Les notes d'information juridiques

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CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace MulhouseAoût 2006

AOUT 2006

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours auxemprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou deconsentir des avances en compte courant.

Le compte courant d'associés est ainsi un mode de financement ou de refinancementdes sociétés. Ces avances se concrétisent soit par l'apport d'argent versé dans lescaisses sociales par les associés, soit par le maintien au sein de la société desommes normalement dues aux associés à titre de rémunérations ou de dividendes.

Quels sont les intérêts du recours au compte courant d'associés ?

• L'amélioration de la trésorerie de la société • Un coût éventuellement inférieur aux emprunts bancaires• Une garantie à proposer aux banques à l'occasion d'un emprunt (comptes

bloqués)• Pour les titulaires, un remboursement théoriquement possible à tout moment.

I. ASPECTS JURIDIQUES DU COMPTE COURANT D'ASSOCIEII. INCIDENCES COMPTABLES ET FISCALES

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I. ASPECTS JURIDIQUES DU COMPTE COURANT D'ASSOCIE

A. Qualification de l'opération

On appelle comptes courants d'associés les avances d'argent consenties aux sociétés parles associés ou dirigeants. Juridiquement ces avances sont considérées comme des prêtsproductifs d'intérêts. Les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers sociaux avec toutes lesconséquences qui en découlent, notamment en cas de redressement judiciaire de la société.

Avertissement : Cettenote a pour but dedonner une informationgénérale et ne peutremplacer une étudejuridique personnalisée.

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B. Titulaires du compte

En dehors des établissements de crédit, seules les personnes énumérées ci-dessous sontsusceptibles de prêter des fonds à une société commerciale.

Il s'agit pour les prêts à moins de deux ans :• des associés de SARL ou des actionnaires de sociétés par actions détenant au

moins 5 % du capital ;• des gérants, administrateurs, membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance ;• des associés en nom ou commanditaires, s'il s'agit d'une société de personnes ;• des salariés dans la limite de 10 % des capitaux propres de la société.

REMARQUE :

• Les avances en compte courant réalisées par des dirigeants sont licites sansqu'il soit nécessaire de distinguer entre des comptes à moins ou à plus de deuxans de terme.

• Les avances en compte courant réalisées par les associés de SARL ou lesactionnaires de sociétés par actions détenant moins de 5 % du capital ne sontpossibles que si les fonds déposés sont bloqués à plus de deux ans.

C. Ouverture du compte courant

Il est conseillé de conclure une convention entre la société et le titulaire du compte lors del'ouverture de celui-ci. Son objet est de fixer les modalités essentielles de fonctionnement(rémunération, remboursement, etc...). Ces conditions peuvent être prévues dans les statutsou dans une convention séparée.

La convention de compte courant peut dans certains cas constituer une conventionréglementée soumise à l'approbation de l'assemblée générale. Il en est ainsi dans les SARLpour les conventions passées entre la société et un gérant ou un simple associé. Il en est demême dans les sociétés par actions pour les conventions conclues entre un administrateur,le Président ou un Directeur Général et la société.

D. Fonctionnement du compte courant

Les comptes courants des gérants et associés-personnes physiques des SARL et despersonnes physiques remplissant une fonction de direction, d'administration ou desurveillance dans une société par actions ne peuvent présenter une position débitrice. Cespersonnes doivent toujours être en position de prêteur par rapport à la société. Le fait dedisposer d'un compte courant constamment débiteur peut constituer un abus de bienssociaux sanctionné par un emprisonnement de 5 ans au plus et d'une amende maximale de375 000 euros. En revanche, cette interdiction de position débitrice ne vise pas dans la SAles actionnaires et dirigeants personnes morales et dans la SARL les associés-personnesmorales.

L'avance consentie par un associé ou dirigeant est généralement productrice d'intérêts. Lesconditions de rémunération sont librement déterminées par les parties. Enfin le titulaire ducompte peut également renoncer à réclamer la moindre rémunération.

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En principe, l'associé qui a consenti une avance en compte courant peut exiger leremboursement à tout moment. Ce principe comporte toutefois trois limites :

• une disposition conventionnelle ou statutaire contraire peut prévoir le respect deformalités, d'un préavis...

• les difficultés financières de la société peuvent justifier l'impossibilité pour l'associé deréclamer brutalement le remboursement (sinon défaut d’affectio societatis) ;

• la conclusion d'une convention de blocage : cela signifie que les avances en comptecourant consenties par un associé sont bloquées pendant un certain tempspermettant ainsi à la société de disposer de véritables capitaux permanents. Uncompte courant bloqué constitue très souvent une garantie prise par le banquier àl'occasion de l'octroi de crédits.

Il est à noter que l'associé peut évidemment également renoncer à son droit àremboursement de l'avance en compte courant à condition que cette renonciation soit nonéquivoque.

II. INCIDENCES COMPTABLES ET FISCALES

A. Inscription en comptabilité

Les fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de l'entreprise par les associés sontà porter au compte "associé - compte courant". En aucun cas ces montants ne doiventfigurer au compte "capital".

B. Fiscalité des avances en compte courant au regard de la société

1. Intérêts des comptes d'associés

Les intérêts versés aux associés (ou simplement portés à un compte de frais à payer sansêtre versés à l'associé) à raison des sommes inscrites en compte courant sont en principedéductibles des bénéfices sociaux quelle que soit la forme de la société. Le Code Généraldes Impôts prévoit toutefois quelques limitations :

• les intérêts ne sont admis en déduction que si le capital social de la société aété entièrement libéré ;

• le taux maximum des intérêts déductible est égal à la moyenne annuelle destaux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour desprêts à taux variables accordés aux entreprises d'une durée initialesupérieure à deux ans. Ce taux est publié trimestriellement au JournalOfficiel ;

• concernant les avances en compte courant des associés ou actionnairesdirigeants et des associés majoritaires de sociétés passibles de l'impôt surles sociétés, la déduction des intérêts n'est admise que si ces sommesn'excèdent pas pour l'ensemble desdits associés ou actionnaires une fois etdemi le montant du capital social. Cette limitation n'est toutefois pasapplicable aux sommes inscrites en compte bloqué et destinées à êtreincorporées au capital dans un délai maximum de 5 ans à compter de la datede leur dépôt.

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La fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée de manière extra-comptable dansle bénéfice imposable.

2. Incorporation au capital des sommes déposées en compte courant

L'incorporation au capital des sommes déposées en compte courant est exonérée de droitd'apport. Seul le droit fixe de 230 euros est dû.

C. Fiscalité des avances en compte courant au regard du titulaire du compte

1. Intérêts

Pour les titulaires de comptes courants d'associés-personnes physiques, ces intérêtsconstituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu. Ces sommespeuvent toutefois être placées sur option sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoireau taux de 16 % + 11% de contributions additionnelles. Cette possibilité d'option connaîtplusieurs limites :

• concernant les intérêts excédentaires réintégrés dans les bénéfices imposables dela société, l'option pour le prélèvement libératoire n'est pas possible. Cette partieexcédentaire des intérêts sera imposée au taux normal au nom des bénéficiairesdans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il s'agit d'une sociétésoumise à l'impôt sur les revenus ou dans la catégorie des revenus de capitauxmobiliers en qualité de revenus d'actions ou de parts sociales (sans avoir fiscal) s'ils'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;

• le capital et les intérêts servis ne doivent pas faire l'objet d'une indexation ;• concernant les associés dirigeants, l'option pour le prélèvement libératoire n'est

admise que dans la mesure où le total des avances en compte courant n'excèdepas 46 000 euros (sans compter les dépôts en compte bloqué) ;

• l'option pour le prélèvement libératoire est également interdite pour les intérêts desavances versées par les associés lorsque la constitution et la rémunération de ceplacement sont liées en droit ou en fait à la souscription ou à l'acquisition de droitssociaux.

S'agissant des comptes courants d'associés bloqués, l'option pour le prélèvementlibératoire au taux de 16 % + 11 % de contributions additionnelles est subordonnée auxconditions suivantes :

• les sommes inscrites sur le compte bloqué doivent être incorporées au capital dansun délai maximum de 5 ans à compter de la date de leur dépôt (le principe del'incorporation doit être admis en assemblée générale dans les douze mois suivantle dépôt) ;

• les sommes doivent être indisponibles jusqu'à leur incorporation au capital ;• le taux des intérêts versés ne doit pas dépasser le taux maximal d'intérêts

déductibles pour les comptes courants d'associés ;• la société ne doit pas procéder à une réduction de capital non motivée par des

pertes pendant une période commençant un an avant le dépôt des sommes ets'achevant un an après leur incorporation au capital.

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2. Avances au profit du titulaire du compte

Dans certaines situations exceptionnelles (cf. I), le compte courant d'associés peut être ensituation débitrice, ce qui signifie que la société prête de l'argent au titulaire du compte. Cetteavance est fiscalement considérée comme un revenu distribué soumis à l'impôt sur le revenudans la catégorie des revenus à capitaux mobiliers (sans avoir fiscal).

REMARQUE :

Les comptes courants d’associés doivent comme tous les contrats de prêt faire l’objetd’une déclaration (imprimé n° 2062) déposée tous les ans au plus tard le 15 février del’année suivante auprès de la Direction des Services Fiscaux du domicile ou duprincipal établissement du déclarant. Cette déclaration doit être souscrite parl’intermédiaire intervenant dans la conclusion du contrat ou à défaut par le débiteurc’est-à-dire la société bénéficiaire des apports en comptes courants. Le formulaire estdisponible auprès des Centres des Impôts.

REF : F/FI/compte_courant/CJ

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