Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

du Jeudi 18 février 2016

L’an deux mil seize, le dix-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la pré-

sidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 12 février 2016

Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire

Mmes et Mr LUTTON, DIOURIS, LUCAS Adjoints

Mmes COSQUER, GUIZOUARN, LE MOAL, QUILGARS, MARTIN

Mrs BROUDER, DAVID, ERRARD, RIOU, VALLEE

Procuration : Mr MEUNIER à Mr RIOU

Secrétaire : Madame Françoise GUIZOUARN

I - Contrat Départemental de Territoire 2016-2020

Monsieur Emmanuel LUTTON, 1er Adjoint, rappelle la nature et les modalités du

Contrat Départemental de Territoire.

Le Contrat départemental de Territoire 2016-2020, mis en œuvre par le Conseil

Départemental des Côtes d'Armor, est la reconduction de sa politique contractuelle déjà

effective depuis 2010, avec un développement notable concernant la nature des projets

éligibles au dispositif, la démarche d'élaboration du contrat et les attentes du Département

vis à vis des territoires avec qui il contractualise.

En effet, le Contrat départemental de Territoire 2016-2020 concerne maintenant la quasi-

totalité des financements à destination du bloc local pour constituer l'outil principal de

collaboration entre le Département, les EPCI et les communes correspondantes.

Les modalités d'élaboration du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 sont les

suivantes :

1. Réalisation par le territoire d'un diagnostic territorial pour relever les atouts, forces

et faiblesses du territoire, et partage des conclusions de ce diagnostic avec le

Département ;

2. Élaboration d'un projet de territoire définissant les différents axes d'actions à

mettre en œuvre pour répondre aux conclusions du diagnostic ;

3. Programmation d'une liste d'opérations, en lien avec le projet de territoire défini, que

le territoire souhaite inscrire dans le contrat, 50 % minimum de l'enveloppe

territoriale prévue devant concerner des opérations d'intérêt intercommunal. La liste

d'opérations pourra être actualisée à l'occasion de la clause de revoyure prévue à mi-

parcours du contrat.

En contrepartie de l'engagement financier départemental, il est demandé aux 34 territoires

éligibles de s'impliquer dans les quatre contreparties fixées par le Département :

1. Participation de l'EPCI à l'effort de solidarité sociale sur le territoire, selon des

modalités à définir avec le Département en fonction des spécificités territoriales

constatées ;

2. Abondement annuel du Fonds de Solidarité Logement (FSL) par le territoire sur une

base de 0,50 € par habitant ;

3. Implication des territoires au développement de l'approvisionnement local pour la

restauration collective, avec notamment l'adhésion à la plateforme Agrilocal 22 ;

4. Contribution au portail Dat'Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes

supérieures à 3 500 habitants.

La gouvernance du contrat est assurée par le Comité de Pilotage qui doit associer les Maires,

le Président de l'Intercommunalité, le Conseiller départemental référent et les conseillers

départementaux du territoire.

C'est ce Comité de Pilotage, par ses travaux, qui détermine les thématiques prioritaires et

arrête la liste des projets à financer pour le territoire. Cette instance se réunit au minimum

une fois par an, pour le suivi du contrat (programmation des opérations, engagements du

territoire concernant les contreparties, ....).

Dans le cadre du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 passé entre le

Département des Côtes d'Armor et le territoire de la Communauté de Communes du Pays de

Belle Isle en Terre, une enveloppe financière d'un montant de 1 254 095€ est attribuée

au territoire.

L'enveloppe financière attribuée au territoire résulte d'une répartition de l'enveloppe

globale de 60 M€ affectée pour l'ensemble des contrats départementaux de territoire,

cette enveloppe globale représentant une augmentation de 30 % par rapport à celle prévue

pour la 1ère génération de contrats. La répartition effectuée est faite sur la base de 7

critères de péréquation concernant la démographie, la superficie, la richesse financière et

la fragilité sociale du territoire.

L'enveloppe territoriale prévue est destinée au financement des opérations. Le total des

subventions versées annuellement ne pourra être supérieur au 1/5ème de l'enveloppe

affectée au territoire sauf si des disponibilités de crédits de paiement le permettent.

Suite aux travaux du Comité de Pilotage, et après concertation avec le Conseil

départemental, un projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été rédigé.

Monsieur le Maire invite donc l'Assemblée à prendre connaissance de ce document qui

présente notamment :

- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités…) ;

- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat : ce document sera validé le 14 mars 2016 lors du vote du Budget Primitif par le Conseil Départemental

- le détail des contreparties attendues par le territoire.

Monsieur Jean DAVID demande en quoi consiste les travaux de rénovation de la salle

polyvalente, le montant indiqué lui paraissant faible.

Monsieur le Maire y répond qu'il s'agit du chauffage et des menuiseries.

Monsieur Jean DAVID constate que la Communauté de Communes du Pays de Belle-Isle-en-

Terre a inscrit au contrat, le remplacement des fenêtres du Centre Rivière. Il s'interroge

sur la participation de la Commune de Belle Isle à cet investissement. Sera-t-elle sollicitée

à hauteur de 50% du restant à charge, une fois les subventions déduites, comme les

investissements antérieurs faits au Centre Forêt Bocage.

Monsieur le Maire y répond par l'affirmative.

Monsieur Jean DAVID note que les travaux de remplacement des fenêtres sont prévus en

2017.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes a sollicité les services du Conseil

Général pour le transfert de la gestion du gymnase à cette collectivité. Elle attend la réponse

avant de s'engager sur des travaux au Centre Rivière.

A l'issue de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'approuver les opérations inscrites au contrat ;

- de valider l'ensemble du projet de Contrat Départemental de Territoire 2016-2020

présenté par Monsieur le Maire ;

- d'autoriser, sur ces bases, le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat

Départemental de Territoire 2016-2020 avec le Conseil départemental.

Madame Nadine THOMAS rappelle que la validation du Contrat de Territoire 2016-2020 se

fera par le Conseil départemental le 14 mars prochain.

II - Réhabilitation thermique et sanitaire du Groupe Scolaire – Lot Menuiserie exté-

rieures et intérieures et travaux divers – Attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les travaux de réhabilitation ther-

mique et sanitaire du Groupe Scolaire ont débuté le 19 octobre 2015. Depuis cette date,

les entreprises DAVY COUVERTURE ETANCHEITE, GUIVARCH PLAFONDS et CEGELEC

interviennent principalement pendant les vacances scolaires. Ces travaux concernent les

lots :

1 - Charpente Couverture

3 - Faux Plafonds Isolation

4 - Electricité Ventilation

Au moment de la consultation, aucune offre n’avait été présenté pour le lot 2 Menuiseries

extérieures et intérieures et travaux divers. Une consultation directe a été faite auprès

d’une dizaine d’entreprises. Seules 2 propositions sont parvenues :

GROLEAU de PERROS-GUIREC : 154 000€

ARTIMEN LE PROVOST de CALLAC : 202 361.94€

Monsieur Jean DAVID est surpris par la différence de prix entre les 2 propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

décide de retenir l’entreprise GROLEAU pour les travaux de menuiserie (lot n°2)

dans le cadre de la réhabilitation thermique et sanitaire du Groupe Scolaire, pour un

montant de 154 000€ HT

donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à ce marché

Monsieur le Maire précise que les travaux de remplacement des menuiseries devraient

démarrer pendant les vacances de Printemps, puis se poursuivre au mois de juillet.

Il informe également de l'état des travaux en cours : la pose de la VMC et des faux-plafonds

est quasiment terminée.

III - Réhabilitation thermique et sanitaire du Groupe Scolaire – Lot Menuiserie –

Demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle que le lot n°2 Menuiserie Menuiseries extérieures et

intérieures et travaux divers, a été attribué à l’entreprise GROLEAU de Perros-Guirec.

Le montant du marché s’élève à 154 000€ HT.

Il y a lieu de prévoir le financement de cette opération. Monsieur le Maire rappelle que les

travaux de réhabilitation thermique et sanitaire du Groupe Scolaire sont déjà financés

par :

Contrat de Territoire 2010-2015 : 68 528€

(Dépense subventionnable 171 000€ - Taux 40.07%)

DETR 2014 : 88 101€

(Dépense subventionnable 293 670€ - Taux 30%)

Le montant HT total de l’opération s’élève à 345 000€, soit 414 000€ TTC

Monsieur le Maire propose de compléter le financement de l’opération en sollicitant le Con-

trat de Territoire 2016-2020 et une réserve parlementaire 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Adopte le plan de financement suivant :

o Contrat de territoire 2010-2015 : 68 528€

o DETR 2014 : 88 101€

o Contrat de territoire 2016-2020 : 60 578€

(dépense subventionnable 150 000€ - Taux : 40.39%)

o Réserve parlementaire : 10 000€

o Emprunt : 180 000€

o Autofinancement : 6 7 93€

TOTAL TTC : 414 000€

Sollicite l’aide financière du Conseil Général dans le cadre du Contrat de Territoire

2016 -2020

Sollicite l’aide financière dans le cadre des subventions parlementaires

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à ce dossier

IV - Aménagement de la résidence Centre Bourg - Avenant n°1 du lot n°1 Démolition

Terrassement Voirie Espaces Verts

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les travaux d’aménagement du centre

bourg ont été arrêtés pendant 5 mois au cours de l’année 2015, compte tenu de la découverte

de présence d’amiante dans les canalisations existantes.

L’entreprise EUROVIA, titulaire du lot n°1 Démolition Terrassement Voirie Espaces Verts,

a dû élaborer un plan de retrait, mettre en place une unité de décontamination, déposer et

évacuer les conduites amiante vers une décharge de classe 2 …

Le coût de l’opération Amiante s’élève à 17 892€ TTC.

Monsieur le Maire propose la signature d’un avenant au marché correspondant.

Monsieur le Maire précise que le coût estimé par l'entreprise EUROVIA est basé sur un

forfait. En réalité, la longueur de canalisations en amiante découverte est de l'ordre de

30ml,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accepte le devis de 17 892€ TTC correspondant à la dépose de conduite amiante de

la résidence Centre Bourg

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du lot n°1 Démolition Terrasse-

ment Voirie Espaces Verts, avec l’entreprise EUROVIA

V - Aménagement de la résidence Centre Bourg - Avenant n°1 du lot n°2 Assainisse-

ment Eaux Usées Eaux Pluviales Adduction d’eau potable

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’état d’avancement des travaux de

viabilisation de la résidence Centre Bourg de la route de Locmaria.

Lors des travaux de terrassement, l’entreprise EUROVIA a découvert et cassé une canali-

sation d’eau potable permettant l’alimentation du Collège et du Groupe Scolaire.

Compte tenu de la situation de ce réseau sur un des lots de la résidence, il est né-

cessaire de prévoir son déplacement.

Une défense incendie doit être installée à proximité du futur lotissement

Il serait judicieux de profiter du dégagement de la zone en bas de la rue des Til-

leuls, pour le renforcement du réseau d’eau potable, pour changer un T et 3 vannes

L’ensemble de ces travaux a été évalué à 8 445€ HT ou 10 134€ TTC par l’entreprise EU-

ROVIA.

Monsieur le Maire propose la signature d’un avenant au marché correspondant.

Monsieur Jean DAVID suggère de faire prendre en charge par le Budget Eau Assainisse-

ment, ces travaux supplémentaires, compte tenu de leur nature.

Madame Nadine THOMAS précise que le transfert des dépenses du Budget Commune vers

le Budget Eau Assainissement se fera au moment où le décompte final du marché sera établi.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Donne un avis favorable :

o Au déplacement de la canalisation d’eau potable desservant le Collège et le

Groupe Scolaire

o Au remplacement d’un T et de 3 vannes sur le réseau du bas de la rue des Tilleuls

o A la pose d’un poteau incendie dans la route de Locmaria

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du lot n°2 Assainissement Eaux

Usées Eaux Pluviales Adduction d’eau potable, avec l’entreprise EUROVIA

VI - Mise en place du périmètre de protection – Acquisition des parcelles B 154, B 158

et B 174

Monsieur le Maire rappelle l’importance pour la Commune de disposer d’une ressource

locale pour la production d’eau potable, ce qui nécessite, pour maintenir la production ac-

tuelle, de mettre en service les puits de Castel Mond et du Veuzit.

Pour cela, la règlementation (Code de la Santé Publique) impose aux collectivités, l’achat de

l’emprise nécessaire à la protection des ouvrages (périmètre immédiat) autour de chaque

ouvrage.

L’ouvrage P6 dit Le Veuzit est mitoyen à la parcelle cadastrée B 173 appartenant à Mr et

Mme LE BACQUER Jean et à la parcelle B 154 appartenant à Mme LUCAS Anne.

L’arrêté en date du 14 mars 2014, autorisant la Commune de Belle-Isle-en Terre à prélever

sur le site de Castel Mond de l’eau souterraine destinée à la consommation humaine, et dé-

clarant d’utilité publique les périmètres de protection réglementaires, précise dans son ar-

ticle 7 « Périmètres de protection immédiat », les parcelles concernées, à savoir :

B 173 pour partie

B 154 pour partie

Compte tenu de la disposition des parcelles, Madame Anne LUCAS souhaite vendre, en même

temps que la parcelle B 154, les parcelles B 158 et B 174 d’une superficie totale de 34 820m².

Les parcelles B 154 et B 158 sont classées en bois et taillis, tandis que la parcelle B 174 est

classée en prairie. La Direction de l’Environnement du Conseil Général avait évalué ces 3

terrains à 6 281.80€

Madame Anne LUCAS accepte de les vendre à la Commune au prix de 5 000€.

Monsieur Jean DAVID constate que le prix proposé est raisonnable, en rappelant que ce

dossier a vu des prix d'achat de terrains bien moins raisonnables.

Monsieur Jean DAVID souhaite avoir des précisions sur les travaux à prévoir dans l'opéra-

tion « Amélioration de la ressource en eau potable ».

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'interventions sur les puits Castel Mond.

Monsieur Jean DAVID rajoute qu'il n'y a donc aucuns travaux actuellement sur la source du

Veuzit.

Monsieur le Maire précise qu'il y a nécessité d'acquérir des parcelles pour la mise en place

du périmètre immédiat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de l’acquisition des parcelles B 154 (28 850m²), B 158 (2 950m²) et B 174

(3 020m²) appartenant à appartenant à Madame Anne LUCAS au prix de 5 000€,

Décide que la vente se fera sous forme d’un acte administratif,

Autorise, Monsieur le Maire étant rédacteur de l’acte, Madame Françoise DIOURIS,

Adjointe, à représenter la Commune pour la signature de celui-ci,

Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces complémentaires nécessaires à la pu-

blication de l’acte auprès de la Conservation des Hypothèques

VII - Convention d’assistance technique pour l’assainissement collectif 2016-2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, que dans le cadre de sa politique en fa-

veur de la préservation de l’environnement et de la qualité de l’eau et conformément à l’ar-

ticle 73 de la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006, le Conseil Départemental des Côtes d’Ar-

mor a décidé d’apporter une aide aux collectivités éligibles au sens du décret du 26 dé-

cembre 2007. Il propose donc une nouvelle convention, la dernière ayant pris fin le 31 dé-

cembre 2015.

La convention proposée comprend :

L’assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages

d’assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des

boues,

La validation et l’exploitation des résultats afin d’assurer sur le long terme une meil-

leure performance des ouvrages,

L’assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l’auto surveillance des

installations,

L’assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des pollutions d’ori-

gine non domestique au réseau,

L’assistance pour la programmation de travaux,

L’assistance pour l’évaluation de la qualité du service d’assainissement,

L’assistance pour l’élaboration de programme de formation de personnels

Le montant de la contribution est établi chaque année à partir de la population communale

DGF de l’année n-1 et d’un taux à l’habitant voté chaque année par le Conseil Départemental

des Côtes d’Armor. La Paierie Départementale est chargée de son recouvrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à souscrire une

convention avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor pour la mission d’assistance

technique à l’assainissement collectif par le service SATESE.

VIII - Comité Bassin Versant du Léguer : Nouvelle gouvernance – Désignation des re-

présentants et participation financière pour l’année 2016

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’évolution des structures de portage

des actions sur le bassin versant du Léguer.

Suite au bilan-évaluation du précédent contrat de bassin versant du Léguer, les structures

d’animation et les acteurs du bassin versant ont défini un nouveau « Projet de Territoire

d’eau » (PTE) pour le bassin versant du Léguer pour la période 2016-2021.

Ce PTE constitue une nouvelle forme de « contrat de bassin versant » et fait référence à la

recommandation d’un rapport d’évaluation régionale qui incite à développer des stratégies

plus globales de gestion de l’eau centrées sur la gestion de l’espace (bocage, zones humides…),

sur l’aménagement du territoire (foncier, planification, urbanisme…) ou le développement lo-

cal (filières, autonomie, valorisation du patrimoine local…)

Ainsi, le comité de pilotage du bassin versant du Léguer a retenu, en cohérence avec le SAGE

Baie de Lannion, les nouveaux enjeux du bassin versant du Léguer, à savoir :

- Le maintien du bon état de la masse d'eau et l'atteinte d'un fonctionnement biologique

optimal de l'hydrosystème

- La gestion durable de la ressource en eau (gestion quantitative, gestion des risques)

- La préservation et la restauration d'une biodiversité et d'un patrimoine naturel de

qualité

- Le développement d'activités compatibles avec la mise en valeur d'un territoire qui a

su faire de la qualité de ses eaux, de ses rivières, une richesse

Ces enjeux ont été ensuite déclinés en objectifs stratégiques et en actions à mettre en

œuvre dans le cadre d’un programme pluriannuel 2016-2021, en intervenant sur de multiples

thématiques : communication, actions agricoles, aménagements urbains et pratiques non agri-

coles, périmètres de protection de captages, bocage, zones humides et cours d’eau.

Par ailleurs, le bassin versant du Léguer est considéré comme « préfigurateur » par les fi-

nanceurs et se place comme un territoire d’innovation et d’expérimentation, se traduisant

par de multiples partenariats et de nouvelles formes d’actions et de financements, afin de

maintenir une dynamique sans augmentation de la participation financière des maîtres d’ou-

vrages locaux.

La mise en œuvre de ce PTE 2016-2021 sera assurée par un Comité de bassin versant du

Léguer « rénové » issu de la fusion entre le Comité de BV du Léguer actuel et l’Association

vallée du Léguer, dont la dissolution a été actée le 7 décembre dernier. La nouvelle structure,

regroupe l’ensemble des EPCI et producteurs d’eau du bassin versant, et délègue la Maîtrise

d’ouvrage à Lannion-Trégor Communauté. Pour son fonctionnement la nouvelle structure de

bassin versant s’appuiera sur une gouvernance spécifique avec comme instance principale de

décision un « Comité de bassin versant » multi-acteurs de 31 membres. Pour le collège des

collectivités et producteurs d’eau, il propose que les Communes de Ploubezre, Belle Isle en

Terre et le Syndicat d’Eau du Léguer (dont le siège est à la mairie de Trédrez-Locquémeau)

désignent un représentant commun pour siéger au Comité.

% montant % montant % montant % montant % montant % montant

40% 492 517 14% 169 325 5% 57 334 11% 139 471 6 388 29% 360 000

Autres financements part MO locale restante AELB CR CD22 Europe (FEADER) / Etat

Compte tenu des volumes d’eau produits en 2014 par ces 3 collectivités (Ploubezre :

81 220m3, Belle Isle en Terre : 39 199 m3, Syndicat d’eau du Léguer : 0), Monsieur le Maire

propose de laisser la Commune de Ploubezre, désigner un représentant pour siéger au niveau

du Collège des producteurs d’eau.

Le PTE du BV du Léguer 2016-2021 est estimé à 6 338 312 € sachant qu’une révision du PTE

est prévue à mi-parcours, en 2018 pour préciser les actions et les enveloppes pour la période

2019-2021.

Le projet prévoit une participation prévisionnelle de :

- L’Agence de l’eau Loire-Bretagne (38%)

- Conseil Régional de Bretagne (15%)

- Conseil Départemental des Côtes d’Armor (5%)

- Europe (FEADER, FEDER…) (11%)

- Autres partenaires (0,2%)

La part restant aux Maîtres d’ouvrages locaux (environ 30%) est estimée à 1 927 345 € pour

6 ans.

Concernant l’année 2016, 1ère année du PTE du BV du Léguer 2016-2021, le programme d’ac-

tions est relativement ambitieux et mobilisera de nombreux outils financiers :

- Financements type « contrat de bassin versant », notamment pour les actions d’ani-

mation générale, de communication, suivi de la qualité de l’eau

- Financements LEADER, pour des animations pédagogiques dans les écoles et formation

d’animateurs TAP

- Financements du dispositif BREIZH BOCAGE 2 pour les actions bocage

- Financements CTMA (contrat territorial milieux aquatiques) pour les actions d’entre-

tien et de restauration des zones humides et des cours d’eau

- Financement du programme Grands Migrateurs pour des travaux sur l’amélioration de

la continuité écologique sur le Léguer

- Financement Contrat Nature et FEDER recherche, pour le projet « bocage et biodi-

versité »

- Financement AEP (Agriculture Ecologiquement Performante) pour le travail mené avec

la SCIC Bocagénèse sur la valorisation et la labellisation du bois de bocage géré dura-

blement

Le montant total des dépenses en Maîtrise d’ouvrage Comité de BV du Léguer s’élève à

1 225 035 € (année normalement la plus élevée du PTE) pour 2016 et le plan de financement

prévisionnel se répartit de la façon suivante :

La part restante pour le Comité de bassin versant du Léguer est couverte par les participa-

tions financières des EPCI et des producteurs d’eau du bassin versant selon une clé de ré-

partition prévue par la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage à Lannion-Trégor Com-

munauté pour le portage du Comité de BV du Léguer.

Pour la Commune de Belle Isle en Terre, la participation prévisionnelle s’élève ainsi à

1 398.51€, pour l’année 2016, dont 228.51€ pour le SAGE et 1 170€ pour le Projet de Terri-

toire d’Eau du bassin versant du Léguer.

Monsieur Jean DAVID trouve dommage que la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE ne se-

rait plus présente dans le nouveau Bassin Versant du Léguer, car elle a une situation straté-

gique sur le Léguer, car elle a été pendant 20 ans, le siège de l'Association pour la Mise en

Valeur et la Protection de la Vallée du Léguer, car elle est au confluent des bassins versants

du Léguer et du Guindy, car elle fait partie des 2 seules communes du Bassin versant du

Léguer ayant un Plan de Prévention des Risques Inondation.

Après avoir pris connaissance du projet de convention cadre et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

- Approuve le Projet de Territoire d’Eau du bassin versant du Léguer 2016-2021

- Approuve le programme d’actions pour l’année 2016 et son plan de financement

- Souhaite que la Commune de Belle Isle en Terre soit représentée au sein du Collège

des producteurs d’eau, pour les raisons suivantes :

o La Commune a été le siège de l’Association pour la Protection de la Vallée du

Léguer pendant une vingtaine d’année

o Elle a une situation stratégique au niveau des bassins versants du Léguer et du

Guindy

o Elle fait partie des 2 seules communes du Bassin versant du Léguer ayant un

Plan de Prévention des Risques Inondation

- Approuve la participation financière prévisionnelle de la Commune de Belle Isle en

Terre pour l’année 2016

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage

à Lannion-Trégor Communauté

IX - Fixation des indemnités de fonction du Maire à partir du 1er janvier 2016

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que la loi n°2015-366 du 31 mars 2015

dont plusieurs dispositions visent à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Les articles 3 et 18 permettent aux maires de

bénéficier à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à

l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour

celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il ne souhaite pas modifier le montant de ses in-

demnités perçues jusqu’à maintenant. Il propose donc de délibérer pour maintenir les condi-

tions d’attribution de son indemnité de maire, telles que définies le 17 avril 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir, à compter du 1er janvier

2016, l’indemnité de Maire à Monsieur François LE MARREC à :

33% de l’indice 1015

X - Participation financière des communes de domicile des enfants scolarisés à l’école

primaire et maternelle de Belle Isle en Terre

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération en date du 16 septembre

2014, fixant à 500€ par enfant, la participation des communes de domicile des enfants

scolarisés à l’école de Belle Isle en Terre.

Depuis cette date, les communes concernées (Loc-Envel et La Chapelle Neuve) refusent de

régler cette participation, estimant le montant trop élevé.

Des négociations avec les maires concernés ont abouti à un accord de principe, à savoir :

100€ par enfant et par année scolaire.

Monsieur le Maire propose donc d’annuler et de remplacer la délibération précitée.

Monsieur Jean DAVID ajoute que la décision du Conseil Municipal bellislois est un principe,

il y a nécessité que les communes concernées délibèrent.

Monsieur Erwan VALLEE estime que le montant de 100€ correspond au montant des

fournitures scolaires nécessaires par élève.

Monsieur Jean DAVID estime que ce montant de 100€ par an et par enfant est plus

raisonnable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’annuler la délibération en date du 16 septembre 2014, relative à la participation au

financement de l’école primaire et maternelle de Belle Isle en Terre, des communes

de domicile des enfants

Fixe à partir de la rentrée 2015-2016, à 100€ par enfant et par année scolaire, la

participation financière des communes extérieures de domicile des enfants inscrit à

l’école de Belle Isle en Terre.

XI - Cimetière – Reprise des concessions abandonnées

Monsieur le Maire expose que des concessions se trouvent à l’état d’abandon, les

monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général et certaines présentant des risques pour

les usagers.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de réaménager le cimetière, une

procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités

territoriales (articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21)

A l’issue de celle-ci, les emplacements ainsi libérés pourront faire l’objet des nouvelles

attributions.

Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente

années d’existence, et qu’elles n’aient enregistré aucune inhumation au cours des dix

dernières années.

Elles doivent de plus avoir fait l’objet de deux constats d’abandon, établis dans les mêmes

termes à trois années d’intervalle.

Le premier constat d’abandon a été établi le 17 octobre 2011. Un deuxième constat a été

établi le 19 octobre 2015, et il a été vérifié qu’aucune amélioration n’était intervenue depuis

le premier constat.

L’article L2223.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le Maire a la

faculté de demander l’accord du Conseil Municipal qui est appelé à décider si la reprise de la

concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce

même article.

Suite à cette visite et aux procès-verbaux dressés, Monsieur le Maire propose la reprise

des concessions suivantes :

Concessionnaire N° de plan Concessionnaire N° de plan

LE DU / LE PHILIPPE Carré A (à côté

de 61) DRONIOU Carré G 208

DAVID / PRIGENT Carré A devant

56 LE ROY / THOMAS Carré G 207

MOREL / CADORET Carré A 21 LIRZIN Carré G (à côté

219)

JOB / COZIGOU Carré B 26 EVEN Carré G derrière

231

BIGOT / BARON Carré B31-32 AMSSOUER Carré G à côté

228

LE QUELLEC /

KERYVEL Carré B 63 CADIOU / LE GUILLOU Carré G 228

LE BALC’H Carrée D 106 Aucune inscription Carré G 179

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la reprise des concessions citées ci-

dessus.

Monsieur le Maire ajoute que cette reprise de concessions ne veut pas dire qu'il y aura 14

places disponibles. Des emplacements pourront être effectivement proposés mais aussi, la

circulation entre les monuments se fera plus facilement.

XII - Motion – Agriculture bretonne

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, depuis des mois, les agriculteurs

bretons souffrent d’une situation économique et sociale dramatique, mettant en danger la

pérennité de leurs exploitations.

Le Conseil Municipal (1 abstention : I. COSQUER), conscient de l’importance capitale de

l’économie agricole et agroalimentaire sur l’ensemble des communes rurales :

manifeste sa solidarité et son soutien en direction des agriculteurs et de leurs fa-

milles.

La Bretagne est une région qui ne peut pas se passer des agriculteurs. Les emplois directs

et indirects générés par l’agriculture sont une ressource capitale pour toutes et tous, bien

au-delà des seuls métiers liés au secteur agricole.

s’engage à défendre les propositions concrètes qui entraineront une meilleure rému-

nération des producteurs.

invite tous les élus locaux à s’unir pour appuyer les démarches constructives propo-

sées par les responsables professionnels agricoles et les élus en charge des questions

agricoles, en Bretagne, en France et en Europe.

XIII - Motion – Crédit Mutuel ARKEA

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le possible transfert du siège social

relecquois du Crédit Mutuel Arkéa vers Paris ou l’Est de la France.

Parce que cette banque est un employeur vital avec plus de 2 000 salariés sur le bassin

de vie brestois, 3 000 pour tout le Finistère et représente près de 6 000 emplois en

Bretagne, sans compter les milliers d’emplois induits

Parce que le maintien d’un tissu économique dynamique et le rayonnement de tels

centres de décision s’affirment comme une des préoccupations majeures des com-

munes et des EPCI de la pointe Bretagne,

Parce que derrière ce projet de mobilité massive de salariés, ce serait le départ brutal

de familles entières qui pénaliserait durement la vie économique, éducative, sociale et

associative de nos territoires bretons où elles résident aujourd’hui,

Le Conseil Municipal soutient les recours engagés contre ce qui apparaît comme une perte

d’indépendance à marche forcée et demande que le changement de statut voté le 14 octobre

dernier par la confédération du Crédit Mutuel, s’il devait être malgré tout confirmé par

l’agrément du Ministre des Finances, soit sans effet sur la localisation actuelle du siège du

Crédit Mutuel Arkéa au Relecq-Kerhuon.

XIV – Questions diverses

1- Adhésion à l'Association Les Amis du Patrimoine de Loc-Envel

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que des membres de l'Association Les

Amis du Patrimoine de Loc-Envel hostiles aux projets miniers, ont choisi la voie juridique

pour s'y opposer. Ils ont donc fait appel au cabinet de Madame Corinne LE PAGE pour les

représenter.

Ils ont déposé un recours gracieux le 13 novembre 2015, leur permettant de disposer d’un

délai pour d’autres procédures.

Eau et Rivières de Bretagne s’est jointe à l’Association Les Amis du Patrimoine de Loc-Envel

pour cette action.

L’association propose à la Commune de Belle-Isle-en-Terre de la rejoindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que la Commune de Belle-Isle-en-Terre

soit membre de l’Association Les Amis du Patrimoine de Loc-Envel.

2- Information sur le dossier VARISCAN

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a participé à la 1ère réunion du Comité

de Suivi à laquelle participaient Monsieur le Sous-Préfet, le BRGM, la société VARISCAN.

Il s’agissait d’une réunion pour « rassurer ». Au cours de la 1ère année, il y aurait très peu de

travaux sur le terrain, la prospection se ferait sur cartes. Si des propriétaires s’opposent à

une intervention sur leurs parcelles, la société VARISCAN en tiendra compte.

VARISCAN informera du début de la date de début de la prospection.

Madame Isabelle COSQUER demande si VARISCAN a contacté les propriétaires.

Monsieur le Maire y répond que la société doit fournir des formulaires « Refus de

prélèvement ».

Monsieur Jean DAVID souligne que les propriétaires peuvent manifester leur refus par un

seul courrier, sur lequel seront précisées les références exactes des parcelles.

Madame Isabelle COSQUER ajoute que tous les recours engagés n’arrêtent pas la procédure.

Monsieur Jean DAVID indique que ce n’est pas suspensif.