Compte-rendu de la CPN du 8 octobre 2015data.over-blog-kiwi.com/.../ob_0683c1_cpn-du-8-10-15.pdf · 2019. 9. 2. · Le nombre de télétravailleurs est fixé localement en fonction

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Section fédérale des Organismes Agricoles

SECTION FEDERALE DES ORG. AGRICOLES Paris, le 28 octobre 2015 Site Internet : www.fecfo-org-agricoles.fr Lettre circulaire n° 07/2015

� Aux Secrétaires de syndicat

� Aux Délégués syndicaux

Compte-rendu de la CPN

du 8 octobre 2015

INTERVENTION FORCE OUVRIERE

En préambule, FO fait une déclaration pour dénoncer l’absence de réactivité devant la manifestation des

agriculteurs qui ont déposé et incendié des balles de paille devant le bâtiment de la MSA Grand Sud à

Carcassonne en août dernier.

1- PROJETT d'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL : annexe 1

L’accord cadre relatif au télétravail revient une dernière fois en négociation.

A la dernière CPN, FO a proposé de nombreux amendements qui ont été retenus en grande partie

sur ce dernier projet.

En séance, FO propose de nombreuses modifications notamment afin d’éviter toute discrimination

relative au choix des personnels retenus.

Force Ouvrière a obtenu qu'une information soit faite à chaque salarié lors de la mise en place du

télétravail.

Sur notre proposition, le CHSCT aura la possibilité de visiter le lieu de télétravail du salarié soit chez

lui, soit dans "l'espace collectif de travail en dehors des locaux de l'organisme".

En revanche, la FNEMSA a refusé de fournir à chaque télétravailleur une ligne téléphonique

professionnelle ainsi que l'accès internet haut débit à usage strictement professionnel et le mobilier

nécessaire.

2



L'accord est proposé à la signature des organisations syndicales jusqu’au 30 octobre.

La CGC et la CFTC ont d’ores et déjà donné leur accord, la CFDT consulte favorablement, la CGT était

absente et FO a réservé sa décision compte tenu des évolutions en séance.

2- BILAN DE L'ACCORD INTERESSEMENT (annexes 2 et 4)

En 2016, la prime sera versée avec la paie de mai. En effet la loi MACRON prévoit qu’en 2016, au titre

de l’année 2015, les primes de participation et d’intéressement devront être versées avant une seule

et même échéance : le 1er

juin, ou plus exactement au "premier jour du sixième mois suivant

l’exercice au titre duquel les droits sont nés".

� L’ensemble des indicateurs ne pouvant être disponibles fin mai, le calcul de l’intéressement 2015

s’effectuera avec certains résultats 2014.

FO rappelle son opposition à l'intéressement mais tient à signaler que les indicateurs de

l’intéressement ne devraient concerner que le travail effectué dans les caisses. En effet certains

éléments extérieurs, tel que le recouvrement par exemple ne devraient pas être retenus dans les

calculs.

D’autre part, FO souligne que seulement 75% du montant prévisionnel est utilisé.

L’accord actuel arrivant à échéance au 31/12/2015, les négociations en vue d’un nouvel accord de 3

ans sont prévues avant fin 2015.

3 - CONGE DE FORMATION SYNDICALE ET PRISE EN CHARGE SPS DU FAFSEA

Financement du congé de formation économique, social et syndical (CFESS)

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle, à l’Emploi et à la

Démocratie Sociale a fortement bousculé le maintien de la rémunération par l’employeur pour les

salariés participant à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.

La FNEMSA fait part de son accord sur le principe d’un maintien de la rémunération sous réserve

qu’une convention soit signée avec les organisations syndicales souhaitant s’inscrire dans ce

dispositif afin de préciser les modalités de remboursement des sommes ainsi maintenues.

Pour Force Ouvrière nous demandons à l’ensemble des syndicats de ne faire aucune démarche locale et de s’adresser à la FEC FO.

Maintien de salaire lors de la participation à la section paritaire sectorielle du FAFSEA

La FNEMSA précise que le temps passé à ces réunions doit être considéré comme temps de travail et

payé comme tel et s’engage à prendre en charge les frais d’hébergement selon les modalités fixées à

l’article 66 de la convention collective.

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4- AFFILIATION AGIRC DES INFIRMIERS

Tout comme elle l’avait décidé pour les assistantes sociales, l'AGIRC ne veut pas affilier les infirmiers

au régime des cadres sous prétexte d’un degré d’autonomie insuffisant de la part de ces personnels

(délégué auprès d'un médecin de travail).

La FNEMSA précise suivre ce dossier...

5 - PLANNING DES INSTANCES 2016 ET PREPROGRAMME DES NEGOCIATIONS 2016

Le planning de réunions 2016 est remis en séance ainsi que les thèmes que nous avions pré

sélectionnés.

La délégation Force ouvrière était composée de Michel DANIEL, Gilles BEZIAT et

Laurent CAZORLA

FNEMSA CPN (08/10/2015)

PROJET D’ACCORD CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre d’une part,

- La Fédération Nationale des Employeurs de la Mutualité Sociale Agricole40 rue Jean Jaurès – Les Mercuriales93547 BAGNOLET CEDEX

représentée par M. CORMERY

Et d’autre part,

- La Fédération Générale Agro-alimentaire (FGA-CFDT)

représentée par

- Le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés de la Mutualité Agricole(SNEEMA - CFE-CGC)

représenté par

- La Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux (CGT)

représentée par

- La Fédération CFTC de l'Agriculture (CFTC AGRI)

représentée par

- La Fédération des Employés et Cadres (FO)

représentée par

Préambule

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communicationpermet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise ets’intègre à un ensemble d’accords collectifs négociés en vue de l’amélioration des conditionsde travail en MSA. Ainsi, la mise en place du télétravail constitue l’opportunité d’unemeilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, tout en maintenant un lienentre le salarié et l’organisme propre à éviter tout phénomène d’isolement.Les parties signataires considèrent également que le télétravail peut constituer un outils’inscrivant dans l’accompagnement des évolutions organisationnelles de la MSA.

Les parties signataires ont souhaité définir un cadre commun de mise en œuvre dutélétravail au sein de l’institution dans le respect des dispositions légales issue de la loi du 22mars 2012.

Ainsi, il est rappelé que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail danslaquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué parun salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies del’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant àcelui-ci.

Ce choix d’organisation reste du ressort de chaque employeur en fonction de son contextepropre.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord fixe un cadre pour la mise en place du télétravail dans les organismesadhérents à la FNEMSA. Ainsi, dès l’instant où un organisme souhaite recourir au télétravail,cette mise en place devra être effectuée dans le respect des dispositions prévues parl’accord cadre.

Une négociation locale sur les modalités de mise en œuvre du dispositif du télétravail doitêtre ouverte dans chaque organisme souhaitant recourir à ce dispositif. En cas d’échec desnégociations, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l’employeur.Les modalités de mise en œuvre du dispositif du télétravail au sein de chaque organismeportent sur :

- la détermination du pourcentage ou du nombre maximal de télétravailleurs au seinde l’organisme et de chaque service,

- la détermination de la procédure de validation des demandes de télétravail,- la fixation de critères de priorité d’accès au télétravail- l’aménagement de l’organisation du télétravail au profit des salariés à temps partiel

ainsi que l’annualisation du télétravail au profit de certaines catégories de salariés.

Cet accord devra être signé dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture des négociations.

Sont visées, par les présentes dispositions, les situations de télétravail dans lesquelles unsalarié exécute en partie son contrat de travail à son domicile ou dans des espaces collectifsde travail situés en dehors des locaux de l’organisme.

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L’organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d’activité mis en place encas de circonstances exceptionnelles n’entre pas dans le champ d’application du présentaccord. Un régime dérogatoire a vocation à être mis en place dans ce cas de figure.

Article 2. Principe du volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire, il ne peut pas être imposé au salarié. Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du code du travail, le refus d’accepterun poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail et ne sauraitentraîner de sanction disciplinaire à l’égard du salarié.

Article 3. Conditions d’accès au télétravail

Pour bénéficier du télétravail, le salarié concerné doit s’inscrire dans les conditionscumulatives suivantes :

Article 3.1. Conditions tenant à l’organisation de l’organisme

Le nombre de télétravailleurs est fixé localement en fonction de l’effectif et des besoins del’organisme.

Le déploiement du télétravail au sein de l’organisme s’effectuera de manière progressive.

Article 3.2. Conditions tenant à l’organisation du service

Afin d’assurer la continuité de service, il pourra sera être défini localement un pourcentageou un nombre maximal de télétravailleurs par service.

Article 3.3. Conditions tenant au poste occupé

Seuls sont éligibles au télétravail les postes compatibles avec cette forme d’organisation dutravail., c’est-à-dire de nature à pouvoir être exécutés Les postes concernés sont ceux dontles activités peuvent être exécutées de façon partielle et régulière à distance et utilisant lestechnologies de l’information et de la communication.

Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique dans les locaux del’organisme. La Une liste de ces des postes exclus est sera définie localement par l’employeur après avisdu CHSCT et du Comité d’Entreprise.

Article 3.4. Conditions tenant au salarié

Le télétravail est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée,relevant de la convention collective du personnel de la MSA, et ayant une anciennetéminimale d’un an dans leur poste, sous réserve de la capacité du salarié à travailler de façonrégulière à distance.

De plus, le télétravailleur doit être apte à pouvoir s’organiser, gérer ses propres horaires detravail et repos et il ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important.

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Ne pourront pas bénéficier du télétravail les stagiaires, les apprentis, les titulaires d’uncontrat de professionnalisation car leur présence dans une communauté unité de travail estun élément indispensable à leur apprentissage.

Article 4. Procédure

Article 4.1 Demandes

Le salarié souhaitant opter pour le télétravail devra formuler sa demande par écrit. Il en vade même pour l’employeur qui souhaite proposer la mise en place de ce dispositif à unsalarié.

La procédure interne de validation des demandes de télétravail est définie au niveau local ets’inscrit dans le cadre des principes suivants :

- la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance devra faire l’objetd’une validation par le responsable hiérarchique;

- la Direction valide les candidatures ;- en cas d’acceptation, il sera mis à la disposition du salarié l’ensemble des

informations nécessaires à l’exécution du télétravail.

Article 4.2 Réponses

Lorsque l’initiative de la demande émane de l’employeur, le salarié dispose d’un délai d’unmois pour accepter ou refuser la proposition. Le refus du salarié n’est pas fautif et neconstitue pas un motif de sanction disciplinaire, ni de rupture du contrat de travail.

Lorsque l’initiative de la demande émane du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’unmois pour formuler sa réponse. Le refus de l’employeur doit être formalisé par écrit et motivépar le non-respect d’une des conditions d’accès au télétravail prévues à l’article 3.

Dans la perspective d’un maintien dans l’emploi, au niveau local une attention particulièredoit être portée prioritairement :

- aux salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des salariés handicapés (art. L.5212-13 du code du travail) ou qui obtiennent une reconnaissance de travailleurhandicapé en cours de carrière,

- aux salariés âgés dans le cadre des contrats de génération,- aux salariés éloignés géographiquement.

D’autres critères de priorité peuvent être mis en place au niveau local.

Article 4.3 Formalisation par avenant

Le passage au télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat detravail.

Cet avenant précise notamment :- l’adresse et le lieu du télétravail,- le matériel mis à disposition du salarié et les conditions d’utilisation de celui-ci,- les modalités d’exécution du télétravail (répartition des jours de télétravail, les plages

horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint,…),- la durée de l’autorisation de télétravail et les règles de réversibilité du télétravail,- le rappel des règles de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie.

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Article 5. Durée du télétravail L’autorisation de télétravail est accordée pour une durée de 2 ans maximum. Elle peut êtrerenouvelée après un bilan avec le responsable hiérarchique. Le renouvellement seraexaminé dans les mêmes conditions qu’une première demande mais ne sera pas prioritairesi le quota fixé localement est atteint.

L’employeur comme le salarié peuvent décider de mettre fin au télétravail à tout moment etpar écrit moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.

En cas de changement de domicile et/ou d’événement majeur (incendie, inondation,…), letélétravail est suspendu dans l’attente de l’établissement d’un nouveau certificat deconformité électrique du nouveau logement.

En cas de changement de poste de travail, l’autorisation de télétravail prendra finautomatiquement pour respecter le principe d’une ancienneté minimum d’un an dans leposte.

Article 6. Organisation du télétravail

Le télétravailleur doit être présent dans son unité de travail, l’organisme au moins 3 jours parsemaine, quelle que soit la durée de son temps de travail. Cette condition de présences’apprécie en fonction du nombre de jours de travail théoriques hebdomadaires prévus aucontrat de travail. Il est rappelé que le télétravail s’effectue par journée entière de travail.

Toutefois, des aménagements pourront être prévus localement pour les salariés à tempspartiel et pour certaines catégories de personnel pour lesquels une annualisation dutélétravail serait nécessaire.

L’employeur s’engage à ce que le salarié retrouve son poste de travail habituel les jours dela semaine où il n’est pas en télétravail.

Par ailleurs, lorsque l’activité le contexte le nécessite, le salarié pourra être amené à ne paseffectuer une journée de télétravail, de sa propre initiative ou à la demande de sonresponsable. Dans ce cas, un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra êtrerespecté, permettant au salarié ou au responsable de s’organiser en conséquence.

La prise d’un jour de congé ou de RTT sur un jour télétravaillé ne constitue pas unemodification ou un report de jours télétravaillés.

En cas de problème technique, le salarié devra, dans la mesure du possible, revenir sur sonlieu de travail habituel. En tout état de cause, l’employeur ne pourra pas imposer au salariéla prise d’un jour de congé (congé payé, RTT, CET).

Article 7. Temps et charge de travail

Les journées de télétravail doivent être égales à l’horaire théorique journalier du salarié.

Les horaires de travail du salarié sont fixés localement dans le respect de la durée théoriquede travail et de la pause déjeuner.

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L’activité du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparabletravaillant dans les locaux de l’organisme.

Le responsable hiérarchique détermine les travaux à réaliser dans le cadre du télétravail,travaux qui feront l’objet d’un suivi et d’un rendu compte.

Il appartient aux organismes d’organiser les modalités de suivi de la charge de travail et lesconditions d’activité. En tout état de cause, lors de l’entretien annuel d’évaluation devrontêtre évoquées les conditions d’activité et la charge de travail du télétravailleur.

Aucune activité à domicile ne pourra être demandée au télétravailleur en dehors de seshoraires de travail ni en cas d’absence pour maladie ou congé. de suspension du contrat detravail.

Article 8. Equipements destinés au télétravail au domicile du salarié

Article 8.1 Locaux du télétravail

Lorsque le télétravail s’effectue au domicile du salarié, l’habitation doit être compatible avecl’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et desécurité et des dispositions relatives à l’aménagement de poste contenues dans l’accordnational relatif à l’emploi des salariés handicapés.

Un organisme, désigné par l’employeur, dans le cadre du marché national, spécialisé dans lavérification des installations électriques des espaces de travail dans les locaux privatifs àusage d’habitation interviendra au domicile du salarié. Le certificat délivré par cet organismedevra établir que l’installation électrique de son domicile est conforme à la règlementation envigueur et permet au salarié d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité. En casde non-conformité des lieux, la mise en place du télétravail sera impossible.

Le télétravailleur devra impérativement fournir chaque année à l’employeur une attestationprovenant de son assureur, au titre de sa multirisque habitation, indiquant que ce dernier apris acte du fait que le salarié exerçait une activité de télétravail à son domicile en tant quesalarié.

Par ailleurs, le salarié doit disposer à son domicile d’un accès internet haut débit, conditionindispensable à la réalisation du télétravail à son domicile.

Article 8.2 Equipements fournis par l’employeur

L’avenant au contrat de travail précise la liste du matériel mis à disposition du télétravailleurpar l’employeur. L’usage de celui-ci est uniquement professionnel.

Ainsi, sont mis à disposition du télétravailleur :- un poste de travail informatique nécessaire à la pratique de l’activité,- une ligne téléphonique professionnelle, dès l’instant où le salarié en dispose sur son

lieu de travail habituel, avec un téléphone fixe ou portable,- des fournitures de bureau.

L’employeur prend en charge l’entretien, la maintenance et le dépannage du matériel fourni.

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Au terme de l’autorisation de télétravail, le salarié doit restituer le matériel ainsi mis àdisposition.

Article 9. Prise en charge des coûts liés au télétravail au domicile du salarié

Les dispositions suivantes ne concernent que l’exécution du télétravail au domicile dusalarié.

L’employeur prend en charge le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité desinstallations électriques du domicile du salarié, dans la limite d’un seul diagnostic pourchaque autorisation de télétravail, sans que le salarié n’ait à effectuer d’avance de frais.

Si des travaux de mise en conformité doivent être réalisés, ils sont effectués par l’entreprisechoisie par le salarié et sont à la charge de ce dernier, ainsi que le coût de la contre-visitepar l’organisme qui a effectué la première visite. Dans une telle hypothèse, le salarié à lafaculté de retirer sa demande de télétravail.

Sur justificatifs, l’employeur prend également en charge le surcoût éventuel de l’assurancemultirisque habitation du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficiera d’une indemnité forfaitaire d’un montant mensuel net de 10 €pour un jour de télétravail par semaine, et de 20 € pour deux jours de télétravail parsemaine. Cette indemnité est destinée à prendre en compte les frais professionnelsdécoulant de l’exercice du télétravail (internet, électricité, chauffage, eau, …). Cetteindemnité est versée sur 10,5 11 mois.

Le versement de cette indemnité est suspendu dès lors que le télétravailleur est absent, horscongés payés, la totalité d’un mois civil.

Le télétravailleur conserve les mêmes droits que les autres salariés de l’organismeconcernant le remboursement des titres de transports mensuels.

Article 10. Télétravail dans un espace collectif de travail hors organisme

Le télétravail peut être exécuté dans des espaces collectifs de travail situés en dehors deslocaux de l’organisme. Il appartient à l’employeur de s’assurer que ces espaces collectifs de travail sont compatiblesavec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et desécurité.Le salarié aura accès à un poste de travail informatique nécessaire à la pratique de l’activité,une ligne téléphonique professionnelle, dès l’instant où le salarié en dispose sur son lieu detravail habituel, avec un téléphone fixe ou portable, et des fournitures de bureau.

Les dispositions prévues aux articles 8, 9, 12 du présent accord ne sont pas applicablesdans le cadre de l’article 10.

Article 11 10. Protection des données

L’organisme employeur est responsable de la sécurisation du système d’information utilisépar les salariés à des fins professionnelles.

Par ailleurs, tous les salariés en télétravail s’engagent à respecter les règles de sécuritéinformatique en vigueur dans leur organisme, et en particulier à mettre en œuvre tous les

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protocoles visant à assurer la protection des données et informations de l’entreprise à sondomicile.

De plus, ils s’engagent également à respecter la charte d’utilisation des outils informatiquesmise en place au sein de leur organisme employeur.

Article 12 11. Respect de la vie privée du salarié

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.

Dans ce but, l’avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles letélétravailleur à domicile travaille. Ces plages horaires seront portées à la connaissance descollègues du télétravailleur. En dehors de ces plages horaires, le télétravailleur ne sauraitêtre contacté.

Article 13 12. Sensibilisation et formation au télétravail

Le télétravailleur et son responsable hiérarchique bénéficient d’une sensibilisation en interneà cette forme d’organisation du travail au début de la période de télétravail. Il appartient àchaque organisme de déterminer les modalités d’organisation de cette sensibilisation.

Les télétravailleurs reçoivent une formation appropriée notamment sur les équipementstechniques mis à leur disposition et sur les adaptations nécessaires à cette formed’organisation du travail.

Les managers chargés d’encadrer des télétravailleurs sont formés afin de développer leurscompétences en matière de management à distance.

Les salariés de l’équipe de travail du télétravailleur sont sensibilisés à cette formed’organisation de travail et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent entrer en contactavec leurs collègues durant les périodes de télétravail.

Article 14 13. Droits individuels et collectifs

Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont letravail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.

Ce dernier bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que lessalariés travaillant dans les locaux de l’organisme.

Le télétravailleur a accès, dans les mêmes conditions, aux dispositifs relatifs à la formationprofessionnelle.

Il bénéficie des mêmes conditions d’électorat et d’éligibilité que les autres salariés, del’information diffusée par les instances représentatives du personnel, et peut exercer unmandat de représentation du personnel.

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Article 15 14. Consultation des instances représentatives du personnel

La mise en place du télétravail fait l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Hygiènede Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au titre de l’article L. 2323-6 du code dutravail, puis du Comité d’Entreprise au titre de l’article L. 4612-8 du code du travail.

Un point de situation sur la mise en place du télétravail au sein de l’organisme sera présentéau terme des six premiers mois au CHSCT et au comité d’entreprise. Par la suite, un bilanannuel sera présenté aux comités précités.

Article 16 15. Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit respecter à son domicile les règles de prévention des risquesprofessionnels applicables dans son organisme.

Il bénéficie, comme les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, de lalégislation relative aux accidents du travail. En cas d’accident dans le cadre du télétravail àson domicile, il lui appartient au salarié de déclarer et de faire constater par tous les moyenspossibles les circonstances exactes de l’accident dont il a été victime. Le traitement de cettedéclaration par l’organisme se fera de la même façon que pour un accident survenu dans leslocaux de l’organisme.

Article 17 16. Suivi de l’accord

Un bilan d’application du présent accord sera présenté en Commission Paritaire deNégociation au cours du premier semestre 2017.

Un second bilan sera établi au cours du premier trimestre 2019 et présenté en CommissionParitaire de Négociation. Dans le cadre de ce bilan, les parties examineront l’opportunité dele renouveler.

Article 18 17. Sort des accords locaux

Dans les organismes où un accord collectif relatif au télétravail est en vigueur, lesdispositions de ces accords doivent être révisées afin d’adapter le dispositif applicable auprésent accord.

Article 19 18. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée de 4ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette durée de 4 ans.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportantcomme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validitérelatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les mêmes conditionsque celles prévues à l’article 2 de la convention collective de travail du personnel de la MSAdu 22 décembre 1999.

Il ne pourra être dérogé au présent accord par une négociation d’entreprise.

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Fait à Bagnolet, le

Pour la Fédération Nationale desEmployeurs

de la Mutualité Sociale Agricole(FNEMSA)

Pour la Fédération Générale Agro-alimentaire(FGA-CFDT)

Pour le Syndicat National de l’Encadrementet

des employés responsables de la MutualitéAgricole (SNEEMA – CFE-CGC)

Pour la Fédération des Employés et Cadres(FO)

Pour la Fédération Nationaledes Personnels des

Organismes Sociaux (CGT)

Pour la Fédération des Syndicats Chrétiensdes Organismes et Professions de

l’Agriculture (CFTC AGRI)

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CPN du 8 octobre 2015

Résultats Intéressement

Bilan résultats 2014 - 2015

CPN du 8 octobre 2015 2

Comparaison 2015 - 2014

Taux de réussite Taux de réussite Évolution N - N-1

1 Taux de restes à recouvrer sur l'encours des employeurs (1) 73,64% 63,69% -9,9 pts

2 Taux de restes à recouvrer sur l'encours des non salariés (2) 74,12% 62,51% -11,6 pts

3 Taux de dossiers traités à échéance pour les prestations famille (3) 80,84% 78,31% -2,5 pts

4 Taux de dossiers traités à échéance pour minima sociaux (RSA) (4) 84,42% 84,05% -0,4 pts

5Taux de dossiers traités à échéance pour les prestations retraite (droits propres et droits dérivés) (5) 84,57% 79,59% -5,0 pts

6 Délai de paiement des IJ maladie (hors subrogation) au salarié (6) 63,26% 91,43% 28,2 pts

7 Taux d'appels téléphoniques aboutis (7) 70,05% 64,87% -5,2 pts

8 Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein (8) 45,88% 54,32% 8,4 pts

9 Taux d'erreur dans les dossiers mis en paiement (9) 89,86% 81,37% -8,5 pts

10 Taux de couverture des cotisants ATEXA (10) 64,31%

11 Taux de prélèvements automatiques (11) 62,16% 61,91% -0,2 pts

12Taux de dématérialisation global des déclarations (DPAE, DTS, DAT, DRP réel, BVM) (12) 67,23% 63,80% -3,4 pts

13 Nombre d'actions collectives d'ASS mises en œuvre par les caisses (13) 94,29% 91,43% -2,9 pts

14 Nombre d'inscrits à l'espace privé Internet (14) 100,00% 100,00% 0,0 pts

15 Taux de réalisation Rendez vous Prestations MSA (15) 97,14% 100,00% 2,9 pts

16Existence d'un Plan d'action local découlant de la mise en œuvre de l'accord de branche sur la prévention des risques psychosociaux (16) 74,29% 100,00% 25,7 pts

17 Taux d'absentéisme maladie de moins de 8 jours (17) 66,27% 65,03% -1,2 pts

18 Ratio de productivité (18) 70,71% 69,96% -0,8 pts

19Taux d'encaissement des prestations indues à récupérer (PIAR) de plus de 2 ans (19) 65,90% 66,94% 1,0 pts

Indicateur

Moyenne des 35 Taux de réussite - PART LOCALE

Campagne 2014 (Résultats 2013)

Campagne 2015 (Résultats 2014)

NEUTRALISÉ


Indicateur n°1 : Taux de RAR employeurs

• Résultat national 2014 en baisse (1,66% contre 1,52% en 2013), n’atteignant pas la cible nationale (1,25%)

• Résultats locaux : • Meilleur résultat : 0,28%

• Moins bon résultat : 12,78%

• 5 MSA atteignent leurs cibles locales (issues de leur CPG)

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 1 3 26 5

Campagne 2015 1 8 24 2

73,64%

63,69%

Taux de réussitePart Locale

Répartition du nombre de points obtenus par caisse par indicateur

Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°2 : Taux de RAR Non Salariés

• Résultat national 2014 en baisse (4,40% contre 3,87% en 2013), n’atteignant pas la cible nationale (3,41%)




0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 0 5 25 5

Campagne 2015 1 9 23 2

74,12%

62,51%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°3 : Taux de dossiers traités à échéance pour prestations Famille

• Résultat national 2014 stable (98,48% contre 98,52% en 2013), atteignant la cible nationale (94%)

• Résultats locaux : • Meilleur résultat : 100% (4 MSA)



0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 1 0 23 11

Campagne 2015 2 1 21 11

80,84%

78,31%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°4 : Taux de dossiers traités à échéance pour minima sociaux

• Résultat national 2014 en hausse (99,07% contre 98,68% en 2013), atteignant la cible nationale (92,10%)

• Résultats locaux : • Meilleur résultat : 100% (14 MSA)



0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 0 2 17 16

Campagne 2015 0 2 18 15

84,42%

84,05%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°5 : Taux de dossiers traités à échéance pour les prestations Retraite

• Résultat national 2014 en baisse (97,85% contre 98,89% en 2013), atteignant la cible nationale (93%)



• 29 MSA atteignent la cible nationale (issue de la COG, pas de cible personnalisée par MSA)

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 0 0 24 11

Campagne 2015 0 3 21 11

84,57%

79,59%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°6 : Délai de paiement des IJ maladie au salarié

• Résultat national 2014 en hausse (34,2 jours contre 38,3 jours en 2013) , atteignant la cible nationale (41 jours)

• Résultats locaux : • Meilleur résultat : 24,3 jours

• Moins bon résultat : 64,9 jours

• 32 MSA atteignent la cible/référence nationale (pas de cible personnalisée par MSA)

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 3 9 12 11

Campagne 2015 3 0 0 32

63,26%

91,43%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°7 : Taux d’appels téléphoniques aboutis

• Résultat national 2014 en baisse (81,44% contre 82,39% en 2013), n’atteignant pas la cible nationale (89%)




0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 2 6 17 10

Campagne 2015 4 6 14 11

70,05%

64,87%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°8 : Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein

• Résultat national 2014 en hausse (55,71% contre 53,90% en 2013), n’atteignant toutefois pas la cible nationale (59%).




0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 6 13 9 7

Campagne 2015 4 11 11 9

45,88%

54,32%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°9 : Taux d’erreur dans les dossiers mis en paiement

• Résultat national 2014 en hausse (3,51% contre 3,67% en 2013), atteignant la cible nationale (5,80%)




0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 0 0 24 11

Campagne 2015 1 1 22 11

89,86%

81,37%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°10 : Taux de couverture des cotisants ATEXA

• Indicateur neutralisé à compter de cette campagne, du fait de la reprise par la MSA au 1er janvier 2014 de l’ensemble de la gestion de l’ATEXA, qui pouvait auparavant relever d’un organisme assureur privé.

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 0 10 14 10

Campagne 2015 NEUTRALISÉ

64,31%



Répartition


Indicateur n°11 : Taux de prélèvements automatiques

• Résultat national 2014 stable (51,58% contre 51,43% en 2013)



• Évaluation par rapport au résultat national

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 2 11 11 11

Campagne 2015 2 11 12 1061,91%

62,16%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°12 : Taux de dématérialisation global des déclarations

• Résultat national 2014 en hausse (60,75% contre 52,81% en 2013)




0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 0 10 14 11

Campagne 2015 0 14 11 1063,80%

67,23%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°13 : Nombre d’actions collectives d’ASS mises en œuvre

• Le nombre d’actions réalisées par MSA est stable (5,1 en moyenne contre 5,5 en 2013), atteignant la cible nationale (105 actions, soit 3 par MSA)

• 32 MSA atteignent la cible, avec des réalisations allant de 3 à 19 actions.

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 2 0 0 33

Campagne 2015 3 0 0 3291,43%

94,29%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°14 : Nombre d’inscrits à l’espace privé Internet

• Résultat national 2014 (+34,92% d’inscrits par rapport à la situation au 31/12/2010) atteignant la cible nationale (+20%)

• Résultats locaux : • Meilleur résultat : +76,68%

• Moins bon résultat : +22,13%

• Toutes les MSA atteignent la cible nationale (issue de la COG, pas de cible personnalisée par MSA)

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 0 0 0 35

Campagne 2015 0 0 0 35

100,00%

100,00%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°15 : Taux de réalisation Rendez-vous Prestations MSA

• La cible nationale COG 2014 de 10 800 RDV réalisés est atteinte (13 359 RDV réalisés, soit un taux de réalisation national de 124%)

• Toutes les MSA atteignent cette année leurs cibles locales (issues de leur CPG)

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 1 0 0 34

Campagne 2015 0 0 0 35

97,14%

100,00%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°16 : Existence d’un plan d’action RPS

• Les conditions nécessaires à l’attribution des points, à savoir la réalisation d’un plan annuel, devant comporter au minimum chaque année une action nouvelle par rapport au plan d'action de l'année précédente, ont été remplies cette année par l’ensemble des MSA.

0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 9 0 0 26

Campagne 2015 0 0 0 35

74,29%

100,00%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°17 : Taux d’absentéisme maladie de moins de 8 jours

• Résultat national 2014 en hausse (0,68% contre 0,73% en 2013)




0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 5 3 17 10

Campagne 2015 2 9 14 10

66,27%

65,03%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°18 : Ratio de productivité

• Résultat national 2014 en hausse (518 centaines d’UA / ETP contre 500 en 2013)

• Résultats locaux : • Meilleur résultat : 602,2

• Moins bon résultat : 337,6


0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 3 5 17 10

Campagne 2015 1 7 17 10

70,71%

69,96%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00


Indicateur n°19 : Taux d’encaissement des PIAR de plus de 2 ans

• Résultat national 2014 stable (11,39% contre 11,64% en 2013)




0 Pt ]0;5] Pts ]5;10] Pts 10 Pts

Campagne 2014 4 4 16 11

Campagne 2015 2 8 15 10

65,90%

66,94%



Répartition

0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00

FNEMSA CPN du 8 octobre 2015

Bilan et suivi de l'accord relatif à l'intéressement du 13 juin 2013 (article 10)Résultats 2014-2015

Le nouvel accord a été conclu pour une durée de 3 exercices à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au31 décembre 2015.

L'intéressement a été versé : en juin 2014 sur les résultats 2013 en juin 2015 sur les résultats 2014

il sera versé : en mai 2016 sur les résultats 2015 (art. 153 de la loi pour la croissance, l’activité et

l’égalité des chances du 6 août 2015)

Les salariés (CDI – CDD avec au moins 3 mois d'ancienneté) de 43 organismes ontbénéficié de l’intéressement en 2014 et 2015.

Le montant global d’intéressement correspond à 2,5% de la masse salariale qui se répartiten une part nationale (30%) et une part locale (70%).

Le bilan des différents montants calculés figure en annexe 1.

L'intéressement est déterminé en fonction des résultats et performances appréciés, d'unepart au niveau national, d'autre part dans chaque organisme sur la base d'indicateursdéterminés nationalement (19 indicateurs répartis sur 3 domaines).

Les résultats obtenus en 2014 et 2015 sur les différents indicateurs figurent en annexe 2

Pour mémoire :

Pour les caisses de MSA

2014 2015

Primes comprises entre 707 et 765 € :▪ 14 organismes▪ 33 % de bénéficiaires


Primes comprises entre 600 et 690 € :▪ 25 organismes▪ 60,8 % de bénéficiaires


Primes comprises entre 487 et 585 € :▪ 4 organismes▪ 6,2 % de bénéficiaires

Primes comprises entre 478 et 582 € :▪ 4 organismes▪ 7% de bénéficiaires

Pour les organismes régionaux (AROMSA, CITI…), la part locale est égale à la moyennedes parts locales des caisses de la région considérée, et s'inscrit en 2015 dans unefourchette allant de 346 € à 541 €, cette part s’inscrivait pour 2014 entre 390 € et 519 €.

Pour les organismes nationaux (CCMSA, AGORA), la part locale résulte de la consolidationdes résultats et performance des caisses, et se situe en 2015 à 479,93 €, en 2014 elle étaitde 454,93 €.

1

FNEMSACPN du 8 octobre 2015

PROGRAMME PREVISIONNEL DES TRAVAUX LIES A LA CPN

ANNEE 2016

Engagements issus des accords de branche

Accord relatif à l’intéressement

Résultats de l’intéressement 2015 (2ème trimestre 2016)

Accord relatif à la prévention des risques psychosociaux

Commissions Nationales de prévention des RPS (2ème et 4ème trimestres 2016)

Accord relatif aux salariés handicapés

Suivi annuel (1er semestre 2016)

Négociations à ouvrir ou poursuivre

Salaires

Accord relatif à l’intéressement

Révision de l’accord égalité professionnelle entre les hommes/femmes

Accord sur le droit à la déconnexion

Documents

Compte-rendu de la CPN du 8 octobre 2015data.over-blog-kiwi.com/.../ob_0683c1_cpn-du-8-10-15.pdf · 2019. 9. 2. · Le nombre de télétravailleurs est fixé localement en fonction