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Observation Concertation Information

COMPTE RENDU

Groupe FILIERES

26 OCTOBRE 2012 I RETOUR SUR LES JOURNEES FILIERES DE L'ADEME 23/24 octobre Il est fait un retour sur les ateliers thématiques des journées « Filières » de l'ADEME. Les documents de synthèse des ateliers auxquels les représentants de l'Observatoire et de la CCIT ont assisté sont mis à disposition sur le site Internet de l'Observatoire à l'adresse suivante : http://www.ordimip.com/1-27672-Actions-en-cours.php?id=273. Les documents des autres ateliers sont à disposition au secrétariat de l'Observatoire sur simple demande.

L'exposition de l'ADEME sur les 17 filières – 14 réglementaires et 3 volontaires - 120 textes !) sera présentée lors du Colloque Régional Filières (cf. point II du compte-rendu). Par ailleurs un poster de synthèse reprenant ces filières est disponible. Dans la mesure du possible il sera intégré au dossier du participant du Colloque Régional. Le marquage unifié pour les produits faisant partie d'une filière est rendu public lors de ces journées. A compter du 01/01/2015 les produits soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur devront porter le pictogramme ci-contre appelé le « TRIMAN » ; sauf les produits comportant déjà la poubelle barrée (obligatoire pour les

équipements électriques et électroniques ainsi que les piles et accumulateurs) et les produits dangereux (filière DDS) comportant déjà les marquages de dangerosité obligatoires. La filière des huiles minérales usagée est aujourd'hui financièrement autonome, en métropole, et n'est donc plus soutenue financièrement par l'ADEME. La filière DEEE va être revue. Notamment tous les ordinateurs mis au rebut seront considérés comme des « DEEE ménagers ». Les objectifs seront fixés, non plus en kg/habitant mais en fonction des tonnages mis sur le marché par les producteurs. Enfin les panneaux photovoltaïques vont entrer dans la filière. La filière des médicaments non utilisés devrait être élargie aux médicaments vétérinaires (aujourd'hui limitée aux médicaments destinés à l'Homme). Lors de ces journées, un rapport du Programme des Nations Unies pour L’Environnement a été présenté. Il met en lumière les carences en recyclage de métaux pourtant indispensables et qui viendront à manquer dans les années à venir. Un résumé de ce rapport (en version anglaise seulement) est mis en ligne sur le site Internet de l'Observatoire : http://www.ordimip.com/1-27672-Actions-en-cours.php?id=273 Le rapport complet est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.unep.org/resourcepanel/Publications/Recyclingratesofmetals/tabid/56073/Default.aspx

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Déchets des Éléments d'Ameublement - DEA : Les arrêtés relatifs à la nomenclature des éléments d'ameublement et à la procédure d’enregistrement au registre des producteurs devraient paraître rapidement. Deux éco-organismes sont en cours de procédure pour la demande d'agrément :

• VALDELIA pour le mobilier professionnel (hors literie) • ECOMOBILIER pour le mobilier des ménages et la literie « professionnelle »

Les deux organismes ont des objectifs chiffrés différents, le taux de valorisation exigé est plus élevé pour la partie « professionnels ». Il n'y aura pas de mécanisme d'équilibrage du territoire si plusieurs éco-organismes « DAE professionnels » devaient être amenés à cohabiter. Cette filière est unique en Europe. Elle présente un fort potentiel de valorisation, c'est pourquoi les taux de valorisation sont ambitieux. Il faudra cependant garder à l'esprit la problématique actuelle de l'évacuation du bois : la filière panneautière est en régression, aussi les stocks de bois B sont-ils très importants et difficiles à écouler. Par ailleurs, à compter du 01/01/13, les chaudières devront s'équiper de traitement de fumées si elles veulent pouvoir utiliser du bois déchet de catégorie A. L’évacuation du bois A va donc elle aussi devenir difficile. ECOMOBILIER : contribution visible, objectif de valorisation de 80% à l'horizon 2017. Encore des questions en suspens, notamment celle de la filière d'évacuation du bois broyé, celle des barèmes amonts, … Le soutien aux collectivités ira de 20 €/t collectée en déchèterie à 100 € par t collectée en porte à porte. Le citoyen aura la possibilité de ramener son mobilier en déchèterie, chez le distributeur ou encore vers un acteur de l'économie sociale et solidaire. En savoir plus � http://www.eco-mobilier.fr/ VALDELIA : contribution visible à partir du 01/03/13. Ils s'attendent à un déstockage massif ; le ministère sera alerté si c'était le cas afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier de la filière. Pour les professionnels, une reprise « sur site » sera proposée à partir de 20m3 ou de 2,4 t de mobilier. Dans le cas contraire les professionnels seront dirigés vers des points d'apport volontaire (cahier des charges assez léger) avec un maillage de point suffisant (1 PAV à moins de 50 km d'une zone d'emploi). En savoir plus � http://valdelia.org/ Plastiques :

• Une circulaire devrait être publiée en fin d'année sur la gestion des déchets de plastiques. • Un manuel sur l'éco-conception des équipements électriques et électroniques va

également été édité par les éco-organismes, il sera mis en ligne sur le site de l’Observatoire.

• Ouverture d'une plate-forme de collaboration, sur le sujet, pour les échanges, la mise en ligne de documentation, par l'ADEME (qui en sera le modérateur).

Remarque : Il ne faut pas confondre le « bio-sourcé » (d'origine végétale mais pas forcément biodégradable !) et le « biodégradable » (qui peut se dégrader biologiquement mais qui n'est pas forcément bio-sourcé !). Déchets Dangereux Spécifiques - DDS : Le périmètre de la filière est celui des déchets MENAGERS dangereux (présentant un risque significatif pour la santé et l'environnement) et ceux qui n'ont pas forcément des propriétés de danger mais qui font partie d'une famille de produits habituellement dangereux ou de conditionnement identique à du dangereux. Remarque : le MEDDE fait la chasse aux mauvais élèves et fait entrer en vigueur une amende

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administrative pour les producteurs non adhérents à l'éco-organisme et n'ayant pas mis en place de système individuel de collecte. Ceci devrait être mis en œuvre pour toutes les filières REP. Il n'y a pas, pour l'instant, d'objectif chiffré de valorisation car, actuellement, la plupart de ces déchets sont détruits. Un programme de R&D sera mis en place pour développer la valorisation. Remarques sur l'inclusion de certains produits dans la filière :

• les films argentiques étant en voie de disparition ils n'ont pas été intégrés à la liste des produits de la filière ;

• les éthylotests sont en cours d'étude pour déterminer leur dangerosité. Si elle est avérée, ils seront inclus dans la filière.

• Les extincteurs : un extincteur coûte aussi cher à éliminer après usage qu'à fabriquer neuf. Si ce produit était intégré, aujourd'hui, dans la filière son éco-contribution multiplierait le prix d'achat par 2. On s'oriente vers des procédés de réutilisation plutôt que d'élimination avant toute intégration de ces produits dans le champ d'ECODDS.

Le gisement est très difficile à appréhender car il est très différent de celui des produits mis sur le marché. L'étude réalisée par GEDEDIM a permis d'identifier 47 500 t de DDS dont 36% de ménagers dont seulement 30 % seraient collectés. Ceci représente un champ d'action immédiat pour la filière DDS de 17000 tonnes et il reste 30 500 tonnes à capter ! La collecte chez les distributeurs n'a pas été retenue mais ils seront tenus d'assurer l'information sur les modalités de collecte et les points de collecte les plus proches. L'agrément de l'éco-organisme, ECODDS, est en cours. Le périmètre est celui défini ci-dessus hors produits pyrotechniques et extincteurs. La collecte sera gratuite sur tout le territoire, des points de collecte supplémentaires sont donc à mettre en place. L'objectif est une hausse de 10% des tonnages collectés jusqu'à atteindre 0,5 kg/an/hab. Des objectifs pour l'éco-organisme :

• S'assurer que les producteurs auront la capacité de financer la filière • Favoriser les mécanismes incitatifs à l'éco-conception : produits à éco-contribution plus

faible • Éviter la dispersion des déchets dangereux • La communication sera importante et complexe à développer. Elle s'appuiera,

essentiellement, sur les collectivités, qui devront la relayer, et sur les distributeurs. Les collecteurs déjà en place sur le territoire devront répondre à des appels d'offres d'ici la fin de l'année 2013. L'aide aux collectivités sera mise en œuvre dès 2013. Il s'agit d'un soutien à la collecte, à la communication et, pour 2013 d'un soutien à l'élimination en attendant que la filière soit totalement opérationnelle. Par ailleurs, l'ECODDS réalisera des sessions de formation des gardiens de déchèteries. Il y aura un soutien à l'équipement si la déchèterie n'est pas déjà équipée. Un point crucial reste à éclaircir sur l'identification des tonnages MENAGERS / NON MENAGERS : L'éco-organisme souhaite fermement se limiter à son champ d'action : le MENAGER. Il évoque des solutions d'isolement et de séparation des flux ménagers/non ménagers via des armoires séparées. Les collectivités rappellent que les déchèteries ne sont pas extensibles, qu'il semble aberrant et contre-productif, en terme de réduction des gaz à effet de serre, de multiplier les collectes alors que l'exutoire final est le même quelle que soit l'origine du producteur. Par ailleurs, les collecteurs ne se déplaceront pas pour de trop petites quantités. Un seuil sera déterminé pour différencier le déchet dangereux PROFESSIONNEL du MENAGER. A chaque produit est associé un critère (volume, poids, …) avec un seuil pour déterminer si il entre dans la catégorie MENAGER ou non.

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Remarque : Les emballages de produits dangereux ne cotiseront, à compter de 2013, que à ECODDS et non plus à ECOEMBALLAGES. Cependant, 2013 sera une année lourde en contribution car la base déclarative d'ECOEMBALLAGES étant en n+1 (les emballages ménagers cotisent en 2013 pour la mise sur le marché 2012) et celle d'ECODDS étant en n (les emballages de produits dangereux mis sur le marché en 2013 cotisent en 2013), il y a donc chevauchement des contributions. Les fusées de détresse : NAVIMO collecte et traite déjà ses propres fusées de détresse expirées auprès de ses clients (environ 15% des 120 tonnes mises sur le marché), lors de livraison de produits neufs. Organiser une collecte sur un lieu dédié, comme la capitainerie, est aujourd'hui payant. L'entreprise va étendre son service à toutes les fusées de détresse et le rendre « gratuit ». Depuis le 01/01/2011, une éco-contribution (intégrant le coût de collecte et de traitement du produit en fin de vie) est appliquée sur les produits mis sur le marché. Leur durée de vie étant de 3 ans à 4 ans la collecte et le traitement seront pris en charge par NAVIMO à compter de juin 2014. D'ici là il reste à lever quelques problèmes de stockage des retours en magasin : développement d'armoires spécifiques en partenariat avec l'INERIS. Le ministère devra ensuite faire évoluer la réglementation de façon à permettre ce stockage sur un lieu d'accueil du public. Les bouteilles de gaz : Il a été constaté une baisse d'efficacité des systèmes de consigne et de reprise. Il faut donc les réglementer pour en améliorer les performances : la consigne va être doublée d'une REP. Cette réglementation vise les bouteilles rechargeables destinées à l'usage individuel (hors usage industriel et médical). Le décret en passage au Conseil d’État, devrait être publié prochainement. 60 millions de bouteilles de gaz sont en service pour 10 millions de foyers consommateurs. Le taux de réemploi des bouteilles qui sont remises à la consigne est de 99%. Reste 1% du gisement (600000 bouteilles) qui ne revient pas. Il y a 15 metteurs sur le marché. LA BOUTEILLE RESTE LA PROPRIETE DU METTEUR EN MARCHE (sauf pour camping gaz). C'est l'embouteilleur qui décide si la bouteille peut repartir dans le circuit ou si elle doit être mise au rebut. Les distributeurs mettent à disposition les bouteilles et stockent les bouteilles en retour. La consigne ne fait que transiter par le distributeur qui la reverse au producteur. Les objectifs sont de :

• limiter le nombre de bouteilles qui sortent du circuit • recycler correctement les bouteilles réformées

Il y a actuellement 500 000 tonnes de bouteilles en circulation avec 1% de fuite (5 000 tonnes). Sur ces 500 000 tonnes, les bouteilles réformées représentent 0,1 à 0,2% du tonnage, soit entre 500 et 1 000 tonnes. Il faut améliorer le système de retour notamment en informant mieux les clients sur les modalités de retour. Le retour sans billet de consigne est possible mais il ne donne pas lieu à remboursement. Les distributeurs et les embouteilleurs mettent en garde sur le périmètre de la REP à appliquer. Il faut que les embouteilleurs restent décideurs quant à la mise au rebut ou non de la bouteille. En effet, si la bouteille était considérée comme « déchet » dès la dépose chez le distributeur cela compliquerait le circuit car les distributeurs devraient alors entrer sous la rubrique ICPE 2710 (trop lourd pour eux). Il faut que les bouteilles en retour à la consigne restent des produits (non déchet) et que les bouteilles réformées entrent dans la catégorie « déchet » après le tri par l'embouteilleur.

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Les cartouches d'impression : Aujourd'hui le retour est principalement organisé par les fabricants eux-mêmes et par Conibi pour les entreprises. 90% des tonnages collectés sont recyclés et 10% sont dirigés vers la valorisation énergétique. Le retour est organisé également par :

• les re-manufactureurs • les collecteurs spécialisés, « brokeurs » • les collectivités • la filière DEEE

La collecte séparée concerne surtout les toners. On constate une absence de tri des cartouches du citoyen, principalement par méconnaissance des points de collecte, par manque d'information. Les cartouches ne sont pas incluses dans la REP DDS. Un accord cadre, pour 3 ans, en est cours de finalisation entre les fabricants et le ministère chargé de l'environnement. L'accord cadre implique un contrôle moins strict mais une responsabilité volontaire des acteurs. Il y a, aujourd'hui, 43 signataires de la convention d'engagement. Le gisement augmente de 5% par an en poids et en nombre d'unités. Si on prend la part des ménages seule, l'augmentation est alors de 10% par an. Le ministère estime aujourd'hui que 45% du tonnage serait collecté. Il y a donc un effort à faire en particulier auprès des ménages. L'objectif des acteurs est d'atteindre 95% de valorisation en 2015, dont 70% en réutilisation. La distinction MENAGER/PROFESSIONNEL n'étant pas possible, la filière prendra en charge TOUTES les cartouches. Les distributeurs rappellent qu'ils récupèrent depuis longtemps les cartouches. L'objectif est d'augmenter le taux de recyclage et de valorisation. La filière DEEE a permis de développer des meubles multi-collectes, notamment avec Éco-systèmes et Recylum. Ceci donne une meilleure visibilité et permet de positionner un message à destination du client. Il est rappelé que la cartouche qui reste dans l'imprimante mise au rebut appartient à la filière DEEE et son traitement est donc du ressort des opérateurs de cette filière. 15 fabricants « à la marque » ont signé l'accord cadre. Ils travaillent notamment avec des enveloppes « retour » mais aussi des points de collecte type « Relais KIALA », des impressions de cartes « T », des collectes directes en entreprises. Leur objectif est de 85% de valorisation. Ils mettent en ligne un site Internet www.cart-touch.org qui indique comment et où retourner ses cartouches. Les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire sont également signataires de l'accord cadre. Ils représentent 20% de la mise sur le marché français. La fédération des remanufactureurs, France Cartouche Réemploi, met également en ligne un site Internet afin d'aiguiller le particulier et les entreprises : www.francecartouche-reemploi.org. Les Déchets des Activités de Soins des Patients en Auto-Traitement, les DASRI-PAT : Les collecteurs de « piquants-coupants » sont mis, gracieusement, à disposition des patients dans les pharmacies. L'enlèvement, le transport et le traitement sont à la charge des producteurs de médicaments et de procédés d'injection. L'éco-organisme, DASTRI, est en cours d'agrément pour une durée de 4 ans. Il a une forme associative. Son objectif est de collecter 60% des DASRI-PAT d'ici la fin de son agrément. Le maillage du territoire en nombre de points de collecte est de la responsabilité de DASTRI. Il

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devra satisfaire les critères suivants : un point tous les 15 km et 1 point pour 15 000 habitants. DASTRI va s’appuyer sur l'existant qui a déjà été recensé puis optimisera le maillage. Si le maillage n'est pas satisfaisant 9 mois après le début de l'agrément, c'est le préfet du département concerné qui pourra imposer des points supplémentaires. Les collecteurs répondront à un appel d'offre pour des contrats de 2 ans minimum avec une fréquence d'enlèvement moyenne de 1/mois. Le contenant de collecte choisi est le fût car il permettra de collecter des boites conformes aussi bien que des contenants non homologués. La priorité sera donnée à la valorisation énergétique au plus près des zones de collecte. La banalisation n'interviendra qu'en dernier recours. La directrice est nommée, il s'agit de Laurence Bourret, anciennement Rudologia, qui a travaillé sur le recensement des points de collecte en amont de la création de l'éco-organisme. L'ordre National des Pharmaciens rappelle que le droit de la santé prime dans les officines. Aussi les normes de stockages ont-elles été révisées afin de permettre aux officines d'accueillir les boites pleines sans trop de contraintes. L'objectif est de combler le maillage avec les officines. C'est DASTRI qui présélectionnera les officines concernées. Le Préfet et l'ARS feront le choix définitif après validation des choix par l'ordre des pharmaciens. Il faudra être particulièrement attentif à la distorsion de concurrence que cela peut créer entre des officines d'un même bassin de vie. Les 2200 officines et les 3500 officines intérieures ont l'obligation de distribuer les boites gratuitement. Les différents acteurs s'accordent à dire qu'il faut partir de l'existant et compléter le maillage. Il ne faut pas modifier des habitudes de collecte qui sont acquises. DASTRI est financé par 36 adhérents pour un budget de 9 000 000 d'euros. Il est rappelé que le surcoût de collecte et traitement des DASRI-PAT ne peut être répercuté sur le prix des médicaments qui est administré par l’État et que ce surcoût est entièrement pris en charge par les laboratoires. L'arbitrage du ministère a été nécessaire pour déterminer qui devait assumer ce coût du fabricant du produit ou du fabricant du dispositif médical : les deux devront assumer à 50/50. Pour les collectivités, une indemnisation est en cours de discussion … mais non encore acquise. Elle pourrait être basée, par exemple, sur la place utilisée en déchèterie, ou sur le nettoyage du point de collecte. Cela pourrait inciter les collectivités à rester dans le dispositif si le point d'apport fonctionne déjà bien. II ORGANISATION DE LA JOURNEE « FILIERES EN MIDI-PY RENEES » Au vues de l'actualité présentée lors des journées de l'ADEME, quelques modifications sont apportées au programme prévisionnel qui s'établit donc comme suit : 9h45 Accueil et introduction 9h55 Actualité réglementaire : ADEME – 40 min 10h35 Point de vue général des collectivités sur les filières : AMORCE ou CNR – 40 min 11h15 Les nouvelles filières Déchets Dangereux Spécifiques : ECODDS ou ADEME – 30 min Déchets d’Éléments d'Ameublement : VALDÉLIA + ECOMOBILIER – 40 min Déchets d'Activité de Soins des Patients en Auto-Traitement : DASTRI – 20 min

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12h45 DEJEUNER 14h00 Midi-Pyrénées exemplaire Avions, Bateaux de Plaisance Hors d'usage : SITA Montres : LIP Solvants et boues de perchloréthylène : MAILLE ENVIRONNEMENT Filtres à huiles : BRIANE Déchets Organiques : CLER VERT (film) 15h40 Les filières existantes Pneumatiques : ADEME, CNPA DEEE professionnels : RECYLUM OU ECOLOGIC Textiles : ECOTLC ou ADEME Déchets de Bureau : ADEME « écocitoyen au bureau », un témoignage d'entreprise ou de collectivité, GREENBURO ou EASYTRI, mini-films « Planète Bureau » 17h00 Perspectives d'avenir : ADEME 17h15 - Clôture La journée sera, comme les précédentes, enregistrée et mise en ligne.Les documents ORDIMIP et partenaires (y compris le rapport de l'ADEME sur les REP) seront mis sur clef USB à l'attention des participants.

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ent q

ui s

era

fixé

dans

le c

ahie

r des

cha

rges

de

l’éco

-org

anis

me

;

L’

info

rmat

ion

sur

le c

oût

de g

estio

n de

s dé

chet

s se

ra p

orté

e su

r la

fac

ture

de

vent

e de

l’é

lém

ent

d’am

eubl

emen

t jus

qu'a

u 1e

r jan

vier

201

6.

Déf

initi

ons

Les

élém

ents

d'a

meu

blem

ent :

« O

n en

tend

par

“él

émen

ts d

’am

eubl

emen

t” le

s bi

ens

meu

bles

et

leur

s co

mpo

sant

s do

nt l

a fo

nctio

n pr

inci

pale

est

de

cont

ribue

r à

l’am

énag

emen

t d’u

n lie

u d’

habi

tatio

n, d

e co

mm

erce

ou

d’ac

cuei

l du

publ

ic e

n of

frant

une

ass

ise,

un

couc

hage

, du

rang

emen

t, un

pla

n de

pos

e ou

de

trava

il »

Ces

élé

men

ts s

ont c

lass

és e

n 10

cat

égor

ies

:

1- M

eubl

es d

e sa

lon/

séjo

ur/s

alle

à m

ange

r ;

2- M

eubl

es d

’app

oint

;

3- M

eubl

es d

e ch

ambr

es à

cou

cher

;

4- L

iterie

;

5- M

eubl

es d

e bu

reau

;

6- M

eubl

es d

e cu

isin

e ;

7- M

eubl

es d

e sa

lle d

e ba

ins

;

8- M

eubl

es d

e ja

rdin

;

9- S

iège

s ;

10- M

obili

ers

tech

niqu

es, c

omm

erci

aux

et d

e co

llect

ivité

.

Les

met

teur

s su

r le

mar

ché

:

« E

st c

onsi

déré

e co

mm

e m

ette

ur s

ur le

mar

ché

tout

e pe

rson

ne q

ui fa

briq

ue, i

mpo

rte, a

ssem

ble

ou in

trodu

it po

ur la

pre

miè

re fo

is s

ur le

mar

ché

natio

nal à

titre

pro

fess

ionn

el d

es é

lém

ents

d’a

meu

blem

ent s

oit d

estin

és

à êt

re c

édés

à ti

tre o

nére

ux o

u gr

atui

t à l’

utili

sate

ur fi

nal,

quel

le q

ue s

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a te

chni

que

de c

essi

on, s

oit u

tilis

és

dire

ctem

ent s

ur le

terri

toire

nat

iona

l. D

ans

le c

as o

ù ce

s él

émen

ts s

ont c

édés

sou

s la

mar

que

d’un

reve

ndeu

r ou

d’u

n do

nneu

r d’

ordr

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nt l’

appo

sitio

n ré

sulte

d’u

n do

cum

ent

cont

ract

uel,

ce r

even

deur

ou

ce d

onne

ur

d’or

dre

est c

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déré

com

me

met

teur

sur

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arch

é »

Les

oblig

atio

ns d

es m

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urs

sur l

e m

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é

« P

our c

haqu

e ca

tégo

rie d

’élé

men

ts d

’am

eubl

emen

t, le

s m

ette

urs

sur l

e m

arch

é do

iven

t :

1° S

oit p

ourv

oir

à la

col

lect

e sé

paré

e et

au

traite

men

t, gr

atui

ts p

our

les

déte

nteu

rs, d

es d

éche

ts is

sus

des

élém

ents

d’a

meu

blem

ent q

u’ils

ont

mis

sur

le m

arch

é en

met

tant

en

plac

e un

sys

tèm

e in

divi

duel

app

rouv

é da

ns le

s co

nditi

ons

défin

ies

à l’a

rticl

e R

. 543

-251

2° S

oit

cont

ribue

r à

la c

olle

cte,

à l

’enl

èvem

ent

et a

u tra

item

ent

de c

es d

éche

ts e

n ad

héra

nt à

un

éco-

orga

nism

e ag

réé

dans

les

con

ditio

ns d

éfin

ies

à l’a

rticl

e R

. 54

3-25

2 et

en

lui

vers

ant

une

cont

ribut

ion

finan

cièr

e. »

L'ar

rêté

du

15 j

uin

2012

rel

atif

à la

pro

cédu

re d

’agr

émen

t et

por

tant

cah

ier

des

char

ges

des

éco-

orga

nism

es d

e la

filiè

re d

es d

éche

ts d

'élé

men

ts d

’am

eubl

emen

t con

form

émen

t à l’

artic

le R

. 543

-252

du

code

de

l’en

viro

nnem

ent a

été

pub

lié a

u Jo

urna

l offi

ciel

du

29 ju

in 2

012.

Il fix

e le

s co

nditi

ons

de d

éliv

ranc

e et

de

reno

uvel

lem

ent

d’un

agr

émen

t au

titr

e de

la g

estio

n de

s dé

chet

s d’

élém

ents

d’a

meu

blem

ent a

ux s

truct

ures

qui

en

font

la d

eman

de.

Le c

ahie

r des

cha

rges

ann

exé

fixe

les

cond

ition

s à

resp

ecte

r pou

r qu’

un o

rgan

ism

e so

it ag

réé,

et n

otam

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t le

s ob

ject

ifs e

t orie

ntat

ions

gén

éral

es, l

es rè

gles

d’o

rgan

isat

ion

de la

stru

ctur

e ag

réée

, les

rela

tions

ave

c le

s m

ette

urs

sur

le m

arch

é d’

élém

ents

d’a

meu

blem

ent,

les

rela

tions

ave

c le

s ac

teur

s de

la c

olle

cte,

ave

c le

s st

ruct

ures

de

l’éco

nom

ie s

ocia

le e

t sol

idai

re, a

vec

les

pres

tata

ires

d’en

lève

men

t et d

e tra

item

ent,

avec

les

min

istre

s si

gnat

aire

s et

ave

c la

com

mis

sion

con

sulta

tive

pour

les

déch

ets

d’él

émen

ts d

’am

eubl

emen

t.

Les

cond

ition

s d'

agré

men

t des

éco

-org

anis

mes

Par

mi c

es c

ondi

tions

, les

poi

nts

suiv

ants

ont

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l'obj

et d

'une

atte

ntio

n sp

écifi

que

et d

'une

ada

ptat

ion

de la

fil

ière

:

Le

s ob

ject

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Les

obje

ctifs

ont

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déf

inis

afin

de

donn

er u

ne d

irect

ion

clai

re e

t pré

cise

à c

ette

nou

velle

filiè

re :

P

réve

ntio

n am

ont

par

éco-

conc

eptio

n en

vue

de

la f

in d

e vi

e :

3% d

e pr

odui

ts d

evro

nt ê

tre é

co-

mod

ulés

d'ic

i la

fin d

e l'a

grém

ent,

M

ise

en p

lace

du

disp

ositi

f de

colle

cte

: dép

loie

men

t sur

tout

le te

rrito

ire,

R

éutil

isat

ion

: mis

e à

disp

ositi

on d

e gi

sem

ent s

uffis

ant p

our q

ue l'

ES

S p

uiss

e au

gmen

ter s

on a

ctiv

ité

d’au

moi

ns 5

0% d

'ici l

a fin

de

l'agr

émen

t,

Ta

ux d

e ré

utilis

atio

n et

de

recy

clag

e :

45%

pou

r le

s D

EA

mén

ager

s et

75%

pou

r le

s D

EA

pr

ofes

sion

nels

d'ic

i fin

201

5,

Ta

ux d

e ré

utilis

atio

n, d

e re

cycl

age

et a

utre

val

oris

atio

n : 8

0% à

la fi

n de

l'ag

rém

ent.

Le

s re

latio

ns a

vec

les

met

teur

s su

r le

mar

ché

Les

prin

cipe

s de

s fil

ière

s de

res

pons

abilit

é él

argi

e de

s pr

oduc

teur

s so

nt i

ci p

lein

emen

t ap

pliq

ués

: la

ré

parti

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des

char

ges

doit

se fa

ire a

u pr

orat

a de

s m

ises

sur

le m

arch

é, s

elon

un

barè

me

obje

ctif,

cla

ir et

tra

nspa

rent

. Une

mod

ulat

ion

de la

con

tribu

tion

en f

onct

ion

de l'

impa

ct s

ur l'

envi

ronn

emen

t doi

t par

aille

urs

être

mis

e en

pla

ce à

mi-a

grém

ent,

aprè

s un

e ét

ude

faite

par

l'éc

o-or

gani

sme

sur c

e po

int.

Sp

écifi

cité

s de

la p

artie

DEA

pro

fess

ionn

els

Con

cern

ant

le m

ailla

ge d

u te

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ire,

il es

t im

porta

nt d

e no

ter

qu'u

n ré

seau

de

poin

ts d

e co

llect

e do

it êt

re

acce

ssib

le s

ur to

ut le

terr

itoire

nat

iona

l, pe

rmet

tant

la c

ouve

rture

de

60%

des

zon

es d

'em

ploi

à la

3èm

e ann

ée

de l'

agré

men

t, l'in

tégr

alité

au

term

e de

cel

ui-c

i.

Ce

mai

llage

doi

t être

com

plét

é d'

un d

ispo

sitif

de

repr

ise

chez

le d

éten

teur

pro

fess

ionn

el, a

vec

une

pris

e en

ch

arge

des

déc

hets

au

lieu

d'en

lève

men

t acc

essi

ble,

dès

que

le v

olum

e de

déc

hets

rem

is d

épas

se u

n se

uil

iden

tifié

(2,

4 to

nnes

et 2

0m3 ).

Cet

te r

epris

e ne

com

pren

d to

utef

ois

pas

le d

émon

tage

et l

a m

anut

entio

n de

ce

s dé

chet

s av

ant e

nlèv

emen

t.

Sp

écifi

cité

s de

la p

artie

DEA

mén

ager

s

Un

mai

llage

du

terr

itoire

spé

cifiq

ue d

oit p

erm

ettre

l'ac

cès

des

parti

culie

rs a

ux p

oint

s de

col

lect

e de

s dé

chet

s,

et d

oit c

ouvr

ir 50

mill

ions

d'h

abita

nts

dess

ervi

s à

la fi

n de

la 3

ème a

nnée

de

l'agr

émen

t :

Sur

les

terri

toire

s en

zon

e ru

rale

: 1

poin

t d’a

ppor

t vol

onta

ire p

ar tr

anch

e de

700

0 ha

b.

Sur

les

terr

itoire

s en

zon

e se

mi-u

rbai

ne :

1

poin

t pa

r tra

nche

de

1500

0 ha

bita

nts

si u

n di

spos

itif

de c

olle

cte

en p

orte

à p

orte

exi

ste

sur

le

terr

itoire

,

1

poin

t par

tran

che

de 1

2000

hab

itant

s en

l'ab

senc

e d'

un d

ispo

sitif

de

colle

cte

en p

orte

à p

orte

.

Sur

les

terr

itoire

s e

n zo

ne u

rbai

ne :

1

poin

t par

tran

che

de 5

0000

hab

itant

s lo

rsqu

'un

disp

ositi

f de

colle

cte

en p

orte

à p

orte

exi

ste

sur

le

terr

itoire

,

1

poin

t par

tran

che

de 2

5000

hab

itant

s en

l'ab

senc

e d'

un d

ispo

sitif

de

colle

cte

en p

orte

à p

orte

.

Un

disp

ositi

f de

sout

iens

fina

ncie

rs d

es c

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les

en li

en a

vec

l'éco

-org

anis

me

doit

perm

ettre

le

fina

ncem

ent d

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vers

es o

péra

tions

:

S

i la

colle

ctiv

ité p

rocè

de à

une

col

lect

e sé

paré

e : p

rise

en c

harg

e le

s co

ûts

de la

col

lect

e sé

paré

e et

ge

stio

n ul

térie

ure

faite

uni

quem

ent

par

l'éco

-org

anis

me

; ce

lui-c

i ne

fin

ance

don

c qu

e la

col

lect

e sé

paré

e fa

ite p

ar la

col

lect

ivité

S

i la

col

lect

ivité

pro

cède

à u

ne c

olle

cte

non

sépa

rée

: l'é

co-o

rgan

ism

e pa

rtici

pe a

ux c

oûts

de

la

colle

cte

non

sépa

rée,

ain

si q

u'au

x co

ûts

de tr

aite

men

t effe

ctué

sui

te à

la c

olle

cte

non

sépa

rée,

sel

on

un b

arèm

e in

cita

nt a

u re

spec

t de

la h

iéra

rchi

e de

trai

tem

ent d

es d

éche

ts.

Ce

dern

ier s

outie

n es

t pla

fonn

é à

5 €/

tonn

e po

ur le

s D

EA

fais

ant l

’obj

et d

’un

traite

men

t par

inci

néra

tion

sans

pr

oduc

tion

d’én

ergi

e de

stin

ée à

un

tiers

ou

par s

tock

age

Les

agré

men

ts e

t le

lanc

emen

t de

la fi

lière

Deu

x st

ruct

ures

col

lect

ives

ont

for

mul

é un

e de

man

de d

'agr

émen

t po

ur la

ges

tion

des

déch

ets

d'él

émen

ts

d'am

eubl

emen

t :

La

S.A

.S V

ALD

ELIA

(VAL

oris

atio

n de

s D

Eche

ts L

Iés

à l'A

meu

blem

ent)

est d

iligen

tée

pour

le c

ompt

e de

s m

ette

urs

sur l

e m

arch

é d'

élém

ents

d'a

meu

blem

ent p

rofe

ssio

nnel

s

La

S.

A.S

. Ec

o-m

obilie

r es

t m

enée

po

ur

le

com

pte

des

met

teur

s su

r le

m

arch

é d'

élém

ents

d'

ameu

blem

ent m

énag

ers

et d

es m

ette

urs

sur l

e m

arch

é de

lite

rie

Leur

s do

ssie

rs r

espe

ctifs

son

t en

cou

rs d

’étu

de p

ar l

es p

ouvo

irs p

ublic

s et

déb

attu

s au

sei

n de

la

com

mis

sion

con

sulta

tive

de la

filiè

re d

es d

éche

ts d

'élé

men

ts d

'am

eubl

emen

t, av

ant q

ue la

ver

sion

fina

le d

e ce

s de

man

des

ne s

oit t

rans

mis

e à

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inis

tre d

e l'é

colo

gie,

du

déve

lopp

emen

t dur

able

et d

e l'é

nerg

ie.

Un

arrê

té d

'agr

émen

t for

mal

ise

la p

ositi

on d

es d

iffér

ents

min

istre

s si

gnat

aire

s en

vers

ces

deu

x st

ruct

ures

, et

leur

per

met

de

pren

dre

en c

harg

e, p

our

le c

ompt

e de

leur

s ad

hére

nts,

la g

estio

n de

s dé

chet

s d'

élém

ents

d'

ameu

blem

ent.

Le la

ncem

ent o

péra

tionn

el d

e ch

acun

des

dis

posi

tifs

est p

révu

au

débu

t de

l'ann

ée 2

013,

se

lon

un c

alen

drie

r et u

ne m

onté

e en

pui

ssan

ce s

péci

fique

à c

hacu

n de

s de

ux é

co-o

rgan

ism

es.

Eco-mobilier, le futur éco-organisme en charge de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement domestique

Dominique MIGNON Eco-mobilier, Directrice générale

11bis rue Léon Jouhaux – 75010 Paris Tél. : 0 811 69 68 70 – www.eco-mobilier.fr

Sous l’impulsion de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la nouvelle filière de collecte et de recyclage des déchets d’ameublement démarrera en France au quatrième trimestre 2012. Sans équivalent au niveau européen, la vocation de la nouvelle filière est de progresser en matière de collecte, et de recyclage et réutilisation du mobilier, de donner la responsabilité de la gestion des déchets d’ameublement aux entreprises concernées, fabricants et distributeurs, afin qu’elles intègrent dans les phases de conception et de fabrication l’impact écologique de la fin de vie des produits qu’elles mettent sur le marché. Avant même la publication du décret, Eco-mobilier a été créé le 12 décembre 2011 par 24 entreprises*, fabricants et distributeurs de mobilier domestique qui ont souhaité mettre en œuvre collectivement leurs obligations nouvelles. Depuis sa création, Eco-mobilier mobilise les actionnaires membres fondateurs de la société, au plus haut niveau de décision des entreprises, et conduit une démarche de concertation et de dialogue avec les partenaires opérationnels de la filière : les collectivités territoriales, les professionnels de la collecte et du traitement et les réseaux solidaires, acteurs du réemploi et de la réutilisation des produits. Après la filière emballages, celles des piles, des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), des papiers et des textiles, la filière de collecte et de traitement des éléments d’ameublement est une des nouvelles filières agréées mises en œuvre en France, sous l’impulsion du Min istère en charge de l’environnement. Dans un contexte présentant une très forte disparité entre les territoires quant aux modes de traitement actuels des déchets d’ameublement ménagers et aux débouchés sur les principaux matériaux qui composent le mobilier domestique, le double objectif fixé à l’ensemble des partenaires de la filière est ambitieux :

- détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la réutilisation et le recyclage, et atteindre l’objectif de 45% de recyclage/ réutilisation à l’horizon 2015,

- atteindre 80% de valorisation des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) au terme de l’agrément. La volonté d’Eco-mobilier est de créer, vis-à-vis des professionnels de la collecte et du traitement, particulièrement dans la phase de mise en place qui comporte des enjeux forts en matière d’évolution des organisations et des modes de traitement :

- les conditions d’une mise en œuvre concertée de la filière afin de faciliter les changements. - les conditions d’une réalisation progressive et équilibrée des objectifs tenant compte du fait que

certains territoires sont très éloignés des objectifs poursuivis et qu’il conviendra donc de susciter des investissements industriels en matière de tri et de préparation des matériaux qui nécessiteront, outre l’engagement d’Eco-mobilier, une cohérence de choix et d’action des collectivités territoriales, principaux acteurs de la collecte du mobilier domestique.

* Les 24 actionnaires fondateurs d'Eco-mobilier : ALINEA, ALSAPAN, BUT INTERNATIONAL, CAUVAL INDUSTRIES, COMPAGNIE CONTINENTALE SIMMONS, CONFORAMA France, MEUBLES DEMEYERE, FOURNIER SA, GAUTIER France, GRAM, GRAND LITIER First Service, COFEL, J. P. GRUHIER, MEUBLES IKEA France SNC, HYGENA CUISINES, MAISON DE LA LITERIE, MOBILIER DE FRANCE, MOBILIER EUROPEEN, GROUPE PARISOT, ROSET SA, SALM SAS, SESAME, UCEM, WM88.

VALD

ELIA

, le

futu

r Eco

-org

anis

me

en c

harg

e de

la g

estio

n de

s él

émen

ts d

’am

eubl

emen

t pro

fess

ionn

els

A

rnau

d H

UM

BER

T-D

RO

Z D

irect

eur g

énér

al V

alde

lia

11 ru

e H

einr

ich

- 921

00 B

oulo

gne

Billa

ncou

rt P

ort :

06

48 6

5 95

16

- arn

aud.

hum

bert-

droz

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ldel

ia.o

rg

Prés

enta

tion

de V

alde

lia

VA

LDE

LIA

est

une

SA

S à

but n

on lu

crat

if au

cap

ital d

e 10

0 00

0 €,

réun

issa

nt 1

3 en

trepr

ises

indu

strie

lles

:

- 8

actio

nnai

res

repr

ésen

tant

en

2011

35,

7% d

e pa

rt de

mar

ché

du m

obili

er d

e bu

reau

: A

RFE

O-

BO

RO

FOR

M, B

UR

ON

OM

IC, C

LEN

, EU

RO

SIT

, HAW

OR

TH, M

AJEN

CIA

, SO

KO

A,

-

5 ac

tionn

aire

s re

prés

enta

nt 2

0% d

e pa

rt de

mar

ché

du m

obilie

r tec

hniq

ue e

t de

colle

ctiv

ité (h

ors

Hos

pita

lier)

: D

ELAG

RA

VE, S

IMIR

E, S

OU

VIG

NET

, TEC

NIT

OL,

ULM

AN

N.

Son

but :

-

assu

rer l

a pr

ise

en c

harg

e de

la c

olle

cte

et d

u tra

item

ent d

u m

obili

er p

rofe

ssio

nnel

en

fin d

e vi

e su

r le

terr

itoire

fran

çais

: m

obili

er d

e bu

reau

, mob

ilier

tech

niqu

e, m

obili

er p

our C

afés

, Hôt

els,

R

esta

uran

ts, m

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er p

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olle

ctiv

ités

(sco

laire

, san

té, l

oisi

rs, c

ultu

re, c

omm

erci

al)…

. ,

- as

sure

r une

com

mun

icat

ion

aupr

ès d

es d

éten

teur

s, a

insi

qu’

une

rech

erch

e et

dév

elop

pem

ent a

ctif

pour

atte

indr

e le

s ob

ject

ifs d

e la

filiè

re.

Les

caté

gorie

s de

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ilier

s de

man

dées

par

Val

delia

M

obili

er d

e bu

reau

:

-

Cat

égor

ie 0

5 –

meu

ble

de b

urea

u -

Cat

égor

ie 0

9 –

sièg

es

Mob

ilier

de

colle

ctiv

ité :

- C

atég

orie

01

– m

eubl

e de

sal

on/s

éjou

r/sal

le à

man

ger

- C

atég

orie

02

– m

eubl

es d

’app

oint

-

Cat

égor

ie 0

3 –

meu

bles

de

cham

bre

à co

uche

r -

Cat

égor

ie 0

6 –

meu

bles

de

cuis

ine

- C

atég

orie

07

– m

eubl

es d

e sa

lle d

e ba

in

- C

atég

orie

08

– m

eubl

es d

e ja

rdin

-

Cat

égor

ie 0

9 –

Siè

ge

- C

atég

orie

10

– m

obilie

rs te

chni

ques

, com

mer

ciau

x et

de

colle

ctiv

ité.

Mob

ilier

d’a

genc

emen

t de

mag

asin

: -

Cat

égor

ie 1

0 –

mob

iliers

tech

niqu

es, c

omm

erci

aux

et d

e co

llect

ivité

.

L’or

gani

satio

n Va

ldel

ia

Le

s ob

ject

ifs d

e Va

ldel

ia

Org

anis

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t fin

ance

r cha

que

anné

e la

col

lect

e, l’

enlè

vem

ent,

et le

trai

tem

ent d

es d

éche

ts

d’am

eubl

emen

t pro

fess

ionn

els,

Met

tre e

n pl

ace

un s

ervi

ce d

e co

llect

e de

qua

lité,

sim

ple

et o

ptim

isé

pour

les

prof

essi

onne

ls, p

our

colle

cter

à te

rme

100

% d

e la

mis

e su

r le

mar

ché

des

adhé

rent

s de

Val

delia

,

Eta

blir

une

rela

tion

forte

et é

quilib

rée

avec

nos

pre

stat

aire

s de

col

lect

e et

de

traite

men

t,

A

ttein

dre

un ta

ux d

e ré

utili

satio

n et

de

recy

clag

e de

75

%,

Au

gmen

ter l

a qu

alité

et l

a qu

antit

é de

déc

hets

à d

estin

atio

n de

l’E

SS,

Met

tre e

n œ

uvre

une

pol

itiqu

e de

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erch

e et

dév

elop

pem

ent a

u se

rvic

e de

s ad

hére

nts,

pou

r au

gmen

ter p

rogr

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vem

ent l

e ta

ux d

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utili

satio

n et

de

recy

clag

e de

s pr

odui

ts,

A

voir

une

polit

ique

soc

iéta

le fo

rte, a

yant

com

me

moy

en d

e m

esur

e le

réfé

rent

iel I

SO 2

6 00

0 et

in

clua

nt u

ne d

émar

che

volo

ntai

re v

ers

l’éc

onom

ie s

ocia

le e

t sol

idai

re.

Les

autre

s ob

ject

ifs d

e V

alde

lia s

ont :

•

Sou

teni

r la

prév

entio

n,

• S

oute

nir l

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an n

atio

nal d

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éven

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amon

t par

éco

conc

eptio

n en

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de

la fi

n de

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, M

odèl

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col

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e et

de

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tem

ent V

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lia

Le d

éten

teur

d’u

n lo

t de

déch

ets

infé

rieur

à 2

0 m

3 ou

2,4

tonn

es s

era

invi

té à

dép

oser

ses

déc

hets

sur

un

poin

t d’a

ppor

t vol

onta

ire (P

AV

). C

es P

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t prin

cipa

lem

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onst

itués

par

les

entre

pris

es d

istri

butri

ces

de m

obili

ers

prof

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onne

ls p

ouva

nt a

ccue

illir l

es d

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ts à

col

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er, l

es e

ntre

pris

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e l’E

SS

aya

nt la

ca

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té d

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cevo

ir de

s pe

rson

nes,

les

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èter

ies

prof

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onne

lles,

les

pres

tata

ires

de tr

aite

men

t aya

nt la

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paci

té d

e re

cevo

ir de

s pe

tites

qua

ntité

s, o

u to

ute

autre

ent

ité re

spec

tant

le c

ahie

r des

cha

rges

Val

délia

. V

aldé

lia a

ssur

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l’enl

èvem

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onte

nant

s pu

is le

s or

ient

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vers

des

cen

tres

de d

éman

tèle

men

t, de

tra

item

ent.

Pou

r le

déte

nteu

r d’u

n lo

t de

déch

ets

supé

rieur

à 2

0 m

3 et

2,4

tonn

es, u

n en

lève

men

t en

bas

de l’

imm

eubl

e ou

à l’

entré

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ser

a ré

alis

é. A

l’en

lève

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t, le

s D

EA s

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t diri

gés

vers

des

cen

tres

de

dém

antè

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de tr

aite

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t ou

des

exut

oire

s.

Dém

arra

ge d

e la

nou

velle

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re d

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stio

nde

s D

éche

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iffus

Spé

cifiq

ues

par l

es m

ette

urs

sur l

e m

arch

é

L’ac

tual

ité ré

glem

enta

ire

Mic

hel C

OLI

N

Réd

acte

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Cla

ire F

REY

M

inis

tère

de

l’éco

logi

e, d

u dé

velo

ppem

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urab

le e

t de

l’éne

rgie

D

irect

ion

géné

rale

de

la p

réve

ntio

n de

s ris

ques

B

urea

u de

la q

ualit

é éc

olog

ique

des

pro

duits

G

rand

e A

rche

- P

aroi

Nor

d - 9

2055

La

Déf

ense

Ced

ex

Tél.

: 01.

40.8

1.87

.89

- cla

ire.fr

ey@

deve

lopp

emen

t-dur

able

.gou

v.fr

I. Le

dis

posi

tif lé

gisl

atif

Lors

des

tabl

es ro

ndes

du

Gre

nelle

de

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ironn

emen

t, un

con

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us a

ém

ergé

sur

la n

éces

sité

d’in

stau

rer u

n ou

til ad

apté

pou

r la

ges

tion

des

« dé

chet

s da

nger

eux

des

mén

ages

et

assi

milé

s »

(en

gage

men

t 25

0) s

ans

préc

iser

si c

ela

deva

it re

vêtir

l’asp

ect d

’une

filiè

re d

e re

spon

sabi

lité é

larg

ie d

u pr

oduc

teur

ou

non.

L’

artic

le 1

27 d

e la

loi d

e fin

ance

s po

ur 2

009,

por

té p

ar a

men

dem

ent,

a in

stau

ré le

prin

cipe

de

la r

espo

nsab

ilité

élar

gie

des

prod

ucte

urs

(REP

) pou

r la

gest

ion

des

déch

ets

mén

ager

s de

pro

duits

chi

miq

ues

pouv

ant p

rése

nter

un

risq

ue s

igni

ficat

if po

ur la

san

té e

t l’e

nviro

nnem

ent,

en c

réan

t l’a

rticl

e L.

541

-10-

4 du

cod

e de

l’en

viro

nnem

ent.

Cet

arti

cle

a ét

é m

odifié

par

la

loi

n° 2

010-

788

du 1

2 ju

illet

2010

por

tant

eng

agem

ent

natio

nal

pour

l’e

nviro

nnem

ent (

artic

le 1

98).

Il es

t ain

si ré

digé

: «

Art.

L. 5

41-1

0-4.

– A

com

pter

du

1er j

anvi

er 2

011,

tout

e pe

rson

ne p

hysi

que

ou m

oral

e qu

i fab

rique

, im

porte

ou

intro

duit

sur

le m

arch

é na

tiona

l des

pro

duits

chi

miq

ues

pouv

ant p

rése

nter

un

risqu

e si

gnific

atif

pour

la s

anté

et

l'env

ironn

emen

t es

t te

nue

de p

rend

re e

n ch

arge

, ou

fai

re p

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re e

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arge

par

des

soc

iété

s sp

écia

lisée

s,

tech

niqu

emen

t et f

inan

cièr

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t la

colle

cte

et le

trai

tem

ent d

es d

éche

ts m

énag

ers

desd

its p

rodu

its (c

onte

nant

s et

co

nten

us).

Ces

pro

duits

doi

vent

faire

l'ob

jet d

'une

sig

nalé

tique

app

ropr

iée

afin

d'é

vite

r au

x us

ager

s de

les

faire

co

llect

er e

n m

élan

ge a

vec

les

déch

ets

mun

icip

aux

rési

duel

s. A

par

tir d

u 1e

r ja

nvie

r 20

11, t

out é

met

teur

sur

le

mar

ché

ne re

spec

tant

pas

cet

te o

blig

atio

n es

t sou

mis

à la

taxe

gén

éral

e su

r les

act

ivité

s po

lluan

tes.

»

« Le

s m

odal

ités

d'ap

plic

atio

n du

pré

sent

arti

cle

sont

fixé

es p

ar d

écre

t. »

Aprè

s le

s dé

chet

s d’

emba

llage

s m

énag

ers,

les

déch

ets

d’éq

uipe

men

ts é

lect

rique

s et

éle

ctro

niqu

es, l

es d

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ts

de p

apie

rs,

les

pile

s et

acc

umul

ateu

rs u

sagé

s, l

es p

neum

atiq

ues

usag

és,

les

véhi

cule

s ho

rs d

’usa

ge e

t le

s m

édic

amen

ts n

on u

tilisé

s, le

s dé

chet

s d’

activ

ités

de s

oins

des

pat

ient

s en

aut

o-tra

item

ent (

DAS

RI),

le lé

gisl

ateu

r a

donc

sou

haité

éte

ndre

le

prin

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de

REP

aux

déc

hets

mén

ager

s is

sus

de p

rodu

its c

him

ique

s po

uvan

t pr

ésen

ter

un

risqu

e si

gnific

atif

pour

la

sa

nté

et

l’env

ironn

emen

t, co

mm

uném

ent

appe

lés

déch

ets

diffu

s sp

écifiq

ues

(DD

S) m

énag

ers.

Po

ur m

émoi

re, l

e pr

inci

pe d

e la

resp

onsa

bilité

éla

rgie

des

pro

duct

eurs

est

déf

ini à

l’ar

ticle

L. 5

41-1

0 du

cod

e de

l'e

nviro

nnem

ent :

«

I .-L

a fa

bric

atio

n, la

dét

entio

n en

vue

de

la v

ente

, la

mis

e en

ven

te,

la v

ente

et

la m

ise

à la

dis

posi

tion

de

l'utili

sate

ur, s

ous

quel

que

form

e qu

e ce

soi

t, de

pro

duits

gén

érat

eurs

de

déch

ets

peuv

ent ê

tre ré

glem

enté

es e

n vu

e de

faci

liter l

'élim

inat

ion

desd

its d

éche

ts o

u, e

n ca

s de

néc

essi

té, i

nter

dite

s.

II.-E

n ap

plic

atio

n du

prin

cipe

de

resp

onsa

bilité

éla

rgie

du

prod

ucte

ur,

tel q

ue d

éfin

i à l'

artic

le 8

de

la d

irect

ive

2008

/98/

CE

du P

arle

men

t eu

ropé

en e

t du

Con

seil

du 1

9 no

vem

bre

2008

rel

ativ

e au

x dé

chet

s et

abr

ogea

nt

certa

ines

dire

ctiv

es, i

l peu

t être

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oblig

atio

n au

x pr

oduc

teur

s, im

porta

teur

s et

dis

tribu

teur

s de

ces

pro

duits

ou

des

élém

ents

et

mat

éria

ux e

ntra

nt d

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leur

fab

ricat

ion

de p

ourv

oir

ou d

e co

ntrib

uer

à l'é

limin

atio

n de

s dé

chet

s qu

i en

prov

ienn

ent.

» «

Les

prod

ucte

urs,

impo

rtate

urs

et d

istri

bute

urs,

aux

quel

s l'o

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n su

svis

ée e

st im

posé

e pa

r les

dis

posi

tions

de

la p

rése

nte

sect

ion

et s

ous

rése

rve

desd

ites

disp

ositio

ns, s

'acq

uitte

nt d

e le

ur o

blig

atio

n en

met

tant

en

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e de

s sy

stèm

es in

divi

duel

s de

col

lect

e et

de

traite

men

t des

déc

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issu

s de

leur

s pr

odui

ts o

u en

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en

pla

ce c

olle

ctiv

emen

t des

éco

-org

anis

mes

, org

anis

mes

aux

quel

s ils

ver

sent

une

con

tribu

tion

finan

cièr

e et

tra

nsfè

rent

leur

obl

igat

ion

et d

ont i

ls a

ssur

ent l

a go

uver

nanc

e. »

«

[...]

»« L

es s

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mes

indi

vidu

els

qui s

ont

appr

ouvé

s pa

r l'E

tat

le s

ont

pour

une

dur

ée m

axim

ale

de s

ix a

ns

reno

uvel

able

, si l

es p

rodu

cteu

rs, i

mpo

rtate

urs

ou d

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bute

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qui l

es m

ette

nt e

n pl

ace

étab

lisse

nt q

u'ils

dis

pose

nt

des

capa

cité

s te

chni

ques

et f

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cièr

es p

our

répo

ndre

aux

exi

genc

es d

'un

cahi

er d

es c

harg

es, f

ixé

par

arrê

té

inte

rmin

isté

riel.

[…].

»Le

gis

emen

t ann

uel d

e D

DS

mén

ager

s es

t est

imé

à 50

000

tonn

es. A

titre

de

com

para

ison

, un

peu

moi

ns d

e 5

milli

ons

de to

nnes

d’e

mba

llage

s m

énag

ers,

plu

s de

2 m

illion

s de

tonn

es d

e pa

pier

s m

énag

ers

et p

rès

de 1

,6

milli

on d

e to

nnes

d’é

quip

emen

ts é

lect

rique

s et

éle

ctro

niqu

es m

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sont

mis

es s

ur le

mar

ché

chaq

ue a

nnée

.

II. L

e di

spos

itif r

égle

men

taire

Le

s m

odal

ités

d’ap

plic

atio

n de

l‘ar

ticle

L.

541-

10-4

du

code

de

l’env

ironn

emen

t so

nt f

ixée

s pa

r le

déc

ret

n°20

12-1

3 du

4 j

anvi

er 2

012

1 qui a

cré

é un

e se

ctio

n 14

intit

ulée

« D

éche

ts m

énag

ers

issu

s de

pro

duits

ch

imiq

ues

pouv

ant p

rése

nter

un

risqu

e si

gnifi

catif

pou

r la

san

té e

t l’e

nviro

nnem

ent »

dan

s le

cha

pitre

III d

u tit

re IV

du

livre

V d

e la

par

tie ré

glem

enta

ire d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent.

Cet

te s

ectio

n 14

(ar

ticle

s R

.543

-228

à 2

39 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent)

défin

it le

cha

mp

d’ap

plic

atio

n et

le

périm

ètre

de

la n

ouve

lle fi

lière

RE

P d

es D

DS

mén

ager

s, fi

xe le

s ob

ligat

ions

de

chaq

ue p

artie

not

amm

ent l

es

dist

ribut

eurs

en

term

e d’

info

rmat

ion

et d

es m

ette

urs

sur l

e m

arch

é de

pro

duits

chi

miq

ues

pouv

ant p

rése

nter

un

ris

que

sign

ifica

tif p

our

la s

anté

et

l’env

ironn

emen

t en

ter

mes

de

colle

cte

et d

e tra

item

ent

des

déch

ets

mén

ager

s qu

i en

sont

issu

s,dé

finit

les

mod

alité

s de

sui

vi d

e la

per

form

ance

de

la fi

lière

et e

nfin

les

sanc

tions

ad

min

istra

tives

.

Le d

écre

t n°2

012-

13 e

st c

ompl

été

par l

es a

rrêt

és m

inis

térie

ls s

uiva

nts

:

L’ar

rêté

du

15 ju

in 2

012

rela

tif à

la p

rocé

dure

d’a

grém

ent r

elat

if à

la p

rocé

dure

d’a

grém

ent e

t por

tant

ca

hier

des

cha

rges

des

éco

-org

anis

mes

de

la f

ilièr

e de

s dé

chet

s m

énag

ers

issu

s de

pro

duits

ch

imiq

ues

pouv

ant p

rése

nter

un

risqu

e si

gnifi

catif

pou

r la

san

té e

t l’e

nviro

nnem

ent c

onfo

rmém

ent à

l’a

rticl

e R

.543

-234

du

code

de

l’env

ironn

emen

t (N

OR

: D

EV

P12

2064

8A).

L’

arrê

té d

u 16

aoû

t 201

2 fix

ant l

a lis

te d

es p

rodu

its c

him

ique

s po

uvan

t pré

sent

er u

n ris

que

sign

ifica

tif

pour

la

sa

nté

et

l’env

ironn

emen

t pr

évue

au

x I.

et

III.

de

l’arti

cle

R.

543-

228

du

code

de

l’e

nviro

nnem

ent a

insi

que

les

critè

res

prév

us a

u 1°

du

II. d

u m

ême

artic

le (N

OR

: D

EV

P11

3171

5A).

un

3èm

e arrê

té,

en c

ours

de

final

isat

ion,

fix

era

la l

iste

des

ind

icat

eurs

et

leur

s m

odal

ités

de

trans

mis

sion

par

les

met

teur

s su

r le

mar

ché

annu

elle

men

t à

l'AD

EM

E p

our

l'éta

blis

sem

ent

du

rapp

ort d

e su

ivi d

e la

filiè

re e

n ap

plic

atio

n du

I. d

e l’a

rticl

e R

. 543

-238

du

code

de

l’env

ironn

emen

t. A

. Le

périm

ètre

de

la fi

lière

RE

P D

DS

La d

éfin

ition

pré

cise

des

pro

duits

rel

evan

t de

cette

filiè

re e

st c

ompl

exe

et d

eman

de u

ne c

onna

issa

nce

fine

des

prod

uits

mis

sur

le m

arch

é. L

es p

rodu

its c

once

rnés

par

la f

ilière

RE

P D

DS

son

t en

effe

t trè

s di

vers

(m

ultip

les

sect

eurs

pro

fess

ionn

els,

gra

nd n

ombr

e d’

usag

es…

) da

ns l

a m

esur

e où

le

seul

dén

omin

ateu

r co

mm

un e

st l’

exis

tenc

e d’

un r

isqu

e si

gnifi

catif

pou

r la

san

té e

t l’e

nviro

nnem

ent.

Le p

érim

ètre

de

la f

ilièr

e co

mpr

end

nota

mm

ent

des

déch

ets

mén

ager

s da

nger

eux

au s

ens

de l

’arti

cle

R.

541-

8 du

cod

e de

l’e

nviro

nnem

ent

mai

s ég

alem

ent

d’au

tres

prod

uits

pr

ésen

tant

un

ris

que

sign

ifica

tif

pour

la

sa

nté

et

l’env

ironn

emen

t (po

llutio

n di

ffuse

des

milie

ux, a

ttein

te d

e la

faun

e ou

de

la fl

ore…

).

Pou

r déf

inir

le p

érim

ètre

de

la fi

lière

REP

DD

S, l

e dé

cret

n°2

012-

13 :

d’

une

part,

pré

cise

(§

III d

e l’a

rticl

e R

.543

-228

du

code

de

l’env

ironn

emen

t) le

s ca

tégo

ries

de

prod

uits

chi

miq

ues

pouv

ant ê

tre v

isée

s qu

i son

t les

sui

vant

es :

P

rodu

its p

yrot

echn

ique

s et

sim

ilaire

s,

E

xtin

cteu

rs e

t aut

res

appa

reils

à fo

nctio

n ex

tinct

rice,

Pro

duits

à b

ase

d’hy

droc

arbu

res,

Pro

duits

d’a

dhés

ion,

d’é

tanc

héité

et d

e pr

épar

atio

n de

sur

face

don

t les

col

les

et le

s m

astic

s

P

rodu

its d

e tra

item

ent e

t de

revê

tem

ent d

es m

atér

iaux

don

t les

pei

ntur

es e

t les

ver

nis,

Pro

duits

d’e

ntre

tien

et d

e pr

otec

tion,

Pro

duits

ch

imiq

ues

usue

ls

dont

le

s ac

ides

, le

s ba

ses,

le

s ox

ydan

ts,

les

alco

ols

et

l’am

mon

iaqu

e.

S

olva

nts

et d

iluan

ts,

B

ioci

des

mén

ager

s,

P

rodu

its p

our j

ardi

n de

stin

és a

ux m

énag

es d

ont l

es p

hyto

sani

taire

s et

les

engr

ais,

Pro

duits

col

oran

ts e

t tei

ntur

es p

our t

extil

e,

E

ncre

s, p

rodu

its d

’impr

essi

on e

t pho

togr

aphi

ques

,

Gén

érat

eurs

d’a

éros

ols

et c

arto

uche

s de

gaz

;

d’

autre

pa

rt,

renv

oie

à un

arr

êté

min

isté

riel2 p

our

fixer

la

lis

te e

xhau

stiv

e de

s pr

odui

tsch

imiq

ues

rele

vant

au

moi

ns d

’une

de

ces

caté

gorie

s et

ent

rant

dan

s le

pér

imèt

re d

e la

filiè

re.

1 D

écre

t n°

2012

-13

du 4

jan

vier

201

2 re

latif

à l

a pr

éven

tion

et à

la

gest

ion

des

déch

ets

mén

ager

s is

sus

de

prod

uits

chi

miq

ues

pouv

ant p

rése

nter

un

risqu

e si

gnifi

catif

pou

r la

sant

é et

l’en

viro

nnem

ent.

2Ar

rêté

du

16 a

oût

2012

fix

ant

la li

ste

des

prod

uits

chi

miq

ues

pouv

ant

prés

ente

r un

ris

que

sign

ifica

tif p

our

la

sant

é et

l’en

viro

nnem

ent

prév

ue a

ux I.

et I

II. d

e l’a

rticl

e R

. 54

3-22

8 du

cod

e de

l’en

viro

nnem

ent a

insi

que

les

critè

res

prév

us a

u 1°

du

II. d

u m

ême

artic

le

Cet

arr

êté

préc

ise

la n

atur

e de

s pr

odui

ts c

once

rnés

et d

es c

ritèr

es re

latif

s à

leur

con

ditio

nnem

ent (

a m

inim

a la

con

tena

nce

max

imal

e du

pro

duit

cont

enu)

et,

le c

as é

chéa

nt,

à le

ur m

ode

d’ut

ilisat

ion

ou d

’app

licat

ion.

C

es c

ritèr

es p

erm

ette

nt d

e di

stin

guer

les

prod

uits

des

tinés

à ê

tre u

tilis

és p

ar d

es m

énag

es (

incl

us d

ans

la

filiè

re) d

e ce

ux p

ar d

es p

rofe

ssio

nnel

s (e

xclu

s de

la fi

lière

). C

et a

rrêt

é po

urra

être

revu

en

tant

que

de

beso

in

aprè

s un

reto

ur d

'exp

érie

nce

de q

uelq

ues

anné

es d

e fo

nctio

nnem

ent d

e la

filiè

re.

Enf

in, i

l est

à n

oter

que

son

t exc

lus

du p

érim

ètre

de

la fi

lière

RE

P D

DS

:

- le

s dé

chet

s m

énag

ers

dont

la g

estio

n es

t ass

urée

par

une

aut

re fi

lière

RE

P (

déch

ets

d’em

balla

ges

mén

ager

s, D

EE

E, p

iles

et a

ccum

ulat

eurs

usa

gés…

),

- le

s dé

chet

s m

énag

ers

de p

rodu

its q

ui s

ont u

tilis

és e

xclu

sive

men

t par

des

pro

fess

ionn

els.

Sym

étriq

uem

ent,

afin

d’é

vite

r le

ris

que

de d

oubl

e co

ntrib

utio

n en

tre la

fili

ère

DD

S e

t la

fili

ère

des

déch

ets

d’em

balla

ges

mén

ager

s, l

es d

éche

ts d

’em

balla

ges

des

prod

uits

chi

miq

ues

pouv

ant

prés

ente

r un

ris

que

sign

ifica

tif p

our

la s

anté

et l

’env

ironn

emen

t son

t exc

lus

du p

érim

ètre

de

la fi

lière

des

déc

hets

d’e

mba

llage

s m

énag

ers

(art.

R.5

43-5

3 du

cod

e de

l’en

viro

nnem

ent).

B. L

a m

ise

en œ

uvre

de

la re

spon

sabi

lité

élar

gie

des

prod

ucte

urs

Les

met

teur

s su

r le

mar

ché

de p

rodu

its c

him

ique

s vi

sés

par l

a fil

ière

ont

l’ob

ligat

ion

de p

ourv

oir à

la c

olle

cte

sépa

rée,

à l’

enlè

vem

ent e

t au

traite

men

t, sa

ns fr

ais

pour

les

déte

nteu

rs, d

es D

DS

mén

ager

s :

- so

it en

met

tant

en

plac

e, p

our

les

déch

ets

des

prod

uits

qu’

ils o

nt m

is s

ur le

mar

ché,

un

syst

ème

indi

vidu

el a

ppro

uvé

;

- so

it en

adh

éran

t et e

n co

ntrib

uant

fina

nciè

rem

ent à

un

éco-

orga

nism

e ag

réé

auqu

el il

s tra

nsfè

rent

le

ur re

spon

sabi

lité.

Les

oblig

atio

ns d

es m

ette

urs

sur l

e m

arch

é so

nt ré

parti

es e

ntre

eux

au

pror

ata

de le

urs

mis

es s

ur le

mar

ché

annu

elle

s.

En

cas

d’ag

rém

ent

de p

lusi

eurs

org

anis

mes

, un

org

anis

me

coor

dina

teur

agr

éé s

era

créé

pou

r êt

re

l’int

erlo

cute

ur u

niqu

e de

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s en

mat

ière

de

sout

iens

fina

ncie

rs.

Les

syst

èmes

indi

vidu

els

et le

s éc

o-or

gani

smes

son

t res

pect

ivem

ent a

ppro

uvés

et a

gréé

s pa

r le

s po

uvoi

rs

publ

ics

s’ils

éta

blis

sent

, à

l’app

ui d

e le

ur d

eman

de d

’app

roba

tion

ou d

’agr

émen

t, qu

’ils d

ispo

sent

des

ca

paci

tés

tech

niqu

es e

t fin

anci

ères

pou

r ré

pond

re a

ux e

xige

nces

fix

ées

par

un c

ahie

r de

s ch

arge

s. C

e ca

hier

des

cha

rges

ser

a an

nexé

aux

arr

êtés

indi

vidu

els

d’ap

prob

atio

n ou

d’a

grém

ent.

La p

rocé

dure

d’a

grém

ent

des

éco-

orga

nism

es e

t le

cah

ier

des

char

ges

d'ag

rém

ent

lista

nt le

s ob

ligat

ions

, qu

’ils

doiv

ent s

atis

faire

pou

r être

agr

éés

par l

es p

ouvo

irs p

ublic

s, s

ont p

réci

sés

dans

l'ar

rêté

min

isté

riel d

u 15

ju

in 2

012

préc

ité. L

es p

rinci

pale

s ex

igen

ces

fixée

s pa

r le

cahi

er d

es c

harg

es d

’agr

émen

t son

t :

un

e co

llect

e gr

atui

te d

es d

éche

ts d

iffus

spé

cifiq

ues

mén

ager

s à

met

tre e

n pl

ace

sur t

out l

e te

rrito

ire

natio

nal e

t de

man

ière

ada

ptée

aux

diff

éren

tes

zone

s de

ce

terri

toire

;

en

sus

des

déc

hète

ries

colle

ctan

t hi

stor

ique

men

t ce

s dé

chet

s, l

a m

ise

ne p

lace

d'u

n di

spos

itif

com

plém

enta

ire d

e co

llect

e, p

ouva

nt in

clur

e le

s po

ints

de

vent

e, p

ropo

sant

au

moi

ns u

ne c

olle

cte

ponc

tuel

le p

ar s

emes

tre s

ur l’

ense

mbl

e du

terr

itoire

nat

iona

l ;

la

mis

e en

pla

ce d

'act

ions

de

com

mun

icat

ions

aux

niv

eaux

loc

al e

t na

tiona

l po

ur i

nfor

mer

les

co

nsom

mat

eurs

des

mod

alité

s de

col

lect

e de

s D

DS

mén

ager

s ;

un

obj

ectif

de

croi

ssan

ce d

e 10

% p

ar a

n de

s qu

antit

és d

e D

DS

mén

ager

s co

llect

és s

épar

émen

t ;

la

par

ticip

atio

n au

x ap

pels

à p

roje

ts d

e re

cher

che

et d

ével

oppe

men

t pu

blic

s ou

priv

és v

isan

t à

amél

iore

r la

colle

cte

et le

trai

tem

ent d

es D

DS

mén

ager

s ;

l'é

tude

, pui

s le

cas

éch

éant

, le

déve

lopp

emen

t de

nouv

elle

s po

tent

ialit

és d

e re

cycl

age

et à

déf

aut d

e va

loris

atio

n de

ces

déc

hets

.

L’él

abor

atio

n du

cah

ier

des

char

ges

d’ap

prob

atio

n de

s év

entu

els

syst

èmes

ind

ivid

uels

est

en

cour

s de

fin

alis

atio

n en

col

labo

ratio

n av

ec l’

ense

mbl

e de

s pa

rties

pre

nant

es d

e la

filiè

re.

C. L

a co

llect

e et

le tr

aite

men

t des

DD

S m

énag

ers

La c

olle

cte

des

DD

S,

grat

uite

pou

r le

s dé

tent

eurs

, s’

appu

iera

sur

le r

ésea

u de

s dé

chèt

erie

s m

unic

ipal

es

exis

tant

es e

t la

mis

e en

pla

ce d

’un

disp

ositi

f co

mpl

émen

taire

de

colle

cte

par

les

met

teur

s su

r le

mar

ché

adhé

rant

à u

n éc

o-or

gani

sme.

Les

coût

s lié

s à

la c

olle

cte

des

DD

S e

n dé

chèt

erie

s se

ront

pris

en

char

ge p

ar le

ou

les

éco-

orga

nism

es

agré

és.

Le d

ispo

sitif

com

plém

enta

ire d

e co

llect

e, q

ui s

era

mis

en

plac

e pa

r le

ou

les

éco-

orga

nism

es a

gréé

s en

co

llabo

ratio

n av

ec l

es d

istri

bute

urs

et l

es c

olle

ctiv

ités

terri

toria

les,

dev

ra c

ouvr

ir l’e

nsem

ble

du t

errit

oire

na

tiona

l, y

com

pris

les

DO

M e

t CO

M o

ù la

rég

lem

enta

tion

natio

nale

s’a

ppliq

ue, e

t com

porte

r a

min

ima

des

opér

atio

ns p

onct

uelle

s de

col

lect

e se

lon

une

fréqu

ence

sem

estri

elle

. C

ette

fré

quen

ce p

ourr

a êt

re a

dapt

ée

loca

lem

ent

afin

d'a

ssur

er u

ne p

ertin

ence

glo

bale

des

moy

ens

de c

olle

cte

des

DD

S su

r to

ut l

e te

rrito

ire

natio

nal.

A c

ette

fin,

le c

ahie

r de

s ch

arge

s d’

agré

men

t des

éco

-org

anis

mes

de

la fi

lière

fixe

not

amm

ent d

es

obje

ctifs

en

term

es d

e m

onté

e en

pui

ssan

ce3 et

de

mai

llage

du

terr

itoire

pou

r le

rése

au g

loba

l de

colle

cte

des

DD

S m

énag

ers.

La r

epris

e en

mag

asin

des

DD

S, q

ui n

'est

pas

exp

licite

men

t req

uise

par

la lo

i, n'

est p

as r

endu

e ob

ligat

oire

. E

lle p

ourr

a se

fai

re s

ur la

bas

e du

vol

onta

riat

des

dist

ribut

eurs

. To

ut d

istri

bute

ur d

e pr

odui

ts v

isés

par

la

filiè

re a

néa

nmoi

ns l’

oblig

atio

n d’

info

rmer

les

utili

sate

urs,

dan

s se

s po

ints

de

vent

e, d

es m

odal

ités

de c

olle

cte

des

DD

S.

L’en

trepo

sage

des

DD

S d

oit

être

réa

lisé

dans

des

con

ditio

ns p

réve

nant

, d’

une

part,

tou

t ris

que

pour

l’e

nviro

nnem

ent

et l

a sa

nté

et p

erm

etta

nt,

d’au

tre p

art,

leur

enl

èvem

ent,

leur

tri,

leu

r tra

nspo

rt et

leu

r tra

item

ent.

Les

exig

ence

s à

resp

ecte

r pou

r la

colle

cte,

l’en

trepo

sage

et l

e tra

item

ent d

es D

DS

pou

rron

t être

pr

écis

ées

par a

rrêt

é du

min

istre

cha

rgé

de l’

envi

ronn

emen

t.

En

mat

ière

de

traite

men

t, l’é

limin

atio

n pa

r in

ciné

ratio

n co

nstit

ue a

ctue

llem

ent

la p

rinci

pale

voi

e av

ec d

ans

certa

ins

cas

une

récu

péra

tion

d’én

ergi

e. L

es m

ette

urs

sur

le m

arch

é à

trave

rs le

s ob

ligat

ions

fixé

es p

ar le

s ca

hier

s de

s ch

arge

s d’

agré

men

t et

d’a

ppro

batio

n, d

evro

nt é

tudi

er l

es p

ossi

bilit

és d

e dé

velo

ppem

ent

de

mod

es d

e tra

item

ent p

lus

vertu

eux

nota

mm

ent l

a va

loris

atio

n én

ergé

tique

voi

r la

val

oris

atio

n m

atiè

re (

ou le

re

cycl

age)

des

em

balla

ges

ou d

u co

nten

u re

stan

t da

ns l

es D

DS

mén

ager

s

en v

ue d

e pa

rtici

per

au

déve

lopp

emen

t de

telle

s fil

ière

s de

val

oris

atio

n da

ns u

n se

cond

tem

ps.

D. L

es s

anct

ions

Des

san

ctio

ns a

dmin

istra

tives

son

t pré

vues

à l’

enco

ntre

des

:

- M

ette

urs

sur

le m

arch

é ne

rép

onda

nt p

as à

leur

s ob

ligat

ions

de

gest

ion

des

DD

S p

ar la

mis

e en

pl

ace

d’un

sys

tèm

e in

divi

duel

app

rouv

é ou

l’ad

hési

on à

un

éco-

orga

nism

e ag

réé

(arti

cle

L. 5

41-1

0 du

co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent),

- S

ystè

mes

indi

vidu

els

appr

ouvé

s ou

des

éco

-org

anis

mes

agr

éés

ne r

espe

ctan

t pa

s le

s cl

ause

s de

le

urs

cahi

ers

des

char

ges

resp

ectiv

emen

t d'a

ppro

batio

n ou

d'a

grém

ent (

artic

le L

. 541

-10

du c

ode

de

l’env

ironn

emen

t),

- D

istri

bute

urs

ne r

espe

ctan

t pas

l’ob

ligat

ion

d’in

form

atio

n qu

i leu

r so

nt im

posé

s en

app

licat

ion

du 2

nd

alin

éa d

e l’a

rticl

e R

. 543

.230

du

code

de

l’env

ironn

emen

t,

- A

cteu

rs p

rocé

dant

à la

col

lect

e sé

paré

e de

s D

DS

ne

resp

ecta

nt p

as le

s di

spos

ition

s pr

évue

s a

ux 3

pr

emie

rs a

linéa

s de

l’ar

ticle

R. 5

43.2

36 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent.

E. D

émar

rage

opé

ratio

nnel

de

la fi

lière

en

2013

A l'

issu

de

la m

issi

on d

e pr

éfig

urat

ion

réun

issa

nt d

es r

epré

sent

ants

de

la d

istri

butio

n et

des

fab

rican

ts d

e pr

odui

ts c

him

ique

s m

ise

en p

lace

dep

uis

mi 2

010,

une

soc

iété

, dé

nom

mée

« E

co-D

DS

» a

d'o

res

et d

éjà

créé

fin

avril

201

2 af

in d

e co

nstit

uer

un fu

tur

éco-

orga

nism

e gé

néra

liste

. Cet

te s

ocié

té r

egro

upe

la p

lupa

rt de

s m

ette

urs

sur

le m

arch

é de

pro

duits

con

cern

és.

Un

doss

ier

de d

eman

de d

'agr

émen

t es

t en

cou

rs d

e fin

alis

atio

n da

ns l’

optiq

ue d

'un

agré

men

t dél

ivré

ava

nt fi

n 20

12 a

fin d

e pr

endr

e en

cha

rge

la g

estio

n de

s D

DS

m

énag

ers

dès

le 1

er ja

nvie

r 201

3.

Con

cern

ant

les

engi

ns d

e si

gnal

isat

ion

de d

étre

sse

des

plai

sanc

iers

qu'

ils d

oive

nt d

éten

ir et

qui

ont

une

du

rée

de v

alid

ité d

e qu

elqu

es a

nnée

s, la

soc

iété

NAV

IMO

, met

teur

sur

le m

arch

é im

porta

nts

de p

rodu

its d

es

mar

ques

DAU

RIA

C e

t DN

S, t

rava

ille à

la m

ise

en p

lace

d’u

n sy

stèm

e in

divi

duel

de

gest

ion

de s

es d

éche

ts

basé

sur

la c

olle

cte

en m

agas

in d

es p

rodu

its p

érim

és d

ans

l’opt

ique

d’u

n dé

ploi

emen

t en

2013

.

3 Le

rése

au g

loba

l de

colle

cte

doit

couv

rir a

min

ima

30 m

illion

s d’

habi

tant

s fi

n 20

13, 4

0 m

illio

ns d

’hab

itant

s fin

20

14 e

t 50

mill

ions

d’h

abita

nts

fin 2

015.

Gén

éral

isat

ion

de la

con

sign

atio

n

et g

estio

n de

s dé

chet

s de

bou

teill

es d

e ga

z pa

r les

met

teur

s su

r le

mar

ché

L’ac

tual

ité ré

glem

enta

ire

M

iche

l CO

LIN

R

édac

teur

: C

laire

FR

EY

Min

istè

re d

e l’é

colo

gie,

du

déve

lopp

emen

t dur

able

et d

e l’é

nerg

ie

Dire

ctio

n gé

néra

le d

e la

pré

vent

ion

des

risqu

es

Bur

eau

de la

qua

lité

écol

ogiq

ue d

es p

rodu

its

Gra

nde

Arc

he –

par

oi n

ord

– 92

055

La D

éfen

se c

edex

Té

l. : 0

1.40

.81.

87.8

9 - c

laire

.frey

@de

velo

ppem

ent-d

urab

le.g

ouv.

fr

I. C

onte

xte

et d

ispo

sitif

légi

slat

if

La d

irect

ive

94/6

2/C

E du

20

déce

mbr

e 19

94 d

u P

arle

men

t eur

opée

n et

du

Con

seil

rela

tive

aux

emba

llage

s et

aux

déc

hets

d'e

mba

llage

s tra

nspo

sée

aux

artic

les

R. 5

43-4

2 à

74 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent a

impo

sé

l’obl

igat

ion

de

pris

e en

ch

arge

de

s dé

chet

s d’

emba

llage

s,

dont

fo

nt

parti

e le

s bo

utei

lles

de

gaz

rech

arge

able

s, p

ar le

s m

ette

urs

sur l

e m

arch

é de

ces

em

balla

ges.

L’ar

ticle

R. 5

43-6

3 pr

évoy

ant l

a po

ssib

ilité

pou

r le

s m

ette

urs

sur

le m

arch

é de

rép

ondr

e à

leur

obl

igat

ion

en

étab

lissa

nt u

n di

spos

itif d

e co

nsig

natio

n de

leur

s em

balla

ges,

ces

der

nier

s on

t le

plus

sou

vent

mis

en

plac

e un

tel d

ispo

sitif

bas

é su

r le

vers

emen

t d’u

ne c

onsi

gne

par l

’util

isat

eur l

ors

de l’

acha

t d’u

ne p

rem

ière

bou

teille

de

gaz

lui

oct

roya

nt l

’usa

ge c

ompl

et d

u ga

z co

nten

u et

uni

quem

ent

le p

rêt

de l

a bo

utei

lle.

Lors

que

l’util

isat

eur r

appo

rte la

bou

teille

de

gaz

aprè

s us

age

sans

en

repr

endr

e un

e, le

mon

tant

de

la c

onsi

gne

lui e

st

rem

bour

sé s

ur p

rése

ntat

ion

du b

ulle

tin d

e co

nsig

natio

n. A

insi

les

met

teur

s su

r le

mar

ché

récu

père

nt le

urs

bout

eille

s de

gaz

con

stitu

ant u

n em

balla

ge d

e va

leur

du

fait

de s

a fa

culté

à ê

tre re

char

gé p

lusi

eurs

fois

.

Néa

nmoi

ns,

depu

is q

uelq

ues

anné

es,

ces

disp

ositi

fs d

e co

nsig

natio

n on

t m

ontré

leur

s lim

ites,

com

me

en

tém

oign

e le

nom

bre

accr

u de

bou

teill

es d

e ga

z ra

ppor

tées

en

déch

èter

ies

alor

s qu

e ce

s de

rniè

res

ne s

ont l

e pl

us s

ouve

nt p

as é

quip

ées

pour

gér

er le

risq

ue g

az (e

xplo

sion

, tox

icité

) ou

de b

oute

illes

de g

az e

n pa

rticu

lier

de p

etite

s ta

illes

diss

imul

ées

dans

les

colle

ctes

d’o

rdur

es m

énag

ères

.

On

note

:

de

s en

dom

mag

emen

ts d

’inci

néra

teur

s d'

ordu

res

mén

agèr

es q

ui o

nt é

té c

ausé

s pa

r la

pré

senc

e de

bo

utei

lles

de g

az p

arm

i les

ord

ures

mén

agèr

es e

t qui

ont

exp

losé

dan

s le

s fo

urs

;

de

s en

trepr

ises

de

traite

men

t de

s m

étau

x, q

ui c

onst

aten

t la

pré

senc

e de

bou

teille

s de

gaz

di

ssim

ulée

s da

ns l

es l

ots

de f

erra

illes

qu’e

lles

repr

enne

nt ;

prés

ence

qui

a c

ondu

ite à

acc

iden

ts

pouv

ant ê

tre m

orte

ls c

omm

e en

févr

ier 2

012.

Aus

si, f

ace

à ce

con

stat

, la

loi n

° 20

10-7

88 d

u 12

juill

et 2

010

dite

loi G

rene

lle 2

a c

réée

l'ar

ticle

L. 5

41-1

0-7

du c

ode

de l'

envi

ronn

emen

t, qu

i vis

e à

rend

re o

blig

atoi

re la

con

sign

e ou

un

syst

ème

équi

vale

nt fa

voris

ant l

a ré

utilis

atio

n de

s bo

utei

lles

de g

az d

estin

ées

à un

usa

ge in

divi

duel

ain

si q

ue la

ges

tion

des

déch

ets

issu

s de

ce

s bo

utei

lles

par l

es m

ette

urs

sur l

e m

arch

é à

com

pter

du

1er ja

nvie

r 201

1 :

« T

oute

per

sonn

e ph

ysiq

ue o

u m

oral

e qu

i met

sur

le m

arch

é na

tiona

l des

bou

teille

s de

gaz

des

tinée

s à

un

usag

e in

divi

duel

les

asso

rtit d

’une

con

sign

e ou

d’u

n sy

stèm

e éq

uiva

lent

favo

risan

t leu

r réu

tilis

atio

n et

pre

nd

en c

harg

e la

ges

tion

des

déch

ets

issu

s de

ces

bou

teill

es. U

n dé

cret

pré

cise

les

cond

ition

s d’

appl

icat

ion

du

prés

ent p

arag

raph

e. L

es d

ispo

sitio

ns d

u pr

ésen

t arti

cle

et d

u dé

cret

ent

rent

en

vigu

eur l

e 1er

janv

ier 2

011

».

II. L

e di

spos

itif r

égle

men

taire

: de

scrip

tion

du p

roje

t de

décr

et

Dan

s ce

con

text

e, l

es m

odal

ités

d’ap

plic

atio

n de

l‘a

rticl

e L.

541

-10-

7 du

cod

e de

l’e

nviro

nnem

ent

sero

nt

fixée

s pa

r dé

cret

qui

a c

réer

a un

e no

uvel

le s

ectio

n da

ns le

cha

pitre

III

du t

itre

IV d

u liv

re V

de

la p

artie

ré

glem

enta

ire d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent.

Le p

roje

t de

déc

ret

a ét

é él

abor

é en

con

certa

tion

avec

les

diff

éren

tes

parti

es p

rena

ntes

, do

nt d

es

repr

ésen

tant

s de

s m

ette

urs

sur

le m

arch

é et

des

dis

tribu

teur

s (C

omité

Fra

nçai

s du

But

ane

et d

u Pr

opan

e-

CFB

P1 -,

Asso

ciat

ion

Fran

çais

e de

s G

az c

ompr

imés

-AF

GC

2 -, P

ER

IFE

M e

t FC

D)

et d

es c

olle

ctiv

ités

(AM

F,

AM

OR

CE

et C

NR

), et

vis

e :

d’

une

part,

à g

énér

alis

er e

t ré

glem

ente

r la

mis

e en

pla

ce p

ar l

es m

ette

urs

sur

le m

arch

é d’

une

cons

igne

ou

d’un

sys

tèm

e éq

uiva

lent

de

repr

ise

favo

risan

t la

réu

tilis

atio

n de

s bo

utei

lles

de

gaz

mis

sur

le m

arch

é fra

nçai

s à

dest

inat

ion

des

parti

culie

rs, d

es rè

gles

ser

ont é

dict

ées

vis

à vi

s de

ce

s sy

stèm

es ;

d’

autre

par

t, à

met

tre e

n œ

uvre

le

prin

cipe

de

resp

onsa

bilit

é él

argi

e de

s pr

oduc

teur

s (R

EP)

pour

la g

estio

n de

s dé

chet

s de

ces

bou

teill

es d

e ga

z qu

el q

ue s

oit

leur

lieu

de

colle

cte

et e

n pa

rticu

lier

les

déch

èter

ies.

A

ce

t ef

fet,

les

met

teur

s su

r le

m

arch

é po

urro

nt

s’or

gani

ser

indi

vidu

elle

men

t (m

ise

en p

lace

d’u

n sy

stèm

e in

divi

duel

de

colle

cte

et tr

aite

men

t de

ses

bout

eille

s de

ga

z) o

u co

llect

ivem

ent (

mis

e en

pla

ce e

t adh

ésio

n à

un é

co-o

rgan

ism

e le

s re

prés

enta

nt).

Les

bout

eille

s co

ncer

nées

par

ce

décr

et s

ont

les

bout

eille

s re

char

geab

les

de g

az li

quéf

iés,

com

prim

és e

t di

ssou

s de

stin

ées

aux

mén

ages

et

leur

s dé

chet

s. I

l s’a

git

prin

cipa

lem

ent

des

bout

eille

s re

char

geab

les

de

GP

L (p

ropa

ne,

buta

ne o

u m

élan

ge d

es d

eux

gaz)

ser

vant

à la

cui

sson

des

alim

ents

ou

au c

hauf

fage

de

l’eau

dom

estiq

ue,

ains

i qu

e de

s bo

utei

lles

rech

arge

able

s de

gaz

com

prim

és c

omm

e l’o

xygè

ne m

édic

al

dest

iné

aux

patie

nts

soig

nés

à do

mic

ile o

u l’a

céty

lène

util

isé

pour

les

activ

ités

de b

ricol

age

des

mén

ages

. Le

pro

jet d

e dé

cret

pré

voit

de d

éfin

ir le

met

teur

sur

le m

arch

é c

omm

e so

it le

pro

fess

ionn

el q

ui p

rodu

it et

met

à

disp

ositi

on e

n Fr

ance

la b

oute

ille d

e ga

z pl

eine

(dén

omm

é da

ns la

pro

fess

ion

le g

azie

r), s

oit l

'impo

rtate

ur

ou l'

intro

duct

eur d

e bo

utei

lles

rech

arge

able

s de

gaz

ple

ines

. En

term

e de

sui

vi d

e la

filiè

re, e

lle s

era

assu

rée

par

une

décl

arat

ion

annu

elle

des

met

teur

s su

r le

mar

ché,

so

it di

rect

emen

t, so

it vi

a l'é

co-o

rgan

ism

e au

quel

ils

adhé

rent

, d'in

dica

teur

s re

latif

s à

la m

ise

sur l

e m

arch

é, à

la

con

sign

e ou

au

syst

ème

équi

vale

nt d

e re

pris

e ai

nsi

qu'à

la

gest

ion

des

déch

ets

de b

oute

illes.

Ces

in

dica

teur

s tra

nsm

is à

l'A

DEM

E pe

rmet

tront

l’ét

ablis

sem

ent c

haqu

e an

née

d'un

rapp

ort d

e su

ivi d

e la

filiè

re.

Enf

in, d

es s

anct

ions

adm

inis

trativ

es s

eron

t pré

vues

not

amm

ent e

n ca

s de

non

-res

pect

par

un

met

teur

sur

le

mar

ché

des

oblig

atio

ns li

ées

à la

con

sign

e ou

au

syst

ème

équi

vale

nt d

e re

pris

e, à

l'él

abor

atio

n de

sup

ports

d'

info

rmat

ion

pour

les

utilis

ateu

rs d

e te

lles

bout

eille

s ou

à la

tran

smis

sion

des

indi

cate

urs

préc

ités.

En

cas

de

non-

resp

ect p

ar u

n m

ette

ur s

ur le

mar

ché

des

oblig

atio

ns d

e ge

stio

n de

s dé

chet

s da

ns u

ne fi

lière

RE

P, d

es

sanc

tions

adm

inis

trativ

es s

ont d

éjà

défin

ies

par a

illeur

s à

l'arti

cle

L.54

1-10

. Il

est à

not

er q

ue d

ans

les

faits

, la

plup

art d

es b

oute

illes

de

gaz

sont

déj

à co

nsig

nées

ou

font

l’ob

jet d

’aut

res

syst

èmes

de

repr

ise

aprè

s us

age,

mai

s ce

déc

ret

fixe

les

mod

alité

s de

fon

ctio

nnem

ent

de c

es s

ystè

mes

. C

ela

perm

ettra

de

favo

riser

la

réut

ilisat

ion

de c

es b

oute

illes

et d

e di

min

uer

le n

ombr

e de

déc

hets

de

bout

eille

s de

gaz

col

lect

ées

en d

échè

terie

s, c

es d

erni

ères

n’é

tant

pas

sou

vent

équ

ipée

s po

ur g

érer

le ri

sque

«

gaz

».

Dan

s la

pra

tique

, les

met

teur

s su

r le

mar

ché

vont

:

d’un

e pa

rt, p

ours

uivr

e le

s sy

stèm

es d

e co

nsig

ne o

u de

rep

rise,

sou

vent

déj

à en

pla

ce, e

t am

élio

rer

leur

per

form

ance

env

ironn

emen

tale

(ré

seau

de

poin

ts d

e re

pris

e su

ffisa

nt c

onst

itué

au m

oins

des

po

ints

de

vent

e de

s bo

utei

lles,

mod

alité

s de

rem

bour

sem

ent d

e la

con

sign

e ex

plic

ite v

is-à

-vis

des

pa

rticu

liers

, inc

itatio

n à

rapp

orte

r les

bou

teille

s co

uver

tes

par u

n sy

stèm

e de

repr

ise

équi

vale

nt…

) ;

d’

autre

par

t, m

ettre

en

plac

e in

divi

duel

lem

ent o

u co

llect

ivem

ent u

n ré

seau

de

colle

cte

des

déch

ets

des

bout

eille

s de

gaz

, qu’

ils o

nt m

is s

ur le

mar

ché,

acc

essi

ble

par t

out u

tilis

ateu

r de

leur

s bo

utei

lles

sur

le t

errit

oire

nat

iona

l, re

pren

dre

les

éven

tuel

s dé

chet

s de

s bo

utei

lles

de g

az c

olle

ctés

par

les

co

llect

ivité

s, p

uis

enle

ver

et t

raite

r pa

r eu

x-m

êmes

ou

faire

tra

iter

par

des

tiers

agi

ssan

t po

ur le

ur

com

pte

ces

déch

ets

en r

espe

ctan

t la

rég

lem

enta

tion

en v

igue

ur,

et n

otam

men

t la

hié

rarc

hie

des

mod

es d

e tra

item

ent (

réut

ilisa

tion,

recy

clag

e, v

alor

isat

ion

éner

giqu

e, é

limin

atio

n).

Le p

roje

t de

déc

ret

aprè

s va

lidat

ion

des

diffé

rent

s m

inis

tère

s co

ncer

nés

a ét

é no

tifié

à l

a C

omm

issi

on

euro

péen

ne d

ans

le c

adre

de

la d

irect

ive

98/3

4/C

E du

Par

lem

ent e

urop

éen

et d

u C

onse

il du

22

juin

199

8 pr

évoy

ant u

ne p

rocé

dure

d’in

form

atio

n da

ns le

dom

aine

des

nor

mes

et r

égle

men

tatio

ns te

chni

ques

et d

es

règl

es re

lativ

es a

ux s

ervi

ces

de la

soc

iété

d’in

form

atio

n. L

e dé

lai d

e st

atu

quo

ayan

t exp

iré le

8 a

oût 2

012,

le

proj

et v

a êt

re tr

ansm

is p

our e

xam

en a

u C

onse

il d’

Éta

t afin

not

amm

ent d

e m

odifi

er l’

artic

le R

. 543

-53

du c

ode

de l’

envi

ronn

emen

t pou

r cla

rifie

r que

la g

estio

n de

ces

déc

hets

ser

a dé

sorm

ais

régi

e pa

r le

pro

jet d

e dé

cret

et

non

plu

s pa

r la

régl

emen

tatio

n re

lativ

e au

x dé

chet

s d'

emba

llage

s.

1

Le C

omité

Fra

nçai

s du

But

ane

et d

u P

ropa

ne re

grou

pe le

s m

ette

urs

sur l

e m

arch

é hi

stor

ique

s de

bou

teille

s de

ga

z pl

eine

s de

but

ane

et p

ropa

ne q

ui s

ont A

NTA

RG

AZ,

BU

TAG

AZ,

PR

IMA

GA

Z, T

OTA

LGA

Z, V

ITO

GA

Z et

Cam

ping

az2

L'as

soci

atio

n fra

nçai

se d

es g

az c

ompr

imés

regr

oupe

des

met

teur

s su

r le

mar

ché

de b

oute

illes

de g

az m

édic

aux

com

me

l'oxy

gène

ou

de g

az d

e br

icol

age

com

me

l'acé

tylè

ne c

omm

e A

ir liq

uide

Cal

endr

ier p

révi

sion

nel d

e m

ise

en p

lace

de

la fi

lière

Le

dém

arra

ge o

péra

tionn

el d

e la

filiè

re d

es b

oute

illes

de g

az r

echa

rgea

bles

et l

eurs

déc

hets

est

pré

vu e

n 20

13.

Cel

a im

pliq

ue la

pub

licat

ion

du d

écre

t fin

201

2-dé

but 2

013,

pui

s co

uran

t 201

3, l'

appr

obat

ion

des

syst

èmes

in

divi

duel

s de

col

lect

e et

de

traite

men

t des

déc

hets

de

bout

eille

s de

gaz

mis

en

plac

e pa

r ch

aque

met

teur

su

r le

mar

ché

et/o

u l'a

grém

ent

d'éc

o-or

gani

smes

pre

nant

en

char

ge,

pour

le c

ompt

e de

s m

ette

urs

sur

le

mar

ché

y ad

héra

nt, l

a ge

stio

n de

ces

déc

hets

. D

u fa

it de

l’ex

iste

nce

de s

ystè

mes

indi

vidu

els

de c

onsi

gnat

ion

ou d

e re

pris

e de

s bo

utei

lles,

les

met

teur

s su

r le

mar

ché

sont

nat

urel

lem

ent p

lus

dans

une

logi

que

d'or

gani

satio

n in

divi

duel

le p

our l

a ge

stio

n de

s dé

chet

s.

Le d

écre

t se

ra d

onc

à m

inim

a co

mpl

été

par

des

arrê

tés

min

isté

riels

d’a

ppro

batio

n ou

d'a

grém

ent

pour

la

gest

ion

des

déch

ets

de b

oute

illes

de

gaz.

Le

cas

éché

ant,

d’au

tres

arrê

tes

min

isté

riels

pou

rron

t êt

re p

ris

pour

dét

aille

r ce

rtain

s as

pect

s co

mm

e le

sui

vi d

e la

filiè

re, v

oir

la c

olle

cte

ou le

trai

tem

ent d

es d

éche

ts d

e bo

utei

lles

de g

az.

Il es

t à n

oter

que

la p

artie

du

décr

et ré

glem

enta

nt la

con

sign

e es

t dire

ctem

ent a

pplic

able

.

Etat

des

lieu

x de

s fil

ière

s de

col

lect

e

des

cart

ouch

es d

’impr

essi

on e

n Fr

ance

Ade

line

PILL

ET

Ingé

nieu

r, Se

rvic

e fil

ière

s R

EP e

t Rec

ycla

ge, A

DEM

E 20

ave

nue

du G

rési

llé –

BP

904

06 -

4900

4 A

nger

s C

edex

01

Tél.

: 02

41 2

0 42

16

- ade

line.

pille

t@ad

eme.

fr 1

État

des

lieu

x de

s fil

ière

s

1.1

Type

s de

car

touc

hes

Il ex

iste

deu

x pr

inci

paux

type

s de

car

touc

hes

d’im

pres

sion

bur

eaut

ique

: -

les

tone

rs d

’impr

essi

on l

aser

(ca

rtouc

hes

sim

ples

et

com

plex

es,

noir

et c

oule

urs)

. El

les

sont

ut

ilisée

s da

ns d

es im

prim

ante

s la

ser.

L’en

cre

utilis

ée e

st d

ite «

sèc

he »

; -

les

cart

ouch

es d

’impr

essi

on j

et d

’enc

re

(noi

r et

co

uleu

rs).

Elle

s so

nt

utilis

ées

dans

de

s im

prim

ante

s à

jet d

’enc

re. L

’enc

re e

st d

ite «

liqu

ide

».

Les

carto

uche

s d’

impr

essi

on b

urea

utiq

ue s

ont u

tilis

ées

chez

les

mén

ages

et l

es p

rofe

ssio

nnel

s, e

n fo

nctio

n du

bes

oin

d’im

pres

sion

de

chaq

ue c

ible

d’u

tilis

ateu

rs.

Aus

si,

les

prof

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onne

ls o

rient

eron

t le

ur c

hoix

maj

orita

irem

ent

vers

des

équ

ipem

ents

las

er u

tilis

ant

des

carto

uche

s to

ner,

et le

s m

énag

es v

ers

des

équi

pem

ents

jet d

’enc

re u

tilis

ant d

es c

arto

uche

s d’

encr

e liq

uide

.

1.2

Gis

emen

t En

201

0, u

n ét

at d

es l

ieux

des

dis

posi

tifs

de c

olle

cte

et d

e tra

item

ent

des

déch

ets

de c

arto

uche

s d’

impr

essi

on b

urea

utiq

ue e

n Fr

ance

a é

té ré

alis

é pa

r le

cab

inet

Bio

Inte

llige

nce

Ser

vice

pou

r le

com

pte

des

fabr

ican

ts

de

carto

uche

s d’

impr

essi

on

bure

autiq

ue

dite

«

à la

m

arqu

e »

c'es

t-à-d

ire

les

fabr

ican

ts

d’im

prim

ante

s et

cof

inan

cé p

ar l

’AD

EME.

L’o

bjec

tif p

rinci

pal

de c

ette

étu

de é

tait

de d

onne

r un

e im

age

actu

alis

ée d

es fi

lière

s de

col

lect

e et

de

traite

men

t des

déc

hets

de

carto

uche

s d’

impr

essi

on e

n Fr

ance

, afin

de

per

met

tre a

ux p

rodu

cteu

rs d

e sy

stèm

es d

’impr

essi

on, d

’am

élio

rer o

u d’

adap

ter l

es s

olut

ions

exi

stan

tes.

Le

gis

emen

t act

uel d

es d

éche

ts d

e ca

rtouc

hes

d’im

pres

sion

en

Fran

ce e

st e

stim

é à

envi

ron

70 m

illion

s de

ca

rtouc

hes

jet d

’enc

re e

t 11

milli

ons

de to

ners

par

an,

cor

resp

onda

nt à

env

iron

19 4

00 to

nnes

de

carto

uche

s vi

des.

Ces

car

touc

hes

sont

mis

es s

ur l

e m

arch

é pa

r le

s fa

bric

ants

de

syst

èmes

d’im

pres

sion

, pa

r de

s m

arqu

es d

istri

bute

urs,

par

des

rem

anuf

actu

reur

s et

des

fabr

ican

ts d

e co

mpa

tible

s.

1.3

Filiè

res

de g

estio

n de

s dé

chet

s de

car

touc

hes

d’im

pres

sion

Il

exis

te a

ujou

rd’h

ui 3

filiè

res

de g

estio

n de

s ca

rtouc

hes

d’im

pres

sion

usa

gées

:

1.

Filiè

re d

es fa

bric

ants

de

syst

èmes

d’im

pres

sion

(OEM

s1 ) C

ette

filiè

re c

ompr

end

soit

des

prog

ram

mes

ind

ivid

uels

, so

it le

pro

gram

me

colle

ctif

CO

NIB

I ré

serv

é au

x en

trepr

ises

. La

colle

cte

se fa

it pa

r un

reto

ur d

irect

des

car

touc

hes

chez

les

OEM

s (r

etou

r par

voi

e po

stal

e vi

a de

s en

velo

ppes

pré

-affr

anch

ies)

ou

par

des

filiè

res

géré

es p

ar d

es p

rest

atai

res

(poi

nts

de c

olle

cte

de

prox

imité

et c

onte

neur

s dé

diés

en

entre

pris

e).

En 2

009,

env

iron

4,6

milli

ons

d’un

ités

ont

été

colle

ctée

s do

nt e

nviro

n 2/

3 de

ton

ers

et 1

/3 d

e je

ts d

’enc

re

(filiè

res

indi

vidu

elle

s ou

col

lect

ives

). C

ela

repr

ésen

te e

nviro

n 3

590

tonn

es.

Envi

ron

90%

des

ton

nage

s co

llect

és s

ont p

our

une

part

envo

yés

en v

alor

isat

ion

mat

ière

et p

our

parti

e re

man

ufac

turé

es p

ar le

s O

EM

s (p

our r

éutil

isat

ion

ulté

rieur

e),,

les

10%

rest

ants

son

t env

oyés

en

inci

néra

tion

avec

val

oris

atio

n én

ergé

tique

.

2.

Filiè

res

des

rem

anuf

actu

reur

s2 :

Une

vi

ngta

ine

d’ac

teur

s on

t ét

é id

entif

iés,

do

nt

certa

ins

sont

ég

alem

ent

fabr

ican

ts

de

carto

uche

s co

mpa

tible

s ne

uves

. La

colle

cte

se fa

it so

it pa

r re

tour

par

voi

e po

stal

e vi

a de

s en

velo

ppes

pré

affr

anch

ies,

so

it pa

r de

s po

ints

de

colle

cte

de p

roxi

mité

(di

strib

uteu

rs n

otam

men

t), s

oit

par

des

cont

eneu

rs d

édié

s en

en

trepr

ise.

1 OE

Ms

: « O

rigin

al E

quip

men

t Man

ufac

ture

r » -

fabr

ican

ts d

e sy

stèm

es d

’impr

essi

on d

’orig

ine

et d

e ca

rtouc

hes

dite

s «

à la

mar

que

» ou

« d

’orig

ine

».

2 Rem

anuf

actu

reur

s : s

ocié

tés

fabr

ican

t des

car

touc

hes

rem

anuf

actu

rées

à p

artir

de

carto

uche

s us

agée

s de

mar

que

OE

M o

u de

mar

que

de c

ompa

tible

s, m

ais

ne p

rodu

isan

t pas

d’é

quip

emen

t d’im

pres

sion

.

D’a

près

les

rem

anuf

actu

reur

s, la

par

t de

mar

ché

des

carto

uche

s ve

ndue

s co

mm

e «

rem

anuf

actu

rées

» e

n Fr

ance

ser

ait d

’env

iron

20 à

30%

pou

r le

s to

ners

(so

it en

tre 2

,2 e

t 3,3

milli

ons

de to

ners

/an)

et 1

0 à

20%

po

ur l

es j

ets

d’en

cre

(soi

t en

tre 7

et

14 m

illion

s de

car

touc

hes/

an).

Les

activ

ités

de r

eman

ufac

tura

tion

empl

oien

t qu

elqu

es c

enta

ines

de

pers

onne

s en

Fra

nce,

con

tribu

ant

ains

i à

l’ins

ertio

n pr

ofes

sion

nelle

, à

l’em

ploi

loca

l et a

ux c

ircui

ts d

e di

strib

utio

n lo

caux

. Tou

jour

s se

lon

les

prof

essi

onne

ls d

e la

rem

anuf

actu

ratio

n no

n O

EM

s, o

n pe

ut e

stim

er e

ntre

7 e

t 10

milli

ons

par

an l

e no

mbr

e de

car

touc

hes

jet

d’en

cre/

lase

r re

man

ufac

turé

es p

ar le

s en

trepr

ises

fran

çais

es s

péci

alis

ées

dans

cet

te a

ctiv

ité.

3.

Fi

lière

des

col

lect

eurs

spé

cial

isés

U

ne m

ultit

ude

d’ac

teur

s de

tou

tes

taill

es o

nt é

té id

entif

iés,

com

pren

ant

7 ac

teur

s pr

inci

paux

don

t ce

rtain

s so

nt é

gale

men

t de

s br

oker

s3 , et

plu

sieu

rs c

enta

ines

de

petit

es e

ntre

pris

es e

t as

soci

atio

ns.

Ils u

tilis

ent

prin

cipa

lem

ent d

es p

oint

s de

col

lect

e dé

diés

, com

me

les

déch

èter

ies

mun

icip

ales

, les

bât

imen

ts p

ublic

s et

le

s en

trepr

ises

, ou

les

dist

ribut

eurs

. Le

s qu

antit

és c

olle

ctée

s s’

élèv

ent

envi

ron

entre

1 à

3 m

illion

s d’

unité

s pa

r an

et

par

acte

ur.

Cer

tain

s on

t ég

alem

ent

une

activ

ité d

e né

goce

de

carto

uche

s us

agée

s :

ils r

achè

tent

des

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touc

hes

aux

petit

s co

llect

eurs

pou

r fa

ire d

e la

rev

ente

en

Fran

ce o

u à

l’int

erna

tiona

l où

ils p

ropo

sent

des

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hom

ogèn

es a

ux

rem

anuf

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reur

s.

Pour

les

pro

gram

mes

gér

és p

ar l

es r

eman

ufac

ture

urs

non

OE

Ms

et l

es c

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cteu

rs s

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és,

les

dest

inat

ions

pos

sibl

es d

es c

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uche

s co

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ées

sont

la r

eman

ufac

tura

tion

pour

réu

tilis

atio

n ul

térie

ure,

la

valo

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ion

mat

ière

(re

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, l’i

ncin

érat

ion

avec

val

oris

atio

n én

ergé

tique

. U

ne p

artie

est

éga

lem

ent

expo

rtée

par

des

colle

cteu

rs f

ranç

ais

vers

des

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anuf

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reur

s et

bro

kers

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ifs s

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es m

arch

és

étra

nger

s.

D’a

utre

par

t, lo

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’une

im

prim

ante

arr

ive

en f

in d

e vi

e, l

es c

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uche

s qu

’elle

con

tient

sui

vent

la

filiè

re

DEE

E av

ec l’

impr

iman

te p

uis

sont

orie

ntée

s ve

rs le

s di

ffére

ntes

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res

préc

édem

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t cité

es. L

e re

ste

des

déch

ets

de c

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uche

s ab

outit

dan

s le

s dé

chet

s m

énag

ers

en m

élan

ge q

ui s

ont g

érés

par

les

colle

ctiv

ités

loca

les.

OEM

s

GM

S

Rem

anuf

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reur

s«

refil

lers

»et

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de

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patib

les

Mar

que

de d

istri

bute

urs

Dis

trib

utio

n sp

écia

lisée

Vent

e à

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ance

ENTR

EPR

ISES

MEN

AGES

OEM

sR

eman

.C

olle

cteu

rs

et b

roke

rsin

dépe

ndan

ts

Col

lect

ivité

ste

rrito

riale

sD

EEE

Rem

anuf

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ratio

nVa

loris

atio

n m

atiè

reIn

ciné

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n av

ecVa

loris

atio

nén

ergé

tique

Trai

tem

ent a

vec

déch

ets

Mén

ager

s en

mél

ange

+ ex

port

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n ve

rs

mar

chés

étr

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Impo

rtatio

n de

ca

rtouc

hes

colle

ctée

s ho

rs

Fran

ce

Exp

orta

tion

de

carto

uche

s vi

des

colle

ctée

s en

Fr

ance

MET

TEU

RS

SUR

LE

MA

RC

HE

~ 19

400

tonn

es (2

009)

~ 80

M d

’uni

tés

(200

9)

DIS

TRIB

UTE

UR

S

UTI

LISA

TEU

RS

Gis

emen

t de

déch

ets

:~

1940

0 to

nnes

(200

9)~

80 M

d’u

nité

s (2

009)

CO

LLEC

TEU

RS

Col

lect

e sé

lect

ive

1180

0 <<

149

00 t

60 %

<<

75 %

(poi

ds)

20 %

<<

30 %

(uni

tés)

FIN

DE

VIE

3 B

roke

rs :

soci

été

spéc

ialis

ée d

ans

le n

égoc

e de

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de

carto

uche

s us

agée

s po

uvan

t être

val

oris

ées

Le ta

ux d

e co

llect

e sé

paré

e pa

r rap

port

au g

isem

ent g

loba

l est

est

imé

entre

60

et 7

5% e

nviro

n en

tonn

age

et e

ntre

20

et 3

0% e

nviro

n en

nom

bre

d’un

ités

de c

arto

uche

s du

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de la

pré

dom

inan

ce d

es c

arto

uche

s to

ner d

ans

cette

col

lect

e sé

paré

e.

2 C

ompo

rtem

ent d

u co

nsom

mat

eur

Dan

s le

cad

re d

e l’é

tude

sur

les

dis

posi

tifs

de c

olle

cte

et d

e tra

item

ent

des

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ets

de c

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uche

s d’

impr

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on b

urea

utiq

ue e

n Fr

ance

cité

e ci

-des

sus,

une

enq

uête

sur

le c

ompo

rtem

ent d

es c

onso

mm

ateu

rs

a ét

é ré

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ée, s

ous

form

e de

son

dage

s, p

ar O

pini

onW

ay a

uprè

s à

la fo

is d

es m

énag

es (

750

répo

ndan

ts),

mai

s ég

alem

ent d

es e

ntre

pris

es fr

ança

ises

de

1 à

99 e

mpl

oyés

(205

répo

ndan

ts).

Le

s po

ints

de

colle

cte

de p

roxi

mité

con

stitu

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es s

olut

ions

les

mie

ux c

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es, a

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nota

mm

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es p

oint

s de

col

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e ch

ez l

es d

istri

bute

urs

(cité

s pa

r en

viro

n 2/

3 de

s m

énag

es e

t 1/

3 de

s en

trepr

ises

) et

les

dé

chèt

erie

s.

La p

ossi

bilit

é de

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re r

echa

rger

ses

car

touc

hes

par

un p

rest

atai

re s

péci

alis

é es

t co

nnue

de

62 %

des

m

énag

es e

t 30

% d

es e

ntre

pris

es.

Le s

ystè

me

de r

etou

r au

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ican

t via

des

env

elop

pes

pré-

affra

nchi

es e

st c

ité p

ar 4

2 %

des

mén

ages

et 2

6 %

des

ent

repr

ises

, les

bac

s de

col

lect

e en

ent

repr

ise

par 3

3 %

des

mén

ages

et 2

0 %

des

ent

repr

ises

. La

non

con

nais

sanc

e de

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x de

col

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e et

leur

élo

igne

men

t son

t les

prin

cipa

les

rais

ons

de n

on-r

ecyc

lage

év

oqué

es p

ar l

es m

énag

es.

Le f

ait

de n

e pa

s sa

voir

que

les

carto

uche

s pe

uven

t êt

re r

ecyc

lées

est

la

prin

cipa

le r

aiso

n de

non

-rec

ycla

ge c

hez

les

entre

pris

es (

à ha

uteu

r de

42

%)

et é

gale

men

t un

e ra

ison

im

porta

nte

pour

les

mén

ages

(à h

aute

ur d

e 50

%).

L es

atte

ntes

des

mén

ages

por

tent

prin

cipa

lem

ent s

ur l’

exis

tenc

e de

poi

nts

de c

olle

cte

et la

mis

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disp

ositi

on

d’in

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atio

ns s

ur le

recy

clag

e et

sur

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moy

ens

de c

olle

cte

exis

tant

s. P

eu d

’atte

ntes

son

t exp

rimée

s pa

r les

en

trepr

ises

, l’a

ugm

enta

tion

de l

’info

rmat

ion

sur

le t

ri de

s dé

chet

s ét

ant

le p

rem

ier

élém

ent

men

tionn

é à

haut

eur d

e 12

% s

eule

men

t.

Sign

atur

e du

pre

mie

r Acc

ord-

Cad

re p

our l

a pé

riode

201

2-20

15

entr

e le

s M

EDD

E et

les

prof

essi

onne

ls d

e la

filiè

re

pour

une

ges

tion

effic

ace

et p

erfo

rman

te d

e ce

s dé

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s

Pr

ésen

tatio

n de

l’A

ccor

d–C

adre

Mic

hel C

OLI

N

Réd

acte

ur :

Cla

ire F

REY

M

inis

tère

de

l’éco

logi

e, d

u dé

velo

ppem

ent d

urab

le e

t de

l’éne

rgie

D

irect

ion

géné

rale

de

la p

réve

ntio

n de

s ris

ques

B

urea

u de

la q

ualit

é éc

olog

ique

des

pro

duits

G

rand

e A

rche

- pa

roi n

ord

- 920

55 L

a D

éfen

se c

edex

Té

l. : 0

1.40

.81.

87.8

9 - c

laire

.frey

@de

velo

ppem

ent-d

urab

le.g

ouv.

fr

I. R

aiso

n de

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ise

en p

lace

du

disp

ositi

f Le

dis

posi

tif a

été

éla

boré

sui

te à

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ngag

emen

t du

G

rene

lle d

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éatio

n d’

une

nouv

elle

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re d

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spon

sabi

lité

élar

gie

du p

rodu

cteu

r (R

EP

) su

r le

s dé

chet

s di

ffus

spéc

ifiqu

es d

es m

énag

es (

DD

S)

qui

prés

ente

nt u

n ris

que

sign

ifica

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our l

a sa

nté

et l’

envi

ronn

emen

t.

Il ét

ait d

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un p

rem

ier

tem

ps e

nvis

agé

d’in

clur

e le

s dé

chet

s de

car

touc

hes

bure

autiq

ues

(car

touc

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à je

t d’

encr

e et

tone

rs) d

ans

cette

filiè

re.

Au

vu d

es é

lém

ents

pré

sent

és p

ar le

s fa

bric

ants

de

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ème

d'im

pres

sion

et d

e ca

rtouc

hes

« à

la m

arqu

e »

(ce

ne s

ont

pas

des

déch

ets

dang

ereu

x, d

es d

ispo

sitif

s de

col

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e et

de

traite

men

t so

nt d

éjà

en p

lace

et

pour

raie

nt ê

tre a

mél

ioré

s),

le m

inis

tère

du

déve

lopp

emen

t du

rabl

e a

acce

pté

de n

e pa

s in

clur

e le

s ca

rtouc

hes

d’im

pres

sion

bur

eaut

ique

dan

s le

pér

imèt

re d

e la

nou

velle

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re d

es D

DS

sou

s ré

serv

e d’

enga

gem

ents

de

tout

e la

pro

fess

ion,

pré

cis,

am

bitie

ux e

t tec

hniq

uem

ent é

tayé

s po

ur a

mél

iore

r la

col

lect

e sé

paré

e de

s ca

rtouc

hes

en fi

n de

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et l

eur t

raite

men

t.

II. É

tat d

es li

eux

de la

filiè

re

L’ét

at d

es l

ieux

de

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ilière

, dr

essé

par

l’é

tude

co-

finan

cée

par

l’AD

EM

E e

t le

s pr

oduc

teur

s en

200

9, a

pe

rmis

de

cons

tate

r un

e pl

ural

ité d

’act

eurs

en

prés

ence

et

le n

ivea

u ac

tuel

de

perfo

rman

ce d

es f

ilière

s ex

ista

ntes

de

colle

cte

des

déch

ets

de c

arto

uche

s d’

impr

essi

on b

urea

utiq

ues

:

- la

filiè

re d

es f

abric

ants

de

syst

èmes

d’im

pres

sion

et

de c

arto

uche

s «

à la

mar

que

» d’

orig

ine,

co

mpo

sée

d’un

e qu

inza

ine

de s

ocié

tés

inte

rnat

iona

les

(30%

des

car

touc

hes

colle

ctée

s sé

paré

men

t et

80%

des

mis

es s

ur l

e m

arch

é),

ils o

nt m

is e

n pl

ace

des

disp

ositi

fs i

ndiv

idue

ls d

e re

tour

des

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rtouc

hes

des

mén

ages

(env

elop

pes

T pa

r la

post

e) e

t des

dis

posi

tifs

colle

ctifs

pou

r les

car

touc

hes

des

entre

pris

es ;

- la

filiè

re d

es r

eman

ufac

ture

urs

qui r

éutil

isen

t le

s ca

rtouc

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aprè

s re

cond

ition

nem

ent

(25%

de

la

colle

cte

sépa

rée)

, le

plus

sou

vent

des

PM

E o

u TP

E ;

- la

filiè

re d

es c

olle

cteu

rs i

ndép

enda

nts

(44%

de

la c

olle

cte

sépa

rée)

com

porta

nt u

ne m

ultit

ude

d’ac

teur

s de

tout

es ta

illes.

En

2009

,sur

les

81 m

illio

ns d

e ca

rtou

ches

, rep

rése

ntan

t 19

400

tonn

es, m

ises

sur

le m

arch

é na

tiona

l, 1/

3 de

s un

ités

repr

ésen

tant

2/3

du

tonn

age

sera

ient

col

lect

és s

épar

émen

t par

les

disp

ositi

fs e

xist

ants

. S

ur

ces

quan

tités

co

llect

ées,

la

moi

tié s

eule

men

t se

rait

soit

réut

ilisé

e (a

près

re

mpl

issa

ge

et/o

u re

cond

ition

nem

ent),

soi

t rec

yclé

e.

Il es

t don

c ap

paru

néc

essa

ire d

e :

so

uten

ir l’a

ctio

n vo

lont

aire

des

fabr

ican

ts e

t des

act

eurs

de

la fi

lière

,

dé

velo

pper

la c

olle

cte

sépa

rée

et d

e pr

oxim

ité,

fa

voris

er la

réut

ilisat

ion

et le

recy

clag

e,

et

, de

ne p

lus

avoi

r rec

ours

à l’

élim

inat

ion.

III. P

rése

ntat

ion

de l’

acco

rd-c

adre

D

ans

ce c

onte

xte,

à l'

imag

e de

l'ac

cord

vol

onta

ire A

DIV

ALO

R s

ur le

s dé

chet

s d'

agro

four

nitu

res,

le 2

2 no

vem

bre

2011

a é

té s

igné

le 1

er A

ccor

d–C

adre

pou

r une

ges

tion

effic

ace

et p

erfo

rman

te d

es d

éche

ts

de c

arto

uche

s d'

impr

essi

on b

urea

utiq

ue e

ntre

le m

inis

tère

du

déve

lopp

emen

t dur

able

et 3

2 pr

ofes

sion

nels

regr

oupa

nt to

utes

les

caté

gorie

s d'

acte

urs1 d

e la

filiè

re.

Cet

Acc

ord-

Cad

re q

ui t

radu

it la

vol

onté

par

tagé

e de

l’e

nsem

ble

des

acte

urs

de l

a fil

ière

d’a

mél

iore

r qu

antit

ativ

emen

t et

qua

litat

ivem

ent

la g

estio

n de

s dé

chet

s de

car

touc

hes

d’im

pres

sion

bur

eaut

ique

, es

t co

mpo

sé d

e 3

parti

es :

un

do

cum

ent

intro

duct

if qu

i dé

crit

les

obje

ctifs

gé

néra

ux

et

la

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on

d’êt

re

des

deux

ac

cord

s/co

nven

tions

;

un

acc

ord

volo

ntai

re d

es f

abric

ants

de

syst

èmes

d'im

pres

sion

et

de c

arto

uche

s «

à la

m

arqu

e »

qui

a ét

é si

gné

par

13

gran

des

entre

pris

es

(BR

OTH

ER,

CAN

ON

, E

PS

ON

, H

P,

LEX

MA

RK

, K

ON

IKA

MIN

OLT

A,

KY

OC

ER

A M

ITA,

OK

I, R

ICO

, S

AM

SU

NG

, S

HA

RP

, TO

SH

IBA

, X

ER

OX

) ai

nsi q

ue 2

syn

dica

ts q

ui le

s re

grou

pent

(SN

ES

SI e

t SFI

B) ;

2 a

utre

s fa

bric

ants

(D

ELL

et

SA

GE

MC

OM

) y o

nt a

dhér

é en

201

2 ;

un

e co

nven

tion

d'en

gage

men

ts fi

lière

qui

a v

ocat

ion

à ré

unir

les

diffé

rent

es c

atég

orie

s d'

acte

urs

de l

a fil

ière

qui

a é

té s

igné

e pa

r le

s 15

pré

céde

nts,

2 r

eman

ufac

ture

urs,

9 e

ntre

pris

es

et

orga

nisa

tions

de

colle

cte

et tr

aite

men

t (do

nt E

mm

aüs)

ain

si q

ue 5

ens

eign

es d

e la

dis

tribu

tion

et la

Fé

déra

tion

du

Com

mer

ce

et

de

la

Dis

tribu

tion

(FC

D)

; de

puis

la

si

gnat

ure

initi

ale

9 so

ciét

és/o

rgan

isat

ions

2 sup

plém

enta

ires

y on

t adh

éré

; 1 a

utre

col

lect

eur e

st e

n co

urs

d'ad

hési

on.

Ain

si, à

ce

jour

, l'a

ccor

d-ca

dre

/ con

vent

ion

d’en

gage

men

ts F

ilière

réun

it 43

sig

nata

ires

en s

us d

u m

inis

tère

de

l’É

colo

gie

dont

la li

ste

figur

e en

ann

exe.

En

term

e de

pé

rimèt

re,

cet

acco

rd

couv

re

sur

l'ens

embl

e du

te

rrito

ire

natio

nal3

les

carto

uche

s d’

impr

essi

on n

euve

s ou

réem

ploy

ées

:

qu

i son

t util

isée

s da

ns le

cad

re d

’un

proc

édé

d’im

pres

sion

éle

ctro

phot

ogra

phiq

ue (

lase

r et

à d

iode

s él

ectro

lum

ines

cent

es- L

ED) o

u à

jet d

’enc

re ;

et

qui

son

t iss

ues

des

phot

ocop

ieur

s, d

es a

ppar

eils

mul

tifon

ctio

ns, d

es im

prim

ante

s, d

es s

cann

ers

ou d

e té

léco

pieu

rs ;

et

qui

pro

vien

nent

des

mén

ages

, des

per

sonn

es a

ssim

ilées

aux

mén

ages

et d

es u

tilis

ateu

rs fi

naux

pr

ofes

sion

nels

, à l’

excl

usio

n de

s ca

rtouc

hes

dest

inée

s à

des

usag

es d

e pr

oduc

tion

(livr

es, j

ourn

aux,

et

c.) ;

et

qui

dev

ienn

ent e

n fin

de

vie

des

déch

ets

non

dang

ereu

x4 .

Il es

t à n

oter

que

les

bido

ns d

’enc

re s

erva

nt d

ans

la te

chno

logi

e la

ser s

ont i

nclu

s da

ns le

pér

imèt

re.

IV. L

es O

bjec

tifs

Les

2 pr

inci

paux

obj

ectif

s de

l'A

ccor

d-C

adre

son

t d’

augm

ente

r la

col

lect

e sé

paré

e de

s ca

rtou

ches

d’

impr

essi

on b

urea

utiq

ue e

n fin

de

vie

et d

’am

élio

rer

leur

tra

item

ent

en r

espe

ctan

t la

hié

rarc

hie

des

mod

es d

e tra

item

ent

étab

lie à

l’a

rticl

e L.

541

-1 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent,

sans

con

curr

ence

ent

re l

a ré

utilis

atio

n et

le re

cycl

age

et a

vec

un o

bjec

tif d

e «

zéro

» é

limin

atio

n.

Pou

r ce

faire

, la

conv

entio

n d'

enga

gem

ents

com

mun

s au

x ac

teur

s de

la fi

lière

pré

voit

:

l’a

ugm

enta

tion

des

taux

de

colle

cte

sépa

rée

des

carto

uche

s us

agée

s pa

r le

s pa

rtena

ires

de 5

%

chaq

ue a

nnée

en

poid

s et

en

nom

bre

de c

arto

uche

s to

utes

orig

ines

con

fond

ues,

et d

e 10

% p

ar a

n en

poi

ds p

our l

es s

ystè

mes

de

colle

cte

dest

inés

aux

mén

ages

;

l’a

ttein

te fi

n 20

15 d

’un

taux

de

réut

ilisat

ion

et d

e re

cycl

age

des

carto

uche

s co

llect

ées

de 7

0% e

t de

95%

en

y aj

outa

nt le

s au

tres

form

es d

e va

loris

atio

n (é

nerg

étiq

ue n

otam

men

t) ;

1

Cel

a re

grou

pe l

es m

ette

urs

sur

le m

arch

é (fa

bric

ants

de

syst

èmes

d'im

pres

sion

et

de c

arto

uche

s «

à la

m

arqu

e »

d'or

igin

e -E

OM

S-,

reve

ndeu

rs s

ous

leur

s m

arqu

es, i

mpo

rtate

urs,

rem

anuf

actu

reur

s/re

fille

rs),

les

dist

ribut

eurs

, le

s op

érat

eurs

de

colle

cte

et d

e tra

item

ent,

les

repr

ésen

tant

s de

l'é

cono

mie

soc

iale

et

solid

aire

et

des

colle

ctiv

ités

loca

les.

2

2 fa

bric

ants

, 4 r

eman

ufac

ture

urs,

4 o

péra

teur

s de

col

lect

e et

de

traite

men

t et 1

org

anis

atio

n de

rep

rése

ntan

ts

des

colle

ctiv

ités

3

Y c

ompr

is le

s D

OM

et l

es C

OM

où

la ré

glem

enta

tion

natio

nale

s'a

ppliq

ue.

4 En

app

licat

ion

de l’

artic

le R

.541

-8 d

u co

de d

e l’e

nviro

nnem

ent.

la

mis

e en

pla

ce p

ar c

haqu

e m

ette

ur s

ur le

mar

ché

de c

arto

uche

s d’

un s

ystè

me

de c

olle

cte

prop

re

ou m

utua

lisé.

C’e

st n

otam

men

t le

cas

pour

les

mén

ages

, à tr

aver

s le

dév

elop

pem

ent d

’un

rése

au d

e po

ints

d’a

ppor

t vol

onta

ires

ouve

rts a

u pu

blic

(dis

tribu

tion,

déc

hète

ries…

) ;

la

mis

e en

pla

ce d

’un

syst

ème

qual

ité e

t de

traça

bilit

é de

s op

érat

ions

de

traite

men

t des

déc

hets

de

carto

uche

s co

llect

ées

gara

ntis

sant

le

resp

ect

des

norm

es e

nviro

nnem

enta

les

ains

i qu

e de

la

hiér

arch

ie d

es m

odes

de

traite

men

t des

déc

hets

ave

c pr

iorit

é à

la r

éutil

isat

ion,

pui

s au

rec

ycla

ge e

t au

x au

tres

form

es d

e va

loris

atio

n, e

t ave

c l’o

bjec

tif d

e ne

plu

s en

voye

r ces

déc

hets

en

élim

inat

ion

;

la

mis

e à

disp

ositi

on d

es u

tilis

ateu

rs d

e l’in

form

atio

n le

ur p

erm

etta

nt d

e co

nnaî

tre l

es l

ieux

et

syst

èmes

de

colle

cte

;

la

réa

lisat

ion

d'un

bila

n an

nuel

d’a

ctiv

ité c

omm

un a

ux d

iffér

ents

act

eurs

sig

nata

ires,

à p

artir

de

donn

ées

indi

vidu

elle

s tra

nsm

ises

et

co

nsol

idée

s pa

r un

or

gani

sme

indé

pend

ant

perm

etta

nt

d’an

alys

er l’

état

de

la fi

lière

, la

perfo

rman

ce d

es a

ctio

ns p

rises

et d

’éva

luer

les

prog

rès

réal

isés

par

le

s si

gnat

aire

s.

L’ac

cord

vo

lont

aire

sp

écifi

que

aux

fabr

ican

ts

de

syst

èmes

d’

impr

essi

on

vien

t co

mpl

éter

ce

tte

conv

entio

n d’

enga

gem

ents

de

la f

ilière

en

préc

isan

t le

s ac

tions

ent

repr

ises

en

com

mun

par

ce

grou

pe

nota

mm

ent e

n te

rmes

de

com

mun

icat

ion

vers

les

utili

sate

urs

et d

e dé

velo

ppem

ent d

e sy

stèm

es d

e co

llect

e de

pro

xim

ité.

V. L

'ann

ée 2

012

: un

dém

arra

ge p

rom

ette

ur

Con

cern

ant

l'acc

ord

volo

ntai

re d

es f

abric

ants

de

syst

ème

d'im

pres

sion

(E

OM

S),

on p

eut

soul

igne

r qu

'en

2012

ces

der

nier

s on

t mis

en

plac

e un

e co

mm

unic

atio

n co

mm

une

sous

le lo

go C

AR

'TO

UC

H e

t des

pilo

tes

pour

test

er d

e no

uvea

ux m

odes

de

colle

cte

de d

éche

ts d

e ca

rtouc

hes

nota

mm

ent p

our

accr

oitre

l'of

fre d

e pr

oxim

ité v

is à

vis

des

mén

ages

et d

es a

rtisa

ns. C

es p

ilote

s se

tien

dron

t au

seco

nd s

emes

tre 2

012

et e

n 20

13.

Con

cern

ant

la C

onve

ntio

n d'

enga

gem

ent

Filiè

re,

on p

eut

note

r qu

'en

sus

de la

cro

issa

nce

du n

ombr

e de

si

gnat

aire

s (+

1/3

), l'a

nnée

201

2 a

été

mar

quée

par

:

la

mis

e en

pla

ce d

u C

omité

de

filiè

re q

ui e

st c

ompo

sé d

e re

prés

enta

nts

de c

hacu

ne d

es c

atég

orie

s d'

acte

urs

ains

i que

du

min

istè

re d

u dé

velo

ppem

ent d

urab

le, s

on rô

le e

st d

e pi

lote

r le

disp

ositi

f et d

e su

ivre

la m

ise

en œ

uvre

des

eng

agem

ents

déf

inis

;

l'é

tabl

isse

men

t d'u

n ét

at d

es li

eux

sur

2011

, réa

lisé

à pa

rtir

du r

ecue

il de

s do

nnée

s de

mis

es s

ur le

m

arch

é, d

e co

llect

e et

de

traite

men

t des

sig

nata

ires

cons

olid

ées

par

un

orga

nism

e in

dépe

ndan

t, qu

i té

moi

gne

d'un

tau

x de

col

lect

e sé

paré

e de

plu

s de

40%

en

poid

s et

d'u

n ta

ux d

e ré

utilis

atio

n-re

cycl

age

de 6

9%.

AN

NEX

E

LIST

E D

ES S

IGN

ATA

IRES

DE

LA C

ON

VEN

TIO

N D

E FI

LIER

E

A d

ate

du 1

7 se

pt. 2

012

– no

uvea

ux s

igna

taire

s

Col

lège

E

ntre

pris

e / S

truc

ture

A

2CI

Opé

rate

urs

de c

olle

cte

et tr

aite

men

t

CO

LLE

CTO

RS

CY

CLA

DIS

Fran

ce C

OLL

EC

TE

EC

OLL

ECTE

LVL

RE

CU

P'C

ARTO

UC

HE

S

3R E

NV

IRO

NN

EM

EN

T –

RE

ES

O (g

estio

nnai

re d

e dé

chet

s)

RE

VIA

LIS

SC

OP

ATM

OS

PH

AIIR

E

SN

T H

IRSO

N

Fabr

ican

ts d

e so

lutio

ns d

'impr

essi

on e

t de

carto

uche

s «

à la

mar

que

»

DE

LL

EP

SO

N

CA

NO

N

LEX

MA

RK

HP

KO

NIC

A M

INO

LTA

OKI

KY

OC

ER

A M

ITA

BR

OTH

ER

XER

OX

RIC

OH

SH

AR

P

TOS

HIB

A

SA

MS

UN

G

SA

GE

MC

OM

CO

NIB

I- ge

stio

nnai

re d

e dé

chet

s (p

rest

atai

re

logi

stiq

ue) p

our l

es fa

bric

ants

SFI

B- s

yndi

cat

SN

ES

SI-

synd

icat

Rem

anuf

actu

reur

s

AR

MO

R

CM

B

INN

OTE

C

PE

LIK

AN

PO

LYP

OR

E

SR

DI

Dis

tribu

teur

s

AU

CH

AN

BO

ULA

NG

ER

SA

CA

RR

EFO

UR

SA

Cas

ino

SY

STÈ

ME

U

FCD

- féd

érat

ion

du c

omm

erce

et d

e la

dis

tribu

tion

Eco

nom

ie s

ocia

le e

t sol

idai

re

EM

MA

US

- A

telie

rs d

u B

ocag

e

Col

lect

ivité

s C

ercl

e N

atio

nal d

u R

ecyc

lage

Nom

bres

tota

l de

sign

atai

res

44

en

sus

du m

inis

tère

du

déve

lopp

emen

t du

rabl

e

N

B. 1

dem

ande

d'a

dhés

ion

en c

ours

au

sein

du

collè

ge d

es c

olle

cteu

rs

DAS

RI p

erfo

rant

s de

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent

Rég

lem

enta

tion

et m

ise

en œ

uvre

de

la fi

lière

Bap

tiste

LEG

AY

Che

f du

bure

au d

e la

qua

lité

écol

ogiq

ue d

es p

rodu

its

Min

istè

re d

e l'é

colo

gie,

de

l'éne

rgie

, du

déve

lopp

emen

t dur

able

et d

e la

mer

D

irect

ion

géné

rale

de

la p

réve

ntio

n de

s ris

ques

G

rand

e A

rche

, par

oi n

ord

- 92

055

La D

éfen

se C

edex

Té

l. : 0

1 40

81

87 8

7 –

bapt

iste

.lega

y@de

velo

ppem

ent-d

urab

le.g

ouv.

fr I.

Le d

ispo

sitif

légi

slat

if

La g

estio

n sp

écifi

que

des

déch

ets

d'ac

tivité

s de

soi

ns, s

i elle

est

obl

igat

oire

et o

péra

tionn

elle

en

ce q

ui c

once

rne

les

prof

essi

onne

ls d

u se

cteu

r m

édic

al (

étab

lisse

men

ts d

e so

ins,

pro

fess

ions

libé

rale

s), n

e fa

isai

t l'o

bjet

d'a

ucun

en

cadr

emen

t dé

dié

pour

les

déch

ets

des

patie

nts

en a

utot

raite

men

t. Lo

rs d

es t

able

s ro

ndes

du

Gre

nelle

de

l’env

ironn

emen

t, un

con

sens

us a

ém

ergé

sur

la n

éces

sité

de

met

tre e

n pl

ace

une

filiè

re a

d ho

c po

ur c

es d

éche

ts

(eng

agem

ent 2

49).

L'ar

ticle

30

du p

roje

t de

loi d

e fin

ance

s po

ur 2

009

a in

trodu

it de

s di

spos

ition

s à

cet e

ffet c

once

rnan

t les

déc

hets

d'

activ

ités

de s

oins

à r

isqu

es in

fect

ieux

(D

ASR

I) pe

rfora

nts

des

patie

nts

en a

utot

raite

men

t, in

scrit

e dé

sorm

ais

dans

l'arti

cle

L. 4

211-

2-1

du c

ode

de la

san

té p

ubliq

ue. L

'arti

cle

187

de la

loi n

° 201

0-78

8 du

12

juille

t 201

0 po

rtant

en

gage

men

t nat

iona

l pou

r l'e

nviro

nnem

ent e

st v

enu

préc

iser

ces

dis

posi

tions

. L'a

rticl

e L.

421

1-2-

1 du

cod

e de

la

sant

é pu

bliq

ue e

st a

insi

rédi

gé :

« En

l'ab

senc

e de

dis

posi

tif d

e co

llect

e de

pro

xim

ité s

péci

fique

, le

s of

ficin

es d

e ph

arm

acie

s, le

s ph

arm

acie

s à

usag

e in

térie

ur e

t les

labo

rato

ires

de b

iolo

gie

méd

ical

e so

nt te

nus

de c

olle

cter

gra

tuite

men

t les

déc

hets

d'a

ctiv

ités

de s

oins

à ri

sque

infe

ctie

ux p

erfo

rant

s pr

odui

ts p

ar le

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent,

appo

rtés

par l

es p

artic

ulie

rs q

ui

les

détie

nnen

t. U

n dé

cret

en

Con

seil

d'Ét

at p

ris a

près

avi

s de

l'Aut

orité

de

la c

oncu

rrenc

e pr

écis

e :

- le

s co

nditi

ons

de la

col

lect

e et

de

l'élim

inat

ion,

au

sens

de

l'arti

cle

L. 5

41-2

du

code

de

l'env

ironn

emen

t, de

s dé

chet

s m

entio

nnés

au

prem

ier a

linéa

du

prés

ent a

rticl

e ;

- le

s co

nditi

ons

de fi

nanc

emen

t de

celle

s-ci

par

les

expl

oita

nts

de m

édic

amen

ts e

t les

fabr

ican

ts d

e di

spos

itifs

m

édic

aux

et d

ispo

sitif

s m

édic

aux

de d

iagn

ostic

in

vitro

ou

leur

s m

anda

taire

s, q

ui m

ette

nt s

ur l

e m

arch

é de

s m

atér

iels

ou

mat

éria

ux, a

ssoc

iés

ou n

on à

un

méd

icam

ent o

u à

un d

ispo

sitif

méd

ical

et d

estin

és a

ux p

atie

nts

en

auto

traite

men

t et c

ondu

isan

t à la

pro

duct

ion

de c

es d

éche

ts ;

- les

san

ctio

ns e

n ca

s de

non

-resp

ect d

e l'o

blig

atio

n vi

sée

au p

rem

ier a

linéa

. »

Le l

égis

late

ur a

sou

haité

met

tre e

n pl

ace

un s

ystè

me

oblig

atoi

re d

e co

llect

e et

de

traite

men

t de

s D

ASR

I pe

rfora

nts

à de

stin

atio

n de

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent.

Ce

syst

ème

a vo

catio

n à

capt

er to

ut le

mat

érie

l cou

pant

, tra

ncha

nt e

t pi

quan

t qu

e le

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent

utilis

ent

dans

le

cadr

e de

leu

r tra

item

ent

ou d

e la

su

rvei

llanc

e de

leur

éta

t de

sant

é, à

l’ex

clus

ion

du m

atér

iel n

éces

sita

nt u

ne in

terv

entio

n d'

un p

rofe

ssio

nnel

de

sant

é, d

éjà

couv

ert p

ar a

illeur

s. L

'utili

satio

n de

ce

type

de

mat

érie

l par

les

patie

nts

en a

utot

raite

men

t int

ervi

ent e

n pr

atiq

ue d

ans

le c

adre

d'u

ne v

ingt

aine

de

path

olog

ies,

don

t le

diab

ète.

Le b

ut d

u lé

gisl

ateu

r es

t don

c d'

assu

rer

aux

patie

nts

un s

ystè

me

grat

uit p

our

la c

olle

cte

et le

trai

tem

ent d

e ce

s dé

chet

s sp

écifiq

ues,

dan

s de

s co

nditio

ns q

ui r

espe

cten

t l'e

nviro

nnem

ent,

mai

s ég

alem

ent l

a sa

nté

publ

ique

, et

nota

mm

ent l

a sé

curit

é de

s pe

rson

nels

de

colle

cte

et d

e tri

des

ord

ures

mén

agèr

es. L

e sy

stèm

e qu

i va

être

mis

en

plac

e va

repo

ser s

ur le

prin

cipe

de

la re

spon

sabi

lité é

larg

ie d

es p

rodu

cteu

rs, d

éfin

i à l'a

rticl

e L.

541

-10

du c

ode

de

l'env

ironn

emen

t :

« La

fab

ricat

ion,

la

déte

ntio

n en

vue

de

la v

ente

, la

mis

e en

ven

te,

la v

ente

et

la m

ise

à la

dis

posi

tion

de

l'util

isat

eur,

sous

que

lque

form

e qu

e ce

soi

t, de

pro

duits

gén

érat

eurs

de

déch

ets

peuv

ent ê

tre r

égle

men

tées

en

vue

de fa

cilite

r l'é

limin

atio

n de

sdits

déc

hets

ou,

en

cas

de n

éces

sité

, int

erdi

tes.

En a

pplic

atio

n du

prin

cipe

de

resp

onsa

bilit

é él

argi

e du

pro

duct

eur,

tel

que

défin

i à

l'arti

cle

8 de

la

dire

ctiv

e 20

08/9

8/C

E du

Par

lem

ent

euro

péen

et

du C

onse

il du

19

nove

mbr

e 20

08 r

elat

ive

aux

déch

ets

et a

brog

eant

ce

rtain

es d

irect

ives

, il p

eut ê

tre fa

it ob

ligat

ion

aux

prod

ucte

urs,

impo

rtate

urs

et d

istri

bute

urs

de c

es p

rodu

its o

u de

s él

émen

ts e

t mat

éria

ux e

ntra

nt d

ans

leur

fabr

icat

ion

de p

ourv

oir o

u de

con

tribu

er à

l'él

imin

atio

n de

s dé

chet

s qu

i en

prov

ienn

ent.

»

Nou

s so

mm

es d

onc

en p

rése

nce

d'un

sys

tèm

e sp

écifi

que

trouv

ant s

es fo

ndem

ents

léga

ux e

t rég

lem

enta

ires

à la

fo

is d

ans

le c

ode

de l'

envi

ronn

emen

t et

dan

s le

cod

e de

la s

anté

pub

lique

. Il

touc

hera

env

iron

885

milli

ons

d’un

ités

perfo

rant

es p

ar a

n qu

i, co

llect

ées

dans

des

boî

tes

norm

alis

ées,

gén

èren

t un

gise

men

t d’e

nviro

n 1

150

tonn

es p

our u

n po

ids

d’ob

jets

per

fora

nts

de l’

ordr

e de

360

tonn

es.

II. L

e di

spos

itif r

égle

men

taire

Deu

x dé

cret

s en

cadr

ant l

a bo

nne

gest

ion

des

DAS

RI p

erfo

rant

s de

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent s

ont e

ntré

s en

vig

ueur

le 1

er n

ovem

bre

2011

:

le

déc

ret n

°201

0-12

63 d

u 22

oct

obre

201

0 (d

écre

t "bo

îte")

pré

voit

la m

ise

à di

spos

ition

s gr

atui

te d

e co

llect

eurs

(boî

tes

norm

alis

ées)

aux

offi

cine

s de

pha

rmac

ies

et p

harm

acie

s à

usag

e in

térie

ur p

ar le

s ex

ploi

tant

s de

méd

icam

ents

et

les

fabr

ican

ts d

e di

spos

itifs

méd

icau

x et

dis

posi

tifs

méd

icau

x de

di

agno

stic

in v

itro

ou le

urs

man

data

ires

(arti

cles

R.

1335

-8-1

à R

. 13

35-8

-4 d

u co

de d

e la

san

té

publ

ique

),

le

déc

ret

n°20

11-7

63 d

u 28

jui

n 20

11 (

décr

et «

filiè

re »

) pr

écis

e le

s m

odal

ités

d’ap

plic

atio

n du

pr

inci

pe d

e re

spon

sabi

lité

élar

gie

du p

rodu

cteu

r po

ur la

ges

tion

des

déch

ets

d'ac

tivité

s de

soi

ns à

ris

ques

infe

ctie

ux p

erfo

rant

s pr

odui

ts p

ar le

s pa

tient

s en

aut

o-tra

item

ent (

artic

les

R.

1335

-8-5

à R

. 13

35-8

-10

du c

ode

de la

san

té p

ubliq

ue),

porté

par

le m

inis

tère

en

char

ge d

e l'é

colo

gie.

Para

llèle

men

t, la

rég

lem

enta

tion

spéc

ifiqu

e au

x D

AS

RI

en m

atiè

res

d'en

trepo

sage

et

d'en

lève

men

t a

été

révi

sée,

à f

ins

d'ad

apta

tion

des

disp

ositi

ons

à la

mis

e en

pla

ce d

e la

fili

ère

RE

P :

Les

arrê

tés

du 7

se

ptem

bre

1999

rel

atif

au c

ontrô

le d

es f

ilièr

es d

'élim

inat

ion

des

déch

ets

d'ac

tivité

s de

soi

ns à

ris

ques

in

fect

ieux

et a

ssim

ilés

et d

es p

ièce

s an

atom

ique

s, e

t rel

atif

aux

mod

alité

s d'

entre

posa

ge e

t au

cont

rôle

des

fil

ière

s d'

élim

inat

ion

des

déch

ets

d'ac

tivité

s de

soi

ns à

ris

ques

inf

ectie

ux e

t as

sim

ilés

et d

es p

ièce

s an

atom

ique

s on

t été

mod

ifiés

par

l'ar

rêté

du

14 o

ctob

re 2

011.

Les

con

train

tes

tech

niqu

es e

t adm

inis

trativ

es

liées

à l’

entre

posa

ge e

t au

cont

rôle

de

la fi

lière

d’é

limin

atio

n de

s D

AS

RI o

nt é

té a

llégé

es e

n ce

qui

con

cern

e le

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent e

t les

inst

alla

tions

regr

oupa

nt le

urs

DAS

RI :

la n

otio

n de

per

sonn

e re

spon

sabl

e de

l'él

imin

atio

n ex

clue

le p

atie

nt e

n au

totra

item

ent

les

déla

is d

'ent

repo

sage

ont

un

seui

l int

erm

édia

ire s

uppl

émen

taire

de

15 k

g

Le ré

gim

e de

con

trôle

AR

S es

t allé

gé

La ré

visi

on d

e la

nor

me

NF

X 3

0-50

0 su

r les

em

balla

ges

des

DA

SR

I (bo

îtes

et m

ini-c

olle

cteu

rs p

our d

éche

ts

perfo

rant

s –

spéc

ifica

tions

et

essa

is)

vien

t d'

être

rév

isée

et

publ

iée

en d

écem

bre

2011

, af

in d

e dé

finir

les

cara

ctér

istiq

ues

perm

etta

nt l’

iden

tific

atio

n de

s m

ini-c

olle

cteu

rs u

tilis

és p

ar le

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent q

ui

sero

nt s

euls

acc

epté

s da

ns l

a fil

ière

RE

P. E

lle e

ntra

îner

a un

e m

odifi

catio

n de

l’a

rrêt

é du

6 j

anvi

er 2

006

mod

ifian

t l'a

rrêté

du

24 n

ovem

bre

2003

rel

atif

aux

emba

llage

s de

s dé

chet

s d'

activ

ités

de s

oins

à r

isqu

es

infe

ctie

ux e

t ass

imilé

s et

des

piè

ces

anat

omiq

ues

d'or

igin

e hu

mai

ne.

Par

aille

urs,

cet

te f

ilière

RE

P ay

ant

un c

ham

p de

con

tribu

tion

plus

larg

e qu

e le

stri

ct c

ham

p de

s dé

chet

s pe

rfora

nts,

un

arrê

té s

péci

fique

en

date

du

23 a

oût 2

011

est v

enu

préc

iser

le p

érim

ètre

de

cette

con

tribu

tion

pour

les

expl

oita

nts

de m

édic

amen

ts :

ceux

qui

dev

ront

con

tribu

er à

la fi

lière

cor

resp

onde

nt a

u tr

aite

men

t de

18 p

atho

logi

es1

lors

que

le p

atie

nt p

rocè

de à

un

auto

traite

men

t, sa

chan

t que

la p

atho

logi

e la

plu

s ré

pand

ue

est l

e di

abèt

e.

La c

ircul

aire

inte

rmin

isté

rielle

n°

DG

S/E

A1/

DG

PR

/201

2/21

5 du

4 ju

in 2

012

rela

tive

à l'a

pplic

atio

n de

s dé

cret

s n°

201

0-12

63 d

u 22

oct

obre

201

0 et

n°

2011

-763

du

28 ju

illet 2

011,

com

mun

e à

la D

GP

R e

t à la

DG

S, v

ise

d'un

e pa

rt à

rapp

eler

aux

ser

vice

s l'e

nsem

ble

des

text

es n

éces

saire

s à

la m

ise

en œ

uvre

du

disp

ositi

f, et

d'

autre

par

t à e

xpliq

uer

aux

DR

EA

L et

aux

AR

S le

urs

rôle

s re

spec

tifs

dans

la fi

lière

et l

es a

ttent

es r

elat

ives

au

x po

ints

de

colle

cte

dési

gnés

, le

cas

éché

ant,

par a

rrêt

é du

pré

fet d

e ré

gion

.

1

Acr

omég

alie

; A

lgie

s va

scul

aire

s de

la fa

ce e

t mig

rain

es ;

Ané

mie

sec

onda

ire à

l'in

suffi

sanc

e ré

nale

chr

oniq

ue ;

Cho

c an

aphy

lact

ique

; D

éfic

its im

mun

itaire

s tra

ités

par

imm

unog

lobu

lines

par

voi

e so

us-c

utan

ée ;

Dia

bète

; D

ysfo

nctio

n ér

ectil

e d'

orig

ine

orga

niqu

e ;

Hém

ophi

lie s

évèr

e A

et B

; H

épat

ites

vira

les

; In

fect

ion

à V

IH ;

Inf

ertil

ité o

varie

nne

; In

suffi

sanc

e ré

nale

chr

oniq

ue ;

Ins

uffis

ance

sur

réna

le a

iguë

; M

alad

ie d

e P

arki

nson

; M

alad

ie v

eine

use

thro

mbo

-em

boliq

ue ;

Mal

adie

s au

to-im

mun

es ;

Ost

éopo

rose

pos

t-mén

opau

siqu

e gr

ave

; R

etar

d de

cro

issa

nce

de l

'enf

ant

et

défic

it en

hor

mon

e de

cro

issa

nce.

III- L

e ca

hier

des

cha

rges

d’a

grém

ent

L'ar

rêté

du

1er

févr

ier

2012

pris

en

appl

icat

ion

des

artic

les

R. 1

335-

8-7

à R

. 133

5-8-

11 d

u co

de d

e la

san

té

publ

ique

fixe

la p

rocé

dure

d'a

grém

ent d

es é

co-o

rgan

ism

e et

des

sys

tèm

es in

divi

duel

s de

la fi

lière

.

Le c

ahie

r de

s ch

arge

s, p

ublié

en

anne

xe d

e ce

t arr

êté,

pré

cise

les

prin

cipe

s dé

finis

par

le d

écre

t du

28 ju

in

2011

et

fixe

les

oblig

atio

ns q

ue d

evro

nt r

empl

ir le

s sy

stèm

es in

divi

duel

s et

les

éco-

orga

nism

es p

our

être

ag

réés

: Les

col

lect

eurs

mis

gra

tuite

men

t à d

ispo

sitio

n de

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent d

oive

nt r

espe

cter

des

pr

escr

iptio

ns

tech

niqu

es,

mai

s ég

alem

ent

être

do

tés

d’un

di

spos

itif

de

traça

bilit

é,

et

four

nir

l’inf

orm

atio

n né

cess

aire

aux

pat

ient

s ;

Les

mod

alité

s de

col

lect

e m

ises

en

plac

e de

vron

t pe

rmet

tre d

e co

llect

er g

ratu

item

ent

les

DA

SR

I pe

rfora

nts

des

patie

nts

en a

utot

raite

men

t ;

L’o

bjec

tif d

e co

llect

e, f

ixé

à 60

% d

es D

AS

RI

perfo

rant

s de

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent,

devr

a êt

re

atte

int à

la fi

n de

l’ag

rém

ent,

qui d

urer

a 6

ans

au p

lus

;

Les

poi

nts

de c

olle

cte

des

DA

SR

I per

fora

nts

des

patie

nts

en a

utot

raite

men

t dev

ront

être

faci

lem

ent

acce

ssib

les

sur

tout

le te

rrito

ire n

atio

nal e

t org

anis

és s

elon

un

mai

llage

d’a

u m

oins

500

0 po

ints

de

colle

cte

resp

ecta

nt à

la fo

is le

s cr

itère

s su

ivan

ts :

1 p

oint

au

min

imum

tous

les

15 k

ilom

ètre

s ;

et 1

poi

nt a

u m

inim

um p

our 5

0 00

0 ha

bita

nts

;

Les

con

ditio

ns d

'app

els

d'of

fres

priv

és p

our

les

pres

tata

ires

d'en

lève

men

t et

de

traite

men

t de

s D

ASR

I doi

vent

gar

antir

l'ac

cès

aux

soci

étés

loca

les

spéc

ialis

ées

;

La

moi

tié d

e la

qua

ntité

tota

le d

es D

AS

RI

perfo

rant

s de

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent d

oit ê

tre p

rise

en c

harg

e pa

r le

s pr

oduc

teur

s de

dis

posi

tifs

perfo

rant

s (s

erin

gues

, ai

guill

es,

lanc

ette

s, k

its d

e pe

rfusi

on e

t gu

ides

de

cath

éter

), et

l'au

tre m

oitié

doi

t êt

re p

rise

en c

harg

e pa

r le

s pr

oduc

teur

s de

m

édic

amen

ts in

ject

able

s.

IV- L

'agr

émen

t et l

e la

cem

ent d

e la

filiè

re

L'as

soci

atio

n (lo

i 190

1) D

AS

TRI a

fait

parv

enir

à la

min

istre

de

l'env

ironn

emen

t, du

dév

elop

pem

ent d

urab

le

et d

e l'é

nerg

ie, e

n da

te d

u 24

aoû

t 201

2, s

on d

ossi

er fi

nalis

é de

dem

ande

d'a

grém

ent a

u tit

re d

es a

rticl

es R

. 13

35-8

-7 à

R. 1

335-

8-11

du

code

de

la s

anté

pub

lique

.

Son

dos

sier

a é

té é

tudi

é pa

r le

s po

uvoi

rs p

ublic

s et

déb

attu

au

sein

de

la c

omm

issi

on c

onsu

ltativ

e de

la

filiè

re

des

déch

ets

d’ac

tivité

s de

so

ins

à ris

que

infe

ctie

ux

perfo

rant

s pr

odui

ts

par

les

patie

nts

en

auto

traite

men

t, av

ant q

ue la

ver

sion

fin

ale

de la

dem

ande

ne

soit

trans

mis

e à

la m

inis

tre d

e l'é

colo

gie,

du

déve

lopp

emen

t dur

able

et d

e l'é

nerg

ie.

Un

arrê

té d

'agr

émen

t for

mal

ise

la p

ositi

on d

es d

iffér

ents

min

istre

s si

gnat

aire

s en

vers

cet

te s

truct

ure,

et l

ui

perm

et d

e pr

endr

e en

cha

rge,

pou

r le

com

pte

de le

urs

adhé

rent

s, la

ges

tion

des

déch

ets

d'ac

tivité

s de

soi

ns

à ris

ques

infe

ctie

ux p

erfo

rant

s pr

odui

ts p

ar le

s pa

tient

s en

aut

otra

item

ent.

Le la

ncem

ent o

péra

tionn

el d

e ce

di

spos

itif s

e fe

ra a

u dé

but d

e l'a

nnée

201

3.

Com

men

t am

élio

rer l

es p

erfo

rman

ces

de la

filiè

re te

xtile

?

A

lain

CLA

UD

OT,

Dire

cteu

r Gén

éral

et

Jea

n Lu

c B

AR

THA

RES

, Dire

cteu

r Rel

atio

n A

dhér

ent e

t du

Dév

elop

pem

ent

EcoT

LC

40, b

oule

vard

Mal

eshe

rbes

- 75

008

Par

is C

edex

07

Tél.

: 01

40 1

5 05

35/

01

40 1

5 04

40

I.

Eco

TLC

: D

onné

es G

énér

ales

- 13

,7 M

illion

s d’

Euro

s ve

rsés

en

2011

par

les

met

teur

s en

mar

ché

soit

une

augm

enta

tion

de la

co

ntrib

utio

n en

val

eur

de 3

% p

ar r

appo

rt à

2010

. L

e ta

ux d

e re

prés

enta

tivité

des

piè

ces

TLC

dé

clar

ées

mis

es e

n m

arch

é es

t de

94 %

.

- 12

0 co

nven

tions

d’id

entif

icat

ion

des

déte

nteu

rs d

e Po

ints

d’A

ppor

t Vo

lont

aire

en

cour

s de

si

gnat

ure.

- Pl

us d

e 20

000

Poi

nts

d’ap

port

rece

nsés

-> ta

ux d

e co

uver

ture

moy

en d

e 1/

3 0

95 h

abita

nts.

- 70

0 co

llect

ivité

s so

nt in

scrit

es d

ans

l’ext

rane

t Eco

TLC

pou

r dé

velo

pper

la c

olle

cte

séle

ctiv

e de

s TL

C.

400

d’en

tre e

lles

sont

déj

à co

nven

tionn

ées,

10

milli

ons

de F

ranç

ais

sont

pot

entie

llem

ent

couv

erts

et i

nfor

més

.

- G

isem

ent d

e TL

C u

sagé

s es

timé

: 700

000

tonn

es

- C

olle

cte

aux

Poin

ts d

’App

ort i

dent

ifiés

: 145

000

tonn

es s

oit 2

0 %

et 2

,2 k

g pa

r an

et p

ar h

abita

nt

- 50

cen

tres

de tr

i con

vent

ionn

és e

n Eu

rope

don

t 36

en F

ranc

e, 6

nou

veau

x ce

ntre

s l’o

nt é

té e

n 20

11.

- 12

8 00

0 to

nnes

trié

es e

t tra

cées

soi

t 15

000

tonn

es s

uppl

émen

taire

s (+

13%

) par

rapp

ort à

201

0,

dont

115

000

tonn

es v

alor

isée

s (+

17%

).

- 25

000

tonn

es d

e TL

C à

trie

r et 7

8 00

0 to

nnes

de

prod

uits

et m

atiè

res

issu

s du

tri e

n Fr

ance

son

t ex

porté

es, 7

0 %

du

résu

ltat d

e la

col

lect

e es

t ain

si e

xpor

tée.

En

vale

ur, c

e m

arch

é ex

port

dépa

sse

les

50 M

illion

s d’

Euro

s, ta

ndis

que

les

impo

rtatio

ns s

’élè

vent

à 1

7 M

illion

s d’

Euro

s.

- N

ombr

e d’

empl

ois

cons

acré

s au

tri e

n Fr

ance

: 97

5 po

ste

Equi

vale

nt T

emps

Ple

in s

oit 8

3 de

plu

s pa

r rap

port

à 20

10. 5

1 %

des

heu

res

sont

effe

ctué

es p

ar d

es p

erso

nnes

em

bauc

hés

en s

ituat

ion

de d

iffic

ulté

au

rega

rd d

e l’e

mpl

oi :

51 %

II.

Eco

TLC

: Va

loris

atio

n de

s dé

bouc

hés

II.1.

Rés

ulta

ts d

u tr

i des

TLC

réal

isés

en

Fran

ce e

n 20

11

- R

éutil

isat

ion

vête

men

ts, l

inge

de

1er c

hoix

: 5,

1 %

- R

éutil

isat

ion

vête

men

ts, l

inge

de

2èm

e et

3èm

e ch

oix

: 50,

1 %

- R

éutil

isat

ion

chau

ssur

es :

4,1%

- V

alor

isat

ion

en c

hiffo

ns d

’ess

uyag

e : 8

,7 %

- V

alor

isat

ion

en m

atiè

res

à ef

filoc

her :

21,

4 %

- R

ebut

s de

tri :

10,

6 %

1/ L

a ré

utili

satio

n re

ste,

ave

c 60

% d

e pa

rt re

lativ

e, le

pre

mie

r déb

ouch

é de

s TL

C u

sagé

s.

Cec

i con

firm

e le

s dé

clar

atio

ns d

es m

énag

es f

ranç

ais

inte

rrog

és p

ar E

co T

LC :

58%

des

vêt

emen

ts

qu’il

s ne

met

tent

plu

s et

don

t ils

se

sépa

rent

son

t sur

tout

dém

odés

et/o

u pl

us a

dapt

és e

n ta

ille, t

andi

s qu

’à 4

2%, l

’éta

t d’u

sure

n’e

n pe

rmet

plu

s l’u

sage

(ét

ude

Les

Fran

çais

et l

es T

LC, 2

009)

. P

ar a

illeu

rs,

le to

nnag

e de

stin

é à

la ré

utili

satio

n de

s ch

auss

ures

est

sta

bilis

é à

4 00

0 to

nnes

soi

t 4%

du

tota

l.

2/ L

e to

nnag

e af

fect

é en

chi

ffon

d’es

suya

ge à

cou

per s

e st

abilis

e en

tre 8

et 1

0% d

e pa

rt de

mar

ché

selo

n le

s an

nées

. La

part

de c

es c

hiffo

ns c

oupé

s lo

cale

men

t s’é

lève

à 1

588

ton

nes

en 2

010

et à

2

830

tonn

es e

n 20

11, c

e qu

i mal

gré

cette

évo

lutio

n re

ste

faib

le a

u re

gard

des

20

000

tonn

es e

stim

ées

de c

hiffo

ns c

onso

mm

és e

n Fr

ance

et d

ont

l’ess

entie

l est

impo

rté. L

a co

ncur

renc

e du

ling

e d’

orig

ine

prof

essi

onne

lle (

drap

s et

ser

viet

tes

des

hôpi

taux

et

de l

’hôt

elle

rie)

et le

coû

t él

evé

de l

a co

upe

en

Fran

ce im

pact

ent c

ette

situ

atio

n.

3/ L

a pa

rt re

lativ

e de

s m

atiè

res

à ef

filoc

her

est e

n pr

ogre

ssio

n co

nsta

nte

en F

ranc

e, a

tteig

nant

21%

en

201

1. S

eul u

n tie

rs d

es m

atiè

res

sont

trai

tées

loca

lem

ent s

oit 5

000

tonn

es, l

e re

ste

étan

t exp

orté

.

4/ L

a ré

duct

ion

des

tonn

ages

de

déch

ets

ultim

es a

ffect

és v

ers

l’élim

inat

ion

s’es

t pou

rsui

vie

pour

être

in

férie

ur m

aint

enan

t au

niv

eau

de 2

007.

Ce

qui

repr

ésen

te u

n trè

s bo

n ré

sulta

t, d’

auta

nt q

ue l

e to

nnag

e to

tal r

écup

éré

a ét

é do

ublé

. La

répa

rtitio

n co

nnue

pou

r 20

11 s

’arti

cule

de

la fa

çon

suiv

ante

: 2/

3 st

ocké

s en

cen

tre d

’enf

ouis

sem

ent t

echn

ique

soi

t 7 5

00 to

nnes

et 1

/3 in

ciné

rés,

don

t 1 4

00 to

nnes

sa

ns ré

cupé

ratio

n d’

éner

gie

et 2

400

tonn

es a

vec.

II.2.

Eco

TLC

sou

tient

et

acco

mpa

gne

six

proj

ets

inno

vant

s ve

rs d

e no

uvel

les

solu

tions

de

recy

clag

e

Plu

sieu

rs in

itiat

ives

exi

sten

t po

ur t

rans

form

er le

s vê

tem

ents

et

les

chau

ssur

es u

sagé

s en

nou

veau

x pr

odui

ts o

u en

nou

velle

s m

atiè

res.

Les

expé

rienc

es d

u R

elai

s av

ec l’

isol

ant M

étis

se p

our

reco

nver

tir d

es je

ans

ou d

e pl

usie

urs

mar

ques

de

cha

ussu

res

(telle

s N

ike,

For

You

r Ear

th, e

tc…

) son

t mai

nten

ant e

n dé

ploi

emen

t.

D’a

utre

s in

itiat

ives

son

t en

cou

rs d

e m

ises

au

poin

t et

pro

met

teus

es d

e no

uvea

ux d

ébou

chés

po

ssib

les

au p

lan

tech

niqu

e. E

lles

font

l’ob

jet,

dans

le c

adre

des

trav

aux

du c

omité

sci

entif

ique

et a

vec

les

indu

strie

ls d

e la

filiè

re, d

’un

prog

ram

me

de s

outie

n fin

anci

er à

la R

& D

de

625

000

Eur

os, v

ers

:

- Le

Pôl

e R

égio

nal

de C

ompé

titiv

ité E

co I

ndus

trie

s en

Poi

tou

Cha

rent

e qu

i te

ste

la

fais

abili

té d

’un

proc

édé

de d

isso

ciat

ion

des

com

posa

nts

des

text

iles

en fi

n de

vie

- Le

s Fi

latu

res

du P

arc

à B

rass

ac d

ans

le T

arn

qui

test

e un

e no

uvel

le t

echn

olog

ie

d’ef

filoc

hage

de

tissu

en

chaî

ne e

t tra

me

pour

la ré

alis

atio

n de

fils

pou

r l’h

abill

emen

t

- La

soc

iété

Tru

cs-T

rouv

aille

s à

Paris

qui

met

au

poin

t une

nou

velle

mat

ière

pre

miè

re à

bas

e d’

un g

ranu

lat d

e se

mel

les

de c

haus

sure

s us

agée

s en

cui

r ou

en p

last

ique

- La

soc

iété

Nov

aflo

or d

ans

l’Ois

e qu

i éla

bore

une

inté

grat

ion

de m

atiè

res

issu

es d

e te

xtile

s us

agés

en

rebu

ts d

e tri

pou

r la

fabr

icat

ion

de p

laqu

es d

écor

ativ

es o

u is

olan

tes

- La

soc

iété

Oxy

lane

à L

ille

qui

conç

oit

la p

ossi

bilit

é de

rev

alor

iser

des

tex

tiles

en

fibre

s sy

nthé

tique

s

- La

soc

iété

BIC

à S

aint

Cha

mon

d da

ns l

a Lo

ire q

ui d

ével

oppe

un

nouv

eau

prot

otyp

e de

pr

odui

t aux

pro

prié

tés

d’is

olat

ion

ther

miq

ue e

t pho

niqu

e in

nova

ntes

cré

e à

parti

r de

text

iles

et

linge

s us

agés

.

II.3.

Eco

TLC

mèn

e un

pro

gram

me

d’ét

udes

tec

hniq

ues

et é

cono

miq

ues

pour

orie

nter

les

pi

stes

de

R &

D

Qua

tre d

émar

ches

son

t not

amm

ent e

n co

urs

et fo

nt l’

obje

t d’u

n pa

rtena

riat é

troit

avec

l’A

DE

ME

.

1.

Etat

de

l’art

du

recy

clag

e de

s te

xtile

s : a

ctua

lisat

ion

de l’

étud

e in

itial

e de

200

8.

2.

Etat

de

l’art

du

recy

clag

e de

s ch

auss

ures

: ex

tens

ion

à la

cha

ussu

re d

e l’é

tude

de

2008

(e

n co

llabo

ratio

n av

ec le

Cen

tre T

echn

ique

de

la C

haus

sure

).

3.

Car

acté

risat

ion

des

TLC

en

entr

ée e

t sor

tie d

e ce

ntre

s de

tri :

ana

lyse

de

com

posi

tion

des

flux

(nat

ure

des

artic

les

entra

nts

et c

ompo

sitio

n m

atiè

re d

es d

éche

ts).

4.

Mes

ure

des

tonn

ages

mis

en

mar

ché

: tra

duct

ion

du n

ombr

e de

piè

ces

mis

es e

n m

arch

é en

to

nnag

e pr

écis

par

cat

égor

ie d

e pr

odui

ts.

II.4.

Ens

eign

emen

ts d

es e

xpér

ienc

es à

l’in

tern

atio

nal

Au tr

aver

s de

l’ob

serv

atio

n de

s di

ffére

nts

acte

urs

en E

urop

e, E

co T

LC re

lève

les

perfo

rman

ces

et le

s ré

flexi

ons

mis

es e

n œ

uvre

dan

s di

ffére

nts

pays

, tel

s :

La

plup

art d

es p

ays

d’E

urop

e on

t un

nive

au d

e co

llect

e él

evé

: env

iron

5 kg

par

an

et p

ar h

abita

nt.

- La

par

t de

la ré

utilis

atio

n re

ste

larg

emen

t sup

érie

ure

à 50

% q

uel q

ue s

oit l

e ni

veau

de

colle

cte.

- La

cap

acité

moy

enne

de

tri p

ar u

nité

est

voi

sine

de

10 0

00 t

onne

s ;

le n

ombr

e et

la

prod

uctiv

ité d

es c

entre

s ét

ant é

levé

s, e

n pa

rticu

lier e

n B

elgi

que

et e

n H

olla

nde,

ces

stru

ctur

es

sont

cap

able

s d’

attir

er le

s gi

sem

ents

d’a

utre

s pa

ys.

- Le

s pr

ogra

mm

es d

e se

nsib

ilisa

tion

et d

e m

obili

satio

n so

nt a

mbi

tieux

. Ils

vis

ent à

alle

r au-

delà

de

la

sim

ple

récu

péra

tion

à de

stin

atio

n du

rée

mpl

oi v

ers

de v

érita

bles

pro

gram

mes

de

recy

clag

e et

de

valo

risat

ion

des

déch

ets

(exe

mpl

e la

feu

ille

de r

oute

du

WR

AP

en

Gra

nde

Bret

agne

, le

pro

gram

me

R&

D T

extil

e4Te

xtile

en

Hol

land

e, l

’ext

ensi

on d

u pr

océd

é ja

pona

is

Teijin

en

Chi

ne p

our

recy

cler

le

poly

este

r…).I

ls d

ével

oppe

nt u

ne v

érita

ble

dém

arch

e de

tra

item

ent e

n bo

ucle

: «

de la

mat

ière

ver

s la

mat

ière

»,

- so

it en

bou

cle

« fe

rmée

» :

refa

ire d

es T

LC a

vec

des

fils

recy

clés

issu

s de

TLC

us

agés

, -

soit

en b

oucl

e «

ouve

rte »

: f

ourn

ir de

s m

atiè

res

pour

de

nouv

elle

s ap

plic

atio

ns

de n

on-ti

ssés

, ou

de m

élan

ges

en c

ompo

site

s.

III.

Eco

TLC

: A

ccro

itre

et o

ptim

iser

la c

olle

cte

Eco

TLC

, en

col

labo

ratio

n av

ec l

es a

cteu

rs d

e la

réc

upér

atio

n,

a dé

velo

ppé

une

conv

entio

n pa

rtena

riale

d’id

entif

icat

ion

des

déte

nteu

rs d

e P

oint

s d’

App

ort V

olon

taire

(PA

V).

Cha

que

entit

é dé

tent

rice

de P

AV e

st c

onve

ntio

nnée

par

Eco

TLC

de

faço

n à

être

iden

tifié

e da

ns la

ca

rtogr

aphi

e de

s P

AV

à di

spos

ition

des

Col

lect

ivité

s Te

rrito

riale

s et

des

cito

yens

. Cet

te c

arto

grap

hie

cons

titue

un

outil

de

réfé

renc

e.

Un

PAV

est

une

adr

esse

de

dépô

t des

TLC

usa

gés.

Il p

eut s

’agi

r :

- d’

asso

ciat

ions

: le

s an

tenn

es lo

cale

s ré

cupè

rent

des

TLC

pou

r les

don

ner o

u le

s cé

der,

leur

pe

rmet

tant

de

finan

cer

leur

s œ

uvre

s so

cial

es.

Les

artic

les

dont

elle

s n’

ont

pas

le r

éem

ploi

so

nt ré

cupé

rés

par d

es c

olle

cteu

rs.

- de

con

tene

urs

: ré

cept

acle

s si

tués

sur

dom

aine

pub

lic o

u pr

ivé

: vo

ie p

ubliq

ue,

park

ing,

dé

chèt

erie

, loc

aux

d’en

trepr

ise,

pie

d d’

imm

eubl

e… Il

s re

çoiv

ent l

es T

LC q

ui s

eron

t ach

emin

és

dire

ctem

ent v

ers

les

cent

res

de tr

i ind

ustri

el p

our r

éutil

isat

ion

ou re

cycl

age.

-

de c

olle

ctes

en

port

e-à-

port

e : a

ctio

ns p

onct

uelle

s de

ram

assa

ge m

ises

en

œuv

re p

ar d

es

prof

essi

onne

ls d

e la

col

lect

e ou

par

des

org

anis

mes

dan

s le

but

de

déba

rras

ser

dire

ctem

ent

les

parti

culie

rs.

III.1

. Des

PA

V m

ieux

iden

tifié

s, p

lus

info

rmat

ifs

Cha

que

PAV

est

géo

loca

lisé.

L’id

entit

é et

les

coor

donn

ées

du d

éten

teur

, les

con

ditio

ns d

’acc

ès e

t les

ho

raire

s so

nt d

ispo

nibl

es e

n lig

ne. L

es P

AV

rése

rvés

aux

seu

ls o

ccup

ants

d’u

ne r

ésid

ence

ou

d’un

e en

trepr

ise

sont

éga

lem

ent i

dent

ifiés

san

s ap

para

ître

sur l

a ca

rte e

n lig

ne p

our l

e gr

and

publ

ic.

Les

trois

élé

men

ts d

e si

gnal

étiq

ue h

arm

onis

ée d

éfin

is a

vec

les

opér

ateu

rs s

ont

four

nis

grat

uite

men

t pa

r Eco

TLC

. Les

dét

ente

urs

iden

tifié

s se

son

t eng

agés

à m

ettre

sys

tém

atiq

uem

ent c

ette

sig

nalé

tique

su

r les

nou

veau

x P

AV

et p

rogr

essi

vem

ent

sur l

es a

ncie

ns d

’ici à

fin

2013

. 1/

Un

repè

re u

niqu

e de

la

filiè

re T

LC :

c’es

t le

sup

port

de r

éfér

ence

pou

r to

us le

s ac

teur

s et

le

vect

eur d

e se

nsib

ilisa

tion

des

cons

omm

ateu

rs.

2/ D

es c

onsi

gnes

cla

ires

de tr

i pou

r inf

orm

er e

t ras

sure

r les

cito

yens

sur

la q

ualit

é de

leur

ges

te d

e tri

: «

Vêt

emen

ts e

t lin

ge p

ropr

es e

t sec

s et

cha

ussu

res

liées

par

pai

re, e

n sa

c fe

rmé

».

3/ U

ne in

form

atio

n pé

dago

giqu

e su

r le

deve

nir d

es T

LC e

t sur

la fi

lière

.

III

.2. U

n ré

seau

en

cour

s de

mai

llage

Auj

ourd

’hui

ce

sont

plu

sieu

rs c

enta

ines

d’o

rgan

isat

ions

qui

gèr

ent

les

adre

sses

de

plus

de

20 0

00

Poi

nts

d’ap

port

volo

ntai

re.

Le r

ecen

sem

ent

se p

ours

uit

car

le d

ével

oppe

men

t de

s im

plan

tatio

ns e

st

régu

lier.

Les

déte

nteu

rs d

e P

AV

tran

smet

tent

le p

oids

col

lect

é pa

r em

plac

emen

t de

faço

n à

suiv

re le

s qu

antit

és

de T

LC d

étou

rnée

s de

s or

dure

s m

énag

ères

par

com

mun

e, in

terc

omm

unal

ité o

u dé

parte

men

t.

Act

uelle

men

t pl

us d

e la

moi

tié d

es a

dres

ses

sont

des

con

tene

urs

dans

la

rue,

un

quar

t su

r le

s pa

rkin

gs d

e ce

ntre

s co

mm

erci

aux,

de

rési

denc

es o

u d’

entre

pris

es. 1

500

déc

hète

ries

sont

équ

ipée

s et

en

viro

n un

milli

er d

’ant

enne

s lo

cale

s d’

asso

ciat

ions

reço

iven

t des

TLC

.

La c

ouve

rture

moy

enne

est

d’e

nviro

n 1

poin

t d’a

ppor

t pou

r 3 1

00 h

abita

nts,

la c

ible

atte

ndue

à 1

pou

r 2

000.

Le

tonn

age

moy

en c

olle

cté

osci

lle e

ntre

5 e

t 10

tonn

es p

ar a

n et

par

em

plac

emen

t. To

utef

ois,

la

den

sité

de

couv

ertu

re e

st v

aria

ble

à l’i

ntér

ieur

du

terr

itoire

nat

iona

l et d

onc

com

mun

e pa

r com

mun

e.

III.2

.1.

Le rô

le c

rois

sant

des

Col

lect

ivité

s Te

rrito

riale

s

L’ob

ject

if de

la fi

lière

est

de

déto

urne

r les

TLC

usa

gés

« pr

opre

s et

sec

s »

des

ordu

res

mén

agèr

es.

Pas

ser

de 2

kilo

s pa

r an

et p

ar h

abita

nt à

4, v

oire

5 k

ilos,

com

me

dans

les

autre

s pa

ys d

’Eur

ope

est

l’am

bitio

n co

llect

ive.

Cec

i s’in

scrit

nat

urel

lem

ent d

ans

les

plan

s lo

caux

de

prév

entio

n et

de

rédu

ctio

n de

s dé

chet

s et

per

met

d’é

vite

r un

coût

dire

ct d

e tra

item

ent e

t de

géné

rer u

n bé

néfic

e en

viro

nnem

enta

l.

La m

obili

satio

n de

s ci

toye

ns e

st e

ssen

tielle

, elle

pas

se p

ar le

s pl

ans

loca

ux d

e co

mm

unic

atio

n. E

co

TLC

sou

tient

les

cam

pagn

es d

e se

nsib

ilisat

ion

à la

col

lect

e sé

paré

e, ré

alis

ées

par l

es c

olle

ctiv

ités.

Le

mon

tant

du

sout

ien

est d

e 0,

10 E

uros

par

an

et p

ar h

abita

nt, s

oit l

’équ

ival

ent d

e 20

Eur

os p

ar to

nne

de T

LC d

étou

rnée

des

ord

ures

mén

agèr

es, l

orsq

ue c

haqu

e em

plac

emen

t rap

porte

10

tonn

es p

ar a

n.

Prè

s de

2 0

00 é

tabl

isse

men

ts p

ublic

s de

coo

péra

tion

inte

rcom

mun

ale

(EPC

I) à

com

péte

nce

déch

ets

ont

été

invi

tés

à s’

insc

rire

dès

déce

mbr

e 20

10 s

ur l

’ext

rane

t Ec

o TL

C a

fin d

e pa

rtici

per

au

déve

lopp

emen

t de

la

colle

cte

sépa

rée

des

TLC

usa

gés.

700

Col

lect

ivité

s so

nt e

ngag

ées

dans

ce

proc

essu

s et

400

bén

éfic

ient

déj

à de

s so

utie

ns a

ux a

ctio

ns d

e co

mm

unic

atio

n.

III.2

.2.

Coo

rdon

ner l

a co

llect

e su

r le

terr

ain

avec

les

déte

nteu

rs

Exe

mpl

e de

pro

cess

us m

is e

n œ

uvre

:

- A

naly

se d

e la

cou

vertu

re d

e to

us le

s P

oint

s d’

appo

rt ex

ista

nts

- Vé

rific

atio

n et

régu

laris

atio

n de

s co

nven

tions

d’im

plan

tatio

n et

d’id

entif

icat

ion

- P

lan

de d

éplo

iem

ent c

oord

onné

et c

once

rté a

vec

tout

es le

s pa

rties

pre

nant

es

- A

ctua

lisat

ion

des

disp

ositi

ons

conv

enue

s en

tre la

Col

lect

ivité

et l

es d

éten

teur

s -

Mis

e en

pla

ce d

e la

sig

nalé

tique

repè

re e

t pla

n de

la c

omm

unic

atio

n au

x ci

toye

ns

- R

emon

tée

des

tonn

ages

col

lect

és p

ar d

éten

teur

, par

com

mun

e et

par

ann

ée

- C

onso

lidat

ion

des

donn

ées

aux

plan

s lo

cal e

t nat

iona

l ave

c E

co T

LC

III.3

. Pro

mou

voir

le g

este

de

tri d

u ci

toye

n

Une

pan

oplie

d’o

utils

de

com

mun

icat

ion

« cl

és e

n m

ain

» et

des

sup

ports

mod

ulab

les

ont

été

déve

lopp

és p

our

faci

liter

la d

iffus

ion

d’un

mes

sage

coh

éren

t. Ils

son

t tél

écha

rgea

bles

dan

s l’e

xtra

net

Eco

TLC

dès

l’in

scrip

tion.

Deu

x pr

emie

rs p

arte

naria

ts d

e co

mm

unic

atio

n av

ec d

es a

ssoc

iatio

ns d

e se

nsib

ilisat

ion,

« L

es c

onne

xion

s as

soci

ativ

es »

(A

rdèc

he)

et «

L’a

rt po

ur t

ous

» (P

icar

die)

. P

our

diffu

ser

le m

essa

ge d

e se

nsib

ilisat

ion

aupr

ès d

u gr

and

publ

ic a

u se

in d

e le

urs

activ

ités

perm

ette

nt

auss

i au

x C

olle

ctiv

ités

qui

les

enga

gent

de

décl

arer

ces

act

ions

dan

s le

pla

n de

com

mun

icat

ion

élig

ible

au

sout

ien

d’E

co T

LC.

Un

site

thém

atiq

ue w

ww

.lafib

redu

tri.f

r:

Ce

site

gra

nd p

ublic

app

orte

des

répo

nses

cla

ires

et p

ratiq

ues

aux

ques

tions

des

cito

yens

. Q

ui p

artic

ipe

à la

filiè

re ?

-

Pour

quoi

recy

cler

les

TLC

?

- C

omm

ent b

ien

trier

?

- O

ù dé

pose

r ses

TLC

?

IV.

Eco

TLC

: D

ével

oppe

r le

tri

IV.1

. Un

nom

bre

croi

ssan

t de

cent

res

conc

erné

s

Dep

uis

2007

, 12

cen

tres

de t

ri co

nven

tionn

és o

nt o

uver

t en

Fra

nce,

don

t 6

en 2

011.

5 n

ouve

aux

cent

res

sero

nt c

onve

ntio

nnés

en

2012

, don

t 2 h

ors

de F

ranc

e. L

a de

nsité

d’im

plan

tatio

n de

s ce

ntre

s su

r le

ter

ritoi

re n

atio

nal

est

asse

z im

porta

nte

au n

ord

et à

l’o

uest

, el

le s

e re

nfor

ce à

l’e

st e

t pr

ogre

ssiv

emen

t da

ns l

e su

d. L

a ca

paci

té m

oyen

ne d

e tra

item

ent

des

unité

s de

tri

est

de 2

800

to

nnes

en

Fran

ce e

t prè

s de

10

000

tonn

es h

ors

Fran

ce.

IV.2

. Orig

ine

des

tonn

ages

trié

s

L’or

igin

e de

s to

nnes

issu

es d

e co

llect

es fr

ança

ises

trié

es s

e ré

parti

e de

la fa

çon

suiv

ante

:

- 49

% e

n co

llect

es e

ffect

uées

par

des

cen

tres

colle

cteu

rs e

t trie

urs

- 51

% e

n ac

hats

à d

es d

éten

teur

s de

Poi

nts

d’ap

port

dont

17%

en

repr

ise

de s

urpl

us a

ssoc

iatif

IV

.3. C

onfig

urat

ions

prin

cipa

les

de tr

i

Les

Opé

rate

urs

dist

ingu

ent l

es n

otio

ns d

e 1e

r et 2

nd tr

i afin

d’e

n af

finer

et m

axim

iser

la v

alor

isat

ion

:

- Pr

emie

r tr

i : O

péra

tion

qui p

erm

et d

e cl

asse

r le

prod

uit b

rut d

e la

col

lect

e et

de

le s

épar

er d

e fa

çon

effe

ctiv

e en

nom

breu

ses

caté

gorie

s d’

artic

les

triés

un

par

un e

t rép

erto

riés

en p

oids

et p

ar c

atég

orie

de

des

tinat

ion

dans

les

4 fa

mille

s su

ivan

tes

:

- 1°

Rée

mpl

oi/ré

utili

satio

n de

s P

rodu

its,

- 2°

Rec

ycla

ge d

es F

ibre

s (e

ffilo

chag

e…),

- 3°

Val

oris

atio

n de

s M

atiè

res

(Ess

uyag

e)

- 4°

Déc

hets

ulti

mes

.

Pou

r être

con

vent

ionn

é E

coTL

C, t

out o

péra

teur

doi

t réa

liser

au

min

imum

ce

prem

ier t

ri. C

e de

rnie

r fai

t l’o

bjet

d’u

n so

utie

n pa

r to

nne

triée

de

69 E

uros

à c

ondi

tion

d’un

e pr

oduc

tion

à de

stin

atio

n de

déc

hets

ul

times

infé

rieur

e à

30 %

du

tota

l trié

et d

’un

min

imum

de

20 %

à d

estin

atio

n d’

effil

ocha

ge d

es fi

bres

ou

de

chiff

ons

d’es

suya

ge.

- Se

cond

tri

: O

péra

tion

qui

perm

et d

e tri

er l

es t

extil

es,

linge

s et

cha

ussu

res

mêl

és d

estin

és a

u ré

empl

oi e

t is

sus

du p

rem

ier

tri ;

ce

tri e

st p

lus

ou m

oins

affi

né p

ar q

ualit

é, d

egré

d’u

sure

, ty

pe d

e vê

tem

ents

, sex

e, ta

ille

et s

aiso

n…, s

elon

les

caté

gorie

s de

des

tinat

ion

du ré

empl

oi/ré

utilis

atio

n.

La p

art r

elat

ive

de p

rodu

its is

sus

du 1

er tr

i qui

pas

se a

u se

cond

tri e

st tr

ès v

aria

ble

d’un

cen

tre d

e tri

à

l’aut

re.

IV.4

. Tec

hnol

ogie

s as

soci

ées

Que

l qu

e so

it le

niv

eau

de p

rofo

ndeu

r du

tri

la s

épar

atio

n et

l’a

ffect

atio

n de

s pi

èces

de

TLC

par

ca

tégo

rie s

ont

effe

ctué

es «

à l

a m

ain

». D

iffér

ents

niv

eaux

de

méc

anis

atio

n ex

iste

nt.

Ceu

x-ci

co

ncer

nent

prin

cipa

lem

ent

le c

onvo

yage

de

mat

ière

s d’

un p

oste

à l’

autre

qui

peu

t-être

effe

ctué

par

dé

filem

ent s

ur ta

pis

des

pièc

es à

sép

arer

. Les

opt

ions

tech

nolo

giqu

es in

terv

ienn

ent p

ar é

tabl

isse

men

t en

fonc

tion

de la

pro

duct

ivité

et d

e la

dim

inut

ion

de la

pén

ibili

té d

es tâ

ches

à m

aîtri

ser.

C’e

st s

ur le

s po

stes

de

trans

fert

et d

e co

nditi

onne

men

t que

les

effe

ts s

ont l

es p

lus

sign

ifica

tifs.

Il n

’en

est p

as d

e m

ême

de la

per

form

ance

du

tri p

ièce

par

piè

ce, m

anue

l, qu

i rés

ulte

ra q

uand

à e

lle e

ssen

tielle

men

t de

la p

rofo

ndeu

r et d

e la

qua

lité

de tr

i rec

herc

hée

; elle

s-m

êmes

var

iabl

es e

n fo

nctio

n du

pos

ition

nem

ent

de l’

offre

de

chaq

ue o

péra

teur

: m

arch

és-c

ible

s, c

onsi

gnes

de

tri. L

a pr

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