COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - ?· tout au long de sa vie professionnelle, ... période de professionnalisation, ... En se connectant, le titulaire du compte peut accéder à son solde d

  • View
    218

  • Download
    1

Embed Size (px)

Transcript

  • Employeur

    CPFCOMPTE PERSONNELDE FORMATION

  • SOMMAIRE

    Le compte personnel de formation : de quoi sagit-il ? .......................................................................................... 0 1

    Quels atouts pour lemployeur ? ........................................ 02

    Combien dheures sur le compte personnel de formation ? ............................................................ 03

    Quelles actions ? Dans quelles conditions ? ....................................................... 05

    Quels financements ? ........................................................................ 08

    Qui fait quoi ? ................................................................................................ 1 1

    Les outils ............................................................................................................. 12

    Favoriser laccs de chaque salari la qualification : un dfi partager pour le bnfice de tous !

  • GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 1

    P COMME PERSONNELLe CPF est un droit universel accessible toute personne,

    tout au long de sa vie professionnelle, pour dvelopper sa

    qualification, obtenir un diplme

    Le CPF nest pas li au contrat de travail mais la personne,

    quel que soit son statut (salari, demandeur demploi, non

    salari).

    Gr par la Caisse des dpts et consignations et non

    par lentreprise, le CPF est mobilis linitiative de son

    bnficiaire pour suivre des actions prcisment dfinies.

    C COMME COMPTE DHEURESDepuis le 1er janvier 2015, toute personne, ds son entre

    dans la vie active, bnficie dun compte personnel de

    formation (CPF).

    Le CPF est crdit dun nombre dheures la fin de chaque

    anne, cumulables jusqu 150 heures.

    noter : compter du 1er janvier 2017, le CPF sera intgr dans un autre compte, le compte personnel dactivit (CPA) qui inclura galement le compte dengagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prvention de la pnibilit (C3P) (voir outils p. 12).

    F COMME FORMATIONLe CPF remplace le droit individuel la formation (DIF)

    et rejoint la famille des dispositifs : plan de formation,

    priode de professionnalisation, cong individuel de

    formation.

    Le CPF peut tre mobilis par son titulaire tout moment,

    y compris pendant des priodes de chmage, de contrat en

    alternance

    DE QUOI SAGIT-IL ?LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

    UN PORTAILGRATUIT DDI AU CPF : www.moncompteformation.gouv.fr

    Chaque actif dispose dun espace personnel sur le portail officiel gr par la Caisse des dpts et consignations (CDC) : moncompteformation.gouv.fr

    En se connectant, le titulaire du compte peut accder son solde dheures, crer ses dossiers de formation, visualiser ceux en cours ou clos

    consulter galement : les actions ligibles au CPF, des rponses aux questions les plus frquentes, un espace ddi aux employeurs

    DU DIF AU CPF : mode demploi dune transition progressive

    Pour activer son CPF, le salari doit imprativement reporter dans son espace personnel son solde dheures de DIF au 31-12-2014 (mme gal zro).

    Le solde DIF peut tre utilis jusqu fin 2020, selon les rgles applicables au CPF.

    Le salari peut complter ses heures de DIF avec les heures de CPF crdites chaque anne : les heures de DIF seront mobilises en premier.

    Au 1er janvier 2021, les heures de DIF non utilises seront dfinitivement perdues.

  • 2

    Comment convaincre le salari ?

    Assurez-le de votre appui pour mobiliser son CPF

    Informez-le ou aidez-le sinformer sur les modalits dutilisation de son compte.

    changez avec lui sur son projet, loccasion notamment de son entretien professionnel.

    Orientez-le ou accompagnez-le dans le montage financier de son dossier.

    SCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS EN COHRENCE AVEC LES BESOINS DU SECTEUR

    Les formations ligibles au CPF visent une certification (diplme, titre, CQP) recense notamment par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

    la cl : des financements ddis pour des actions rpondant prcisment aux besoins en qualification des salaris et des entreprises du secteur.

    ASSURER LA MONTE EN QUALIFICATION DES SALARIS ET RECONNATRE LES COMPTENCES

    Favoriser le dveloppement de la qualification et/ou lobtention dune certification, cest contribuer au maintien de lemployabilit des salaris de lentreprise tout en renforant votre expertise.

    Si lutilisation du CPF relve de la seule initiative de son titulaire, rien nempche de construire un projet dans la concertation. Au contraire ! Mobilis dans une logique gagnant-gagnant, le CPF permet aux salaris dtre acteurs de leur parcours professionnel tout en rpondant aux besoins en comptences de lentreprise.

    compter du 1er janvier 2017, le CPF pourra tre mobilis pour raliser un bilan de comptences.

    ACCOMPAGNER LE PROJET DVOLUTION PROFESSIONNELLE DE CHAQUE SALARI

    Le financement du CPF est assur par une partie de la cotisation unique, quivalente 0,2 % de la masse salariale des entreprises de 11 salaris et plus. Ces fonds sont mutualiss et grs par Actalians pour financer le CPF.

    Avantage la cl pour les TPE et les entreprises qui choisissent de confier leur 0,2 % CPF Actalians : tous les salaris peuvent bnficier dun financement CPF, quel que soit leffectif de lentreprise.

    QUELS ATOUTS POUR LEMPLOYEUR ?

  • GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 3

    Important !

    Seules les priodes de travail salaries permettent de crditer de nouvelles heures CPF.

    Les congs de maternit, de paternit et daccueil de lenfant, dadoption, de prsence parentale, de soutien familial (devenu cong de proche aidant), le cong parental dducation ainsi que les absences au titre dune maladie professionnelle ou dun accident du travail sont intgralement pris en compte pour le calcul de lalimentation du CPF.

    DES HEURES ACQUISES PAR ANNE, SUR LA BASE DES PRIODES DE TRAVAIL SALARIES

    Les heures de CPF sont crdites sur le compte du salari pour chaque anne travaille, raison de :

    24 heures par an pour un travail temps complet toute lanne, jusqu 120 heures,

    puis 12 heures par an, dans la limite dun plafond total de 150 heures.

    Les salaris peu ou pas qualifis - sans diplme ou titre professionnel de niveau V (CAP, BEP), ni certification reconnue par une convention collective nationale de branche - bnficient, compter du 1er janvier 2017, dun nombre dheures bonifi : 48 heures par an pour un travail temps complet, dans la limite de 400 heures.

    Pour les salaris nayant pas travaill temps plein toute lanne, le calcul se fait en proportion de la dure de travail sur lanne (ou prorata temporis ).

    noter : si le calcul aboutit un nombre avec dcimale, le rsultat est arrondi au nombre entier suprieur.

    Les heures acquises en anne N apparaissent sur le compte au 1er trimestre de lanne N+1. Concrtement, les heures acquises en 2016 seront crdites en mars 2017.

    Des possibilits de complter le volume horaire du CPF, pour certains salaris

    Majoration dheures, abondement complmentaire ou correctif,

    dans des cas prcis, le compteur peut tre augment.

    Voir Outils p. 12 : complter les heures inscrites sur le CPF.

    COMBIEN DHEURES SUR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

    + CPF

  • 4

    UN COMPTE RECHARGEABLE CONDITION DTRE UTILIS

    Quand le plafond de 150 heures est atteint, le compte se bloque, il nest plus possible de rajouter des heures.

    A contrario, ds que les heures sont consommes, le compte peut se recharger.

    Do lintrt pour le titulaire dutiliser ses heures rgulirement afin den crer de nouvelles. Sur toute sa carrire, une personne peut ainsi bnficier de prs de 800 heures de CPF voire plus dans certains cas (voir p. 3).

    Un cas parmi dautresUn salari temps plein dispose de 64 heures de CPF dbut 2016 (40 heures de solde DIF + 24 heures acquises en 2015 et crdites sur son compte au 1er trimestre 2016). Il mobilise 20 heures pour bnficier dun accompagnement VAE au cours de lanne 2016 : dbut 2017, son compte affichera 68 heures (64 - 20 h + 24 h).

    DES OBLIGATIONS POUR VOTRE ENTREPRISE ?Pour toute entreprise

    Informer Actalians sur la dure de travail applique dans lentreprise, chaque anne avant le 1er mars.

    Entreprise appliquant une majoration dheures au bnfice

    des salaris temps partiel

    Communiquer Actalians la liste des salaris bnficiaires de la majoration dheures de CPF et le nombre dheures ainsi attribues.

    Entreprise de 11 salaris et plus : verser Actalians la somme dfinie par laccord collectif (ou lajouter au budget 0,2 % CPF si celui-ci est gr en interne).

    Simple dutilisation pour lentreprise et le salari

    Lentreprise na plus calculer les droits du salari selon son anciennet : les heures de CPF sont comptabilises automatiquement par la Caisse des dpts et consignations (CDC) partir des donnes sociales de lentreprise.

    la fin de la formation, les heures utilises au titre du CPF sont dduites du compte du salari par la CDC sur dclaration dActalians : vous navez donc aucune dmarche raliser.

    La CDC recharge ensuite le CPF au vu des lments figurant sur la dclaration automatise des donnes sociales (DADS ou DSN) de lentreprise, sans autre formalit, hauteur des quotas prvus.

    + CPF

  • GUIDE PRATIQUE EMPLOYEUR / COMPTE PERSONNEL DE FORMATION / ACTALIANS 5

    DES HEURES MOBILISER POUR DES ACTIONS BIEN PRCISES

    Formations visant lacquisition du certificat ClA (socle de connaissances et de comptences).

    Actions daccompagnement la v