Compte Rendu - Conseil Des Ministres Du 6 Avril 2016

8/18/2019 Compte Rendu - Conseil Des Ministres Du 6 Avril 2016

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BUREAU DE LA COMMUNICATION

Mercredi 6 avril 2016

Compte rendu du Conseil des Ministres

Incitations fscales à l’inestissement pour les !ner"iesrenouela#les

L’arrêté n°1375/CM du 14 octobre 2013 modifé précise es modaitésd’appication du dispositi! d’incitations fscaes " ’in#estissement !aisant’ob$et des titres %er& %% et %%% de a troisi'me partie du code des imp(ts)

Le Consei des ministres sou*aite& pour e secteur de ’industrie

uni+uement& encoura,er es pro$ets inté,rant une démarc*e écoresponsabe #isant " imiter ’impact de eur acti#ité sur ’en#ironnement)-our ce !aire& ’ac+uisition et ’instaation d’é+uipements permettant deséconomies d’éner,ies !ossies et/ou destinés " produire de ’éectricité "partir des éner,ies renou#eabes destinées e.cusi#ement "’autoconsommation pourront bénéfcier des mesures d’incitations fscaes" ’in#estissement)

Présidence de la Polynésie Française

Service Presse

pressepresidence)p! 40 47 20 00

La -résidence

e a -o nésie

mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]


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$ro%et de loi du pa&s relati' à la protection de l’entrepreneur

indiiduel et du con%oint

n -onésie !ranaise es entreprises indi#iduees représentent a pus,rande partie des entreprises créées) insi en 2014& ees constituent 67 des créations pures d’entreprises soit 2183 unités& en *ausse de 6 parrapport " 2013)

u re,ard des artices 2092 et 2093 du code ci#i& es patrimoinespersonne et pro!essionne de ’entrepreneur indi#idue sont con!ondus)

% s’en suit +u’en cas de dé!aiance de ’entrepreneur indi#idue pour desdettes +u’i aurait contractées aupr's notamment de sa ban+ue ou de ses

!ournisseurs& ces derniers sont en droit d’a,ir en $ustice pour obtenir asaisie de tout ou partie de son patrimoine personne compris sarésidence principae)

n 2003& e é,isateur métropoitain& con!ronté " a même probémati+ue&a introduit dans e code de commerce des dispositions permettant deproté,er ’entrepreneur indi#idue en permettant de décarer insaisissabesses droits sur eur résidence principae)

n 2006& cette protection a été étendue au. droits sur es biens !onciersb:tis ou non b:tis)

nfn& en ao;t 2015& a oi Macron a ren!orcé cette protection enconsacrant ’insaisissabiité de droit de a résidence principae)

fn de ,arantir au. entrepreneurs indi#idues ponésiens a mêmeprotection de eurs biens !onciers personnes& e Consei des ministres aproposé un pro$et de oi du pas +ui ins're ces dispositions dans e codede commerce appicabe ocaement)

Ce pro$et aant reu un a#is !a#orabe du Ci et ?au>ura& du 15 a#ri au 15 maiPrésidence de la Polynésie Française

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2018& sous ’é,ide du comité de sur#eiance des esp'ces animaesmarines et d’eau douce de a commune)

Les pêc*eurs issus de a commune et a,réés par e comité ne sontautorisés " pêc*er +ue es trocas d’une taie comprise entre 6 et 11 cm etce& dans a imite du +uota attribué " eur =e) Les co+uies& #idées&nettoées& brossées et séc*ées seront proposées " a #ente " desné,ociants du 15 mai au 15 $uin 2018)

La récote pré#isibe pour a campa,ne 2018 est estimée " 130 tonnesdestinées " ’e.port pour a con!ection de boutons pour e secteur te.tie&pour une #aeur marc*ande de ’ordre de 40 000 000 @c!p)

Appro#ation du #ud"et de l’!ta#lissement .are Tama /au

Le Consei des ministres a approu#é et rendu e.écutoire une déibérationde ’étabissement pubic A @are Bama au D se rapportant au bud,etprimiti! 2018 de ’étabissement)

’un montant ,oba net de 322 862 212 @c!p en recettes et en dépenses&e bud,et 2018 de ’étabissement est en au,mentation de 43 595 910@c!p EF18G par rapport au bud,et réaisé de 2015 +ui sHée#ait " 279068 302 @c!p nets en recettes et en dépenses)

Le -as a& pour sa part& au,menté a sub#ention de !onctionnement aoué" ’étabissement de 23 000 000 @c!p& +ui passe de 277 000 000 @c!p "300 000 000 @c!p& afn de permettre ’ou#erture et e recrutement dupersonne de a maison de ’en!ance de Ituroa& pro,rammée pour e moisde $uin 2018& ainsi +ue ’ou#erture et e recrutement du personne de amaison de ’en!ance de Baio*ae& pré#ue pour septembre 2018) % esten#isa,é de recruter pour c*a+ue maison& un éducateur de $eunes en!antsdu cadre d’empoi des assistants socioJéducati!s et deu. moniteurs

animateurs du cadre d’empoi des a,ents sociau.)

C*ar,é d’accompa,ner et de conseier es en!ants& es adoescents ainsi+ue es !amies rencontrant des diKcutés dans ’éducation de eursen!ants& ’étabissement A @are Bama au D e.erce ses missions ,r:ce "deu. unités de soins et de prise en c*ar,e& a maison de ’en!ant et amaison de ’adoescent)


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’I


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- e Comité de ,estion s’or,anise pour assurer une concertationéar,ie en mati're d’orientations ,énéraes& et a mise en Uu#rede ces décisions coecti#es par une é+uipe restreinte Ee bureauG)

’autre part& e 14 décembre 2015& e Comité de ,estion a #aidé’or,ani,ramme sui#ant& +ui f.e sa composition et son !onctionnement O

.onctionnement du

Comit! de "estion

Composition

1ecr!tariat O anime&in!orme& or,anise etra#ai& assure esreations a#ec e Comitéde piota,e

1 coordonnateur EpasG

1 animateur EcommuneG

1 tec*nicien EpasG

Bureau O mise en Uu#redes décisions& 8 " 9réunions par an

1 Commune

1 -opuation

1 ducation

1 ssociation

1 -ro!essionne

Comit! de "estion Oécide des orientations,énéraes& propose despro$ets

7 co',es3 comités/an

Vuorum 1/3

-onésie !ranaise 8 6


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Le Consei d’e.perts et e Comité rédactionne& dont ’inter#ention étaite.cusi#ement consacrée " ’éaboration du dossier de candidature& sontsupprimés)

Le statut en#isa,é " ’a#enir pour permettre au Comité de ,estiond’e.ercer peinement ses préro,ati#es est ceui de ,roupement d’intérêtpubic& permettant de réunir au sein d’une structure dotée de apersonnaité $uridi+ue& ’tat& es coecti#ités pubi+ues E-as etcommunesG et es personnes pri#ées Eassociations ou personnesp*si+uesG et de mutuaiser eur moens pour une administration eKcacedu site)

Cette é#oution !era ’ob$et d’un pro$et de oi du pas +ui serautérieurement soumis " ’approbation de ’ssembée de a -onésie!ranaise)

JoJoJoJoJoJ


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