Compte-rendu du conseil des ministres du 22 juin 2012

7/31/2019 Compte-rendu du conseil des ministres du 22 juin 2012

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Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 22 juin 2012

PROJET DE LOI - REGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR L'ANNEE 2011

Le ministre de l'conomie et des finances et le ministre dlgu auprs du ministre de l'conomie et des finances,charg du budget, ont prsent un projet de loi portant rglement des comptes et rapport de gestion pour l'anne 2011.

Le projet de loi de rglement confirme un dficit budgtaire de l'Etat (en comptabilit de caisse) de 90,7 Md, enrduction de 58 Mdpar rapport 2010. Le rsultat patrimonial de l'Etat (en droits constats), qui figure dans lecompte gnral de l'Etat, s'lve quant lui - 86,5 milliards d'euros, soit une rduction de 23,5 Mdpar rapport

2010.

La rduction du dficit budgtaire s'explique principalement par trois effets :- le dynamisme des recettes fiscales, suprieur celui des dpenses ; cet effet est structurel et explique 9 Md;- l'absence en 2011 d'oprations exceptionnelles qui avaient pes sur le dficit 2010 : investissements d'avenir, planCampus ou encore plan de relance de l'conomie, soit 44 Md;- les recettes exceptionnelles en 2011 du remboursement anticip des prts aux filires automobiles, pour 4 Md;- enfin, le report de dpenses initialement prvues en 2011, qui pseront sur les exercices suivants : il s'agitessentiellement des dpenses du compte d'affectation spciale relatif aux frquences (gestion et valorisation desressources tires de l'utilisation du spectre hertzien) pour 0,8 Met du contentieux fiscal li au prcompte mobilier pour0,9 Md.

Hors effets exceptionnels, l'amlioration du dficit est donc infrieure 10 Md.

Ainsi, la situation du budget de l'Etat reste trs dgrade : le dficit est plus de deux fois suprieur celui de 2006,dont le prcdent Gouvernement avait hrit.

Le Gouvernement prsentera dbut juillet un collectif budgtaire, visant redresser dans la justice cette situation et atteindre l'objectif de dficit qu'il s'est fix pour 2012.

Pour la sixime anne conscutive, la Cour des comptes a certifi les comptes de l'Etat, ce qui permet d'en garantir lasincrit au Parlement et aux citoyens. La Cour a pos sept rserves sur les comptes, soit le mme nombre que l'andernier. Ceci traduit, dans un contexte de renforcement croissant des exigences du certificateur, une amlioration de la

qualit des comptes de l'Etat. Le Gouvernement s'emploiera poursuivre cette tendance, afin d'accrotre encore latransparence sur la situation comptable de l'tat.

PROJET DE LOI - EVOLUTION DE LA SECURITE SOCIALE A MAYOTTE DANS LE CADRE DE LA

DEPARTEMENTALISATION

Le ministre des outre-mer a prsent un projet de loi ratifiant l'ordonnance n 2011-1923 du 22 dcembre 2011relative l'volution de la scurit sociale Mayotte dans le cadre de la dpartementalisation.

03.07.2012 Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 22 juin 2012 1/4
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L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 dcembre 2010 relative au Dpartement de Mayotte, prvoit lacration rapide de nouveaux droits relatifs l'assurance maternit, invalidit et vieillesse, ainsi que l'amlioration des

droits existants, notamment en matire d'assurance maladie. Elle permet d'augmenter les allocations familiales,l'allocation de rentre scolaire et la prestation d'aide la restauration scolaire. Enfin, elle prvoit des exonrations decotisations patronales de scurit sociale cibles sur les bas salaires.

ORDONNANCE - DUREE DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS INDEPENDANTS DU TRANSPORT

PUBLIC ROUTIER

Le ministre dlgu auprs de la ministre de l'cologie, du dveloppement durable et de l'nergie, charg destransports, de la mer et de la pche, a prsent une ordonnance relative la dure du travail des conducteurs

indpendants du transport public routier.

Cette ordonnance transpose en droit interne la directive 2002/15/CE du Parlement europen et du Conseil du 11 mars2002 relative l'amnagement du temps de travail des personnes excutant des activits mobiles de transport routier,pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indpendants. La France satisfait ainsi la demande de laCommission, adresse galement l'Autriche, la Rpublique tchque, la Finlande, la Pologne, le Portugal etl'Espagne, de transposer cette directive avant le 26 juin 2012.

L'ordonnance poursuit notamment un objectif de scurit routire en limitant les temps de conduite

Elle dfinit les notions de conducteur indpendant, de dure de travail et de priode nocturne. Elle fixe la duremaximale hebdomadaire de travail, la dure quotidienne maximale de travail lorsqu'une partie du travail est accompliedurant la priode nocturne ainsi que les dures minimales du temps de pause. Elle prvoit galement les documentsque le conducteur indpendant doit tablir et conserver afin de permettre le contrle du respect de ces rgles.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a galement examin les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative la construction et l'exploitation d'une infrastructurepour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ministre des affaires trangres).

Cette convention, signe Wiesbaden le 4 octobre 2010, fixe les conditions de construction et d'exploitation encommun par plusieurs Etats europens (dont la France) d'une grande installation de recherche scientifique qui mettra disposition de la recherche europenne un instrument permettant de raliser des expriences de physique nuclaire etde physique des plasmas avec une qualit et une intensit particulires.

L'installation FAIR (Infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions), qui sera construite Darmstadt enAllemagne, sera unique au monde par l'importance des domaines scientifiques couverts. Cet ensemble d'acclrateursde particules permettra d'tudier les noyaux atomiques la plus petite chelle, leurs composants lmentaires et lamanire dont ils se lient et s'organisent. Ces tudes ouvriront la voie des applications biomdicales et en physique



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des matriaux.

La mise en exploitation de cette infrastructure est prvue en 2018. Plus de 3000 chercheurs reprsentant unecinquantaine de pays devraient, terme, travailler sur le site.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique franaise, le Conseilfdral suisse et l'Organisation europenne pour la recherche nuclaire sur le droit applicable aux entreprisesintervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y raliser des prestations de services revtant un caractretransnational (ministre des affaires trangres).

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de laRpublique franaise et le Conseil fdral suisse relative l'extension en territoire franais du domaine del'Organisation europenne pour la recherche nuclaire conclue le 13 septembre 1965 (ministre des affaires

trangres).

Ces deux accords, signs Genve le 18 octobre 2010, font suite une demande du Centre europen de recherchenuclaire (CERN). Ils permettront d'apporter une scurit juridique aux entreprises prestataires intervenant la foisdans la partie franaise et dans la partie suisse du domaine du CERN.

Une centaine d'entreprises, employant environ un millier de salaris, interviennent en permanence sur le site du CERNdans le cadre de l'excution de contrats de fourniture de services conclus avec cette entit.

COMMUNICATION - LE SOMMET DU G20 DE LOS CABOS DES 18 ET 19 JUIN 2012

Le ministre des affaires trangres et le ministre de l'conomie et des finances ont prsent les rsultats du sommet duG20 qui s'est tenu Los Cabos les 18 et 19 juin 2012.

Dans un contexte difficile et qui requiert une coordination internationale renforce, ce sommet a d'abord permis deraffirmer l'engagement en faveur de la croissance et de l'emploi qui est, conformment la volont du Prsident de laRpublique, dsormais au cur des priorits internationales. Dans cette perspective, les membres du G20 se sontengags sur des mesures prcises.

Grce l'unit dont les Europens ont fait preuve, un soutien a t apport aux mesures prises par l'Europe pourrpondre la crise de la zone euro, tant en ce qui concerne les travaux en cours sur la croissance que la stabilit

financire. Par ailleurs, le Fonds montaire international et sa capacit de prvention et de rsolution des crisesfinancires ont t renforcs, par une augmentation de ses ressources de 450 milliards de dollars.

Participant des efforts de la France en faveur de la croissance, une position claire a galement t prise sur la luttecontre le protectionnisme.

Le sommet de Los Cabos a enfin permis des progrs dans les domaines importants pour la France que sont :

- la rgulation financire, notamment en ce qui concerne les standards prudentiels, l'encadrement des rmunrations,les risques de march, les produits drivs, le traitement des institutions financires d'importance systmique, la lutte



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contre les juridictions non coopratives et la corruption ;

- la dimension sociale de la mondialisation, en particulier en faveur de l'emploi des jeunes ;

- le dveloppement, avec un accent sur la scurit alimentaire, les infrastructures et une croissance verte et inclusive.


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