Haute-Garonne REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de MURET LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

MARDI 8 DECEMBRE 2015

A 19 HEURES 00

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 30 novembre 2015, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.

le Maire.

Présents : M. ARBEY, M. BOUGUEMARI, Mme BOUISSOU, M. CHATONNAY,

M. EYNARD, M. FEDERICI (jusqu’à 20 heures), M. GOZLAN, Mme GUEGUEN,

Mme HUBERT, Mme LAVALADE, M. LERY, M. MABIRE, M. MICHON,

Mme MONFRAIX (jusqu’à 20 heures), Mme MORAND-CHAULIAC, Mme NOEL,

M. PASQUET, M. PERROUD, M. PEYROUTOU, Mme ROINEAU, Mme ROUQUIE,

M. TISSOT, M. VIDAUX

Absents : Mme BALANCA, Mme BAZIN, M. BERNARD, Mme NOURI,

M. FEDERICI (à partir de 20 heures), Mme MONFRAIX (à partir de 20 heures)

Pouvoirs donnés : Mme HUBERT par M. FEDERICI (à partir de 20 heures)

M. GOZLAN par Mme MONFRAIX (à partir de 20 heures)

La séance du conseil municipal est ouverte à 19h05

Madame BOUISSOU Annie est élue secrétaire de séance.

M. le Maire informe que le compte rendu de la séance du conseil municipal du

19 novembre sera porté à l’approbation du Conseil lors du prochain Conseil Municipal,

qui aura lieu au mois de janvier.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil l’ajout d’un point à l’ordre du

jour :

D 07 FIN – Don de deux préfabriqués à la commune de Eaunes.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

15-30 Approbation des tarifs du centre culturel le moulin à compter du 1.1.16

15-31 Approbation de l’avenant n°2 VIRENET PROPRETE - lot 1 – nettoyage de

vitres intérieures et extérieures MAPA 2014-02 : entretien des bâtiments

communaux

15-32 Désignation avocat et huissier expulsion gens du voyage

DELIBERATIONS :

Il est utilisé un vote à scrutin public.

Après la tenue d’un débat contradictoire, le Conseil Municipal a adopté les projets

suivants :

URBANISME :

D 01 URBA - Arrêt du projet de la 4ème

révision du plan local d’urbanisme :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L. 300-2 et R 123-18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 décembre 2012 prescrivant la

révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rappelle les principales raisons qui ont conduit la commune à

engager la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) :

- inscrire notre PLU dans le cadre des lois de Grenelle I et II ;

- traduire les orientations et objectifs du SCOT de la Grande Agglomération

Toulousaine et rendre le PLU compatible avec ce SCOT ;

- prendre en compte et traduire au PLU les objectifs du PLH de la Communauté de

Commune AXE SUD, dont la révision est en cours ;

- définir la trame verte et bleue et valoriser les espaces naturels, notamment du secteur

d’anciennes gravières situées à l’ouest de l’A64 ;

- mettre en place une nouvelle stratégie de développement urbain de moyen /long

terme ;

- redéfinir les objectifs d’accueil démographique et économique ;

- formaliser la stratégie d’équipement communal, en particulier quant aux équipements

à réaliser et au foncier à acquérir ;

- adapter le règlement actuel aux évolutions techniques et architecturales de l’habitat

pour répondre à leur développement.

Il souligne les deux étapes importantes de la procédure :

1 – la concertation du public à chaque étape du projet dont il convient aujourd’hui de

tirer le bilan (article L.300-2 du Code de l’urbanisme),

2 – le débat public au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (article L.123-9 du Code de

l’Urbanisme).

Il rappelle également au Conseil Municipal le contenu de la délibération en date du 28

décembre 2012 qui avait prescrit les modalités suivantes de concertation :

- installation de panneaux d’exposition dans un lieu public ultérieurement précisé

- insertion dans le bulletin municipal d’un article présentant les orientations

générales du P.A.D.D.

- présentation des orientations générales du P.A.D.D. en réunion publique

- mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations sur le lieu

d’exposition (accueil de la mairie)

Concertation du public :

La concertation du public a été ouverte conformément aux articles L.123-6, L123-13 et

L.300-2 du Code de l’Urbanisme.

1 – Déroulement de la concertation :

A chaque grande étape de l’élaboration, le public a été informé conformément aux

modalités de concertation définies lors de la prescription du PLU.

2 - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

Le débat au sein du Conseil Municipal sur les grandes orientations s’est tenu le 09

septembre 2014 et le 25 mars 2015 sur le PADD modifié.

Trois grandes orientations structurent le Projet d’Aménagement et de Développement

Durable de ROQUES SUR GARONNE :

Gérer l’organisation urbaine en fonction de l’identité de ROQUES

Maintenir la dynamique économique de ROQUES

Préserver et améliorer la qualité du cadre environnemental et paysager

Le Conseil municipal dans sa séance du 09 septembre 2014 et conformément à l’article

L. 300-2 du Code de l’Urbanisme a débattu sur les orientations du PADD puis le 25

mars 2015 a débattu sur les orientations du PADD modifié ci-dessus définies et les a

approuvé dans leur ensemble.

La deuxième étape a été consacrée à la formalisation du Projet de PLU au travers de

documents qui traduisent réglementairement, techniquement et graphiquement les

orientations du PADD (rapport de présentation, règlement, zonage, annexes….)

● Présentation des évolutions prévues par le PLU aux personnes publique associées,

collectivités et autres personnes publiques lors de réunions en mairie : le 2 octobre 2014

et le 26 juin 2015.

● Une réunion publique s’est tenue au Centre Culturel le 26 février 2015 avec

projection des évolutions réglementaires et zonage.

Bilan de la concertation

Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant :

1/ Installation de panneaux d’exposition dans un lieu public

2 panneaux d’exposition ont été mis à disposition du public en mairie.

2/ Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie

Le registre a été ouvert en 2013, 10 remarques ont été inscrites sur ce dernier dont :

- six demandes pour un passage en constructible de parcelles dans le cadre de la

révision du PLU,

- deux propositions de suggestions pour la révision du PLU,

- deux demandes de déclassement d’Espaces boisés classés.

Au cours de réunions de travail de la commission urbanisme, ces éléments ont été

étudiés afin de vérifier la possibilité de répondre ou non aux demandes effectuées.

3/ insertion dans le bulletin municipal d’un article présentant les orientations

générales du PADD

Le « Roques informations, flash municipal et associatif » de septembre 2015 contient

un article présentant les principales orientations du PADD du PLU.

4/ Présentation des orientations générales du PADD en réunion publique du 26

février 2015

Nombre de présents : une trentaine de personnes

La réunion publique s’est réalisée en deux temps :

- une partie présentation de l’état d’avancement du PLU (diagnostic + PADD),

- une partie débat

Présentation du PLU :

Après une introduction de Monsieur le Maire sur les raisons de la révision du PLU, le

cabinet ARTELIA est ensuite intervenu pour présenter ce qu’était un PLU, le diagnostic,

les enjeux identifiés et le PADD ainsi que le SCOT de la grande agglomération

Toulousaine et son impact sur le PLU.

Débat :

M. le Maire, et le Cabinet ARTELIA ont répondu aux diverses questions de la population.

Ces questions ont porté sur le SCOT, la problématique des déplacements, la mutualisation

de l’école avec Villeneuve-Tolosane, les projections démographiques envisagées, les

objectifs de logements sociaux,….

A la fin de la réunion, il a été rappelé les modalités de concertation mises en place par les

élus et le calendrier prévisionnel pour la suite du PLU.

Après lecture au Conseil Municipal du rapport rédigé par le bureau d’études Artelia,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée Municipale de délibérer sur le bilan de la

concertation.

Ensuite, il soumet le projet de PLU en vue d’être arrêté et soumis :

- à la consultation des services et des personnes publiques qui sont associées et consultées

sur ce projet ;

- à l’enquête publique obligatoire.

Le projet comprend :

- le rapport de présentation

- le projet d’aménagement et de développement durable de la commune

- le règlement

- le plan de zonage

- la liste des emplacements réservés

- les annexes

Il précise que le territoire communal est couvert par :

● 4 zones urbaines :

UA et son secteur Aua – UB et ses secteurs UBa et UBa1 – UC

UE et ses secteurs UEa, UEb, UEc et UEd

● 2 zones d’urbanisation future :

AU et son secteur AUf

AU0

● 1 zone Agricole :

A et son secteur Ah

● 1 zone Naturelle

N et ses secteurs Nce, Na, Ne, Nla et Nv

Il comporte également :

● des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer

● des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

En conclusion de l’exposé, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à :

1°) prendre acte de la concertation

2°) délibérer sur le projet de PLU arrêté

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux

personnes publiques associées à son élaboration au titre des articles L.121-4 et L.123-6 du

Code l’urbanisme,

Débat du conseil Municipal :

M. PERROUD : Est-ce que le Conseil Départemental a été consulté sur les OAP de la

route de Villeneuve et l’accès aux voies départementales ? N’aurait-il pas été plus

judicieux de faire un sens unique sur ces OAP ? Mme BAILLACHE (Artélia) : le

Conseil départemental a été associé mais ne s’est pas déplacé. Pour le sens unique, la

question s’est posée mais l’inconvénient de cette solution est la concentration des flux

en un seul point sur le carrefour Villeneuve – Cantalaouzette, la question pourra être

tranchée au moment du projet.

M.PERROUD : Est-ce opportun de bloquer un espace pour de l’équipement public le

long de la route de Villeneuve ? Mme BAILLACHE : ce secteur va constituer un

véritable quartier à terme, l’aménagement de la voirie sera certainement revu et cela

permet d’isoler les bâtiments destiné à l’habitation de la voirie. M. le Maire ajoute

que la densification de ces deux secteurs, nous amènera à réfléchir à l’aménagement

de nouveaux services qui ne seront pas exclusivement public (cabinet médical,

boulangerie…).

M.PERROUD : A ce jour la gare ne figure plus dans le SCOT. M. le Maire : La gare

est un projet à très long terme, les partenaires (SCOT et Région) y sont favorables

mais le financement prendra du temps.

M.PERROUD : Sur les Affious, ne serait-il pas opportun de faire une liaison entre les

deux zones. Mme BAILLACHE : Il y a une étude sur le foncier de cette zone et la

transformation en habitat se fera progressivement.

M. MABIRE : inquiétude devant les difficultés de circulation à venir, ce PLU prévoit

la densification alors que la problématique du transport n’est pas encore réglée. M. le

Maire explique que la TAM votée au dernier conseil permettra de réaliser des

aménagements de voirie et de pistes cyclables. La question du transport en commun

est défendue très régulièrement par les élus de Roques et de Villeneuve Tolosane qui

s’associent à la problématique. M. MABIRE : en rajoutant 500 habitants sur ce

secteur, la RD817 sera saturée. Mme BAILLACHE : dans la révision d’un PLU il

faut prendre en compte différentes thématiques qui ont toutes des incidences les unes

sur les autres, il faut donc faire des choix (logements sociaux, transports, équipements

publics…). M. MABIRE ne conteste pas le fait que nous devons obligatoirement

densifier, mais soulève simplement que cette question du transport n’est pas réglée.

M. le Maire : les moyens financiers sur les transports en commun ne seront pas mis

tant que la population ne sera pas jugée suffisante dans ce secteur. Le PLU permettra

d’argumenter notre demande conjointe Roques - Villeneuve-Tolosane. M. le Maire

rejoint M. MABIRE sur le constat mais ajoute que sa résolution sera très complexe.

20h : Départ de Mme MONFRAIX et de M. FEDERICI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le bilan de la concertation tel qu’il vient de lui être présenté.

Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel que présenté et annexé à la présente.

Précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera notifié pour avis aux personnes

publiques associées à son élaboration à :

- Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne

- Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires

- Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

- Monsieur le Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’industrie de Toulouse

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération

Toulousaine

(SMTC)

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Etudes de l’Agglomération Toulousaine

(SMEAT)

Précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis aux

communes limitrophes et organismes de coopération intercommunale :

- La Communauté Urbaine TOULOUSE METROPOLE

- La Communauté d’Agglomération du MURETAIN

- La Communauté de Communes AXE SUD

- Les communes de FROUZINS, MURET, PINSAGUEL, PORTET SUR GARONNE,

ROQUETTES, SAUBENS, SEYSSES et VILLENEUVE TOLOSANE

- SIVOM du Confluent Garonne Ariège

- SIVOM de la Saudrune

- Syndicat Mixte d’Etude pour le protection de l’Environnement de la Haute-Garonne

- Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne

- Syndicat Mixte pour l’accueil des Gens de Voyage dans le département de la Haute-

Garonne

- Syndicat mixte Eau et Assainissement de la Haute-Garonne

- Syndicat des Transports Publics de la Région Toulousaine

Précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera également transmis pour avis à :

- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

(DREAL) au titre de l’Autorité Environnementale.

- La Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) au titre des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées.

Dit que l’avis des services et personnes publiques mentionnées ci-dessus sera réputé

favorable passé le délai de trois mois qui court à compter de la réception du dossier de PLU,

conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme ;

Informe que toute personne ou tout organisme et notamment les associations agrées

peuvent consulter le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté en Mairie aux jours et heures

d’ouverture au public ;

Précise que la présente délibération :

- Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal

diffusé dans le Département, conformément à l’article R. 123-18 du Code de l’urbanisme,

- Sera exécutoire dès transmission en Préfecture et accomplissement de la dernière des

mesures de publicité ci-avant.

Autorise Monsieur le Maire à poursuivre la procédure en vue de l’approbation et à signer

tous les actes aux effets ci-dessus.

Pour : 23 - contre : 0 - abstention : 0

FINANCES :

D 02 FIN – Attribution d’une subvention exceptionnelle au groupe vocal :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’attribuer une subvention

exceptionnelle de 350 €uros au groupe vocal, pour la prestation réalisée à l’occasion de la

cérémonie du 11 novembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accorde le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 350 €uros au groupe

vocal.

Pour : 23 - contre : 0 - abstention : 0

INTERCOMMUNALITE :

D 03 INTERCO - SIVOM DE LA SAUDRUNE – Approbation du rapport d’activité

2014 :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que conformément à la loi du 6 février 1992

relative à l’administration territoriale de la république, à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999

relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et à l’article

L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM DE LA SAUDRUNE

nous a transmis son rapport d’activité 2014,

Considérant que le conseil municipal doit prendre connaissance de ce rapport,

Le Conseil Municipal,

Prend acte du rapport d’activité du SIVOM DE LA SAUDRUNE, pour l’année 2014.

D 04 INTERCO – Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale

(SDCI) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Départementale de

Coopération Intercommunale (CDCI) s’est réunie le 19 octobre 2015.

Un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) nous a été

adressé. Le Conseil Municipal doit donner son avis sur le projet le concernant, dans un délai

de deux mois à compter de la date de réception (21 octobre 2015) faute de quoi il sera réputé

favorable.

Ce dossier bien présenté par les services de la Préfecture sous la directive de Monsieur le

Préfet comporte 3 chapitres principaux :

I. Principales dispositions de la loi NOTRe

II Etat des lieux de l’intercommunalité en Haute-Garonne

III. Proposition de rationalisation de la Carte intercommunale

Les chapitres I et II expliquent très bien les objectifs et les dispositions de la loi de la

Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et dressent un état des lieux de

l’organisation départementale des Intercommunalités et des Syndicats existants.

Le chapitre III comporte 3 sous chapitres :

A) Méthode et critères de rationalisation (page 18)

Une explication détaillée de l’approche de la rationalisation pour un projet de nouvelle

organisation territoriale.

B) Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP)

(Page 19 à 31)

Présente le projet de fusion et extension des intercommunalités selon les critères de la loi

NOTRe.

A ce niveau du projet, Monsieur le Maire note que la Communauté de Communes Axe

Sud qui compte 21 827 habitants n’a pas fait l’objet de proposition de fusion ni

d’extension. Elle peut donc poursuivre l’exercice de ses compétences pour les 4

communes de Frouzins, Lamasquère, Roques et Seysses.

Cependant, Monsieur le Maire pose les questions suivantes:

- Qu’en sera-t-il en 2020 si le seuil des fusions est porté à 30 000 ou 45 000

Habitants comme cela semble être prévu ?

- L’EPCI Axe Sud et ses communes pourront-ils choisir leur future

intercommunalité ?

- Quelle sera l’évolution de la Métropole Toulousaine ?

Dans l’attente de réponses à ces questionnements, Monsieur le Maire propose au

conseil municipal d’accepter le projet de SDCI sur son volet EPCI-FP qui laisse

Axe Sud poursuivre ses compétences sur son territoire actuel.

C) Les Syndicats Intercommunaux (Syndicats Mixtes, SIVOM, SIVU)

Le préambule de ce chapitre est de toute importance et il précise :

« La rationalisation de l’intercommunalité de service n’est pas un exercice aisé compte

tenu des contraintes spécifiques, techniques et administratives afférentes à des domaines

d’intervention en lien fort avec le service rendu à l’usager et aux exigences de qualité et

de continuité du dit service.

Ces difficultés sont particulièrement prégnantes dans le domaine de l’eau et de

l’assainissement, où le paysage communal et intercommunal est souvent complexe, avec

l’enchevêtrement d’équipements publics et une organisation qui ne peut que rarement

respecter des limites territoriales et administratives qui, elles, restent figés. Or, avec la

loi NOTRe, les compétences eau et assainissement seront désormais des compétences

obligatoires des EPCI à FP à compter de 2020, ce qui oblige à rationaliser par

anticipation ce domaine de compétence »

Monsieur le Maire indique que la commune de Roques adhère à 2 syndicats concernés

par le projet S45 de SDCI.

Pour l’assainissement, le SIVOM du Confluent Garonne Ariège (CGA)

Pour l’eau potable, le SIVOM de la Saudrune ayant entre autre la compétence eau

potable et assainissement

Le projet S45 de SDCI propose de regrouper CGA et Saudrune avec :

- Le SIALA (SIVU d’assainissement)

- Lavernose Lacasse / Saint Hilaire (SIVU d’assainissement)

- PAG (SIVOM d’eau potable et d’assainissement).

Monsieur le Maire fait remarquer que ce projet de fusion S45 de 5 syndicats :

- Ne rationnalise en rien les contraintes techniques et administratives énoncées en

préambule de ce chapitre III-C

- Ne garantit absolument pas l’amélioration du service rendu à l’usager et aux exigences de

qualité et de continuité de service

- Ne tient pas compte des maillages et secours en eau potable existants qui devront être

renforcés selon la volonté de l’Agence de l’eau. Le SIVOM de la Saudrune peut être

alimenté en partie par la production d’eau potable de la Métropole. Le Syndicat PAG peut

l’être à partir du SMEA et son usine de PSE. Mais en aucun cas le secours ne peut avoir

lieu entre Saudrune et PAG.

- Ne tient pas compte de l’évolution des EPCI FP après 2020. C’est donc une

rationalisation par anticipation déjà préfigurée sans tenir compte de la volonté des

communes ni celles des EPCI concernés. Cette organisation est orientée vers une

intégration des EPCI, cités précédemment, directement dans la CAM. Le libre choix des

communes et notamment de l’EPCI Axe Sud de rejoindre par exemple la Métropole

semble dans cette proposition d’ores et déjà écarté ce qui peut s’avérer contraire à

l’intérêt de ce territoire et de ses habitants. On peut noter que la fusion CAM / AXE SUD

n’a pas été retenu pour la rationalisation et le regroupement des EPCI-FP dans ce projet

de SDCI.

- Ne fait pas ressortir les problèmes de la tarification qu’il faudra unifier.

- Ne tient pas compte des modes de gestion différents et qu’il sera impossible

d’harmoniser dans les délais a partis qui sont beaucoup trop rapides (janvier 2017).

- N’évoque en rien le devenir du personnel de ces structures.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire n’est pas favorable à la fusion des

5 syndicats proposée par le projet S45 de SDCI (partie Syndicats):

- Qui va créer un gros syndicat avec des charges de structures qui ne pourront être

que plus élevées.

- Qui va nuire à la proximité et à la réactivité indispensable en matière d’eau potable

et d’assainissement

Monsieur le Maire propose de raisonner en regroupement les compétences eau

potable et assainissement dans une logique de territoire en fonction de la production

d’eau potable. Ceci revient à rationaliser et regrouper la facturation de l’eau

potable et de l’assainissement beaucoup plus compréhensible pour les usagers.

Ceci nécessite l’organisation plus cohérente en deux syndicats rive droite et rive

gauche de la Garonne.

Les syndicats PAG, SIALA et les communes de Pinsaguel et Roquettes de CGA

formeraient le syndicat Rive Droite de Garonne.

Le Sivom de la Saudrune reprendrait la compétence assainissement pour les

communes de Portet et de de Roques et formerait le Syndicat Rive Gauche de la

Garonne.

Concernant le syndicat d’assainissement Lavernose Lacasse / Saint Hilaire.

Monsieur le Maire note que la cohérence territoriale n’est pas établie.

L’alimentation en eau potable de ces communes venant par ailleurs d’un autre

syndicat (syndicat des Coteaux du Touch) situé bien plus au sud de celui de la

Saudrune.

Enfin la volonté de ce projet de SDCI de ramener de 135 à 72 syndicats ne s’en

trouvera que peut modifier puisque il y en aurait alors 73 soit moins de 1% d’écart

sur la réduction du nombre de syndicat du projet initial.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte le projet de SDCI sur le volet EPCI-FP qui laisse Axe Sud poursuivre ses

compétences sur son territoire actuel,

- Décide de s’opposer à la fusion des 5 syndicats proposée par le projet S45 de SDCI

(partie syndicats),

- Accepte la proposition de raisonner en regroupement les compétences eau potable et

assainissement dans une logique de territoire en fonction de la production d’eau potable.

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0

ADMINISTRATION GENERALE

D 05 AG - Adhésion à la SPL Midi-Pyrénées Construction :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et

suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.201-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 3-1, 39, 40 et 41 ;

Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 – II ;

Vu les statuts de la Société Publique Locale Midi-Pyrénées Construction ;

M. le Maire présente l’objet de la délibération, à savoir l’adhésion à la SPL Midi-Pyrénées

Constructions et le rachat par la ville à la commune de Saint-Lizier de 7 actions à leur

valeur nominale soit 700 Euros (100 Euros l’action).

Considérant que l’article L.1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet

aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales

« compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du

code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services

publiques à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt

général » ;

Considérant que la Région Midi-Pyrénées a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale

Midi-Pyrénées Construction dont l’objet est notamment la réalisation d’opérations de

construction et d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code du

l’urbanisme ;

Considérant que Midi-Pyrénées Construction dispose de compétences techniques,

juridiques, financières et administratives et qu’elle peut effectuer les missions de mandat

de maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opérations, de prestations de services au profit des

collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article

L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre le Conseil Régional

Midi-Pyrénées, vingt-sept autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital

de la SPL Midi-Pyrénées Construction ;

Considérant que la commune de Roques-sur-Garonne qui souhaite adhérer à la SPL Midi-

Pyrénées Construction pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable,

conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1,

pour les prestations dites « in house » ;

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Roques-sur-Garonne souhaite

bénéficier des prestations de la société SPL Midi-Pyrénées Construction pour réaliser

diverses études et réalisations répondant à l’intérêt général.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De demander à adhérer à la société publique locale Midi-Pyrénées Construction et en

approuve ses statuts.

- De racheter sept actions auprès de la commune de Saint-Lizier à leur valeur nominale,

soit un prix de 700 € (sept cent euros).

- De désigner Monsieur Christian CHATONNAY pour représenter la commune de

Roques-sur-Garonne auprès du Conseil d’Administration et de l’autoriser à accepter

toute fonction dans ce cadre ;

- De désigner Monsieur Christian CHATONNAY pour représenter la commune de

Roques-sur-Garonne auprès de l’assemblée spéciale de la société, et de l’autoriser à

accepter toute fonction dans ce cadre ;

- De désigner Monsieur Christian CHATONNAY pour représenter la commune de

Roques-sur-Garonne auprès des assemblées générales de la société, et de l’autoriser à

accepter toute fonction dans ce cadre ;

- De doter Monsieur Christian CHATONNAY de tous pouvoirs nécessaires à l’effet de

cette décision.

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 06 AG – Avis sur l’ouverture des commerces le dimanche au titre de l’année

2016 :

Le Conseil Départemental du commerce a signé, avec les organisations patronales et

salariales, un accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne

les dimanches pour 2016.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de suivre cet accord en autorisant

uniquement les ouvertures des dimanches définies dans cet accord.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de suivre l’accord, signé lors du Conseil Départemental, sur la limitation des

ouvertures des commerces de la Haute-Garonne les dimanches pour 2016.

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0

FINANCES :

D 07 FIN – Don de deux préfabriqués à la commune de Eaunes :

Compte tenu de la restructuration et de l’extension de l’ALAE, les deux préfabriqués

rétrocédés gratuitement par le Conseil Départemental, longeant le piétonnier seront

démontés et ne seront plus utilisés.

La commune de Eaunes étant intéressée par ces préfabriqués, Monsieur le Maire

propose de leur donner. Le démontage et l’évacuation seront pris en charge par la

commune de Eaunes.

Ce bien sera réformé et sorti de l’inventaire comptable à partir du mois de janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de donner les deux préfabriqués n°D0721 et N°D0793 à la commune de

Eaunes

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes y afférents ainsi qu’à établir les

écritures de sortie du matériel cédé.

Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

M. GOZLAN interroge le Conseil sur les raisons du STOP avenue des Pyrénées.

M. le Maire : L’objectif étant de diminuer la vitesse des véhicules empruntant cette

voie, permettre une sortie sécurisée des riverains de l’allée de la Petite Côme, et

sécuriser le passage des cyclistes. La pré-signalisation devra être renforcée.

Mme HUBERT informe le Conseil de l’élection des élus du Conseil Municipal des

Jeunes qui s’est déroulée ce jour. Le nom des élus se trouve sur le site internet du

service Enfance et Jeunesse. Leur installation officielle se déroulera Jeudi 10 décembre

à 18h avec la plantation d’un arbre à proximité du skate Parc.

La séance est levée à 21h26.