Compte-rendu€¦ · COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE B IÈVRE E ST CONSEIL COMMUNAUTAIRE – C OMPTE-RENDU DU LUNDI 15 MARS 2010 PAGE 3 SUR 20 Étaient présents : Eric CARETTI, Catherine

Compte-renduConseil communautaire

Lundi 15 mars 2010Salle polyvalente à Colombe

Début de séance : 19h30 Fin de séance : 22h00

Prochain Conseil communautaire : Lundi 3 Mai 2010

à Flachères

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BIÈVRE EST CONSEIL COMMUNAUTAIRE – COMPTE-RENDU DU LUNDI 15 MARS 2010 PAGE 2 SUR 20

SOMMAIRE :

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONS EIL COMMUNAUTAIREDU 8 FÉVRIER 2010 ....................................................................................................................... 3

2. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ..................................................................... 3

3.ADMINISTRATION GÉNÉRALE ................................................................................................. 3

3.1 Questions relatives au personnel .......................................................................................... 3 3.1.1 Création de postes ................................................................................................................... 3 3.1.2 Protocole de formation ......................................................................................................... 5

3.2 Validation de l'APD et autorisation au Présiden t de signer la demande du permis deconstruire du Centre Technique Intercommunal ........................................................................ 5

3.3 Création d'une dotation de solidarité versée au x communes et fixation de ses critèresd'attribution .................................................................................................................................... 7

3.4 Versement de la dotation de solidarité communau taire aux communes ........................... 8

3.5 Information sur l'action de sensibilisation et la formation sur le développement durable ....................................................................................................................................................... 10

3.6 Vote du taux relais de la cotisation foncière d es entreprises ........................................... 13

4. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : PARC D'ACTIVITÉS BIÈV RE DAUPHINE .................... 14

4.1 Vente d'un lot industriel d'environ 5 300 m2 à la Société Guillermin Taxi ........................ 14

4.2 Vente d'un lot industriel d'environ 6 900 m2 à la Société BIOTEM .................................... 14

5. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ............................................. 15

5.1 Renouvellement de la convention avec « Arc en Ciel » pour le traitement du bois des déchèteries ................................................................................................................................... 15

6. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉ SIDENT DANS LE CADREDES DÉLÉGATIONS COMMUNAUTAIRES ................................................................................. 16

6.1 Décision du Président n°05/2010 .......................................................................................... 16




7. DIVERS ..................................................................................................................................... 20

Communauté de communes de Bièvre EstParc d’activités Bièvre Dauphine - 953 rue Augustin Blanchet - 38 690 Colombe - T : 04 76 06 10 94 - F : 04 76 06 40 98

Courriel : [email protected]


Étaient présents :

Eric CARETTI, Catherine RIVES, Georges FERRERI, Dominique PALIER, Annabel GRAVIER, Pierre FOUQUE,Christophe NICOUD, Joseph CHARVET, René GALIFET, François GUETAZ, Monique MOREL, ChristineMAINGUENAUD, José NICKEL, Didier RAMBAUD, Jacques CANOVA, Robert DOUILLET, Gilles RICOUARD, RogerVALTAT, Philippe GLANDU, Bernard GROLLIER, Armand QUILLON, Paul BARBAGALLO, Joël GAILLARD, FranckHUGON, René FERRAND, Guy MALTHERRE, Pascale PRUVOST, Jean-François PERRIN, Catherine GULLON, Jean-Noël PIOTIN, Pierre KATCHADOURIAN, Pier Luigi OLIVIERI, Michel PELLISSIER, Mickaël RICHARD, DominiqueROYBON, Joëlle ANGLEREAUX, Yann LEGER.Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Jérôme CROCE, Jean-Pierre LAUFRAY, Gilles SUISSE, Pascal ROY, Anne-Marie SEINERA, MarieFÉLIX, Bruno CORONINI, Amélie GIRERD.

Secrétaire de séance : M. Roger VALTAT

1. Approbation du compte-rendu de la séance du conseilcommunautaire du 8 Février 2010

2. Désignation d'un secrétaire de séance

M. Roger VALTAT

3.Administration Générale (Rapporteur : M. Eric CARETTI)

3.1 Questions relatives au personnel

3.1.1 Création de postes

-Vu la délibération du 17 décembre 2007 fixant les ratios d’avancement de grade, prise après avis ducomité technique paritaire ; - Vu l'avis favorable de la commission « Moyens généraux » du 3 mars 2010 ;- Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;- Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant création d'emploi par l'organedélibérante ; - Sous réserve de l'avis de la CAP concernant les avancements de grade de catégorie C ; - Vu la déclaration de vacance d'emploi sous le numéro 03810034128 ;- Vu l'avis favorable du Conseil communautaire du 15 mars 2010 ;

Il est proposé au conseil communautaire de :

- Créer un poste d'adjoint technique 1ère classe à temps complet à compter du 1 mars 2010.

Ayant entendu l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, le conseil communautaire àl’unanimité décide de :

- Créer un poste d'adjoint technique 1ère classe à temps complet à compter du 1 mars 2010.




-Vu la délibération du 17 décembre 2007 fixant les ratios d’avancement de grade, prise après avis ducomité technique paritaire ; - Vu l'avis favorable de la commission « Moyens généraux » du 3 mars 2010 ;- Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;- Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant création d'emploi par l'organedélibérante ; - Sous réserve de l'avis de la CAP concernant les avancements de grade de catégorie C ; - Vu la déclaration de vacance d'emploi sous le numéro 03810034132 ;


- Créer un poste d'adjoint administratif 1ère classe à temps complet à compter du 1 mars 2010.


- Créer un poste d'adjoint administratif 1ère classe à temps complet à compter du 1 mars 2010.

-Vu la délibération du 17 décembre 2007 fixant les ratios d’avancement de grade, prise après avis ducomité technique paritaire ; - Vu l'avis favorable de la commission « Moyens généraux » du 3 mars 2010 ;- Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;- Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant création d'emploi par l'organedélibérante ; - Sous réserve de l'avis de la CAP concernant les avancements de grade de catégorie B ; - Vu la déclaration de vacance d'emploi sous le numéro 03810034135 ;


- Créer un poste de rédacteur chef à temps complet à compter du 1 mars 2010.


- Créer un poste de rédacteur chef à temps complet à compter du 1 mars 2010.

-Vu la délibération du 17 décembre 2007 fixant les ratios d’avancement de grade, prise après avis ducomité technique paritaire ; - Vu l'avis favorable de la commission « Moyens généraux » du 3 mars 2010 ;- Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;- Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant création d'emploi par l'organedélibérante ; - Sous réserve de l'avis de la CAP concernant les avancements de grade de catégorie A ; - Vu la déclaration de vacance d'emploi sous le numéro 03810031349 ;





- Créer un poste d'ingénieur à temps complet à compter du 1 mars 2010.


- Créer un poste d'ingénieur à temps complet à compter du 1 mars 2010.

3.1.2 Protocole de formation

- Vu la nouvelle réglementation de la formation professionnelle issue de la loi du 19 février 2007 et desdécrets d'application ; - Vu les réunions du groupe de travail composé d'agents du 10 juillet 2008 et 28 aout 2008 pour proposerun cadre réglementaire et statutaire au protocole de formation ; - Vu la proposition de la commission « Moyens généraux » du 21 juillet 2009 relative au protocole deformation ; - Vu l'avis favorable du CTP du 29 octobre 2009 ; - Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;

M. Eric CARETTI, Vice-président en charge de la commission « Moyens généraux - Budget fiscalité »,propose de mettre en place un protocole de formation. Ce protocole a pour but de recenser les modalitésd'octroi des formations, les procédures d'application, les droits et obligations des agents.


- Valider le protocole de formation.


- Valider le protocole de formation.

3.2 Validation de l'APD et autorisation au Président de signer la demandedu permis de construire du Centre Technique Intercommunal

- Vu la convention en date du 30 novembre 2009 de maîtrise d'ouvrage confiée pour la réalisation descentres techniques de la CCBE et de la commune de Le Grand-Lemps ;- Vu l'avis du comité de pilotage du centre technique intercommunal mutualisé du 25 février 2010 ; - Vu l'avis favorable de la commission « Moyens généraux-Budget Fiscalité » du 3 mars 2010 ; - Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;




M. Eric CARETTI, Vice-président de la commission en charge de la commission « Moyens généraux-BudgetFiscalité », présente l'avant-projet définitif réalisé par l'architecte Pierre-Eric SUBLET et notamment sonimplantation, la volumétrie du projet, les performances thermiques, le plan masse.

La répartition des surfaces en fonction de la SHON est la suivante :

Répartition des surfaces SHON :

M. Eric CARETTI, Vice-président en charge de la commission « Moyens généraux-Budget fiscalité »,propose d'arrêter la clef de répartition des engagements financiers de la CCBE et de la commune de LeGrand-Lemps à partir du coût des travaux ; étant donné que les parties communes sont financées à partégales entre les deux parties. La clef de répartition proposée est la suivante :

Communauté de communes de Bièvre Est : 46,80 %Commune de Le Grand-Lemps : 53,20 %

Cette clef de répartition appliquée à l'ensemble de l'opération définit la participation des deux parties.




Coût de l'opération hors options et hors charge foncière et répartition de la dépense.

CCBE Le Grand-Lemps Total

Coût des travaux (HT) 504 828,00 € 574 016,00 € 1 078 844,00 €

Ratio 46,80% 53,20% 100,00%

MOE +OPC (HT) (Tx 9,54%) 48 160,00 € 54 761,00 € 102 921,00 €

Étude d'exécution (1%) 5 048,00 € 5 740,00 € 10 788,00 €

Étude de sol 1 146,00 € 1 303,00 € 2 450,00 €

Géomètre (levé topo) 616,00 € 701,00 € 1 318,00 €

SPS (0,5%) 2 524,00 € 2 870,00 € 5 394,00 €

Contrôle Technique (0,8%) 4 038,00 € 4 59 € 8 630,00 €

Frais de bornage 702,00 € 798,00 € 1 500,00 €

Imprévus (5%) 25 241,00 € 28 700,00 € 53 942,00 €

Total (HT) 592 306,00 € 673 483,00 € 1 265 789,00 €

Total (TTC) 708 398,00 € 805 486,00 € 1 513 884,00 €

M. Eric CARETTI propose au conseil communautaire de :

- Valider l'APD du centre technique intercommunal mutualisé avec la commune de Le Grand-Lemps.- D'accepter la clef de répartition des dépenses entre les deux parties.Communauté de communes de Bièvre Est : 46,80 %Commune de Le Grand-Lemps : 53,20 %

- D'autoriser le Président à signer la demande du permis de construire.

Ayant entendu l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, le conseil communautaire àl’unanimité :

- Valide l'APD du centre technique intercommunal mutualisé avec la commune de Le Grand-Lemps.- Accepte la clef de répartition des dépenses entre les deux parties.Communauté de communes de Bièvre Est : 46,80 %Commune de Le Grand-Lemps : 53,20 %

- Autorise le Président à signer la demande du permis de construire.- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal aux comptes 2315 et 458-4.

3.3 Création d'une dotation de solidarité versée aux communes etfixation de ses critères d'attribution

- Vu le Code général des collectivités territoriales ; - Vu le Code général des impôts et son article 1609 nonies C ; - Sur proposition de la commission « Moyens généraux -Budget fiscalité » en date du 3 mars 2010 ;

M. Eric CARETTI, Vice-président en charge de la commission « Moyens généraux - Budget fiscalité »,expose au conseil communautaire les conditions dans lesquelles peut-être instituée une dotation desolidarité et comment peuvent être calculées les attributions à verser aux communes suite à la perceptionpar la communauté de la taxe professionnelle unique en lieu et place des communes.




Il rappelle :

- que le principe de cette dotation de solidarité et ses critères de répartition doivent être adoptés à lamajorité des deux tiers du conseil communautaire ;- que cette dotation de solidarité peut être attribuée soit aux seules communes membres, soit aussi, le caséchéant, à un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre limitrophes ;- que ces critères fixés doivent tenir compte prioritairement de l'importance de la population et dupotentiel fiscal par habitant ;- que la communauté peut décider d'adopter, une fois ces critères prioritaires fixés, d'autres critères.

Considérant que la communauté de communes ne perçoit pas de fiscalité mixte,Considérant que la dotation de solidarité à verser aux communes doit être plus favorable aux communesdéfavorisées,Considérant pour chaque critère retenu les données suivantes issues des fiches DGF des communes :


- Verser au titre de la dotation de solidarité à ses communes membres à raison de :

- 30 % au titre de l'importance de la population,- 30 % en fonction de l'insuffisance du potentiel fiscal par habitant,- 15 % au titre du nombre de logements sociaux présents sur la commune,- 15 % au titre de l'insuffisance du revenu des habitants de la commune,- 10 % au titre de la longueur de la voirie communale.

- Charge Monsieur Le Président de notifier cette décision aux services du Trésor par l'intermédiairedes services préfectoraux.

3.4 Versement de la dotation de solidarité communautaire auxcommunes

- Vu le Code général des collectivités territoriales ; - Vu le Code général des impôts et son article 1609 nonies C ; - Sur proposition de la commission « Moyens généraux - Budget fiscalité » en date du 3 mars 2010 ; - Vu la délibération de la communauté de communes de ce jour n°2010-03-08 créant la dotation desolidarité communautaire et fixant ses critères d'attribution ;

M. Eric CARETTI, Vice-président en charge de la commission « Moyens généraux - Budget fiscalité »,expose au conseil communautaire qu'il doit fixer chaque année, librement, le montant global de la dotationde solidarité et qu'il doit fixer sa répartition par communes compte-tenu des critères d'attribution qu'il afixés dans sa délibération de ce jour.

Il rappelle :

- la décision de perception par la communauté de la taxe professionnelle unique en lieu et place descommunes,

- les critères d'attribution aux communes de la dotation de solidarité, que le conseil a adoptés à la majoritédes deux tiers dans la délibération antérieure.




Considérant l'application des critères de répartition choisis,


- Fixer le montant de la dotation de solidarité à 300 000 € pour l'année 2010.

- Répartir la dotation de solidarité pour l'année 2010 de la manière suivante :

- Charger Monsieur Le Président de notifier cette décision aux services du Trésor par l'intermédiairedes services préfectoraux pour exécution du paiement.



DSC 2010 MontantApprieuBeaucroissantBizonnesBurcinChabonsColombeEydocheFlacheresIzeauxLe Grand LempsOyeuRenageSt didier de bizonnes

TOTAL

40 377 20 866 11 939 7 368

31 802 18 711 8 028 8 767

30 809 41 566 16 519 53 251 9 998

300 000


3.5 Information sur l'action de sensibilisation et la formation sur ledéveloppement durable

(Rapporteur : M. François GUETAZ)










3.6 Vote du taux relais de la cotisation foncière des entreprises

4. Développement économique : Parc d'activités Bièvre Dauphine(Rapporteur : M. Jean-François PERRIN)

4.1 Vente d'un lot industriel d'environ 5 300 m2 à la SociétéGuillermin Taxi

- Vu l’avis favorable de la commission « Economie » du 7 janvier 2010 ; - Vu l’avis favorable du comité d’agrément du 23 février 2010 ; - Vu la demande d'estimation envoyée au service des Domaines le 4 mars 2010 ; - Sous réserve de l'avis favorable de l'architecte conseil de la Communauté de communes ; - Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;

M. Jean-François PERRIN, Vice-président en charge de la commission « Economie » expose le projetd'implantation de l'entreprise Guillermin Taxi (Ambulances et taxis) sur le Parc d'activités Bièvre DauphineII.

L'entreprise occupe actuellement ses propres locaux situés sur Bièvre Dauphine 1. Le dirigeant, MonsieurBouvier, souhaite agrandir ses locaux en raison de l'acquisition de l'entreprise ABC Taxi située sur Saint-Cassien. En effet, les locaux actuels ne lui permettent pas d'intégrer la quinzaine de nouveaux salariés et degarer les nouveaux taxis et ambulances. Son projet est relativement urgent du fait que le bail de l'entreprisesitué sur Saint-Cassien se termine en mai 2011. L’entreprise Guillermin Taxi et ABC Taxi emploieaujourd’hui 35 salariés.




Le projet porte sur un terrain d’environ 5 300 m² formant le lot 8A de Bièvre Dauphine II. La surfaceexacte sera déterminée par un document d'arpentage. La vente se déroulerait sur une seule tranche ferme.Le bâti sera d'environ 1 400 m² avec 250 m² de bureaux, 800 m² de garage, 200 m² d'atelier, unappartement de gardiennage de 80 m² et 3 chambres d'astreinte pour ambulanciers.

Le prix de vente s’effectuera à 25 € HT du m² soit environ 132 500 € HT pour 5 300 m² viabilisé.(cf. courrier du services des domaines)

Ayant entendu l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, le conseil communautaire àl’unanimité décide :

- D'autoriser la cession du terrain d’une surface totale d’environ 5 300 m² environ, au prix de25 € HT/m², à la Société Guillermin, représentée par Monsieur Walter Bouvier ou à toute personnemorale acceptée par la CCBE qui s’y substituerait.- Dit que la vente se réalisera à la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construireconforme au projet immobilier accepté par la Communauté de Communes de Bièvre Est.- Dit que la demande de permis de construire devra être déposée 2 mois maximum après lasignature du compromis de vente.- Dit que l’acquéreur devra avoir terminé les travaux dans un délai de deux ans à dater de ladélivrance du permis de construire.- Dit que le produit de la vente est inscrit au compte 7015 du budget annexe Bièvre Dauphine II.- D'autoriser le Président à signer les actes notariés de vente et tous documents nécessairescorrespondants.

4.2 Vente d'un lot industriel d'environ 6 900 m2 à la Société BIOTEM

- Vu l’avis favorable de la commission Economie du 4 février 2010 ; - Vu l’avis favorable du comité d’agrément du 23 février 2010 ; - Vu la demande d'estimation envoyée au service des Domaines le 4 mars 2010 ; - Sous réserve de l’avis sur le projet architectural de l’architecte conseil de la communauté de communesde Bièvre Est ;- Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;

M. Jean-François PERRIN, Vice-président en charge de la commission « Economie » expose le projetd'implantation de la société « BIOTEM » sur le Parc d'activités Bièvre Dauphine II.

L'entreprise « BIOTEM » est aujourd'hui leader français dans son domaine d'activités : le développementd'anticorps mono-clonaux humains à vocation entre autres de diagnostic et de thérapie. L'entreprise est enpasse de devenir leader européen. « BIOTEM » a aujourd'hui une quinzaine de salariés notamment deschercheurs et vise d'ici à 5 ans une cinquantaine de salariés (de bac + 4 à bac + 8).

L'entreprise « BIOTEM » occupe actuellement des locaux vétustes (400 m²) situés sur le Rivier d'Apprieu.Le gérant, M. Antoine GRECO, souhaite devenir propriétaire mais également agrandir ses locaux eu égardau développement rapide de son entreprise.

Le projet porte sur un terrain d’environ 6 900 m² formant le lot 1B de Bièvre Dauphine II. La surfaceexacte sera déterminée par une document d'arpentage. La vente se déroulera en une seule tranche. Lebâtiment construit sera d'une surface d'environ 2 000 m2 avec bureaux et laboratoires avec unecinquantaine de parkings.

Le prix de vente s’effectuera à 25 € HT du m² soit environ 172 500 € HT pour 6 900 m² viabilisé.(cf. courrier du service des domaines).





- D'autoriser la cession du terrain d’une surface totale d’environ 6 900 m² environ, au prix de25 € HT/m², à la Société « BIOTEM », représentée par M. Antoine GRECO ou à toute personnemorale acceptée par la CCBE qui s’y substituerait.

- Dit que la vente se réalisera à la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construireconforme au projet immobilier accepté par la Communauté de Communes de Bièvre Est.

- Dit que la demande de permis de construire devra être déposée 2 mois maximum après lasignature du compromis de vente.

- Dit que l’acquéreur devra avoir terminé les travaux dans un délai de deux ans à dater de ladélivrance du permis de construire.

- Dit que le produit de la vente est inscrit au compte 7015 du budget annexe Bièvre Dauphine II.

- D'autoriser le Président à signer les actes notariés de vente et tous documents nécessairescorrespondants.

5. Protection et mise en valeur de l'environnement (Rapporteur : M. Joseph CHARVET)

5.1 Renouvellement de la convention avec « Arc en Ciel » pour le traitement dubois des déchèteries

- Vu l'avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 9 février 2010 ;- Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 mars 2010 ;

Monsieur Joseph CHARVET, Vice-président en charge de la commission « Gestion des déchets » exposeque, la convention signée avec la société « Arc en Ciel » pour la valorisation du bois récupéré endéchèterie arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

Le coût de traitement est de 40 € HT soit 42 € TTC.La convention sera signée pour 1 an.


- D'autoriser le Président à signer la convention avec la société « Arc en Ciel » pour une périodede 1 an.




6. Informations sur les décisions prises par le Président dans le cadredes délégations communautaires

6.1 Décision du Président n°05/2010

Décision de subvention pour l'attribution d'une subvention Pass Foncier à M. et Mme FabienGUILLAUD-ROLLIN

Monsieur Didier RAMBAUD, Président de la communauté de communes de Bièvre Est :

- Vu le dispositif PASS FONCIER, prévu par les articles R. 313-19-1 l et R 313-20-1 l du code de laconstruction et de l'habitation ; - Vu la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ; - Vu les statuts de la communauté de communes de Bièvre Est ; - Vu la délibération N° 2009-04-01 de la communauté de communes de Bièvre Est du 20 avril 2009 portantsur la mise en place du dispositif Pass Foncier ;- Vu le décret N°2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions des collectivités territoriales et à leursgroupements soutenant l'accession populaire à la propriété ; - Vu la commission d'agrément du 11 mas 2010 ; - Vu la délibération N° 2009-12-09 du conseil communautaire du 16 décembre 2009 donnant délégation auPrésident pour l'attribution du Pass Foncier ;

DECIDE

ARTICLE 1:Il est accordé une subvention d’un montant de 3000 € imputée sur le compte 20442 subventiond’équipement, pour l'année 2010, au ménage composé de Monsieur Fabien GUILLAUD-ROLLIN, né le 5septembre 1981 et Madame Céline GUILLAUD-ROLLIN, née le 4 juin 1984 et résidant 11, Rue RogerDumarais 38430 MOIRANS.

ARTICLE 2: La présente décision porte pour la construction d'une maison individuelle sur la commune d'Oyeu.Après acceptation du dossier par le collecteur du 1 %, la communauté de communes de Bièvre Estprocédera au versement de la subvention d'un montant de 3000 € à l'obtention du permis de construirepurgé de tout recours de tiers.

ARTICLE 3:Pendant un délai de 10 ans, en cas de vente ou de mise en location, hors cas de force majeure définiesrèglementairement, le remboursement de l’aide sera exigé, étant précisé qu’à partir de la 6ème année, lemontant du remboursement sera minoré de 20 % par année échue.

ARTICLE 4:Le Président et le receveur comptable de la communauté de communes de Bièvre Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 5:L'attribution et le paiement des crédits sont accordés par la communauté de communes de Bièvre Est.





Décision de subvention pour l'attribution d'une subvention Pass Foncier à Monsieur et MadameCédric DESORMEAU

Monsieur Didier RAMBAUD, Président de la communauté de communes de Bièvre Est :

- Vu le dispositif PASS FONCIER, prévu par les articles R. 313-19-1 l et R 313-20-1 l du code de laconstruction et de l'habitation ;

- Vu la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ;

- Vu les statuts de la communauté de communes de Bièvre Est ;

- Vu la délibération N° 2009-04-01 de la communauté de communes de Bièvre Est du 20 avril 2009 portantsur la mise en place du dispositif Pass Foncier ;

- Vu le décret N°2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions des collectivités territoriales et à leursgroupements soutenant l'accession populaire à la propriété ;

- Vu la commission d'agrément du 11 mars 2010 ;

- Vu la délibération N° 2009-12-09 du conseil communautaire du 16 décembre 2009 donnant délégation auPrésident pour l'attribution du Pass Foncier ;

DECIDE

ARTICLE 1:Il est accordé une subvention d’un montant de 4000 € imputée sur le compte 20442 subventiond’équipement, pour l'année 2010, au ménage composé de Monsieur Cédric DESORMEAU, né le 16 avril1978 et Madame Sandrine DESORMEAU, née le 2 septembre 1976 et résidant 13, Rue des Écoles 38690 LEGRAND-LEMPS.

ARTICLE 2: La présente décision porte pour la construction d'une maison individuelle sur la commune du Grand-Lemps.Après acceptation du dossier par le collecteur du 1 %, la communauté de communes de Bièvre Estprocédera au versement de la subvention d'un montant de 4000 € à l'obtention du permis de construirepurgé de tout recours de tiers.

ARTICLE 3:Pendant un délai de 10 ans, en cas de vente ou de mise en location, hors cas de force majeure définiesrèglementairement, le remboursement de l’aide sera exigé, étant précisé qu’à partir de la 6ème année, lemontant du remboursement sera minoré de 20 % par année échue.

ARTICLE 4:Le Président et le receveur comptable de la communauté de communes de Bièvre Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 5:L'attribution et le paiement des crédits sont accordés par la communauté de communes de Bièvre Est.





Marché de travaux de démolition d'un bâtiment industriel sur la commune de FLACHÈRES.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;- Vu la délégation du conseil communautaire accordée au Président par délibération en date du 6 mai2008 ;- Vu le code des Marchés Publics et notamment les articles 28 et 29 ; - Vu les avis de la commission Travaux du 17 décembre 2009 et du 11 février 2010 ; - Vu l'avis de la commission des marchés à procédures adaptées du 10 mars 2010 ;

Dans le cadre de sa compétence "économie", la communauté de communes e Bièvre Est a lancé un appeld’offres le 15 janvier 2010 avec remise des plis le 5 février 2010 à 12h00 pour un marché public de travauxrelatif à la démolition d'un bâtiment industriel sur la commune de FLACHERES.

Les critères de sélection sont :

- Valeur technique de l’offre 30%- Prix des prestations 50%- Délais 20%

9 entreprises ont répondu pour l'ensemble du marché, réparti en 3 lots.

L'ouverture des offres a été réalisée, en commission travaux, le 11 février 2010 ; commission présidée parMonsieur Joseph CHARVET.

Le choix des prestataires a eu lieu en commission des marchés à procédure adaptée, qui s'est réunie le 10mars 2010 ; commission présidée par Monsieur Didier RAMBAUD.

Après analyse des offres par l'economiste PE2C, nous avons :

Lot 1 : DEMOLITION – MACONNERIE - VRD

Entreprises par ordre de dépôt

valeurtechnique(30%)

Prix(en € HT)

Note prix(50%)

Note délais(20%)

Notetotale(/10)

Classement

SARL GUTTIN VESIN38490 FITILIEU

2,0 116 255,29 1,3 2,0 5,3 3

GUILLAUD TP38440 SAINT JEAN DEBOURNAY

2,0 85 921,82 3,5 2,0 7,5 2

TABARINI GERARD38490 SAINT ONDRAS

2,5 114 418,37 1,4 1,0 4,9 4

IZEAUX ENTREPRISES38140 IZEAUX

2,5 66 590,45 5 2,0 9,5 1

SA GACHET38260 CHAMPIER

3,0 126 041,20 0,5 0,0 3,5 5

Vu l'analyse des offres ci-dessus, l'entreprise IZEAUX ENTREPRISES est la mieux disante, pourle lot 1.




Lot 2 : BARDAGE



Prix(en € HT)

Note prix(50%)

Note délais(20%)

Notetotale(/10)

Classement

TEIXERA38100 GRENOBLE 2,5 55 837,60 0 0 2,5 2

IOVINI38140 RENAGE

3,0 22 166,80 3,8 2,0 8,8 1

Vu l'analyse des offres ci-dessus, l'entreprise IOVINI est la mieux disante, pour le lot 2.

Lot 3 : AMENAGEMENTS INTERIEURS - ELECTRICITE – PLOMBERIE



Prix(en € HT)

Note prix(50%)

Note délais(20%)

Note total(/10)

Classement

JACQUET SARL38690 CHABONS

0Offre

incomplètementchiffrée

0 0 0 Offre nonconforme

PETRUS – CROS42702 FIRMINY

3 75 041,02 1,7 2 6

Offre trèssupérieure

àl'estimation

Le lot 3 est déclaré infructueux.

Le Président de la communauté de communes de Bièvre Est décide de :

- Valider l'offre de l'entreprise Izeaux entreprises pour le lot 1.

- Valider l'offre de l'entreprise Iovini pour le lot 2.

- Déclarer le lot 3 infructueux.

- Signer le marché public de travaux de démolition d'un bâtiment industriel sur la commune deFlachères, pour le lot 1, avec l'entreprise Izeaux Entreprises pour un montant total de66 590,45 € HT soit 79 642,18 € TTC.

- Signer le marché public de travaux de démolition d'un bâtiment industriel sur la commune deFlachères, pour le lot 2, avec l'entreprise Iovini pour un montant total de 22 166,80 € HT soit26 511,49 € TTC.





Désignation du cabinet d'avocats associés FESSLER, JORQUERA et CAVAILLÈS pour représenter lacommunauté de communes de Bièvre Est dans le litige avec l'entreprise SOPREMA relatif au Marché publicde la construction de son siège à colombe Lot n°3 - Étanchéité.

M. Didier RAMBAUD, Président de la communauté de communes de Bièvre Est :

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;

- Vu la délégation du conseil communautaire accordée au Président par délibération en date du 6 mai2008 ;

- Vu la requête introductive d'instance du 12/02/2010 en annulation du marché public de la construction dusiège de la communauté de communes de Bièvre Est lot n°3 étanchéité présentée au Tribunal Administratifde Grenoble par l'entreprise SOPREMA ;

DÉCIDE

- de désigner le cabinet d'avocats associés FESSLER, JOQUERA et CAVAILLÈS, dont le siège social estsitué au 11, Rue Aimé Berey à GRENOBLE, pour représenter et assurer la défense de la communautéde commune de Bièvre Est devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le litige l'opposant àl'entreprise SOPREMA,

- de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts relatifs àce litige.

7. Divers



Documents

Compte-rendu€¦ · COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE B IÈVRE E ST CONSEIL COMMUNAUTAIRE – C OMPTE-RENDU DU LUNDI 15 MARS 2010 PAGE 3 SUR 20 Étaient présents : Eric CARETTI, Catherine