Compte personnel de formation - fafih.com nbsp;· ... alimenté par les heures acquises tout au long de ... Les salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d ... puis de saisir leur solde d’heures de

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  • Comptepersonnelde formation

    Guide pratiqueemployeurMis jour le 01-01-2018

    TRE LCOUTE

    DE VOS SALARIS

    HTELLERIE, RESTAU

    RATION, LOISIRS ET A

    CTIVITS DU TOURISM

    E

    TourismeHtellerieRestaurationLoisirs

  • sommaire

    TourismeHtellerieRestaurationLoisirs

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    Sommaire

    H T E L LE R I E , R

    E S T A U RA T I O N ,

    L O I S I R S E T A C T

    I V I T S DU T O U R

    I S M E

    Prsentation 3

    Demande de prise en charge 8

    Modle de lettre de demande de CPF 9

    Modle de rponse une demande de CPF 10

  • Compte personnel de

    formation

    Prsentation

    TOURISME, HTEL

    LERIE, RESTAURA

    TION ET ACTIVIT

    S DE LOISIRS

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    Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel la formation (DIF).

    Le compte personnel de formation est un droit attach la personne, aliment par les heures acquises tout au long de la vie professionnelle du salari qui vont permettre de financer tout ou partie de son projet de formation.

    Qui est concern ?Toutes les personnes en emploi ou demandeurs demploi, ds leur entre sur le march du travail ; ds 16 ans (15 et demi dans le cadre du contrat dapprentissage) jusquau moment o elles font valoir leurs droits la retraite.

    Quelles sont les formations ligibles ?Les formations ligibles au CPF sont :

    les formations permettant dacqurir le Socle commun de connaissances et de comptences,

    laccompagnement la VAE.

    Les autres formations sont ligibles au CPF condition dtre inscrites sur une liste dtermine par les partenaires sociaux, parmi les formations sanctionnes par :

    une certification enregistre dans le Rpertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou permettant dobtenir une partie identifie de certification professionnelle, classe au sein du rpertoire visant lacquisition dun bloc de comptences,

    un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI),

    les certifications inscrites linventaire mentionn larticle L 335-6 du code de lducation.

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    Nouveaut 2017 : le permis de conduire est ligible au CPF !

    Depuis le 15 mars 2017, les salaris et chercheurs demploi peuvent mobiliser leurs heures CPF en vue dobtenir le permis B (code CPF 206) sous rserve que :

    1. Le permis de conduire contribue la ralisation dun projet professionnel ou favorise la scurisation du parcours professionnel,

    2. Le titulaire du compte ne fait pas lobjet dune suspension de son permis de conduire ou dune interdiction de solliciter un permis de conduire.

    Cette obligation est vrifie par une attestation sur lhonneur de lintress qui doit tre jointe la demande de prise en charge.

    Avec quelles coles de conduites ?

    La prparation lpreuve thorique du code de la route et lpreuve pratique du permis de conduire doit tre assure par un tablissement denseignement de la conduite et de la scurit routire rpondant aux exigences suivantes :

    tre agr par le prfet

    avoir un NDA

    respecter les critres de qualit poss par le dcret du 30 juin 2015 (applicable au 1er janvier 2018 pour les auto-coles)

    tre rfrenc par les organismes financeurs du CPF

    Comment sacquirent les heures ?Seule lactivit de salari permet dalimenter le compte en heures :

    salaris temps plein : raison de 24 heures par an jusqu lacquisition dun crdit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite dun plafond total de 150 heures,

    salaris temps partiel ou en CDD : au prorata du temps de travail effectif.

    Les heures du compte personnel de formation de vos salaris sont crdites automatiquement par lintermdiaire de la dclaration annuelle des donnes sociales (DADS) au cours du 1er trimestre suivant lanne dacquisition.

    Les salaris en contrat de professionnalisation ou contrat dapprentissage acquirent des heures sur le compte CPF au mme titre que les autres salaris.

    Gestion des absences

    Les absences conscutives un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que certaines absences lies des raisons familiales (congs maternit, paternit et daccueil de lenfant, dadoption, de prsence paren-tale, de soutien familial, parental dducation) sont intgralement prises en compte dans le calcul du nombre dheures acquises au titre du CPF.

    Les absences conscutives un accident ou une maladie non professionnelle ne permettent pas dacqurir des heures de formation au titre du compte personnel formation

    Compte personnel de

    formation

    Prsentation

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    Comment crer son compte personnel de formation ?Il appartient vos salaris de crer leur espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr laide de leur numro de scurit sociale et leur adresse e-mail, puis de saisir leur solde dheures de DIF (mentionn sur lattestation que vous leur avez remise le 31 janvier 2015 au plus tard) - mme sil est gal zro - afin dactiver leur compte.

    www.moncompteformation.gouv.fr

    Comment rpondre la demande de CPF dun salari ?

    laboration du projetVotre salari peut construire son projet de formation seul ou avec vous. Il peut galement tre accompagn par un conseiller en volution professionnelle (contact : www.fongecif.com/contact.html).

    Accompagnez votre salari dans llaboration de son projet !

    La formation suivie rpondra davantage aux besoins en comptences de votre entreprise tout en favorisant sa monte en qualification.

    Votre salari effectue sa demande dans son espace personnel du site www.moncompteformation.gouv.fr.

    Dpt de la demande daccordVotre salari souhaite suivre sa formation pendant son temps de travail ?

    Il doit vous adresser sa demande daccord sur le contenu et le calendrier de la formation pour les certifications ligibles dans les dlais suivants :

    60 jours calendaires au moins avant le dbut de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,

    120 jours calendaires au moins avant le dbut de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus.

    Votre accord est requis uniquement sur le calendrier (et non sur le contenu) lorsque laction envisage vise :

    lacquisition du socle de connaissances et de comptences,

    laccompagnement VAE,

    une formation finance au titre de labondement correctif.

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    formation

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    Compte personnel de

    formation

    Prsentation

    compter de la rception de la demande, vous disposez dun dlai de 30 jours calendaires pour notifier votre rponse. Labsence de rponse vaut accord de votre part.

    Votre salari souhaite se former en dehors de son temps de travail ?

    Dans ce cas, votre accord nest pas requis si votre salari ne mobilise pas de financement de lentreprise, (sans rmunration ni versement de lallocation de formation).

    Demande de prise en charge au FafihUn mois avant le dbut de la formation :

    pour les salaris accompagns par lentreprise, adressez votre dlgation rgionale du Fafih :

    - la demande de prise en charge titulaire/employeur entirement renseigne et signe par le salari et le responsable juridique de lentreprise, le programme, le calendrier et le devis de lorganisme de forma-tion.

    - lattestation des heures DIF acquises au 31 dcembre 2014 et remise au 31 janvier 2015 au salari.

    Accord de financement du FafihEn cas daccord de financement du projet de formation par le Fafih, il peut sagir :

    dun accord de financement total,

    dun accord de financement partiel avec reliquat la charge du salari. Vous devez informer votre salari du reliquat sa charge afin que celui-ci dcide de poursuivre ou non la formation.

    Financements complmentaires

    Dautres dispositifs peuvent sarticuler avec le compte personnel de formation : plan de formation de lentreprise, priode de professionnalisation, cong individuel de formation, cong validation des acquis de lexprience.

    Dans ce cadre, avec laccord de lemployeur, le Fafih pourra mobiliser la priode de forma-tion et le solde du cot de la formation sur le plan de formation.

    En cas de non rponse du salari sur un ventuel abandon du projet de la formation, le Fafih valide le projet sur le compte titulaire du salari et bloque les heures de CPF mobilises pour la formation concerne.

    En cas dabandon ultrieur de la formation, en cours de ralisation ou en cas de rupture du contrat de travail, lemployeur ou le salari est tenu dinformer les services du Fafih de la nouvelle situation afin de dbloquer les heures de formation non ralises sur le compteur CPF du salari.

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    Compte personnel de

    formation

    Prsentation

    Conditions de prise en charge

    Mesure exceptionnelle 2018

    En 2018, le Fafih prend en charge les projets CPF sur la base des heures de formation ncessaires la prparation de votre certification, quelle que soit lalimentation du compte CPF de vos salaris.Dposez votre dossier ds maintenant !

    Pour les entreprises de 11 salaris et plus qui ont confi la gestion de leur contribution 0,2% CPF au Fafih et les entreprises de moins de 11 salaris, les frais de formation peuvent tre pris en charge selon les conditions suivantes :

    Cot pdagogique :

    Dpassement du cot pdagogique

    Le Fafih peut vous proposer un financement complm