Compte-rendu du conseil des ministres du 18 juillet 2012

7/31/2019 Compte-rendu du conseil des ministres du 18 juillet 2012

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 juillet

2012

PROJET DE LOI - CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTURELSUBAQUATIQUE

Le ministre des affaires trangres a prsent un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la

protection du patrimoine culturel subaquatique.

La convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique complte la convention des

Nations Unies sur le droit de la mer, adopte Montego Bay en 1982, qui consacre seulement deux articles aux objetsarchologiques et historiques. Elle prvoit que les Etats parties prennent toutes les mesures ncessaires pour protger

le patrimoine culturel subaquatique et pose le principe que ce patrimoine ne doit faire l'objet d'aucune exploitation

commerciale. Elle prcise que les Etats parties peuvent rglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine

culturel subaquatique dans la zone contigu et stipule qu'un Etat partie dans la zone conomique exclusive ou sur le

plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d'interdire ou d'autoriser toute

intervention sur ce patrimoine.

La France a dcid d'y adhrer car son patrimoine culturel subaquatique est dsormais un objet de convoitise de la part

de socits qui utilisent des moyens consquents pour rechercher les paves et vendre ensuite ce qu'elles en ont retir.

Le droit interne franais actuel n'est pas suffisant pour lutter contre ces pratiques : les textes relatifs la protection des

biens culturels maritimes ne s'appliquent en effet pas au del de la zone contigu, soit au del de 24 milles marinscalculs partir de la cte.

PROJET DE LOI - ACCORD AVEC LE KOSOVO RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES ENSEJOUR IRREGULIER

Le ministre des affaires trangres a prsent un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le

Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique du Kosovo relatif la radmission

des personnes en sjour irrgulier et de son protocole d'application.

Cet accord, sign Pristina le 2 dcembre 2009, vise simplifier les procdures de radmission de nationaux kosovars

et franais, qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entre ou de sjour applicables sur le

territoire de l'autre partie, lorsqu'il est prouv ou valablement prsum que les intresss sont des ressortissants de

l'une des deux parties.

Un protocole d'application, sign Pristina le 19 septembre 2011, prvoit les modalits de mise en uvre de l'accord,

notamment les rgles relatives la dsignation des autorits comptentes, aux points de passage frontaliers, aux

moyens de preuve et de prsomption de nationalit et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

18.07.2012 Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 juillet 2012 1/6
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PROJET DE LOI - PROTOCOLE AVEC LA SERBIE PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ACCORDENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA SERBIE CONCERNANT LA READMISSION DESPERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER

Le ministre des affaires trangres a prsent un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le

Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de Serbie portant sur l'application de

l'accord entre la Communaut europenne et la Rpublique de Serbie concernant la radmission des personnes en

sjour irrgulier.

Ce protocole, sign le 18 novembre 2009, vient complter l'accord pass entre la Communaut europenne et la

Rpublique de Serbie, le 18 septembre 2007, pour simplifier les procdures de radmission des personnes qui ne

remplissent pas les conditions d'entre, de prsence ou de sjour sur le territoire de la Serbie ou de l'un des Etatsmembres de l'Union Europenne, et faciliter le transit de ces personnes.

Le protocole prcise notamment les rgles relatives la dsignation des autorits comptentes, aux points de passage

frontaliers et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

COMMUNICATION - LA FEUILLE DE ROUTE POUR LE LOGEMENT

La ministre de l'galit des territoires et du logement a prsent une communication relative la feuille de route du

Gouvernement pour le logement.

Cette feuille de route comporte tout d'abord une mesure d'urgence, prise sous la forme d'un dcret encadrant

l'volution des loyers dans les zones gographiques o des tensions anormales du march locatif sont constates : une

quarantaine d'agglomrations, en mtropole et outre-mer, ont ainsi t retenues partir de critres objectifs. Dans ces

secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excder le dernier loyer

appliqu, revaloris sur la base de l'volution de l'indice de rfrence des loyers (IRL). Pour les propritaires qui

souhaitent rnover leur logement afin d'amliorer les conditions de vie de leur locataire, ou pour ceux qui pratiquent

des loyers manifestement infrieurs au prix du march, des possibilits d'adaptation de la rgle sont prvues.

Ce dcret constitue la premire tape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour amliorer les

conditions de vie des Franais, dvelopper l'offre de logements et soutenir l'effort de construction.

Dans les prochains mois, une concertation sera engage pour rnover la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs,

avec l'objectif non seulement d'encadrer l'volution des loyers, mais aussi, aprs avoir mis en place des observatoires

locaux, de permettre leur modration dans les cas o ils ont atteint un niveau manifestement excessif.

Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lanc afin d'atteindre l'objectif d'une production

annuelle de 500.000 logements, dont 150.000 logements sociaux. Les aides la pierre et l'augmentation du plafond du

livret A seront mobilises cette fin.



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Un plan de mobilisation du foncier public sera galement mis en uvre. Dans ce cadre, les terrains vacants de l'Etat

seront mis disposition des collectivits gratuitement pour y construire des logements sociaux. D'ores et dj, les

recensements effectus identifient plus de 900 sites, pour un total d'environ 2000 hectares, qui permettent d'envisagerla ralisation de 110 000 logements nouveaux compter de 2012.

COMMUNICATION - LA PREPARATION DE LA CONFERENCE ENVIRONNEMENTALE

La ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie a prsent la mthode retenue pour la prparation

de la confrence environnementale.

Le Prsident de la Rpublique a annonc sa volont d'ouvrir un dialogue environnemental de mme qualit que le

dialogue social. Ce dialogue doit permettre la France d'engager sa mutation vers un nouveau modle dedveloppement durable. Dans cet esprit, une confrence environnementale sera runie les 14 et 15 septembre 2012.

Elle se saisira de deux grandes priorits - la transition nergtique et la prservation de la biodiversit - et ouvrira une

concertation sur plusieurs chantiers, notamment sur la fiscalit cologique, le lien entre la sant et l'environnement et

la nouvelle gouvernance cologique.

La confrence environnementale se tiendra chaque anne et associera la rflexion et aux dcisions, aux cts de

l'Etat et dans le respect de leur indpendance, les organisations non gouvernementales, les syndicats de salaris, les

syndicats d'employeurs et les reprsentants des lus locaux. Des parlementaires y participeront galement.

Un comit de prparation au sein duquel sigent l'ensemble des partenaires prparera l'ordre du jour et les modalits

d'organisation de la confrence. Il sera runi ce jour mme.

Le 24 juillet, le Premier ministre rencontrera les organisations non gouvernementales engages dans le suivi du

Grenelle de l'environnement.

Le 14 septembre, le Prsident de la Rpublique ouvrira la confrence environnementale. Elle permettra de fixer les

objectifs dans chacun des domaines abords, l'agenda et les moyens pour les atteindre. Seront galement dfinis les

indicateurs permettant d'valuer les progrs raliss et les modalits d'un dialogue dcentralis. La confrence arrtera

aussi la mthode du grand dbat national sur la transition nergtique, qui contribuera l'laboration en 2013 d'un

projet de loi de programmation. De mme, elle cadrera la mthode et les objectifs des dbats sur la biodiversit qui

pourraient dboucher sur une loi-cadre en 2013.

La ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie rendra compte de l'avance des travaux de laconfrence en conseil des ministres.

COMMUNICATION - LE LANCEMENT DE LA CONCERTATION SUR L'ACTE II DE L'EXCEPTIONCULTURELLE

La ministre de la culture et de la communication a prsent une communication relative au lancement de la

concertation sur l'Acte II de l'exception culturelle .



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La France a su se doter au cours des annes 1980, sous la prsidence de Franois Mitterrand, d'un systme cohrent

favorisant la cration, la production, la distribution et la diffusion des uvres littraires, cinmatographiques et

audiovisuelles. Les diffrents dispositifs mis en place dans une logique d'exception culturelle ont permis notrepays de conserver une offre culturelle de qualit, varie et accessible.

Aujourd'hui, les innovations numriques renouvellent les contenus culturels et le rapport entre crateurs, industries

cratives et usagers. Ces volutions appellent une adaptation des diffrents instruments mis en place afin de protger

l'exception culturelle. Tel est le sens de cet Acte II de l'exception culturelle .

Aussi le Gouvernement confie ce jour Pierre Lescure la conduite d'une mission de concertation sur les contenus

numriques et la politique culturelle l're du numrique.

Cette mission se droulera en trois temps :

- de juillet septembre : diagnostic de l'existant et mise plat des questions ;

- d'octobre dcembre : auditions et dbats contradictoires ;

- de janvier mars 2013 : synthse et propositions.

Un site internet ddi permettra au public et l'ensemble des parties prenantes de suivre les travaux de la mission et

d'y contribuer.

Un comit de pilotage runira, autour de la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'conomie et

des finances, le ministre du redressement productif et la ministre dlgue aux petites et moyennes entreprises,

l'innovation et l'conomie numrique. Ce comit de pilotage assurera le suivi du travail de la mission, discutera des

rapports d'tape et des orientations, et se fera prsenter les conclusions du rapport.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopt les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Gilles JOHANET, conseiller matre la Cour des comptes, est nomm procureur gnral prs la Cour descomptes compter du 27 juillet 2012 ;

- il est mis fin aux fonctions de commissaire la diversit et l'galit des chances exerces par M. Yazid SABEG.

Sur proposition du ministre de l'ducation nationale et de la ministre de l'enseignement suprieur et de larecherche :

- Mme Cllia MORALI, administratrice civile hors classe, est nomme dlgue la communication du ministre del'ducation nationale et du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche ;



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- M. Franois WEIL, directeur d'tudes l'Ecole des hautes tudes en sciences sociales, est nomm recteur del'acadmie de Paris.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Bernard PCHEUR, conseiller d'Etat, est nomm prsident de la section de l'administration du Conseil d'Etat ;

- M. Philippe MARTIN, conseiller d'Etat, est nomm prsident de la section des travaux publics du Conseil d'Etat compter du 1er aot 2012 ;

- Mme Marie-Suzanne LE QUEAU est nomme directrice des affaires criminelles et des grces.

Sur proposition du ministre de l'conomie et des finances :

- M. Jean-Pierre JOUYET, inspecteur gnral des finances, est nomm directeur gnral de la Caisse des dpts etconsignations.

Sur proposition du ministre de l'intrieur :

- M. Pascal LALLE, inspecteur gnral des services actifs de la police nationale, est nomm directeur des servicesactifs de la police nationale, directeur central de la scurit publique.

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fort :

- M. Alain BERGER, inspecteur gnral de l'agriculture de 1re classe, est nomm dlgu interministriel auxindustries agroalimentaires et l'agro-industrie.

Sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'ducation populaire et de la vie associative :

- M. Thierry MOSIMANN, administrateur civil hors classe, est nomm directeur des sports.

Sur proposition du ministre dlgu auprs du ministre de la dfense, charg des anciens combattants :

- M. le gnral de division Patrick RIBAYROL est nomm officier gnral de zone de dfense et de scurit Est etde zone de soutien de Metz, gouverneur militaire de Metz, et lev aux rang et appellation de gnral de corps d'arme

compter du 1er septembre 2012 ;

- Mme la capitaine de vaisseau Anne CULLERRE est nomme commandant suprieur des forces armes de laPolynsie franaise, commandant du centre d'exprimentations du Pacifique et commandant des zones maritimes

ocan Pacifique et Polynsie franaise et nomme au grade de contre-amirale compter du 1er septembre 2012 ;



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- M. le contre-amiral Georges BOSSELUT est nomm commandant suprieur des forces armes aux Antilles etcommandant de la zone maritime Antilles compter du 24 aot 2012.

En outre, ont t adoptes diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers gnraux de l'arme de terre, de

l'arme de l'air et du service du commissariat des armes.


Documents

Compte-rendu du conseil des ministres du 18 juillet 2012