorat et ses activités culturelles et artistiques tout au long de l’année dans une partie
des bâtiments.
Dans le cadre du présent appel à projet, le candidat investisseur devenu lauréat
preneur à bail devra prendre à sa charge, le montant de l’investissement lié aux
travaux d’aménagement intérieur nécessaires à la création des activités
commerciales qu’il exploitera.
Un programme d’investissement peut être proposé en plusieurs étapes, par tranches
ou en totalité en fonction du projet présenté par le candidat investisseur lors de sa
réponse à l’appel à projet.
6.2 Plan de financement du projet du candidat
Le candidat investisseur présentera à la commune de GRÉOUX-LES-BAINS un plan de
financement pour le projet qu’il souhaite développer.
Ce plan de financement doit intégrer :
• Le coût des travaux qui sera à la charge du candidat investisseur devenu
lauréat preneur à bail.
• Une prévision budgétaire nécessaire à la réhabilitation et à l’aménagement
intérieur du Château en vue de la création d’une activité économique,
commerciale et/ou artisanale.
• Les moyens financiers mis en œuvre par le candidat investisseur afin de
développer les activités commerciales ou artisanales au sein du Château des
Templiers.
• Les budgets prévisionnels sur trois ans incluant le détail de son résultat et
l’analyse des retombées économiques que produira son activité.
Les documents qui devront obligatoirement être produits sont :
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• Un compte de résultat prévisionnel.
• Un budget sur 3 ans (3 exercices) présentant une montée en charge de chiffre
d’affaires prévisionnel lié à son activité.
Une analyse financière du modèle économique et/ou par centre de revenu
comprenant :
• Le calcul de l’excédent brut d’exploitation ;
• Le calcul de l’autofinancement, le calcul du bilan fonctionnel ;
• Le besoin en fonds de roulement ;
• Les taux de marge ;
• Le seuil de rentabilité;
Au terme de la pré-sélection, les projets retenus feront l’objet d’un entretien en mairie
de GRÉOUX-LES-BAINS avec les candidats afin que soient exposés de manière plus
précise les contours du projet dans son ensemble. Il s’agira de présenter la thématique
du projet, le modèle économique, les volets financiers et opérationnels du projet par
le candidat investisseur.
7. VOLET JURIDIQUE
Le présent appel à projet ne s’assimile pas à un appel d’offre car la sélection est libre
et n’exige pas une mise en concurrence. En conséquence, le présent appel à projet
n’est donc pas régi par les dispositions du Code de la Commande Publique.
Au terme de la sélection le candidat retenu sera lié juridiquement avec la commune
de GRÉOUX-LES-BAINS par un contrat de bail à construction lui permettant de réaliser
les travaux nécessaires pour le développement de son activité.
7.1 Généralités
Le bail à construction est régi par les dispositions des articles L.251-1 à L.251-9 du Code
de la construction et de l’habitation.
L’objet du bail portera sur la transformation et l’entretien des espaces intérieurs et
extérieurs, la rénovation, l’aménagement, l’embellissement, voire la reconstruction de
parties définies par le bailleur.
Par ailleurs, le bail à construction ne fait pas obstacle à ce qu’il ait pour objet des
travaux supplémentaires dans les corps de batiments déjà existants du Château.
La mise en œuvre du bail à construction pourra être conclue par acte notarié ou sous
seing privé.
Le bail à construction est un bail de longue durée, il sera proposé au lauréat preneur
à bail pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans.
La commune de GRÉOUX-LES-BAINS prévoit une durée de trente années pour le bail
à construction qui la liera avec le lauréat preneur à bail.
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Le bail ne pourra pas être tacitement reconduit et devra faire l’objet d’une
reconduction expresse, par un avenant.
A cet effet, il pourra être prévu un avenant au bail pour une durée additionnelle,
laquelle pourra être similaire à celle du bail initial ou inférieure, pour le candidat
investisseur au regard des investissements qui auront été mis en œuvre.
7.2 Obligations du preneur à bail
Le preneur à bail a l’obligation d’assurer les travaux liés à son activité, aménagement
des surfaces correspondant à son modèle économique, ce qui est l’essence même
du bail.
Sur l’ampleur des travaux, après validation du projet, ceux-ci peuvent être réalisés
dans le respect du site et sous le contrôle des services de la DRAC.
Il doit s’agir de travaux d’aménagement des locaux alloués et d’adaptation des
espaces qui seront déterminés par le bail.
Dans l’hypothèse où le lauréat preneur à bail ne réalise pas les travaux prévus par le
bail, le bailleur / la commune de GRÉOUX-LES-BAINS aura toute latitude pour résilier
ce dernier aux torts exclusifs du preneur à bail.
En outre, les dispositions générales du bail sont applicables au bail à construction.
A cet effet, le lauréat preneur à bail sera tenu d’entretenir les constructions et les
espaces du Château dont il jouira afin d’exploiter son activité.
Le défaut d’entretien des constructions pourra faire l’objet d’une résiliation du bail par
la commune de GRÉOUX-LES-BAINS aux torts exclusifs du preneur à bail.
Afin d’anticiper toute réparation coûteuse, le bailleur / la commune de GRÉOUX-LES-
BAINS notera une clause imposant au preneur à bail de constituer une provision pour
grosses réparations.
Le preneur est également tenu à une obligation de reconstruction. L'obligation
d'entretenir doit être liée à une obligation de reconstruire. L'article L. 251-4, alinéa 2 du
Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le preneur n'est pas obligé de
reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant
des bâtiments existants au moment de la passation du bail, par un vice de
construction antérieur au dit bail. Il répond, en revanche de l'incendie des bâtiments
existants et de ceux qu'il a réhabilité.
Au surplus, il incombe au preneur à bail d’assumer l’ensemble des charges, taxes et
impôts relatifs tant aux espaces occupés qu’aux constructions et terrains.
Le preneur aura aussi la possibilité de déduire les loyers, les charges, les frais
d'entretien des bâtiments de son chiffre d’affaires et d'inclure dans les frais généraux
les intérêts des emprunts souscrits pour les constructions.
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7.3 Droit au bail et loyer bail à construction
La rédaction du bail comporte un droit d’entrée d’un montant de 200.000 € HT.
Le bail à construction s’élève à 25.000 € HT, montant annuel.
Le règlement du loyer de 25.000 € HT euros pourra s’effectuer de deux manières, à
savoir :
• 2.083,30 € HT par mois.
• 6.250 € HT par trimestre.
Le loyer du bail pourra être augmenté progressivement par la commune de
GRÉOUX-LES-BAINS de deux manières :
• Sur la base de l’indice locatif à la première date anniversaire du bail (7.4)
• Sur la base du chiffre d’affaires dégagé par le preneur à bail à compter du
quatrième anniversaire du bail (7.5)
7.4 Augmentation du loyer indexée sur la base de l’indice locatif
Le loyer de base fixé pour un montant annuel de 25.000 € HT sera augmenté
mécaniquement à chaque exercice comptable dès la première date anniversaire du
bail en fonction de l’indice locatif des loyers commerciaux.
7.5 Augmentation du loyer indexée sur la base du chiffre d’affaires
À compter de la quatrième année, le loyer annuel de base sera indexé à hauteur de
1% du chiffre d’affaires HT.
En conséquence, le preneur à bail devra fournir ses éléments comptables en clôture
d’exercice à la commune de GRÉOUX-LES-BAINS afin que l’indexation soit fixée en
considération de cet indicateur économique.
7.6 Avenant au contrat de bail à construction
La commune de GRÉOUX-LES-BAINS admet la possibilité de prévoir un avenant au bail
à construction.
Il pourra être initié notamment en cas de développement du projet initial du lauréat
preneur à bail nécessitant des investissements supplémentaires.
Le bail pourra faire l’objet d’un avenant en cas de demande du preneur afin de le
proroger pour une durée supérieure à celle initialement prévue.
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7.7 Nature juridique des activités
La commune de GRÉOUX-LES-BAINS dans son projet de mise en tourisme du Château
des Templiers souhaite que seules des activités commerciales à visée touristique
soient développées.
Les activités commerciales s’entendent comme celles définies à l’article L.110-1 du
Code du Commerce.
8. ORGANISATION DES CANDIDATURES
Les dossiers de candidature pour l’appel à projet doivent être retirés auprès de la
mairie de GRÉOUX-LES-BAINS : téléchargeables sur le site internet www.mairie-greouxlesbains.fr, rubrique « vos démarches ».
8.1 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres de projet est fixé à 12 mois (douze mois) à compter de
la date limite de réception des offres.
8.2 Communication avec les candidats
La communication avec les candidats pendant la durée de dépôt des offres de projet
se fera exclusivement de manière électronique à l’adresse suivante : s.gal@mairie-
greouxlesbains.fr .
À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier
électronique valide et consultée régulièrement.
Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mises à jour de son
adresse mail.
À aucun moment, la Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS ne pourra être tenue responsable
d’une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat.
À ce titre, la Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS préconise l’utilisation d’une adresse mail
pouvant être consultée par plusieurs personnes.
8.3 Condition d’obtention du dossier de consultation
Le dossier est remis aux candidats à titre gratuit.
Les candidats auront la possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site
de la Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS.
8.4 Langue de rédaction des offres
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Tous les documents doivent être rédigés en français ou faire l’objet d’une traduction
en langue française.
9. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
Les candidats devront transmettre leur candidature, en joignant les documents
justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les mentions
« NE PAS OUVRIR »
DOSSIER DE CANDIDATURE
« Appel à projet mise en tourisme du Château des templiers. »
Ce pli, sera transmis par voie postale en lettre recommandée avec accusé de
réception, cachet de réception faisant foi, à l’adresse indiquée ci-dessous, soit remis
après récépissé à l’adresse ci-dessous :
Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS, Place de l’hôtel de ville – 04800 GRÉOUX-LES-BAINS
Les plis devront être réceptionnés au plus tard le 30 septembre 2021 tant pour ceux
remis en mains propres que pour ceux envoyés en LRAR.
Les plis reçus hors délais ou sous enveloppe non cachetée seront irrecevables.
10. DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature devront comprendre les données suivantes :
• Tous les dossiers doivent comporter la signature originale d’une personne
habilitée à engager sa structure, société ou groupement.
• Seuls les dossiers complets seront examinés,
• Pour les personnes physiques, il est demandé le nom, prénom, adresse, numéro
de téléphone et courriel ;
• Pour les personnes morales : dénomination sociale, siège social, numéro RCS,
courriel, numéro de téléphone, nom du/ des dirigeants, plus généralement un
extrait Kbis de moins de 3 mois. Mais également une attestation sur l’honneur
que la société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et qu’elle n’a pas
fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation définitive
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de l’une des infractions prévues aux articles du Code pénal et du Code général
des impôts ;
• Références complètes sur leurs partenaires et conseils (Banques, notaires)
11. CONTENU DE L’OFFRE
La soumission d’une offre par le candidat vaudra reconnaissance et acceptation des
conditions stipulées à la présente consultation.
Les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu
des informations suffisantes pour faire ladite offre sans réserve et aux seules conditions
de la présente consultation.
Il est également précisé que l’offre soumise à la Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS et qui
aurait été retenue pourra être rétractée par le candidat par lettre adressée à Monsieur
Le Maire – Commune de GRÉOUX-LES-BAINS, envoyée avec accusé de réception,
dans les dix jours qui suivront la notification de retenue du projet présenté.
L’offre devra comporter :
• Présentation du candidat investisseur (société, groupe, actifs financiers,
réalisations antérieures,)
• Présentation du projet (thématique liée au tourisme, activités de service)
• Présentation du modèle économique (détail du ou des centre(s) de revenu)
• Positionnement commercial et marketing du modèle économique ;
• Note d’information portant sur :
o L’emploi local de personnels peu qualifiés ;
o Le développement du tourisme local (étude d’impact facultative) ;
o L’impact environnemental du projet (analyse / solutions / matériaux) ;
• Présentation de l’équipe en charge du projet jusqu’à son terme ;
• Détail du montage juridique, financier et opérationnel ;
• Budget financier d’exploitation prévisionnel sur 3 ans (trois ans) ;
• Retombées économiques du projet ;
• Rétroplanning et phasage (mise en travaux jusqu’à l’ouverture de l’ERP)
Le candidat investisseur doit pouvoir produire des éléments de traçabilité et les
justificatifs sur les éléments constitutifs du dossier auprès de la commune de GRÉOUX-
LES-BAINS sur sa simple demande.
Les candidats sont invités à procéder à leurs frais exclusifs, par leurs conseils, aux
vérifications et audits d’ordre techniques, juridiques et administratifs qu’ils jugent
opportuns pour faire une offre.
12. SELECTION DES DOSSIERS
La Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS se fondera sur une pluralité de critères non
discriminatoires permettant d’apprécier objectivement le projet le plus adapté au site.
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Ainsi sera apprécié en premier lieu l’activité que souhaite développer le candidat
investisseur ainsi que son expérience dans le secteur d’activité proposé et/ou son
expérience en terme de développement d’un tel projet.
En second lieu, le volet financier du projet portant à la fois sur sa viabilité économique
et sur le plan de financement constituera un critère déterminant de la sélection.
L’ensemble et la provenance des moyens financiers prévus pour parvenir à la
réalisation du projet seront analysés.
La qualité du projet, les priorités transversales, la valeur technique et les
caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, la diversité, les
conditions de production et de commercialisation, le caractère innovant, les
performances en matière de protection de l’environnement, de développement,
d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité seront évalués, ainsi
que la cohérence du calendrier de réalisation proposé.
13. CONFIDENTIALITÉ ET NON SUBSTITUTION
Toutes les informations transmises par la Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS relatives au
projet de mise en tourisme sont soumises à une obligation de confidentialité.
Tout candidat destinataire des informations du projet s’engage à ne pas les divulguer
à des tiers, y compris des sociétés filiales s’il s’agit d’une personne morale, ou celles
possédant des parts du capital.
Les seules personnes qui pourront prendre connaissances des informations sont celles
travaillant sur le projet qui auraient besoin d’y avoir accès.
Aucune personne physique ou morale n’est autorisée à se substituer au candidat.
14. OBLIGATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
(RGPD)
La Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS s’engage à respecter la règlementation en vigueur
applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment le
Règlement UE 2016/679du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « le règlement
européen sur la protection des données, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°2019-536 du 29 mai
2019 pris pour l’application de loi n°78-17 précitée.)
Les informations collectées par la Mairie de GRÉOUX-LES-BAINS sont à l’usage exclusif
de ses services et uniquement dans le cadre du présent appel à projet. Le bénéficiaire
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement,
d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au
délégué à la protection des données, Mairie de Gréoux-les-Bains Place de l’Hôtel de
Ville 04800 Gréoux-les-Bains, ou par courriel à l’adresse [email protected]
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez
adresser une réclamation auprès de la CNIL :
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• Sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier postal en adressant le courrier à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA
80715 – 75334 PARIS Cedex 07.
15 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 / Visite du site
Date de rendez-vous pour la visite du site par les candidats potentiels ayant
préalablement adressé un courrier d’intention présentant synthétiquement leur
pré projet sur une page ainsi que le créneau créneau horaire retenu aux dates
suivantes :
- du lundi 26 juillet au vendredi 30 juillet de 14h à 16h.
- du lundi 30 août au vendredi 3 septembre de 14h à 16h.
15.2 / Calendrier
Date de clôture des dépôts de candidature :
Mercredi 30 septembre 2021 à 17h00
Suite à l’analyse des offres, des entretiens seront programmés avec les
candidats préselectionnés.
16. ANNEXES
• Plan de masse ;
• Informations techniques et architecturales ;
• Tableau des critères d’évaluation des candidatures
