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Commune de Saint-Fargeau ______
Compte-rendu de la réunion du
Conseil Municipal du mardi 26 janvier 2016
Le conseil municipal de Saint-Fargeau s’est réuni le mardi 26 janvier 2016 à 20H00 à la
Mairie de Saint-Fargeau, sous la présidence de Monsieur Jean JOUMIER, Maire.
Étaient présents :
Mesdames GELMI, MUROT, BAUDOT, BROCHUT, SONVEAU, TERRIEN, JACQUOT et
NICOLAS ainsi que Messieurs MARIAUX, OLEJNIK, BEAUDOIR, ROPARS, MAZÉ,
JOUMIER, PATIN, ROUSSEAU, PETIT et LEAU.
Étaient absents excusés :
Madame LEROLLE-LELORAIN, ayant donné pouvoir à Monsieur JOUMIER.
Secrétaire de Séance : Monsieur Laurent OLEJNIK
Lecture est donnée du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2015, qui n’amène pas
d’observations.
Sur les convocations adressées aux conseillers municipaux le 19 janvier 2016, l’ordre du jour
était le suivant :
1. Présentation du traité transatlantique par le collectif STOP TAFTA Puisaye
2. Point sur l'avenir des établissements scolaires
3. Création d'un Point d'Apport Volontaire des déchets recyclables au parking du Boisgelin
4. Réalisation du profil de baignade sur le réservoir du Bourdon
5. Transfert de la compétence "Bornes de recharge de véhicules électriques" au SDEY
6. Convention financière pour l'installation d'une borne de recharge de véhicules électriques
7. Convention de mise à disposition du Stade du Bel Air au Saint-Fargeau Sport Football
8. Renouvellement de la certification PEFC de la forêt communale
9. Mise en œuvre de l'entretien professionnel
10. Convention pour la mensualisation de la participation financière au SDIS
11. Indemnité de Conseil de la trésorière
12. Remboursement à un bénévole
13. Affaires diverses
Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour une demande d’avis émanant du Conseil Départemental de l’Yonne concernant la démolition d’un bâtiment d’exploitation désaffecté.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal ajoute ce sujet à l’ordre du jour de la séance.
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I. Présentation du traité transatlantique par le collectif STOP TAFTA
Puisaye :
Monsieur le Maire présente les représentants du Collectif STOP TAFTA Puisaye, Monsieur
Jacques DELAGARDE et Monsieur Michel LEBEAU, puis leur laisse la parole pour exposer
leur propos.
Monsieur DELAGARDE définit le traité TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement), aussi
connu sous les acronymes TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), PTCI
(Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) ou GMT (Grand Marché
Transatlantique), comme un traité de libre-échange économique entre l’Union Européenne et
les États-Unis d’Amérique dont les négociations ont commencé en juillet 2013.
Il ajoute que ces négociations sont tenues secrètes, tout comme le mandat de négociations
confié à la Commission Européenne par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union
Européenne, ce qui constitue selon lui un déni de démocratie puisque, ni les populations, ni
les parlements nationaux ou locaux n’ont été consultés.
Monsieur DELAGARDE explique que le traité TAFTA comporte trois objectifs principaux :
supprimer les barrières tarifaires à l’intérieur et entre les deux zones économiques
Il s’agit de supprimer tout droit de douanes ou taxe pouvant affecter les produits et services
entrant dans le champ d’application du traité.
harmoniser les barrières non-tarifaires à l’intérieur des deux zones économiques
Il s’agit de rendre compatibles les normes (sanitaires, environnementales, culturelles, etc)
européennes et états-uniennes concernant les produits et services entrant dans le champ
d’application du traité.
instaurer des modes alternatifs de règlement des litiges
Il s’agit de confier à des entités indépendantes des juridictions nationales, européennes ou
internationales, le règlement des litiges commerciaux concernant les produits et services
entrant dans le champ d’application du traité.
Monsieur DELAGARDE précise que ces objectifs rencontrent une opposition parmi les
populations ou groupes d’intérêt, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des
barrières non-tarifaires et les modes alternatifs de règlement des litiges.
En effet, nombreux sont ceux qui craignent un nivellement des normes françaises ou
européennes vers le bas pour satisfaire à l’objectif d’harmonisation avec les États-Unis.
Par ailleurs, confier le règlement des litiges à des organismes indépendants des structures
étatiques comporte intrinsèquement un risque de fraude ou de corruption de magistrats qui
seraient à la fois juges et parties (cabinet d’avocats qui représenterait un client et qui pourrait
être nommé arbitre dans un litige impliquant ce même client).
Monsieur DELAGARDE propose, pour agir contre la signature de ce traité TAFTA, d’adopter
une délibération en Conseil Municipal pour déclarer le territoire de la Commune de Saint-
Fargeau en tant que « zone hors-TAFTA » et donc non-soumis à son application.
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Monsieur le Maire reprend la parole pour indiquer que ce sujet n’est ni de droite ni de gauche
mais que c’est un sujet juste. Il reconnaît que malheureusement, les élus locaux et les
populations ont peu de poids pour peser contre ce traité puis laisse un temps de questions-
réponse entre les conseillers municipaux et les membres du collectif.
Madame NICOLAS demande s’il existe une chance que ce traité ne soit pas signé.
Monsieur DELAGARDE explique que les gouvernements des États membres de l’Union
Européenne bougent peu sur ce sujet mais que de part et d’autre de l’Atlantique, les
populations se mobilisent et s’organisent pour informer et manifester leur opposition.
Madame GELMI s’interroge sur l’empressement des États-Unis à signer ce traité de libre-
échange.
Monsieur DELAGARDE lui répond que pour les États-Unis, ce traité doit permettre de
conserver une avance économique sur les pays émergents et ainsi de rester une grande
puissance dans le commerce mondial.
Monsieur BEAUDOIR aimerait connaître la position du gouvernement français sur ce sujet.
Monsieur DELAGARDE indique que le gouvernement français s’est très peu exprimé sur le
sujet et qu’il prend part aux négociations en cours.
Monsieur BEAUDOIR poursuit en demandant si l’attention des parlementaires de l’Yonne a
été attirée sur cette question.
Monsieur DELAGARDE explique que le Collectif STOP TAFTA Puisaye a remis récemment
une pétition comptant mille signatures au Député de l’Yonne, Guillaume LARRIVÉ. Il ajoute
que le Sénateur de l’Yonne, Jean-Baptiste LEMOYNE est intervenu Sénat pour assurer qu’il
serait vigilant sur ce sujet.
Monsieur ROUSSEAU s’interroge sur les actions que les élus de Saint-Fargeau peuvent
envisager pour contribuer à cet élan citoyen.
Monsieur DELAGARDE lui répond que la meilleure chose à faire est d’en parler et pourquoi
pas de devenir la 36ème commune de l’Yonne à délibérer en Conseil Municipal pour exclure
symboliquement son territoire du champ d’application du traité TAFTA.
Monsieur BEAUDOIR demande si des collectifs STOP TAFTA se sont développés dans
chaque Département.
Monsieur DELAGARDE explique que le réseau des collectifs locaux STOP TAFTA est
fédéré autour d’un collectif national, mais que le territoire n’est pas couvert de manière
homogène.
Madame NICOLAS s’interroge sur le fait que les média ne délivrent pas d’informations à ce
sujet.
Monsieur DELAGARDE déclare que les média font état de négociations en cours et qu’ils
attendent de connaître le contenu du traité.
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Monsieur le Maire souhaite savoir si le domaine culturel est concerné par ce projet de traité.
Monsieur DELAGARDE lui répond que la Culture, exception faite de l’audiovisuel, n’est pas
incluse dans le champ d’application du traité TAFTA.
Madame BROCHUT demande pourquoi le monde agricole, qui est menacé par ce traité, ne
se mobilise pas plus.
Monsieur DELAGARDE indique que certains exploitants y voyaient un intérêt afin de trouver
de nouveaux débouchés pour exporter leurs produits. Ils se rendent compte actuellement
des dégâts que pourraient engendrer la conclusion de cet accord.
Monsieur le Maire remercie Messieurs DELAGARDE et LEBEAU pour leur intervention et
indique que ce sujet fera à nouveau l’objet d’une discussion lors d’un prochain Conseil
Municipal.
II. Point sur l’avenir des établissements scolaires :
Collège de Puisaye :
Monsieur le Maire rapporte une réunion à laquelle il a participé à l’Inspection Académique
mercredi 20 janvier, en présence des Maires de Bléneau et de Saint-Sauveur-en-Puisaye,
des Conseillers Départementaux et du Vice-Président du Conseil Départemental en charge
de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.
Il rappelle l’objectif de l’Inspectrice d’Académie de passer de 22 sections actuellement à 18
dès la rentrée prochaine afin de réduire les coûts pour l’Éducation Nationale.
Madame la Principale du Collège de Puisaye a donc proposé deux solutions afin d’obtenir ce
résultat :
La solution « 5-5-8 », soit cinq sections à Saint-Fargeau et Bléneau et huit sections à
Saint-Sauveur-en-Puisaye
La solution « 6-6-6 », soit six sections pour chacun des sites de Saint-Fargeau,
Bléneau et Saint-Sauveur-en-Puisaye
Monsieur le Maire indique qu’une prochaine réunion est fixée au lundi 15 février, durant
laquelle le Conseil Départemental présentera son étude concernant les transports scolaires.
Il ajoute que ces deux solutions impliquent de nombreux déplacements entre chacun des
trois sites du Collège avec des temps de trajets augmentés, mais aussi des fratries
séparées.
Monsieur le Maire donne ensuite lecture de la délibération qu’il propose d’adopter.
Vu les propositions de Madame l’Inspectrice d’Académie sur la réduction du nombre de
sections du Collège de Puisaye exprimées au cours de la réunion du 20 janvier 2016,
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Considérant que le site de Saint-Fargeau, d’une construction récente et pouvant accueillir un
nombre important d’élèves, se situe au centre du périmètre concerné,
Considérant que le Conseil Départemental de l’Yonne a investi 500 000 euros dans un
système de visio-conférence et que celui-ci devrait être à nouveau fonctionnel notamment
pour l’enseignement des langues vivantes,
Considérant que les élèves fréquentant le Collège de Puisaye ne doivent pas effectuer des
trajets impliquant des temps de transport déraisonnables,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, DEMANDE que l’équilibre du nombre de sections soit assuré entre
chacun des trois sites du Collège de Puisaye en tenant compte de l’intérêt des
enfants.
Écoles Maternelle et Élémentaire :
Monsieur le Maire rappelle qu’il a reçu l’Inspecteur de l’Éducation Nationale en charge du
Secteur Auxerre 3, qui était venu préparer les esprits à l’éventualité de la fermeture de deux
classes dans le primaire à Saint-Fargeau (une à l’école maternelle et une à l’école
élémentaire).
Cette annonce a été faite au regard des statistiques prévisionnels pour l’année scolaire
2016/2017, mais cette approche purement comptable ne prend pas en compte les
éventuelles dérogations scolaires ou déménagements de famille à Saint-Fargeau.
Monsieur le Maire annonce donc que les chiffres ont été analysés et retravaillés afin de
représenter au mieux la réalité. Ainsi, par exemple, les enfants de CLIS n’étaient pas pris en
compte dans les effectifs initiaux.
Toutefois, cela ne sera certainement pas suffisant pour l’inspecteur de l’Éducation Nationale
qui propose plutôt de trouver un accord avec la Commune de Mézilles sur la fermeture de
classes dans leur école.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération qu’il propose d’adopter.
Vu les propositions de Monsieur l’Inspecteur de l’Éducation Nationale concernant la
réduction du nombre de classe dans l’enseignement primaire à Saint-Fargeau,
Considérant que la Commune de Saint-Fargeau est dotée d’un bassin d’emploi dynamique
dont les effectifs vont encore augmenter en 2016 avec l’embauche d’une vingtaine de
salariés dans un établissement industriel,
Considérant que l’évolution démographique sur la Commune de Saint-Fargeau s’inverse à
compter de l’année 2015 et devient positive,
Considérant que la municipalité, après avoir subi l’évacuation et le projet de démolition de
l’immeuble sis au 3, 3bis et 3ter Avenue Michel de Toro par le bailleur social départemental
(DOMANYS), envisage la création d’un lotissement communal,
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Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, S’OPPOSE à la fermeture de deux classes dans l’enseignement primaire à
Saint-Fargeau (une à l’école maternelle et une à l’école élémentaire).
III. Création d’un point d’apport volontaire des déchets recyclables au
parking du Boisgelin :
Monsieur le maire laisse la parole à Madame GELMI qui présente un projet d’installation de
conteneurs pour la collecte des déchets recyclables (verre, emballages et papier) sur le
parking du Boisgelin.
Madame GELMI précise que le coût pour la Commune serait minime puisque la plateforme
est déjà en enrobé et que les conteneurs sont fournis par le Syndicat Mixte de la Puisaye. Il
resterait seulement aux agents des services techniques à réaliser un marquage au sol
spécifique.
Monsieur ROUSSEAU déclare qu’il s’agit là d’une bonne idée, mais que malheureusement, il
y a un risque pour que le point d’apport volontaire aggrave les problèmes de dépôts
sauvages et de saleté avec pour conséquence un nombre plus important d’heures
nécessaires aux services techniques de la Commune pour maintenir l’endroit propre.
Monsieur ROPARS ajoute que le point d’apport volontaire situé derrière les ateliers
municipaux, à côté du supermarché, est nettoyé tous les jours par les employés communaux
car les incivilités sont nombreuses.
Monsieur le Maire indique que les camping-caristes et les touristes de passage sont des
personnes civilisées qui pourraient bénéficier de ce service dans l’intérêt de tous et pour
améliorer le taux de tri sur la Commune.
Monsieur OLEJNIK s’interroge sur le passage nécessaire aux camions qui viendraient vider
les conteneurs.
Madame GELMI lui répond que la faisabilité technique reste soumise à l’avis des agents du
Syndicat Mixte de la Puisaye et de son prestataire qui réaliseront une étude sur place afin de
vérifier que toutes les conditions sont réunies pour un ramassage en sécurité.
Monsieur PATIN critique le coût du ramassage des ordures ménagères qu’il juge très élevé
au regard de la prestation. Il ajoute qu’un ramassage supplémentaire serait nécessaire pour
les restaurateurs, les commerçants et les lieux touristiques et qu’il faudrait organiser un vrai
débat à ce sujet.
Madame GELMI indique que le coût d’un ramassage supplémentaire serait exorbitant et qu’il
se répercuterait sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) des
fargeaulais.
Monsieur le Maire précise qu’un ramassage supplémentaire a déjà lieu autour du Réservoir
du Bourdon en juillet et août, mais pas dans le bourg.
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Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré par six voix
pour (JOUMIER, LEROLLE-LELORRAIN, BROCHUT, JACQUOT, LEAU et SONVEAU),
six voix contre (NICOLAS, TERRIEN, ROUSSEAU, OLEJNIK, MARIAUX et MUROT) et
sept abstentions (GELMI, BEAUDOIR, ROPARS, BAUDOT, MAZÉ, PETIT et PATIN),
REJETTE le projet d’installation d’un point d’apport volontaire de déchets recyclables
au parking du Boisgelin.
IV. Réalisation d’un profil de baignade sur le réservoir du Bourdon :
Monsieur le Maire rappelle les analyses effectuées par l’Agence Régionale de Santé à la fin
du mois d’août 2015 qui avaient révélé une présence bactériologique supérieure aux seuils
règlementaires et qui avaient conduit à une interdiction de la baignade durant quelques
jours.
Il ajoute que la législation impose aux collectivités qui exploitent une baignade sur leur
territoire de réaliser une étude sur les sources potentielles de pollution des eaux et les
mesures pouvant y remédier.
Monsieur le Maire indique également que cette étude, intitulée « profil de baignade », est
subventionnée à hauteur de 80 % du montant hors-taxe par l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie via le Contrat Global Loing-Amont porté par la Fédération des Eaux de Puisaye-
Forterre qui apporte son assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
Il précise que plusieurs devis ont été demandés auprès de bureaux d’études spécialisés et
qu’il reste à sélectionner celui qui réalisera l’étude et à monter le dossier de demande de
subvention.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, APPROUVE l’engagement de la Commune dans la réalisation d’un profil
de baignade sur le réservoir du Bourdon, SOLLICITE une subvention de 80 % du
montant hors-taxe de l’étude auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et
AUTORISE le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
V. Transfert de la compétence « infrastructures de charges pour véhicules
électriques » au Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.
2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité
visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne et notamment l’article 4.4
l’habilitant à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette
compétence, un service comprenant la création et la gestion de bornes de recharges de
véhicules électriques,
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Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite la mise en place d’une borne de
recharge accélérée permettant de brancher deux véhicules électriques sur la Place du
Musée,
Considérant que le SDEY souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures
de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un
maillage cohérent couvrant l’ensemble du département,
Considérant que l’assemblée délibérante du SDEY intègre dans son règlement financier les
modalités de mise en œuvre de cette compétence selon les modalités suivantes :
- Participation forfaitaire annuelle de la commune couvrant les charges de fonctionnement
à hauteur de 400 € pour les bornes accélérées et de 1 500 € pour les bornes rapides.
- Participation financière de la commune au titre des travaux d’installations des
infrastructures, selon le plan de financement adopté par le SDEY.
- Prise en charge de la consommation électrique des bornes par le SDEY jusqu’au 31
décembre 2017 pour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant.
L’abonnement sera au nom des communes mais son montant sera reversé à la
collectivité, sur présentation des factures.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré à
l’unanimité,
- APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour
véhicules électriques» au Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne pour
la mise en place d’un service comprenant la création et la gestion de bornes de
recharges de véhicules électriques,
- ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et
financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour
véhicules électriques » telles qu’exposées ci-dessus et stipulées au règlement
financier du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne,
- S’ENGAGE à accorder pendant deux années à compter de la pose de la borne,
la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le
territoire communal, avec un dispositif de recharge, en surface
- et AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la
compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la
mise en œuvre du projet.
VI. Convention financière avec le Syndicat Départemental d’Énergies de
l’Yonne pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicules
électrique sur la Place du Musée :
Monsieur le Maire indique que suite au transfert de la compétence « infrastructures de
charges pour véhicules électriques » au Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne
précédemment acté, il y a lieu de passer une convention entre les deux collectivités afin de
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définir les engagements financiers de chacun pour l’installation d’une borne de recharge
accélérée.
Il ajoute que cette borne permettra de recharger deux véhicules électriques simultanément
pour une durée de charge estimée à 1h30 environ et qu’elle pourra être dotée en option d’un
écran pour afficher les informations municipales et touristiques.
Monsieur le Maire indique que le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne prend en
charge 30 % du montant hors-taxe de la fourniture et de la pose de la borne ainsi que la
TVA, tandis que l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) prend
en charge 50 % du montant hors-taxe de la fourniture et de la pose de la borne.
La part du financement restant à la charge de la commune varie de 1 640 euros (borne
simple) à 2 740 euros (borne avec écran d’informations).
Enfin, il précise qu’une option a été demandée pour adjoindre un coffret « forains » pour
alimenter en électricité les éventuelles manifestations qui se dérouleront sur la Place du
Musée pour un montant de 2 650 euros hors-taxe non-subventionné.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, APPROUVE l’installation d’une borne de recharge accélérée pour
véhicules électriques sur la Place du Musée et AUTORISE le Maire à signer la
convention financière avec le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne.
VII. Convention de mise à disposition du Stade du Bel Air avec l’association
« Saint-Fargeau Sport Football » :
Monsieur le Maire rappelle l’achèvement des travaux de requalification des vestiaires de
football au Stade du Bel Air et donne lecture du modèle de convention de mise à disposition
des installations proposé par la Fédération Française de Football.
Il ajoute que cette mise à disposition se fera à titre gratuit au profit de l’association Saint-
Fargeau Sport Football.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré à
l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des
installations du Stade du Bel Air avec l’association Saint-Fargeau Sport Football.
VIII. Renouvellement de la certification PEFC de la forêt communale :
Monsieur le Maire laisse la parole à son adjoint en charge de la forêt communale, Monsieur
PATIN, qui rappelle que la Commune s’était engagée en 2011 dans une démarche de
certification de sa forêt via l’Association Bourguignonne de Certification Forestière qui
propose le PEFC.
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Monsieur PATIN explique que ce label PEFC certifie que la commune respecte un cahier
des charges qui l’engage dans une gestion durable de sa forêt par les méthodes de travail,
par la certification des entreprises autorisées à réaliser des coupes, par l’instauration de
mesures environnementales, etc.
Enfin, il ajoute que le renouvellement de l’adhésion au label PEFC pour les cinq prochaines
années nécessite le versement d’une cotisation de 125,68 euros (forfait de 20 euros + 0,65
euros par hectares) à l’Association Bourguignonne de Certification Forestière.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, APPROUVE le renouvellement de la certification PEFC de la forêt
communale pour cinq ans et AUTORISE le Maire à verser la contribution de cent vingt-
cinq euros et soixante-huit centimes (125,68 euros) à l’Association Bourguignonne de
Certification Forestière.
IX. Mise en œuvre de l’entretien professionnel :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation pour les collectivités
territoriales et leurs établissements, à compter du 1er janvier 2015, de mettre en place une
nouvelle procédure d’évaluation de leurs agents ; l’entretien professionnel annuel
d’évaluation,
Il ajoute que chaque collectivité ou établissement public doit déterminer les critères à partir
desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée, en tenant compte de la
nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Ces critères, déterminés définitivement après avis du Comité Technique compétent, portent
notamment sur :
- l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur
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Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité,
- PROPOSE au Comité Technique du Centre de Gestion, dans le cadre de la mise
en place de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères
d’appréciation de la valeur professionnelle suivants :
l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
les compétences professionnelles et techniques
les qualités relationnelles
la capacité d'encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions
d'un niveau supérieur
- DÉCIDE d’appliquer cette démarche aux agents non-titulaires placés sur un
emploi permanent,
- S’APPUIE, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur le formulaire annexé à la
présente délibération,
- AUTORISE le Maire à saisir pour avis le Comité Technique du Centre de
Gestion sur la base de cette proposition,
- PRÉCISE que le dispositif d’évaluation professionnelle définitivement adopté
fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des agents concernés,
et d’un accompagnement pour sa mise en œuvre effective.
X. Convention pour la mensualisation de la participation financière de la
Commune au Service Départemental d’Incendie et de Secours :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une proposition du Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS) visant à mensualiser le versement de la participation
financière de la Commune (73 257,99 € pour 2016) au lieu de procéder à un versement
annuel comme par le passé.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention relative aux modalités de
recouvrement de la contribution des communes et établissements publics de
coopération intercommunale au service départemental d’incendie et de secours de
l’Yonne.
XI. Indemnité de Conseil de la trésorière :
Monsieur le Maire rappelle que suite au départ de Madame MEDULLA de la trésorerie de
Saint-Fargeau au 31 août 2015, Madame Marie-Claire BOURGEOIS, trésorière de
Villeneuve-sur-Yonne a assuré l’intérim du poste jusqu’au 31 décembre 2015.
Il ajoute que Madame BOURGEOIS a été remplacée par Madame Maryse MALLE au 1er
janvier 2016.
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Aussi, il convient de soumettre au Conseil Municipal l’indemnité de conseil à laquelle
Madame BOURGEOIS peut prétendre.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, ACCORDE l’indemnité de conseil à Madame Marie-Claire BOURGEOIS au
taux de 100 % soit cent-quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes
brut (199,97 €).
XII. Remboursement à un bénévole :
Monsieur le Maire présente une facture de la Maison de la Presse de Bléneau d’un montant
de 44,85 euros toutes taxe comprises pour l’achat de matériel nécessaire à la réalisation des
décorations de Noël extérieures de la commune et qui a été réglée par un bénévole,
Monsieur Gilbert CORBIN.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, AUTORISE le Maire à rembourse la somme de quarante-quatre euros et
quatre-vingt-cinq centimes (44,85 €) à Monsieur Gilbert CORBIN.
XIII. Avis sur la démolition d’un bâtiment d’exploitation désaffecté
appartenant au Conseil Départemental :
Monsieur le Maire présente une requête de l’Agence Territoriale de Route de Toucy, entité
du Conseil Départemental, pour la démolition de la cabane de cantonniers située à l’entrée
nord-est de Saint-Fargeau, le long de la Route Départementale n°965, ainsi que la mise en
sécurité de la cuve à goudron attenante.
Il ajoute que le bâtiment en question montre des signes de faiblesses (charpentes
effondrées, portes impossibles à fermer) et que sa position en bordure de la Route
Départementale n°965 ne permet plus son exploitation en toute sécurité par les agents du
Conseil Départemental.
Monsieur le Maire précise que les travaux indispensables à sa restauration (réfection
complète de la toiture et reprise du linteau) représentent un coût important pour lequel le
Conseil Départemental ne souhaite pas s’engager.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, ÉMET un avis favorable à la démolition de la cabane de cantonniers située
à l’entrée nord-est de Saint-Fargeau, le long de la Route Départementale n°965 par les
services du Conseil Départemental.
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XIV. Affaires diverses :
Communauté de Communes Cœur de Puisaye :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’évolution de la situation au regard du
projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) du Préfet qui
prévoit la fusion des communautés de communes membres du Pays de Puisaye-Forterre Val
d’Yonne ainsi que de la commune nouvelle de Charny-Orée de Puisaye.
Il indique que les discussions sont bloquées entre les élus qui, pour certains n’assistent plus
aux réunions. Tous sont pourtant favorables au report de la fusion en 2018 au minimum,
mais seule la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui se
réunira le 5 février pourra adopter un amendement en ce sens, à la majorité des deux tiers
de ses membres.
Monsieur le Maire ajoute qu’un prestataire a été retenu par le Pays de Puisaye-Forterre Val
d’Yonne pour étudier la fusion des communautés de communes.
Église Saint-Ferréol :
Monsieur le Maire indique que l’échafaudage pour la tranche 1 conditionnelle des travaux
(autour du clocher) a été mis en place mais qu’il n’est pas encore réceptionné puisqu’une
interrogation demeure sur son assise.
Les élus du Conseil Municipal demandent à ce que le coq qui trônait au sommet du clocher
soit restauré et remis à sa place.
Place du Musée :
Monsieur ROPARS informe de la poursuite des travaux même si quelques fournitures non-
conformes ont été refusées (poutres en bois de mauvaise qualité, cadres guides-racines trop
grands).
Monsieur le Maire ajoute que le maître d’œuvre des travaux a omis de comprendre le socle
du monument aux morts dans l’opération et qu’il doit modifier son projet en accord avec les
entreprises de travaux.
Il précise également que les essais de mise en lumière de la Place du Musée auront lieu le 4
février à la tombée de la nuit.
Station d’épuration :
Monsieur PATIN déclare que le basculement entre l’ancienne et la nouvelle station
d’épuration devrait se produire, avec un léger décalage par rapport au planning prévisionnel,
dans le courant de la semaine du 15 au 19 février puisque les raccordements électriques du
poste de refoulement et de la station d’épuration ont été réalisés suite à l’obtention des
attestations de conformité électriques (CONSUEL).
Il ajoute que les travaux se poursuivront ensuite par la réalisation de l’étanchéité des casiers
à roseaux situés en partie haute du terrain, puis viendra la plantation des roseaux,
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l’engazonnement des parterres et la plantation de la végétation ainsi que la mise en place
des clôtures et portails.
Monsieur le Maire précise qu’il faudra réfléchir au mode de gestion de cette nouvelle station
d’épuration pour définir quelle part de l’exploitation est réalisée en régie communal et quelle
autre part est réalisée par un prestataire. Cette réflexion devra inclure la révision du prix de
l’eau potable et de la surtaxe d’assainissement.
Monsieur PATIN indique que la commune devra ensuite se pencher sur l’amélioration de la
qualité de ses réseaux de collecte des eaux usées.
Association « Les Sentiers de la Joie » :
Monsieur le Maire indique qu’il suit de près la situation de l’association « Les Sentiers de la
Joie » dont l’objet est l’aide aux personnes adultes handicapés et qui est basée à Saint-
Fargeau.
Il ajoute que les membres du Conseil d’Administration envisagent un rapprochement avec
une autre structure similaire afin de pérenniser le site fargeaulais et d’envisager l’avenir
sereinement. Des contacts ont été pris avec l’association Charles de Foucault qui possède
plusieurs sites dans l’Yonne, dont un à Toucy.
Monsieur MARIAUX déclare qu’une réelle inquiétude se manifeste parmi le personnel de
l’association, les familles et les bénéficiaires.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’implique fortement pour maintenir cette structure en
place à Saint-Fargeau, puisqu’elle y a toute sa place et qu’elle représente une chance pour
ses bénéficiaires. Une concertation entre l’association et le Conseil Départemental de
l’Yonne devra être menée afin d’évoquer la poursuite de ses activités dans les meilleures
conditions.
Divers :
Madame NICOLAS demande si, dans le cadre du Championnat du Monde de Pêche à la
Carpe qui se déroulera en septembre 2016 au réservoir du Bourdon, il serait envisageable
de mettre en place des nouvelles toilettes au Bourdon, en retenant éventuellement des
toilettes sèches.
Madame SONVEAU demande s’il serait possible d’installer un nouvel éclairage extérieur de
la Salle des Sports afin de faciliter l’accès de nuit.
Monsieur ROUSSEAU indique qu’il faudrait envisager une réfection du lavoir situé Rue
Sébastien JOBIN afin qu’il soit en harmonie avec la nouvelle Place du Musée.
Après épuisement de l’ordre du jour, la séance est levée à 00h00.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean JOUMIER Laurent OLEJNIK
