Communiqu de presse
Paris, le 17 juin 2015
Le Conseil dtat annule pour un motif de procdure les dcisions du
CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris
Premire
Lessentiel :
Par deux dcisions du 29 juillet 2014, le Conseil suprieur de
laudiovisuel (CSA) avait refus daccorder LCI et Paris Premire les
agrments quelles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante
la TNT gratuite.
Le Conseil dtat annule ces deux dcisions pour un motif de
procdure : leurs
tudes dimpact nont t publies quen mme temps quelles, alors que
la loi prvoit une publication de ces tudes avant que le CSA ne
prenne ses dcisions.
Le CSA devra se prononcer nouveau sur les demandes de LCI et
Paris Premire.
Le Conseil dtat prcise cette occasion que la procdure dagrment
spcifique
pour les oprateurs de TNT payante dsirant passer en diffusion
gratuite ne mconnat pas le droit de lUnion europenne, mais quil
appartient au CSA dexaminer au cas par cas si le recours cette
procdure , qui ne peut tre utilise que pour rpondre un besoin
dintrt gnral, est ou non justifi.
Les faits et la procdure : La socit La Chane Info (LCI) et la
socit Paris Premire avaient demand au Conseil suprieur de
laudiovisuel (CSA) un agrment en vue de passer dune diffusion
payante une diffusion gratuite. Ces demandes taient prsentes dans
le cadre de la procdure spcifique par laquelle des oprateurs dj
prsents sur la TNT payante peuvent demander passer en diffusion
gratuite, par drogation la procdure de droit commun qui prvoit que
lattribution dune frquence de TNT gratuite est faite aprs appel
candidatures (procdure ouverte ).
Par deux dcisions du 29 juillet 2014, le CSA a refus de leur
accorder les agrments quelles sollicitaient, au motif que cette
modification risquerait de fragiliser et dentrainer la fermeture
dautres chaines dj prsentes sur la TNT gratuite, portant ainsi
atteinte au pluralisme des mdias audiovisuels
LCI, dune part, Paris Premire et M6 (groupe auquel appartient
Paris Premire), dautre part, ont demand au Conseil dtat dannuler
ces dcisions.
En parallle de sa demande dannulation, LCI avait saisi le juge
des rfrs du Conseil dtat dune demande de suspension de la dcision
la concernant. Le juge des rfrs avait rejet cette demande par une
ordonnance du 23 octobre 2014 : il avait estim que LCI ntait pas
dans une situation durgence qui justifierait que la dcision du CSA
soit suspendue en attendant que le Conseil dtat se prononce
dfinitivement sur sa lgalit, au vu dune instruction complte.
La dcision du Conseil dtat : Le Conseil dtat a tout dabord
examin la compatibilit avec le droit de lUnion europenne des
dispositions lgislatives qui organisent la procdure dagrment
spcifique pour les oprateurs de TNT payante dsirant passer en
diffusion gratuite (quatrime alina de larticle 42-3 de la loi n
86-1067 du 30 septembre 1986 relative la libert de la
communication, cr par la loi du 15 novembre 2013). En effet,
certains oprateurs de TNT taient intervenus devant le Conseil dEtat
pour dfendre les dcisions du CSA et soutenaient que cette procdure
tait contraire la directive Autorisations (directive 2002/20/CE du
7 mars 2002) et la directive Concurrence (directive 2002/77/CE du
16 septembre 2002) : selon eux, le CSA devait, de toute faon,
refuser les agrments sollicits par LCI et Paris Premire, ne pouvant
appliquer une loi contraire au droit de lUnion europenne. Le
Conseil dtat a rfut cet argument. Il a soulign que la procdure
spcifique dagrment est objective, transparente, non discriminatoire
et proportionne, comme lexige le droit de lUnion europenne. Il a
ensuite rappel que les directives imposent que le droit dutiliser
des frquences de TNT ne peut normalement tre accord qu la suite de
procdures ouvertes, cest--dire avec appel candidatures. Mais elles
prvoient une drogation, titre exceptionnel : il est possible
doctroyer des frquences sans recourir une procdure ouverte lorsque
cela est ncessaire pour atteindre un objectif dintrt gnral. Le
Conseil dEtat a donc jug quil appartient au CSA, chaque fois quil
est saisi dune demande dagrment dans le cadre de la procdure
spcifique, dapprcier si limpratif de pluralisme et lintrt du public
justifient de recourir cette procdure spcifique et si, en
consquence, lon se situe bien dans le champ de la drogation ouverte
par les directives. Le Conseil dtat en a conclu que les
dispositions lgislatives qui organisent la procdure dagrment
spcifique pour les oprateurs de TNT payante dsirant passer en
diffusion gratuite ne sont pas contraires au droit de lUnion
europenne. Le cadre juridique tant ainsi prcis, le Conseil dtat a
examin les dcisions attaques elles-mmes. Il a relev que les
dispositions lgislatives organisant la procdure imposent au CSA de
raliser, pralablement sa dcision, une tude dimpact qui est rendue
publique. Le lgislateur ayant ainsi voulu assurer la transparence
de la procdure, ltude dimpact doit tre publie avant que le CSA ne
prenne sa dcision, en temps utile pour que toutes les personnes
intresses puissent faire valoir leurs observations sur cette tude.
Or, en lespce, les deux tudes dimpact nont t publies que le 29
juillet 2014, en mme temps que les deux dcisions du CSA. Ces deux
dcisions ont donc t adoptes la suite dune procdure irrgulire. Le
Conseil dtat les annule pour ce motif. Ses deux dcisions tant
annules, le CSA devra se prononcer de nouveau sur les demandes de
LCI et de Paris Premire. Le Conseil dtat lui a dailleurs enjoint de
statuer dans un dlai de six mois sur la demande de Paris Premire,
cette dernire ayant prsent une demande en ce sens. Pour procder au
nouvel examen des demandes de LCI et Paris Premire, le CSA devra
respecter ce qua jug le Conseil dtat par ses deux dcisions.
Celles-ci ne prjugent pas,
