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Comptabilit des socits et des groupes ]LES FRAIS DE CONSTITUTION[

Anne universitaire 2008/2009 Page 1

Universit Mohammed V AGDAL RABATFacult des sciences juridiques,

conomiques et sociales

Comptabilit des socits et des

groupes

LES FRAIS DE CONSTITUTION


Plan

Premire partie: Dfinition et classification dessocits commerciales

1.Les socits de personnes2.Les socits de capitaux

Deuxime partie: Les frais engendrs par lesdiffrentes tapes de la constitution

1.La dmarche commune 2.La dmarche normale3.La dmarche adopte par les centres

rgionaux d'investissement

Troisime partie : Etude de casAnnexesBibliographie



I. DEFINITION ET CLASSIFICATION DES SOCIETES

COMMERCIALES:

Le droit des socits marocain se rapproche de celui mis en vigueur en

France. Les volutions en cours tendent vers une plus grande transparence, une

plus grande protection des actionnaires minoritaires et une pnalisation plus

large du droit des affaires, accentuant cette proximit. Ce droit a pleinement

profit de la dynamique structurelle des rformes engages par le Maroc depuis

le dbut des annes 90. Trois textes en particulier rgissent la matire au Maroc:

Le code de commerce, la loi n17-95 sur les socits anonymes et la loi n 5-95

relative aux autres formes sociales.

Nous examinerons dans cette partie les lments de fonds et de forme,

principalement au niveau de la constitution des diffrentes formes juridiques dessocits au Maroc.

1. LES SOCIETES DE PERSONNES

La socit en non collectif

La socit en non collectif est une socit dont les associs ont tous la qualit

de commerants et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales,

dans ce genre de socit il n'y a pas de limite au montant du capital.

Les cranciers de la socit ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

sociales contre un associ qu'aprs avoir vraiment mis en demeure la socit par

acte extrajudiciaire. La mise en demeure sera considre comme vaine, si dans



les huit jours qui le suivent, la socit n'a pas pay ses dettes ou constitu des

garanties. Ce dlai peut tre prolong par ordonnance du prsident du tribunal,

statuant en rfr, une seule fois et pour la mme dure (article 3 de la loi 5-96).

Tous les associs sont grants, sauf stipulation contraire des statuts qui

peuvent dsigner un ou plusieurs grants, associs ou non, ou en prvoir la

dsignation par un acte ultrieur.

Si une personne morale est grante, ses dirigeants sont soumis aux mmes

conditions et obligations et encourent les mmes responsabilits civiles et

pnales que s'ils taient grants en leur nom propre, sans prjudice de la

responsabilit solidaire de la personne morale qu'ils dirigent (article 7 de la loi

5-96).

Les statuts doivent, peine de nullit de la socit, tre dats (article 5 de la

loi 5-96) et indiquent:

- Les prnoms, nom, domicile de chacun des associs ou, s'il s'agit d'une

personne morale, ses dnomination, forme et sige;- La constitution en forme de socit en non collectif;- L'objet de la socit;- La dnomination sociale;- Le sige social;- Le montant du capital social- L'apport de chaque associ et, s'il s'agit d'un apport en nature l'valuation

qui lui a t donne;- Le nombre et la valeur des parts attribues chaque associ;- La dure pour laquelle la socit a t constitue;- Les prnoms, nom domicile des socits ou des tiers pouvant engager la

socit, le cas chant;- Le greffe du tribunal o les statuts seront dposs;- La signature de tous les associs.



Dans les rapports entre associs, et en l'absence de la dtermination de ses

pouvoirs par les statuts, le grant peut faire tout acte de gestion dans l'intrt de

la socit. En cas de pluralit des grants, ceux-ci dtiennent sparment les

pouvoirs prvus l'alina prcdent, sauf le droit pour chacun de s'opposer

toute opration avant qu'elle ne soit conclue.

Toute convention intervenant entre une socit en non collectif et l'un de ses

grants doit tre soumise l'autorisation pralable des associs. IL est interdit au

grant d'exercer toute activit similaire celle de la socit, moins qu'il ne soit

autoris par les associs (article 7 de la loi 5-96).

Dans les rapports avec les tiers, le grant engage la socit par les actes

entrants dans l'objet social. En cas de pluralit des grants, ceux-ci dtiennent

sparment les pouvoirs prvus l'alina prcdent. L'opposition forme par un

grant aux actes d'un autre grant est sans effet l'gard des tiers, moins qu'il

ne soit tabli qu'ils en ont eu connaissance. Les grants sont responsables

individuellement ou solidairement vis--vis des actes accomplis, contrairement

la loi ou aux statuts de la socit (article 8 de la loi 5-96).

La socit en commandite simple

La socit en commandite simple est constitue d'associ commandits et

d'associs commanditaires. Les associs commandits ont le statut des associs

en nom collectif. Les associs commanditaires rpondent des dettes sociales

seulement concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut tre un

apport en industrie (article 20 de la loi 5-96).

La socit en commandite simple est dsigne par une dnomination sociale

laquelle peut tre incorpor le nom d'un ou plusieurs associs commandits et



qui doit tre prcde ou suivie immdiatement de la mention socit en

commandite simple (article 22 de la loi 5-96).

Outre les indications mentionnes l'article 5 de la SNC, les statuts de la

socit doivent contenir :

- la part du montant ou de la valeur des apports de chaque associ

commandit ou commanditaire dans le capital social ;- la part globale des associs commandits et la part de chaque associ

commanditaire dans la rpartition des bnfices et dans le boni de

liquidation (article23 de la loi 5-96).

Les dcisions sont prises dans les conditions fixes par les statuts. Toutefois,

la runion d'une assemble de tous les associs est de droit, si elle est demande

soit par un commandit, soit par le quart en nombre et en capital des

commanditaires (article 24 de la loi 5-96).

L'associ commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la

socit vis--vis des tiers, mme en vertu d'une procuration. En cas de

contravention la prohibition prvue par l'alina prcdent, l'associ

commanditaire est tenu solidairement avec les associs commandits, des dettes

et engagements de la socit qui rsultent des actes prohibs. Suivant le nombre

ou l'importance de ceux-ci, il peut tre dclar solidairement oblig pour tous les

engagements de la socit ou pour quelques uns seulement (article 25 de la loi 5-

96).

La socit en participation

La socit en participation n'existe que dans les rapports entre associs et

n'est pas destine tre connue des tiers. Elle n'a pas la personnalit morale. Elle



n'est soumise ni l'immatriculation, ni aucune formalit de publicit et son

existence peut tre prouve par tous les moyens (article 88 de loi 5-96).

Les associs conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et

obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la socit, sous

rserve des dispositions impratives contenues notamment dans les articles 982,

985, 986, 988 et 1003 du dahir susvis formant code des obligations et contrats.

A moins qu'il n'en soit stipul autrement, leurs rapports sont rgis, si la socit a

un caractre commercial, par les dispositions applicables aux socits en nom

collectif. A l'gard des tiers, chaque associ contracte en son nom personnel. Il

est seul engag mme dans le cas o il rvle le nom des autres associs sans

leur accord. Toutefois, si les participants agissent ostensiblement en qualit

d'associs, ils sont tenus l'gard des tiers comme des associs en nom collectif

(article89 de la loi 5-96).

2. LES SOCIETES DE CAPITAUX

La socit anonyme

L'article premier de la loi N 17-95 relative aux socits anonymes stipule

que la socit anonyme est une socit commerciale raison de sa forme et quel

que soit son objet .Elle doit comporter un nombre suffisant dactionnaires lui

permettant daccomplir son objet et dassurer sa gestion et son contrle, sans

que ce nombre soit infrieur cinq.

Le capital social dune socit anonyme ne peut tre infrieur trois millions

de dirhams si la socit fait publiquement appel lpargne et trois cent mille

dirhams dans le cas contraire, le montant nominal de laction ne peut tre

infrieur 100 DH (article 6 de la loi 17-95).



Est rpute faire publiquement appel lpargne toute socits qui compte

plus de 100 actionnaires ; ou toute socit dont les titres sont inscrits la cte de

la bourse des valeurs, dater de cette inscription, ou bien toute socit , qui pour

le placement des titres quelle met a recours, soit des socits de bourse, des

banques ou des tablissements financiers, soit au dmarchage ou des

procds de publicit quelconques (article9 de la loi 17-95).

Le capital doit tre intgralement souscrit. A dfaut, la socit ne peut tre

constitue. Les actions reprsentatives dapports en numraire doivent tre

libres lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale. La

libration du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur dcision du conseil

dadministration ou du directoire dans un dlai qui ne peut excder trois ans

compter de limmatriculation de la socit au registre du commerce, alors que

les actions reprsentatives dapports en nature doivent tres libres

intgralement lors de leur mission (article 21de la loi 17-95).

Les fonds provenant des souscriptions en numraire sont dposs au nom

de la socit en formation, dans un compte bancaire bloqu, avec la liste des

souscripteurs et lindication des sommes verses par chacun deux ce dpt doit

tre fait dans un dlai de huit jours compter de la rception des fonds (article

22 de la loi 17-95).

Les statuts de la socit anonyme doivent tre tablis par crit. Sils sont

tablis par acte sous seing priv, il en est adress autant dorignaux quil est

ncessaire pour le dpt dun exemplaire au sige social et lexcution des

diverses formalits requises (article 12 de la loi 17-95).

Les statuts de la socit anonyme doivent contenir les mentions

suivantes :

- la forme de la socit



- la dure qui ne peut excde 99ans; - la dnomination ;- le sige social;- lobjet et le montant du capital;- le nombre dactions mises et leur valeur nominale, en distinguant, le cas

chant, les diffrentes catgories dactions cres;- La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur,

des actions;- En cas de restriction la libre ngociation ou cession des actions, les

conditions particulires auxquelles est soumis lagrment des

cessionnaires;- Lidentit des apporteurs en nature, lvaluation de lapport effectu par

chacun deux et le nombre daction remises en contrepartie de lapport;- Lidentit des bnficiaires davantages particuliers et la nature de ceux-

ci;- Les clauses relatives la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs

des organes de la socit;- Les dispositions relatives la rpartition des bnfices, la constitution

de rserves et la rpartition du boni de liquidation.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les nonciations exiges par la loi et

les rglements ou si une formalit prescrite par ceux-ci pour la constitution de la

socit a t omise ou irrgulirement accomplie, tout intress est recevable

demander en justice que soit ordonne sous astreinte la rgularisation de la

constitution. Le ministre public peut agir aux mmes fins. Cette action se

prescrit par trois ans compter de limmatriculation de la socit au registre du

commerce (article12 de la loi 17-95).

Les statuts sont signs par les actionnaires soit en personne, soit par

mandataire justifiant dun pouvoir spcial (article18de la loi 17-95)



Si la socit fait publiquement appel lpargne, les statuts signs des

fondateurs sont dposs au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le

sige de la socit en formation ou ltude dun notaire.

Le bulletin de souscription dactions doit mentionner expressment que

les statuts peuvent tres consults au dit greffe ou tude avec droit den prendre

copie aux frais du demandeur (article 19 de la loi 17-95).

La socit anonyme jouit de la personnalit morale dater de son

immatriculation au registre du commerce (article 7 de la loi17-95).

Jusqu' limmatriculation, les rapports entre les actionnaires sont rgis par

le contrat de socit et par les principes gnraux du droit applicable aux

obligations et contrats (article 8 de la loi 17-95).

Aprs immatriculation au registre du commerce, la constitution de la

socit fait lobjet dune publicit au Bulletin officiel et dans un journal

dannonce lgale, dans un dlai ne dpassant pas les trente jours. Ladite

publicit doit indiquer le numro dimmatriculation au registre du commerce

(article 33de la loi 17-95).

La SA marocaine peut tre gre par un conseil d'administration ou par un

directoire et un conseil de surveillance.

La SA avec conseil d'administration (articles 39 76 de la loi 17-95) :

Le conseil d'administration doit comporter entre 3 et 12 administrateurs

personnes morales ou physiques (15 quand la socit est cote en bourse). Il est

investi des pouvoirs les plus tendus pour agir au nom de la socit, sous rserve

des pouvoirs attribus par la loi aux assembles d'actionnaires. La direction

gnrale de la socit et sa reprsentation l'gard des tiers sont assumes par



le prsident du conseil d'administration. Ses actes, en revanche, n'engagent pas

la socit en cas de dpassement de l'objet social, l'gard des tiers de mauvaise

foi.

Un salari peut tre administrateur. Cependant, le conseil d'administration

ne peut tre compos de plus d'un tiers d'administrateurs salaris. Le conseil

d'administration ne dlibre valablement que si la moiti des administrateurs

sont effectivement prsents.

La SA avec directoire et conseil de surveillance (articles 77 105 de la loi

17-95) :

Les membres du directoire, exclusivement des personnes physiques (5 au

maximum ou 7 si la socit est cote) peuvent tre choisis en dehors des

actionnaires et mme parmi les salaris et sont nomms par le conseil de

surveillance (compos de 3 12, voire jusqu' 15 membres si la socit est

cote). Dans les SA dont le capital est infrieur 1,5 millions de dirhams, les

fonctions attribues au directoire peuvent tre exerces par une seule personne

ayant le titre de directeur gnral.

Les membres du conseil de surveillance, tous choisis parmi les associs

personnes physiques ou morales, sont nomms en assemble gnrale ordinaire.

Leur mandat ne peut excder 6 ans.

Le directoire exerce la gestion de la socit sous le contrle du conseil de

surveillance. Il est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes

circonstances au nom de la socit, sous rserve des pouvoirs attribus par la loi

aux assembles et au conseil de surveillance. En outre, le conseil de surveillance

dtermine les grandes orientations de la politique suivie par la socit.



La socit responsabilit limite

La socit responsabilit limite est constitue par une ou plusieurs

personnes qui ne supportent les pertes qu' concurrence de leurs apports.

Les socits de banque, de crdit, d'investissement, d'assurance, de

capitalisation et d'pargne ne peuvent adopter la forme de socit

responsabilit limite. Lorsque la socit, ne comporte qu'une seule personne,

celle-ci est dnomme associ unique. L'associ unique exerce les pouvoirs

dvolus l'assemble des associs par les dispositions du prsent titre (article 4

de la loi 5-96).

La socit est dsigne par une dnomination sociale, laquelle peut tre

incorpor le nom d'un ou plusieurs associs, et qui doit tre prcde ou suivie

immdiatement de la mention socit responsabilit limite ou des initiales

SARL ou socit responsabilit limite d'associ unique (article 45 de la loi 5-

96).

Le capital minimum est de 10.000 dirhams et doit tre dpos

obligatoirement sur un compte bancaire bloqu (article 46 de la loi 5-96), au

moins pour le quart (Article 51 de la loi n 21-05).

Le nombre des associs d'une socit responsabilit limite ne peut tre

suprieur cinquante. Si la socit vient comprendre plus de cinquante

associs, elle doit, dans le dlai, de deux ans, tre transforme en socit

anonyme. A dfaut, elle est dissoute, moins que, pendant ledit dlai, le nombre

des associs n'atteigne le nombre autoris lgalement (article 47 de la loi 5-96).

Tous les associs doivent intervenir l'acte constitutif de la socit, en

personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spcial.



Les statuts de la SARL daprs larticle 50 de la loi 5-96, doivent peine de

nullit de la socit, tre dats et indiquer :

- le prnom, nom, domicile ou, le cas chant, s'il s'agit de personne

morale. Ainsi que la dnomination, la forme et le sige de chacun des

associs;- la constitution en forme de S.A.R.L;- l'objet social; - la dnomination sociale;- le sige social ;- le montant du capital social;- l'apport de chaque associ et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'valuation

qui lui a t donne ;- la rpartition des parts entre les associs et leur libration intgrale ;- la dure pour laquelle la socit a t constitue ;- les prnoms, nom, domicile des associs ou des tiers pouvant engager la

socit, le cas chant;- le greffe du tribunal o les statuts seront dposs; - la signature de tous les associs.

Les parts sociales ne peuvent pas reprsenter des apports en industrie.

Toutefois, lorsque l'objet de la socit porte sur l'exploitation d'un fonds de

commerce ou d'une entreprise artisanale, apports la socit ou crs par elle

partir d'lments corporels ou incorporels qui lui sont apports en nature,

l'apporteur en nature peut apporter son industrie lorsque son activit principale

est lie la ralisation de l'objet social. La quote-part de l'apporteur en industrie

dans sa contribution aux pertes est dtermine par les statuts sans qu'elle puisse

tre suprieure celle de lassocier qui a le moins apport. Les statuts

dterminent les modalits selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites. Les

parts sociales doivent tre souscrites en totalit par les associs et intgralement

libres.



Les fonds provenant de la libration des parts sociales sont dposs dans

les huit jours de leur rception, par les personnes qui les ont reus, dans un

compte bancaire bloqu (article 51 de la loi 5-96).

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et

librement cessibles entre conjoints, parents et allis jusqu'au deuxime degr

inclusivement.

Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvises ou

l'hritier ne peuvent devenir associs qu'aprs avoir t agrs dans les

conditions qu'ils prvoient (article56 de la loi 5-96).

La socit responsabilit limite est gre par une ou plusieurs

personnes physiques. Les grants peuvent tre choisis en dehors des associs. Ils

sont nomms et la dure de leur mandat est fixe par les associs dans les statuts

ou par un acte postrieur. En l'absence de dispositions statutaires, le grant,

associ ou non, est nomm pour une dure de 3 ans (article 62 de loi 5-96).

Dans les rapports entre associs, les pouvoirs des grants sont dtermins

par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, chaque associ peut effectuer tout

acte de gestion dans l'intrt de la socit.

Dans les rapports avec les tiers, le grant est investi des pouvoirs les plus

tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit, sous rserve des

pouvoirs que la loi attribue expressment aux associs.

La socit est engage mme par les actes du grant qui ne relvent pas de

l'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dpassait cet

objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, tant exclu

que la seule publication des statuts suffise constituer cette preuve (article 63 de

la loi 5-96).



La loi 5-96 rgit galement dautres formes de socits comme : la socit

anonyme, la socit en commandite simple et par action, et la socit en nom

collectif. Ces formes de socits sont peu utilises dans la pratique sauf pour des

montages complexes ou pour lingnierie patrimoniale.

La socit en commandite par action

La socit en commandite par actions, dont le capital est divis en actions,

est constitue entre un ou plusieurs commandits, qui ont la qualit de

commerant et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales, et

des commanditaires, qui ont la qualit d'actionnaires et ne supportent les pertes

qu' concurrence de leurs apports. Le nombre des associs commanditaires ne

peut tre infrieur trois.

Les rgles concernant les socits en commandite simple et les dispositions

de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes, l'exception de celles qui

concernent leur administration et leur direction, sont applicables aux socits en

commandite par actions.

La socit en commandite par actions est dsigne par une dnomination o

le nom d'un ou de plusieurs associs commandits peut tre incorpor et doit

tre prcde ou suivie immdiatement de la mention socit en commandite par

actions (article 31 de loi 5-96).

Le ou les premiers grants sont dsigns par les statuts. Ils accomplissent les

formalits de constitution dont sont chargs les fondateurs de socits anonyme

(article 32 de la loi 5-96).

Au cours de l'existence de la socit, sauf clause contraire des statuts, le ou

les grants sont dsigns par l'assemble gnrale ordinaire des actionnaires

avec l'accord de tous les associs commandits.



Le grant, associ ou non, est rvoqu dans les conditions prvues par les

statuts. En outre, le grant est rvocable par le tribunal pour cause lgitime, la

demande de tout associ ou de la socit. Toute clause contraire est rpute non

crite (article 32 de la loi 5-96).

Le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute

circonstance au nom de la socit, sous rserve des dispositions des deux

derniers alinas de l'article 7 de la prsente loi 5-96.

Dans les rapports avec les tiers, la socit est engage mme par les actes du

grant qui ne relvent pas de l'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers

savait que l'acte dpassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, tant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer

cette preuve (article 35 de la loi 5-96).

II. LES FRAIS DES DIFFERENTES ETAPES DE LA

CONSTITUTION: ASPECT JURIDIQUE ET DEMARCHE

ADMINISTRATIVE1. LA DEMARCHE COMMUNE:

a) Le certificat ngatif:

Le certificat ngatif est une attestation fournie dans un dlai de 48 heures1 par

les dlgations du ministre de commerce et de lindustrie.est un document par

lequel le service central du registre du commerce atteste quaucune autre

entreprise, au Maroc, ne porte le mme nom commercial ou lenseigne que celui

choisi par le demandeur pour sa socit.

1 Site Web : www.ccirabat.ma



Parmi les pices exigs pour linscription limpt des patentes il ya le

certificat ngatif. Pour cela, lintress doit remplir un formulaire2 dlivr par le

registre central du commerce contenant les informations suivantes :

- la qualit du dposant - les cinq dnominations choisies par ordre de prfrence - la nature de lactivit qui sera exerc- ladresse commerciale- la forme juridique de lentreprise une copie de la CIN ou une copie de la

carte dtranger- la carte dimmatriculation pour les trangers rsidants.

Cette formalit est obligatoire pour toutes les socits sauf pour les

entreprises individuelles qui noptent pas pour une enseigne. Elle se matrialise

par la prsentation dune demande de certificat ngatif auprs du registre

centrale du commerce ou auprs de la dlgation du ministre du commerce et

de lindustrie du ressort duquel dpend lentreprise.

Les frais engags par cette procdure sont de 170 DH incluant les frais de

timbre et de recherche et sont obligatoires pour toutes les socits quelle que soit

leur forme juridique.

b) Le certificat de dpt

Le lgislateur ne prvoit aucune exigence de capital minimum pour les

socits de personne (SNC, SCS, SP). Par contre, les socits de capitaux (SA et

SCA), et la socit responsabilit limite doivent obligatoirement tablir les

bulletins de souscription et avoir un certificat de dpt.

Selon l'article 22 de loi n17-95 relative la SA, les fonds provenant des

souscriptions en numraire sont dposs au nom de la socit en formation, d'au

moins le quart3, dans un compte bancaire bloqu. Le dpt est effectu en2 Annexe 1: demande de certificat ngatif3 Article 21 de la loi 17-95 relative la SA



donnant la liste des souscripteurs et lindication des sommes verss par chacun

deux et ce dans un dlai de huit jours compter de la rception des fonds.

Le dpositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de

communiquer la liste des souscripteurs et lindication des sommes verses par

chacun deux tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le demandeur

peut en prendre connaissance et obtenir ses frais la dlivrance dune copie.

En cas de non constitution de la socit dans un dlai de six mois aprs le

dpt des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs. Tout

souscripteur peut demander qu'il soit rendu une ordonnance de rfr dsignant

une personne charge de se faire restituer les fonds verss et de les distribuer

aux souscripteurs.

Les dispositions de la loi n5-96 relative la SARL, prcisent que les fonds

provenant de la libration des parts sociales sont dposs dans les huit jours de

leur rception, par les personnes qui les ont reus, dans un compte bancaire

bloqu, au nom de la socit4, tout en sachant que Le capital social est libr

d'au moins le quart5. Cette tape n'engendre pas de frais, et permet l'obtention du

certificat de dpt.

c) L'tablissement des statuts

Les statuts dsignent l'ensemble des dispositions conventionnelles qui

rglent dune part, les rapports entre les membres associs dune socit civile

ou commerciale ou dune association et dautre part les rapports des associs

l'gard des tiers par le truchement de la personne morale quils ont cre.

4 Article 51 de la loi 5-96 relative la SARL5 Article 51 de la loi n21-05 promulgue par Dahir 1-06-21 du 15 Moharram 1427(14 fvrier 2006) BO n 5400

du 02/03/06 p 347



Les statuts doivent tres rdigs par les fondateurs. Le recours un notaire ou

un fiduciaire nest pas obligatoire. Le nombre des originaux est de cinq dont un

exemplaire sera garder au sige social et les autres copies serviront lexcution

des diverses formalits administratives.

Ltablissement des statuts est une formalit obligatoire pour toutes les

formes de socits.

Ltablissement des statuts seffectue auprs dun notaire, d'un expert

comptable, d'un avocat, ou dun fiduciaire. Il se matrialise par la prsentation

la personne charge de la cration de la socit, la forme juridique retenue, la

raison sociale, le montant du capital, la nature des apports et la rpartition des

apports entre les associs.

Les frais sont de 20 DH de timbre par feuille (format 21x27) et de 50 DH si

elle dpasse la dimension prvue, plus les honoraires de la personne charge de

ltablissement des statuts.

d) Les droits d'enregistrement:

Daprs l'article 126 du code gnral des impts 2008, lenregistrement est

une formalit laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu la

perception dun impt dit droit denregistrement .

La constitution de la socit entraine lexigibilit dun droit bas sur la valeur

des apports effectus par les associs. (Article 127 du code gnral des impts

2008).

L'approche juridique distingue les apports en numraire de ceux en nature ou

en industrie. Alors que la fiscalit opte pour la classification suivante:



Apports purs et simples 6 :

Ce sont des apports raliss par les associs et contre lesquels ils reoivent

uniquement des droits sociaux reprsentatifs du capital social. Ces droits

peuvent tre matrialiss par lattribution de parts sociales ou daction ou

uniquement par linscription dans les statuts de la socit.

Exemple:

Deux associs A et B constituent une socit au capital de 50 000,00 DH, divis

en 500 parts sociales de 100,00 DH.

A apporte : 25 000,00 et reoit 250 (part social, ou action)

B apporte : 25 000,00 et reoit 250 (part social, ou action)

La base imposable est dtermine, pour le droit dapport en socit, titre pur et

simple, par le montant ou la valeur de lapport7.

Cet apport est soumis au taux de 1,5% au lieu de 0,5%8, compter du 1er janvier

2008, pour un minimum de perception de 1000 DH.

Apports titre onreux 9 :

Ce sont des apports effectus par les associs lors de la cration dune

socit, et qui sont grevs de dettes, que la socit cre sengage prendre en

charge.

6 Brahim JAIFI de "La comptabilit des socits et ses incidences fiscales sur la vie des entreprises" p.77 Article 131 8 du CGI 2008, page 148.

8Article 133-C du CGI 2008, page 152.9 Brahim JAIFI de "La comptabilit des socits et ses incidences fiscales sur la vie des entreprises" p.7



Exemple:

Lors de constitution dune socit, un associ apporte, avec toutes les

garanties de droit et de fait, un immeuble valu 200 000,00 DH grev dune

dette de 100 000,00 DH que la socit prendra en charge.

Ainsi les droits denregistrement sont exigibles selon la nature des

apports. Cest pourquoi, et dans le but de bnficier dune liquidation

avantageuse, les apporteurs ont intrt designer expressment dans lacte les

apports titre onreux.

En effet pour les apports rputs faits titre onreux, le droit applicable est

envisag en deux phases ; dabord il faut procder lapplication du tarif

proportionnel de 1,5% sur la valeur des biens apports titre pur et simple,

dduction faite de la valeur de la dette correspondante. Ensuite, le reliquat

correspondant la valeur du passif est soumis aux droits denregistrement au

tarif applicable la mutation titre onreux des biens concerns. Cette opration

suppose de mentionner au niveau de lacte de cession, au pralable, les biens qui

sont grevs de passif. A defaut de cette mention, le montant de ce passif est

rattach ces biens proportionnellement leur valeur 10.

Le code gnral des impts 2008, dfini le nouveau barme des droits

denregistrement applicable aux apports titre onreux:

6% au lieu de 5% (article 133-I-A), pour les immeubles, et le fonds

commercial. 3% au lieu de 2,5% (article 133-I-B), pour les terrains btir, et les titres

de participation.

10 MAHAMED KESRAOUI "Gestion fiscale". TOME I. Pages 175 et 176



1,5% au lieu de 1% (article 133-I-C), pour les crances-clients, et les

marchandises neuves.

Apports mixtes :

Ce sont des apports qui sont en partie titre pur et simple, et en partie titre

onreux.

Lintress doit se prsenter au service denregistrement et de timbre, pour

lenregistrement du capital, du procs-verbal de lassemble constitutive, et

gnralement du contrat de bail (attestation de domiciliation, ou titre de

proprit).

Pices fournir :

- Cinq copies lgalises des statuts avec un droit de timbre de 20 dirhams

par feuille.- cinq copies originales (minimum) signes et lgalises entre le

propritaire et les responsables de la socit en cours de constitution, avec

un droit de timbre de 20 DH par copie. La raison sociale doit

obligatoirement figurer sur le bail. - Les actes de constitution sont enregistrs au droit fixe de 200 dirhams.

(Article135 du CGI 2008).

Lattestation de domiciliation est ncessaire dans le cas dabsence dun

contrat de bail ou dun titre de proprit, elle subie le mme traitement au niveau

de lenregistrement que le contrat de bail.

2. LA DEMARCHE NORMALE

Aprs laccomplissement de la procdure commune, lintress aura dans son

portefeuille quatre pices ncessaires laccomplissement des formalits de la

constitution:



- Le certificat ngatif.- Lattestation de blocage.- Le contrat de bail, lattestation de domiciliation ou lacte de proprit.- Les statuts.

La dmarche normale prcise que lintress doit accomplir les formalits de

constitution travers deux dpts auprs du tribunal de commerce.

a) Le Premier dpt

Avant de procder au premier dpt, linscription limpt des patentes est

une formalit que lassujetti doit accomplir, sil dbute une activit industrielle,

commerciale, artisanale, une profession librale, de promotion immobilire, de

lotisseur, ou de marchand de bien et prestataire de service.

Pour cela, il sadresse au bureau daccueil ou la direction rgionale des

impts dont relve le sige social de son entreprise ou tablissement et dpos

une demande dinscription accompagne des pices suivantes : (pour

linscription la taxe pro => patente)

Pour les SA et les SARL (AU)

- Une demande dinscription (trois activits au maximum doivent tre

mentionnes);- Les statuts;- Un certificat ngatif;- Un contrat de bail, dacquisition ou une attestation de domiciliation

lgalise.- Procs verbal de lassemble gnrale constitutive.

Pour les socits de personnes



- Une demande dinscription.- Les statuts.

Gnralement linscription au rle des patentes nengendre aucun frais.

Le dossier du premier dpt est dpos auprs du tribunal de commerce et est

constitu des pices suivantes:

Le certificat ngatif plus deux copies certifies conforme. Deux statuts originaux plus deux copies certifies conforme. Le certificat de patente original plus deux copies certifies conforme. Un contrat de bail plus deux copies certifies conforme. Une attestation de blocage plus deux copies certifies conforme. Deux copies de la carte didentit nationale du grant.

Les frais du premier dpt sont de 200 DH

Aprs un dlai de deux jours lintress obtient le numro de dpt

ncessaire la publication au bulletin officiel et au journal dannonce lgale.

Cette formalit est obligatoire pour toutes les socits. Ces frais dpendent du

nombre de ligne.

- Les frais de timbre sont de 20 DH par copie- Les frais de la publication au bulletin officiel sont de 4 DH par ligne- Les frais de la publication dans le journal d'annonces lgales dpendent de

la nature du journal.

b) Le deuxime dpt:

Limmatriculation au registre de commerce est la finalit de cette tape. Elle

concerne toutes les socits commerciales.

Les frais sont de 100 DH et la dmarche est la suivante:



- Le remplissage du registre de commerce11 en trois exemplaires- La dclaration de conformit 12- La patente originale plus deux copies certifies conformes.- le texte de la cration cacheter par le service annonce, mentionnant la date

de publication.- Une copie du texte publi au journal dannonce lgal.

Sur rendez-vous, l'intress obtient son registre de commerce.

c) La dclaration d'existence aux impts:

Toutes les socits doivent adresser une dclaration dexistence sur ou

daprs un imprim-modle tabli par ladministration.

Cette tape n'engendre pas de frais et comporte les documents suivants:

- Une copie du statut certifie- Une copie du registre de commerce certifie conforme- Un imprim de dclaration dexistenced) Affiliation la CNSS :

La lgislation marocaine prvoit lassujettissement titre obligatoire des

salaris occups dans une entreprise. Lopration nengendre pas de frais, et la

procdure est simple, elle consiste dadresser une demande sur imprim

accompagn des statuts, du certificat dinscription aux patentes et de

linscription au registre de commerce.

3. LA DEMARCHE ADOPTEE PAR LES CENTRE

REGIONAUX D'INVESTISSEMENT

11 Annexe 212 Annexe 3



Depuis l'ouverture des centres rgionaux d'investissement depuis 2002 au

Maroc, et ct du guichet d'aide aux investisseurs, existe le guichet d'aide la

cration des entreprises qui regroupe toutes les administrations qui interviennent

dans la cration d'une entreprise notamment:

- L'Office Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale (OMPIC)- Le tribunal de commerce- La direction rgionale des impts- La Caisse Nationale de Scurit Sociale (CNSS)- L'Imprimerie Officielle- Le Service de Lgalisation

a) Le certificat ngatif: 13

L'obtention d'un certificat ngatif est une tape obligatoire pour toutes les

socits. Une demande d'un certificat ngatif est adresse l'instance

reprsentative de l'Office Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale

auprs du CRI.

Cette demande comprend le nom et le prnom du demandeur ainsi que du

bnficiaire et leur numro de cartes d'identit nationale, les cinq dnominations

choisies par ordre de prfrence et leurs abrviations ainsi que l'activit

principale de la socit et sa forme juridique.

Cette tape engendre des frais de 170DH de frais de timbres et de recherche,

et doit comporter trois exemplaires, un original et deux autres certifies.

b) La signature des statuts:

Les statuts sont raliss par un notaire, un fiduciaire, un expert comptable ou

sous seing priv.

13 Annexe 1



Cinq copies doivent tre prsentes au guichet, deux originales et trois

certifies, et ce, aprs la lgalisation des signatures de tous les associs ,timbres

de 20DH pour chaque feuille, et l'enregistrement (qui s'effectue au greffe du

tribunal de commerce reprsent au CRI) qui engendre des frais calculs au taux

de 1,5% du capital social avec un minimum de 1000 DH.

c) Le blocage du capital libr

Cette tape doit tre accomplie dans un dlai de huit jours compter de la

rception des fonds, dont les pices fournir sont les statuts, le certificat ngatif,

une pice d'identit de la personne charge de la cration, les bulletins des

souscripteurs, et se traduit par l'obtention d'une attestation de blocage du capital

libr auprs de la banque de la socit.

Trois exemplaires de cette attestation doivent tre dposs obligatoirement

pour les Socits Anonymes et Les Socits A Responsabilit Limite auprs du

CRI, dont un original et deux certifis.

Les socits anonymes doivent obligatoirement adresser au CRI, trois

exemplaires des bulletins de souscripteurs, trois autres pour la liste des

souscripteurs mentionnant le nombre d'actions et les sommes verses par chacun

d'eux ainsi que les dclarations de souscriptions et de versement enregistrer.

d) Dpt des actes de la socit et accomplissement des

formalits d'enregistrement:

Cette tape se fait auprs de la direction rgionale des impts reprsente au

CRI, accompagns de cinq copies du contrat de bail signe et lgalises entre le

propritaire et le grant de la socit en cours de cration, timbres de 20DH



chacune, cinq copies signes et lgalises par les associs des procs verbaux de

nomination des organes de gestion et dont chaque feuille est timbre de 20 DH.

Chacune ainsi que cinq copies de l'attestation de domiciliation signes et

lgalises par le grant de la socit et timbres de 20 DH chacune.

Les droits d'enregistrement des contrats de baux, des procs verbaux et des

attestations de domiciliation sont fixs 200 DH.

Le formulaire unique de dclaration de cration d'entreprise14 regroupe

l'ensemble des dclarations et doit tre accompagn des documents justificatifs.

Il constitue une demande d'inscription la patente, une dclaration

d'immatriculation au registre de commerce, une dclaration d'existence fiscale et

une demande d'affiliation la CNSS.

e) L'inscription la patente :

C'est l'tape qui permet d'avoir une identification fiscale. Elle est accomplie

la direction rgionale des impts reprsente au CRI. Les documents

accompagns sont la dclaration sur l'honneur et la dclaration de conformit15,

ainsi que le contrat de bail.

f) L'immatriculation au registre de commerce

Cette procdure est obligatoire pour toutes les socits, et doit tre accomplie

maximum trois mois aprs la date de cration de la socit, c'est--dire aprs que

les statuts soient signs et dposs avec enregistrement au niveau du tribunal de

commerce reprsent au CRI. La socit acquiert donc sa personnalit morale.

Les frais payer pour le registre de commerce sont fixs 350 DH.

14 Voir annexe 415 Voir annexe 3



g) La publication de la cration de la socit sur un journal

d'annonce lgales et au bulletin officiel:

C'est une dmarche obligatoire pour toutes les socits, les frais payer pour

le bulletin officiel sont en fonction du nombre de mots. Elle consiste annoncer

la cration de son entreprise dans un journal qui publie des annonces lgales

(c'est la socit qui s'en occupe), et dans un bulletin officiel auprs de

l'imprimerie officielle reprsente au CRI.

h) L'affiliation la CNSS:

Cette tape consiste remplir un formulaire auprs du bureau de la CNSS,

reprsent au CRI, en vue de l'affiliation de tous les salaris de l'entreprise la

caisse.

i) La dclaration de l'existence de la socit l'inspection du

travail:

C'est une dmarche qui est accomplie au niveau de l'inspection du travail

reprsente au CRI.

A l'issue de toutes ces dmarches de constitution, un rcpiss de dpt du

dossier de constitution est remis la personne charge de la cration, celui-ci

indique la date et l'heure du dpt du dossier complet, ainsi que le dlai de

remise du bulletin de notification qui comportera les quatre numros, rfrant

l'existence de la socit:

- Le numro d'inscription au registre de commerce- Le numro de patente



- Le numro de l'identifiant fiscal- Le numro d'affiliation la CNSS

III. ETUDE DE CAS:

1. Relative aux droits d'enregistrement 16 :

Calcul des droits denregistrement et de timbre, lis la constitution dunesocit (apports titre pur et simple et apports titre onreux sans spcificationdes apports grevs de passif).

Enonc:

Soit trois personnes qui dcident de crer une entreprise, et apportent leslments dont le dtail est fourni ci-dessous.

Cas d'apports titre pur et simple :

Elments Montant en DH

Espces 50 000

Crances 150 000Fonds commercial 250 000

Total 450 000

a) Calcul des droits denregistrement dans le cas dapport titre pur etsimple:

Elments Montant en DH Droit d au titre de

l'apport pur et simple

(DH)Espces 50 000 50 000* 1.5= 750

16 Mohammed KESRAOUI "Gestion fiscale", Tome I p. 177



Crances 150 000 2250Fonds commercial 250 000 3750Total 450 000Total des droits 6750

Cas d'apports grevs du passif:

Elments d'actif Elments de passifEspces 50 000 Dettes 100 000Crances 150 000Fonds

commercial

250 000

Total 450 000 100 000

1. Calcul des droits denregistrement dans le cas dapports grevs dun

passif.

Le calcul des droits d'enregistrement se prsente comme suit:

En appliquant la rgle de la proportionnalit ( dfaut de mention des quotits et

lments grevs de passif). Laffectation du passif aux diffrents lments de

lactif se fera de la manire suivante :

Elments Pourcentage dans le total Montant du passif rpartiEspces 11,11% 11 110Crances 33,33% 33 330Fonds de commerce 55,56% 55 560Total 100% 100 000



Ainsi le calcul des droits d'enregistrement se fait comme suit :

Elments Droit d au titre de

l'apport pur et simple

(DH)

Droit d au titre de

l'apport titre onreux en

(DH)Espces (50 000-11 110) x 1,5%=

583,35

11 110 x 0% = 0

Crances 1750,05 33 330 x 1,5% = 499,95

Fonds de commerce 2916,60 55 560 x 6% =3333,6

Sous total 5250,00 3833,55Total 9083,55

2. Relative l'enregistrement des frais de constitution

Le 18/04/2008 les actionnaires de la socit GUARDIA SA ont apport dansle cadre de la cration de cette dernire les biens suivant :

Nature du bien MontantTerrains 800 000,00Fonds commercial 250 000,00Crances 350 000,00Numraire (Totalement libr la constitution) 150 000,00Total 1 550 000,00

Dettes (affectes aux crances) 300 000,00



Les frais de constitution autres que les droits denregistrement se prsentent

ainsi :

Droits de timbre : 1 700,00 DH

Frais du conseiller juridique et fiscale : 2 000,00 DH

Frais de publicit lgale : 300,00 DH

Rgls par chques bancaires au nom de la socit.

1) Calculer les droits denregistrement exigibles sur les apports dans le cadre

de la cration de la socit.2) Passer au livre journal les diffrentes oprations relatives la constitution.

(selon les deux mthodes).

Solution :

1) Calcule des droits denregistrement : Droits denregistrement titre pur et simple :

La valeur brute des apports = 1 550 000,00

La valeur des apports nettes de passif = 1 250 000,00

Le montant des droits 1 250 000,00x1,5% = 18 750,00

Droits sur les apports titre onreux :

Montant du passif = 300 000,00

Montant des droits de mutation au taux de 1,5% applicable aux crances :

300 000,00 x 1,5% = 4 500,00 DH

Le totale des droits exigible = 18 750,00+4 500,00 = 23 250,00 DH



2) Lenregistrement comptable des oprations de constitution :

En tant que frais prliminaires.

Total des frais de constitution = 27 250,00 DH

18/04

2111 Frais de constitution 27 250,00

5141 Banques (solde dbiteur) 27 250,00

Les frais de constitution de la socit sont amortis au plus tard lexpiration du

5me exercice et avant toute distribution de bnfices.(article 328 de la loi n

17-95 relative aux socits anonyme.)

En tant que charges.

18/04

61365 Honoraires 2000,00

6144 Publicit, publication et relations publiques 300,00

6167 Impts, taxes et droits assimils 24 950,00

5141 Banques (solde dbiteur) 27 250,00

Les frais de constitution, enregistrs en charges, peuvent, la fin de lexercice

de constitution, tre transfrs lactif immobilis :

18/04

2111 Frais de constitution 27 250,00

7141 Immobilisation en non Valeurs produite 27 250,00



Les frais prliminaires et les charges rpartir peuvent tre amortis entirement ds le premier exercice. C.G.N.C, Vol 4, page 45.

Bibliographie:

Les ouvrages

- Mohammed KESRAOUI " Gestion fiscale", Tome I, dition cabinetKESRAOUI

- Brahim JAIFI, "la comptabilit des socits et ses incidences sur la viedes entreprises"

Les textes de loi- Loi 17-95 relative aux socits anonymes - Loi 5-96 sur la socit en nom collectif, la socit en commandite simple,

la socit en commandite par actions, la socit responsabilit limite etla socit en participation

- Bulletin Officiel n 4478 et n 5400- Code Gnral des Impts 2008

Webographie

- www.ccirabat.ma

Les consultations- Centre rgional d'investissement de rabat- Fiduciaire "Centrafort" Agdal


Documents

Comptabilité des sociétés et des groupes- frais de constitution.pdf