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COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA … · création du livre IV de la ... le diplôme de matelot de pêche. La ... dans la continuité des précédents qui sont intervenus en 2015

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Page 1: COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA … · création du livre IV de la ... le diplôme de matelot de pêche. La ... dans la continuité des précédents qui sont intervenus en 2015

CP du 28/09/2016 Page 1

Pôle communication Tél. : 24 66 40

Mardi 28 septembre 2016

COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Sous la présidence de Monsieur Philippe Germain, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le mardi 28 septembre, a arrêté 4 projets de délibération du Congrès ; adopté 1 délibération du gouvernement et 21 arrêtés ; et examiné 25 dossiers d’étrangers.

1. Projets de délibérations du Congrès

Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l’enfance et de la jeunesse :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération portant création du livre IV de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie. L’objet principal de ce texte est la création de la commission consultative des baux ruraux, qui sera chargée d’émettre des avis sur les contrats type de bail rural et les maxima et minima des loyers. > Voir communiqué détaillé « Commission consultative baux ruraux »

Secteur du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la formation professionnelle et des relations avec le Conseil économique, social et environnemental :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération approuvant le protocole transactionnel avec l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes et habilitant le président du gouvernement à le signer pour un montant de 2 881 110 francs.

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Secteur du budget, de la fiscalité, de l’énergie, du logement, du développement numérique et de la communication audiovisuelle, du suivi des questions monétaires et de crédit et des relations avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit de six parcelles dépendant du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie au profit de la commune de Voh. Dans le cadre de son projet d’aménagement de l’entrée Sud, la commune de Voh bénéficiera à titre gratuit d’une superficie totale de 6 ha 20 a 39 ca, correspondant à des zones délaissées de l’ex RT1. La commune de Voh souhaite utiliser cet espace pour aménager une zone sécurisée autour de l’arrêt des cars.

Secteur de l’enseignement ; du suivi des questions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et la mise en place du service civique :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération relative à la charte d'application des orientations de politique éducative de la Nouvelle-Calédonie. > Voir communiqué détaillé «Charte application de la délibération sur l'école calédonienne »

2. Délibérations du gouvernement

Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l’enfance et de la jeunesse :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement afin de défendre la Nouvelle-Calédonie devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (affaire M. Yves Amole).

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3. Arrêtés du Gouvernement

Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l’enfance et de la jeunesse :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise en charge des frais d’interprétation, d’hébergement, de transport et de per diem de M. Philippe Tanguy, interprète, dans le cadre du 47ème Sommet du Forum des Iles du Pacifique à Pohnpei (Micronésie, du 7 au 11 septembre 2016 - 894 481 F CFP).

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention au lycée polyvalent du grand Nouméa (LGN - 100 000 F CFP) afin d’organiser un voyage pédagogique pour trois classes section européenne (40 jeunes) intitulé « LGN across the pacific » qui se déroulera courant octobre 2016 dans deux villes néo-zélandaises : Rotorua et Coromandel.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la mairie de Voh à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l’aménagement d’un ouvrage de franchissement (Vook), au niveau de la rivière de Voh, sur la commune de Voh.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la SAS Focola à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l’aménagement d’un radier submersible au niveau du creek Fô Cagawa, sur la commune de Farino.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (Sefor).

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé Mme Ruxandra Saint-Prix, adjointe au chef du service de la coordination administrative et des institutions (SCAI).

Secteur du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la formation professionnelle et des relations avec le Conseil économique, social et environnemental :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l'arrêté modifié n° 2014-2181/GNC du 26 août 2014 portant désignation des membres du comité consultatif de la formation professionnelle (CCFP) de Nouvelle-Calédonie.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris un arrêté relatif à la procédure d’habilitation des organismes de formation préparant à une certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie et le cas échéant pour organiser les examens nécessaires à la délivrance du diplôme sous contrôle des services de la Nouvelle-Calédonie.

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• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a créé une nouvelle certification de la Nouvelle-Calédonie : le diplôme de matelot de pêche. La création de cette certification répond à une demande des armateurs et de l’administration des affaires maritimes afin d’adapter les diplômes existants, aujourd’hui délivrés par l’Etat, aux spécificités des métiers de la pêche en Nouvelle-Calédonie. Il vise également à rendre le métier plus accessible et à régulariser les marins qui bénéficient aujourd’hui de dérogations d’emploi. Cela permettra d’une part de diminuer la précarité d’emploi de ces matelots et d’autre part, aux employeurs du secteur, de mieux fidéliser leurs salariés en limitant le turnover important dans cette profession.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a créé une nouvelle certification de la Nouvelle-Calédonie : le diplôme de convoyeur de valeurs (CV). Aujourd’hui, les certifications permettant d’obtenir cette autorisation d’exercice peuvent être soit un diplôme délivré par l’État, soit un diplôme spécifique de la Nouvelle-Calédonie, soit un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré et délivré par la branche professionnelle concernée. Après concertation, la décision a été prise fin 2014 de créer des certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie au lieu de CQP de branche.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué (4), modifié et renouvelé (4), suspendu et retiré (6) bourses territoriales de formation professionnelle continue.

Secteur de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accepté le don fait par M. John Michaël

Driscoll à la Nouvelle-Calédonie, d’une dent de cachalot dite « tabua ».

Secteur de la fonction publique et de la sécurité routière :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l’arrêté modifié n° 2015-2113/GNC du 13 octobre 2015 constatant la composition nominative du conseil d’administration de la caisse locale de retraite (CLR) et l’arrêté modifié n° 2015-1173/GNC du 30 juin 2015 portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie dans le secteur de la fonction publique et de la sécurité routière. Madame Emmanuelle Gallien, directrice des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie depuis le 4 janvier 2016, a ainsi été nommée en qualité de membre du conseil d’administration de la caisse locale de retraites puisqu’elle en est également la tutrice administrative.

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Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué 8,6 millions de francs pour des subventions aux associations sportives. > Voir communiqué détaillé « Subventions aux sports ».

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l’arrêté n° 2016-1017/GNC du 17 mai 2016 pour la prise en charge de frais de déplacement et d’hébergement de Mme Natanya Potoï (300 000 F CFP) pour une mission relative au contrôle antidopage.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l’arrêté modifié n° 2014-3637/GNC du 9 décembre 2014 relatif aux compositions nominatives des conseils d’administration du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret et du centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet.

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte administratif 2015 de l'institut de formation des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (IFPSS). Le compte administratif 2015 de l’IFPSS est arrêté à la somme de 562 millions de francs en recettes et à 571,5 millions en dépenses, faisant apparaître un résultat global déficitaire de 9,5 millions de francs.

Secteur du droit civil, du droit des assurances et du droit de l’urbanisme ; du suivi des transferts de compétence, de la simplification administrative et de la modernisation de l’administration, des questions relatives à la francophonie, du suivi et de la coordination de la construction du Médipôle de Koutio et des relations avec les provinces et les communes :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise en charge des frais de mission de M. Antoine Mantel, contrôleur général, expert en droit des assurances. La mission est prévue du 29 octobre au 11 novembre 2016. Ce nouveau déplacement s’effectue dans la continuité des précédents qui sont intervenus en 2015 et 2016 dans le cadre de la mission de conseil et d’assistance dans le domaine des assurances. L’objectif de cette mission consiste à participer à la finalisation de la partie règlementaire des livres III et V, et à poursuivre la réforme du code des assurances avec des livres I (droit du contrat des assurances), II (assurance obligatoire : construction et assurance automobile) et IV (organisation et régimes particuliers d’assurance).

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Divers :

• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis 9 avis favorables sur des demandes de visa de long séjour, 2 avis favorables sur des demandes de cartes de séjour temporaire. Il a également émis 14 avis favorables sur des autorisations de travail.