COMPTES ANNUELS - PGO · Le tribunal de Commerce d’ALES, par jugement du 19 décembre 2006, a arrêté le plan de continuation de la société. L’exploitation a été permise

PGO AUTOMOBILES Arrêté au 31/12/2014

COMPTES ANNUELS

en euros

PGO AUTOMOBILES

Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

Bilan au 31/12/2014

Z.A. LA PYRAMIDE

30380 SAINT CHRISTOL LES ALES

SIRET : 40082575800040 NAF : 2910Z

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Sommaire

Dossier - page de garde 1

Sommaire 2

BILAN

Bilan Actif 3

Bilan Passif 4

COMPTE DE RÉSULTAT

Compte de résultat 5

Compte de résultat (Suite) 6

ANNEXE

Régles et Méthodes Comptables I 7

Régles et Méthodes Comptables II 8

Régles et méthodes comptables III 9

Régles et méthodes comptables IV 10

Régles et méthodes comptables V 11

Règles et méthodes comptables VI 12

Régles et méthodes comptables VII 13

Règles et méthodes comptables VIII 14

Règles et méthodes comptables IX 15

Etat des immobilisations 16

Etat des amortissements 17

Etat des provisions 18

Etat des créances 19

Etat des dettes 20

Charges à payer 21

Produits à recevoir 22

Produits et charges constates d'avance 23

Fonds Commercial 24

Détail du résultat exceptionnel 25

Effectif moyen en 2014 26

Frais de recherche et de développement 27

Engagements financiers 28

Détail charges externes 29

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Bilan Actif

Bilan ActifDu 01/01/2014 au 31/12/2014 Au 31/12/2013

Brut Amort. Prov. Net Net

Capital souscrit non appelé

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles

Frais d'établissement

Frais de développement 8 378 385 6 423 391 1 954 995 1 272 847

Concessions, brevets et droits similaires 477 158 379 151 98 007 109 990

Fonds commercial 381 123 381 123

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes sur immo. incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains

Constructions

Installations tech., matériels et outillages industriels 3 516 832 2 592 437 924 395 646 363

Autres immobilisations corporelles 621 015 419 056 201 960 222 172

Immobilisations en cours

Avances et acomptes 5 955 5 955 1 783

Immobilisations financières

Participations évaluées selon mise en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Titres immobilisés de l'activité de portefeuille

Autres titres immobilisés

Prêts 94 396 25 000 69 396 63 224

Autres immobilisations financières 80 102 80 102 78 733

TOTAL ( I ) 13 554 968 10 220 157 3 334 811 2 395 113

ACTIF CIRCULANT

Stocks et en-cours

Matières premières, autres approvisionnements 3 123 261 226 998 2 896 263 1 496 325

En cours de production de biens 367 675 367 675 721 524

En cours de production de services

Produits intermédiaires et finis 686 107 27 051 659 056 507 257

Marchandises 67 789 67 789 44 094

Avances et acomptes versés sur commandes 80 615 80 615 58 229

Créances

Clients et comptes rattachés 151 239 114 094 37 145 47 482

Autres 3 542 824 1 398 089 2 144 734 896 146

Capital souscrit et appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement

Actions propres

Autres Titres

Instruments de Trésorerie

Disponibilités 75 903 75 903 22 864

Charges constatées d'avance 126 652 126 652 152 151

TOTAL ( II ) 8 222 066 1 766 233 6 455 833 3 946 073

Frais d'émission d'emprunts à étaler ( III )

Primes de remboursement des obligations ( IV )

Ecarts de conversion actif ( V )

TOTAL GENERAL ACTIF ( I à V ) 21 777 033 11 986 390 9 790 644 6 341 186

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Bilan Passif

Bilan PassifDu 01/01/2014 Du 01/01/2013

Au 31/12/2014 Au 31/12/2013

CAPITAUX PROPRES

Capital social ou individuel dont versé : 57 535 876 57 535 876 37 535 876

Prime d'émission, de fusion, d'apport 2 782 249 2 782 249

Ecarts de réévaluation

Ecart d'équivalence

Réserves :

- Réserve légale 3 964 3 964

- Réserves statutaires ou contractuelles

- Réserves réglementées

- Autres réserves

Report à nouveau (50 706 713) (44 819 713)

Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) (6 476 045) (5 887 000)

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

TOTAL ( I ) 3 139 331 (10 384 624)

AUTRES FONDS PROPRES

Produits des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

Autres

TOTAL ( I bis )

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques

Provisions pour charges 32 940 128 706

TOTAL ( II ) 32 940 128 706

EMPRUNTS ET DETTES

Emprunts obligataires convertibles

Autres Emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières diverses 2 884 502 13 060 638

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 535 580 2 372 656

Dettes fiscales et sociales 980 339 1 036 557

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3 398 3 398

Autres dettes 214 555 123 854

Instruments de trésorerie

Produits constatés d'avance

TOTAL ( III ) 6 618 373 16 597 103

Ecarts de conversion passif ( IV )

TOTAL GENERAL PASSIF ( I à IV ) 9 790 644 6 341 186

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Compte de résultat

Compte de résultatAu 31/12/2014 Au 31/12/2013

France Exportation Total Total

Produits d'exploitation

Ventes de marchandises 76 783 1 168 77 951 76 059

Production vendue de biens 239 509 29 790 269 299 430 961

Production vendue de services 43 729 5 037 48 766 10 299

Chiffre d'affaires Net 360 022 35 995 396 017 517 319

Production stockée (202 050) 400 283

Production immobilisée 2 024 498 844 341

Subventions d'exploitation reçues 12 166 20 776

Reprises sur amortis. et provisions, transferts de charges 525 279 69 803

Autres produits 445 3 024

TOTAL ( I ) 2 756 355 1 855 546

Charges d'exploitation

Achats de marchandises (y compris droits de douane) 71 515 56 628

Variation de stocks (marchandises) (23 695) (34 094)

Achats de matières premières et autres approvisionnements 2 065 049 1 350 043

Variation de stocks (matières premières et autres appro.) (1 399 938) (468 772)

Autres achats et charges externes * 3 713 022 2 478 598

Impôts, taxes et versements assimilés 128 137 101 999

Salaires et traitements 1 668 434 1 697 589

Charges sociales 664 955 745 189

Dotations aux amortissements sur immobilisations 1 314 518 814 020

Dotations aux provisions sur immobilisations

Dotations aux provisions sur actif circulant 29 540 082

Dotations aux provisions pour risques et charges 2 693 35 992

Autres charges 45 049 41 306

TOTAL ( II ) 8 249 768 7 358 579

* Y compris :

- Redevances de crédit-bail mobilier

- Redevances de crédit-bail immobilier

RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) (5 493 414) (5 503 033)

Bénéfice attribué ou perte transférée ( III )

Perte supportée ou bénéfice transféré ( IV )

Produits financiers

Produits financiers de participation

Produits des autres valeurs mobilières et créances actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés 318 211

Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

TOTAL ( V ) 318 211

Charges financières

Dotations financières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées 1 220 196 620 722

Différences négatives de change 14 580

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières placements

TOTAL ( VI ) 1 220 210 621 302

RESULTAT FINANCIER ( V - VI ) (1 219 892) (621 091)

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS ( I-II+III-IV+V-VI ) (6 713 306) (6 124 124)

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Compte de résultat (Suite)

Compte de résultat (Suite) Au 31/12/2014 Au 31/12/2013

Produits Exceptionnels

Sur opérations de gestion 760

Sur opérations en capital

Reprises sur provisions et transferts de charges

TOTAL ( VII ) 760

Charges Exceptionnelles

Sur opérations de gestion 95 037 70 075

Sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 1 358

TOTAL ( VIII ) 96 395 70 075

RESULTAT EXCEPTIONNEL ( VII - VIII ) (95 635) (70 075)

Participations des salariés ( IX )

Impôts sur les bénéfices ( X ) (332 896) (307 199)

TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V + VII ) 2 757 432 1 855 756

TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI + VIII + IX + X ) 9 233 477 7 742 756

BENEFICE OU PERTE ( total des produits - total des charges) (6 476 045) (5 887 000)

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Annexe


Règles et méthodes comptables

(Décret n° 83-1020 du 29-11-1983 – articles 7,21,24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)

ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2014 dont le total est de 9 790 644 euros et au compte

de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de (6 476 045) euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2014 au 31/12/2014.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Les états financiers ont été établis en conformité avec :

• Le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 juin 1999

• La loi n° 83 353 du 30 avril 1983

• Le décret 83 1020 du 29 novembre 1983

• Les règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).

Principes et méthodes comptables :

Le tribunal de Commerce d’ALES, par jugement du 19 décembre 2006, a arrêté le plan de continuation de la société.

L’exploitation a été permise par le soutien des actionnaires majoritaires. La poursuite d’exploitation

pour l’exercice 2015 sera de la même façon soutenue par les actionnaires majoritaires, ainsi qu’ils l’ont toujours fait.

Dans ces conditions,

les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence,

conformément aux hypothèses de bases :

• continuité de l'exploitation,

• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,

• indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts

historiques.

Faits caractéristiques de l'exercice :

- Les actionnaires majoritaires ont maintenu au cours de l'exercice leur plein soutien financier au

fonctionnement et développement de PGO Automobiles.

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- L'assemblée générale mixte du 30 juin 2014 a décidé d'augmenter le capital social de 20.000.000,30 € pour le porter de 37.535.875,70 € à 57.535.876 € par l’émission de 12.903.226 actions nouvelles.

Cette augmentation de capital a été réalisée le 22 décembre 2014 conformément à la délégation donné au conseil d'administration.

- Le service Design a été fermé en milieu d'année et a entrainé le licenciement économique de deux

personnes.

- PGO Automobiles a eu recours à de l'activité partielle tout au long de l'année 2014.

- Le show room de Lyon a été ouvert en septembre 2014.

- Pour le calcul du CIR, PGO Automobiles a fait appel à un cabinet spécialisé Initiativas pour les

années 2014 à 2016 et les années antérieures.

Evénements significatifs postérieurs à compter de la clôture :

- Le nombre de véhicules vendus à mars 2015 est de l'ordre de 17 et est en nette augmentation par rapport à l'année 2014.

Immobilisations incorporelles :

Figurent notamment à ce poste les frais de recherche et développement (coûts internes et externes) pour une valeur brute de 8.378.385 €uros et nette de 1.954.995 €uros.

Le montant des immobilisations incorporelles créés ou acquises au titre de l’exercice 2014 s’élève à 1.530.737 euros (dont 1.523.737 €uros au titre de frais de recherche et développement et 7.250 €uros au titre d’achat de logiciel). Les frais de recherche et développement se décomposent comme suit :

Nature 31/12/2014 31/12/2013

Salaires 259 849 236 099

Prestations de services 1 105 295 476 919

Charges indirectes 158 593 131 323

Total 1 523 737 844 341

Immobilisations corporelles :

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production.

La revue des immobilisations, en application des normes comptables, n'a pas montré la présence d'immobilisations décomposables pour des montants significatifs.

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Amortissements :

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Type d'immobilisation Durée

Frais de recherche et développement De 2 à 5 ans

Dépôts et marques Non amortissable

Concessions et brevets De 1 à 5 ans

Matériels industriels De 2 à 5 ans

Matériel et outillage De 3 à 10 ans

Installations et agencements De 5 à 10 ans

Installations et agencements salons 4 ans

Matériel de transport De 3 à 5 ans

Matériel de bureau De 3 à 5 ans

Participation, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement :

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire

est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

Opérations en devises :

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les

dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier

cours est portée au bilan en "écart de conversion".

Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

Stocks :

Les stocks sont évalués suivant la méthode du "coût moyen unitaire pondéré" (CMUP) depuis 2013.

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais

accessoires.

Les produits fabriqués et les en-cours de production sont valorisés au coût de production comprenant les coûts d'acquisition des composants et de la MOD, mais la valorisation ne tient pas

comptes des consommations et des charges indirectes liées à la production.

Les intérêts sont toujours exclus de la valorisation des stocks.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation est effectuée lorsque cette valeur

brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

Les stocks se ventilent comme suit par type de véhicules :

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STOCK PRODUITS FINIS 2014 2013 2012

SPII 140 581 93 271 101 175

CEVENNES 388 275 212 784 213 242

HEMERA 157 250 228 253 179 366

TOTAUX 686 106 534 308 520 834

STOCK PRODUITS EN COURS 2014 2013 2012

SPII 168 131 291 037 133 575

CEVENNES 151 603 354 184 126 304

HEMERA 47 942 76 303 74 836

TOTAUX 367 675 721 524 334 715

Les stocks de marchandises concernent des véhicules repris par PGO Automobiles pour la revente de

véhicules d'occasion pour 67.789 € contre 44.094 € en 2013.

Créances et dettes :

Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est constituée sur les

créances dès lors que leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Figurent parmi les créances les crédits d'impôt recherche pour un montant de 1.722.713 €uros, dont 444.175 €uros au titre de 2014.

Suite à l'intervention d'un cabinet spécialisé pour le calcul du crédit impôt recherche, le montant comptabilisé en 2013 pour 307.199 €uros a été réajusté à la baisse de 111.279 €uros.

Les crédits d'impôt recherche au titre de 2006 à 2012 ont fait l’objet d'un rejet par l'Administration

Fiscale. PGO Automobiles a fait une contestation.

La provision du crédit d'impôt recherche de 2013, a été reprise entièrement et le crédit d'impôt recherche de 2014 n'a pas fait l'ojet de provision. Le crédit d’impôt recherche 2012 n'a pas été

contrôlé par l’Administration Fiscale. Le CIR et la provision se détaillent comme suit :

Année Montant Provision

2006 41 431 41 431

2007 57 522 57 522

2008 190 059 190 059

2009 190 026 190 026

2010 157 820 157 820

2011 222 276 222 276

2012 223 484 223 484

2013 195 920

2014 444 175

Total 1 722 713 1 082 618

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Litiges :

- Porsche

L'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 1 Juin 2005 a infirmé le Jugement du 18 Février 2004, et

déclaré la demande de la Société Porsche AG irrecevable. La Société Porsche AG ne s'est pas pourvue en cassation.

Malgré l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 1er Juin 2005, le 9 Mars 2006, la Société PORSCHE

AG a assigné à nouveau la Société PGO et la Société SPEEDCAB (distributeur de PGO) devant le Tribunal de Commerce de PARIS afin de "faire interdire la fabrication, la commercialisation des

voitures reproduisant l'oeuvre originale sur laquelle la Société Ing. h.c F. PORSCHE AG est titulaire des droits d'auteurs". Suite à cette assignation, la Société PGO a déposé plainte contre X avec

constitution de partie civile le 15 Mai 2007, pour notamment, tentative d'escroquerie et escroquerie au jugement. Une ordonnance de non lieu a été prononcée le 25 mai 2012, confirmée par la Cour d'Appel

de Paris le 14 Mars 2013. Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en Avril 2013.

Par Jugement du 6 Mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la Société Dr Ing h.c.F PORSCHE AG, et a déclaré irrecevables les

demandes formées à l'encontre de la Société PGO AUTOMOBILES, en raison de l'autorité de choses jugées attachées à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris de Juin 2005. Cette décision fait l'objet d'un

appel de Dr Ing h.c.F PORSCHE AG.

- Prud'hommes

Les litiges prud'homaux (2) ont fait l'objet de provisions (26 K€uros) lorsque l'analyse du dossier concerné pouvait impliquer un risque de condamnation.

- Litiges anciens dirigeants

Par Jugement du 17 Février 2012, la Cour d'Appel de Nîmes a confirmé le Jugement du Tribunal Correctionnel d'Alès de Mars 2010, condamnant solidairement les deux anciens dirigeants en place

d'Avril 2001 à Mai 2005, à la somme de 283 K€uros, au titre d'abus de biens sociaux (72 K€uros) et au titre des faits de banqueroute (212 K€uros). Ces derniers ont déposé un pourvoi en cassation le 22

Février 2012 rejeté le 24 avril 2013 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. En raison de l'absence potentielle de solvabilité des condamnés, aucun produit n'a été constaté dans les comptes des exercices précédents et 2014.

Provisions :

La société applique le règlement CRC 2000-06 sur les passifs.Dans ce cadre, des provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties

probables de ressources au profit des tiers, sans contrepartie pour la société.Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date

d'arrêté des comptes.

Les productions au passif (cf. note Passif du Redressement judiciaire) consécutives au jugement de redressement judiciaire adressées au Représentant des Créanciers ont été comparées aux soldes

comptables correspondants.

Risques environnements :

Il n'existe pas de risques spécifiques identifiés.

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Passif du Redressement Judiciaire :

Le plan de continuation prévoit le paiement de la totalité du passif, tel qu'il sera définitivement admis, en dix ans selon les modalités suivantes :

Créances inférieures à 152,45 €uros paiement à la sortie du plan. Les règlements ont été intégralement

effectués.

Passif super privilégié paiement en 24 versements (première échéance Janvier 2007), conformément à l'accord formalisé avec les AGS. Cette créance a été intégralement réglée.

L'accord a été respecté, la créance super privilégiée de 366.064 €uros a été soldée au 31 Décembre

2009.

Passif privilégié et chirographaire, paiement 100% des créances en dix échéances ; première échéance

à la date anniversaire du plan (Décembre 2007).

1ére et 2nde annuités : 5 %

3ème et 4ème annuités : 7 %




Il a été réglé au Commissaire au Plan l'annuité 8 pour un montant de 343.140 €uros au titre de 2014.

Le Passif déclaré auprès du Représentant des Créanciers (8.634.799 €uros), après prise en compte des

ordonnances rendues par le Juge-Commissaire dans le cadre de la vérification du passif, se présente comme suit :

Passif Produit RéglementsComptabilité au

31/12/2014

Comptabilité au

31/12/2013N° Compte

UNEDIC 421 864 405 124 16 740 23 994 1680001(1)

PASSIF HORS UNEDIC 2 744 464 1 869 114 875 350 1 200 544 1680002(1)

Sous total (1) 3 166 328 2 274 238 892 090 1 224 538

Passif faisant I'objet d'une

provision pour risque 18 900 1580001

Sous total (2) 3 166 328 2 274 238 892 090 1 243 438 (2)

Passif définitivement rejeté 5 468 472

TOTAUX 8 634 799 2 274 238 892 090 1 243 438

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(1) Les dettes correspondant au passif produit et non contesté sont portées en rubrique "Emprunts et dettes financières diverses" pour un montant de 892.090 €uros.

(2) La provision pour risque au titre de la créance rejetée et ayant fait l'objet d'un appel s'élève à

18.900 €uros hors taxes en 2013 et a été reprise en 2014.

Effectivement, le passif faisant l'objet d'une provision pour risque était de 44 K€ en 2013 et avait fait

l'objet d'une provision de 19 K€. Cette dette a été réincorporée au passif Hors Unedic pour 44 K€ suite à l'arrêt de la Cour d'Appel du 3 juillet 2014 prononçant l'admission de cette créance au passif.

Comptes d'associés :

Les comptes d'associés ont évolué comme suit :

COMPTES D'ASSOCIES Solde au 31/12/2013

Apports net Échéance passif

Intérêts Aug. de capital Solde au 31/12/2014

NASER INTERNATIONAL 3 173 855 2 401 794 28 600 329 105 5 330 385 602 969

SYMEX INTERNATIONAL 2 880 520 2 169 943 6 358 297 090 4 899 432 454 479

AL ATLAS 2 861 168 2 166 099 295 431 4 885 092 437 606

ALSHAHNAN

INTERNATIONAL 2 860 807 2 166 461 295 431 4 885 092 437 607

Total 11 776 350 8 904 297 34 958 1 217 057 20 000 000 1 932 662

Nous rappelons qu’il existe un pacte d’associés entre les actionnaires ci-dessus par lequel la

répartition de tous les apports au titre des associés est effectuée en respectant le pourcentage de leur détention initiale et qu’ils font leur affaire de la répartition financière entre eux.

Charges financières :

Des intérêts conventionnels à hauteur de 1.217.057 €uros ont été servis en rémunération des comptes

d'associés au taux de 7,75%. Les intérêts ne peuvent être utilisés conventionnellement que dans le cadre d'augmentations de capital.

Engagement de retraite :

Le montant des engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et

d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux n'est pas constaté en raison de l'âge moyen de l'effectif et de

l'ancienneté dans l'entreprise.

Reconnaissance du chiffre d'affaires :

Le chiffre d'affaires est constaté à la date de la mise à disposition effective du véhicule au client.

Ventilation "production vendue de bien" par secteur géographique et type de produits :

Production vendue de biens 2014 France CEE Export Totaux

Véhicules 163 848 75 661 29 790 269 299

Production vendue de biens 2013 France CEE Export Totaux

Véhicules 351 427 79 534 430 961

MEF-ACE Page 13


Honoraire du Commissaire aux Comptes au titre de sa mission légale :

Les honoraires comptabilisés au cours de l'exercice s'élèvent à 40.360 €uros hors taxes.

Rémunération des membres du Directoire et du Conseil d’Administration :

Dirigeant : 143 328 €uros.

Conseil d'Administration : 45.000 €uros.

Dif

Le solde d'heure au 31 décembre 2014 du aux salariés est de 4717 heures.

CICE :

L'option choisie, pour la comptabilisation du produit CICE pour un montant de 64.516 €, en moins des

charges de personnel.

Ce Crédit d’Impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement,

de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leurs fonds de roulement.

Nous avons en ce qui nous concerne, voulu faire porter l’effort sur les frais de recherche et développement.

MEF-ACE Page 14


Capital :

Le capital social après l'augmentation du capital décidée par l'Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2014 et réalisé par le Conseil d'Administration au 22 décembre 2014 est de 57.535.876 €uros réparti en 37.119.920 actions de 1,55 €uros de nominal.

Nombre

d'actionsValeur €

Montant du capital

social en €

Capital au 31/12/2009 17 123 601 1,55 26 541 581,55

Augmentation capital du 30/12/2010 2 580 645 1,55 3 999 999,75

Augmentation capital décidée le 05/12/2012 4 512 448 1,55 6 994 294,40

Capital au 31/12/2011 après augmentation de

capital 19 704 246 1,55 30 541 581,30

Capital au 31/12/2012 après augmentation de

capital 24 216 694 1,55 37 535 875,70

Capital au 31/12/2013 24 216 694 1,55 37 535 875,70

Augmentation capital du 22/12/2014 12 903 226 1,55 20 000 000,30

Capital au 31/12/2014 37 119 920 1,55 57 535 876,00

Effectif n-1 :

Pour rappel, l'effectif moyen de 2013 de 58 personnes se décomposait ainsi :

Cadres : 15

Agents de maîtrise et techniciens :14

Employés : 4

Ouvriers : 25

MEF-ACE Page 15


Etat des immobilisationsCadre A

Valeur brute en début d'exercice

Augmentations

Immobilisations incorporelles Réévaluation de l'exerciceAcquisitions créances

virements

Frais d'établissement et de développement 6 854 648 1 523 737

Autres postes d'immobilisations incorporelles 851 031 7 250

TOTAL 7 705 679 1 530 987


Terrains

Constructions sur sol propre

Constructions sur sol d'autrui

Inst. gales., agencts. et aménagt. const.

Installations techniques, matériel et outillages ind. 2 837 276 694 551

Inst. gales., agencts. et aménagt. divers 353 835 21 450

Mat. de transport 36 104

Mat. de bureau et info., mobilier 207 040 10 697

Emballages récupérables et divers

Immobilisations corporelles en cours

Avances et acomptes 1 783 5 955

TOTAL 3 436 038 732 653

Immobilisations financières

Participations évaluées par mise en équivalence



Prêts et autres immobilisations financières 166 957 9 879

TOTAL 166 957 9 879

TOTAL GENERAL 11 308 675 2 273 519

Cadre B DiminutionsValeur brute des immo en

fin d'exercice

Réévalua. légale ou éval. par mise en équival.

Virement CessionValeur d'origine des

immo en fin d'exercice

Frais d'établissement et de développement 8 378 385

Autres postes d'immobilisations incorporelles 858 281

TOTAL 9 236 666

Terrains



Inst. gales., agencts. et aménagt. const

Installations techniques, matériel et outillages ind. 14 995 3 516 832

Inst. gales., agencts. et aménagt. divers 3 281 372 004

Mat. de transport 36 104

Mat. de bureau et info., mobilier 4 829 212 907

Emballages récupérables et divers

Immobilisations corporelles en cours

Avances et acomptes 1 783 5 955

TOTAL 24 889 4 143 802

Participations évaluées par mise en équivalence



Prêts et autres immobilisations financières 2 338 174 499

TOTAL 2 338 174 499

TOTAL GENERAL 27 226 13 554 968

MEF-ACE Page 16


Etat des amortissements

Cadre A

SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE

IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant au début de l'exercice

Augment. Diminut.Montant en fin

d'exerciceImmobilisations incorporelles

Frais d'étab. et développement 5 581 801 841 589 6 423 391

Autres postes d'immo. incorp. 116 000 19 233 135 233

TOTAL 5 697 801 860 822 6 558 623


Terrains



Ins. gales., agencts. et aménag. des constr.

Inst. techniques, mat. et outillage indust. 2 190 913 403 294 1 770 2 592 437

Inst. gales., agenc. et aménagements divers 162 346 36 423 1 324 197 445

Matériel de transport 28 267 4 001 32 268

Mat. de bureau et informatique, mobilier 184 194 9 977 4 829 189 343

Emballages récup. et divers

TOTAL 2 565 720 453 696 7 923 3 011 493

TOTAL GENERAL 8 263 521 1 314 518 7 923 9 570 116

Cadre B Ventil. mouvements provision amortissements dérogatoires

IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

DOTATIONS REPRISES Mouvement net des

amort. à lafin de

l'exercice

Colonne 1Différentiel de

durée

Colonne 2Mode

dégressif

Colonne 3Amort. fiscal exceptionnel

Colonne 4Différentiel de

durée

Colonne 5Mode

dégressif

Colonne 6Amort. fiscal exceptionnel

Immobilisations incorporelles

Frais d'étab. et développement

Autres postes d'immo. incorp.

TOTAL


Terrains



Inst. gales., agencts. et aménag. des constr.

Inst. techniques, mat. et outillage indust.

Inst. gales., agenc. et aménagements divers

Matériel de transport

Mat. de bureau, informatique, mobilier

Emballages récup. et divers.

TOTAL

TOTAL GENERAL

TOTAL GENERAL NON VENTILETOTAL GENERAL NON

VENTILETOTAL GENERAL NON

VENTILE

Cadre C

Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices Montant net

début d'exercice

Augment.Dotations

exercice aux amort.

Montant net en fin d'exercice

Frais d'émission d'emprunts à étaler

Primes de remboursement des obligations

MEF-ACE Page 17


Etat des provisions

NATURE DES PROVISIONS

Montant au

début de

l'exercice

Augmentations

des dotations de

l'exercice

Diminutions

reprises à la fin

de l'exercice

Montant à la fin

de l'exercice

Réglementées

Provisions pour reconstitution des gisements

Provisions pour investissements

Provisions pour hausse des prix

Amortissements dérogatoires

Prov. Fisc. pour impl. à l'étranger avant le 01/01/1992

Prov. Fisc. pour impl. à l'étranger après le 01/01/1992

Provisions pour prêts d'installation

Autres provisions réglementées

TOTAL

Risques et charges

Provisions pour litiges

Provisions pour garanties données aux clients

Provisions pour pertes sur marché à terme

Provisions pour amendes et pénalités

Provisions pour pertes de change

Provisions pour pensions & obligations

Provisions pour impôts

Provisions pour renouvellement des immobilisations

Provisions pour gros entretiens et grandes révisions

Provisions pour charges soc. fisc. sur congés à payer

Autres provisions pour risques et charges 128 706 2 693 98 460 32 940

TOTAL 128 706 2 693 98 460 32 940

NATURE DES DEPRECIATIONS

Montant au

début de

l'exercice

Augmentations

des dotations de

l'exercice

Diminutions

reprises à la fin

de l'exercice

Montant à la fin

de l'exercice

Dépréciations

Immobilisations incorporelles 625 041 625 041


Immobilisations titres mis en équivalence

Immobilisations titres de participations

Immobilisations financières 25 000 25 000

Sur stocks et en cours 254 049 254 049

Sur comptes clients 114 065 29 114 094

Autres provisions pour dépréciation 1 705 288 307 199 1 398 089

TOTAL 2 723 443 29 307 199 2 416 274

TOTAL GENERAL 2 852 150 2 722 405 659 2 449 213

Dont dotations et reprises : - d'exploitation 2 722 405 659

Dont dotations et reprises : - financières

Dont dotations et reprises : - exceptionnelles

Titres mis en équivalence : Montant de la dépréciation

MEF-ACE Page 18


Etat des créances

Créances (a) Montant brut

Liquidité de l'actif

Echéances

à moins d'1 an

Echéances

à plus d'1 an

De l'actif immobilisé


Prêts (1) (2) 94 396 862 93 534

Autres immobilisations financières 80 102 80 102

De l'actif circulant

Clients douteux ou litigieux

Autres créances clients 151 239 151 239

Créances représentatives de titres prêtés

Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

Impôts sur les bénéfices 1 722 713 1 722 713

Taxe sur la valeur ajoutée 723 859 723 859

Autres impôts, taxes et versements assimilés

Divers 64 516 64 516

Groupe et associés (2) 8 278 8 278

Débiteurs divers (dont créances relatives à des op. de pension de titres)

1 023 458 1 023 458

Charges constatées d'avance 126 652 126 652

TOTAL 3 995 214 2 098 864 1 896 350

(1) Montant des prêts accordés en cours d'exercice 8 510

(1) Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice 2 338

(2) Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques

MEF-ACE Page 19


Etat des dettes

Dettes (b) Montant brut

Degré d'exigibilité du passif

Echéances

à moins d'1 an

Echéances

à plus d'1 an à plus d'5 ans

Emprunts obligataires convertibles (1)

Autres emprunts obligataires (1)

Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit (1)

- à 1 an max. à l'origine

- à plus d'1 an à l'origine

Emprunts et dettes financières diverses (1) (2) 892 090 446 045 446 045

Fournisseurs et comptes rattachés 2 535 580 2 535 580

Personnel et comptes rattachés 108 888 108 888

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 447 646 447 646

Impôts sur les bénéfices

Taxe sur la valeur ajoutée 418 104 418 104

Obligations cautionnées

Autres impôts, taxes et assimilés 5 701 5 701

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3 398 3 398

Groupe et associés (2) 1 992 412 59 750 1 932 662

Autres dettes (dont dettes relatives à des op. de pension de titres)

214 555 214 555

Dettes représentatives de titres empruntés

Produits constatés d'avance

TOTAL 6 618 373 4 239 666 446 045 1 932 662

(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice

(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice

(2) Emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques

MEF-ACE Page 20


Charges à payer

(Article R123-189 du Code de Commerce)

CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES

SUIVANTS DU BILAN

Exercice clos le Exercice clos le

31/12/2014 31/12/2013


Autres emprunts obligataires


Emprunts et dettes financières diverses

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 958 395 411 149

Dettes fiscales et sociales 242 449 278 911

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

TOTAL 1 200 844 690 060

Détail des charges à payer

CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES

SUIVANTS DU BILAN


31/12/2014 31/12/2013


Autres emprunts obligataires


Emprunts et dettes financières diverses

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 958 394.81 411 148.68

4081000 Fournisseurs Factures non parvenues 958 394.81 411 148.68

Dettes fiscales et sociales 242 449.18 278 911.42

4282000 Dettes prov. pour conges a paye 106 471.21 131 255.23

4382000 Charges sociales/Conges payes 47 156.70 57 316.84

4386000 Autres charges a payer 9 250.00 4 650.00

4386100 Autres chges à payer s/jetons prése 27 315.00 14 175.00

4386730 FORMATION CONTINUE 28 762.48 28 869.77

4386740 EFFORT CONSTRUCTION 7 709.79 7 172.00

4386750 TAXE APPRENTISSAGE 10 083.00 11 650.81

4486000 Etat Charges a payer 5 701.00 23 821.77

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

TOTAL 1 200 844 690 060

MEF-ACE Page 21


Produits à recevoir

(Article R123-189 du Code de Commerce)

PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES

SUIVANTS DU BILAN


31/12/2014 31/12/2013



Prêts

Autres immobilisations financières

Créances clients et comptes rattachés

Autres créances 111 169 255 904


Disponibilités

TOTAL 111 169 255 904

Détail des produits à recevoir

PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES

SUIVANTS DU BILAN


31/12/2014 31/12/2013



Prêts

Autres immobilisations financières

Créances clients et comptes rattachés

Autres créances 111 169.39 255 904.03

4098000 RRR a obt. _ avoirs non enc. recus 47 043.93 204 292.29

4387100 IJ SS a percevoir -390.14 -95.26

4487000 Etat_produits a recevoir 64 515.60 51 707.00


Disponibilités

TOTAL 111 169 255 904

MEF-ACE Page 22


Produits et charges constates d'avance

PRODUITS CONSTATES D'AVANCEExercice clos le Exercice clos le

31/12/2014 31/12/2013

Produits d'exploitation

Produits financiers

Produits exceptionnels

TOTAL

CHARGES CONSTATEES D'AVANCEExercice clos le Exercice clos le

31/12/2014 31/12/2013

Charges d'exploitation 126 652 152 151

Charges financières

Charges exceptionnelles

TOTAL 126 652 152 151

MEF-ACE Page 23


Fonds Commercial

LIBELLE Montant

Eléments Achetés

Eléments Réévalués

Eléments reçus en apport

Fonds de commerce 381 123

TOTAL 381 123

COMMENTAIRES

Le fonds de commerce acquis en 1999 est entièrement déprécié. 2014 2013Fonds de commerce 381 123 381 123Dépréciation -381 123 -381 123Valeur nette 0 0

MEF-ACE Page 24


Détail du résultat exceptionnel

2014 2013

Résultat exceptionnel : - 95 635 - 70 074

Produits : 760

Régularisations Charges et Salaires

Divers 760

Charges : 96 395 70 074

Majorations sociales et fiscales 8 441 56 291

Régularisations compte fournisseurs 6 188

DAP exceptionnels 1 358

ATD (Avis à tiers détenteur 5 089

Amendes et pénalités 1 213 2 506

Compléments passifs 43 850

Dommages licenciements 35 000

Art.700/dommages et intérets 5 500

Sinistres 500

Autres 533

MEF-ACE Page 25


Effectif moyen en 2014

Catégories de salariés Salariés En régie

Cadres 13

Agents de maîtrise & techniciens 14

Employés 2

Ouvriers 23

Apprentis sous contrat

TOTAL 52

MEF-ACE Page 26


Frais de recherche et de développement

LIBELLE Montant en € AmortissementDurée

d'amortissement

Frais de recherche & développement 8 378 385 6 423 390 5

TOTAL 8 378 385 6 423 390

COMMENTAIRES

Pour rappel, le montant des frais de recherche et développement à fin 2013 s'élevait à 6.854. 648 € et était amorti à hauteur de 5.581.801 €.

MEF-ACE Page 27


Engagements financiers

ENGAGEMENTS DONNES :

Nature des engagements donnés Montant en Euros

Effets escomptés non échus

Aval et cautions

Crédit-bail mobilier

Crédit-bail immobilier

Autres engagements

TOTAL

COMMENTAIRES

ENGAGEMENTS RECUS :

Nature des engagements reçus Montant en Euros

Abandon de créances

TOTAL

COMMENTAIRES

Les actionnaires ont donné à BMW le 9 décembre 2012 une lettre de crédit au profit de PGO Automobiles pour 500 K€. Cet engagement a été renouvelé en juin 2013 pour 750 K€ et octobre 2014.

MEF-ACE Page 28


Détail charges externes

2014 2013

Soustraitance 41 778 28 646

Energies 86 415 111 475

Soustraitance générale 30 512 83 894

SAV 23 228 17 008

Locations immobilières 350 628 391 356

Locations mobilières 211 697 130 606

Entretiensmaintenances 70 637 91 037

Assurances 92 841 93 209

Etudes et recherches 1 105 295 476 919

Honoraires 367 541 377 022

Salons publicité 670 688 168 992

Frais de transport 79 515 61 687

Voyages, déplacements 308 283 233 607

Services bancaires et cotisations

diverses 28 189 29 499

Autres charges 245 775 183 641

Total 3 713 022 2 478 598

MEF-ACE Page 29

Documents

COMPTES ANNUELS - PGO · Le tribunal de Commerce d’ALES, par jugement du 19 décembre 2006, a arrêté le plan de continuation de la société. L’exploitation a été permise