7/24/2019 Communiqu de la socit Foch Dauphine, propritaire de La
Pagode
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Communiqu de presse
Mardi 10 novembre 2015
La Pagode, cinma du 7me
arrondissement de Paris :
dcision de justice condamnant la socit grante Cinma La
Pagode
La socit Cinma La Pagode vient de perdre la bataille judiciaire
quelle a mene depuis trois ans aprs avoir
tent dopposer la socit Europalaces Etoile un arsenal dexceptions
et darguments juridiques empreints
dune grande mauvaise foi qui fort heureusement na pas chapp la
Cour dappel de Paris qui la
dboute de lintgralit de ses demandes. La Cour a estim en effet
que la socit Cinma La Pagode avait
t parfaitement informe depuis lorigine de sa grance de ltendue
de ses droits et obligations et quelle
navait aucun droit ni titre se maintenir dans les lieux aprs en
avoir reu valablement cong.Durant ces
trois annes la socit Cinma La Pagode sest maintenue abusivement
dans les lieux tout en cessant tout
rglement de ses obligationset ce en dpit dune injonction du
Tribunal. Son attitude inexcusable la rendde
surcroit responsable de la dgradation de ces lieux
prestigieuxdans lesquels les travaux dclars urgents par
la prfecture de police ont t dautant retards.
La Cour dappel a donc condamn la socit Cinma La Pagode,
reprsente par sa grante Alexandra
Henochsberg, une expulsion assortie dune astreinte de 2 000 par
jour pass un dlai de deux mois
compter de la signification de larrt, et payer la socit
locataire Europalaces Etoile qui lavait nomme
en grance les sommes dont elle tait redevable et les dpens.
La socit Foch Dauphine, propritaire de La Pagode, tait reprsente
par Matre Georges Jourde du
Cabinet Veil Jourde.
Historique des faits
Depuis 1931, La Pagode est un lieu usage de cinma ; ses faades,
toitures et jardin sont classs depuis 1990.
Acquisition du cinma La Pagode par Compagnie Rembrandt
Investissement en 1986 et transfr SCI Foch
Dauphine le 12 septembre 1991.
1993, le contrat tabli entre SCI Foch Dauphine et SA Eclair
Journal, socit de Gaumont, tant arriv sa
fin, un protocole daccord a t mis en place avec versement dune
indemnit doccupation.
Dcembre 1997 septembre 2000, fermeture pour travaux entirement
financs par SCI Foch Dauphine ce
qui a permis la rouverture de La Pagode.
Par un contrat de location de grance libre dat du 30 octobre
2000, la socit Eclair Journal a consenti la
socit Cinma La Pagode (SARL) lexploitation du cinma pour une
dure de cinq annes compter de la
date de signature, rappelant la situation locative.
En 2002, la socit Eclair Journal devient Cinmas Grands Ecrans 2,
puis Europalaces Etoile.
Avenant du 27 octobre 2005 de la location grance pour une
nouvelle priode de cinq annes moyennant
une redevance dun montant hors taxes et charges de 67 839,80 par
an correspondant la somme due par la
socit Europalaces Etoile SCI Foch Dauphine, bailleresse aux
termes du protocole de 1993. Le montant de
cette redevance na subi aucune augmentation depuis la signature
du contrat malgr laugmentation de
lindice du cot de la construction.
Le 29 juin 2012, un cong est dlivr pour le 31 dcembre 2012 par
la socit Europalaces Etoile la socit
Cinma La Pagode, suite la sommation de quitter les lieux de la
socit Foch Dauphine.
Il est formellement convenu qu lexpiration de la prsente
location-grance, quelle quen soit la cause,
le locataire grant devra rendre les lieux libres de toute
occupation. Le locataire-grant ne pourra
prtendre, ce titre, aucune indemnit. (Contrat de location grance
libre du 30 octobre 2000) A
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lexpiration du contrat de location-grance et quelle quen soit la
cause, le locataire-grant devrait rendre
les lieux libres de toute occupation et ne pourrait prtendre
aucune indemnit. (Arrt du 28 octobre
2015, Cour dappel de Paris).
Lhuissier venu signifier ce constatle 31 dcembre 2012 se voit
refuser laccs au site.
Lindemnit due SCI Foch Dauphine nest plus acquitte partir de
2012.
La socit Cinma La Pagode assigne Europalaces Etoile et SCI Foch
Dauphine solidairement pour requalifier
le contrat de location-grance en contrat de sous-location
commercialele 20 dcembre 2012.
Le 9 dcembre 2014, un jugement dboutant la socit Cinma La
Pagodeest prononc par la justice mais il
nest pas excutoire.
Le 30 octobre 2015, la Cour dAppel de Paris a dbout Cinma la
Pagode de ses demandes lencontre de
la socit Europalaces Etoile sur la responsabilit de la socit
Foch Dauphine et sur la nullit du contrat de
location-grance.Le grant et la socit Cinma La Pagode ont donc 2
mois pour quitter les lieux.
Des rnovations ncessaires La Pagode
Par un dcret du 21 aot 1990, La Pagode est partiellement classe
Monument Historique(le Jardin attenant,
les faades et toitures, la grande salle avec son dcor sont
classs).
Selon le contrat de location-grance tabli entre Europalaces
Etoile (auparavant Eclair Journal) et la socit
Cinma La Pagode le 30 octobre 2000 : Le locataire-grant
entretiendra les locaux dexploitation en parfait
tat de rparations locatives et dentretien.La socit en grance,
Cinma La Pagode, na pas pris soin du
lieu et na donc pas souscrit ses obligations doccupant en
nentretenant pas ce lieuemblmatique.
SCI Foch Dauphinena pas pu entrer dans son bien depuis trois
anset ne sait donc pas jusquo stendent les
travaux raliser. Des travaux avaient pourtant t prvus de longue
date : SCI Foch Dauphine a dpos une
demande de permis de construire le 10 octobre 2002. Du fait des
divers contretemps judiciaires et de
lopposition de la socit de grance, le projet na pu tre mis en
uvre depuis le 5 janvier 2006 , date de
notification de lautorisation de travaux du Ministre de la
Culture et de la Communication prise par le Prfet
dIle-de-France. Les travaux devaient tre confis Benjamin Mouton,
Architecte en chef des Monuments
Historiques.
Attache lart sous toutes ses formes, Elisabeth Dauchy, la tte de
SCI Foch Dauphine, tient ce que La
Pagode reste le cinma mythique quil a toujours t avant mme
quelle lacquire en 1986 : Jai depuis
longtemps un trs fort attachement au 7me
art et La Pagode est une salle de cinma magnifique, un
morceau
dhistoire de Paris. Je souhaite quelle soit rnove avec soin par
un architecte et des techniciens de talent. Ses
portes fermeront le temps de raliser les travaux ncessaires mais
La Pagode resteraun haut lieu culturel
sa rouverture.
A propos dElisabeth Dauchy, dirigeante de la SCI Foch Dauphine
:
Avec un got prononc pour les arts et la musique, Elisabeth
Dauchy est mcne de projets culturels depuis
plusieurs dcennies.En aidant, en 1995, produire Molom, conte de
Mongolie de Marie-Jaoul de Poncheville
sous la direction artistique de Abderrahmane Sissako, en offrant
en 1992 le mobilier spcialement cr par
Richard Peduzzi pour la Bibliothque-Muse lOpra Garnieraprs sa
rnovation et en participant ensuite lameublement du bureau de la
direction de lOpra Bastille, Elisabeth Dauchy montre sa volont
constante au
fils des ans de promouvoir les arts et de les rendre accessibles
au grand public.
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