Fiche n°81Comptabilité M4 - SPIC, EPIC

Référence: CN2257 Tarif: 1 900 €HT Durée: 3 jours

Comptabilité M49 abrégée des services publics d'eauL'article L.1412-1 du CGCT autorise l'ensemble des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes à exploiter directement un service industriel et commercial relevant de leur compétence sous forme de régie, soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du code (articles L.2221 et suivants). L'article L.2221-5 du CGCT dispose que l'ensemble des règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies SPIC sous réserve de dispositions spécifiques prévues par décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L.2221-10 et L.2221-14.Objectifs de la formation comptabilité M49 abrégée des services publics d'eau (pour les communes de moins de 10 000 habitants) :Connaître, comprendre l'instruction budgétaire et comptable M4 et le cadre légal spécifique à sa codification. Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des Services Publics d'assainissement et de distribution d'eau potable dans les communes de moins de 10 000 habitants.Programme de la formation comptabilité M49 abrégée des services publics d'eau (pour les communes de moins de 10 000 habitants) :IntroductionLe cadre comptable

Le plan de comptes et les règles d'évaluationLa classification des comptesLes définitions et règles relatives aux méthodes d'évaluationLes nomenclatures comptables

Le fonctionnement des comptesCommentaires communs aux comptabilités M4 et détails de la M49 abrégé

Le cadre budgétaireLe budget

Le régime budgétaireLes autorisations budgétairesLa notion d'autofinancementLes documents budgétaires

L'exécution des recettesPrincipesTitres de recettesTransmission des titres de recettes au comptableDispositions applicables aux recettes perçues avant émission de titresRectifications, réductions ou annulations de recettesPrise en charge et recouvrement des produits

L'exécution des dépensesPrincipesMandats de paiementTransmission des mandats de paiement au comptableDispositions applicables aux dépenses avant mandatementRéductions ou annulations des dépensesMise en paiement des mandatsRèglement des dépenses

Opérations de fin d'exerciceOpérations de régularisation des charges et des produitsLe suivi des immobilisationsLa comptabilité des stocksLes prestations du budget général facturées au budget annexe

La détermination et l'affectation du résultatLe résultat (section d'exploitation)Le solde d'exécution (section d'investissement)Les restes à réaliserL'affectation du résultatLa reprise anticipée des résultats

La comptabilité de l'ordonnateurPrincipesComptabilité des dépenses engagéesComptabilisation des émissions de mandats et de titres de recettesConfection des états spéciaux de fin d'exercice

Le compte administratifLe compte financier

La comptabilité du comptablePrincipes générauxOrganisation de la comptabilité budgétaireLa comptabilité générale du serviceDescription des opérationsComptabilité des valeurs inactivesArrêté des écrituresCompte de gestion (ou compte financier)

Bilan et compte de résultat M49 (tableaux)

PublicPersonnel des services comptables et financiers (du chef de service au « praticien de base ») du SPLIC « SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE (communes ou groupements de moins de 10 000 habitants) » rattachés à une collectivité territoriale ou assimilée.

Pré-requisUne connaissance (même sommaire) du PCG 1999 est souhaitée.

Méthodes pédagogiquesLa formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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