COMPTABILITE SOCIALE : LES CHARGES DE PERSONNELLES CHARGES DE PERSONNEL : ASPECT FISCAUX, SOCIAL ETCOMPTABLES

IntroductionCe sont les charges supportes par lentreprise prenant leur source dans le contrat de travail. Ainsi le salaire est la rmunration de toute personne lie lentreprise par un contrat de travail. Dans la pratique, le salaire est la rmunration des ouvriers pays le plus souvent par quinzaine.

I.

Le bulletin de salaireDnomination de lentreprise Bulletin mois N matricule. Emploi Taux horaire

Raison sociale Situation matrimoniale Nom Prnom Salaire de Base Heures supplmentaires (HS) Sursalaire Prime danciennet Avantage en nature Salaire brut Retenues IPRES TRIMF IR IPM Acompte/Opposition Total Retenues Salaire net (1) (2) Indemnits ou primes non imposables NET A PAYER

(1)

(2)

x

A. Le salaire brutIl comprend le salaire brut social et le salaire brut fiscal. Salaire brut social : salaire de base + sursalaire + HS + prime imposables Salaire brut fiscal : salaire brut social + avantages en nature abattement forfaitaire (prvu par le code des impts (7 000F)). Le brut social constitue lassiette des retenues sociales (IPM, IPRES) Le brut fiscal constitue lassiette des impts et taxes retenues la source (IR, TRIMF, CFCE) Le salaire net sobtient partir du brut social et des retenues sur salaire. Le salaire brut fiscal est arrondi en millier de francs infrieur.

Remarque : la CFCE est calcule sans tenir compte de labattement de 7 000 FCFA

a. Le salaire de baseIl est dtermin en fonction de la qualification professionnelle du salari. Il est gnralement calcul sur la base lgale de 40h/semaine ou 173.33h/mois (40x52/12). Pour les travailleurs journaliers ou occasionnels, la dure du travail est ramene la journe 6h 40mn. Il en rsulte que : Le 1er taux de majoration sera appliqu de 6h 40mn jusqu 8h ; Le second taux de majoration sera appliqu toute heure au-del de 8h.

b. Les heures supplmentairesCe sont des heures accomplies au-del de la dure normale de travail. Elles donnent droit une majoration du salaire de base. Suivant le nombre dheures supplmentaires, on a les majorations suivantes : 15% pour les 8 premires heures supplmentaires de la semaine effectues les jours ouvrables. 40% pour les heures effectues au-del des 8 premires heures supplmentaires. 60% pour les heures effectues les jours ouvrables, la nuit de 22h 5h. 60% pour les heures effectues les jours de repos hebdomadaire et ftes lgales de 5h 22h. 100% pour les heures effectues les nuits de repos hebdomadaire et ftes lgales de 22h 5h.

Remarque : Toute heure travaille le dimanche ou tout autre jour fri ou la nuit dans la limite de 40h par semaine ou de 6h 40 mn par jour ne constitue pas en tant que telle une heure supplmentaire et ne doit pas tre en consquence majore. Les majorations pour les heures supplmentaires sont calcules sur la base du salaire horaire rel ou effectif. Par salaire rel, il faut entendre, outre le salaire de base, les divers accessoires du salaire inhrents la nature du travail (sursalaire, primes de technicit, de fonction, de rendement, de production, de danger, de risque etc.) lexclusion en considration de lassiduit (prime dassiduit par exemple) ou en considration de lanciennet (prime danciennet par exemple) et de lindemnit dexpatriement.

Application n1Mme DIOP, secrtaire es paye 1 100 F/H. elle travail 51h par semaine. Calculer son salaire brut par semaine.

Application n2Un employ travaille 40h/semaine, il touche un salaire mensuel de 60 332 FCFA sachant quil a effectu 15h supplmentaire dans la semaine, 4h dans la nuit dun jour ouvrable, 3h pendant la nuit dun jour fri. Calculer son salaire brut mensuel.

c. Les indemnits et primes caractre de salaireCe sont les primes qui ne constituent pas un remboursement de frais inhrent la fonction ou lemploi. Il sagit notamment de la prime de rendement, de la prime dassiduit, de la prime danciennet, lindemnit de logement etc. il sagit des primes imposables c'est--dire de primes qui entrent dans le calcul du salaire brut.

d. Les avantages en natureCe sont des avantages accords au salari compte tenu de la fonction quil occupe. Ils sont inclus uniquement dans le calcul du salaire brut fiscal. Le montant prendre en compte est lvaluation forfaitaire du prix selon le cas.

B. Les retenues sur salairesLe salaire brut nest pas intgralement vers au salari. Lemployeur retient la source les cotisations lgales ainsi que les avances et acomptes, oppositions ventuelles.

a. Institut de prvoyance retraite au Sngal (IPRES)On retrouve deux sortes de cotisation : Le rgime gnral auquel tous les salaires sont soumis. Le rgime cadre, cette dernire cotisation tant verse en plus pour les cadre.

b. Taxe reprsentative de limpt pour le minimum fiscal (TRIMF)Cest un impt retenu la source au nom du chef famille.

c. Limpt sur le revenu (IR)Il sagit dun Impt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP). Il est fonction du salaire brut imposable et du nombre de personnes charge.

d. Institut de Prvoyance Maladie (IPM)Certaines entreprises grent une caisse dIPM qui est alimente en partie par les cotisations des salaris ; la caisse prend en charge une partie de leurs frais mdicaux (par exemple 50%). Les taux et les plafonds sont variables.

e. Avance/ AcompteLe salaire peut tre dispos au cours du mois (avance de tabaski) et peut ventuellement disposer dacompte de quinze ou davance exceptionnelle, condition que le montant ne dpasse pas la quotit cessible et saisissable du salaire net (1/3 du salaire net).

f. OppositionCe sont celles qui correspondent un remboursement de frais engag par le salari dans lexcution de son travail. Elles ne sont pas imposables et ne font pas partie du salaire brut : allocation familiales et autres avantages familiaux, prime de mariage, de transport, prime de panier, allocation et indemnits destines compenser les frais inhrents la fonction.

Indemnits de dcs, de dpart la retraite, de salissure, de licenciement, de dpart ngoci par exemple.

Application n1Soient les 3 salaris suivants : NDIAYE ; salaire brut 195 000 FCFA GOMIS cadre ; 850 000 FCFA FALL cadre ; 400 000 FCFA Calculer les cotisations lIPRES des 3 salaris.

Rsolution Rgime gnral (plafond 256 000 FCF) NDIAYE: 195 000 F x 14% = 10 530 FCFA GOMIS: 256 000 F x 14% = 35 840 FCFA FALL: 256 000 F x 14% = 35 840 FCFA

Rgime cadre (plafond 768 000 FCF) GOMIS : 756 000 x 6% = 45 360 FCFA FALL: 400 000 x 6% = 24 000 FCFA

Application n2Soient les salaris suivants : DIENG ; mari une pouse salari, 4 enfants Salaire brut 282 950FCFA SALL ; mari 2 pouse ne disposant pas de revenus, 8 enfants Salaire brut 757 875FCFA FATOU ; marie 2 enfants Salaire brut 192 169FCFA poux salari Calculer le nombre de part par salari et les cotisations IR et TRIMF.

RsolutionDIENG : 1 ; Epouse salari : 0.5 ; 4 enfants : 0.5 x 4 = 2 ; Total 3.5 parts Salaire de base social = 282 950 FCFA Salaire de base fixe = 282 950 FCFA 7 000 FCFA = 275 950 FCFA IR = 24 861 FCFA

SALL : 1 ; pouses non salaries : 2 ; 8 enfants : 0.5 x 8 = 4 ; Total 7 (plafond 5 parts) Salaire de base social = 757 875 FCFA Salaire de base fixe = 757 875 FCFA 7 000 FCFA = 750 875 FCFA IR = 131 072 FCFA

FATOU : 1.5 ; 2 enfants : 0.5 x 2 = 1 Total 2.5 parts Salaire de base social = 192 169 FCFA Salaire de base fixe = 192 169 FCFA 7 000 FCFA = 185 169 FCFA IR = 13 316 FCFA

II.

Les impts sur le salaireLimpt sur les salaires la charge de lemployeur : la Contribution Forfaitaire la Charge des Employeurs (CFCE)

Personnes imposables

Base de calcul brut des

Taux CFCE 3%

Entreprise exonres entre autres : Les entreprises bnficiant dun agrment au code des investissements pendant la

Toute personne physique Salaire ou morale qui paie des lexception traitements et salaires. Donc GIE, sommes

entreprise reprsentant

des

dure de lagrment pour les rmunrations payes aux travailleurs Sngalais.

individuelle, association

socit, remboursements de frais.

NB : La CFCE est entirement supporte par lemployeur. Les impts la charge du salari sont limpt sur le revenu (IR) et la Taxe Reprsentative de lImpt Minimum Fiscal (TRIMF). Impts et taxes I.R TRIMF Modalit de retenue A la source Modalit de calcul Elment pris en

compte pour le calcul A laide du barme Situation familiale du des impts et taxes salari (mari,

retenus la source clibataire ; nombre sur les salaires denfants charge).

TOTAL LIR, la TRIMF et la CFCE doivent tre verss chaque mois dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ces impts et taxes seront prlevs, lorsque leur montant Rglement des impts sur les salaires est suprieur 20 000 FCFA. Lorsque le montant est infrieur 20 000 FCFA, le versement doit tre effectu par trimestre, dans les 15 premiers jours suivant le trimestre chu.

Le rglement est effectu en utilisant le bordereau de versement des impts retenus la source fourni gratuitement par le Centre des services fiscaux. Les versements sont effectus auprs des percepteurs de retenus la source.

A RETENIR La CFCE est paye par toute personne physique ou morale qui emploie des salaris. Les sommes reprsentant des remboursements de frais comme la prime de transport ne sont pas prise en compte dans le cadre du calcul des impts sur les salaires. La TRIMF et lIR sont pays par le salari. Leurs montants sont retenus la source par lemployeur. Les bordereaux de versement des impts retenus la source sont dlivrs gratuitement par les Centres de services fiscaux. Les retenus la source doivent tre verss chaque mois dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel ces impts et taxes seront prlevs, lorsque leur montant est suprieur 20 000 FCFA. Lorsque le montant est infrieur 20 000 FCFA, le versement doit tre effectu par trimestre, dans les 15 premiers jours suivant le trimestre chu.

III.

Les cotisations sociales

1. Les cotisations la Caisse de Scurit Sociale (CSS)Les cotisations la CSS sont entirement supportes par lentreprise. Toute personne physique ou morale (socit, GIE, association ou autres personnes morales) qui emploie un ou des Personnes assujetties travailleurs salaris doit se faire immatriculer la CSS dans les deux mois qui suivent lembauche du premier salari. Les cotisations portent sur lensemble des rmunrations ou gains perus par les travailleurs salaris de lentreprise dans la limite dun plafond mensuel fix actuellement 63 000 FCFA Base de cotisation par salari. Le salaire de base servant au calcul des cotisations ne peut en aucun cas tre infrieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) 63 000 FCFA.

Taux de cotisation -

7% pour le rgime des prestations familiales ; 1%, 3% et 5% pour le rgime des accidents du travail.

Le taux appliquer pour le rgime des accidents du travail dpend de la nature de lactivit principale exerce par lentreprise. Catgorie 1 : 5% Manutention portuaire et fluviale ; Transport routier et arien ; Navigation maritime et fluviale ; Industrie extractives et prospection minire ; Btiment et travaux publics ; Fabrication de matires premires pour le btiment (chaux, ciment, agglomrs, bton, pltre) Construction et pose de charpentes mtalliques ; Pose et rfection de toutes les installations attenantes des btiments (peinture, ravalement, installations sanitaires et lectrique, vitrerie, carrelage) ;

Mtallurgie, mcanique gnrale, ateliers de construction et de rparation ; Fabrication dexplosifs ; Manufacture de tabac et des allumettes ; Fabrication de gaz combin, liqufi, dissous ou solidifi.

Catgorie 2 : 3% Industrie du bois ; Industrie du froid ; Abattage de btail ; Industrie de leau, du gaz, de llectricit (sauf pour pose dinstallation attente des btiments) ; Commerce de gros, demi-gros et entrepts avec transport manutention de tous produits (sauf manutention portuaire) ; Station service, commerce de dtail avec transport et livraison ; Industrie textile et du vtement, blanchisserie et teinturerie ; Industrie des cuirs et peaux ; Imprimeries ; Agriculture avec utilisation dengin mcanique ; Transports ferroviaires ; Entretien et nettoiement.

Catgorie 2 : 1% Garage sans rparation de vhicule ; Agriculture sans utilisation dengin mcanique ; Hygine et sant ; Gens de maison ; Professions librales ; Exploitation de salles de spectacles ; Htel, restaurants, dancings, bars ; Enseignement, formation professionnelle et apprentissage ; Banques, assurances, crdits ; Vente de dtail sans transport ni livraison ; Services publics, collectivits politiques, administration ;

Travail pnal excut en rgi directe ; Elves des tablissements denseignement technique, des centres dapprentissage et de formation professionnelle ;

Reprsentation diplomatique et consulaire ; Organisation internationale.

Exemple :Les taux de cotisation dune entreprise qui exerce comme activit principale la restauration sont : 7% pour les prestations familiales 1% pour les accidents du travail

Soit un taux global de 8%. Les taux de cotisation sappliquent sur lensemble des rmunrations ou gains perus par les travailleurs en contrepartie ou loccasion dun travail, lexception des frais personnels, des indemnits reprsentatives de frais et des prestations familiales.

Versement des cotisations par lentreprise : Echance des cotisations Dans les 15 premiers jours suivant le trimestre chu lorsquelle emploie moins de dix salaris ; Dans les 15 premiers jours du mois suivant le mois chu lorsquelle emploie dis salaris ou plus.

Comment lentreprise effectue sa dclaration ?La caisse de scurit sociale adresse : Chaque mois aux entreprises ayant 10 salaris et plus un appel de cotisations Chaque trimestre une dclaration trimestrielle de cotisations aux entreprises ayant moins de 10 salaris. Lentreprise mentionne, sur lappel de cotisation ou sur la dclaration trimestrielle de cotisations, le montant des salaires pays en tenant compte du plafond de 63 000 FCFA, le nombre de salaris occups, le montant des cotisations dues et va rgler en espce ou par chque au guichet de la CSS.

Et si lentreprise ne reoit pas temps (de la CSS), la feuille de dclaration que doitelle faire ?Lorsque lentreprise na pas reu, dans les dlais utiles, lappel de cotisations ou la dclaration trimestrielle de cotisations, il lui appartient de procder spontanment sa dclaration de salaire et de dcompte des cotisations sur papier ordinaire et de faire parvenir cette pice la caisse, accompagne dun paiement, cela avant la date de lchance. Par ailleurs, lentreprise doit, la fin de chaque trimestre, adresser la CSS la liste nominative des salaris quelle a employ durant le trimestre considr, avec pour chaque salari le montant de la rmunration verse pour chaque mois du trimestre sur la base dun imprim fourni la caisse.

Quelles sanctions encourt lentreprise lorsqu elle ne remet pas la dclaration trimestrielle ou ne pais pas ses cotisations ?La non remise de la dclaration nominative trimestrielle dans les dlais prescrits peut entrainer une majoration de 1% par jour de retard. Le non paiement des cotisations dans les dlais prescrits peut entrainer une majoration de 10% par mois de retard.

Exemple de calcul des cotisations de la CSSLe GIE SENFRUIT, n1 000, av L. S. Senghor This ; CSS n10030021 ; IPRES n3304415 emploi quatre (4) personnes et exerce son activit dans la production alimentaire (assujettie au taux de 7% pour les prestations familiales et de 3% pour les accidents du travail).

Hypothse n1Les salaires bruts pays durant le premier trimestre de lanne 2004 sont ci aprs rpartis, dfalcation faite de primes de transport constituant un remboursement de frais.

Mois/Employ(e) Badou Janvier 2004 Fvrier 2004 Mars 2004 500 000 500 000 500 000

Malick 80 000 80 000 80 000

Awa 58 000 58 000 58 000

Ousmane 52 000 52 000 52 000

Total 690 000 690 000 690 000

Calcul du montant des cotisations verser la CSS et dtermination de la priode de versement :

Rmunration de base servant au calcul des cotisations :Mois de janvier 2004 Le total des salaires bruts prendre en considration pour le calcul des cotisations est de 236 000 FCFA. (63 000FCFA plafond). Mois de fvrier 2004 Le total des salaires bruts prendre en considration pour le calcul des cotisations est de 236 000 FCFA. (63 000FCFA plafond). Mois de mars 2004 Le total des salaires bruts prendre en considration pour le calcul des cotisations est de 236 000 FCFA. (63 000FCFA plafond).

Total de la base de cotisation du trimestre 236 000 x 3 = 708 000 FCFA Montant des cotisations Prestations familiales 708 000 x 7% = 49 560 FCA Accident de travail 708 000 x 3% = 21 240 FCFA

Le montant total de la cotisation verser la CSS est de 70 800 FCF. Cest lentreprise qui supporte intgralement les 70 800FCFA verser la CSS.

Priode de versement des cotisations Lentreprise nayant pas 10 salaris rgle ses cotisations par trimestre. Le versement des cotisations du GIE SEN FRIUT , soit 70 800 FCFA pour le premier trimestre de lanne 2004, seffectuera avant le 15 avril 2004.

Hypothse n2Supposons que le GIE SEN FRUIT emploie plus de 15 salaris. Le calcul des cotisations seffectuera selon le mme principe que dans lhypothse n1 ci-dessus mais mensuellement. Ces cotisations seront verses chaque mois, dans les 15 premiers jours suivant le mois chu.

2. Les cotisations lInstitut de Prvoyance Retraite du Sngal (IPRES)Toute personne physique ou morale employant des travailleurs salaris doit adhrer aux rgimes de lIPRES Personnes assujetties (rgime gnral de la retraite et/ou rgime

complmentaire des cadres). Le salaire soumis cotisation est le salaire brut concurrence dun plafond : Base de cotisation 256 000 FCFA/mois pour le rgime gnral 768 000 FCFA/mois pour le rgime complmentaire cadres. Les cotisations lIPRES sont supportes la fois par lentreprise et le travailleur. Il appartient cependant lentreprise doprer les retenues et de les reverser lIPRES. Les taux dappel des cotisations sont fixs comme suit : Taux dappel des cotisations 14% pour le rgime gnral dont : 8,4% sont supports par lemployeur ; 5,6% sont retenus sur le salaire du personnel. 6% pour le rgime complmentaire des cadres dont : 3,6% sont supports par lemployeur 2,4% sont retenus sur le salaire du cadre.

Lentreprise a lobligation doprer les retraits la source et de reverser les montants lIPRES : Echance des cotisations Dans les dix premiers jours suivant le trimestre chu si elle a moins de vingt salaris ; Dans les dix premiers jours suivant le mois chu si elle a plus de vingt salaris.

Exemple : calcul des cotisations lIPRESReprenons notre exemple concernant le GIE SEN FRUIT (cf. calcul cotisation CSS). Rmunrations brutes durant le 1er trimestre de lanne 2004

Mois/Employ(e) Badou Janvier 2004 Fvrier 2004 Mars 2004 500 000 500 000 500 000

Malick 80 000 80 000 80 000

Awa 58 000 58 000 58 000

Ousmane 52 000 52 000 52 000

Total 690 000 690 000 690 000

Calcul du montant des cotisations verser lIPRES et dtermination de la priode de versement.

Montant des cotisations IPRES Le plafond de salaire soumis cotisation est de 256 000 FCFA. Les salaires de Badou, Malick, Awa et Ousmane sont des bruts taxables. En effet la prime de transport nest pas incluse dans le calcul taxable.

Total des salaires bruts du trimestre soumis cotisation : Mois de janvier : 256 000 + 80 000 + 58 000 + 52 000 = 446 000 FCFA Mois de fvrier : 256 000 + 80 000 + 58 000 + 52 000 = 446 000 FCFA Mois de mars : 256 000 + 80 000 + 58 000 + 52 000 = 446 000 FCFA Cotisations du premier trimestre 2004 Part employeur 446 000 x 8,4% = 37 464 FCFA Part travailleur 446 000 x 5,6% = 24 976 FCFA Total versement = 37 464 + 24 976 = 62 440 FCFA Priode de versement Lentreprise moins de 20 salaris, les versements lIPRES seront trimestriels. Les cotisations du premier trimestre soit 62 440 FCFA seront verses avant le 10 avril 2004.

Lentreprise doit oprer chaque mois sur le salaire brut de chaque travailleur une retenue de 5,6%. Le cumul des parts de lensemble des travailleurs pour le trimestre considr est valu ici 446 000 x 5,6% = 24 976 FCFA NB : si lentreprise emploi plus de vingt salaris, le calcul des cotisations et les versements lPRES seront alors mensuels (avant le 10 de chaque mois).

IV.

La comptabilisation des bulletins de salaire

a. Les documents comptablesLentreprise utilise : Des bulletins de paie individualiss pour chaque salari. Les bulletins individuels sont regroups dans un document appel livre de paie. Le livre de paie est un document qui rcapitule et indique pour lensemble du personnel, les salaires et lensemble des retenues effectues, on lappel aussi tat des salaires. Etat des salairesRetenues sur salaire Heures supplmentaires Salaire brut Salaire net Indemnits Net payer

Primes imposables

IPRES

TRIMF

IPM

IR

AUTRES

Salaire de base

Nom

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Les charges patronales Les charges patronales sont les supplments de charges sociales dus par les employeurs de mme que la contribution forfaire paye titre dimpt ltat. On tablit ltat des charges patronales.

Nom Prnom

Salaire brut

Charges sociales CSSA travailleurs Allocat fam

Charges fiscales CF IPM

IPRES

x

x

b. EcritureComptabilisation des bulletins de salaire Les comptes de charges 661 ; 662 et 663 sont dbits des salaires bruts sociaux et des indemnits et prime non imposables. La dette globale est inscrite au crdit du compte 422 . 661 Rmunration personnel nationale/ Rmunration personnel non nationale

662 663 422 422 421 423 4313 4314 4331 447

Indemnits forfaitaires Personnel Rmunrations dues

Personnel Rmunrations dues Personnel - Avances et acomptes Opposition Caisse retraite RG Caisse retraite RC Mutuelle/IPM Etat impt retenues salariales

Comptabilisation des charges patronales sur salaires Les charges sociales sont imputes au dbit du compte 664 charges sociales en contrepartie il convient de constater les dettes aux organismes sociaux alors que la contribution forfaitaire est un impt direct du ltat. 664 Charges sociales

4311 4312 4313 4314 4331

Prestation famille Accidents de travail Retraite RG Retraite RC Mutuelle/IPM CAISSE

641 447

Impts et taxes directs Etat imp Retenues salariales

Les salaris peuvent au moment de leur dpart la retraite bnficier dune indemnit spciale de fin de carrire. Elle est dcompte par anne de service. Cette indemnit constitue une obligation rsultant du contrat de travail si le salari reste dans lentreprise jusqu son dpart la retraite. Cette indemnit est calcule sur le salaire global mensuel moyen des douze derniers mois dactivit. Le salaire global comprend toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, lexclusion de celles prsentant le caractre de remboursement de frais.

Le pourcentage appliquer sur ce salaire global moyen par anne de service se prsente ainsi : 25% pour les 5 premires annes ; 30% pour les 5 annes suivantes ; 40% pour la priode stendant au-del de la 10me anne.

Les calculs tiennent des fractions danne. Cette indemnit probable nest due que si lemploy est rest dans lentreprise jusquau jour du dpart la retraite. Toute fois en cas de licenciement pour faute non lourde, lindemnit de licenciement due est calcule selon le mme principe que lindemnit de dpart la retraite.

Application :Soit le salari Malick DIOP Date dembauche 30/03/2003 Salaire mensuel 113 058 FCFA Dterminer ses droits aux retraites au 21/12/2006.

TABLEAU RECAPITULATIF CHARGES SUR SALAIRESNature Charges sociales Retraite Organisme IPRES Assurance maladie Accident travail Allo familiale Charges fiscales TRIMF IR CFCE Direction des impts 3% du S Brut des en Direction des Selon le barme impts IMP (variable) CSS RG RC 5,6% du SBS 2,4% du SBS 3% du S brut 5% du S brut 8,4% du SBS 3,6% du SBS 3% du S brut 5% du S brut 1 5 % du S brut 8% du S brut 256 000 F/mois 768 000 F/mois 63 000 F/mois 60 000 F/mois 63 000 F/mois 63 000 F/mois Part travailleur Part patronale plafond

major avantages nature.

Catgorie Exceptionnelle 1re 2me 3me 4me

Rmunration 12 millions 2 millions 12 millions 1 million 2 millions 600 mille 1 million 600 mille

Montant TRIMF 18 000 6 000 4 800 3 600 900

Situation Clibataire, Divorc, Veuf Clibataire, Divorc, Veuf Mari dont la conjointe travaille Mari dont la conjointe ne travaille pas Mari dont la conjointe travaille Mari dont la conjointe ne travaille pas Femme marie (la situation du conjoint nest pas tenue en compte)

Enfants en charge sans 1 Sans Sans 1 1 Sans ou avec enfant la charge du conjoint

Nombre de part 1,0 1,5 1,5 2,0 2,0 2 ,5

1 ,5

Ainsi le nombre de part est augment dune demi-part pour chaque enfant en charge. Ce nombre ne pouvant pas dpasser 05 parts par contribuable.

CENTRE FISCAL DE LA SITUATION DE FAMILLEMariageIl stablit exclusivement par la production de lun des documents suivants, de sa photocopie ou de sa copie certifie conforme : Livret dallocation de la caisse de scurit sociale ; Livret de famille ; Extrait de lacte de mariage (ou de rgularisation) dlivr par lOfficier dEtat Civil.

Enfant(s) en charge ou recueilli(s) au sens fiscalSont considrs comme tant la charge du contribuable : Ses enfants mineurs ; Ses enfants infirmes dont il assure lentretien ; Ses enfants majeurs gs de moins de 25 ans lorsquils poursuivent leurs tudes ; Les enfants orphelins ou abandonns, recueillis conformment, selon le cas aux articles 279, 280 du code de la famille, la condition quils soient mineurs ou infirmes ou gs de moins de 25 ans lorsquils poursuivent leurs tudes.

La charge du contribuable stablie exclusivement par la production de lun des documents suivants, de sa photocopie ou de sa copie certifie conforme :

Pour les enfants mineursLivret dallocation de la caisse de scurit sociale ; Livret de famille ; Extrait de naissance ou de transcription de jugement suppltif dlivr par lOfficier dEtat Civil ; Jugement du travail pour les enfants infirmes.

Pour les enfants majeurs infirmes : Certificat mdical prcisant que les intresss ne peuvent subvenir eux-mmes leur entretien.

Pour les enfants majeurs gs de 25 ans au moins poursuivant leurs tudesCertificat de scolarit pour lanne en cours.

DATE DE REFERENCELa situation de famille retenir est celle existant au 1er janvier de lanne de versement du salaire ; toute fois, en cas de mariage du salari ou daugmentation de ses charges de famille en cours danne, il est fait tat de la situation au 31 dcembre de ladite anne ou la date de dpart ou de dcs. Lapplication pratique de cette rgle en matire de retenues la source consistera retenir compte tenu de la situation de famille existant au 1er janvier, en cas de mariage ou daugmentation de ses charges de famille, vrifier systmatiquement la situation familiale au 31 dcembre et effectuer la rgularisation des retenues de lanne entire daprs la plus favorable des situations de familles au 1er janvier ou au 31 dcembre.

EVALUATION DES AVANTAGES EN NATUREArrt n 0028888/MEF/DGID/LEG1 du 6 mai 2003.

Article premier : lvaluation mensuelle des avantages en nature compris dans la base limpt sur le revenu en application des dispositions du code gnral des impts est dtermin comme suit : Par pice dhabitation principale (rgion de Dakar) Chef lieu de rgion autre que Dakar Reste du Sngal 30 000 F 18 000 F 12 000 F

Domesticit Gardien, jardinier Cuisinier, Matre dhtel Autres gents de maison 20 000 F 30 000 F 25 000 F

Eau Electricit par pice dhabitation principale Nourriture Vhicule de fonction

10 000 F 5 000 F Valeur relle

< 11 CV > 11 CV

20 000 F 60 000 F

Tlphone

30 000 F

Article deuxime : les retenus effectivement opres par lemployeur en contrepartie davantages en nature sont dduites de lvaluation forfaitaire fixe par larticle premier : la base dimposition est obtenue en ajoutant cette diffrence au salaire brut.

Article troisime : toutes indemnits en argent reprsentatives davantages en nature doivent tre intgralement comprises dans la base dimposition, la prsente valuation ne pouvant tre retenue en ce cas.

Article quatrime : sont abrogs toutes dispositions antrieures contraires au prsent arrt.

INDEMNITE KILOMETRIQUESArrt n 0028887/MEF/DGID/LEG1 du 6 mai 2003.

Article premier : en application des dispositions de larticle 100 du code gnral des impts, lindemnit kilomtrique allou des salaris du fait de lutilisation de leurs propres vhicules pour les besoins du service, nest pas soumise limpt sur le revenu, dans la limite dun moment mensuel de cinquante mille francs (50 000FCFA). Ce montant mensuel non imposable est de cent mille francs (100 000 FCFA) pour les reprsentants commerciaux, la condition quils effectuent au moins 500 km par semaine.

Article deuxime : sont abroges toutes dispositions antrieures contraires au prsent arrt.

Application 1 : charge de personnelDterminer le salaire brut et le salaire fiscal dun employ dont les lments du bulletin sont les suivants : Salaire de base 207 996 FCFA 10 heures supplmentaires dans la deuxime semaine 2 heures supplmentaires dans la nuit dun jour fri dans la troisime semaine Sursalaire 5*92 004 FCFA

Par ailleurs, il bnficie : Dun logement de 3 pices principales Dakar Dune prime de rendement de 25 000 FCFA Dune prime de caisse de 30 000 FCFA Dune prime danciennet de 12 000 FCFA

Nb : lvaluation forfaitaire dune pice principale Dakar est de 30 000 FCFA