Compte Rendu Du Conseil Des Ministres - Mercredi 23 Décembre 2015

7/21/2019 Compte Rendu Du Conseil Des Ministres - Mercredi 23 Décembre 2015

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BUREAU DE LA COMMUNICATIONMercredi 23 décembre 2015

Compte rendu du Conseil des Ministres

Mise en place d’une commission de recensement des sinistres etde répartition des secours d’urgence en ol!nésie "ran#aise

Dans le cadre des sinistres déclarés comme « calamité naturelle » par leConseil des ministres, le compte d'aide des victimes des calamités (CAVC)a été sollicité pour fnancer le coût de certaines réparations et dégâtsconstatés

!'article " de la déli#ération n$ %&% A du *er +uin *%%& modifée portantcréation du compte d'aides au victimes des calamités précise -ue « lesmodalités de gestion et de .onctionnement du compte seront déterminés

par arr/té pris en Conseil des ministres » 0l a donc été proposéau+ourd'1ui, au Conseil des ministres, de prendre un arr/té portantapplication de cette déli#ération

Cet arr/té prévoit notamment la création d'une « commission derecensement des sinistres et de répartition des secours d'urgence en2ol3nésie .ran4aise en cas de calamités naturelles déclarées » c1argéede 5

valider l'inventaire des sinistres constatés par les agents c1argés deconduire les opérations de recensement

proposer des mesures d'indemnisation 6 l'égard des personnesprivées sinistrées

proposer une répartition é-uita#le entre toutes les personnesprivées sinistrées des secours d'urgence alloués par le pa3s

!a premi7re réunion de cette commission se tiendra lundi &" décem#re&8*9

Nou$elle %aisse des tari"s de l’électricité

Présidence de la Polynésie Française

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[email protected] – 40 47 20 00

!a 2résidenceDe la 2ol3nésie

mailto:[email protected]




!e viceprésident a présenté au Conseil des ministres plusieurs arr/tésa3ant pour o#+et la mise en :uvre des mesures 9, ; et " du plan detransition énergéti-ue &8*9 < &8=8 en l>occurrence 5

- o#+ectiver les coûts et les marges des concessionnaires (n$9) ?

- mettre en place une nouvelle grille tari.aire (n$;) ?- défnir les tari.s de rac1at de production électri-ue d>origine

renouvela#le (n$")

Ces mesures permettent ainsi de proposer une nouvelle #aisse des tari.sde l>électricité 6 compter du *er mars &8*;

Ceci .ait suite 6 la présentation du 2lan de ransition @nergéti-ue &8*9&8=8, le & novem#re dernier par le gouvernement de la 2ol3nésie.ran4aise et 6 la réécriture de la nouvelle .ormule tari.aire répondant auconclusions du ri#unal administrati. de 2ol3nésie .ran4aise -ui plaidentpour davantage de précision et de transparence

0nstaurer un mod7le économi-ue plus transparent

@n eet, la détermination du pri de l>électricité constitue unepro#lémati-ue complee -ui oppose naturellement les autoritésconcédantes, sou1aitant .aire #énéfcier au usagers des pri les plus #as,et les concessionnaires -ui sou1aitent couvrir leurs coûtsd>investissements et de .onctionnement et générer des profts

!e +uste pri dépend ainsi de param7tres de gestion propres 6 l>entrepriseévoluant dans un contete tec1ni-ue et économi-ue donné, et deparam7tres liés au c1oi de politi-ue pu#li-ue défnie par l>autorité detutelle (dispositions fscales, incitations économi-ues)

2our se .aire, 9 orientations ont été identifées pour concourir 6 ceto#+ecti.

- une meilleure connaissance des coûts et des marges ?- des tari.s de l>électricité plus +ustes et plus compré1ensi#les ?- des tari.s de l>électricité incitati.s ?- la fn des amortissements de caducité ?

- une fscalité diérentielle adaptée

!es arr/tés ont pour o#+et de répondre au = premi7res orientations tandis-ue les & derni7res orientations ont, d7s 6 présent, dé+6 été adoptées parl>Assem#lée de 2ol3nésie .ran4aise lors de la modifcation du Code des0mpBts le lundi && décem#re &8*9

éduction du nom#re de tranc1es tari.aires

@n complément de la #aisse tari.aire, le gouvernement de la 2ol3nésie

.ran4aise a décidé de réduire le nom#re de tranc1es tari.aires pour gagneren lisi#ilité et en transparence Ainsi, le nom#re de tari.s a été divisé par


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deu, passant de *9 tranc1es tari.aires pour les tari.s classi-ues 6 tranc1es et de 9 tranc1es pour les clients en prépaiement 6 = tranc1es

em#oursement de la &7me tranc1e de l>Avance Eur Consommation

2our mémoire, en mars &8*9, au m/me titre -ue la * 7re #aisse tari.aireappli-uée, la moitié de l>avance sur consommation (soit une sommeglo#ale de "88 millions Fc.p) a été rem#oursée 6 l>ensem#le desconsommateurs !a seconde moitié de cette avance sur consommationsera rem#oursée d7s le *er mars &8*; C>est ainsi une somme glo#ale de&'( milliard )c"p -ui aura été rendue au usagers en moins d>un an

Gaisse des tari.s de l>électricité de pr7s de %H en moins d>un an

@n conclusion, apr7s la *7re #aisse des tari.s de l>électricité de *+ dé+6entérinée en mars &8*9, ces nouveau tari.s permettent de générer unenouvelle #aisse mo3enne de la .acture d>électricité de plus de *+,

Ces mesures continuent de traduire la volonté du gouvernement de rendredu pouvoir d>ac1at au 2ol3nésiens et au entreprises, et de veiller 6 ce-ue les pri de l>électricité en 2ol3nésie .ran4aise soient désormaistransparents et contrBlés par l>autorité concédante

-a%ilitation . négocier et conclure un emprunt d’& milliard )c"pen "a$eur du logement social

Dans le cadre du tour de ta#le des #ailleurs de .onds, la collectivité asollicité aupr7s de la Gan-ue Eocredo un emprunt de * 888 888 888 Fc.ppour compléter et #oucler ainsi le fnancement des investissementsprogrammés au #udget général de l>eercice &8*9, notamment pour levolet « constructions de logements sociau »

Cet eort particulier en .aveur de la construction de logements sociausera encore accentué en &8*; puis-ue le gouvernement a .ait le c1oid>un prél7vement eceptionnel de *, milliard Fc.p sur le Fonds pourl>0nvestisement et la Iarantie de la Dette pour soutenir encore davantage

la relance de ce secteur

/outien au secteur de la p0c1e

Jn dispositi. d>aide et de soutien 6 la p/c1e (DAE2) prévoit unaccompagnement, au #énéfce des mare3eurs, sur le .ret aérien, pourencourager l>eportation des produits #ruts ou trans.ormés de la p/c1e1auturi7re, vers les @tatsJnis ou l>@urope, ainsi -u>une compensation surla perte de c1ange sur le dollar américain 2ar ailleurs, les détenteursd>une licence de p/c1e pro.essionnelle #énéfcient d>une réduction fée 6


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= Fc.p par Kilogramme, sur la redevance de .ourniture de glace aupr7s dela E@L! 2ort de 2/c1e de 2apeete

!>enveloppe initiale inscrite au #udget primiti. &8*9, pour ce dispositi. d>aide, s>élevait 6 *9 millions Fc.p !>enveloppe a été a#ondée de %;

millions Fc.p supplémentaires afn de couvrir les #esoins du secteur !>aideglo#ale attri#uée, au titre du DAE2 en &8*9, s>él7ve au fnal 6 &8 *& 8"*Fc.p, répartie comme suit 5

• 2ar nature d>aide 5Aide au .ret 5 * %9 8"* Fc.p (=,%&H)Aide au dollar JEM 5 =* "= *"* Fc.p (*=,&;H)Aide 6 la glace 5 =8 "" "*% Fc.p (*&,"&H)

•

2ar #énéfciaire 5N Lare3eurs (aide sur le .ret et le dollar JEM) 52acifc una 5 *88 "% %= Fc.p (*,"9H)Ocean 2roducts a1iti 5 ;% 8 &" Fc.p (&",%8H)LéKat1on 5 && %9* ** Fc.p (%,9;H)

a1iti Pui 0sland Eea.ood 5 *; %& ;;% Fc.p ( ;,"H)N E=2 (aide 6 la glace)5E@L! 2ort de 2/c1e de 2apeete 5 =8 "" "*% Fc.p (*&,"&H)

Jne re.onte du dispositi. est envisagée dans le courant du premiersemestre proc1ain, en concertation avec les pro.essionnels du secteur,

afn de le rendre plus per.ormant et mieu ci#lé, et d>en .aciliter laprocédure d>attri#ution Jne augmentation de *8H par rapport au #udgetprimiti. &8*9 a été votée, pour l>attri#ution des aides au titre du DAE2 pourl>eercice &8*;

Octroi d’une su%$ention . ol!2D

!e 2a3s a répondu .avora#lement 6 la demande de su#vention d>unmontant de deu millions Fc.p au #énéfce de l>association « Etudio2ol3=D », concourant au développement de son activité pour l>année&8*9

!e pro+et « Etor3elling », fnancé par cette action, vise 6 .ormer des +eunes du .enua au métiers de l>industrie des +eu vidéo, autec1nologies de l>image et du cinéma de s3nt17se, 6 l>animation =D etautres arts et métiers du numéri-ue

Octroi d’une su%$ention . Ta1iti Elite 3oile


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!e 2a3s a répondu .avora#lement 6 la demande d>une su#vention 61auteur de *9 millions Fc.p au #énéfce de l>association a1iti @lite Voile@lle a pour am#ition de soutenir l>émergence d>une voile d>ecellence en2ol3nésie .ran4aise, et plus généralement de promouvoir la prati-ue de cesport en 2ol3nésie .ran4aise

!e pro+et pour le-uel elle sollicite l>aide du 2a3s consiste 6 .aire participerun é-uipage pol3nésien au our de France 6 la voile, et ce, pendant troisannées consécutives, 6 compter de +uillet &8*; Dans cette perspective,l>association s>engage 6 céder, c1a-ue année et 6 titre gracieu, letrimaran -ui aura été construit pour l>occasion, 6 l>@cole de voile de a1iti

!e #ateau au couleurs de la 2ol3nésie et dont le design mettra en valeurles « résors de a1iti » tels -ue la vanille et le monoQ, .era oRced>élément promotionnel pour les produits pol3nésiens 6 l>eport

@n contri#uant 6 ce pro+et, la 2ol3nésie disposera d>un vecteur depromotion important, -ui devrait se poursuivre sur trois années !esretom#ées en mati7re économi-ue se reS7teront 6 travers une epositionmédiati-ue mettant en avant nos resources marines et nos produits locau-ui ne peut -u>/tre .avora#le 6 la promotion de notre 2a3s

Rendu e4écutoire des %udgets annuels du régime général dessalariés et du régime des non5salariés au titre de l’e4ercice 67&(

!a ministre du travail, des solidarités et de la condition .éminine, aprésenté au Conseil des ministres les #udgets annuels du IE (Conseilsd>administration des &" et &% octo#re &8*9) et du PE (Conseilsd>administration des &8 et &= novem#re &8*9) au titre de l>eercice &8*;afn de permettre son eécution au *er +anvier &8*;

& Budget annuel du R8/

a Appro%ation du %udget 91ors prestations en nature:

Gien -ue défcitaire de &,9; milliards Fc.p (niveau de réserves fnanci7res

de =,8=& milliards Fc.p), il endigue les 1émorragies résultant des deup1énom7nes suivants 5

augmentation des dépenses de santé 5 le défcit cumulé sesta#ilise 6 *=,9 milliards Fc.p ?

aggravation du défcit de la #ranc1e vieillesse en raison del>évolution démograp1i-ue et du niveau élevé de prise en c1arge (e 5 âgeprécoce d>admission 6 retraite)

- !a #ranc1e « assurancemaladie » est ecédentaire de = millionsFc.p (sur les =; milliards Fc.p)

- !a #ranc1e vieillesse 5o !a tranc1e A est en défcit de ,*%= milliards Fc.p Deu

mesures ont été édictées 5 un rel7vement de * 888 Fc.p du


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pla.ond mensuel désormais fé 6 &9; 888 Fc.p et uneaugmentation du tau de cotisation de 8,"* point désormaisfé 6 *%,"= H Comme en &8*9, le montant des pensions deretraite et réversion est gelé

o !a tranc1e G est encore en é-uili#re 5 la progression des

pensions et des eecti.s +ustife -ue des ré.ormes soientengagées afn d>assurer la solva#ilité de cette tranc1e ? pareet mécani-ue, le rel7vement du pla.ond de la retraite Ainduit un rel7vement du pla.ond 6 9*& 888 Fc.p

- !a #ranc1e « accidents du travail » 5 un #udget de 98 millions Fc.pest dédié 6 la prévention des ris-ues au travail, la nonrevalorisationdes rentes ainsi -ue le dou#le maintien du tau mutualisé 6 8, Het le rel7vement du pla.ond 6 = millions Fc.p

- !a #ranc1e « prestations .amiliales » 5 le #udget est éta#lit 6 ,=*milliards Fc.p Cette #ranc1e supporte les allocations .amiliales etprénatales, le service de l>allocation spéciale pour en.ants1andicapés des en.ants de moins de &8 ans (a3antdroit de salariés)ainsi -ue le .onds d>action sanitaire et sociale 6 1auteur de *,&milliard Fc.p

% Appro%ation du %udget des prestations en nature9dépenses de soins:

0l est éta#li 6 =8, "%% milliards Fc.p (soit une augmentation de T =,% H parrapport 6 &8*9) pour les catégories de soins suivantes 5

les soins 1ospitaliers (CU2F, clini-ues privées, centre derééducation .onctionnelle e iare, les 1Bpitau périp1éri-ues de ladirection de la santé)

les soins en centre médicosociau ? les soins am#ulatoires ? les soins 1ors du pa3s

Au titre de l>eercice #udgétaire &8*;, les déli#érations sur le fnancementdes activités du Centre 1ospitalier de la 2ol3nésie .ran4aise (CU2F), lesdéli#érations sur le fnancement des activités des éta#lissements privésde santé, les déli#érations sur le dispositi. de prévention et au

évacuations sanitaires internationales et les déli#érations relatives auavenants conventionnels annuels applica#les au pro.essionnels de santéli#érau ont été rendues eécutoires

6 Budget annuel du RN/

a Appro%ation du %udget des prestations en nature9dépenses de soins:

0l est éta#li 6 &,;=8 milliards Fc.p (soit une augmentation de ",% H par

rapport 6 &8*9) pour les catégories de soins suivantes 5 les soins1ospitaliers (CU2F, clini-ues privées, centre de rééducation .onctionnelle


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e iare, les 1Bpitau périp1éri-ues de la direction de la santé), les soinsen centre médicosociau ? les soins am#ulatoires et les soins 1ors dupa3s

Au titre de l>eercice #udgétaire &8*;, les déli#érations relatives 6 divers

avenants 6 la convention entre le Centre 1ospitalier de 2ol3nésie .ran4aiseet la Caisse de prévo3ance sociale (C2E) ont été rendues eécutoires

% Di$erses déli%érations rendues e4écutoires ;

- % déli#érations relatives au avenants conventionnels annuelsapplica#les au pro.essionnels de santé li#érau (médecins,s3ndicats de p1armaciens, infrmiers, s3ndicats des masseurs, etc)

- les déli#érations relatives au fnancement des activités deséta#lissements privés de santé !es clini-ues Cardella, 2ao.ai et leCentre médical Lamao sont fnancés par une dotation glo#ale de.onctionnement et le centre de rééducation .onctionnelle e iareper4oit un pri de +ournée en rétri#ution de ses prestations

- les déli#érations relatives au évacuations sanitaires internationales(reconduction de la convention) et .onds de prévention enassurancemaladie (98 millions Fc.p)

- le #udget du .onds d>action sociale (" millions Fc.p)

Budget du régime des non5salariés au titre de l’e4ercice 67&(

!a ministre du ravail, des solidarités et de la condition .éminine aprésenté au Conseil des ministres deu déli#érations #udgétaires du PEpour l>eercice &8*; adoptés lors d>une séance etraordinaire le *;décem#re &8*9 5 l>une sur les tau de cotisation et l>autre sur le #udgetgénéral du régime

Ces déli#érations avaient été renvo3ées en seconde lecture et le Conseildes ministres avait recommandé une augmentation du tau de cotisationde 8%; H afn d>é-uili#rer le #udget

& Déli%ération sur le tau4 de cotisation

!es tau de cotisation adoptés en premi7re séance du &= novem#re &8*9 sont maintenus 5 soit %, 9 H avec un défcit de *&9 millions Fc.pPéanmoins, le #udget est en é-uili#re grâce 6 l>augmentation en recettesdes « reprises de provisions » 6 1auteur de "8 millions Fc.p et ladiminution des c1arges sur la ligne des « dotations aux provisions »ramenées de *; millions Fc.p 6 **% millions Fc.p

Gien -ue voté en é-uili#re en recettes et en dépenses pour trois milliardsdeu cent soiante si millions Fc.p (=,&;; milliards Fc.p), le renvoi en« seconde lecture » n>a été -ue partiellement atteint @n eet, cesa+ustements ne permettent pas de régler la contrainte structurelle de la

trésorerie (les recettes progressent de &, "; H alors -ue les dépensesaugmentent de 9, *" H)


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6 La déli%ération sur le %udget général

1- Les produits : les prévisions de recettes inscrites en premi7relecture n>ont pas varié Jne recette supplémentaire a été votée sur la

ligne « des reprises de provisions » 6 1auteur de "8 millions Fc.p afn deparvenir 6 l>é-uili#re

2- Les charges : les dépenses de l>assurancemaladie progressentde , H par rapport 6 &8*9 et s>él7vent 6 &,9"= milliards Fc.p !esdépenses liées au prestations .amiliales sont -uasiment sta#les 6 &=%millions Fc.p !e .onds d>action sociale du régime est reconduit 6 "millions Fc.p !es .rais de gestion de la C2E progressent de ;,9 H 6 &9millions Fc.p

Rendu e4écutoire du %udget du régime de solidarité de laol!nésie "ran#aise 9R/": au titre de l’e4ercice 67&(

!a ministre du travail, des solidarités et de la condition .éminine aprésenté au Conseil des ministres le #udget annuel du E2F au titre del>eercice &8*; afn de permettre son eécution au *er +anvier &8*;

!e #udget &8*; prévoit un défcit de &," milliards Fc.p -ui « devra êtreajusté par un collectif en cours d’année pour couvrir le solde des charges

courantes de 2016 »

@n dépenses, il est tenu compte des eets attendus des nouveau seuilsd>admission au E2F @n recettes, la su#vention du F@!2 est fée 6&=,=8 milliards Fc.p !a su#vention annuelle de *, milliard Fc.p de l>@tatest reconduite !e #udget est #âti sur les prévisions de recettes et c1argesannuelles de l>ensem#le des #ranc1es (au-uelles s>a+outent les .rais degestion servis 6 la C2E) et sur les deu enveloppes -ue sont le .ondsd>action sociale (FAE) et la dotation annuelle consacrée au fnancementdes éta#lissements du secteur médico et socioéducati.

0l a également été rendu eécutoire les déli#érations relatives 5

- au fnancement des activités du Centre 1ospitalier de la 2ol3nésie.ran4aise (CU2F) pour l>eercice &8*;

- au fnancement des activités des éta#lissements privés de santépour l>eercice &8*;

- au avenants conventionnels annuels applica#les aupro.essionnels de santé li#érau pour l>eercice &8*;

ro<et de loi du a!s portant modi=cation du code du tra$ailrelati" au4 tra$ailleurs 1andicapés


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!a ministre du ravail, des solidarités et de la condition .éminine aprésenté en Conseil des ministres un pro+et d>arr/té transmettant 6l>Assem#lée de la 2ol3nésie .ran4aise un pro+et de loi du 2a3s relati. 6l>o#ligation d>emploi des travailleurs 1andicapés Ce pro+et de loi du pa3s a.ait l>o#+et d>un avis .avora#le du C@EC en date du && octo#re &8*9

!>insertion des travailleurs 1andicapés passe par plusieurs dispositi.s 5

l>o#ligation d>emploi des travailleurs 1andicapés pour les entreprisesde &9 salariés et plus ?

les mesures fnancées par le .onds pour l>insertion pro.essionnelledes travailleurs 1andicapés (F02U) ?

des dispositi.s d>aide 6 l>emploi spécif-ues au travailleurs1andicapés 5 le E0U (stage d>insertion travailleur 1andicapé) et leCU (rem#oursement partiel des salaires)

!e pro+et de loi du 2a3s vient modifer le titre 0 du livre 000 de la partie V ducode du travail (partie !2) consacré 6 ces trois dispositi.s

Dans un o#+ecti. de meilleure utilisation des deniers pu#lics, le pro+etprévoit la restriction des conditions d>o#tention des aides, la modifcationdu calcul de l>o#ligation d>emploi en cas de nonrespect de l>o#ligationdéclarative, la création d>un recours administrati. préala#le o#ligatoire etune simplifcation des procédures (suppression d>une commissionadministrative)

2ar ailleurs, s>agissant de l>o#ligation d>emploi, le pro+et en redéfnit lec1amp d>application, proroge +us-u>en décem#re &8* le tau initial de &H et prévoit une eonération pour les Wles de moins de &888 1a#itants

@nfn, des modifcations d>ordre .ormel sont prévues 5 1armonisation etactualisation des dispositions, simplifcation et amélioration de la -ualitérédactionnelle

/impli=cation de la procédure de déclaration des tra$ailleurs1andicapés ou assimilés

!a ministre du ravail, des solidarités et de la condition .éminine aprésenté en Conseil des ministres un pro+et d>arr/té portant modifcationdu mod7le de déclaration annuelle d>emploi des travailleurs 1andicapés ouassimilés (DA@U)

@n vertu des articles !2 9=*& et suivants du code du travail de la2ol3nésie .ran4aise, tout emplo3eur occupant au moins &9 salariés doitéta#lir une déclaration annuelle o#ligatoire d>emploi des travailleurs1andicapés ou assimilés (DA@U)


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Ces derni7res années, le contrBle de ces déclarations a mis en eergue ladiRculté -ue rencontre #on nom#re d>emplo3eurs pour déterminer lemontant de leur participation fnanci7re

Aussi, il a sem#lé opportun dans le cadre de la simplifcation des

procédures administratives de supprimer les ru#ri-ues relatives au calculde la participation fnanci7re !es emplo3eurs n>auront plus -u>6 déclarerles éléments .actuels (eecti. d>asu+ettissement, travailleurs 1andicapésemplo3és, contrats de soustraitance, éonération) !>administrationproc7dera directement au calcul de la participation fnanci7re si celleci estdue

Agrément de la /A/ -a%itat ol!nésien en tant >u’opérateur delogement social

!e Conseil des ministres a agréé la EAE Ua#itat 2ol3nésien en tant-u>opérateur de logement social privé (O!E) Ce nouvel opérateur viendraren.orcer l>ore pu#li-ue de logements sociau 6 destination de notrepopulation

Eon actionnaire principal, la société Gan-ue de a1iti, s>adossera surl>epérience du groupe G2C@ -ui est une ré.érence en tant -u>acteur#ancaire privé sur le marc1é du logement social et du collecti. Ua#itat enrégion, -ui représente "H du parc de logements sociau en Francemétropolitaine, soit pr7s de &*8 888 logements

!a EAE Ua#itat 2ol3nésien envisage de gérer des résidences de &8 6 8logements, afn de respecter le cadre de vie de ses locataires, et ce -uipermettra aussi au opérations de pouvoir /tre livrées rapidement Dansles résidences de plus de 8 logements, elle n>ac-uerra -u>une partie deslogements afn de promouvoir la miité sociale

Aide au logement étudiant

Depuis &88%, les modalités relatives 6 la mise en :uvre d>une aide aulogement étudiant < A!@ < sont défnies par une convention annuelle @tat <2a3s Cette convention prévoit notamment -ue l>@tat assume la c1argefnanci7re de ce dispositi. 6 titre transitoire

Au regard des crédits disponi#les au #udget de l>@tat, le minist7re desOutremer a autorisé la reconduction temporaire de ce dispositi. d>aide autitre de l>année universitaire &8*9&8*;

A noter -ue pour l>année universitaire &8*&8*9, le #ilan relati. 6 la mise

en :uvre de cette aide s>éta#lit comme suit 5


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Demandes d’aides re#ues 67&*?67&@

Aides attri#uées

Goursiers de l>@tat

Goursiers de la 2ol3nésie .ran4aise

=8"

&;= soit "9 H

9 soit *9H

!ogements occupés

C1am#res de l>Jniversité de la 2ol3nésie.ran4aise

Centre d>1é#ergement des étudiants

!ogements privés

8 soit && H

*"% soit ;*,=; H

% soit *9,% H

Lontant des aides pa3ées (en Fc.p) 8 && ;

A!@ mensuelle mo3enne (en Fc.p) * %;"

Réorganisation de la D8EE

!a ministre de l'@ducation et de l'enseignement supérieur, de la +eunesseet des sports, madame Picole Ean-uerFareata a présenté en Conseil des

ministres un arr/té réorganisant la direction générale de l'éducation et desenseignements (DI@@) @n eet, la C1arte de l'éducation défnitl>enseignement primaire et la lutte contre le décroc1age comme despriorités !a -ualité des enseignements et l>organisation du s3st7meéducati. sont donc au c:ur des préoccupations et des stratégies de lapoliti-ue éducative de la ministre

!>acte pédagogi-ue devient donc l>o#+ecti. prioritaire pour l>améliorationdes ac-uis des él7ves afn de construire une école plus +uste, #ienveillanteet eigeante -ui permette d>orir un parcours de réussite 6 c1a-ue él7ve!a Suidité des parcours doit /tre .avorisée et la continuité desenseignements depuis l>école maternelle +us-u>6 l>université mise en:uvre avec co1érence et eRcacité outes les transitions entre c3cles etniveau d>enseignements doivent /tre mieu accompagnées!>éta#lissement d>un climat scolaire serein rev/t une importance ma+eureet doit /tre aussi un o#+ecti. central, de .a4on 6 placer les él7ves dans desconditions .avora#les au apprentissages et prévenir l>a#sentéisme et ledécroc1age

!e développement du numéri-ue doit devenir également une priorité carl>usage des outils numéri-ues contri#ue au ren.orcement des

apprentissages .ondamentau, 6 la diérenciation des démarc1espédagogi-ues et 6 l>individualisation des parcours pour répondre au


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#esoins de c1a-ue él7ve !>essor de l>école numéri-ue permettra aussi ledéveloppement de nouvelles prati-ues pédagogi-ues .avorisantl>autonomie des él7ves et la réduction des inégalités résultant de la.racture numéri-ue et de l>isolement géograp1i-ue

!a .ormation et l>accompagnement des enseignants au nouvellesprati-ues pédagogi-ues capa#les de répondre au #esoins pluriels desél7ves passent par la mo#ilisation de mo3ens 1umains, la création deressources et supports pédagogi-ues et un encadrement de proimité !aréussite de ces actions nécessite une impulsion plus réactive et unpilotage plus eRcace !e constat du .onctionnement actuel de la DI@@ montre un certainnom#re de d3s.onctionnements résultant de la taille importante de lastructure et de son organisation .onctionnelle 5 lenteur de la circulation del>in.ormation, man-ue de réactivité, man-ue de lisi#ilité de l>organisation,missions dévolues au diérents #ureau pas tou+ours clairementidentifées, +utaposition des ressources 1umaines sans mutualisation,prati-ues pro.essionnelles sans évolution

!a rec1erc1e d>une plus grande eRcacité pédagogi-ue sur le terrain auplus pr7s des él7ves et sur tout le territoire impli-ue donc une nouvellegouvernance du s3st7me éducati. de la 2ol3nésie .ran4aise et donc deréorganiser la DI@@ 5 le directeur général sera assisté d>un secrétairegénéral a3ant la responsa#ilité de la gestion administrative et fnanci7redes mo3ens alloués et de c1e.s de départements a3ant le pilotage et

l>accompagnement des domaines pédagogi-ues et éducati.s Celapermettra de répondre 6 une dou#le eigence 5 une meilleure organisationadministrative du s3st7me éducati., et un pilotage plus eRcace, plusdirect, plus per.ormant et réacti. des politi-ues pédagogi-ues etéducatives

Amende "or"aitaire applica%le au4 contra$entions de policepré$ues par le code de l’en$ironnement pol!nésien

!e ministre de l>@nvironnement a soumis au Conseil des ministres unpro+et d>arr/té permettant la création du dispositi. de l>amende .or.aitaireapplica#le au contraventions de police prévues par le code del>environnement pol3nésien @n métropole, l'amende .or.aitaire est unesanction pécuniaire applica#le pour les contraventions des -uatrepremi7res classes Eon montant dépend 6 la .ois de la nature del'in.raction et de sa date de paiement 0l peut ainsi /tre minoré ou ma+oréd7s lors -ue le contrevenant ne paie pas dans les délais

!e principe de l>amende .or.aitaire est prévu par l>article % de la loiorgani-ue n$ &88*%& du & .évrier &88 portant statut d>autonomie dela 2ol3nésie .ran4aise en ces termes 5 « le Conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matires


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relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi qued'amendes forfaitaires, dans e cadre dé!ni par e code de

procédure pénae! et de peines contraventionnelles n'excédant pas lemaximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et rglements applica"les en matire pénale# $e produit des amendes est

versé au "udget de la %ol&nésie franaise »

D7s lors, les sanctions pénales relevant des -uatre premi7res classes,prévues en mati7re de protection de l>environnement par lar7glementation pol3nésienne, peuvent .aire l>o#+et de la procédure del>amende .or.aitaire Ceci concerne plus particuli7rement les amendespour « #ruit dans un espace classé », « circulation dans un espaceprotégé » et « a#andon de déc1ets dans un espace classé »

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Compte Rendu Du Conseil Des Ministres - Mercredi 23 Décembre 2015