Comptes Annuels 2016 - Retraite&Solidarité · Comptes annuels 2016 - Ircantec 3 L’excédent du régime s’élève à 437 millions d’euros La progression significative des cotisations

Comptes Annuels 2016

Comptes annuels 2016 - Ircantec

1

Sommaire

Page

RAPPORT DE SYNTHESE 2

COMPTES ANNUELS 10

ETATS FINANCIERS

Bilan 11

Compte de résultat 12

ANNEXE

Faits marquants de l'exercice 13

Principes, règles et méthodes comptables 15

Notes de l'annexe relative aux comptes des opérations de retraite 17

Notes de l'annexe relative aux comptes de l'action sociale 35

Evénements postérieurs à la clôture 40

Changements comptables 40

Engagements hors bilan 40

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 42


2

RAPPORT DE SYNTHESE

RAPPORT ANNUEL 2016


3

L’excédent du régime s’élève à 437 millions d’euros

contre 476 millions d’euros en 2015, soit une baisse de 8.2%. Cette baisse s’explique essentiellement par l’effet combiné sur l’exercice de la diminution de l’excédent technique de 331 millions d’euros et de l’augmentation de l’excèdent financier de 294 millions d’euros. L’excédent d’exploitation s’élève à 135 millions d’euros, en diminution de 333 millions d’euros par

rapport à l’exercice précédent. Cette variation est principalement liée à l’évolution du mode de calcul de la provision pour transfert, désormais fondé sur le stock de dossier en cours de traitement dans les régimes de retraite de titulaire. Cet excédent tient compte du déficit de la gestion courante s’élevant à 95 millions d’euros, retraçant les frais constitutifs de la gestion

administrative du régime ainsi que l’activité des aides relatives à son action sociale. L’excédent financier s’élève à 303 millions d’euros

en augmentation de 294 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent. Cette variation résulte essentiellement des plus-values réalisées sur l’exercice suite à la cession de valeurs mobilières de placement. Les produits techniques augmentent de 147 millions d’euros (+4,4%) et s’élèvent à 3 499 millions d’euros.

La progression significative des cotisations normales de 151 millions d’euros, explique pour l’essentiel cette évolution. Les charges techniques sont en progression de

478 millions d’euros (+17,1%) et s’élèvent à 3 269 millions d’euros. Cette variation provient d’une

part de la progression de 361 millions d’euros des charges de transferts de cotisations vers les régimes de retraite de titulaires et d’autre part de la hausse de 111 millions d’euros des prestations d’allocations payées en 2016. Les charges et les produits financiers pour respectivement 0,3 million d’euros et 303 millions d’euros sont principalement liés aux plus-values

réalisées sur les actifs financiers du régime. Les capitaux propres, tenant compte de l’excédent dégagé sur l’exercice, atteignent 7 512 millions d’euros au 31 décembre 2016, contre 7 075 millions

d’euros au 31 décembre 2015. En termes de solvabilité les capitaux propres représentent 28 mois de charges techniques, soit de deux ans et quatre mois.

Bilan simplifié(en millions d'euros)

2012 2013 2014 2015 2016

Placements à long terme 5 872 6 350 6 801 7 134 7 752

Disponibilités 254 174 178 258 350

Créances gestion technique 376 411 410 393 397

Autres créances 18 19 19 18 17

Total actif 6 519 6 954 7 409 7 803 8 516

Capitaux propres 5 468 6 050 6 598 7 075 7 512

Provisions pour risques et charges 822 670 579 505 793

Dettes gestion technique 165 165 160 149 136

Autres dettes 65 69 72 74 76

Total passif 6 519 6 954 7 409 7 803 8 516

Compte de résultat simplifié(en millions d'euros)

2012 2013 2014 2015 2016

Produits techniques 2 798 3 052 3 204 3 352 3 499

Charges techniques 2 482 2 451 2 637 2 791 3 269

Excédent technique 316 601 567 562 231

Produits de gestion courante 11 14 15 16 16

Charges de gestion courante 99 105 112 110 111

Déficit de gestion courante -88 -91 -97 -93 -95

Excédent d'exploitation 228 509 470 468 135

Produits financiers 155 84 78 9 303

Charges financières 4 11 0 0 0

Excédent financier 151 73 78 9 303

Impôts sur les revenus imposables -1 0 0 -1 -1

Excédent de l'exercice 379 582 548 476 437


4

EXCEDENT TECHNIQUE L’excédent technique est composé de produits

techniques pour 3 499 millions d’euros, en augmentation de 147 millions d’euros (+4,4%) par rapport à 2015 et de charges techniques pour

3 269 millions d’euros, en augmentation de 478 millions d’euros (+17,1%) par rapport à 2015. Les évolutions sont analysées ci-dessous, au travers des postes et des variations les plus significatives.

● Les cotisations normales

Poste principal des produits de gestion technique, les cotisations normales 2016 sont en augmentation de 4,9% par rapport à l’exercice 2015 pour atteindre, à la

clôture, 3 260 millions d’euros. Observée sur les quatre

derniers exercices, la variation de ce poste montre une progression constante et régulière entre 5% et 7% par an.

Cette hausse des cotisations normales 2016 est principalement due à la combinaison de deux facteurs : ● Un effet à la hausse de 2,9%, lié à l’augmentation des taux de cotisations sur la rémunération des affiliés en 2016. Cette augmentation est liée à la réforme du régime de 2008, prévoyant à compter de 2011 une augmentation progressive du taux de cotisations jusqu’en 2017 (tranche A +1,37% et tranche B +2,0%).

En 2016 cela représente une hausse du taux de cotisation de 0,2% sur la tranche A et 0,34% sur la tranche B. ● Un effet à la hausse de 1,7% lié à l’augmentation de l’assiette moyenne de cotisation des affiliés du régime en 2016.

Détail des opérations de gestion technique(en millions d'euros)

Ventilation 31/12/2016 31/12/2015Variarion en

valeurVariation en %

Cotisations normales 93,2% 3 260 3 109 151 4,9%

Compensations de cotisations 4,0% 141 142 0 -0,3%

Cotisations rétroactives 1,8% 64 82 -17 -21,2%

Autres produits 1,0% 34 20 14 67,3%

Produits techniques 100,0% 3 499 3 352 147 4,4%

Allocations 86,6% 2 830 2 720 110 4,0%

Transferts de cotisations 11,6% 380 19 361 N/S

Charges de compensation 0,4% 14 11 3 28,7%

Autres charges 1,4% 45 41 3 8,3%

Charges techniques 100,0% 3 269 2 791 478 17,1%

Excédent technique de l'exercice 231 562 -331 -58,9%


5

Réparties par familles d’employeurs, les cotisations normales se présentent de la façon suivante :

A périmètre constant sur les quatre derniers exercices, la ventilation des cotisations normales par familles d’employeurs montre la relative stabilité de la

contribution de chaque fonction publique et autres entités dans la constitution des produits de cotisations normales de l’Ircantec.

● Compensations

Ces produits s’élèvent à 141 millions d’euros et représentent 4,0 % des produits de gestion technique.

En diminution de 0,3% par rapport à l’exercice précédent, ils sont constitués des éléments suivants :

Ce poste est principalement constitué des compensations de cotisations avec l’Unédic pour des affiliés en période de chômage, d’un montant de 115 millions d’euros, en hausse de 9,7% par rapport à 2015.

L’analyse de cette compensation par année de référence est plus significative, en raison du traitement étalé sur plusieurs exercices comptables de chaque année de référence. Retraitées par année de référence, ces compensations sont présentées dans le tableau ci-dessous :

En 2016, la compensation de 115 millions d’euros au titre des périodes de chômage est composée d’une part d’une régularisation de l’année 2015 pour 1 million d’euros et d’autre part des acomptes de compensation versés par l’Unédic au titre de l’année 2016 pour

114 millions d’euros. L’année 2016 fera l’objet d’une régularisation au cours de l’exercice 2017 après calcul par l’Unédic du montant définitif des compensations chômage pour cette année de référence.

Ventilation en % des cotisations normales par familles d'employeurs

Ventilation

2016

Ventilation

2015

Ventilation

2014

Ventilation

2013

Fonction publique d'Etat 19,8% 19,5% 19,7% 19,3%

Fonction publique hospitalière 32,7% 32,2% 31,6% 31,2%

Fonction publique territoriale 28,3% 28,9% 28,8% 29,0%

Autres organismes publics (La Poste, Pôle Emploi, Sociétés audiovisuelles…) 19,2% 19,5% 19,9% 20,5%

Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%

Ventilation des compensations de cotisations(en millions d'euros) Ventilation

2016

Ventilation

2015Variation en %

Compensation avec l'Unédic concernant des affiliés en période de chômage 115 105 9,7%

Compensation avec l'Agirc-Arcco concernant des affiliés La Poste 19 18 11,2%

Compensation avec l'Agirc-Arcco concernant des affiliés Pôle Emploi 0 13 N/A

Compensation avec l'Etat concernant des affiliés apprentis 5 5 0,7%

Compensation avec La Poste concernant des affiliés La Poste en période de chômage 2 2 7,7%

Total des compensations 141 142 -0,3%

Détail par année de référence des compensations de cotisations des affiliés en période de chômage(en millions d'euros)

2012 2013 2014 2015 2016

Compensation 2012 85 19 - - - 103

Compensation 2013 - 115 -6 -2 - 108

Compensation 2014 - - 118 -12 - 106

Compensation 2015 - - - 118 1 119

Compensation 2016 - - - - 114 114

Total par exercice comptable 85 134 112 105 115

Exercice comptable Total par

année de

référence


6

● Cotisations rétroactives

Les produits de cotisations rétroactives 2016 qui représentent 1,8% des produits de gestion technique, s’élèvent à 64 millions d’euros, contre 82 millions

d’euros en 2015, soit une baisse de 21,2% sur l’exercice.

Les cotisations rétroactives concernent les titulaires de la fonction publique radiés des cadres et ayant cotisé moins de deux ans dans leur régime de retraite de titulaire. Lorsque les agents sont dans cette situation, leurs droits à retraite sont rétablis au régime général et à l’Ircantec et donnent lieu à facturation de cotisations rétroactives.

Depuis le 1er

janvier 2014, la durée nécessaire pour maintenir les droits à retraite dans le régime de titulaire est de deux ans quelle que soit la fonction publique d’appartenance. Précédemment cette durée était de 15 ans. Cette évolution explique la diminution du nombre de rétablissements de titulaires sans droits au régime de l’Ircantec constatée.

L’alignement de la mesure, quel que soit le régime de titulaire d’appartenance, entraine une baisse dans le volume des dossiers de cotisations rétroactives traité

par l’Ircantec. Cette baisse est particulièrement visible chez les militaires.

● Allocations

Poste principal des charges de gestion technique, les allocations 2016 sont en augmentation de 4,0% par rapport à l’exercice 2015 pour atteindre, à la clôture

2 830 millions d’euros. Observée sur les quatre derniers exercices, la variation de ce poste montre une progression constante et régulière autour de 5% par an.

Variation en nombre de contrats traités par familles d'employeurs

Nombre de

contrats 2016

Nombre de

contrats 2015

Nombre de

contrats 2014

Nombre de

contrats 2013

Fonction publique d'Etat (hors militaires) 2 772 2 609 2 538 3 506

Militaires 18 975 20 898 23 788 28 155

Fonction publique autres (territoriale, hospitalière et autre organismes publics) 11 023 12 104 11 769 9 374

Total 32 770 35 611 38 095 41 035


7

Cette augmentation de 110 millions d’euros des allocations 2016 s’explique principalement par la progression de deux facteurs :

● Une augmentation sur l’exercice 2016 de l’effectif moyen pensionné de 1,2%. ● Une progression du nombre moyen de points par allocataire de 2,4%.

● Transferts de cotisations vers les régimes de titulaires

Sur l’exercice 2016, la charge de transferts de cotisations suite à validation de service dans les régimes de titulaires s’élève à 380 millions d’euros contre 19 millions d’euros en 2015, soit une augmentation en valeur de 361 millions d’euros sur l’exercice. Le poste des transferts de cotisations est constitué, d’une part, des transferts réalisés sur l’exercice au titre

des années de titularisation antérieures à 2013, et d’autre part, de la variation d’une provision pour charges inscrites au passif de l’Ircantec, constituée au titre du décalage significatif entre le fait générateur des transferts de cotisations (année de titularisation des agents) et leurs paiements. Cette ventilation est détaillée dans le tableau suivant :

La charge de 380 millions d’euros du poste transferts de cotisations, constatée sur l’exercice 2016, résulte de la comptabilisation des éléments suivants : ● Une charge de 4 millions d’euros résultant de la charge des transferts réalisés en 2016 pour 89 millions d’euros, neutralisée par une reprise de provision pour charge de transferts d’un montant de 85 millions d’euros

● Une dotation à la provision pour charge de transfert de cotisations suite à titularisation de 377 millions d’euros. La forte hausse de cette dotation est due à l’évolution du mode de calcul sur l’exercice de cette provision. La provision pour charge de transfert est désormais valorisée non plus selon une méthode statistique, mais sur la base d’un stock de dossier de transfert de cotisation restant à traiter par les régimes de retraite de titulaires au 31 décembre 2016.

Détail de la variation des allocations(en millions d'euros) Evolution

en %

Effectif pensionné moyen +1,20%

Nombre de points par allocataire +2,40%

Autres effets +0,50%

Transferts de cotisations(en millions d'euros)

2013 2014 2015 2016

Charges de transferts réalisés sur l'exercice 103 108 89 89

Reprise de provision au titre des transferts réalisés sur l'exercice -148 -106 -86 -85

Dotation au provision pour transfert - 19 16 377

Charges de transferts -45 21 19 380


8

DEFICIT DE GESTION COURANTE Le déficit de gestion courante de l’exercice 2016 s’élève à 95 millions d’euros contre 93 millions d’euros en 2015, soit une augmentation de 1,9% sur l’exercice. Les charges de gestion courante sont constituées, d’une part, de la charge de gestion administrative du régime pour 100 millions d’euros et, d’autre part, des

aides de l’action sociale pour 11 millions d’euros. Les produits de gestion courante s’élèvent à 16 millions d’euros et sont essentiellement constitués de la dotation allouée par le régime pour le financement de son action sociale pour 14 millions d’euros.

● Action sociale

Dans le cadre de son action sociale, le régime alloue une dotation pour financer des prestations à vocation sociale au bénéfice de ses allocataires. En 2016, cette dotation s’est élevée à 14 millions d’euros, conformément au budget voté par le conseil d’administration.

Cette dotation a été utilisée d’une part pour financer des aides au bénéfice des allocataires du régime pour un montant de 11 millions d’euros, et d’autre part pour prendre en charge les frais de fonctionnement administratif de l’action sociale pour un montant de 2 millions d’euros.

● Charges de gestion administrative

L’ensemble de la gestion administrative de l’Ircantec est confiée à la Caisse des Dépôts dans le cadre d’une gestion sous mandat. Les charges de la gestion administrative du régime, en 2016 englobent, d’une part, les coûts de fonctionnement liés à la gestion des opérations de retraite pour 98 millions d’euros et, d’autre part, les

coûts de fonctionnement des opérations liées à la gestion de l’action sociale pour 2 millions d’euros, soit un montant total de 100 millions d’euros, stable par rapport à 2015. Ce montant est en phase avec la trajectoire financière de fonctionnement du régime, prévue dans la convention d’objectif et de gestion 2017-2020.

Détail des opérations de gestion courante(en millions d'euros)

31/12/2016 31/12/2015 Variation en %

Dotation allouée par le régime pour le financement de son action sociale 14 14 1,2%

Autres produits de gestion courante 2 3 -29,6%

Aides de l'action sociale -11 -11 -0,2%

Charges administratives de l'action sociale -2 -2 -2,6%

Charges administratives des opérations de retraite -98 -97 1,2%

Déficit de gestion courante -95 -93 1,9%


9

EXCEDENT FINANCIER La gestion financière présente un résultat excédentaire de 303 millions d’euros en 2016 contre 9 millions

d’euros en 2015. Ce résultat est constitué des revenus dégagés sur l’exercice par le placement des réserves du régime. Cette hausse de l’excédent financier s’explique, contrairement à l’exercice 2015, par la réalisation en

2016 d’opération de vente et de rachat d’environ un cinquième du portefeuille d’OPCVM inscrit à l’actif du régime. Ces opérations ont engendré des plus-values financières pour 294 millions d’euros sur l’exercice contre 2 millions d’euros en 2015.

● A la clôture, le portefeuille des réserves de l’Ircantec s’élève à 7 739 millions d’euros. Il est composé principalement de parts d’OPCVM pour 7 364 millions d’euros, de parts d’OPCI pour 334 millions d’euros et de parts de FIA pour 29 millions d’euros.

Les plus-values latentes sur le portefeuille de réserves s’élèvent à 2 064 millions d’euros contre 2 066 millions d’euros à la fin de l’exercice précédent. Les objectifs de gestion de ce portefeuille sont assurés en termes de sécurité, de dynamisme et de liquidités, par la répartition de l’allocation d’actifs suivante :

● La trésorerie du régime s’élève à 350 millions d’euros contre 258 millions d’euros en 2015. Elle est composée, principalement, d’un portefeuille de placement de trésorerie pour 273 millions d’euros et de placement sur des produits d’épargne à court terme

pour 75 millions d’euros. Les mouvements opérés en 2016 sur le portefeuille de placement de trésorerie ont généré des plus-values d’un montant de 0,2 million d’euros sur l’exercice contre 0,3 million d’euros en 2015.

Détail des opérations de gestion financière(en millions d'euros)

31/12/2016 31/12/2015 Variation en %

Produits financiers du régime 303 9 N/S

Charges financières du régime - - N/A

Excédent financier 303 9 N/S

Portefeuille de réserves par nature de placement(en millions d'euros)

Ventilation 31/12/2016 31/12/2015Variation en


Opcvm obligataires 52,51% 4 064 3 819 244 6,4%

Opcvm diversifiés 21,99% 1 702 1 697 5 0,3%

Opcvm actions 20,66% 1 599 1 281 317 24,8%

Fonds Commun de Titrisation 0,15% 12 13 -1 -7,5%

Organismes de Placement Collectif en Immobilier 4,32% 334 304 30 9,9%

Fonds d'Investissement Alternatif 0,37% 29 5 24 N/A

Valeur comptable du portefeuille 100,0% 7 739 7 120 620 8,7%

Valeur liquidative du portefeuille 9 803 9 185 617 6,7%

Plus value latente 2 064 2 066 -2 -0,1%

Ventilation des disponibilités(en millions d'euros)

Ventilation 31/12/2016 31/12/2015Variation en


Placement des liquidités 77,9% 273 201 71 35,4%

Placement de trésorerie 21,5% 75 55 21 N/A

Etablissements bancaires 0,6% 2 2 0 -

Valeur des disponibilités 100,0% 350 258 92 35,7%


10

COMPTES ANNUELS

RAPPORT ANNUEL 2016

Comptes annuels 2016 – Ircantec

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ETATS FINANCIERS

BILAN (en milliers d’euros)

Note ACTIF Opérations de retraite Action sociale 31/12/2016 31/12/2015 Variation

Actif immobilisé net 3 122 9 304 12 426 13 723 -9,5%

1 Immobilisations corporelles brutes - - - - N/A

- Amortissements et dépréciations - - - - N/A

2 Immobilisations financières brutes 3 122 9 520 12 642 13 939 -9,3%

- Amortissements et dépréciations - -216 -216 -216 0,0%

Activité de placement 7 739 424 - 7 739 424 7 119 887 8,7%

3.1 Organismes de placement collectif en valeurs mobilières 7 364 085 - 7 364 085 6 797 333 8,3%

- Dépréciations - - - - N/A

3.2 Fonds de placement spécifiques 375 470 - 375 470 322 685 16,4%

- Dépréciations -131 - -131 -131 0,0%

Actif circulant 746 853 - 746 853 651 170 14,7%

Créances de gestion technique 396 969 - 396 969 393 394 0,9%

4.1 Cotisations rétroactives 179 679 - 179 679 186 552 -3,7%

- Dépréciations -21 322 - -21 322 -21 023 1,4%

4.2 Cotisations 190 063 - 190 063 181 712 4,6%

- Dépréciations -5 194 - -5 194 -2 788 86,3%

4.3 Compensations entre organismes 49 857 - 49 857 45 656 9,2%


4.4 Autres créances techniques 6 475 - 6 475 6 324 2,4%

- Dépréciations -2 590 - -2 590 -3 039 -14,8%

5 Autres créances 46 - 46 310 -85,1%

- Dépréciations -16 - -16 -216 N/S

6 Disponibilités 349 854 - 349 854 257 682 35,8%


7 Comptes de liaison entre domaines d'activité 9 441 7 863 17 304 17 863 -3,1%

TOTAL DE L'ACTIF 8 498 840 17 167 8 516 007 7 802 643 9,1%

Note PASSIF Opérations de retraite Action sociale 31/12/2016 31/12/2015 Variation

8 Capitaux propres 7 504 682 7 009 7 511 691 7 074 345 6,2%

Réserves techniques 7 068 289 6 056 7 074 345 6 597 874 7,2%

Résultat de l'exercice 436 393 952 437 345 476 472 -8,2%

9 Provisions pour risques et charges 792 377 129 792 506 505 190 56,9%

Dettes 193 919 587 194 506 205 245 -5,2%

10 Dettes financières 0 0 0 - N/A

Dettes de gestion technique 135 968 - 135 968 148 694 -8,6%

11.1 Prestations 37 566 - 37 566 40 913 -8,2%

11.2 Cotisations 2 554 - 2 554 2 725 -6,3%

11.3 Transferts de cotisations 22 015 - 22 015 21 987 0,1%

11.4 Compensations entre organismes 3 695 - 3 695 14 504 -74,5%

11.5 Autres dettes techniques 70 138 - 70 138 68 566 2,3%

12 Dettes sur activité de placement 0 0 0 N/A

12 Autres dettes 57 950 587 58 538 56 551 3,5%

Fiscales et sociales 32 108 - 32 108 30 168 6,4%

Prestations administratives 25 731 - 25 731 25 598 0,5%

Autres dettes 111 587 698 785 -11,1%

7 Comptes de liaison entre domaines d'activité 7 863 9 441 17 304 17 863 -3,1%

TOTAL PASSIF 8 498 840 17 167 8 516 007 7 802 643 9,1%


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COMPTE DE RESULTAT (en milliers d’euros)

Note COMPTE DE RESULTAT Opérations de retraite Action sociale 31/12/2016 31/12/2015 Variation

Produits techniques 3 499 313 - 3 499 313 3 352 143 4,4%

13 Cotisations 3 260 116 - 3 260 116 3 108 733 4,9%

14 Cotisations rétroactives 64 418 - 64 418 81 744 -21,2%

15 Produits de compensations 141 122 - 141 122 141 545 -0,3%

16 Autres produits techniques 2 729 - 2 729 3 881 -29,7%

17 Reprises sur provisions et dépréciations 30 928 - 30 928 16 240 N/S

Charges techniques 3 268 644 - 3 268 644 2 790 627 17,1%

18 Prestations 2 820 426 - 2 820 426 2 709 701 4,1%

19 Capitaux décés 9 471 - 9 471 10 193 -7,1%

20 Transfert de cotisations 380 069 - 380 069 18 590 N/S

21 Charges de compensations 14 008 - 14 008 10 886 28,7%

22 Autres charges techniques 15 564 - 15 564 14 406 8,0%

23 Dotations aux provisions et dépréciations 29 106 - 29 106 26 850 8,4%

Résultat technique 230 668 - 230 668 561 516 -58,9%

24 Produits de gestion courante 1 791 13 941 15 732 16 386 -4,0%

Produits de l'action sociale - 13 771 13 771 13 602 1,2%

Autres produits de gestion courante 1 791 170 1 961 2 784 -29,6%

25 Charges de gestion courante 97 789 13 139 110 928 109 723 1,1%

Charges de gestion administrative 97 702 1 829 99 530 98 387 1,2%

Charges de l'action sociale - 11 301 11 301 11 321 -0,2%

Autres charges de gestion courante 88 9 96 15 N/S

Résultat courant -95 998 802 -95 196 -93 337 2,0%

RÉSULTAT D'EXPLOITATION 134 670 802 135 472 468 180 -71,1%

26 Produits financiers 303 210 187 303 397 9 354 N/S

27 Charges financières 258 37 294 156 88,9%

RÉSULTAT FINANCIER 302 952 150 303 102 9 198 N/S

28 Impôts sur les revenus imposés -1 229 - -1 229 -906 35,7%

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 436 393 952 437 345 476 472 -8,2%


13

ANNEXE

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2016 Un accompagnement important de la nouvelle mandature : La nouvelle mandature, avec un taux de renouvellement des administrateurs près de 77%, s’est installée lors du Conseil d’administration du 18 décembre 2015. Les nouveaux statuts et le nouveau règlement intérieur de l’Institution, validés en Conseil d’administration du 16 février 2016 ont été approuvés par un arrêté en date du 14 avril 2016. Pour permettre notamment aux nouveaux administrateurs d’acquérir le plus rapidement possible les compétences réglementaires et techniques, pour assurer leur mission, un plan de formation ambitieux a été mis en œuvre sur la période de mars 2016 à septembre 2016. 20 sessions de formation ont été dispensées traitant de la gestion administrative, de la réglementation Ircantec, des modèles de projection, de la gestion financière et de la comptabilité. De plus, le nombre important de nouveaux administrateurs a nécessité un accompagnement régulier principalement sur le fonctionnement des instances et les outils mis à leur disposition. 2016 : la dernière année de la deuxième COG pour le régime En application des textes qui régissent l’Institution, l’année 2016 a été chargée en termes de travaux sur la Convention d’objectifs et de gestion (COG). Conformément au planning et au calendrier de travail de la COG validés lors du Conseil d’administration du 16 février 2016, le rapport d’évaluation de l’Institution sur la COG 2013-2016 réalisée sur le premier semestre a été validée lors du Conseil d’administration du 30 juin 2016. Le démarrage tardif de la mission IGAS-CGEFI le 29 août 2016 s’est traduit par la transmission de la version provisoire du rapport fin décembre 2016, ce qui n’a pas permis le début de la négociation pour la future COG sur le second semestre 2016. La sécurisation juridique du régime et les évolutions du champ d’application de l’Ircantec : Le décret en conseil d’état n° 2016-904 relatif à l’article 51 de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite français du 20 janvier 2014, qui intègre dans le droit positif les conséquences de l’avis du Conseil d’Etat en insérant dans le livre IX du code de la sécurité sociale un article L. 921-2-1 et qui prévoit l’affiliation à l’Ircantec des agents contractuels de droit public, a été publié le du 1er juillet 2016. La sécurisation juridique du régime est désormais assurée par la loi ainsi que son périmètre d’intervention. Cet article crée une disposition dérogatoire pour les contrats aidés qui continueront d’être affiliés en fonction de la nature juridique de l’employeur. Toutefois, la remise en cause des situations existantes pendant la période transitoire et les évolutions à compter de 2017 se feront sans que les droits du passé soient transférés d’un régime à un autre. Afin de neutraliser la constitution de ces groupes fermés, la loi

prévoit la mise en place de conventions financières entre les régimes. Les réflexions et les travaux techniques nécessaires à la mise en place de mécanismes de compensation financière entre l’Agirc-Arrco et l’Ircantec se sont concrétisés par un protocole d’accord validé au Conseil d’administration du 30 juin 2016 et signé par les trois institutions (AGIRC – ARRCO et Ircantec). Les équipes techniques ont poursuivi leurs travaux pour permettre début 2017 la réalisation d’un test à blanc du mécanisme proposé qui servira à la définition de la convention prévue en 2017. L’implication importante du régime dans le GIP Union retraite : Le régime s’est fortement impliqué tout au long de l’année 2016 dans le GIP Union retraite, qui continue sa mission d’envergure au-delà du droit à l’information auprès des assurés, à savoir l’animation et le pilotage des principaux projets de simplification du système de retraite au travers de portails communs et la mise en œuvre du Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU). Le régime s’est doté d’une feuille de route des placements financiers pour la période 2016-2020 La feuille de route des placements financiers votée au Conseil d’administration du 5 avril 2016 a validé quatre grandes orientations :

Dans un contexte de réserves croissantes, optimiser le rendement des investissements sur le long terme, dans la limite des risques acceptés par l’Ircantec et en cohérence avec sa charte d’investisseur responsable ;

Renforcer la démarche d’investisseur responsable ;

S’inscrire dans une trajectoire d’investissement compatible avec un scénario 2°C en prenant en compte l’enjeu climatique dans les placements et en finançant la transition vers une économie bas carbone ;

Etre un investisseur de référence dans le champ de la retraite complémentaire à l’échelle européenne, ouvert à ses pairs et parties prenantes en France et à l’international.

En 2016, cette feuille de route a été déclinée par la définition de sa politique de placements, d’une nouvelle stratégie d’allocations d’actifs et la diminution des investissements liés au charbon. Ses actions ont été distinguées le 28 octobre 2016 par l’obtention à l’occasion de la première édition du « Prix international du meilleur reporting climatique Investisseurs » dans la catégorie Evaluation de l’alignement Climat. Cette reconnaissance marque ainsi la concrétisation, à un niveau international, de son engagement d’Investisseur Socialement Responsable.


14

La préparation au nouveau cadre de projection : La réforme de l’Ircantec contenue dans le décret et arrêté du 23 septembre 2008, délègue au régime son pilotage technique en 2018. Pour se préparer à cette échéance, l’Ircantec a lancé dès 2012 un plan d’actions, destiné à se doter d’outils d’analyse et de prévision modernisés. Après la livraison en 2015 d’un modèle d’analyse rétrospective et prospective de l’emploi non titulaire en France réalisé en partenariat avec l’Institut des Politiques Publiques (IPP) de l’Ecole d’Economie de Paris (PSE), elle a finalisé en 2016 un nouveau modèle de projection MISTRAL permettant de mieux prendre en compte les spécificités du régime notamment en termes de populations. Conformément aux engagements définis dans la COG 2013-2016, elle a débuté les travaux avec un cabinet d’actuaires indépendant retenu suite à appel d’offres, chargé de réaliser l’audit des modèles utilisés et les préconisations pour la réalisation du plan quadriennal 2018-2021. Une année en gestion à un niveau d’activité important : ● Pour la deuxième année consécutive, les flux de demandes de liquidation ont été supérieurs aux

prévisions. Avec 194.000 demandes, 2016 constitue donc une année record pour une année sans élections locales. Pour autant, la qualité de service a été maintenue, puisque plus de 94% des dossiers mensuels ont été traités dans un délai inférieur à 60 jours. ● L’année 2016 est une année fortement marquée par l’évolution du comportement client. Même si les appels téléphoniques constituent toujours le vecteur essentiel (83%), il convient de noter aussi la très forte hausse des courriels jamais connue (3 fois plus qu’en 2013). Les niveaux de qualité de service prévue dans la COG, sont malgré tout respectés dans ce contexte d’augmentation de volumétrie combiné à l’augmentation de niveau de service attendu :

- Près de 91% des appels téléphoniques ont abouti,

- Plus de 86% des réponses aux courriels ont été effectués dans un délai de 2 jours ouvrés,

- Plus de 93% des réclamations ont été traitées dans un délai de 15 jours calendaires.


15

PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Par application du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 est constitué l’Ircantec. Cette institution fonctionne selon le principe de la répartition. Celui-ci prévoit que les cotisations versées par les actifs cotisants sont utilisées pour le paiement des pensions des retraités. Afin d’assurer la pérennité du régime, la réglementation impose le respect de deux critères suivants : ● Le régime doit disposer au terme de vingt ans, d’un montant de réserves équivalent à une fois et demi le montant annuel prévu des prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ● Le régime doit s’assurer que le paiement des prestations est couvert par les cotisations prévisionnelles et les réserves du régime sur une durée de 30 ans. Les comptes de l’Ircantec, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, sont établis et présentés conformément à ses statuts, selon les principes, règles et méthodes comptables définis par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les adaptations nécessaires de ce plan comptable à l’activité du régime, ont été fixées par arrêté ministériel. A ce titre, la comptabilité générale de l’Ircantec est soumise aux principes généraux communément admis (régularité, sincérité, image fidèle, spécialisation des exercices, prudence, permanence des méthodes, bonne information…) et se fonde sur le principe de la constatation des droits et obligations, signifiant la prise en compte des opérations comptables au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Conformément aux dispositions comptables applicables à l’Ircantec, l’activité du régime est retracée au travers de deux domaines d’activité, comptablement distincts : Le domaine des opérations de retraite, activité

technique et financière principale de l’institution, correspondant à la gestion des retraites complémentaires. Le domaine de l’action sociale qui enregistre

l’ensemble des prestations à vocation sociale au bénéfice des allocataires du régime. Prestations de retraites : Les dispositions réglementaires prévoient que les ressortissants de l’Ircantec remplissant à la fois les conditions d’âge et de cessation d’activité, peuvent demander le bénéfice de leur retraite. De l’application de ces dispositions résulte la prise en charge mensuelle, trimestrielle, ou annuelle des allocations de retraite dans les charges de la gestion technique. Les demandes de retraite n’ayant pas été liquidées au moment de la clôture et considérées comme dues au titre de l’exercice sont comptabilisées comme une dette d’allocations à payer. Les allocations de retraites trop versées et dues par les allocataires au régime, comptabilisées sous la forme d’une créance, font l’objet d’une dépréciation constituée en fonction de leur ancienneté.

Cotisations des affiliés : Le financement de l’institution est assuré par les cotisations obligatoires des affiliés du régime que les employeurs sont tenus de verser à l’Ircantec. Cette obligation des employeurs permet la prise en charge mensuelle, trimestrielle ou annuelle du versement des cotisations dans les produits de la gestion technique. Les versements non reçus au titre de la période, sont comptabilisés comme une créance de cotisations à recevoir, déterminés en fonction des versements constatés entre le 1

er janvier et le 28 février de

l’exercice suivant et afférents à l’exercice clos. Le rapprochement au titre de la période de référence, des déclarations des employeurs avec leurs versements donne lieu à la comptabilisation le cas échéant d’une dette ou d’une créance. Les créances font l’objet d’une dépréciation constituée en fonction de leur ancienneté. Cotisations rétroactives : Les dispositions réglementaires prévoient que les titulaires de la fonction publique radiés des cadres de l’administration sans avoir droit à pension de vieillesse de leur régime spécial, bénéficient obligatoirement de la validation par l’Ircantec des services ayant donné lieu à versement de cotisations aux dits régimes. Il en résulte un versement de cotisations rétroactives des agents et des régimes spéciaux, en faveur de l’Ircantec, comptabilisé dans les produits de la gestion technique. Lorsque des dossiers de titulaires sans droit reçus à la clôture sont en attente de traitement, une estimation des cotisations rétroactives à recevoir par dossier est effectuée. Transferts de cotisations : Jusqu’au 1

er janvier 2013, lorsqu’un agent ayant cotisé

à l’Ircantec était titularisé dans la fonction publique, il avait la possibilité de faire valider ses services de non titulaire par son nouveau régime. Pour les agents qui en ont fait la demande, l’Ircantec doit transférer vers le nouveau régime les cotisations perçues au titre des périodes de non titulaire. Cette disposition réglementaire donne lieu à une prise en charge des transferts de cotisations dans les charges de la gestion technique. Afin de couvrir l’impact des charges futures au titre de ces transferts de cotisations, une provision pour charges a été constituée. Cette provision est déterminée sur la base d’une valorisation du stock de dossiers de transfert restant à traiter dans les régimes de retraite de titulaire. Actif immobilisé : Les immobilisations corporelles et financières sont comptabilisées selon les dispositions du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire.


16

Activité de placement : Les placements constitués dans le cadre de la gestion des réserves du régime sont présentés dans une rubrique spécifique « activité de placement » placée sous l’actif immobilisé, conformément aux adaptations du plan comptable de l’Ircantec fixées par arrêté ministériel. La comptabilisation et l’évaluation des placements financiers du régime sont effectuées en respect du

nominalisme monétaire selon le coût historique, frais sur titres exclus. Les cessions sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré. Une dépréciation de ces actifs est constituée en cas de moins-value latente significative et prolongée s’agissant des actions et valeurs mobilières détenues à long terme ; ou en cas de perte de valeur avérée ; ou en cas de moins-value latente pour les titres détenus à court terme.


17

NOTES DE L’ANNEXE RELATIVE AUX COMPTES DES OPERATIONS DE RETRAITE

COMPTES DES OPERATIONS DE RETRAITE

ACTIF 31/12/2016 31/12/2015 Variation

Actif immobilisé net 3 122 3 122 0,0%

Activité de placement 7 739 424 7 119 887 8,7%

Actif circulant 746 853 651 170 14,7%

Comptes de liaison entre domaines d'activité 9 441 10 727 -12,0%

TOTAL DE L'ACTIF 8 498 840 7 784 906 9,2%

PASSIF 31/12/2016 31/12/2015 Variation

Capitaux propres 7 504 682 7 068 108 6,2%

Provisions pour risques et charges 792 377 505 080 56,9%

Dettes 193 919 204 581 -5,2%

Comptes de liaison entre domaines d'activité 7 863 7 136 10,2%

TOTAL PASSIF 8 498 840 7 784 906 9,2%

COMPTE DE RESULTAT 31/12/2016 31/12/2015 Variation

Produits techniques 3 499 313 3 352 143 4,4%

Charges techniques 3 268 644 2 790 627 17,1%

Résultat technique 230 668 561 516 -58,9%

Produits de gestion courante 1 791 2 727 -34,3%

Charges de gestion courante 97 789 96 510 1,3%

Résultat courant -95 998 -93 782 2,4%

RÉSULTAT D'EXPLOITATION 134 670 467 734 -71,2%

Produits financiers 303 210 9 132 N/S

Charges financières 258 115 N/S

Résultat financier 302 952 9 017 N/S

Impôts sur les revenus imposés -1 229 -906 35,7%

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 436 393 475 845 -8,3%


18

Note 1 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES OPERATIONS DE RETRAITE

Néant

Note 2 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES OPERATIONS DE RETRAITE

Au 31 décembre 2016, les immobilisations financières des opérations de retraite sont constituées d’une participation, à hauteur de 50%, dans le groupement forestier de Brèves pour un montant de 3 122 K€.

Note 3.1 : ORGANISMES PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES OPERATIONS DE RETRAITE

L’activité de placement des réserves du régime au 31 décembre 2016, est constituée, pour l’essentiel, d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, évalués à leur valeur d’acquisition. A la clôture, la valeur nette de ces placements financiers s’élève à 7 364 085 K€ contre 6 797 333 K€ au 31 décembre 2015.

Les évolutions les plus significatives de ce poste portent d’une part sur des opérations de vente et de rachat d’OPCVM dans le but de dégager des plus-values financières et d’autre part sur des opérations d’achat d’OPCVM afin de placer l’excèdent technique du régime. Ces opérations ont engendré en 2016, des acquisitions de titres pour 1 944 460 K€ ainsi que des cessions de titres pour 1 377 708 K€.

La valeur liquidative de l’activité de placement au 31 décembre 2016 s’élève à 9 400 313 K€, faisant ressortir une plus-value latente nette de 2 036 228 K€ comprenant une moins-value latente de 1 734 K€. Conformément aux principes comptables mentionnés

en introduction de l’annexe, aucune dépréciation n’est enregistrée compte tenu de la durée prévue de détention des titres concernés et du caractère non significatif de la moins-value latente.

Note 2 Immobilisations financières

(en milliers d'euros)31/12/2015 Augmentation Diminution 31/12/2016

Participations 3 122 - - 3 122

Valeur brute immobilisations financières 3 122 - - 3 122

Note 3.1 Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières


Opcvm obligataires 3 819 349 1 065 856 821 531 4 063 675

Opcvm actions 1 281 209 873 605 556 177 1 598 637

Opcvm diversifiés 1 696 775 4 999 - 1 701 773

Valeur brute des Organismes de Placement Collectif 6 797 333 1 944 460 1 377 708 7 364 085

Dépréciations des Organismes de Placement Collectif - - - -

Valeur nette des Organismes de Placement Collectif 6 797 333 1 944 460 1 377 708 7 364 085


19

Note 3.2 : FONDS DE PLACEMENT SPECIFIQUES OPERATIONS DE RETRAITE

Les placements financiers du régime sont également constitués de Fonds de placement spécifiques, enregistrés à leur valeur d’acquisition. A la clôture, la valeur nette de ces fonds de placement s’élève à 375 339 K€ contre 322 554 K€ au 31 décembre 2015. Ces placements résultent d’une volonté de diversification des actifs financiers du régime dans des produits financiers contribuant au financement de l’économie sociale et solidaire. Les évolutions les plus significatives de ce poste portent sur une allocation d’actif d’une part de 30 000 K€ dans l’OPCI Villiers immobilier et d’autre part de 24 147 K€ dans des Fonds d’investissement alternatif.

Les allocations d’actifs dans ces Fonds d’investissement alternatif correspondent à des appels de fonds émis en fonction des programmes d’investissement de chaque fonds et reçus en 2016 par le régime. Le montant des souscriptions non appelées au 31 décembre 2016 sur lesquelles s’est engagé le régime est suivi comme un engagement hors bilan pour l’Ircantec. Une dépréciation de 131 K€ a été enregistrée fin 2014 pour le montant de la prime de souscription du Fonds commun de titrisation.

Note 3.1 Situation des plus ou moins values latentes des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Valeur

liquidative au

31/12/2016

Moins-value

latente

Plus-value

latente

Opcvm obligataires 4 063 675 4 843 487 -1 710 781 522

VilliersTaux Nam Fcp 1 014 502 1 265 094 - 250 592

Villiers Indexés Nam Fcp 616 073 764 850 - 148 777

Villiers Taux Amundi Fcp 479 985 480 878 - 893

Villiers Indexé Bnpp Am Fcp 609 972 775 959 - 165 987

Villiers Taux Camdriam Fcp 757 556 971 133 - 213 577

Villiers Crédit Euro Columbia Threadneedle Fcp 160 300 158 590 -1 710 -

Hhf Euro Corporate Bond Fund Sicav 86 594 87 169 - 575

Robeco Euro Credit Bonds Sicav 45 794 45 945 - 151

Kempen Euro Credit Sicav 92 159 92 652 - 494

Kempen Euro Sustainable Credit Sicav 11 747 11 808 - 61

Dws Invest Euro Corporate Bonds Sicav 107 405 107 725 - 319

Hsbc GL inves fds eur credit bond Sicav 81 588 81 684 - 96

Opcvm actions 1 598 637 2 200 748 -24 602 134

Villiers Action Edram Fcp 282 158 518 942 - 236 784

Villiers Actions Agi Fcp 745 316 1 088 042 - 342 726

Villiers Actions Eur Sys Fcp 165 300 179 322 - 14 022

Villiers Actions Eur Sys Bf Fcp 162 760 169 900 - 7 139

Invesco Pan European Structured Equity Sicav 66 115 66 474 - 358

Villiers Act Eur Sys Robecco Fcp 175 000 176 105 - 1 105

Proxy Active Investors C Fcp 1 987 1 964 -24 -

Opcvm diversifiés 1 701 773 2 356 079 0 654 306

Villiers Diversifié Cpr Asset Management Fcp 596 551 874 554 - 278 002

Villiers Diversifié Allianz Global Investors Fcp 570 223 768 379 - 198 155

Villiers Diversifié Bnpp Asset Management Fcp 530 000 708 144 - 178 144

Amundi Finance et Solidarite Fcp 4 999 5 003 - 4

Total 7 364 085 9 400 313 -1 734 2 037 962

Note 3.2 Fonds de placement spécifiques


Fonds Commun de Titrisation 13 324 363 1 366 12 320

Organismes de Placement Collectif en Immobilier 304 140 30 000 - 334 140

Fonds d'Inestissement Alternatif 5 221 24 147 358 29 010

Valeur brute des Fonds de placement spécifiques 322 685 54 510 1 725 375 470

Dépréciations des Fonds de placement spécifiques 131 - - 131

Valeur nette des Fonds de placement spécifiques 322 554 54 510 1 725 375 339


20

La valeur liquidative des fonds de placement spécifiques au 31 décembre 2016 s’élève à 402 795 K€, faisant ressortir d’une part une plus-value latente de 28 721 K€ et d’autre part une moins-value latente de 1 397 K€. Ces moins-values latentes interviennent sur des fonds de placement en phase de création pour lesquels les fonds propres sont impactés

essentiellement par des frais de gestion. A ce titre, les moins-values latentes constatées à la clôture étant plus liées à l’impact d’une méthode de comptabilisation qu’à une baisse de la valeur liquidative des fonds investis, aucune dépréciation n’a été constituée en date du 31 décembre 2016.

Note 4.1 : COTISATIONS RETROACTIVES OPERATIONS DE RETRAITE

Les créances de cotisations rétroactives qui s’élèvent à 179 679 K€ au 31 décembre 2016, sont relatives aux titulaires de la fonction publique qui n’ont pas effectué la durée minimale de 2 ans pour être maintenus dans le

régime spécial les concernant. Ils sont rétablis obligatoirement au niveau du régime général et à l’Ircantec.

Ces cotisations rétroactives sont principalement constituées :

● De créances sur les régimes de retraite de titulaires de la fonction publique pour 13 104 K€, en baisse de 26,4% par rapport à l’exercice 2015.

Note 3.2 Situation des plus ou moins values latentes des Fond de placement spécifiques


31/12/2016

Valeur

liquidative au

31/12/2016

Moins-value

latente

Plus-value

latente

Fonds Commun de Titrisation 12 320 12 648 -35 363

Obligations Fct Collectivités 11 680 12 043 - 363

Parts Fct Collectivités 277 242 -35 -

Coupons courus Fct collectivités 363 363 - -

Organismes de Placement Collectif en Immobilier 334 140 362 247 0 28 107

Villiers immobilier Opci 334 140 362 247 - 28 107

Fonds d'Investissement Alternatif 29 010 27 899 -1 361 250

Certivia Sicav 1 804 1 800 -4 -

Capenergie 3 part A 4 567 4 318 -248 -

Capenergie 3 part B 193 0 -193 -

Meeschaert private equity fund Fpci 2 496 1 821 -675 -

Btp Impact Local 871 742 -130 -

Fonds Tourisme Social Investissement Sa 2 756 2 756 - -

Eurofideme 3 6 948 7 059 - 111

Demeter 4 Infra Fcpi 3 024 2 912 -112 -

Omnes Croissance part A 4 287 4 426 - 139

Omnes Croissance part B 180 180 - -

Alter Equity 3p Fcpi 1 584 1 584 - -

Novess Le Fonds Ess 300 300 - -

Total 375 470 402 795 -1 397 28 721

Note 4.1 Cotisations rétroactives

(en milliers d'euros)31/12/2016 31/12/2015

Variation

2016/2015

Créances de cotisations rétroactives sur régime de titulaire 13 104 17 816 -26,4%

Créances de cotisations rétroactives sur affiliés 151 270 149 775 1,0%

Créances de cotisations rétroactives sur allocataires 9 198 10 769 -14,6%

Cotisations rétroactives à recevoir 6 107 8 191 -25,4%

Cotisations rétroactives 179 679 186 552 -3,7%

Dépréciation des créances de cotisations rétroactives sur affiliés 21 322 21 023 1,4%

Valeur nette créances de cotisations rétroactives 158 358 165 529 -4,3%


21

● De créances sur les affiliés du régime pour 151 270 K€ issues d’un solde de cotisations rétroactives du par les affiliés suite aux opérations de rétablissement. Ces créances de cotisations rétroactives ont une forte antériorité qui provient des facilités de paiement octroyées par le régime, avec un échéancier de recouvrement pouvant aller jusqu’à la date de liquidation des droits à retraite. Afin de tenir compte d’un risque de mortalité sur la population concernée, ces créances sur les affiliés font l’objet d’une

dépréciation pour 21 322 K€. La valeur nette de cette créance est ainsi portée à 129 948 K€. ● De créances sur les allocataires du régime pour 9 198 K€ qui proviennent de créances de cotisations rétroactives d’affiliés devenus allocataires et dont le recouvrement de leur créance s’effectue par précompte sur le montant des retraites qui leur sont versées. ● D’un montant de cotisations rétroactives à recevoir pour 6 107 K€ correspondant à la valorisation d’un stock de dossiers en attente de traitement à la clôture.

Note 4.2 : COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

La valeur brute des créances de cotisations s’élève à 190 063 K€ au 31 décembre 2016. Elles correspondent à des créances sur les employeurs relatives aux cotisations des affiliés du régime.

Ces créances de cotisations sont constituées : ● Des cotisations dues par les employeurs pour 8 639 K€ au titre du rapprochement de leurs déclarations annuelles avec leurs versements ou de la révision de leur situation vis-à-vis du régime sur des exercices antérieurs.

Ces créances font l’objet d’une dépréciation pour 5 194 K€ calculée en fonction de l’antériorité de celles-ci, pour obtenir une valeur nette de 3 445 K€. ● D’un montant de cotisations à recevoir s’élevant à 181 424 K€. Ce montant correspond aux cotisations normales relatives à l’exercice 2016 et versées par les employeurs en 2017.

Note 4.1 Antériorité des créances de cotisations rétroactives

(en milliers d'euros)-1 an

de

1 à 5 ans+ de 5 ans Solde

Créances de cotisations rétroactives sur régime de titulaire 6 865 1 647 4 592 13 104

Créances de cotisations rétroactives sur affiliés 19 254 47 011 85 004 151 270

Créances de cotisations rétroactives sur allocataires 8 354 408 437 9 198

Cotisations rétroactives à recevoir 6 107 - - 6 107

Antériorité des créances de cotisations rétroactives 40 580 49 067 90 033 179 679

Note 4.2 Cotisations


Variation

2016/2015

Créances de cotisations sur employeurs 8 639 8 459 2,1%

Cotisations normales à recevoir 181 424 173 253 4,7%

Valeur brute créances de cotisations normales 190 063 181 712 4,6%

Dépréciation des créances de cotisations normales sur employeurs 5 194 2 788 86,3%

Valeur nette créances de cotisations normales 184 869 178 924 3,3%

Note 4.2 Antériorité des créances de cotisations


de


Créances de cotisations normales sur employeurs 3 095 2 385 3 159 8 639

Cotisations normales à recevoir 181 424 - - 181 424

Antériorité des créances de cotisations 184 519 2 385 3 159 190 063


22

Note 4.3 : COMPENSATIONS ENTRE ORGANISMES OPERATIONS DE RETRAITE

Les compensations entre organismes qui s’élèvent à 49 857 K€ au 31 décembre 2016, sont des créances relatives à des cotisations non perçues par le régime

sur des populations d’affiliés, et prises en charge par un tiers.

Ces créances de compensations entre organismes sont constituées : ● D’une créance de 16 687 K€ sur l’Etat au titre d’une exonération des employeurs sur les cotisations des apprentis. Cette créance est due au titre des années de cotisations 2013 à 2016. ● D’une créance de 27 919 K€ au titre du financement des droits à retraite attribués par l’Ircantec pour les

périodes de chômage de ses affiliés, essentiellement due par l’Unedic au titre de l’année de cotisations 2016. ● D’une créance de 5 250 K€ sur l’Agirc-Arcco au titre de l’équilibre financier de l’année 2016 entre les régimes de retraite complémentaire concernant les affiliés de l’entreprise La Poste relevant respectivement d’un groupe fermé au sein de l’Ircantec et d’un groupe ouvert au sein de l’Agirc-Arcco.

Note 4.4 : AUTRES CREANCES TECHNIQUES OPERATIONS DE RETRAITE

En valeur brute, les autres créances techniques s’élèvent à 6 475 K€ au 31 décembre 2016.

Note 4.3 Compensations entre organismes


Variation

2016/2015

Compensations de cotisations affiliés apprentis 16 687 11 971 39,4%

Compensations de cotisations affiliés en période de chômage 27 919 29 041 -3,9%

Compensations de cotisations affiliés La Poste 5 250 4 644 13,1%

Valeur brute créances de compensations entre organismes 49 857 45 656 9,2%

Dépréciation des créances de compensations de cotisations - - N/A

Valeur nette créances de compensations entre organismes 49 857 45 656 9,2%

Note 4.3 Antériorité des compensations entre organismes


de


Compensations de cotisations affiliés apprentis 4 394 12 293 - 16 687

Compensations de cotisations affiliés en période de chômage 27 919 - - 27 919

Compensations de cotisations affiliés La Poste 5 250 - - 5 250

Antériorité des compensations entre organismes 37 564 12 293 0 49 857

Note 4.4 Autres créances techniques


Variation

2016/2015

Créances de majorations de retard sur employeurs 1 768 1 779 -0,6%

Créances d'allocations trop versées sur allocataires 4 457 4 044 10,2%

Créances débiteurs divers 250 501 -50,1%

Valeur brute autres créances techniques 6 475 6 324 2,4%

Dépréciation des créances de majorations de retard 1 519 1 337 13,6%

Dépréciation des créances de prestations trop versées 1 072 1 702 -37,0%

Valeur nette autres créances techniques 3 885 3 285 18,3%


23

Ces autres créances sont principalement constituées : ● D’une créance de 1 768 K€, sur les employeurs au titre de majorations concernant des retards de règlement de cotisations. Cette créance fait l’objet d’une dépréciation pour 1 519 K€ calculée en fonction de l’antériorité de celle-ci. La valeur nette de cette créance est ainsi portée à 249 K€.

● D’une créance de 4 457 K€, sur les allocataires au titre de trop versé sur allocations. Cette créance fait l’objet d’une dépréciation pour 1 072 K€ calculée en fonction de l’antériorité de celle-ci. La valeur nette de cette créance est ainsi portée à 3 385 K€.

Note 5 : AUTRES CREANCES OPERATIONS DE RETRAITE

La valeur brute des créances autres que celles liées à la gestion technique s’élève à 46 K€ au 31 décembre 2016 contre 310 K€ au 31 décembre 2015.

Ces créances sont principalement constituées : ● Des créances sur les prêts accordés dans le cadre de l’action sociale pour 15 K€. Ce sont pour l’essentiel des créances relatives à des échéances en cours de recouvrement. Ces échéances à recouvrer font l’objet d’une dépréciation à hauteur de 4 K€, qui concerne un prêt « actions collectives » accordé à une association ayant fait l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire.

● D’une créance de 12 K€ correspondant à une avance accordée en 2014 à une société mandatée pour la recherche d’un bien immobilier. Cette créance est dépréciée à 100% suite à la procédure de liquidation judiciaire dont fait l’objet cette société.

Note 4.4 Antériorité des autres créances techniques


de


Créances de majorations de retard sur employeurs 209 364 1 195 1 768

Créances d'allocations trop versées sur allocataires 3 217 1 000 239 4 457

Créances débiteurs divers 111 106 33 250

Antériorité des autres créances techniques 3 537 1 471 1 468 6 475

Note 5 Autres créances


Variation

2016/2015

Créances des prêts de l'action sociale 15 30 -51,7%

Créances de la gestion immobilière 12 237 N/S

Autres créances diverses 20 43 -54,2%

Valeur brute autres créances 46 310 -85,1%

Dépréciation des créances des prêts de l'action sociale 4 14 -74,8%

Dépréciation des créances de la gestion immobilière 12 202 N/S

Valeur nette autres créances 31 94 -67,5%


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Note 6 : DISPONIBILITES OPERATIONS DE RETRAITE

Au 31 décembre 2016, les disponibilités du régime s’élèvent à 349 854 K€. Il s’agit d’une trésorerie active constituée des disponibilités bancaires pour 2 107 K€, de placements de trésorerie sur des comptes

rémunérés pour 75 211 K€ et de placements en valeurs monétaires pour 272 535 K€. Ces placements regroupent des valeurs facilement mobilisables pour les besoins de trésorerie du régime.

L’évaluation des valeurs mobilières de placement des liquidités à leur valeur liquidative au 31 décembre 2016 sur les marchés financiers, s’élève à 272 527 K€ soit

une moins-value latente de 8 K€ non dépréciée en raison de son caractère non significatif.

Note 7 : COMPTES DE LIAISON ENTRE DOMAINES D’ACTIVITE OPERATIONS DE RETRAITE

Ces comptes de liaison à l’actif et au passif, résultent de la comptabilisation des mouvements s’opérant entre les deux domaines d’activité de l’Ircantec. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition par le domaine d’activité des opérations de retraite des fonds

nécessaires à l’activité de prêts de l’action sociale pour un montant de 9 441 K€ et, d’autre part, de la trésorerie de l’action sociale qui s’opère par l’intermédiaire du compte bancaire des opérations de retraite pour un montant de 7 863 K€.

Note 6 Disponibilités


Variation

2016/2015

Valeurs mobilières de placement des liquidités 272 535 201 253 35,4%

Placement de trésorerie 75 211 54 573 37,8%

Etablissements bancaires 2 107 1 855 13,6%

Disponibilités 349 854 257 682 35,8%

Note 6 Situation des plus ou moins values latentes des Valeurs Mobilières de Placement


31/12/2016

Valeur

liquidative au

31/12/2016

Moins-value

latente

Plus-value

latente

Bnp Paribas Mois isr Fcp 13 666 13 665 -1 -

Union Cash 3déc Fcp 258 869 258 862 -7 -

Plus ou moins values latentes 272 535 272 527 -8 0

Note 7 Comptes de liaison entre domaines d'activité à l'actif


Variation

2016/2015

Encours de prêts allocataires 2 436 2 767 -11,9%

Encours de prêts collectivités 7 005 7 960 -12,0%

Comptes de liaison entre domaines d'activité à l'actif 9 441 10 727 -12,0%

Note 7 Comptes de liaison entre domaines d'activité au passif


Variation

2016/2015

Trésorerie action sociale 7 863 7 136 10,2%

Comptes de liaison entre domaines d'activité au passif 7 863 7 136 10,2%


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Note 8 : CAPITAUX PROPRES OPERATIONS DE RETRAITE

Après affectation du résultat excédentaire 2015 de 476 026 K€ aux réserves techniques du domaine d’activité des opérations de retraite, celles-ci s’élèvent au 31 décembre 2016 à 7 068 289 K€.

En tenant compte du résultat excédentaire 2016 de 436 393 K€ en attente d’affectation, les capitaux propres des opérations de retraite atteignent 7 504 682 K€.

Note 9 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES OPERATIONS DE RETRAITE

Les provisions pour risques et charges s’élèvent à 792 377 K€ au 31 décembre 2016.

Ce poste est constitué de deux provisions : ● Une provision pour pensions futures évaluée au 31 décembre 2016 à 64 226 K€. Cette provision

constituée en 2001, doit couvrir les pensions du groupe fermé que constituent, au sein de l’Ircantec, les allocataires issus du groupe France Télécom. A chaque exercice, cette provision est reprise pour un montant déterminé selon une étude actuarielle qui prévoit un rythme de consommation qui devrait se poursuivre jusqu’en 2070. Ainsi au 31 décembre 2016, la provision a fait l’objet d’une reprise pour un montant de 4 078 K€. ● Une provision pour charge de transfert de cotisations afin de prendre en compte les dispositions du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 concernant la possibilité pour les fonctionnaires titularisés, ayant au cours de leur carrière travaillés comme agents non titulaires dans la fonction publique, de demander le transfert de leurs droits à retraite acquis sur ces périodes dans leur régime de retraite de fonctionnaire. A ce titre, l’Ircantec doit, pour les demandes effectuées, transférer aux régimes de retraite de titulaires les cotisations perçues pendant ces périodes de non titulaires. Le traitement de ces demandes faites par les affiliés nécessite un examen administratif long et complexe afin de déterminer le montant des cotisations à transférer. Cet examen se matérialise par de nombreux échanges entre les cinq acteurs de ce processus que sont l’affilié,

l’employeur, le régime de retraite de titulaire, le régime de retraite de base de non titulaire et le régime de retraite complémentaire de non titulaire (IRCANTEC). De ce fait, les conséquences financières pour l’Ircantec ne prennent effet qu’au moment du transfert effectif des périodes et cotisations afférentes, soit en règle générale plusieurs années après le fait générateur qu’est la demande du fonctionnaire. Afin d’appréhender dans les comptes de l’Ircantec le coût du transfert de cotisations que la demande de l’agent titularisé rend probable, une provision pour charge est constituée. Depuis le 1

er janvier 2013, le décret 2010-1740 du

30 décembre 2010 met fin à la possibilité pour les fonctionnaires de faire valider leurs périodes de non titulaire dans les régimes de retraite de titulaire. De ce fait, ce processus ne concernant plus que les fonctionnaires ayant fait une demande de transfert de cotisation avant le 1

er janvier 2013, constitue désormais

un groupe fermé, circonscrit au stock de demandes de transfert faites par les fonctionnaires titularisés auprès de leur régime de retraite de titulaires. A ce titre, la provision pour charge de transferts de cotisation au 31 décembre 2016 s’élève à 728 151 K€

contre 436 777 millions d’euros au 31 décembre 2016. En 2016, le mode de calcul de cette provision a fait l’objet d’une évolution. Il est désormais fondé sur la valorisation du stock de dossiers de transfert à traiter

Note 8 Variation des capitaux propres des opérations de retraite de l'Ircantec

(en milliers d'euros) Solde au

01/01/2016

Affectation

2015

Excédent

2016

Solde au

31/12/2016

Réserves techniques des opérations de retraite 6 592 263 476 026 - 7 068 289

Résultat de l'exercice - - 436 393 436 393

Capitaux propres des opérations de retraite de l'Ircantec 6 592 263 476 026 436 393 7 504 682

Note 9 Provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016

Provision pour pensions futures 68 304 - 4 078 64 226

Provision pour transferts à payer 436 777 376 796 85 422 728 151

Provisions pour risques et charges 505 080 376 796 89 499 792 377


26

dans les régimes de retraite de titulaires et non plus sur la base d’un calcul statistique. Ainsi en 2016, cette provision a fait l’objet d’une reprise de 85 422 K€ qui neutralise la charge des transferts traités sur l’exercice, ainsi que d’une dotation de 376 796 K€ au titre d’un ajustement de la provision

avec la valeur à la clôture, du stock de dossiers de transfert de cotisation restant à traiter dans les régimes de retraite de titulaire. Le montant élevé de cette dotation, s’explique par l’évolution du mode de calcul de la provision pour transfert.

Note 10 : DETTES FINANCIERES OPERATIONS DE RETRAITE

Néant

Note 11.1 : DETTES SUR PRESTATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Les dettes sur prestations qui s’élèvent au 31 décembre 2016 à 37 566 K€, sont des dettes relatives aux prestations dues par l’Ircantec à ses allocataires ou ayant-droits.

Ce poste est essentiellement constitué : ● D’une échéance de capitaux décès de décembre 2016 pour 74 K€ et payée en janvier 2017. ● Des échéances de prestations de retraite revenues impayées au régime et dues aux allocataires pour 22 211 K€. Ces échéances en attente d’une remise en paiement font l’objet d’une prescription quinquennale. ● Des prestations de retraite à payer pour un montant de 11 796 K€, correspondant au stock de liquidations de retraite non traitées au 31 décembre 2016 et se rattachant à l’exercice.

● Des capitaux décès à payer pour un montant de 3 484 K€, correspondant à la valorisation du stock de dossiers de capitaux décès non traités au 31 décembre 2016 et se rattachant à l’exercice. L’antériorité des dettes de prestations supérieure à 1 an concerne uniquement les dettes de prestations impayées sur allocataires. En raison d’une prescription quinquennale qui s’applique sur ces prestations impayées, les dettes supérieures à 5 ans au 31 décembre 2016 pour 33 K€ ont été apurées et enregistrées en profit en janvier 2017.

Note 11.1 Prestations


Variation

2016/2015

Dettes de capitaux décés en attente de paiement 74 239 -68,9%

Dettes de prestations impayées 22 211 23 615 -5,9%

Prestations à payer 11 796 13 501 -12,6%

Capitaux décés à payer 3 484 3 558 -2,1%

Prestations 37 566 40 913 -8,2%

Note 11.1 Antériorité des dettes de prestations


de


Dettes de capitaux décés en attente de paiement 74 - - 74

Dettes de prestations impayées sur allocataires 13 065 9 113 33 22 211

Prestations à payer 11 796 - - 11 796

Capitaux décés à payer 3 484 - - 3 484

Antériorité des dettes de prestations 28 420 9 113 33 37 566


27

Note 11.2 : COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Les dettes de cotisations s’élèvent au 31 décembre 2016 à 2 554 K€. Ces montants correspondent aux écarts constatés en faveur des

employeurs après le rapprochement de leurs déclarations avec leurs versements.

Note 11.3 : TRANSFERTS DE COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Les dettes de transferts de cotisations qui s’élèvent au 31 décembre 2016 à 22 015 K€, sont constituées de dettes vis-à-vis des autres régimes de retraite.

Ces dettes de transferts de cotisations sont constituées : ● Des dettes de transferts de cotisations suite à titularisation correspondant aux montants définitifs de cotisations à transférer en attente de règlement pour 6 709 K€. Elles concernent principalement le SRE (la caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat) pour 4 592 K€ et la caisse de retraire de la Banque de France pour 1 809 K€. Pour effectuer le règlement,

l’Ircantec est en attente de la réception d’un titre de perception émis par le comptable public concerné suite à la réception par celui-ci d’un appel à remboursement. ● Des dettes de transferts de cotisations envers d’autres régimes de retraite pour 15 306 K€, suite à des transformations juridiques d’employeurs, sortant ainsi du champ d’application de l’Ircantec. Les informations définitives concernant les modalités de règlement sont toujours en attente de réception.

Note 11.2 Cotisations


Variation

2016/2015

Dettes de cotisations sur employeurs 2 554 2 725 -6,3%

Cotisations 2 554 2 725 -6,3%

Note 11.2 Antériorité des dettes de cotisations


de


Dettes de cotisations sur employeurs 351 617 1 586 2 554

Antériorité des dettes de cotisations 351 617 1 586 2 554

Note 11.3 Transferts de cotisations


Variation

2016/2015

Dettes de transferts de cotisations suite à titularisation 6 709 6 681 0,4%

Dettes de transferts de cotisations sur autres régimes 15 306 15 306 0,0%

Transferts de cotisations 22 015 21 987 0,1%

Note 11.3 Antériorité des dettes de transferts de cotisations


de


Dettes de transferts de cotisations suite à titularisation 4 982 1 107 620 6 709

Dettes de transferts de cotisations sur autres régimes - - 15 306 15 306

Antériorité des dettes de transferts de cotisations 4 982 1 107 15 926 22 015


28

Note 11.4 : COMPENSATIONS ENTRE ORGANISMES OPERATIONS DE RETRAITE

Les compensations entres organismes qui s’élèvent au 31 décembre 2016 à 3 695 K€, correspond à une dette vis-à-vis de l’Agirc-Arcco, au titre de l’équilibre financier de l’année 2016 entre les régimes de retraite

complémentaire concernant les affiliés de Pôle Emploi relevant respectivement d’un groupe fermé au sein de l’Agirc-Arcco et d’un groupe ouvert au sein de l’Ircantec.

Note 11.5 : AUTRES DETTES TECHNIQUES OPERATIONS DE RETRAITE

Les autres dettes techniques qui s’élèvent au 31 décembre 2016 à 70 138 K€, sont essentiellement

constituées : ● Des comptes transitoires pour 62 166 K€. Il s’agit d’opérations dont l’imputation définitive ne peut intervenir de façon immédiate au moment où elles sont constatées notamment pour des raisons techniques ou réglementaires. Les comptes concernés ne renvoient ni à une créance ni à une dette mais à des montants en

cours de régularisation à la clôture dans les systèmes de gestion. Les opérations présentant les soldes les plus significatifs sont des recettes en instance d’identification. ● De dettes constatées suite à des mises à jour de dossiers de cotisations rétroactives sur les régimes de retraite de titulaires de la fonction publique pour 7 940 K€.

Note 12 : AUTRES DETTES OPERATIONS DE RETRAITE

Les dettes autres s’élèvent à 57 950 K€ au 31 décembre 2016 contre 55 887 K€ au 31 décembre 2015.

Note 11.4 Compensations entre organismes


Variation

2016/2015

Compensations Agirc-Arrco dossier Pôle Emploi 3 695 2 722 35,8%

Compensations inter-régimes avec l'Unédic à payer - 11 782 N/A

Compensations entre organismes 3 695 14 504 -74,5%

Note 11.5 Autres dettes techniques


Variation

2016/2015

Comptes transitoires 62 166 61 502 1,1%

Cotisations rétroactives créditrices 7 940 7 054 12,6%

Autres dettes techniques diverses 32 9 N/S

Autres dettes techniques 70 138 68 566 2,3%

Note 12 Autres dettes


Variation

2016/2015

Dettes fiscales 1 229 906 35,7%

Dettes sociales 30 879 29 262 5,5%

Dettes de prestations administratives 25 731 25 598 0,5%

Autres dettes diverses 111 121 -8,5%

Autres dettes 57 950 55 887 3,7%


29

Ces autres dettes sont principalement constituées : ● Des dettes fiscales pour 1 229 K€. Il s’agit des sommes dues par l’Ircantec au titre de l’Impôt sur les revenus imposables du régime, à savoir les intérêts des prêts, les intérêts bancaires perçus, les revenus des participations, ainsi que les revenus mobiliers. ● Des dettes sociales pour 30 879 K€. Il s’agit des prélèvements sociaux obligatoires sur les prestations

versées par l’Ircantec à ses allocataires en décembre 2016 et reversées aux organismes de sécurité sociale en janvier 2017. ● Des dettes de prestations administratives pour 25 731 K€, relatives aux factures de frais administratifs non parvenues au 31 décembre 2016 et notamment la facture définitive de la Caisse des Dépôts pour 25 163 K€.

Note 13 : COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Les produits de cotisations pour l’année 2016 sont en hausse de 4,9% par rapport à l’exercice 2015, pour atteindre 3 260 116 K€.

Les produits de cotisations correspondent aux prélèvements obligatoires des cotisations de retraite complémentaire sur les rémunérations des agents non titulaires de la fonction publique en activité.

L’évolution constatée sur l’exercice 2016 est principalement due à la combinaison des deux facteurs suivants ; la progression des taux de cotisation sur la

rémunération des affiliés et la hausse du salaire moyen des affiliés du régime (voir détail page 4 du rapport de synthèse).

Note 14 : COTISATIONS RETROACTIVES OPERATIONS DE RETRAITE

Le produit des cotisations rétroactives s’établit à 64 418 K€ sur l’exercice 2016, en baisse de 21,2% par rapport à 2015. Les produits de cotisations rétroactives correspondent à la comptabilisation de cotisations sur l’exercice suite au rétablissement dans le champ d’application de

l’Ircantec, d’agents ne relevant plus du régime des titulaires de la fonction publique et n’ayant pas accompli la durée de service minimale pour prétendre à une pension de la fonction publique.

Au regard d’une analyse par fonction publique de ce poste, cette mesure concerne en grande partie les militaires en raison des spécificités de leur mission et

des contrats mis en œuvre (voir détail page 6 du rapport de synthèse).

Note 13 Cotisations

(en milliers d'euros)2016 2015

Variation

2016/2015

Cotisations employeurs de l'exercice en cours 3 257 526 3 086 080 5,6%

Cotisations employeurs des exercices précédents 2 590 22 653 -88,6%

Cotisations 3 260 116 3 108 733 4,9%

Note 14 Cotisations rétroactives


Variation

2016/2015

Cotisations rétroactives affiliés 27 237 33 775 -19,4%

Cotisations rétroactives employeurs 37 181 47 969 -22,5%

Cotisations rétroactives 64 418 81 744 -21,2%


30

Note 15 : PRODUITS DE COMPENSATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Le montant des produits de compensations est stable par rapport à 2015 et s’établit à 141 122 K€ sur l’exercice 2016.

Les produits de compensations sont constitués : ● D’une compensation de cotisations au titre de l’exonération des employeurs sur les cotisations apprentis de l’exercice 2016 pour 4 717 K€. ● D’une compensation de cotisations au titre de l’attribution de droits à retraite pour les périodes de chômage des affiliés du régime pour un montant de 116 914 K€. Ce produit est constitué, d’une part, des compensations comptabilisées au titre des périodes de chômage de 2016 pour 116 013 K€ et, d’autre part, des

régularisations de compensations définitives au titre des périodes de chômage de 2014 et 2015 pour 901K€. ● D’une compensation de cotisations au titre de l’équilibre financier entre les régimes de retraite complémentaire concernant les affiliés de l’entreprise La Poste relevant respectivement d’un groupe fermé pour l’Ircantec et d’un groupe ouvert pour l’Agirc-Arcco. Cette compensation concernant l’exercice 2016 s’élève à 19 491 K€.

Note 16 : AUTRES PRODUITS TECHNIQUES OPERATIONS DE RETRAITE

Les autres produits de gestion technique s’élèvent à 2 729 K€ sur l’exercice 2016 contre 3 881 K€ en 2015.

Les autres produits techniques sont principalement constitués : ● Des majorations de retard qui interviennent suite à la constatation d’un retard de paiement des cotisations par les employeurs.

● Des profits sur dettes prescrites pour 1 995 K€. Ces profits correspondent principalement à l’annulation de dettes concernant les impayés suite à décès pour lesquels une prescription quinquennale a été appliquée.

Note 15 Produits de compensations


Variation

2016/2015

Compensations de cotisations affiliés apprentis 4 717 4 684 0,7%

Compensations de cotisations affiliés en période de chômage 116 914 106 630 9,6%

Compensations de cotisations affiliés La Poste 19 491 17 521 11,2%

Compensations de cotisations affiliés Pole Emploi - 12 710 N/A

Produits de compensations 141 122 141 545 -0,3%

Note 16 Autres produits techniques


Variation

2016/2015

Majorations de retard 698 533 31,1%

Profits sur dettes prescrites 1 995 3 313 -39,8%

Divers produits techniques 35 36 -1,9%

Autres produits techniques 2 729 3 881 -29,7%


31

Note 17 : REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Au 31 décembre 2016, le montant des reprises de provisions et dépréciations s’établit à 30 928 K€. Ce poste est composé de reprises relatives à des dépréciations de créances techniques pour 26 850 K€

et de reprises relatives à des provisions pour risques et charges pour 4 078 K€.

Note 18 : PRESTATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Les charges de prestations sur l’exercice 2016 sont en hausse de 4,1% par rapport à 2015, pour atteindre 2 820 426 K€.

Elles correspondent aux allocations de retraite dues sur l’exercice aux allocataires du régime.

L’augmentation constatée sur l’exercice 2016, résulte de l’effet cumulé de la hausse des effectifs de

pensionnés et de la hausse du nombre de points par allocataire (voir détail page 6 du rapport de synthèse).

Note 19 : CAPITAUX DECES OPERATIONS DE RETRAITE

Les charges liées aux capitaux décès sur l’exercice s’élèvent à 9 471 K€ contre 10 193 K€ en 2015.

Note 17 Reprises sur dépréciations, provisions, transferts de charges


Variation

2016/2015

Reprises sur dépréciations des créances allocataires 1 702 1 550 9,8%

Reprises sur dépréciations des créances employeurs 2 788 3 306 -15,7%

Reprises sur dépréciations des cotisations rétroactives 21 023 6 060 N/S

Reprises sur dépréciations des créances de majorations de retard 1 337 1 256 6,5%

Reprises sur provisions pour pensions futures 4 078 4 068 0,2%

Reprises sur dépréciations, provisions, transferts de charges 30 928 16 240 N/S

Note 18 Prestations


Variation

2016/2015

Prestations des allocataires : droit direct 2 598 405 2 490 084 4,4%

Prestations des allocataires : droit dérivé 222 021 219 617 1,1%

Prestations 2 820 426 2 709 701 4,1%

Note 19 Capitaux décés


Variation

2016/2015

Capitaux décés des allocataires 9 471 10 193 -7,1%

Capitaux décés 9 471 10 193 -7,1%


32

Note 20 : TRANSFERTS DE COTISATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Les charges de transferts de cotisations sur l’exercice s’élèvent à 380 069 K€ contre 18 590 K€ sur l’exercice 2015.

La charge de 380 069 K€ du poste transferts de cotisations, constatée sur l’exercice 2016, s’explique de la façon suivante : ● Une charge de 3 273 K€ résultant de la charge des transferts réalisés en 2016 pour 88 695 K€, neutralisée par une reprise de provision pour charges de transferts d’un montant de 85 422 K€. ● Une dotation de 376 796 K€ au titre d’un ajustement de la provision pour transfert avec la valeur à la clôture,

du stock de dossier de transfert de cotisation à traiter dans les régimes de retraite de titulaire. La forte augmentation de cette dotation, s’explique par le changement sur l’exercice 2016 de la méthode de valorisation de la provision pour transfert, désormais en fonction du stock de dossier à la clôture et non plus par un calcul statistique.

Note 21 : CHARGES DE COMPENSATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Le montant des charges de compensations s’établit à 14 008 K€ sur l’exercice 2016. Ce poste est composé de compensations de cotisations au titre de l’équilibre financier entre les régimes de retraite complémentaire concernant les affiliés de Pôle Emploi relevant

respectivement d’un groupe fermé au sein de l’Agirc-Arcco et d’un groupe ouvert au sein de l’Ircantec. Ces charges de compensations correspondent à 13 807 K€ pour la période 2016 et 201 K€ pour la régularisation définitive sur la facture 2015.

Note 22 : AUTRES CHARGES TECHNIQUES OPERATIONS DE RETRAITE

Les autres charges de gestion technique de l’exercice sont constituées essentiellement d’un prélèvement sur les cotisations du régime destiné à financer l’action

sociale de l’Ircantec pour 13 771 K€ et d’abandon de créances pour 1 793 K€.

Note 20 Transferts de cotisations


Variation

2016/2015

Charges de transferts réalisés sur l'exercice 88 695 88 532 0,2%

Reprise de provisions au titre des transferts réalisés sur l'exercice -85 422 -86 265 -1,0%

Dotations aux provisions pour charges de transfert de cotisations 376 796 16 323 N/S

Transferts de cotisations 380 069 18 590 N/S

Note 21 Charges de compensations


Variation

2016/2015

Compensations Agirc-Arrco dossier Pôle Emploi 14 008 10 886 28,7%

Charges de compensations 14 008 10 886 28,7%

Note 22 Autres charges techniques


Variation

2016/2015

Prélèvement sur cotisations des opérations de retraite pour l'action sociale 13 771 13 602 1,2%

Pertes sur admission en non valeur 1 793 804 N/S

Autres charges techniques 15 564 14 406 8,0%


33

Note 23 : DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS OPERATIONS DE RETRAITE

Sur l’exercice 2016, le montant des dotations aux dépréciations s’établit à 29 106 K€. Ce poste correspond aux dotations pour dépréciations des créances allocataires, des créances employeurs,

des créances de cotisations rétroactives sur affiliés et des créances de majorations de retard.

Note 24 : PRODUITS DE GESTION COURANTE OPERATIONS DE RETRAITE

Les produits de gestion courante des opérations de retraite s’élèvent à 1 791 K€ sur la période 2016 contre 2 727 K€ en 2015. Ces produits de gestion courante sont principalement constitués d’un montant de 1 613 K€ correspondant à

l’écart entre la facture définitive 2015 de la prestation de la Caisse des Dépôts pour 92 785 K€ et l’estimation de cette facture comptabilisée en 2015 pour 94 398 K€.

Note 25 : CHARGES DE GESTION COURANTE OPERATIONS DE RETRAITE

Sur l’exercice 2016, les charges de gestion courante s’élèvent à 97 789 K€ contre 96 510 K€ en 2015. Les charges de gestion courante sont essentiellement constituées des charges de prestations administratives des opérations de retraite de l’Ircantec, assurées par la

Caisse des Dépôts dans le cadre de sa gestion sous mandat pour un montant de 95 829 K€ au titre de sa prestation 2016 et 1 948 K€ au titre de prestations d’opérateurs extérieurs, comprenant la prestation des commissaires aux comptes pour 76 K€.

Note 23 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions


Variation

2016/2015

Dotations aux dépréciations des créances allocataires 1 072 1 702 -37,0%

Dotations aux dépréciations des créances employeurs 5 194 2 788 86,3%

Dotations aux dépréciations des cotisations rétroactives 21 322 21 023 1,4%

Dotations aux dépréciations des créances de majorations de retard 1 519 1 337 13,6%

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 29 106 26 850 8,4%

Note 24 Produits de gestion courante


Variation

2016/2015

Autres produits de gestion courante 1 791 2 727 -34,3%

Produits de gestion courante 1 791 2 727 -34,3%

Note 25 Charges de gestion courante


Variation

2016/2015

Prestations administratives des opérations de retraite 97 702 96 510 1,2%

Autres charges de gestion courante des opérations de retraite 88 - N/A

Charges de gestion courante 97 789 96 510 1,3%


34

Note 26 : PRODUITS FINANCIERS OPERATIONS DE RETRAITE

En 2016, les produits financiers s’élèvent à 303 210 K€ contre 9 132 K€ en 2015 et correspondent principalement à des produits financiers de l’activité de placement d’un montant de 301 986 K€ générées notamment par des opérations de vente et de rachat

d’OPCVM du portefeuille de placement effectuées en 2016. L’exercice 2015 n’avait pas fait l’objet de telles opérations conformément aux choix financiers définis par les administrateurs du régime.

Note 27 : CHARGES FINANCIERES OPERATIONS DE RETRAITE

Sur l’exercice, les charges financières, s’élèvent à 258 K€ contre 115 K€ en 2015.

Note 28 : IMPÔTS SUR LES REVENUS IMPOSES OPERATIONS DE RETRAITE

La charge d’impôt 2016 sur les revenus imposables du régime s’élève à 1 229 K€ contre 906 K€ en 2015.

Note 26 Produits financiers


Variation

2016/2015

Produits de gestion immobilière 309 41 N/S

Revenus des participations 102 102 0,0%

Produits financiers de l'activité de placement 301 986 8 104 N/S

Produits financiers des disponibilités 362 395 -8,3%

Autres produits financiers 450 490 -8,3%

Produits financiers 303 210 9 132 N/S

Note 27 Charges financières


Variation

2016/2015

Charges de gestion immobilière 248 115 N/S

Autres charges financières des opérations de retraite 10 - N/A

Charges financières 258 115 N/S

Note 28 Impôts sur les revenus imposés

2016 2015Variation

2016/2015

Impôts de l'exercice 1 229 906 35,7%

Impôts sur les revenus imposés 1 229 906 35,7%


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NOTES DE L’ANNEXE RELATIVE AUX COMPTES DE L’ACTION SOCIALE

COMPTES DE L’ACTION SOCIALE

ACTIF 31/12/2016 31/12/2015 Variation

Actif immobilisé net 9 304 10 601 -12,2%

Activité de placement - - N/A

Actif circulant - - N/A

Comptes de liaison entre domaines d'activité 7 863 7 136 10,2%

TOTAL DE L'ACTIF 17 167 17 738 -3,2%

PASSIF 31/12/2016 31/12/2015 Variation

Capitaux propres 7 009 6 237 12,4%

Provisions pour risques et charges 129 109 18,4%

Dettes 587 664 -11,6%

Comptes de liaison entre domaines d'activité 9 441 10 727 -12,0%

TOTAL PASSIF 17 167 17 738 -3,2%

COMPTE DE RESULTAT 31/12/2016 31/12/2015 Variation

Produits techniques - - N/A

Charges techniques - - N/A

Résultat technique - - N/A

Produits de gestion courante 13 941 13 659 2,1%

Charges de gestion courante 13 139 13 213 -0,6%

Résultat courant 802 446 80,0%

RÉSULTAT D'EXPLOITATION 802 446 80,0%

Produits financiers 187 222 -15,9%

Charges financières 37 41 -10,8%

Résultat financier 150 181 -17,1%

Impôts sur les revenus imposés - - N/A

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 952 627 52,0%


36

Note 2 : IMMOBILISATIONS FINANCIERES ACTION SOCIALE

Les immobilisations financières sont constituées de prêts octroyés dans le cadre de l’action sociale du régime.

● En valeur brute, les prêts actions collectives

s’élèvent à 7 005 K€ au 31 décembre 2016. Cette catégorie de prêts n’étant plus octroyée depuis 2012, les mouvements de l’exercice ne correspondent qu’aux remboursements des échéances qui courent jusqu’en 2031. ● En valeur brute, le poste prêts allocataires s’élève à

2 436 K€ au 31 décembre 2016. Ces prêts relevant de l’action sociale du régime, sont destinés à financer

directement, sous certaines conditions, des projets d’allocataires du régime. La variation de ce poste, résulte de versements de prêts pour 929 K€ et de remboursements de prêts pour 1 260 K€. ● Les dépréciations concernent un prêt « actions collectives » accordé à une association ayant fait l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire pour 216 K€.

L’échéancier de ces prêts est présenté ci-dessous :

Note 2 Immobilisations financières


Prêts actions collectives 7 960 - 955 7 005

Prêts allocataires 2 767 929 1 260 2 436

Intérêts courus sur prêts actions collectives 87 75 87 75

Intérêts courus sur prêts allocataires 4 3 4 3

Valeur brute des immobilisations financières 10 817 1 008 2 306 9 519

Dépréciation des prêts actions collectives 216 - - 216

Valeur nette des immobilisations financières 10 601 1 008 2 306 9 303

Note 2 Ventilation des prêts par échéance

(en milliers d'euros)moins 1an plus 1 an plus 5 ans Montant

Prêts actions collectives 959 2 980 3 067 7 005

Prêts allocataires 1 025 1 410 1 2 436

Ventilation des prêts par échéance 1 984 4 390 3 068 9 441


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Note 7 : COMPTES DE LIAISON ENTRE DOMAINES D’ACTIVITE ACTION SOCIALE

Ces comptes de liaison à l’actif et au passif, résultent de la comptabilisation des mouvements s’opérant entre les deux domaines d’activité de l’Ircantec. Il s’agit, d’une part, de la trésorerie de l’action sociale qui s’opère par l’intermédiaire du compte bancaire des

opérations de retraite pour un montant de 7 863 K€ et, d’autre part, des fonds nécessaires à l’activité de prêts de l’action sociale pour un montant de 9 441 K€, mis à disposition par le domaine d’activité des opérations de retraite.

Note 8 : CAPITAUX PROPRES ACTION SOCIALE

Après affectation du résultat excédentaire 2015 de 446 K€ aux réserves techniques du domaine d’activité de l’action sociale, celles-ci s’élèvent au 31 décembre 2016 à 6 056 K€.

En tenant compte du résultat excédentaire 2016 de 952 K€ en attente d’affectation, les capitaux propres de l’action sociale atteignent 7 009 K€.

Note 9 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ACTION SOCIALE

Une provision pour risques et charges pour 129 K€ a été constituée en 2016 pour couvrir le risque de non

recouvrement sur les prêts allocataires pour lesquels l’Ircantec est son propre assureur.

Note 7 Comptes de liaison entre domaines d'activité à l'actif


Variation

2016/2015

Trésorerie action sociale 7 863 7 136 10,2%

Comptes de liaison entre domaines d'activité à l'actif 7 863 7 136 10,2%

Note 7 Comptes de liaison entre domaines d'activité au passif


Variation

2016/2015

Encours de prêts allocataires 2 436 2 767 -11,9%

Encours de prêts collectivités 7 005 7 960 -12,0%

Comptes de liaison entre domaines d'activité au passif 9 441 10 727 -12,0%

Note 8 Variation des capitaux propres de l'action sociale de l'Ircantec

(en milliers d'euros) Solde au

01/01/2016

Affectation

2015

Excédent

2016

Solde au

31/12/2016

Réserves techniques de l'action sociale 5 611 446 - 6 056

Résultat de l'exercice - - 952 952

Capitaux propres de l'action sociale de l'Ircantec 5 611 446 952 7 009

Note 9 Provisions pour risques et charges

(en milliers d'euros)31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016

Provision pour risque sur prêts allocataires 109 28 8 129

Provisions pour risques et charges 109 28 8 129


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Note 12 : AUTRES DETTES ACTION SOCIALE

Les autres dettes de l’action sociale au 31 décembre 2016 sont constituées des aides accordées à la clôture, non encore versées pour 587 K€.

Note 24 : PRODUITS DE GESTION COURANTE ACTION SOCIALE

Les produits de gestion courante de l’action sociale s’élèvent à 13 941 K€ sur l’exercice 2016 et sont constitués : ● Du prélèvement sur les cotisations du domaine d’activité des opérations de retraite destiné à financer l’action sociale de l’Ircantec pour 13 771 K€.

● Des autres produits de gestion courante pour un montant de 170 K€ correspondant à l’écart constaté entre la facture définitive 2015 de la prestation de la Caisse des Dépôts pour 1 708 K€ et l’estimation de cette facture comptabilisée en 2015 pour 1 878 K€.

Note 25 : CHARGES DE GESTION COURANTE ACTION SOCIALE

Sur l’exercice 2016, les charges de gestion courante s’élèvent à 13 139 K€ contre 13 213 K€ au 31 décembre 2015. Les charges de gestion courante sont essentiellement constituées :

● Des frais de gestion administrative facturés par la Caisse des Dépôts à l’Ircantec pour un montant total de 1 829 K€. ● Des prestations de l’action sociale au titre des aides octroyées en 2016 aux allocataires du régime pour un montant de 11 301 K€.

Note 12 Autres dettes


Variation

2016/2015

Autres dettes diverses 587 664 -11,6%

Autres dettes 587 664 -11,6%

Note 24 Produits de gestion courante


Variation

2016/2015

Dotation des opérations de retraite pour l'action sociale 13 771 13 602 1,2%

Autres produits de gestion courante 170 57 N/S

Produits de gestion courante 13 941 13 659 2,1%

Note 25 Charges de gestion courante


Variation

2016/2015

Prestations administratives de l'action sociale 1 829 1 878 -2,6%

Aides de l'action sociale du régime 11 301 11 321 -0,2%

Autres charges de gestion courante de l'action sociale 9 15 -41,9%

Charges de gestion courante 13 139 13 213 -0,6%


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Note 26 : PRODUITS FINANCIERS ACTION SOCIALE

Les produits financiers de l’exercice 2016 s’élèvent à 187 K€ et sont constitués : ● Des intérêts des prêts octroyés par le régime dans le cadre de son action sociale pour 179 K€.

● D’une reprise de provision pour risques et charges de 8 K€ pour couvrir le risque de non recouvrement sur les prêts allocataires, pour lesquels il n’est plus exigé d’assurance dans le cadre de l’action sociale du régime.

Note 27 : CHARGES FINANCIERES ACTION SOCIALE

Les charges financières de l’exercice 2016 s’élèvent à 37 K€ et sont constituées : ● Des pertes sur prêts irrécouvrables intervenues en 2016 pour 9 K€.

● D’une dotation à la provision pour risques et charges de 28 K€ pour couvrir le risque de non recouvrement sur les prêts allocataires, pour lesquels il n’est plus exigé d’assurance dans le cadre de l’action sociale du régime.

Note 26 Produits financiers


Variation

2016/2015

Revenus des prêts actions collectives 144 165 -12,9%

Revenus des prêts allocataires 35 47 -24,1%

Autres produits financiers de l'action sociale 8 10 -27,6%

Produits financiers 187 222 -15,9%

Note 27 Charges financières


Variation

2016/2015

Pertes sur prêts irrécouvrables 9 10 -14,6%

Autres charges financières de l'action sociale 28 31 -9,5%

Charges financières 37 41 -10,8%


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EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant

CHANGEMENTS COMPTABLES Néant

ENGAGEMENT HORS BILAN Par volonté de diversification de ses actifs financiers dans des produits financiers contribuant au financement de l’économie sociale et solidaire, le régime effectue des allocations d’actifs dans des fonds spécifiques à ce type d’économie. L’Ircantec a souscrit des parts dans des fonds d’investissement alternatif en s’engageant sur un montant. En fonction des

programmes d’investissement de chaque fonds, des appels de fonds ont été émis et versés par l’Ircantec. Le tableau ci-dessous présente le reste des souscriptions non appelées auprès de l’Ircantec par les fonds au 31 décembre 2016

Engagements financiers hors bilan

(en milliers d'euros) Souscription

au

31/12/2016

Appel de

fonds au

31/12/2016

Montant non

libéré au

31/12/2016

Certivia Sicav 15 004 1 804 13 200

Capenergie 3 part A 19 107 4 567 14 540

Capenergie 3 part B 193 193 0

Meeschaert private equity fund Fpci 12 355 2 496 9 859

Btp Impact Local 10 015 871 9 144

Fonds Tourisme Social Investissement Sa 2 756 2 756 0

Eurofideme 3 20 000 6 948 13 052

Demeter 4 Infra Fcpi 5 600 3 024 2 576

Omnes Croissance part A 17 973 4 287 13 686

Omnes Croissance part B 180 180 0

Alter Equity 3p Fcpi 3 600 1 584 2 016

Novess Le Fonds Ess 5 000 300 4 700

Total Fonds d'Investissement Alternatif 111 783 29 010 82 773


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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT ANNUEL 2016


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Comptes Annuels 2016 - Retraite&Solidarité · Comptes annuels 2016 - Ircantec 3 L’excédent du régime s’élève à 437 millions d’euros La progression significative des cotisations