COMPTE RENDU du Conseil municipal de Loos du 5 décembre 2019 (1).pdf · Francine HAMEAU, M. François BENNASSAR, Mme Catherine GRIERE, M. Dominique ROUSSEL, M. Matthieu MONTIGNIES,

LOOS _ CR Conseil municipal du 5 décembre 2019 1/23

COMPTE RENDU du Conseil municipal de Loos du

5 décembre 2019 L’an deux mil dix-neuf, le cinq décembre à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Ville de LOOS s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Anne VOITURIEZ, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée le 28 novembre 2019 et dont une copie a été affichée à la porte de la Mairie. A l'unanimité, Le Conseil désigne en qualité de secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Matthieu MONTIGNIES. Le secrétaire procède à l'appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 35, dont 35 en exercice et 25 présents à l'ouverture de cette séance : Présents : Mme Anne VOITURIEZ, Maire M. Christophe MAERTENS, M. Armand FORNACIARI, Mme Brigitte MARTEL, Mme Catherine CADART, Mme Francine HAMEAU, M. François BENNASSAR, Mme Catherine GRIERE, M. Dominique ROUSSEL, M. Matthieu MONTIGNIES, adjoints M. Bruno HELLE (à partir du vote de la délibération n°2019-12-05-07), M. Nicolas DETERPIGNY, Mme Annie BOSMAN, Mme Brigitte BALDEYROU, Monsieur Jordan DUBAR, Mme Pascale BLONDEL, M. Christian ALBERIC, M. Benjamin GRESILLON (à partir du vote de la délibération n°2019-12-05-05), M. Gauthier BRUINEN, Mme Béatrice TRICART, Mme Frédérique HETRU, M. François VERDONCK, Mme Valérie CONSEIL, M. Jean-Luc MUNRO, Mme Élisabeth MASQUELIER, M. Daniel GRUSZCZYNSKI, Mme Sandrine ROUSSEL, conseillers municipaux. Excusés : M. Bruno HELLE (pouvoir à M. Matthieu MONTIGNIES jusqu’au vote de la délibération n°2019-12-05-06), Mme Sabine TRAMONTANA (pouvoir à M. Gauthier BRUINEN) M. Benjamin GRESILLON (pouvoir à M. Christian ALBERIC jusqu’au vote de la délibération n°2019-12-05-04) M. Sébastien VANROYEN (pouvoir à M. Armand FORNACIARI) M. Jean – Claude PLANQUE (pouvoir à Mme Élisabeth MASQUELIER) Excusées sans pouvoir : Mme Pascale LOQUET Mme Claudine PIERQUIN Mme Ingrid SERRURE Absents : Mme Irène VANDENABEELE Mme Fatma RAHIM Madame le Maire constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur MONTIGNIES donne lecture du compte rendu de la séance précédente du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 26 septembre 2019. Madame CONSEIL a fait part de demandes de rectifications le 2 décembre 2019. Elles concernent les délibérations :


- N°2019-09-26-01 : Rapport des actions entreprises suite aux observations de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France (Rapport d’observations définitives du 3 août 2018)

Madame CONSEIL relève que le rapport de la CRC précisait que les documents organisant la commande publique étaient obsolètes depuis 2016 car ils n’intégraient pas le formalisme nécessaire, et étaient donc suspects d’irrégularité. Son groupe prend acte des mesures mises en œuvre et souligne le travail mené par les services municipaux. En revanche, la recommandation sur les délégations ne sera pas suivie car elles sont considérées comme légales dans leur rédaction actuelle. Madame CONSEIL demande la rectification suivante : « En revanche, son groupe prend note que la recommandation sur les délégations ne sera pas suivie car elles sont considérées comme légales par Madame le Maire dans leur rédaction actuelle ».

- N°2019-09-26-06 : Fixation des dérogations octroyées par le Maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail - année 2020

Madame CONSEIL indique que son groupe est circonspect sur la mise en cause du repos dominical, mais des difficultés sont manifestes pour les petits commerces locaux, d’autant plus avec les travaux. Ces autorisations d’ouvertures les dimanches sont plus que bienvenues à Loos. Madame CONSEIL demande la rectification suivante : « Madame CONSEIL indique que son groupe est circonspect sur la mise en cause du repos dominical, mais des difficultés sont manifestes pour les petits commerces locaux, d’autant plus avec les travaux et le manque d’accompagnement par la municipalité ».

- N°2019-09-26-19 : Avis du Conseil municipal sur le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord 2019 - 2025

…Le schéma prescrit désormais 25 places minimum, en aire d’accueil, et la délibération propose 11 places. Compte tenu de l’importance des groupes en déplacement, le risque sous-jacent est de multiplier les installations illicites et d’attiser les inquiétudes de la population. La Ville serait attaquée, elle perdrait. Madame CONSEIL demande la rectification suivante : « …Le schéma prescrit désormais 25 places minimum, en aire d’accueil, et la délibération propose 11 places. Compte tenu de l’importance des groupes en déplacement, le risque sous-jacent est de multiplier les installations illicites et d’attiser les inquiétudes de la population. Les prescriptions du schéma étant opposables, la Ville pourrait donc être attaquée et elle perdrait. » Madame le Maire accède à toutes ces demandes de rectifications qui traduisent l’avis de la conseillère municipale. Le compte rendu du 26 septembre 2019 sera modifié en conséquence.

Adopté à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE Madame le Maire informe le Conseil des décisions prises depuis la précédente séance sur le fondement de la délégation accordée en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Date

Objet

12/10/2019 Marché public de prestations intellectuelles coordination sécurité et protection de la

santé

(Attributaire : Sté COBAT COPREV située au Parc Tertiaire du Rotois – Bâtiment B –

Route de Oignies - 62710 COURRIERES)

16/10/2019 Marché public de prestations intellectuelles missions de contrôle technique

(Attributaire : Sté SOCOTEC située au 11 rue Paul Dubrule – CS 50446 – 59814

LESQUIN Cedex)

14/11/2019 Marché public de fourniture – Acquisition de végétaux : plantes autres, bambous,

arbres et arbustes, graminées et fougères

(Attributaire : Sté Gérard HAMEAU située au 15A route de Lille - 59113 SECLIN)

14/11/2019 Marché public de fourniture – Acquisition de produits d’entretien – Lot n° 1 : produits

spécifiques pour l’entretien des cuisines


(Attributaire : Sté TOUSSAINT 59 située au 401 Avenue Jean Jacques Segard -

59554 TILLOY LEZ CAMBRAI)


d’hygiène

(Attributaire : Sté ORAPI située Zone Industrielle du Hellu - 23 rue Paul Langevin –

59260 LEZENNES)


pour l’entretien des sols et surfaces

(Attributaire : Sté SOCOLDIS située Z.I. Inquétrie – BP 911 – 62222 BOULOGNE

SUR MER CEDEX

14/11/2019 Marché public de fourniture – Acquisition de produits d’entretien – Lot n° 4 : petits

matériels et accessoires de ménage


SUR MER CEDEX

14/11/2019 Marché public de fourniture – Acquisition de produits d’entretien – Lot n° 5 : Produits

pour la petite enfance


SUR MER CEDEX)


à usage unique pour la restauration scolaire

(Attributaire : Sté ORAPI située Zone Industrielle du Hellu – 23 rue Paul Langevin –

59260 LEZENNES)

Monsieur MUNRO regrette qu’il n’y ait pas de suites données aux décisions relatives au règlement de frais d’avocats : il rappelle que des contentieux sont en cours, notamment celui concernant une demande d'annulation de l'arrêté par lequel le Maire a accordé à la société PROXITY et à l'OGEC des lycées catholiques de Loos un permis de construire sur un terrain situé dans le parc de l’Institut Saint-Vincent-de-Paul. Madame le Maire observe qu’aucune des décisions présentées ce soir n’est relative au règlement des honoraires d’avocat : en effet, toutes concernent des attributions de marché public. Quoiqu’il en soit, les contentieux en cours font l’objet d’une information régulière du Conseil municipal, comme cela s’est produit lors de la séance du 26 septembre 2019 (contentieux contre Enedis), et comme cela sera encore le cas lors de la présente séance, au sujet des irrégularités des achats de papèterie. INFORMATIONS Le Conseil municipal est informé des points suivants : Installation d’un conseiller municipal : Madame le Maire informe que conformément aux dispositions de l'article L270 du code électoral ainsi qu’à l'ordre de la liste « Choisir LOOS », Madame Frédérique HETRU est installée dans les fonctions de conseiller municipal. Projet pédagogique 2019-2020 des accueils de loisirs du château de la Pierrette : Madame CADART présente le projet pédagogique de l’accueil collectif de mineurs âgés de 2 ans et demi à 15 ans au château de la Pierrette, les mercredis périscolaires et les vacances scolaires. Le thème de la période est : « l’art à travers le monde ». L’ALSH s’inscrit dans le projet éducatif global de la ville : il doit répondre à des préoccupations d’ordre social, éducatif et préventif pour tous les enfants accueillis. Les objectifs de l’équipe de direction sont : l’autonomie, le vivre ensemble, l’éveil à la culture et à l’imagination. Les animations définies dans chaque groupe déclinent ces objectifs autour de moyens et d’actions adéquats. L’organisation de la journée et la gestion des activités sont définies précisément pour chaque groupe d’âge. Enfin, le projet pédagogique comporte un paragraphe sur les rôles et fonctions du personnel, par catégorie (directeur, directeur adjoint, animateur diplômé, animateur stagiaire, animateur non diplômé), définit des axes de formation et pose des critères d’évaluation. Projet d’établissement 2019-2023 de la crèche municipale : Madame BOSMAN présente ce projet d’établissement qui est l’aboutissement formalisé de la réflexion


concertée de l’équipe pluridisciplinaire de la structure : il a pour but de présenter aux familles les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion que cette équipe met en œuvre pour proposer aux enfants un accueil de qualité. Il est adapté aux besoins de toutes les familles. Il se compose d’une présentation de la structure, de son projet social, et de son projet éducatif (l’accueil au quotidien, la socialisation, la place des repas, la place du soin). Ce document détaille enfin le projet éducatif 2019/2020 intitulé « investir davantage la relation avec l’enfant », notamment par la mise ne place d’une charte de l’estime de soi auprès de chaque enfant, la valorisation de l’écoute et de l’expression de chaque enfant, le développement de la création par le biais d’activités artistiques et d’expression corporelle. Ce projet est un outil fédérateur pour l’équipe qui lui permet d’avoir une ligne de conduite pour les prochaines années, dans un objectif d’offrir à l’enfant une journée sereine ponctuée d’initiatives, de complicité et de découvertes. Bilan des accueils de loisirs de l’automne 2019 Madame CADART donne une synthèse de ces accueils de loisirs, dont les bilans détaillés seront également disponibles sur le site internet loos.fr Du 21 au 31 octobre 2019 au château de La Pierrette : le thème retenu était « La musique autour du monde », dans le but de faire découvrir de nouveaux genres musicaux aux enfants. Ce thème a satisfait les enfants accueillis (au minimum 144 et aux maximum 194). L’équipe était composée de 27 animateurs en première semaine et de 24 animateurs en seconde semaine, ainsi que de 4 membres de l’équipe de direction. Les enfants ont apprécié les animations (ateliers musicaux) et les temps forts (grands jeux et spectacle d’Halloween). Présentation du bilan été 2019 des structures Jeunesse et Famille Madame CADART rappelle que le service Jeunesse et Famille de la ville de Loos dispose de 4 structures de proximité :

Les 2 maisons de jeunes : le centre Prévert, la maison de l’Amitié

Les 2 structures adultes et familles : le centre Arago et l’espace Mosaïque Les maisons de jeunes Prévert et Amitié : Elles comptent 259 inscrits au total (157 pour le centre Prévert et 102 pour la Maison de l’Amitié) Les structures ont été ouvertes du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 30 août 2019, soit 8 semaines d’ouverture. Elles ont proposé durant les deux mois d’été, des sorties diverses : starship, musée, cinéma, karting… Le mini-camp s’est déroulé du 22 juillet au 26 juillet 2019 à Haybes : 14 jeunes ont participé à ce séjour (7 jeunes de la Maison de l’Amitié et 7 du centre Prévert) Dans les structures jeunesse de la Ville, différentes activités ont été mises en place : En juillet :

Des grands jeux : cluedo géant, la pyramide des défis, Loos express

Une journée intergénérationnelle qui a réuni un public de tout âge des différentes structures En août :

Des grands jeux : Handi Olympiades, Ford Boyard, loto culturel

Des nocturnes thématiques

Un parc d’attraction: Bellewaerde

Des journées exceptionnelles : total wipeout stop, parc d’Ohlain Les équipes d’animation ont mis en place divers ateliers en cohérence avec leurs projets pédagogiques respectifs tel que le stage de DJ, des activités mettant en avant le sport et les activités physiques. La Ville a comptabilisé 6085 participations des adhérents lors des 2 mois d’été aux différents ateliers, sorties, nocturnes proposés Les centres d’accueil adultes et famille Mosaïque et Arago : Au total 501 personnes adhèrent aux deux structures accueillant des adultes et des familles (366 pour l’espace Mosaïque, 135 pour le centre Arago). Le centre Arago et l’espace Mosaïque a ouvert du lundi 6 juillet 2019 au 2 août 2019 soit 4 semaines d’ouverture. Le mois de juillet a été rythmé par des sorties et soirées exceptionnelles. Celles-ci ont généralement été complètes Des sorties et activités ont été organisées : sortie au parc d’Olhain, visite des Grottes de Han, deux journées à la mer, trois soirées Loto… et des ateliers : cuisine, création, jardinage. Les temps forts sont la journée intergénérationnelle (cuisine/sport/barbecue), Pairi Daiza, la journée "Bienvenue Dans Mon Château", une sortie au parc Astérix et une au parc Bellewaerde. La Ville a comptabilisé 1106 participations des adhérents au mois de juillet 2019 aux différents ateliers, sorties, nocturnes proposés Pour les 18/30 ans, un programme d’activités a été proposé notamment un séjour sportif du 27 juin au 7 juillet 2019. Ce séjour a eu lieu à Marseille, Antibes, Hyères et Toulon. 8 jeunes ont participé à ce séjour. Enfin il faut noter la participation du service au forum des associations du 14 septembre, avec une présentation du clip promotionnel du service.


Procédure judiciaire faisant suite à la saisine du Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale (irrégularités dans les marchés publics de papeterie) : compte rendu de l’au-dience de la Cour d’Appel de Douai du 2 décembre 2019 Madame le Maire fait le compte rendu de l’audience qui s’est déroulée le 2 décembre 2019 devant la 6ème Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Douai. Elle rappelle que les débats étaient clos au titre du volet pénal, des condamnations définitves ayant été prononcées à l’encontre des trois personnes prévenues devant le tribunal correctionnel de Lille. Sur le plan civil, seul objet de l’appel, le tribunal avait ordonné un partage de responsabilité à hauteur de 50% pour les prévenus et 50% par la Ville au titre de son défaut de vigilance et du manquement aux procédures de contrôle. L’avocat de la ville a plaidé devant la Cour d’appel la limitation de responsabilité de la Ville, arguant, en application de la jurisptudence « Kerviel », que le bon de livraison n’était pas exigible et que la commune avait pu ainsi engager la dépense. Les avocats des personnes condamnées pénalement ont plaidé une image écornée de la commune sur la période des faits non prescrite (2006 – 2016), en relevant l’absence de contrôle du service fait et des manquements gravissimes dans les controles internes. L’affaire a été placée en délibéré au 6 janvier 2020. COMMUNICATION Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal la saisine, le 26 novembre 2019, de Monsieur le Procureur de la République, dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale qui enjoint « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Madame le Maire rappelle que la loi de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, impose le retour progressif aux 1607 heures annuelles dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2021. Ce texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales dont la Ville de Loos. C'est dans ce nouveau cadre, et pour anticiper l'échéance du 1er janvier 2021, que les services municipaux ont amorcé une réflexion globale sur les modalités d'aménagement du temps de travail. De manière concomitante, Madame le Maire a été questionnée par les représentants syndicaux de la collectivité sur certaines incohérences, voire des lacunes, du règlement des congés actuellement en vigueur. Afin de nourrir la réflexion et travailler la réponse aux questions posées par le syndicat, les archives municipales ont été consultées, afin de bien identifier toutes les mécaniques internes liées à la mise en œuvre des lois Aubry sur la période 2001-2002. Or, cette consultation des archives porte à constater que deux délibérations contradictoires du Conseil municipal du 27 mars 2002 ont été produites :

- La première, extraite des registres et du procès-verbal de ladite séance, et donc valablement délibérée, fait état de modifications mineures applicables à deux services dans les modalités de passage aux 35 heures et ne porte pas le timbre du contrôle de légalité.

- La seconde, comprenant 11 pages, non présente dans nos registres et dans ledit procès-verbal (et donc a priori non délibérée), est néanmoins revêtue du timbre du contrôle de légalité de la DRCL (direction des relations avec les collectivités de la Préfecture du Nord) au 28 mars 2002.

L'enregistrement sonore des débats du Conseil municipal du 27 mars 2002 a été retrouvé et consulté, il évoque uniquement la première délibération et non la seconde. Madame le Maire rappelle qu’en droit il ne peut y avoir deux délibérations contradictoires datées de la même séance du Conseil municipal. Cette seconde délibération, non délibérée mais transmise au contrôle de légalité pour éteindre un risque de déféré préfectoral sur une première délibération du 18 décembre 2001 sur la même problématique des 35 heures, laisse à penser que nous sommes en présence d'un faux en écriture publique et d'un usage de faux en écriture publique. De fait, la collectivité applique toujours à ce jour le régime plus favorable et contra legem de la délibération du 18 décembre 2001, alors même que la Préfecture a été destinataire d’un texte correctif, mais non délibéré. Le texte suspecté de faux en écriture publique est bien présent dans les archives préfectorales. Madame le Maire laisse désormais le soin à la justice de se prononcer sur ces faits. Elle précise que dès le lendemain du conseil municipal, les agents territoriaux seront informés officiellement de cette situation et indique que ce sujet fera l’objet d’une réflexion concertée, tant avec les syndicats qu'avec les agents. Monsieur VERDONCK estime qu’il aurait été élégant d’indiquer dans la convocation que ce sujet serait évoqué. Madame le Maire répond que cette communication ne concerne pas à proprement parler la gestion de la commune, le même procédé avait été employé pour évoquer la saisine du Procureur dans le cadre des irrégularités concernant la papèterie. Madame le Maire souhaitait que les propos sensibles ainsi portés devant


le conseil municipal ne soit pas repris par anticipation, ni déformés. Les élus de la majorité n’ont pas davantage été informés en amont que les élus de l’opposition de la teneur de cette information. Les projets de délibération inscrits à l'ordre du jour sont ensuite discutés.

1. ADOPTION DU « REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS » DE LA VILLE DE LOOS Madame le Maire expose que conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, l’ordonnateur a présenté le 26 septembre 2019 à l’assemblée délibérante un rapport listant les actions entreprises à la suite des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts-de-France suite à l’examen de la gestion de la commune sur les exercices 2012 et suivants. La délibération n°2019-09-26-01 précisait alors que la recommandation n°5 « Formaliser dans un guide l’organisation des marchés publics » était en cours d’élaboration, et serait présentée au cours de la séance suivante du Conseil municipal. Il est ainsi demandé à l’assemblée délibérante d’adopter le règlement des marchés publics de la Ville de Loos, qui définit en complément du cadre réglementaire en vigueur (notamment le Code de la commande publique), les règles internes spécifiques à la Collectivité. Il s’agit d’uniformiser les pratiques dans l’ensemble des services municipaux, et de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ce règlement, présenté en annexe de la délibération, est ainsi composé de deux parties : 1/ une partie « règles » décomposée elle-même en six rubriques propres à chaque étape de la commande publique : de la définition du besoin à la phase d’exécution des marchés, 2/ une partie « annexes » qui compile des fiches et des schémas qui ont vocation à être des outils pour aider et accompagner les services municipaux. Dans une déclaration commune aux groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte », avec le soutien du parti communiste, Monsieur MUNRO estime que le règlement des marchés publics est très détaillé mais qu’il manque le volet écologique : il pense que cela devrait être intégré aux clauses contractuelles du marché, ou dans les critères d’analyse des offres. Madame BALDEYROU constate que ce règlement compile toutes les bonnes pratiques qui doivent régir la commande publique. Il répond à une recommandation de la CRC. La Ville peut, à son initiative, insérer des clauses d’économie sociale et solidaire, comme ce fut le cas pour le marché de réhabilitation de l’espace François – Mitterrand – la Fileuse qui incluait dans le cahier des charges une clause d’insertion par l’activité économique pour permettre l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Toutefois, tout n’est pas faisable en ce domaine. Un tel règlement des marchés publics n’existait pas auparavant et le groupe majoritaire est fier de le présenter. Madame le Maire souligne que ce règlement sera travaillé de manière continue, il peut être encore amélioré mais il doit demeurer inattaquable, aussi la légalité et la pertinence de l’insertion de clauses écologiques doit être vérifiée.

Adoptée à l’unanimité

2. REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR L’ANNEE 2020 Madame GRIERE expose que le recensement de la population est annuel pour les villes de plus de 10 000 habitants. Seuls seront recensés les habitants de 8% des logements déterminés par l'INSEE et disséminés sur la commune selon des caractéristiques particulières. Quatre agents recenseurs, un coordonnateur et un coordonnateur adjoint seront chargés de ce recensement. Il est donc demandé au Conseil municipal de fixer une rémunération brute identique de 900 € par agent recenseur, et de fixer cette rémunération à 286€ pour chacun des coordonnateurs.


3. AUTORISATION PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 Monsieur MAERTENS expose que le Code général des collectivités territoriales énonce qu’avant le vote du budget primitif, le Maire peut être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente. Dans ce cadre, l’autorisation du conseil est sollicitée pour engager, liquider et mandater les dépenses


d’investissement dans la limite de :

153 505 € au compte 20 (Immobilisations incorporelles)

1 420 667 € au compte 21(Immobilisations corporelles)

13 475 € sur l’opération 914 (Requalification du quartier Clémenceau)

1 255 085 € sur l’opération 915 (« opération de réhabilitation de l’Espace François-Mitterrand » – La Fileuse)

40 771 € sur l’opération 916 (ANRU)

70 726 € sur l’opération 918 (Réhabilitation du « centre Arago »)

306 431 € sur l’opération 919 (Construction du restaurant scolaire Place Jean-Jaurès)

165 608 € sur l’opération 920 (Liane 5)

15 750 € sur l’opération 921 (Stade Vandeweghe) Monsieur VERDONCK estime que certains éléments de la communication faite par Madame le Maire au sujet de la saisine de M. le Procureur de la République du 26 novembre 2019 laissent à penser que le groupe majoritaire en avait été informé. Il aurait souhaité une réunion d’information préalable du Conseil municipal. Madame le Maire confirme que le groupe majoritaire n’était pas informé de son annonce de ce soir. Elle souhaitait en effet que les propos livrés ce soir ne soient ni repris, ni déformés, par anticipation par qui que ce soit, afin de livrer une information exacte sur ce sujet délicat. Sur la délibération, Monsieur VERDONCK se retrouve difficilement dans les montants des opérations détaillés dans l’autorisation préalable au vote du budget primitif 2020. Son groupe a, durant la mandature, voté en faveur des investissements qui lui paraissaient justifiés. Mais malgré ses demandes, il n’a toujours pas obtenu de justificatifs des dépenses engagées : les sommes paraissent démesurées pour satisfaire les besoins à venir de l’« opération de réhabilitation de l’espace François-Mitterrand », pour 1.5 million d’euros, et la réhabilitation de l’espace Arago, pour 330 000 €, d’autant que les travaux sont terminés. Dans la mesure où les justificatifs sont manquants pour ces deux opérations, les groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte », soutenus par le parti communiste, voteront contre cette délibération. Monsieur GRUSZCZYNSKI observe que lors du Conseil municipal du 26 septembre 2019, il avait été demandé un bilan des dépenses engagées pour l’« opération de réhabilitation de l’espace François-Mitterrand »et auparavant sur la réhabilitation du «Centre Arago », sa demande sera donc identique à celle de monsieur VERDONCK. Madame ROUSSEL ajoute que cela fait trois ans qu’elle demande les comptes détaillés des dépenses engagés pour la réhabilitation de la salle de spectacle. Au dernier Conseil municipal, elle annonçait un total de 10 millions d’euros sur les montants des travaux et les avenants. Elle s’interroge sur les raisons pour lesquelles son intervention avait été jugée « stupide » et démontrant une « incompétence ». En 2019, 3.7 millions d’euros de dépenses ont été engagées. Au total, plus de 10 millions d’euros TTC auraient été engagés, pour un montant total d’investissements de 27 millions d’euros de 2016 à 2019. Au fil des conseils municipaux elle constate des avenants qui sont toujours à la hausse, et les montant engagés finiront par atteindre 10 millions d’euros HT. La lettre de cadrage adressées aux élus et aux agents indique également que la charge financière restant à la charge de la commune pour l’ANRU sera de 10 millions d’euros. Les deux montants sont étonnamment voisins, entre la réhabilitation d’un bâtiment en centre-ville et celle d’un quartier de plus de 7 000 habitants. Madame le Maire indique que le décompte général et définitif de cette opération sera communiqué, mais il ne faisait pas l’objet en tant que tel d’une inscription à l’ordre du jour de ce conseil municipal. L’espace culturel de « la Fileuse » a bien vocation à servir à tous les Loossois : ainsi le 6 décembre s’y tiendra le Téléthon, qui concerne tous les habitants. Monsieur MAERTENS observe qu’il y a deux manières de présenter les investissements : il est possible de lancer une autorisation de programme que l’on annonce dès le lancement du projet, et qui se réalise au fur et à mesure via le plan pluriannuel d’investissement. Mais pour la Fileuse, on a inscrit ce qui a été nécessaire année par année ; dans chaque budget une ligne de crédit a été ouverte, il n’y avait pas de volonté de cacher quoique ce soit. Pour la Fileuse et Arago, il y a encore un travail à mener par le maître d’œuvre pour lever les réserves, aussi le récapitulatif de l’ensemble des dépenses n’est pas encore finalisé. Ici, il s’agit d’une délibération purement technique qui permet de travailler avant le vote formel du budget primitif 2020.

Adoptée par : 23 voix pour : groupe « Choisir Loos »,


7 contre : groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte », Madame MASQUELIER, Monsieur GRUSZCZYNSKI, Madame ROUSSEL et Monsieur PLANQUE (représenté)

4. DECISION MODIFICATIVE N°2 Monsieur MAERTENS expose qu’en raison des réajustements comptables liés notamment aux opérations d’ordre de fin d’année (basculement des dépenses du compte 20 au 23), il est demandé au Conseil municipal d’abonder certains comptes et d’approuver l'émission d'un titre au compte 20 pour annuler les mandats initialement émis sur ce compte : Opérations d’ordre : En investissement : 21312-211-Ch. 041 : 3 600 € (Ecole Anatole France) 21312-212-Ch. 041 : 4 400 € (Ecole Sorlin) 21312-211-Ch. 041 : 220 € (Ecole La Fontaine) 21318-64-Ch. 041 : 17 900 € (Cité des Enfants) 21318-422-Ch. 041 : 94 900 € (Réhabilitation du centre Arago) 915-2313-324-Ch. 041 : 73 800 € (Réhabilitation de l’Espace François Mitterrand – La Fileuse) 2313-324-Ch. 041 : 661 300 € (Réhabilitation de l’Espace François Mitterrand - La Fileuse hors opération) 919-21318-251-Ch. 041 : 122 500 € (Restaurant scolaire passif) 21318-251-Ch. 041 : 12 200 € (Restaurant scolaire passif hors opération) 21318-112-Ch. 041 : 27 600 € (Vidéoprotection) 21318-020-Ch. 041 : 4 400 € (Carport) 21318-311-Ch. 041 : 2 800 € (Conservatoire à rayonnement communal) 2116-026-Ch. 041 : 1 800 € (Columbarium) 2128-823-Ch. 041 : 11 500 € (Friche Danel) 21311-33-Ch. 041 : 13 560 € (Carillon) Cet apport sera compensé par des recettes nouvelles affectées aux comptes ci-dessous : 2031-211-Ch. 041 : 3 600 € (Ecole Anatole France) 2031-212-Ch. 041 : 4 400 € (Ecole Sorlin) 2031-211-Ch. 041 : 220 € (Ecole La Fontaine) 2031-64-Ch. 041 : 17 900 € (Cité des Enfants) 2031-422-Ch. 041 : 94 900 € (Réhabilitation du centre Arago) 915-2031-324-Ch. 041 : 73 800 € (Réhabilitation de l’Espace François Mitterrand La Fileuse) 2031-324-Ch. 041 : 661 300 € (Réhabilitation de l’Espace François Mitterrand La Fileuse hors opération) 919-2031-251-Ch. 041 : 122 500 € (Restaurant scolaire passif) 2031-251-Ch. 041 : 12 200 € (Restaurant scolaire passif hors opération) 2031-112-Ch. 041 : 27 600 € (Vidéoprotection) 2031-020-Ch. 041 : 4 400 € (Carport) 2031-311-Ch. 041 : 2 800 € (Conservatoire à rayonnement communal) 2031-026-Ch. 041 : 1 800 € (Columbarium) 2031-823-Ch. 041 : 11 500 € (Friche Danel) 2031-33-Ch. 041 : 13 560 € (Carillon)


5. SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS (HORS DOMAINE SPORTIF) ET « STRUCTURES

SPECIFIQUES » Monsieur ALBERIC demande au Conseil Municipal de délibérer sur les montants attribués aux associations, hors du domaine sportif, et aux structures « spécifiques » (Amicale du personnel, APRONET, GIE Eurasanté, Caisse des écoles, CCAS), en maintenant le respect de critères objectifs et équitables, et d’autoriser le Maire à signer, le cas échéant, les conventions d’objectifs lorsque les subventions versées sont supérieures à 23 000 euros. Il est rappelé qu'un partenariat s'est tissé entre le tissu associatif et les élus municipaux ayant abouti à une répartition des subventions entre les associations, qui ont été regroupées selon les thématiques : culture et loisirs, entraide sociale, économie, mémoire, environnement et cadre de vie, associations spécifiques,


établissements publics, et groupement de promotion du développement du territoire, afin de définir les critères les plus adaptés en fonction de la nature de leur action et de leur objet social. Madame CONSEIL remarque qu’il est heureux que cette délibération soit présentée plus tôt que les autres années, son groupe soulignant depuis plusieurs années que le vote en mars est tardif pour les associations. Elle constate une stagnation pour les subventions aux établissements publics, est à peine rassurée pour le CCAS mais constate que le budget alloué à la caisse des écoles se délite. Le bilan qui avait été présenté comme positif lors du dernier Conseil municipal est loin de l’être : les subventions de la CAF se réduisent et la subvention de la municipalité reste identique. Elle fait également part de ses inquiétudes sur l’avenir d’APRONET qui reste incertain. Concernant les associations culturelles, le budget reste stable, mais il y avait eu une baisse conséquente en 2015 : les subventions actuelles sont identiques à 2014. Le nombre de bénéficiaires est plutôt faible, ce sont les parents pauvres des associations à Loos. Madame CONSEIL rappelle que la subvention votée pour l’harmonie municipale en mars 2019 est suspendue ce qui représente une économie de 3000 euros. Il y a une modification de certains critères au bénéfice des associations qui réalisent le plus de manifestations et non de celles qui ont le plus d’adhérents, ce qui aurait pour effet de faire bénéficier un nombre d’associations plus important du versement de subventions. Madame CONSEIL remarque que l’association « Imaginarium » bénéfice d’avantages en nature mais ne communique pas son nombre d’adhérents, ce qui est un manque de transparence. Elle estime que les critères d’attribution sont à revoir, ils sont injustes et inadaptés aux objectifs des associations. Pour ces raisons, les groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte », soutenus par le parti communiste, s’abstiendront. Madame BALDEYROU intervient sur les deux délibérations portant sur le vote de subventions aux associations. Elle observe que la vie associative est précieuse. La Ville participe à son développement par des aides directes et indirectes. La municipalité a mis en place des critères objectifs ; il est rappelé notamment que les associations dont la trésorerie excède de plus de trois fois le budget de fonctionnement ne peuvent bénéficier d’une subvention au titre de l’année 2020. Ces critères sont appréciés pour leur objectivité et sont connus de tous : c’est une « gestion froide » sans doute, mais beaucoup plus juste que par le passé. Monsieur GRUSZCZYNSKI intervient également sur les deux délibérations portant sur le vote de subventions aux associations ; ces subventions sont attendues par le secteur associatif. Cette année le calendrier électoral vient se greffer. Or c’est dans la précipitation que l’on fait des erreurs ; certaines associations n’ont pas fait leur demande ou leurs dossiers sont incomplets. Par exemple, sept associations sportives n’ont pas fait les démarches malgré les relances, ce qui est une marque de lassitude. Chaque année a eu son lot de changement dans les critères, sous prétexte de satisfaire les bénévoles des associations. Ces délibérations lui paraissent bien électoralistes, il aurait été judicieux d’accorder une avance forfaitaire et de régulariser lors du budget primitif. Monsieur ALBERIC souligne que les subventions 2019 ont été versées tardivement en raison d’un retard dans les délais de paiement de la trésorerie municipale. Le vote anticipé cette année permettra d’éviter que cela ne se reproduise et cause des difficultés aux associations. Les critères sont jugés pertinents et équitables par les présidents d’associations. Si certaines associations ne reçoivent pas de subventions, c’est qu’elles ne respectent pas le critère de l’absence de trésorerie trois fois excédentaire au budget de fonctionnement, ou celui de la présentation d’un projet abouti ayant un impact réel sur la population loossoise, ou encore qu’elles ne sollicitent aucune subvention ! Enfin, les informations concernant chaque association sont connues des services municipaux et permettent désormais un traitement équitable. Monsieur MONTIGNIES observe que le bilan de la Caisse des écoles est positif pour les « coups de pouce », à tel point qu’un club a été rouvert aux Oliveaux et un autre le sera prochainement à La Fontaine : il y a bien une aide aux jeunes en difficulté. On attend toujours le subventionnement par la CAF et l’Etat en 2020, c’est pour cela que la subvention de la ville est constante : en revanche si l’Etat réduit ses subventions, il faudra envisager une délibération modificative pour augmenter la subvention de la ville si nécessaire, et la municipalité le fera. Madame le Maire ajoute que la politique de la majorité municipale n’a jamais été de dupliquer d’une année sur l’autre les subventions votées, mais bien d’adapter chaque année les votes en fonction du respect des critères et des besoins. Les augmentations ou diminutions peuvent tout-à-fait être expliquées, certaines associations se portent suffisamment bien pour ne pas avoir à demander de subventions. Une réunion a présenté précisément aux associations l’ensemble des règles en la matière : aujourd’hui, elles connaissent ces règles et les respectent. Madame le Maire demande à Monsieur DETERPIGNY, Madame BOSMAN, Madame BALDEYROU,


Madame TRICART, Madame ROUSSEL et Madame MASQUELIER, conseillers municipaux intéressés sur les subventions à « Association générale des familles de Loos » / « Jardins partagés de Loos » / « Photo club »/ « Les amis d’Ennequin » de sortir de la salle pendant qu’elle fait procéder au vote de la délibération.

Adoptée par : 21 voix pour : groupe « Choisir Loos », Monsieur GRUSZCZYNSKI et Monsieur PLANQUE (représenté) 3 abstentions : groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte »

6. SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Monsieur MONTIGNIES demande au Conseil Municipal de délibérer spécifiquement sur les montants attribués aux associations sportives, étant entendu que le montant des subventions sera attribué, sur une base annuelle définie pour l’année 2020 à hauteur de 119 700 €, en fonction des critères pondérés suivants : 30% au prorata du nombre de membres, 10% en fonction de la participation à l’animation de la vie locale, 5% en fonction du nombre de jeunes de moins de 12 ans accueillis dans le club, 5% en fonction de la proportion de Loossois et 50% au titre de l’aide à la discipline qui intègre à la fois le nombre et la qualification des encadrants. Il est également demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à signer, le cas échéant, les conventions d’objectifs lorsque les subventions versées sont supérieures à 23 000 €. Madame CONSEIL retrouve des critères d’attribution clairement présentés ce qui tranche avec la délibération précédente. L’effort de la municipalité est toujours conséquent pour les associations sportives. Il avait été relevé lors du conseil municipal du 7 mars 2019 une augmentation de 66 000 euros des subventions indirectes qui augmentent encore aujourd’hui de 57 000 euros, ce qu’elle interprète comme une suite de l’actualisation de la délibération – cadre sur les mises à disposition de locaux. Il y a une baisse d’activité pour 17 associations car leur occupation se réduit alors que le nombre d’adhérents ne diminue pas. Son groupe, avec le groupe « Loos Ouverte » et le soutien le parti communiste, votera pour cette délibération. Monsieur MONTIGNIES précise que les augmentations sont dues à l’actualisation de la délibération – cadre sur les mises à disposition de locaux, notamment du fait de l’intégration des club – house, il s’agit d’être plus précis sur les chiffres. Les diminutions sont également le résultat d’une actualisation des conventions d’occupation de locaux municipaux. Madame le Maire ajoute que les associations ont admis qu’il n’était pas possible d’appliquer les mêmes critères aux associations sportives et non sportives, puisqu’elles ne fonctionnent pas à l’identique.


7. ATTRIBUTION DE LOTS LORS DES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR LES SERVICES

MUNICIPAUX : MODIFICATION N°2 DE LA DELIBERATION - CADRE N°2019-03-07-02 Monsieur MONTIGNIES expose que dans le cadre des manifestations organisées par la Ville, les services municipaux attribuent divers types de lots, offerts aux participants. Afin de réglementer l’attribution de ces récompenses, la délibération cadre n°2019-03-07-02 liste les différents lots, par pôle et service, sous réserve de leur inscription dans les documents budgétaires de l’année civile en cours. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la modification n°2 de cette délibération – cadre afin d’attribuer des prix dans le cadre des manifestations suivantes : POLE EDUCATION, SPORTS, FETES POPULAIRES, RESTAURATION / SERVICE DES SPORTS

Foulées Loossoises : Récompenses sous forme de lots pour 2570 €

Challenge des associations pour les foulées Loossoises : 350€ Les associations rassemblant le plus de participants aux foulées (coureurs et/ou bénévoles aidant) se verront récompensées par l’octroi d’un bon d’achat chez Décathlon à hauteur de 200€ pour la première association / 100 € pour la seconde association:/ 50 € pour la troisième association POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COHESION URBAINE Animation de fin d’année sur le marché dominical du 22 décembre 2019 : 100 parapluies comportant le nouveau logo du marché (à la demande du comité de marché) pour 600€ ; 20 paniers garnis de fruits et légumes pour 520€ ; 40 ballotins de chocolat pour 650€. Monsieur MUNRO dans une intervention commune aux groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et


« Loos Ouverte » et avec le soutien le parti communiste, remarque que les « foulées loossoises » ont connu un certain succès avec 700 participants. Il félicite les services municipaux et les associations mobilisées. Lors du conseil municipal de juin, il avait été prévu 1500 inscrits avec une participation de la ligue d’athlétisme : il demande comment s’équilibre le budget compte tenu d’une moindre fréquentation. De plus, il estime qu’il y a un dysfonctionnement du service avec des embauches très limitées et du personnel précaire. Il estime qu’il y a souvent une défaillance concernant certains services, les services urbanisme et communication ont été en dépression, et que le soutien aux commerçants est chaotique. Les deux groupes voteront contre cette délibération. Madame MASQUELIER pense que les élus de la majorité font preuve d’amateurisme car la délibération sur les lots a déjà été modifiée deux fois cette année, dont une fois en juin alors qu’était présentée la convention avec la ligue d’athlétique sur l’organisation de ces foulées. Ici on présente une délibération a posteriori de l’évènement qui s’est tenu le 17 novembre 2019. L’annexe ne détaille pas les critères de choix de tel ou tel commerçant. Le compte rendu de la commission « développement économique – moyens généraux » indique que ces lots correspondent aux attentes des coureurs, que la municipalité s’est appuyée juridiquement sur la DCL et qu’il était nécessaire d’obtenir des lots de qualité. La délibération est rédigée de façon à laisser croire que les commerçants ont été consultés alors que seuls les adhérents de la DCL l’ont été. Madame MASQUELIER demande comment les prix aux associations ont été décidés. Apparemment, ces associations ont été informées oralement lors de la cérémonie aux sportifs, elle s’interroge sur un éventuel lien avec le subventionnement des associations. Malgré ces remarques, elle votera pour cette délibération pour ne pénaliser ni les commerçants, ni les participants. Monsieur MONTIGNIES remercie en préambule les services municipaux pour leur implication dans l’organisation des « foulées loossoises ». Il y avait entre 750 et 800 inscrits, le montant des dépenses s’élève à environ 17 000 euros avec un financement extérieur de plus de 50%, grâce aux sponsors et au montant des inscriptions. Le challenge des associations n’a rien à voir avec les subventions aux associations, il s’agit d’un cadeau de 350 euros au total qui est supplémentaire. L’information a été donnée oralement lors de la cérémonie des sportifs, et un courrier a été adressé à toutes les associations sportives. Monsieur MONTIGNIES ajoute qu’un réel travail a été mené par les services en lien avec la DCL sur cet évènement.

Adoptée par : 27 voix pour : groupe « Choisir Loos », Madame MASQUELIER, Monsieur GRUSZCZYNSKI, Madame ROUSSEL et Monsieur PLANQUE (représenté) 3 contre : groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte »

8. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOOS ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU

NORD POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL SITUE AU CENTRE ARAGO : AUTORISATION DE

SIGNATURE Madame HAMEAU expose que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Nord souhaite mettre en vente son antenne loossoise, située 1 rue Georges-Potié, à l’échéance de la fin d'année 2019, et s’est rapprochée de la Ville de Loos afin de disposer d’un local lui permettant de conserver une proximité avec les allocataires loossois par un système de permanence sur rendez-vous. Les locaux du centre Arago, récemment réhabilités, situés au 106 rue Arago, apparaissent comme la solution la plus pertinente et adaptés à l’organisation de ces permanences. Il est ainsi demandé au Conseil municipal de régler par convention les conditions de mise à disposition de ce local, et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, date d’effet de la convention, la mise à disposition des locaux s’effectuera pour une durée initiale d’une année, et dans les conditions fixées par la convention de bail. Monsieur VERDONCK intervient conjointement avec le groupe « Loos Ouverte » et le soutien du parti communiste. Il souligne le désengagement de l’Etat des services publics. Il remarque le nombre d’allocataires important, le nombre de dysfonctionnements et de retards, ainsi que le besoin d’aide pour connaitre ses droits : dans ces conditions on ne peut que s’opposer à la fermeture de l’antenne loossoise de la CAF. Il est urgent de se mobiliser pour conserver des services publics de proximité. La manifestation contre la réforme des retraites se double d’une lutte contre la suppression des services publics par un gouvernement qui les met à mal. Le désengagement de la CAF se fait avec cynisme. En effet elle va bénéficier du produit de la vente de son antenne locale, et elle demande à la Ville la mise à disposition d’un local qui ne lui coûtera rien, avec des horaires d’ouverture réduits (deux créneaux par semaine) et une fermeture annuelle du 15 juin au 15 septembre. Cependant, il n’y a pas d’autre choix que d’accepter cette mise à disposition : les groupes voteront


pour. Madame BALDEYROU indique que la CAF a pris la décision de fermer son antenne. La Ville a le souci de conserver un maximum de service public de proximité et donc même si ce n’est pas son objectif, d’être un relais de la CAF. Le groupe majoritaire votera pour cette délibération. Madame le Maire regrette que la CAF ferme ses bureaux, mais la Ville va se substituer à elle pour accueillir les Loossois, et ses services seront installés tout près de ceux de l’UTPAS. Les locaux initiaux de la CAF étaient auparavant déjà fermés du 15 juin au 15 septembre ; la convention reprendra ces dates de fermeture à la demande de la CAF.


9. SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES DU NPRU POUR LE

RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES OLIVEAUX Madame le Maire expose que le quartier des Oliveaux a été retenu au titre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain. Après un travail mené dans le cadre du protocole de préfiguration, qui s’est notamment concrétisé par la réalisation de nombreuses études (étude stratégique, étude urbaine qui a défini les grands axes du projet, étude sur le devenir de tous les équipements publics du quartier, étude santé …) et de plus de 65 réunions publiques, le Projet de Renouvellement Urbain des Oliveaux a été intégré à la convention de renouvellement urbain qui concerne l’ensemble des 9 quartiers concernés sur le territoire de la MEL. Ce document compte 350 pages ainsi que des annexes (cartes, tableaux financiers…). Une première partie rédactionnelle présente les grandes lignes de ce projet de développement urbain et social, tandis qu’une deuxième partie détail les éléments financiers pour chacun des volets territoriaux concernés. Pour rappel, les grands principales et objectifs du projet de renouvellement urbain des Oliveaux sont les suivants : - Un programme « habitat » ambitieux, qui permettra de diversifier l’offre de logements. Les ménages pourront y mener leur parcours résidentiel. Les résidentialisations vont apporter de la qualité de vie aux locataires. - Le désenclavement du quartier par le raccordement de la LINO. Le prolongement de la rue Auriol constitue un axe est / ouest structurant. - L’amélioration du cadre de vie, notamment par l’intermédiaire d’une action forte en direction de la petite enfance et de l’emploi utile aux habitants et susceptibles d’attirer de nouveaux foyers ; - La création d’une vraie centralité, porteuse de commerces, d’un espace pour le marché, de jeux pour les enfants et d’équipements publics ; - La création d’un mail paysager structurant, un axe nord sud : le quartier dispose actuellement de nombreux espaces verts. Le projet va accentuer cet atout de l’entrée nord du quartier, vers le futur Parc de la Deûle au sud. Le contenu et la forme de la convention sont imposés par l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain. Ce document se présente en 5 titres (Titre 1- la présentation des quartiers / Titre 2- la présentation des projets / Titre 3- la présentation des concours financiers / Titre 4- modalités, suivi et évaluation du projet / Titre 5- dispositions diverses et les annexes) et 17 articles. La délibération attire en outre l’attention des conseillers municipaux sur les aspects intéressant particulièrement le territoire loossois, et synthétise les points d’attention suivants, marquant le projet de renouvellement urbain des Oliveaux : - 424 logements déconstruits (et donc 424 logements sociaux reconstruits hors site) ; - 188 logements réhabilités ; - 392 logements reconstruits en diversification, - 957 logements résidentialisés ; - 12 ha d’espaces publics requalifiés ; - 830 m² de surface neuve dédiée aux commerces (phase 1 de la centralité commerciale); - Des interventions lourdes sur des équipements existants, et la création ou le déplacement de nouveaux équipements publics. Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention de renouvellement urbain du quartier des Oliveaux avec tous les partenaires du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain à l’échelle métropolitaine. Madame le Maire souligne que ce projet est l’aboutissement de cinq années de travail et de négociation. La MEL a demandé à toutes les communes intéressées de faire approuver leur volet territorial avant le 12 décembre prochain, date du conseil métropolitain. Le quartier des Oliveaux a été désigné pour faire partie du


NPRU, c’est la seule ville qui a obtenu d’être un nouveau quartier national, dans ce club fermé. Depuis cette date la Ville s’est totalement engagée sur ce projet, avec les services municipaux et un chargé de projet à la MEL. Il y a eu une étude sur la présence souhaitable ou non d’une maison de santé, une étude sur le commerce, une étude stratégique de renouvellement, une étude urbaine, une étude équipement en deux phases pour permettre la définition précise du besoin d’équipements publics, et une étude sur le plan social et scolaire. Ce temps d’étude a pu paraitre long mais il a permis de définir un projet fiable, cohérent et partagé avec les partenaires. La mise en œuvre de ce projet va permettre de résoudre les problématiques du quartier. La MEL, l’Etat, l’ANRU, la Région, le Département, et les bailleurs sociaux accompagnent la Ville sur le projet loossois, également partagé avec les habitants : plus de 65 réunions de concertation ont été menées. Madame le Maire ajoute que ce processus a permis de de présenter un projet ambitieux au comité national d’engagement de l’ANRU le 5 décembre 2018. La convention pluriannuelle de 350 pages sera soumise au conseil métropolitain le 12 décembre 2019. Depuis un an, toutes les communes ont mené un travail très pointu, pour formaliser les engagements financiers de chaque partenaire car l’ANRU n’est pas le seul financeur. Aujourd’hui, la participation de la Ville de Loos est limitée à 10.6 millions d’euros sur un budget global de 180 millions d’euros TTC, grâce à un effet de levier très important pour transformer un quartier. Des financements complémentaires sont encore recherchés auprès de la CAF et du Département du Nord sur la Cité des enfants et le collège Descartes, ou auprès de la MEL sur les équipements sportifs, pour diminuer encore la part à charge de la Ville. Il s’agit donc d’un projet soutenable pour la Ville. Madame le Maire rappelle que le relogement des locataires de la Tour Kennedy a démarré il y a trois mois, celui de la Tour Vigny va débuter. Madame le Maire souligne la mise en œuvre de clauses d’insertion sociale et professionnelle dans chaque projet sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Loos, pour un total de 35 000 heures dont devraient bénéficier les Loossois. Le projet de la municipalité est d’apporter des réponses de terrain aux problématiques rencontrées par les habitants. Tous les habitants qui doivent être relogés, et qui le souhaitent, pourront être relogés sur Loos. Il s’agit d’un projet transversal et humain pour les habitants, qui touche la culture, le commerce, les écoles la petite enfance, et la mobilité. Ce projet désenclavera le quartier, en fera une entrée de ville grâce à la LINO, et sera tourné vers Eurasanté. Madame le Maire est profondément heureuse de saluer un beau projet ambitieux et structurant pour les habitants. Enfin, elle présente un document qui sera consultable sur le site internet loos.fr, et détaille les actions et animations menées par la maison du projet sur les mois à venir. Dans une déclaration commune aux groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte », avec le soutien du parti communiste, Monsieur VERDONCK rappelle que plusieurs délibérations ont été présentées sur le renouvellement urbain depuis 2016. Cette délibération est une étape importante de la mise en œuvre du renouvellement urbain des Oliveaux. Il partage les objectifs affichés de désenclavement et de recherche de mixité, ainsi que le développement d’espaces paysagers. Toutefois il rejette les orientations qui sont davantage tournées vers les habitants futurs que vers les actuels : ce projet est cher, traumatisant avec la démolition de logements, les conditions d’accompagnement du relogement ne sont pas réunies. Ce projet est également défaillant sur l’écologie dans le quartier, en terme de mobilité et de rénovation énergétique insuffisante. Monsieur MUNRO poursuit cette intervention commune. Il revient sur certains aspects significatifs. Le projet prévoit un axe de circulation qui part de l’entrée du quartier jusqu’à la LINO. Cet axe va encourager la circulation de transit jusqu’à l’autoroute en passant par les Oliveaux., ce qui créé une déviation qui sera très utilisée. Cette option urbaine va à l’encontre du projet NPRU et est source de nuisances et de pollutions, mais permet à la Ville de justifier la démolition de la Tour Kennedy. Le plan de reconstitution de l’offre de logement sur la ville est insuffisant, avec actuellement seulement 25 logements sur la friche Verlinde. Il souhaite que le projet soit réexaminé de manière collective en associant davantage les habitants. Madame BALDEYROU observe que ce projet est l’aboutissement d’un projet élaboré depuis cinq ans, en collaboration avec les partenaires et les habitants. La maitrise d’ouvrage revient aux différents acteurs pour les domaines qui les concernent. A compter de 2020, il s’agira d’exécuter la convention c’est une chance d’avoir saisi le PRU2 grâce à l’opiniâtreté de Madame le Maire. Le groupe majoritaire est totalement engagé dans ce projet et l’approuvera. Madame MASQUELIER remarque que la délibération retrace l’effort significatif fait par la collectivité : 98 millions d’euros impacteront le bâti, 1145 logements seront impactés par les travaux. Cet effort n’aurait pu être réalisé sans l’incitation de l’ANRU qui injecte environ 40% des besoins de financement sur le territoire. Si les travaux se déroulent selon l’échéancier prévu, ils dureront dix années au moins. Le rapprochement fait avec les 10 millions d’euros de travaux qui seraient consacrés à la Fileuse est parlant. Les habitants auraient mérité une délibération plus claire. Lors des réunions publiques, Madame le Maire a annoncé que les habitants qui le souhaitent pourraient être relogés sur Loos alors que seuls 30 à 40% de l’offre de logement social sera reconstruite. Mais au-delà des divergences d’interprétation, il serait inconcevable de ne pas voter cette


délibération et de ne pas saluer le travail accompli par les différents intervenants et les experts. Madame le Maire répond que la rénovation énergétique sera au rendez-vous : les nouveaux immeubles construits dans l’objectif de diversification seront aux normes actuelles. La convention, en page 24, est consacrée à la genèse du programme et dresse tous les axes de travail sur lesquels la commune devra s’engager. Tous les Loossois dont les logements seront déconstruits, et qui le souhaitent, pourront continuer à habiter à Loos ou dans le quartier des Oliveaux, mais pas strictement au même endroit. La circulation de transit se déroulera bien, la LINO va désenclaver le quartier en facilitant les déplacements des habitants vers leur lieu de travail. Aujourd’hui, Partenord n’entretient plus suffisamment la Tour Kennedy, qui lui coûte trop cher, et la grande majorité de ses habitants est contente de quitter cette tour qui n’est plus un lieu d’habitation convenable.


10. DISPOSITIF « LILLE 2020 CAPITALE MONDIALE DU DESIGN » : ADHESION AU COMITE

D’ORGANISATION ET AUTORISATION DE DEPOT D'UN PROOF OF CONCEPT (POC) « APPRENDRE ET

DEVELOPPER PAR LE NUMERIQUE » Madame GRIERE expose que la Métropole européenne de Lille a été désignée « Capitale Mondiale du Design » pour 2020. Cet évènement offre l’opportunité aux communes d’expérimenter des POC (preuve de faisabilité), c’est-à-dire de tester des solutions, co-construites avec des designers, pour répondre à leurs enjeux et défis actuels. Le POC est en effet destiné à valider la faisabilité d’une idée en la prototypant et en préfigurant les solutions de demain. Ainsi la Ville de Loos propose d’expérimenter un POC baptisé « ADN : Apprendre et Développer par le Numérique » répondant aux objectifs suivants : - Faire découvrir différents métiers à des jeunes « décrocheurs » ou invisibles ; - Initier des jeunes à des nouvelles pratiques numériques en vue de leur insertion ; - Utiliser une méthode pédagogique active qui implique les jeunes ; - Favoriser leur créativité. Il est demandé au Conseil municipal de décider la participation de la ville de Loos à Lille Métropole 2020, Capitale mondiale du design par le développement d’un POC « ADN : Apprendre et Développer par le Numérique », et d’autoriser la Ville de Loos à engager des dépenses inhérentes au bon développement du POC. Enfin pour accompagner la Ville de Loos, le Comité d’organisation Lille Métropole 2020, Capitale Mondiale du Design s’engage à prendre en charge la phase de diagnostic design qui permettra de définir le cahier des charges de ce POC : il est ainsi demandé au Conseil municipal d’autoriser l’adhésion de la Ville au Comité d’organisation pour un montant de 300 euros couvrant cette prestation d’une durée de 15 jours. Madame BALDEYROU remarque que l’adhésion à ce dispositif est une opportunité à saisir pour faire émerger un projet « made in Loos » et faire reconnaitre la ville comme innovante, en réduisant la fracture numérique : le groupe majoritaire approuve cette délibération.


11. MUTUALISATION DE LA PLATEFORME « ENJOY MEL » ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE

DE LILLE ET SES COMMUNES MEMBRES POUR DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE DES CŒURS DE VILLE

ET DES CENTRE – BOURGS : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION Monsieur BRUINEN expose que la Métropole Européenne de Lille s'est dotée d'une plateforme numérique appelée « Enjoy-MEL » contribuant à la dynamisation, à l'attractivité des commerçants et à la valorisation du patrimoine des villes, et propose de mettre cette plateforme à disposition de l’ensemble de ses communes membres dans le cadre de son schéma de mutualisation. Il s’agit ainsi de contribuer au maillage de données commerce et tourisme à l’échelle territoriale pour renforcer l’attractivité des centralités et proposer aux usagers un service sans discontinuité. Cette mutualisation sera expérimentée à titre gratuit sur une durée d’un an (entre juin 2019 et juin 2020) avec toutes les communes volontaires afin de permettre l’utilisation de la plateforme par les commerçants, les


associations de commerçants, les équipements touristiques, culturels et sportifs ainsi que les services de la ville. Elle permettra de définir les modalités opérationnelles et financières pour la mise en place de la mutualisation, sachant que la commune restera l’interface auprès des commerçants, et participera aux instances de gouvernance mises en place par la MEL afin de contribuer à la conception de l’évolution de l’outil. Puis, à l’issue de la phase d’expérimentation, un bilan sera réalisé permettant de qualifier le périmètre des coûts (les dépenses fixes et dépenses optionnelles), la clé de répartition des dépenses à appliquer, les modalités d’intégration de nouvelles communes, l’accompagnement nécessaire au dispositif à mettre en place. Au regard de l’opportunité de poursuivre la mutualisation, une nouvelle délibération sera présentée, le cas échéant, au Conseil municipal en 2020 afin d’engager la ville dans la mutualisation à grande échelle et permettre de valider les modalités définitives de mutualisation. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la participation de la commune de Loos à l’expérimentation Enjoy MEL, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention établie avec la MEL pour la phase d’expérimentation, annexée à la délibération, et enfin d’autoriser l’élue déléguée au commerce et les services municipaux aux instances de gouvernance. Madame BALDEYROU remarque que l’urbanisation trop importante de la périphérie des villes est un facteur aggravant de l’absence d’attractivité des commerces de proximité : cette délibération lui permettra de retrouver sa place. Le groupe majoritaire approuve cette délibération. Madame ROUSSEL estime que cette délibération va dans le sens du commercer local. Ce dispositif semble avoir intéressé la DCL et donné des résultats intéressants dans d’autres villes à titre expérimental depuis 2016. Elle demande s’il aurait été possible de bénéficier plus tôt de ce dispositif. La convention durera pour Loos à peine 7 mois, puis il faudra un avenant pour la poursuivre. Elle espère que cette convention permettra de relever certains commerçants qui ont subi la période des travaux, et juge que la municipalité ne s’est pas occupé des commerces loossois durant cinq ans. Madame le Maire observe que la Liane 5 a bien pour objectif de favoriser l’émergence du commerce de proximité, un travail est mené avec la DCL. La Ville a été contactée par la MEL en juillet 2019, des rencontres se sont déroulées entre les services municipaux et la DCL puis avec les commerçants pour leur soumettre cette expérimentation. Si elle est favorable, elle sera reconduite, aucun retard n’est pris.


12. DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET

« FABRIQUES DE TERRITOIRE ET FABRIQUES NUMERIQUES DE TERRITOIRES » Madame GRIERE expose que suite à la publication d’un rapport intitulé « Faire ensemble pour mieux vivre ensemble », le Gouvernement s’est engagé en juin 2019 à soutenir les acteurs impliqués dans la dynamique des « tiers-lieux ». Il s’agit d’espaces physiques pour « faire ensemble », qui sont des lieux des transformations du travail. Le rôle de l’Etat consiste à accompagner et accélérer la dynamique en cours de création en garantissant la diversité de ces lieux, et en consolidant les dynamiques existantes. Dans ce contexte ont été lancées deux initiatives consistant à : - Proposer un catalogue de services d’intérêt général que pourront mobiliser les tiers-lieux pour diversifier leurs sources de revenus ; - Lancer un appel à manifestation d’intérêt, dont l’objectif est d’identifier et de soutenir 300 projets structurants pour le rayonnement des tiers-lieux dans les territoires, initiative à laquelle la Ville de Loos a choisi de répondre. L’objectif de cet appel à manifestation d’intérêt est d’encourager le développement de 300 « Fabriques des Territoires » (ou tiers lieux) à l’échelle nationale (150 seront situées en quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité immédiate et 150 hors des grands centres urbains). Pour la Ville de Loos, cette création répondrait à plusieurs objectifs : lutter contre le décrochage scolaire, garantir l'égalité des chances, créer des activités en lien avec l’expérimentation « Territoire Zéro chômeur de longue durée », créer un maillage territorial, dans un même lieu, et mélanger les catégories de population, qui ne sont pas vouées à se rencontrer, créer du lien social… L’Etat finance le fonctionnement des 300 Fabriques, de 75 000 à 150 000 € sur 3 ans, à raison de 50 000 € par an maximum, le temps pour ces structures de trouver leur équilibre économique. Les dépenses éligibles à ce titre seront : le financement de la rémunération d’ETP dédiés aux activités proposées, le financement de formation de porteurs de projets et des intervenants du lieu, les études et accompagnement nécessaire à la réussite du projet, l’ingénierie de formation, et les loyers et fluides. Il est ainsi demandé au Conseil municipal son accord pour mettre en place cette action, en cas d’accord de subvention de la part du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) puis de l’Agence Nationale


de la Cohésion des Territoires (ANCT), et d’autoriser la sollicitation d’autres subventions nécessaires à l'équilibre budgétaire du projet. Il sera également demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions relatives à la mise en place de ce projet. Madame BALDEYROU souligne que la Ville répond à cet appel à projets pour aider au développement de la commune et dans un souci d’être toujours au plus près des Loossois.


13. PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LOOS DANS LA SCIC « LA FABRIQUE DE

L’EMPLOI » Madame le Maire expose que le conseil d’administration de la Fabrique de l’Emploi, association qui met en œuvre l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée sur le territoire de la métropole européenne de Lille et plus particulièrement dans le quartier des Oliveaux, souhaite modifier sa forme juridique et se transformer en SCIC. Ce statut offre la possibilité, depuis la loi du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire, de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de détenir jusqu’à 50% du capital, et ainsi jouer un rôle actif au sein de la société : sensibilisation des habitants et des acteurs, construction d’un éco système favorable à l’émergence de ce type de projet coopératif, utilisation des services proposés par la SCIC, subventionnement, entrée au capital … Dans ce cadre il est demandé au Conseil municipal d’approuver la participation de la commune de Loos au capital de la SCIC « La Fabrique de l’Emploi », avec une prise de participation s’élève à 1000 €, correspondant à 50 parts. A ce titre il est également demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les statuts de la SCIC « La fabrique de l’emploi ». Enfin, Il est demandé à l’assemblée délibérante de désigner un représentant de la Ville un représentant de la commune de Loos à la SCIC « Fabrique de l’Emploi » : Madame le Maire présente sa candidature, avec possibilité de donner son pouvoir à Madame l’adjointe déléguée à l’emploi en cas d’indisponibilité. Madame le Maire observe en préambule du débat que le projet de délibération comporte une erreur matérielle qui sera rectifiée : la prise de participation de la Ville porte sur 50 parts (et non 20). Madame le Maire informe que les locaux de la mairie annexe de l’Epi de Soil seront utilisés par la fabrique de l’emploi pour un projet de conciergerie à destination des salariés d’Eurasanté, en lien avec le GIE Eurasanté. Monsieur VERDONCK effectue une déclaration commune au nom des groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte », avec le soutien du parti communiste. Les entreprises à but d’emploi peuvent avoir différentes formes juridiques mais elles n’ont pas de but lucratif. Aujourd’hui la Fabrique de l’emploi souhaite devenir une SCIC, le projet a été longuement réfléchi et conseillé juridiquement aux acteurs de la Fabrique. Cela confirme l’appartenance à l’économie sociale et solidaire et permet à la Ville d’être intégrée à la gouvernance. Il approuve ainsi cette transformation en SCIC. La participation permet de jouer un rôle de contrôle modeste, et permet aux acteurs directs de conserver le choix des actions. Il s’étonne de l’implication de la Fabrique de l’emploi dans l’animation du quartier des Oliveaux qui aurait pu trouver un autre cadre. Il votera pour cette délibération. Madame BALDEYROU rappelle que « territoire zéro chômeur » n’a pas fait l’unanimité parmi le conseil municipal. La Fabrique de l’emploi demande à se placer sous le statut d’une SCIC qui permet aux collectivités territoriales de détenir jusqu’à 50% du capital. La SCIC réunit différents acteurs pour répondre à des besoins collectifs. Malgré le risque de perte en capital dont le groupe majoritaire est conscient, il soutiendra cette démarche. Madame ROUSSEL est intéressée par la constitution en SCIC et l’association des salariés, clients, fournisseurs, bénévoles et collectivités. Il y a beaucoup de bonnes intentions de la part des acteurs de la Fabrique de l’emploi, mais elle restera vigilante sur le fait qu’elle ne soit pas phagocytée par quelqu’un de la commune. Madame le Maire ajoute que la mairie annexe n’a pas rencontré son public malgré les efforts menés pour y installer des permanences du CCAS et des assistantes sociales. Aussi la Ville a préféré mettre ce local à disposition de la Fabrique de l’emploi qui en a le réel besoin, afin qu’il puisse devenir un repère dans le quartier.



14. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LOOS, LA MEL ET L’EPARECA POUR

L’AMENAGEMENT D’UNE POLARITE COMMERCIALE AUX OLIVEAUX : AUTORISATION DE SIGNATURE Madame le Maire expose qu’au sein du projet métropolitain de renouvellement urbain, le volet territorial des Oliveaux à Loos a été élaboré à travers les études conduites dans le cadre du protocole de préfiguration de la convention métropolitaine de renouvellement urbain (étude stratégique, étude de potentiel commercial, puis étude urbaine). Ce volet territorial prévoit la relocalisation d’une offre commerciale en cœur de quartier dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par l’EPARECA (Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux). Cette opération d’immobilier économique a été présentée et validée par le Comité National d’Engagement de l’ANRU en date du 5 décembre 2018. Cet équipement qui correspond à une attente forte de la population, sera un élément clé de la réussite du projet afin de développer une mixité fonctionnelle et le retour d’attractivité pour accompagner le programme de diversification de l’offre de logements. Le futur village de commerces des Oliveaux est aujourd’hui estimé dans sa première phase à 830 m² répartis dans 6 cellules qui s’installeront en rez-de-chaussée d’immeubles d’habitation. Il sera positionné au cœur de la nouvelle centralité le long de la rue de la paix et au croisement avec la rue Vincent Auriol qui sera prolongée. Son implantation stratégique permettra le bon fonctionnement du projet en lien avec le futur mail central programmé et les équipements qui y seront positionnés. Afin de mettre en œuvre cette opération, il est demandé au Conseil municipal d’accorder son soutien au projet d'implantation de rez-de-chaussée commerciaux d’immeubles de logements, au centre du quartier des Oliveaux. Il est également demandé à l’assemblée délibérante d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention portant sur les modalités de partenariat entre la MEL, l'EPARECA et la Ville de Loos. Cette convention de partenariat interviendra en effet entre l’EPARECA, la MEL et la Ville de Loos en application de l’article L.325-1 du code de l’urbanisme qui énonce qu’EPARECA peut passer une convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes pour favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. La Ville de Loos, maître d’ouvrage des opérations relatives à ses propriétés, mais dont le commerce reste la compétence, s’engage à contribuer à la réalisation de l’opération. Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'imputer les dépenses d'un montant de 6 971 euros TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement, étant précisé que le coût de l’opération immobilière est estimé à 2 486 088, 00 euros TTC. Monsieur VERDONCK effectue une déclaration commune au nom des groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte », avec le soutien du parti communiste. Il est partisan de l’installation d’une offre commerciale dans le quartier des Oliveaux, l’EPARECA avait déjà mené une étude en 2006 mais à l’époque le projet n’avait pas pu aboutir suite aux exigences du promoteur. La convention proposée ici est satisfaisante, elle semble acceptable. Cependant, les commerces en rez-de-chaussée d’immeubles ne sont pas viables. Il regrette que Madame le maire profite de cette délibération pour la lier au NPRU : de ce point de vue, la délibération présentée au conseil métropolitain est plus consensuelle, car elle demande simplement de soutenir l’implantation d’un centre commercial. Son groupe n’acceptant pas le NRRU, il ne peut accepter cette délibération et votera contre. Madame BALDEYROU rappelle que l’EPARECA est un établissement public reconnu, spécialisé dans l’aménagement des zones commerciales et artisanales situées dans les quartiers en politique de la ville. Le groupe majoritaire approuve cette délibération. Madame MASQUELIER ne peut qu’être favorable à cette délibération, le savoir – faire de l’EPARECA est reconnu. Son intervention a déjà été mise en œuvre en 2006 mais à l’époque la Ville était seul maitre d’œuvre. L’opportunité s’est présentée à la MEL d’acquérir ce local pour 750 000 €. La ville se construit et se vit dans un grand partenariat. La convention permet à l’EPARECA de réaliser le portage du foncier, la dépense de la Ville est très modeste. Mais la délibération manque de clarté, il est dommage que tout figure dans l’annexe. La Ville ne mettra pas plus de 7000 euros mais d’autres vont investir 2.5 millions d’euros. Néanmoins elle votera pour cette délibération car le commerce est indispensable pour ce quartier. Madame le Maire remarque qu’il s’agit de la seconde délibération applicative du NPRU ; la première était liée au stade des Oliveaux lors du conseil municipal du 26 septembre. La délibération présentée à la MEL lors du prochain conseil métropolitain ressemble très fortement à la délibération loossoise. Les annexes sont jointes à la délibération et en font partie. Enfin il n’y a pas de souci particulier à la solvabilité de l’EPARECA ni sur le


fait que les cellules commerciales seront utilisées par les commerçants du quartier qui les attendent avec impatience.


15. CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DE CANDELABRES APPARTENANT A LA VILLE DE LOOS

POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE FIBRES OPTIQUES : AUTORISATION DE

SIGNATURE AVEC LA SOCIETE ORANGE Madame GRIERE expose qu’afin d’assurer le déploiement rapide du réseau fibre et d’en minimiser le coût, il convient que l’opérateur soit en capacité d’utiliser les infrastructures existantes afin de limiter notamment les travaux de génie civil. Aussi, la société Orange, qui a repris depuis 2015 l’intégralité du déploiement du très haut débit (THD) au sein de la MEL, sollicite de la part de la Ville de Loos l’autorisation d’utiliser les candélabres des rues Clémenceau, Mirabeau et Leclerc comme support de son réseau fibre, étant précisé que ces candélabres assurent déjà le rôle de support du réseau de distribution d’électricité et du réseau d’alimentation de l’éclairage public. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention précisant les droits et obligations de chacune des parties, et fixant en contrepartie le versement d’une redevance d’utilisation des candélabres, facturée une seule fois pour la durée de vie estimative des réseaux de fibres optiques. Cette redevance fixée par support ou le cas échéant, par traverse, s’élève pour la durée de la convention (soit 20 années) à 55€. Monsieur MUNRO constate des retards dans le déploiement de la fibre sur la métropole. Depuis 2015, Orange a repris le déploiement de ce réseau, mais on constate sur la ville des disparités dans l’éligibilité à la fibre. Certaines rues pourraient être équipées plus rapidement grâce aux candélabres mais le déploiement via les armoires est insuffisant. Les groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte » voteront pour cette délibération afin d’améliorer les installations de la fibre mais ils demandent comment remédier aux disparités et dans quel délai. Madame le Maire observe qu’environ 70% du territoire loossois est déjà couvert ; toutefois c’est le prestataire, en l’occurrence la société Orange, qui est seul à la manœuvre.


16. DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ACTIONS MISES EN PLACE PAR LA DYNAMIQUE

COMMERÇANTE LOOSSOISE (DCL) DANS LE CADRE DE LA CHARTE DE DEVELOPPEMENT

COMMERCIAL (2017-2019) Monsieur BRUINEN demande au Conseil municipal d’autoriser le remboursement pour un montant de 5 035,68 € TTC des actions mises en place par la Dynamique Commerçante Loossoise (DCL) pour la période 2017-2019 dans le cadre de la Charte de Développement Commercial, suite à la mise en place des actions éligibles suivantes :

Toucom « Loos Shopping » pour les adhérents de la DCL : 1000€ TTC

Ad Concept : bâche DCL : 136€ TTC

Booster CCI x2 : 180€ x2 : 360€ TTC

Poblemauto : disques bleus : 1464€ TTC

Régie Radio Région spot radio (Noel, fin des travaux et Fête des mères 2020): 2075,68€ TTC Il est également précisé que dans le cadre de cette charte, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Grand Lille a accordé à la Ville de Loos le versement d’une subvention annuelle de 4 695€ TTC pour les années 2017 et 2018 afin de procéder au remboursement des actions mises en place par la DCL : ainsi un titre sera émis dans les conditions prévues par la délibération pour la perception de la participation de la CCI pour les actions éligibles sur la période 2017 -2019. Madame CONSEIL observe qu’il s’agit de remboursements tardifs d’actions mises en œuvre en 2017. Celles prévues en 2019 sont programmées en fin d’année et une action est prévue en 2020 alors que la charte sera terminée. Le reliquat servira aux actions mises en place par la Ville dans le cadre du commerce, près de 9000€


profiteront à la Ville, 5000 € seront reversés à la DCL ce qui semble peu pour des commerçants impactés par les travaux. Elle souhaite un bilan détaillé et chiffré des actions menées dans le cadre de cette charte. Madame MASQUELIER votera pour cette délibération soutenant le commerce, elle n’a pas obtenu dans le compte rendu de la commission concernée le détail des actions menées par la ville. Madame le Maire indique qu’un bilan sera établi sur les trois années de fonctionnement de la charte, mais ce n’est pas l’objet de cette délibération. La charte prévoit que la DCL fasse la demande de remboursement au moment où elle le juge opportun, c’est la raison pour laquelle cette délibération est présentée aujourd’hui.


17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2020 Monsieur MAERTENS expose qu’eu égard aux besoins de la collectivité et aux nécessités de fonctionnement des services municipaux, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs, en procédant à la création des postes permanents suivants au 1er janvier 2020 : En filière technique : Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet En filière culturelle : Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 6/20ème (spécialité : cor)


18. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR DES BESOINS NON

PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(PETITE ENFANCE - LAEP ET RAM) Madame BOSMAN expose que conformément aux conditions réglementaires et statutaires, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet sur le grade d’éducateur de jeunes enfants de seconde classe, catégorie A, 1er échelon, indice brut 404, pour une période allant du 15 janvier 2020 au 14 janvier 2021 inclus. Cet agent assurera les missions de responsable du Lieu d’Accueil Enfants Parents à mi-temps et les missions d’animatrice au Relais Assistantes Maternelles à mi-temps.

Adoptée par : 27 voix pour : groupe « Choisir Loos », Madame MASQUELIER, Monsieur GRUSZCZYNSKI, Madame ROUSSEL et Monsieur PLANQUE (représenté) 3 abstentions : groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte »



(SERVICE POPULATION) Madame GRIERE expose que conformément aux conditions réglementaires et statutaires, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet sur le grade d’adjoint administratif, catégorie C, pour la période du 2 janvier au 31 mars 2020. Cet agent assurera des missions d’agent administratif afin de renforcer l'équipe du service population en vue des élections municipales.





(SERVICE CULTURE) Madame MARTEL expose que conformément aux conditions réglementaires et statutaires, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet sur le grade d’attaché, catégorie A, pour la période du 1er au 31 janvier 2020. Cet agent exercera les fonctions de programmateur et responsable des actions de médiation au sein du service culture.




(SERVICE COMMUNICATION) Monsieur DETERPIGNY expose que conformément aux conditions réglementaires et statutaires, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet sur le grade dans le grade de technicien, catégorie B, pour la période du 1er janvier au 29 février 2020. Cet agent exercera les fonctions de chargé de création graphique au sein du service communication.


22. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON

PERMANENT POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(SERVICE ENTRETIEN) Monsieur BRUINEN expose que conformément aux conditions réglementaires et statutaires, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement de deux agents contractuels à temps non complet (18 heures par semaine) sur le grade d’adjoint technique, catégorie C, 1er échelon, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 inclus. Ces agents assureront les missions d’agent d’entretien.

Adoptée par : 27 voix pour : groupe « Choisir Loos », Madame MASQUELIER, Monsieur GRUSZCZYNSKI, Madame ROUSSEL et Monsieur PLANQUE (représenté) 3 abstentions : groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte »

23. AUTORISATION DE RECRUTEMENT SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A

UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE (CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT

COMMUNAL) Madame MARTEL expose que conformément aux conditions réglementaires et statutaires, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement de deux agents sur des emplois à temps non complet à raison de 1 heure 30 hebdomadaire dans le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, catégorie B, 1er échelon, pour une période allant du 15 décembre 2019 au 14 décembre 2020 inclus. Ces agents assureront des missions d’enseignement dans le cadre de la mise en place du nouvel Orchestre A l’Ecole à l’école primaire Hugo/Sévigné. Madame CONSEIL observe une nouvelle série de recrutement pour ATA, qui évoque notamment un remplacement d’agent à la petite enfance, déjà délibéré à l’identique en 2018, d’où l’abstention de son groupe pour cette délibération. Ces recrutements sont également autorisés pour le service culture, et pour deux nouveaux postes dans le domaine de l’entretien, qui seraient liés à une augmentation des bénéficiaires de la cantine. En juin 2018 il y avait un poste d’agent d’entretien mais qui n’avait pas été renouvelé en juin 2019, elle s’interroge sur le fait qu’il s’agisse du même poste et donc d’un besoin pérenne. De même au service communication, c’est un poste qui pourrait être pérennisé et existe déjà depuis 14 mois. La municipalité créée et abuse des postes précaires, évocateurs d’une gestion du personnel municipal « à la petite semaine ».


Madame le Maire remarque qu’il y a 500 agents municipaux, avec ceux du CCAS, il est donc normal de présenter quatre ou cinq recrutements pour ATA et ASA à chaque conseil municipal. Parfois les postes sont pérennisés. Mais un problème existe lorsque l’agent n’a pas passé le concours de catégorie A ou B nécessaire, et doit être recruté sur un grade de catégorie C, moins rémunérateur si cet agent dispose de diplôme de type bac +5.


24. AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON

PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(VACANCES D’HIVER 2020 – CHATEAU DE LA PIERRETTE) Madame CADART expose que compte tenu du besoin saisonnier, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement, dans les conditions réglementaires et statutaires, d’agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation (1er et 4é échelon), afin d’exercer des fonctions d’animation et de renforcer les accueils de loisirs municipaux au sein du Château de la Pierrette durant les vacances scolaires d’Hiver 2020.




(VACANCES DE PRINTEMPS 2020 – CHATEAU DE LA PIERRETTE) Madame CADART expose que compte tenu du besoin saisonnier, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement, dans les conditions réglementaires et statutaires, d’agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation (1er et 4é échelon), afin d’exercer des fonctions d’animation et de renforcer les accueils de loisirs municipaux au sein du Château de la Pierrette durant les vacances scolaires de Printemps 2020.




(VACANCES D’HIVER 2020 – PREVERT ET AMITIE) Madame CADART expose que compte tenu du besoin saisonnier, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement, dans les conditions réglementaires et statutaires, d’agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation (1er et 4é échelon), afin d’exercer des fonctions d’animation et de renforcer les accueils de loisirs municipaux au sein du centre Prévert et de la maison de l’Amitié durant les vacances scolaires d’Hiver 2020.




(VACANCES DE PRINTEMPS 2020 – PREVERT ET AMITIE) Madame CADART expose que compte tenu du besoin saisonnier, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement, dans les conditions réglementaires et statutaires, d’agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation (1er et 4é échelon), afin d’exercer des fonctions d’animation et de renforcer les accueils de loisirs municipaux au sein du centre Prévert et de la maison de l’Amitié durant les vacances scolaires de Printemps 2020.



28. AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON

PERMANENT POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(MINI CAMP – VACANCES DE PRINTEMPS 2020) Madame CADART expose que compte tenu du besoin saisonnier, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement, dans les conditions réglementaires et statutaires, d’agents contractuels dans le grade d’adjoint d’animation (animateur non - diplômé : 1er échelon / animateur non - diplômé : 4è échelon), afin de renforcer l’encadrement des jeunes lors du mini-camp pour la période du 18 au 25 avril 2020. Madame BALDEYROU remarque que depuis 2014, le Conseil municipal a pris l’habitude de ce type de délibération portant sur des accroissements temporaires ou saisonniers d’activité : il s’agit d’une preuve du souci permanent de la majorité municipale de gérer les effectifs dans la clarté et la transparence.


29. TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DE PARCELLES SITUEES DANS LE

DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE LINO SUD Monsieur BENNASSAR expose que dans le cadre du projet d’aménagement de la LINO Sud, le transfert des propriétés privées nécessaires à la réalisation de cette opération, qui n’ont pu être acquises par voie amiable, a été opéré en vertu d’une ordonnance de la juridiction de l’expropriation en date du 16 mai 2018. Les emprises appartenant à la commune, constituées d’espaces verts ayant un lien fonctionnel avec la voirie, qui constituent des dépendances du domaine public, conviennent à présent d’être transférées à la MEL dans les conditions réglementaires prévues par l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les parcelles concernées sont les suivantes : - AK 865 pour 78 mètres carré, - AK 934 (anciennement AK 866) pour 154 mètres carré, - AS 617 (anciennement AS 514) pour 92 mètres carré, - AS 619 (anciennement AS 515) pour 10mètres carré, - AW 268 (anciennement AW 88) pour 12 mètres carré. Il est ainsi demandé au Conseil municipal de permettre le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, desdites emprises nécessaires à la réalisation du projet de LINO, et d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Monsieur VERDONCK, dans une déclaration commune des groupes « Socialistes et personnalités de Loos » et « Loos Ouverte », observe que ce projet concerne le projet historique de la LINO, et non le tracé de la pénétrante dans le cadre du NPRU. Ces groupes voteront pour cette délibération.


30. CONTRATS IN HOUSE CONCLUS ENTRE LA VILLE DE LOOS ET LA REGIE MUNICIPALE

D’ELECTRICITE CONCERNANT LA FOURNITURE EN ELECTRICITE DES SITES DE PLUS DE 36 KVA : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 Monsieur ROUSSEL expose que par délibération n°2018-06-28-34, le Conseil municipal, en sa séance du 28 juin 2018, a autorisé Madame le Maire à signer un contrat « in house » avec la RME pour la fourniture d’électricité de cinq sites (La Fileuse, le restaurant scolaire, le théâtre du Square, l’Hôtel de Ville, le complexe sportif municipal rue Guy Môquet) en « tarif jaune ». Ce contrat est conclu pour une durée allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2021. Puis, un premier avenant autorisé par délibération du 27 septembre 2018 a intégré le site du Centre Arago dans les contrats in house conclus avec la RME. Dans la mesure où le chantier de construction du Restaurant Scolaire de la place Jean Jaurès arrivera à son terme dans le courant du premier semestre 2020 et compte tenu des installations présentes dans ce bâtiment, celui-ci nécessitera d’être alimenté par un puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). Il convient donc d’intégrer le site du Restaurant Scolaire de la place Jean Jaurès dans les contrats in house conclus avec la RME.


Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant au contrat de quasi régie valable jusqu’au 31 octobre 2021, afin d’y intégrer l’alimentation du site du Restaurant de la Place Jean Jaurès en tarif jaune supérieur à 36 kilovoltampères (kVA).


L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question supplémentaire n'étant posée, Madame le Maire lève la séance à 23h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Matthieu MONTIGNIES Anne VOITURIEZ

Documents

COMPTE RENDU du Conseil municipal de Loos du 5 décembre 2019 (1).pdf · Francine HAMEAU, M. François BENNASSAR, Mme Catherine GRIERE, M. Dominique ROUSSEL, M. Matthieu MONTIGNIES,